Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Lundi 27 mai 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 03.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour, veuillez prendre place, s'il

5 vous plaît. Madame la Greffière, est-ce que vous pouvez citer l'affaire?

6 Mme Dahuron: Voici l'affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir

7 Stakic.

8 M. le Président (interprétation): Est-ce que les parties peuvent se

9 présenter à la 25e séance de ce procès?

10 M. Koumjian (interprétation): Nicholas Koumjian avec Ruth Karper pour le

11 Procureur.

12 M. Lukic (interprétation): Bonjour. Branko Lukic avec John Ostojic pour la

13 défense.

14 M. le Président (interprétation): Merci. Des questions spéciales, des

15 questions administratives à traiter ce matin?

16 M. Koumjian (interprétation): Non, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Veuillez passer directement alors au

18 témoin n°35. Merci d'avoir transmis également vos notes qui ont été

19 communiquées à la défense.

20 Est-ce que quelqu'un est prêt à faire comparaître le témoin?

21 (Le témoin, M. Mirsad Mujadzic, est introduit dans le prétoire.)

22 (Interrogatoire principal du témoin, M. Mirsad Mujadzic, par M.

23 Koomjian.)

24 M. le Président (interprétation): Bonjour Monsieur Mujadzic. Pouvez-vous

25 m'entendre dans une langue que vous comprenez?

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1 M. Mujadzic (interprétation): Oui.

2 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous entendre votre déclaration

3 solennelle?

4 M. Mujadzic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

5 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

6 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez-vous asseoir.

7 (Le témoin s'assoit.)

8 M. Mujadzic (interprétation): Merci bien.

9 M. Koumjian (interprétation): Je sais que vous parlez anglais Monsieur,

10 mais je voulais vous demander d'attendre que l'interprétation soit

11 terminée avant de fournir votre réponse, et veuillez faire une petite

12 pause avant de répondre dans votre langue pour faciliter les débats.

13 Docteur, pouvez-vous nous donner votre nom?

14 M. Mujadzic (interprétation): Je m'appelle Mirsad Mujadzic, nom de

15 famille.

16 Question: Où êtes-vous né et en quelle année?

17 Réponse: Je suis né à Banja Luka en 1962.

18 Question: Où avez-vous grandi?

19 Réponse: A Prijedor.

20 Question: Pouvez-vous dire au Tribunal quelle est votre formation et où

21 vous avez été scolarisé?

22 Réponse: Pour ce qui est de mes études élémentaires et secondaires, je les

23 ai faites à Prijedor pour les terminer là-bas. Quant à ma formation

24 universitaire, je l'ai obtenue à Banja Luka. J'ai suivi également un cours

25 d'étude de troisième cycle à l'université de Zagreb pour me faire

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1 spécialiser ensuite en matière de chirurgie à Bihac, lesquelles études,

2 spécialisations, je les ai terminées à Sarajevo. Mais j'ai été à Ljubija,

3 à Vienne en Autriche, donc ensuite à Munich et à Fribourg en Allemagne.

4 Question: Peut-on dire que vous êtes docteur en médecine?

5 Réponse: Oui, cela est exact. Je suis médecin chirurgien.

6 Question: Est-ce que vous pratiquez toujours la médecine aujourd'hui?

7 Réponse: En fait, je me suis toujours occupé de cette discipline-là et

8 c'est ce que je fais ma vie durant. Je pratique toujours la chirurgie pour

9 ainsi dire, je suis un chirurgien-plasticien.

10 Question: Pouvez-vous dire à la Chambre où vous travailliez après avoir

11 terminé votre formation? Tout d'abord en quelle année avez-vous terminé

12 votre formation médicale?

13 Réponse: Mes études, à la faculté de médecine, ont été terminées pour moi

14 en 1987. Après quoi, j'ai continué de travailler. D'abord je me suis fait

15 embaucher en tant que médecin de médecine générale à Prijedor jusqu'en

16 1990-1991, pour être plus précis pour entamer ensuite un cours de

17 formation en vue d'une spécialisation en chirurgie générale.

18 Ensuite, lorsque la guerre a éclaté, j'étais réfugié pour poursuivre ma

19 formation de chirurgien et je me trouvais donc à Bihac. Pour parler

20 évidemment de formation de chirurgien, je pourrais en parler dans plus de

21 détails étant donné que cette formation devait avoir lieu à plusieurs

22 endroits, plusieurs villes. Comme je vous l'ai dit, je l'ai faite

23 également à Ljubljana, à Sajarevo, en Allemagne, en Autriche et en partie

24 en Grande-Bretagne également.

25 Question: Vous nous avez dit que vous travailliez dans la ville de

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1 Prijedor, est-ce que vous travailliez dans la municipalité de Prijedor ou

2 dans d'autres parties de la municipalité également?

3 Réponse: Il y avait à Prijedor deux organismes, deux établissements de

4 protection sanitaire dites de soins de base, il s'agit de dire maintenant

5 que ces établissements, du point de vue de leur fonctionnement, se

6 tournaient vers les parties de la municipalité de Prijedor, vers des

7 villages environnants, donc concernaient la population de ces

8 municipalités. Une seconde population qui devait se faire traiter par nous

9 concernait la population du monde du travail.

10 Les centres médicaux étaient toujours attachés auprès de grandes sociétés,

11 entreprises de travail pour suivre les deux populations à soigner. Ainsi

12 donc en pratiquant une telle pratique pour ma part, j'ai pu circuler dans

13 toute la ville de Prijedor et prendre contact évidemment avec un grand

14 nombre de représentants de ces deux populations différentes, toujours

15 faisant la pratique qui est la mienne.

16 Question: Docteur, l'interprétation indiquait que vous travailliez dans la

17 ville de Prijedor, puis-je vous demander une précision? Dites-vous que

18 vous travailliez uniquement dans la ville de Prijedor ou dans d'autres

19 parties de l'opstina de la municipalité de Prijedor également?

20 Réponse: Lorsque tout à l'heure j'ai parlé de la municipalité de la ville,

21 je parlais moi-même de cet opstina, de cette municipalité. Vous savez, en

22 matière de terminologie, souvent on fait confusion entre cité, ville et

23 opstina, et ma municipalité. Pour ma part, j'ai pu travailler sur

24 l'ensemble de l'opstina. Il n'y avait pas que la ville à couvrir par nos

25 prestations.

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1 Question: Est-ce que vous avez dû réaliser un service militaire

2 obligatoire dans l'armée yougoslave?

3 Réponse: Oui, en 1980 et 1981.

4 Question: Quelles étaient vos fonctions lors de votre service militaire?

5 Réponse: Pendant mon service militaire, je me trouvais dans les

6 transmissions. C'étaient pratiquement des unités d'infanterie. J'étais un

7 simple fantassin, mais plus tard j'ai dû passer évidemment par des cours

8 de formation formant officiers et sous-officiers, et c'est ensuite que je

9 me suis vu enfin obtenir un chevron, une espèce de grade de sergent.

10 Question: Donc à ce moment, après avoir terminé votre formation

11 d'officier, est-il correct que vous avez commencé de travailler dans une

12 unité médicale de l'armée?

13 Réponse: Dans les unités de services sanitaires. Il faut dire que pendant

14 que je devais faire mon service militaire, pour parler de ma génération et

15 de celle qui m'a précédé, tout se faisait de sorte que je sois sous les

16 drapeaux en dehors des services sanitaires. Or, avant ces générations de

17 soldats sous les drapeaux, tous ceux qui s'étaient inscrits à la faculté

18 de médecine devaient pratiquement être exploités par l'armée plus tard

19 dans ces unités à elle. Moi, étant donné que j'ai été au service militaire

20 tout de suite après avoir accompli évidemment mes études secondaires, je

21 me suis trouvé simple fantassin.

22 Question: Est-ce que vous n'avez jamais été soldat dans l'armée de la

23 Bosnie-Herzégovine?

24 Réponse: Oui, il faut dire que je n'ai jamais été soldat de l'armée de

25 Bosnie-Herzégovine, voici un paradoxe. Nombreux étaient ceux qui m'ont

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1 posé la question de savoir comment il se faisait que j'ai fait mon service

2 militaire dans l'armée yougoslave sans avoir jamais été le soldat de

3 l'armée de Bosnie-Herzégovine.

4 Toute ma vie, j'ai été médecin et de fait, jamais je n'ai enfilé un

5 uniforme tout ce temps-là, j'avais ma blouse blanche, enfin propre à ceux

6 qui font de la médecine. Moi, je faisais de la chirurgie, tout devait être

7 selon le code de déontologie qui était le nôtre. Par conséquent, je devais

8 sur un pied d'égalité porter un secours médical aux Serbes, Musulmans,

9 Croates et autres, tous ceux qui en avaient besoin.

10 Question: Etiez-vous membre du parti communiste?

11 Réponse: Non.

12 Question: De quelle origine ethnique êtes-vous?

13 Réponse: Je suis bosnien.

14 Question: Docteur, êtes-vous marié, avez-vous des enfants?

15 Réponse: Oui, je suis marié, j'ai trois enfants.

16 Question: Docteur, quelle est l'origine ethnique de votre épouse?

17 Réponse: Elle aussi, elle est bosnienne.

18 Question: Vos deux premiers enfants, pouvez-vous nous dire en quelles

19 années ils sont nés?

20 Réponse: Le fils aîné est né en 1987, le cadet en 1991 en octobre, et par

21 conséquent au début de la guerre, l'aîné devait avoir dans les quatre ans

22 et le cadet n'avait que six mois.

23 Question: Outre le parti communiste, étiez-vous membre d'un autre parti?

24 Réponse: Oui. A la suite des changements démocratiques apportés en Bosnie-

25 Herzégovine, j'étais devenu membre du Parti de l'action démocratique.

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1 Question: Pouvez-vous dire à la Chambre comment il s'est fait que vous

2 êtes devenu membre du SDA, du Parti de l'action démocratique?

3 Réponse: La principale raison, le motif majeur pour moi, c'était de

4 pouvoir contribuer aux changements démocratiques intervenus dans notre

5 pays. Encore que l'option qui était la mienne ne portait pas sur la

6 politique. J'ai été un des meilleurs étudiants. Ensuite, j'ai été

7 considéré comme quelqu'un qui devait suivre sa vocation, pas la politique.

8 Telle était mon option. J'ai fait dans ce sens-là évidemment mes études

9 post-universitaires à Zagreb également.

10 Un moment donné, j'ai eu un sentiment qu'il m'a fallu rejoindre ceux qui

11 ont combattu les changements comprenant qu'il ne s'agissait pas d'une

12 politique banale, pure et simple, mais qu'il s'agissait d'apporter des

13 changements essentiels dans notre pays où le système communiste, qui était

14 au pouvoir pendant plus de 50 ans, devait être supplanté par quelque chose

15 d'autre. Il était grand temps, me suis-je dit, d'apporter des changements,

16 et c'est ainsi que j'ai participé évidemment à la participation qui était

17 la mienne à ces changements-là.

18 Question: Quelle est la personne ou les personnes qui vous ont tout

19 d'abord contacté pour vous faire membre du SDA?

20 Réponse: Nijaz Kapetanovic, lui était l'un des fondateurs du parti de

21 concert avec quelques autres personnes. Pour ainsi dire, le parti était

22 doté déjà d'un comité d'initiative et d'organisation, et cette action

23 coulait déjà lorsqu'à un moment donné ils m'ont demandé de faire en sorte

24 que des gens de vue et de bonne réputation puissent les rejoindre pour

25 ainsi enrichir à tout point de vue le contenu de l'action du parti.

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1 C'était le rôle que j'ai accepté.

2 Question: Vous avez dit qu'à l'époque vous étiez en formation à Zagreb

3 lorsque vous avez rejoint le parti. Est-ce que vous avez rejoint le parti

4 à Zagreb ou à Prijedor?

5 Réponse: J'ai adhéré à ce parti à Prijedor. Il n'y avait vraiment aucune

6 possibilité pour le faire dans ce sens-là à Zagreb, autant que je m'en

7 souviens plus.

8 Question: Est-ce que cela veut dire qu'à l'époque vous viviez toujours en

9 tout cas à temps partiel à Prijedor?

10 Réponse: En fait, le gros de ce temps que représentaient mes études, je

11 l'ai passé à Prijedor. Pour aller ailleurs, pour me faire spécialiser,

12 j'utilisais surtout le temps de mes congés annuels, etc. C'est-à-dire il y

13 avait cette possibilité de se faire spécialiser toujours parallèlement au

14 travail qui était le vôtre. C'est ainsi que 80% de ce temps-là, je l'ai

15 passé là où j'étais, sans parler de Zagreb. Donc j'étais 80% du total de

16 ce temps-là à Prijedor.

17 Question: Est-ce qu'à l'époque vos parents vivaient à Prijedor?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Où est-ce que votre épouse et vos enfants vivaient à l'époque?

20 Réponse: Eux aussi, ils habitaient Prijedor?

21 Question: Est-ce que votre épouse pratiquait une profession?

22 Réponse: Oui, elle aussi, elle est médecin. Et tout comme moi, elle a

23 poursuivi ses études post-universitaires, elle aussi étant une excellente

24 étudiante. Et tous les deux, nous avons poursuivi nos études post-

25 universitaires.

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1 Question: Est-ce que l'interprétation est terminée? Oui.

2 Est-ce que vous avez détenu un poste particulier au sein du SDA de

3 Prijedor?

4 Réponse: Oui, j'étais devenu président du comité principal du parti.

5 Question: Pouvez-vous nous expliquer comment cela s'est mis en place? Y a-

6 t-il eu élection ou avez-vous été coopté?

7 Réponse: Il y avait d'abord ce comité d'initiative, comité d'organisation,

8 qui comptait environ 50 membres. Il s'agissait de gens qui volontairement

9 s'étaient rassemblés dans ce sens-là. Pour pas mal de gens d'entre eux, je

10 ne les connaissais pas du tout, je ne les connaissais pas préalablement.

11 Je n'avais aucune prétention pour me faire élire à une fonction

12 quelconque, mais étant donné qu'à cette époque-là au sein du comité

13 d'initiative se faisaient sentir deux courants divers qui chacun voulait

14 imposer un candidat, Nijaz Kapetanovic et quelques autres membres du

15 comité ont fait un peu de "lobying", ont fait une pression quelconque pour

16 qu'il y ait une solution, disons, médiane, un peu à la manière de Salomon,

17 dirait l'interprète, pour ne pas qu'il y ait prédominance des deux

18 courants. Donc qu'on le veuille ou pas, que je veuille ou pas, me voilà

19 donc tourner dans cette fonction dans le cadre de ce jeu de circonstances

20 que je viens de présenter.

21 Question: Quel âge aviez-vous à l'époque où vous avez été le président du

22 SDA à Prijedor?

23 Réponse: 27 ans.

24 Question: Est-ce que plus tard vous avez occupé un poste dans une région

25 dont Prijedor faisait partie?

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1 Réponse: Oui, j'étais devenu plus tard président du comité régional,

2 c'est-à-dire président du parti pour la région de Banja Luka.

3 Question: Est-ce que cette région comportait plusieurs municipalités qui

4 font partie des municipalités de la Krajina de Bosnie-Herzégovine?

5 Réponse: Oui. Cela sous-entendait 17 opstina, 17 communes de la Krajina de

6 Bosnie.

7 Question: Est-ce que vous n'avez jamais été élu à mandat, non pas au sein

8 du parti, mais au sein du gouvernement ou de la législature?

9 Réponse: Oui. Lors de toutes les premières élections, ma candidature a été

10 posée au sein de la chambre des citoyens, du parlement de l'Etat, et j'ai

11 été d'ailleurs élu député enfin au sein de la chambre des citoyens du

12 parlement de la République.

13 Question: Est-ce qu'il s'agissait des élections de 1990?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Et pouvez-vous nous dire comment la législature de Bosnie-

16 Herzégovine a été constituée? Etait-ce un système uni ou bicaméral?

17 Réponse: Le corps législatif de la Bosnie-Herzégovine a été réparti en

18 deux instances: pratiquement chambre des citoyens et des communes. La

19 première chambre des citoyens comptait 131 membres élus suivant le

20 principe régional. La chambre des communes comptait 110 membres suivant le

21 principe communal, chacune des communes devait faire élire un candidat

22 parmi plusieurs candidats. Evidemment des candidatures ont été posées pour

23 se faire représenter au parlement.

24 Question: Et pour quelles compétences avez-vous été élu? Quel a été votre

25 portefeuille?

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1 Réponse: La chambre des citoyens est une chambre législative, c'est-à-dire

2 celle qui légifère, qui crée, qui approuve de concert avec le

3 gouvernement, lequel gouvernement devait d'abord proposer tous les projets

4 de loi, et cela pour l'ensemble des lois et prescriptions à faire adopter

5 à l'échelle fédérale ou peut-être donner une initiative, prendre une

6 initiative en vue d'adoption de telle ou telle loi ou prescription à

7 l'échelle fédérale.

8 Question: Permettez-moi de préciser ma question. Quel est, quel était le

9 type d'élection pour laquelle vous vous êtes présenté? Etait-ce une

10 élection pour l'opstina de la municipalité de Prijedor ou était-ce une

11 élection régionale voire nationale?

12 Réponse: La chambre des citoyens est élue après les élections faites au

13 niveau des régions, elles étaient au nombre de sept et selon la taille de

14 la région, on devait savoir quel était le nombre de délégués. Par exemple,

15 pour parler de la Krajina de Bosnie, il devait y en avoir 25, par

16 conséquent il devait y avoir 25 candidats, chaque parti ayant autant de

17 délégués que de votes, c'est-à-dire la chambre des citoyens devait être

18 élue suivant le principe de région.

19 Question: Est-ce que vous avez été élu en tant que membre d'un parti donné

20 sur une liste de partis? Si oui, pouvez-vous nous dire comment cette liste

21 a été constituée?

22 Réponse: Lorsque j'ai dit tout à l'heure que j'étais président du comité

23 régional du parti, cela ne voulait pas dire pour autant que j'avais été

24 élu vraiment membre du parti, président régional. C'était une fonction à

25 accomplir et cela, étant donné un jeu de circonstances qui y précédait. La

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1 ville de Prijedor était la ville la plus importante du point de vue de sa

2 population bosnienne et d'une certaine façon, c'était la ville de

3 Prijedor, et certes pas moi qui pouvais avoir évidemment le mérite sous

4 forme d'une fonction de dirigeant.

5 Et c'est ainsi que moi, j'ai assumé cette fonction de dirigeant au niveau

6 du comité régional dans lequel on devait constituer une liste de délégués

7 pour se faire représenter auprès de la chambre des citoyens à l'échelle

8 régionale. A l'une des réunions du parti, on avait proposé évidemment moi-

9 même -et mon nom- pour être chef de liste électorale pour la région de la

10 Krajina de la Bosnie pour se faire représenter à la chambre des citoyens

11 du parlement de Bosnie-Herzégovine.

12 Question: En tant que membre du parlement, en tant que député de Bosnie,

13 est-ce que vous étiez connu? Est-ce que, par exemple, le grand public

14 savait quels étaient les travaux du parlement?

15 Réponse: Toutes les sessions du parlement sont diffusées en direct par les

16 médias, pour être plus concret parlant de la télévision qui, elle,

17 couvrait l'ensemble des sessions parlementaires. Par conséquent, toutes

18 mes interventions au parlement ont permis au grand public de Bosnie-

19 Herzégovine de me connaître, de me voir et de me connaître. Bien entendu

20 il n'y avait pas que moi. Il y avait tant d'autres députés qui faisaient

21 autant.

22 Question: Vous avez parlé de la composition ethnique de Prijedor. Peut-

23 être pouvons-nous projeter la pièce S.1 par rétroprojecteur, s'il vous

24 plaît? Et pendant que la pièce est en cours Monsieur le Témoin pouvez-vous

25 me dire...

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1 (Intervention de l'huissier.)

2 Pouvez-vous nous parler de la composition en fonction du recensement fait

3 à Prijedor en fait en 1991?

4 Réponse: A Prijedor, d'après le recensement de 1991, il y avait 84% de

5 Bosniens, 42,5% de citoyens d'origine ethnique serbe, 5,5% de citoyens

6 d'origine ethnique croate, le restant évidemment étant des citoyens de

7 Prijedor qui prenaient telle ou telle option par exemple: celle de

8 Yougoslave, de Bosniaque.

9 Or dans le village de Trnopolje, il y avait d'autres nationalités, là où

10 vous pouvez voir 17 minorités nationales différentes: tchèque,

11 ukrainienne, allemande, hongroise. Sans descendre dans les détails pour

12 énumérer, il y en a 17 au total, pour parler de minorités nationales

13 venant de toute l'Europe et dont, d'ailleurs, tous étaient résidents du

14 village de Trnopolje.

15 Question: Vous avez devant vous la pièce S.1. Comme vous pouvez le voir,

16 il y a une légende en couleur qui indique les prédominances ethniques

17 respectives dans les diverses implantations, villes et villages dans la

18 municipalité de Prijedor. Pensez-vous que la composition que présente

19 cette carte est assez précise quant à la distribution ethnique de Prijedor

20 que vous connaissiez à l'époque?

21 Réponse: En fait, ici, je ne vois représentés que certains points

22 moyennant lesquels, on désigne différentes localités habitées par des

23 Croates, Serbes ou Bosniens. Cela dit, cette façon d'annoter pour

24 représenter ne s'avère pas tout à fait précise, parce que je n'y vois pas

25 vraiment annotées d'autres régions où se trouvaient notamment d'autres

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1 ressortissants, d'autres minorités, nationalités.

2 Question: Peut-on dire qu'il y a également des minorités dans nombreuses

3 de ces zones, que ces zones ne sont pas pures? Pouvez-vous nous expliquer

4 la distribution des origines ethniques? Est-ce que ce sont des blocs

5 autonomes, homogènes ou au contraire est-ce que ce sont des blocs

6 hétérogènes, d'ethnicité variée?

7 Réponse: Oui, je crois que c'est la majeure de ce que je voulais dire tout

8 à l'heure. Pour faire une remarque, cette façon de présenter les choses

9 semble trop simpliste. Par exemple, ici, vous parlez de Ljubija, ça

10 ressort en vert, annoté par la couleur verte, pour ainsi dire qu'il n'y

11 avait que des Bosniens, ce qui était loin d'être exact. Il y avait tout de

12 même un certain pourcentage, et pas mineur, de Croates et de Serbes, alors

13 que d'un autre côté, dans le village de Trnopolje, résidaient pas mal de

14 Serbes, d'autres nationalités.

15 Ou par exemple, prenez l'exemple d'autres villages, le village de

16 Brecicani, il y avait la majeure partie qui était des Serbes, ensuite, il

17 y avait des Bosniens en partie, et après il y avait d'autres

18 agglomérations et localités où Serbes, Bosniens et autres nationalités de

19 Bosnie-Herzégovine se trouvaient en convivialité, en cohabitation. Ce que

20 cette carte ne reflète pas.

21 Question: Y avait-il une différence dans les modes de vie des gens dans

22 les villes et dans les campagnes autour de Prijedor, en fonction des

23 origines ethniques?

24 Réponse: De fait, il n'y avait pas de différence pour parler de mode de

25 vie. Oui… Si, peut-être, pour parler de certains faits qui tiennent de

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1 l'histoire. Par exemple, prenez Kozarac, c'était d'abord jusqu'aux années

2 60 une commune, Ljubija également, Prijedor était à peu près au même

3 niveau de Kozarac et Ljubija. Or les citoyens de Kozarac et de Ljubija se

4 croyaient toujours avoir une identité à part.

5 Justement je vous parlais des citoyens de Kozarac parce que Kozarac

6 historiquement parlant a été fondée beaucoup plus avant Prijedor, au XIIIe

7 siècle. La ville de Prijedor a été fondée au XVIIe siècle. Ensuite, nous

8 avons affaire à une autre identité tout à fait à part, lorsque nous

9 parlons d'Omarska qui, préalablement, n'a pas vraiment été une opstina,

10 une commune, mais étant donné la concentration, l'affluence forte de la

11 population serbe qui gravitait depuis la région environnante -plus de

12 25.000 gens il devait y avoir-, et ceci devait être une commune à part.

13 Or, qui dit Prijedor, dit conglomérat, une mixture de différentes entités,

14 je dirais, pour parler d'opstina.

15 Question: A l'époque où le conflit s'est déclenché à Prijedor, en 1992,

16 est-ce que les gens ont été influencés par le souvenir historique des

17 événements de la Deuxième Guerre mondiale?

18 Réponse: Du point de vue de l'histoire de ce pays jusqu'en 1942, Prijedor

19 se trouvait sous le contrôle des autorités dites Oustachi. Il s'agit de

20 parler d'autorités de l'Etat indépendant croate, et à cette époque-là à la

21 tête de cet Etat se trouvait le dictateur Ante Pavelic. Il s'agit de

22 parler d'une époque où le peuple serbe a dû souffrir des désastres énormes

23 notamment dans les régions de Podkozarje, il y a eu pas mal de

24 ressortissants serbes qui ont péri dans le camp de Jasenovac.

25 Ainsi la perception historique des citoyens d'origine ethnique serbe -pour

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1 en parler maintenant- n'a pas été sans présenter de souvenir douloureux

2 lorsqu'on devait se souvenir de la Deuxième Guerre mondiale.

3 Question: Y a-t-il eu une différence dans l'histoire des diverses zones,

4 des diverses composantes de la ville de Prijedor et au niveau de leur

5 influence dans cette guerre de 1992?

6 Réponse: Parlant tout à l'heure de citoyens d'origine ethnique serbe de

7 Prijedor, parlant de leurs souffrances, je voulais dire qu'il faut parler

8 surtout de citoyens d'origine ethnique serbe qui habitaient la région de

9 Podkozarje, au pied de la montagne de Kozara. Il s'agit d'une région qui

10 de par ses traditions a un passé de partisans. Et dans l'ex-Yougoslavie,

11 c'était le symbole, c'était le paradigme de la fraternité et de l'unité

12 nationale.

13 Et Ante Markovic, lorsque celui-ci a compris que la Yougoslavie était en

14 crise, avait fondé notamment son parti, avec à sa base ce symbole-là, pour

15 mettre en relief notamment la valeur, je dirai, épique et quelque peu

16 mythique de la région de Kozara. Dans l'ex-Yougoslavie, on chantait des

17 chansons qui relataient tous ces exploits et cette nature-là de la région.

18 D'un autre côté, vous avez la région d'Omarska où, encore une fois, nous

19 avons une forte concentration de la population d'origine ethnique serbe

20 qui elle, du point de vue de l'histoire, connaît un passé chetnik c'est-à-

21 dire fondé sur l'idéologie des Chetniks de Draza Mihajlovic, lesquels

22 Chetniks, laquelle idéologie ont commis pas mal de délits, pour ne pas

23 dire d'exactions, cette fois-ci à l'encontre de la population non-serbe.

24 Question: Pouvez-vous mentionner les résultats du recensement de 1991? Ce

25 recensement a-t-il indiqué des tendances lourdes quant à des mutations des

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1 compositions ethniques de la zone par rapport aux résultats de

2 recensements antérieurs, j'entends?

3 Réponse: Les recensements de 1981 présentaient un tableau tout à fait

4 différent pour parler de la répartition des ethnicités de Prijedor. Or en

5 1981, les recensements de 1981 présentaient, par exemple, 43% de

6 représentants enfin d'origine ethnique serbe, 38% étaient les

7 représentants de Bosniens, et un pourcentage de 6% de Croates, les

8 restants étant les citoyens qui se disaient de telle ou telle origine

9 ethnique, y compris les minorités nationales dont j'ai parlé tout à

10 l'heure.

11 Donc cette importante différence qu'il y avait dans les recensements de

12 1991 et 1981 précise le fait qu'en 1981 les Serbes étaient en majorité: il

13 y avait presque 5% plus de Serbes que de Bosniens. Or lors du recensement

14 de 1991, le tableau fut inversé: les Bosniens étaient tenus majoritaires,

15 les Serbes en minorité. Encore que cette différence n'est pas si

16 importante que cela, ne représente pas plus d'1,5%. En chiffre absolu, il

17 s'agit de 89.700 Bosniens et de 48.000 Serbes. Il s'agit donc évidemment

18 de 1.700 citoyens de plus parmi les Bosniens.

19 Question: Docteur, sans entrer dans trop de détails historiques, pouvez-

20 vous nous dire, à l'époque où vous avez été fait président du SDA à

21 Prijedor, est-ce que les événements qui portaient sur la Yougoslavie plus

22 généralement ont eu un effet sur Prijedor? Est-ce que vous pouvez nous

23 décrire quel étaient le contexte et les dossiers d'actualité à l'époque?

24 Réponse: Ces changements datent de 1987, depuis le temps où il y avait des

25 modifications apportées au sein du parti communiste d'abord de Serbie et

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1 puis de la Yougoslavie tout entière. Le fait que la Ligue de communistes

2 de Yougoslavie s'est trouvée démantelée sur des bases nationales, la

3 Slovénie étant sortie de l'Alliance socialiste, la Croatie ensuite, la

4 Bosnie-Herzégovine ayant pris ses réserves, et étant donné l'émergence de

5 Milosevic comme un leader incontestable en Serbie, étant donné plus tard

6 le comportement politique qui était le sien, les déclarations faites par

7 lui, ceci faisait voir que lui se voulait protecteur des Serbes, de tous

8 les Serbes sur l'ensemble du territoire de l'ex-Yougoslavie et en tant que

9 promoteur de l'idée qui serait une idée suivant laquelle toute la

10 Yougoslavie s'était pratiquement scindée entre ceux qui étaient pour ou

11 contre Milosevic.

12 Son idée fondamentale a été d'abord d'abolir la Constitution de 1974,

13 laquelle Constitution garantissait l'égalité en droit à toutes les unités

14 fédérées quelle que soit leur taille respectivement. Ainsi par exemple, le

15 petit Monténégro, qui lui ne comptait que 600.000 habitants à l'époque,

16 devait se faire représenter par le même nombre de délégués, devait être

17 représenté par le même nombre de voix au parlement fédéral que la Serbie

18 qui elle comptait dans les 8 millions.

19 Or ce principe constitutionnel était la garantie à l'intention de toutes

20 les nations et nationalités, lequel principe fut constitué par Tito et qui

21 a été strictement respecté. Milosevic, quant à lui, voulait évidemment

22 tout à fait modifier les principes de ce genre-là et faire adopter le

23 principe: un citoyen, une voix, un vote. Et c'est ainsi qu'il devait y

24 avoir la prédominance en Yougoslavie cette fois-ci de la part des Serbes

25 étant donné que ces derniers étaient en majorité, ce qui était fort

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1 inacceptable pour toutes les autres nations et nationalités moins grandes.

2 Et ce qui d'ailleurs a eu pour résultat le démantèlement, la décomposition

3 de la Yougoslavie.

4 Pour parler de Prijedor, ce qui me semble important ici, c'est que tout

5 ceci n'a pas été sans se refléter sur la ville de Prijedor et c'est ainsi

6 que Prijedor s'est vue déchirée en quelque sorte entre hommes et femmes

7 qui étaient pour ou contre Milosevic.

8 Question: Est-ce que brièvement vous pouvez nous dire quels étaient les

9 partis politiques qui étaient pour Milosevic et ceux qui s'y opposaient?

10 Réponse: Comme je vous l'ai déjà dit, le parti communiste, lui aussi,

11 s'est trouvé pratiquement divisé dans le sens pour ou contre Milosevic,

12 ainsi donc certains organismes, certaines cellules du parti communiste en

13 Bosnie-Herzégovine même, compte tenu évidemment de leur localisation -où

14 par exemple il y a Serbes ou Bosniens en majorité-, ces cellules se sont

15 trouvées divisées suivant le principe de nationalité pour ou contre

16 Milosevic.

17 Or lorsqu'il s'agit de parler de partis qui étaient là pour être le point

18 d'appui de telle ou telle tension nationale, tel le Parti de l'action

19 démocratique, le Parti de la communauté démocratique croate ou par exemple

20 le Parti démocratique serbe, alors, il s'avère clair que le Parti

21 démocratique serbe était un appui solide de Milosevic, tout comme le

22 faisait d'autres partis serbes en Bosnie-Herzégovine, comme par exemple le

23 Parti du renouveau serbe lequel partageait les vues du parti de Vuk

24 Draskovic de Serbie ou par exemple le Parti radical qui a été formé

25 uniquement à Prijedor et à Omarska.

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1 Alors que de l'autre côté, vous avez une partie des anciens membres de la

2 Ligue des communistes, de partis c'est-à-dire le Parti de l'action

3 démocratique et le HDZ qui étaient contre de telles options et attitudes.

4 Question: Pouvez-vous dire à la Chambre si le SDA était contre la

5 Yougoslavie dans sa constitution à l'époque de sa fondation?

6 Réponse: D'après le programme de base du Parti de l'action démocratique,

7 nous avons pu lire la sauvegarde de la Yougoslavie comme étant l'un des

8 éléments de base de la sauvegarde de la survie des Bosniens dans la région

9 et dans le territoire en question. Or le Parti de l'action démocratique,

10 lui, considérait le problème de la Yougoslavie, tout comme le faisaient

11 les autres citoyens yougoslaves qui, eux, voulaient une Yougoslavie en

12 tant que communauté sur un pied d'égalité de toutes les nations et

13 nationalités. Or les uns et les autres étaient contre l'option de la

14 Yougoslavie offerte par Milosevic qui était loin de mener vers ce pied

15 d'égalité.

16 Question: Quel était l'effet des déclarations de l'indépendance de la

17 Slovénie et de la Croatie sur le message politique du SDA et sa volonté de

18 rester partie dans une grande Yougoslavie?

19 Réponse: Le Parti de l'action démocratique partageait la théorie dite

20 d'équidistance pour parler de ce sujet-là auquel vous faites référence.

21 Etant donné que la Bosnie-Herzégovine, même en tant que telle, était

22 multinationale, pour parler de ses populations, se devait de respecter

23 l'égalité en droits et un certain équilibre qui devait exister entre les

24 citoyens bosniens, serbes et croates. Etant donné que sans conteste et de

25 toute évidence la Slovénie et la Croatie sortaient de l'ancienne

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1 Yougoslavie.

2 Quant à nous de l'action démocratique, nous avons dit si la Croatie

3 demeure dans l'ex-Yougoslavie, quant à nous nous allons considérer cet

4 Etat, ce pays comme étant la Yougoslavie, si seule la Slovénie s'en dégage

5 et si la Croatie y reste. Car il devait y avoir toujours encore un

6 équilibre entre la Croatie d'un côté et la Serbie de l'autre.

7 Or si la Croatie, elle, quitte la Yougoslavie, si elle fait sécession,

8 alors cet équilibre est corrompu, était perdu. Il ne s'agirait plus de

9 parler de Yougoslavie, ce ne serait et ceci ne devait être que la Grande

10 Serbie. Et dans ce cas-là, quant à nous, notre idée et notre attitude

11 étaient évidemment de ne pas être uniquement partie intégrante de la

12 Grande Serbie.

13 Question: Est-ce que la guerre qui a suivi la déclaration d'indépendance

14 de la Croatie en 1991 a eu une influence sur Prijedor? Et si oui, pouvez-

15 vous nous dire quelles en ont été les modalités?

16 Réponse: La guerre en Croatie était un avertissement pour les citoyens de

17 Prijedor, à savoir avertissement du fait que la guerre pouvait être

18 également cette fois-ci propageait à Prijedor et en Bosnie-Herzégovine. Il

19 y avait des analystes, tel par exemple le Slovène Gersak qui disait que, à

20 Prijedor, étant donné la composition ethnique de Prijedor, étant donné la

21 situation stratégique de Prijedor, c'est-à-dire non loin de Banja Luka, on

22 risquait évidemment de se faire entraîner dans des conflits de guerre,

23 c'est-à-dire dans des hostilités.

24 Question: Est-ce que des mobilisations ont été déclarées dans Prijedor, et

25 ces mobilisations le cas échéant ont-elles eu un effet sur la population?

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1 Réponse: Avec la guerre qui commençait en Croatie, l'armée populaire

2 yougoslave, quant à elle, voulait procéder à la mobilisation de tous les

3 citoyens de Prijedor. Déjà une instruction avait été faite par la

4 présidence de la Bosnie-Herzégovine suivant laquelle les citoyens de

5 Bosnie-Herzégovine ne devaient pas prendre part à une guerre contre la

6 Croatie, contre les Croates, considérant cela comme étant une guerre

7 fraticide. Il a été donc recommandé aux citoyens de ne pas répondre à

8 l'appel de mobilisation, c'est-à-dire ne pas prendre part à cette guerre.

9 Question: Pour en revenir à l'époque où vous aviez fait votre service

10 militaire obligatoire dans la JNA et à partir de ce moment jusqu'au

11 déclenchement du conflit en 1991, est-ce que la JNA avait changé? Et si

12 oui, pouvez-nous dire quelle était la nature de ces changements?

13 Réponse: L'armée populaire yougoslave aux temps où je me trouvais sous les

14 drapeaux -il s'agit de parler des années 80 et 81- était une armée

15 yougoslave dans la pleine acception du terme, dans ce sens où elle

16 reflétait les intérêts de toutes les nations et nationalités de l'ex-

17 Yougoslavie. Ce qui se reflétait par plusieurs éléments.

18 En voici quelques-uns que je considère comme étant les éléments majeurs de

19 ce que je viens de dire. D'abord, il s'agit de parler de fonctions

20 importantes, par exemple fonctions de généraux, d'officiers généraux. Dans

21 l'ex-Yougoslavie, il y avait environ six généraux bosniens en 1980,

22 ensuite il y avait lieu de parler de même proportion pour parler de

23 Slovènes, de Croates et d'autres nationalités à des fonctions importantes.

24 Evidemment ces rapports se perdaient, et vers la fin des années 80 il n'y

25 avait pratiquement pas de généraux qui devaient être par exemple bosniens

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1 ou croates et autres, sans parler d'autres nationalités. En d'autres

2 termes, graduellement, progressivement cette armée devenait de plus en

3 plus serbe et de moins en moins yougoslave, enfin pour emprunter les

4 termes que j'ai empruntés tout à l'heure pour faire la description de la

5 façon dont elle se structurait. Ensuite d'où venait encore la méfiance à

6 l'égard de la JNA, méfiance qui était de provenance des autres

7 républiques. Eh bien, du fait que vers 1989, c'est-à-dire la veille des

8 événements qui devaient se produire, cette armée s'est faite complètement

9 restructurée préalablement, l'organisation, la façon dont l'armée se

10 structurait, cadrait avec les limites administratives. Or la structuration

11 nouvelle voulait que ces limites administratives de la république soient

12 moins respectées et c'est ainsi qu'une organisation d'ordre interne a été

13 mise sur place.

14 Et un troisième plan qui me semble important à mon sens, c'est que

15 lorsqu'il fallait parler des effectifs de la Défense territoriale,

16 laquelle Défense territoriale représentait d'une manière ou d'une autre

17 une armée républicaine, on faisait sortir les munitions et les armements

18 de tous les stocks et lieux de stockage pour les transférer vers les

19 entrepôts de la JNA.

20 Question: Est-ce que la guerre en Croatie a eu une influence sur la

21 confiance qu'avait le peuple dans la JNA?

22 Réponse: Les événements de la guerre, au cours de la guerre qui avait

23 commencé, ont fait croître cette méfiance des citoyens à l'égard de la

24 JNA, notamment en ce qui concerne Prijedor. Lors de la mobilisation qui a

25 été décrétée une première fois lorsque deux brigades devaient être

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1 envoyées de Prijedor en direction de Croatie, sur les lieux de

2 rassemblement des effectifs à Jaruge, il y avait plusieurs témoins de ce

3 qui a été fait, c'est-à-dire lors de la formation de la 45e Brigade où le

4 colonel Colic était présent, il y avait pas mal de soldats portant les

5 insignes de Chetniks. Il s'agissait donc de la 45e Brigade de Kozarac.

6 Or pour pas mal de gens, ceci a été scandaleux et inadmissible pour parler

7 de l'armée yougoslave, mais de toute évidence pour parler du colonel

8 Colic, ceci ne présentait pas vraiment une grande importance, qui plus

9 est, à ce rassemblement-là, lui a dit notamment qu'il fallait évidemment

10 partir en campagne contre la Croatie. Et en riposte, un bon nombre de

11 soldats ainsi mobilisés, d'origine ethnique bosnienne et même serbe, ont

12 pris une attitude tout à fait différente.

13 Après quoi, le premier, le colonel a tenu un discours tout à fait

14 nationaliste, chauvin, pour dire qu'il était grand temps de tirer

15 vengeance sur tous ceux qui ont perpétré des crimes au temps des Oustachis

16 contre le peuple serbe, et les Serbes qui ne voulaient pas le suivre en

17 cela devaient être des traîtres et qu'on n'y prêterait pas vraiment

18 intention. Or ceux qui l'ont suivi, se sont aussitôt mis à insulter les

19 Serbes qui n'ont pas voulu le faire en les traitant de traîtres, en disant

20 qu'ils sauront se venger une fois revenus de Croatie.

21 Ce qui tout compte fait n'était autre chose que vraiment l'image d'une

22 méfiance à l'égard de la JNA, exprimée par les non-Serbes, ce qui veut

23 dire autrement que la JNA n'était autre chose que l'identification aux

24 objectifs poursuivis par les Chetniks et les Serbes.

25 Question: Vous parlez du colonel Pero Colic au sein de la brigade légère

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1 de Kozarac, est-ce qu'il s'agissait d'une unité qui était stationnée à

2 Prijedor?

3 Réponse: Cette unité, quand elle était déployée en tout cas, était en

4 garnison à Novska en Croatie, mais une fois que la guerre en Croatie a

5 pris fin, cette unité est revenue et elle s'est installée à Prijedor.

6 Question: Quelles étaient les autres unités de la JNA qui se trouvaient à

7 Prijedor?

8 Réponse: La 43e, si je me souviens bien, la 43e Brigade dirigée par le

9 colonel Arsic et le commandant Radmilo Zeljaja.

10 Question: Où se trouvait le quartier général de la 43e Brigade?

11 Réponse: Le quartier général de la 43e Brigade se trouvait dans la caserne

12 d'Urije qui est un des quartiers de Prijedor.

13 Question: Est-ce qu'à votre connaissance, cette unité était dotée d'armes

14 lourdes?

15 Réponse: Les deux unités disposaient de toutes sortes d'équipements, le

16 type d'équipement que l'on retrouve généralement dans une brigade, y

17 compris des pièces d'artillerie avec également des chars, des canons, des

18 obusiers et bien entendu les armes d'infanterie habituelles dans les

19 unités de cette taille.

20 Question: Vous parlez du colonel Arsic et du commandant Zeljaja, savez-

21 vous d'où ils sont originaires?

22 Réponse: Le colonel Arsic vient de Serbie, il vient de Serbie; il vient de

23 la région de Sumadija si l'on en juge par son accent, c'est une zone qui

24 se trouve au centre de la Serbie. S'agissant du commandant de Zeljaja, il

25 était dans les rangs des unités militaires à Sarajevo.

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1 Question: Au moment où le conflit a éclaté, à votre avis, quel pourcentage

2 de soldats et d'officiers de ces unités de Prijedor était d'appartenance

3 ethnique serbe?

4 Réponse: Ces unités étaient constituées pratiquement à 100% de Serbes, et

5 il y avait un pourcentage négligeable de Bosniens, de Croates et de

6 membres d'autres nationalités.

7 Question: Qu'en était-il des forces de police de Prijedor? Quelle était la

8 ventilation des différents représentants des communautés ethniques au sein

9 de la police?

10 Réponse: La police comme d'autres institutions du pays était à majorité

11 serbe. La tradition le voulait, bien que, comme je l'ai déjà dit, la

12 population de Prijedor ait été composée autant de Bosniens que de Serbes.

13 Cependant, au sein de la police, 80% des policiers étaient serbes. Et

14 s'agissant des principaux postes au sein de la police, il en allait de

15 même.

16 On constatait la même chose dans les principales institutions de l'Etat.

17 Je pense au système judiciaire, je pense aux institutions financières et

18 autres institutions publiques, aux autres entreprises publiques dans la

19 ville de Prijedor. Et c'était d'ailleurs à peu près la même chose dans les

20 autres grandes villes de Bosnie-Herzégovine.

21 Question: Vous nous parlez dont la manière étaient occupés ces postes,

22 est-ce que vous parlez là d'une époque qui précédait les élections de

23 1990?

24 Réponse: Oui, effectivement.

25 Question: Parlons maintenant des élections qui ont eu lieu en 1990.

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1 Pouvez-vous nous dire quelle a été l'issue des élections à Prijedor?

2 Réponse: Le parlement de Prijedor comptait 90 sièges. Le SDA, le parti de

3 l'action démocratique en a obtenu 30 lors des élections multipartites.

4 Quant aux partis d'opposition, ils ont obtenu -et je parle ici du parti

5 social démocratique, de l'alliance sociale et de l'alliance libérale et du

6 parti de M. Muselovic, c'est-à-dire le parti des entrepreneurs-, eux, ils

7 avaient 30 députés, le parti démocratique serbe comptait 28 sièges et

8 l'Union démocratique croate 2 sièges.

9 Question: Y avait-il un accord au niveau national entre les trois

10 principaux partis à l'occasion des élections multipartites?

11 Réponse: Oui, effectivement il y avait un accord, un accord signé par les

12 présidents des partis, MM. Izetbegovic et Karadzic également. Et au terme

13 de cet accord, les postes de dirigeant des municipalités, des présidents

14 de municipalités et des chefs de la police dans ces municipalités étaient

15 soit entre les mains du SDA, du HDZ ou du SDS.

16 Il fallait donc que ce soit le parti qui est obtenu la majorité des voix

17 qui se voie attribuer ces postes. Et s'agissant des adjoints, les adjoints

18 de ces deux postes, les postes en question devaient être attribués au

19 parti qui était arrivé en deuxième lors des élections.

20 Si bien que, pour la zone de Prijedor, puisque le Parti de l'action

21 démocratique a obtenu la majorité des voix et des sièges, conformément à

22 l'accord que j'ai précédemment mentionné, ce parti aurait dû obtenir le

23 poste de président de l'assemblée municipale et le poste de chef la

24 police. S'agissant du Parti démocratique serbe, il aurait dû se voir

25 attribuer le poste du vice-président de l'assemblée municipale et de chef

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1 adjoint de la police.

2 Question: Mais au sein des municipalités, qu'est-ce qu'on considérait

3 comme la fonction principale?

4 Réponse: Le poste le plus important au sein de la municipalité ou les

5 postes les plus importants étaient ceux de président de l'assemblée

6 municipale, de vice-président de cette même assemblée, de président du

7 gouvernement municipal. Il y avait également les postes ministériels,

8 c'est-à-dire les bureaux de divers secrétaires au sein du gouvernement.

9 Question: Oui, mais laquelle de ces fonctions était considérée comme la

10 fonction la plus importante?

11 Réponse: La fonction la plus importante, bien entendu, était celle de

12 président de la municipalité.

13 Question: Et qui suite aux élections est devenu président de la

14 municipalité de Prijedor?

15 Réponse: Suite aux élections, le Président de la municipalité de Prijedor,

16 c'était Muhamed Cahic, c'est lui qui est devenu président.

17 Question: Vous nous avez indiqué le résultat des élections, vous nous avez

18 dit que lors de ces élections, le SDA a battu le SDS. Pouvez-vous comparer

19 ces résultats à ceux qui ont été enregistrés à la municipalité de Bosanska

20 Krajina?

21 Réponse: Globalement la Krajina de Bosnie est une zone qui, si on regarde

22 ces municipalités, est une zone à prédominance serbe, à l'exception des

23 municipalités de Prijedor et de Sanski Most, les municipalités qui sont

24 situées dans la vallée de la rivière Sana, Kljujic, Sanski Most, Prijedor

25 et Bosanski Novi, ce sont des villes où l'on pouvait dénoter des

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1 concentrations de population musulmane ou bosnienne.

2 Si bien qu'à Sanski Most, la population bosnienne était en majorité. Si

3 l'on regardait le pourcentage de la population, leur pourcentage de la

4 population, ce pourcentage était supérieur de 5% à celui de la communauté

5 qui arrivait en deuxième position.

6 Cependant, c'est le SDS qui a gagné les élections et pas le SDA comme on

7 aurait pu s'y attendre, vu la composition de la population. Alors qu'à

8 Prijedor, les dirigeants serbes de Pale s'attendaient, vu les résultats du

9 recensement de 1991, à ce que le SDS gagne les élections, puisque Prijedor

10 était à majorité serbe, et c'est exactement le contraire qui s'est passé

11 puisque c'est le SDA qui a gagné les élections. Prijedor, c'est donc la

12 seule ville dans cette région où le SDA a gagné les élections. Je parle

13 ici de la zone de Banja Luka.

14 Question: Vous nous dites que les dirigeants de la république serbe ont

15 été étonnés des résultats des élections et vous dites qu'ils ont été

16 étonnés vu les résultats du recensement de 1991. Est-ce que c'est vraiment

17 ce que vous vouliez dire?

18 Réponse: Je vous prie de m'excuser, moi, je voulais parler de 1981, soit

19 il y a eu erreur d'interprétation soit j'ai moi-même commis un lapsus,

20 moi, je parlais bien sûr du recensement de 1981. Parce que le recensement

21 de 1991 a eu lieu après les élections qui ont eu lieu en 1990.

22 Il n'a donc été possible de tenir compte que du recensement de 1981, car

23 le recensement de 1991 a eu lieu après les élections et il est apparu que

24 Prijedor était une ville à majorité musulmane. Mais avant ce recensement,

25 on a constaté avec une certaine surprise que Prijedor, qui est une ville à

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1 prédominance serbe, se voie diriger par le SDA, à savoir que le SDA avait

2 gagné les élections dans cette ville.

3 Et je souhaiterais signaler à l'intention des interprètes, qu'ils

4 interprètent le mot musulman en disant bosnien, parce que quand on dit

5 musulman, on utilise un terme à consonance, résonance religieuse, alors

6 que bosnien c'est un terme qui désigne une communauté ethnique. Parce que

7 si vous utilisez le terme de musulman, ça peut aussi bien désigner des

8 Bosniens que des Albanais. Je pense donc qu'il faut quand on utilise le

9 terme de musulman plutôt préférer le terme de bosnien.

10 Question: Merci. Nous allons essayer de nous conformer à votre

11 observation. Est-ce que la victoire du SDA à Prijedor a eu un impact sur

12 votre situation, sur votre position au sein des dirigeants de la

13 République, au sein des dirigeants du SDA dans la République? Et est-ce

14 que cela a eu une incidence sur votre popularité parmi les Bosniens?

15 Réponse: Généralement ceux qui gagnent des élections, gagnent également en

16 popularité. Ma popularité, elle, découlait du fait que Prijedor était la

17 seule ville où le SDA ait gagné les élections dans la région de Banja

18 Luka. Ceci plus tard était crucial et explique que j'ai été délégué au

19 niveau de la République en tant que représentant du SDA.

20 Question: Est-ce que vous étiez membre du comité principal du SDA de la

21 République de Bosnie-Herzégovine?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Et quel âge aviez-vous à l'époque?

24 Réponse: Nous étions déjà en 1990 et à l'époque j'avais 28 ans.

25 Question: Et le SDS quelle a été sa réaction aux résultats des élections à

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1 Prijedor?

2 Réponse: Le SDS estimait que les élections ne s'étaient pas déroulées

3 normalement puisqu'il s'attendait à gagner. Ils ont donc émis toute sorte

4 de protestations auprès de la commission chargée des élections. Une fois

5 l'examen de ces plaintes, de ces protestations par la commission au niveau

6 de la république, il a été établi que les résultats des élections étaient

7 tout à fait réguliers, que les élections s'étaient déroulées normalement

8 et que toute la procédure avait eu lieu de manière appropriée.

9 Question: Vous avez parlé d'un accord au terme duquel les postes étaient

10 distribués entre les différentes parties, est-ce qu'il y a eu à Prijedor

11 des difficultés au moment de la traduction dans les faits de cet accord

12 entre les trois principaux partis nationaux?

13 Réponse: Les représentants du SDS ont eu du mal à accepter le fait qu'ils

14 avaient perdu les élections à Prijedor et qu'un certain nombre de postes

15 de haut niveau qui, jusqu'à présent, traditionnellement, étaient occupés

16 par des postes qui revenaient à la communauté serbe, ne soient plus les

17 leurs. Ils pensaient renforcer leurs positions dans la ville avec ces

18 élections. Or il apparaissait que maintenant c'était le SDA qui allait

19 occuper ces postes, ils ont donc essayé donc de faire obstacle à la mise

20 en place de l'accord suite au résultat des élections.

21 Question: Est-ce que vous-même vous avez participé aux négociations

22 relatives à la distribution des postes à Prijedor?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Est-ce que le dirigeant du SDS, M. Karadzic est intervenu un

25 moment donné dans les négociations?

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1 Réponse: Au bout de presque deux mois, le gouvernement local de Prijedor

2 n'était toujours pas en place, et la ville connaissait une situation de

3 crise parce que le SDS ne voulait pas traduire dans les faits les

4 résultats des élections. Radovan Karadzic, à ce moment-là, est donc

5 intervenu personnellement, et à un moment donné, il m'a invité à venir

6 discuter avec lui après l'une des sessions du parlement de Bosnie-

7 Herzégovine avec M. Srdic.

8 Question: Quel était le poste de Srdo Srdic au moment où vous avez eu ces

9 entretiens avec M. Karadzic?

10 Réponse: Srdo Srdic était le président du Parti démocratique serbe et il

11 était député au parlement de la république de Bosnie-Herzégovine, donc il

12 avait un poste très semblable au mien.

13 Question: Dans le cadre de ces négociations, qu'est-ce qui était prévu par

14 l'accord qui a été passé précédemment et quelle a été votre position et la

15 position de M. Srdic au cours de ces négociations?

16 Réponse: Au début de chacun de ces entretiens, moi, j'ai dit que nous

17 devions traduire dans les faits le résultat des élections. Et au départ,

18 je pensais, je croyais que tous les partis devaient participer à cette

19 démarche, y compris les partis de l'opposition. Je pensais que tous les

20 partis devaient avoir un rôle à jouer dans le gouvernement local, je

21 pensais que cela permettrait de garantir une plus grande stabilité au sein

22 du gouvernement de la municipalité de Prijedor. Or le SDS s'opposait

23 vigoureusement à cette idée, y compris et notamment M. Srdo Srdic.

24 Ensuite, nous avons fait une deuxième proposition, ils ont insisté en

25 disant que les partis de l'opposition ne devaient pas avoir de rôle au

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1 sein du gouvernement. A ce moment-là, nous avons fait une proposition

2 selon laquelle les postes devaient être répartis entre les trois partis,

3 SDS, SDA et HDZ, conformément au résultat des élections.

4 Et cette proposition encore a été rejetée par M. Srdic, la délégation du

5 SDS. Ils ont dit que le SDA avait 32 sièges au sein du parlement et le HDZ

6 seulement 2. Et pour eux, cela signifiait que les Serbes allaient être en

7 minorité au sein du gouvernement. Ils pensaient que les deux autres partis

8 allaient certainement essayer de constituer une coalition. Ils ne disaient

9 pas cela ouvertement à l'époque, mais plus tard ils ont ouvertement parlé

10 de coalition oustacho-musulmane.

11 Notre proposition suivante a été qu'il y ait une répartition à 50% au sein

12 du gouvernement à savoir que le SDS obtienne 50% des postes, et le SDA, la

13 même chose. Il s'agissait là d'une concession de la part du SDA, et notre

14 proposition était que le SDA concède un certain nombre de sièges au HDZ.

15 En faisant ces concessions au SDS, nous espérions créer un certain

16 équilibre au sein de la municipalité, mais le SDS a rejeté cette

17 proposition. Et c'est ensuite que j'ai eu mes entretiens avec M. Karadzic.

18 M. le Président (interprétation): Le moment est venu de faire une pause.

19 Nous allons donc interrompre nos travaux jusqu'à 11 heures.

20 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

21 (L'audience, suspendue à 10 heures 27, est reprise à 11 heures 01.)

22 (Le témoin est réintroduit dans le prétoire.)

23 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir. Et nous pouvons

24 poursuivre et entendre le témoin.

25 M. Koumjian (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

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1 Docteur, permettez-moi de revenir quelque peu sur la question de la JNA. Y

2 a-t-il eu, en 1991, un incident où une unité de la JNA a traversé

3 Prijedor, incident qui a fait parler de lui et dans lequel vous avez été

4 impliqué?

5 M. Mujadzic (interprétation): Eh bien, durant l'été de 1991, je pense

6 qu'il devait s'agir du mois d'août ou alors de la fin du mois de juillet,

7 j'étais au travail, je pratiquais mon activité de médecin et un certain

8 nombre de citoyens fortement émus ont eu l'occasion à cette époque de me

9 dire que plusieurs dizaines de chars de la JNA traversaient Prijedor. Leur

10 agitation et leur émoi étaient bien sûr facile à comprendre, étant donné

11 la guerre qui faisait rage en Croatie voisine. Prijedor n'était qu'à 30

12 kilomètres de la Croatie.

13 J'ai pris ma voiture, accompagné de plusieurs concitoyens afin de voir de

14 mes propres yeux ce qui se passait. Et j'ai pu en effet constater qu'à

15 Urije, à l'aéroport de Prijedor, il y avait environ 20 à 30 chars qui

16 étaient stationnés dans la zone. Et lorsque j'ai tenté de demander à

17 plusieurs officiers de me dire ce qui se passait, ils n'ont pas voulu me

18 donner d'explication ou m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas m'informer et

19 que seul leur supérieur, le général Galic (phon) avait l'autorité de

20 commenter les événements.

21 De retour, en voiture, j'ai vu une voiture que nous avons croisée dont les

22 occupants étaient des officiers supérieurs. J'ai fait signe de la main, la

23 voiture s'est arrêtée, je suis sorti de mon véhicule, je me suis rapproché

24 de ce véhicule occupé par ces officiers supérieurs. De cette voiture est

25 sorti un colonel, le colonel Kostic -c'est ainsi qu'il s'est présenté à

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1 moi-, qui était le responsable du service de renseignements militaires du

2 corps de Banja Luka.

3 En tant que député, rôle que j'assumais à l'époque au nom du parlement, je

4 lui ai demandé de nous fournir une explication quant à la présence de ces

5 chars, afin d'éviter que des tensions n'enflent encore parmi la population

6 de Prijedor. Ce colonel a répondu que l'armée n'avait aucune obligation de

7 rendre compte de ces événements et que le seul endroit où il devait rendre

8 des comptes, c'était Belgrade. Je lui ai déclaré sur ces entre-faits que

9 l'armée devait être sous le contrôle des autorités civiles et que la

10 responsabilité de l'armée ne s'exerçait pas vis-à-vis du quartier général,

11 mais également vis-à-vis des autorisés civiles.

12 A cet égard, le parlement de la Bosnie-Herzégovine, au titre de la

13 Constitution, était l'organe suprême et c'est la raison pour laquelle on

14 devait s'attendre à, tout du moins, recevoir de la part des militaires des

15 explications sur les événements en cours. A contrario, la Yougoslavie, à

16 ce moment-là, aurait été, si nous n'avions pas reçu ces explications en

17 tant qu'autorité civile, une simple junte militaire, pourrait-on dire,

18 sans qu'aucun pouvoir ne soit plus exercé par les autorités civiles.

19 Sa réponse a été assez abrupte, il m'a dit qu'il ne désirait pas

20 poursuivre la conversation et c'est ainsi que cet échange s'est arrêté. Le

21 député Srdo Srdic, avant que j'ai pu expliquer ce qui se produisait au

22 parlement, a pris la parole et m'a accusé d'avoir fait preuve d'une

23 extrême arrogance face à ces militaires. Il m'a dit que j'avais, de

24 manière tout à fait arrogante, posé des questions portant sur des

25 questions qui ne relevaient pas, d'après Srdo Srdic de ma compétence.

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1 J'ai pris ensuite la parole au parlement et j'ai expliqué que j'avais tout

2 simplement sollicité de la part de ces officiers des informations, à telle

3 enseigne que je puisse expliquer aux citoyens quelle était la nature des

4 événements en cours, et que l'armée, à cette demande, n'avait pas voulu

5 répondre, et que je n'avais pas posé de questions en mon nom personnel,

6 mais en tant que député élu du parlement de la Bosnie-Herzégovine.

7 Ceci a donné lieu à un certain nombre de réactions diverses au parlement.

8 En effet, des représentants du SDS ont réagi de manière très négative, il

9 y a eu une levée de bouclier, alors que d'autres députés d'autres partis

10 ont approuvé ma réaction. Ceci est assez révélateur de l'attitude du

11 parlement de la Bosnie-Herzégovine à l'encontre de la JNA. Nous étions

12 divisés sur cette question, tout comme d'ailleurs l'ensemble des citoyens

13 yougoslaves étaient divisés en deux camps distincts, en deux factions pro

14 Milosevic et anti Milosevic sur cette question.

15 Question: Au parlement, est-ce que l'allocution de Srdo Srdic a été

16 télévisée?

17 Réponse: Oui, en effet, elle a été télévisée. Les deux interventions, mon

18 intervention et la réponse de Srdo Srdic ont été retransmises à la

19 télévision et donc la population de la Bosnie-Herzégovine a donc eu

20 l'occasion d'entendre ces débats tenus au parlement.

21 Question: Est-ce que vous pouvez nous parler des forces de défense

22 territoriale? Vous avez mentionné un changement dans leur organisation, je

23 pense que vous l'avez mentionné ce matin, notamment vous avez parlé de la

24 JNA qui avait repris le contrôle des armements et des dépôts de munitions

25 de la défense territoriale, est-ce bien correct?

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1 Réponse: En effet, c'est tout à fait correct. C'est d'ailleurs quelque

2 chose qui s'applique à toutes les républiques de l'ancienne Yougoslavie, à

3 l'exception de la Slovénie. En effet, dans toutes les républiques de l'ex-

4 Yougoslavie, la JNA a pris le contrôle de toutes les armes qui étaient

5 auparavant en la possession des forces de défense territoriale, qui, en

6 fait, étaient autant d'armées républicaines. Eh bien, les armes ont été

7 retirées des dépôts de munitions, les armes légères et les armes lourdes

8 ont été transférées dans les dépôts de la JNA.

9 Le seul endroit où la JNA n'a pas pu faire cela, c'était en Slovénie,

10 parce que là, les autorités slovènes s'y sont opposées en temps voulu et

11 ont donc empêché que les armes soient transférées vers les dépôts de

12 munitions de la JNA.

13 Question: En 1991, est-ce que certaines de ces armes ont été distribuées,

14 redistribuées par la JNA, à certaines unités des forces de défense

15 territoriale?

16 Réponse: C'est correct. En 1991, une partie des armes qui étaient

17 auparavant détenues par les forces de défense territoriale ont été

18 redistribuées dans les communes locales de la municipalité de Prijedor. Il

19 s'agit en fait de petites localités locales, il y en avait environ 70 qui

20 composaient la zone municipale de Prijedor.

21 Question: Est-ce que vous pouvez décrire les événements qui ont donné lieu

22 à ces distributions d'armes?

23 Réponse: C'était une initiative prise par le colonel Arsic. En

24 tant que représentant du SDS, je fus convié à une réunion, et pardonnez-

25 moi d'utiliser un terme qui n'est guère à propos, mais je pense qu'il

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1 s'agissait d'une réunion du conseil de défense de la municipalité de

2 Prijedor, présidée par le Président de la municipalité, réunion à laquelle

3 le responsable de la police, le commandant en chef de la défense

4 territoriale participait ainsi que le commandant de la protection civile.

5 Et nous étions également en tant que présidents de parti invités à ces

6 réunions, M. Neskovic qui, à l'époque, était président du parti y était,

7 MM. Arsic et Zeljaja étaient présents en tant que représentants de

8 l'armée.

9 La réunion était présidée par le président de l'époque Knezevic.

10 L'explication a été fournie directement par le colonel Arsic qui a déclaré

11 de but en blanc qu'il y avait un certain danger, que ce qu'ils appelaient

12 les Zenga -c'est ainsi qu'il parlait des soldats croates de l'armée croate

13 de l'époque les Zenga: "Il y a un danger" disait-il, "qu'il pourrait y

14 avoir infiltration de ces Zenga de Croatie vers la zone municipale", comme

15 je l'ai dit la zone était tout proche de Prijedor.

16 Et ce qui a motivé cette décision, c'est qu'il y a eu un incident où cinq

17 soldats se sont infiltrés dans une municipalité voisine Bosanska Dubica

18 vers le village de Knezica, environ à cinquante kilomètres uniquement de

19 Prijedor, et c'est cela qui a causé un certain émoi. Et la distribution de

20 ces armes a été motivée par le fait qu'il fallait protéger la population

21 de toute infiltration possible à l'initiative des unités paramilitaires

22 croates.

23 Question: A votre connaissance, est-ce cette distribution d'armes s'est

24 faite de manière homogène dans toutes les villes et villages de

25 municipalité de Prijedor?

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1 Réponse: Non, la distribution ne s'est pas faite de manière homogène ou

2 équitable dans toutes les zones de la Prijedor. Nous avons en fait été

3 informés que certaines communes à majorité musulmane, eh bien, dans ces

4 communes, c'étaient des armes anciennes, obsolètes qui avaient été

5 distribuées. Il y avait par exemple des lance-roquettes sans munition qui

6 avaient été distribués, donc cela ne servait à rien.

7 D'autre part, dans d'autres communes où la majorité de la population était

8 serbe, la situation était bien différente. Dans certaines communes, il y a

9 eu des plaintes que moins d'armes leur avaient été distribuées par rapport

10 aux endroits où les Serbes représentaient la majorité de la population.

11 Question: Vous parlez de votre présence à une réunion d'une institution

12 que vous avez appelée "conseil de défense". Est-ce que c'est une

13 institution qui existait au titre de la Constitution de la Bosnie-

14 Herzégovine? Est-ce que vous pouvez brièvement nous expliquer l'objectif,

15 le mandat de cette institution?

16 Réponse: Oui, le Conseil de sécurité national avait pour objet de prendre

17 ses fonctions dès lors qu'il y avait menace imminente de guerre et bien

18 sûr pendant les hostilités. En vertu de ces fonctions le président de ce

19 conseil était également le président de la municipalité, et il devenait

20 ipso facto le commandant civil de la défense de la ville. En fonction de

21 la loi, il était responsable de la défense de la ville à mission locale.

22 Et c'est ainsi qu'à la fois le responsable de la police et le commandant

23 de la protection civile ainsi que le commandant de la Défense territoriale

24 étaient placés directement sous son autorité.

25 Et bon, il n'y avait pas un lien de subordination direct mais cette

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1 personne était également le commandant indirectement de l'armée stationnée

2 dans cette zone.

3 Question: Est-ce que la loi indiquait que le chef de la police et le

4 commandant de l'armée dans cette zone devaient être aussi membres de cette

5 institution, à savoir le Conseil de défense nationale au niveau municipal?

6 Réponse: Eh bien, le commandant de la Défense territoriale était membre,

7 oui. En ce qui concerne maintenant le commandant de l'armée, le colonel

8 Arsic dans ce cas précis, en fonction du droit applicable en Bosnie-

9 Herzégovine à l'époque, il était censé être présent, mais sa présence

10 n'était pas obligatoire. Et donc sa présence n'était pas obligatoire, mais

11 en pratique c'est ainsi que cela fonctionnait, il était bel et bien

12 présent.

13 Question: D'après votre expérience, jusqu'au moment où vous avez été

14 président de la municipalité en 1992, est-ce que vous avez vu des signes

15 de collaboration entre l'armée, plus particulièrement en la personne

16 d'Arsic et du major Zeljaja et les autorités politiques du SDS?

17 Réponse: Eh bien, bien que j'aie eu l'intuition -et beaucoup de personnes

18 d'ailleurs du terrain abondaient dans ce sens-je suis resté sur mes gardes

19 pendant un certain temps, parce que la JNA, elle-même, malgré toutes les

20 mutations que j'ai décrites par le passé, continuait bien sûr de se

21 décrire comme une armée populaire yougoslave et ne voulait rien avoir

22 affaire avec toute allégeance nationale particulière.

23 Et c'est ainsi que les informations que je recevais au départ étaient

24 analysées dans mon esprit de manière assez critique. Mais au début de 1992

25 –était-ce en février ou en mars- des informations plus précises nous sont

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1 parvenues. Des personnes, en effet, avaient vu des camions de la JNA dans

2 certains villages serbes qui distribuaient des armes aux populations de

3 ces villages, les personnes assurant la distribution étaient des soldats

4 serbes de la JNA, et dans certains endroits, comme par exemple au-dessus

5 du village de Brezicani, nous avons entendu des rapports portant sur

6 l'existence de camps de formation réservés aux Serbes, et ces camps de

7 formation étaient contrôlés par la JNA.

8 A ce moment-là, j'ai pensé qu'il fallait appeler l'attention du colonel

9 Arsic sur cet état de fait, et lorsque je l'ai informé de la situation, il

10 m'a dit que ces faits étaient dénués de tout fondement, et bien sûr je

11 n'avais pas de photographie à l'époque, mais j'ai utilisé un truc, je lui

12 ai dit, j'ai prétendu que nous avions des photographies qui avéraient

13 l'existence de ces camps à notre disposition. Il a été pris à contre-pied

14 et il m'a dit: "Bon. D'accord, nous allons étudier la question". Peut-être

15 a-t-il dit que tel ou tel officier irresponsable avait pris cette

16 décision, mais: "Nous étudierons la question".

17 Question: Essayons d'avancer. Après la prise de la municipalité, après que

18 le gouvernement légalement élu en 1990 ait été éjecté du pouvoir, avez-

19 vous vu des signes de coopération entre l'armée et les nouvelles autorités

20 serbes de la municipalité de Prijedor?

21 Réponse: Eh bien, si vous parlez de la période pendant laquelle le putsch

22 militaire a eu lieu à Prijedor -ainsi que nous l'appelons- c'est-à-dire

23 lorsque l'armée a en fait congédié les autorités légales, c'est-à-dire

24 entre le 30 avril et le 1er mai, eh bien, le matin qui a suivi, c'est-à-

25 dire le 1er mai, nous avons trouvé la ville envahie par des militaires,

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1 militaires qui avaient pris position devant les bâtiments les plus

2 importants de la ville, des patrouilles comportant entre 10 et 15 soldats

3 s'étaient déployées, comme on le voit dans les interventions militaires

4 classiques, ils avaient pris position devant les bâtiments municipaux et

5 devant les bâtiments publics principaux.

6 Mais à l'époque, ce jour-là, le colonel Arsic, officiellement, s'est

7 distancé de ces événements militaires en déclarant que ce déploiement

8 était le fait d'unités paramilitaires du SDS. Quoi qu'il en soit, les

9 faits parlaient d'eux-mêmes, et il était évident que c'était une

10 déclaration vidée de tout fondement parce que des citoyens avaient reconnu

11 des soldats appartenant à sa brigade ou appartenant à la brigade du

12 colonel Colic qui étaient parmi les factions ayant pris position devant

13 ces bâtiments.

14 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais maintenant que nous voyions une

15 partie d'un film, d'une vidéo qui fait partie de la pièce S11 et sur le

16 compte rendu du texte de cette vidéo. J'aimerais que nous voyions la

17 partie portant sur la page 2 qui commence par la déclaration de Rade

18 Mutic. J'aimerais que nous entendions cela jusqu'à la réponse à la

19 question du journaliste et la réponse. Est-ce que les interprètes

20 disposent du transcript? Il s'agit de la pièce 11A.

21 (L'accusation signifie qu'elle pourrait donner son transcript aux

22 interprètes.)

23 M. le Président (interprétation): Nous avons besoin de trois copies, il y

24 a trois cabines.

25 M. Koumjian (interprétation): Je ne pense pas que les interprètes puissent

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1 lire à partir de l'elmo, étant donné que, évidemment, nous verrons le film

2 en même temps.

3 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous avons une autre copie

4 ici? Je pense que le Greffe dispose d'une autre copie.

5 M. Koumjian (interprétation): Deux exemplaires semblent suffire.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Si les interprètes sont prêts, nous allons pouvoir commencer à visualiser

8 cette vidéo.

9 (Diffusion de la vidéo.)

10 "-R: Nous l'avons appelé de Prijedor étant donné que c'est la personne la

11 mieux informée sur ce qui se passe à Prijedor. Depuis deux mois, il y a eu

12 des combats avec des extrémistes musulmans dans le territoire de la

13 municipalité de Prijedor, pendant deux mois, la ville a été calme, mais

14 les alentours de la ville ne l'étaient pas. C'est ce que l'on a dit ces

15 jours-ci. Au cours des trois derniers jours, les combats ont repris."

16 Q: Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment et pourquoi ces combats

17 ont repris?

18 R: Eh bien, tout d'abord, une remarque, ce n'est pas moi qui suis le seul

19 informé sur les événements de Prijedor. Toutes les autorités et les divers

20 organes de l'Etat sont tout à fait familiarisés avec ces événements. Et

21 moi, plus que d'autres peut-être, je coopère avec ces autorités et donc je

22 suis informé.

23 Pour répondre à cette question, en ce qui concerne les combats, au cours

24 des deux derniers mois, sur le territoire de la municipalité de Prijedor,

25 non seulement il s'agit du territoire de la municipalité de Prijedor, mais

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1 il y a en fait des combats de plus ou moins grande intensité dans toutes

2 les municipalités de la Krajina occidentale.

3 Tout d'abord, et c'est de notoriété publique, des extrémistes musulmans

4 ont attaqué nos unités à Hambarine ainsi qu'à Kozarac, et c'est cela qui a

5 déclenché les événements militaires en cours. Nous n'avons pas été assez

6 naïfs pour croire que des actions de combat ne se rééditeraient pas, nous

7 avons été prêts à répondre aux attaques des Oustachis, des extrémistes et

8 des fondamentalistes musulmans. Et c'est ce qui s'est passé ces jours-ci,

9 il y a eu des combats à Rizvanovici, à Biscani, ces combats ont repris et

10 à ce moment-ci, nous sommes en train de libérer la forêt de Kurjevo, y

11 compris d'ailleurs tous les villages habités de cet endroit. Alors là on

12 voit une concentration de forces musulmanes assez importante, surtout

13 d'ailleurs après le retrait de Kozarac et de Hambarine. Une unité de

14 Prijedor est sur la ligne de front à Posava dans la région de Gradacac.

15 Q: Quelle est la situation à cet endroit?

16 R: Eh bien, c'est assez difficile, car notre unité est éployée

17 dans une zone montagneuse et c'est un terrain difficilement praticable où

18 les extrémistes musulmans se sont fortifiés dans leur déploiement. Mais

19 malgré cela, comme je l'ai dit d'ailleurs, lorsque l'unité est partie pour

20 rejoindre la ligne de front, nous ferons ce que nous aurons à faire. Il y

21 a des jours d'ailleurs où nous avons pu gagner du terrain sur plus de sept

22 kilomètres ou plus. D'ailleurs la performance de l'unité est excellente."

23 M. Koumjian (interprétation): Docteur, est-ce que vous reconnaissez le

24 colonel Arsic sur cette vidéo?

25 M. Mujadzic (interprétation): Oui, je reconnais à la fois le journaliste

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1 et le colonel Arsic, le journaliste est un certain Mutic et le soldat est

2 le colonel Arsic.

3 Question: Lorsque le colonel Arsic dit, et je n'ai plus le transcript

4 devant moi, mais pour paraphraser ses propos, lorsqu'il dit: "Il n'y a pas

5 que moi qui suis le mieux informé sur les événements de Prijedor, toutes

6 les autorités et les pouvoirs locaux sont autant informés, étant donné que

7 moi plus que d'autres je coopère avec eux, je suis donc informé", est-ce

8 que c'est votre expérience, est-ce que c'est ce que vous avez vu à

9 Prijedor, est-ce que c'est ainsi que vous caractérisiez entre la relation

10 entre le colonel Arsic et les autorités qui ont pris le pouvoir à

11 Prijedor?

12 Réponse: Eh bien, c'est ainsi que le colonel Arsic a voulu souligner

13 probablement le fait que la responsabilité de certains événements ne lui

14 incombait pas entièrement, mais qu'en fait des membres des autorités au

15 pouvoir étaient parfaitement au fait des événements. Il a dit que certains

16 ordres avaient été donnés, il ne l'a pas exprimé de manière explicite,

17 mais sur la base d'autres événements qui se déroulaient, il était évident

18 que certains ordres, certaines instructions venaient des autorités civiles

19 de Prijedor et étaient dirigés directement à certaines unités de la JNA,

20 de la Défense territoriale et de la police de la municipalité de Prijedor.

21 Et c'est quelque chose qu'il a confirmé de manière implicite dans cette

22 déclaration.

23 Question: Pour en revenir à notre discussion d'avant pause où nous

24 parlions de la division des fonctions, et vous mentionniez un incident au

25 parlement où vous avez eu une discussion avec M. Karadzic, est-ce que vous

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1 pouvez nous parler de cet incident?

2 Réponse: Excusez-moi. Est-ce que vous pouvez reprendre la fin de votre

3 question que je n'ai pas saisie?

4 Question: Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé, dites-nous un peu plus

5 ce qui s'est passé lors de cette conversation que vous avez eue avec M.

6 Karadzic?

7 Réponse: J'ai dit que pour parler du prétexte de cette conversation, eh

8 bien, je crois qu'il a été lancé par M. Karadzic lui-même qui devait être

9 le résultat de certaines plaintes portées par le SDS et les dirigeants du

10 SDS contre nous, comme quoi nous n'avons pas été conformes à l'accord

11 passé. Pour ma part, je n'ai fait que dire qu'à plusieurs reprises nous

12 avons fait pas mal de concessions au SDS en vue d'un accord parce que nous

13 y tenions beaucoup à un tel accord, en vue d'une situation stable et calme

14 au niveau de la municipalité.

15 Chose que j'ai fait savoir aussi à M. Karadzic en précisant que ces trois

16 tentatives qui étaient les nôtres n'ont pas été couronnées de succès

17 lorsque nous avons voulu faire des concessions au SDS en vue d'une

18 solution viable. Quant à lui, il a été en vérité assez surpris parce que

19 de toute évidence il détenait d'autres informations.

20 Au cours de toute cette conversation, il s'efforçait d'être aussi aimable

21 que possible en sorte que la situation qui était si tendue soit tout de

22 même un petit peu relâchée et rendue plus facile. Souvent il plaisantait

23 pour dire qu'entre autres… enfin une phrase qu'il avait lancée sous forme

24 d'une boutade pouvait être considérée comme une menace, car à la fin de la

25 conversation, lorsque je lui ai dit notamment que nous étions prêts à

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1 accepter l'option suivant laquelle le SDS à lui tout seul pouvait avoir

2 50%, le SDA et le HDZ -bien sûr ayant la majorité- pouvaient couvrir les

3 50% restants des fonctions, ne pouvait être autre chose qu'un accord,

4 chose qui témoigne d'un maximum de la compréhension de notre part.

5 Lui, en souriant, il a dit: "Oui mais soyez attentifs, soyez attentifs à

6 l'égard de mes Serbes à moi, ne les fâchez pas trop parce qu'eux ils

7 savent être quelque fois fort désagréables lorsqu'ils sont fâchés.".

8 Question: A la suite de cette conversation, y a-t-il eu lieu de parler de

9 négociations au niveau local en vue de la division de ces fonctions?

10 Réponse: J'ai oublié de vous dire tout à l'heure que pour ma part, j'ai

11 dit à MM. Karadzic et Srdic, lors de cette réunion, de cette conversation,

12 que moi-même en tant que président du parti, je me mettais d'accord avec,

13 mais qu'il était de mon devoir de passer tout cela au grand comité, comité

14 directeur, pour obtenir le consentement et l'approbation de la direction

15 du parti au niveau de la République. Parce que l'attitude là-bas était un

16 petit peu différente pour parler des concessions à faire en vue d'un

17 accord.

18 Plus tard, grâce à d'autres gens qui eux aussi ont eu beaucoup de

19 compréhension à l'intention d'une telle solution, j'ai pu convaincre les

20 gens du bien-fondé de tout cela et que toutes ces concessions n'étaient

21 autre chose qu'efforts faits en vue de la stabilisation de la situation et

22 en vue d'une mise en oeuvre de démarches prises à l'intention de la

23 municipalité de Prijedor. Et je crois que nous étions parvenus à cet

24 accord-là.

25 Question: Pour ce qui est de la conversation avec Karadzic, cette

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1 conversation a-t-elle eu lieu au Parlement de Sarajevo?

2 Réponse: Oui, en effet c'était pratiquement une conversation, disons,

3 semi-officielle, pour ne pas dire officieuse, et lors d'une suspension de

4 session, de réunion M. Jovo Tintor m'a invité à regagner Karadzic parce

5 que, lui, il se trouvait avec Karadzic assis dans le foyer du parlement.

6 C'est après cela que nous avons pu avoir cette conversation avec le

7 premier, évidemment en présence de M. Tintor.

8 Question: Pour être sûr que nous nous comprenons tous, l'accord qui a été

9 avancé par vous était comme suit: le SDS qui devait avoir 28 places devait

10 avoir la moitié de ces postes. Le SDA qui devait avoir 30, évidemment, ne

11 devait jouir que de la moitié, or le HDZ, à cette époque-là, n'avait que

12 deux sièges?

13 Réponse: Oui, en effet. Encore que j'ai voulu dire, pour ma part, à titre

14 de remarque, je ne voulais pas pour ma part qu'un tel accord puisse

15 imputer une relation quelconque existant entre la HDZ et le SDA, parce

16 qu'il y avait des idées suivant lesquelles on pouvait parler de tel

17 rapport entre le HDZ et le SDA.

18 Mais pour parler de la municipalité de Prijedor, pour parler de l'ensemble

19 de nos réunions et de nos travaux en commun, nous avons toujours voulu

20 faire en sorte qu'une pratique d'équidistance soit toujours respectée,

21 pour parler de la responsabilité du HDZ et du SDA. Mais ayant en vue

22 l'attitude du SDS et ayant en vue le fait que, eux de leur côté, ils

23 insistaient à ce qu'il en fut ainsi, alors nous avons adopté enfin toutes

24 leurs attitudes pour qu'il n'y ait pas d'implication quelconque cette

25 fois-ci concernant d'autres rapports établis avec le HDZ.

Page 3616

1 Question: Pouvez-vous nous expliquer brièvement pour quelle raison vous

2 avez voulu éviter que quelqu'un pense que le SDA et le HDZ se trouvaient

3 dans une espèce de coalition à Prijedor?

4 Réponse: Comme je vous ai dit, au cours de la Seconde Guerre mondiale, la

5 population serbe de Podkozarje a beaucoup souffert, de même en était-il

6 dans la municipalité de Prijedor. Mais disons, pour la plupart, il y a eu

7 beaucoup d'enfants et de gens qui ont été emmenés vers les camps de

8 concentration cette fois-ci et il y a eu évidemment beaucoup de faits qui

9 rappelaient cet état de chose.

10 Et ayant vu ce fait du passé, nous avons voulu témoigner de notre volonté

11 de coopérer avec les deux parties, car la Bosnie-Herzégovine, elle, était

12 constituée de cette façon-là, à savoir suivant le principe de coopération,

13 sur un pied d'égalité des trois nations. C'est ainsi que la République

14 pouvait être sauvegardée. Toute coalition des deux parties contre une

15 troisième devait être autre chose que la division de la Bosnie et de façon

16 implicite voulait dire la destruction, l'inexistence de la Bosnie-

17 Herzégovine.

18 Or, nous, de notre côté, nous avons voulu sauvegarder la Bosnie telle

19 qu'elle était. Par conséquent, nous avons voulu tout faire pour que cette

20 équidistance, dans toutes nos attitudes, soit respectée, à la fois par

21 rapport au SDA et au HDZ, et cela dans la mesure du possible.

22 Question: Monsieur le Président, je voudrais présenter au témoin la pièce

23 à conviction 97B.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Docteur, hier avez-vous eu l'occasion de parcourir brièvement ce document?

Page 3617

1 M. Mujadzic (interprétation): Oui. Très brièvement. J'ai pu consulter ce

2 document qui présente un partage des pouvoirs assez détaillé dans la

3 municipalité de Prijedor, y compris les fonctions d'Etat, y compris toutes

4 les compagnies publiques qui évidemment relevaient de la compétence des

5 autorités municipales.

6 Cette proposition a été faite par une équipe de gens, et vous pouvez voir

7 que sur le tout premier document c'est ma signature à moi qui figure. Sur

8 les autres documents, il y a d'autres signatures que je ne suis pas en

9 mesure d'identifier maintenant parce que, vous savez, il y a eu pas mal

10 d'équipes qui se sont échangées lors de ces négociations qui ont pris un

11 certain temps. Je dois dire que rien n'a été traduit dans l'acte de tout

12 ce qui a été proposé sous forme de ce document-ci.

13 M. le Président (interprétation): Peut-on, juste pour quelques moments,

14 placer ce document sur le rétroprojecteur étant donné que, dans le compte

15 rendu, nous en traitons comme étant une pièce à conviction?

16 M. Koumjian (interprétation): Oui, en effet je crois que nous devons le

17 faire. C'est à cet effet-là que je l'ai offert. Je vous remercie Monsieur

18 le Président.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 M. Koumjian (interprétation): Docteur, je ne me propose pas de compter,

21 enfin, les pages sur lesquelles s'étend ce document mais à regarder la

22 page 2. On parle par exemple: la société du 4 juillet, Prijedor, directeur

23 SDA, directeur-adjoint SDS, etc. Et puis Toplana (note de l'interprète:

24 chauffage urbain) de Prijedor, directeur SDS, son adjoint SDS, etc. De

25 même en était-il pour les autres fonctions de Prijedor?

Page 3618

1 M. Mujadzic (interprétation): Oui, c'est exact. Nombreuses furent toutes

2 ces propositions. En voici quelques-unes seulement.

3 Question: Et si nous regardons la page 3, est-ce que nous y lisons les

4 propositions concernant les tribunaux?

5 Réponse: Oui, il me semble que c'est la page 2, chez moi ici. Si

6 évidemment nous faisons abstraction de la première page, page de garde, il

7 s'agit de la page 4 où nous lisons: "La juridiction, les organes

8 judiciaires", si nous nous référons au même document.

9 Question: Oui. Pouvez-vous nous donner lecture des noms, c'est-à-dire

10 plutôt de ce qui a été désigné comme étant les fonctions?

11 Réponse: Oui, il s'agit: "Tribunal municipal, président du tribunal,

12 l'avocat public, son adjoint, son suppléant", il y avait deux adjoints

13 d'ailleurs, l'un étant prévu pour le parti HDZ "Ensuite, le ministère

14 public, le procureur municipal, l'avocat l'enfin du ministère public,

15 ensuite évidemment un juge de simple police en tant que représentant du

16 tribunal." Voici en tout de 8 à 10 postes-clés pour parler de la

17 juridiction de la municipalité de Prijedor.

18 Question: Passons à la page 8 en version anglaise. Il s'agit de parler

19 cette fois-ci de sécurité publique. Et pour accélérer un petit peu, je

20 vais vous donner lecture de toutes ces fonctions: "Chef du poste de

21 sécurité publique", ensuite "Un des commandants de milices de police, son

22 adjoint, adjoint en matière de police criminelle," illisible. Ensuite: "Un

23 adjoint, commandant-adjoint pour la police de circulation", ensuite

24 également "un chef de la police en matière de criminalité, son adjoint,

25 chef de la section des transmissions, chef des affaires, des organes,

Page 3619

1 enfin services communs." Ensuite, à la fin, nous pouvons y lire: "Quartier

2 général de la Défense territoriale de Prijedor.".

3 Est-ce exact de dire qu'il a été débattu de la division de toutes ces

4 différentes fonctions en matière des autorités judiciaires de la sécurité

5 publique, etc., pour savoir qui devait être désigné à telle ou telle

6 fonction?

7 Réponse: Non, on n'a pas vraiment traité de nom concret, mais il a été

8 traité de la possibilité de voir que le partage des fonctions corresponde

9 aux résultats électoraux et que par la même occasion la structure

10 nationale de la police soit modifiée compte tenu des résultats aux

11 élections et sur la base plutôt du respect de l'appartenance ethnique plus

12 que des résultats des élections.

13 Avec le temps qui passait, nous devenions de plus en plus conscients du

14 fait qu'on ne devait pas révoquer untel ou untel évidemment de ces

15 fonctions pour que tout d'un coup la structure ethnique soit modifiée.

16 Etant donné que pendant de longues années 80% ou plus ont été occupés par

17 des représentants de la nationalité serbe, nous avons considéré que

18 pendant un certain temps lorsque tel ou tel fonctionnaire était mis à la

19 retraite, il pourrait être remplacé par un citoyen d'appartenance ethnique

20 bosnienne ou croate pour aboutir ainsi progressivement à un certain

21 équilibre au niveau des fonctions et toujours à la lumière de

22 l'appartenance ethnique.

23 Pour parler de ces fonctions-clés que vous venez d'énumérer de 8 à 10 au

24 total, autant que je sache, une seule fonction appartenait à un Bosnien.

25 Ainsi donc en revendiquant trois fonctions au moins, nous avons voulu

Page 3620

1 aboutir à un certain équilibre tant bien que mal, enfin au niveau du

2 partage des fonctions dirigeantes.

3 Question: Vous dites, vous, que des noms concrets n'ont pas été avancés

4 lors de ces négociations. Comment avez-vous pu par exemple savoir quel

5 était le nom de la personne qui devrait être désignée chef du poste de

6 police? Qui a fait la proposition par exemple de telle personne?

7 Réponse: Pour parler du commandant de la police, commandant de la Défense

8 territoriale, pour parler des gens qui devaient prendre des fonctions

9 dirigeantes au niveau des autorités judiciaires, il y avait toujours lieu

10 de parler de la subordination dans chacune des fonctions, et cela à deux

11 niveaux. De fait, les noms ont été proposés par l'instance locale,

12 notamment pour parler par exemple du chef du poste de police, c'était le

13 parti du SDA à Prijedor à qui on a posé la candidature auprès du ministre,

14 c'est le ministre qui de jure en fait une nomination laquelle n'est autre

15 chose que consécration formelle de ce qui a été proposé. Parce qu'en

16 pratique toute proposition provenant d'une instance locale se trouve à

17 prouver. Or la nomination à ces différentes fonctions de tous ces gens-là,

18 évidemment, n'est autre chose que l'oeuvre faite à l'échelle locale.

19 Question: Reprenons donc ce que vous venez de dire. Nous avons parlé du

20 commandant de la police qui serait aussi une espèce de principe lorsque

21 nous parlons de la Défense territoriale, du président du tribunal ou par

22 exemple enfin du ministère public où ces nominations devraient être

23 approuvées par l'instance supérieure?

24 Réponse: Oui, c'est ce même principe qui a été observé pour parler des

25 autorités judiciaires et pour parler du secrétariat à la défense

Page 3621

1 nationale.

2 Question: Dans le cas de Prijedor, à la suite des élections en 1990, qui a

3 été nommé pour être au poste du commandant de la police, et cela par le

4 SDA?

5 Réponse: M. Hasan Talundzic.

6 Question: M. Hasan Talundzic, était-il policier professionnel avant de

7 voir son nom ainsi posé en candidat?

8 Réponse: Le chef de la police et son adjoint étaient toujours des gens qui

9 venaient du monde politique, les deux. Pour les autres, d'ordinaire, on

10 devait évidemment voir quelle était leur expérience, leur carrière enfin

11 professionnelle, mais pour le commandant et son adjoint, ce n'était pas

12 vraiment une exigence.

13 Question: Est-ce vrai de dire que M. Talundzic n'était pas un policier

14 professionnel, un professionnel?

15 Réponse: Non, non, non, il était ingénieur, il travaillait dans les mines

16 de Ljubija, enfin dans l'une des parties des ateliers de cette mine.

17 Question: Y a-t-il eu un problème concret au sujet du commandant en second

18 de la police, laquelle candidature a été faite par le SDS?

19 Réponse: Ex officio, ce poste de commandement en second devait être

20 évidemment à l'adresse du SDS, mais dans deux cas, il y avait des

21 propositions qui n'étaient pas tout à fait adéquates, les propositions

22 étant faites concernant les gens dont la formation n'était que secondaire,

23 ils n'étaient pas dotés d'un diplôme universitaire, ce qui était requis

24 par la loi lorsqu'il s'agissait de fonctions de commandant de la police,

25 etc.

Page 3622

1 Après quoi, le SDS, pratiquement, enfin en quelque sorte, nous reprochait

2 que -moi-même, on me l'a reproché- nous n'avons pas voulu avoir ces gens-

3 là au poste de commandant, et ensuite ils n'ont pas voulu discuter des

4 autres huit postes importants au sein de la police. Car c'est de cette

5 façon-là qu'ils étaient parvenus à bloquer tout changement au niveau des

6 fonctions de la police et c'est ainsi que pratiquement c'est ce qui nous a

7 été reproché, pour ainsi dire dénoncé en quelque sorte.

8 Question: Je vous remercie. Quittons pour l'instant Prijedor, en direction

9 de l'échelle de la république. Parlons des événements qui ont conduit à

10 l'accès à l'indépendance de cette république. Pouvez-vous nous décrire le

11 processus par lequel la Bosnie-Herzégovine était passée pour devenir une

12 république indépendante?

13 Réponse: Comme je vous l'ai déjà dit, toute l'ex-Yougoslavie s'était en

14 quelque sorte partagée en pro et contre Milosevic. Suit ensuite une série

15 d'événements qui n'étaient autre chose que la dissolution pure et simple

16 de la Yougoslavie avec la Slovénie qui, elle, était la toute première à

17 faire sécession, la Croatie a suivi son exemple, ensuite c'était le tour

18 de la Bosnie-Herzégovine qui, elle, devait prendre une décision

19 quelconque.

20 Cette décision, pratiquement, voulait dire rester dans le cadre de cette

21 Yougoslavie tronquée, soit dans cette grande Serbie ou, comme l'avaient

22 fait préalablement les deux républiques, procéder en posant cette question

23 sous forme de référendum au peuple, aux citoyens pour savoir si la Bosnie-

24 Herzégovine devait suivre l'exemple des deux autres états pour devenir un

25 état indépendant.

Page 3623

1 Mais pour répondre évidemment, le HDZ et le SDA… la réponse s'imposait,

2 semble-t-il, depuis que la Slovénie et la Croatie avaient fait sécession,

3 évidemment il s'agissait de dire que le HDZ et les Croates de Bosnie

4 étaient toujours prêts à opter pour un état en dehors de la Yougoslavie.

5 Par conséquent, la communauté démocratique croate a été pour toute

6 solution en dehors de la Yougoslavie. Les Bosniens, quant à eux, ils ont

7 pris une attitude, que j'ai décrite tout à l'heure, c'est-à-dire nous

8 n'avons pas pu opter pour l'une ou l'autre possibilité. Mais comme j'ai

9 dit tout à l'heure, une fois que les Croates sont partis, on perdait

10 l'équilibre, ce que j'appelais cette équidistance à laquelle on était par

11 rapport à la Yougoslavie.

12 Or pour nous, nous avons dit que la seule situation valable pour la

13 Bosnie-Herzégovine à ce moment-là était de poser la question de

14 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine sous forme de référendum. Ceci a

15 été fait d'ailleurs au parlement, et il a été voté au parlement la

16 décision de passer à un référendum, à savoir par voie démocratique il a

17 fallu opter pour ou contre la Bosnie démocratique, Bosnie-Herzégovine

18 démocratique.

19 Je dois dire qu'à cette mise à voix, les députés du SDS n'ont pas pris

20 part. Ce qui ne veut pas dire pour autant que d'autres Serbes qui étaient

21 membres adhérents à d'autres partis ne l'ont pas fait.

22 Question: A quel moment a eu lieu ce référendum portant sur

23 l'indépendance?

24 Réponse: Je m'excuse si je ne suis pas en mesure de me rappeler la date

25 précise, il me semble que c'était fin février, début mars. Plutôt je

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1 dirais que c'était début mars.

2 Question: Rappelez-vous à quel moment la Bosnie-Herzégovine a été reconnue

3 par les Etats-Unis d'Amérique et par l'Union européenne?

4 Réponse: Je me souviens fort bien de cet événement-là car celui-ci a été

5 lié à d'autres événements. En effet, il s'agit de dire que c'était fin

6 avril, non je m'excuse, il s'agit de la date du 22 mai.

7 Question: Nous ne parlons pas de l'ONU.

8 Réponse: Oui, vous avez raison. Ceci se passait bien avant au cours du

9 mois d'avril. Ce à quoi je me référais, était une reconnaissance faite par

10 l'ONU, c'est-à-dire c'était l'accueil officiel au sein de l'ONU de la

11 Bosnie-Herzégovine. Vous avez raison.

12 Question: Quand la Bosnie a-t-elle été reconnue et admise au sein des

13 Nations Unies? Vous nous avez dit que ceci s'était passé en liaison avec

14 d'autres événements à Prijedor. Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé

15 et quand vous avez appris que la Bosnie devenait membre des Nations Unies?

16 Réponse: Il était 19 heures, et l'événement a été télévisé le 22 mai 1992.

17 A ce moment-là, je me trouvais au domicile de mes parents et j'ai entendu

18 des tirs. Je suis sorti de la maison pour voir ce qui se passait. A

19 plusieurs centaines de mètres de la maison de mes parents, j'ai vu des

20 gens se rassembler, je me suis approché et j'ai vu qu'un groupe de gens

21 s'était réuni autour de gens qui étaient étendus par terre autour d'une

22 voiture blanche, une Lada également.

23 Je me suis approché pour voir ce qui se passait et j'ai réalisé que deux

24 jeunes hommes qui étaient étendus par terre, avaient été mortellement

25 blessés, en fait ils étaient déjà morts à ce moment-là. Il y en avait

Page 3625

1 trois autres qui avaient été légèrement blessés, et l'un d'entre eux, à ma

2 connaissance, en fait n'a même pas été blessé. Je crois qu'en tout, ils

3 étaient six.

4 Question: Et où cet incident s'est-il déroulé, incident au cours duquel

5 deux hommes ont été tués?

6 Réponse: Cet incident a eu lieu à l'arrêt d'autobus Polje qui faisait

7 partie de la commune locale de Hambarine.

8 Question: Vous nous dites que ce 22 mai 1992, vous vous êtes rendu sur les

9 lieux de cet incident à Hambarine. Etiez-vous présent sur les lieux au

10 moment où les tirs ont effectivement eu lieu?

11 Réponse: Non.

12 Question: Vous nous dites que vous avez entendu les tirs et que vous vous

13 êtes rendu sur place, à quelle distance cette voiture et ces hommes

14 étendus morts par terre se trouvaient-ils de la maison de vos parents?

15 Réponse: Comme je vous l'ai déjà dit, je crois qu'ils étaient à quelques

16 centaines de mètres de là, 300 ou 400 mètres peut-être.

17 Question: Qu'avez-vous fait quand vous êtes arrivé sur les lieux?

18 Réponse: J'ai fait ce que tout médecin aurait fait, j'ai examiné les

19 blessés, j'ai constaté que deux d'entre eux étaient décédés. Ils avaient

20 été abattus, et j'ai constaté que les trois autres étaient blessés. Mais

21 leurs blessures n'étaient pas graves. Mais je n'avais pas ma trousse à ma

22 portée, je n'étais pas en mesure d'administrer des soins aux blessés, et

23 de ce fait j'ai demandé à ce qu'on appelle les services d'urgence médicale

24 au téléphone pour administrer des soins aux blessés.

25 Il faut savoir que les lignes téléphoniques habituelles étaient coupées.

Page 3626

1 J'ai donc demandé à ce qu'on utilise un téléphone de la commune locale. Il

2 faut savoir qu'il y avait aussi un membre de la Défense territoriale qui

3 se trouvait au point de contrôle et que lui aussi, Ferid Sikiric, avait

4 été blessé, il avait été blessé au niveau de la cuisse droite un peu à

5 l'arrière.

6 Question: Vous avez fait un geste. Pouvez-vous nous dire s'il vous plaît

7 où se trouvait cette blessure que vous avez pu constater sur la personne

8 de Sikiric?

9 (Le témoin se lève et indique l'endroit où Sikiric a été blessé.)

10 Réponse: La blessure de Sikiric se trouvait à peu près à cet endroit,

11 c'est-à-dire entre la région lombaire et le bas de la cuisse à l'arrière,

12 l'endroit que je vous indique ici. Je vous prie de m'excuser, peut-être

13 suis-je en train d'employer des termes trop techniques. Mais en tout cas

14 c'est à cet endroit que la blessure se trouvait, la blessure par balle.

15 Question: Je souhaiterais que soit porté au compte rendu d'audience le

16 fait que le témoin vient de nous indiquer l'emplacement de la blessure qui

17 se trouve dans la partie postérieure de la jambe droite, à environ 5

18 centimètres du haut de la cuisse, 5 ou 7 centimètres du haut de la cuisse.

19 Réponse: Oui, c'est tout à fait exact.

20 Question: Nous reviendrons à cet incident ultérieurement, je ne voulais

21 pas m'y attarder, car cela ne s'inscrit pas dans la chronologie des

22 événements, mais est-ce qu'il est vrai que cet incident a eu lieu le jour

23 où la Bosnie est devenue membre des Nations-Unies?

24 Réponse: Oui, le jour même.

25 Question: En 1991, avec les événements qui se sont déroulés, la guerre en

Page 3627

1 Croatie, etc. Au fur et à mesure, est-il apparu à la population que la

2 Bosnie allait dans la même direction, et est-ce que la future indépendance

3 de la Bosnie était un thème de discussion entre les différents partis

4 politiques?

5 Réponse: Vous parlez de la période de 1990-1991 ou de 1992? Est-ce que

6 vous pourriez, s'il vous plaît, me le préciser, ou est-ce que vous parlez

7 de la totalité de cette période, du début jusqu'à la guerre?

8 Question: Je pense à 1991, au moment où la guerre en Croatie fait déjà

9 rage, est-ce qu'à ce moment-là, il est apparu manifeste que certains

10 partis, en particulier le SDA, se prononçaient de plus en plus en faveur

11 de l'indépendance de la Bosnie?

12 Réponse: A cette époque, nous n'avions pas une position aussi catégorique

13 parce que la question croate n'avait pas encore trouvé de solution à ce

14 moment-là, mais quand la Croatie a été reconnue en tant qu'Etat

15 indépendant, dès qu'il est apparu évident qu'il y avait sécession avec

16 l'ex-Yougoslavie, à ce moment-là, nous avons compris que nous n'avions

17 d'autres alternatives que de suivre la même voie.

18 Question: A la fin de 1991 et au début de 1992, est-ce que le SDS a réagi

19 aux événements de l'indépendance de la Croatie et à cette tendance qui se

20 dessinait en faveur de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine?

21 Réponse: C'est peut-être simplifié à l'excès que de présenter la chose de

22 la sorte, mais les événements en Bosnie-Herzégovine ont été très

23 complexes. Ils ont au bout du compte mené à l'événement suivant, à savoir

24 que le SDS est parti, a quitté le parlement, les républiques de Slovénie,

25 de Croatie et de Macédoine ont, très tôt, dès la mi 1991, fait clairement

Page 3628

1 savoir au gouvernement fédéral qu'il était inacceptable d'être intervenu

2 comme il l'avait fait dans le système monétaire.

3 C'est la Serbie qui était donc responsable de tout cela, la Serbie dirigée

4 par Milosevic et la réaction de la Croatie et de la Slovénie a été de

5 cesser d'envoyer leur contribution financière à la Serbie à Belgrade. Ce

6 qui signifiait qu'aucune contribution n'était plus faite aux financement

7 de la JNA, en quelque sorte. Je parle ici de la période qui s'est écoulée

8 avant la reconnaissance officielle de ces deux Etats par la communauté

9 internationale.

10 Et en réaction à cette intervention illégale de la Serbie, ils ont

11 commencé à imprimer leur propre monnaie et la Bosnie-Herzégovine ne

12 pouvait se permettre, vu ces événements, de rester inactive. Le HDZ a

13 insisté pour que la Bosnie-Herzégovine ne se manifeste au sujet de ces

14 événements. Nous, nous étions plutôt neutres. Nous n'étions pas en faveur

15 d'actions aussi radicales que la Croatie et Slovénie. Nous proposions la

16 mise en place d'un fonds dans lequel seraient rassemblés tous les

17 financements fédéraux, toutes les contributions des différents Etats.

18 Si bien que si la Croatie et la Slovénie, à un moment donné, décidaient

19 par le biais de la négociation de continuer à exister au sein de la

20 Yougoslavie, ces fonds seraient là et la Bosnie-Herzégovine pourrait faire

21 de même. Mais faute de tel accord, s'ils n'arrivaient pas à se mettre

22 d'accord, à ce moment-là ils garderaient leurs contributions, ils

23 récupéraient leurs billes, disons…

24 Et tous les partis politiques au parlement étaient d'accord à l'exception

25 du SDS qui était tout à fait opposé à cette idée qui aurait entraîné une

Page 3629

1 cessation du financement de notre part de la JNA ou de la Yougoslavie.

2 Mais leurs réactions n'étaient pas logiques parce qu'ils étaient membres

3 du parlement de Bosnie-Herzégovine, ils n'étaient pas membres du parlement

4 yougoslave, ils étaient également citoyens de la Bosnie-Herzégovine et non

5 pas de la Yougoslavie.

6 Il y a eu un certain nombre d'autres événements. Vu le manque de temps, je

7 ne suis pas en mesure de vous les présenter en détail et ceci est dû au

8 fait, ou ceci a entraîné le départ de certains membres du SDS du

9 parlement, c'est-à-dire entre 1991 et 1992 lorsqu'ils ont crée le

10 parlement.

11 M. le Président (interprétation): Nous allons maintenant faire la pause

12 jusqu'à 12 heures 35.

13 (L'audience, suspendue à 12 heures 13, est reprise à 12 heures 43.)

14 M. le Président (interprétation): En premier lieu, je souhaiterais vous

15 présenter nos excuses, nous sommes en retard, car nous avons des

16 difficultés importantes dans le cadre d'une autre Chambre, de la Chambre

17 de première instance.

18 D'autre part, je souhaiterais parler d'une petite difficulté qui s'est

19 présentée, d'une certaine confusion qui est dû au fait que le document que

20 vous avez mentionné comme étant le document 97, est en fait le document

21 76. Ce sont des documents qui ont été communiqués au titre de l'Article

22 75.5ter. S'il vous plaît, je souhaiterais que lorsque vous donniez des

23 documents, vous fournissiez la cote, aussi bien la cote initiale que la

24 nouvelle cote provisoire.

25 M. Koumjian (interprétation): Merci.

Page 3630

1 Docteur, vous avez dit que les membres du parlement de Bosnie-Herzégovine

2 appartenant au SDS avaient quitté le parlement, est-ce que cela s'est

3 passé en novembre 1991?

4 M. Mujadzic (interprétation): Je pense que c'était un peu plus tard. Si je

5 me souviens bien, c'était au cours des premières journées de janvier 1992.

6 Peut-être était-ce à la fin de l'année 1991. Je ne me souviens pas de la

7 date exacte.

8 Question: Ils ont donc réagi en quittant le parlement, ces membres du SDS.

9 Est-ce que d'autre part le SDS a entrepris de mettre en place des

10 organisations à caractère régional?

11 Réponse: Ceci a eu lieu avant le départ du SDS du parlement, je ne peux

12 pas vous dire la date exacte, mais je crois que ceci s'est produit en

13 1991, à l'automne, peut-être en octobre 1991. Le parlement de Bosnie-

14 Herzégovine siégeait et les médias ont fait savoir que des régions

15 autonomes -les régions autonomes de la Krajina, de la Romanija, de

16 l'ancienne Herzégovine et puis une autre, une autre région autonome dont

17 je me souviens pas du nom là-, ils ont donc annoncé que ces régions

18 autonomes avaient été mises en place et désignées comme des régions

19 autonomes serbes.

20 La seule chose qui nous a paru un petit peu suspecte, c'est que certains

21 délégués du SDS, certains députés du SDS n'ont pas participé aux travaux

22 du parlement, et lorsque les médias ont diffusé cette information, nous

23 avons été quelque peu étonnés. Nous avions beaucoup de mal à deviner les

24 véritables raisons de la mise en place de ces structures régionales ou de

25 ces organisations régionales, mais tout de suite après, les présidents de

Page 3631

1 ces structures régionales, de ces structures autonomes, ces présidents ont

2 pris la parole et ont présenté les véritables intentions qui étaient les

3 leurs.

4 Question: Est-ce que ces régions ont été mises en place sur la totalité du

5 territoire de Bosnie-Herzégovine ou seulement dans certaines régions?

6 Avez-vous pu déterminer les critères qui avaient été appliqués pour

7 choisir les endroits où seraient mises en place ces régions autonomes?

8 Réponse: Le critère premier était de procéder à cette mesure dans les

9 zones de Bosnie-Herzégovine où les Serbes constituaient la majorité de la

10 population. Ceci par exemple pour la région de la Krajina de Bosnie qui en

11 temps normal était constituée de 60% de Serbes et 40% de non-Serbes. Cette

12 région était des plus vastes de ce type. Et indéniablement, pour le SDS,

13 c'était une des structures régionales ou l'un des états, para-états les

14 plus importants pour les Serbes, parce que Banja Luka était au centre de

15 cette région, c'était la plus grande ville de Bosnie-Herzégovine à

16 majorité serbe.

17 Question: Est-ce que Prijedor historiquement a toujours été considérée

18 comme faisant partie de la Krajina de Bosnie?

19 Réponse: Oui, oui, ça fait toujours partie de la Krajina de Bosnie.

20 Question: Est-ce que des efforts ont été entrepris pour que Prijedor fasse

21 également partie de la région autonome de la Krajina de Bosnie?

22 Réponse: Oui. Au départ, on a justifié la mise en place de ces régions

23 autonomes par des arguments économiques. Des professeurs de l'université

24 de Banja Luka sont venus expliquer que la seule raison qui expliquait la

25 mise en place de ces régions était celle de la régionalisation et que

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1 cette entreprise ne cachait rien d'autre.

2 La seule idée, c'était de mettre en place l'indépendance économique par

3 rapport à Sarajevo. Et nous, nous avons répondu de manière tout à fait

4 logique: que si c'est exactement le cas, à ce moment-là, on n'a qu'à

5 dépecer la Bosnie-Herzégovine, la diviser en unités régionales qui

6 reposeront sur des critères économiques et non pas sur des critères

7 ethniques. Car ces unités régionales qu'ils venaient de définir, elles

8 avaient été définies en fonction de critères nationaux et ils n'avaient

9 mis en place ces régions autonomes que là où les Serbes avaient la

10 majorité: Prijedor, Bosanski Novi, Sanski Most.

11 C'étaient des villes où les Serbes n'avaient pas plus de 50% de majorité.

12 C'étaient donc des villes où les Serbes ne pouvaient pas voter en faveur

13 d'une adhésion à la région de Banja Luka. Ces villes ont donc refusé de

14 devenir partie intégrante de la région autonome.

15 Question: En janvier 1991, est-ce que le SDS a mis en place une

16 organisation parallèle au gouvernement municipal dirigée par Cehajic?

17 Réponse: Suite à la mise en place de ces régions autonomes et étant donné

18 qu'un certain nombre de municipalités ont décidé de ne pas faire partie de

19 ces régions autonomes -il s'agissait bien entendu de municipalités où les

20 Serbes ne représentaient pas la majorité de la population-, eh bien, suite

21 à tout cela, on a vu la mise en place de ce qui a été appelé les

22 municipalités serbes, et ceci également a été le cas à Prijedor.

23 Question: Vous souvenez-vous du moment où cela s'est produit à Prijedor?

24 Vous souvenez-vous de l'année et du mois?

25 Réponse: Je crois qu'une municipalité de ce genre a été proclamée en

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1 janvier ou février 1991.

2 Question: En 1991 ou 1992?

3 Réponse: En 1992.

4 Question: Qui est devenu président de ce gouvernement parallèle de cette

5 municipalité serbe de Prijedor?

6 Réponse: Le président de la municipalité serbe de Prijedor, c'était

7 Milomir Stakic.

8 Question: Connaissiez-vous le docteur Milomir Stakic avant les élections

9 de 1990?

10 Réponse: Oui, on se connaissait.

11 Question: Comment se fait-il que vous connaissiez le docteur Stakic?

12 Réponse: Eh bien, on travaillait dans le même domaine, mais indépendamment

13 de cela, il nous arrivait d'aller ensemble en train de Banja Luka à

14 Prijedor; cela représente une distance de 60 kilomètres. Lui, il habitait

15 Omarska qui se trouve entre Banja Luka et Prijedor, à peu près à mi-

16 chemin, et il descendait généralement à la gare d'Omarska. On avait donc

17 l'occasion de discuter. Et bien avant ces événements déjà lorsqu'il était

18 étudiant à la faculté de médecine de Banja Luka, nous avions des contacts

19 parce que nous fréquentions la même faculté et la même école.

20 Question: Savez-vous à quel parti politique le docteur Milomir Stakic

21 appartenait?

22 Réponse: Autant que je m'en souvienne à Omarska, le premier parti qui a

23 été mis en place était le parti radical serbe, c'était la seule branche de

24 ce parti en Bosnie-Herzégovine, cela se trouvait à cet endroit; le

25 quartier général du parti lui-même se trouvait à Belgrade, le siège du

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1 parti se trouvait à Belgrade. Et il est intéressant de constater que c'est

2 à Omarska qu'ils avaient leur seule branche en Bosnie-Herzégovine.

3 Et d'après ce que je sais, M. Stakic a également participé à la mise en

4 place du parti radical serbe, mais au cours de la campagne électorale le

5 Parti radical serbe a conclu une alliance, une alliance électorale avec le

6 Parti démocratique serbe. Si bien que M. Stakic plus tard, même peut-être

7 pendant la période qui a précédé les élections, M. Stakic a donc adhéré au

8 SDS.

9 Question: Pendant les élections de 1990 ou à l'issue de ces élections,

10 est-ce que M. Stakic a été élu à l'assemblée? Est-ce qu'il a suite à cela

11 occupé au sein du gouvernement, du gouvernement élu légalement?

12 Réponse: Le docteur Stakic a été élu en toute légalité en tant que député

13 du parlement municipal de Prijedor. Et il a été également élu en toute

14 légalité… ou plutôt il a été élu vice-président de l'assemblée municipale

15 de Prijedor.

16 Question: Monsieur le Président et Messieurs les Juges, je souhaiterais

17 présenter au témoin la pièce 93, le n°65 ter de cette pièce est le numéro

18 21.

19 (Intervention de l'huissier.)

20 Peut-être pourrait-on placer la pièce sur le rétroprojecteur pour le

21 témoin?

22 Docteur, avez-vous eu la possibilité de prendre connaissance de ce

23 document et pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit?

24 M. Lukic (interprétation): Je vous prie de m'excuser Monsieur le

25 Président, Messieurs les Juges, mais est-ce que notre éminent confrère

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1 pourrait expliquer ce qui sous-tend ces questions et nous dire si le

2 témoin a déjà vu ce document précédemment, avant les événements, parce que

3 c'est un témoin qui dépose sur les faits?

4 (Les Juges se consultent sur le siège.)

5 M. le Président (interprétation): L'objection est rejetée.

6 M. Koumjian (interprétation): Pouvez-vous nous dire Docteur, comment vous

7 interprétez ce document, de quoi s'agit-t-il?

8 M. Mujadzic (interprétation): Eh bien, pour autant que je puisse me

9 prononcer, bien que le fac-similé ne soit pas très lisible, si possible

10 d'ailleurs, il serait préférable que je puisse regarder le document

11 original ou une copie… Voilà, l'image est un peu plus claire à l'écran et

12 c'est plus simple à lire.

13 Voilà, c'est un document qui porte sur une décision d'élection de

14 représentants pour la convention annuelle du SDS de Bosnie-Herzégovine en

15 juillet 1991. Messieurs Stakic, Kurnoga et Busenovic (phon) ont été élus

16 par le conseil municipal du SDS en tant que candidats devant se présenter

17 à l'assemblée de Bosnie du SDS.

18 Question: J'aimerais maintenant montrer la pièce 94, c'est la pièce 25 au

19 titre du 65ter.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Je pense que nous pouvons projeter l'anglais. Je pense que le docteur lit

22 l'anglais. Docteur...

23 M. Lukic (interprétation): Même objection! Pour ne pas nous répéter, nous

24 faisons valoir une objection quant à la présentation de tout document sur

25 lequel n'apparaît pas directement la signature du témoin. Nous aurons

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1 l'occasion de revenir sur la question lors du contre-interrogatoire.

2 Merci.

3 M. le Président (interprétation): Merci. Mais pour les mêmes raisons, vous

4 comprendrez que votre objection est rejetée. Mais il va de soi que je

5 préfèrerais qu'après de telles déclarations, l'on puisse demander au

6 témoin s'il peut identifier les signatures qui ont été apposées par

7 diverses personnes sur ces documents.

8 M. Koumjian (interprétation): Docteur, reconnaissez-vous ce document qui

9 représente le procès-verbal d'une réunion du Parti démocratique serbe à

10 Prijedor, réunion tenue le 11 septembre 1991?

11 M. Mujadzic (interprétation): Oui, c'est évident, en regardant l'en-tête

12 du document.

13 Question: Au pied de la page 3, au-dessus de la page 4 dans la traduction

14 anglaise, est-il correct que ce document indique qu'un vote a eu lieu

15 quant au poste de président et puis de vice-président du parti?

16 Réponse: Oui, c'est bien le cas. Nous avons été informés de cela. Je m'en

17 rappelais sans même lire ce document parce que directement et

18 indirectement nous avons été informés des élections au SDS. Nous avons été

19 informés de modifications quant au mandataire, au mandat de président et

20 de vice-président. Nous étions en négociation à ce moment-là, il était

21 crucial pour nous de connaître l'identité des nouveaux mandats.

22 Question: Qui a été élu au poste de président et vice-président du conseil

23 municipal de Prijedor du SDS à cette réunion?

24 M. Mujadzic (interprétation): Simo Miskovic était élu président du SDS

25 lors de cette réunion et le docteur Milomir Stakic a été nommé vice-

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1 président.

2 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais maintenant montrer au témoin la

3 pièce S96...

4 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pourrions nous arrêter

5 un instant pour éviter de nous perdre s'il vous plaît? Dans la version BCS

6 -est-ce que l'huissier peut présenter la version?- nous avons, en fait,

7 des portions manuscrites. A la fin de ce texte, y a-t-il une signature? Je

8 ne peux pas l'identifier immédiatement. Il y a une page qui se termine par

9 la cote 595.

10 M. Mujadzic (interprétation): Il s'agissait en fait d'une assemblée

11 électorale et la procédure électorale veut que ce type de pièce soit

12 rédigée. Et d'après ce que je peux lire sur ce document, les règles en

13 vigueur ont été respectées par le SDS. La procédure électorale, en effet,

14 était supervisée par un organe indépendant, c'est-à-dire que les gens ne

15 pouvaient pas être nommés directement, il fallait que l'élection soit

16 confirmée par un organe indépendant qui lui-même n'était pas élu. Ce que

17 nous donne ce document.

18 Et je pense que la première signature est celle d'un certain Ilija Bojanic

19 et l'autre de Ilincic Dragan, ces deux personnes qui n'ont pas participé à

20 la procédure électorale, mais qui ont simplement entériné le procès-

21 verbal.

22 M. Koumjian (interprétation): Le témoin pourra probablement m'aider, mais

23 je pense que les notes manuscrites ont été traduites également, si je ne

24 me trompe.

25 M. le Président (interprétation): Oui, c'est le problème de départ, je

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1 voulais y venir dans un instant, mais sur la dernière question, avez-vous

2 déjà vu la signature de ces deux personnes, signatures qui figurent aux

3 deux dernières lignes de cette page que j'ai mentionnée?

4 M. Mujadzic (interprétation): Non. Non, je n'ai jamais vu auparavant ces

5 deux signatures, j'ai seulement donné lecture à gauche des noms. C'est

6 tout à fait lisible, en cyrillique, on dispose de la signature, des noms

7 de ces deux personnes. Alors je connais ces deux personnes de vue, ce ne

8 sont pas des connaissances, mais je n'avais jamais vu leurs signatures

9 auparavant. Donc je n'ai pas pu identifier leurs signatures, j'ai

10 simplement donné lecture de leurs noms qui figurent en regard de la

11 signature à gauche sur la page.

12 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pouvez projeter les deux

13 pages suivantes en cyrillique, non pas les pages manuscrites mais les

14 pages dactylographiées? Est-ce que vous pouvez identifier ce document? Il

15 s'agit probablement uniquement d'un résumé des pages manuscrites dont il

16 était question, il y a un instant.

17 M. Mujadzic (interprétation): En effet, c'est bien cela. Il s'agit en fait

18 d'un résumé du procès-verbal de cette réunion préélectorale du SDS.

19 M. le Président (interprétation): A la deuxième page, pouvez-vous

20 identifier la dernière ligne encore une fois ainsi que la signature?

21 M. Mujadzic (interprétation): Nous avons ici en fait deux noms différents:

22 à gauche, vous avez le nom de la personne qui présidait la réunion la

23 séance électorale et qui s'appelle Savanovic Dragan, une personne que je

24 connais personnellement, et à droite, vous avez simplement le procès-

25 verbaliste (sic) Vinko Kos que je connais d'ailleurs aussi

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1 personnellement.

2 M. le Président (interprétation): Nous avons devant nous également un

3 document sans signature à gauche, c'est-à-dire Savanovic Dragan n'a pas

4 signé. Alors ce document nous dit que la séance a pris fin à 19 heures 30,

5 et dans le document précédent, on dit que la séance a pris fin à 20 heures

6 20. C'est la raison pour laquelle je vous ai posé la question: comment se

7 fait-il qu'il y ait cet écart?

8 M. Mujadzic (interprétation): Puis-je, s'il vous plaît, regarder encore

9 une fois le document précédent?

10 (Le témoin examine le document précédent.)

11 Monsieur le Président, si vous comparez les deux premières pages des deux

12 procès-verbaux, vous verrez que ces deux documents portent les dates

13 parfaitement identiques et l'heure indiquée, marquant le début de la

14 réunion, est également similaire. Il est donc question du 11 septembre

15 1991, 17 heures 30, les deux documents portent le même titre, il s'agit

16 donc du procès-verbal de la réunion de l'assemblée municipale du SDS de

17 Prijedor.

18 Malheureusement, je ne sais pas si vous lisez le cyrillique, il est donc

19 difficile de vérifier l'authenticité de ce document quant à leur

20 correspondance, mais dans le procès-verbal abrégé, très souvent, ce type

21 d'erreur peut être commis, car le niveau d'organisation des partis comme

22 le SDS, à cette époque-là, malheureusement, ne comptait pas sur la

23 participation de procès-verbalistes (sic) professionnels, je pense qu'il

24 s'agit tout simplement d'une erreur due au hasard, mais ce sont bien des

25 documents identiques.

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1 M. le Président (interprétation): Merci de votre assistance.

2 Veuillez poursuivre s'il vous plaît.

3 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais maintenant passer à la pièce S96,

4 le 69 au titre du 65ter.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 Est-ce que nous pouvons voir sur le rétroprojecteur la page qui porte la

7 cote se terminant par 8529? C'est une version en BCS dont la cote se

8 termine par 8529.

9 (L'huissier s'exécute.)

10 Docteur, pouvez-vous nous dire quelle est la nature de ce document?

11 M. Mujadzic (interprétation): Eh bien, je dois vous dire que je n'ai pas

12 eu l'occasion de prendre connaissance de ce document, néanmoins nous avons

13 été informés par les médias quant à la teneur de ce document. C'était en

14 janvier 1992. A l'époque où la décision fut prise, je ne me souvenais pas

15 à brûle-pourpoint de la date exacte -je vois d'après ce document qu'il

16 s'agit de janvier 1992- mais l'événement est encore clair dans ma mémoire.

17 La décision a été prise par l'assemblée populaire de la municipalité de

18 Prijedor et la décision portait sur l'adhésion de cette municipalité de

19 Prijedor à la région autonome de la Krajina de Bosnie. Alors c'est un

20 document qui est signé par le docteur Milomir Stakic.

21 Question: Pour revenir en plus de détails, vous dites "signé par le

22 docteur Milomir Stakic", est-ce que vous êtes suffisamment familier avec

23 sa signature pour la reconnaître ou est-ce que vous arrivez à cette

24 conclusion tout simplement parce que vous voyez avant cette signature le

25 nom du docteur Stakic?

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1 M. Mujadzic (interprétation): Dans ce cas, je suis capable de reconnaître

2 sa signature parce que j'ai pu voir sa signature auparavant non seulement

3 sur les documents émanant du SDS mais aussi sur plusieurs types de

4 documents, des certificats médicaux, des ordonnances qu'il signait, par

5 exemple des documents qui circulent d'habitude dans le corps médical et

6 dont certains me parvenaient. Je peux donc reconnaître la signature du

7 docteur Stakic.

8 M. Koomjian (interprétation): J'aimerais maintenant montrer…

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que les parties sont d'accord

10 pour accepter que dès lors qu'il y ait des questions supplémentaires,

11 elles soient posées directement? Peut-on à ce titre montrer au témoin le

12 document, encore une fois, dans la version BCS? Dans la traduction

13 anglaise, après la date, il semblerait qu'il manque un mot. Il y a un mot

14 qui n'aurait donc pas été traduit mais qui existe dans l'original en BCS.

15 Est-ce que nous pouvons solliciter l'assistance du témoin pour tirer cela

16 au clair?

17 En anglais, après il y a "17/?, janvier 1992", et puis en cyrillique, il y

18 a un mot après?

19 M. Mujadzic (interprétation): Eh bien, le mot -c'est une convention qui

20 était une convention de ce qui s'appelait à l'époque encore le serbo-

21 croate-, après le chiffre de l'année, l'année est en fait dite en toute

22 lettre, et donc traduit en anglais ce serait 17 janvier 1992 en chiffre,

23 et puis l'année en lettre 1992.

24 M. le Président (interprétation): Merci. Alors vendredi, nous avons déjà

25 eu une petite discussion sur la troisième page dont la cote se termine par

Page 3642

1 96A, est-ce que vous savez si M. Boro Piskojevic?

2 M. Mujadzic (interprétation): Oui, Boro Piskojevic.

3 M. le Président (interprétation): Oui, je ne sais pas s'il n'y a pas eu

4 une erreur quant à l'orthographe de ce nom.

5 Est-ce que l'huissier peut nous présenter la troisième page; donc la page

6 qui suit la version en BCS?

7 M. Mujadzic (interprétation): Non en fait, ce monsieur en question est M.

8 Blagojevic que je ne connaissais pas. En fait c'est une erreur

9 d'orthographe sur le nom, il s'agit bel et bien de M. Blagojevic, une

10 personne que je connaissais de nom mais que je ne connaissais pas

11 personnellement.

12 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup Monsieur le Témoin.

13 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais montrer la pièce S101 au témoin,

14 84 au titre de l'Article 65ter.

15 (Intervention de l'huissier.)

16 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire brièvement à quel document nous

17 avons affaire?

18 Réponse: Eh bien, il s'agit d'une décision portant sur l'élection de

19 députés à l'assemblée autonome de la Bosanska Krajina, de la Krajina de

20 Bosnie et donc par vote secret, sur plusieurs candidats, les candidats

21 suivants ont été élus: Milomir Stakic, Milan Kovacevic, Milan Pilinovic,

22 Simo Drljaca, Dusan Kurnoga, Simo Miskovic, Dragan Sidak, et c'est Milomir

23 Stakic en tant que président de l'assemblée populaire serbe qui signe ce

24 document, c'est à dire en tant que président de l'assemblée municipale de

25 Prijedor.

Page 3643

1 Question: Merci beaucoup. Nous en avons terminé avec l'examen de cette

2 pièce.

3 Docteur, de votre point de vue, si nous nous remettons à la fin de 1991,

4 au début de 1992, avez-vous eu peur qu'un conflit armé, qu'une guerre

5 aille embraser la Bosnie?

6 Réponse: Personnellement, j'étais préoccupé du tour que prenaient les

7 événements généralement au niveau fédéral dans l'ancienne Yougoslavie,

8 parce qu'il était patent que la Bosnie-Herzégovine ne pourrait que se

9 retrouver dans une situation très difficile eu égard à son caractère

10 multiethnique, eu égard également au fait que sa frontière occidentale

11 jouxtait la partie de la Croatie qui, à l'époque, était déjà une zone de

12 guerre.

13 Il s'agit en fait des régions autonomes serbes dans la république de

14 Croatie, région frontalière où le conflit faisait déjà rage. Mais même

15 avant cela, pour en revenir à certaines évolutions qui ont eu lieu au

16 niveau du parlement notamment de la Bosnie-Herzégovine, il était évident

17 qu'il y avait certaines divergences politiques d'envergure entre les

18 députés appartenant au SDS et tous les autres députés du parlement.

19 Et je ne mentionnerai qu'un seul exemple, lors de la première séance, il a

20 été nécessaire de prêter serment comme cela s'est fait dans tous les

21 parlements du monde démocratique et le texte du serment, je le cite de

22 mémoire, était: "Je voue loyauté, allégeance à la république de Bosnie-

23 Herzégovine et à la république socialiste fédérative de Yougoslavie".

24 Le SDS, les députés du SDS ont insisté pour changer l'ordre des mots et au

25 lieu de dire "je voue allégeance à la république de Yougoslavie", le texte

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1 devait être selon eux qu'il fallait: "je voue ma loyauté à la république

2 socialiste fédérative de Yougoslavie et à la république fédérative de

3 Bosnie-Herzégovine". Dans l'autre sens donc.

4 Alors cela peut être anecdotique et ne pas entraîner de problèmes

5 politiques insurmontables, néanmoins la totalité de cette première session

6 parlementaire a été consacrée à un débat sur cet événement que l'on

7 pourrait qualifier d'anecdotique. Mais cela ne l'était pas, parce que

8 lorsque la première loi a dû être votée par le parlement, une loi portant

9 sur une augmentation de 3% de l'impôt et de la dotation à l'armée

10 nationale yougoslave, une fracture importante a été créée. Le SDS était en

11 faveur de la prorogation de cette loi.

12 D'autre part, nous avons tenté de trouver un compromis, mais les membres

13 du SDS, les députés du SDS n'en ont pas démordu, ils ont voulu coûte que

14 coûte faire passer leurs propositions, à savoir poursuivre le soutien de

15 la JNA. En agissant de la sorte, nous avons tenté de trouver d'autres

16 solutions et encore une fois, la totalité de la séance parlementaire a été

17 consacrée à cette question-là. Et les conflits dans le parlement sur des

18 questions similaires, au fil du temps, s'en sont trouvés tout à fait

19 exacerbés. Et il est devenu évident qu'il y avait un fossé incommensurable

20 entre le SDS et les autres partis représentés au parlement.

21 Après la troisième session parlementaire, il est devenu évident que

22 lorsque les discussions politiques débouchent sur des impasses, dès que

23 les discussions politiques s'enferrent de la sorte, on ne peut en venir

24 qu'aux armes. Et c'est un peu la manière dont la plupart des conflits

25 armés finissent par commencer un peu partout dans le monde. Et comme je

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1 vous l'ai dit déjà, il était très difficile de trouver des solutions

2 politiques acceptables. Il était évident que la Slovénie et la Croatie

3 allaient quitter le giron de la Yougoslavie et nous savions tous qu'un

4 conflit armé ne pouvait que se déclarer dans la Bosnie-Herzégovine et à la

5 suite de ces événements.

6 Question: Sur la base de ce que vous avez vu en Croatie dans la lutte

7 armée, est-ce que vous avez eu encore plus peur de ce qu'entraînerait un

8 conflit armé pour la Bosnie-Herzégovine et pour Prijedor en particulier?

9 Réponse: Et bien, nous avons été préoccupés pour plusieurs raisons d'abord

10 parce que la Bosnie-Herzégovine est un pays multiethnique. Quoi qu'il en

11 soit, son caractère multiethnique n'est pas le résultat du fait que cette

12 terre soit occupée par des Serbes, par des Bosniens et par des Croates,

13 c'est beaucoup plus complexe que cela, parce qu'il y a mélange de ces

14 populations d'origine ethnique différente même dans le plus petit des

15 hameaux.

16 Cela aurait été simple si nous nous étions trouvés dans une situation où

17 les Serbes vivaient à l'est, les Croates dans un autre endroit du pays,

18 etc. Mais il se fait que ces trois communautés ethniques étaient fortement

19 mélangées et réparties, ainsi fortement mélangées dans l'ensemble du

20 territoire de la Bosnie-Herzégovine. Certes, il y avait certains endroits,

21 certaines zones géographiques comportant un groupe ethnique prédominant,

22 néanmoins il y avait beaucoup d'autres endroits du territoire avec une

23 grande hétérogénéité ethnique.

24 Et c'est la raison pour laquelle on ne pouvait pas envisager une ligne de

25 front une ligne de démarcation claire en Bosnie-Herzégovine et c'est cela

Page 3646

1 qui nous a fait peur.

2 Question: Sur la base de votre connaissance du conflit en Croatie, est-ce

3 que vous saviez ou est-ce que vous avez conclu que les populations avaient

4 souffert à la suite de ce conflit armé en Croatie?

5 Réponse: A Prijedor, nous entendions des histoires dramatiques quant aux

6 événements de Croatie, certaines de ces histoires étaient parfois

7 difficiles à croire.

8 Personnellement j'ai entendu un soldat qui était revenu du front me

9 raconter toute une série de choses, la plupart des histoires que nous

10 avons entendues semblaient indiquer que les soldats, en fait, détruisaient

11 tout ce qu'ils trouvaient sur le chemin.

12 Il y a eu des histoires où, par exemple, les soldats avaient joué avec la

13 tête coupée d'un homme et d'autres atrocités de ce genre qui m'est

14 difficile de décrire ici.

15 A l'époque, j'ai cru difficile de croire toutes ces rumeurs, parce qu'en

16 fait je pensais que nous étions tous européens, que nous étions une partie

17 du monde civilisée, qu'il y avait une ligne directe: qu'il y ait

18 Stuttgart, Sarajevo et la côte Adriatique, que nous étions liés

19 directement avec le reste de l'Europe et nous pensions que la Bosnie-

20 Herzégovine faisait partie intégrante de ce monde-là.

21 D'autre part, nous savons, ici, trouver à espérer, nous pensions que de

22 tels événements ne pouvaient pas se poursuivre en Bosnie-Herzégovine,

23 néanmoins la réalité croate a dû nous détromper.

24 Question: J'aimerais maintenant Monsieur le Président, faire défiler une

25 petite partie de la pièce 805 au titre du 65ter, c'est une vidéo.

Page 3647

1 Mme Dahuron: Il s'agira de la pièce S117.

2 M. Koumjian (interprétation): Je vous demande Monsieur le Témoin de bien

3 vouloir regarder ce film et je vous poserai quelques questions par la

4 suite.

5 (Intervention de l'huissier).

6 (Diffusion de la vidéo.)

7 M. Koumjian (interprétation): Je ne sais pas s'il faut une traduction?

8 Est-ce que vous reconnaissez cette scène Monsieur le Témoin? Pouvez-vous

9 nous dire, étiez-vous présent lorsque cette allocution a été prononcée?

10 M. Mujadzic (interprétation): Oui, j'étais présent à cette session-là. Et

11 maintenant, à regarder ce document, j'ai été vraiment pénétré de ce même

12 sentiment que j'ai eu à ce moment-là lorsque j'étais en session.

13 Question: Cette séquence vidéo -donc nous n'en avons eu pas

14 l'interprétation, vous m'excuserez, corrigez-moi si je me trompe-, me

15 permet d'entendre dire que le docteur Karadzic que les Musulmans n'étaient

16 pas prêts à faire la guerre et qu'ils étaient prêts à se faire tuer. Est-

17 ce que vous vous souvenez de ce que le docteur Karadzic a dit?

18 Réponse: Il a dit littéralement comme suit: "La voie empruntée par vous,

19 autrement dit le chemin pris par voie de référendum, c'est-à-dire lorsque

20 nous nous engageâmes vers une espèce d'indépendance de la Bosnie-

21 Herzégovine, n'était autre chose que le chemin menant vers l'enfer pour

22 tous les Musulmans, pour tous les Bosniens." Il disait que les Bosniens

23 n'étaient pas prêts à faire la guerre, mal organisés, sans armement, sans

24 être dotés d'une armée et qu'une telle voie, éventuellement choisie,

25 pourrait entraîner la disparition des Musulmans, des Bosniens dans le

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1 territoire de la Bosnie-Herzégovine.

2 Question: Le Docteur Karadzic, lorsqu'il dit que les Musulmans, c'est-à-

3 dire les Bosniens, n'étaient pas prêts à faire la guerre, est-ce que vous

4 croyez, vous, que c'était vrai, que cela reflétait la vérité, ne serait-ce

5 pour parler de Prijedor?

6 Réponse: Je pense, en fait, que ceci était vrai pour l'ensemble du

7 territoire de Bosnie-Herzégovine. Il n'y avait pas seulement lieu de

8 parler de Prijedor. En effet, je sais que, plus ou moins, les préparatifs

9 à la défense contre des événements issus de menace de ce genre-là étaient

10 présents.

11 C'était une phrase lancée en public par le docteur Karadzic, mais de

12 telles menaces provenaient d'autres députés au parlement, des échelons

13 beaucoup plus bas. Ce n'est qu'une confirmation du SDS, c'est-à-dire

14 confirmation des intentions qui étaient celles du SDS si jamais une telle

15 voie évidemment s'avérait vraie et, pour laquelle il a dit qu'elle ferait

16 autre chose que de mener les Bosniens vers l'enfer.

17 Pour ce qui est des autres villes, d'autres régions, autres que Prijedor,

18 je crois enfin que nulle part les Bosniens ou les Croates n'étaient prêts

19 à se défendre contre une agression éventuelle perpétrée par le SDS plus

20 précisément par l'armée populaire yougoslave.

21 Question: Avez-vous eu des conversations quelconques avec d'autres

22 personnes pour savoir comment, éventuellement, les Bosniens et les non-

23 Serbes de Prijedor pouvaient être préparés à une éventualité de guerre?

24 Réponse: Nous étions conscients des événements qui se sont déroulés en

25 Croatie, conscients également de voir le foyer de la guerre transmis en

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1 Bosnie-Herzégovine, conscients également de la force de l'armée populaire

2 yougoslave qui a été reconnue comme étant la quatrième force militaire en

3 Europe, avec ses effectifs, ses armements lourds, ses forces de l'air,

4 etc.

5 Nous, quant à nous, nous avons procédé à certaines actions et préparatifs

6 en vue de mettre sur pied, enfin en matière de préparatifs, tant bien que

7 mal toute la population de la Bosnie-Herzégovine et en vue d'une défense

8 bien sûr.

9 Question: Pouvez-vous nous décrire les démarches faites par vous?

10 Réponse: Au niveau de la Bosnie-Herzégovine, une décision a été prise par

11 la présidence, à savoir en cas de danger de guerre imminent, et je parle

12 du mois d'avril 1992, dans l'ensemble du territoire de la Bosnie-

13 Herzégovine, devaient être organisées les unités de la Défense

14 territoriale.

15 De même, avant cette décision, avant cet événement-là, conscients de tous

16 les dangers qui découlaient des dires du docteur Karadzic et des

17 interventions des autres, comme je disais, qui étaient de l'échelon

18 beaucoup plus bas et qui parlaient avant lui et qui ne venaient que

19 confirmer nos doutes, eh bien, conscients de tout cela, avant la

20 proclamation de ce qui était proclamé par la présidence, nous avons dû

21 procéder à certains préparatifs d'ordre politique d'abord pour faire

22 comprendre à tous ces gens-là qu'un danger venait de la part de l'armée

23 populaire yougoslave.

24 Car pour la majeure partie des Bosniens, la notion même de la Yougoslavie

25 de Tito, la notion de l'armée de Tito -je dis bien parlant du passé-,

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1 présentait une connotation positive. Il a fallu se tourner vers des gens

2 qui étaient mal éduqués pour leur faire comprendre que ce n'était plus

3 l'armée yougoslave, que c'était maintenant devenu une armée serbe. Le vrai

4 problème et le vrai danger venaient de là. Il a fallu expliquer ce qui

5 leur arrivait.

6 Le second problème était de savoir comment organiser tous ces gens-là,

7 étant donné que nous n'avons pas vraiment été dotés d'organismes

8 militaires quelconques qui seraient une espèce de colonne vertébrale de

9 notre armée et de nos forces défensives.

10 Et le troisième problème, problème très grave, c'était la pénurie

11 d'armements en général. Nous n'avons pas vraiment eu d'armes quelconques

12 pour pouvoir résister à une force aussi importante que fut, dans le temps,

13 l'armée populaire yougoslave.

14 Question: Y a-t-il eu des obstacles auxquels se heurtait la Bosnie pour se

15 procurer des armes de pays tiers?

16 Réponse: Monsieur le Président, Messieurs les Juges, vous n'êtes pas sans

17 le savoir, mais je vais le répéter qu'il y a d'abord eu l'interdiction

18 imposée par la communauté internationale d'importer un armement

19 quelconque.

20 Par conséquent, avant ces événements, on ne pouvait pas importer les armes

21 et avant cette interdiction dans la Bosnie-Herzégovine, plus dans son

22 ensemble, il y avait des patrouilles communes de l'armée et de la police.

23 Depuis novembre et décembre 1991, l'ensemble du territoire de la Bosnie-

24 Herzégovine pouvait évidemment voir des patrouilles aux points de contrôle

25 parce que c'est l'armée qui menaçait évidemment en dénonçant de tels

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1 événements, c'est à dire la possibilité de se procurer des armes.

2 Ainsi, vous avez pu voir par exemple sur le trajet Banja Luka-Prijedor,

3 vous avez pu tomber sur trois points de contrôle. Il était donc impossible

4 et impensable de transporter une quantité d'armes quelconques de quelque

5 direction que ce soit, la Bosnie étant pratiquement fermée, bloquée de

6 toute part, pour parler de ses possibilités à communiquer avec le monde.

7 Question: Et lorsque vous dites qu'il n'y a pas eu une voie légale

8 permettant l'importation d'armes, parlez-vous de l'embargo qui a été

9 imposé à toutes les parties de l'ex-Yougoslavie?

10 Réponse: Je ne me propose pas ici d'ouvrir un volet politique de grande

11 envergure, en ce qui concerne, par exemple, l'embargo mis sur les armes et

12 l'armement à l'intention de l'ex-Yougoslavie, mais si cette Chambre me le

13 permet, je pourrais faire valoir mon argument.

14 La Croatie était ouverte vers la Hongrie, l'Italie et la Slovénie. La

15 Serbie, c'est-à-dire le peuple serbe plutôt, se faisait armer par l'armée

16 directement, il y en a qui se proclamaient comme étant partie intégrante

17 de l'armée serbe. Le SDS avait à son soutien la quatrième, enfin par

18 ordre, force militaire en Europe à cette époque-là et c'était quelqu'un

19 qui venait d'Europe et qui était venu pour dire directement aux délégués

20 comme suit: "A quoi espérez-vous, vous autres Musulmans, puisque nous,

21 quant à nous, nous avons derrière nous la quatrième par ordre, du point de

22 vue de sa puissance évidemment, en Europe." C'était un commentaire parce

23 qu'il s'agissait d'une déclaration de Karadzic.

24 Lorsqu'il s'agissait d'embargo, cet embargo ne concernait que les

25 Bosniens, nous étions les seuls à être sans armement. Or lorsque embargo

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1 il y a, lorsque vous avez des difficultés pour communiquer, alors que ces

2 interdictions et ces difficultés de communication n'existaient ni pour les

3 Croates, ni pour les Serbes, alors là vous devez conclure que seuls les

4 Bosniens en furent visés.

5 Par conséquent, nous étions les seuls à ne pas pouvoir nous doter

6 d'armements et cela je parle de nous autres qui étions tous dans les

7 Balkans, étant donné l'embargo, étant donné la fermeture de tous les

8 points de communication, fermeture exercée par l'armée et par la police.

9 Question: Merci, mais pour le bien du compte rendu d'audience, pouvons-

10 nous dire qu'il est tout à fait correct de dire qu'un embargo

11 international a été imposé à tous les états de l'ex-Yougoslavie, est-ce

12 exact?

13 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, oui.

14 Question: Avez-vous eu des conversations avec une personne nommée

15 Halilovic?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Pouvez-vous vous dire à cette Chambre d'instance qui était M.

18 Halilovic?

19 Réponse: Monsieur Halilovic était un officier, officier de l'ex-armée

20 yougoslave au grade de commandant, et je crois que relativement tôt, au

21 printemps 1991, il avait quitté les rangs de l'armée yougoslave mécontent

22 du processus par lequel cette JNA s'était transformée en armée serbe,

23 conscient lui-même du fait que les événements qui se déroulaient à ce

24 moment-là ne devaient pas tarder à faire propager la guerre en Bosnie-

25 Herzégovine également.

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1 Lui, de concert avec d'autres citoyens, eux aussi officiers d'origine

2 ethnique bosnienne et autres, il s'était mis à la disposition de ce qui

3 devait s'appeler la Ligue patriotique. Or dans son action, d'après eux, la

4 Ligue patriotique devait avoir les mêmes principes qui régissaient

5 l'action de la Bosnie-Herzégovine.

6 Je vais vous dire brièvement en quoi consiste cette plate-forme politique,

7 ces idées politiques. Il a été dit que la Bosnie-Herzégovine se trouvait

8 dans une situation où tôt ou tard elle aurait besoin d'une défense, et en

9 vue de sa défense la Bosnie-Herzégovine fait appel à tous ceux qui

10 considèrent la Bosnie-Herzégovine comme étant leur patrie, et étant donné

11 que celle-ci se trouve menacée par la JNA, tous ceux qui ont le sentiment,

12 un sentiment de patriote, devaient se mettre à la défense de leur pays. Ce

13 qui me semblait tout à fait logique pour moi. Or M. Halilovic était le

14 président de la Ligue patriotique, l'homme qui notamment était à la base

15 d'une action patriotique portant création de la défense de la Bosnie-

16 Herzégovine.

17 M. Koomjian (interprétation): M. Halilovic s'était-il rendu à Prijedor?

18 L'avez-vous rencontré pour lui parler, pour savoir ce qu'il convenait, ce

19 qu'on pouvait faire en vue de la défense des citoyens de Prijedor?

20 M. Mujadzic (interprétation): Oui, M. Halilovic s'est rendu à

21 Prijedor à deux reprises. Une première fois -je m'excuse si je n'arrive

22 pas à me rappeler la date exacte-, mais il me semble une première fois

23 qu'il était venu en septembre 1991, et c'est là qu'il m'a fait connaître

24 cette plate-forme politique retenue par la présidence d'après laquelle la

25 Ligue patriotique devait être un organisme au début non militaire, un

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1 organisme tout simplement vers lequel convergeraient tous ceux qui, en cas

2 de guerre, devaient se mettre à la défense de la Bosnie-Herzégovine.

3 Et d'une certaine manière, il voulait se rendre auprès de tous gens-là sur

4 le terrain qui politiquement parlant étaient en mesure de soutenir la

5 Ligue patriotique. Et dans une conversation menée avec lui,

6 personnellement j'ai soutenu l'idée d'une telle Ligue patriotique, la

7 considérant comme tout à fait bien fondée et nécessaire.

8 Une seconde fois, M. Halilovic s'était rendu à Prijedor fin 1991, il me

9 semble que c'était en novembre ou décembre 1991, et à cette occasion-là,

10 il s'est fait accompagner d'une autre personne dont le nom m'échappe au

11 moment où j'en parle. A en juger d'après le vocabulaire qui était le sien,

12 je crois pouvoir dire qu'il était officier.

13 A cette seconde occasion, M. Halilovic nous a demandé de soutenir très

14 concrètement la formation de la Ligue patriotique au niveau de la

15 municipalité de Prijedor, ce à quoi bien entendu j'ai consenti aussitôt.

16 Et nous avons en effet aidé la formation de la Ligue patriotique dans la

17 municipalité de Prijedor. D'abord par des moyens politiques, essayant de

18 mobiliser politiquement parlant des gens, essayant de faire valoir auprès

19 d'eux les idées et les objectifs que se proposait la Ligue patriotique

20 tout court.

21 M. le Président (interprétation): Merci. Je crois que maintenant il nous

22 faut arrêter nos débats d'aujourd'hui. Nous suspendons l'audience jusqu'à

23 demain 9 heures.

24 (Le témoin, M. Mirsad Mujadzic, est reconduit hors du prétoire.)

25 (L'audience est levée à 13 heures 48.)