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1 (Lundi 27 mai 2002.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 03.)
4 M. le Président (interprétation): Bonjour, veuillez prendre place, s'il
5 vous plaît. Madame la Greffière, est-ce que vous pouvez citer l'affaire?
6 Mme Dahuron: Voici l'affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir
7 Stakic.
8 M. le Président (interprétation): Est-ce que les parties peuvent se
9 présenter à la 25e séance de ce procès?
10 M. Koumjian (interprétation): Nicholas Koumjian avec Ruth Karper pour le
11 Procureur.
12 M. Lukic (interprétation): Bonjour. Branko Lukic avec John Ostojic pour la
13 défense.
14 M. le Président (interprétation): Merci. Des questions spéciales, des
15 questions administratives à traiter ce matin?
16 M. Koumjian (interprétation): Non, Monsieur le Président.
17 M. le Président (interprétation): Veuillez passer directement alors au
18 témoin n°35. Merci d'avoir transmis également vos notes qui ont été
19 communiquées à la défense.
20 Est-ce que quelqu'un est prêt à faire comparaître le témoin?
21 (Le témoin, M. Mirsad Mujadzic, est introduit dans le prétoire.)
22 (Interrogatoire principal du témoin, M. Mirsad Mujadzic, par M.
23 Koomjian.)
24 M. le Président (interprétation): Bonjour Monsieur Mujadzic. Pouvez-vous
25 m'entendre dans une langue que vous comprenez?
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1 M. Mujadzic (interprétation): Oui.
2 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous entendre votre déclaration
3 solennelle?
4 M. Mujadzic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
5 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
6 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez-vous asseoir.
7 (Le témoin s'assoit.)
8 M. Mujadzic (interprétation): Merci bien.
9 M. Koumjian (interprétation): Je sais que vous parlez anglais Monsieur,
10 mais je voulais vous demander d'attendre que l'interprétation soit
11 terminée avant de fournir votre réponse, et veuillez faire une petite
12 pause avant de répondre dans votre langue pour faciliter les débats.
13 Docteur, pouvez-vous nous donner votre nom?
14 M. Mujadzic (interprétation): Je m'appelle Mirsad Mujadzic, nom de
15 famille.
16 Question: Où êtes-vous né et en quelle année?
17 Réponse: Je suis né à Banja Luka en 1962.
18 Question: Où avez-vous grandi?
19 Réponse: A Prijedor.
20 Question: Pouvez-vous dire au Tribunal quelle est votre formation et où
21 vous avez été scolarisé?
22 Réponse: Pour ce qui est de mes études élémentaires et secondaires, je les
23 ai faites à Prijedor pour les terminer là-bas. Quant à ma formation
24 universitaire, je l'ai obtenue à Banja Luka. J'ai suivi également un cours
25 d'étude de troisième cycle à l'université de Zagreb pour me faire
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1 spécialiser ensuite en matière de chirurgie à Bihac, lesquelles études,
2 spécialisations, je les ai terminées à Sarajevo. Mais j'ai été à Ljubija,
3 à Vienne en Autriche, donc ensuite à Munich et à Fribourg en Allemagne.
4 Question: Peut-on dire que vous êtes docteur en médecine?
5 Réponse: Oui, cela est exact. Je suis médecin chirurgien.
6 Question: Est-ce que vous pratiquez toujours la médecine aujourd'hui?
7 Réponse: En fait, je me suis toujours occupé de cette discipline-là et
8 c'est ce que je fais ma vie durant. Je pratique toujours la chirurgie pour
9 ainsi dire, je suis un chirurgien-plasticien.
10 Question: Pouvez-vous dire à la Chambre où vous travailliez après avoir
11 terminé votre formation? Tout d'abord en quelle année avez-vous terminé
12 votre formation médicale?
13 Réponse: Mes études, à la faculté de médecine, ont été terminées pour moi
14 en 1987. Après quoi, j'ai continué de travailler. D'abord je me suis fait
15 embaucher en tant que médecin de médecine générale à Prijedor jusqu'en
16 1990-1991, pour être plus précis pour entamer ensuite un cours de
17 formation en vue d'une spécialisation en chirurgie générale.
18 Ensuite, lorsque la guerre a éclaté, j'étais réfugié pour poursuivre ma
19 formation de chirurgien et je me trouvais donc à Bihac. Pour parler
20 évidemment de formation de chirurgien, je pourrais en parler dans plus de
21 détails étant donné que cette formation devait avoir lieu à plusieurs
22 endroits, plusieurs villes. Comme je vous l'ai dit, je l'ai faite
23 également à Ljubljana, à Sajarevo, en Allemagne, en Autriche et en partie
24 en Grande-Bretagne également.
25 Question: Vous nous avez dit que vous travailliez dans la ville de
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1 Prijedor, est-ce que vous travailliez dans la municipalité de Prijedor ou
2 dans d'autres parties de la municipalité également?
3 Réponse: Il y avait à Prijedor deux organismes, deux établissements de
4 protection sanitaire dites de soins de base, il s'agit de dire maintenant
5 que ces établissements, du point de vue de leur fonctionnement, se
6 tournaient vers les parties de la municipalité de Prijedor, vers des
7 villages environnants, donc concernaient la population de ces
8 municipalités. Une seconde population qui devait se faire traiter par nous
9 concernait la population du monde du travail.
10 Les centres médicaux étaient toujours attachés auprès de grandes sociétés,
11 entreprises de travail pour suivre les deux populations à soigner. Ainsi
12 donc en pratiquant une telle pratique pour ma part, j'ai pu circuler dans
13 toute la ville de Prijedor et prendre contact évidemment avec un grand
14 nombre de représentants de ces deux populations différentes, toujours
15 faisant la pratique qui est la mienne.
16 Question: Docteur, l'interprétation indiquait que vous travailliez dans la
17 ville de Prijedor, puis-je vous demander une précision? Dites-vous que
18 vous travailliez uniquement dans la ville de Prijedor ou dans d'autres
19 parties de l'opstina de la municipalité de Prijedor également?
20 Réponse: Lorsque tout à l'heure j'ai parlé de la municipalité de la ville,
21 je parlais moi-même de cet opstina, de cette municipalité. Vous savez, en
22 matière de terminologie, souvent on fait confusion entre cité, ville et
23 opstina, et ma municipalité. Pour ma part, j'ai pu travailler sur
24 l'ensemble de l'opstina. Il n'y avait pas que la ville à couvrir par nos
25 prestations.
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1 Question: Est-ce que vous avez dû réaliser un service militaire
2 obligatoire dans l'armée yougoslave?
3 Réponse: Oui, en 1980 et 1981.
4 Question: Quelles étaient vos fonctions lors de votre service militaire?
5 Réponse: Pendant mon service militaire, je me trouvais dans les
6 transmissions. C'étaient pratiquement des unités d'infanterie. J'étais un
7 simple fantassin, mais plus tard j'ai dû passer évidemment par des cours
8 de formation formant officiers et sous-officiers, et c'est ensuite que je
9 me suis vu enfin obtenir un chevron, une espèce de grade de sergent.
10 Question: Donc à ce moment, après avoir terminé votre formation
11 d'officier, est-il correct que vous avez commencé de travailler dans une
12 unité médicale de l'armée?
13 Réponse: Dans les unités de services sanitaires. Il faut dire que pendant
14 que je devais faire mon service militaire, pour parler de ma génération et
15 de celle qui m'a précédé, tout se faisait de sorte que je sois sous les
16 drapeaux en dehors des services sanitaires. Or, avant ces générations de
17 soldats sous les drapeaux, tous ceux qui s'étaient inscrits à la faculté
18 de médecine devaient pratiquement être exploités par l'armée plus tard
19 dans ces unités à elle. Moi, étant donné que j'ai été au service militaire
20 tout de suite après avoir accompli évidemment mes études secondaires, je
21 me suis trouvé simple fantassin.
22 Question: Est-ce que vous n'avez jamais été soldat dans l'armée de la
23 Bosnie-Herzégovine?
24 Réponse: Oui, il faut dire que je n'ai jamais été soldat de l'armée de
25 Bosnie-Herzégovine, voici un paradoxe. Nombreux étaient ceux qui m'ont
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1 posé la question de savoir comment il se faisait que j'ai fait mon service
2 militaire dans l'armée yougoslave sans avoir jamais été le soldat de
3 l'armée de Bosnie-Herzégovine.
4 Toute ma vie, j'ai été médecin et de fait, jamais je n'ai enfilé un
5 uniforme tout ce temps-là, j'avais ma blouse blanche, enfin propre à ceux
6 qui font de la médecine. Moi, je faisais de la chirurgie, tout devait être
7 selon le code de déontologie qui était le nôtre. Par conséquent, je devais
8 sur un pied d'égalité porter un secours médical aux Serbes, Musulmans,
9 Croates et autres, tous ceux qui en avaient besoin.
10 Question: Etiez-vous membre du parti communiste?
11 Réponse: Non.
12 Question: De quelle origine ethnique êtes-vous?
13 Réponse: Je suis bosnien.
14 Question: Docteur, êtes-vous marié, avez-vous des enfants?
15 Réponse: Oui, je suis marié, j'ai trois enfants.
16 Question: Docteur, quelle est l'origine ethnique de votre épouse?
17 Réponse: Elle aussi, elle est bosnienne.
18 Question: Vos deux premiers enfants, pouvez-vous nous dire en quelles
19 années ils sont nés?
20 Réponse: Le fils aîné est né en 1987, le cadet en 1991 en octobre, et par
21 conséquent au début de la guerre, l'aîné devait avoir dans les quatre ans
22 et le cadet n'avait que six mois.
23 Question: Outre le parti communiste, étiez-vous membre d'un autre parti?
24 Réponse: Oui. A la suite des changements démocratiques apportés en Bosnie-
25 Herzégovine, j'étais devenu membre du Parti de l'action démocratique.
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1 Question: Pouvez-vous dire à la Chambre comment il s'est fait que vous
2 êtes devenu membre du SDA, du Parti de l'action démocratique?
3 Réponse: La principale raison, le motif majeur pour moi, c'était de
4 pouvoir contribuer aux changements démocratiques intervenus dans notre
5 pays. Encore que l'option qui était la mienne ne portait pas sur la
6 politique. J'ai été un des meilleurs étudiants. Ensuite, j'ai été
7 considéré comme quelqu'un qui devait suivre sa vocation, pas la politique.
8 Telle était mon option. J'ai fait dans ce sens-là évidemment mes études
9 post-universitaires à Zagreb également.
10 Un moment donné, j'ai eu un sentiment qu'il m'a fallu rejoindre ceux qui
11 ont combattu les changements comprenant qu'il ne s'agissait pas d'une
12 politique banale, pure et simple, mais qu'il s'agissait d'apporter des
13 changements essentiels dans notre pays où le système communiste, qui était
14 au pouvoir pendant plus de 50 ans, devait être supplanté par quelque chose
15 d'autre. Il était grand temps, me suis-je dit, d'apporter des changements,
16 et c'est ainsi que j'ai participé évidemment à la participation qui était
17 la mienne à ces changements-là.
18 Question: Quelle est la personne ou les personnes qui vous ont tout
19 d'abord contacté pour vous faire membre du SDA?
20 Réponse: Nijaz Kapetanovic, lui était l'un des fondateurs du parti de
21 concert avec quelques autres personnes. Pour ainsi dire, le parti était
22 doté déjà d'un comité d'initiative et d'organisation, et cette action
23 coulait déjà lorsqu'à un moment donné ils m'ont demandé de faire en sorte
24 que des gens de vue et de bonne réputation puissent les rejoindre pour
25 ainsi enrichir à tout point de vue le contenu de l'action du parti.
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1 C'était le rôle que j'ai accepté.
2 Question: Vous avez dit qu'à l'époque vous étiez en formation à Zagreb
3 lorsque vous avez rejoint le parti. Est-ce que vous avez rejoint le parti
4 à Zagreb ou à Prijedor?
5 Réponse: J'ai adhéré à ce parti à Prijedor. Il n'y avait vraiment aucune
6 possibilité pour le faire dans ce sens-là à Zagreb, autant que je m'en
7 souviens plus.
8 Question: Est-ce que cela veut dire qu'à l'époque vous viviez toujours en
9 tout cas à temps partiel à Prijedor?
10 Réponse: En fait, le gros de ce temps que représentaient mes études, je
11 l'ai passé à Prijedor. Pour aller ailleurs, pour me faire spécialiser,
12 j'utilisais surtout le temps de mes congés annuels, etc. C'est-à-dire il y
13 avait cette possibilité de se faire spécialiser toujours parallèlement au
14 travail qui était le vôtre. C'est ainsi que 80% de ce temps-là, je l'ai
15 passé là où j'étais, sans parler de Zagreb. Donc j'étais 80% du total de
16 ce temps-là à Prijedor.
17 Question: Est-ce qu'à l'époque vos parents vivaient à Prijedor?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Où est-ce que votre épouse et vos enfants vivaient à l'époque?
20 Réponse: Eux aussi, ils habitaient Prijedor?
21 Question: Est-ce que votre épouse pratiquait une profession?
22 Réponse: Oui, elle aussi, elle est médecin. Et tout comme moi, elle a
23 poursuivi ses études post-universitaires, elle aussi étant une excellente
24 étudiante. Et tous les deux, nous avons poursuivi nos études post-
25 universitaires.
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1 Question: Est-ce que l'interprétation est terminée? Oui.
2 Est-ce que vous avez détenu un poste particulier au sein du SDA de
3 Prijedor?
4 Réponse: Oui, j'étais devenu président du comité principal du parti.
5 Question: Pouvez-vous nous expliquer comment cela s'est mis en place? Y a-
6 t-il eu élection ou avez-vous été coopté?
7 Réponse: Il y avait d'abord ce comité d'initiative, comité d'organisation,
8 qui comptait environ 50 membres. Il s'agissait de gens qui volontairement
9 s'étaient rassemblés dans ce sens-là. Pour pas mal de gens d'entre eux, je
10 ne les connaissais pas du tout, je ne les connaissais pas préalablement.
11 Je n'avais aucune prétention pour me faire élire à une fonction
12 quelconque, mais étant donné qu'à cette époque-là au sein du comité
13 d'initiative se faisaient sentir deux courants divers qui chacun voulait
14 imposer un candidat, Nijaz Kapetanovic et quelques autres membres du
15 comité ont fait un peu de "lobying", ont fait une pression quelconque pour
16 qu'il y ait une solution, disons, médiane, un peu à la manière de Salomon,
17 dirait l'interprète, pour ne pas qu'il y ait prédominance des deux
18 courants. Donc qu'on le veuille ou pas, que je veuille ou pas, me voilà
19 donc tourner dans cette fonction dans le cadre de ce jeu de circonstances
20 que je viens de présenter.
21 Question: Quel âge aviez-vous à l'époque où vous avez été le président du
22 SDA à Prijedor?
23 Réponse: 27 ans.
24 Question: Est-ce que plus tard vous avez occupé un poste dans une région
25 dont Prijedor faisait partie?
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1 Réponse: Oui, j'étais devenu plus tard président du comité régional,
2 c'est-à-dire président du parti pour la région de Banja Luka.
3 Question: Est-ce que cette région comportait plusieurs municipalités qui
4 font partie des municipalités de la Krajina de Bosnie-Herzégovine?
5 Réponse: Oui. Cela sous-entendait 17 opstina, 17 communes de la Krajina de
6 Bosnie.
7 Question: Est-ce que vous n'avez jamais été élu à mandat, non pas au sein
8 du parti, mais au sein du gouvernement ou de la législature?
9 Réponse: Oui. Lors de toutes les premières élections, ma candidature a été
10 posée au sein de la chambre des citoyens, du parlement de l'Etat, et j'ai
11 été d'ailleurs élu député enfin au sein de la chambre des citoyens du
12 parlement de la République.
13 Question: Est-ce qu'il s'agissait des élections de 1990?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Et pouvez-vous nous dire comment la législature de Bosnie-
16 Herzégovine a été constituée? Etait-ce un système uni ou bicaméral?
17 Réponse: Le corps législatif de la Bosnie-Herzégovine a été réparti en
18 deux instances: pratiquement chambre des citoyens et des communes. La
19 première chambre des citoyens comptait 131 membres élus suivant le
20 principe régional. La chambre des communes comptait 110 membres suivant le
21 principe communal, chacune des communes devait faire élire un candidat
22 parmi plusieurs candidats. Evidemment des candidatures ont été posées pour
23 se faire représenter au parlement.
24 Question: Et pour quelles compétences avez-vous été élu? Quel a été votre
25 portefeuille?
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1 Réponse: La chambre des citoyens est une chambre législative, c'est-à-dire
2 celle qui légifère, qui crée, qui approuve de concert avec le
3 gouvernement, lequel gouvernement devait d'abord proposer tous les projets
4 de loi, et cela pour l'ensemble des lois et prescriptions à faire adopter
5 à l'échelle fédérale ou peut-être donner une initiative, prendre une
6 initiative en vue d'adoption de telle ou telle loi ou prescription à
7 l'échelle fédérale.
8 Question: Permettez-moi de préciser ma question. Quel est, quel était le
9 type d'élection pour laquelle vous vous êtes présenté? Etait-ce une
10 élection pour l'opstina de la municipalité de Prijedor ou était-ce une
11 élection régionale voire nationale?
12 Réponse: La chambre des citoyens est élue après les élections faites au
13 niveau des régions, elles étaient au nombre de sept et selon la taille de
14 la région, on devait savoir quel était le nombre de délégués. Par exemple,
15 pour parler de la Krajina de Bosnie, il devait y en avoir 25, par
16 conséquent il devait y avoir 25 candidats, chaque parti ayant autant de
17 délégués que de votes, c'est-à-dire la chambre des citoyens devait être
18 élue suivant le principe de région.
19 Question: Est-ce que vous avez été élu en tant que membre d'un parti donné
20 sur une liste de partis? Si oui, pouvez-vous nous dire comment cette liste
21 a été constituée?
22 Réponse: Lorsque j'ai dit tout à l'heure que j'étais président du comité
23 régional du parti, cela ne voulait pas dire pour autant que j'avais été
24 élu vraiment membre du parti, président régional. C'était une fonction à
25 accomplir et cela, étant donné un jeu de circonstances qui y précédait. La
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1 ville de Prijedor était la ville la plus importante du point de vue de sa
2 population bosnienne et d'une certaine façon, c'était la ville de
3 Prijedor, et certes pas moi qui pouvais avoir évidemment le mérite sous
4 forme d'une fonction de dirigeant.
5 Et c'est ainsi que moi, j'ai assumé cette fonction de dirigeant au niveau
6 du comité régional dans lequel on devait constituer une liste de délégués
7 pour se faire représenter auprès de la chambre des citoyens à l'échelle
8 régionale. A l'une des réunions du parti, on avait proposé évidemment moi-
9 même -et mon nom- pour être chef de liste électorale pour la région de la
10 Krajina de la Bosnie pour se faire représenter à la chambre des citoyens
11 du parlement de Bosnie-Herzégovine.
12 Question: En tant que membre du parlement, en tant que député de Bosnie,
13 est-ce que vous étiez connu? Est-ce que, par exemple, le grand public
14 savait quels étaient les travaux du parlement?
15 Réponse: Toutes les sessions du parlement sont diffusées en direct par les
16 médias, pour être plus concret parlant de la télévision qui, elle,
17 couvrait l'ensemble des sessions parlementaires. Par conséquent, toutes
18 mes interventions au parlement ont permis au grand public de Bosnie-
19 Herzégovine de me connaître, de me voir et de me connaître. Bien entendu
20 il n'y avait pas que moi. Il y avait tant d'autres députés qui faisaient
21 autant.
22 Question: Vous avez parlé de la composition ethnique de Prijedor. Peut-
23 être pouvons-nous projeter la pièce S.1 par rétroprojecteur, s'il vous
24 plaît? Et pendant que la pièce est en cours Monsieur le Témoin pouvez-vous
25 me dire...
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1 (Intervention de l'huissier.)
2 Pouvez-vous nous parler de la composition en fonction du recensement fait
3 à Prijedor en fait en 1991?
4 Réponse: A Prijedor, d'après le recensement de 1991, il y avait 84% de
5 Bosniens, 42,5% de citoyens d'origine ethnique serbe, 5,5% de citoyens
6 d'origine ethnique croate, le restant évidemment étant des citoyens de
7 Prijedor qui prenaient telle ou telle option par exemple: celle de
8 Yougoslave, de Bosniaque.
9 Or dans le village de Trnopolje, il y avait d'autres nationalités, là où
10 vous pouvez voir 17 minorités nationales différentes: tchèque,
11 ukrainienne, allemande, hongroise. Sans descendre dans les détails pour
12 énumérer, il y en a 17 au total, pour parler de minorités nationales
13 venant de toute l'Europe et dont, d'ailleurs, tous étaient résidents du
14 village de Trnopolje.
15 Question: Vous avez devant vous la pièce S.1. Comme vous pouvez le voir,
16 il y a une légende en couleur qui indique les prédominances ethniques
17 respectives dans les diverses implantations, villes et villages dans la
18 municipalité de Prijedor. Pensez-vous que la composition que présente
19 cette carte est assez précise quant à la distribution ethnique de Prijedor
20 que vous connaissiez à l'époque?
21 Réponse: En fait, ici, je ne vois représentés que certains points
22 moyennant lesquels, on désigne différentes localités habitées par des
23 Croates, Serbes ou Bosniens. Cela dit, cette façon d'annoter pour
24 représenter ne s'avère pas tout à fait précise, parce que je n'y vois pas
25 vraiment annotées d'autres régions où se trouvaient notamment d'autres
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1 ressortissants, d'autres minorités, nationalités.
2 Question: Peut-on dire qu'il y a également des minorités dans nombreuses
3 de ces zones, que ces zones ne sont pas pures? Pouvez-vous nous expliquer
4 la distribution des origines ethniques? Est-ce que ce sont des blocs
5 autonomes, homogènes ou au contraire est-ce que ce sont des blocs
6 hétérogènes, d'ethnicité variée?
7 Réponse: Oui, je crois que c'est la majeure de ce que je voulais dire tout
8 à l'heure. Pour faire une remarque, cette façon de présenter les choses
9 semble trop simpliste. Par exemple, ici, vous parlez de Ljubija, ça
10 ressort en vert, annoté par la couleur verte, pour ainsi dire qu'il n'y
11 avait que des Bosniens, ce qui était loin d'être exact. Il y avait tout de
12 même un certain pourcentage, et pas mineur, de Croates et de Serbes, alors
13 que d'un autre côté, dans le village de Trnopolje, résidaient pas mal de
14 Serbes, d'autres nationalités.
15 Ou par exemple, prenez l'exemple d'autres villages, le village de
16 Brecicani, il y avait la majeure partie qui était des Serbes, ensuite, il
17 y avait des Bosniens en partie, et après il y avait d'autres
18 agglomérations et localités où Serbes, Bosniens et autres nationalités de
19 Bosnie-Herzégovine se trouvaient en convivialité, en cohabitation. Ce que
20 cette carte ne reflète pas.
21 Question: Y avait-il une différence dans les modes de vie des gens dans
22 les villes et dans les campagnes autour de Prijedor, en fonction des
23 origines ethniques?
24 Réponse: De fait, il n'y avait pas de différence pour parler de mode de
25 vie. Oui… Si, peut-être, pour parler de certains faits qui tiennent de
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1 l'histoire. Par exemple, prenez Kozarac, c'était d'abord jusqu'aux années
2 60 une commune, Ljubija également, Prijedor était à peu près au même
3 niveau de Kozarac et Ljubija. Or les citoyens de Kozarac et de Ljubija se
4 croyaient toujours avoir une identité à part.
5 Justement je vous parlais des citoyens de Kozarac parce que Kozarac
6 historiquement parlant a été fondée beaucoup plus avant Prijedor, au XIIIe
7 siècle. La ville de Prijedor a été fondée au XVIIe siècle. Ensuite, nous
8 avons affaire à une autre identité tout à fait à part, lorsque nous
9 parlons d'Omarska qui, préalablement, n'a pas vraiment été une opstina,
10 une commune, mais étant donné la concentration, l'affluence forte de la
11 population serbe qui gravitait depuis la région environnante -plus de
12 25.000 gens il devait y avoir-, et ceci devait être une commune à part.
13 Or, qui dit Prijedor, dit conglomérat, une mixture de différentes entités,
14 je dirais, pour parler d'opstina.
15 Question: A l'époque où le conflit s'est déclenché à Prijedor, en 1992,
16 est-ce que les gens ont été influencés par le souvenir historique des
17 événements de la Deuxième Guerre mondiale?
18 Réponse: Du point de vue de l'histoire de ce pays jusqu'en 1942, Prijedor
19 se trouvait sous le contrôle des autorités dites Oustachi. Il s'agit de
20 parler d'autorités de l'Etat indépendant croate, et à cette époque-là à la
21 tête de cet Etat se trouvait le dictateur Ante Pavelic. Il s'agit de
22 parler d'une époque où le peuple serbe a dû souffrir des désastres énormes
23 notamment dans les régions de Podkozarje, il y a eu pas mal de
24 ressortissants serbes qui ont péri dans le camp de Jasenovac.
25 Ainsi la perception historique des citoyens d'origine ethnique serbe -pour
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1 en parler maintenant- n'a pas été sans présenter de souvenir douloureux
2 lorsqu'on devait se souvenir de la Deuxième Guerre mondiale.
3 Question: Y a-t-il eu une différence dans l'histoire des diverses zones,
4 des diverses composantes de la ville de Prijedor et au niveau de leur
5 influence dans cette guerre de 1992?
6 Réponse: Parlant tout à l'heure de citoyens d'origine ethnique serbe de
7 Prijedor, parlant de leurs souffrances, je voulais dire qu'il faut parler
8 surtout de citoyens d'origine ethnique serbe qui habitaient la région de
9 Podkozarje, au pied de la montagne de Kozara. Il s'agit d'une région qui
10 de par ses traditions a un passé de partisans. Et dans l'ex-Yougoslavie,
11 c'était le symbole, c'était le paradigme de la fraternité et de l'unité
12 nationale.
13 Et Ante Markovic, lorsque celui-ci a compris que la Yougoslavie était en
14 crise, avait fondé notamment son parti, avec à sa base ce symbole-là, pour
15 mettre en relief notamment la valeur, je dirai, épique et quelque peu
16 mythique de la région de Kozara. Dans l'ex-Yougoslavie, on chantait des
17 chansons qui relataient tous ces exploits et cette nature-là de la région.
18 D'un autre côté, vous avez la région d'Omarska où, encore une fois, nous
19 avons une forte concentration de la population d'origine ethnique serbe
20 qui elle, du point de vue de l'histoire, connaît un passé chetnik c'est-à-
21 dire fondé sur l'idéologie des Chetniks de Draza Mihajlovic, lesquels
22 Chetniks, laquelle idéologie ont commis pas mal de délits, pour ne pas
23 dire d'exactions, cette fois-ci à l'encontre de la population non-serbe.
24 Question: Pouvez-vous mentionner les résultats du recensement de 1991? Ce
25 recensement a-t-il indiqué des tendances lourdes quant à des mutations des
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1 compositions ethniques de la zone par rapport aux résultats de
2 recensements antérieurs, j'entends?
3 Réponse: Les recensements de 1981 présentaient un tableau tout à fait
4 différent pour parler de la répartition des ethnicités de Prijedor. Or en
5 1981, les recensements de 1981 présentaient, par exemple, 43% de
6 représentants enfin d'origine ethnique serbe, 38% étaient les
7 représentants de Bosniens, et un pourcentage de 6% de Croates, les
8 restants étant les citoyens qui se disaient de telle ou telle origine
9 ethnique, y compris les minorités nationales dont j'ai parlé tout à
10 l'heure.
11 Donc cette importante différence qu'il y avait dans les recensements de
12 1991 et 1981 précise le fait qu'en 1981 les Serbes étaient en majorité: il
13 y avait presque 5% plus de Serbes que de Bosniens. Or lors du recensement
14 de 1991, le tableau fut inversé: les Bosniens étaient tenus majoritaires,
15 les Serbes en minorité. Encore que cette différence n'est pas si
16 importante que cela, ne représente pas plus d'1,5%. En chiffre absolu, il
17 s'agit de 89.700 Bosniens et de 48.000 Serbes. Il s'agit donc évidemment
18 de 1.700 citoyens de plus parmi les Bosniens.
19 Question: Docteur, sans entrer dans trop de détails historiques, pouvez-
20 vous nous dire, à l'époque où vous avez été fait président du SDA à
21 Prijedor, est-ce que les événements qui portaient sur la Yougoslavie plus
22 généralement ont eu un effet sur Prijedor? Est-ce que vous pouvez nous
23 décrire quel étaient le contexte et les dossiers d'actualité à l'époque?
24 Réponse: Ces changements datent de 1987, depuis le temps où il y avait des
25 modifications apportées au sein du parti communiste d'abord de Serbie et
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1 puis de la Yougoslavie tout entière. Le fait que la Ligue de communistes
2 de Yougoslavie s'est trouvée démantelée sur des bases nationales, la
3 Slovénie étant sortie de l'Alliance socialiste, la Croatie ensuite, la
4 Bosnie-Herzégovine ayant pris ses réserves, et étant donné l'émergence de
5 Milosevic comme un leader incontestable en Serbie, étant donné plus tard
6 le comportement politique qui était le sien, les déclarations faites par
7 lui, ceci faisait voir que lui se voulait protecteur des Serbes, de tous
8 les Serbes sur l'ensemble du territoire de l'ex-Yougoslavie et en tant que
9 promoteur de l'idée qui serait une idée suivant laquelle toute la
10 Yougoslavie s'était pratiquement scindée entre ceux qui étaient pour ou
11 contre Milosevic.
12 Son idée fondamentale a été d'abord d'abolir la Constitution de 1974,
13 laquelle Constitution garantissait l'égalité en droit à toutes les unités
14 fédérées quelle que soit leur taille respectivement. Ainsi par exemple, le
15 petit Monténégro, qui lui ne comptait que 600.000 habitants à l'époque,
16 devait se faire représenter par le même nombre de délégués, devait être
17 représenté par le même nombre de voix au parlement fédéral que la Serbie
18 qui elle comptait dans les 8 millions.
19 Or ce principe constitutionnel était la garantie à l'intention de toutes
20 les nations et nationalités, lequel principe fut constitué par Tito et qui
21 a été strictement respecté. Milosevic, quant à lui, voulait évidemment
22 tout à fait modifier les principes de ce genre-là et faire adopter le
23 principe: un citoyen, une voix, un vote. Et c'est ainsi qu'il devait y
24 avoir la prédominance en Yougoslavie cette fois-ci de la part des Serbes
25 étant donné que ces derniers étaient en majorité, ce qui était fort
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1 inacceptable pour toutes les autres nations et nationalités moins grandes.
2 Et ce qui d'ailleurs a eu pour résultat le démantèlement, la décomposition
3 de la Yougoslavie.
4 Pour parler de Prijedor, ce qui me semble important ici, c'est que tout
5 ceci n'a pas été sans se refléter sur la ville de Prijedor et c'est ainsi
6 que Prijedor s'est vue déchirée en quelque sorte entre hommes et femmes
7 qui étaient pour ou contre Milosevic.
8 Question: Est-ce que brièvement vous pouvez nous dire quels étaient les
9 partis politiques qui étaient pour Milosevic et ceux qui s'y opposaient?
10 Réponse: Comme je vous l'ai déjà dit, le parti communiste, lui aussi,
11 s'est trouvé pratiquement divisé dans le sens pour ou contre Milosevic,
12 ainsi donc certains organismes, certaines cellules du parti communiste en
13 Bosnie-Herzégovine même, compte tenu évidemment de leur localisation -où
14 par exemple il y a Serbes ou Bosniens en majorité-, ces cellules se sont
15 trouvées divisées suivant le principe de nationalité pour ou contre
16 Milosevic.
17 Or lorsqu'il s'agit de parler de partis qui étaient là pour être le point
18 d'appui de telle ou telle tension nationale, tel le Parti de l'action
19 démocratique, le Parti de la communauté démocratique croate ou par exemple
20 le Parti démocratique serbe, alors, il s'avère clair que le Parti
21 démocratique serbe était un appui solide de Milosevic, tout comme le
22 faisait d'autres partis serbes en Bosnie-Herzégovine, comme par exemple le
23 Parti du renouveau serbe lequel partageait les vues du parti de Vuk
24 Draskovic de Serbie ou par exemple le Parti radical qui a été formé
25 uniquement à Prijedor et à Omarska.
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1 Alors que de l'autre côté, vous avez une partie des anciens membres de la
2 Ligue des communistes, de partis c'est-à-dire le Parti de l'action
3 démocratique et le HDZ qui étaient contre de telles options et attitudes.
4 Question: Pouvez-vous dire à la Chambre si le SDA était contre la
5 Yougoslavie dans sa constitution à l'époque de sa fondation?
6 Réponse: D'après le programme de base du Parti de l'action démocratique,
7 nous avons pu lire la sauvegarde de la Yougoslavie comme étant l'un des
8 éléments de base de la sauvegarde de la survie des Bosniens dans la région
9 et dans le territoire en question. Or le Parti de l'action démocratique,
10 lui, considérait le problème de la Yougoslavie, tout comme le faisaient
11 les autres citoyens yougoslaves qui, eux, voulaient une Yougoslavie en
12 tant que communauté sur un pied d'égalité de toutes les nations et
13 nationalités. Or les uns et les autres étaient contre l'option de la
14 Yougoslavie offerte par Milosevic qui était loin de mener vers ce pied
15 d'égalité.
16 Question: Quel était l'effet des déclarations de l'indépendance de la
17 Slovénie et de la Croatie sur le message politique du SDA et sa volonté de
18 rester partie dans une grande Yougoslavie?
19 Réponse: Le Parti de l'action démocratique partageait la théorie dite
20 d'équidistance pour parler de ce sujet-là auquel vous faites référence.
21 Etant donné que la Bosnie-Herzégovine, même en tant que telle, était
22 multinationale, pour parler de ses populations, se devait de respecter
23 l'égalité en droits et un certain équilibre qui devait exister entre les
24 citoyens bosniens, serbes et croates. Etant donné que sans conteste et de
25 toute évidence la Slovénie et la Croatie sortaient de l'ancienne
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1 Yougoslavie.
2 Quant à nous de l'action démocratique, nous avons dit si la Croatie
3 demeure dans l'ex-Yougoslavie, quant à nous nous allons considérer cet
4 Etat, ce pays comme étant la Yougoslavie, si seule la Slovénie s'en dégage
5 et si la Croatie y reste. Car il devait y avoir toujours encore un
6 équilibre entre la Croatie d'un côté et la Serbie de l'autre.
7 Or si la Croatie, elle, quitte la Yougoslavie, si elle fait sécession,
8 alors cet équilibre est corrompu, était perdu. Il ne s'agirait plus de
9 parler de Yougoslavie, ce ne serait et ceci ne devait être que la Grande
10 Serbie. Et dans ce cas-là, quant à nous, notre idée et notre attitude
11 étaient évidemment de ne pas être uniquement partie intégrante de la
12 Grande Serbie.
13 Question: Est-ce que la guerre qui a suivi la déclaration d'indépendance
14 de la Croatie en 1991 a eu une influence sur Prijedor? Et si oui, pouvez-
15 vous nous dire quelles en ont été les modalités?
16 Réponse: La guerre en Croatie était un avertissement pour les citoyens de
17 Prijedor, à savoir avertissement du fait que la guerre pouvait être
18 également cette fois-ci propageait à Prijedor et en Bosnie-Herzégovine. Il
19 y avait des analystes, tel par exemple le Slovène Gersak qui disait que, à
20 Prijedor, étant donné la composition ethnique de Prijedor, étant donné la
21 situation stratégique de Prijedor, c'est-à-dire non loin de Banja Luka, on
22 risquait évidemment de se faire entraîner dans des conflits de guerre,
23 c'est-à-dire dans des hostilités.
24 Question: Est-ce que des mobilisations ont été déclarées dans Prijedor, et
25 ces mobilisations le cas échéant ont-elles eu un effet sur la population?
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1 Réponse: Avec la guerre qui commençait en Croatie, l'armée populaire
2 yougoslave, quant à elle, voulait procéder à la mobilisation de tous les
3 citoyens de Prijedor. Déjà une instruction avait été faite par la
4 présidence de la Bosnie-Herzégovine suivant laquelle les citoyens de
5 Bosnie-Herzégovine ne devaient pas prendre part à une guerre contre la
6 Croatie, contre les Croates, considérant cela comme étant une guerre
7 fraticide. Il a été donc recommandé aux citoyens de ne pas répondre à
8 l'appel de mobilisation, c'est-à-dire ne pas prendre part à cette guerre.
9 Question: Pour en revenir à l'époque où vous aviez fait votre service
10 militaire obligatoire dans la JNA et à partir de ce moment jusqu'au
11 déclenchement du conflit en 1991, est-ce que la JNA avait changé? Et si
12 oui, pouvez-nous dire quelle était la nature de ces changements?
13 Réponse: L'armée populaire yougoslave aux temps où je me trouvais sous les
14 drapeaux -il s'agit de parler des années 80 et 81- était une armée
15 yougoslave dans la pleine acception du terme, dans ce sens où elle
16 reflétait les intérêts de toutes les nations et nationalités de l'ex-
17 Yougoslavie. Ce qui se reflétait par plusieurs éléments.
18 En voici quelques-uns que je considère comme étant les éléments majeurs de
19 ce que je viens de dire. D'abord, il s'agit de parler de fonctions
20 importantes, par exemple fonctions de généraux, d'officiers généraux. Dans
21 l'ex-Yougoslavie, il y avait environ six généraux bosniens en 1980,
22 ensuite il y avait lieu de parler de même proportion pour parler de
23 Slovènes, de Croates et d'autres nationalités à des fonctions importantes.
24 Evidemment ces rapports se perdaient, et vers la fin des années 80 il n'y
25 avait pratiquement pas de généraux qui devaient être par exemple bosniens
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1 ou croates et autres, sans parler d'autres nationalités. En d'autres
2 termes, graduellement, progressivement cette armée devenait de plus en
3 plus serbe et de moins en moins yougoslave, enfin pour emprunter les
4 termes que j'ai empruntés tout à l'heure pour faire la description de la
5 façon dont elle se structurait. Ensuite d'où venait encore la méfiance à
6 l'égard de la JNA, méfiance qui était de provenance des autres
7 républiques. Eh bien, du fait que vers 1989, c'est-à-dire la veille des
8 événements qui devaient se produire, cette armée s'est faite complètement
9 restructurée préalablement, l'organisation, la façon dont l'armée se
10 structurait, cadrait avec les limites administratives. Or la structuration
11 nouvelle voulait que ces limites administratives de la république soient
12 moins respectées et c'est ainsi qu'une organisation d'ordre interne a été
13 mise sur place.
14 Et un troisième plan qui me semble important à mon sens, c'est que
15 lorsqu'il fallait parler des effectifs de la Défense territoriale,
16 laquelle Défense territoriale représentait d'une manière ou d'une autre
17 une armée républicaine, on faisait sortir les munitions et les armements
18 de tous les stocks et lieux de stockage pour les transférer vers les
19 entrepôts de la JNA.
20 Question: Est-ce que la guerre en Croatie a eu une influence sur la
21 confiance qu'avait le peuple dans la JNA?
22 Réponse: Les événements de la guerre, au cours de la guerre qui avait
23 commencé, ont fait croître cette méfiance des citoyens à l'égard de la
24 JNA, notamment en ce qui concerne Prijedor. Lors de la mobilisation qui a
25 été décrétée une première fois lorsque deux brigades devaient être
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1 envoyées de Prijedor en direction de Croatie, sur les lieux de
2 rassemblement des effectifs à Jaruge, il y avait plusieurs témoins de ce
3 qui a été fait, c'est-à-dire lors de la formation de la 45e Brigade où le
4 colonel Colic était présent, il y avait pas mal de soldats portant les
5 insignes de Chetniks. Il s'agissait donc de la 45e Brigade de Kozarac.
6 Or pour pas mal de gens, ceci a été scandaleux et inadmissible pour parler
7 de l'armée yougoslave, mais de toute évidence pour parler du colonel
8 Colic, ceci ne présentait pas vraiment une grande importance, qui plus
9 est, à ce rassemblement-là, lui a dit notamment qu'il fallait évidemment
10 partir en campagne contre la Croatie. Et en riposte, un bon nombre de
11 soldats ainsi mobilisés, d'origine ethnique bosnienne et même serbe, ont
12 pris une attitude tout à fait différente.
13 Après quoi, le premier, le colonel a tenu un discours tout à fait
14 nationaliste, chauvin, pour dire qu'il était grand temps de tirer
15 vengeance sur tous ceux qui ont perpétré des crimes au temps des Oustachis
16 contre le peuple serbe, et les Serbes qui ne voulaient pas le suivre en
17 cela devaient être des traîtres et qu'on n'y prêterait pas vraiment
18 intention. Or ceux qui l'ont suivi, se sont aussitôt mis à insulter les
19 Serbes qui n'ont pas voulu le faire en les traitant de traîtres, en disant
20 qu'ils sauront se venger une fois revenus de Croatie.
21 Ce qui tout compte fait n'était autre chose que vraiment l'image d'une
22 méfiance à l'égard de la JNA, exprimée par les non-Serbes, ce qui veut
23 dire autrement que la JNA n'était autre chose que l'identification aux
24 objectifs poursuivis par les Chetniks et les Serbes.
25 Question: Vous parlez du colonel Pero Colic au sein de la brigade légère
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1 de Kozarac, est-ce qu'il s'agissait d'une unité qui était stationnée à
2 Prijedor?
3 Réponse: Cette unité, quand elle était déployée en tout cas, était en
4 garnison à Novska en Croatie, mais une fois que la guerre en Croatie a
5 pris fin, cette unité est revenue et elle s'est installée à Prijedor.
6 Question: Quelles étaient les autres unités de la JNA qui se trouvaient à
7 Prijedor?
8 Réponse: La 43e, si je me souviens bien, la 43e Brigade dirigée par le
9 colonel Arsic et le commandant Radmilo Zeljaja.
10 Question: Où se trouvait le quartier général de la 43e Brigade?
11 Réponse: Le quartier général de la 43e Brigade se trouvait dans la caserne
12 d'Urije qui est un des quartiers de Prijedor.
13 Question: Est-ce qu'à votre connaissance, cette unité était dotée d'armes
14 lourdes?
15 Réponse: Les deux unités disposaient de toutes sortes d'équipements, le
16 type d'équipement que l'on retrouve généralement dans une brigade, y
17 compris des pièces d'artillerie avec également des chars, des canons, des
18 obusiers et bien entendu les armes d'infanterie habituelles dans les
19 unités de cette taille.
20 Question: Vous parlez du colonel Arsic et du commandant Zeljaja, savez-
21 vous d'où ils sont originaires?
22 Réponse: Le colonel Arsic vient de Serbie, il vient de Serbie; il vient de
23 la région de Sumadija si l'on en juge par son accent, c'est une zone qui
24 se trouve au centre de la Serbie. S'agissant du commandant de Zeljaja, il
25 était dans les rangs des unités militaires à Sarajevo.
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1 Question: Au moment où le conflit a éclaté, à votre avis, quel pourcentage
2 de soldats et d'officiers de ces unités de Prijedor était d'appartenance
3 ethnique serbe?
4 Réponse: Ces unités étaient constituées pratiquement à 100% de Serbes, et
5 il y avait un pourcentage négligeable de Bosniens, de Croates et de
6 membres d'autres nationalités.
7 Question: Qu'en était-il des forces de police de Prijedor? Quelle était la
8 ventilation des différents représentants des communautés ethniques au sein
9 de la police?
10 Réponse: La police comme d'autres institutions du pays était à majorité
11 serbe. La tradition le voulait, bien que, comme je l'ai déjà dit, la
12 population de Prijedor ait été composée autant de Bosniens que de Serbes.
13 Cependant, au sein de la police, 80% des policiers étaient serbes. Et
14 s'agissant des principaux postes au sein de la police, il en allait de
15 même.
16 On constatait la même chose dans les principales institutions de l'Etat.
17 Je pense au système judiciaire, je pense aux institutions financières et
18 autres institutions publiques, aux autres entreprises publiques dans la
19 ville de Prijedor. Et c'était d'ailleurs à peu près la même chose dans les
20 autres grandes villes de Bosnie-Herzégovine.
21 Question: Vous nous parlez dont la manière étaient occupés ces postes,
22 est-ce que vous parlez là d'une époque qui précédait les élections de
23 1990?
24 Réponse: Oui, effectivement.
25 Question: Parlons maintenant des élections qui ont eu lieu en 1990.
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1 Pouvez-vous nous dire quelle a été l'issue des élections à Prijedor?
2 Réponse: Le parlement de Prijedor comptait 90 sièges. Le SDA, le parti de
3 l'action démocratique en a obtenu 30 lors des élections multipartites.
4 Quant aux partis d'opposition, ils ont obtenu -et je parle ici du parti
5 social démocratique, de l'alliance sociale et de l'alliance libérale et du
6 parti de M. Muselovic, c'est-à-dire le parti des entrepreneurs-, eux, ils
7 avaient 30 députés, le parti démocratique serbe comptait 28 sièges et
8 l'Union démocratique croate 2 sièges.
9 Question: Y avait-il un accord au niveau national entre les trois
10 principaux partis à l'occasion des élections multipartites?
11 Réponse: Oui, effectivement il y avait un accord, un accord signé par les
12 présidents des partis, MM. Izetbegovic et Karadzic également. Et au terme
13 de cet accord, les postes de dirigeant des municipalités, des présidents
14 de municipalités et des chefs de la police dans ces municipalités étaient
15 soit entre les mains du SDA, du HDZ ou du SDS.
16 Il fallait donc que ce soit le parti qui est obtenu la majorité des voix
17 qui se voie attribuer ces postes. Et s'agissant des adjoints, les adjoints
18 de ces deux postes, les postes en question devaient être attribués au
19 parti qui était arrivé en deuxième lors des élections.
20 Si bien que, pour la zone de Prijedor, puisque le Parti de l'action
21 démocratique a obtenu la majorité des voix et des sièges, conformément à
22 l'accord que j'ai précédemment mentionné, ce parti aurait dû obtenir le
23 poste de président de l'assemblée municipale et le poste de chef la
24 police. S'agissant du Parti démocratique serbe, il aurait dû se voir
25 attribuer le poste du vice-président de l'assemblée municipale et de chef
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1 adjoint de la police.
2 Question: Mais au sein des municipalités, qu'est-ce qu'on considérait
3 comme la fonction principale?
4 Réponse: Le poste le plus important au sein de la municipalité ou les
5 postes les plus importants étaient ceux de président de l'assemblée
6 municipale, de vice-président de cette même assemblée, de président du
7 gouvernement municipal. Il y avait également les postes ministériels,
8 c'est-à-dire les bureaux de divers secrétaires au sein du gouvernement.
9 Question: Oui, mais laquelle de ces fonctions était considérée comme la
10 fonction la plus importante?
11 Réponse: La fonction la plus importante, bien entendu, était celle de
12 président de la municipalité.
13 Question: Et qui suite aux élections est devenu président de la
14 municipalité de Prijedor?
15 Réponse: Suite aux élections, le Président de la municipalité de Prijedor,
16 c'était Muhamed Cahic, c'est lui qui est devenu président.
17 Question: Vous nous avez indiqué le résultat des élections, vous nous avez
18 dit que lors de ces élections, le SDA a battu le SDS. Pouvez-vous comparer
19 ces résultats à ceux qui ont été enregistrés à la municipalité de Bosanska
20 Krajina?
21 Réponse: Globalement la Krajina de Bosnie est une zone qui, si on regarde
22 ces municipalités, est une zone à prédominance serbe, à l'exception des
23 municipalités de Prijedor et de Sanski Most, les municipalités qui sont
24 situées dans la vallée de la rivière Sana, Kljujic, Sanski Most, Prijedor
25 et Bosanski Novi, ce sont des villes où l'on pouvait dénoter des
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1 concentrations de population musulmane ou bosnienne.
2 Si bien qu'à Sanski Most, la population bosnienne était en majorité. Si
3 l'on regardait le pourcentage de la population, leur pourcentage de la
4 population, ce pourcentage était supérieur de 5% à celui de la communauté
5 qui arrivait en deuxième position.
6 Cependant, c'est le SDS qui a gagné les élections et pas le SDA comme on
7 aurait pu s'y attendre, vu la composition de la population. Alors qu'à
8 Prijedor, les dirigeants serbes de Pale s'attendaient, vu les résultats du
9 recensement de 1991, à ce que le SDS gagne les élections, puisque Prijedor
10 était à majorité serbe, et c'est exactement le contraire qui s'est passé
11 puisque c'est le SDA qui a gagné les élections. Prijedor, c'est donc la
12 seule ville dans cette région où le SDA a gagné les élections. Je parle
13 ici de la zone de Banja Luka.
14 Question: Vous nous dites que les dirigeants de la république serbe ont
15 été étonnés des résultats des élections et vous dites qu'ils ont été
16 étonnés vu les résultats du recensement de 1991. Est-ce que c'est vraiment
17 ce que vous vouliez dire?
18 Réponse: Je vous prie de m'excuser, moi, je voulais parler de 1981, soit
19 il y a eu erreur d'interprétation soit j'ai moi-même commis un lapsus,
20 moi, je parlais bien sûr du recensement de 1981. Parce que le recensement
21 de 1991 a eu lieu après les élections qui ont eu lieu en 1990.
22 Il n'a donc été possible de tenir compte que du recensement de 1981, car
23 le recensement de 1991 a eu lieu après les élections et il est apparu que
24 Prijedor était une ville à majorité musulmane. Mais avant ce recensement,
25 on a constaté avec une certaine surprise que Prijedor, qui est une ville à
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1 prédominance serbe, se voie diriger par le SDA, à savoir que le SDA avait
2 gagné les élections dans cette ville.
3 Et je souhaiterais signaler à l'intention des interprètes, qu'ils
4 interprètent le mot musulman en disant bosnien, parce que quand on dit
5 musulman, on utilise un terme à consonance, résonance religieuse, alors
6 que bosnien c'est un terme qui désigne une communauté ethnique. Parce que
7 si vous utilisez le terme de musulman, ça peut aussi bien désigner des
8 Bosniens que des Albanais. Je pense donc qu'il faut quand on utilise le
9 terme de musulman plutôt préférer le terme de bosnien.
10 Question: Merci. Nous allons essayer de nous conformer à votre
11 observation. Est-ce que la victoire du SDA à Prijedor a eu un impact sur
12 votre situation, sur votre position au sein des dirigeants de la
13 République, au sein des dirigeants du SDA dans la République? Et est-ce
14 que cela a eu une incidence sur votre popularité parmi les Bosniens?
15 Réponse: Généralement ceux qui gagnent des élections, gagnent également en
16 popularité. Ma popularité, elle, découlait du fait que Prijedor était la
17 seule ville où le SDA ait gagné les élections dans la région de Banja
18 Luka. Ceci plus tard était crucial et explique que j'ai été délégué au
19 niveau de la République en tant que représentant du SDA.
20 Question: Est-ce que vous étiez membre du comité principal du SDA de la
21 République de Bosnie-Herzégovine?
22 Réponse: Oui.
23 Question: Et quel âge aviez-vous à l'époque?
24 Réponse: Nous étions déjà en 1990 et à l'époque j'avais 28 ans.
25 Question: Et le SDS quelle a été sa réaction aux résultats des élections à
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1 Prijedor?
2 Réponse: Le SDS estimait que les élections ne s'étaient pas déroulées
3 normalement puisqu'il s'attendait à gagner. Ils ont donc émis toute sorte
4 de protestations auprès de la commission chargée des élections. Une fois
5 l'examen de ces plaintes, de ces protestations par la commission au niveau
6 de la république, il a été établi que les résultats des élections étaient
7 tout à fait réguliers, que les élections s'étaient déroulées normalement
8 et que toute la procédure avait eu lieu de manière appropriée.
9 Question: Vous avez parlé d'un accord au terme duquel les postes étaient
10 distribués entre les différentes parties, est-ce qu'il y a eu à Prijedor
11 des difficultés au moment de la traduction dans les faits de cet accord
12 entre les trois principaux partis nationaux?
13 Réponse: Les représentants du SDS ont eu du mal à accepter le fait qu'ils
14 avaient perdu les élections à Prijedor et qu'un certain nombre de postes
15 de haut niveau qui, jusqu'à présent, traditionnellement, étaient occupés
16 par des postes qui revenaient à la communauté serbe, ne soient plus les
17 leurs. Ils pensaient renforcer leurs positions dans la ville avec ces
18 élections. Or il apparaissait que maintenant c'était le SDA qui allait
19 occuper ces postes, ils ont donc essayé donc de faire obstacle à la mise
20 en place de l'accord suite au résultat des élections.
21 Question: Est-ce que vous-même vous avez participé aux négociations
22 relatives à la distribution des postes à Prijedor?
23 Réponse: Oui.
24 Question: Est-ce que le dirigeant du SDS, M. Karadzic est intervenu un
25 moment donné dans les négociations?
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1 Réponse: Au bout de presque deux mois, le gouvernement local de Prijedor
2 n'était toujours pas en place, et la ville connaissait une situation de
3 crise parce que le SDS ne voulait pas traduire dans les faits les
4 résultats des élections. Radovan Karadzic, à ce moment-là, est donc
5 intervenu personnellement, et à un moment donné, il m'a invité à venir
6 discuter avec lui après l'une des sessions du parlement de Bosnie-
7 Herzégovine avec M. Srdic.
8 Question: Quel était le poste de Srdo Srdic au moment où vous avez eu ces
9 entretiens avec M. Karadzic?
10 Réponse: Srdo Srdic était le président du Parti démocratique serbe et il
11 était député au parlement de la république de Bosnie-Herzégovine, donc il
12 avait un poste très semblable au mien.
13 Question: Dans le cadre de ces négociations, qu'est-ce qui était prévu par
14 l'accord qui a été passé précédemment et quelle a été votre position et la
15 position de M. Srdic au cours de ces négociations?
16 Réponse: Au début de chacun de ces entretiens, moi, j'ai dit que nous
17 devions traduire dans les faits le résultat des élections. Et au départ,
18 je pensais, je croyais que tous les partis devaient participer à cette
19 démarche, y compris les partis de l'opposition. Je pensais que tous les
20 partis devaient avoir un rôle à jouer dans le gouvernement local, je
21 pensais que cela permettrait de garantir une plus grande stabilité au sein
22 du gouvernement de la municipalité de Prijedor. Or le SDS s'opposait
23 vigoureusement à cette idée, y compris et notamment M. Srdo Srdic.
24 Ensuite, nous avons fait une deuxième proposition, ils ont insisté en
25 disant que les partis de l'opposition ne devaient pas avoir de rôle au
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1 sein du gouvernement. A ce moment-là, nous avons fait une proposition
2 selon laquelle les postes devaient être répartis entre les trois partis,
3 SDS, SDA et HDZ, conformément au résultat des élections.
4 Et cette proposition encore a été rejetée par M. Srdic, la délégation du
5 SDS. Ils ont dit que le SDA avait 32 sièges au sein du parlement et le HDZ
6 seulement 2. Et pour eux, cela signifiait que les Serbes allaient être en
7 minorité au sein du gouvernement. Ils pensaient que les deux autres partis
8 allaient certainement essayer de constituer une coalition. Ils ne disaient
9 pas cela ouvertement à l'époque, mais plus tard ils ont ouvertement parlé
10 de coalition oustacho-musulmane.
11 Notre proposition suivante a été qu'il y ait une répartition à 50% au sein
12 du gouvernement à savoir que le SDS obtienne 50% des postes, et le SDA, la
13 même chose. Il s'agissait là d'une concession de la part du SDA, et notre
14 proposition était que le SDA concède un certain nombre de sièges au HDZ.
15 En faisant ces concessions au SDS, nous espérions créer un certain
16 équilibre au sein de la municipalité, mais le SDS a rejeté cette
17 proposition. Et c'est ensuite que j'ai eu mes entretiens avec M. Karadzic.
18 M. le Président (interprétation): Le moment est venu de faire une pause.
19 Nous allons donc interrompre nos travaux jusqu'à 11 heures.
20 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)
21 (L'audience, suspendue à 10 heures 27, est reprise à 11 heures 01.)
22 (Le témoin est réintroduit dans le prétoire.)
23 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir. Et nous pouvons
24 poursuivre et entendre le témoin.
25 M. Koumjian (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
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1 Docteur, permettez-moi de revenir quelque peu sur la question de la JNA. Y
2 a-t-il eu, en 1991, un incident où une unité de la JNA a traversé
3 Prijedor, incident qui a fait parler de lui et dans lequel vous avez été
4 impliqué?
5 M. Mujadzic (interprétation): Eh bien, durant l'été de 1991, je pense
6 qu'il devait s'agir du mois d'août ou alors de la fin du mois de juillet,
7 j'étais au travail, je pratiquais mon activité de médecin et un certain
8 nombre de citoyens fortement émus ont eu l'occasion à cette époque de me
9 dire que plusieurs dizaines de chars de la JNA traversaient Prijedor. Leur
10 agitation et leur émoi étaient bien sûr facile à comprendre, étant donné
11 la guerre qui faisait rage en Croatie voisine. Prijedor n'était qu'à 30
12 kilomètres de la Croatie.
13 J'ai pris ma voiture, accompagné de plusieurs concitoyens afin de voir de
14 mes propres yeux ce qui se passait. Et j'ai pu en effet constater qu'à
15 Urije, à l'aéroport de Prijedor, il y avait environ 20 à 30 chars qui
16 étaient stationnés dans la zone. Et lorsque j'ai tenté de demander à
17 plusieurs officiers de me dire ce qui se passait, ils n'ont pas voulu me
18 donner d'explication ou m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas m'informer et
19 que seul leur supérieur, le général Galic (phon) avait l'autorité de
20 commenter les événements.
21 De retour, en voiture, j'ai vu une voiture que nous avons croisée dont les
22 occupants étaient des officiers supérieurs. J'ai fait signe de la main, la
23 voiture s'est arrêtée, je suis sorti de mon véhicule, je me suis rapproché
24 de ce véhicule occupé par ces officiers supérieurs. De cette voiture est
25 sorti un colonel, le colonel Kostic -c'est ainsi qu'il s'est présenté à
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1 moi-, qui était le responsable du service de renseignements militaires du
2 corps de Banja Luka.
3 En tant que député, rôle que j'assumais à l'époque au nom du parlement, je
4 lui ai demandé de nous fournir une explication quant à la présence de ces
5 chars, afin d'éviter que des tensions n'enflent encore parmi la population
6 de Prijedor. Ce colonel a répondu que l'armée n'avait aucune obligation de
7 rendre compte de ces événements et que le seul endroit où il devait rendre
8 des comptes, c'était Belgrade. Je lui ai déclaré sur ces entre-faits que
9 l'armée devait être sous le contrôle des autorités civiles et que la
10 responsabilité de l'armée ne s'exerçait pas vis-à-vis du quartier général,
11 mais également vis-à-vis des autorisés civiles.
12 A cet égard, le parlement de la Bosnie-Herzégovine, au titre de la
13 Constitution, était l'organe suprême et c'est la raison pour laquelle on
14 devait s'attendre à, tout du moins, recevoir de la part des militaires des
15 explications sur les événements en cours. A contrario, la Yougoslavie, à
16 ce moment-là, aurait été, si nous n'avions pas reçu ces explications en
17 tant qu'autorité civile, une simple junte militaire, pourrait-on dire,
18 sans qu'aucun pouvoir ne soit plus exercé par les autorités civiles.
19 Sa réponse a été assez abrupte, il m'a dit qu'il ne désirait pas
20 poursuivre la conversation et c'est ainsi que cet échange s'est arrêté. Le
21 député Srdo Srdic, avant que j'ai pu expliquer ce qui se produisait au
22 parlement, a pris la parole et m'a accusé d'avoir fait preuve d'une
23 extrême arrogance face à ces militaires. Il m'a dit que j'avais, de
24 manière tout à fait arrogante, posé des questions portant sur des
25 questions qui ne relevaient pas, d'après Srdo Srdic de ma compétence.
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1 J'ai pris ensuite la parole au parlement et j'ai expliqué que j'avais tout
2 simplement sollicité de la part de ces officiers des informations, à telle
3 enseigne que je puisse expliquer aux citoyens quelle était la nature des
4 événements en cours, et que l'armée, à cette demande, n'avait pas voulu
5 répondre, et que je n'avais pas posé de questions en mon nom personnel,
6 mais en tant que député élu du parlement de la Bosnie-Herzégovine.
7 Ceci a donné lieu à un certain nombre de réactions diverses au parlement.
8 En effet, des représentants du SDS ont réagi de manière très négative, il
9 y a eu une levée de bouclier, alors que d'autres députés d'autres partis
10 ont approuvé ma réaction. Ceci est assez révélateur de l'attitude du
11 parlement de la Bosnie-Herzégovine à l'encontre de la JNA. Nous étions
12 divisés sur cette question, tout comme d'ailleurs l'ensemble des citoyens
13 yougoslaves étaient divisés en deux camps distincts, en deux factions pro
14 Milosevic et anti Milosevic sur cette question.
15 Question: Au parlement, est-ce que l'allocution de Srdo Srdic a été
16 télévisée?
17 Réponse: Oui, en effet, elle a été télévisée. Les deux interventions, mon
18 intervention et la réponse de Srdo Srdic ont été retransmises à la
19 télévision et donc la population de la Bosnie-Herzégovine a donc eu
20 l'occasion d'entendre ces débats tenus au parlement.
21 Question: Est-ce que vous pouvez nous parler des forces de défense
22 territoriale? Vous avez mentionné un changement dans leur organisation, je
23 pense que vous l'avez mentionné ce matin, notamment vous avez parlé de la
24 JNA qui avait repris le contrôle des armements et des dépôts de munitions
25 de la défense territoriale, est-ce bien correct?
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1 Réponse: En effet, c'est tout à fait correct. C'est d'ailleurs quelque
2 chose qui s'applique à toutes les républiques de l'ancienne Yougoslavie, à
3 l'exception de la Slovénie. En effet, dans toutes les républiques de l'ex-
4 Yougoslavie, la JNA a pris le contrôle de toutes les armes qui étaient
5 auparavant en la possession des forces de défense territoriale, qui, en
6 fait, étaient autant d'armées républicaines. Eh bien, les armes ont été
7 retirées des dépôts de munitions, les armes légères et les armes lourdes
8 ont été transférées dans les dépôts de la JNA.
9 Le seul endroit où la JNA n'a pas pu faire cela, c'était en Slovénie,
10 parce que là, les autorités slovènes s'y sont opposées en temps voulu et
11 ont donc empêché que les armes soient transférées vers les dépôts de
12 munitions de la JNA.
13 Question: En 1991, est-ce que certaines de ces armes ont été distribuées,
14 redistribuées par la JNA, à certaines unités des forces de défense
15 territoriale?
16 Réponse: C'est correct. En 1991, une partie des armes qui étaient
17 auparavant détenues par les forces de défense territoriale ont été
18 redistribuées dans les communes locales de la municipalité de Prijedor. Il
19 s'agit en fait de petites localités locales, il y en avait environ 70 qui
20 composaient la zone municipale de Prijedor.
21 Question: Est-ce que vous pouvez décrire les événements qui ont donné lieu
22 à ces distributions d'armes?
23 Réponse: C'était une initiative prise par le colonel Arsic. En
24 tant que représentant du SDS, je fus convié à une réunion, et pardonnez-
25 moi d'utiliser un terme qui n'est guère à propos, mais je pense qu'il
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1 s'agissait d'une réunion du conseil de défense de la municipalité de
2 Prijedor, présidée par le Président de la municipalité, réunion à laquelle
3 le responsable de la police, le commandant en chef de la défense
4 territoriale participait ainsi que le commandant de la protection civile.
5 Et nous étions également en tant que présidents de parti invités à ces
6 réunions, M. Neskovic qui, à l'époque, était président du parti y était,
7 MM. Arsic et Zeljaja étaient présents en tant que représentants de
8 l'armée.
9 La réunion était présidée par le président de l'époque Knezevic.
10 L'explication a été fournie directement par le colonel Arsic qui a déclaré
11 de but en blanc qu'il y avait un certain danger, que ce qu'ils appelaient
12 les Zenga -c'est ainsi qu'il parlait des soldats croates de l'armée croate
13 de l'époque les Zenga: "Il y a un danger" disait-il, "qu'il pourrait y
14 avoir infiltration de ces Zenga de Croatie vers la zone municipale", comme
15 je l'ai dit la zone était tout proche de Prijedor.
16 Et ce qui a motivé cette décision, c'est qu'il y a eu un incident où cinq
17 soldats se sont infiltrés dans une municipalité voisine Bosanska Dubica
18 vers le village de Knezica, environ à cinquante kilomètres uniquement de
19 Prijedor, et c'est cela qui a causé un certain émoi. Et la distribution de
20 ces armes a été motivée par le fait qu'il fallait protéger la population
21 de toute infiltration possible à l'initiative des unités paramilitaires
22 croates.
23 Question: A votre connaissance, est-ce cette distribution d'armes s'est
24 faite de manière homogène dans toutes les villes et villages de
25 municipalité de Prijedor?
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1 Réponse: Non, la distribution ne s'est pas faite de manière homogène ou
2 équitable dans toutes les zones de la Prijedor. Nous avons en fait été
3 informés que certaines communes à majorité musulmane, eh bien, dans ces
4 communes, c'étaient des armes anciennes, obsolètes qui avaient été
5 distribuées. Il y avait par exemple des lance-roquettes sans munition qui
6 avaient été distribués, donc cela ne servait à rien.
7 D'autre part, dans d'autres communes où la majorité de la population était
8 serbe, la situation était bien différente. Dans certaines communes, il y a
9 eu des plaintes que moins d'armes leur avaient été distribuées par rapport
10 aux endroits où les Serbes représentaient la majorité de la population.
11 Question: Vous parlez de votre présence à une réunion d'une institution
12 que vous avez appelée "conseil de défense". Est-ce que c'est une
13 institution qui existait au titre de la Constitution de la Bosnie-
14 Herzégovine? Est-ce que vous pouvez brièvement nous expliquer l'objectif,
15 le mandat de cette institution?
16 Réponse: Oui, le Conseil de sécurité national avait pour objet de prendre
17 ses fonctions dès lors qu'il y avait menace imminente de guerre et bien
18 sûr pendant les hostilités. En vertu de ces fonctions le président de ce
19 conseil était également le président de la municipalité, et il devenait
20 ipso facto le commandant civil de la défense de la ville. En fonction de
21 la loi, il était responsable de la défense de la ville à mission locale.
22 Et c'est ainsi qu'à la fois le responsable de la police et le commandant
23 de la protection civile ainsi que le commandant de la Défense territoriale
24 étaient placés directement sous son autorité.
25 Et bon, il n'y avait pas un lien de subordination direct mais cette
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1 personne était également le commandant indirectement de l'armée stationnée
2 dans cette zone.
3 Question: Est-ce que la loi indiquait que le chef de la police et le
4 commandant de l'armée dans cette zone devaient être aussi membres de cette
5 institution, à savoir le Conseil de défense nationale au niveau municipal?
6 Réponse: Eh bien, le commandant de la Défense territoriale était membre,
7 oui. En ce qui concerne maintenant le commandant de l'armée, le colonel
8 Arsic dans ce cas précis, en fonction du droit applicable en Bosnie-
9 Herzégovine à l'époque, il était censé être présent, mais sa présence
10 n'était pas obligatoire. Et donc sa présence n'était pas obligatoire, mais
11 en pratique c'est ainsi que cela fonctionnait, il était bel et bien
12 présent.
13 Question: D'après votre expérience, jusqu'au moment où vous avez été
14 président de la municipalité en 1992, est-ce que vous avez vu des signes
15 de collaboration entre l'armée, plus particulièrement en la personne
16 d'Arsic et du major Zeljaja et les autorités politiques du SDS?
17 Réponse: Eh bien, bien que j'aie eu l'intuition -et beaucoup de personnes
18 d'ailleurs du terrain abondaient dans ce sens-je suis resté sur mes gardes
19 pendant un certain temps, parce que la JNA, elle-même, malgré toutes les
20 mutations que j'ai décrites par le passé, continuait bien sûr de se
21 décrire comme une armée populaire yougoslave et ne voulait rien avoir
22 affaire avec toute allégeance nationale particulière.
23 Et c'est ainsi que les informations que je recevais au départ étaient
24 analysées dans mon esprit de manière assez critique. Mais au début de 1992
25 –était-ce en février ou en mars- des informations plus précises nous sont
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1 parvenues. Des personnes, en effet, avaient vu des camions de la JNA dans
2 certains villages serbes qui distribuaient des armes aux populations de
3 ces villages, les personnes assurant la distribution étaient des soldats
4 serbes de la JNA, et dans certains endroits, comme par exemple au-dessus
5 du village de Brezicani, nous avons entendu des rapports portant sur
6 l'existence de camps de formation réservés aux Serbes, et ces camps de
7 formation étaient contrôlés par la JNA.
8 A ce moment-là, j'ai pensé qu'il fallait appeler l'attention du colonel
9 Arsic sur cet état de fait, et lorsque je l'ai informé de la situation, il
10 m'a dit que ces faits étaient dénués de tout fondement, et bien sûr je
11 n'avais pas de photographie à l'époque, mais j'ai utilisé un truc, je lui
12 ai dit, j'ai prétendu que nous avions des photographies qui avéraient
13 l'existence de ces camps à notre disposition. Il a été pris à contre-pied
14 et il m'a dit: "Bon. D'accord, nous allons étudier la question". Peut-être
15 a-t-il dit que tel ou tel officier irresponsable avait pris cette
16 décision, mais: "Nous étudierons la question".
17 Question: Essayons d'avancer. Après la prise de la municipalité, après que
18 le gouvernement légalement élu en 1990 ait été éjecté du pouvoir, avez-
19 vous vu des signes de coopération entre l'armée et les nouvelles autorités
20 serbes de la municipalité de Prijedor?
21 Réponse: Eh bien, si vous parlez de la période pendant laquelle le putsch
22 militaire a eu lieu à Prijedor -ainsi que nous l'appelons- c'est-à-dire
23 lorsque l'armée a en fait congédié les autorités légales, c'est-à-dire
24 entre le 30 avril et le 1er mai, eh bien, le matin qui a suivi, c'est-à-
25 dire le 1er mai, nous avons trouvé la ville envahie par des militaires,
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1 militaires qui avaient pris position devant les bâtiments les plus
2 importants de la ville, des patrouilles comportant entre 10 et 15 soldats
3 s'étaient déployées, comme on le voit dans les interventions militaires
4 classiques, ils avaient pris position devant les bâtiments municipaux et
5 devant les bâtiments publics principaux.
6 Mais à l'époque, ce jour-là, le colonel Arsic, officiellement, s'est
7 distancé de ces événements militaires en déclarant que ce déploiement
8 était le fait d'unités paramilitaires du SDS. Quoi qu'il en soit, les
9 faits parlaient d'eux-mêmes, et il était évident que c'était une
10 déclaration vidée de tout fondement parce que des citoyens avaient reconnu
11 des soldats appartenant à sa brigade ou appartenant à la brigade du
12 colonel Colic qui étaient parmi les factions ayant pris position devant
13 ces bâtiments.
14 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais maintenant que nous voyions une
15 partie d'un film, d'une vidéo qui fait partie de la pièce S11 et sur le
16 compte rendu du texte de cette vidéo. J'aimerais que nous voyions la
17 partie portant sur la page 2 qui commence par la déclaration de Rade
18 Mutic. J'aimerais que nous entendions cela jusqu'à la réponse à la
19 question du journaliste et la réponse. Est-ce que les interprètes
20 disposent du transcript? Il s'agit de la pièce 11A.
21 (L'accusation signifie qu'elle pourrait donner son transcript aux
22 interprètes.)
23 M. le Président (interprétation): Nous avons besoin de trois copies, il y
24 a trois cabines.
25 M. Koumjian (interprétation): Je ne pense pas que les interprètes puissent
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1 lire à partir de l'elmo, étant donné que, évidemment, nous verrons le film
2 en même temps.
3 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous avons une autre copie
4 ici? Je pense que le Greffe dispose d'une autre copie.
5 M. Koumjian (interprétation): Deux exemplaires semblent suffire.
6 (Intervention de l'huissier.)
7 Si les interprètes sont prêts, nous allons pouvoir commencer à visualiser
8 cette vidéo.
9 (Diffusion de la vidéo.)
10 "-R: Nous l'avons appelé de Prijedor étant donné que c'est la personne la
11 mieux informée sur ce qui se passe à Prijedor. Depuis deux mois, il y a eu
12 des combats avec des extrémistes musulmans dans le territoire de la
13 municipalité de Prijedor, pendant deux mois, la ville a été calme, mais
14 les alentours de la ville ne l'étaient pas. C'est ce que l'on a dit ces
15 jours-ci. Au cours des trois derniers jours, les combats ont repris."
16 Q: Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment et pourquoi ces combats
17 ont repris?
18 R: Eh bien, tout d'abord, une remarque, ce n'est pas moi qui suis le seul
19 informé sur les événements de Prijedor. Toutes les autorités et les divers
20 organes de l'Etat sont tout à fait familiarisés avec ces événements. Et
21 moi, plus que d'autres peut-être, je coopère avec ces autorités et donc je
22 suis informé.
23 Pour répondre à cette question, en ce qui concerne les combats, au cours
24 des deux derniers mois, sur le territoire de la municipalité de Prijedor,
25 non seulement il s'agit du territoire de la municipalité de Prijedor, mais
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1 il y a en fait des combats de plus ou moins grande intensité dans toutes
2 les municipalités de la Krajina occidentale.
3 Tout d'abord, et c'est de notoriété publique, des extrémistes musulmans
4 ont attaqué nos unités à Hambarine ainsi qu'à Kozarac, et c'est cela qui a
5 déclenché les événements militaires en cours. Nous n'avons pas été assez
6 naïfs pour croire que des actions de combat ne se rééditeraient pas, nous
7 avons été prêts à répondre aux attaques des Oustachis, des extrémistes et
8 des fondamentalistes musulmans. Et c'est ce qui s'est passé ces jours-ci,
9 il y a eu des combats à Rizvanovici, à Biscani, ces combats ont repris et
10 à ce moment-ci, nous sommes en train de libérer la forêt de Kurjevo, y
11 compris d'ailleurs tous les villages habités de cet endroit. Alors là on
12 voit une concentration de forces musulmanes assez importante, surtout
13 d'ailleurs après le retrait de Kozarac et de Hambarine. Une unité de
14 Prijedor est sur la ligne de front à Posava dans la région de Gradacac.
15 Q: Quelle est la situation à cet endroit?
16 R: Eh bien, c'est assez difficile, car notre unité est éployée
17 dans une zone montagneuse et c'est un terrain difficilement praticable où
18 les extrémistes musulmans se sont fortifiés dans leur déploiement. Mais
19 malgré cela, comme je l'ai dit d'ailleurs, lorsque l'unité est partie pour
20 rejoindre la ligne de front, nous ferons ce que nous aurons à faire. Il y
21 a des jours d'ailleurs où nous avons pu gagner du terrain sur plus de sept
22 kilomètres ou plus. D'ailleurs la performance de l'unité est excellente."
23 M. Koumjian (interprétation): Docteur, est-ce que vous reconnaissez le
24 colonel Arsic sur cette vidéo?
25 M. Mujadzic (interprétation): Oui, je reconnais à la fois le journaliste
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1 et le colonel Arsic, le journaliste est un certain Mutic et le soldat est
2 le colonel Arsic.
3 Question: Lorsque le colonel Arsic dit, et je n'ai plus le transcript
4 devant moi, mais pour paraphraser ses propos, lorsqu'il dit: "Il n'y a pas
5 que moi qui suis le mieux informé sur les événements de Prijedor, toutes
6 les autorités et les pouvoirs locaux sont autant informés, étant donné que
7 moi plus que d'autres je coopère avec eux, je suis donc informé", est-ce
8 que c'est votre expérience, est-ce que c'est ce que vous avez vu à
9 Prijedor, est-ce que c'est ainsi que vous caractérisiez entre la relation
10 entre le colonel Arsic et les autorités qui ont pris le pouvoir à
11 Prijedor?
12 Réponse: Eh bien, c'est ainsi que le colonel Arsic a voulu souligner
13 probablement le fait que la responsabilité de certains événements ne lui
14 incombait pas entièrement, mais qu'en fait des membres des autorités au
15 pouvoir étaient parfaitement au fait des événements. Il a dit que certains
16 ordres avaient été donnés, il ne l'a pas exprimé de manière explicite,
17 mais sur la base d'autres événements qui se déroulaient, il était évident
18 que certains ordres, certaines instructions venaient des autorités civiles
19 de Prijedor et étaient dirigés directement à certaines unités de la JNA,
20 de la Défense territoriale et de la police de la municipalité de Prijedor.
21 Et c'est quelque chose qu'il a confirmé de manière implicite dans cette
22 déclaration.
23 Question: Pour en revenir à notre discussion d'avant pause où nous
24 parlions de la division des fonctions, et vous mentionniez un incident au
25 parlement où vous avez eu une discussion avec M. Karadzic, est-ce que vous
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1 pouvez nous parler de cet incident?
2 Réponse: Excusez-moi. Est-ce que vous pouvez reprendre la fin de votre
3 question que je n'ai pas saisie?
4 Question: Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé, dites-nous un peu plus
5 ce qui s'est passé lors de cette conversation que vous avez eue avec M.
6 Karadzic?
7 Réponse: J'ai dit que pour parler du prétexte de cette conversation, eh
8 bien, je crois qu'il a été lancé par M. Karadzic lui-même qui devait être
9 le résultat de certaines plaintes portées par le SDS et les dirigeants du
10 SDS contre nous, comme quoi nous n'avons pas été conformes à l'accord
11 passé. Pour ma part, je n'ai fait que dire qu'à plusieurs reprises nous
12 avons fait pas mal de concessions au SDS en vue d'un accord parce que nous
13 y tenions beaucoup à un tel accord, en vue d'une situation stable et calme
14 au niveau de la municipalité.
15 Chose que j'ai fait savoir aussi à M. Karadzic en précisant que ces trois
16 tentatives qui étaient les nôtres n'ont pas été couronnées de succès
17 lorsque nous avons voulu faire des concessions au SDS en vue d'une
18 solution viable. Quant à lui, il a été en vérité assez surpris parce que
19 de toute évidence il détenait d'autres informations.
20 Au cours de toute cette conversation, il s'efforçait d'être aussi aimable
21 que possible en sorte que la situation qui était si tendue soit tout de
22 même un petit peu relâchée et rendue plus facile. Souvent il plaisantait
23 pour dire qu'entre autres… enfin une phrase qu'il avait lancée sous forme
24 d'une boutade pouvait être considérée comme une menace, car à la fin de la
25 conversation, lorsque je lui ai dit notamment que nous étions prêts à
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1 accepter l'option suivant laquelle le SDS à lui tout seul pouvait avoir
2 50%, le SDA et le HDZ -bien sûr ayant la majorité- pouvaient couvrir les
3 50% restants des fonctions, ne pouvait être autre chose qu'un accord,
4 chose qui témoigne d'un maximum de la compréhension de notre part.
5 Lui, en souriant, il a dit: "Oui mais soyez attentifs, soyez attentifs à
6 l'égard de mes Serbes à moi, ne les fâchez pas trop parce qu'eux ils
7 savent être quelque fois fort désagréables lorsqu'ils sont fâchés.".
8 Question: A la suite de cette conversation, y a-t-il eu lieu de parler de
9 négociations au niveau local en vue de la division de ces fonctions?
10 Réponse: J'ai oublié de vous dire tout à l'heure que pour ma part, j'ai
11 dit à MM. Karadzic et Srdic, lors de cette réunion, de cette conversation,
12 que moi-même en tant que président du parti, je me mettais d'accord avec,
13 mais qu'il était de mon devoir de passer tout cela au grand comité, comité
14 directeur, pour obtenir le consentement et l'approbation de la direction
15 du parti au niveau de la République. Parce que l'attitude là-bas était un
16 petit peu différente pour parler des concessions à faire en vue d'un
17 accord.
18 Plus tard, grâce à d'autres gens qui eux aussi ont eu beaucoup de
19 compréhension à l'intention d'une telle solution, j'ai pu convaincre les
20 gens du bien-fondé de tout cela et que toutes ces concessions n'étaient
21 autre chose qu'efforts faits en vue de la stabilisation de la situation et
22 en vue d'une mise en oeuvre de démarches prises à l'intention de la
23 municipalité de Prijedor. Et je crois que nous étions parvenus à cet
24 accord-là.
25 Question: Pour ce qui est de la conversation avec Karadzic, cette
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1 conversation a-t-elle eu lieu au Parlement de Sarajevo?
2 Réponse: Oui, en effet c'était pratiquement une conversation, disons,
3 semi-officielle, pour ne pas dire officieuse, et lors d'une suspension de
4 session, de réunion M. Jovo Tintor m'a invité à regagner Karadzic parce
5 que, lui, il se trouvait avec Karadzic assis dans le foyer du parlement.
6 C'est après cela que nous avons pu avoir cette conversation avec le
7 premier, évidemment en présence de M. Tintor.
8 Question: Pour être sûr que nous nous comprenons tous, l'accord qui a été
9 avancé par vous était comme suit: le SDS qui devait avoir 28 places devait
10 avoir la moitié de ces postes. Le SDA qui devait avoir 30, évidemment, ne
11 devait jouir que de la moitié, or le HDZ, à cette époque-là, n'avait que
12 deux sièges?
13 Réponse: Oui, en effet. Encore que j'ai voulu dire, pour ma part, à titre
14 de remarque, je ne voulais pas pour ma part qu'un tel accord puisse
15 imputer une relation quelconque existant entre la HDZ et le SDA, parce
16 qu'il y avait des idées suivant lesquelles on pouvait parler de tel
17 rapport entre le HDZ et le SDA.
18 Mais pour parler de la municipalité de Prijedor, pour parler de l'ensemble
19 de nos réunions et de nos travaux en commun, nous avons toujours voulu
20 faire en sorte qu'une pratique d'équidistance soit toujours respectée,
21 pour parler de la responsabilité du HDZ et du SDA. Mais ayant en vue
22 l'attitude du SDS et ayant en vue le fait que, eux de leur côté, ils
23 insistaient à ce qu'il en fut ainsi, alors nous avons adopté enfin toutes
24 leurs attitudes pour qu'il n'y ait pas d'implication quelconque cette
25 fois-ci concernant d'autres rapports établis avec le HDZ.
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1 Question: Pouvez-vous nous expliquer brièvement pour quelle raison vous
2 avez voulu éviter que quelqu'un pense que le SDA et le HDZ se trouvaient
3 dans une espèce de coalition à Prijedor?
4 Réponse: Comme je vous ai dit, au cours de la Seconde Guerre mondiale, la
5 population serbe de Podkozarje a beaucoup souffert, de même en était-il
6 dans la municipalité de Prijedor. Mais disons, pour la plupart, il y a eu
7 beaucoup d'enfants et de gens qui ont été emmenés vers les camps de
8 concentration cette fois-ci et il y a eu évidemment beaucoup de faits qui
9 rappelaient cet état de chose.
10 Et ayant vu ce fait du passé, nous avons voulu témoigner de notre volonté
11 de coopérer avec les deux parties, car la Bosnie-Herzégovine, elle, était
12 constituée de cette façon-là, à savoir suivant le principe de coopération,
13 sur un pied d'égalité des trois nations. C'est ainsi que la République
14 pouvait être sauvegardée. Toute coalition des deux parties contre une
15 troisième devait être autre chose que la division de la Bosnie et de façon
16 implicite voulait dire la destruction, l'inexistence de la Bosnie-
17 Herzégovine.
18 Or, nous, de notre côté, nous avons voulu sauvegarder la Bosnie telle
19 qu'elle était. Par conséquent, nous avons voulu tout faire pour que cette
20 équidistance, dans toutes nos attitudes, soit respectée, à la fois par
21 rapport au SDA et au HDZ, et cela dans la mesure du possible.
22 Question: Monsieur le Président, je voudrais présenter au témoin la pièce
23 à conviction 97B.
24 (Intervention de l'huissier.)
25 Docteur, hier avez-vous eu l'occasion de parcourir brièvement ce document?
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1 M. Mujadzic (interprétation): Oui. Très brièvement. J'ai pu consulter ce
2 document qui présente un partage des pouvoirs assez détaillé dans la
3 municipalité de Prijedor, y compris les fonctions d'Etat, y compris toutes
4 les compagnies publiques qui évidemment relevaient de la compétence des
5 autorités municipales.
6 Cette proposition a été faite par une équipe de gens, et vous pouvez voir
7 que sur le tout premier document c'est ma signature à moi qui figure. Sur
8 les autres documents, il y a d'autres signatures que je ne suis pas en
9 mesure d'identifier maintenant parce que, vous savez, il y a eu pas mal
10 d'équipes qui se sont échangées lors de ces négociations qui ont pris un
11 certain temps. Je dois dire que rien n'a été traduit dans l'acte de tout
12 ce qui a été proposé sous forme de ce document-ci.
13 M. le Président (interprétation): Peut-on, juste pour quelques moments,
14 placer ce document sur le rétroprojecteur étant donné que, dans le compte
15 rendu, nous en traitons comme étant une pièce à conviction?
16 M. Koumjian (interprétation): Oui, en effet je crois que nous devons le
17 faire. C'est à cet effet-là que je l'ai offert. Je vous remercie Monsieur
18 le Président.
19 M. le Président (interprétation): Merci.
20 M. Koumjian (interprétation): Docteur, je ne me propose pas de compter,
21 enfin, les pages sur lesquelles s'étend ce document mais à regarder la
22 page 2. On parle par exemple: la société du 4 juillet, Prijedor, directeur
23 SDA, directeur-adjoint SDS, etc. Et puis Toplana (note de l'interprète:
24 chauffage urbain) de Prijedor, directeur SDS, son adjoint SDS, etc. De
25 même en était-il pour les autres fonctions de Prijedor?
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1 M. Mujadzic (interprétation): Oui, c'est exact. Nombreuses furent toutes
2 ces propositions. En voici quelques-unes seulement.
3 Question: Et si nous regardons la page 3, est-ce que nous y lisons les
4 propositions concernant les tribunaux?
5 Réponse: Oui, il me semble que c'est la page 2, chez moi ici. Si
6 évidemment nous faisons abstraction de la première page, page de garde, il
7 s'agit de la page 4 où nous lisons: "La juridiction, les organes
8 judiciaires", si nous nous référons au même document.
9 Question: Oui. Pouvez-vous nous donner lecture des noms, c'est-à-dire
10 plutôt de ce qui a été désigné comme étant les fonctions?
11 Réponse: Oui, il s'agit: "Tribunal municipal, président du tribunal,
12 l'avocat public, son adjoint, son suppléant", il y avait deux adjoints
13 d'ailleurs, l'un étant prévu pour le parti HDZ "Ensuite, le ministère
14 public, le procureur municipal, l'avocat l'enfin du ministère public,
15 ensuite évidemment un juge de simple police en tant que représentant du
16 tribunal." Voici en tout de 8 à 10 postes-clés pour parler de la
17 juridiction de la municipalité de Prijedor.
18 Question: Passons à la page 8 en version anglaise. Il s'agit de parler
19 cette fois-ci de sécurité publique. Et pour accélérer un petit peu, je
20 vais vous donner lecture de toutes ces fonctions: "Chef du poste de
21 sécurité publique", ensuite "Un des commandants de milices de police, son
22 adjoint, adjoint en matière de police criminelle," illisible. Ensuite: "Un
23 adjoint, commandant-adjoint pour la police de circulation", ensuite
24 également "un chef de la police en matière de criminalité, son adjoint,
25 chef de la section des transmissions, chef des affaires, des organes,
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1 enfin services communs." Ensuite, à la fin, nous pouvons y lire: "Quartier
2 général de la Défense territoriale de Prijedor.".
3 Est-ce exact de dire qu'il a été débattu de la division de toutes ces
4 différentes fonctions en matière des autorités judiciaires de la sécurité
5 publique, etc., pour savoir qui devait être désigné à telle ou telle
6 fonction?
7 Réponse: Non, on n'a pas vraiment traité de nom concret, mais il a été
8 traité de la possibilité de voir que le partage des fonctions corresponde
9 aux résultats électoraux et que par la même occasion la structure
10 nationale de la police soit modifiée compte tenu des résultats aux
11 élections et sur la base plutôt du respect de l'appartenance ethnique plus
12 que des résultats des élections.
13 Avec le temps qui passait, nous devenions de plus en plus conscients du
14 fait qu'on ne devait pas révoquer untel ou untel évidemment de ces
15 fonctions pour que tout d'un coup la structure ethnique soit modifiée.
16 Etant donné que pendant de longues années 80% ou plus ont été occupés par
17 des représentants de la nationalité serbe, nous avons considéré que
18 pendant un certain temps lorsque tel ou tel fonctionnaire était mis à la
19 retraite, il pourrait être remplacé par un citoyen d'appartenance ethnique
20 bosnienne ou croate pour aboutir ainsi progressivement à un certain
21 équilibre au niveau des fonctions et toujours à la lumière de
22 l'appartenance ethnique.
23 Pour parler de ces fonctions-clés que vous venez d'énumérer de 8 à 10 au
24 total, autant que je sache, une seule fonction appartenait à un Bosnien.
25 Ainsi donc en revendiquant trois fonctions au moins, nous avons voulu
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1 aboutir à un certain équilibre tant bien que mal, enfin au niveau du
2 partage des fonctions dirigeantes.
3 Question: Vous dites, vous, que des noms concrets n'ont pas été avancés
4 lors de ces négociations. Comment avez-vous pu par exemple savoir quel
5 était le nom de la personne qui devrait être désignée chef du poste de
6 police? Qui a fait la proposition par exemple de telle personne?
7 Réponse: Pour parler du commandant de la police, commandant de la Défense
8 territoriale, pour parler des gens qui devaient prendre des fonctions
9 dirigeantes au niveau des autorités judiciaires, il y avait toujours lieu
10 de parler de la subordination dans chacune des fonctions, et cela à deux
11 niveaux. De fait, les noms ont été proposés par l'instance locale,
12 notamment pour parler par exemple du chef du poste de police, c'était le
13 parti du SDA à Prijedor à qui on a posé la candidature auprès du ministre,
14 c'est le ministre qui de jure en fait une nomination laquelle n'est autre
15 chose que consécration formelle de ce qui a été proposé. Parce qu'en
16 pratique toute proposition provenant d'une instance locale se trouve à
17 prouver. Or la nomination à ces différentes fonctions de tous ces gens-là,
18 évidemment, n'est autre chose que l'oeuvre faite à l'échelle locale.
19 Question: Reprenons donc ce que vous venez de dire. Nous avons parlé du
20 commandant de la police qui serait aussi une espèce de principe lorsque
21 nous parlons de la Défense territoriale, du président du tribunal ou par
22 exemple enfin du ministère public où ces nominations devraient être
23 approuvées par l'instance supérieure?
24 Réponse: Oui, c'est ce même principe qui a été observé pour parler des
25 autorités judiciaires et pour parler du secrétariat à la défense
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1 nationale.
2 Question: Dans le cas de Prijedor, à la suite des élections en 1990, qui a
3 été nommé pour être au poste du commandant de la police, et cela par le
4 SDA?
5 Réponse: M. Hasan Talundzic.
6 Question: M. Hasan Talundzic, était-il policier professionnel avant de
7 voir son nom ainsi posé en candidat?
8 Réponse: Le chef de la police et son adjoint étaient toujours des gens qui
9 venaient du monde politique, les deux. Pour les autres, d'ordinaire, on
10 devait évidemment voir quelle était leur expérience, leur carrière enfin
11 professionnelle, mais pour le commandant et son adjoint, ce n'était pas
12 vraiment une exigence.
13 Question: Est-ce vrai de dire que M. Talundzic n'était pas un policier
14 professionnel, un professionnel?
15 Réponse: Non, non, non, il était ingénieur, il travaillait dans les mines
16 de Ljubija, enfin dans l'une des parties des ateliers de cette mine.
17 Question: Y a-t-il eu un problème concret au sujet du commandant en second
18 de la police, laquelle candidature a été faite par le SDS?
19 Réponse: Ex officio, ce poste de commandement en second devait être
20 évidemment à l'adresse du SDS, mais dans deux cas, il y avait des
21 propositions qui n'étaient pas tout à fait adéquates, les propositions
22 étant faites concernant les gens dont la formation n'était que secondaire,
23 ils n'étaient pas dotés d'un diplôme universitaire, ce qui était requis
24 par la loi lorsqu'il s'agissait de fonctions de commandant de la police,
25 etc.
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1 Après quoi, le SDS, pratiquement, enfin en quelque sorte, nous reprochait
2 que -moi-même, on me l'a reproché- nous n'avons pas voulu avoir ces gens-
3 là au poste de commandant, et ensuite ils n'ont pas voulu discuter des
4 autres huit postes importants au sein de la police. Car c'est de cette
5 façon-là qu'ils étaient parvenus à bloquer tout changement au niveau des
6 fonctions de la police et c'est ainsi que pratiquement c'est ce qui nous a
7 été reproché, pour ainsi dire dénoncé en quelque sorte.
8 Question: Je vous remercie. Quittons pour l'instant Prijedor, en direction
9 de l'échelle de la république. Parlons des événements qui ont conduit à
10 l'accès à l'indépendance de cette république. Pouvez-vous nous décrire le
11 processus par lequel la Bosnie-Herzégovine était passée pour devenir une
12 république indépendante?
13 Réponse: Comme je vous l'ai déjà dit, toute l'ex-Yougoslavie s'était en
14 quelque sorte partagée en pro et contre Milosevic. Suit ensuite une série
15 d'événements qui n'étaient autre chose que la dissolution pure et simple
16 de la Yougoslavie avec la Slovénie qui, elle, était la toute première à
17 faire sécession, la Croatie a suivi son exemple, ensuite c'était le tour
18 de la Bosnie-Herzégovine qui, elle, devait prendre une décision
19 quelconque.
20 Cette décision, pratiquement, voulait dire rester dans le cadre de cette
21 Yougoslavie tronquée, soit dans cette grande Serbie ou, comme l'avaient
22 fait préalablement les deux républiques, procéder en posant cette question
23 sous forme de référendum au peuple, aux citoyens pour savoir si la Bosnie-
24 Herzégovine devait suivre l'exemple des deux autres états pour devenir un
25 état indépendant.
Page 3623
1 Mais pour répondre évidemment, le HDZ et le SDA… la réponse s'imposait,
2 semble-t-il, depuis que la Slovénie et la Croatie avaient fait sécession,
3 évidemment il s'agissait de dire que le HDZ et les Croates de Bosnie
4 étaient toujours prêts à opter pour un état en dehors de la Yougoslavie.
5 Par conséquent, la communauté démocratique croate a été pour toute
6 solution en dehors de la Yougoslavie. Les Bosniens, quant à eux, ils ont
7 pris une attitude, que j'ai décrite tout à l'heure, c'est-à-dire nous
8 n'avons pas pu opter pour l'une ou l'autre possibilité. Mais comme j'ai
9 dit tout à l'heure, une fois que les Croates sont partis, on perdait
10 l'équilibre, ce que j'appelais cette équidistance à laquelle on était par
11 rapport à la Yougoslavie.
12 Or pour nous, nous avons dit que la seule situation valable pour la
13 Bosnie-Herzégovine à ce moment-là était de poser la question de
14 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine sous forme de référendum. Ceci a
15 été fait d'ailleurs au parlement, et il a été voté au parlement la
16 décision de passer à un référendum, à savoir par voie démocratique il a
17 fallu opter pour ou contre la Bosnie démocratique, Bosnie-Herzégovine
18 démocratique.
19 Je dois dire qu'à cette mise à voix, les députés du SDS n'ont pas pris
20 part. Ce qui ne veut pas dire pour autant que d'autres Serbes qui étaient
21 membres adhérents à d'autres partis ne l'ont pas fait.
22 Question: A quel moment a eu lieu ce référendum portant sur
23 l'indépendance?
24 Réponse: Je m'excuse si je ne suis pas en mesure de me rappeler la date
25 précise, il me semble que c'était fin février, début mars. Plutôt je
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1 dirais que c'était début mars.
2 Question: Rappelez-vous à quel moment la Bosnie-Herzégovine a été reconnue
3 par les Etats-Unis d'Amérique et par l'Union européenne?
4 Réponse: Je me souviens fort bien de cet événement-là car celui-ci a été
5 lié à d'autres événements. En effet, il s'agit de dire que c'était fin
6 avril, non je m'excuse, il s'agit de la date du 22 mai.
7 Question: Nous ne parlons pas de l'ONU.
8 Réponse: Oui, vous avez raison. Ceci se passait bien avant au cours du
9 mois d'avril. Ce à quoi je me référais, était une reconnaissance faite par
10 l'ONU, c'est-à-dire c'était l'accueil officiel au sein de l'ONU de la
11 Bosnie-Herzégovine. Vous avez raison.
12 Question: Quand la Bosnie a-t-elle été reconnue et admise au sein des
13 Nations Unies? Vous nous avez dit que ceci s'était passé en liaison avec
14 d'autres événements à Prijedor. Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé
15 et quand vous avez appris que la Bosnie devenait membre des Nations Unies?
16 Réponse: Il était 19 heures, et l'événement a été télévisé le 22 mai 1992.
17 A ce moment-là, je me trouvais au domicile de mes parents et j'ai entendu
18 des tirs. Je suis sorti de la maison pour voir ce qui se passait. A
19 plusieurs centaines de mètres de la maison de mes parents, j'ai vu des
20 gens se rassembler, je me suis approché et j'ai vu qu'un groupe de gens
21 s'était réuni autour de gens qui étaient étendus par terre autour d'une
22 voiture blanche, une Lada également.
23 Je me suis approché pour voir ce qui se passait et j'ai réalisé que deux
24 jeunes hommes qui étaient étendus par terre, avaient été mortellement
25 blessés, en fait ils étaient déjà morts à ce moment-là. Il y en avait
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1 trois autres qui avaient été légèrement blessés, et l'un d'entre eux, à ma
2 connaissance, en fait n'a même pas été blessé. Je crois qu'en tout, ils
3 étaient six.
4 Question: Et où cet incident s'est-il déroulé, incident au cours duquel
5 deux hommes ont été tués?
6 Réponse: Cet incident a eu lieu à l'arrêt d'autobus Polje qui faisait
7 partie de la commune locale de Hambarine.
8 Question: Vous nous dites que ce 22 mai 1992, vous vous êtes rendu sur les
9 lieux de cet incident à Hambarine. Etiez-vous présent sur les lieux au
10 moment où les tirs ont effectivement eu lieu?
11 Réponse: Non.
12 Question: Vous nous dites que vous avez entendu les tirs et que vous vous
13 êtes rendu sur place, à quelle distance cette voiture et ces hommes
14 étendus morts par terre se trouvaient-ils de la maison de vos parents?
15 Réponse: Comme je vous l'ai déjà dit, je crois qu'ils étaient à quelques
16 centaines de mètres de là, 300 ou 400 mètres peut-être.
17 Question: Qu'avez-vous fait quand vous êtes arrivé sur les lieux?
18 Réponse: J'ai fait ce que tout médecin aurait fait, j'ai examiné les
19 blessés, j'ai constaté que deux d'entre eux étaient décédés. Ils avaient
20 été abattus, et j'ai constaté que les trois autres étaient blessés. Mais
21 leurs blessures n'étaient pas graves. Mais je n'avais pas ma trousse à ma
22 portée, je n'étais pas en mesure d'administrer des soins aux blessés, et
23 de ce fait j'ai demandé à ce qu'on appelle les services d'urgence médicale
24 au téléphone pour administrer des soins aux blessés.
25 Il faut savoir que les lignes téléphoniques habituelles étaient coupées.
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1 J'ai donc demandé à ce qu'on utilise un téléphone de la commune locale. Il
2 faut savoir qu'il y avait aussi un membre de la Défense territoriale qui
3 se trouvait au point de contrôle et que lui aussi, Ferid Sikiric, avait
4 été blessé, il avait été blessé au niveau de la cuisse droite un peu à
5 l'arrière.
6 Question: Vous avez fait un geste. Pouvez-vous nous dire s'il vous plaît
7 où se trouvait cette blessure que vous avez pu constater sur la personne
8 de Sikiric?
9 (Le témoin se lève et indique l'endroit où Sikiric a été blessé.)
10 Réponse: La blessure de Sikiric se trouvait à peu près à cet endroit,
11 c'est-à-dire entre la région lombaire et le bas de la cuisse à l'arrière,
12 l'endroit que je vous indique ici. Je vous prie de m'excuser, peut-être
13 suis-je en train d'employer des termes trop techniques. Mais en tout cas
14 c'est à cet endroit que la blessure se trouvait, la blessure par balle.
15 Question: Je souhaiterais que soit porté au compte rendu d'audience le
16 fait que le témoin vient de nous indiquer l'emplacement de la blessure qui
17 se trouve dans la partie postérieure de la jambe droite, à environ 5
18 centimètres du haut de la cuisse, 5 ou 7 centimètres du haut de la cuisse.
19 Réponse: Oui, c'est tout à fait exact.
20 Question: Nous reviendrons à cet incident ultérieurement, je ne voulais
21 pas m'y attarder, car cela ne s'inscrit pas dans la chronologie des
22 événements, mais est-ce qu'il est vrai que cet incident a eu lieu le jour
23 où la Bosnie est devenue membre des Nations-Unies?
24 Réponse: Oui, le jour même.
25 Question: En 1991, avec les événements qui se sont déroulés, la guerre en
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1 Croatie, etc. Au fur et à mesure, est-il apparu à la population que la
2 Bosnie allait dans la même direction, et est-ce que la future indépendance
3 de la Bosnie était un thème de discussion entre les différents partis
4 politiques?
5 Réponse: Vous parlez de la période de 1990-1991 ou de 1992? Est-ce que
6 vous pourriez, s'il vous plaît, me le préciser, ou est-ce que vous parlez
7 de la totalité de cette période, du début jusqu'à la guerre?
8 Question: Je pense à 1991, au moment où la guerre en Croatie fait déjà
9 rage, est-ce qu'à ce moment-là, il est apparu manifeste que certains
10 partis, en particulier le SDA, se prononçaient de plus en plus en faveur
11 de l'indépendance de la Bosnie?
12 Réponse: A cette époque, nous n'avions pas une position aussi catégorique
13 parce que la question croate n'avait pas encore trouvé de solution à ce
14 moment-là, mais quand la Croatie a été reconnue en tant qu'Etat
15 indépendant, dès qu'il est apparu évident qu'il y avait sécession avec
16 l'ex-Yougoslavie, à ce moment-là, nous avons compris que nous n'avions
17 d'autres alternatives que de suivre la même voie.
18 Question: A la fin de 1991 et au début de 1992, est-ce que le SDS a réagi
19 aux événements de l'indépendance de la Croatie et à cette tendance qui se
20 dessinait en faveur de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine?
21 Réponse: C'est peut-être simplifié à l'excès que de présenter la chose de
22 la sorte, mais les événements en Bosnie-Herzégovine ont été très
23 complexes. Ils ont au bout du compte mené à l'événement suivant, à savoir
24 que le SDS est parti, a quitté le parlement, les républiques de Slovénie,
25 de Croatie et de Macédoine ont, très tôt, dès la mi 1991, fait clairement
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1 savoir au gouvernement fédéral qu'il était inacceptable d'être intervenu
2 comme il l'avait fait dans le système monétaire.
3 C'est la Serbie qui était donc responsable de tout cela, la Serbie dirigée
4 par Milosevic et la réaction de la Croatie et de la Slovénie a été de
5 cesser d'envoyer leur contribution financière à la Serbie à Belgrade. Ce
6 qui signifiait qu'aucune contribution n'était plus faite aux financement
7 de la JNA, en quelque sorte. Je parle ici de la période qui s'est écoulée
8 avant la reconnaissance officielle de ces deux Etats par la communauté
9 internationale.
10 Et en réaction à cette intervention illégale de la Serbie, ils ont
11 commencé à imprimer leur propre monnaie et la Bosnie-Herzégovine ne
12 pouvait se permettre, vu ces événements, de rester inactive. Le HDZ a
13 insisté pour que la Bosnie-Herzégovine ne se manifeste au sujet de ces
14 événements. Nous, nous étions plutôt neutres. Nous n'étions pas en faveur
15 d'actions aussi radicales que la Croatie et Slovénie. Nous proposions la
16 mise en place d'un fonds dans lequel seraient rassemblés tous les
17 financements fédéraux, toutes les contributions des différents Etats.
18 Si bien que si la Croatie et la Slovénie, à un moment donné, décidaient
19 par le biais de la négociation de continuer à exister au sein de la
20 Yougoslavie, ces fonds seraient là et la Bosnie-Herzégovine pourrait faire
21 de même. Mais faute de tel accord, s'ils n'arrivaient pas à se mettre
22 d'accord, à ce moment-là ils garderaient leurs contributions, ils
23 récupéraient leurs billes, disons…
24 Et tous les partis politiques au parlement étaient d'accord à l'exception
25 du SDS qui était tout à fait opposé à cette idée qui aurait entraîné une
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1 cessation du financement de notre part de la JNA ou de la Yougoslavie.
2 Mais leurs réactions n'étaient pas logiques parce qu'ils étaient membres
3 du parlement de Bosnie-Herzégovine, ils n'étaient pas membres du parlement
4 yougoslave, ils étaient également citoyens de la Bosnie-Herzégovine et non
5 pas de la Yougoslavie.
6 Il y a eu un certain nombre d'autres événements. Vu le manque de temps, je
7 ne suis pas en mesure de vous les présenter en détail et ceci est dû au
8 fait, ou ceci a entraîné le départ de certains membres du SDS du
9 parlement, c'est-à-dire entre 1991 et 1992 lorsqu'ils ont crée le
10 parlement.
11 M. le Président (interprétation): Nous allons maintenant faire la pause
12 jusqu'à 12 heures 35.
13 (L'audience, suspendue à 12 heures 13, est reprise à 12 heures 43.)
14 M. le Président (interprétation): En premier lieu, je souhaiterais vous
15 présenter nos excuses, nous sommes en retard, car nous avons des
16 difficultés importantes dans le cadre d'une autre Chambre, de la Chambre
17 de première instance.
18 D'autre part, je souhaiterais parler d'une petite difficulté qui s'est
19 présentée, d'une certaine confusion qui est dû au fait que le document que
20 vous avez mentionné comme étant le document 97, est en fait le document
21 76. Ce sont des documents qui ont été communiqués au titre de l'Article
22 75.5ter. S'il vous plaît, je souhaiterais que lorsque vous donniez des
23 documents, vous fournissiez la cote, aussi bien la cote initiale que la
24 nouvelle cote provisoire.
25 M. Koumjian (interprétation): Merci.
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1 Docteur, vous avez dit que les membres du parlement de Bosnie-Herzégovine
2 appartenant au SDS avaient quitté le parlement, est-ce que cela s'est
3 passé en novembre 1991?
4 M. Mujadzic (interprétation): Je pense que c'était un peu plus tard. Si je
5 me souviens bien, c'était au cours des premières journées de janvier 1992.
6 Peut-être était-ce à la fin de l'année 1991. Je ne me souviens pas de la
7 date exacte.
8 Question: Ils ont donc réagi en quittant le parlement, ces membres du SDS.
9 Est-ce que d'autre part le SDS a entrepris de mettre en place des
10 organisations à caractère régional?
11 Réponse: Ceci a eu lieu avant le départ du SDS du parlement, je ne peux
12 pas vous dire la date exacte, mais je crois que ceci s'est produit en
13 1991, à l'automne, peut-être en octobre 1991. Le parlement de Bosnie-
14 Herzégovine siégeait et les médias ont fait savoir que des régions
15 autonomes -les régions autonomes de la Krajina, de la Romanija, de
16 l'ancienne Herzégovine et puis une autre, une autre région autonome dont
17 je me souviens pas du nom là-, ils ont donc annoncé que ces régions
18 autonomes avaient été mises en place et désignées comme des régions
19 autonomes serbes.
20 La seule chose qui nous a paru un petit peu suspecte, c'est que certains
21 délégués du SDS, certains députés du SDS n'ont pas participé aux travaux
22 du parlement, et lorsque les médias ont diffusé cette information, nous
23 avons été quelque peu étonnés. Nous avions beaucoup de mal à deviner les
24 véritables raisons de la mise en place de ces structures régionales ou de
25 ces organisations régionales, mais tout de suite après, les présidents de
Page 3631
1 ces structures régionales, de ces structures autonomes, ces présidents ont
2 pris la parole et ont présenté les véritables intentions qui étaient les
3 leurs.
4 Question: Est-ce que ces régions ont été mises en place sur la totalité du
5 territoire de Bosnie-Herzégovine ou seulement dans certaines régions?
6 Avez-vous pu déterminer les critères qui avaient été appliqués pour
7 choisir les endroits où seraient mises en place ces régions autonomes?
8 Réponse: Le critère premier était de procéder à cette mesure dans les
9 zones de Bosnie-Herzégovine où les Serbes constituaient la majorité de la
10 population. Ceci par exemple pour la région de la Krajina de Bosnie qui en
11 temps normal était constituée de 60% de Serbes et 40% de non-Serbes. Cette
12 région était des plus vastes de ce type. Et indéniablement, pour le SDS,
13 c'était une des structures régionales ou l'un des états, para-états les
14 plus importants pour les Serbes, parce que Banja Luka était au centre de
15 cette région, c'était la plus grande ville de Bosnie-Herzégovine à
16 majorité serbe.
17 Question: Est-ce que Prijedor historiquement a toujours été considérée
18 comme faisant partie de la Krajina de Bosnie?
19 Réponse: Oui, oui, ça fait toujours partie de la Krajina de Bosnie.
20 Question: Est-ce que des efforts ont été entrepris pour que Prijedor fasse
21 également partie de la région autonome de la Krajina de Bosnie?
22 Réponse: Oui. Au départ, on a justifié la mise en place de ces régions
23 autonomes par des arguments économiques. Des professeurs de l'université
24 de Banja Luka sont venus expliquer que la seule raison qui expliquait la
25 mise en place de ces régions était celle de la régionalisation et que
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1 cette entreprise ne cachait rien d'autre.
2 La seule idée, c'était de mettre en place l'indépendance économique par
3 rapport à Sarajevo. Et nous, nous avons répondu de manière tout à fait
4 logique: que si c'est exactement le cas, à ce moment-là, on n'a qu'à
5 dépecer la Bosnie-Herzégovine, la diviser en unités régionales qui
6 reposeront sur des critères économiques et non pas sur des critères
7 ethniques. Car ces unités régionales qu'ils venaient de définir, elles
8 avaient été définies en fonction de critères nationaux et ils n'avaient
9 mis en place ces régions autonomes que là où les Serbes avaient la
10 majorité: Prijedor, Bosanski Novi, Sanski Most.
11 C'étaient des villes où les Serbes n'avaient pas plus de 50% de majorité.
12 C'étaient donc des villes où les Serbes ne pouvaient pas voter en faveur
13 d'une adhésion à la région de Banja Luka. Ces villes ont donc refusé de
14 devenir partie intégrante de la région autonome.
15 Question: En janvier 1991, est-ce que le SDS a mis en place une
16 organisation parallèle au gouvernement municipal dirigée par Cehajic?
17 Réponse: Suite à la mise en place de ces régions autonomes et étant donné
18 qu'un certain nombre de municipalités ont décidé de ne pas faire partie de
19 ces régions autonomes -il s'agissait bien entendu de municipalités où les
20 Serbes ne représentaient pas la majorité de la population-, eh bien, suite
21 à tout cela, on a vu la mise en place de ce qui a été appelé les
22 municipalités serbes, et ceci également a été le cas à Prijedor.
23 Question: Vous souvenez-vous du moment où cela s'est produit à Prijedor?
24 Vous souvenez-vous de l'année et du mois?
25 Réponse: Je crois qu'une municipalité de ce genre a été proclamée en
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1 janvier ou février 1991.
2 Question: En 1991 ou 1992?
3 Réponse: En 1992.
4 Question: Qui est devenu président de ce gouvernement parallèle de cette
5 municipalité serbe de Prijedor?
6 Réponse: Le président de la municipalité serbe de Prijedor, c'était
7 Milomir Stakic.
8 Question: Connaissiez-vous le docteur Milomir Stakic avant les élections
9 de 1990?
10 Réponse: Oui, on se connaissait.
11 Question: Comment se fait-il que vous connaissiez le docteur Stakic?
12 Réponse: Eh bien, on travaillait dans le même domaine, mais indépendamment
13 de cela, il nous arrivait d'aller ensemble en train de Banja Luka à
14 Prijedor; cela représente une distance de 60 kilomètres. Lui, il habitait
15 Omarska qui se trouve entre Banja Luka et Prijedor, à peu près à mi-
16 chemin, et il descendait généralement à la gare d'Omarska. On avait donc
17 l'occasion de discuter. Et bien avant ces événements déjà lorsqu'il était
18 étudiant à la faculté de médecine de Banja Luka, nous avions des contacts
19 parce que nous fréquentions la même faculté et la même école.
20 Question: Savez-vous à quel parti politique le docteur Milomir Stakic
21 appartenait?
22 Réponse: Autant que je m'en souvienne à Omarska, le premier parti qui a
23 été mis en place était le parti radical serbe, c'était la seule branche de
24 ce parti en Bosnie-Herzégovine, cela se trouvait à cet endroit; le
25 quartier général du parti lui-même se trouvait à Belgrade, le siège du
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1 parti se trouvait à Belgrade. Et il est intéressant de constater que c'est
2 à Omarska qu'ils avaient leur seule branche en Bosnie-Herzégovine.
3 Et d'après ce que je sais, M. Stakic a également participé à la mise en
4 place du parti radical serbe, mais au cours de la campagne électorale le
5 Parti radical serbe a conclu une alliance, une alliance électorale avec le
6 Parti démocratique serbe. Si bien que M. Stakic plus tard, même peut-être
7 pendant la période qui a précédé les élections, M. Stakic a donc adhéré au
8 SDS.
9 Question: Pendant les élections de 1990 ou à l'issue de ces élections,
10 est-ce que M. Stakic a été élu à l'assemblée? Est-ce qu'il a suite à cela
11 occupé au sein du gouvernement, du gouvernement élu légalement?
12 Réponse: Le docteur Stakic a été élu en toute légalité en tant que député
13 du parlement municipal de Prijedor. Et il a été également élu en toute
14 légalité… ou plutôt il a été élu vice-président de l'assemblée municipale
15 de Prijedor.
16 Question: Monsieur le Président et Messieurs les Juges, je souhaiterais
17 présenter au témoin la pièce 93, le n°65 ter de cette pièce est le numéro
18 21.
19 (Intervention de l'huissier.)
20 Peut-être pourrait-on placer la pièce sur le rétroprojecteur pour le
21 témoin?
22 Docteur, avez-vous eu la possibilité de prendre connaissance de ce
23 document et pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit?
24 M. Lukic (interprétation): Je vous prie de m'excuser Monsieur le
25 Président, Messieurs les Juges, mais est-ce que notre éminent confrère
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1 pourrait expliquer ce qui sous-tend ces questions et nous dire si le
2 témoin a déjà vu ce document précédemment, avant les événements, parce que
3 c'est un témoin qui dépose sur les faits?
4 (Les Juges se consultent sur le siège.)
5 M. le Président (interprétation): L'objection est rejetée.
6 M. Koumjian (interprétation): Pouvez-vous nous dire Docteur, comment vous
7 interprétez ce document, de quoi s'agit-t-il?
8 M. Mujadzic (interprétation): Eh bien, pour autant que je puisse me
9 prononcer, bien que le fac-similé ne soit pas très lisible, si possible
10 d'ailleurs, il serait préférable que je puisse regarder le document
11 original ou une copie… Voilà, l'image est un peu plus claire à l'écran et
12 c'est plus simple à lire.
13 Voilà, c'est un document qui porte sur une décision d'élection de
14 représentants pour la convention annuelle du SDS de Bosnie-Herzégovine en
15 juillet 1991. Messieurs Stakic, Kurnoga et Busenovic (phon) ont été élus
16 par le conseil municipal du SDS en tant que candidats devant se présenter
17 à l'assemblée de Bosnie du SDS.
18 Question: J'aimerais maintenant montrer la pièce 94, c'est la pièce 25 au
19 titre du 65ter.
20 (Intervention de l'huissier.)
21 Je pense que nous pouvons projeter l'anglais. Je pense que le docteur lit
22 l'anglais. Docteur...
23 M. Lukic (interprétation): Même objection! Pour ne pas nous répéter, nous
24 faisons valoir une objection quant à la présentation de tout document sur
25 lequel n'apparaît pas directement la signature du témoin. Nous aurons
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1 l'occasion de revenir sur la question lors du contre-interrogatoire.
2 Merci.
3 M. le Président (interprétation): Merci. Mais pour les mêmes raisons, vous
4 comprendrez que votre objection est rejetée. Mais il va de soi que je
5 préfèrerais qu'après de telles déclarations, l'on puisse demander au
6 témoin s'il peut identifier les signatures qui ont été apposées par
7 diverses personnes sur ces documents.
8 M. Koumjian (interprétation): Docteur, reconnaissez-vous ce document qui
9 représente le procès-verbal d'une réunion du Parti démocratique serbe à
10 Prijedor, réunion tenue le 11 septembre 1991?
11 M. Mujadzic (interprétation): Oui, c'est évident, en regardant l'en-tête
12 du document.
13 Question: Au pied de la page 3, au-dessus de la page 4 dans la traduction
14 anglaise, est-il correct que ce document indique qu'un vote a eu lieu
15 quant au poste de président et puis de vice-président du parti?
16 Réponse: Oui, c'est bien le cas. Nous avons été informés de cela. Je m'en
17 rappelais sans même lire ce document parce que directement et
18 indirectement nous avons été informés des élections au SDS. Nous avons été
19 informés de modifications quant au mandataire, au mandat de président et
20 de vice-président. Nous étions en négociation à ce moment-là, il était
21 crucial pour nous de connaître l'identité des nouveaux mandats.
22 Question: Qui a été élu au poste de président et vice-président du conseil
23 municipal de Prijedor du SDS à cette réunion?
24 M. Mujadzic (interprétation): Simo Miskovic était élu président du SDS
25 lors de cette réunion et le docteur Milomir Stakic a été nommé vice-
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1 président.
2 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais maintenant montrer au témoin la
3 pièce S96...
4 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pourrions nous arrêter
5 un instant pour éviter de nous perdre s'il vous plaît? Dans la version BCS
6 -est-ce que l'huissier peut présenter la version?- nous avons, en fait,
7 des portions manuscrites. A la fin de ce texte, y a-t-il une signature? Je
8 ne peux pas l'identifier immédiatement. Il y a une page qui se termine par
9 la cote 595.
10 M. Mujadzic (interprétation): Il s'agissait en fait d'une assemblée
11 électorale et la procédure électorale veut que ce type de pièce soit
12 rédigée. Et d'après ce que je peux lire sur ce document, les règles en
13 vigueur ont été respectées par le SDS. La procédure électorale, en effet,
14 était supervisée par un organe indépendant, c'est-à-dire que les gens ne
15 pouvaient pas être nommés directement, il fallait que l'élection soit
16 confirmée par un organe indépendant qui lui-même n'était pas élu. Ce que
17 nous donne ce document.
18 Et je pense que la première signature est celle d'un certain Ilija Bojanic
19 et l'autre de Ilincic Dragan, ces deux personnes qui n'ont pas participé à
20 la procédure électorale, mais qui ont simplement entériné le procès-
21 verbal.
22 M. Koumjian (interprétation): Le témoin pourra probablement m'aider, mais
23 je pense que les notes manuscrites ont été traduites également, si je ne
24 me trompe.
25 M. le Président (interprétation): Oui, c'est le problème de départ, je
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1 voulais y venir dans un instant, mais sur la dernière question, avez-vous
2 déjà vu la signature de ces deux personnes, signatures qui figurent aux
3 deux dernières lignes de cette page que j'ai mentionnée?
4 M. Mujadzic (interprétation): Non. Non, je n'ai jamais vu auparavant ces
5 deux signatures, j'ai seulement donné lecture à gauche des noms. C'est
6 tout à fait lisible, en cyrillique, on dispose de la signature, des noms
7 de ces deux personnes. Alors je connais ces deux personnes de vue, ce ne
8 sont pas des connaissances, mais je n'avais jamais vu leurs signatures
9 auparavant. Donc je n'ai pas pu identifier leurs signatures, j'ai
10 simplement donné lecture de leurs noms qui figurent en regard de la
11 signature à gauche sur la page.
12 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pouvez projeter les deux
13 pages suivantes en cyrillique, non pas les pages manuscrites mais les
14 pages dactylographiées? Est-ce que vous pouvez identifier ce document? Il
15 s'agit probablement uniquement d'un résumé des pages manuscrites dont il
16 était question, il y a un instant.
17 M. Mujadzic (interprétation): En effet, c'est bien cela. Il s'agit en fait
18 d'un résumé du procès-verbal de cette réunion préélectorale du SDS.
19 M. le Président (interprétation): A la deuxième page, pouvez-vous
20 identifier la dernière ligne encore une fois ainsi que la signature?
21 M. Mujadzic (interprétation): Nous avons ici en fait deux noms différents:
22 à gauche, vous avez le nom de la personne qui présidait la réunion la
23 séance électorale et qui s'appelle Savanovic Dragan, une personne que je
24 connais personnellement, et à droite, vous avez simplement le procès-
25 verbaliste (sic) Vinko Kos que je connais d'ailleurs aussi
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1 personnellement.
2 M. le Président (interprétation): Nous avons devant nous également un
3 document sans signature à gauche, c'est-à-dire Savanovic Dragan n'a pas
4 signé. Alors ce document nous dit que la séance a pris fin à 19 heures 30,
5 et dans le document précédent, on dit que la séance a pris fin à 20 heures
6 20. C'est la raison pour laquelle je vous ai posé la question: comment se
7 fait-il qu'il y ait cet écart?
8 M. Mujadzic (interprétation): Puis-je, s'il vous plaît, regarder encore
9 une fois le document précédent?
10 (Le témoin examine le document précédent.)
11 Monsieur le Président, si vous comparez les deux premières pages des deux
12 procès-verbaux, vous verrez que ces deux documents portent les dates
13 parfaitement identiques et l'heure indiquée, marquant le début de la
14 réunion, est également similaire. Il est donc question du 11 septembre
15 1991, 17 heures 30, les deux documents portent le même titre, il s'agit
16 donc du procès-verbal de la réunion de l'assemblée municipale du SDS de
17 Prijedor.
18 Malheureusement, je ne sais pas si vous lisez le cyrillique, il est donc
19 difficile de vérifier l'authenticité de ce document quant à leur
20 correspondance, mais dans le procès-verbal abrégé, très souvent, ce type
21 d'erreur peut être commis, car le niveau d'organisation des partis comme
22 le SDS, à cette époque-là, malheureusement, ne comptait pas sur la
23 participation de procès-verbalistes (sic) professionnels, je pense qu'il
24 s'agit tout simplement d'une erreur due au hasard, mais ce sont bien des
25 documents identiques.
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1 M. le Président (interprétation): Merci de votre assistance.
2 Veuillez poursuivre s'il vous plaît.
3 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais maintenant passer à la pièce S96,
4 le 69 au titre du 65ter.
5 (Intervention de l'huissier.)
6 Est-ce que nous pouvons voir sur le rétroprojecteur la page qui porte la
7 cote se terminant par 8529? C'est une version en BCS dont la cote se
8 termine par 8529.
9 (L'huissier s'exécute.)
10 Docteur, pouvez-vous nous dire quelle est la nature de ce document?
11 M. Mujadzic (interprétation): Eh bien, je dois vous dire que je n'ai pas
12 eu l'occasion de prendre connaissance de ce document, néanmoins nous avons
13 été informés par les médias quant à la teneur de ce document. C'était en
14 janvier 1992. A l'époque où la décision fut prise, je ne me souvenais pas
15 à brûle-pourpoint de la date exacte -je vois d'après ce document qu'il
16 s'agit de janvier 1992- mais l'événement est encore clair dans ma mémoire.
17 La décision a été prise par l'assemblée populaire de la municipalité de
18 Prijedor et la décision portait sur l'adhésion de cette municipalité de
19 Prijedor à la région autonome de la Krajina de Bosnie. Alors c'est un
20 document qui est signé par le docteur Milomir Stakic.
21 Question: Pour revenir en plus de détails, vous dites "signé par le
22 docteur Milomir Stakic", est-ce que vous êtes suffisamment familier avec
23 sa signature pour la reconnaître ou est-ce que vous arrivez à cette
24 conclusion tout simplement parce que vous voyez avant cette signature le
25 nom du docteur Stakic?
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1 M. Mujadzic (interprétation): Dans ce cas, je suis capable de reconnaître
2 sa signature parce que j'ai pu voir sa signature auparavant non seulement
3 sur les documents émanant du SDS mais aussi sur plusieurs types de
4 documents, des certificats médicaux, des ordonnances qu'il signait, par
5 exemple des documents qui circulent d'habitude dans le corps médical et
6 dont certains me parvenaient. Je peux donc reconnaître la signature du
7 docteur Stakic.
8 M. Koomjian (interprétation): J'aimerais maintenant montrer…
9 M. le Président (interprétation): Est-ce que les parties sont d'accord
10 pour accepter que dès lors qu'il y ait des questions supplémentaires,
11 elles soient posées directement? Peut-on à ce titre montrer au témoin le
12 document, encore une fois, dans la version BCS? Dans la traduction
13 anglaise, après la date, il semblerait qu'il manque un mot. Il y a un mot
14 qui n'aurait donc pas été traduit mais qui existe dans l'original en BCS.
15 Est-ce que nous pouvons solliciter l'assistance du témoin pour tirer cela
16 au clair?
17 En anglais, après il y a "17/?, janvier 1992", et puis en cyrillique, il y
18 a un mot après?
19 M. Mujadzic (interprétation): Eh bien, le mot -c'est une convention qui
20 était une convention de ce qui s'appelait à l'époque encore le serbo-
21 croate-, après le chiffre de l'année, l'année est en fait dite en toute
22 lettre, et donc traduit en anglais ce serait 17 janvier 1992 en chiffre,
23 et puis l'année en lettre 1992.
24 M. le Président (interprétation): Merci. Alors vendredi, nous avons déjà
25 eu une petite discussion sur la troisième page dont la cote se termine par
Page 3642
1 96A, est-ce que vous savez si M. Boro Piskojevic?
2 M. Mujadzic (interprétation): Oui, Boro Piskojevic.
3 M. le Président (interprétation): Oui, je ne sais pas s'il n'y a pas eu
4 une erreur quant à l'orthographe de ce nom.
5 Est-ce que l'huissier peut nous présenter la troisième page; donc la page
6 qui suit la version en BCS?
7 M. Mujadzic (interprétation): Non en fait, ce monsieur en question est M.
8 Blagojevic que je ne connaissais pas. En fait c'est une erreur
9 d'orthographe sur le nom, il s'agit bel et bien de M. Blagojevic, une
10 personne que je connaissais de nom mais que je ne connaissais pas
11 personnellement.
12 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup Monsieur le Témoin.
13 M. Koumjian (interprétation): J'aimerais montrer la pièce S101 au témoin,
14 84 au titre de l'Article 65ter.
15 (Intervention de l'huissier.)
16 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire brièvement à quel document nous
17 avons affaire?
18 Réponse: Eh bien, il s'agit d'une décision portant sur l'élection de
19 députés à l'assemblée autonome de la Bosanska Krajina, de la Krajina de
20 Bosnie et donc par vote secret, sur plusieurs candidats, les candidats
21 suivants ont été élus: Milomir Stakic, Milan Kovacevic, Milan Pilinovic,
22 Simo Drljaca, Dusan Kurnoga, Simo Miskovic, Dragan Sidak, et c'est Milomir
23 Stakic en tant que président de l'assemblée populaire serbe qui signe ce
24 document, c'est à dire en tant que président de l'assemblée municipale de
25 Prijedor.
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1 Question: Merci beaucoup. Nous en avons terminé avec l'examen de cette
2 pièce.
3 Docteur, de votre point de vue, si nous nous remettons à la fin de 1991,
4 au début de 1992, avez-vous eu peur qu'un conflit armé, qu'une guerre
5 aille embraser la Bosnie?
6 Réponse: Personnellement, j'étais préoccupé du tour que prenaient les
7 événements généralement au niveau fédéral dans l'ancienne Yougoslavie,
8 parce qu'il était patent que la Bosnie-Herzégovine ne pourrait que se
9 retrouver dans une situation très difficile eu égard à son caractère
10 multiethnique, eu égard également au fait que sa frontière occidentale
11 jouxtait la partie de la Croatie qui, à l'époque, était déjà une zone de
12 guerre.
13 Il s'agit en fait des régions autonomes serbes dans la république de
14 Croatie, région frontalière où le conflit faisait déjà rage. Mais même
15 avant cela, pour en revenir à certaines évolutions qui ont eu lieu au
16 niveau du parlement notamment de la Bosnie-Herzégovine, il était évident
17 qu'il y avait certaines divergences politiques d'envergure entre les
18 députés appartenant au SDS et tous les autres députés du parlement.
19 Et je ne mentionnerai qu'un seul exemple, lors de la première séance, il a
20 été nécessaire de prêter serment comme cela s'est fait dans tous les
21 parlements du monde démocratique et le texte du serment, je le cite de
22 mémoire, était: "Je voue loyauté, allégeance à la république de Bosnie-
23 Herzégovine et à la république socialiste fédérative de Yougoslavie".
24 Le SDS, les députés du SDS ont insisté pour changer l'ordre des mots et au
25 lieu de dire "je voue allégeance à la république de Yougoslavie", le texte
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1 devait être selon eux qu'il fallait: "je voue ma loyauté à la république
2 socialiste fédérative de Yougoslavie et à la république fédérative de
3 Bosnie-Herzégovine". Dans l'autre sens donc.
4 Alors cela peut être anecdotique et ne pas entraîner de problèmes
5 politiques insurmontables, néanmoins la totalité de cette première session
6 parlementaire a été consacrée à un débat sur cet événement que l'on
7 pourrait qualifier d'anecdotique. Mais cela ne l'était pas, parce que
8 lorsque la première loi a dû être votée par le parlement, une loi portant
9 sur une augmentation de 3% de l'impôt et de la dotation à l'armée
10 nationale yougoslave, une fracture importante a été créée. Le SDS était en
11 faveur de la prorogation de cette loi.
12 D'autre part, nous avons tenté de trouver un compromis, mais les membres
13 du SDS, les députés du SDS n'en ont pas démordu, ils ont voulu coûte que
14 coûte faire passer leurs propositions, à savoir poursuivre le soutien de
15 la JNA. En agissant de la sorte, nous avons tenté de trouver d'autres
16 solutions et encore une fois, la totalité de la séance parlementaire a été
17 consacrée à cette question-là. Et les conflits dans le parlement sur des
18 questions similaires, au fil du temps, s'en sont trouvés tout à fait
19 exacerbés. Et il est devenu évident qu'il y avait un fossé incommensurable
20 entre le SDS et les autres partis représentés au parlement.
21 Après la troisième session parlementaire, il est devenu évident que
22 lorsque les discussions politiques débouchent sur des impasses, dès que
23 les discussions politiques s'enferrent de la sorte, on ne peut en venir
24 qu'aux armes. Et c'est un peu la manière dont la plupart des conflits
25 armés finissent par commencer un peu partout dans le monde. Et comme je
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1 vous l'ai dit déjà, il était très difficile de trouver des solutions
2 politiques acceptables. Il était évident que la Slovénie et la Croatie
3 allaient quitter le giron de la Yougoslavie et nous savions tous qu'un
4 conflit armé ne pouvait que se déclarer dans la Bosnie-Herzégovine et à la
5 suite de ces événements.
6 Question: Sur la base de ce que vous avez vu en Croatie dans la lutte
7 armée, est-ce que vous avez eu encore plus peur de ce qu'entraînerait un
8 conflit armé pour la Bosnie-Herzégovine et pour Prijedor en particulier?
9 Réponse: Et bien, nous avons été préoccupés pour plusieurs raisons d'abord
10 parce que la Bosnie-Herzégovine est un pays multiethnique. Quoi qu'il en
11 soit, son caractère multiethnique n'est pas le résultat du fait que cette
12 terre soit occupée par des Serbes, par des Bosniens et par des Croates,
13 c'est beaucoup plus complexe que cela, parce qu'il y a mélange de ces
14 populations d'origine ethnique différente même dans le plus petit des
15 hameaux.
16 Cela aurait été simple si nous nous étions trouvés dans une situation où
17 les Serbes vivaient à l'est, les Croates dans un autre endroit du pays,
18 etc. Mais il se fait que ces trois communautés ethniques étaient fortement
19 mélangées et réparties, ainsi fortement mélangées dans l'ensemble du
20 territoire de la Bosnie-Herzégovine. Certes, il y avait certains endroits,
21 certaines zones géographiques comportant un groupe ethnique prédominant,
22 néanmoins il y avait beaucoup d'autres endroits du territoire avec une
23 grande hétérogénéité ethnique.
24 Et c'est la raison pour laquelle on ne pouvait pas envisager une ligne de
25 front une ligne de démarcation claire en Bosnie-Herzégovine et c'est cela
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1 qui nous a fait peur.
2 Question: Sur la base de votre connaissance du conflit en Croatie, est-ce
3 que vous saviez ou est-ce que vous avez conclu que les populations avaient
4 souffert à la suite de ce conflit armé en Croatie?
5 Réponse: A Prijedor, nous entendions des histoires dramatiques quant aux
6 événements de Croatie, certaines de ces histoires étaient parfois
7 difficiles à croire.
8 Personnellement j'ai entendu un soldat qui était revenu du front me
9 raconter toute une série de choses, la plupart des histoires que nous
10 avons entendues semblaient indiquer que les soldats, en fait, détruisaient
11 tout ce qu'ils trouvaient sur le chemin.
12 Il y a eu des histoires où, par exemple, les soldats avaient joué avec la
13 tête coupée d'un homme et d'autres atrocités de ce genre qui m'est
14 difficile de décrire ici.
15 A l'époque, j'ai cru difficile de croire toutes ces rumeurs, parce qu'en
16 fait je pensais que nous étions tous européens, que nous étions une partie
17 du monde civilisée, qu'il y avait une ligne directe: qu'il y ait
18 Stuttgart, Sarajevo et la côte Adriatique, que nous étions liés
19 directement avec le reste de l'Europe et nous pensions que la Bosnie-
20 Herzégovine faisait partie intégrante de ce monde-là.
21 D'autre part, nous savons, ici, trouver à espérer, nous pensions que de
22 tels événements ne pouvaient pas se poursuivre en Bosnie-Herzégovine,
23 néanmoins la réalité croate a dû nous détromper.
24 Question: J'aimerais maintenant Monsieur le Président, faire défiler une
25 petite partie de la pièce 805 au titre du 65ter, c'est une vidéo.
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1 Mme Dahuron: Il s'agira de la pièce S117.
2 M. Koumjian (interprétation): Je vous demande Monsieur le Témoin de bien
3 vouloir regarder ce film et je vous poserai quelques questions par la
4 suite.
5 (Intervention de l'huissier).
6 (Diffusion de la vidéo.)
7 M. Koumjian (interprétation): Je ne sais pas s'il faut une traduction?
8 Est-ce que vous reconnaissez cette scène Monsieur le Témoin? Pouvez-vous
9 nous dire, étiez-vous présent lorsque cette allocution a été prononcée?
10 M. Mujadzic (interprétation): Oui, j'étais présent à cette session-là. Et
11 maintenant, à regarder ce document, j'ai été vraiment pénétré de ce même
12 sentiment que j'ai eu à ce moment-là lorsque j'étais en session.
13 Question: Cette séquence vidéo -donc nous n'en avons eu pas
14 l'interprétation, vous m'excuserez, corrigez-moi si je me trompe-, me
15 permet d'entendre dire que le docteur Karadzic que les Musulmans n'étaient
16 pas prêts à faire la guerre et qu'ils étaient prêts à se faire tuer. Est-
17 ce que vous vous souvenez de ce que le docteur Karadzic a dit?
18 Réponse: Il a dit littéralement comme suit: "La voie empruntée par vous,
19 autrement dit le chemin pris par voie de référendum, c'est-à-dire lorsque
20 nous nous engageâmes vers une espèce d'indépendance de la Bosnie-
21 Herzégovine, n'était autre chose que le chemin menant vers l'enfer pour
22 tous les Musulmans, pour tous les Bosniens." Il disait que les Bosniens
23 n'étaient pas prêts à faire la guerre, mal organisés, sans armement, sans
24 être dotés d'une armée et qu'une telle voie, éventuellement choisie,
25 pourrait entraîner la disparition des Musulmans, des Bosniens dans le
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1 territoire de la Bosnie-Herzégovine.
2 Question: Le Docteur Karadzic, lorsqu'il dit que les Musulmans, c'est-à-
3 dire les Bosniens, n'étaient pas prêts à faire la guerre, est-ce que vous
4 croyez, vous, que c'était vrai, que cela reflétait la vérité, ne serait-ce
5 pour parler de Prijedor?
6 Réponse: Je pense, en fait, que ceci était vrai pour l'ensemble du
7 territoire de Bosnie-Herzégovine. Il n'y avait pas seulement lieu de
8 parler de Prijedor. En effet, je sais que, plus ou moins, les préparatifs
9 à la défense contre des événements issus de menace de ce genre-là étaient
10 présents.
11 C'était une phrase lancée en public par le docteur Karadzic, mais de
12 telles menaces provenaient d'autres députés au parlement, des échelons
13 beaucoup plus bas. Ce n'est qu'une confirmation du SDS, c'est-à-dire
14 confirmation des intentions qui étaient celles du SDS si jamais une telle
15 voie évidemment s'avérait vraie et, pour laquelle il a dit qu'elle ferait
16 autre chose que de mener les Bosniens vers l'enfer.
17 Pour ce qui est des autres villes, d'autres régions, autres que Prijedor,
18 je crois enfin que nulle part les Bosniens ou les Croates n'étaient prêts
19 à se défendre contre une agression éventuelle perpétrée par le SDS plus
20 précisément par l'armée populaire yougoslave.
21 Question: Avez-vous eu des conversations quelconques avec d'autres
22 personnes pour savoir comment, éventuellement, les Bosniens et les non-
23 Serbes de Prijedor pouvaient être préparés à une éventualité de guerre?
24 Réponse: Nous étions conscients des événements qui se sont déroulés en
25 Croatie, conscients également de voir le foyer de la guerre transmis en
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1 Bosnie-Herzégovine, conscients également de la force de l'armée populaire
2 yougoslave qui a été reconnue comme étant la quatrième force militaire en
3 Europe, avec ses effectifs, ses armements lourds, ses forces de l'air,
4 etc.
5 Nous, quant à nous, nous avons procédé à certaines actions et préparatifs
6 en vue de mettre sur pied, enfin en matière de préparatifs, tant bien que
7 mal toute la population de la Bosnie-Herzégovine et en vue d'une défense
8 bien sûr.
9 Question: Pouvez-vous nous décrire les démarches faites par vous?
10 Réponse: Au niveau de la Bosnie-Herzégovine, une décision a été prise par
11 la présidence, à savoir en cas de danger de guerre imminent, et je parle
12 du mois d'avril 1992, dans l'ensemble du territoire de la Bosnie-
13 Herzégovine, devaient être organisées les unités de la Défense
14 territoriale.
15 De même, avant cette décision, avant cet événement-là, conscients de tous
16 les dangers qui découlaient des dires du docteur Karadzic et des
17 interventions des autres, comme je disais, qui étaient de l'échelon
18 beaucoup plus bas et qui parlaient avant lui et qui ne venaient que
19 confirmer nos doutes, eh bien, conscients de tout cela, avant la
20 proclamation de ce qui était proclamé par la présidence, nous avons dû
21 procéder à certains préparatifs d'ordre politique d'abord pour faire
22 comprendre à tous ces gens-là qu'un danger venait de la part de l'armée
23 populaire yougoslave.
24 Car pour la majeure partie des Bosniens, la notion même de la Yougoslavie
25 de Tito, la notion de l'armée de Tito -je dis bien parlant du passé-,
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1 présentait une connotation positive. Il a fallu se tourner vers des gens
2 qui étaient mal éduqués pour leur faire comprendre que ce n'était plus
3 l'armée yougoslave, que c'était maintenant devenu une armée serbe. Le vrai
4 problème et le vrai danger venaient de là. Il a fallu expliquer ce qui
5 leur arrivait.
6 Le second problème était de savoir comment organiser tous ces gens-là,
7 étant donné que nous n'avons pas vraiment été dotés d'organismes
8 militaires quelconques qui seraient une espèce de colonne vertébrale de
9 notre armée et de nos forces défensives.
10 Et le troisième problème, problème très grave, c'était la pénurie
11 d'armements en général. Nous n'avons pas vraiment eu d'armes quelconques
12 pour pouvoir résister à une force aussi importante que fut, dans le temps,
13 l'armée populaire yougoslave.
14 Question: Y a-t-il eu des obstacles auxquels se heurtait la Bosnie pour se
15 procurer des armes de pays tiers?
16 Réponse: Monsieur le Président, Messieurs les Juges, vous n'êtes pas sans
17 le savoir, mais je vais le répéter qu'il y a d'abord eu l'interdiction
18 imposée par la communauté internationale d'importer un armement
19 quelconque.
20 Par conséquent, avant ces événements, on ne pouvait pas importer les armes
21 et avant cette interdiction dans la Bosnie-Herzégovine, plus dans son
22 ensemble, il y avait des patrouilles communes de l'armée et de la police.
23 Depuis novembre et décembre 1991, l'ensemble du territoire de la Bosnie-
24 Herzégovine pouvait évidemment voir des patrouilles aux points de contrôle
25 parce que c'est l'armée qui menaçait évidemment en dénonçant de tels
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1 événements, c'est à dire la possibilité de se procurer des armes.
2 Ainsi, vous avez pu voir par exemple sur le trajet Banja Luka-Prijedor,
3 vous avez pu tomber sur trois points de contrôle. Il était donc impossible
4 et impensable de transporter une quantité d'armes quelconques de quelque
5 direction que ce soit, la Bosnie étant pratiquement fermée, bloquée de
6 toute part, pour parler de ses possibilités à communiquer avec le monde.
7 Question: Et lorsque vous dites qu'il n'y a pas eu une voie légale
8 permettant l'importation d'armes, parlez-vous de l'embargo qui a été
9 imposé à toutes les parties de l'ex-Yougoslavie?
10 Réponse: Je ne me propose pas ici d'ouvrir un volet politique de grande
11 envergure, en ce qui concerne, par exemple, l'embargo mis sur les armes et
12 l'armement à l'intention de l'ex-Yougoslavie, mais si cette Chambre me le
13 permet, je pourrais faire valoir mon argument.
14 La Croatie était ouverte vers la Hongrie, l'Italie et la Slovénie. La
15 Serbie, c'est-à-dire le peuple serbe plutôt, se faisait armer par l'armée
16 directement, il y en a qui se proclamaient comme étant partie intégrante
17 de l'armée serbe. Le SDS avait à son soutien la quatrième, enfin par
18 ordre, force militaire en Europe à cette époque-là et c'était quelqu'un
19 qui venait d'Europe et qui était venu pour dire directement aux délégués
20 comme suit: "A quoi espérez-vous, vous autres Musulmans, puisque nous,
21 quant à nous, nous avons derrière nous la quatrième par ordre, du point de
22 vue de sa puissance évidemment, en Europe." C'était un commentaire parce
23 qu'il s'agissait d'une déclaration de Karadzic.
24 Lorsqu'il s'agissait d'embargo, cet embargo ne concernait que les
25 Bosniens, nous étions les seuls à être sans armement. Or lorsque embargo
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1 il y a, lorsque vous avez des difficultés pour communiquer, alors que ces
2 interdictions et ces difficultés de communication n'existaient ni pour les
3 Croates, ni pour les Serbes, alors là vous devez conclure que seuls les
4 Bosniens en furent visés.
5 Par conséquent, nous étions les seuls à ne pas pouvoir nous doter
6 d'armements et cela je parle de nous autres qui étions tous dans les
7 Balkans, étant donné l'embargo, étant donné la fermeture de tous les
8 points de communication, fermeture exercée par l'armée et par la police.
9 Question: Merci, mais pour le bien du compte rendu d'audience, pouvons-
10 nous dire qu'il est tout à fait correct de dire qu'un embargo
11 international a été imposé à tous les états de l'ex-Yougoslavie, est-ce
12 exact?
13 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, oui.
14 Question: Avez-vous eu des conversations avec une personne nommée
15 Halilovic?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Pouvez-vous vous dire à cette Chambre d'instance qui était M.
18 Halilovic?
19 Réponse: Monsieur Halilovic était un officier, officier de l'ex-armée
20 yougoslave au grade de commandant, et je crois que relativement tôt, au
21 printemps 1991, il avait quitté les rangs de l'armée yougoslave mécontent
22 du processus par lequel cette JNA s'était transformée en armée serbe,
23 conscient lui-même du fait que les événements qui se déroulaient à ce
24 moment-là ne devaient pas tarder à faire propager la guerre en Bosnie-
25 Herzégovine également.
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1 Lui, de concert avec d'autres citoyens, eux aussi officiers d'origine
2 ethnique bosnienne et autres, il s'était mis à la disposition de ce qui
3 devait s'appeler la Ligue patriotique. Or dans son action, d'après eux, la
4 Ligue patriotique devait avoir les mêmes principes qui régissaient
5 l'action de la Bosnie-Herzégovine.
6 Je vais vous dire brièvement en quoi consiste cette plate-forme politique,
7 ces idées politiques. Il a été dit que la Bosnie-Herzégovine se trouvait
8 dans une situation où tôt ou tard elle aurait besoin d'une défense, et en
9 vue de sa défense la Bosnie-Herzégovine fait appel à tous ceux qui
10 considèrent la Bosnie-Herzégovine comme étant leur patrie, et étant donné
11 que celle-ci se trouve menacée par la JNA, tous ceux qui ont le sentiment,
12 un sentiment de patriote, devaient se mettre à la défense de leur pays. Ce
13 qui me semblait tout à fait logique pour moi. Or M. Halilovic était le
14 président de la Ligue patriotique, l'homme qui notamment était à la base
15 d'une action patriotique portant création de la défense de la Bosnie-
16 Herzégovine.
17 M. Koomjian (interprétation): M. Halilovic s'était-il rendu à Prijedor?
18 L'avez-vous rencontré pour lui parler, pour savoir ce qu'il convenait, ce
19 qu'on pouvait faire en vue de la défense des citoyens de Prijedor?
20 M. Mujadzic (interprétation): Oui, M. Halilovic s'est rendu à
21 Prijedor à deux reprises. Une première fois -je m'excuse si je n'arrive
22 pas à me rappeler la date exacte-, mais il me semble une première fois
23 qu'il était venu en septembre 1991, et c'est là qu'il m'a fait connaître
24 cette plate-forme politique retenue par la présidence d'après laquelle la
25 Ligue patriotique devait être un organisme au début non militaire, un
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1 organisme tout simplement vers lequel convergeraient tous ceux qui, en cas
2 de guerre, devaient se mettre à la défense de la Bosnie-Herzégovine.
3 Et d'une certaine manière, il voulait se rendre auprès de tous gens-là sur
4 le terrain qui politiquement parlant étaient en mesure de soutenir la
5 Ligue patriotique. Et dans une conversation menée avec lui,
6 personnellement j'ai soutenu l'idée d'une telle Ligue patriotique, la
7 considérant comme tout à fait bien fondée et nécessaire.
8 Une seconde fois, M. Halilovic s'était rendu à Prijedor fin 1991, il me
9 semble que c'était en novembre ou décembre 1991, et à cette occasion-là,
10 il s'est fait accompagner d'une autre personne dont le nom m'échappe au
11 moment où j'en parle. A en juger d'après le vocabulaire qui était le sien,
12 je crois pouvoir dire qu'il était officier.
13 A cette seconde occasion, M. Halilovic nous a demandé de soutenir très
14 concrètement la formation de la Ligue patriotique au niveau de la
15 municipalité de Prijedor, ce à quoi bien entendu j'ai consenti aussitôt.
16 Et nous avons en effet aidé la formation de la Ligue patriotique dans la
17 municipalité de Prijedor. D'abord par des moyens politiques, essayant de
18 mobiliser politiquement parlant des gens, essayant de faire valoir auprès
19 d'eux les idées et les objectifs que se proposait la Ligue patriotique
20 tout court.
21 M. le Président (interprétation): Merci. Je crois que maintenant il nous
22 faut arrêter nos débats d'aujourd'hui. Nous suspendons l'audience jusqu'à
23 demain 9 heures.
24 (Le témoin, M. Mirsad Mujadzic, est reconduit hors du prétoire.)
25 (L'audience est levée à 13 heures 48.)