1 (Jeudi 30 mai 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)

4 M. le Président (interprétation): Veuillez-vous asseoir. Bonjour à tous.

5 Je vais demander à Mme la Greffière de donner le numéro de l'affaire.

6 Mme Dahuron: Bonjour, Affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir

7 Stakic.

8 M. le Président (interprétation): Nous allons maintenant demander aux

9 parties de se présenter comme tous les jours.

10 M. Koumjian (interprétation): Je m'appelle Nicholas Koumjian et je

11 représente les intérêts du Procureur avec Mme Ruth Karper.

12 M. Lukic (interprétation): Je m'appelle Branko Lukic et je représente les

13 intérêts de l'accusé avec Me Danilo Cirkovic.

14 M. le Président (interprétation): Quelques mots avant de commencer, après

15 avoir étudié le compte rendu d'audience d'hier.

16 En premier lieu, à l'attention de la défense, je vous demande, s'il vous

17 plaît, de ne pas mal interpréter les propos des Juges. Il s'agit

18 simplement de vous inviter à vous concentrer sur les questions qui sont au

19 cœur de notre affaire. Il faut que pour partiez du principe que les Juges

20 connaissent le droit qui s'applique et il convient donc que vous avanciez

21 aussi rapidement que possible. Et vous pouvez également tirer un certain

22 nombre de conclusions des remarques faites par les Juges sur la pertinence

23 de vos questions, sur ce que les Juges estiment pertinent ou pas. Je vous

24 demande donc de comprendre notre intervention dans ce sens.

25 Et en ce qui concerne Monsieur le Témoin, je lui souhaite d'abord la

1 bienvenue et je l'invite également, dans l'intérêt de la défense, à

2 fournir des réponses qui soient claires mais qui soient également aussi

3 concises que possible.

4 Ceci étant dit, nous pouvons tout de suite reprendre le contre-

5 interrogatoire.

6 (Le témoin, M. Mirsad Mujadzic, est dans le prétoire.)

7 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Mirsad Mujadzic, par Me Lukic.)

8 M. Lukic (interprétation): Bonjour Docteur.

9 M. Mujadzic (interprétation): Bonjour.

10 Question: Est-ce que vous êtes suffisamment reposé?

11 Réponse: Oui, et vous-même?

12 Question: Moi aussi. Et j'espère que ce matin, ce n'est pas moi qui vais

13 déposer, répondre aux questions. Commençons tout de suite, puisque le

14 temps qui nous est imparti est limité. Je vais essayer aujourd'hui de ne

15 pas aborder de questions de type juridique, je vais essayer de parler de

16 questions concrètes et concises.

17 Au compte rendu d'audience de lundi, page 27, ligne 21, vous dites que le

18 SDA était en faveur, après les élections de 1991, était en faveur donc de

19 la représentation des partis de gauche au sein des organes de pouvoir.

20 Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous dire s'il existe des éléments de preuve

21 écrits attestant de ces intentions du SDA et où ces éléments de preuve

22 peuvent être trouvés?

23 Réponse: Ça, c'était pendant les négociations entre les partis. Cette idée

24 a été présentée par les dirigeants du SDA et on ne parlait pas de partis

25 de gauche mais de partis d'opposition de manière générale. Il s'agissait

1 de réunions de coordination. Je ne suis donc pas sûr qu'il y ait des

2 traces écrites de ces réunions, mais je suis sûr qu'on pourrait trouver un

3 témoin à même de confirmer mes dires.

4 Question: Est-ce que la coalition n'avait pas été mise au point et

5 convenue avec le SDS et le HDZ au niveau de la République?

6 Réponse: Ça s'est passé uniquement un mois après les élections. Moi ce

7 dont je vous ai parlé, cela concernait la période qui a suivi

8 immédiatement les élections.

9 Question: Est-ce qu'avant les élections déjà, on savait que le SDA, le SDS

10 et le HDZ allaient former une coalition?

11 Réponse: Non.

12 Question: Est-ce qu'il y a eu des pourparlers concernant la possibilité

13 d'une telle coalition avec ces deux partis?

14 Réponse: Non, il n'y a jamais eu de discussion au sujet de coalition de ce

15 style.

16 Question: Existait-il une coalition entre le SDA et le HDZ contre le SDS

17 en Bosnie-Herzégovine, après la mise en place du pouvoir en Bosnie-

18 Herzégovine sur la base des élections de 1991 bien entendu?

19 Réponse: Les élections de 1991? Vous faites sans doute référence aux

20 premières élections démocratiques qui ont eu lieu en novembre 1990?

21 Question: Oui.

22 Réponse: Il n'y a jamais eu de coalition quelle qu'elle soit entre le SDA

23 et le HDZ contre le SDS.

24 Question: La période dont nous parlons, c'est celle de 1991, 1992. Y a-t-

25 il eu des réunions organisées par le SDA et le HDZ, réunions au cours

1 desquelles on a préconisé la mise en place d'une telle coalition, une

2 coalition contre le SDS?

3 Est-ce qu'on a hissé des drapeaux ou brandi des drapeaux lors de ces

4 meetings du SDS et du HDZ? Je voudrais savoir si on a brandi ces drapeaux

5 et je voudrais également savoir si on les a attachés les uns aux autres?

6 Réponse: Je suis sûr que jamais lors d'aucune réunion du SDA, on n'a

7 jamais prononcé des discours contre d'autres peuples, contre d'autres

8 partis. Et je suis également sûr qu'on n'a jamais fait référence à aucune

9 coalition du SDA et du HDZ contre le SDS.

10 Il est vrai qu'il y a eu des drapeaux qui ont été attachés les uns aux

11 autres. Il faut savoir qu'il y avait parfois une centaine de milliers de

12 personnes qui participaient à ces meetings, cela en soit ne prouve rien du

13 tout.

14 Question: Merci. Je souhaiterais revenir rapidement aux événements de

15 Hambarine, le 22 mai 1992. Est-ce que la voiture sur laquelle on a tiré au

16 point de contrôle de Hambarine venait de Ljubija?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Vous affirmez avoir entendu dire que les passagers de la voiture

19 sur laquelle on a tiré, se sont vus demander de donner leurs armes, est-ce

20 que c'est exact?

21 M. Mujadzic (interprétation): C'est exact.

22 M. Lukic (interprétation): Mais pourquoi est-ce qu'on ne leur a pas

23 demandé de donner leurs armes quand ils allaient vers Hambarine, mais

24 qu'on leur a demandé de le faire quand ils partaient pour Prijedor?

25 M. le Président (interprétation): Le témoin ne peut répondre.

1 M. Lukic (interprétation): Le savez-vous?

2 M. Mujadzic (interprétation): Je ne peux pas vraiment répondre à la

3 question.

4 Question: Vous nous dites que vous avez examiné les blessés et que vous

5 avez constaté que deux d'entre eux étaient décédés. Les avez-vous déplacés

6 de cet endroit ou bien est-ce qu'ils sont restés à l'endroit où ils

7 avaient été blessés?

8 Réponse: Je les ai trouvés à plusieurs mètres de la voiture, ils étaient

9 étendus par terre. Je les ai simplement examinés, je ne les ai pas

10 déplacés de l'endroit où je les ai trouvés.

11 Question: Est-ce que quelqu'un d'autre a déplacé leurs corps? Le savez-

12 vous?

13 Réponse: Cela, je ne pourrais vous le dire.

14 Question: Savez-vous si on les a laissés seuls, si l'on peut dire, en

15 l'absence des personnes qui contrôlaient le point de contrôle? Je voudrais

16 savoir si on les a laissés à cet endroit et pendant que les personnes, qui

17 contrôlaient le point de contrôle, allaient ailleurs.

18 Réponse: Je souhaiterais vous rappeler qu'un véhicule blindé est arrivé

19 sur place, il est parti après une discussion brève que j'ai relatée hier.

20 Et ensuite, ils ont tiré sur le point de contrôle avec des armes

21 d'artillerie légère. Donc personne n'a pu rester à cet endroit parce qu'il

22 y avait des tirs dirigés sur l'endroit.

23 Question: Mais justement, c'est la raison pour laquelle je vous pose ma

24 question. Etant donné qu'on a ouvert le feu sur le point de contrôle, je

25 voudrais savoir si les personnes qui ont été blessées, ont été laissées

1 sur place. Est-ce qu'on les a transportées ailleurs, puisque, évidemment

2 quand on a ouvert le feu sur le point de contrôle, tout le monde est

3 parti, ou bien, je voudrais savoir si le véhicule blindé a tiré alors que

4 les blessés se trouvaient là?

5 Réponse: C'est cela qui correspond à la vérité, le véhicule blindé qui a

6 ouvert le feu, n'a absolument pas tenu compte du fait qu'il y avait sur

7 place des gens étendus par terre qui avaient été blessés.

8 Question: Mais étant donné qu'il n'y avait personne sur le point de

9 contrôle, comme vous venez de le dire, est-ce qu'on peut tirer la

10 conclusion que ces personnes blessées ont été laissées à leur triste sort

11 et qu'on les a laissées à cet endroit?

12 Réponse: Ces gens étaient abandonnés par ceux qui auraient été en mesure

13 de les emmener à l'hôpital. Ceux qui étaient dans le véhicule blindé, je

14 leur ai demandé d'emmener ces blessés à l'hôpital parce que nous, nous ne

15 pouvions pas le faire. Donc en fait, ce sont eux qui les ont abandonnés,

16 pas nous.

17 Question: Comme vous n'avez pas répondu à ma question, je dois vous poser

18 la question suivante. Est-ce que cela signifie que quelqu'un du point de

19 contrôle, un des membres de l'équipe du point de contrôle est resté à côté

20 des blessés, oui ou non?

21 M. Koumjian (interprétation): Objection! La question est très vague. On ne

22 sait pas très bien de quoi on parle. Le témoin nous a décrit plusieurs

23 événements qui ont eu lieu avant son arrivée et après son départ. Pendant

24 qu'il était sur place, avant l'arrivée, il était là avant l'arrivée du

25 véhicule blindé, au moment où le véhicule blindé est arrivé, donc la

1 question est vague s'agissant du temps de la période concernée.

2 M. Lukic (interprétation): La période dont nous parlons, c'est le moment

3 où le véhicule blindé a tiré sur le point de contrôle.

4 M. Mujadzic (interprétation): Moi, j'ai déjà répondu à cette question. A

5 ce moment-là, il n'y avait personne aux côtés des blessés.

6 M. Koumjian (interprétation): Je souhaiterais demander au témoin de ne pas

7 répondre tout de suite aux questions, d'observer une pause parce que j'ai

8 l'impression que les interprètes ont un petit peu de mal à le suivre et

9 moi-même, je n'arrive pas toujours à entendre la question avant que le

10 témoin y réponde.

11 M. le Président (interprétation): Oui, ceci est vrai pour tous les

12 témoins. Je vais vous demander d'essayer de ne pas parler en même temps et

13 je voudrais demander au témoin de pas répondre trop vite, de bien

14 réfléchir avant de répondre. Par exemple, là on vous demande, quelle est

15 la période de temps concernée et je vous demanderais d'y réfléchir avec

16 soin avant de répondre.

17 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Aujourd'hui

18 savez-vous qui a tiré sur le point de contrôle de Hambarine? Je parle des

19 événements que nous venons d'évoquer.

20 M. Mujadzic (interprétation): Oui.

21 Question: Pourriez-vous nous donner des noms si nous passons à huis clos

22 partiel?

23 Réponse: Inutile de passer à huis clos partiel, je peux les dire en

24 audience publique. Tout d'abord, l'une des quatre personnes qui se

25 trouvait dans la voiture a tiré sur ceux qui étaient sur le point de

1 contrôle qui, à ce moment-là, se sont jetés à terre. Et ensuite un jeune

2 homme dont je me souviens du nom de famille Habibovic, un jeune homme qui

3 n'appartenait pas à l'unité, qui tenait le point de contrôle, mais qui se

4 trouvait là par hasard, donc ce jeune homme-là a tiré à son tour. Je peux

5 vous donner son nom parce qu'ultérieurement il a été tué au camp

6 d'Omarska.

7 Question: Merci. Est-ce qu'une enquête a été menée au sujet de ces

8 meurtres?

9 Réponse: Moi, j'ai demandé à ce que l'on fasse une enquête, mais à ma

10 connaissance, cela n'a jamais été le cas.

11 Question: Pouvez-vous nous dire comment vous avez convoqué ces réunions

12 qui ont eu lieu à Hambarine? Vous nous avez dit qu'à l'époque, vous ne

13 disposiez pas de téléphone.

14 Réponse: Eh bien, par coursier, en utilisant des messagers, des gens qui

15 sont allés eux-mêmes d'un endroit à l'autre, qui se sont déplacés eux-

16 mêmes et qui ont informé les personnes concernées.

17 Question: Et est-ce qu'eux pouvaient se déplacer librement comme le

18 pouvait M. Cehajic?

19 Réponse: Eh bien, certains de ceux qui n'étaient pas véritablement,

20 disons, des notables ont pu continuer à se déplacer librement jusqu'à une

21 certaine période.

22 Question: Mais afin d'organiser ces réunions, est-ce que vous avez utilisé

23 les liaisons radio qui ont été mises en place à Hambarine?

24 Réponse: Non.

25 Question: Est-ce que vous connaissez le nombre exact de personnes qui ont

1 été organisées, qui ont été versées dans les rangs de la Défense

2 territoriale de Kozarac?

3 M. Mujadzic (interprétation): Non, je ne connais pas le chiffre exact.

4 M. Lukic (interprétation): Nous avons une pièce, Monsieur le Président,

5 qui nous a été communiquée par le Bureau du Procureur, mais jamais nous

6 n'avons reçu de traduction de cette pièce. Si vous êtes d'accord, nous

7 souhaiterions demander au témoin de donner lecture de cette information et

8 j'espère que le Procureur pourra ultérieurement nous fournir une

9 traduction.

10 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est une bonne façon de

11 faire, et nous déciderons de la question de la traduction officielle

12 lorsque nous nous serons fait une idée de la valeur probante de ce

13 document. Lorsque nous verrons le document au compte rendu d'audience nous

14 aurons déjà une version anglaise et française dudit document, mais si j'ai

15 bien compris, ce document n'a pas encore été versé au dossier.

16 M. Lukic (interprétation): Non, il n'a pa encore été versé au dossier.

17 M. le Président (interprétation): A ce moment-là, on va le verser au

18 dossier, on va lui donner une cote qui sera?

19 Mme Dahuron: Il s'agira de la pièce D6.

20 M. le Président (interprétation): Merci.

21 M. Koumjian (interprétation): Je demanderai au conseil de la défense de

22 nous donner le numéro de référence ERN, et je souhaite signaler à

23 l'intention de la Chambre que nous n'avons pas demandé la traduction de

24 tous les documents que nous avons communiqués à la défense. Si la Chambre

25 décide qu'il convient de traduire le document, il faudra le communiquer au

1 CLSS, soit nous le ferons, soit la défense le fera.

2 M. le Président (interprétation): Non, nous avons dit que nous allons

3 faire comme nous l'avons fait par le passé. Nous allons demander au témoin

4 de donner lecture du document et ensuite nous déciderons s'il convient ou

5 non de demander une traduction officielle.

6 Est-ce que vous avez, s'il vous plaît, une cote 65ter?

7 M. Lukic (interprétation): 581.

8 M. le Président (interprétation): 581.

9 M. Lukic (interprétation): Oui, mais cela ne fait pas partie de la

10 dernière liasse de documents. Je lui ai donné la cote B581 moi-même.

11 Je peux remettre le document à l'accusation pour qu'il puisse suivre, car

12 le numéro ERN sur le document n'est pas très lisible.

13 (Intervention de l'huissier.)

14 M. le Président (interprétation): Merci. Vous avez compris quel était

15 notre problème, Monsieur le Témoin? Nous n'avons pas de traduction. Et la

16 façon dont nous réglons ce genre de problème dans cette Chambre de

17 première instance c'est de donner la lecture de document à voix haute. Si

18 bien que les Juges qui parlent anglais et le Juge qui parle français

19 puissent entendre une traduction dudit document.

20 Je vous demanderais d'avoir l'amabilité de bien vouloir lire le document

21 dans son intégralité.

22 M. Mujadzic (interprétation): Aucun problème.

23 M. Lukic (interprétation): Merci.

24 Interprètes: Nous demandons que le document soit placé sur le

25 rétroprojecteur.

1 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, je dispose de

2 suffisamment d'exemplaires pour les Juges et pour les interprètes.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 M. Koumjian (interprétation): Afin que les choses soient bien claires, je

5 souhaiterais dire qu'il ne s'agit pas d'un document qui a été communiqué

6 en vertu de l'Article 65ter, et la cote que nous a donnée le conseil de la

7 défense apparemment est une cote qui est donnée aux documents qui sont

8 communiqués, mais ce document ne figure pas sur la liste 65ter.

9 M. Lukic (interprétation): Oui, c'est un numéro d'ordre dans les pièces

10 qui ont été communiquées à la défense.

11 M. Koumjian (interprétation): Toutes ces pièces ne sont pas

12 systématiquement traduites.

13 M. le Président (interprétation): Oui, je vois au travers des vitres que

14 les cabines d'interprétation sont prêtes, et je vais vous demander,

15 Monsieur le Témoin, de bien vouloir nous donner lecture de tout ce qui est

16 lisible sur ce document.

17 M. Mujadzic (interprétation): En haut de la page, à l'angle droit, nous

18 lisons: "Mention manuscrite BR -ce qui veut dire numéro- 11-12/413." En-

19 dessous, nous lisons: "En date du 11 mai 1992". A l'angle gauche, en haut

20 de la page de ce document, nous lisons: "MUP, RBiH n°10-70." En-dessous,

21 nous lisons: "29.04.92."

22 Suit la mention: "very urgent", "très urgent". En-dessous, nous lisons, à

23 gauche: "CSB, à tous-au chef." Suit en-dessous: "SJB-à tous-au chef." En-

24 dessous, nous lisons: "SUP, Sarajevo-au secrétaire".

25 "Il est nécessaire que tous les centres des services de sécurité, les

1 postes de sécurité publique et le SUP à Sarajevo entreprennent toutes les

2 mesures nécessaires et les actions qui sont de leur compétence en vue

3 d'assurer la mise en oeuvre et l'exécution de l'ordre émis par le

4 commandant de l'état-major de la Défense territoriale de la République de

5 Bosnie-Herzégovine."

6 L'ordre émis au n°02/145-1 du 29 avril 1992, lequel vous est communiqué

7 dans le texte original qui suit. L'ordre portant mise en oeuvre de la

8 décision prise par le président de la République de Bosnie Herzégovine

9 n°02-11-327/92.

10 "Suite à la décision prise par la présidence de la république de la

11 Bosnie-Herzégovine, n°02-11-327/92 du 27 avril 1992, relative au retrait

12 des unités de la JNA du territoire de la république de Bosnie-Herzégovine

13 et étant donné la non exécution de cet ordre de la présidence et le début

14 de pillages et d'aliénation de biens qui appartiennent à la république de

15 Bosnie-Herzégovine de la part de l'ancienne JNA, j'ordonne:

16 Page 1:

17 Procéder à l'érection de barrages en masse et en totalité sur toutes les

18 routes et les voies de communications dans le territoire de la Bosnie-

19 Herzégovine sur lesquelles les unités de l'ancienne JNA commencent à

20 organiser le retrait de matériels et de moyens en coordination directe

21 avec le MUP.

22 Page 2:

23 Procéder à un bloccus d'une région large autour des établissements

24 militaires à partir desquels on tente de retirer les moyens et équipements

25 techniques et cela en érigeant divers types de barrages et fortifications

1 lesquels sont sécurisés moyennant les unités de la Défense territoriale de

2 la république de Bosnie-Herzégovine et du MUP.

3 Empêcher les convois et colonnes de l'ancienne JNA qui ne sont pas

4 accompagnés par le MUP de sortir des casernes et de les empêcher également

5 d'établir des communications dans le territoire de la république de

6 Bosnie-Herzégovine.

7 Planifier rapidement et sans tarder et engager des actions de combat sur

8 l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine en les coordonnant avec

9 l'état-major général des territoires de la région du district et de la

10 république de Bosnie-Herzégovine

11 Dans le cadre de la planification des actions de combat, prévoir des

12 mesures vastes de protection de la population ainsi que des biens

13 matériels des citoyens de la république de Bosnie-Herzégovine.

14 Signé le ministre de l'Intérieur: Alija Delimustafic.".

15 (Le témoin précise qu'il s'agit là de la fin du document dont il vient de

16 donner lecture.)

17 M. Lukic (interprétation): Docteur Mujadzic, ce document porte t-il la

18 date du 29 avril 1992?

19 M. Mujadzic (interprétation): Nous pouvons lire deux dates sur ce

20 document, d'abord dactylographiées, il s'agit bien de la date du 29 avril

21 1992 et une autre date manuscrite, cette fois-ci et laquelle se lit comme

22 suit, le 11 mai 1992.

23 Question: Merci. Savez-vous à quel moment, quand ont eu lieu ces attaques

24 contre les convois et colonnes militaires à Tuzla, rue Dobrovoljacka de

25 Sarajevo également?

1 Réponse: J'ignore les dates précises de ces événements.

2 Question: Avez-vous entendu parler de ces attaques?

3 Réponse: Pour ma part, je ne désignerais pas cela comme étant des

4 attaques, c'était des conflits et là, il y a une distinction de fait

5 essentiel à observer. J'ai entendu parler de ces conflits en effet.

6 Question: Avez-vous entendu dire qu'il y a eu des négociations

7 préalablement et qu'il a été promis à ces convois et colonnes un sauf-

8 conduit à Tuzla, de même que dans la rue de Dobrovoljacka à Sarajevo?

9 M. Mujadzic (interprétation): J'ignore tous ces détails-là.

10 M. Lukic (interprétation): Pouvez-vous nous aider à apporter un

11 éclaircissement quant à la date de l'émission du document dont vous venez

12 de donner lecture. Les représentants du peuple serbe, de la nation serbe

13 étaient-ils membres, étaient-ils représentés au niveau de la présidence?

14 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit de document

15 pour lequel document, il me semble bien que le témoin a déposé là-dessus

16 également autour d'une toute première déposition. Il ne s'agit pas de dire

17 maintenant que le témoin devrait savoir à quel moment le document a dû

18 être émis. Peut-être le conseil de la défense pourrait-il reformuler sa

19 question?

20 M. Lukic (interprétation): Vous avez dit que ce document n'a jamais été

21 émis. Cette déposition qui est la vôtre se base-t-elle sur le fait, comme

22 vous le dites, que la présidence avait nié ou démenti n'avoir jamais émis

23 une telle instruction ou avez-vous peut-être d'autres connaissances qui

24 ont suivi par la suite?

25 M. Mujadzic (interprétation): Moyennant une proclamation faite non plus

1 par la présidence, il a été démenti le fait que ce document aurait été

2 émis.

3 Question: Je vous remercie. Le 29 avril 1992, y a-t-il eu des

4 représentants de la nation serbe qui auraient été membres de la présidence

5 collégiale de la présidence, donc de la Bosnie-Herzégovine?

6 Réponse: Je ne suis pas tout à fait certain qu'ils l'ont été, mais je

7 crois que Mirko Pejanovic et Tanija Ljic-Pejanovic devaient l'être.

8 Question: S'agit-il de parler de représentants serbes élus pour être

9 membres de la présidence ou s'agit-il d'une décoration pure et simple pour

10 permettre de dire que les Serbes, eux aussi, ils avaient pris une

11 participation active dans les pouvoirs de la Bosnie-Herzégovine?

12 Réponse: Monsieur le Président, Messieurs les Juges, si vous me le

13 permettez, je vais expliquer très brièvement la façon dont on procède pour

14 élire les membres de la présidence ou comment on procède à un remplacement

15 et une rotation. Pour chacun des membres de la présidence collégiale

16 composée de 7 membres, chacune de ces trois nations -et il y en a d'autres

17 également-, procède à se faire représenter, à élire leurs membres.

18 D'abord, vous avez une liste des Bosniens, sur laquelle il y avait environ

19 7 noms dont les candidatures ont été posées. Je ne suis plus certain du

20 nombre. Il y avait une liste de la nation serbe où une fois de plus, nous

21 avons pu lire de 7 à 9 membres. Il y avait une liste de candidats croates

22 avec autant de membres. Et il y avait une autre liste de candidatures pour

23 les autres nations et nationalités dont les candidats étaient au nombre de

24 5, si je ne me trompe pas.

25 Sont entrés en tant que membres de la présidence collégiale les candidats

1 qui ont pu recueillir le plus de voix, ce qui me semble tout à fait

2 logique. Si parmi les candidats qui se sont fait élire membres de la

3 présidence, parce qu'ayant recueilli le plus de voix, si pour une raison

4 ou une autre, ils cessent d'accomplir cette fonction de membres de la

5 présidence parce que dû à la maladie ou au décès du candidat, eh bien, à

6 la place de celui-ci ou de celle-ci viendrait un autre candidat de la

7 liste et évidemment suivant le nombre de voix recueillies respectivement.

8 Ainsi moyennant une procédure légale, à ce poste-là, nous avons pu voir

9 venir un professeur d'université, un notable universitaire, Mirko

10 Pejanovic serbe de nationalité et puis un autre professeur d'université,

11 lui aussi personne respectable à Sarajevo et dans toute la Bosnie-

12 Herzégovine, il s'agit de Mme Tanija Ljic-Pejanovic, il s'agit évidemment

13 de deux notables professeurs d'université, personnes fort consciencieuses

14 et de très bonne réputation -évidemment nous sommes loin de là de parler

15 de ces gens-là qui auraient pu se permettre de remettre une décoration

16 quelconque pour qui que ce soit.

17 Question: S'il s'agit là d'une procédure observée et respectée, pourquoi

18 donc Fikret Abdic n'était-il pas entré à cette présidence en tant que

19 membre à part entière étant donné qu'il a recueilli le plus de voix,

20 évidemment cette fois-ci je parle de voix qui lui ont été réservées par le

21 peuple bosnien?

22 M. Mujadzic (interprétation): Votre contestation n'est pas exacte, Fikret

23 Abdic a été bien membre de la présidence.

24 M. Lukic (interprétation): A-t-il été président de la présidence puisqu'il

25 avait recueilli le plus de voix?

1 M. le Président (interprétation): Je vous prie de faire en sorte que vos

2 questions et vos réponses ne se chevauchent pas.

3 M. Mujadzic (interprétation): En vertu de la loi en vigueur en Bosnie-

4 Herzégovine, sont élus seulement les membres de la présidence moyennant

5 les élections. C'est à une première réunion constituante des membres ainsi

6 élus au sein de la présidence que, en leur sein, les membres de la

7 présidence élisent le président de la présidence. Or, c'est entre eux, en

8 leur sein que les membres de la présidence sont élus à la fonction de

9 président, Alija Izetbegovic et non pas Fikret Abdic, il s'agit donc de

10 leur volonté à eux d'être membres de la présidence.

11 M. Lukic (interprétation): Et pour parler des autres représentants au sein

12 de la présidence, ce corps collégial, peut-on dire que Ejub Ganic y était

13 lui aussi.

14 Réponse: Oui.

15 Question: Ganic, par la suite, était-il devenu une figure de proue parmi

16 les membres adhérents du SDA?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Revenons à ces attaques contre les convois et colonnes

19 militaires et pour lesquelles vous dites que c'étaient des conflits dans

20 la rue Dubrovoljacka à Sarajevo et à Tuzla. Savez-vous combien de soldats

21 il y a eu de tués parmi ceux qui se trouvaient dans les colonnes et

22 convois militaires?

23 Réponse: Non.

24 Question: Avez-vous eu connaissance d'une attaque intervenue contre une

25 colonne de militaires qui devait passer à travers Kozarac, deux jours à la

1 suite de l'incident de Hambarine?

2 Réponse: J'ai entendu parler de cela, sans détenir de données précises

3 quelconques là-dessus. D'après les informations que j'ai pu recueillir,

4 c'est de la part de l'armée devenue déjà serbe, donc ex JNA -distinction

5 importante à observer- par conséquent officiellement de la part de l'armée

6 serbe, un ultimatum a été posé. Après quoi, suivit notamment cette attaque

7 contre les points de contrôle de Kozarac. Par conséquent, une fois de

8 plus, votre constatation serait erronée.

9 Question: En quoi consistait cet ultimatum et que visait-il? Le saviez-

10 vous?

11 Réponse: La teneur de cet ultimatum a été expliquée par Radomir Zeljaja le

12 16 mai 1992 en prenant la parole lors des négociations qui devaient avoir

13 lieu entre les représentants du SDA et du SDS. Et pour ma part, je ne peux

14 que paraphraser ce qu'il a dit.

15 "Il n'y a pas point de négociation, il n'y a plus d'armée populaire

16 yougoslave. A partir d'aujourd'hui, nous constituons une armée serbe. Tous

17 les membres de la Défense territoriale ainsi que ceux qui font partie des

18 effectifs de réserve de la police sont tenus de remettre sans tarder leurs

19 armes. Tous les citoyens de nationalité bosnienne doivent faire preuve de

20 loyauté à l'égard de la République serbe et sont tenus de répondre à

21 l'appel à la mobilisation lancé par l'armée serbe. Si vous vous hasardez à

22 faire quoi que ce soit dans le sens contraire, sachez que nous sommes

23 dotés de tout armement, à commencer par canons, obusiers, chars,

24 hélicoptères et système de fusées, et sachez que toute tentative de

25 résistance qui serait la vôtre sera sévèrement punie."

1 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

2 voudrais vous offrir maintenant un document qui nous a été communiqué

3 récemment par l'accusation, et je prie l'huissier de me prêter son

4 assistance en vue de la distribution de ce document.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, nous avons vérifié:

7 le document, le tout dernier par ordre D6, nous l'avons en traduction et

8 nous pouvons le distribuer.

9 M. le Président (interprétation): Merci pour cela. S'il n'y a pas

10 d'objection, ce document pourrait être versé en tant que pièce à

11 conviction.

12 M. Koumjian (interprétation): Il s'agira de D6. Pas d'objection.

13 M. le Président (interprétation): Or le document offert par le conseil de

14 la défense sera versé au dossier sous la cote de D6B en BCS et sous la

15 cote D6A en version anglaise.

16 M. le Président (interprétation): C'est une question pour le Conseil de la

17 défense. Ce document porte-t-il également une cote au titre de l'Article

18 65ter?

19 M. Lukic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Bien, si je vous ai bien compris, une

21 première partie de document serait la version anglaise du document

22 manuscrit que nous pouvons voir dans la seconde partie du document, est-ce

23 exact?

24 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

25 M. Koumjian (interprétation): Si je peux expliquer seulement un petit peu

1 comment se présente ce document. Nous n'avons pas de numéro ERN pour ce

2 document et corrigez-moi si je ne suis pas dans mon droit. Est-ce le

3 document qui vous a été communiqué récemment? Il s'agit d'un document dont

4 il a été traité en appel dans le cas de l'affaire Tadic, si cela est vrai

5 alors là…?

6 M. le Président (interprétation): Oui, pour le compte rendu, disons qu'il

7 s'agira du document sous la cote D7A, D7B. Et je m'excuse par avance si

8 nous l'avons ou si nous ne l'avons pas enfin…, et si la Chambre peut

9 évidemment avoir ce document pour pouvoir se préparer, si cela dit, c'est

10 ce document qui était communiqué au Conseil de la défense, je ne sais pas

11 pour autant si le document a été communiqué à la Chambre.

12 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, nous avons communiqué

13 au Conseil de la défense dans les 50.000…, dans les 20.000 pages dans le

14 cas de ce document.

15 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr, nous savons que nous

16 avons à peu près 20 classeurs de documents communiqués dès le début de ce

17 procès. Mais ce que vous considérez comme important pour être communiqué

18 au Conseil de la défense, évidemment la Chambre devrait en être informée.

19 M. Koumjian (interprétation): Bien entendu, c'est en application de

20 l'Article 68 que nous sommes en train de poursuivre la communication de

21 documents au Conseil de la défense, mais lorsqu'il s'agit évidemment de

22 ces 20 classeurs, cela est vrai qu'il s'agit au titre de l'Article 65ter.

23 M. le Président (interprétation): Très bien.

24 M. Koumjian (interprétation): S'il s'agit de tant de pages que nous avons

25 pu communiquer au Conseil de la défense, ceci devrait être le cas

1 également pour la Chambre d'instance.

2 M. le Président (interprétation): Ceci serait certainement très utile à

3 nous tous dans le cadre de cette affaire. Je vous remercie.

4 M. Lukic (interprétation): Monsieur Mujadzic, je vais d'abord vous

5 demander si vous avez eu l'occasion de voir ce document auparavant?

6 M. Mujadzic (interprétation): Non, c'est la première fois.

7 Question: Est-ce que vous reconnaissez l'écriture?

8 Réponse: Non.

9 Question: Vous avez devant vous un document, est-ce qu'il porte la date du

10 30 avril 1992, dans le coin supérieur en version BCS?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Auriez-vous l'obligeance de consulter la page suivante qui porte

13 la date du 2 mai 1992?

14 M. Mujadzic (interprétation): Oui.

15 M. Lukic (interprétation): C'est la même page en anglais, Monsieur le

16 Président, Messieurs les Juges. Au point 1, pourriez-vous nous lire ce qui

17 est écrit, cette phrase-là et la phrase qui suit?

18 M. le Président (interprétation): Excusez-moi de vous interrompre, mais

19 les Juges souhaitent comprendre dans quel contexte, ceci se situe.

20 Pourriez-vous nous expliquer ce que ce document, ce procès-verbal, parce

21 qu'il n'y a pas du tout de page de garde…

22 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons pas d'information à ce propos. Si

23 la partie adverse ne peut pas donner d'explication, nous n'en savons pas

24 plus parce que nous avons reçu ceci dans le cadre de l'Article 65ter.

25 Koumjian (interprétation): Tout ce que je sais c'est que ces documents ont

1 été présentés dans le cadre de l'appel Tadic. Je crois que ceci est censé

2 être le procès-verbal de la cellule de crise ou de la Défense

3 territoriale. Je ne suis pas sûr de quelle instance il s'agit, en tout cas

4 d'instance de Kozarac.

5 M. Lukic (interprétation): Si vous nous le permettez, Monsieur le

6 Président, nous allons parcourir ce document. Après quoi, nous essaierons

7 de vous fournir un complément d'informations. Peut-être que le versement

8 ne devrait être que provisoire.

9 M. le Président (interprétation): Oui.

10 M. Koumjian (interprétation): Si j'ai bien compris, ceci n'a jamais été

11 saisi par le Bureau du Procureur. Ce qui veut dire qu'il ne nous est pas

12 possible de fournir des informations quant à la source.

13 M. Lukic (interprétation): Nous ferons de notre mieux pour montrer la

14 pertinence du document. Et puis, si ceci n'est pas possible, ceci pourra

15 être retiré du dossier à une date ultérieure.

16 Monsieur le Témoin, si vous ne parvenez pas à déchiffrer cette écriture...

17 M. Mujadzic (interprétation): Eh bien, on peut prendre la version en

18 anglais parce que je comprends parfaitement le texte en anglais, alors que

19 j'ai quelques difficultés à comprendre cette écriture. Il y a certaines

20 parties qui ne sont pas tout à fait lisibles. D'ailleurs, la copie n'est

21 pas très bonne.

22 M. Lukic (interprétation): Est-ce que vous voulez que je donne lecture du

23 document, et puis, vous pourrez confirmer mes dires, ou est-ce que vous et

24 préférez le lire vous-même?

25 Réponse: A vous de juger?

1 Question: Etant donné qu'on examine la version en anglais, la version BCS

2 ne sera pas nécessaire pour le moment. Ce qui m'intéresse c'est le texte

3 sous la rubrique du 2 mai 1992. Pourriez-vous nous lire ce qui est inscrit

4 au bas de la page 1?

5 Réponse: Vous parlez du 30 avril ou du 2 mai?

6 Question: Du 2 mai.

7 Réponse: Avant la version en anglais, je ne vois pas la date du 2 mai.

8 Question: C'est au bas de la première page?

9 Réponse: Ah oui, vous avez raison. Merci.

10 "2 mai 1992. Premier point: "Situation dans la zone de Kozarac en matière

11 de sécurité. Mobilisation totale du STO, personnel de la Défense

12 territoriale. Rapport provenant de la zone?"

13 Question: Savez-vous si le personnel de la Défense territoriale de Kozarac

14 a jamais été mobilisé après le 2 mai 1992?

15 Réponse: Il y a eu un appel par la présidence de Bosnie-Herzégovine, de la

16 République de la Bosnie-Herzégovine, appel à la mobilisation.

17 Question: Pourriez-vous consulter la deuxième page du texte en anglais? On

18 y voit le point 2, le point 3, et puis de nouveau sous le n°1, on peut

19 lire le nom de Nagib. C'est bien un nom, n'est-ce pas?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Veuillez lire la première phrase qui est ici consignée comme

22 étant la déclaration faite par cet homme.

23 Réponse: "Exécuté des actes de provocation: Fazlic et Hasan Muhic ont tiré

24 et ont ouvert le feu afin de provoquer. La police devrait emmener de

25 telles personnes sur-le-champ au poste de police et leur retirer leurs

1 armes."

2 Question: A votre avis, est-ce que ceci montre qu'il y avait des tirs même

3 s'il n'y avait pas d'ordre qui était donné dans ce sens? Il est manifeste

4 que quelqu'un a ouvert le feu et qu'on a donné l'ordre à la police

5 d'arrêter ces personnes.

6 Réponse: Il n'est pas dit dans le texte que des membres de l'armée serbe

7 étaient la cible de tir, mais il y a un ordre visant l'arrestation des

8 personnes qui tiraient.

9 Si vous me permettez de lire rapidement une toute petite phrase, phrase de

10 Becir Medunjanin qui était le secrétaire de la défense nationale:

11 "Prijedor ne peut pas nous aider. Etat de préparation de la population

12 toute entière. Ne pas entreprendre d'action ayant pour vocation de

13 provoquer. C'est le scénario que Miskovic a présenté dans le journal

14 "Kozarski Vjesnik". Le parti et la municipalité devraient être contactés

15 sur la question la plus importante."

16 Question: Est-ce que ceci montre, comme vous l'avez dit, que les Serbes

17 s'étaient emparés de la ville et que les environs se trouvaient toujours

18 sous le contrôle de la Défense territoriale, s'agissant de la population

19 bosnienne?

20 Réponse: C'est exact et ceci corrobore mes dires. Tout le monde était

21 convaincu qu'il était impossible d'opposer la moindre résistance et que

22 par conséquent il n'était pas utile de se livrer à des actes de

23 provocation.

24 Question: Vous auriez l'obligeance de revenir à la page 2. Vous trouverez

25 à gauche le nom de Kenjar S., "S" étant la lettre "S". Pourriez-vous nous

1 lire ce qui est dit au regard de ce nom?

2 Réponse: "La désobéissance civique devrait être discutée avec d'autres

3 régions. A Kozarac, certains contrôles de provocation…"

4 Question: Merci.

5 Réponse: Mais ici rien n'indique que ce soit l'armée ou la JNA qui se soit

6 aussi livrée à de tels actes de provocation.

7 Question: Prenez, si vous le voulez bien, la fin de ce document qui fait

8 quatre pages, vous avez la numérotation en fin de page, en bas de page. Et

9 puis, revenons au document suivant à la page 1?

10 Réponse: Vous parlez de la traduction 323?

11 Question: Oui. Est-ce que vous trouvez le nom de Medunjanin? C'est

12 souligné ici.

13 Réponse: Oui.

14 Question: Lisez-nous simplement cette ligne.

15 Réponse: "Je propose si Cirkin est d'accord qu'ils prennent le contrôle de

16 la cellule de crise de Ukrecarakata (phon).

17 Question: Est-ce que Cirkin était le chef de la cellule de crise locale?

18 Réponse: Mais d'après les informations dont je dispose, c'était le cas.

19 Question: Merci.

20 Réponse: Est-ce que ça vous dérange si je lis cela une fois de plus?

21 Question: Non, je vous en prie, c'est l'avis de certains membres.

22 Réponse: C'est la même page que celle que nous avons examinée, il y a un

23 instant, où figure le nom Fazlic. Deuxième phrase. "Les personnels doivent

24 se composer de nouvelles personnes, même de différentes nationalités, et

25 les personnes ne devraient pas arriver en retard aux réunions à l'avenir."

1 La cellule ne voulait attaquer personne, au contraire elle voulait

2 impliquer d'autres groupes ethniques, et d'ailleurs ce procès-verbal

3 montre qu'il y avait plusieurs personnes qui proposaient que des Serbes

4 rejoignent cette cellule également.

5 Question: Merci. Prenez la page qui porte, au coin supérieur droit, le

6 n°381. Au point 2, on trouve le nom de Osman qui est souligné. Vous le

7 trouvez?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Veuillez nous lire ce passage.

10 Réponse: "La situation actuelle est tout à fait le produit et le résultat

11 de la création d'une municipalité serbe. Aucun policier n'a signé. Et une

12 réunion est prévue vendredi avec eux au cours de laquelle ces personnes

13 devraient dire si elles souhaitent maintenir leur loyauté. On leur demande

14 d'arborer les emblèmes serbes, faute de quoi, ils devraient remettre leurs

15 armes.

16 Voici ce que je propose: la MZ -c'est la communauté locale- entre en

17 contact et établit des liens avec une autre communauté locale au niveau de

18 la municipalité de Prijedor. Je propose que c'est formé une association de

19 municipalités incluant Kozarac, Ljubija, Grad, association dans laquelle

20 les lois de la République de Bosnie-Herzégovine seraient en vigueur. Ce ne

21 devrait être qu'une solution provisoire dans l'attente d'une solution

22 permanente et durable au niveau de la République. Si les autorités ou si

23 l'autorité de ces associations ne sont pas reconnues, il faudrait le leur

24 dire."

25 Question: Est-ce que ceci est une tentative visant à créer une

1 municipalité? Car la situation était tout à fait chaotique, les gens

2 essayaient de s'organiser.

3 M. Majudzic (interprétation): Je dirais plutôt que c'est ici une tentative

4 visant à organiser la partie qui était libre. On ne dit pas un mot quant à

5 la création d'une municipalité.

6 M. Lukic (interprétation): Merci. Passez à la page qui porte le n°312,

7 c'est la dernière page de la version en anglais.

8 M. le Président (interprétation): Excusez-nous, jusqu'à présent les Juges

9 ont fait preuve de beaucoup de tolérance et de patience, mais je ne pense

10 qu'il ne serait pas équitable de poursuivre sans revenir à la page portant

11 le n°320, puisque ceci pourrait éclairer nos débats.

12 Est-ce que le témoin peut lire le début de cette page qui porte la date du

13 6 juin 1992?

14 M. Mujadzic (interprétation): "Réunion des communautés locales de Kozarac

15 et de Kozaruca. Ordre du jour. Premier point. Situation générale ou

16 situation sécuritaire en matière politique, et de façon générale prévalant

17 dans la municipalité de Prijedor, en insistant particulièrement sur la

18 situation à Kozarac, dans la municipalité de Kozarac, et dans celle de

19 Kozarusa."

20 M. le Président (interprétation): Quand on parle de réunion des

21 communautés locales, qu'est-ce qu'on veut dire? Quels sont les

22 représentants de ces communautés qui sont censés se rencontrer?

23 M. Mujadzic (interprétation): Prijedor se compose de 70 communautés

24 locales, ce sont des petites entités, des communautés composant la

25 municipalité. Ici nous parlons d'une réunion de 2 de ces 70 communautés

1 locales qui composent la totalité de la municipalité de Prijedor.

2 M. le Président (interprétation): Est-ce que ceci a un rapport quelconque

3 avec une forme de cellule de crise?

4 M. Mujadzic (interprétation): Pour autant que je puisse en juger, il

5 s'agit ici d'une réunion de communautés locales. Cela veut dire que

6 n'importe quel citoyen aurait pu assister à cette réunion.

7 M. le Président (interprétation): Merci de cet éclairage.

8 Maître Lukic, poursuivez, s'il vous plaît.

9 M. Lukic (interprétation): Oui. Tout d'abord, je tiens à remercier la

10 Chambre de première instance de l'assistance qu'elle nous prête.

11 Monsieur le Témoin, reprenez, si vous le voulez bien, la page qui poste la

12 n°312. Là, nous trouvons le nom de Bahonjic et les dires de cette

13 personne. Pourriez-vous nous lire ce qu'il a dit?

14 M. Mujadzic (interprétation): "Si les gens de Kozarac veulent rendre leurs

15 armes, qu'ils le fassent. Les gens de Jakupovici vont tuer quelques

16 Serbes, par conséquent Kozarac… " Et c'est la fin de la page.

17 Question: Tout d'abord, est-ce que la possibilité de remettre les armes,

18 a-t-elle été discutée à Kozarac?

19 Réponse: Oui, à ma connaissance, cela a été fait.

20 Question: Est-ce que c'était avant ou après les combats? A quel moment ces

21 armes ont-elles été rendues? Est-ce que c'était avant ou après le conflit?

22 Réponse: Je ne suis pas trop sûr. Je pense qu'une partie a été remise

23 avant le conflit, mais je n'en suis pas tout à fait sûr.

24 Question: Est-ce qu'il y avait un poste de contrôle à Jakupovici?

25 Réponse: Je ne sais pas.

1 Question: Est-ce qu'il y a eu une attaque sur Prijedor plusieurs jours

2 après l'affrontement ou l'accrochage à Kozarac?

3 Réponse: Ce sont des informations que j'ai recueillies d'autres personnes.

4 Ce ne sont donc pas là des informations que j'ai obtenues directement. Je

5 ne sais donc pas si je peux vous représenter ces événements dans leur

6 ordre chronologique.

7 Question: Vous avez parlé d'un éventuel plan de défense concernant la rive

8 gauche de la Sana. Est-ce que vous, vous êtes passé sur la rive gauche

9 pour aller à Hambarine et pour organiser cette défense?

10 Réponse: Non. Je vous l'ai déjà dit. J'ai traversé la rivière pour des

11 raisons de sécurité. Je suis un médecin et, en tant que tel, je n'ai pas

12 le talent ni le savoir-faire de spécialiste pour mener à bien une

13 opération de ce genre.

14 Question: Vous avez discuté avec M. Fikret Kadiric, est-ce que vous avez,

15 ce faisant, essayé de le persuader qu'il devait prendre le rôle

16 d'organisateur de la police et de la défense en général? Est-ce que vous

17 avez dit que vous vous étiez un député et que, étant député à ce moment-

18 là, à cet endroit-là précis, vous représentiez l'Etat?

19 Réponse: Il est exact de dire que je me suis adressé à M. Kadiric,

20 puisqu'il était le chef de la police, et je lui ai demandé d'essayer de

21 participer à l'organisation d'une autorité civile quelle qu'elle soit pour

22 organiser les gens. Mais vous venez de faire une allégation qui n'est pas

23 exacte.

24 Question: Pourriez-vous nous dire ce qui n'est pas exact dans ce que j'ai

25 dit?

1 Réponse: Vous avez affirmé que j'aurais dit que je représentais une

2 autorité dans la région ou que je représentais le pouvoir. Savez-vous ce

3 qu'a répondu Kadiric? Je vois que vous semblez présumer ma réponse ou ma

4 question.

5 Question: Je ne sais pas du tout ce qu'il a dit.

6 Réponse: Kadiric a dit: "J'aurais bien voulu t'aider, Mirsad, mais je ne

7 peux pas le faire parce que j'ai deux filles et si je fais quoi que ce

8 soit ils vont tuer mes filles, ils vont les violer.".

9 Question: Est-ce que vous avez menacé M. Kadiric?

10 Réponse: Non.

11 Question: Est-ce que vous avez dit qu'il avait des comptes à rendre parce

12 qu'il n'acceptait pas ce poste?

13 Réponse: Non, je n'ai pas fait de menace. Après qu'il m'a répondu de la

14 façon que je viens de relater, notre conversation a été interrompue et

15 j'ai dit: "Oui, je vous comprends parfaitement."

16 Permettez-moi d'ajouter ceci pour revenir à votre question ou plus

17 exactement à la question que vous adressiez aux Juges. Hier vous avez

18 laissé entendre que nous avions organisé une forme de cellule de guerre,

19 quelle qu'elle soit au QG de guerre. Je peux vous dire que cela n'a jamais

20 été le cas. Il n'y a jamais eu quoi que ce soit de ce genre qui aurait été

21 organisé. Il n'y a jamais rien eu de ce genre qui aurait fonctionné. Cela

22 ne s'appelait d'ailleurs pas "cellule de guerre" ou "QG de guerre".

23 L'idée, c'est qu'il nous fallait mettre sur place un Conseil de défense

24 nationale légitime, avec pour président Muhamed Cehajic. Et en plus de

25 cette personne, il y avait quatre personnes légitimement désignées: le

1 chef de la police, le secrétariat de la défense nationale, Enes Kursumovic

2 -je pense qu'il y avait aussi M. Kursumovic, Enes Kursumovic- et je pense

3 aussi que le président du PNS allait être désigné.

4 Il fallait ajouter ce conseil de défense nationale, mais cela n'a jamais

5 été mis en oeuvre et on était censé avoir d'autres membres des députés au

6 niveau de la République. Cette instance était censée représenter une

7 espèce de gouvernement provisoire. Et en vertu de la législation de

8 Bosnie-Herzégovine, cela aurait été une instance tout à fait légale et

9 légitime.

10 Hier vous n'avez eu de cesse de contredire cela. Vous avez essayé de

11 montrer que ce conseil de défense nationale dirigé par M. Cehajic… vous

12 avez essayé de remplacer cela par le conseil de défense nationale ou

13 plutôt de créer une confusion entre cette instance et la cellule de crise

14 présidée par Milomir Stakic.

15 Le conseil national fonctionnait en appliquant les règles et les lois de

16 Bosnie-Herzégovine. Le président de ce conseil n'avait pas le pouvoir de

17 donner des ordres au chef de la police ni au chef de la protection civile.

18 La cellule de crise dirigée par M. Stakic, elle, était de caractère mixte,

19 en partie pour moitié militaire. Ce qui veut dire que M. Stakic avait le

20 pouvoir de donner des ordres et d'exercer des fonctions de commandement,

21 de cette façon, il pouvait influencer la police et la Défense

22 territoriale. Je m'excuse, mais je me sentais l'obligation de vous fournir

23 cette brève explication.

24 Question: Est-ce que vous connaissez les membres de la Défense

25 territoriale et de la Ligue patriotique? Est-ce que ces personnes avaient

1 prévu d'attaquer les casernes de Bihac pour s'emparer des armes qui s'y

2 trouvaient?

3 Réponse: Je ne sais pas si un tel plan existait. Je ne le pense pas. A ma

4 connaissance, il n'y avait pas de plan de ce genre. A Bihac, il y a eu des

5 négociations avec un général dont le nom m'échappe pour le moment, il

6 était le général du corps d'armée de Bihac. Il a quitté Bihac avec tous

7 ses effectifs et toutes ses armes en toute sécurité aussitôt après cet

8 événement.

9 Aussitôt après cet événement, les médias de Belgrade, les médias serbes

10 lui ont permis de dire, puisque c'est apparu dans leur programme, qu'il

11 avait réussi à tromper les Bosniens, à leur dérober toutes leurs armes. Il

12 s'en est vanté, il s'est vanté d'avoir pu échapper avec toute son armée,

13 en toute sécurité, et là, ce sont des faits que je vous relate.

14 Question: S'agissant des personnes qui avaient reçu des armes de la

15 Défense territoriale, est-ce que vous avez essayé de les convaincre que

16 ces personnes devraient remettre leurs armes à des gens que vous, vous

17 auriez désignés, des personnes que préférait le SDA, personnes qui

18 respectaient davantage les lignes politiques du SDA?

19 Réponse: Ce n'est pas exact. Moi, j'ai essayé de me concentrer sur la

20 Défense territoriale, Défense territoriale qui était dans une zone qui n'a

21 pas été occupée par l'armée serbe. Eh bien, mes efforts portaient sur

22 l'unification des activités de la Défense territoriale, c'est ce que j'ai

23 essayé de faire, unifier et coordonner les activités de la Défense

24 territoriale.

25 Question: Encore une question avant l'interruption, avant la pause. Est-ce

1 que vous avez essayé que les personnes qui avaient reçu des armes de la

2 Défense territoriale, les remettent à d'autres?

3 Réponse: Je pense avoir déjà répondu à cette question.

4 M. Lukic (interprétation): Vous êtes en train de déclarer que vous n'avez

5 pas déployé de tels efforts?

6 M. Mujadzic (interprétation): C'est exact.

7 M. le Président (interprétation): Pour assurer une économie de temps, je

8 dois dire ceci avant la pause. J'ai quelques problèmes en ce qui concerne

9 les documents versés sous la cote D7B. Si j'ai pu suivre les débats, bien

10 sûr les Juges ne peuvent pas suivre le texte en BCS, il y a, me semble-t-

11 il, quelques portions supplémentaires en anglais qu'on ne trouve pas en

12 BCS. Par exemple, la page 312, on ne la trouve pas dans la version en

13 anglais, en ce qui concerne le Bahonjic. La défense a demandé au témoin de

14 lire quelque chose que je ne trouve pas en BCS.

15 Pendant la pause, le témoin et la défense pourront y réfléchir et nous

16 aider sur ce point. L'audience est suspendue, elle reprendra à 11 heures

17 précises.

18 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

19 (L'audience, suspendue à 10 heures 33, est reprise à 11 heures 04.)

20 M. le Président (interprétation): Veuillez-vous asseoir. Maître Lukic

21 c'est à vous.

22 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai un document ici qui

23 m'a été récemment remis par mes enquêteurs. Ce document, lui non plus, n'a

24 pas été traduit. C'est un document qui, en fait, est une coupure de

25 presse. Il s'agit d'une interview du Dr. Mujadzic, interview accordée à un

1 journal bosnien. Je souhaiterais donc que cette interview soit distribuée.

2 J'ai un certain nombre de questions à poser au sujet de ce document.

3 M. le Président (interprétation): Dans l'intervalle, afin que les choses

4 soient bien claires, j'aimerais que nous revenions rapidement au document

5 D7.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous

8 dire quelle partie exactement vous avez lue en anglais? A quoi ça

9 correspond en BCS?

10 M. Mujadzic (interprétation): Oui.

11 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous donner le numéro de

12 page s'il vous plaît?

13 M. Mujadzic (interprétation): Il s'agit de la page 338, en BCS, au bas de

14 la page.

15 M. le Président (interprétation): 338?

16 M. Mujadzic (interprétation): Oui, 338.

17 M. le Président (interprétation): Mais oui, mais notre document s'arrête à

18 la page 328.

19 M. Mujadzic (interprétation): Oui, mais je parle, Monsieur le Président,

20 de la version en BCS.

21 M. le Président (interprétation): Bien 338.

22 M. Mujadzic (interprétation): Oui. En bas de la page, on peut lire la

23 phrase en question. Mais la fin de l'intervention de M. Bahonjic manque,

24 mais vu les autres interventions -je ne peux vous donner un exemple du

25 même intervenant-, je ne pense pas que l'intention était de tuer des

1 Serbes. On parlait simplement du risque que cela n'arrive. Donc ceci a été

2 tiré de son contexte, du contexte de la discussion générale.

3 Et un argument à l'appui de mes dires, on pourra le trouver sur la page

4 333, en BCS. Je vais vous en donner lecture. Il s'agit toujours du même

5 intervenant: "Ultérieurement".

6 M. Koumjian (interprétation): Peut-être pourrait-on nous donner la date? A

7 ce moment-là, on pourrait le trouver en anglais. Parce qu'il me semble que

8 la numérotation des pages est un petit peu obscure, qu'il n'y a pas de

9 correspondance entre la numérotation en anglais et en BCS.

10 M. le Président (interprétation): En BCS, c'est le 6 mai 1992. Vous voulez

11 donc que nous nous reportions à la page 333?

12 M. Mujadzic (interprétation): Oui, en BCS, mais je ne sais pas si ça

13 correspond à la même page en anglais. La numérotation des pages en anglais

14 est très peu claire aussi bien en anglais qu'en BCS.

15 M. Koumjian (interprétation): Il me semble que le témoin parle peut-être

16 de la page 315, en anglais, la réunion du 8 mai au cours de laquelle M.

17 Bahonjic est intervenu. Le témoin pourrait peut-être vérifier s'il s'agit

18 bien de la même chose.

19 M. le Président (interprétation): Oui, peut-être le témoin pourrait-il

20 lire en BCS pour qu'on voie s'il s'agit bien du même passage?

21 M. Mujadzic (interprétation): Non, en fait malheureusement non. Bahonjic

22 dit la chose suivante: "Préserver la paix est essentielle et il est

23 nécessaire de gagner du temps, afin de pouvoir nous opposer à cette force

24 avec intelligence nous devons tous aller sur le terrain et nous efforcer

25 d'expliquer cela à la population. Nous parlons avec une force qui n'a peur

1 de rien. S'il devait y avoir une exécution, une application de la loi de

2 Bosnie-Herzégovine, à ce moment-là, nous serons confrontés à un mal que

3 nous nous ne voulons pas. Il est donc clair que cet intervenant recommande

4 une fois de plus la défense de la paix. Il dit qu'il faut essayer de

5 négocier. Et ici on n'envisage aucune autre option.".

6 M. le Président (interprétation): Oui, ce que vous venez de citer, nous

7 pouvons le trouver à la page 315, en anglais, il s'agit du troisième

8 paragraphe sur cette page. Merci de ces précisions.

9 Je m'excuse de cette interruption dans le contre-interrogatoire. Est-ce

10 qu'il y a des objections quant au versement au dossier de cette liasse de

11 documents, que nous avons maintenant sous les cotes D7A et D7B?

12 M. Koumjian (interprétation): A ce stade de la procédure, je ne

13 souhaiterais nullement dire si nous pensons qu'il s'agit de documents

14 légitimes ou pas. Dans quelques semaines, nous aurons un témoin, un témoin

15 qui est cité dans ce document, il sera peut-être en mesure de dire qu'il

16 s'agit de procès-verbaux véridiques. Je n'ai, a priori, aucune raison d'en

17 douter, mais ici on cite le témoin, un témoin non protégé, M. Seminovic

18 (phon) et il sera peut-être en mesure de nous dire si ces procès-verbaux

19 sont conformes à la réalité.

20 M. le Président (interprétation): Oui, mais conformément à la pratique qui

21 est la nôtre, lorsqu'il y a un doute, nous versons au dossier les

22 documents présentés par les parties. Cette liasse de documents est donc

23 versée au dossier sous la cote D7A et D7B. Passons maintenant à D8 et je

24 passe la parole à la défense.

25 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

1 Docteur Mujadzic, est-ce que vous avez accordé une interview à Refik

2 Hodzic, une interview suite à laquelle a été publié cet article "Mirsad

3 Mujadzic traître ou héros"?

4 M. Mujadzic (interprétation): Oui, effectivement.

5 Question: Est-ce que cet article a été publié dans le magazine "Novo

6 Ogledalo"?

7 Réponse: Oui.

8 M. Lukic (interprétation): Pourriez-vous avoir l'amabilité de lire à la

9 Chambre -étant donné que nous ne disposons pas de la traduction du

10 document encore-, pourriez-vous avoir l'amabilité de lire la partie du

11 texte qui commence à la deuxième colonne et qui s'intitule: "Ligne de

12 défense le long de la rivière Sana"? Je vais vous demander de lire le

13 texte qui est surligné en vert. Il y a une partie du texte entre les deux

14 parties surlignées que vous pouvez également lire pour que nous sachions

15 quel est le lien entre ces deux passages?

16 M. Mujadzic (interprétation): Mais au départ, il faut que j'attire votre

17 attention sur le fait qu'il s'agissait, en fait, d'une série d'articles

18 ici qui ont été publiés dans le magazine "Novo Ogledalo", mais je n'ai

19 jamais donné d'autorisation quant à la publication de cet article, alors

20 que j'avais demandé au journaliste Hodzic de me permettre de donner mon

21 aval avant la publication de cet article, mais il ne s'est jamais conformé

22 et n'a jamais répondu à ma demande. On ne peut donc interpréter ce qui

23 figure ici comme une déclaration véridique venant de ma part.

24 M. le Président (interprétation): Vous pouvez néanmoins donner lecture de

25 ce qui figure ici et ensuite apporter vos observations?

1 M. Mujadzic (interprétation): "Au début d'avril 1992, la ligue ou plutôt

2 le chef l'état-major municipal de la Défense territoriale de Bihac -sa

3 partie bosnienne bien entendu-, était censé lancer une attaque contre la

4 caserne de Bihac afin de récupérer toutes les armes et afin de faire en

5 sorte qu'au cours du mois de mai, toutes les forces soient repoussées sur

6 la rive gauche de la Sana, conformément au plan."

7 Est-ce que c'est ce que vous souhaitiez entendre?

8 M. Lukic (interprétation): Veuillez, s'il vous plaît, poursuivre la

9 lecture.

10 M. Mujadzic (interprétation): Bien. "L'état-major de la Ligue patriotique

11 au niveau de la République a conclu que la seule région qui pouvait encore

12 être défendue était celle qui se trouvait sur la rive gauche de la rivière

13 Sana, et que les territoires qui se trouvaient sur la rive droite de la

14 rivière -du moins dans les premières phases de l'attaque- que cette

15 région-là ne pouvait donc être défendue."

16 Ceci signifiait qu'il y aurait une évacuation de toutes les forces

17 combattantes de la rive droite vers la rive gauche de la Sana. Et d'autre

18 part, cela impliquait également le transfert de toutes les unités de

19 Cazine et de Kladusa vers la rive gauche. Ceci devait constituer la ligne

20 de défense qui correspondait au cours de la Sana ainsi qu'à la partie

21 postérieure de la rive gauche, la partie qui se trouvait à l'arrière de la

22 rive gauche qui était une zone musulmane.

23 Question: Merci. On retrouve la même idée ultérieurement dans le reste du

24 texte. Est-ce que vous avez effectivement déclaré cela aux journalistes?

25 Réponse: Oui, j'ai dit quelque chose d'ailleurs dans ce sens, dans ma

1 déposition précédemment même si je n'ai pas utilisé les mêmes termes. Mais

2 si vous vous souvenez bien, j'ai parlé de l'idée qui circulait à Bihac et

3 selon laquelle il fallait défendre la rive gauche de la Sana, et vous vous

4 souviendrez qu'au moyen de la carte j'ai expliqué que cela excluait

5 Prijedor, Kljuc, Sanski Most, du moins les régions urbaines ainsi

6 définies.

7 Et cette idée, elle ne concernait que certaines régions qui se trouvaient

8 sur la rive gauche de la Sana. J'en ai donc déjà parlé ici même dans ce

9 prétoire. Je vous dis que cette stratégie de défense a effectivement eu

10 cours pendant un certain temps de la zone de Bihac. Mais j'ai également

11 dit qu'une fois que Krupa était tombée, le 23 avril, cette idée n'a plus

12 eu cours, elle s'est révélée absurde, et que nous avons de ce fait été

13 complètement isolés.

14 Question: S'agissant de l'attaque contre la caserne de Bihac, pouvez-vous

15 nous dire quoi que ce soit à ce sujet? Est-ce que c'est ce que vous avez

16 déclaré?

17 Réponse: Ici ce ne sont pas les mots que j'ai employés. Vous savez, comme

18 moi, que les journalistes interprètent parfois les paroles qui sont

19 prononcées. Et j'ai insisté au début sur le fait que je n'avais pas donné

20 mon aval avant la publication de ce texte. Ce ne sont donc pas mes propos,

21 les mots qui sont vraiment sortis de ma bouche.

22 Question: Est-ce que ceci est vrai uniquement pour cet organe de presse en

23 particulier, ou bien est-ce que c'est une objection que vous considérez

24 comme valable pour tous les magazines et tous les journaux en Bosnie-

25 Herzégovine?

1 Réponse: Eh bien, j'ai donné un certain nombre d'interviews, et parfois il

2 m'est arrivé de donner mon aval avant publication, mais je crois que dans

3 la majorité des cas, cela ne s'est pas fait.

4 Question: Moi je ne fais pas référence à votre déclaration, je fais

5 référence à une pratique commune parmi les journalistes qui parfois

6 souhaitent présenter la situation comme cela leur convient.

7 Réponse: Cela dépend bien entendu du journal concerné, et cela a une

8 influence sur la réputation du journal concerné également.

9 Question: Maintenant je vais vous demander de passer à la page suivante,

10 et ce qui m'intéresse c'est la colonne du milieu. Vers le bas de la

11 colonne, on voit la chose suivante, le titre suivant: "50 personnes au

12 'PL' de Prijedor, Ligue patriotique." Et il y a une question qui se trouve

13 au-dessus de ce titre. Pouvez-vous lire la partie surlignée qui précède?

14 Réponse: Est-ce que vous parlez du paragraphe du milieu?

15 Question: Oui.

16 Réponse: Mais de quoi parlez-vous exactement?

17 Question: Pouvez-vous s'il vous plaît commencer par lire la question et

18 ensuite poursuivre en lisant la partie surlignée en vert?

19 Réponse: Mais je ne vois pas de question! Je ne vois pas de question dans

20 la colonne du milieu.

21 Question: Si, il y a un intertitre où l'on voit "50 personnes dans la 'PL'

22 de Prijedor", cela se trouve au milieu. C'est le seul intertitre que l'on

23 voit ici.

24 Réponse: Oui, je vois. Oui, mais vous avez parlé du passage surligné en

25 vert, c'est pour cela que je n'avais pas très bien compris.

1 Question: Oui, c'est sans doute un malentendu. Pouvez-vous commencer votre

2 lecture par la question suivante: "Qu'est-il advenu de la Ligue

3 patriotique?"

4 Réponse: Où est-ce que cela se trouve? Ah oui, ça y est, j'ai trouvé

5 "Qu'est-il advenu de la Ligue patriotique?"

6 Question: Je vais vous demander s'il vous plaît de bien vouloir donner

7 lecture du paragraphe qui suit, et ensuite du passage surligné qui se

8 trouve en haut de la troisième colonne.

9 M. le Président (interprétation): Nous rencontrons une certaine difficulté

10 parce que le passage dont vous souhaitez qu'il soit donné lecture, n'est

11 pas surligné en vert.

12 M. Lukic (interprétation): Etant donné qu'il semble y avoir une certaine

13 confusion ici, est-ce que vous préféreriez, Monsieur le Président, que..,

14 ou est-ce que vous accepteriez que je donne moi-même lecture du texte et

15 ensuite le témoin pourrait faire ses commentaires.

16 M. le Président (interprétation): Oui. Donc vous commencez par la

17 question: "Sta je bilo sa patriotskom ligom".

18 M. Lukic (interprétation): Oui, c'est exact.

19 "Question NO: Et qu'est-il advenu de la Ligue patriotique?

20 "Intertitre: 50 personnes dans la Ligue patriotique de Prijedor".

21 M. Mujadzic (interprétation): "Quand nous avons essayé de coopérer après

22 la mobilisation, nous avons décidé que les gens qui se trouvaient au sein

23 de l'état-major local de la Défense territoriale et qui donc disposaient

24 d'uniformes, de moyens logistiques, d'armes, de munitions, qui avaient

25 tout et qui étaient censés constituer un noyau qui servirait à la

1 mobilisation, un noyau de tous les hommes en âge de porter les armes dans

2 toutes les communes locales, nous avons donc décidé que ceci devrait être

3 mis en place, ceci devrait être unifié et nous avons déterminé que la

4 structure en question était une structure qui avait été choisie et mise en

5 place avec beaucoup de soin par l'ex-JNA et qu'elle était constituée de

6 gens qui avaient fait l'objet d'un processus de sélection très attentif et

7 qu'il n'était pas facile…, qu'il n'était pas possible de communiquer ou de

8 coopérer avec eux d'une manière efficace. La seule exception à cette

9 situation, on la trouvais à Kozarac. Kozarac était en effet bien organisée

10 et connectée à l'état-major de la Défense territoriale. Ils disposaient

11 même de leur propre commandement au niveau de la totalité de la zone de

12 Kozarac et ils disposaient d'un système qui était très bien intégré."

13 (Fin de citation.)

14 Question: Docteur Mujadzic, une question de ma part, est-ce que,

15 s'agissant des personnes qui s'étaient vu remettre des armes par la

16 Défense territoriale, est-ce que vous éprouviez une certaine déception et

17 est-ce que vous avez essayé d'obtenir le transfert de ces armes en

18 d'autres mains? Je vous ai déjà posé la question d'ailleurs.

19 Réponse: Non, non et je ne pense pas que ce soit la manière, d'ailleurs,

20 dont on puisse interpréter mes propos, ici ou même cette déclaration. Moi

21 j'ai dit que les gens, ici, avaient été choisis avec beaucoup de soin par

22 la JNA et donc il était impossible de coopérer avec eux. Je n'ai pas dit

23 que j'avais essayé de contraindre quiconque à faire quoique ce soit. Et je

24 crois d'ailleurs l'avoir déjà expliqué dans le cadre de ma déposition soit

25 lundi ou mardi.

1 Question: Ensuite vous poursuivez en parlant de la Ligue patriotique que

2 l'on trouve mentionnée à l'intertitre. Au début de cette colonne et vous

3 dites la chose suivante: "Dans le même temps, nous avons lancé une

4 campagne de propagande dont l'objectif était de faire accepter ces gens-

5 là, par la population pour que les armes soient remises à eux et qu'à

6 partir de ce noyau, on puisse ultérieurement constituer des unités de

7 taille plus conséquente afin que de telles unités soient mises en place

8 dans chaque commune locale, lesquelles unités devaient être reliées à

9 d'autres unités dans le système général."

10 (Fin de citation.)

11 Est-ce que vous parliez ici de votre demande selon laquelle les armes

12 devaient être remises aux membres de la Ligue patriotique?

13 Réponse: Une fois de plus, je dois dire que je n'ai pas donné l'aval quant

14 à ce texte, pour son impression, je n'ai pas authentifié le texte. Je

15 répète une fois de plus ce que nous avons dit nous-mêmes, que pour ce qui

16 est de ceux qui ne souhaitaient pas utiliser leurs armes et il y en avait

17 beaucoup parmi ceux-là et cela dit, je pense à ces 1.700 armes, enfin pour

18 parler légitimement de ce qui existait sous forme d'armes de chasse, etc.

19 Cela dit, il y avait à cette époque-là lieu de parler d'une décision prise

20 par la Bosnie-Herzégovine, la présidence en vue d'une mobilisation et

21 cette fois-ci à l'échelle de la Défense territoriale.

22 Voilà ce que nous avons fait. Nous n'avons fait autre chose que devrait

23 (note de l'interprète: ce qui devait être fait) en vue de la mise en œuvre

24 de la décision prise par la Bosnie-Herzégovine. Ce n'est pas que je

25 voulais contraindre qui que ce soit à remettre des armes à la Ligue

1 patriotique.

2 Question: Je m'excuse, si vous m'avez compris ainsi. Le terme de

3 "contraindre" n'a pas été utilisé par moi, je voulais dire tout simplement

4 en vous posant la question, qu'il faut savoir si vous avez fait de la

5 propagande, si vous avez œuvré pour que, évidemment, ces armes soient

6 remises également par d'autres gens aux ressortissants du peuple bosnien.

7 Si vous m'avez compris ainsi, donc, je vous prie de bien vouloir

8 m'excuser.

9 Réponse: Oui, je voulais avec les remarques faites.. Mais enfin soit, cela

10 va, j'accepte.

11 Question: Saviez-vous si au siège de la police de Hrasnica, le 10 juin

12 1991, une réunion secrète a été tenue à laquelle réunion, le conseil pour

13 la défense nationale a été fondé? Ce dont vous étiez en train de parler

14 avant la suspension d'audience.

15 Réponse: Tout à l'heure, il n'a pas été fait mention d'un tel conseil pour

16 la défense nationale, je crois que vous m'avez mal compris.

17 Question: Devrais-je, évidemment, mettre tout cela au crédit de ce qui

18 serait peut-être ma fatigue si aujourd'hui on se méprend, on se fait mal

19 comprendre? Avez-vous eu connaissance de cette réunion portant sur la

20 formation du conseil pour la défense nationale, réunion tenue en date du

21 10 juin 1991?

22 M. Mujadzic (interprétation): Non, je ne me souviens pas d'une réunion

23 quelconque de ce genre-là, en tout cas, je n'y ai pas assisté et je n'ai

24 absolument pas de connaissance relative à une réunion qui aurait été tenue

25 à Hrasnica.

1 M. Lukic (interprétation): Quant aux détails concernant la nécessité de

2 défendre la rive gauche de la Sana, ces détails se faisaient-ils présents

3 au niveau des plans pris par le quartier général de l'armée de Bosnie-

4 Herzégovine et notamment sous forme d'un ordre émis portant sur les

5 mouvements des unités?

6 M. le Président (interprétation): Le témoin n'est pas en mesure de

7 répondre à cette question.

8 M. Lukic (interprétation): Voulez-vous, s'il vous plaît, maintenant venir

9 à la page suivante de l'interview contenue dans ce document? Nous sommes

10 toujours à la seconde page.

11 M. Mujadzic (interprétation): S'agit-il de la page numérotée originalement

12 45?

13 Question: Non, 40, 45 ou 46. 45.

14 Réponse: Très bien.

15 Question: En début, vous dites: "Ce n'est qu'un aperçu global de ce plan.

16 Quant aux détails, ceux-là, évidemment, ont été élaborés par l'état-major

17 général et ils y sont entrés (nous lisons sous forme de remarque, de note

18 du journaliste, 'quartier général de l'armée') sous forme d'un ordre émis

19 par le quartier général concernant les mouvements exacts des unités."

20 Réponse: De toute évidence, il s'agit, évidemment, d'une partie du texte à

21 rajouter par le journaliste, probablement basée sur des informations

22 exactes ou inexactes et qui n'étaient que les siennes. Je n'ai jamais eu

23 connaissance de cela et d'ailleurs, je n'ai jamais eu connaissance de

24 l'existence d'un tel document, car je n'ai jamais été quelqu'un qui avait

25 pour tâche de s'occuper des questions militaires. Je n'appartenais pas à

1 un quartier général pour pouvoir informer de l'existence d'un phénomène

2 pareil.

3 Question: Avez-vous eu connaissance du fait que les 7 et 8 février, a été

4 arrêté en définitive le schéma de défense, le schéma de la défense qui

5 devait être celle de la Bosnie-Herzégovine, alors qu'en date du 25 février

6 1992 à Hrasnica, le quartier général de la Ligue patriotique a adopté une

7 directive portant sur la défense de la souveraineté de la Bosnie-

8 Herzégovine? Avez-vous eu connaissance de quoi que ce soit, de ce que je

9 viens de vous demander?

10 Réponse: En termes politiques, je dirais, j'ai été informé de ces

11 événements-là notamment les événements dans lesquels se trouvait impliquer

12 la région où se trouvait entre autres la ville de Prijedor, pour savoir

13 que la majeure partie de la région de Banja Luka était indéfendable. Et

14 c'est ce que j'avais dit, mais pour ce qui est de ces détails, schémas

15 concernant la défense cette fois-ci émis par l'armée, je ne sais pas

16 vraiment grand-chose.

17 Question: Merci. Soyez aimable et maintenant tournez la page 46. Il s'agit

18 de la troisième rubrique, troisième colonne et il s'agit du troisième

19 fragment notamment qui commence par "Drupa". Je vais vous donner lecture

20 du texte qui commence par la ligne 5 de ce fragment. Il s'agit d'une

21 citation pour laquelle on croit qu'elle est la vôtre, et il s'agit de la

22 fin du second paragraphe du texte.

23 –Citation-: "J'ai tenté d'abord de convaincre Kadiric, qui lui était chef

24 de la police, pour qu'il assume le rôle de quelqu'un apte à organiser la

25 police et la défense prise dans son ensemble, car lui avait une certaine

1 expérience, et il n'était pas sans une bonne réputation également à Brdo

2 non plus. Or, lui, il a rejeté toute possibilité d'y prendre part.

3 A la fin, lorsque je lui ai dit: 'Ecoute actuellement nous n'avons aucun

4 rapport avec les gens là-haut de Sarajevo, aucune relation avec l'Etat,

5 mais voilà que je suis là, moi en tant que député de l'assemblée de la

6 République. Au moment où je parle, je constitue une espèce d'Etat sur

7 place dans cette région. Et si jamais un Etat de droit est mis en place,

8 toi, tu devras dans le cas contraire en rendre compte. Sache bien que tu

9 seras interpellé par moi et que tu en seras responsable, car tu n'es pas

10 en train d'exécuter le devoir qui est le tien!'."

11 S'agit-il de dire que tout ceci a été mal cité ou peut-être?

12 Réponse: Voulez-vous s'il vous plaît reprendre la toute dernière phrase?

13 Question: "Tu dois rassembler tous les policiers et même d'autres gens

14 parmi eux et organiser ici, ne serait-ce que les conditions de ce qui

15 serait l'ordre et la paix".

16 Réponse: Ce qu'il y a d'exact ici, c'est que je me suis adressé à Kadiric

17 qui lui était légitimement chef de la police, pour lui demander d'exécuter

18 la tâche qui était la sienne, en vue de réunir toutes les conditions

19 nécessaires à préserver l'ordre et la paix. Et étant donné que nous étions

20 déjà dans ces circonstances-là où un ordre avait été émis par la

21 présidence pour que la Défense territoriale soit organisée et mobilisée,

22 ceci devait être fait avec légitimité. Et on sait très bien que, qui dit

23 la police, dit partie intégrante des forces armées de tout Etat.

24 Il est vrai que je lui avais demandé, je ne le déments pas, mais dire que

25 je devais le contraindre d'une quelque façon que ce soit, cela est

1 inexact. C'est là aussi l'une des interprétations offertes par le

2 journaliste. Et à l'adresse de cette Chambre de première instance, je

3 voudrais dire que les journalistes -c'est-à-dire tous ces gens-là qui se

4 sont occupés de cette interview pour recueillir nos dires- n'étaient pas

5 de ceux qui étaient nos sympatisants.

6 Voilà la raison pour laquelle, étant donné que j'avais certains doutes

7 émis quant à l'authenticité et la véracité de mes propos, j'avais demandé

8 évidemment la possibilité de donner l'aval à tout cela. Et je crois qu'ils

9 ont abusé de toute cette situation-là. Ce que vous venez de lire, je crois

10 que je l'ai déjà ici présenté dans ce prétoire en l'argumentant.

11 Question: Merci. Connaissez-vous Asim Muhic, Dzemal Alagic surnommé

12 "Divjak", Slavko Ecimovic, le commandant Mirsad Selimbegovic, et M. Sead

13 Cirkin?

14 Réponse: Oui. Je connais tous ces gens-là, mais j'ai fait leur

15 connaissance après la guerre, et certains d'entre eux je ne les

16 connaissais pas du tout avant la guerre.

17 Question: Ces gens-là avaient-ils pour mission d'organiser les structures

18 militaires dans le territoire de la commune de Prijedor?

19 Réponse: Peut-on reprendre les noms? Mirsad Selimbegovic, Kemal Alagic,

20 Slavko Ecimovic, Sead Cirkic, il me semble que vous avez dit aussi Asim,

21 Lukic Ecimovic.

22 M. Koumjian (interprétation): Puis-je demander au témoin s'il y a une

23 raison quelconque pour laquelle on devrait passer à huis clos partiel.

24 M. Mujadzic (interprétation): Oui.

25 M. Lukic (interprétation): Je m'excuse, Monsieur le Président, Messieurs

1 les Juges.

2 M. le Président (interprétation): Vous n'avez guère besoin de présenter

3 d'excuses, vous êtes d'accord, par conséquent, soit passons à huis clos

4 partiel.

5 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 46.)

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12 Page 3873 – expurgée – audience à huis clos partiel.

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13 (Audience publique à 11 heures 51.)

14 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

15 voudrais offrir un autre document lequel m'a été communiqué par

16 l'accusation.

17 M. le Président (interprétation): Très bien. Pouvons-nous d'abord convenir

18 à ce que l'article offert par vous tout à l'heure soit admis en tant que

19 D8B, l'article étant offert sous forme dont il a été lu dont la

20 traduction, l'interprétation se retrouve sur le transcript. Y a-t-il

21 objection de la part de l'accusation?

22 M. Koumjian (interprétation): Oui, j'ai une objection à soulever au sujet,

23 enfin d'une question d'ordre procédurale. Je n'ai pas de traduction par

24 conséquent, je ne sais pas si toutes les citations ont été faites en sorte

25 qu'elles soient retirées du contexte et tout cela semble pertinent. Ce

1 n'est pas ce que je veux jeter de pierre quelconque dans le jardin du

2 Conseil de la défense, mais il s'agit de prendre le texte dans son

3 ensemble et il s'agit de texte communiqué par l'accusation et je propose

4 que cet article soit remis au service de traduction pour en obtenir une

5 version complète.

6 M. le Président (interprétation): Jusqu'à maintenant, la politique suivie

7 par nous, lorsqu'il s'agissait de document communiqué par l'accusation

8 nous faisait penser qu'on ne pouvait admettre que les parties pertinentes

9 auxquelles on se référait. S'il y a des questions à soulever là-dessus,

10 alors il est du devoir du conseil de l'accusation d'y revenir pour

11 redemander pour tous ces documents une traduction complète, comme ceci

12 vient d'être dit tout à l'heure.

13 Par conséquent, ce document tel qu'il a été admis pour être versé au

14 dossier sous la cote D8B, il s'agit de la page 44, les huit dernières

15 lignes de la colonne du milieu. Et nous reprenons la colonne de droite

16 jusqu'aux toutes dernières 11 lignes, par ordre, de la page 45. Ensuite la

17 colonne de gauche, lignes de 5 à 9. Et puis, la colonne du milieu, les 13

18 dernières lignes. Et puis, après nous passons à la page 46, il s'agit des

19 colonnes de droite, des lignes de 23 à 41.

20 Les traductions peuvent être retrouvées sur le transcript d'aujourd'hui,

21 notamment la page 32.

22 Je vous prie de poursuivre Maître.

23 M. Lukic (interprétation): Nous aimerions maintenant offrir pour être

24 versé au dossier un autre document.

25 (Intervention de l'huissier.)

1 M. le Président (interprétation): Y a-t-il un numéro au titre de l'Article

2 65ter?

3 M. Lukic (interprétation): Non, malheureusement, Monsieur le Président,

4 Messieurs les Juges, nous n'avons ni le numéro au titre de 65ter, ni le

5 numéro ERN.

6 M. le Président (interprétation): Merci. Vous venez de recevoir ce

7 document récemment pratiquement. Il s'agit de ce groupe de documents qui

8 vous a été communiqué par l'accusation et il s'agit de ce lot de documents

9 qui a été communiqué, repris par les classeurs en appel de la procédure

10 Tadic.

11 M. Lukic (interprétation): Oui, je tâcherai évidemment de prendre quelques

12 parties pour demander au Dr Mujadzic de faire quelques commentaires.

13 M. le Président (interprétation): Qu'il soit consigné pour le compte rendu

14 qu'il s'agira de la pièce à conviction D9A et B.

15 M. Lukic (interprétation): Il s'agit une fois de plus de documents

16 manuscrits, par conséquent j'aimerais mieux vous en donner lecture en

17 anglais. Il s'agit évidemment d'un procès-verbal, et en haut de page, nous

18 pouvons voir de quoi il s'agit, je me réfère à la première page de ce

19 document.

20 Compte rendu au procès-verbal de la réunion du 24 octobre 1991: "A

21 l'occasion de la réunion du SDA, Parti d'action démocratique, les

22 personnes suivantes se sont vu affecter aux obligations en ce qui concerne

23 les armes: Kenjar, Bahonjic pour Kozarac; pour Trnopolje Sead Sivac; pour

24 Kozarusa, Tadjic; pour Brdo et Ljubija, Kadiric, Hopovac, Sikiric; pour

25 Puharska Rufad Suljanovic."

1 Pourriez-vous nous aider sur ce point? Qu'est-ce que cela veut dire

2 exactement? On parle du 24 octobre 1991, à cette occasion plusieurs

3 personnes ont été désignées à certaines fonctions. Ces personnes étaient

4 censées s'occuper d'activités en rapport avec des armes.

5 M. Mujadzic (interprétation): Pourriez-vous m'expliquer de quoi il s'agit?

6 C'est la première fois en effet que je vois ce document.

7 Question: Veuillez examiner la dernière page en version BCS. Au bas de

8 cette page, on lit "Mirza".

9 Réponse: C'est vrai, mais ce document tel qu'il est présenté, il aurait pu

10 être rédigé par n'importe qui à Prijedor ou dans les environs. Je dois

11 vous indiquer que les procès-verbaux des réunions du conseil municipal du

12 SDA n'ont jamais ressemblé à ce document.

13 La date est indiquée "24 octobre 1991", et seulement quelques noms sont

14 cités. Et puis, on voit "30 octobre 1991", là non plus pas de signature,

15 pas de procès-verbaliste, pas de cachet. Vous ne voyez pas par exemple ma

16 signature. Il n'y a pas d'odre du jour, pas de liste de personnes

17 présentes. Or ce sont des choses qui, en règle générale, sont consignées

18 dans les procès-verbaux des réunions.

19 Et puis, on a d'autres dates aux lignes suivantes "13 septembre 1991, 20

20 novembre 1991", ça vient de nulle part. Ce n'étaient pas des réunions du

21 SDA. Moi je n'ai pas la moindre idée de la nature de ce document. Des gens

22 qui ont dû subir des interrogatoires les plus terribles m'ont bien informé

23 de cela, des fausses accusations ont été portées, des documents falsifiés

24 ont été produits et placés par les services de renseignement. Moi je pense

25 que personne, aucun membre du SDA n'était détendeur de ce document. Je

1 dirais que ce document n'a rien à voir avec ce que nous faisions, ce n'est

2 en aucune façon un document du conseil municipal du SDA, c'est manifeste.

3 Il suffit d'examiner le document pour s'en convaincre, ceci n'a aucun

4 rapport avec le conseil municipal du SDA.

5 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous

6 donner lecture des quatre dernières lignes de la version en BCS, il s'agit

7 de la deuxième page?

8 M. Mujadzic (interprétation): "12 mai 1992, réunion à Hambarine au cas où

9 la communauté locale ne serait pas en mesure de se réunir". La décision

10 est prise par Refik, ce nom est supprimé et remplacé par Refik Krkic et

11 Pezo, puis on a le nom M. Mirza. Les noms de Pezo, Krkic et Mirza sont

12 donc mentionnés.

13 M. le Président (interprétation): Merci.

14 M. Lukic (interprétation): Savez-vous si M. Kenjar et M. Bahonjic avaient

15 pour responsabilité d'obtenir des armes pour Kozarac?

16 M. Mujadzic (interprétation): Non.

17 Question: Savez-vous si M. Sead Sivac avait des responsabilités d'obtenir

18 des armes pour Trnopolje?

19 Réponse: Non.

20 Question: Savez-vous si M. Tadic avait pour responsabilité d'obtenir des

21 armes pour Kozarusa?

22 Réponse: Non.

23 Question: Savez-vous si un certain Kadric, Hopovac et Sikiric avaient pour

24 responsabilité d'obtenir des armes pour la région de Brdo et de Ljubija?

25 Réponse: Non.

1 Question: Savez-vous si M. Rufad Suljanovic avait pour responsabilité

2 d'obtenir des armes pour Puharska?

3 Réponse: Non.

4 M. Lukic (interprétation): Dites-nous...

5 M. Mujadzic (interprétation): Ces questions n'étaient pas des questions,

6 c'étaient des affirmations.

7 M. le Président (interprétation): Pour que tout soit clair, le témoin

8 pourrait-il lire les deux premières lignes de la version en BCS?

9 M. Mujadzic (interprétation): C'est tout à fait illisible. Je préférerais

10 m'en tenir à la traduction en anglais, si ceci ne vous dérange pas, je

11 ferai de mon mieux.

12 M. Koumjian (interprétation): A ma connaissance, je ne pense pas qu'il

13 s'agisse ici d'une traduction officielle, il se peut que je me trompe,

14 mais une traduction est officielle seulement si elle porte le numéro ERN.

15 M. le Président (interprétation): Effectivement, vous savez que les Juges

16 ont peut-être des questions quant à la langue et s'il y a doute, nous

17 allons demander au témoin d'essayer de lire.

18 M. Mujadzic (interprétation): Je vais faire de mon mieux. "Pour les

19 armes..." Puis, je ne comprends vraiment pas le mot suivant, puis on a le

20 mot "SDA", et sans doute "responsable" ou "responsabilité" puis on a:

21 "Kozarac, Kenjar Bahonjic, Trnopolje, Sead Sivac, Kozarusa, Tadic".

22 M. le Président (interprétation): Oui, cela a déjà été fait, donc on

23 constate qu'il y a un certain écart entre ce que nous avons entendu et ce

24 qu'on peut lire au compte rendu d'audience, écart entre le compte rendu

25 d'audience et la traduction en anglais. Je pense qu'il est préférable de

1 commencer par la version en BCS lorsque nous examinons ce document.

2 M. Lukic (interprétation): Puisque M. Mujadzic ne connaît pas ce

3 document...

4 M. Mujadzic (interprétation): Ce qui est certain, c'est qu'un document de

5 ce type ne peut pas être un document qui provient du SDA. En règle

6 générale, s'il s'agit d'une réunion officielle du SDA, on indique s'il

7 s'agit d'une réunion d'un comité local ou municipal, y seraient ajoutés

8 d'autres éléments attestant de l'authenticité du document. Ici, nous avons

9 affaire à un document édité par quelqu'un, mais cela pourrait être les

10 notes de n'importe qui, qui viennent de la main d'une personne qui avait

11 peut-être de mauvaises intentions.

12 Vous, par exemple, vous auriez pu vous-même écrire un document de la

13 sorte! Est-ce qu'il y a quoi que ce soit dans ce document qui nous parle

14 du fait que ceci, ou qu'on pourrait prouver un lien entre ce document et

15 le SDA?

16 Question: Est-ce que vous connaissiez M. Samir Pezo?

17 Réponse: Oui, il était membre du comité exécutif du SDA.

18 Question: Est-ce qu'il était membre de la cellule du crise du SDA?

19 Réponse: En ce qui concerne la cellule de crise du SDA que vous avez

20 mentionnée hier, la cellule de crise du SDA n'avait rien à voir avec des

21 compétences étatiques puisque cette cellule de crise a vu le jour suite à

22 plusieurs événements qui ont mené à l'établissement de cette instance. La

23 cellule de crise du SDA a été créée après les menaces de Radovan Karadzic

24 et après que les intentions de putsch de l'état-major général soient

25 devenues manifestes.

1 Il y avait aussi une autre idée promue par plusieurs officiers de la JNA,

2 selon laquelle les dirigeants du SDA devraient être arrêtés et leurs biens

3 confisqués. C'est ce qui a mené à la création de cette instance, instance

4 qui avait pour objectif de garantir la sécurité et du parti et de ses

5 membres. Ce document n'a rien à voir avec la cellule de crise dont le

6 président était Milomir Stakic, donc cette cellule de crise du SDA n'a

7 rien à voir avec la cellule de crise de Milomir Stakic.

8 Question: Est-il possible que cette cellule de crise ait été établie le 23

9 septembre 1991?

10 M. Mujadzic (interprétation): Je pense qu'elle a été créée bien plus tard

11 même si je ne me souviens pas de la date exacte de sa création.

12 M. Lukic (interprétation): Dans votre déposition de mardi, ligne 12, page

13 46 du compte rendu d'audience de mardi, vous avez déclaré ceci: "La seule

14 possibilité que j'ai entrevue à l'époque, c'était d'assurer l'évacuation

15 de la population se trouvant dans la zone occupée, évacuation vers le

16 territoire de la Krajina occidentale, qui à l'époque se trouvait sous le

17 contrôle de la Défense territoriale de Bosnie-Herzégovine. Celle-ci est

18 devenue plus par l'armée de Bosnie-Herzégovine."

19 M. le Président (interprétation): J'aimerais pouvoir suivre. Vous avez

20 parlé de la page 46, ligne 12, et ça commence: "Comme je l'ai déjà dit

21 auparavant".

22 M. Lukic (interprétation): Evidemment, j'avais pris cet extrait… j'essaie

23 d'éviter les difficultés dont j'ai déjà parlé. Je vais peut-être vous le

24 lire en anglais.

25 M. le Président (interprétation): Oui.

1 M. Lukic (interprétation): Page 49, ligne 12: "La seule possibilité que

2 j'entrevoyais, c'était d'évacuer la population des zones occupées vers la

3 zone de Krajina occidentale qui était alors contrôlée par la Défense

4 territoriale de Bosnie-Herzégovine, qui devait devenir puis tard l'armée

5 de Bosnie-Herzégovine."

6 Est-ce exact Monsieur Mujadzic?

7 M. Mujadzic (interprétation): Oui, c'est ce que j'ai déclaré.

8 Question: Par conséquent, à l'époque, il y avait un territoire qui était

9 contrôlé par l'armée de Bosnie-Herzégovine alors appelé Défense

10 territoriale de Bosnie-Herzégovine.

11 Réponse: N'interprétez pas mal mes propos, je vous demande de lire le

12 texte tel que je l'ai dit.

13 Question: Est-ce qu'il y avait à l'époque un territoire contrôlé par la

14 Défense territoriale de Bosnie-Herzégovine?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Page 46 du compte rendu d'audience, ligne 22, vous avez parlé de

17 l'époque qui a suivi la prise de pouvoir. Je vous lis le passage en

18 anglais, -je cite-: "C'est la raison pour laquelle j'ai permis que soit

19 mise sur pied une équipe de négociation, même si moi personnellement je

20 n'y ai pas participé. En effet je pensais que c'était inutile ou sans

21 espoir de réussite."

22 Vous avez dit que vous aviez permis que soit créée cette équipe de

23 négociation.

24 Réponse: Je m'excuse mais je dois vous demander de lire le libellé exact

25 de ma déposition une fois de plus.

1 Question: "J'ai permis que cette équipe de négociation soit créée même si

2 je n'y ai pas participé personnellement parce que je pensais qu'elle

3 n'avait pas de possibilité de réussite."

4 Est-ce qu'ils se sont adressés à vous s'agissant de la permission de le

5 faire?

6 Réponse: Le terme "allow", "permettre" en anglais, pourrait permettre une

7 autre traduction. Je pense que j'ai dit en BCS que j'avais permis et pas

8 autorisé ou rendu possible peut-être, plutôt qu'autorisé. Vous savez qu'il

9 peut y avoir plusieurs significations dans ma langue à ce terme, il se

10 peut que ce soit des significations synonimiques en anglais.

11 Mais permettez-moi d'expliquer le contexte à l'époque, c'est vrai qu'il y

12 avait un groupe de personnes qui croyaient qu'il était possible de

13 parvenir à un accord par le biais de négociations avec la municipalité

14 serbe et la cellule de crise du SDS qui venait d'être récemment établie.

15 Cependant, -je l'ai indiqué-, le groupe de personnes qui pensaient que

16 ceci était déraisonnable et sans aucune possibilité de succès, ce groupe

17 était plus nombreux. Si on devait respecter une procédure démocratique,

18 mon avis était majoritaire, si une décision avait été prise dans ce sens,

19 il n'y aurait pas eu de négociations, il aurait été décidé de ne pas mener

20 des négociations.

21 Cependant, j'ai quand même pu exercer une certaine influence puisque j'ai

22 rendu possible à cette minorité de mener des négociations pour ne pas

23 rater les occasions, même les plus petites, les plus faibles, les plus

24 minimes, d'éviter le conflit. C'est à cela que je pensais lorsque j'ai

25 fait cette déclaration dans le cadre de ma déposition.

1 Question: J'aimerais vous demander tout simplement si vous, vous avez eu

2 votre mot à dire dans l'établissement de cette équipe de négociation?

3 Réponse: Je vous l'ai déjà dit, la majorité s'était exprimée contre cette

4 idée, mais j'ai veillé à ce que ceux qui étaient en faveur des

5 négociations aient la possibilité de négocier.

6 Question: Vous dites que vous aviez envoyé votre famille en Croatie, je

7 pense que la date concernée est celle du 13 avril 1992. Est-ce que vous

8 avez été le seul qui se doutait des événements qui allaient s'ensuivre, ou

9 est-ce qu'il y avait d'autres personnes qui ont veillé à ce que leurs

10 familles quittent Prijedor à l'époque?

11 Réponse: A l'époque, de nombreux bus ont quitté la ville avec à bord des

12 habitants de la ville qui se doutaient de ce qui allait se passer et je le

13 répète, il y avait des bus locaux qui ont emmené les gens hors de

14 Prijedor. Manifestement, je n'étais pas le seul qui ait agi de cette

15 façon.

16 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, mais il me semble qu'on n'a pas

17 tout interprété. N'avez-vous pas dit que des lignes de bus extraordinaires

18 avaient été créées? Ceci n'a pas été repris dans le compte rendu

19 d'audience.

20 M. Mujadzic (interprétation): Je n'ai pas dit qu'on a mis en service les

21 lignes extraordinaires, j'ai dit que vu la demande générale, des

22 propriétaires de bus privés, des petites entreprises de transports privés

23 avaient pris l'initiative de mettre en service ces lignes supplémentaires.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons faire une pause, mais

25 auparavant nous avons toujours sous les yeux quatre feuilles de papier,

1 quatre documents dont le versement est demandé par la défense.

2 M. Koumjian (interprétation): Je sais que les critères que vous appliquez

3 pour l'admission des pièces ne reprend pas celui de l'authenticité, ce

4 n'est pas un critère pour vous, mais je vous indique que nous avons ici

5 une date, celle du 20 novembre 1991, pour cette rubrique, on voit "UN La

6 Haye", or c'est une date de loi antérieure à celle de la création de ce

7 Tribunal.

8 M. le Président (interprétation): Les parties ont déjà dit -et la Chambre

9 le sait- qu'il y a beaucoup de documents qui circulent et qu'ils ne sont

10 peut-être pas exacts, dont les faits sont peut-être cependant exacts. Il

11 revient aux Juges d'apprécier le poids des pièces au vu de leur teneur et

12 de leur authenticité à un stade ultérieur. Le témoin l'a déjà indiqué dans

13 un certain sens, mais, s'il vous plaît, poursuivez.

14 M. Lukic (interprétation): Le témoin a fourni une explication et je

15 constate moi aussi que ce document n'est pas fiable, qu'il ne présente pas

16 de caractéristique attestant de sa crédibilité. La défense ne demande pas

17 son versement. Je ne vois pas de quelle façon ce document pourrait être

18 utilisé.

19 M. le Président (interprétation): Nous staturons après la pause sur ce

20 point. Je vous remercie, nous reprendrons l'audience à 12 heures 45.

21 (L'audience suspendue, à 12 heures 22, est reprise à 12 heures 49.)

22 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir. Avant de

23 poursuivre. Je dois vous faire part de la décision prise par la Chambre de

24 première instance. Le document qui a reçu la cote provisoire D9 sera versé

25 au dossier sous la cote J3. Pourquoi? Parce que nous devons savoir ce que

1 le témoin a expliqué dans le compte rendu d'audience, et si jamais, par la

2 suite, en ce qui concerne l'administration de la preuve ou plus exactement

3 pour prouver qu'il y avait peut-être sur le marché des documents qui

4 n'étaient pas, disons, corrects, il faudra sans doute donner davantage de

5 détails, mais tout d'abord nous pouvons ainsi savoir quelle était la

6 déclaration du témoin et ce qui en était la base. Poursuivez.

7 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie Monsieur le Président.

8 Monsieur Mujadzic, savez-vous d'où est originaire le Dr Stakic? De quelle

9 ville il vient?

10 M. Mujadzic (interprétation): D'après ce que je sais, il est originaire

11 d'Omarska.

12 Question: Est-ce qu'il y a un grand cimetière de partisans à Omarska?

13 Réponse: Je ne connais pas, je ne sais pas ce qu'il en est de ce

14 cimetière.

15 Question: Est-ce vous saviez que la première brigade prolétarienne de

16 Krajina avait été créée à Omarska et comptait dans ses rangs des habitants

17 d'Omarska et des villages environnants?

18 Réponse: Je ne sais pas.

19 Question: Est-ce que vous savez que le grand-père de Milomir Stakic à

20 savoir, Milos Stakic a son nom gravé dans ce cimetière, dans…, ou plus

21 exactement au monument de Mrakovica (phon) en même temps que le nom

22 d'autres partisans?

23 Réponse: C'est la première fois que j'en entends parler.

24 Question: Les unités militaires de Travnik et de Bihac, est-ce qu'elles

25 avaient aussi un corps médical ou une unité chargée de la santé?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Est-ce que vous en faisiez partie?

3 Réponse: Non.

4 Question: Vos parents ont passé un certain temps à Trnopolje, n'est-ce

5 pas?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Est-ce qu'ils ont fini par quitter Trnopolje? Et si c'est le

8 cas, quand l'ont-ils fait?

9 Réponse: Je ne sais pas exactement quand ils sont partis mais

10 effectivement ils sont partis. Si le besoin s'en fait sentir, à huis clos

11 partiel je peux vous relater les circonstances de ce départ.

12 M. le Président (interprétation): Passons en huis clos partiel.

13 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 54.)

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12 (Audience publique à 13 heures.)

13 M. Lukic (interprétation): Savez-vous combien d'armes ont été remises à

14 l'armée après l'affrontement qui eût lieu entre l'armée et la Défense

15 territoriale à Hambarine?

16 M. Mujadzic (interprétation): Non.

17 Question: Est-ce que certaines des personnes qui se trouvaient à Hambarine

18 sont allées dans les bois de Kurova en y emportant des armes?

19 Réponse: J'en ai entendu parler, mais en réalité je n'ai jamais pu

20 découvrir combien ces personnes étaient et je n'ai jamais pu non plus

21 apprendre comment elles s'étaient organisées et où elles étaient

22 exactement. J'ai simplement dans le cadre de ma déposition qu'on avait

23 essayer de prendre contact avec eux.

24 Question: Vous travailliez à Bihac? C'était le cas, n'est-ce pas, après

25 votre départ de la zone de Prijedor?

1 Réponse: Oui, c'est exact.

2 Question: Est-ce qu'il y avait un camp pour les Serbes à Bihac?

3 Réponse: Non.

4 Question: A Prijedor, y avait-il des réfugiés qui venaient de Bihac?

5 Réponse: Je n'ai aucun élément d'information à ce sujet.

6 Question: Est-ce que vous collaborez actuellement avec l'agence chargée de

7 la documentation et de l'information du gouvernement de Bosnie-

8 Herzégovine?

9 Réponse: Non.

10 Question: Est-ce que vous avez auparavant coopéré avec les services de

11 sécurité yougoslaves?

12 M. Mujadzic (interprétation): Dieu m'en préserve!

13 M. Lukic (interprétation): J'en ai donc terminé de mon contre-

14 interrogatoire du témoin. Je vous remercie Monsieur Mujadzic des efforts

15 que vous avez faits pour répondre à mes questions. Nous n'avons plus de

16 questions, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Merci. Je me tourne vers le Procureur

18 pour savoir s'il a des question supplémentaires.

19 M. Koumjian (interprétation): Ce sera très bref, je vais laisser

20 suffisamment de temps aux Juges pour poser des questions.

21 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Mirsad Mujadzic,

22 par M. Koumjian.)

23 Monsieur le Témoin, dans le document D7 -je ne sais pas si vous l'avez

24 sous les yeux?

25 M. Mujadzic (interprétation): Oui, D7.

1 Question: Dans ce document, il est fait référence à des cas de

2 désobéissance civile, je pense que vous pouvez répondre à ma question sans

3 consulter le document. Je voudrais savoir si parmi les membres du SDA, on

4 a parlé d'une campagne de désobéissance civile à Prijedor?

5 Réponse: En fait, c'était l'idée de Muhamed Cehajic et il y en avait

6 d'autres qui abondaient dans son sens.

7 Question: Monsieur Cehajic a utilisé un certain vocable pour désigner

8 cette campagne, il n'a pas parlé de désobéissance civile?

9 M. Mujadzic (interprétation): Oui, il a parlé d'une résistance à la

10 Gandhi.

11 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

12 je ne sais pas si c'est véritablement utile, je souhaitais citer un

13 certain nombre d'extraits de D7, mais si le document est versé au dossier,

14 je peux le faire en l'absence du témoin, au moment du réquisitoire.

15 M. le Président (interprétation): Oui, mais dans ce cas-là, c'est à nous

16 qu'il conviendra, de nouveau, de nous pencher sur cette question, donc je

17 vous demande de procéder à cet exercice.

18 M. Koumjian (interprétation): S'agissant du document D7, est-ce que vous

19 l'avez sous les yeux?

20 M. Mujadzic (interprétation): Oui.

21 Question: A la page, à la première page, pour le 30 avril, il y a une

22 proposition, -je cite-: "Puisque nous avons beaucoup de monde sans arme,

23 les gens qui quittent leur service pour rentrer chez eux doivent laisser

24 leurs armes sur place."

25 Est-ce que vous comprenez de quoi il parle?

1 Réponse: Oui. Où est-ce que cela se trouve, s'il vous plaît?

2 Question: Eh bien, ça se trouve à la première page, au deuxième point

3 "proposition". Vous l'avez trouvé? C'est le document D7.

4 Réponse: Oui, je l'ai. Oui, c'est exact. Cela se passe de commentaire,

5 c'est tout à fait clair pour la zone de Kozarac et de Prijedor. Il faut

6 savoir qu'on n'avait pas suffisamment d'armes pour tout le monde, pour

7 tous les hommes en âge de porter les armes. Comme on n'avait pas

8 suffisamment d'armes, donc, si bien que ce qui se passait, c'est que les

9 gens quand ils quittaient leur service, ils laissaient les armes sur

10 place, de façon que ceux qui les remplaçaient puissent se servir de leurs

11 armes.

12 Question: Je vais passer en revue un certain nombre d'extraits de ce

13 document, et ensuite, je vais vous demander vos observations à ce sujet.

14 Même page, on dit que Kemo Fazlic a dit la chose suivante, -je cite-:

15 "Est-ce qu'il y a un plan? Non, Kozarac ne sera pas défendue par les

16 armes, donc tout doit être entrepris avant d'ouvrir le feu, tous les

17 efforts doivent être entrepris avant d'ouvrir le feu. Il convient de faire

18 preuve de sagesse."

19 Ensuite, le point 1, un peu plus bas: "Quant à la question de l'ultimatum

20 pour rendre les armes, il ne faut pas de reddition, nous ne riposterons

21 que si nous sommes attaqués."

22 Page suivante, en bas de la page 2, et ensuite à la page 3, -je cite-: "Il

23 faut également parler de la désobéissance civile avec les autres zones."

24 Attribué à Kenjar S.

25 Ensuite nous avons à la page 325: "Zeljko Sikora (phon) ne reçoit aucune

1 aide, ils vont procéder à une reddition à tous les points de contrôle."

2 Ensuite, je passe à la page où en haut on peut lire: "Le 6 juin 1992". Au

3 point "divers", on voit la chose suivante: "Nous avons mis en place un

4 chef, un état-major de la police où se trouvent des représentants, des

5 intervenants dans la zone. Nous avons publier une déclaration qui a été

6 diffusée à la radio et ces déclarations ont été soumises à Karimanovic. Et

7 cette équipe s'occupe de répondre à tous les problèmes, les incidents, les

8 problèmes de nature économique. Des patrouilles ont été mises en place

9 pour protéger les citoyens. Il faut qu'il n'y ait aucun conflit entre nous

10 jusqu'à ce qu'on ait trouvé une solution au statut de la République de

11 Bosnie-Herzégovine."

12 Page 318, au milieu de la page, ce sont des propos qui sont attribués à

13 Veljic: "Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver la

14 paix, il semble que nous n'allons pas y parvenir."

15 Le passage suivant se trouve à la page 315 par Bahonjic, mais vous nous en

16 avez déjà donné lecture.

17 Page 313 maintenant. Une déclaration qui est attribuée à Pasic, c'est le

18 deuxième intervenant sur cette page, -je cite-: "Nous ne sommes pas en

19 faveur de la guerre, mais nous ne sommes pas en mesure de mettre en place

20 une municipalité. Je ne pense pas qu'il faut que nous donnions nos armes

21 et je veux pas non plus signer de déclaration de loyauté, déclaration de

22 fidélité".

23 Docteur, est-ce que ces déclarations correspondent à l'attitude des

24 différents membres du SDA avant que le conflit n'éclate et que ne se

25 produise l'attaque sur Kozarac le 24 mai? Est-ce que c'est l'impression

1 que vous en avez gardé?

2 Réponse: C'est exactement ce que j'ai essayé de faire comprendre. Les

3 opinions étaient partagées, on pouvait diviser les opinions qui étaient

4 présentes en deux groupes. Il y en avait qui estimaient qu'il fallait

5 négocier avec l'agresseur, et il en y avait d'autres qui pensaient que

6 quoi qu'on fasse, de toute façon, tout était écrit déjà, et que l'armée

7 serbe avec le SDS poursuivaient son plan quoi qu'il arrive.

8 Et il apparaît clairement, après ce que vous venez de lire, que c'était

9 effectivement le cas. Les deux partis en présence quoi qu'il arrive ont

10 fait beaucoup d'efforts pour maintenir la paix et éviter le conflit parce

11 que tout le monde savait qu'il n'était pas véritablement possible

12 d'opposer une résistance à une armée aussi moderne et aussi bien équipée.

13 Question: Vous nous avez parlé en huis clos partiel de ce qui était arrivé

14 à Trnopolje à vos parents. Comment vos parents sont-ils arrivés au camp de

15 Trnopolje?

16 Réponse: Comment vous expliquez! Il existait un ordre –enfin je ne sais

17 pas si véritablement il s'agissait d'un ordre- mais la municipalité de

18 Prijedor, la municipalité serbe de Prijedor a évacué la totalité de la

19 population et a transféré la majeure partie des habitants au camp de

20 Trnopolje. Et à partir de ce camp, on a procédé à une sorte de selection,

21 les gens qui se trouvaient sur des listes, listes des personnes

22 recherchées, et puis il y avait aussi des personnes qui ne se trouvaient

23 sur aucune liste.

24 La sélection a été due parfois simplement à l'arrogance d'un garde ou à

25 l'arrogance de ceux qui faisaient office de garde dans le camp. Si bien

1 que les personnes concernées ont été sélectionnées au hasard, de manière

2 aléatoire, ont été envoyées au camp et ont été tuées à Omarska; un camp où

3 la situation était bien pire qu'à Trnopolje. De nombreuses jeunes filles

4 ont été violées à Omarska.

5 Question: Le temps que nous avons est limité, je vais donc vous demander

6 d'être succinct dans vos réponses. Je voudrais savoir ce qu'il est advenu

7 du domicile de vos parents, de la maison familiale?

8 M. Mujadzic (interprétation): Leur maison, c'était la première de

9 Prijedor. Et le 23 mai, lorsque les chars ont pris la direction de

10 Hambarine, c'était la première maison qui avait été pilonnée, la première

11 maison incendiée, la première maison détruite alors qu'il n'y avait aucune

12 raison de le faire puisque la ville était complètement déserte.

13 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai plus de questions, Monsieur le

14 Président.

15 M. le Président (interprétation): Merci.

16 (Questions du Président au témoin, M. Mirsad Mujadzic.)

17 Dans le cadre de votre déposition, vous avez donné deux noms: le Dr Salko

18 Sikura et le Dr Sadikovic. Pouvez-vous nous dire ce qu'il est advenu de

19 ces deux personnes?

20 M. Mujadzic (interprétation): Tous deux ont été tués au camp d'Omarska.

21 Question: Est-ce que vous en êtes certain ou bien est-ce que ces personnes

22 sont toujours portées disparues?

23 Réponse: Pour ce qui est du Dr Sadikovic et du corps qui a été identifié

24 comme étant celui du Dr Sadikovic, eh bien ce corps a été déterré

25 récemment dans la région de Sanski Most. Maintenant, en ce qui concerne le

1 Dr Sikora, il y a de nombreux témoins du camp d'Omarska qui ont déclaré et

2 confirmé qu'ils avaient assisté à son meurtre.

3 Question: Vous avez dit quelles étaient les relations que vous aviez avec

4 le Dr Sikora, mais vous n'avez pas parlé du Dr Sadikovic dans ce contexte.

5 Pouvez-vous nous expliquer quel était son rôle, quelle était sa

6 profession?

7 Réponse: Le Dr Sadikovic, c'était un médecin très cultivé qui avait suivi

8 une formation très poussée, il avait travaillé en Afrique pour les Nations

9 Unies. Il venait d'une famille très respectée à Prijedor. Nous étions des

10 amis proches, nous nous connaissions assez bien. Et le docteur Sadikovic

11 était tout à fait neutre dans sa prise de position, sa femme était serbe.

12 Et jamais d'aucune manière que ce soit il n'a adhéré au SDA, jamais il n'a

13 pris d'engagement politique quel qu'il soit au sein d'aucun parti. Il a

14 fait énormément de choses, d'efforts pour préserver la paix à Prijedor.

15 Ai-je répondu à votre question Monsieur le Président, peut-être ai-je

16 oublié de dire quelque chose?

17 M. le Président (interprétation): Merci de votre réponse. Vous avez évoqué

18 de nombreux sujets de manière approfondie. Il me faut donc passer un petit

19 peu du coq à l'âne, je m'en excuse, et la question suivante que j'aimerais

20 vous poser, c'est si le poste de police faisait partie du centre de

21 sécurité de l'Etat de Banja Luka ou pas?

22 Réponse: Oui. Oui, ça faisait partie du centre de service de sécurité de

23 Banja Luka.

24 Question: En êtes-vous certain? Parce que dans le résumé qui, bien

25 entendu, n'est pas une pièce officielle, il est dit que le poste de police

1 ne faisait pas partie du centre de sécurité de Banja Luka, car Prijedor

2 n'était pas devenu partie intégrante de la région autonome serbe de la

3 Bosanska Krajina.

4 Réponse: Oui, je pense qu'il convient d'apporter ici une précision.

5 Officiellement le ministère des Affaires intérieures de Bosnie-Herzégovine

6 est divisé en plusieurs parties. Vous avez d'abord le ministère central à

7 Sarajevo qui avait différents centres chargés des services de sécurité à

8 Banja Luka, Tuzla, Sarajevo, Mostar, etc., et chacun de ces centres

9 régionaux contrôlaient des postes de sécurité publique.

10 La mise en place de la région autonome de la Krajina a eu pour conséquence

11 que le dirigeant du centre des centres régionaux de Banja Luka, placé en

12 dehors du cadre juridique prévu, du cadre juridique qui existait

13 auparavant -à savoir, celui qui dépendait du ministère de Bosnie-

14 Herzégovine-, le ministre envoyait de nombreuses décisions au poste de

15 sécurité publique, donc passant au-dessus des centres régionaux dont le

16 rôle était un rôle de coordination.

17 Et le poste de sécurité ou le poste de police de Prijedor souhaitait

18 maintenir les liens qui existaient avec le ministère de Sarajevo. Et pour

19 faire face à cette situation, nous avons proposé, étant donné que les

20 centres de police de la région autonome de la Krajina exigeaient que

21 toutes communications avec Sarajevo soient interrompues et que les seuls

22 ordres auxquels devait répondre la police étaient ceux qui émanaient de la

23 région autonome de la Krajina.

24 Nous, dans ces conditions, nous avons proposé que les centres en question

25 soient toujours placés sous le contrôle de Sarajevo. Mais nous pensions

1 qu'il fallait également un certain niveau de coordination avec la police

2 de la Krajina pour éviter des conflits. Mais à par cela, la police dans la

3 région autonome de la Krajina s'est elle-même privée de toutes

4 prérogatives de légalité puisqu'elle s'est elle-même séparée, elle-même

5 coupée des liens du ministère central qui se trouvait à Sarajevo. Je ne

6 suis pas sûr d'avoir véritablement expliqué les choses clairement, j'ai

7 fait de mon mieux.

8 Question: Si vous le savez, pouvez-vous nous dire qui était le supérieur

9 au commandant d'Omarska et de Keraterm?

10 Réponse: Vous parlez de leur supérieur direct. Bien. A ma connaissance le

11 commandant du camp d'Omarska, c'était Milan Kovacevic alias "Misa", et le

12 commandant de Trnopolje, c'était Slobodan Kuruzovic.

13 Question: Mais aux ordres de qui obéissaient-ils?

14 Réponse: Les ordres auxquels ils obéissaient venaient de la cellule de

15 crise. Comme je l'ai déjà déclaré sur la base de nombreux documents. Ainsi

16 par exemple l'ordre portant interdiction de libérer les prisonniers du

17 camp d'Omarska; cet ordre, on voit qu'il porte la cellule de crise. Il est

18 manifeste que c'est la cellule de crise qui est à l'origine de cette

19 décision et ceci permet de faire la lumière de la relation de

20 subordination qui existe entre les commandants d'Omarska et la cellule de

21 crise.

22 Question: La cellule de crise, mais à quel niveau?

23 Réponse: Dans le cas d'espèce, il s'agissait de la cellule de crise au

24 niveau de la municipalité de Prijedor. Mais certaines des décisions

25 venaient de la région autonome de la Krajina et de sa cellule de crise.

1 Question: Quel était le rôle de la police dans les camps, si elle en avait

2 un? Je parle de la police municipale.

3 Réponse: Si vous vous souvenez, on a présenté un document un ordre donné à

4 la police pour mettre en place le camp d'Omarska, il existe d'autres

5 ordres mais les détails m'échappent pour l'instant.

6 Question: Oui, je comprends bien. Mais nous ne pouvons pas simplement nous

7 appuyer sur des statuts, sur des règlements comme je l'ai indiqué à

8 l'intention de la défense. La question est de savoir si ces ordres ou non

9 étaient suivis d'effet, et ce que vous en savez vous-même concrètement.

10 Réponse: Je crois qu'en pratique la police de Simo Drljaca allait au-delà

11 de l'obéissance quand il s'agissait de ces ordres, il faisait plus

12 qu'obéir à ces ordres.

13 Question: Je retire ma question, si votre réponse se base uniquement sur

14 des informations reçues de tiers. Que savez-vous de la prise de contrôle

15 de l'émetteur de la télévision sur le mont Kozara?

16 Réponse: D'après les informations que nous avons reçues, cet émetteur a

17 été pris par la JNA. Certains d'entre nous sont allés sur place pour voir

18 ce qui se passait et ils ont constaté que l'émetteur était gardé par les

19 soldats.

20 Question: On vous a demandé quelles étaient vos impressions concernant le

21 Dr Stakic, vous avez répondu en disant que le Dr Stakic était quelqu'un de

22 calme mais qui avait des idées bien arrêtées, que c'était plutôt un dur.

23 Est-ce que vous pouvez expliciter votre réponse?

24 Réponse: D'après ce que je sais du Dr Stakic, étant donné que je le

25 connaissais avant la guerre et d'après ce que je savais de lui, j'avais

1 l'impression que c'était quelqu'un qui n'était pas très différent du

2 reste. S'agissant de sa personnalité, j'avais l'impression que c'était

3 quelqu'un de stable, quelqu'un d'assez calme.

4 Mais ensuite dans mes conversations avec lui, après la mise en place de la

5 municipalité serbe et lorsque les soldats de réserve sont revenus de

6 Croatie et se sont livrés à des provocations à Prijedor, et avec tout ce

7 qui s'est passé, j'ai essayé de lui parler à plusieurs reprises. J'ai

8 invoqué notre amitié et les liens qui nous unissaient, parce qu'après tout

9 nous étions tous deux médecins, et c'est alors que j'ai compris, d'après

10 ces conservations que j'avais eues avec lui, j'ai compris deux choses: en

11 premier lieu que Stakic était convaincu que tout ce qu'il faisait, il le

12 faisait sur la base de ses convictions, il était convaincu de ce qu'il

13 faisait, et ses convictions, c'étaient celles des durs du type Karadzic.

14 Question: Comparaison à faire maintenant des rôles joués par M. Miskovic

15 et Stakic, lorsqu'il s'agit de parler de l'influence qui était la leur

16 lors de la prise du pouvoir à Prijedor. Lequel des d'eux considéreriez-

17 vous comme étant plus influent?

18 Réponse: A mon sens, à moi, je pense et dirais qu'au nom de la prise du

19 pouvoir, pour parler des gens au sein du SDS, M. Miskovic devait avoir un

20 peu plus d'influence. Mais chose intéressante, par la suite on ne voit

21 plus apparaître M. Miskovic dans les structures de la cellule de crise, ce

22 qui n'était pas sans m'étonner. Car à en juger d'après les attitudes qui

23 étaient les siennes et l'influence exercée par lui, tout portait à croire

24 que lui aussi devait faire partie de cette instance, de ce corps, plutôt

25 que d'être ailleurs en dehors d'eux.

1 M. le Président (interprétation): Quel le rôle actuel que vous jouez dans

2 la vie politique de la Bosnie-Herzégovine si un tel rôle existe?

3 M. Koumjian (interprétation): Cette question concerne l'actualité, n'est-

4 ce pas?

5 M. le Président (interprétation): Oui, bien entendu.

6 M. Mujadzic (interprétation): Depuis la fin de la guerre, plus précisément

7 depuis les accords de Dayton, une fois que mon mandat de député a expiré,

8 j'ai mis un terme à tout engagement politique qui serait le mien. Je ne

9 m'étais d'ailleurs jamais considéré comme étant un politicien et les seuls

10 motifs pour lesquels je me suis trouvé impliqué dans les soi-disant

11 événements politiques -parce que ce qui s'était passé dépasse le

12 politique-, ces motifs étaient de pouvoir contribuer à des évolutions

13 davantage démocratiques dans l'ex-Yougoslavie, mais voilà que les

14 évolutions telles que nous les avons connues, ont apporté autre chose.

15 Ce que vous n'ignorez pas, voilà sur la vague des événements. Disons, je

16 dirais que je suis resté jusqu'à la fin de la guerre, c'est-à-dire vers

17 les années 1996 et une fois que tout ceci s'est arrêté, j'ai retrouvé ma

18 profession, je ne me suis plus occupé de politique. Actuellement, je vis

19 (expurgé) et je n'ai rien à voir avec les quelques structures

20 politiques quelles qu'elles soient, mises en place en Bosnie-Herzégovine.

21 M. le Président (interprétation): On doit pouvoir expurger enfin le lieu

22 de résidence du témoin. Merci.

23 Monsieur le Juge Fassi Fihri.

24 (Questions de M. le Juge Fassi Fihri au témoin, M. Mirsad Mujadzic.)

25 M. Fassi Fihri: Vous avez conclu votre interrogatoire principal le mardi

1 28 mai dans une déclaration au terme de laquelle vous avez dit en

2 substance: "Le Dr Stakic cultivait la haine entre les communautés et

3 sapait tout sentiment de tolérance entre elles".

4 Pouvez-vous nous dire quels sont les éléments qui vous permettent d'être

5 aussi formel?

6 M. Mujadzic (interprétation): Je vous prie, Monsieur le Juge: si vous

7 pouviez être un peu plus précis pour parler du moment pendant lequel vous

8 avez pris note de cette déclaration? Je ne me souviens pas en effet

9 d'avoir déclaré quelque chose du genre.

10 Question: C'est le compte rendu d'audience à la dernière page, je peux

11 vous lire si vous voulez exactement ce que vous avez dit: "Et c'est

12 pourquoi Karadzic a mis toute sa confiance dans le Dr Stakic car le Dr

13 Stakic vient en fait d'une zone de prédominance chetnik, qu'il a tenté de

14 créer un fossé entre Bosniens et Serbes, a tenté de saper ce sentiment de

15 tolérance et surtout cette conviction qu'il était possible pour ces deux

16 groupes ethniques de cohabiter dans la zone. En procédant à l'assassinat

17 d'un nombre aussi important de personnes, il a voulu susciter la haine au

18 niveau de la population, ce qui ne pouvait que se transformer en un

19 obstacle à la coexistence de plusieurs groupes ethniques de la zone."

20 Réponse: Dans ma déclaration, dans ma déposition, il est dit que le Dr

21 Stakic devait être un homme de confidence pour le Dr Karadzic. La preuve

22 en est, qu'il a été élu membre du comité directeur du parti de la

23 République donc, à savoir du SDS, le fait qu'il a été nommé président de

24 la cellule de crise, chose qui n'aurait certainement pas pu être faite

25 sans l'approbation, sans l'accord de la direction centrale du parti. D'où

1 découle le fait que le Dr Karadzic devait avoir vraiment une confiance en

2 Stakic.

3 C'était la première partie de ma déposition, la seconde partie de ma

4 déposition concerne le Dr Karadzic où il est dit que celui-ci avait tenté

5 de creuser un fossé important entre les deux communautés qui faisaient

6 preuve de tolérance l'une à l'égard de l'autre, en faisant tuer énormément

7 de gens. Et en effet à Prijedor, énormément de gens se sont fait tuer. Ce

8 qui fait que lorsque plus de 3.500 hommes ont été tués à Prijedor, cette

9 tolérance a souffert et a été compromise.

10 Je n'ai pas dit que le Dr Stakic, quant à lui, a propagé le sentiment de

11 haine et qu'il a sapé ce sentiment de tolérance, j'ai dit que c'était un

12 homme, un de ceux qui étaient parmi les confidentiels du Dr Karadzic et

13 que l'idée de saper la tolérance et l'idée de toute cette description,

14 c'était l'idée du Dr Karadzic. Et j'ai expliqué comment ceci a été fait,

15 en effet moyennant la mort à laquelle furent mis plus de 3.500 hommes et

16 femmes de Prijedor.

17 M. Fassi Fihri: Je vous remercie pour ces éclaircissements.

18 (Questions de M. le Juge Vassylenko au témoin, M. Mirsad Mujadzic.)

19 M. le Président (interprétation): C'est au Juge Vassylenko.

20 M. Vassylenko (interprétation): Monsieur Mujadzic, dans votre déposition

21 de lundi dernier, en page 5055, vous avez dit que le parti SDS a été formé

22 à Prijedor et qui, en 1990, était entré en collision avec le SDS, et vous

23 avez dit que M. Stakic a été, lui aussi, parmi ceux qui ont fondé le Parti

24 radical serbe.

25 Dans ce sens-là, pouvez-vous nous dire avec un peu plus de détails ce que

1 représentait le Parti radical serbe et comment se présentait le programme

2 de ce parti?

3 M. Mujadzic (interprétation): De par ses options politiques, le Parti

4 radical serbe est un parti royaliste. Ce parti se basait sur les idées sur

5 lesquelles reposait la conception de base du mouvement monarchique. Lors

6 de la Seconde Guerre mondiale, en ce temps, à la tête du mouvement se

7 trouvait Draza Mihajlovic, c'est-à-dire son armée à lui, composée de

8 formations chetniks. Pendant la Seconde Guerre mondiale, en vérité pendant

9 la Grande Guerre, la Première Guerre mondiale, je le répète, ils ont joué

10 un rôle crucial lors de la défense du royaume de Serbie à l'époque et ce

11 fut un rôle positif.

12 Or pendant la Seconde Guerre mondiale, ces formations militaires ont

13 perpétré de terribles exactions à l'encontre de la population non serbe en

14 Bosnie-Herzégovine, en Serbie, au Monténégro. Est connu déjà de triste

15 mémoire ce crime de Foca, où ne serait-ce qu'en une journée, plusieurs

16 milliers, plus de 7.000 Bosniens, ont trouvé la mort.

17 Or toutes ces formations-là ayant ce passé-là et ayant évidemment cette

18 réputation-là, ne pouvaient pas rencontrer autre chose qu'une grande

19 méfiance et suspicion aux yeux des Bosniens.

20 Question: Et quelle était la position et quel était le rôle du Dr Stakic

21 au sein du Parti radical serbe?

22 Réponse: Je n'en détiens pas vraiment d'éléments solides, d'informations.

23 Question: Dans quelles conditions le Parti radical serbe est-il entré en

24 coalition avec le SDS?

25 Réponse: Stojan Vracar (phon) qui, à ma meilleure connaissance, était le

1 président du Parti radical serbe au temps de la coalition qui se mijotait

2 avant les élections législatives, s'est assuré la position des candidats,

3 et cela au nom d'une coalition faite par le SDS et le parti radical, en ce

4 qui concerne la nomination à faire de députés pour le parlement de la

5 Bosnie-Herzégovine.

6 Quelques autres membres du parti radical serbe eux aussi se sont trouvés

7 candidats de la liste commune du Parti radical serbe et de l'Alliance

8 serbe démocratique et cela à l'échelle municipale. S'agissait-il donc

9 d'une coalition, et je dirais vraiment de type classique?

10 Par la suite, lorsque les nouvelles autorités furent mises en place, je ne

11 pourrais vraiment pas en parler en vous apportant plus de détails, de

12 données pour savoir s'il était exact de dire que le Dr Stakic était venu à

13 la place, à la fonction de vice-président de la municipalité au nom de la

14 coalition du Parti radical serbe et du SDS, et cela au nom cette fois-ci

15 surtout du Parti radical serbe. Je n'affirme rien, mais je dirai que c'est

16 une information de seconde main seulement à vérifier surtout.

17 Question: Très bien. Lors de votre déposition, vous avez fait mention de

18 la Ligue patriotique avec à sa tête, M. Halilovic, pouvez-vous nous dire

19 ce que c'était cette Ligue patriotique, était-ce un parti? Etait-ce une

20 autre entité ou mouvement?

21 Réponse: La Ligue patriotique est un organisme qui regroupe les patriotes

22 de Bosnie-Herzégovine, animés par la seule idée de défendre la patrie,

23 défendre la Bosnie-Herzégovine, tirant un enseignement de ce qui s'était

24 passé en Slovénie où, grâce à une bonne organisation, les Slovènes ont pu

25 livrer résistance avec succès à la JNA, tirant un enseignement également

1 de la résistance couronnée de succès faite par les Croates à l'encontre de

2 la JNA.

3 Voilà qu'il y avait une initiative libre prise par des citoyens ou par des

4 officiers qui ont déserté la JNA pour organiser la Ligue patriotique et

5 qui, -je le dis bien-, avaient pour principal objectif, la défense de la

6 patrie de la Bosnie-Herzégovine.

7 L'emblème de la Ligue patriotique était les armoiries de la vieille

8 dynastie de l'ancienne Bosnie de la famille noble de Kotrumanic (phon),

9 c'étaient pratiquement des fleurs de lys, or sur azur. Nous parlons donc

10 tout de suite d'une influence directe de la famille d'Anjou, de la famille

11 noble de France.

12 Or ce blason plongeait directement dans le passé pour témoigner de la

13 Bosnie-Herzégovine, du temps où celle-ci disposait d'un caractère d'Etat.

14 Or tous ceux qui, animés par de tels états d'âme et disposition d'esprit

15 évidemment, ont fait ce qu'ils ont fait considérant que dans le cas d'un

16 tel organisme, ils pouvaient trouver la place qui était la leur.

17 Question: Connaissez-vous le nom de famille de M. Halilovic ou le prénom?

18 Et M. Halilovic était-il à une position quelconque importante au

19 gouvernement de Bosnie-Herzégovine?

20 Réponse: Oui, il se prénommait Sefer, Sefer Halilovic. Pour autant que je

21 sache plus tard, il sera nommé par la présidence de Bosnie-Herzégovine à

22 la fonction du commandant du quartier général principal de l'armée de

23 Bosnie-Herzégovine.

24 Question: Lors de votre témoignage, mardi dernier, je me réfère au

25 transcript à la page 52, vous avez dit qu'en date du 16 mai, il a été

1 proclamé que l'ancienne JNA, dans le territoire de la Bosnie-Herzégovine,

2 n'était plus l'armée populaire yougoslave mais qu'elle était rebaptisée en

3 tant qu'armée serbe. Pratiquement est-ce dire que cette armée serbe était

4 devenue l'armée de la Republika Srpska?

5 Réponse: Par le retrait de la JNA de la Slovénie et de la Croatie, le gros

6 des forces de la JNA se trouvait stationné dans le territoire de la

7 Bosnie-Herzégovine. Un nombre important de chefs, d'officiers de Serbie

8 qui, par leur origine, n'appartenaient pas à la Bosnie-Herzégovine se

9 trouvent maintenant dans le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

10 Par conséquent, de droit et de fait, c'était la JNA, plus tard l'ensemble

11 de cette structure se fait prénommer, se fait rebaptiser en tant que

12 l'armée serbe, y compris de concert avec les réservistes venant de la

13 Bosnie-Herzégovine. Bien entendu, ces derniers venant des rangs de ceux

14 qui étaient d'origine ethnique serbe.

15 Question: A qui est tenu le commandant en chef de cette armée? A qui a-t-

16 il été subordonné et à qui devait-il faire rapport?

17 Réponse: Un premier commandant de l'armée serbe, je n'arrive pas à me

18 rappeler son nom, parce que pendant les hostilités, depuis le moment où

19 cette armée a été rebaptisée, plusieurs commandants se sont échangés à

20 cette fonction. Par conséquent, je ne peux pas me rappeler quel était le

21 nom du premier commandant, mais je sais que le commandant de l'armée serbe

22 devait faire rapport au président de la Republika Srpska, au Dr Radovan

23 Karadzic.

24 Question: Et quels étaient les rapports qui existaient entre l'armée serbe

25 et la cellule de crise de la région autonome de Krajina?

1 Réponse: Pour illustrer les rapports qui existaient, je vais dire ce que

2 j'ai pu entendre une fois en regardant une cassette vidéo, laquelle nous a

3 été communiquée à certains d'entre nous qui étions députés, moi qui étais

4 dans le territoire de la Krajina de Bosnie. Et cela à titre d'information,

5 ceci nous a été communiqué notamment par le ministre des Affaires

6 intérieures de Bosnie-Herzégovine.

7 Sur cette cassette, nous pouvons voir une conversation menée par Radovan

8 Karadzic, et le commandement de l'armée -encore, toujours la JNA-, est en

9 pleine agression contre la Croatie. Etant donné que cette conversation

10 assez longue, enfin l'essentiel de la conversation consistait à dire et à

11 faire dire que la population serbe ne voulait pas répondre de façon

12 adéquate à l'appel de mobilisation décrétée par la JNA, même de menus

13 incidents étaient intervenus, qui risquaient évidemment de donner lieu à

14 une rébellion armée plus importante.

15 A ce moment-là le colonel Kostic, de nom de famille, il me semble, a fait

16 appel à Karadzic, lui demandant d'intervenir aussitôt pour calmer les

17 esprits, calmer les gens, usant de l'autorité qui était la sienne pour que

18 les gens répondent à l'appel à la mobilisation lancée par la JNA.

19 Plus tard, lorsque la JNA présente sur le territoire de ce dont on parle,

20 s'était fait rebaptisée "armée serbe", eh bien, cette dernière s'est mise

21 directement sous le commandement du président proclamé de la Republika

22 Srpska de Bosnie-Herzégovine en la personne du Dr Radodan Karadzic.

23 Pour parler de la cellule de crise et parler de la région autonome de

24 Krajina et du commandement de l'armée serbe, je ne sais pas c'où vous vous

25 référez uniquement à la zone, au secteur qui se trouvait sous le contrôle

1 du corps d'armée de Banja Luka.

2 M. Vassylenko (interprétation): Je pensais également à l'échelon de la

3 République, mais également à celui de la municipalité.

4 Réponse: C'était Radodan Karadzic qui était de fait le commandant civil de

5 l'armée de Republika Srpska, pour parler évidemment de l'échelon de la

6 République.

7 Pour parler cette fois-ci, du niveau local, sans aucun doute, une

8 coopération étroite existait-elle entre les deux partis. Cela dit, dans

9 l'armée une hiérarchie directe est mise en place, un bon nombre de

10 décisions portant sur telle ou telle opération, sur telle ou telle action

11 de combat concret étaient de provenance du haut de l'état-major général de

12 la Republika Srpska, de l'armée de Republika Srpska.

13 Or, à l'échelle locale une coopération a pu être établie et dans des cas

14 spécifiques on peut parler d'une influence directe des politiciens du

15 niveau local sur les éléments militaires qui se trouvaient stationnés,

16 enfin dans le territoire de la municipalité en question.

17 M. le Président (interprétation): Y a-t-il d'autres questions de la part

18 des deux parties, mais cette fois-ci émanant uniquement, à la lumière de

19 ce qui est répondu par le témoin lorsqu'il devait répondre aux questions

20 posées par les Juges?

21 Si tel n'est pas le cas, s'il n'y a pas de question, ce qui me reste

22 encore, c'est de vous remercier de votre patience, de vous remercier des

23 informations que vous nous avez fournies en répondant à nos questions au

24 cours de ces quatre jours. Merci beaucoup.

25 Je lève l'audience. Nous reprendrons le travail en audience, jusqu'à mardi

1 prochain à 15 heures de l'après-midi.

2 (Le témoin, M. Mirsad Mujadzic, est reconduit hors du prétoire.)

3 (L'audience est levée à 13 heures 56.)

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