1 (Jeudi 20 juin 2002)

2 (L'audience est ouverte à 14 heures 35.)

3 (Audience à huis clos.)

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12 Pages 4927 à 4938– expurgées – audience à huis clos .

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25 (Audience publique à 15 heures 01.)

1 M. le Président (interprétation): Nous sommes en audience publique.

2 M. Ostojic (interprétation): Monsieur Sejmenovic, je vais revenir

3 brièvement à la déclaration que vous avez donnée au Tribunal en 2002.

4 Dans cette déclaration, comme nous l'avons déjà dit hier, vous avez dit

5 que vous avez passé en revue un certain nombre de documents de l'affaire

6 Stakic et vous nous avez déjà donné des réponses hier à cette question.

7 Mais qu'est-ce que signifie "des documents pertinents"? Qui a déterminé si

8 ces documents étaient pertinents pour l'affaire Stakic? Est-ce que vous

9 pouvez me répondre?

10 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, mais c'est moi qui dois

11 intervenir. Si c'est indispensable, c'est moi qui vais citer l'enquêteur

12 qui s'est occupé de cette affaire-là, mais les documents ont été mis à la

13 disposition du témoin par l'enquêteur du Tribunal.

14 M. le Président (interprétation): Mais je pense qu'actuellement c'est le

15 témoin qui témoigne et pas l'accusation, c'est la raison pour laquelle je

16 vais demander au témoin de donner la réponse à la question posée.

17 M. Sejmenovic (interprétation): On m'avait trouvé un certain nombre de

18 documents au cours de l'entretien, avant que cette affaire, ce procès soit

19 ouvert. Tout ce qu'on avait mis sur le bureau en ce qui me concerne, de

20 mon point de vue, était pertinent, car ce n'est pas moi qui avais fait une

21 sélection des documents qui m'ont été présentés; c'est l'équipe des

22 enquêteurs qui m'ont dit: "Est-ce que vous pouvez parcourir ces

23 documents?" Par conséquent, ce n'est pas moi qui ai procédé à la

24 sélection: ces documents se sont retrouvés devant moi.

25 Pourquoi sont-ils pertinents du point de vue juridique? C'est vous-même et

1 la Chambre qui devez le savoir, pas moi-même.

2 Maintenant, je ne sais pas pourquoi il est également pertinent que vous me

3 posiez les questions, comme vous m'en posiez tout à l'heure, à huis clos.

4 Moi, je vous respecte en tant qu'avocat et peut-être que cela a quelque

5 chose à voir avec l'affaire. Par conséquent, vous ne devez pas me poser

6 des questions en ce qui concerne la pertinence juridique. Moi, j'ai

7 accepté de coopérer et, alors, au moment où l'on m'a demandé d'étudier un

8 certain nombre de documents, moi, je les ai commentés; j'avais un certain

9 point de vue au sujet de ces documents.

10 C'est tout ce que je peux répondre à la question que vous venez de me

11 poser.

12 M. Ostojic (interprétation): Merci. Mais la question que je vous ai posée

13 ne concerne pas l'interprétation juridique du terme "pertinent"; vous

14 n'êtes pas juriste, n'est-ce pas?

15 Réponse: Non.

16 Question: Vous n'avez jamais fait de droit, n'est-ce pas?

17 Réponse: Non.

18 Question: Vous n'avez pas fait des études de droit, n'est-ce pas? C'est ce

19 que je vous ai posé comme question.

20 Réponse: Non, je n'ai jamais fait d'études de droit.

21 Question: Par conséquent, je ne vous demande pas de nous donner une

22 interprétation juridique de ce qui est pertinent ou pas pertinent. Ce que

23 je tiens à vous demander, étant donné que ce n'est pas vous qui avez

24 sélectionné les documents: vous ne saviez donc pas ce qui était pertinent

25 pour l'affaire du Dr Stakic et ce qui l'était?

1 Réponse: Moi, j'ai parcouru les documents qui m'ont été présentés. Si

2 quelqu'un m'avait demandé s'il y a un lien entre tous ces documents, à ce

3 moment-là, moi, en ma qualité d'ingénieur et pas de juriste, j'aurais pu

4 dire que c'est le SDS qui est le trait d'union, ainsi que la cellule de

5 crise, ainsi que tout ce qui s'est passé dans la région de Prijedor.

6 Mais dans ce sens-là, je ne pense pas que j'aurais pu aider plus, ni que

7 je pourrais vous aider davantage. Les documents concernaient effectivement

8 les sujets traités par ce Tribunal. C'est tout à fait logique: ce sont les

9 faits.

10 Ce qui est pertinent dans l'affaire concrète, ce n'est pas à moi de me le

11 demander; moi, je ne peux pas vous donner une interprétation de ce qui est

12 pertinent ou non du point de vue juridique; je l'ai déjà précisé.

13 Question: Par conséquent, je souhaite vous remercier et vous poser

14 d'autres questions, toujours au sujet de la pertinence.

15 Si j'ai bien compris, au moment où vous avez signé ces déclarations, au

16 cours de cet entretien, Mme Joanna Korner était présente, n'est-ce pas?

17 Réponse: Oui, je pense que oui.

18 Question: Vous vous souvenez ou vous n'en êtes pas sûr?

19 Réponse: Je ne sais pas, je ne m'en souviens pas. J'ai signé ces

20 déclarations après un entretien, après un moment que j'ai eu à parcourir

21 le document. Elle était peut-être présente ou non. C'était, de toute

22 façon, tout à fait formel. Moi, j'ai parcouru les documents que j'ai

23 signés et puis c'est tout.

24 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire, très brièvement, combien de

25 temps vous avez pris pour parcourir les documents que vous n'avez pas

1 sélectionnés vous-même? Combien de temps il vous a fallu?

2 Réponse: Combien de temps? Deux ou trois jours, à plusieurs reprises. Car

3 nous nous sommes entretenus également sur un certain nombre de documents.

4 On m'a posé des questions au sujet d'un certain nombre de documents. Il y

5 avait d'autres documents sur lesquels je ne pouvais pas dire quoi que ce

6 soit, je n'avais pas pu les commenter. Il y avait d'autres documents sur

7 lesquels j'avais également mon point de vue dans d'autres affaires. Il

8 n'est pas impossible que j'aie dit qu'il y avait un certain nombre de

9 documents qui m'ont été montrés déjà lors de procès dans d'autres

10 affaires. Mais moi, je n'ai pas pensé que c'était important que je prenne

11 une feuille de papier, puis un crayon, et que je porte les numéros d'ordre

12 sur les documents et que je prenne en compte le temps également que j'ai

13 passé sur les documents. De toute façon, la prochaine fois, si je reviens,

14 je le ferai et je saurai vous répondre combien de temps je suis resté à

15 examiner les documents.

16 Question: Merci beaucoup, Monsieur Sejmenovic.

17 Maintenant, j'aimerais passer à une autre question. Hier, très brièvement,

18 nous avons discuté. Je vais essayer également de passer en revue toute

19 cette période qui s'est écoulée depuis les élections qui ont eu lieu en

20 novembre 1990; c'est une période qui est très pertinente et très

21 importante. Mais je vais également inclure septembre 1992. Je vais vous

22 poser les questions qui concernent la période qui a précédé les élections,

23 donc la période qui a commencé avant 1990. N'allez pas trop dans le passé,

24 mais essayez de nous dire quelque chose au sujet de la création des

25 partis: SDS, HDZ, SDA. Je pense que c'est beaucoup plus proche de novembre

1 1990, n'est-ce pas?

2 Réponse: Moi, je vais essayer de vous aider. C'est tout. Posez-moi les

3 questions.

4 Question: Merci. Il y avait un accord auquel sont parvenus les trois

5 partis de la majorité -SDA, HDZ, SDS-, en novembre 1990. Est-ce que c'est

6 correct?

7 Réponse: Au niveau de la République de Bosnie-Herzégovine, il y a eu

8 plusieurs entretiens qui ont eu lieu entre les trois partis que vous avez

9 cités. C'était au niveau de la direction et des hauts représentants. Et

10 puis, il y avait un accord également entre les trois partis que, si jamais

11 on emporte la victoire, à ce moment-là, on allait procéder à la formation

12 d'un Gouvernement de coalition. C'est ce que je savais à cette époque-là.

13 Question: Et en ce qui vous concerne, cet accord était justement d'aboutir

14 à une coalition. Mais entre quels partis?

15 Réponse: Mais nous parlons de la période qui a précédé les élections,

16 n'est-ce pas? Au cours de cette période, il y a eu un certain nombre

17 d'entretiens qui ont eu lieu entre les dirigeants des trois partis

18 nationaux, SDS, SDS et HDZ. C'était un fait de notoriété publique, cela a

19 été publié dans les médias, la télévision en avait parlé, etc.

20 Question: Est-ce que cet accord auquel sont parvenus ces trois partis dont

21 vous venez de parler, est-ce que cet accord a été rédigé sous forme écrite

22 ou bien, éventuellement, il s'agissait d'un accord oral?

23 Réponse: Je ne m'en souviens pas s'il y avait des formes écrites. Je sais

24 qu'il y avait un certain nombre de principes qu'on avait déterminés de

25 manière très ferme et on avait dit comment on allait répartir le pouvoir.

1 Je suis sûr qu'on est parvenu à un accord oral. Je ne sais pas: à

2 Sarajevo, vous pouvez vérifier s'il y avait éventuellement un accord

3 écrit.

4 Question: Merci. Et sauriez-vous nous dire quel était le contenu de cet

5 accord, de cet accord qui était très ferme? Donc quelle était la substance

6 de cet accord?

7 Réponse: Je pourrais vous dire que la substance même de cet accord était

8 la suivante: une fois qu'on aura remporté la victoire du Parti communiste

9 ou des partis de gauche, qui sont issus du Parti communiste, si nous

10 obtenons les élections, on va répartir le pouvoir avec la participation de

11 tous les trois partis, qui seront représentés de manière d'égal à égal au

12 sein du pouvoir. Le parti qui aura obtenu la majorité des voix aura le

13 droit d'avoir des postes de dirigeants et, ensuite, ceux qui ont moins de

14 voix obtiendront d'autres postes.

15 Au niveau de la République, globalement parlant, et au niveau local, nous

16 avons également reçu des consignes selon lesquelles il était indispensable

17 également d'intégrer l'opposition partout où c'était indispensable, à

18 savoir d'offrir un certain nombre de postes aux partis d'opposition.

19 Il y a un certain nombre d'endroits en Bosnie où l'on est arrivé à

20 répartir le pouvoir de cette façon-là. A Prijedor, on a essayé de le

21 faire, mais on n'est jamais parvenu à un accord avec d'autres partis ou,

22 pour parler précisément, avec le SDS, peut-être même avec le HDZ, mais je

23 ne me souviens pas. C'était une plate-forme qui était généralisée et qui a

24 été mise en application, tout au moins dans une première étape.

25 Question: Et est-ce que vous considérez que le SDS a violé cet accord

1 auquel vous avez abouti avant les élections de novembre 1990?

2 Réponse: Je ne pense pas. De quelle partie de l'accord parlez-vous? Moi,

3 j'ai parlé d'un certain nombre d'éléments qui sont contenus dans l'accord.

4 Question: Mais ce que j'aimerais savoir c'est votre point de vue: est-ce

5 que, d'après vous, avant les élections, en novembre 1990, le SDS avait

6 porté préjudice, avait mis en cause cet accord auquel vous êtes parvenu,

7 qu'il s'agisse d'un élément ou de l'autre?

8 Réponse: Au niveau de la République ou au niveau de la municipalité?

9 Question: A deux niveaux: aussi bien de la République que de la

10 municipalité.

11 Réponse: Avant les élections, ni au niveau de la République ni au niveau

12 de la municipalité, il n'était pas possible de violer des accords, étant

13 donné que les élections n'avaient pas eu lieu et que le pouvoir n'a pas

14 emporté la victoire aux élections. Par conséquent, il y a eu des

15 malentendus une fois que des élections ont été organisées que les

16 résultats ont été obtenus. Il y avait un certain nombre de négociations

17 entre les partis au niveau de la République, ceci en ce qui concerne la

18 répartition des postes les plus importants au niveau municipal. C'est un

19 processus qui s'est terminé sans grandes complications. Il y a eu quelques

20 municipalités, ultérieurement, où il y a eu des problèmes au niveau de la

21 répartition du pouvoir. Si nous parlons de cette phase ultérieure, à ce

22 moment-là, on pourrait dire que, d'une façon ou d'une autre, le SDS a

23 violé l'accord. Ça, c'est le point de vue que j'ai, le point de vue de

24 quelqu'un qui était fonctionnaire du SA et sur la base de ce que nous

25 avons proposé au SDS au niveau local.

1 A cette époque-là, il y a eu un écart –moi, je peux dire ça- par rapport à

2 l'accord auquel nous sommes parvenus.

3 Question: Est-ce que vous voulez affirmer que vous avez participé à la

4 création des autorités municipales ou du gouvernement de la municipalité

5 de Prijedor, après les élections du mois de novembre 1990?

6 Réponse: Le parti du SDA a participé à la création des autorités

7 municipales.

8 Question: Est-ce que vous-même, Monsieur Sejmenovic, vous avez participé à

9 la création de ces autorités?

10 Réponse: Mais moi, je n'étais pas dans l'exécutif. J'étais au courant de

11 ce qui se passait. Je n'étais pas candidat pour les organes exécutifs et

12 je n'ai pas participé à ce pouvoir. Par conséquent, je n'ai pas non plus

13 inventé une nouvelle variante de la répartition.

14 Pour ce qui concerne les postes de direction, cela allait assez vite mais,

15 à partir du moment où l'on a commencé à répartir les différents

16 portefeuilles, il y a eu un certain nombre de complications,

17 manifestations qui se sont manifestées.

18 Question: Vous étiez présent, mais vous n'avez pas participé; est-ce que

19 je vous ai bien compris? En d'autres termes, vous n'avez pas participé

20 dans la création du Gouvernement de Prijedor, dans votre municipalité.

21 Est-ce que c'est comme ça que je dois vous interpréter?

22 Réponse: Il y avait le parti et il y avait les organes du parti. Et, d'un

23 autre côté, il y avait deux autres partis. Les structures du parti, en

24 général, se rencontraient pour déterminer un certain nombre de

25 propositions. Et après les entretiens, qu'il s'agisse des résultats qui

1 sont bons ou mauvais, ces résultats devaient être présentés au comité

2 exécutif. Par conséquent, si quelqu'un est membre du comité exécutif, il

3 ne doit pas être le président ou le vice-président. Il est très bien

4 informé de ce qui s'est passé.

5 Qu'est-ce que c'est la participation? C'est de lever la main. Ou

6 éventuellement, si vous préparez une proposition au nom des autres. C'est

7 tout à fait relatif. Si j'étais dans la direction du parti, il n'y avait

8 pas un seul homme qui y régnait.

9 Le parti se composait donc de la présidence, du comité exécutif et du

10 comité municipal. Et moi, j'ai participé activement dans ces organes. Par

11 conséquent, j'étais au courant, je savais ce qui se passait. Je n'étais

12 pas membre de l'équipe de négociations; dans ce sens-là, je n'étais pas au

13 courant. Là, vous pouvez éventuellement avoir raison, car je ne suis

14 jamais rendu aux réunions, par exemple, qui regroupaient trois

15 fonctionnaires du SDS, trois fonctionnaires du SDA et trois du HDZ. Moi,

16 je n'ai pas participé à ce type de négociations. Je ne sais pas ce qu'ils

17 ont échangé lors de tels types de négociation. Sur le plan verbal, je ne

18 connaissais pas comment ça se passait, mais je sais ce qu'ils avaient

19 comme besoins et devoirs de nous communiquer à nous autres, qui étions

20 membres des organes du parti.

21 On avait une solution qui était tout à fait facile à trouver. Il y avait

22 un certain nombre de postes qu'il fallait offrir aux uns et aux autres.

23 Par conséquent, il y avait des propositions qui ont été faites sur la base

24 de ce que nous avons pensé devoir faire. C'est tout simple, il fallait

25 répartir le pouvoir.

1 Je vous en prie.

2 Question: Merci. Mais est-ce que j'ai raison de dire que vous avez

3 participé quand même à la création des autorités municipales, pas comme

4 membre à Prijedor mais comme vice-président, comme quelqu'un qui était au

5 SDA? Est-ce que j'ai raison de le dire?

6 Réponse: Si vous le voulez, moi, je veux bien. De cette façon-là, oui.

7 Question: Est-il vain de dire, Monsieur, que, sur la base de cet accord,

8 le SDA à Prijedor avait pris pour son parti le maire, enfin le président

9 de l'assemblée municipale? C'était Cehajic, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui, mais il ne faut pas oublier qu'avant les élections, le SDA

11 aurait dû désigner le président de l'assemblée municipale; c'était un

12 accord auquel nous sommes parvenus avant les élections. Ce n'était pas une

13 requête, c'était tout simplement le résultat des élections. C'est le SDA

14 qui aurait dû occuper le poste du président de l'assemblée nationale et le

15 SDS aurait dû occuper le poste du gouvernement municipal.

16 On a dit que, si le SDA était victorieux, à ce moment-là, le président de

17 l'assemblée municipale serait le représentant du SDS et le gouvernement

18 serait présidé par le SDA. Cette transition a été faite; c'est Muhamed

19 Cehajic qui a pris la place de Pavic et, à la place de celui qui se

20 trouvait au niveau du gouvernement, feu le docteur Kovacevic a été désigné

21 comme le représentant du SDS.

22 Par conséquent, nous avons réalisé quelque chose auquel nous sommes

23 parvenus avant les élections. Ce n'était pas le problème au niveau du

24 président de l'assemblée et du président du gouvernement qui s'était posé,

25 les problèmes se sont manifestés pour d'autres postes.

1 Question: Mais c'est la raison pour laquelle, dans ma question, je vous ai

2 dit "sur la base d'un accord entre les partis" et vous avez parlé de Marko

3 Kovacevic. Est-ce que vous parlez de Milan Kovacevic ou de Marko

4 Kovacevic, qui est devenu président du gouvernement municipal, pour que ce

5 soit consigné bien dans la transcription?

6 Réponse: Moi, je n'ai pas parlé de Marko Kovacevic; j'ai dit "feu le

7 docteur Kovacevic", et Muhamed Cehajic est devenu président de l'assemblée

8 municipale à la place de Marko Pavic. Il n'est pas impossible qu'une

9 erreur se soit glissée dans la traduction.

10 Question: Oui, c'est fort possible. C'est la raison pour laquelle je

11 voulais véritablement que ce soit clair et que ça entre dans la

12 transcription. Le poste n°1, après les élections du mois de novembre 1990,

13 ce poste a été désigné par le parti SDA, et le deuxième, la deuxième place

14 a été offerte au SDS ou, pour parler précisément de la personne, à feu le

15 docteur Kovacevic. Est-ce que c'est correct?

16 Réponse: Oui, c'est correct.

17 Question: Par conséquent, il s'agissait des deux postes les plus

18 influents, n'est-ce pas, dans l'ensemble de la municipalité de Prijedor

19 depuis les élections du mois de novembre 1990?

20 Réponse: Oui, ce sont les deux fonctions les plus importantes au niveau de

21 la municipalité, on peut le dire comme ça.

22 Question: Et est-ce que vous pouvez nous dire, pour ce qui concerne ces

23 deux postes les plus importants, quelles étaient les tâches et les

24 obligations du président de l'assemblée municipale et du président du

25 gouvernement, donc de Cehajic et de Kovacevic, respectivement?

1 Réponse: Je ne peux pas vous donner les détails, je sais à peu près. Pour

2 ce qui concerne l'assemblée nationale, c'est un législatif, c'est un

3 organe suprême législatif, et c'est un organe qui est présidé…, qui

4 propose l'ordre du jour et qui convoque les séances par le président de

5 l'assemblée municipale. Et dans le peuple, on l'appelait "le maire". Par

6 conséquent, il s'agit d'un organe suprême législatif au niveau de la

7 municipalité.

8 Est-ce que je peux terminer, s'il vous plaît? Vous pouvez m'écouter?

9 Question: Je vous en prie, excusez-moi. Vous pouvez poursuivre.

10 Réponse: En ce qui concerne l'assemblée, je vous ai dit que c'était

11 l'organe législatif suprême, mais il y avait également un exécutif, et

12 c'est un principe généralisé, non seulement chez nous, mais dans la

13 plupart des pays dans le monde.

14 Le chef du gouvernement municipal ou le chef du conseil municipal, comme

15 on l'appelait, était le docteur Kovacevic. C'était le président du comité

16 exécutif. Il avait les prérogatives de convoquer les séances du

17 gouvernement, alors que les chefs de tous les portefeuilles -tels

18 l'agriculture, l'économie, la culture, la santé- étaient représentés dans

19 ce gouvernement.

20 En ce qui concerne les prérogatives du gouvernement, c'était de convoquer

21 les séances du gouvernement, de présider ces séances gouvernementales, de

22 déterminer un certain nombre de sujets qui allaient être à l'ordre du

23 jour, d'arrêter les décisions et de mettre en exécution un certain nombre

24 de précisions, de proposer les lois, les modifications de lois; après

25 quoi, l'assemblée siège et adopte ces lois, ou éventuellement apporte les

1 modifications aux lois.

2 Voilà, c'était la substance de ces deux fonctions.

3 Question: Quand vous dites que feu le docteur Kovacevic était président du

4 gouvernement, il était par conséquent président du comité exécutif de la

5 municipalité de Prijedor, n'est-ce pas?

6 Réponse: Je vous dis que, dans notre terminologie, c'était le président du

7 comité exécutif, mais c'est le président du gouvernement municipal, en

8 d'autres termes.

9 Question: Après cette brève période qui s'était écoulée, après les

10 élections, Cehajic, quelle était son influence au niveau de la République,

11 s'agissant éventuellement d'une influence qu'il aurait pu exercer? Est-ce

12 qu'il avait une certaine influence sur les institutions de la République?

13 Réponse: Concernant maintenant la communication entre le niveau municipal

14 ou local d'un côté et les institutions de la République, de temps à autre,

15 les directeurs des départements, des municipalités étaient convoqués pour

16 assister à des réunions qui ont eu lieu au niveau de la République. Il y

17 avait de tels cas.

18 Moi, je ne peux pas vous le dire en détail, mais je sais que les

19 directeurs du département, au niveau de la municipalité, n'étaient pas

20 membres des organes de la République, mais, sur convocation, ils pouvaient

21 assister à des réunions au niveau de la République. Je ne suis pas

22 véritablement compétent pour vous donner des détails à ce sujet-là, mais

23 ce que je sais, c'est que c'est probablement le gouvernement de la

24 République de Bosnie-Herzégovine qui avait le droit de convoquer, de temps

25 à autre, un certain nombre de représentants de tel ou tel portefeuille au

1 niveau municipal.

2 Question: Mais vous étiez délégué au niveau de la République et vous étiez

3 député de la Chambre des municipalités en 1990. Et pour ce qui concerne

4 l'assemblée de la République, à qui ils devaient s'adresser, par exemple,

5 s'il s'agissait d'un certain nombre de questions à discuter au niveau de

6 la municipalité, des questions qui concernaient la municipalité? Est-ce

7 qu'ils s'adressaient à feu le docteur Kovacevic et à vous-même?

8 Réponse: Mais je ne sais pas ce que vous voulez me demander! Vous voulez

9 demander à qui les députés de la République devraient s'adresser s'ils

10 voulaient savoir quelque chose sur ce qui se passait au niveau de la

11 municipalité? Est-ce que c'est ça que vous me demandez? Est-ce que c'est

12 au président du gouvernement qu'ils s'adressaient ou au président de

13 l'assemblée? Je ne comprends pas tout à fait votre question.

14 Question: Non. Mais si, par exemple, feu le docteur Kovacevic voulait

15 parler d'une question, par exemple une question militaire, une question

16 qui concerne toute la République, est-ce qu'il devait s'adresser à vous

17 pour débattre sur cette question, ou devait-il s'adresser à la République?

18 Réponse: Mais il n'avait absolument pas de raison à s'adresser à

19 l'assemblée de la République. S'il s'agissait, par exemple, de questions

20 qui concernaient l'armée, au niveau municipal, il y avait également un

21 secrétariat de la défense; le commandement et un organe suprême se

22 trouvaient à Sarajevo. Mais s'il s'agissait de la sécurité publique, il y

23 avait le ministère des Affaires intérieures et, si jamais il avait besoin,

24 il pouvait s'adresser au ministère de l'Intérieur, certes.

25 Moi, je vous relate les choses qu'on vivait dans des circonstances

1 normales. Mais moi, je peux vous dire qu'au niveau de la municipalité, en

2 ma qualité de député, mon obligation était, et je l'ai dit publiquement

3 dans des circonstances différentes, que si jamais ils avaient un certain

4 nombre de problèmes, s'ils avaient des initiatives à relancer, s'ils

5 avaient des solutions à proposer, comment résoudre par exemple un certain

6 nombre de problèmes du point de vue législatif que, de toute façon, de

7 préparer toutes ces questions, et que j'emmènerai avec moi tout le

8 dossier. Puis, je vais mettre à cette question-là à l'ordre du jour. De

9 temps à autres, j'avais des contacts avec Muhamed Cehajic, même avec les

10 représentants du SDS. J'étais un député qui avait pour mission, s'il

11 s'agissait des questions qui demandaient la procédure parlementaire, il

12 fallait tout simplement demander que des experts enregistrent ces

13 problèmes-là, qu'ils ne formulent le dossier et moi j'attends l'occasion

14 de mettre à l'ordre du jour au sein de la République la question, parce

15 que j'étais député de la chambre des municipalités. C'était ma fonction et

16 ma mission. C'est comme ça que j'ai fonctionné.

17 Mais en ce qui concerne la problématique qui normalement était des

18 prérogatives des portefeuilles municipaux, telle police, finance,

19 économie, l'armée, il y avait des structures régulières et il a été tout à

20 fait logique que par exemple un département d'un de ces portefeuilles ou

21 de ces organes, que ce soit le premier ministre municipal ou le chef de la

22 défense, par exemple, s'adresse au ministre de la Défense ou le ministre

23 de l'Economie au niveau de la République. C'est tout à fait logique. C'est

24 la chaîne hiérarchique. Il y avait de tel type de communications, moi, je

25 ne peux pas vous confirmer que cela s'est passé comme ça au niveau de la

1 municipalité de Prijedor. Moi, je n'ai pas de toute façon posé la question

2 et je ne sais pas comment les gens contactaient et quelle était la

3 communication entre les gens.

4 Mais je sais que de tel type de contacts existaient, même aujourd'hui, ça

5 existe. Je suis sûr que ça existe également à d'autres niveaux.

6 J'avais un certain nombre de contacts et je suis sûr que cette procédure

7 est toujours appliquée actuellement.

8 Question: Le poste ou l'organe que vous mentionnez, le secrétariat pour la

9 défense nationale, s'agissait-il d'un organe local au niveau de la

10 municipalité de Prijedor ou bien parce que vous avez parlé de Sarajevo?

11 S'agissait-il du niveau républicain au niveau fédéral?

12 Réponse: Le secrétariat pour la défense nationale opéra un niveau local,

13 même s'il existait également au niveau de la République. Avant les

14 élections il existait également au niveau fédéral. Donc, ce que vous aviez

15 c'était le SSNO, le secrétariat national pour la défense nationale.

16 Ensuite, nous avons le RSNO qui est un secrétariat républicain pour la

17 défense, et au niveau local nous avions l'OSSNO qui est en fait le

18 secrétariat municipal pour la défense nationale. Ils dépendaient tous de

19 la même hiérarchie.

20 Question: Donc le Dr Cehajic avait un problème en 1990. Quand il avait un

21 problème, qu'il s'agisse d'un problème financier, économique, qui

22 concernait le domaine militaire, quel était le niveau qu'il allait

23 contacter?

24 Réponse: Il pouvait contacter l'institution au niveau local et c'était son

25 devoir de le faire puisqu'il était le chef de la communauté locale. Et

1 donc généralement parlant il devait résoudre les problèmes au niveau

2 local. Si les problèmes étaient de nature telle qu'il dépassait la simple

3 signification locale, il lui était également possible de contacter un

4 niveau supérieur, c'est-à-dire l'organe au niveau républicain.

5 Je dis qu'il était possible pour lui de contacter d'autres niveaux de

6 pouvoir. Maintenant, je ne sais s'il l'a fait.

7 Question: Avait-il d'autres prérogatives autre que la possibilité de

8 contacter les différents niveaux hiérarchiques du secrétariat de défense

9 nationale, telle que vous avez décrit sa fonction jusqu'à présent ?

10 Réponse: Oui, Monsieur, je suis désolé. Je crois que nous ne nous

11 comprenons pas l'un l'autre. Permettez-moi de répéter certains points.

12 La fonction la plus importante du président de l'assemblée municipale

13 était de gouverner, de gouverner la municipalité et tous les aspects de la

14 vie publique au sein de la municipalité. Il était responsable de la

15 nomination du gouvernement.

16 Vous m'avez demandé s'il avait des contacts avec des niveaux de pouvoir

17 supérieur. Et ainsi que je vous l'ai dit, dans la mesure de mes

18 connaissances, puisque je ne suis pas juriste, il n'y avait pas de canal

19 de communication régulier. Il n'était pas obligatoire pour Cehajic de

20 soumettre ces rapports à une institution républicaine. Il n'existait pas

21 de tel canal. Mais en tant que chef de la municipalité, il avait le droit

22 de présenter certaines de ses opinions à l'assemblée à Sarajevo. Je ne

23 sais pas s'il l'a fait, mais en tout cas, il avait le droit de le faire.

24 Quoi qu'il en soit, s'il avait un problème législatif, il parlerait de ce

25 problème aux députés, qui, a leur tour, auraient l'obligation de présenter

1 ce problème au Parlement de Bosnie-Herzégovine à Sarajevo, parce qu'en

2 fait il eût été tout à fait incorrect pour lui d'aller à Sarajevo et de

3 débattre devant l'assemblée, parce que c'était là notre fonction.

4 Si un problème impliquait un ministère bien précis et si le chef de ce

5 ministère n'était pas décidé à appliquer une décision qui devait être

6 prise au niveau républicain, alors il était possible pour le président de

7 la municipalité de contacter les deux institutions pour voir quel était le

8 problème.

9 Question: Laissez-moi vous demander. Si le président de la municipalité de

10 Prijedor -question hypothétique- après 1990 voulait faire déplacer une

11 unité militaire qui exerçait des tâches militaires dans la région de

12 Prijedor, est-ce que feu M. Cehajic avait le pouvoir de contacter les

13 militaires et de leur dire: "Bon, veuillez quitter le territoire de la

14 municipalité de Prijedor dont je suis président."?

15 Réponse: Je ne sais pas, Monsieur. Il faudrait que je vois quelles sont

16 les règles et procédures ainsi que les lois d'application. Je ne peux pas

17 vous dire s'il avait le droit de faire cela.

18 Question: Vous êtes le parlementaire élu au niveau républicain à la

19 chambre des municipalités de Prijedor. Est-ce que vous vous aviez ce

20 droit?

21 Réponse: L'autorité d'ordonner à une unité militaire de partir. Il existe

22 un système législatif très clair qui explique quelles sont les

23 prérogatives et les compétences de chacun.

24 Permettez-moi. Je suis sûr que les textes qui régissent ce type de

25 procédure existent, donc si vous ne pouvez pas vous les procurer, bon, je

1 peux voir, mais, personnellement, moi, je ne peux pas me prononcer sur ce

2 point. Je ne voudrais pas commettre de grosses erreurs.

3 Question: J'accepte votre offre, mais revenons sur cette question.

4 Est-ce que vous, personnellement, étiez compétent? Etiez-vous capable

5 d'ordonner le transfert d'une unité militaire après 1990? Pouviez-vous

6 faire transférer cette unité hors du territoire de la municipalité de

7 Prijedor, en tant que représentant de la municipalité de Prijedor à la

8 chambre des municipalités? Est-ce que vous aviez cette compétence?

9 Réponse: Monsieur, j'étais député à l'assemblée de la République; c'est un

10 organe législatif. Je n'étais pas membre du gouvernement, ni au niveau

11 local ni au niveau régional. Je n'avais donc absolument rien à voir avec

12 le pouvoir exécutif; c'est lui qui est responsable, c'est lui qui donne

13 des ordres et qui prend des décisions. Moi, j'étais un membre du pouvoir

14 législatif et je n'ai donc pas de telles compétences. Moi, je vous parle

15 de mes compétences au sein du parlement de la République.

16 Question: Pouvez-vous identifier un poste, une personne qui, après 1990,

17 avait de telles compétences, qu'il s'agisse, que l'on parle de la branche

18 exécutive ou législative à un niveau local, et qui avait donc le droit de

19 s'adresser à une institution fédérale pour demander un tel transfert hors

20 du territoire de la municipalité dont vous étiez le représentant?

21 Connaissez-vous une telle personne?

22 Réponse: En ce qui concerne le niveau des institutions fédérales, le seul

23 niveau qui avait l'autorité de discuter des questions de nature fédérale,

24 était le niveau républicain de la Bosnie-Herzégovine. Ce n'était

25 certainement pas au niveau municipal qu'on pouvait discuter de telles

1 questions.

2 Il y avait le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et, si certaines choses

3 n'étaient pas claires concernant les liens entre le niveau républicain et

4 le niveau municipal, eh bien, à ce moment-là, c'étaient la République et

5 la Fédération qui devaient discuter de ces questions.

6 Maintenant, nous parlons de gens qui travaillent au niveau local, au

7 niveau de la municipalité, alors qu'auparavant, nous parlions du niveau

8 républicain. Maintenant, c'est une autre chose si l'on dit que certaines

9 institutions fédérales étaient très bien structurées au niveau local. Mais

10 le niveau de la République, en fait, cela revient à dire le niveau de

11 l'Etat fédéral, du moins à l'époque où cette structure fonctionnait

12 encore.

13 Et il existait des canaux de communication à cet effet.

14 Question: Je vous remercie.

15 Je voudrais légèrement changer de sujet avant de nous interrompre. Je

16 pense que cela va nous prendre à peu près un quart d'heure. Il s'agit ici

17 de questions d'armement, d'armes et d'armement. Nous allons discuter ceci

18 en long et en large.

19 Est-il vrai, Monsieur, qu'avant les élections, c'est-à-dire avant novembre

20 1990, il a été décidé de retirer toutes les armes de la Défense

21 territoriale, c'est-à-dire de reprendre les armes des unités de sécurité

22 locale et de stocker ces armes dans un dépôt central à Prijedor?

23 Réponse: Cette question ne concernait pas la seule municipalité de

24 Prijedor.

25 Prijedor n'était pas une exception. Ce que je sais, c'est qu'avant les

1 élections, il y avait eu une grande réorganisation de l'armée yougoslave,

2 de l'armée fédérale. Et je sais que les frontières de ce que l'on appelait

3 les districts militaires avaient été changées et je sais qu'au niveau

4 fédéral, un ordre avait été émis qui exigeait que les armes des unités de

5 Défense territoriale soient reprises et transmises à l'armée yougoslave

6 qui s'occuperait de leur stockage.

7 Et bon, c'est là quelque chose que l'on pouvait lire dans les journaux.

8 Plus tard, un grand nombre de demandes ont été faites à ce sujet.

9 Certaines de ces demandes ont été respectées. En ce qui concerne le moment

10 auquel cette demande a été faite, je ne sais pas. Par contre, je sais qu'à

11 l'époque, effectivement, on en a beaucoup parlé.

12 Question: Vous avez dit qu'il s'agissait d'une décision prise

13 au niveau fédéral et qui concernait donc une institution

14 fédérale, à savoir l'armée yougoslave? Est-ce correct?

15 Réponse: La décision concerne la Défense territoriale. C'est

16 bien cela, vous m'avez demandé à propos de la Défense

17 territoriale?

18 Il s'agit d'une décision fédérale qui concerne le ministère de

19 la Défense territoriale dans les Républiques. Et, en

20 application de cette décision, l'armée yougoslave a été chargée

21 de reprendre les armes qui appartenaient à la Défense

22 territoriale. Cette décision a été appliquée sur le terrain.

23 Question: Et pendant, la réorganisation de l'armée yougoslave

24 était en cours, et cela a été fait lorsque le district

25 militaire de Sarajevo avait été aboli. Est-ce correct?

1 Réponse: Non. Non. Je vais essayer de vous expliquer ceci très

2 simplement.

3 L'armée était en cours de réorganisation; on pouvait lire cela

4 dans les médias. Avant cela, il existait un district militaire

5 de Sarajevo qui couvrait la plus grosse partie de Bosnie-

6 Herzégovine. Le commandement de ce district était localisé à

7 Sarajevo. Après la réorganisation de l'Armée populaire de

8 Yougoslavie, le district militaire de Sarajevo a été aboli. Et

9 la région de Bosnie-Herzégovine a été divisée en deux districts

10 militaires, en deux ou trois districts militaires.

11 Le district de Sarajevo n'existait plus, mais ceci ne veut pas

12 dire que les militaires n'étaient plus présents. Ils l'étaient

13 toujours, tout comme ils l'étaient dans les autres régions de

14 Bosnie-Herzégovine, peut-être même plus qu'avant.

15 Cependant, le commandement n'était plus exercé depuis Sarajevo:

16 je parle des unités qui étaient déployées en Bosnie-

17 Herzégovine. Ces unités étaient maintenant commandées depuis le

18 centre commandement qui se trouvait à Podgorica. Cela faisait

19 partie d'un grand plan, d'un nouveau plan qui était très

20 controversé. Des anciens généraux de l'époque des partisans

21 étaient impliqués à la rédaction de ce plan.

22 Donc, ce district particulier était divisé en plusieurs

23 parties: une partie de ce district était centrée autour de

24 Uzice. Mais, bon, les unités militaires étaient toujours

25 présentes à Sarajevo et leur présence a même été augmentée,

1 suite à cette réorganisation.

2 Donc je voulais vous expliquer ceci pour éviter toute

3 confusion. Il est vrai que le district militaire a été aboli,

4 mais les militaires étaient toujours fortement présents et

5 certains ont dit que cette réorganisation s'était, en fait,

6 faite au détriment de la Bosnie-Herzégovine. Et plus tard, cela

7 s'est révélé être vrai.

8 Question: En fait, je ne vais pas discuter avec vous sur ce

9 point. Tout ce que je voulais savoir -et si vous pouvez

10 répondre à cette question, j'apprécierais véritablement vos

11 explications-, je voudrais savoir s'il a été décidé de

12 reprendre les armes de la Défense territoriale et si elles ont

13 été stockées dans un dépôt central à Prijedor. Oui ou non?

14 Réponse: Une décision a été prise en ce sens, décision qui a

15 été appliquée à un stade ultérieur, mais je ne peux pas vous

16 dire quand exactement. Je sais qu'elle a été appliquée.

17 Plus tard, lorsque la tension est montée, plus tard, des gens

18 ont demandé que les armes soient restituées aux unités de la

19 Défense territoriale.

20 Question: Où était localisé le dépôt central à Prijedor? Etait-

21 ce dans la ville de Prijedor ou sur le territoire de la

22 municipalité de Prijedor?

23 Réponse: Je ne sais pas où cela se trouvait, mais je suppose

24 que c'était dans la caserne ou, éventuellement, dans un certain

25 nombre de bâtiments qui étaient gardés par l'armée, mais je ne

1 sais pas véritablement.

2 Question: Alors si je lis votre transcription du 23 mai 1996

3 et, en particulier, la page 903, lignes 31 à 33, et ensuite, le

4 passage suivant, directement sur la page 904 du 23 mai 1996,

5 j'aurais une question que je voudrais couvrir avant notre

6 interruption.

7 Sur ligne 31, "question: est-ce que la Défense territoriale à

8 Prijedor était armée en 1990 au moment des élections?

9 Réponse: Non.

10 Question: Où les armes étaient-elles passées?

11 Réponse: Les armes ont été reprises aux unités de la Défense

12 territoriale, c'est-à-dire qu'elles ont été reprises des

13 communautés locales avant les élections, alors que la

14 réorganisation de l'Armée populaire de Yougoslavie. Au moment

15 où le district militaire de Sarajevo a été aboli, il couvrait le

16 territoire de la Bosnie-Herzégovine. Alors il a été décidé de reprendre

17 tout, de retirer pratiquement toutes les armes de la Défense territoriale,

18 c'est-à-dire des unités territoriales et de stoker dans un dépôt central

19 Prijedor." (Fin de citation.)

20 Et ligne 16, vous dites comme aujourd'hui "qu'un nombre symbolique d'armes

21 ont été restituées". Nous reviendrons plus tard sur ce point. Est-ce que

22 la déclaration que je viens de lire est correcte et précise?

23 Réponse: C'est exact, la caserne était à Prijedor et les armes ont été

24 emmenées à Prijedor dans la caserne. Je ne sais pas où ceci a été

25 interposé. Cela me paraît absurde que de me poser une telle question; je

1 ne peux pas vous donner la réponse à cette question.

2 Question: Etant donné que vous êtes au courant, que vous connaissez les

3 unités de la Défense territoriale, je voudrais que vous nous disiez

4 combien d'unités de la Défense territoriale se sont vu retirer leurs

5 armes, lesquelles ont été stockées au dépôt central de Prijedor avant

6 novembre 1990?

7 Réponse: Avant novembre 1990, je n'étais absolument pas au courant de ce

8 qui s'est passé au sein de l'armée, de la Défense territoriale, de ce qui

9 s'est passé au niveau de la municipalité, dans aucun organe d'Etat.

10 Certes, je pouvais lire les journaux et savoir ce qui se disait, mais ce

11 qui est sûr -et j'insiste là-dessus-, c'est qu'au cours de cette période,

12 l'armée yougoslave et les ordres concernant le désarmement de la Défense

13 territoriale ont été mis en application et de façon, comme ceci a été

14 ordonné.

15 En ce qui concerne les aspects détaillés de cet ordre, je ne peux pas vous

16 donner les détails, car je n'ai pas l'ordre devant moi. Mais il est un

17 fait que ces armes ont été prises au niveau des dépôts dans les

18 communautés locales et transférées quelque part dans les dépôts. Il y a

19 une quantité très récente qui est restée au niveau local.

20 Au moment où le gouvernement a changé et quand nous avons pu également

21 prendre en vue de tout ce qui s'était passé, nous avons compris que

22 l'ordre a été mis en exécution. La majorité des armes a été retirée des

23 dépôts locaux.

24 Je peux vous dire également, concernant le fonctionnement des institutions

25 après les élections et pas avant les élections, car je n'étais pas membre

1 des organes avant -peut-être que je n'aurais même pas participé aux

2 élections, ou j'aurais éventuellement été membres d'un autre parti avant,

3 si j'avais été avant dans les organes-,…

4 Question: Tout ce que je voulais savoir, c'est ce qui concerne les armes

5 que vous avez mentionnées aujourd'hui: en 1996, est-ce que vous pouvez

6 nous décrire le type d'armements, le type d'armes qui ont été reprises aux

7 unités de Défense territoriale et ont été stockées au dépôt central de

8 Prijedor?

9 M. Sejmenovic (interprétation): Non, Monsieur je ne peux pas. Je vous ai

10 dit de manière tout à fait claire que je n'étais pas membre de la Défense

11 territoriale. Et d'un.

12 Et de deux. Je n'étais pas commandant, ni au niveau plus bas ni plus

13 élevé. Quelle quantité d'armes la Défense territoriale avait-elle, dans

14 quelles communautés locales? Je ne saurais pas vous donner la réponse. Je

15 sais qu'il y a un certain nombre de personnes qui étaient membres de la

16 Défense territoriale, je sais qu'ils nous ont informés que ces armes ont

17 été retirées; ils nous ont relaté également de quel type d'armes il

18 s'agissait pour ce qui concerne les armes qui sont restées. Ils nous ont

19 dit également, éventuellement, quelque chose au sujet de ces armes qui

20 sont restées sur place.

21 Mais je ne peux pas vous dire quelles étaient les armes à la disposition

22 de la Défense territoriale avant que l'armée ne retire ces armes. C'est

23 tout, je ne peux pas vous aider plus. Mais vous pouvez éventuellement

24 obtenir toutes ces informations si vous le souhaitez.

25 M. Ostojic (interprétation): Merci, Monsieur Sejmenovic.

1 M. le Président (interprétation): Merci. Avant l'interruption, pourrions-

2 nous demander à la défense s'il y a un consensus, si vous êtes d'accord?

3 J'ai entendu dire avant l'interruption que je serais contacté par un

4 représentant du Bureau du Procureur. Y a-t-il des objections?

5 Mme Korner (interprétation): Non. En fait, la Procureure vient ici au

6 Tribunal, ici dans la Chambre, de telle sorte que la défense pourra

7 entendre ce que la Procureure a à dire.

8 M. le Président (interprétation): En séance à huis clos.

9 Mme Korner (interprétation): 16 heures 30.

10 M. Ostojic (interprétation): 16 heures 30.

11 M. le Président (interprétation): 16 heures 30. Bien, merci. Dans ce cas

12 nous pouvons nous interrompre jusqu'à 16 heures 30.

13 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

14 (L’audience, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 48.)

15 (Audience à huis clos.)

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21 (Audience publique à 16 heures 54.)

22 (Le témoin est introduit dans le prétoire à 16 heures 54.)

23 (Suite du contre-interrogatoire du témoin, M. Mevludin Sejmenovic par Me

24 Ostojic.)

25 Le temps presse maintenant, alors reprenons le contre-interrogatoire, si

1 vous le voulez bien maintenant.

2 M. Ostojic (interprétation): Pour terminer, quelques questions concernant

3 les casernes ou le dépôt central qui a été identifié dans la zone de

4 Prijedor: pourriez-vous nous dire -là encore, j'ai compris que vous ne

5 savez pas avant novembre 1990, mais après novembre 1990 et jusqu'en mars

6 1992-, si vous le voulez, qui s'occupait du dépôt central à Prijedor où

7 ces armes et armements étaient conservés?

8 M. Sejmenovic (interprétation): Je sais qu'il y avait une garnison de

9 l'armée populaire yougoslave dans la région d'Urije.

10 Il y avait un bâtiment, huit petites casernes et un certain nombre

11 d'installations qui l'entouraient. Quant aux autres installations

12 militaires autour de ce complexe, tous les dépôts ou hangars, ça, je ne

13 sais pas.

14 Mais je sais que, lorsque vous dites qu'à Prijedor, pour l'armée

15 populaire, on parle de la caserne Zarko Zgonjanin. Et en ce qui concerne

16 les installations -en particulier les militaires-, celles-là n'étaient pas

17 des questions discutées en public. Je ne sais pas exactement l'emplacement

18 de l'entrepôt; il était certainement à Prijedor, mais est-ce que c'était

19 dans les casernes Zgonjanin, ou dans les installations adjacentes, ou à

20 Urije ou en d'autres endroits, je ne le sais pas et je n'étais pas

21 particulièrement intéressé par la question.

22 On disait, en public, que des armes avaient été retirées et transférées au

23 dépôt central et qu'elles étaient sous la garde de l'armée populaire

24 yougoslave. C'était aussi un fait de notoriété publique.

25 M. Ostojic (interprétation): Je vous remercie.

1 Mais est-il juste de dire à ce sujet que les civils, que ce soient des

2 locaux ou au niveau de la République ou au niveau fédéral, est-ce qu'ils

3 avaient des responsabilités en ce qui concerne ces casernes et ce dépôt

4 central à Prijedor?

5 M. Sejmenovic (interprétation): C'était une installation de l'armée

6 populaire qui était, en quelque sorte, sous le contrôle de l'armée,

7 commandée par l'armée. Les civils étaient seulement mobilisés pour faire

8 l'exercice seulement dans des situations qui auraient pu leur permettre à

9 ce moment-là d'entrer à la caserne.

10 Quelles étaient les autorités exactement et les obligations? Ça, ça

11 dépendait tout à fait de l'armée.

12 Question: Et la police, que ce soit au niveau de la République, au niveau

13 régional ou au niveau local, la police n'avait aucun contrôle et ne

14 veillait pas sur les locaux du dépôt central ou des casernes à Prijedor de

15 1990, en novembre, jusqu'à approximativement mars 1992? Est-ce exact?

16 Réponse: Vous me demandez si la police gardait ces installations

17 militaires, je n'en sais rien. Je sais toutefois qu'il y avait une

18 coopération entre les militaires et la police après la prise de contrôle.

19 Mais, plus particulièrement, je ne suis pas au courant de la forme

20 qu'avait prise cette coopération parce que je n'en ai pas été le témoin.

21 Question: Alors, est-il juste de dire que, n'ayant pas été témoin de cela

22 et nous disant que vous ne savez pas quelle forme cette coopération -si

23 elle a existé- a pu prendre, vous ne pouvez pas nous donner de

24 renseignement, vous n'avez aucune connaissance en ce qui concerne un lien

25 quelconque entre les militaires et la police? Est-ce exact ?

1 Réponse: De quelle période parlez-vous, s'il vous plaît, Maître?

2 Question: La période exacte dont vous avez parlé dans votre réponse.

3 Réponse: Est-ce que vous parlez de la période de 1992, depuis avril 1992?

4 Question: C'était la période à laquelle vous vous référiez Bien que nos

5 questions aient été limitées à une période antérieure à cela, dans votre

6 réponse, vous avez parlé d'une période postérieure à cette date. Alors je

7 fais suite à votre réponse.

8 Réponse: Non. Je me souviens exactement. Vous m'avez posé des questions

9 concernant ces rapports dans la période antérieure aux élections: où se

10 trouvaient les entrepôts, qu'est-ce qui a été apporté comme armes, quand

11 elles ont été apportées?

12 Donc il y avait une procédure. Certaines autorités étaient là. Et, par la

13 suite, après la prise de contrôle par le SDS, les choses ont commencé à

14 changer radicalement et ont commencé à sembler très différentes. Si votre

15 question est de savoir si je suis entré dans les casernes Zarko Zgonjanin

16 et si j'ai vu quoi que ce soit, je n'y suis jamais entré dans ces

17 installations et je ne sais pas ce qui s'y trouvait.

18 Question: Je vous remercie. Bon, c'est clair maintenant pour moi, je

19 crois.

20 Est-ce que, comme membre de la municipalité, des chambres de la

21 municipalité, au niveau municipal, représentant Prijedor, aviez-vous

22 l'obligation de suivre les instructions des politiques du parti SDA dont

23 vous étiez le membre?

24 Réponse: Maître, les partis établissaient leur politique avant d'entrer au

25 parlement et, par les procédures légales du parlement, elles mettaient en

1 oeuvre ces politiques. Une fois que le parlement avait établi en quelque

2 sorte les vecteurs d'activité, nous appliquions les décisions de ce

3 parlement, c'est-à-dire du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Et c'est

4 exactement ce que nous avons fait.

5 Il y a un autre ensemble de questions qui se pose. Si vous parlez de

6 problèmes du gouvernement local, en ce qui concerne le parlement

7 municipal, la répartition des pouvoirs ou autres questions réglementaires

8 qui devaient être harmonisés au niveau de l'assemblée municipale et au

9 niveau local, alors ces problèmes locaux devaient être débattus à

10 l'assemblée locale et devaient être mis en oeuvre par les pouvoirs publics

11 locaux.

12 Question: Au début de l'après-midi, nous avons un peu parlé de M. Cehajic

13 et vous nous avez dit quels étaient ses devoirs et obligations après

14 l'élection de novembre 1990, je comprends, en tant que président de

15 l'assemblée municipale de la municipalité de Prijedor. Est-il vrai qu'en

16 fait, tout pouvoir de M. Cehajic ne pouvait exister que par le truchement

17 de la législation de l'assemblée municipale et qu'il n'avait pas de

18 pouvoirs distincts qui auraient pu être dérivés ou qui auraient pu lui

19 être attribués par l'adoption d'une législation dans cette assemblée

20 municipale; est-ce exact?

21 Réponse: La position du président de la municipalité et ses compétences

22 sont déterminées par la réglementation existant jusqu'aux plus infimes

23 détails. Donc il n'était pas nécessaire d'inventer ce qu'il pouvait faire

24 et ce qu'il ne pouvait pas faire. Sa position et ses fonctions étaient

25 très claires, ainsi que celle du gouvernement municipal et des autres

1 départements municipaux.

2 Question: Peut-on dire… la façon dont M. Cehajic voulait se défaire des

3 unités militaires dans la municipalité de Prijedor, il ne pouvait pas le

4 faire, il n'avait absolument aucun pouvoir pour le faire. Il avait essayé

5 d'évincer ces unités militaires et il avait essayé de mettre ça à l'ordre

6 du jour de l'assemblée de la municipalité de Prijedor. Deuxièmement,

7 d'avoir un scrutin, et il n'avait pu… Tout ce qu'il pouvait faire, c'était

8 simplement mettre en oeuvre la décision de l'assemblée municipale; est-ce

9 exact?

10 Réponse: Je crains, Maître, d'être obligé de répéter un certain nombre de

11 choses. La position de l'Armée populaire yougoslave n'était pas un

12 problème municipal local. La position de l'Armée populaire yougoslave ou

13 d'une partie de cette armée était une question qui était traitée au niveau

14 de la République par les institutions existantes.

15 S'il y avait un refus de mettre en oeuvre l'autorité de la République au

16 niveau local, alors l'obligation du président du gouvernement municipal ou

17 du président de la municipalité était d'intervenir auprès de ces

18 départements qui refusaient d'appliquer les décisions qui avaient été

19 adoptées au niveau de la République.

20 Par conséquent, en aucun cas, la question de l'Armée populaire yougoslave

21 ne s'est posée au niveau local. Ça n'a pas été un problème local.

22 Conformément à la législation qui existait à l'époque, les opinions

23 étaient prises à ce sujet au niveau de la République, et c'est ensuite par

24 le truchement des ministères, par les ordonnances des ministères que des

25 ordres étaient appliqués et on recueillait les points de vue au niveau

1 local.

2 La violation de ces décisions impliquait qu'il y avait violation des lois

3 de la République. Le fait de pas appliquer ces ordres était le fait de ne

4 pas appliquer les lois de la République. En même temps, la mise en oeuvre

5 d'autres décisions qui n'avaient pas été adoptées au niveau républicain

6 voulait dire qu'au niveau local, il fallait prendre les compétences de

7 l'Etat. Ce qui est également interdit par la loi.

8 (Le Banc de la défense se concerte.)

9 Question: Est-ce que les militaires étaient une institution de la

10 République ou une institution fédérale?

11 Réponse: C'était une institution fédérale, mais l'autorité pour commander

12 l'armée était répartie de façon égale entre les différentes Républiques,

13 conformément au droit en vigueur. L'influence sur l'armée yougoslave était

14 diamétralement opposée. Toutes les institutions de la République devaient

15 être à même de mettre en œuvre, parce que c'était l'armée de toutes les

16 Républiques différentes. C'était en quelque sorte à deux voies, c'était un

17 système à deux voies.

18 Question: Est-ce qu'on pourrait discuter de l'atmosphère de changement qui

19 s'est produite à la suite du fait que la politique du SDA après l'élection

20 de novembre 1990… là encore, résumant ces questions de façon à les garder

21 dans leur contexte.

22 Réponse: Je vous écoute.

23 Question: En ce qui concerne cette question, est-ce que vous avez une

24 position sur la question de savoir si le parti du SDA a contribué d'une

25 façon quelconque à cette atmosphère de changement après les élections de

1 novembre 1990?

2 Réponse: De quel changement parlez-vous? Si vous pouviez préciser, s'il

3 vous plaît?

4 Vous avez parlé de l'atmosphère de changement, de quelle atmosphère

5 parlez-vous exactement?

6 Question: Je parle de la même atmosphère de changement que vous avez

7 mentionnée, qui avait été le résultat de ce qui a été présenté comme étant

8 la politique après les élections de novembre 1990.

9 Réponse: Je comprends, vous voulez dire l'atmosphère entre le SDA et le

10 SDS? Votre question était de savoir si nous avions contribué d'une façon

11 quelconque à cette atmosphère?

12 En ce qui concerne votre question, question dont on peut traiter

13 directement ou indirectement, le SDA n'a en aucune manière compliqué les

14 rapports dans un contexte plus vaste, c'est-à-dire en Yougoslavie. Nous

15 surveillions, nous suivions les événements et pour commencer, nous avons

16 préconisé le fait du maintien de la Yougoslavie. C'était une question très

17 délicate. Lorsqu'on parlait de la période préélectorale, nous parlions

18 aussi de la Yougoslavie. Je crois que j'ai dit quelque chose en ce sens,

19 hier. Mais il y a eu un changement d'atmosphère générale lorsque deux des

20 Républiques ont décidé de faire sécession. Donc ça, c'est un des éléments

21 qui a contribué à ce changement d'atmosphère.

22 Et un autre élément très important, était la propagande au niveau des

23 médias et du point de vue militaire venant de Serbie et par la suite la

24 guerre en Croatie. Ce dont je parle maintenant, ce sont des faits très

25 importants et c'est compte tenu de ces faits qu'il y a eu le SDA en

1 Bosnie-Herzégovine et le SDS.

2 La situation a évolué de telle sorte que pour ainsi dire, le SDS a tout

3 oublié en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, n'y a plus pensé, et a

4 décidé de prendre partie. Ce qui voulait dire établir un Etat qui leur

5 serait propre et qui demeurerait à l'intérieur de la Yougoslavie.

6 Le contexte au plus vaste, le contexte plus général démontrait clairement

7 que ce n'était pas la meilleure solution pour la Bosnie-Herzégovine. Des

8 négociations ont été entamées, des débats et des initiatives, diverses

9 initiatives ont été prises, mais sans résultat.

10 Question: Vous dites à la page 19, du compte rendu du 12 juin 2002, à

11 partir de la page 7 -je souhaite lire ce qui est dit à partir de la ligne

12 7 de la page 19-:

13 "R: De nombreux changements se sont produits par rapport à l'atmosphère

14 qui régnait avant les élections et à l'époque de l'accord. La coalition

15 possible avant les élections, l'intérêt essentiel de notre parti -et c'est

16 quelque chose dont nous avons entendu d'autres partis politiques aussi-,

17 était de faire échec au communisme.

18 C'était le principal objectif de notre parti politique et nous avions le

19 plein appui pour le faire en ce sens. Et nous nous efforcions de prendre

20 part au processus qui avait déjà commencé en Europe de l'Est. Toutefois,

21 immédiatement après les élections, nous nous sommes trouvés en face d'une

22 situation dans laquelle le SDS avait des plans complètement différents.

23 Ils n'étaient pas satisfaits de simplement vaincre les communistes, et ils

24 ont commencé à exprimer certaines aspirations qui menaçaient de créer des

25 dissensions entre les autres partis politiques."

1 La question que je voudrais vous poser maintenant: est-ce que le SDA,

2 après les élections de 1990, a eu des plans complètement différents de

3 ceux qui étaient annoncés dans la plate-forme préélectorale? Le SDA.

4 Réponse: Une partie des éléments de la campagne préélectorale, de la

5 campagne électorale ont changé. C'était dicté par les circonstances: la

6 guerre en Croatie, la transgression de leur compétence constitutionnelle

7 par l'Armée populaire yougoslave et le fait que deux de ces Républiques

8 aient fait sécession par rapport à la Yougoslavie.

9 Donc le SDA ne pensait plus que c'était la Yougoslavie, mais plutôt que

10 nous avions à faire face à une situation dans laquelle les arrangements

11 concernant la Yougoslavie devaient être renégociés et pour autant que je

12 m'en souvienne, le SDA était prêt à entamer ce processus. Mais même à ce

13 stade, dans certaines situations, il est devenu clair que le SDS avait des

14 ambitions tout à fait différentes. Si vous voulez, je peux donner un

15 exemple très précis.

16 Question: Là encore, je ne veux pas vous interrompre, mais c'est selon ce

17 que voudra le Tribunal.

18 Je vais vous laisser répondre, ou si vous voulez poursuivre.

19 Réponse: Voulez-vous avoir un exemple précis?

20 Question: J'aimerais beaucoup, mais si vous en êtes d'accord, peut-être

21 pourrions-nous attendre d'en être venu justement à ce point précis. Etes-

22 vous d'accord?

23 Réponse: Oui, je suis d'accord, faites comme vous l'entendez.

24 Question: J'ai essayé d'établir un calendrier des événements qui ont suivi

25 l'élection de novembre1990. Comme cela, on pourra en finir en ce qui

1 concerne la période préélectorale. Il est bon que nous ayons ces

2 calendriers.

3 Puisque vous avez été membre de l'assemblée de la république et de la

4 chambre de la municipalité, je voudrais savoir si vous pourriez m'aider à

5 comprendre et à retrouver certaines de ces dates.

6 Nous y reviendrons sur chaque session, mais je voudrais simplement établir

7 ce calendrier pour le moment et si nécessaire, si vous le voulez, vous

8 pourrez évidemment répondre à la question de la façon que vous jugerez

9 bonne.

10 Vous avez mentionné les changements de circonstances ou les circonstances

11 nouvelles à la suite des élections. Vous savez les circonstances un mois

12 après les élections, à savoir le 22 décembre 1990: l'assemblée de Croatie

13 a établi une nouvelle coalition, une nouvelle constitution de Noël pour la

14 république de Croatie qui a été ce qu'on a appelé la "Bozicni Ustav",

15 lorsque les Croates se sont déclarés Etat national du peuple croate et ont

16 institué une constitution.

17 On dit que les Serbes devaient être considérés non comme des égaux, comme

18 ils l'étaient antérieurement, mais simplement comme une minorité, une

19 classe minoritaire.

20 Ma question est de savoir si vous vous êtes rendu compte que ceci

21 finalement s'est fait jour vers le 22 décembre ou autour du 22 décembre

22 1990?

23 Réponse: Est-ce que j'ai été conscient du fait que cet événement a été

24 connu?

25 Oui, les médias l'ont couvert. C'est après la sécession de la Croatie par

1 rapport à la Yougoslavie, c'était très évident. Exactement ce que disait

2 la constitution vis-à-vis des dispositions. Je n'ai pas examiné la

3 question à l'époque. Ce qui m'intéressait, c'était la Bosnie-Herzégovine,

4 ainsi que, bien entendu, la situation locale.

5 Question: Je vous remercie.

6 Donc approximativement, ces dates sont correctes, n'est-ce pas? Vers le 22

7 décembre 1990, pour autant que vous puissiez vous en rappeler?

8 Réponse: Je ne suis pas sûr de la date.

9 En ce qui concerne les mots employés, le libellé, je ne peux rien dire de

10 certain, je ne peux ni confirmer ni démentir, mais le fait est qu'il y a

11 eu sécession de la Croatie. D'abord la Ligue des communistes s'est

12 désintégrée, puis la Slovénie a décidé de faire sécession et elle a été

13 suivie par la Croatie.

14 Et le point de vue général tant de la Slovénie que la Croatie -ce serait

15 peut-être un point d'information intéressant pour le Tribunal-, le point

16 de vue général, indépendamment de la législation interne, était que ces

17 républiques étaient, à ce stade, prêtes à discuter d'une nouvelle

18 solution.

19 Peut-être avez-vous vu des documents en ce sens.

20 A la fois les Présidents de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine et le

21 Président de la Macédoine se sont réunis à plusieurs reprises au cours de

22 cette période, indépendamment de l'évolution des événements au niveau de

23 la politique interne. Donc, il y a eu un stade auquel les négociations

24 étaient en cours au niveau général.

25 Question: La date suivante que j'essaie d'établir, concerne l'atmosphère -

1 de situer cette atmosphère dont nous avons discuté avant cette série de

2 questions- du côté du 23 décembre 1990, quand la république de Slovénie a

3 procédé à un plébiscite. Avez-vous entendu parler de cela?

4 Réponse: Je sais que la procédure en Slovénie était comme cela. En

5 Croatie, je ne me souviens pas de la chronologie.

6 Mais ce que j'ai dit plus tôt, si vous continuez à me poser des questions

7 à ce sujet, je vous répéterai ce que je sais: à la fois, la Slovénie et la

8 Croatie ont changé leurs législations internes et sont devenues des

9 républiques séparées, c'est-à-dire séparées de la Yougoslavie.

10 Elles ont participé à des négociations concernant une nouvelle solution

11 pour la Yougoslavie. A un certain moment, il a semblé que ces négociations

12 allaient aboutir, mais elles se sont poursuivies, elles ont continué et

13 c'étaient les éléments les plus importants qui étaient rapportés par les

14 médias.

15 Question: Le 26 décembre 1990, la République de Slovénie a procédé à un

16 référendum. Connaissez-vous cette date, vous souvenez-vous du 26 décembre

17 1990? Est-ce une date exacte?

18 Réponse: Je ne sais pas exactement quand la Slovénie devait procéder à son

19 référendum, je sais qu'il y a eu sécession de la Yougoslavie, c'est cela

20 que je sais.

21 Question: Mais s'il y a eu sécession de la Yougoslavie, est-ce en 1990 ou

22 en 1991 ou à un autre moment quelconque?

23 Réponse: Là écoutez, moi, je sais que c'est d'abord la Slovénie et ensuite

24 la Croatie. Je pense que c'était l'ordre chronologique. Mais comme je l'ai

25 précisé, elles participaient encore aux autorités fédérales, elles

1 toléraient également l'armée, le fonctionnement de l'armée dans leurs

2 territoires. Et c'étaient les faits. Et je répète une fois de plus tout

3 ceci: il y avait le processus des négociations qui était en cours, comment

4 sortir de la crise, comment trouver la solution. Ceci a duré pendant une

5 certaine période.

6 Question: Et pourriez-vous me dire, Monsieur, la chose suivante: quand la

7 guerre s'est déclenchée Slovénie?

8 Réponse: La guerre en Slovénie?

9 Question: Oui, c'est ce que je vous demande.

10 Réponse: Je ne sais pas exactement à quel moment la guerre s'est

11 déclenchée en Slovénie.

12 Question: Et est-ce que vous savez, Monsieur, à quel moment la guerre

13 s'est déclenchée en Croatie?

14 Réponse: En Croatie, la guerre s'est déclenchée vers le milieu de 1991,

15 mi-1991. Je ne suis pas sûr, mais je pense que c'est à peu près à cette

16 période-là que la guerre a commencé en Croatie.

17 Question: Nous allons donc rester en 1991, si vous voulez bien; nous

18 allons nous concentrer sur cette année.

19 Le 27 février 1991, en votre qualité de membre de la Chambre de la

20 municipalité, au parlement de la République, vous souvenez-vous, Monsieur,

21 si le parti du SDA, au cours donc de cette année ou, pour parler plus ce

22 précisément, ce jour-là, ce mois-là et cette année-là, a essayé de mettre

23 à l'ordre du jour la discussion sur l'indépendance, la souveraineté et la

24 sécession de Bosnie-Herzégovine? Je parle, par conséquent, du 27 février

25 1991. Et le SDA a mis à l'ordre du jour, donc, cette question.

1 Réponse: Moi, je ne connais pas les dates des sessions, ou plutôt, je ne

2 m'en souviens pas; je suis tout à fait franc avec vous. Mais, je me

3 souviens qu'il y avait eu une série de questions qui ont été débattues,

4 car il était parfaitement clair que la Yougoslavie allait éclater. Par

5 conséquent, il fallait en discuter. On a essayé également d'harmoniser un

6 certain nombre de points qui ont été mis à l'ordre du jour.

7 Le SDA a essayé d'éviter ces problèmes. Ou bien, nous avons imposé un

8 certain nombre de points, comme ordre du jour, qui n'ont pas été

9 acceptables pour d'autres partis: pour le SDS, pour les socialistes, les

10 communistes, les réformistes, HDZ et je ne sais pas qui d'autre.

11 Mais les problèmes les plus importants, au cours de cette période dont

12 nous sommes en train de parler, étaient que nous n'étions pas d'accord

13 avec l'intervention de l'armée en Slovénie, de l'armée yougoslave en

14 Slovénie. Ensuite, le recours à la force. Ensuite, les changements

15 intervenus au sein des autorités fédérales; je sais qu'il y avait un

16 certain nombre de changements au niveau fédéral qui sont intervenus et

17 qui, en République de Bosnie-Herzégovine, n'ont pas été interprétés comme

18 des changements constitutionnels. C'était une problématique législative

19 dont il a été question au parlement. Et au cours de cette période, il y

20 avait des différences très grandes entre le SDS d'un côté, et les autres

21 partis de l'autre.

22 Par conséquent, quand il s'agit de ces problèmes-là, d'un côté il y avait

23 le SDS et le Parti radical serbe, et tous les autres membres du parlement

24 étaient de l'autre côté, avaient une autre approche de ces questions-là.

25 Et je me souviens, par conséquent, qu'il y avait des débats également

1 concernant le budget fédéral; les compétences également de l'armée. Je ne

2 connais pas les détails mais, de toute façon, vous pouvez trouver les

3 détails de cette séance et vous allez pouvoir vous renseigner de près sur

4 ce dont il s'agissait.

5 Question: Sur la base de vos connaissances, n'est-il pas vrai que, trois

6 mois après le mois de novembre 1990 et les élections, le SDA a proposé de

7 mettre à l'ordre du jour d'une session du parlement de la République, le

8 titre et je re-cite-: "Discussion, débat sur la sécession, la souveraineté

9 et l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine".

10 Est-ce que vous vous en souvenez ?

11 Réponse: Je vous ai déjà répondu à cette question: ceci a été à l'ordre du

12 jour. Mais, de toute façon, je ne sais pas à quel moment. Il y en avait

13 qui, par exemple, disaient que c'était la tentative de sécession; c'est le

14 vocabulaire du SDS et du Parti radical. Pour les autres députés au

15 parlement, ce n'était pas une tentative de sécession, mais tout simplement

16 d'accepter les faits et la réalité et puis, la recherche d'une solution

17 dans le cadre de laquelle tout le monde partirait d'une même égalité en

18 droit.

19 M. Ostojic (interprétation): Et pourriez-vous nous dire quelle est votre

20 estimation? Quand, après les élections du mois de novembre 1997, pour la

21 première fois, le SDA a-t-il mis à l'ordre du jour cette question de faire

22 sécession, par rapport à la Yougoslavie?

23 Mme Korner (interprétation): Est-ce que je peux vous interrompre? Je pense

24 que la disposition du témoin n'est pas le test de ses souvenirs et de sa

25 mémoire. Si le conseil de la défense a un certain nombre de documents, il

1 doit les remettre au témoin et, ensuite, discuter sur la base de ces

2 documents.

3 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que je peux répondre?

4 Moi, je lui demande tout simplement ce dont il se souvient. Et, à partir

5 du moment où nous allons présenter les moyens de preuve de la défense à ce

6 sujet-là, nous allons bien évidemment lui montrer les documents.

7 Si le témoin ne se souvient pas de la date, s'il ne peut pas

8 approximativement nous donner la date, à ce moment-là, il n'a qu'à nous le

9 dire, il peut dire qu'il ne se souvient pas. Moi, je veux tout simplement

10 suivre un ordre chronologique. Et puis, ensuite, si lui ne se souvient

11 pas, lui, il nous le dira et on va voir comment on va procéder par la

12 suite.

13 Mais, de toute façon, je ne souhaite pas interrompre le témoin. Si lui

14 peut éventuellement faire un commentaire et s'il veut faire un

15 commentaire, il le peut. Mais, même si j'aimerais passer en revue de

16 manière exhaustive tous ces événements, ce n'est pas pour ça que nous

17 devons poursuivre de la même façon que je le conçois. Nous pouvons ne pas

18 passer en revue tous les événements; cela dépend de la Chambre d'instance.

19 Je vais me conformer à votre décision.

20 M. le Président (interprétation): Je vais demander au témoin de bien

21 vouloir répondre aux questions de la manière la plus brève possible, par

22 oui ou par non, à de telles questions.

23 Donc, vous pouvez être plus bref, plus concis dans vos réponses. Ça, c'est

24 une première question, et là, je m'adresse au témoin.

25 D'un autre côté, vous devez avoir en vue le fait que, quand il s'agit des

1 événements qui ont eu lieu dans l'ex-Yougoslavie, il faut en parler dans

2 le contexte de Prijedor, et c'est la raison pour laquelle on rejette

3 l'objection de l'accusation, car nous estimons que la manière dont le

4 témoin est contre-interrogé par la défense est tout à fait correcte.

5 M. Sejmenovic (interprétation): Je peux vous répondre de la manière

6 suivante: je ne me souviens pas quelles sont les dates des décisions qui

7 ont été prises, car il y avait toute une série de sessions au parlement

8 qui siégeaient 10 jours, 15 jours. Cela a duré pendant plusieurs mois.

9 Vous me demandez de me souvenir si à une telle et telle date une telle et

10 telle décision avait été prise. Si je pouvais vous le dire, je l'aurais

11 fait, mais, malheureusement je n'ai pas une mémoire d'éléphant et je ne

12 peux pas vous répondre à cette question-là.

13 Moi, il y avait beaucoup de problèmes à ce moment-là qu'on avait discutés

14 et qui ont été à l'ordre du jour.

15 Par conséquent, si vous voulez que je vous réponde de manière tout à fait

16 directe, je ne me souviens pas à quelle date cette décision a été prise.

17 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Témoin, est-ce que vous savez

18 qu'au mois de septembre 1991, la RSFY a fait un appel à mobilisation de

19 tous les hommes en âge de combattre et ceci pour la Bosnie-Herzégovine?

20 M. Sejmenovic (interprétation): Vous parlez de l'armée yougoslave, je

21 pense? Je ne me souviens pas.

22 M. Ostojic (interprétation): Mais est-ce que vous vous souvenez, Monsieur,

23 qu'il y avait un autre appel à la mobilisation au mois de novembre 1991?

24 M.Sejmenovic (interprétation): Monsieur, les autorités fédérales, par

25 conséquent, l'armée yougoslave, au moment où ils ont lancé l'appel à la

1 mobilisation, je parle du commandement fédéral, a lancé un appel à la

2 mobilisation, mais normalement, il passe par la direction de la

3 République quand ils doivent donc appeler à mobilisation.

4 Ensuite, c'est la direction de la République qui prend une attitude, une

5 position au niveau de cette mobilisation et ensuite, donne l'ordre au

6 niveau plus bas.

7 Je ne peux pas vous dire à quel moment la République a obtenu des

8 consignes dans le sens d'organiser l'appel à la mobilisation. Ca, je ne

9 suis pas sûr.

10 Question: Et vous souvenez-vous qu'à un moment donné ou l'autre au mois de

11 novembre ou je ne sais pas en 1991, il y avait une nouvelle commission qui

12 avait été créée entre le SDA et la HDZ?

13 Réponse: Non, jamais il n'y a eu de coalition entre le SDA et le HDZ. Et

14 puis, si c'était le cas, je pense que j'aurais été au courant.

15 Question: En novembre 1991 le HDZ et le SDA ont voté ensemble quand il

16 s'agissait de la souveraineté d'indépendance et la sécession de Bosnie-

17 Herzégovine que cette question soit mise à l'ordre du jour de l'assemblée?

18 Réponse: Cette décision a été votée 7 ou 8 partis. En d'autres termes,

19 tous les partis ont voté cette décision outre le SDS et le parti radical

20 serbe.

21 Toute l'opposition, la gauche, et tous ceux qui étaient de nationalité

22 différente, le SDA et HDZ, mais, il n'y avait pas SDS et le parti radical

23 serbe. Tous les autres députés au parlement ont voté pour ces décisions.

24 Il y avait tous les représentants de tous les groupes ethniques et on

25 pouvait très bien voter ces décisions étant donné que nous avions la

1 majorité.

2 Vous vous êtes limités au HDZ mais pour votre information, je tiens à vous

3 dire également que d'autres partis ont participé à ce vote et c'est par la

4 grande majorité que cette décision a été votée avec très peu

5 d'abstentions.

6 En d'autres termes, c'était une décision pratiquement à l'unanimité.

7 Question: Est-ce que c'était en novembre 1991, n'est-ce pas, Monsieur?

8 Réponse: C'est possible.

9 Question: Et est-ce que vous vous souvenez, Monsieur, est-ce que vous vous

10 souvenez quand l'assemblée de la République a adopté le mémorandum sur la

11 souveraineté de Bosnie-Herzégovine ?

12 Réponse: Je pense que c'était début 1992.

13 C'est possible mais je ne suis pas tout à fait sûr, c'était fin février ou

14 mars, fin février ou mars 1992. Prenez çà avec réserve, je ne connais pas

15 la date, mais c'était début 1992.

16 Question: Quelque mois avant les événements qui ont eu lieu en avril 1992,

17 est-ce que j'ai raison de le dire?

18 Si je fais un résumé de telle façon?

19 Réponse: Oui, chronologiquement, oui.

20 Question: Mais c'est tout ce que j'essaie de tirer de vous, j'essaie de

21 suivre un ordre chronologique, j'essaie tout simplement donc de passer

22 chronologiquement à travers cette étape, et après on va y revenir. D'un

23 autre côté, Monsieur, en novembre 1991, je pense que Le CESCS était

24 présente en Bosnie-Herzégovine. Est-ce que vous vous souvenez? C'était

25 novembre 1991?

1 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, il y avait des observateurs européens

2 qui étaient au parlement de Bosnie-Herzégovine. Ils étaient présents aux

3 sessions, souvent deux personnes ou une personne. Je ne sais pas s'ils

4 étaient présents sur le terrain en Bosnie-Herzégovine, mais je sais qu'ils

5 étaient présents aux sessions de parlement. On les appelait "moniteur",

6 enfin c'étaient les observateurs européens.

7 M. Ostojic (interprétation): D'un autre côté, je pense qu'au cours de

8 l'interrogatoire principal, vous nous avez remis un document qui reflète

9 le PV de la réunion de l'assemblée municipale de Prijedor en février 1992,

10 le 14 février 1992.

11 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez le document? Parce

12 que le témoin ne peut pas se souvenir de la date exacte. Il faut lui

13 redonner le document, Maître Ostojic.

14 M. Sejmenovic (interprétation): Mais ce n'est pas moi qui ai remis le

15 document.

16 M. le Président (interprétation): Vous avez raison, Monsieur le Témoin,

17 c'est un document que vous avez eu l'occasion de voir. Il vaut mieux le

18 voir une fois de plus, car vous allez pouvoir répondre plus facilement si

19 vous avez le document.

20 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il n'a pas été présent

21 à la réunion de l'assemblée qui a eu lieu le 14 février.

22 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, excusez-moi, on va

23 revenir à cette question-là, mais cela ne fait rien, je vais poser un

24 certain nombre de questions au sujet de cette réunion.

25 M. le Président (interprétation): Vous avez encore cinq minutes.

1 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que vous savez que le 29 février 1992

2 ainsi que le 1er mars 1992, deux mois avant les événements qui ont eu lieu

3 dans la municipalité de Prijedor, il y a eu un référendum qui a été

4 organisé portant sur l'indépendance en Bosnie-Herzégovine?

5 M. Sejmenovic (interprétation): Il y a eu le référendum, effectivement,

6 qui a été organisé bien avant les événements. Vous avez raison. Je ne sais

7 pas combien de temps avant, mais il est vrai qu'il y a eu un référendum

8 qui a été organisé. Je ne me souviens pas de la date.

9 Question: Le 8 avril 1992, Monsieur, savez-vous que la présidence de

10 Bosnie-Herzégovine avait délivré un ordre sur la mobilisation dans le

11 cadre de laquelle on avait demandé la mobilisation au niveau de la Défense

12 territoriale ?

13 Réponse: Oui, je sais qu'il y avait une mobilisation au niveau de la

14 Défense territoriale à laquelle on a fait référence.

15 Question: D'accord, mais savez-vous que ceci a eu lieu le 8 avril 1992? A

16 savoir trois semaines avant les événements qui ont eu lieu à Prijedor en

17 date du 30 avril 1992?

18 Réponse: Je sais que ceci a eu lieu et je sais qu'à Prijedor on a parlé

19 avec les représentants du SDS. On a essayé de mettre en exécution la

20 décision qui a été prise au niveau de la République. Mais je sais

21 également qu'à ce moment-là, ce n'était pratiquement plus possible de

22 parler avec le SDS. A cette époque-là, ils avaient déjà l'assemblée serbe

23 à Prijedor; c'était en janvier, Monsieur.

24 Question: Et quand, Monsieur, quand pour vous était-il difficile de parler

25 des problèmes avec le SDS? Quelle était la période au cours de laquelle

1 vous avez senti que la communication entre le SDA et le SDS a cessé

2 d'exister?

3 Réponse: La communication. Tout premièrement -je recommence-, il y avait

4 un certain degré de communication qui existait jusqu'à la fin du mois

5 d'avril 1992, par conséquent jusqu'à la prise du contrôle par force.

6 Après, il y avait quelques communications également avec le SDS. Mais si

7 vous me posez la question pour savoir à quel moment nous avons communiqué

8 difficilement avec le SDS, nous avons discuté difficilement avec les

9 représentants du SDS déjà au moment où on a commencé à parler de la

10 répartition des postes de pouvoir.

11 Et vis-à-vis de la République, la situation a été encore plus difficile,

12 car le SDS n'a pas réalisé un certain nombre d'ambitions, à savoir prendre

13 le pouvoir dans un certain nombre d'organes municipaux. Et le SDS a

14 provoqué le blocus au niveau du fonctionnement du pouvoir municipal et

15 vis-à-vis de la République, et ils fonctionnaient encore moins bien.

16 Question: Une toute dernière question avant la pause. Si vous me le

17 permettez Monsieur le Président. Quand, à quel moment avez-vous ressenti

18 qu'il était indispensable de poursuivre la communication? Est-ce que

19 c'était en 1991 ou 1992? Si vous ne vous en souvenez pas, à ce moment-là

20 vous n'avez qu'à nous dire que vous ne vous en souvenez pas. Quand en 1991

21 ou 1992, ceci s'est-il passé?

22 Réponse: Je vous ai dit que dès les élections se sont terminées, il y

23 avait une bonne communication. On a partagé les fonctions de manière tout

24 à fait régulière. Au cours de la période qui s'en est suivie, à savoir

25 qu'on a dû répartir, d'autres postes et d'autres ministères entre les

1 partis, il y a eu un certain nombre de difficultés. Et quand les ordres

2 par exemple parvenaient au nom de la République, les fonctionnaires du SDS

3 faisaient tout pour empêcher l'exécution de ces ordres et la mise en

4 application de ces ordres. C'est là où on a eu des difficultés.

5 Quand l'armée fédérale également a essayé de mobiliser la population de

6 Bosnie-Herzégovine, et quand la direction de Bosnie-Herzégovine était

7 contre cette mobilisation, il y avait également un manque de

8 communication.

9 La direction de Bosnie-Herzégovine était contre la guerre en Croatie et

10 l'armée Yougoslave a été pour le SDS, était pour. Et c'est là une fois de

11 plus où nous nous sommes éloignés. Nous parlons de la deuxième moitié de

12 1991. Et au moment où on avait senti cette aspiration de régionalisation

13 ethnique, économique, le problème est devenu encore plus grand. Et quand

14 le SDS a proclamé 80% du territoire de la municipalité de Prijedor comme

15 la propriété serbe, la communication est devenue pratiquement impossible

16 et les circonstances dans lesquelles nous nous sommes trouvés nous ont

17 conduit à conclure qu'il y a un certain nombre de choses qui se réalisent

18 dans notre municipalité, comme ceci a été réalisé dans d'autres

19 territoires.

20 Et tout a culminé au moment où le SDS a pris le pouvoir. Depuis la prise

21 de contrôle, la communication est devenue impossible. Il y a eu un certain

22 nombre de réunions lors desquelles les représentants du SDS avaient toutes

23 les structures, y compris la police; et l'armée a lancé un ultimatum vis-

24 à-vis de nous.

25 Voilà, c'était la chronologie des événements et ceci correspond si vous

1 voulez à la réponse que je voulais donner à votre question.

2 M. Ostojic (interprétation): Merci, Monsieur.

3 M. le Président (interprétation): Nous allons suspendre la séance et nous

4 recommencerons à 18 heures 05.

5 (L'audience, suspendue à 17 heures 47, est reprise à 18 heures 08.)

6 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

7 Veuillez poursuivre.

8 M. Ostojic (interprétation): Monsieur Sejmenovic, si je peux continuer,

9 j'ai encore des questions à vous poser.

10 Le 30 avril 1992, la prise de contrôle de Prijedor a eu lieu. Est-ce bien

11 correct?

12 M. Sejmenovic (interprétation): Oui.

13 Question: Le 1er mai 1992, donc le lendemain de cette prise de contrôle,

14 vous êtes venu à Prijedor avec d'autres membres du parti SDA, qui venaient

15 de votre quartier général. Est-ce correct?

16 Réponse: Correct, avec certains membres du parti.

17 Question: Le 15 et le 16 mai, pardon mi-mai 1992, plus ou moins, d'après

18 le témoignage que vous nous avez communiqué, vous et les représentants du

19 SDA avez rencontré des membres du SDS. Est-ce bien correct?

20 Réponse: Correct, au mois de mai. Mais je ne peux pas vous dire très

21 précisément quand. C'était plus ou moins à cette époque.

22 Question: Et au mois de mai 1992, vous avez également rencontré différents

23 membres du SDA à Kozarac. Est-ce bien correct?

24 Réponse: Au début du mois de mai. Excusez-moi... après la dernière réunion

25 avec le SDS à Prijedor, nous avons eu une nouvelle réunion à Kozarac.

1 Question: Donc vous avez eu plusieurs réunions dans le courant du mois de

2 mai 1992. Est-ce bien correct?

3 Réponse: Il y avait eu réunion du parti à Kozarac au mois de mai et la

4 réunion dont vous me parlez, au sujet de laquelle vous m'interrogez, cette

5 réunion après que l'ultimatum a été émis à Prijedor n'était pas une

6 réunion du parti. Il s'agissait d'une réunion de toutes les communes

7 locales de la région, y compris: la police, la Défense territoriale, des

8 représentants du parti et des gouvernementaux, ainsi que les citoyens qui

9 voulaient assister à la réunion.

10 Question: Merci. Pour nous en tenir à la chronologie, le 22 mai 1992, il y

11 a eu un incident à Hambarine. Est-ce bien correct?

12 Réponse: Oui, plus ou moins à ce moment-là.

13 Question: Le 23 mai 1992, les militaires ont fait une annonce concernant

14 un convoi militaire qui passerait par Banja Luka, Kozarac et Prijedor, et

15 l'annonce a été faite que les check-points qui avaient été établis à ces

16 endroits par différents habitants de ces communautés soient supprimés ou

17 déplacés de 100 mètres.

18 Pouvez-vous nous dire quelque chose à propos de cette annonce faite par

19 les militaires le 23 mai 1992?

20 Réponse: Une annonce a été faite immédiatement avant l'attaque. J'en ai

21 entendu parler, mais je ne connais pas le texte de cette annonce. Je sais

22 que tel était le sens de ce message: les militaires devaient passer et il

23 ne fallait pas leur faire obstruction.

24 Question: Et le 24 mai 1992, il y a eu cet incident à Kozarac. J'essaie

25 juste d'établir la chronologie. Donc il y a eu l'attaque contre le convoi

1 et ensuite l'attaque contre la ville Kozarac ou de la région.

2 Réponse: C'est l'information qui a été fournie par les militaires à la

3 radio. Je ne sais pas si c'est effectivement vrai, je sais que l'armée a

4 officiellement annoncé qu'il y avait eu une tentative d'empêcher les

5 militaires de passer et qu'on avait ouvert le feu sur les soldats. C'est

6 ce qui a été annoncé à la radio serbe.

7 Question: Le 30 mai 1992, il y a eu une attaque contre la ville de

8 Prijedor. Est-ce bien correct et êtes-vous au courant de cela?

9 Réponse: Je sais qu'il y a eu une attaque, mais je ne connais pas la date

10 précise. Je suppose que c'était bien le 30 mai. Vous connaissez la date

11 mieux que moi. Quoi qu’il en soit, cette attaque a eu lieu plusieurs jours

12 après l'incendie de Kozarac.

13 Question: Une raison à cela est qu'en fait, vous vous êtes caché du 24 mai

14 1992 jusqu'à la fin du mois d'août ou début du moi de septembre 1992. Vous

15 étiez en fuite, vous essayiez de sauver votre vie suite à l'incendie qui

16 avait eu lieu à Kozarac le 24 mai ou aux environs de cette date. Est-ce

17 bien correct?

18 Réponse: Oui, Monsieur. Vous parlez d'un incident, mais quel incident?

19 Excusez-moi, laissez-moi terminer. Il ne s'agissait pas d'un incident.

20 Tout avait été incendié, des milliers de personnes avaient été détenues.

21 Et vous parlez d'un incident! Est-ce que vous parlez d'un incident,

22 mais quel incident?

23 Excusez-moi, laissez-moi terminer. Il ne s'agissait pas d'un

24 incident. Tout avait été incendié. Des milliers de personnes

25 avaient été détenues et vous parlez d'un incident?

1 Est-ce que vous parlez de l'incident qui a impliqué les

2 militaires ou bien des militaires qui avaient été arrêtés au

3 check point ou parlez-vous de l'attaque qui impliquait un grand

4 nombre de soldats? Peut-être que nous ne nous comprenons pas.

5 Question: Non, nous nous comprenons bien. Je peux avoir utilisé

6 un mot qui n'était pas approprié. Laissez-moi reformuler ma

7 question, s'il vous plaît.

8 Je ne veux pas dire que ce qui s'est passé est un incident,

9 j'essaie juste d'utiliser un terme neutre.

10 Aux environs du 24 mai 1992, jusqu'à la fin du mois d'août ou

11 au mois de septembre 1992, ainsi que vous l'avez dit, vous

12 étiez en fuite. Vous êtes allé à Trnopolje, puis vous avez

13 quitté Trnopolje; vous êtes revenu à Trnopolje. Ensuite, vous

14 êtes allé à Omarska et ensuite, il y a eu ce que vous nous avez

15 raconté.

16 En fait, c'est pour cela que vous ne savez pas exactement ce

17 qui s'est passé lors de l'attaque contre Prijedor le 30 mai

18 1992. Est-ce bien une généralisation correcte que je viens de

19 faire là?

20 Réponse: En ce qui concerne l'attaque qui, d'après ce que vous

21 me dites, a eu lieu le 30 mai -je parle de l'attaque contre

22 Prijedor-, j'ai entendu parler de cette attaque sur la radio

23 serbe et sur la radio communale locale, ou la radio commune

24 locale, qui a fonctionné pendant un certain temps.

25 Depuis Trnopolje, j'ai pu observer l'incendie. Nous pouvions

1 entendre des détonations. Nous pouvions également voir la fumée

2 au village de Hambarine qui avait été incendié. Nous pouvions

3 également voir de la fumée qui venait de la direction de

4 Prijedor, et cela nous avons pu le voir pendant plusieurs

5 jours.

6 Toute l'information dont je dispose et qui concerne ce sujet

7 est, en fait, ce que j'ai pu entendre à la radio. C'est ce que

8 j'ai pu entendre des rapports de la cellule de crise et c'est

9 ce que j'ai pu observer depuis l'endroit où je me trouvais.

10 En ce qui concerne mon séjour dans cette région, j'ai dit que

11 j'y ai passé deux mois, approximativement du 24 mai jusqu'à la

12 fin du mois de juillet et pas en septembre.

13 A la fin du mois de juillet, je me suis rendu. J'ai expliqué

14 les circonstances de cette reddition et j'ai été emmené à la

15 prison de Prijedor. Ensuite, j'ai été transféré à la prison

16 d'Omarska. Je ne m'y suis pas rendu, j'ai été transféré à

17 Omarska; il y a une différence.

18 M Ostojic (interprétation): Je suis d'accord avec vous. Vous

19 avez été emmené à Omarska.

20 Tout ce que j'essaie d'établir, ce sont les dates. Et la date

21 suivante, à laquelle je pense, est la réunion que vous avez eue

22 avec M Kupresanin à Banja Luka et qui s'est tenue, d'après

23 votre témoignage, plus ou moins au mois de septembre 1992. Est-

24 ce bien correct?

25 Réponse: Oui, je pense que c'est effectivement au mois de

1 septembre, mais je ne pourrais pas vous dire si c'était pendant

2 la première ou la deuxième moitié du mois de septembre. Mais je

3 pense que c'était au mois de septembre.

4 Question: Est-il juste de dire que le 24 mai 1992, ou plus ou

5 moins à cette date, jusqu'à septembre 1992, vous ne saviez pas

6 exactement quelle était la fonction détenue par le docteur

7 Stakic? Vous ne saviez absolument rien à ce sujet; est-ce

8 exact?

9 Réponse: Ce dont j'étais certain, c'était que M. Stakic était

10 une personnalité très importante au sein du SDS. Il avait été

11 nommé à une fonction très élevée dans la municipalité en tant

12 que membre important du SDS. Je savais également qu'il occupait

13 certaines fonctions au sein de l'assemblée serbe qui avait été

14 fondée au mois de janvier, je pense, et il s'agissait d'une

15 assemblée ethniquement pure et parallèle dans la région de

16 Prijedor. C'est ce que j'avais entendu dire.

17 J'ai également entendu son nom dans les messages à la radio et

18 lors des émissions au début de l'attaque et au cours des jours

19 suivants.

20 Bien sûr, il est évident qu'il n'y avait plus de contact avec

21 le SDS. Il est également vrai que je pouvais voir certaines

22 choses se produire sur le terrain. Je parlais également avec

23 des gens qui avaient entendu des choses racontées à la radio,

24 mais je n'avais pas de vue directe sur la manière dont le

25 gouvernement fonctionnait à Prijedor.

1 Cependant, je pouvais voir les conséquences des ordres émis par

2 ce gouvernement et je pouvais voir les conséquences sur le

3 terrain de l'activité du gouvernement et de son autorité.

4 En ce qui concerne la fonction de M. Stakic, au mois d'août ou

5 au début du mois de septembre, je ne la connaissais pas.

6 Lorsque je l'ai rencontré à Banja Luka, il occupait bien

7 certainement une fonction importante. Sinon il n'aurait pas

8 assisté à cette réunion. A cette réunion assistaient des hommes

9 politiques civils de haut niveau ainsi que des commandants

10 militaires. Et je savais qu'il était une personnalité

11 importante à Prijedor.

12 Ainsi que je l'ai déjà dit, j'ai eu l'occasion d'entendre des

13 critiques émises par M. Srdic qui ne s'adressaient pas à moi,

14 mais à d'autres personnes et qui mentionnaient M. Stakic.

15 Question: Merci, nous aurons l'occasion de revenir plus en

16 détails sur ce point.

17 Monsieur, le 28 mai 2001, vous avez témoigné dans le procès

18 Sikirica page 3982, ligne 1.

19 On vous a demandé, on vous a posé la question formelle suivante, -je cite:

20 "Pouvez-vous m'aider sur ce point? Il y a une occasion lorsque vous avez

21 rencontré deux hommes politiques de Prijedor, M Srdic et M. Stakic."

22 Est-ce que vous vous souvenez de cela?

23 Réponse: Oui, je m'en souviens, c'est exact.

24 Question: Ligne 5: "Et pouvez-vous nous dire quelles étaient les fonctions

25 occupées par ces deux personnes au moment où vous avez entendu cette

1 conversation en septembre 1992?"

2 La réponse telle que vous l'avez donnée, ligne 7:

3 "Non, je ne sais pas, je ne savais pas comment les positions, les postes

4 avaient été distribués au sein du Parti démocratique serbe ou au sein de

5 la structure de la municipalité serbe telle qu'elle avait été établie.

6 Je ne savais rien à ce sujet en date du 24 mai 1992, je ne pouvais tout

7 simplement pas le savoir, mais le fait est qu'ils étaient là au moment où

8 Karadzic est venu à Banja Luka et lorsque le négociateur étranger y est

9 venu et cela nous dit qu'ils occupaient certains postes, mais je ne peux

10 pas vous dire quels postes." (Fin de citation.)

11 Ce qui m'intéresse ici, c'est la période qui va du 24 mai à la réunion de

12 Banja Luka à laquelle vous avez été emmené en septembre 1992. Vous ne

13 pouviez pas savoir quelle était la fonction du Dr Milomir Stakic, non

14 seulement en septembre et en août, mais également en mai, juin, juillet,

15 août et septembre, est-ce correct?

16 Réponse: Monsieur, je vous ai déjà répondu.

17 J'ai déjà répondu à cette question et j'ai répondu de la manière que vous

18 venez de nous lire. Je connaissais ces noms, je savais que M. Stakic était

19 un officiel de l'assemblée serbe et je sais qu'il était à la cellule de

20 crise au moment de la prise de contrôle. Ce qui s'est passé après, je ne

21 sais pas.

22 Je l'ai, pour la première fois, entendu parler en tant que président à

23 Banja Luka à cette occasion et lorsque M. Srdic a prononcé ces mots et l'a

24 accusé. Une fois de plus, je me limite à ce que j'ai déjà dit, tels sont

25 les faits.

1 Question: Merci.

2 Je voudrais revenir en arrière et vous remercier pour cette chronologie

3 importante pour moi-même, même s'il y a d'autres événements qui sont très

4 importants et critiques tant pour vous que pour les autres.

5 En ce qui me concerne, je vais changer de sujet maintenant. Cela vous va?

6 Réponse: Oui, merci.

7 Question: Vous avez vu un document qui est constitué de trois pages; c'est

8 un document qui vous a été montré lors de l'interrogatoire principal. Et

9 le document portait le numéro 106 et avait été émis par la Défense

10 territoriale de la région de Kozarac. Votre nom apparaît sur ce document,

11 est-ce bien correct? Est-ce que vous vous souvenez de cela?

12 Réponse: Oui, je me souviens de certaines parties de ce document.

13 Question: Si je ne me trompe pas, vous avez également vu, pendant ou avant

14 la période à laquelle vous avez signé cette déclaration, vous avez déjà vu

15 ce document, c'est un des éléments qui vous a été montré par l'enquêteur,

16 est-ce correct?

17 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, effectivement, j'ai vu ce document.

18 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que cet enquêteur ou cette personne

19 vous a montré la liste complète ou une liste supplémentaire de personnes

20 qui avaient été mobilisées dans la région de Kozarac en 1992?

21 Ou alors dites-nous que vous n'avez vu que ce document de trois pages qui

22 concernait cette question bien précise.

23 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, discutons-nous du document

24 S106 ou discutons-nous d'un autre document?

25 M. Ostojic (interprétation): D'après mon souvenir, nous discutons du S106.

1 M. le Président (interprétation): Moi, j'ai le 106 devant moi, il n'y a

2 que deux pages.

3 M. Ostojic (interprétation): Non, non. Il s'agit bien d'un document de

4 trois pages que nous allons vous remettre immédiatement.

5 Mme Korner (interprétation): S103.

6 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que nous pourrions demander à

7 l'huissier de montrer ce document?

8 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 M. Ostojic (interprétation): Monsieur Sejmenovic, vous alliez juste me

11 dire… lorsque vous aurez suffisamment eu l'occasion de regarder le

12 document, s'il vous plaît. Je vous remercie.

13 M. Sejmenovic (interprétation): On m'a montré ce document dans l'affaire

14 Tadic pour autant que je puisse me souvenir, mais aussi dans l'affaire

15 Kovacevic. Et plusieurs jours avant cette déposition, pendant la

16 vérification, je pense qu'il y avait davantage de pages, mais je n'ai pas

17 fait très attention parce que ce document avait déjà été produit dans

18 d'autres affaires, et je n'avais pas de questions.

19 Question: Combien de pages en plus pensez-vous qu'il y avait?

20 Réponse: Je ne sais pas. Je n'ai pas regardé assez longtemps. Il y avait

21 d'autres documents. A ce moment-là, j'ai simplement reconnu le document.

22 Et c'est tout. Je crois que ce que j'ai dit c'est que ce document avait

23 déjà été produit dans une autre affaire. Il y avait d'autres documents qui

24 faisaient partie de la même pile.

25 Question: Savez-vous combien de citoyens de la zone de Kozarac étaient, en

1 fait, membres de la Défense territoriale en mars ou en avril 1992?

2 Réponse: Non, je ne le sais pas.

3 Question: Est-ce que vous savez si c'est plus ou moins de 1.000?

4 Réponse: Est-ce que vous parlez de la période pour la Défense territoriale

5 avant la guerre, où la Défense territoriale -entendue telle quelle-

6 existait en 1992?

7 Question: La période sur laquelle porte la pièce S143 sur laquelle votre

8 nom apparaît. Quelle est cette période-là?

9 Réponse: Ce serait donc du côté de mai 1992. C'est une partie de la liste

10 de la Défense territoriale étendue. Le total des nombres sur la liste, y

11 compris l'ensemble des villages et l'ensemble des communes, si on a fait

12 ce relevé pour l'ensemble du secteur de Kozarac, ça c'est une chose que je

13 ne sais pas. La partie qui concerne mon village est exacte.

14 Question: Ce qui m'intéresse est de savoir combien de personnes étaient

15 membres de la Défense territoriale dans la zone de Kozarac du côté de mai

16 1992.

17 Réponse: Je ne sais pas combien de personnes étaient disponibles pour la

18 Défense territoriale et je ne sais pas non plus quel type d'armes ils

19 avaient. Mais le fait est, que les gens étaient appelés, on leur demandait

20 s'ils voulaient se joindre à la Défense territoriale et ils devaient dire

21 quel type d'armes ils avaient, s'ils en avaient. Il fallait donc remplir

22 ce type de formule pour chaque village. Ce serait assez facile de calculer

23 le total pour l'ensemble.

24 M. Ostojic (interprétation): En fait, je viens de le faire. Je vous

25 remercie. Si vous voulez me permettre, je voudrais demander que le

1 Tribunal donne pour instruction à l'huissier de communiquer un document

2 qui avait été précédemment communiqué à la défense sous la cote 629 au

3 titre de l'Article 60ter du Règlement.

4 M. le Président (interprétation): Je ne crois pas que nous ayons ce

5 document ici.

6 M. Ostojic (interprétation): J'ai des exemplaires supplémentaires, si le

7 Tribunal le souhaite.

8 M. le Président (interprétation): Je vous en remercie.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 M. Ostojic (interprétation): Monsieur Sejmenovic, pourriez-vous me dire

11 que lorsque vous aurez eu la possibilité d'examiner le document en

12 question, et ensuite je poursuivrais mes questions.

13 M. Sejmenovic (interprétation): Vous pouvez poser vos questions dès

14 maintenant.

15 Question: Est-ce que vous reconnaissez ce document, Monsieur?

16 Réponse: Oui, je le reconnais. C'est une liste de personnes qui s'étaient

17 mises à la disposition de la Défense territoriale, avec armes lorsqu'il y

18 en avait.

19 Signée personnellement. Je connais la partie de la liste que j'ai moi-même

20 signée. Les autres parties, je n'ai pas eu l'occasion de les voir. Je n'ai

21 pas eu l'occasion de voir le restant de ce document. Il se peut que j'en

22 aie vu une page ou deux, mais je n'ai pas vu le document dans son

23 intégralité.

24 Question: Savez-vous si c'est une liste complète, faite avec les listes de

25 mobilisation? C'est ce qui est dit sur le document?

1 Réponse: C'est une liste de personnes qui se sont mises à la disposition

2 de la Défense territoriale. Combien de personnes de ce genre ont été

3 mobilisées? Moi, je ne pourrai pas vous dire. Je ne peux pas vous donner

4 une réponse exacte; je ne peux donner qu'une réponse partielle.

5 En ce qui concerne par exemple mon secteur, la moitié des personnes de la

6 liste de Trnopolje Cesta, qui est aussi la partie du document que j'ai

7 signée moi-même, n'a pas été appelée. Et il n'y avait, d'ailleurs, pas eu

8 le temps pour que la mobilisation ait lieu. Et il n'était pas possible de

9 créer une unité avec ces hommes dans le temps dont on disposait. Je parle

10 d'un grand nombre de personnes sur cette liste qui s'appellent… de

11 Trnopolje Cesta comme localité.

12 Question: Donc elle n'est pas complète, est-ce exact?

13 Réponse: Je crois que nous ne nous sommes pas compris l'un l'autre. En ce

14 qui concerne ma commune locale ou ma partie locale de la commune, oui la

15 liste est complète, mais ce n'est pas une liste de l'ensemble des

16 personnes mobilisées. C'est cela, ce que j'essaie de vous dire. C'est une

17 liste de personnes qui ont dit: "Bien. Nous défendrons", "Je me mets à la

18 disposition de la Défense territoriale", "je n'ai pas d'arme" ou "J'ai une

19 arme". Et ils ajoutaient quel type exactement. Ensuite, ils apposaient

20 leur signature.

21 Ces listes devaient être utilisées par la Défense territoriale comme base,

22 une sorte de fondement, pour créer des unités de la Défense territoriale.

23 Il y a des gens sur cette liste qui ont signé et qui ont dit qu'ils

24 avaient des armes. Mais ces personnes avaient 60 ou 65 ans. Alors ces

25 listes ne sont pas identiques aux unités de la Défense territoriale, mais

1 elles contiennent simplement les noms des personnes qui se sont inscrites

2 en disant qu'elles étaient disposées à défendre leur propre village et à

3 rejoindre la Défense territoriale. Personnes de 65 à 70 ans. Cela n'est

4 pas une liste des unités de la Défense territoriale. Ça, je peux le dire

5 avec certitude.

6 Et je peux aussi voir, en tous les cas en ce qui concerne mon secteur, ma

7 zone, que ces personnes n'ont jamais été organisées en unités. Peut-être

8 qu'on aurait pu les organiser, mais on a manqué de temps pour le faire et

9 cela n'a pas été possible. Je parle des personnes qui se trouvent sur la

10 liste Trnopolje Cesta. Une partie a été organisée et a fonctionné au cours

11 des premiers jours de l'attaque, puis, finalement, elles se sont

12 disloquées.

13 Question: Voulez-vous, s'il vous plaît, m'expliquer ou me décrire quelle

14 liste officielle existait pour les unités territoriales? De quoi est-ce

15 que ce type de liste avait l'air?

16 Réponse: Je ne sais pas, Maître. Comme je l'ai déjà dit, je ne faisais pas

17 partie des structures commandant la Défense territoriale ou qui organisait

18 la Défense territoriale. Comme tout autre citoyen, dans la situation qui

19 existait, j'ai déclaré que j'étais disponible. Et c'est tout ce que je

20 sais.

21 Je sais aussi, et vous m'avez posé la question, je vais vous donner des

22 exemples précis, pour Trnopolje Cesta…

23 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, indiquer la page? Pourriez-vous

24 nous dire, s'il vous plaît, quelle est la page que vous êtes en train de

25 regarder?

1 Réponse: Excusez, Trnopolje Cesta, page 2, page 8, page A5.

2 Question: Pourriez-vous nous donner à nouveau le numéro de la page, s'il

3 vous plaît?

4 Réponse: A15, dans le coin en haut à droite.

5 Ici, par exemple, vous avez un homme qui s'appelle Duracak Redzep. C'est

6 un vieux monsieur, ça n'est pas un homme en âge de porter les armes. Il

7 n'est pas susceptible d'être mobilisé.

8 Question: Excusez-moi de vous interrompre. Je voudrais vous poser quelques

9 questions concernant ce document et nous discuterons ensuite de façon

10 approfondie, si vous le voulez bien.

11 Réponse: D'accord.

12 Question: Sur la page en question de ce document, il semble y avoir un

13 timbre du côté droit du document; est-ce exact?

14 Réponse: Oui, c'est exact. "Etat-major de la Défense territoriale de

15 Kozarac, Défense territoriale de Bosnie-Herzégovine, état-major de la

16 Défense territoriale de Kozarac". Et puis ensuite, une liste de 28

17 personnes manuscrite.

18 Question: Juste pour le compte rendu, pourriez-vous lire, s'il vous plaît,

19 la première ligne qui commence par les mots "…" (l'interprète n'a pas

20 entendu) et les interpréter lentement pour nous et, ensuite, la deuxième

21 phrase et ensuite la troisième ligne, s'il vous plaît, sur le document que

22 vous êtes en train de regarder, A/1/12?

23 Réponse: Vous voulez parler de l'état-major TO Kozarac? Pratiquement

24 partout, il est marqué "TO Kozarac".

25 Question: A la ligne suivante, il est marqué TO BH: qu'est-ce que cela

1 veut dire?

2 Réponse: "TO BH", cela veut dire: "Défense territoriale de Bosnie-

3 Herzégovine".

4 Question: La dernière ligne, c'est quoi: "STO Kozarac"? Qu'est-ce que cela

5 veut dire?

6 Réponse: Cela veut dire "Etat-major de Kozarac".

7 Question: Est-ce que vous pourriez porter votre attention sur la page

8 A/1/29? Je crois qu'il y a c'est la 29e page, si vous voulez suivre

9 l'ordre chronologique.

10 Réponse: J'ai trouvé la page 1/1/29.

11 Question: Sur le côté droit, il semble qu'il y ait le mot "Stanicki". Est-

12 ce que vous savez ce que cela veut dire?

13 Réponse: "Sanitarni Vod", cela veut dire "peloton médical" ou "peloton

14 sanitaire". C'est une sanction qui aide les unités du point de médical.

15 Question: Est-ce que cette liste que nous avons ici était aussi une de

16 celles qui comportaient une unité médicale, telle que celle que l'on

17 trouve en A/1/29? Ç'aurait été un détachement médical, en l'occurrence?

18 Réponse: C'est ce que nous avons constaté. C'est ce qui est marqué ici.

19 Moi, je ne vois pas le tampon du QG de la Défense territoriale - Kozarac;

20 il n'y a aucun tampon qui est apposé sur cette liste. Si je vois bien,

21 c'est la même signature. Je ne sais pas: il y a quelqu'un qui avait

22 marqué: "13 personnes: le peloton sanitaire". Il n'est pas impossible que

23 ceci soit tiré d'une autre liste et que ceci a été ajouté à cette liste

24 que nous avons; Vous voyez qu'il y a, en imprimé, les noms des personnes

25 et puis vous avez la signature en manuscrit. Vous devez voir comme moi.

1 Question: Pour autant que vous puissiez voir, d'après les pages qu'on voit

2 ici, y compris la page A/1/101, cela concerne la Défense territoriale du

3 secteur de Kozarac. Est-ce exact?

4 Réponse: Vous avez dit A/1/101?

5 Question: Oui, l'ensemble, y compris la dernière page qui est A/1/101.

6 Réponse: Selon l'organisation de la Défense territoriale, il faut préciser

7 que cette Défense territoriale avait été organisée dans un certain nombre

8 de quartiers des communautés locales, ensuite, au sein des communautés

9 locales et, ensuite, il y avait le siège dans la plus grande communauté

10 locale, où il y avait également un office local. Dans le cas concret, il

11 s'agissait de Kozarac. Toutes les structures de la Défense territoriale,

12 dans toutes les communautés locales, avaient des registres et, dans le

13 sens organisationnel, ceux qui leur étaient supérieurs étaient à Kozarac

14 et ensuite à Prijedor.

15 Il est vrai qu'il s'agit ici du quartier général de Kozarac; la compétence

16 revenait également pour Kozarusa, Trnopolje, Jakupovici et d'autres

17 villages qui appartenaient à cette communauté locale.

18 M. Ostojic (interprétation): Pourrais-je demander que cette pièce soit

19 versée comme pièce à conviction? Je ne me souviens pas du numéro qui

20 devrait lui être attribué.

21 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

22 Mme Korner (interprétation): C'est nous qui l'avons fournie, Monsieur le

23 Président.

24 M. le Président (interprétation): Comme j'en ai été informé, cela avait

25 été un numéro au titre de 65ter, versé au dossier en tant que D11B. Sur la

1 liste des pièces, on peut marquer que les pages A/1/5 à A/1/6 sont

2 identiques, ensuite A/1/7 identique en tant que S143.

3 M. Ostojic (interprétation): Je vous remercie de cette précision, Monsieur

4 le Président.

5 Monsieur le Témoin, il nous reste environ dix minutes. Pourriez-vous me

6 dire qui est Halil Seferovic?

7 Réponse: Halil Seferovic, je ne me souviens pas de qui c'est.

8 Question: Est-ce que vous savez si M. Halid Seferovic a jamais été membre

9 de la Défense territoriale en Bosnie-Herzégovine?

10 Réponse: Je ne me rappelle pas ce nom, je ne me rappelle pas une personne

11 portant ce nom.

12 Question: Et le nom de Sefer Halilovic, est-ce que vous connaissez ce nom-

13 là?

14 J'étais tout près mais je me trompais, excusez-moi.

15 Réponse: Pas si près que ça, peut-être à 180 degrés, au mieux.

16 Oui, j'ai entendu parler de Sefer Halilovic, je sais qu'il a été un des

17 premiers commandants de l'armée de Bosnie-Herzégovine.

18 Question: Quand est-il devenu commandant de l'armée de Bosnie-Herzégovine?

19 Réponse: Immédiatement après que l'armée de Bosnie-Herzégovine a été

20 créée. Je ne me souviens pas exactement du mois où cela s'est produit.

21 Question: Pourriez-vous nous dire approximativement quelle année et quel

22 moi cela a eu lieu? Etait-ce en avril 1992, si je peux essayer de vous

23 aider?

24 Réponse: Avril 1992, non. L'armée de Bosnie-Herzégovine -autant que je me

25 souvienne- n'a pas été créée en avril 1992.

1 Question: Pourriez-vous me dire quand elle a été créée?

2 Réponse: Je crois que c'était quelque mois plus tard. On parle de l'armée

3 de Bosnie-Herzégovine? Il y avait la défense territoriale de la Bosnie-

4 Herzégovine.

5 Question: Et quand est-ce que celle-là a commencé à exister.

6 Réponse: La Défense territoriale de la Bosnie-Herzégovine? Je crois qu'il

7 y a 40 ou 50 ans. Lorsque Tito a gagné la guerre avec ses partisans, il a

8 établi les Républiques de Yougoslavie et a établi l'armée, la Défense

9 territoriale. Donc la Défense territoriale a toujours été là et elle avait

10 des commandements au niveau de chacune des Républiques.

11 Question: Quand est-ce que la ligue patriotique a été formée?

12 Réponse: La ligue patriotique en tant que mouvement? Je pense que le

13 besoin de créer un mouvement patriotique a débattu en 1991. Je ne me

14 souviens pas du mois exactement, mais je sais que la présidence de Bosnie-

15 Herzégovine a eu une initiative pour les éléments patriotiques s'unissent

16 au niveau intellectuel avec tous leurs moyens et capacités pour aider et

17 préconiser la Bosnie-Herzégovine.

18 Je crois qu'il y a eu une tentative officielle pour fonder la ligue

19 patriotique par la suite, mais elle n'a jamais vraiment été créée comme un

20 partenaire à part entière. La situation a simplement pris un tour

21 différent. De sorte que la Défense territoriale s'est accrue dans une

22 telle mesure qu'elle pouvait facilement être transformée en armée de

23 Bosnie-Herzégovine. Ce qui s'est produit à une date ultérieure. Je ne me

24 souviens plus exactement quand mais je suppose que cela a été dans la

25 deuxième partie de l'année 1992.

1 Question: Après juin 1992, est-ce que cela serait peut-être le moment,

2 quelque temps après juin 1992?

3 Réponse: Je ne peux pas vraiment le dire. C'était vers la mi-1992, peut-

4 être que c'était dans la première moitié de l'année. Je n'en suis pas

5 vraiment sûr, mais on devrait être capable de retrouver cela.

6 Question: Je reviens à… Sefer Halilovic était-il à la tête de la Défense

7 territoriale de la Bosnie-Herzégovine en 1992?

8 Réponse: Je ne sais pas. Pour autant que je sache monsieur… Excusez-moi,

9 je vais essayer de me rappeler son nom. Monsieur Karkin était le chef de

10 la Défense territoriale, je crois que son nom était Karkin. Quant à savoir

11 s'il y a eu quelqu'un d'autre occupant ces fonctions avant cela ou après,

12 je ne sais pas. Mais la Défense territoriale était là et je crois que

13 Karkin était à la tête. Je ne suis pas absolument certain. Il est très

14 possible qu'à un moment, avant que l'armée de Bosnie-Herzégovine ait été

15 créée, Sefer ai effectivement participé à la Défense territoriale. Mais je

16 n'ai jamais examiné ces questions de façon approfondie, donc je ne peux

17 rien dire ou pas grand-chose à ce sujet.

18 Question: Avez-vous eu l'occasion de lire un livre ou des articles écrits

19 par M. Sefer Halilovic?

20 Réponse: Après qu'il est parti à la retraite, c'est un général qui a

21 décidé d'entrer dans la vie politique. Il est donc entré en politique et

22 il avait un parti. Il a publié un livre dans lequel il donnait sa propre

23 interprétation de la guerre. Je n'ai pas lu ce livre, je ne connais pas

24 les théories contenues dans ce livre. J'ai entendu faire des commentaires

25 à ce sujet. Certaines personnes approuvaient le livre, d'autres le

1 critiquaient, mais ça dépendait beaucoup de la partie qui donnait son

2 opinion sur ce livre.

3 Question: Avez-vous des renseignements sur le nombre d'armes ou d'armement

4 que M. Sefer Halilovic contrôlait en tant que chef de la Défense

5 territoriale de Bosnie-Herzégovine en 1992? Plus particulièrement en avril

6 1992?

7 Réponse: J'ai déjà répondu de façon assez détaillée, je crois, pour la

8 Défense territoriale, mais je ne peux pas entrer maintenant, pour ce qui

9 est du niveau auquel vous me demandez…

10 Question: Savez-vous si en mars 1992, le parti SDA avait établi sa propre

11 cellule de crise? Est-ce que vous savez s'il existait à l'époque, en mars

12 1992?

13 Réponse: Oui.

14 Question: A Prijedor?

15 Réponse: En mars 1992, non, il n'y avait pas de cellule de crise. Il y a

16 eu des idées d'en créer une, mais ces idées n'ont jamais été réalisées,

17 pour autant que je sache. Si quelque chose se passait au niveau local, je

18 ne sais pas, mais en mars 1992, nous fonctionnions dans des institutions

19 légitimes légales et c'étaient les institutions qui remplissaient leurs

20 fonctions.

21 Question: En ce qui concerne cette cellule de crise, est-ce que vous avez

22 entendu parler de la cellule de crise par rapport au parti SDA? Est-ce

23 qu'il pensait vraiment à en former une ou est-ce qu'il avait, en fait,

24 formé une cellule de crise dans les communes locales? Est-ce exact?

25 Réponse: Monsieur, si une cellule de crise du SDA avait été fondée à

1 Prijedor, j'aurais été la deuxième personne à devenir membre de cette

2 cellule de crise. Il n'y avait pas de possibilité de créer une telle

3 cellule de crise sans que je sois mis au courant. Les choses sont très

4 simples en fait.

5 Question: Juste quelques questions que je voudrais ajouter rapidement.

6 En ce qui concerne les armes et les armements à Prijedor en 1992, savez-

7 vous s'il y avait un groupe d'hommes de la direction du SDA qui demandait

8 des fonds localement ou à l'étranger de façon à acheter des armes et des

9 armements?

10 Réponse: Y avait-il un groupe organisé qui demandait des fonds, c'est

11 cela? Pourriez-vous préciser la période à laquelle vous référez? C'est

12 très important. C'est un sujet très vaste qui a été longuement débattu.

13 S'il vous plaît, si vous pouviez préciser la période chaque fois que vous

14 posez une question, veuillez le faire.

15 Question: En avril/mai 1992, Monsieur, est-ce qu'un groupe d'hommes du

16 parti du SDA a demandé, a sollicité activement des fonds localement ou à

17 l'étranger aux fins d'acheter des armes et des armements?

18 Réponse: Je ne suis pas au courant de l'existence d'un groupe officiel de

19 ce genre.

20 Selon des ordres du parti…

21 Laissez-moi finir, s'il vous plaît!

22 Il y a eu des discussions pour ce qui était de trouver une solution à la

23 situation. Le secteur était bloqué. Il n'y avait pas de médicaments, on ne

24 trouvait rien. Un très grand nombre de personnes s'étaient mises à la

25 disposition de la Défense territoriale. Il y avait un grand nombre de

1 Serbes qui proposaient de vendre des armes, des Serbes d'Omarska et de

2 Prijedor. Et comme je l'ai entendu dire ensuite, des Serbes qui se

3 trouvaient dans les casernes.

4 Des propositions étaient faites d'emprunter de l'argent, de façon à ce

5 qu'on puisse acheter des armes. C'était tout à fait naturel, compte tenu

6 des circonstances que -j'en suis sûr- vous connaissez bien.

7 Savoir s'il y avait une obligation formelle concernant des personnes pour

8 ce qui était de constituer un fonds pour acheter des armes? Je crois que

9 le mot "fonds" est en fait ridicule dans ce contexte, parce que nous

10 n'avions pas d'institution pour utiliser cela, et l'argent ne circulait

11 pas, à l'époque. Nous demandions de l'aide, assistance, non seulement de

12 l'étranger, mais aussi nous demandions de l'aide au niveau politique pour

13 lever le blocus, à la fois au niveau de la République et au niveau

14 international.

15 Il y a une dimension humaine à cette situation.

16 Prenez mon exemple: je me suis mis à la disposition de la Défense

17 territoriale, je n'avais pas d'arme, j'étais terrifié par l'idée même que

18 les militaires pouvaient entrer au milieu de la nuit dans ma maison et

19 tuer ma mère sous mes yeux sans que j'aie une arme pour la défendre. Je

20 voulais défendre mon pays, ma mère, mes sœurs. C'étaient les besoins les

21 plus naturels dans une situation où nous étions, en fait, séparés

22 hermétiquement, fermés, obligés de nous défendre. On envisageait

23 différents modèles, différents scénarios, mais nous n'avons jamais réussi

24 à organiser ce que nous avions commencé: convaincre le SDS qu'il n'avait

25 aucune raison de nous traiter de la façon dont il l'a fait.

1 Aujourd'hui, vous avez parlé d'une action commise contre l'armée le 23 à

2 Kozarac, lorsque l'armée a utilisé ses armes. Excusez-moi, c'était le 24.

3 Il n'y a pas eu d'incident le 23.

4 Mais au moins 300 soldats avaient été placés dans la direction de Ribnjak

5 dans Trnopolje et dans les villages serbes qui entouraient la moitié de

6 Trnopolje. Mais il n'y a pas eu d'incident, en fait. Il y avait un

7 processus qui était en cours. Tout ce qu'on pouvait faire, c'était

8 demander aux Serbes d'avoir pitié et de ne pas tuer les gens sans aucune

9 raison.

10 Là encore, il faut que je sois sincère. Nous espérions vraiment que tout

11 ce qui se passait au niveau politique, au niveau fédéral, au niveau

12 international, aiderait à modifier le cours des événements. Il y avait une

13 décision de l'armée fédérale, par exemple, qu'ils se retiraient de Bosnie-

14 Herzégovine.

15 On a regardé vers la scène internationale et tous les autres niveaux pour

16 qu'on nous aide et là, vous me posez la question sur la situation. Vous me

17 posez la question si, éventuellement, on avait mis en place un certain

18 nombre de fonds. Mais si les gens pouvaient mettre les armes, ils les

19 auraient faites. On avait des forgerons qui ne savaient pas faire des

20 armes, mais que nous avons engagés de chercher des tubes et d'essayer de

21 faire des armes de fortune, de prendre auprès des chasseurs des munitions

22 pour faire comme on pouvait en faire, des armes. C'est comme ça qu'on

23 restait assis et on attendait.

24 Par conséquent, je reviens une fois de plus. J'avais besoin, j'avais une

25 obligation morale.

1 Je ne sais pas si j'ai abusé de votre patience. Si je l'ai fait, à ce

2 moment-là, je vous demande de me pardonner.

3 Nous pouvons revenir à la question précédente.

4 Il y avait des initiatives. Les gens, ils disaient: "Nous devons nous

5 organiser, nous devons également nous rendre compte de ce qui se prépare,

6 de ce qui se passe. Ils ne se comportent pas différemment vis-à-vis de

7 nous par rapport à ce qui passait dans d'autres villes en Herzégovine. En

8 Bosnie, en Herzégovine, il va y avoir un massacre. Il faut trouver une

9 solution."

10 Et les gens n'ont pas trouvé la solution. Rien ne nous a aidé. Et en

11 effet, on était tout simplement abandonnés, laissés à nos propres moyens.

12 S'il y avait un niveau d'organisation sérieux, s'il y avait une quantité

13 d'armes sérieuse que nous avions à notre disposition, quelle est l'armée

14 qui aurait pu, en 24 heures, raser tout le terrains?

15 Ensuite, on a célébré tout ceci comme une victoire historique. Ils ont tué

16 je ne sais pas combien de milliers d'extrémistes en très peu de temps.

17 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, excusez-moi une fois de plus.

18 Je sais que ce n'est pas souhaitable de parler comme ça devant le

19 Tribunal, mais je voulais tout simplement vous donner des explications sur

20 le contexte dans lequel nous nous sommes trouvés, avant de vous donner la

21 réponse et indépendamment, par conséquent, de tout ce qui s'est passé sur

22 le terrain. Je ne souhaite pas que qui que ce soit rendu coupable ou

23 qu'on prononce une sentence à l'égard de qui que ce soit si lui n'a pas

24 été coupable, s'il n'a pas commis de crime.

25 Ça, c'est le principe de ma vie. C'est la raison pour laquelle je vais

1 vous demander de ne pas me demander de vous parler des choses où je ne

2 suis pas compétent, où je ne suis pas expert. Je n'étais pas présent à tel

3 et tel niveau.

4 C'est la raison pour laquelle vous pouvez me poser la question

5 différemment. Pourquoi? Qu'est-ce que vous en pensez? Ne me posez pas la

6 question comme ça, parce que, moi, je ne peux pas vous répondre de cette

7 façon-là et merci de votre compréhension. Merci de m'avoir laissé parler.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Sejmenovic, je vous remercie.

9 Je pense que vous nous avez dit clairement ce que vous avez souhaité nous

10 dire. Nous vous avons laissé vous exprimer.

11 Malheureusement, nous devons lever la séance jusqu'à lundi 10 heures.

12 Je vais également me renseigner auprès de l'accusation de ce à quoi nous

13 devons nous attendre pour lundi matin.

14 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais également

15 savoir combien de temps M. Sejmenovic va être encore contre-interroger. Il

16 pensait qu'il allait partir, éventuellement, et terminer le contre-

17 interrogatoire. De toute façon, personne ne pouvait lui dire quoi que ce

18 soit.

19 M. le Président (interprétation): Mais de toute façon, vous aviez cette

20 information il y a un mois déjà.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, mais on pensait que, maintenant, dans la

22 situation dans laquelle nous sommes, M. Sejmenovic va poursuivre lundi à

23 témoigner. Il y a l'autre témoin qui va témoigner dans l'autre affaire et,

24 pour le moment, c'est comme cela.

25 Le seul problème qui se pose, c'est que le témoin de l'autre affaire ne

1 peut pas témoigner dans notre affaire mardi, tout au moins il ne peut pas

2 terminer sa déposition. Il devrait devoir terminer dès mardi.

3 M. le Président (interprétation): De toute façon, nous allons poursuivre

4 lundi avec le contre-interrogatoire. Si j'ai bien compris, la défense est

5 prête pour faire une pause, pour faciliter la tâche et pour que l'autre

6 témoin puisse venir tout de suite, commencer avec sa déposition et lui

7 sera, par conséquent, ici le mardi.

8 Mme Korner (interprétation): Oui.

9 M. le Président (interprétation): Je suis sûr que c'est mercredi qu'il

10 faut procéder au contre-interrogatoire, n'est-ce pas?

11 M. Ostojic (interprétation): Nous allons faire de notre mieux, Monsieur le

12 Président. Je pense que ce sera comme ça.

13 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je pense qu'il ne

14 serait pas correct de garder M. Sejmenovic ici jusqu'à mercredi. Vous

15 m'avez dit à plusieurs reprises, Monsieur le Président, je pense que la

16 défense peut rentrer dans le vif du sujet et terminer dès lundi avec le

17 contre-interrogatoire?

18 M. le Président (interprétation): Je pense que nous devons équilibrer en

19 quelque sorte l'interrogatoire principal et le contre-interrogatoire:

20 quatre jours et 90 minutes, d'un côté, et, de l'autre côté, il y a un

21 certain nombre de points également qui ont été soulevés.

22 Le témoin sait également quelle est l'importance de son témoignage pour

23 notre affaire et on vous demande également d'avoir de la compréhension

24 pour nous, car vous allez peut être obligé de rester ici jusqu'à mercredi

25 prochain.

1 Je vous remercie de votre compréhension, Monsieur le Témoin, et je vous

2 prie de poursuivre de cette façon-là.

3 Et une fois de plus, je mets l'accent sur le fait que le contre-

4 interrogatoire sera peut-être poursuivi mercredi prochain.

5 Nous allons suspendre maintenant et nous reprendrons lundi à 10 heures.

6 (La séance est levée à 19 heures 10.)

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