1 (Lundi 9 septembre 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 38.)

3 (Conférence de mise en état.)

4 (Audience publique.)

5 (L'accusé, M. Milomir Stakic, est déjà dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Aujourd'hui, l'intention est de tenir

7 une conférence de mise en état au sens propre de l'expression, c'est-à-

8 dire de voir quel est en fait l'état de l'affaire et voir quelles sont

9 encore les questions qui restent à trancher; j'ai ici trois ou quatre

10 pages de listes de points à évoquer.

11 En plus, le but de cette conférence -de façon à procéder avec toute la

12 célérité voulue- est de préparer le versement au dossier de documents

13 supplémentaires -ce qui, bien entendu, ne peut pas être fait dans le cadre

14 d'une conférence de mise en état-, mais, tout au moins, de se préparer en

15 évoquant les cotes, les numéros, en entendant les objections.

16 Et puis, dans une solution globale, de transférer les décisions qui ont

17 été prises lors de cette conférence de mise en état en ce qui concerne le

18 versement au dossier comme éléments de preuve… oui, comme je le disais,

19 par une décision globale pour ces audiences en permettant de pouvoir

20 simplement se référer à cette conférence de mise en état et d'avoir les

21 comptes rendus de ladite conférence qui seront annexés à l'audience de

22 demain.

23 Quant au fait que, selon toute probabilité, le Juge Fassi Fihri ne sera

24 pas disponible pendant toute la semaine, nous allons devoir planifier la

25 façon de procéder. Mon intention est d'utiliser les deux jours qui restent

1 en ce qui concerne l'Article 15bis du Règlement aux fins d'entendre le

2 témoin qui vient de l'étranger. Et j'espère que nous pourrons commencer

3 immédiatement demain matin à entendre ce témoin. J'ai appris -vous me

4 corrigerez si je me trompe- qu'il faudrait environ deux heures pour

5 entendre ce témoin. Est-ce exact?

6 M. Koumjian (interprétation): C'est exact, deux jours.

7 M. le Président (interprétation): Deux jours. C'était prendre nos désirs

8 pour des réalités.

9 M. Koumjian (interprétation): J'espère que nous pourrons finir assez tôt,

10 et j'espère que nous pourrons finir d'entendre M. Sebire si cela se passe.

11 M. le Président (interprétation): Et qu'en est-il de la présence de Me

12 Ostojic? Sera-t-il là mercredi?

13 M. Lukic (interprétation): Maître Ostojic a promis d'être là quand ce

14 serait nécessaire.

15 M. le Président (interprétation): Et lorsqu'il s'agit d'une promesse, il

16 va certainement la tenir. Ce serait une excellente solution parce que –là

17 encore corrigez-moi si je me trompe-, M. Sebire est prêt à quitter le pays

18 vers la fin de la semaine?

19 M. Koumjian (interprétation): Oui, je crois du côté du 15, il est censé

20 partir du côté du 15.

21 M. le Président (interprétation): Donc nous devrions envisager d'entendre

22 le témoin -quel était le numéro? 33, je crois?- demain, puis nous

23 passerions à l'audition de M. Sebire. Et puis, nous devons ensuite voir

24 comment procéder. Je vous ferai savoir dès que possible comment nous

25 allons faire. Mais nous devons tenir compte du scénario le plus

1 défavorable, à savoir qu'il faudra quelques jours de plus, peut-être même

2 pendant la semaine prochaine avant que le Juge Fassi Fihri ne revienne.

3 Mon idée serait de continuer, néanmoins, à entendre les témoins qui

4 viennent de l'étranger puis, sous la forme d'une décision prise au titre

5 de l'Article 71, je pense que ceci serait possible et permettrait à tous

6 les participants d'être présents et de procéder au contre-interrogatoire

7 de ce témoin.

8 Mais, comme je l'ai dit, c'est uniquement pour éviter des retards et

9 éviter des dépenses excessives en ce qui concerne les voyages de témoins

10 qui viendraient de l'étranger, qui ne pourraient pas être entendus au

11 moment où ils seraient là, mais c'est une question dont on peut débattre

12 plus tard. Ce que je voulais que vous sachiez, c'étaient quelles étaient

13 mes intentions.

14 Je voudrais maintenant vous inviter tout d'abord à faire des observations

15 d'ordre général sur cette façon de procéder pour les deux ou trois

16 semaines qui viennent. Y a-t-il des observations du Bureau du Procureur?

17 M. Koumjian (interprétation): En ce qui concerne le calendrier, Monsieur

18 le Président, nous serions heureux -s'il y avait des modifications dans ce

19 calendrier-, que le prochain témoin venant de l'étranger, si l'on pouvait

20 prévoir de l'entendre lundi prochain afin que nous puissions le prévenir

21 le plus vite possible, parce qu'il a lui-même un calendrier très chargé.

22 Il a mis de côté certaines journées en particulier. Il s'agit de M.

23 Vulliamy.

24 M. le Président (interprétation): Bien. Y a-t-il des objections pour

25 procéder de la sorte et entendre ce témoin en vertu de l'Article 71 du

1 Règlement? La Chambre nommerait alors, désignerait alors l'un des Juges

2 permanents qui serait, selon toute probabilité, moi-même ainsi qu'un

3 officier instrumentaire à cette fin. Puis, ceci serait à ce moment-là

4 annexé au compte rendu de l'audience comme l'envisage l'Article 71 du

5 Règlement.

6 M. Lukic (interprétation): Il n'y a pas d'objection du côté de la défense,

7 Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Et du Bureau du

9 Procureur?

10 M. Koumjian (interprétation): Je n'en vois pas pour le moment. Vous venez

11 simplement de me présenter cette idée. Je ne me plains pas, mais je ne

12 vois pas de raisons pour lesquelles nous aurions des objections.

13 M. le Président (interprétation): On verra les problèmes lorsqu'ils se

14 présenteront. Il y a toujours une façon de les surmonter. Et je pense que

15 l'Article 71 du Règlement serait la méthode la plus appropriée. La

16 Conférence de mise en état d'aujourd'hui, comme vous l'avez entendu, a

17 pour but… n'a pas pour but de discuter des questions juridiques de fond ou

18 des questions de fait. Le moment est venu pour connaître l'état dans

19 lequel se trouve l'affaire après que le Bureau du Procureur ait fini de

20 faire entendre ses conclusions. Et effectivement, comme vous pouvez le

21 voir à partir du calendrier qui a été mis à jour, il est toujours envisagé

22 de débattre, de voir dans quelle mesure il est possible de simplifier les

23 choses, tant en ce qui concernent les faits sur lesquels le Bureau du

24 Procureur se fonde, et voir pourquoi nous n'avons pas réussi à obtenir les

25 éléments de preuve nécessaires. Il faut se concentrer ensuite sur les

1 questions essentielles.

2 Le but de notre délibération à ce sujet est d'éviter encore une fois des

3 luttes à coup de très lourds dossiers entre les parties, où les parties

4 semblent chercher à prendre des mesures dilatoires. Et ceci pourrait être

5 le cas, par exemple, si j'ai bien compris les messages à la fois des

6 messages de M. Stakic lui-même lorsqu'il a demandé par exemple que l'on ne

7 procède pas au contre-interrogatoire de tel ou tel témoin. Il en a déjà

8 été tenu compte.

9 Il serait vraiment très utile qu'au cours de ces audiences, nonobstant un

10 débat approfondi sur la question, de savoir si un lien a bien été établi

11 et s'il y a bien une responsabilité -et concrètement, une responsabilité

12 pénale du Dr Stakic-, que nous ne discutions pas des questions concernant

13 des crimes commis dans ce territoire en tant que tels.

14 Donc, à partir de cette base de faits, les requêtes au titre de l'Article

15 98bis et les réponses qui ont été faites à ces demandes pourront être

16 abrégées. Ceci également pourrait se faire en ce qui concerne les

17 questions juridiques. Là, il faudra qu'on se concentre sur les problèmes

18 essentiels, notamment en ce qui concernent les problèmes touchant aux

19 génocides, en ce qui concerne plus particulièrement établir l'intention

20 qui est nécessaire qui est l'élément central de ce crime, puis que l'on se

21 concentre sur d'autres problèmes telle que l'applicabilité, par exemple,

22 des Conventions de Genève en l'espèce par rapport à des civils, et

23 certains problèmes tels que ceux auxquels j'ai fait déjà allusion en ce

24 qui concerne la défense. Et il y aura peut-être des cas où la Chambre aura

25 besoin de donner des indications directives de façon à éviter certaines

1 surprises, où il sera nécessaire de le faire.

2 Et à deux questions essentielles, je souligne que si la Chambre parvenait

3 à la conclusion qu'en ce qui concerne l'une ou l'autre infraction les

4 moyens nécessaires ont été établis au cours des plaidoiries et conclusions

5 du Procureur, il faudra discuter de ceci dans le but de voir la

6 prévisibilité pour tel ou tel incident. Et je dois appeler l'attention des

7 deux parties sur deux aspects particuliers, par exemple les incidents qui

8 ont eu lieu en salle 3. Je voudrais plus particulièrement appeler à

9 l'attention de la défense sur le fait qu'en ce qui concerne la salle

10 d'audience n°3, il ne va pas sans dire que cette Chambre parvient à la

11 même conclusion.

12 Une autre salle d'audience était précédemment, dans une affaire

13 antérieure, parvenue à une conclusion, parce qu'il se peut que pendant

14 cette autre affaire, la raison pour laquelle la salle n°3 n'a pas été,

15 disons, comprise, pourrait être plus ou moins fondée sur des intentions

16 tactiques pour ce qui est de cette affaire particulière. Donc pour évaluer

17 si, oui ou non, il y a une responsabilité individuelle en ce qui concerne

18 l'incident dans la salle n°3 au cours des deux journées devrait être

19 discutée de façon approfondie. Mais ceci vaut aussi et va dans le sens…

20 s'adresse également au Bureau du Procureur. Prenez soin du fait qu'il ne

21 va pas s'en dire que les incidents au mont Vlasic entrent directement dans

22 le champ de la prévisibilité, et il faut en discuter sans aucun doute et

23 voir s'il y aurait pu y avoir une déviation par rapport à un plan

24 criminel, s'il y en avait un.

25 Donc cela devrait être les questions essentielles sur lesquelles nous

1 devons nous pencher, lorsqu'il faudra évoquer l'Article 98bis du Règlement

2 et les délibérations devraient faciliter cette procédure, l'abréger et

3 sans aucun doute abréger également les requêtes et la décision.

4 Il ne faut jamais abandonner l'espoir que peut-être, à la fin de ces

5 délibérations, nous puissions revenir à la question de savoir si les

6 parties ne pourraient pas parvenir à un accord comme l'envisage le

7 Règlement, mais il serait prématuré de discuter de ces questions dans le

8 cadre d'une conférence de mise en état consacrée à des questions de forme

9 en premier lieu.

10 Y a-t-il des observations sur cette longue introduction? Je ne vois pas de

11 demande d'intervention. Donc, restons-en là pour aujourd'hui.

12 Je voudrais maintenant vous parler des divers éléments que j'ai réunis. En

13 ce qui concerne le Témoin Z, nous attendons encore les originaux des

14 pièces à conviction S290, 292, 293. Bien entendu cela prend du temps,

15 mais, en outre, il est nécessaire pour la Chambre de pouvoir faire usage

16 des déclarations antérieures concernant les sources.

17 Par exemple, nous avons, à partir de cette déclaration qui remonte à 1994…

18 pour cette déclaration qui a été faite en 1994 en Allemagne, nous avons

19 besoin de l'original. Nous ne pouvons pas progresser avec la seule version

20 anglaise alors que nous n'avons pas la version allemande. Et en outre, une

21 question reste ouverte, à savoir: qu'en est-il des notes? D'où cela vient-

22 il? Qu'ont-elles à voir avec le Témoin Z?

23 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, ils n'ont rien à voir

24 avec le Témoin Z, en ce sens que lorsque… ce que nous présentons comme

25 éléments de preuve au Tribunal, il semble qu'il y ait quelques confusions.

1 Aucune de ces deux déclarations, aucune des déclarations écrites telles

2 que présentées par le Bureau du Procureur à titre de preuve par rapport à

3 vos décisions très claires, ne se fonde sur le fait de rappeler le témoin

4 au procès et non pas par rapport à des déclarations antérieures.

5 La seule raison pour laquelle la Chambre les a reçues, c'est parce que

6 vous les avez demandées. Et quoi qu'il en soit, nous les remettrons à la

7 défense et nous les remettrons également à la Chambre pour les besoins de

8 la cause.

9 Nous ne savions pas que nous devions les présenter également en allemand.

10 Il y a eu quelques confusions à ce sujet, mais nous ne présentons pas ces

11 déclarations à la Chambre en tant qu'éléments de preuve.

12 M. le Président (interprétation): Veuillez-vous rappeler, en ce qui

13 concerne un incident particulier mentionné par le Témoin Z, la question de

14 savoir si c'était ou non… Si le Dr Stakic portait ou non un uniforme à

15 l'époque, et il a été aussi fait référence à cette déclaration officielle.

16 Dans cette mesure, il semble, mais il faut être prudent à ce sujet, que

17 ceci figurait déjà dans ce que disait le Témoin Z en 1994. Ceci fait donc

18 partie du compte rendu et ceci fait partie de l'audience et de l'audition

19 de ce témoin, mais ne peut être inclus tout particulièrement aux fins d'un

20 jugement que si nous avons une base, la base de cela. Il ne devrait pas y

21 avoir de problème pour ce qui est de savoir d'où provient ce document. Il

22 n'est pas évidemment tombé du ciel!

23 M. Koumjian (interprétation): Nous savons exactement d'où vient ce

24 document. Nous pensons -nous avons quelques archives à ce sujet-, je crois

25 que nous l'avons reçu de la commission d'expert. Mais, là encore, nous

1 n'avons pas la déclaration en allemand. Nous n'étions pas en train de

2 présenter ces déclarations comme éléments de preuve. Le témoin a répondu

3 en ce qui concerne ses souvenirs ou ses déclarations antérieures en ce qui

4 concerne l'uniforme, mais nous ne pouvons pas fournir quoi que ce soit de

5 ce que nous n'avons pas.

6 Est-ce que vous voulez dire, Monsieur le Président, que nous devons nous

7 mettre en rapport avec les autorités allemandes? Ceci ne ne fait pas

8 partie des éléments de preuve que nous voulons présenter. En plus, les

9 notes que vous avez mentionnées sont des notes qui sont écrites en

10 anglais, mais elles n'ont pas été relues au témoin pour autant que nous le

11 sachions, et nous ne savons pas qui a pris ces notes.

12 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que nous pouvons oublier

13 les notes. Mais il serait évidemment utile et tout à fait nécessaire de

14 faire usage de tout ce que nous pourrons avoir. Et, s'il vous plaît,

15 relisez encore une fois le compte rendu de la déposition du Témoin Z et

16 voyez ce que l'on peut trouver pour en faire usage, notamment l'original

17 en allemand aussi.

18 Je voudrais donc demander au Bureau du Procureur d'essayer de trouver si

19 ces documents sont disponibles ou non, parce que je ne veux pas créer un

20 problème à partir de cette situation complexe, je ne voulais pas créer de

21 problème en présence du témoin étant donné qu'il restait extrêmement peu

22 de temps; mais c'est effectivement un problème le fait que ces documents

23 semblent plus ou moins tomber du ciel.

24 M. Koumjian (interprétation): Est-ce que vous préféreriez que nous ne

25 présentions pas ces documents? Notre intention n'était pas de demander

1 qu'ils soient versés au dossier. Le témoin n'a pas eu l'occasion de revoir

2 ou d'adopter la teneur de ce document, et c'est cela qui constitue un

3 problème: si nous présentons un document qui pourrait contenir une

4 déclaration que le témoin aurait expliquée à la Chambre à un stade

5 ultérieur, alors qu'elle n'a pas eu l'occasion de le faire.

6 M. le Président (interprétation): J'ai eu l'impression que le conseil du

7 Bureau du Procureur, Mme Sutherland, voulait expliquer ceci à la fin de

8 l'audience précédente, mais, pour des raisons de demandes de temps –il

9 était déjà passé 19 heures-, je n'ai pas voulu entendre ses explications

10 complémentaires. Donc j'espérais obtenir une explication à ce sujet

11 aujourd'hui. Si je mentionne cela, c'est que j'espère qu'il sera possible

12 d'obtenir le document original.

13 Concernant maintenant M. Sebire, qu'en est-il du nouveau tableau? Est-ce

14 que cela serait possible? Croyez-vous qu'il pourrait revenir mercredi?

15 M. Koumjian (interprétation): Il travaille sur le tableau, il a travaillé

16 là-dessus toute la fin de semaine, tout le week-end; il espère pouvoir

17 préparer le tableau avant mercredi.

18 M. le Président (interprétation): Qu'en est-il de la liste des témoins

19 portés disparus, de la liste mise à jour? Je présume que cette liste

20 devrait faire partie de la colonne 1 du tableau en question?

21 M. Koumjian (interprétation): Nous n'avons pas encore reçu ce tableau,

22 cette liste.

23 M. le Président (interprétation): Qu'en est-il du titre pour l'annexe du

24 rapport?

25 M. Koumjian (interprétation): Nous l'avons obtenu.

1 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'on pourrait distribuer, je

2 vous prie, ce document?

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Pourrait-on avoir la cote, je vous prie, de cette pièce en question? Il

5 s'agit d'un rapport. Dites-nous si une cote a déjà été attribuée, et si

6 oui, nous pourrions alors annexer ce document au rapport.

7 M. Koumjian (interprétation): Je crois qu'il s'agit de la cote 281.

8 M. le Président (interprétation): Peut-on confirmer qu'il s'agit bien de

9 la cote 281? Très bien. Donc donnons une cote provisoire à ce document

10 pour l'instant et nous confirmerons la cote pendant l'audience. Il s'agira

11 de la cote 281-1.

12 M. Koumjian (interprétation): Je crois que nous avons déjà un document

13 coté 281-1?

14 Mme Dahuron (interprétation): Je crois qu'il s'agit de l'annexe 16

15 effectivement, cotée déjà avec ce numéro.

16 M. le Président (interprétation): Très bien. Alors poursuivons. Ne me

17 dites pas, je vous prie, qu'il y a "-2"?

18 M. Koumjian (interprétation): Oui, effectivement, il y a un document qui

19 porte la cote 280-2 et "-3".

20 M. le Président (interprétation): Eh bien, écoutez, je suis désolé, je

21 n'ai pas une liste à jour des cotes.

22 La défense a demandé à M. Sebire de fournir une réponse à la question, à

23 savoir qu'en est-il des 261 sites qui ont été exhumés, à savoir quel est

24 le nombre de ces sites qui étaient des sites individuels et des fosses

25 communes? Il faudrait pouvoir identifier ces dernières.

1 M. Koumjian (interprétation): Je ne suis pas certain qu'il lui sera

2 possible d'identifier ces sites pour mercredi.

3 Je crois que M. Sebire n'avait pas une liste complète, mais simplement

4 pour le compte rendu d'audience, lorsqu'on parle de site, de fosse

5 commune, donc de sites comprenant des fosses communes, parlez-vous de

6 sites qui comprennent plus d'un corps? C'était M. Sebire qui l'appelait

7 ainsi.

8 M. le Président (interprétation): Bien, pour ce qui est de la définition

9 de "fosse commune", je crois qu'il y a une définition qui vaut pour tout

10 le monde.

11 M. Koumjian (interprétation): Je crois que dans son rapport, il

12 distinguait les fosses communes comme étant des fosses qui contenaient

13 plus de cinq corps.

14 M. le Président (interprétation): Bien, nous attendrons que M. Sebire nous

15 éclaire là-dessus. Il est peut-être possible de trouver une définition qui

16 vaut pour le Tribunal. Je n'ai pas encore cette définition par coeur mais

17 il faudra la trouver; donc, il faudrait se servir du terme d'usage.

18 Mais il ne faudrait certainement pas oublier qu'il y a une question

19 supplémentaire que je souhaitais poser aux parties aujourd'hui, car il est

20 important pour que M. Sebire prépare une réponse à cette question… nous

21 avons reçu un bon nombre de rapports émanant des Nations Unies et des

22 rapports préparés aux fins du Conseil de sécurité des Nations Unies.

23 Par exemple, des rapports qui ont été préparés par Mme Grève à Prijedor

24 concernant le rapport de Prijedor intitulé ainsi. Il y a également le Pr

25 Cherif Bassiouni qui a préparé un rapport, et nous savons, depuis ce

1 rapport, qu'il y a eu un bon nombre d'exhumations menées avant, et ce, de

2 la part des Nations Unies et de la part de la Croix-Rouge internationale,

3 et également menées par des organismes non gouvernementaux.

4 Si j'ai bien compris, M. Sebire, dans son rapport, fait état des rapports…

5 seulement de ces rapports où l'on parle d'exhumations qui ont été menées

6 par des autorités officielles au sein des entités en Croatie, en

7 Yougoslavie, sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, mais il ne fait pas

8 allusion aux exhumations qui ont été menées par les organismes non

9 gouvernementaux et la Croix-Rouge. Qu'en est-il de ces exhumations?

10 Seront-elles comprises dans son rapport ou seront-elles exclues?

11 M. Koumjian (interprétation): Je ne suis pas au courant des exhumations

12 menées par les organismes non gouvernementaux dans la région de Prijedor.

13 Il y a peut-être d'autres organismes qui ont mené des exhumations, mais je

14 crois que M. Sebire est l'expert en question.

15 M. le Président (interprétation): Bien, mais s'il n'y a pas eu des

16 exhumations de la sorte menées dans la région de Prijedor, il pourra nous

17 l'indiquer. Mais je vous prierai de bien vouloir vous rappeler qu'il a

18 également fait allusion au fait qu'il y avait des exhumations menées et

19 qui étaient relatives à la région de Prijedor, mais qui ne se trouvaient

20 pas exactement à l'intérieur de la municipalité de Prijedor.

21 Il faudra donc prendre en compte ces exhumations dont on fait état dans

22 plusieurs rapports du Conseil de sécurité des Nations Unies, et il nous

23 faudra certainement prendre en compte ces exhumations-là et faire

24 attention à ne pas confondre les deux.

25 Pour ce qui est de M. Inayat, la Chambre a demandé à M. Inayat de revoir

1 les documents de source pour l'affaire Stakic -tous ces documents qui

2 émanent de l'organisme qui s'appelle AID et contre lesquels on avait porté

3 des allégations de fraude- et de délivrer ces documents au TPI.

4 Donc, qu'en est-il de cela? Est-ce que M. Inayat pourrait revenir? Est-ce

5 qu'il pourra nous faire état de cette situation? Il y a eu une demande de

6 la défense… La défense a demandé à ce que le document 39IIF soit annexé et

7 que la variante A et B soit également annexée.

8 M. Koumjian (interprétation): J'ai posé la question à M. Inayat. Il a dit

9 qu'il répondrait à cette question, qu'il trouverait une réponse, et je

10 sais qu'il est en train de chercher le document en vertu du 92bis qui

11 fournira la réponse à cette question. Il travaille là-dessus, et de

12 nouveau, comme je vous l'ai dit, sa seule tâche qui lui avait été

13 attribuée était de revoir les documents et de voir quels sont les

14 documents qui proviennent des cinq individus en question.

15 Pour ce qui est du document IIF, il ne s'agit pas d'une pratique courante

16 de notre part, c'est-à-dire nous ne désirons pas fournir ces documents

17 internes concernant la variante A et B, nous désirons fournir à la Chambre

18 des informations beaucoup plus détaillées que ce que l'on trouve dans les

19 annexes A et B. Notamment, les témoignages de M. O'Donnell, lorsqu'il a

20 revu tous les documents ainsi que la variante A et B qui ont été obtenues

21 par le Tribunal.

22 Et également, si on se penche sur la source de ces documents, si je cote

23 les numéros, je crois qu'il y a sept ou plus copies de ce document, et je

24 crois que le Bureau du Procureur a reçu tous ces documents qui contiennent

25 les témoignages de M. O'Donnell qui a témoigné dans l'affaire Bosanski

1 Samac et qui a été contre interrogé sur ce point. Et nous pourrons donc

2 offrir son témoignage en vertu de l'Article 92bis. Je sais que la Chambre

3 est au courant qu'il y a une décision apportée concernant l'authenticité

4 de ce document.

5 M. le Président (interprétation): Très bien, maintenant concernant la

6 requête de la défense, je sais que…je me demande si la défense est au

7 courant de cela aussi, enfin, je présume que oui.

8 Et, en dernier lieu, je souhaiterais parler de la demande de la défense

9 concernant l'annexe des documents reçus par le Bureau du Procureur

10 provenant de l'agence chargée de l'identification et de la documentation.

11 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, il ne s'agit pas de

12 quelque chose de public, donc l'enquête menée par le Bureau du Procureur

13 n'est pas une chose publique. Et concernant les documents qui sont fournis

14 lors du procès, il s'agit d'autre chose, mais je crois qu'il ne faudrait

15 pas que l'on examine tous nos documents.

16 Pour ce qui est des documents pertinents à cette affaire, nous les avons

17 fournis à la Chambre. Nous vous avons également fourni les sources, et

18 nous sommes même allés au-delà de ça: nous avons fourni plus de 2.000

19 pages concernant les saisies des documents et les index, et le tout.

20 La défense n'a jamais demandé à ce que l'on fasse une… c'est-à-dire nous

21 n'avons jamais reçu un seul document de la défense alors que nous leur

22 avons communiqué un bon nombre de documents. Je crois qu'il ne s'agit pas

23 d'une pratique juste, et je crois qu'il ne faudrait pas leur fournir la

24 source pour ce qui est des documents dont on ne se sert pas dans le cadre

25 de ce procès. Mais il est vrai que M. Inayat, dans les sources, a pu nous

1 donner d'où proviennent les documents pour chacun des documents qui ont

2 été produits dans cette affaire. Et chaque fois que l'on posera une

3 question à M. Inayat concernant la provenance de ces documents, il nous

4 donnera la réponse.

5 M. le Président (interprétation): Puis-je entendre la défense là-dessus?

6 M. Lukic (interprétation): D'abord et avant tout, je souhaiterais dire à

7 la Chambre, et à vous, Monsieur le Président, qu'il ne s'agit pas de 2.000

8 pages mais de 3.019 pages. Nous avons demandé d'obtenir une version

9 électronique, mais nous l'avons reçue en copie dure; il était difficile de

10 relire tous ces documents.

11 M. le Président (interprétation): La raison de cela était que la Chambre a

12 demandé de ne pas faire une demande pour une copie de cela. Je crois que

13 c'est pour protéger les forêts que nous avons demandé à ce que ce document

14 soit fourni de la sorte.

15 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit d'une grande

16 pile de documents et je crois que l'index ne pourrait pas du tout aider la

17 Chambre.

18 M. le Président (interprétation): Et qu'en est-il des autres questions

19 auxquelles vous avez fait allusion un peu plus tôt?

20 M. Lukic (interprétation): Concernant les documents de l'AID, ainsi que la

21 provenance de ces documents, je crois qu'il nous serait très utile et que

22 la Chambre trouverait cela utile également ainsi que la défense de voir si

23 ces documents ont été reçus, obtenus de la part de personnes qui se sont

24 livrées à la fraude. Et concernant ces formulaires IIF, dont on a

25 grandement parlé, je crois que ces documents pourraient être marqués

1 "confidentiels", et je crois que, de cette façon-là, la Chambre et la

2 défense pourraient être en mesure de les passer en revue et d'avoir accès

3 à ces documents.

4 Je ne sais pas si, Monsieur le Président, vous désirez entendre autre

5 chose de la défense.

6 Ah! Une autre chose: nous ne sommes pas en mesure de suivre le compte

7 rendu d'audience car tous nos moniteurs semblent être morts. Nous n'avons

8 pas de compte rendu live.

9 M. le Président (interprétation): Moi non plus, je n'ai pas de compte

10 rendu sur mes moniteurs. Qu'en est-il du Bureau du Procureur?

11 M. Koumjian (interprétation): Eh bien, nos notes fonctionnent très bien.

12 M. le Président (interprétation): Oui, eh bien, tout fonctionne toujours

13 très bien pour vous, comme d'habitude.

14 M. Koumjian (interprétation): Eh bien, je pourrais l'éteindre si vous le

15 désirez. Vous pourriez peut-être voir si les moniteurs sont allumés? Il

16 faudrait peut-être appuyer sur le bouton qui allume l'ordinateur? Je ne

17 sais pas si vous avez essayé.

18 M. le Président (interprétation): Non. Malheureusement, moi aussi je n'ai

19 absolument rien sur mon moniteur, le moniteur semble être complètement

20 mort. Donc il ne s'agit pas du bouton en question. J'espère que nous

21 pourrons obtenir le compte rendu de l'audience sous forme écrite sous peu.

22 Au cours de cette Conférence de mise en état, je ne veux certainement pas

23 prendre de décision concernant ces questions, mais, pour ce qui est des

24 formulaires IIF et de la pièce 39, il serait en effet dans l'intérêt de la

25 justice de savoir, même si ces documents sont versés sous scellés, il

1 faudrait essayer de se renseigner quelles sont les sources desquelles

2 proviennent ces documents et de quelle façon on a pu obtenir ces

3 documents. Donc cela pourrait nous aider énormément s'il nous était

4 possible d'identifier la provenance des documents, de savoir où ces

5 documents ont été trouvés.

6 Et je suis surpris, je suis étonné, je dois l'avouer. Par exemple, nous

7 n'avons jamais reçu telle qu'il serait une approche appropriée une liste

8 de documents trouvés dans l'ancien bureau du Dr Stakic. Donc, pour le

9 fardeau de la preuve, et pour ces raisons-ci, il est tout à fait

10 nécessaire d'établir les liens nécessaires. Il serait utile plus

11 particulièrement lorsqu'on parle de ces documents importants, de ce

12 document fort important, de l'accepter en tant qu'exception et non pas en

13 tant que règle. Et, en fait, il faudrait savoir au moins d'où ces

14 documents ont été trouvés.

15 M. Koumjian (interprétation): C'est tout à fait raisonnable, Monsieur le

16 Président, et je crois que cette liste a été fournie. Les formulaires IIF

17 sont des formulaires dont se sert M. Inayat pour tracer ses sources, pour

18 enregistrer ses sources. Et je crois que c'est ce document-là qui aide M.

19 Inayat pour savoir de quoi il s'agit. Et M. O'Donnell pourra également

20 nous en parler lors de son témoignage; par le biais de son témoignage, qui

21 sera versé en vertu du 92bis, il pourra nous éclairer là-dessus.

22 M. le Président (interprétation): Très bien, cela serait fort utile à la

23 défense et à la Chambre. Simplement, pour le compte rendu d'audience, je

24 voudrais dire que nos "live" notes sont effectivement "live", donc notre

25 compte rendu est bien vivant, nos moniteurs ne sont plus éteints. Je crois

1 que le Dr Stakic est en mesure maintenant de suivre également le compte

2 rendu d'audience sur son moniteur. Je vois que oui, il fait un signe

3 affirmatif de la tête. Très bien, j'accepte cette réponse.

4 M. Koumjian (interprétation): Simplement pour le compte rendu d'audience,

5 Mme Korner m'a demandé de vous mentionner que la pièce 39 a été identifiée

6 comme SK39, car c'est un document qui a été versé par le biais de M.

7 Donia.

8 M. le Président (interprétation): Très bien, j'en fais bonne note.

9 Et pour revenir au témoin, M. Sebire, et à son témoignage, normalement,

10 selon le Règlement qui dit que les Juges connaissent la loi judex novit

11 curia, mais concernant les règlements et la loi d'un autre pays étranger,

12 ce principe n'est pas applicable tel que vous pouvez le voir dans

13 plusieurs conventions internationales relatives à l'information,

14 concernant les lois provenant d'autres pays, de pays étrangers. Et sur la

15 base de cela, effectivement, il serait fort utile, cela nous aiderait, et

16 il serait tout à fait nécessaire également pour mieux pouvoir comprendre

17 la colonne qui indique les noms des individus qui se trouvent dans les

18 certificats émis par les tribunaux qui déclarent ces personnes décédées.

19 De cette façon, nous pourrions savoir quels sont les pré-requis selon la

20 loi en vigueur en Bosnie-Herzégovine, quels sont les critères selon

21 lesquels on peut déclarer une personne décédée. Il nous serait fort utile

22 de pouvoir recevoir cette loi en vigueur.

23 M. Koumjian (interprétation): Oui, effectivement. Il s'agit d'une

24 procédure juridique qui se trouve dans l'article 60 de la loi de Bosnie-

25 Herzégovine et donc, ce sont les articles de 60 à 73. J'ai une traduction

1 de cette loi. Mais d'abord, permettez-moi de vous expliquer deux choses.

2 La source de ce document nous a été donnée, a été tirée d'un livre qui a

3 été publié en 1998; c'était donc la loi qui était en vigueur à l'époque où

4 le livre a été écrit pour ce qui est de la République socialiste de

5 Bosnie-Herzégovine, donc 1989. Et c'est la même loi qui est en vigueur

6 aujourd'hui.

7 Concernant ces questions, je n'ai pas une copie du livre du statut. Je

8 sais qu'il y a un Juge qui a émis ce certificat de décès, mais ce que Me

9 Ostojic a dit, c'est qu'il y avait une loi qui exigeait que les familles

10 se rendent au tribunal pour faire une demande d'émission de certificat de

11 décès. Je ne suis pas tout à fait préparé à vous remettre la traduction,

12 je dois faire une petite révision car le traducteur en question a mal

13 interprété "SRBH", donc République de la Serbie, au lieu d'écrire

14 "République socialiste de Bosnie-Herzégovine". Donc il y a une petite

15 erreur qui s'est glissée de la part du traducteur.

16 Mais il n'y a absolument rien, dans cette partie, qui exige qu'il est

17 nécessaire que les familles se rendent au Tribunal. Donc je vais revoir

18 cette loi. En fait, j'ai déjà envoyé ce document la semaine dernière à la

19 section chargée de la traduction, CLSS, et nous attendons à ce que le

20 document nous soit remis.

21 M. le Président (interprétation): Nous avons un spécialiste sur les lois

22 qui prévalent en ex-Yougoslavie, Maître Lukic, nous l'écoutons là-dessus.

23 M. Lukic (interprétation): Cette loi ne régit pas les procédures devant

24 les tribunaux. Il s'agit d'une loi qui régit les procédures devant les

25 corps administratifs. Il y a une loi -et je ne sais pas si je suis en

1 mesure de bien la traduire ou non-, il s'agit d'une loi relative à la loi

2 sur les procédures non pénales. Je ne suis pas d'accord avec ceci, c'est

3 devant la Chambre, mais ce sont des procédures qui n'ont pas de

4 (inaudible) et de différents. Donc c'est mené devant un juge, et les

5 parties sont présentes également.

6 Nous avons essayé de trouver cette loi au cours du week-end, mais nous

7 avions un problème pour ce qui est de la lecture en cyrillique de notre

8 ordinateur. Mais nous essaierons de la retracer littéralement.

9 M. Koumjian (interprétation): Nous avons la loi en question, et je suis

10 d'accord pour dire qu'il s'agit d'une procédure telle que l'a mentionnée

11 Me Lukic, selon laquelle la Chambre prend une déposition faite par une

12 personne, il n'y a pas de partie adverse. Si l'on se penche sur l'article

13 de cette loi, nous pouvons voir que, pour pouvoir déclarer qu'une personne

14 est morte et décédée, il s'agit de la Chambre, c'est à la Chambre de

15 prouver que la personne, qui décide si la personne est vraiment portée

16 disparue et si elle est décédée. Et nous pouvons également lire que, pour

17 ce qui est des dépenses de cette procédure, c'est le parti qui fait une

18 demande pour l'émission de ce certificat, qui doit payer pour les

19 dépenses.

20 M. le Président (interprétation): Bien, concernant ces faits légaux, il

21 est tout à fait contesté que le fardeau de la preuve repose sur les

22 épaules du Procureur. Mais il nous serait tout à fait utile d'obtenir le

23 texte en question de cette loi et nous attendons à ce que la défense nous

24 la fournisse.

25 M. Lukic (interprétation): Les articles semblent être adéquats. Mais les

1 titres, je ne suis pas tout à fait certain si les titres de cette loi sont

2 bien traduits. Je crois que cette loi n'est pas à être utilisée devant les

3 Chambres ou devant les Tribunaux.

4 M. le Président (interprétation): Eh bien, s'il y a une contestation

5 quelle qu'elle soit, je vous prierai de nous la communiquer et nous vous

6 écouterons là-dessus.

7 Maintenant, j'aimerais vous demander qu'en est-il de la partie supplément

8 concernant les données statistiques faites par Mme Tabeau?

9 M. Koumjian (interprétation): Pour ce qui est de la démographie et des

10 donnés démographiques fournies par Mme Tabeau, et concernant une analyse

11 statistique des personnes disparues à Prijedor en 1992, ce document est

12 prêt et sera fourni à la Chambre aujourd'hui. Nous venons à peine de

13 recevoir cette information il y a quelques instants.

14 M. le Président (interprétation): Merci, je vois que nous progressons à

15 une allure tout à fait exceptionnelle. Qu'en est-il maintenant du rapport

16 rédigé par notre témoin, le témoin interne concernant les relations

17 internes et du document signé de façon alléguée par le Dr Stakic?

18 M. Koumjian (interprétation): Ce document est préparé. Nous attendons par

19 contre une traduction définitive par le CLSS. Nous estimons que nous

20 serons prêts à distribuer ces copies à la défense et à la Chambre

21 aujourd'hui.

22 (Intervention de l'huissier.)

23 M. le Président (interprétation): Très bien, pourrait-on distribuer les

24 documents, Monsieur Koumjian?

25 M. Koumjian (interprétation): Oui, je crois que la défense a déjà une

1 copie. Nous lui avons déjà fourni une copie vendredi dernier.

2 M. le Président (interprétation): Pourrait-on avoir la cote?

3 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agit de la cote S295.

4 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, nous n'avons pas

5 encore reçu le numéro ERN. Pour l'avenir, est-ce que vous êtes d'accord

6 pour que l'on substitue la copie ERN lorsque le moment sera opportun?

7 M. le Président (interprétation): Oui, il ne fait aucun doute que nous

8 pouvons procéder de la sorte, mais pour suivre l'ordre dans lequel nous

9 avons reçu les documents, nous pouvons, à titre provisoire, marquer ce

10 document comme S295. Je constate qu'il y a une description sommaire et je

11 suppose qu'il s'agit d'une pièce jointe. Et donc, pour faciliter la

12 référence à ce document, je suggère que cette pièce jointe soit cotée

13 S295/1. Y a-t-il des objections à formuler à cela du côté de la défense en

14 ce qui concerne ce document, en tant que tel bien sûr? Parce que je crois

15 qu'il est prévu que nous entendions M. Corin pour le contre-

16 interrogatoire. Quel est le projet?

17 M. Koumjian (interprétation): Oui, à moins que M. Corin,… que la défense

18 souhaite entendre M. Corin.

19 M. Lukic (interprétation): J'ai essayé, Monsieur le Président, de

20 parcourir ce document. Pour nous, il est nécessaire que ce document soit

21 traduit, pour que nous puissions non seulement le vérifier avec le Dr

22 Stakic, mais il est clair que la préparation de ce document a requis un

23 effort considérable et, pour nous, il est presque impossible de vérifier

24 tous ces chiffres. Et donc, après avoir reçu ce document, je pense que

25 nous devrons engager diverses personnes pour procéder aux vérifications de

1 tous ces chiffres et de tous ces documents auxquels il est fait référence,

2 parce que, dans notre équipe, nous ne disposons pas de beaucoup

3 d'anglophones. Donc je pense qu'il nous faudra que ceci soit traduit en

4 BCS pour que nous puissions procéder de façon adéquate.

5 M. le Président (interprétation): Oui, je crois que ce n'est que juste. Et

6 il est également bon que le Dr Stakic, lui-même, ait la possibilité

7 d'examiner ce document et puisse bien le comprendre pour assister son

8 avocat pour l'examen de ce rapport. Est-ce que l'on a déjà prévu que ce

9 document sera traduit en BCS?

10 M. Koumjian (interprétation): Non, le document a été préparé vendredi

11 dernier et je ne sais pas combien de temps il faudra au CLSS pour le

12 traduire. Comme Me Lukic l'a fait remarquer, c'est un document qui est

13 extrêmement élaboré; parfois il nous faut aussi une interprétation en

14 anglais parce qu'il y a tellement de détails.

15 M. le Président (interprétation): Il est déjà en possession du CLSS, et il

16 faudrait lui accorder une certaine priorité, car il ne fait aucun doute

17 que ce document devra être discuté, et, si nécessaire, on doit procéder à

18 un contre-interrogatoire pendant que le Procureur… après que le Procureur

19 a soumis son dossier.

20 Alors, je pense que le Bureau du Procureur fera le nécessaire. Mais je

21 pense qu'il faudra verser cette pièce au dossier et que nous sachions

22 exactement comment nous devons y faire référence. C'est pourquoi je pense

23 que ce document pourra être versé au dossier demain dans le cadre de la

24 solution envisagée, donc la solution "paquet" d'un ensemble.

25 Je pense que le point suivant posera également problème. Nous avons appris

1 de l'expert graphologue qu'il ne fait aucun doute qu'on peut mettre en

2 discussion le rapport entre les différents documents. Un expert en

3 dactylographie pourrait être nécessaire.

4 Est-ce que nous avons des prévisions quant au résultat que ceci pourrait

5 avoir? Et est-ce qu'on peut savoir quand on pourra avoir ces documents,

6 comment on pourra les utiliser? Compte tenu du fait que pour la fin du

7 mois de septembre la présentation des moyens à charge par le Procureur

8 devra être terminée.

9 M. Koumjian (interprétation): Oui, les documents ont maintenant été soumis

10 au laboratoire néerlandais d'enquêtes policières et ils nous ont dit

11 qu'ils allaient essayer de faire le nécessaire pour la mi-octobre, donc le

12 laboratoire scientifique néerlandais.

13 Nous ne pensons pas que cela fera partie des moyens à charge, parce que

14 nous ne pensons pas que ceci pourrait nous aider, nous n'alléguons pas que

15 tous les documents ont été préparés sur une seule machine à écrire. Il est

16 certain que différents moyens d'impression ont été utilisés. Donc la

17 question que je pose au Tribunal est de savoir si vous estimez que c'est

18 nécessaire?

19 Nous n'alléguons pas que tous les documents provenaient de la même

20 machine. Donc, le rapport va nous dire qu'effectivement cela a été produit

21 par des impressions différentes, et cela n'aura donc pas une grande

22 valeur.

23 M. le Président (interprétation): Pourrais-je entendre les remarques de la

24 défense sur cette expertise additionnelle?

25 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

1 Nous pensons que cela pourrait certainement être utile pour ce dossier et

2 que cela aurait valeur de preuve, car notre position est justement de dire

3 que cela n'a pas été fait à un seul endroit et cela nous permettrait de

4 prouver que quelqu'un d'autre, peut-être même à un stade ultérieur, a créé

5 ces documents.

6 M. Koumjian (interprétation): Mais nous ne disons pas que tout a été

7 produit sur la même machine. L'analyse ne nous permettra pas de dire où le

8 document a été produit; elle pourra dire que cela a été produit sur

9 différentes machines à écrire. Nous n'avons pas de machines auxquelles

10 nous pouvons comparer les documents ainsi produits.

11 Il est certain que les documents ont été produits sur différentes machines

12 d'impression -c'est vrai-, mais si la Chambre estime que c'est nécessaire,

13 le laboratoire néerlandais est prêt à le faire. Nous estimons pour notre

14 part, du côté du Procureur, que c'est nécessaire.

15 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pouvons demander au

16 Procureur de s'adresser au laboratoire néerlandais, de continuer ses

17 enquêtes, quitte à ce qu'on obtienne ces données un peu plus tard, après

18 la conclusion de la présentation des moyens à charge par le Procureur?

19 M. Lukic (interprétation): Oui, nous pouvons accepter cela.

20 M. le Président (interprétation): Merci. Eh bien, nous procéderons de la

21 sorte, et, si les parties parviennent à un accord, nous pouvons arrêter

22 cet exercice. Cela nous permettra également de faire des économies.

23 Je voudrais ensuite demander à la défense de nous faire des remarques

24 complémentaires au sujet du témoignage probable de Biljana Plavsic dans

25 cette affaire. Jusqu'à présent, on nous a dit que cela pourrait être

1 utile, mais ce n'est pas là le critère à utiliser pour appeler un témoin à

2 la barre. Alors, est-ce que nous pouvons maintenant apprendre si nous

3 pouvons nous attendre à voir une requête écrite?

4 M. Lukic (interprétation): Tout d'abord, nous pensions que nous serions

5 peut-être à même d'avoir une transcription des entrevues avec Mme Plavsic,

6 parce que nous pensions qu'il y aurait peut-être quelque chose

7 conformément à l'Article 68 du Règlement. Mais nous ne pouvons pas dire

8 s'il y a quelque chose, effectivement, avant d'avoir vu le transcript de

9 ces entrevues ou de ces témoignages.

10 Lorsque mon collègue, Me Ostojic, avait mentionné que cela pouvait être

11 utile, il se référait à l'Article 68, mais nous ne pouvons rien dire de

12 plus spécifique tant que nous n'aurons pas vu ces transcriptions, si l'on

13 nous y autorise. Donc nous ne savons pas encore si nous appellerons Mme

14 Plavsic à venir témoigner ou pas.

15 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des remarques par l'accusation,

16 outre qu'il s'agirait d'une expédition on dirait en quelque sorte "à la

17 pêche"?

18 M. Koumjian (interprétation): Oui, c'est vrai, mais je pense que dans le

19 cas d'espèce nous avons toujours respecté toutes les obligations qui nous

20 incombent dans le cadre de l'Article 68, même si nous continuons toujours

21 à procéder à l'examen pour voir si nous l'avons fait.

22 En ce qui concerne l'allégation de la défense qu'il y a des témoignages

23 dont l'accusation dispose ou dont on a parlé et dont nous ne parlons pas

24 en public, eh bien, Monsieur le Président, si Monsieur le Président

25 demande que l'accusation dise à la défense avec qui nous avons parlé et à

1 qui nous ne nous sommes pas adressés, eh bien, à ce moment-là, cela ne

2 nous permet plus de garantir la confidentialité.

3 Et je voudrais répéter que l'Article 68, eh bien, nous l'avons toujours

4 respecté et que la requête de la défense n'est pas fondée de demander le

5 matériel additionnel.

6 M. le Président (interprétation): Merci. En conclusion, les choses restent

7 en l'état comme on l'a déjà dit le 28 août. Quelque chose pourrait peut-

8 être être utile à la défense, mais ceci ne suffit pas pour exiger que des

9 documents soient révélés ou qu'il soit nécessaire d'appeler un témoin à

10 comparaître. Et il est certain que dans l'exposé des moyens par la

11 défense, la défense, bien sûr, a le droit d'appeler un témoin s'ils

12 estiment qu'il est réaliste d'appeler Mme Plavsic à la barre.

13 Cela m'amène à une autre question: j'ai déjà mentionné qu'il pourrait être

14 nécessaire d'obtenir une information pour savoir si l'un ou l'autre

15 accusé, dans d'autres dossiers qui sont devant ces Chambres, si ces

16 accusés doivent être appelés ex officio dans le cadre de l'Article 98.

17 Cela pourrait être nécessaire dans le cadre d'arrêts précédents exigeant

18 que nous épuisions tous les moyens en notre pouvoir pour collecter les

19 preuves.

20 Je peux donc informer les parties que, dans le cadre d'une conférence de

21 mise en état, nous avons déjà discuté dans le cas de l'affaire de

22 l'accusation contre Mrdja. Nous avons parlé avec le conseil de M. Mrdja

23 pour demander si M. Mrdja serait prêt à témoigner sur une base volontaire

24 -et je souligne sur une base volontaire-, car la Chambre estime que même

25 s'il semble y avoir une autre possibilité dans le cadre de la Règle… je

1 crois que c'est 90... donc l'Article 90, de contraindre quelqu'un à

2 répondre à des questions. Néanmoins, on a estimé que même si la

3 déclaration pourrait amener une incrimination du témoin (sic).

4 Alors, je voudrais souligner que la Chambre ne souhaite pas s'engager dans

5 ce terrain extrêmement délicat de l'Article 90 E) parce que cela

6 signifierait que nous devons procéder à une analyse extrêmement détaillée

7 pour voir si, dans le cadre des normes des Droits de l'Homme, on peut

8 effectivement contraindre un témoin à témoigner, alors que ce témoignage

9 risque de l'incriminer. Donc ce témoignage ne peut être que volontaire.

10 En ce qui concerne M. Mrdja, j'attends une réponse écrite de son conseil

11 pour savoir si M. Mrdja est prêt à témoigner sur une base volontaire.

12 La question est maintenant de savoir ce que l'on va faire pour les autres

13 accusés, par exemple M. Brdjanin, M. Talic, M. Keegan et d'autres. Si les

14 parties déclarent -et si ceci est repris dans le transcript, et ce sera

15 incorporé dans le transcript de demain- que, à leur avis, cela n'est pas

16 nécessaire parce que, d'entrée de jeu, on ne peut s'attendre à un résultat

17 positif d'un tel exercice, la Chambre alors estimerait qu'il n'est pas

18 nécessaire aux conseils de la défense ou aux accusés dans les autres

19 affaires, s'ils sont prêts ou non à témoigner dans ce cas.

20 Est-ce que l'on peut accepter ceci comme point de départ?

21 Je vois que l'accusation est d'accord. Qu'en est-il pour la défense?

22 M. Lukic (interprétation): Oui, nous pouvons être d'accord.

23 M. le Président (interprétation): La Chambre s'abstiendra donc de requêtes

24 complémentaires nonobstant le fait qu'il se peut qu'à un moment ou à un

25 autre, quelqu'un ait une approche différente dans une autre affaire et,

1 bien sûr, nous n'empêcherons pas les témoins de déposer s'ils le

2 souhaitent.

3 Je pense que cela suffit pour cette question.

4 J'en arrive à une liste que M. le Greffier m'a remise -j'espère que je

5 vais la retrouver-, une liste qui comporte des documents supplémentaires

6 et les problèmes qui se posent pour ces documents.

7 Il s'agissait du document S242. On nous a dit que des copies couleurs

8 seraient nécessaires pour ce document.

9 M. Koumjian (interprétation): Oui, nous les avons fournies le 26 août.

10 M. le Président (interprétation): Le Greffe peut-il vérifier?

11 217, on nous dit que ceci n'a pas été accepté officiellement. Alors, est-

12 ce que l'on pourrait me dire ce qu'il en est pour ce document 217?

13 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agit d'un rapport OAC qui a été

14 introduit pendant le témoignage de James Mayhew.

15 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'on pourrait me présenter ce

16 document?

17 (Intervention de la Greffière.)

18 M. Koumjian (interprétation): En fait, c'est un document qui est en

19 attente parce que la défense veut se réserver le droit de faire objection.

20 C'était le 217.

21 M. le Président (interprétation): Très bien, je me souviens. Nous en avons

22 déjà traité le 17 juillet quand nous avons entendu le témoignage de M.

23 Mayhew. Pouvons-nous entendre les remarques de la défense? Est-ce que l'on

24 pourrait remettre ce document à la défense pour que la défense sache de

25 quoi nous parlons?

1 (Intervention de l'huissier.)

2 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, notre équipe doit

3 distribuer le travail pour pouvoir suivre, dans toute la mesure du

4 possible, la grande charge de documents et je sais que M. Mayhew avait été

5 interrogé par mon coconseil et, si ce n'est pas urgent, je demanderais que

6 l'on puisse attendre M. Ostojic pour qu'il puisse expliquer la position de

7 la défense, en ce qui concerne ce document.

8 M. le Président (interprétation): D'accord, nous laissons la question

9 ouverte, mais il y aura simplement un rappel que nous devons encore nous

10 prononcer en la matière.

11 Je viens d'apprendre qu'il a été confirmé que des copies couleurs ont été

12 effectivement distribuées le 26 août pour le document S242.

13 Alors, qu'en est-il pour le S210 des photographies, un index de

14 photographies. Il devrait y avoir une version mise à jour marquée S2021 et

15 marquée comme confidentielle?

16 M. Koumjian (interprétation): Nous allons nous pencher sur cette question.

17 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne le S227B, nous avions

18 demandé un meilleur exemplaire, une meilleure copie du résultat du

19 recensement. Serait-ce possible?

20 M. Koumjian (interprétation): Pour ce document particulier, nous n'avons

21 pas un exemplaire qui soit de meilleure qualité, mais je vais voir si l'on

22 n'a pas un autre exemplaire disons qui soit plus lisible, qui soit

23 meilleur.

24 M. le Président (interprétation): Très bien, c'est marqué, noté comme

25 étant ouvert.

1 En ce qui concerne le document S184, nous avions demandé des copies où

2 nous puissions également lire les dernières lignes à chaque fois, au bas

3 de ce document.

4 M. Koumjian (interprétation): Ce que nous avons dans le dossier, c'est un

5 exemplaire dont il manque également la dernière ligne et nous n'avons pas

6 d'exemplaire de meilleure qualité.

7 M. le Président (interprétation): La défense est-elle satisfaite par cette

8 explication?

9 M. Lukic (interprétation): Si c'est le mieux dont dispose l'accusation, il

10 faudra qu'on s'en contente.

11 M. le Président (interprétation): C'est donc résolu, S157/1. Là, on attend

12 encore la traduction définitive.

13 M. Koumjian (interprétation): Je vais voir avec le CLSS pour voir si la

14 traduction est déjà terminée.

15 M. le Président (interprétation): Le document S254 a déjà été versé et

16 admis, mais il y avait une demande complémentaire que la partie lisible du

17 cachet sur ce document soit également traduit.

18 M. Koumjian (interprétation): Nous avons omis de transmettre cela pour

19 traduction, mais nous allons le faire si c'est effectivement utile.

20 M. le Président (interprétation): Oui, c'est utile. Merci.

21 Ensuite, S267A, B1 et B2. Cela n'a été admis que de façon provisoire en

22 attendant que l'original soit fourni à la défense.

23 M. Koumjian (interprétation): Il s'agit des documents du laboratoire

24 néerlandais. Donc si l'on continue l'analyse des imprimantes, ce n'est pas

25 encore disponible, mais si la défense souhaite aller voir le laboratoire,

1 je pense qu'on pourra organiser cela.

2 M. le Président (interprétation): La défense peut-elle survivre sans aller

3 au laboratoire et sur la base des documents soumis?

4 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation): Merci.

6 Alors, pour la solution d'ensemble de demain, on versera ces pièces comme

7 éléments de preuve avec les cotes qui ont été provisoirement accordées.

8 Alors, finalement, avant la pause, je voudrais vous demander qu'en est-il

9 du S273? Nous avons estimé que ce document n'était pas lisible et nous

10 avons demandé d'avoir une version BCS qui soit lisible. Est-ce possible?

11 M. Koumjian (interprétation): Oui, eh bien, c'est la même situation. Le

12 document est au laboratoire et c'est un des documents au sujet duquel M.

13 ten Camp a témoigné. Alors l'exemplaire que nous appelons l'original est

14 de très mauvaise qualité. D'autres sont en fait des originaux, d'autres

15 sont des copies qui ont été saisies.

16 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pouvons supposer que la

17 défense arrive à la même conclusion en ce qui concerne ce document?

18 M. Lukic (interprétation): Non, Monsieur le Président. Nous ne pouvons pas

19 l'accepter. Nous estimons "qu'illisible" n'est pas acceptable dans ce cas.

20 M. le Président (interprétation): Alors je pense, dans ce cas, je me

21 souviens bien qu'il y avait un certain nombre de pages qui, effectivement,

22 avaient été qualifiées d'illisibles. Et je ne pense pas que cela puisse

23 être un problème d'obtenir des exemplaires du laboratoire.

24 Pourriez-vous me montrer ce document, s'il vous plaît?

25 (Intervention de la Greffière.)

1 Non, c'est simplement une question de mauvaise qualité de photocopies qui

2 ont été faites au moment des préparatifs. Si vous regardez le document en

3 version BCS, vous voyez que la page de couverture déjà a été posée sur la

4 machine à photocopier à l'envers. Et la même chose vaut pour la deuxième

5 et la troisième page. Je ne sais pas ce qui se passe, mais on voit que ce

6 n'est pas lisible, on ne peut pas lire ces pages. Alors peut-être suffira-

7 t-il de demander au laboratoire de nous fournir un meilleur exemplaire.

8 M. Koumjian (interprétation): Non, le laboratoire ne pourra pas vous

9 fournir un meilleur exemplaire. Je pense que les cotes ERN ou les

10 documents que nous avons, c'est que quelqu'un a fait des copies recto

11 verso d'un document qui n'était imprimé que sur une page. C'est clair, si

12 vous regardez la première page, c'est une page de couverture; la deuxième

13 page, vous verrez que l'on a photocopié le verso de la première page; donc

14 on voit à travers. On peut voir effectivement, repérer les chiffres 4, 3.

15 Donc, en fait, on a photocopié recto verso alors que le document n'était

16 imprimé qu'au recto.

17 La page suivante est en fait la page 1, et vous voyez que cela est tout à

18 fait lisible. La page suivante c'est le verso de la page 1, et vous voyez

19 que c'est de l'impression à l'envers qu'on lit à travers le papier. Et

20 puis vous voyez à chaque fois, une page sur deux, c'est la même chose.

21 Donc les impressions, là où il y a une impression, pages 1, 2, 3, c'est

22 tout à fait clair: ce que vous avez qualifié de mauvaise copie, c'est

23 simplement le verso que l'on a copié.

24 M. le Président (interprétation): Il semble donc qu'il y ait eu une erreur

25 de manutention au moment de la copie. Est-ce que vous pourriez prendre la

1 pièce 416 qui est le S273 à la défense et est-ce que vous pourriez retirer

2 les pages erronées, donc qui ne sont pas des copies de ce document, et on

3 pourra ainsi s'en servir.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 M. Koumjian (interprétation): En fait, l'unité qui s'occupe des preuves a

6 procédé à une lecture et a mis un chiffre ERN pour les versos des

7 documents parce qu'il y a une notation manuscrite: on trouve 012001 sur la

8 première page, et sur la deuxième page 002. Donc on peut s'attendre à ce

9 que, au moment de la saisie, on ait inscrit quelque chose, on a marqué

10 quelque chose sur le verso de ces feuilles. C'est pour cela qu'on les a

11 également photocopiées.

12 M. le Président (interprétation): Oui, mais le document en tant que tel,

13 c'est la page recto qui est tout à fait lisible dans ma perspective.

14 Pourrais-je donc demander l'avis de la défense à ce sujet?

15 M. Lukic (interprétation): La défense consulte le document.

16 Monsieur le Président, je ne sais pas s'il y a peut-être eu d'autres

17 problèmes, mais la page 2 n'est pas à l'envers. La page suivante, c'est un

18 texte tout à fait différent, pour autant que j'ai été à même de le lire.

19 Donc l'explication qui a été donnée par l'accusation n'est pas correcte.

20 M. le Président (interprétation): Puis-je demander aux parties de profiter

21 de l'interruption de la pause pour discuter de cette question et pour

22 parvenir à une conclusion pour la fin de cette journée? Pour le moment, la

23 question reste donc ouverte.

24 Il est l'heure maintenant de faire la pause, et, immédiatement après la

25 pause, je vous propose de prendre la liste 7. Je vous le signale dès à

1 présent pour que toutes les parties puissent prendre la liste 7 au moment

2 de la reprise des travaux après la conférence de mise en état.

3 Nous levons la séance jusqu'à 11 heures 30.

4 (L'audience, suspendue à 11 heures 01, est reprise à 11 heures 35.)

5 M. le Président (interprétation): Je vois que le Bureau du Procureur a

6 changé de représentant.

7 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. C'est Joanna

8 Korner. Je me présente.

9 Très brièvement, je voulais espérer, m'assurer que, dans l'interface, il

10 n'y aura pas de nouveaux problèmes concernant les procédures

11 d'aujourd'hui. Ma préoccupation était qu'un certain nombre de décisions

12 sont en train d'être prises qui pourraient en vérité être considérées

13 comme des décisions qui intéressent le procès. Et je me préoccupe de cette

14 question, ainsi que tout le monde, afin de ne pas perdre du temps, parce

15 que le problème de santé regrettable du Juge Fassi Fihri a posé ce

16 problème. Mais je ne veux pas revenir à un stade, plus tard être obligée

17 d'appeler, de faire un appel technique sur la base du fait que nous avons

18 utilisé l'une des journées qui avait été effectivement consacrée à une

19 audience.

20 M. le Président (interprétation): Je crois que ceci a été dit très

21 clairement, mais j'aurais dû demander explicitement à la défense s'il y

22 avait des objections contre cette procédure consistant à introduire ces

23 préparatifs de décision pour en débattre avec le Juge Vassylenko cet

24 après-midi. Et puis, ensuite, sur la base de cette discussion,

25 d'incorporer cela dans l'audience de demain. Telle était l'intention.

1 Y a-t-il des objections?

2 M. Lukic (interprétation): Il n'y a pas d'objection, Monsieur le

3 Président.

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de cela.

5 Mme Korner (interprétation): L'autre question que je voulais simplement

6 soulever: comme vous le savez, la semaine dernière j'étais ici parce que

7 je voulais évoquer un certain nombre de questions que vous aviez vous-même

8 posées, l'une étant celle de ces délibérations. A l'évidence, je ne peux

9 faire ceci qu'avec une Chambre au complet. Mais je voulais qu'il soit bien

10 inscrit au compte rendu qu'il y a deux ou trois questions que je voudrais

11 évoquer et discuter avec les membres de la Chambre une fois que la Chambre

12 sera au complet, à nouveau.

13 M. le Président (interprétation): Nous en sommes pleinement conscients et

14 nous sommes très reconnaissants de savoir que nous avons le conseil du

15 Bureau du Procureur qui est toujours aux aguets, qui est toujours prêt à

16 intervenir si nécessaire.

17 Mme Korner (interprétation): C'est tout à fait par hasard, mais ayant

18 demandé la semaine dernière pourquoi il était nécessaire d'avoir une

19 journée complète pour l'entretien du prétoire, les résultats étaient que

20 la salle n°3 ne fonctionne pas du point de vue technique, mécanique, et

21 c'est pour cela que je n'étais pas à l'audience. Et donc, j'ai pu suivre

22 ce procès-ci. Mais je vous suis reconnaissante, Monsieur le Président.

23 M. le Président (interprétation): Oui, nous sommes parfaitement conscients

24 de ces aspects. Et comme je l'ai dit plus tôt, ce matin, cette partie

25 fondamentale concernant l'état même du procès doit être discutée en

1 présence des deux autres Juges en l'espèce. Je vous remercie.

2 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

3 M. le Président (interprétation): Bon, sur cette base, pourrions-nous

4 maintenant passer à la liste n°7?

5 (Mme Korner quitte le prétoire.)

6 Pour le compte rendu, il faut noter que le conseil du Bureau du Procureur

7 a quitté le prétoire.

8 M. Koumjian (interprétation): Avant que l'on passe à la liste n°7, je dois

9 dire que j'ai discuté avec le conseil de la défense pour essayer de voir

10 les images miroir qu'il y a sur la pièce 273, les pages qui semblent être

11 illisibles sont tout simplement les versos des pages imprimées.

12 M. le Président (interprétation): Est-ce que la défense en convient?

13 M. Lukic (interprétation): Oui, avec l'aide de mon collègue, nous avons

14 éclairci ce point. Et effectivement, Monsieur le Président, c'était

15 simplement une copie du mauvais côté du document ou une copie à l'envers.

16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

17 Donc le document S273 peut maintenant être versé au dossier dans le cadre

18 de la solution globale à adopter demain. Nous pouvons donc maintenant

19 passer à la liste n°7.

20 Je voudrais demander au Bureau du Procureur d'abord ceci: nous avons

21 récemment reçu ce tableau qui s'appelle "auteurs de décisions,

22 ordonnances, conclusions et autres documents". Est-ce que j'ai bien

23 compris que la liste 7 a été préparée en vue de demander le versement des

24 documents qui y sont nommés comme étant des documents au titre de

25 l'Article 65ter du Règlement?

1 Je ne sais pas parce que ceci n'est pas marqué sur l'exemplaire que j'ai

2 devant moi, si ce document a déjà un numéro de pièce.

3 M. Koumjian (interprétation): Je ne pense pas que ce soit le cas. Aux fins

4 d'une triple vérification de ce document, je préférerais qu'un numéro de

5 pièce ne lui soit pas donné pour le moment. Mais oui, ce sont bien des

6 documents qui ont trait à la numérotation au titre de l'Article 65ter du

7 Règlement dont vous venez de parler, les documents qui sont inscrits à la

8 gazette par rapport à ceux qui ne le sont pas.

9 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, je pense qu'il serait

10 utile, même si le Bureau du Procureur devait remplacer ce document par la

11 suite, que nous sachions que nous avons cette liste n°7 avec ce document

12 figurant à la Gazette ou ne figurant pas à la Gazette. Il faudrait qu'il

13 reçoive quand même une cote provisoire.

14 Quel est le numéro disponible?

15 Mme Dahuron (interprétation): S296, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): S296.

17 M. Koumjian (interprétation): Juste pour la Chambre et le conseil, je suis

18 particulièrement préoccupé par les renseignements que je trouve sur le

19 tableau concernant l'original et j'ai donné des instructions pour que l'on

20 fasse une double vérification, parce que nous ne sommes pas sûrs de la

21 source et de ce qu'il faut donner comme définition du mot "original" qui a

22 été utilisé dans cette colonne.

23 M. le Président (interprétation): Aidez-nous. Est-ce qu'il y aura un

24 enquêteur du Bureau du Procureur qui fera quelques remarques sur ce

25 document?

1 M. Koumjian (interprétation): Eh bien, nous allons vérifier à nouveau

2 cela. En fait, ce sera fait par du personnel du Bureau du Procureur. J'ai

3 demandé qu'il se mette en rapport avec le laboratoire néerlandais et

4 examine les documents, soit ceux qui sont ici, soit ceux qui sont au

5 laboratoire, pour voir si ce sont bien des originaux au sens qu'il s'agit

6 du tout premier exemplaire signé ou du premier exemplaire préparé pour ce

7 document.

8 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des observations de la défense

9 en ce qui concerne les documents présentés en vue de leur versement au

10 dossier? Et, en outre, y a-t-il une nécessité de procéder au contre-examen

11 de l'auteur de ce document?

12 (Le Banc de la défense se concerte.)

13 Maître Lukic, est-ce que je peux vous demander… maintenant, en ce qui

14 concerne… simplement, pour ce qui est de l'ordre, la cote S296; nous avons

15 reçu cela précédemment?

16 Non, ce n'est pas le premier. Nous avons là la liste 7, Maître Lukic, et

17 ce document constitue la base de la liste 7. Il faudrait savoir s'il doit

18 être marqué maintenant. Tel est l'objectif.

19 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons aucune objection en ce qui

20 concerne cette liste, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Alors, il reçoit provisoirement la cote

22 S296 afin de l'inscrire dans la solution globale prévue pour demain.

23 Puis, nous allons maintenant commencer l'examen de cette liste n°7. Cette

24 liste n°7 devrait provisoirement porter la cote S297. Je ne vois pas

25 d'objection à ce sujet en ce qui concerne la liste en tant que telle.

1 Passons maintenant à la teneur de cette liste. Pour commencer, le n°44 au

2 titre de l'Article 65ter. Y a-t-il des objections?

3 M. Lukic (interprétation): Dans le sens de nos objections antérieures,

4 Monsieur le Président, oui, nous objectons quant à l'authenticité de ce

5 document, parce qu'il n'y a pas de signature ni de date et pas de numéro,

6 en ce qui concerne ce document.

7 M. le Président (interprétation): Pour les motifs donnés précédemment,

8 lors d'occasions similaires, il est entendu que ce document sera versé au

9 dossier sous la cote S298, A et B correspondant aux deux versions.

10 Et je passe au document n°47.

11 M. Lukic (interprétation): Même objection que pour le document S298.

12 M. le Président (interprétation): S'il y a des observations qui doivent

13 être faites en ce qui concerne le document dont nous parlons, je voudrais

14 également entendre si le Bureau du Procureur a quelque chose à dire à ce

15 sujet?

16 M. Koumjian (interprétation): Non, Monsieur le Président. Rien à dire,

17 mais je voudrais simplement rappeler qu'il s'agit là d'un document dont

18 nous ne pensions pas qu'il était particulièrement pertinent au sein de

19 cette affaire, mais il s'agissait de décisions de l'assemblée municipale

20 ou de la cellule de crise. Et il se trouve simplement contenu dans ce

21 tableau.

22 M. le Président (interprétation): Bon. Le but est de faire que ces

23 documents nous permettent de travailler avec cette compilation que nous

24 avons sur ce tableau.

25 Je ne pense pas qu'il soit possible de travailler avec un tableau sans

1 l'admettre, pour le verser comme élément de preuve, sans les documents de

2 base, de sorte que le document 47 reçoit une cote provisoire S299.

3 Je viens d'avoir une allusion utile qui m'a été faite par la Greffière.

4 Apparemment, il y a un problème dans ce document 47. Si vous regardez la

5 version anglaise, elle se termine par l'Article 10 et, dans la version

6 BCS, elle s'achève avec un Article 36.

7 Donc le document en question recevra seulement une cote provisoire, mais

8 ne sera pas versé au dossier avant que nous ayons à disposition le

9 document dans son intégralité, avec sa traduction intégrale en anglais.

10 Je vous remercie de me l'avoir fait remarquer.

11 Puis, nous avons le document 50 au titre de l'Article 65ter qui porterait

12 la cote provisoire S300.

13 Nous avons là en fait deux documents distincts: l'un qui s'achève avec un

14 Article 9 et, par ailleurs, une déclaration, un exposé des motifs. Donc le

15 document en tant que tel prendra comme cote provisoire S300, et l'exposé

16 des motifs 300-1 A et B respectivement.

17 Y a-t-il des observations de la défense?

18 M. Lukic (interprétation): Les mêmes objections que pour les autres. Et, à

19 l'évidence, il s'agit ici uniquement d'un projet. Et on ne voit pas

20 clairement qui aurait dû signer ce document, parce que l'exposé des motifs

21 est simplement la continuation du document antérieur.

22 M. le Président (interprétation): Par conséquent, cette approche distincte

23 sera celle retenue, c'est pour cela que nous avons dit qu'il y aurait un

24 document "-1", et il se peut qu'il s'agisse de deux documents assez

25 difficiles. Et il n'est pas évident que cet exposé des motifs fasse partie

1 du document n°50 au titre de l'Article 65ter. Mais, par la suite, nous

2 pourrons peut-être entrer dans le détail de ces documents.

3 Oui, Monsieur Koumjian?

4 M. Koumjian (interprétation): Excusez-moi d'interrompre, mais je crois que

5 ces documents, pour la plupart, ne sont pas pertinents aux fins de notre

6 affaire. Et plutôt que de les verser parce qu'ils sont sur le tableau, je

7 propose personnellement de les retirer du tableau. Par exemple, les

8 derniers articles ou communiqués de presse du Dr Karadzic, il s'agit d'un

9 communiqué de presse du Dr Karadzic. Et, aux fins de ce tableau qui visait

10 à examiner les décisions que nous attribuons au Dr Stakic, voir si elles

11 avaient été publiées dans la Gazette officielle ou s'il y avait d'autres

12 indices qui l'avaient été; c'était cela l'objectif principal, de voir si

13 cela avait été publié dans la Gazette ou s'ils se trouvaient dans un

14 document que nous avons appelé le "document de confirmation", et qui est

15 une décision d'adoption affirmant certaines décisions prises par la

16 cellule de crise.

17 Nous pouvons continuer si vous pensez que c'est approprié d'aller dans ce

18 sens, mais, au vu de ces documents, il ne semble pas y avoir beaucoup

19 d'utilité de suivre ce tableau en ce qui concerne ce qui a été publié à la

20 Gazette officielle ou non, ce qui s'est passé. Je pense qu'il serait plus

21 utile et plus pertinent que nous supprimions ces décisions qui ne

22 présentent pas un intérêt particulier pour notre affaire.

23 M. Koumjian (interprétation): Eh bien, excusez-moi, ce 844 n'est pas sur

24 le tableau. Et, apparemment, je l'avais ajouté pour un autre motif. Donc

25 je retire.

1 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, mais je suis complètement

2 perdu. De quoi parlez-vous maintenant? 65? Nous en sommes encore au numéro

3 50 au titre de l'Article 65ter du Règlement.

4 M. Koumjian (interprétation): Excusez-moi, apparemment, je me suis mal

5 exprimé précédemment lorsque j'ai dit que la liste 7 contenait seulement

6 des documents repris dans le tableau, parce que les deux derniers

7 documents ne provenaient pas de ce tableau; ils ont été présentés pour

8 d'autres raisons.

9 M. le Président (interprétation): Donc ceci est vrai pour les numéros 47

10 et 50, au titre de 65ter?

11 M. Koumjian (interprétation): Excusez-moi. Cela veut dire que les deux

12 Articles de la liste 7 seraient les numéros 166 et 844.

13 M. le Président (interprétation): Bien, je pense que nous avons le

14 problème suivant, et, par conséquent, j'avais commencé par ce tableau qui

15 avait été présenté en vue de le verser au dossier sur la question de

16 savoir qui était l'auteur des décisions qui avaient été publiées à la

17 Gazette ou non.

18 L'intention était d'inclure ces documents qui sont mentionnés ici, dans

19 notre liste de pièces. Apparemment, si vous regardez la page 2 sur les 16

20 de ce tableau -qui ont reçu comme cote provisoire S296-, déjà, dès le

21 premier, c'est-à-dire le numéro 43 n'a jamais été présenté aux fins de

22 versement au dossier.

23 Qu'en est-il de ce document? Pourrais-je demander que l'on s'en tienne au

24 but de cet examen? Voudriez-vous lire, s'il vous plaît, la première ligne

25 de ce document pour ce qui est du document 43 "Décisions de l'assemblée

1 municipale de Prijedor pour proclamer que les biens abandonnés deviennent

2 les biens de l'Etat." Je ne parviens pas à le trouver sur la liste n°7.

3 M. Koumjian (interprétation): Oui, elle a reçu une cote avec la lettre

4 "S". C'est l'un des problèmes avec les documents dont vous parlez, ce

5 n'est pas véritablement complet et ce n'est pas encore prêt à être

6 présenté aux fins de versement. C'est le S292, c'est le numéro 43 au titre

7 de l'Article 65ter.

8 M. le Président (interprétation): S292.

9 La pièce suivante sur ce tableau serait le n°44, elle a reçu

10 provisoirement la cote 298.

11 Le suivant serait le 45: a-t-il déjà un numéro de pièce?

12 M. Koumjian (interprétation): 193.

13 M. le Président (interprétation): 193.

14 Puis, nous avons sur la liste le numéro 47 qui avait été provisoirement

15 marqué 299, avec cette réserve que nous avons besoin de la traduction

16 intégrale en anglais.

17 Puis le 48.

18 M. Koumjian (interprétation): S194.

19 M. le Président (interprétation): S194.

20 Le 49?

21 M. Koumjian (interprétation): S195.

22 M. le Président (interprétation): Et enfin, nous avons sur cette liste 7,

23 pour la colonne 65ter, le n°50 qui devrait être le 300 et le 300-1.

24 Donc, pour conclure, nous avons entendu les objections, mais pour les

25 motifs indiqués précédemment afin que nous puissions travailler sur ces

1 documents, le cas échéant, ils sont à verser au dossier comme éléments de

2 preuve; sinon la Chambre décidera s'il y a lieu de prendre une autre

3 décision cet après-midi. Donc il s'agirait de la cote 300.

4 Venons-en maintenant au n°51.

5 M. Lukic (interprétation): Même objection que précédemment: pas de

6 signature, pas de date, pas de numéro, Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation): Si l'on regarde la version BCS, suivant

8 la prétendue signature du Dr Milomir Stakic, il y a une page.

9 M. Lukic (interprétation): Si je peux aider, cette page devrait en fait se

10 trouver avant la page en question parce qu'elle porte les n°3 et 4.

11 M. le Président (interprétation): Et le numéro ERN est également dans le

12 désordre; de sorte que ce document avec la page qui se termine par 897

13 doit être placé en fait avant le 896. Je vous remercie.

14 Donc il s'agit de la cote 301, et l'intention est de le verser au dossier

15 comme élément de preuve.

16 Ceci serait suivi par le n°52 au titre de l'Article 65ter du Règlement.

17 M. Lukic (interprétation): Ici, nous avons...

18 M. le Président (interprétation): Nous avons deux pages en BCS et

19 seulement une page en anglais. Est-ce que je pourrais entendre les

20 observations du Bureau du Procureur à ce sujet pour savoir ce qu'il en

21 est?

22 M. Koumjian (interprétation): Je vois que la deuxième page n'est pas du

23 tout dans l'ordre voulu du point de vue des numéros ERN. Et l'anglais est

24 apparemment une traduction de la page 00238898.

25 M. le Président (interprétation): Donc nous pouvons supprimer la page

1 suivante, n'est-ce pas?

2 M. Koumjian (interprétation): Excusez-moi, je vous demande la permission

3 de vérifier. Cela ne peut pas être le cas parce que je vois que les noms

4 sont différents.

5 M. le Président (interprétation): Bien.

6 M. Koumjian (interprétation): Excusez-moi, ce sont bien les mêmes noms.

7 M. le Président (interprétation): Gruban, Prcac, oui, bon très bien.

8 Pouvons-nous être d'accord que nous pouvons supprimer la page suivante?

9 M. Koumjian (interprétation): Oui.

10 M. le Président (interprétation): Donc y a-t-il des objections à ce

11 document du côté de la défense?

12 M. Lukic (interprétation): Les deux documents sont un projet de

13 traduction, ne représentent pas une traduction définitive. Il y a une

14 signature, et nous pouvons voir que seulement le document qui se termine

15 avec les numéros ERN 898 est un document qui a été rédigé plus tard et qui

16 comprend des noms.

17 Et pour ce qui est de la page précédente, il n'y a que quelques lignes que

18 nous avons en notre possession.

19 M. le Président (interprétation): Très bien.

20 M. Lukic (interprétation): Nous objectons au versement de ce document au

21 dossier.

22 M. le Président (interprétation): Il s'agira du document S302 A et B qui

23 sera suivi par le document S53. Et de nouveau, il y a deux documents en

24 BCS, alors qu'il n'y a qu'un seul document qui a été traduit en langue

25 anglaise. Et de nouveau, je pose les mêmes questions: qu'est-ce qui est

1 quoi?

2 (L'accusation consulte le document.)

3 M. Koumjian (interprétation): Il s'agit de la traduction du document

4 0023899. C'est ce document-là qui a été traduit en anglais. Je retire le

5 document 892, coté 892. Merci.

6 M. le Président (interprétation): Merci. Et la défense, qu'en dit-elle?

7 M. Lukic (interprétation): Nous maintenons la même objection

8 qu'auparavant. Nous pouvons voir deux documents rédigés en BCS avec des

9 noms différents.

10 M. le Président (interprétation): Et ce sont les raisons qui vous

11 poussent… En fait, c'est pour ces raisons-là que le Procureur a retiré la

12 page qui est cotée 492. Si vous comparez les deux listes, vous verrez que

13 les noms n'ont rien à voir avec le document qui a été traduit en anglais

14 que nous avons sous les yeux.

15 M. Lukic (interprétation): Oui, mais le titre de la décision est le même.

16 Nous avons des noms différents en dessous du titre, mais l'intitulé est

17 bien le même.

18 (Le Président consulte le document.)

19 M. Koumjian (interprétation): C'est tout à fait exact. Il semble que nous

20 avons deux traductions différentes et provisoires. Il semble que seule une

21 page a été traduite en langue anglaise. C'est la raison pour laquelle je

22 retire la traduction anglaise qui est la deuxième page et qui se termine

23 avec le chiffre 492.

24 M. le Président (interprétation): Mais la défense n'objectera pas à cette

25 procédure. Il pourrait y avoir quelques valeurs probantes concernant

1 l'état de ces documents. S'agit-il de projets de traduction ou non?

2 M. Lukic (interprétation): Nous croyons que ces deux documents, Monsieur

3 le Président, démontrent qu'un projet de traduction n'est pas définitif et

4 que nous ne pouvons pas nous appuyer de façon définitive sur une

5 traduction temporaire, projet de traduction.

6 M. le Président (interprétation): Oui, cela est exact. Nous devrions

7 insister que, pour ce qui est du document ERN 0039492, que ce document

8 devrait être coté 303-1B. Et nous demandons au Procureur de bien vouloir

9 nous fournir la traduction d'un document qui soit semblable, ou peut-être

10 s'agit-il du même document que nous avons sous les yeux.

11 L'intention est donc de procéder au versement du document 303 et 303-1,

12 donc de verser ces documents au dossier. Et nous attendons de recevoir la

13 traduction en langue anglaise du document 303-1B.

14 Le document suivant serait le document 91. Il s'agit de décisions de

15 l'assemblée municipale de Prijedor. Il y a quatre documents et c'est

16 l'intitulé "quatre documents de l'assemblée municipale de Prijedor". Je

17 demanderai au Procureur de m'informer s'il s'agit de quatre documents qui

18 ont été versés au dossier de façon simultanée. Quelles sont les raisons

19 pour lesquelles ils ont été versés au dossier de façon simultanée?

20 M. Koumjian (interprétation): Pour ce qui est des documents en BCS, ils

21 sont également versés de façon simultanée. Ce ne sont pas des pages qui

22 sont tirées de la Gazette, le document BCS est composé de quatre pages, il

23 s'agit de quatre décisions différentes qui ont été dactylographiées

24 ensemble.

25 M. le Président (interprétation): Donc il s'agit d'un document qui

1 comprend les décisions. Et toutes ces décisions et ce document devraient

2 être versés sous la cote 304 A et B.

3 J'écouterai volontiers les commentaires de la défense.

4 M. Lukic (interprétation): Il nous est déjà arrivé d'être face à une telle

5 situation où nous avons deux signataires pour une même décision. Au

6 centre, nous pouvons apercevoir qu'il s'agit de façon alléguée de la

7 signature du Dr Stakic. Il s'agit d'un projet de traduction de façon tout

8 à fait claire.

9 M. le Président (interprétation): Mais vous serez d'accord pour dire que,

10 sur la dernière page en BCS, on peut lire que le tout est écrit sur la

11 même page et que les chiffres de ce document, les numéros ERN de ce

12 document sont 579? Est-ce que vous êtes d'accord avec cela?

13 M. Lukic (interprétation): Oui.

14 M. le Président (interprétation): Donc nous pouvons admettre ces documents

15 en liasse sous la cote S304.

16 Le prochain document qui se trouve sur la liste est le document 184, selon

17 l'Article 65ter.

18 Nous avons ici, apparemment, une liste qui fait état des raisons sur une

19 page à part, n'est-ce pas, en BCS?

20 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, c'est exact. Mais

21 nous aimerions formuler les mêmes objections que précédemment.

22 M. le Président (interprétation): Très bien. Donc notre intention est de

23 verser au dossier ces décisions en tant que telles sous la cote S305, et

24 la liste qui fait état des raisons 305-1 A et B qui correspond à cela,

25 donc l'exposé des motifs.

1 Le document prochain sur le tableau, sur la liste n°7, est le document

2 107.

3 M. Lukic (interprétation): Même objection, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est de l'exposé des motifs

5 306 et du document intitulé "exposé des motifs" 306-1 A et B, ils seront

6 versés au dossier respectivement.

7 Pour ce qui est ensuite du document 448 en vertu de l'Article 65ter,

8 document se trouvant sur la même liste n°7, nous avons un document qui

9 représente une décision et une conclusion. Quel est le document qui sera

10 versé au dossier? Lequel des deux? Nous n'avons que la décision qui se

11 trouve sur cette liste.

12 M. Koumjian (interprétation): Le document 448 est un document de quatre

13 pages qui se termine avec les chiffres 00… pardon 03003183 en anglais.

14 Je crois que le document suivant est un document complètement à part. Il

15 ne se trouvait par sur la liste des pièces, et donc on ne lui a pas

16 attribué une cote selon 65ter.

17 M. le Président (interprétation): Penchons-nous d'abord sur le document

18 448 versé en vertu du 65ter: y a-t-il des objections?

19 M. Lukic (interprétation): La même objection que précédemment.

20 M. le Président (interprétation): Bien. Nous verserons ce document au

21 dossier. Il portera la cote 307.

22 Ensuite, nous avons un document intitulé "Conclusions en vertu de 65ter"

23 -nous pouvons le voir sur la liste 7-, ne portant pas de cote selon 65ter,

24 mais il est coté sur la base des numéros ERN. Il semble qu'il s'agisse du

25 document qui est mentionné sur la liste n°7.

1 Ces conclusions en question sont tamponnées, comportent un tampon, mais

2 n'ont pas de signature alléguée, lisible. Puis-je entendre les

3 commentaires du Bureau du Procureur? S'agit-il d'un document qui fait

4 partie de l'expertise fournie par l'expert en écriture de l'Institut

5 scientifique néerlandais?

6 M. Koumjian (interprétation): Non.

7 M. le Président (interprétation): Sur la base de quoi cet exemplaire est-

8 il "original"?

9 M. Koumjian (interprétation): Je ne crois pas que nous avons la source,

10 car ce document ne figurait pas sur notre liste de pièces à conviction. Je

11 voulais simplement expliquer que la personne qui a compilé cette liste, on

12 a demandé également à cette personne de compiler tous les documents de la

13 cellule de crise.

14 Il s'agit d'une décision émanant de la cellule de crise qui ne figurait

15 pas sur la liste des pièces à conviction. Maintenant que nous aurons une

16 nouvelle liste 7, M. Inayat pourrait très facilement déterminer la source

17 de ce document, mais je ne pourrais pas de prime abord déterminer la

18 source de ce document pour l'instant.

19 M. le Président (interprétation): Bien, cela nous serait fort utile, car

20 la défense a exprimé le désir de passer en revue toutes ces décisions. Je

21 demanderai donc au Bureau du Procureur de trouver la source de ce document

22 et de présenter ou de communiquer à la défense et à la Chambre… de

23 présenter devant la Chambre l'original, enfin une très bonne copie de ce

24 document.

25 Pour ce qui est de la personne qui est l'auteur de ce document, ce

1 document sera coté S308 A et B respectivement.

2 Y a-t-il des objections fournies par la défense?

3 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons aucune objection concernant le

4 document 448, des documents en vertu de 65ter, ni concernant S307.

5 M. Koumjian (interprétation): Nous pourrions peut-être montrer mon

6 exemplaire à Me Lukic? Je crois qu'il y a d'abord une page blanche et

7 ensuite, deux pages suivent la première page.

8 (La défense consulte le document.)

9 (Intervention de l'huissier.)

10 M. le Président (interprétation): Si vous désirez, vous pouvez consulter,

11 conférer avec votre client pour examiner ce document.

12 M. Lukic (interprétation): Puis-je le faire maintenant?

13 M. le Président (interprétation): Oui, je vous prie de procéder.

14 (Le Banc de la défense se concerte.)

15 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, nous attendrons pour que

16 l'accusation nous communique une meilleure copie. Le Dr Stakic, toutefois,

17 ne semble pas apercevoir sa signature sur ce document et ne se souvient

18 pas du tout de ce document.

19 M. le Président (interprétation): Oui, très bien. Le Bureau du Procureur

20 est tout à fait d'accord à trouver la source de ce document et à vous

21 présenter une meilleure copie, mais l'intention était de voir ou plutôt de

22 coter le document et, de cette façon, en y attribuant une cote, nous

23 pourrons le coter 308, A et B respectivement.

24 Le prochain document du tableau est un numéro attribué conformément à

25 65ter; c'est le numéro 57. Il figure sur la liste 7. Il s'agit de nouveau

1 d'une décision et d'un exposé des motifs.

2 Y a-t-il des objections?

3 M. Lukic (interprétation): La même objection, Monsieur le Président: nous

4 contestons l'authenticité de ce document.

5 M. le Président (interprétation): Merci. L'intention est de verser ce

6 document au dossier sous la cote S309 et l'exposé des motifs sous la cote

7 309-1, A et B pour les versions en anglais et en BCS.

8 Le document 61 conformément à l'Article 65ter, qui est notre prochain

9 document.

10 Qu'en est-il des objections?

11 M. Lukic (interprétation): La même objection, Monsieur le Président.

12 M. le Président (interprétation): L'intention est de verser ce document au

13 dossier sous la cote S310, A et B.

14 Qu'en est-il du document 64, maintenant?

15 M. Lukic (interprétation): Même objection, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Nous y attribuerons la cote 311, A et B.

17 Qu'en est-il du document 65?

18 M. Lukic (interprétation): Même objection, Monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation): 312.

20 Pour ce qui est de 66?

21 M. Lukic (interprétation): Même objection, Monsieur le Président, et nous

22 avons également deux signataires allégués.

23 M. le Président (interprétation): Nous avons ici l'exposé des motifs sur

24 la même page, la page 5. Ce document au complet portera la cote… En fait,

25 ce document 66 ne portera qu'une cote et il s'agira de la cote 313, A et

1 B.

2 Nous avons ensuite le document 457.

3 (Le Président consulte le document.)

4 J'ai l'impression que la traduction en langue anglaise ne correspond pas

5 tout fait au texte BCS. Puis-je entendre les observations et les

6 commentaires de l'accusation?

7 (L'accusation consulte le document.)

8 M. Koumjian (interprétation): Je dois vérifier, Monsieur le Président. Je

9 ne crois pas être tout à fait d'accord avec vous. Je ne suis pas certain

10 si nous avons le mauvais document en anglais ou en BCS.

11 M. le Président (interprétation): Si vous examinez les deux dernières

12 pages, il semblerait que quelqu'un aurait indiqué "même commentaire

13 qu'auparavant"? Ou devrait-on lire autre chose?

14 M. Koumjian (interprétation): Je crois qu'en BCS… ou plutôt il semble

15 qu'il y ait

16 copies multiples du même document. Et c'est la raison pour laquelle ces

17 documents portent la même cote ERN car ils ont été saisis ensemble, mais

18 il semble que ce document traite du même sujet.

19 M. le Président (interprétation): Oui, le square Majora Zorana Kalenica.

20 L'intention est de joindre le document 314 et d'attribuer à la première

21 copie tiret 1 et à la deuxième copie tiret 2. Y a-t-il des objections?

22 M. Lukic (interprétation): En réalité, Monsieur le Président, j'ai trois

23 exemplaires joints, mais il semble effectivement qu'il s'agit du même

24 document. J'ai également un projet de traduction et je vois également

25 qu'on allègue deux signataires. Et les raisons ou les exposés des motifs

1 se trouvent sur une feuille à part.

2 M. le Président (interprétation): Merci. L'intention est donc de verser au

3 dossier le document qui comporte la traduction anglaise sous la cote S314A

4 et ensuite, pour ce qui est du document BCS, d'y attribuer la cote B-1, B-

5 2 et B-3.

6 Le prochain document manquant et qui ne figure pas sur la liste

7 conséquemment est le document 245 en vertu du 65ter. Et c'est un document

8 qui figure sur la liste 7. Nous avons en pièce jointe en BCS un document

9 qui semble être biffé en cyrillique. Il semblerait que le document

10 comporte des commentaires manuscrits supplémentaires.

11 M. Koumjian (interprétation): (Hors micro). Je crois qu'il s'agit de deux

12 documents complètement séparés. Je ne crois pas que c'est le même document

13 qui soit écrit deux fois, une fois en caractère latin, une fois en

14 caractère cyrillique. Je crois qu'il s'agit bien de deux textes

15 différents.

16 M. le Président (interprétation): Nous pouvons lire… Si nous lisons le

17 cyrillique, nous pouvons voir que, pour ce qui est du texte anglais, il y

18 a quelque chose qui a été biffé. Ce document comporte la cote ERN 0020987.

19 Et il semblerait que ce document a été traduit en anglais. Est-ce exact?

20 M. Koumjian (interprétation): Oui, c'est exact.

21 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

22 M. Lukic (interprétation): D'abord, Monsieur le Président, vous avez

23 raison de dire qu'il s'agit de la traduction du document P0020987. Et pour

24 ce qui est de l'autre document qui y est joint, c'est un document qui n'a

25 rien à voir avec ce document-ci.

1 M. le Président (interprétation): Peut-on se mettre d'accord sur le fait

2 que le document ERN 0020986 a été biffé?

3 M. Koumjian (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): Merci. Donc qu'en est-il pour ce qui est

5 du document qui reste?

6 M. Lukic (interprétation): Objection pour les mêmes motifs énoncés

7 précédemment.

8 M. le Président (interprétation): Pour les mêmes raisons, l'intention est

9 d'attribuer à ce document la cote S315.

10 Sur le tableau, le document suivant serait le document 281, mais je ne

11 sais pas si l'accusation peut déjà nous donner le numéro de pièce qui

12 serait prévu ou le Greffe, peut-être? Donc c'est le 65ter, 281.

13 M. Koumjian (interprétation): 176, 1-7-6.

14 M. le Président (interprétation): 1-7-6, merci.

15 Qu'en est-il du 297? Sur le tableau on marque "non E"; je ne sais pas ce

16 que cela veut dire.

17 M. Koumjian (interprétation): C'est S215. Excusez-moi, 250, 2-5-0.

18 M. le Président (interprétation): Alors, très bien. Nous passons au 46 au

19 titre de l'Article 65ter.

20 M. Koumjian (interprétation): S158.

21 M. le Président (interprétation): Ensuite, nous avons le 55 aux termes du

22 65ter.

23 M. Koumjian (interprétation): S196.

24 M. le Président (interprétation): Le 63?

25 M. Koumjian (interprétation): S197.

1 M. le Président (interprétation): Nous arrivons ensuite au prochain

2 document qui est sur la liste. C'est le 320 aux termes de l'Article 65,

3 paragraphe ter. Il s'agit d'un résumé de conclusions, et on peut lire

4 "cellule de crise, présidence de guerre". Y a-t-il des objections?

5 M. Lukic (interprétation): L'authenticité, Monsieur le Président. Il n'est

6 pas clair si ces deux organes fonctionnaient en même temps.

7 M. le Président (interprétation): Pour les mêmes raisons invoquées

8 précédemment, l'intention est que ce document 320, au titre de l'Article

9 65ter, soit versé comme pièce S126… non, S316 A et B respectivement.

10 (La Greffière s'entretient avec le Président.)

11 Merci de l'indication qui vient de m'être donnée par le Greffe.

12 Apparemment, il y a deux versions en BCS. Qu'en est-il?

13 (L'accusation consulte le document.)

14 Si l'on constate les erreurs à la dernière page, par exemple, il semble

15 qu'il s'agisse d'une copie du même document avec les lignes d'intitulé 2

16 et 3 qui sont les mêmes.

17 Encore une fois, il s'agit de deux documents qui ont été trouvés à des

18 endroits différents et qui, de ce fait, ont des cotes ERN différentes.

19 La première version BCS serait la version "-1A"… non, pardon, la première

20 serait "-1B" et la deuxième "-2B".

21 Qu'en est-il du document 341 au titre du 65ter? Est-ce que cela a déjà

22 reçu une cote "S"?

23 M. Koumjian (interprétation): S259.

24 M. le Président (interprétation): Ensuite, nous avons le 385 aux termes de

25 l'Article 65ter.

1 M. Lukic (interprétation): J'aurais la même objection que précédemment,

2 Monsieur le Président. Et nous avons également deux signataires allégués à

3 ce document et les raisons… l'exposé des motifs figure sur une feuille

4 séparée.

5 M. le Président (interprétation): En effet. Pour les raisons invoquées,

6 l'intention est d'attribuer aux documents anglais la cote 317 au titre du

7 65ter en ce qui concerne la décision en tant que telle, l'exposé des

8 motifs 317-1, et la même chose s'applique pour le BCS S317-1B.

9 Ensuite, nous avons un document qui n'a pas reçu de cote 65ter. Qu'en est-

10 il de ce document?

11 M. Koumjian (interprétation): C'est un document qui émane du centre de

12 défense du conseil de la défense nationale qui a été trouvé au centre de

13 santé de Prijedor en octobre 2000.

14 M. le Président (interprétation): La défense peut discuter du document BCS

15 original avec le Dr Stakic.

16 (Le Banc de la défense se concerte.)

17 M. Lukic (interprétation): Nous faisons objection à l'authenticité de ce

18 document, Monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation): Et ce document a la cote ERN 0304847… ou

20 plutôt 8407, et figure sur la liste sans cote 65ter. L'intention est

21 d'admettre ce document comme S318.

22 Est-ce que ce document a été inclus dans l'examen graphologique?

23 M. Koumjian (interprétation): Non.

24 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous donc demander que le

25 meilleur original possible soit mis à disposition au cas où il y aurait un

1 original signé à l'encre et que nous en ayons alors une copie couleurs,

2 s'il vous plaît?

3 Ensuite le document 166 au titre de l'Article 65ter. Apparemment, il

4 semble que ce document ait été signé par M. Kani Brdjanin, c'est allégué.

5 M. Koumjian (interprétation): Oui, ces deux documents ne sont pas sur le

6 tableau. L'importance de ce document se trouve au paragraphe 2 du 166 où

7 la cellule de crise de l'Ark indique que les cellules de crise sont

8 maintenant les organes suprêmes d'autorité dans les municipalités.

9 M. le Président (interprétation): Nous avons beaucoup de documents en BCS

10 qui sont annexés. Je ne sais pas si cela provient du Journal officiel?

11 M. Koumjian (interprétation): Oui, c'est la Gazette "Région autonome de

12 Krajina" et la seule décision, c'est la décision 12 qui commence à la page

13 0038891 et qui continue sur la page suivante.

14 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

15 M. Lukic (interprétation): Nous faisons objection à la pertinence. Nous ne

16 savons pas si M. Brdjanin a effectivement signé ces documents, même si ces

17 documents ont été publiés au Journal officiel.

18 M. le Président (interprétation): Pour les raisons invoquées précédemment,

19 ce document recevra la cote S319, A et B respectivement pour les versions

20 cyrillique et BCS uniquement, n°12, pages 9 et 10 de la version en BCS.

21 Ensuite, nous avons la référence 844 au titre de l'Article 65ter. Il

22 s'agit d'une annonce publique qu'on allègue être faite par le Dr Radovan

23 Karadzic, en date du 4 avril 1992. Y a-t-il des objections?

24 M. Lukic (interprétation): Nous ne pouvons pas confirmer la signature du

25 Dr Karadzic, donc nous remettons en question l'authenticité.

1 M. le Président (interprétation): L'intention est d'admettre ce document

2 et de lui attribuer la cote S320.

3 Nous avons ainsi terminé l'examen de la liste n°7. Il est probable qu'il y

4 aura une liste 8, ou est-ce que je me trompe?

5 M. Koumjian (interprétation): Oui, il y aura une liste 8, il y aura peut-

6 être même d'autres listes. Mais la liste n°8 devrait comporter des

7 documents dans le rapport que vous venez de recevoir ce matin, Monsieur le

8 Président. Apparemment, il y a encore un document à ajouter aux quelques

9 documents.

10 Et je dois informer le conseil de la défense que, la semaine dernière,

11 nous avons reçu une bande vidéo qui a été utilisée par la télévision

12 allemande; elle sera traduite cet après-midi. J'espère recevoir la

13 traduction cet après-midi, donc en BCS.

14 M. le Président (interprétation): Qu'en est-il pour les Juges? Est-ce

15 qu'il y a un exemplaire qui sera mis à notre disposition?

16 M. Koumjian (interprétation): Non, rien n'est encore disponible

17 maintenant. Je vais voir. Je suppose...

18 M. le Président (interprétation): Non, la demande porte uniquement sur la

19 bande vidéo.

20 M. Koumjian (interprétation): Non, nous n'avons pas encore d'exemplaire de

21 la bande vidéo. Elle est arrivée la semaine dernière sous une forme

22 différente, et nous n'avons qu'un seul exemplaire. Ce n'est que depuis

23 vendredi que nous travaillons sur la traduction de cette bande.

24 M. le Président (interprétation): Très bien. Pourriez-vous nous mettre

25 cela à disposition dès que possible, pour que nous puissions en tenir

1 compte?

2 Au cours de la dernière audience, j'avais interrompu M. Koumjian lorsqu'il

3 a demandé qu'il y ait un pseudonyme attribué pour le 65ter 16; c'est bien

4 cela?

5 M. Koumjian (interprétation): Oui, effectivement, nous l'avions demandé…

6 ou le témoin le demanderait.

7 M. le Président (interprétation): Quel serait le point suivant? Est-ce que

8 nous devons passer... Comment devrions-nous procéder?

9 Mme Dahuron (interprétation): Nous pourrions procéder au pseudonyme "AA".

10 M. le Président (interprétation): Je voulais faire une réserve et dire que

11 s'il y a des témoins de la défense, on leur donnerait un pseudonyme "D".

12 Mais je pense que cela ne devrait pas poser de problème si nous commençons

13 aujourd'hui en attribuant "AA". Donc le pseudonyme pour le 16, 65ter,

14 serait "Témoin AA".

15 Et il y avait une requête qui porte sur des déclarations complémentaires

16 ou additionnelles en ce qui concerne ce "Témoin AA".

17 Y a-t-il des objections de la défense en ce qui concerne cette soumission

18 par l'accusation?

19 M. Lukic (interprétation): Non, nous n'avons pas d'objection. Le témoin

20 peut être admis comme 92bis.

21 M. le Président (interprétation): Oui, je crois que nous avons déjà

22 attribué 92bis à ce témoin par le passé, et c'est simplement pour que l'on

23 puisse avoir ses dépositions additionnelles admises. Je dois en discuter

24 cet après-midi avec le Juge Vassylenko. L'intention était simplement

25 d'accepter ces dépositions complémentaires dans le cadre de l'Article

1 92bis comme partie de la déposition du Témoin AA.

2 Ceci m'amène à conclure mon ordre du jour pour aujourd'hui.

3 Monsieur Koumjian?

4 M. Koumjian (interprétation): Pourrions-nous revenir au témoin AA? La Cour

5 avait indiqué précédemment qu'ils accepteraient une déposition 92bis. Je

6 sais que c'est la position officielle, mais j'ai noté que ces dépositions

7 incluent également le journal du témoin. Enfin, c'est plutôt son agenda

8 avec des notes manuscrites dans cet agenda. Cela n'a pas été pleinement

9 traduit et ce serait d'ailleurs une charge considérable de le faire. A la

10 lecture de la déclaration, je vois qu'il n'y a qu'une petite référence à

11 cet agenda. Alors est-il nécessaire de verser cette pièce au dossier et de

12 la faire traduire? Je me le demande.

13 M. le Président (interprétation): Puis-je demander à la défense de faire

14 ses observations?

15 M. Lukic (interprétation): Il n'y a pas de demande de notre part dans ce

16 sens, Monsieur le Président. C'est donc au Président, aux Juges à décider.

17 M. le Président (interprétation): Nous laisserons… Nous demanderons que

18 cette partie de la déposition soit traduite en anglais.

19 L'accusation peut-elle accepter?

20 M. Koumjian (interprétation): Oui.

21 M. le Président (interprétation): Donc, dans le cadre de la solution

22 globale de demain, il n'y aura que cette partie traduite en anglais qui

23 sera incluse. Puis-je demander, avant d'en arriver à des questions

24 d'horaire, s'il y a d'autres questions que vous souhaitiez poser pendant

25 cette conférence de mise en état. Donc les parties ont-elles des questions

1 à poser?

2 M. Koumjian (interprétation): On m'a demandé de vérifier que les pièces

3 pour le témoin Z soient effectivement sous scellés. Elle avait témoigné à

4 huis clos.

5 M. le Président (interprétation): Je vois que la Greffière opine

6 effectivement, donc ces pièces doivent être sous scellés. Et il ne fait

7 aucun doute que lorsque les documents arriveront, nous en serons, je

8 l'espère, immédiatement informés.

9 Et au cas où la question est de savoir s'il s'agit des originaux réels, eh

10 bien, si ce sont des originaux réels, faites des photocopies couleur de

11 ces originaux.

12 M. Koumjian (interprétation): Vous aviez demandé la traduction complète du

13 S299. Cette traduction est arrivée.

14 M. le Président (interprétation): Merci. Peut-on distribuer ce texte?

15 (Intervention de l'huissier.)

16 Y a-t-il d'autres points pour l'accusation?

17 M. Koumjian (interprétation): Non, merci.

18 M. le Président (interprétation): La défense?

19 M. Lukic (interprétation): Nous aimerions simplement savoir à quel moment

20 nous pouvons nous attendre à recevoir la traduction de l'analyste de la

21 documentation.

22 M. Koumjian (interprétation): Je ne sais pas. Cela c'est le CLSS qui s'en

23 occupe et le Greffe va leur demander.

24 M. le Président (interprétation): Il serait utile que l'accusation demande

25 qu'une certaine priorité soit donnée à ce document qui, apparemment, est

1 difficile à comprendre. Et donc que l'on puisse se préparer à une requête

2 98bis. Il faudrait que la défense puisse en disposer au plus tard pour la

3 fin de la semaine.

4 Puis-je demander, comme c'est prévu au Règlement et pas simplement à cette

5 fin, puis-je demander au Dr Stakic s'il a des déclarations à faire, s'il a

6 des réclamations à faire quant aux conditions prévalant dans l'unité de

7 détention? Avez-vous des problèmes de santé, Dr Stakic?

8 M. Stakic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

9 Pour le moment, je n'ai pas d'objection à formuler quant aux conditions

10 qui prévalent au centre de détention. Ma santé est également bonne. Je

11 vous remercie de m'avoir demandé des nouvelles de ma santé. Je vous

12 remercie également de l'intérêt que vous avez bien voulu porter à ma

13 personne. Merci.

14 M. le Président (interprétation): Merci. Vous pouvez prendre place, vous

15 rasseoir.

16 Les parties auront peut-être constaté dans le calendrier que, jusqu'à

17 présent, nous n'avons pas encore prévu de date pour la conférence

18 préalable. C'est peut-être un vœu pieux de la part des Juges de dire qu'il

19 n'y aura pas de nécessité d'avoir de conférence préalable puisque tout le

20 monde sera parvenu à un accord; néanmoins, je demanderai aux parties de

21 s'entretenir de cette question et de voir ce qui leur semble le plus

22 approprié.

23 Si nécessaire, une conférence préalable aux plaidoiries de la défense

24 devrait se tenir dès que nous aurons reçu la requête, la réponse et la

25 décision. Ceci nous mènerait à une date qui se rapprocherait du 17 ou du

1 21 octobre. Ou bien, afin de donner la possibilité à la défense de

2 préparer leur dossier, il serait peut-être bon de prévoir une interruption

3 plus longue immédiatement avant les plaidoiries de la défense; ce qui nous

4 amènerait à une date se rapprochant du 8 novembre.

5 Ce sont donc là les deux options qui devraient être discutées par les deux

6 parties et nous vous demanderons de nous faire part du résultat de vos

7 délibérations demain ou le jour suivant. Quelle est la date à laquelle

8 vous souhaitez accorder votre préférence? Y a-t-il d'autres remarques,

9 d'autres observations? Je n'en vois pas.

10 Je pense que nous pouvons donc terminer le travail. Nous avons ainsi

11 terminé la conférence de mise en état d'aujourd'hui. Nous continuerons

12 l'audience demain à 9 heures 30 en commençant par une confirmation de ce

13 qui a été préparé aujourd'hui au cours de la conférence de mise en état.

14 Je vous remercie.

15 (L'audience est levée à 13 heures 02.)

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