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1 (Mercredi 18 septembre 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 34.)
3 (Audience publique.)
4 (Dépositions relatives à l'Article 71.)
5 (Le Juge Fassi Fihri est absent.)
6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez, s'il vous
7 plaît, appeler la cause.
8 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour, c'est l'affaire IT-97-24-T, le
9 Procureur contre Milomir Stakic.
10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
11 Les représentants des parties?
12 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Nicholas
13 Koumjian et Ruth Karper pour le Bureau du Procureur.
14 M. Lukic (interprétation): Maître Branko Lukic, Me John Ostojic et Danilo
15 Cirkovic.
16 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des difficultés, des obstacles
17 pour la possibilité d'entendre et de prendre cette déposition?
18 M. Lukic (interprétation): Pas d'obstacle de notre part, Monsieur le
19 Président.
20 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous demander à l'huissier de
21 faire entrer le témoin dans le prétoire?
22 (Le témoin, M. Edward Vulliamy, est introduit dans le prétoire.)
23 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Vulliamy. Veuillez
24 vous asseoir. Je voudrais demander à la défense de recommencer le contre-
25 interrogatoire.
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1 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Edward Vulliamy, par Me Ostojic.)
2 M. Ostojic (interprétation): Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour
3 Monsieur Vulliamy.
4 Pourrais-je demander, s'il vous plaît, que l'on rabaisse le
5 rétroprojecteur? Je vous remercie. Est-ce que ceci convient?
6 Monsieur Vulliamy, reprenons sur ce que nous avons dit hier. Je voudrais
7 éclaircir certains points qui ont trait à la fois aux dépositions ici,
8 dans cette affaire, ainsi que dans d'autres précédemment. Et je voudrais,
9 pour commencer, en ce qui concerne votre livre et vos articles et le fait
10 que vous avez fait des recherches après votre article du 5 août 1992: vous
11 avez été assez célèbre pour cela, mais vous avez également fait l'objet de
12 certaines critiques très directes en ce qui concerne la couverture, sur
13 votre façon de rentre compte. Est-ce que vous reconnaissez ceci?
14 M. Vulliamy (interprétation): Oui, effectivement.
15 M. Koumjian (interprétation): Je soulève une objection: je voudrais savoir
16 s'il y a une pertinence pour le fait que quelqu'un l'ait critiqué en
17 dehors du Tribunal?
18 M. le Président (interprétation): Malheureusement, je ne vois aucune
19 pertinence sur la question de savoir si un auteur est critiqué, ce qui
20 semble normal dans ce monde.
21 M. Ostojic (interprétation): Si je peux avoir une certaine latitude sur
22 cette question, Monsieur le Président, je pense que les critiques vont en
23 fait aux faits fondamentaux, concernent les faits fondamentaux que
24 l'auteur dit avoir observés et avoir enregistrés à la suite de cela.
25 D'autres, très franchement, nous espérons que nous pourrons les présenter
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1 dans le cadre de notre affaire et demander à M. Vulliamy d'avoir souligné
2 quelles étaient ses impressions au cours de cette visite à Trnopolje et à
3 Omarska, en août 1992.
4 M. le Président (interprétation): Je vais demander à la défense d'essayer
5 de prendre ces critiques sur la base des faits aux fins de décision dans
6 notre affaire.
7 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que je peux poursuivre?
8 Autre critique que je voudrais évoquer: il a été dit que votre oeuvre
9 était en fait partiale, non objective et trompeuse.
10 M. Vulliamy (interprétation): Ces mots sont de vous en particulier. Il y a
11 eu des critiques, là encore c'est le mot que vous avez employé assurément.
12 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que vous pensez que vous avez eu
13 connaissance d'un journaliste allemand qui avait examiné "ad nauseam" ce
14 qui avait été demandé…
15 M. Koumjian (interprétation): Je voudrais prier la défense de poser une
16 seule question à la fois et d'attendre sa réponse avant d'en poser une
17 deuxième.
18 M. le Président (interprétation): Veuillez procéder ainsi.
19 M. Vulliamy (interprétation): Pour répondre à votre première question,
20 oui, je suis au courant, je connais les écrits de Thomas Dartman(?). Je ne
21 l'ai pas rencontré. Je suis tout à fait d'accord avec votre expression "ad
22 nauseam", et je crois que c'est ce que vous avez dit qui était critique,
23 certainement ça l'était.
24 M. Ostojic (interprétation): Ce n'est pas mon expression critique; je
25 voulais savoir s'il s'agissait bien de critiques ou de compliments en ce
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1 qui concerne ce qu'il a dit dans un article du 5 août 1992. Et notamment
2 l'article également des "Seasons in Hell" en 19…
3 M. le Président (interprétation): Il faut que j'arrête ce type de
4 questions sur… Comme on l'a déjà indiqué sur la base des objections du
5 Bureau du Procureur, ceci n'est pas pertinent aux fins de notre affaire.
6 Nous ne sommes pas ici pour faire des recommandations concernant des
7 livres ou dire qu'ils sont mauvais. Nous devons discuter des faits qui
8 concernent notre affaire. Veuillez, s'il vous plaît, limiter vos questions
9 à ces domaines.
10 M. Ostojic (interprétation): Bon, les critiques qui ont été adressées à
11 vos écrits et à votre façon de couvrir les événements. Votre visite à
12 Trnopolje parlait entre autre de la question d'une clôture de fil de fer
13 barbelé.
14 M. Vulliamy (interprétation): Oui, et d'ailleurs…
15 M. Koumjian (interprétation): Si vous voulez bien, s'il vous plaît, faire
16 une pause entre votre réponse. On a déjà dit que les critiques des
17 personnes extérieures n'étaient pas le sujet de ce que nous discutons
18 aujourd'hui.
19 Nous n'avons pas mis en évidence le très grand nombre de personnes
20 éminentes qui ont félicité M. Vulliamy, qui ont acclamé ce qu'il a fait.
21 Ceci n'est pas pertinent pour l'affaire. Vous pourrez décider en ce qui
22 concerne la crédibilité du témoin.
23 M. Ostojic (interprétation): Je voudrais, si j'ai bien compris ce que vous
24 m'avez dit, si nous allons évoquer certaines des critiques concernant les
25 opinions concernant la presse tant internationale qu'en Europe, en
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1 particulier en Yougoslavie, nous devrions être précis à ce sujet.
2 Certainement, notre intention n'était pas d'ignorer ou de ne pas tenir
3 compte de la décision de la Chambre. Notre problème était en ce qui
4 concerne des faits, et nous pensons qu'ils ont certaines pertinences
5 puisque ces questions figurent dans l'Acte d'accusation. Et nous pensons
6 pouvoir poser des questions au témoin à ce sujet.
7 Nous avons trois domaines dans lesquels nous voudrions poser des
8 questions. Nous ne voulons pas être empêchés par la suite de présenter des
9 éléments de preuve à ce sujet puisque, de temps à autres, le Bureau du
10 Procureur a demandé que nous fassions valoir nos moyens devant le témoin
11 de sorte qu'il puisse s'exprimer et expliquer.
12 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il ne faut pas confondre
13 deux aspects. Certes, c'est le droit de la défense lorsqu'elle fait valoir
14 ses moyens de présenter d'autres points de vue et d'autres auteurs sur la
15 même question, mais ce n'est pas de discuter de la base d'autres livres et
16 commentaires sur le livre que nous avons en partie devant nous et devant
17 le témoin. Il est nécessaire que vous vous limitiez aux questions et aux
18 faits que nous avons entendus au cours de la l'interrogatoire principal.
19 Si vous le voulez, par exemple, vous avez commencé par cette question de
20 fil de fer barbelé et de clôture; effectivement ce n'est pas intéressant
21 du tout maintenant, en présence de ce témoin, tout le monde a critiqué ce
22 point. Si vous avez l'impression qu'il y a un problème, posez-les en ce
23 qui concerne cette clôture et sur ce que le témoin a vu sur place -quelle
24 a été son expérience sur place et ce qu'il dit avoir entendu-, mais pas en
25 introduisant cela par la voie des critiques ou prétendues critiques de
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1 certaines personnes.
2 M. Ostojic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
3 Puis-je continuer?
4 Monsieur Vulliamy, pendant votre visite du 5 août 1992, est-ce que vous
5 avez, à un moment quelconque, interviewé des détenus ou des témoins au
6 camp de Trnopolje de façon à déterminer quand la clôture en fil de fer
7 barbelé avait été érigée?
8 M. Vulliamy (interprétation): Non, je ne l'ai pas fait, la clôture
9 prétendue en fil de fer barbelé était bien une clôture en fil de fer
10 barbelé; je l'ai vue, j'ai connu deux générations… il y avait en fait deux
11 clôtures de fil de fer barbelé: une ancienne et une nouvelle.
12 Question: Est-ce que vous vous rappelez, au cours des interviews et des
13 enregistrements concernant les détenus à Trnopolje, que certains individus
14 avaient les mains posées sur la clôture elle-même?
15 Réponse: Non, je ne me rappelle pas de personnes qui s'appuyaient sur la
16 clôture, mais je ne serais pas surpris s'ils l'avaient fait.
17 Question: Une clôture en fil de fer barbelé est censée empêcher les gens
18 de s'appuyer dessus et d'empêcher les gens de s'enfuir, on remarque que
19 c'est le type de fil de fer qui pourrait blesser un individu qui
20 essaierait soit d'escalader la clôture, soit de la traverser. Est-ce
21 exact?
22 Réponse: C'est exact. Toutefois je sais maintenant -et je ne l'avais pas
23 observé à ce moment-là- que les clôtures entourant ces prisonniers
24 n'étaient pas renforcées par du fil de fer barbelé tout au long du camp.
25 Je crois que vous le savez, mais je vais répondre à vos questions: ceci a
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1 été le cas cela a fait l'objet de litiges dans mon pays, ça a été réglé.
2 Ces questions ont fait l'objet de condamnations pour diffamation.
3 Pour répondre à votre question, peut-être y en avait-il qui s'appuyaient
4 sur des clôtures, mais ce n'était pas du fil de fer barbelé à ce moment-
5 là.
6 Question: N'est-il pas vrai que, d'un côté, il y avait du fil de fer
7 barbelé? Je sais que vous avez déposé à ce sujet sous serment dans un
8 procès antérieur.
9 Réponse: D'après mes souvenirs, c'était en tous les cas d'un côté, peut-
10 être des deux côtés. Je sais maintenant que ce n'était pas tout autour de
11 la partie clôturée ou de l'ensemble du camp dans lequel ces hommes très
12 clairement étaient détenus, confinés.
13 M. Ostojic (interprétation): Nous avons demandé au service technique de
14 présenter un passage vidéo.
15 M. Koumjian (interprétation): Savez-vous, juste pour le compte rendu, quel
16 est le numéro de la vidéo?
17 M. Ostojic (interprétation): Je crois que c'est la cote…
18 Mme Dahuron (interprétation): C'est la cote SS157.
19 (Diffusion de la vidéo.)
20 M. Ostojic (interprétation): Je crois que vous avez déposé à ce sujet
21 Monsieur Vulliamy. Est-ce que ceci est exact?
22 M. Vulliamy (interprétation): Je ne peux pas dire en voyant cette image.
23 Question: Savez-vous quelles étaient les raisons de filmer cette femme qui
24 a une bougie allumée devant elle?
25 Réponse: Non, je ne prenais pas de décision sur ce que faisait l'équipe
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1 ITN ou non.
2 Question: Est-ce que des observations ont été faites par la suite, après
3 votre visite à Prijedor le 5 août 1992, pour déterminer qui était cette
4 femme?
5 Réponse: Non.
6 Question: Est-ce que vous avez appris que c'était une femme d'origine
7 serbe qui avait mis cette bougie sur la route parce que son fils avait été
8 tué là par des Musulmans extrémistes? Son nom était Mme Lukic, elle aurait
9 été tuée par des Musulmans extrémistes?
10 (Suite de la diffusion vidéo.)
11 Vous pouvez aller un peu plus loin, un peu plus vite, s'il vous plaît,
12 faire défiler plus rapidement la vidéocassette. Vous pouvez vous arrêter
13 là, s'il vous plaît.
14 (Arrêt sur image.)
15 Excusez-moi. Est-ce que nous pourrions rembobiner jusqu'au début de cette
16 partie?
17 Veuillez vous arrêter juste là, puis un tout-petit peu en marche avant.
18 Arrêtez.
19 Monsieur le Témoin, ici, il y a une présentation qui a été faite du Dr
20 Stakic comme étant Président de l'Assemblée municipale, non?
21 (Me Ostojic s'entretient avec Me Lukic.)
22 Ma question, puisque vous étiez présent là, était que, à un moment donné,
23 pendant cette réunion, y a-t-il eu une indication ou le fait que quelqu'un
24 ait été membre d'un comité de crise ou d'une cellule de crise?
25 Réponse: Je croyais qu'on en avait parlé. On avait parlé d'un comité de
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1 crise et je veux bien qu'on me corrige là-dessus, c'est peut-être bien une
2 cellule de crise, mais aucun individu en particulier n'a été désigné comme
3 tel. D'après mes souvenirs, cela a été utilisé au moment où nous montions
4 à l'étage mais pas dans la pièce.
5 Question: Est-ce que vos notes ou est-ce que votre mémoire vous rappelle
6 s'il y a eu une discussion concernant cette cellule de crise?
7 Réponse: Non. D'après ce que j'ai vu dans mes notes, en tous les cas les
8 pages photocopiées que nous avions hier, non.
9 Question: Alors les nombreux articles que vous avez écrits qui nomment les
10 personnes à Prijedor que vous avez rencontrées indiquaient de temps en
11 temps que le Dr Stakic étaient maire. Est-ce que vous avez appris par la
12 suite qu'il n'y a pas d'opposition, il n'y avait pas de fonction de ce
13 genre à la municipalité de Prijedor à l'époque, en 1992, ou même
14 aujourd'hui, de maire?
15 Réponse: C'est le mot qui a été employé dans les traductions ou
16 interprétations qui m'ont été faites.
17 Question: D'après vos souvenirs, est-ce qu'on vous a présenté au Dr Stakic
18 comme étant le maire de la ville de Prijedor?
19 Réponse: En 1992, j'ai noté "Président de -je crois- du comité", et je me
20 rappelle que le mot "maire" a été utilisé. Il l'a utilisé lui-même en tous
21 les cas, il a été interprété comme l’ayant utilisé lors de notre rencontre
22 suivante.
23 Question: Ceci était en fait février 1996. Et lors de cette même réunion,
24 vous avez commencé à écrire dans votre aide-mémoire que le colonel Arsic
25 vous avait dit précisément que le Dr Stakic était la personne chargée du
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1 camp d'Omarska?
2 Réponse: Nous avons déjà parlé de cela et je m'en tiens à ce que j'ai dit.
3 Il nous a été présenté comme étant le fonctionnaire le plus ancien de
4 l'autorité dont nous aurions besoin, l'autorité de laquelle nous aurions
5 besoin pour avoir l'autorisation d'entrer dans le camp.
6 Question: Pourriez-vous continuer à jouer la vidéocassette, s'il vous
7 plaît?
8 (Reprise de la diffusion de la vidéocassette.)
9 Vous avez mentionné hier -je voudrais savoir si cela apparaît sur cette
10 vidéo- que le Dr Kovacic, à un moment donné, exerçant son influence
11 pendant la réunion, a donné comme instruction au Dr Stakic de se taire; le
12 Dr Stakic a cédé et c'est le Dr Kovacevic qui a continué à parler.
13 Réponse: Oui, comme vous l’avez dit, lorsque vous défendez Kovacevic, il
14 voulait être sûr qu'il continuait de façon à pouvoir finir ce qu'il
15 disait. Oui, il lui a dit de se taire.
16 Question: Dites-moi ceci, Monsieur Vulliamy: vous n'étiez pas d'accord
17 avec moi il y a quatre ans. Etes-vous d'accord avec moi, maintenant, que
18 le geste de Kovacevic était simplement un geste de politesse ou est-ce que
19 c’était en quelque sorte un geste de contrôle?
20 Je me rappelle très bien avoir discuté de cette question avec vous et
21 d’avoir été en désaccord en insistant sur le fait que le Dr Kovacevic
22 était l’homme qui avait le contrôle de la réunion, et c’est un exemple
23 très clair de la façon dont il contrôlait non seulement la réunion mais
24 tous les individus autour de lui.
25 Réponse: Eh bien, je…
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1 M. Ostojic (interprétation): Quelle est la version de ce point que vous
2 voudriez maintenant que la Chambre croit?
3 M. le Président (interprétation): Pourrais-je demander à la défense, comme
4 nous le faisons d'habitude, de présenter correctement votre question à
5 l'époque et la réponse qui avait été faite à l'époque?
6 M. Ostojic (interprétation): C'est assez long, Monsieur le Président, mais
7 nous l'avons dans le compte rendu.
8 M. le Président (interprétation): Je sais, je peux lire. Mais c'est
9 intéressant et nous devrions vraiment entrer dans les détails, si la
10 défense veut entrer sur ce terrain.
11 M. Ostojic (interprétation): Mon temps est limité, Monsieur le Président.
12 J'aimerais pouvoir passer à d'autres points. Si la Chambre regarde le
13 compte rendu, c'est M. Vulliamy qui a offert ceci comme étant une sorte de
14 tentative de sa part pour essayer d'avoir un échange là-dessus.
15 Certainement ceci n'est pas contesté puisque nous avons la déposition
16 selon laquelle le Dr Kovacevic, à de nombreuses reprises, a écrit et
17 témoigné qu'il était la personne qui avait l'autorité, que le Dr Kovacevic
18 avait…
19 M. le Président (interprétation): Vous ne devriez pas présenter les
20 arguments. Veuillez-nous dire, s'il vous plaît, le numéro de la page?
21 M. Ostojic (interprétation): Le contre-interrogatoire commence à la page
22 903, Monsieur le Président, et se poursuit pendant environ une journée et
23 demie. Je peux essayer de signaler la partie pour la Chambre.
24 Peut-être, pourrions-nous y revenir? Je crois que M. Cirkovic va nous
25 aider à le retrouver plus facilement et plus rapidement que je ne pourrais
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1 le faire.
2 M. le Président (interprétation): Vous pouvez poursuivre.
3 M. Ostojic (interprétation): Monsieur Vulliamy, j'aimerais vous demander
4 aussi: pendant le procès Kovacevic, on vous a demandé très précisément, à
5 la page 819, si vous aviez quitté Prijedor après votre visite au camp de
6 Trnopolje; vous avez répondu "oui" et vous étiez retourné à Belgrade. On
7 vous a demandé précisément: "Est-ce que vous n'êtes jamais revenu à
8 Prijedor?", et votre réponse a été: "Oui, plusieurs années plus tard, en
9 1996." Est-ce exact?
10 M. Vulliamy (interprétation): Pour ce qui est de rester à Prijedor, pour
11 l'ensemble de la réunion, oui. Mais je crois avoir déjà dit dans ma
12 déposition -et je présente mes excuses pour ma répétition-: j'étais en
13 route pour rejoindre le convoi de déportés. J'ai traversé Prijedor par la
14 suite, plus tard ce mois-là, en août 1992.
15 Question: Donc votre déposition, quand vous avez déposé dans l'affaire
16 Kovacevic, était une question que vous n'avez pas comprise et vous avez
17 simplement dit que vous êtes retourné à Prijedor en 1996, alors qu'en
18 fait, vous êtes revenu à Prijedor moins de trois semaines après votre
19 visite au camp de Trnopolje. Est-ce exact?
20 Réponse: J'ai répondu à la question en ce qui concerne le moment où
21 j'étais allé à Prijedor pour y rester, pour y travailler… rester à
22 Prijedor pour un certain temps. Quand j'ai traversé Prijedor, c'était en
23 traversant Prijedor en août 1992, mais je n'étais pas dans Prijedor. J'ai
24 simplement traversé Prijedor. Mais oui, matériellement, physiquement, j'ai
25 traversé Prijedor.
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1 Question: Je voudrais vous demander ceci: votre discussion du 5 août avec
2 le colonel Arsic et le major Milutinovic concernant le camp de Manjaca,
3 est-ce que vous vous rappelez… Est-ce que vous saviez où le camp de
4 Manjaca était situé?
5 Réponse: Dans la région de Prijedor, je ne sais pas exactement. On l'avait
6 déjà localisé dans un article de journal.
7 Question: Il s'agit de la réunion que vous avez eue avec le Dr Stakic
8 notamment. Est-ce que Roger Cohen du "New York Times" a gardé ses propres
9 notes relatives à cette réunion avec le Dr Stakic, vous-même et M. Cohen?
10 Réponse: Je ne peux pas répondre à la question de savoir s'il les a
11 conservées ou s'il les a gardées, mais il a pris des notes, oui.
12 Question: Est-ce que vous avez reçu de lui des originaux par la suite?
13 Réponse: Eh bien, non, je n'ai pas matériellement reçu des notes de lui,
14 mais nous avions comparé nos notes. Je ne les avais pas prises.
15 Question: Savez-vous s'il les a conservées?
16 Réponse: Je n'en ai aucune idée.
17 Question: Au cours de votre réunion avec le Dr Stakic en février 1996,
18 d'après les notes que vous avez prises, est-ce que vous avez parlé du
19 comité de crise avec lui? Et si tel est le cas, est-ce que vous pourriez
20 nous le dire, s'il vous plaît?
21 Réponse: Je ne m'en souviens pas.
22 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que vous avez les notes que vous avez
23 prises et vos aide-mémoire?
24 M. Vulliamy (interprétation) Je ne sais pas.
25 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, est-ce que vous
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1 pourriez donner au témoin les pièces DP5 et DP6? Je pense, oui, qu'il
2 s'agissait de la pièce DPD4 également.
3 Mme Dahuron (interprétation): Oui, c'est exact, la pièce DPD4, Monsieur le
4 Président.
5 M. Vulliamy (interprétation): Je pense que vous souhaiteriez que j'examine
6 les notes en sténo de mon interview du Dr Stakic en février 1996, n'est-ce
7 pas?
8 M. Ostojic (interprétation): Oui, vos aide-mémoire ainsi que les notes que
9 vous avez prises au cours de cette réunion.
10 M. Vulliamy (interprétation): Oui, un instant, je vous prie.
11 M. Ostojic (interprétation): Oui, les cinq dernières pages de ce document.
12 M. Vulliamy (interprétation): Excusez-moi, je ne pense pas qu'elles se
13 trouvent dans ce document. Laissez-moi examiner un peu plus ces pages.
14 M. le Président (interprétation): Il s'agit de la pièce DP6.
15 M. Vulliamy (interprétation): Oui, ça y est. J'ai retrouvé ces notes, je
16 m'excuse.
17 M. Ostojic (interprétation): Il y a une question que je vous ai posée à
18 laquelle je souhaiterais que vous répondiez. Est-ce que, à l'époque où
19 vous avez pris ces notes, où vous avez rédigé vos aide-mémoire, vous vous
20 souvenez d'une discussion avec M. Stakic sur ce concept de "comité de
21 crise"?
22 M. Vulliamy (interprétation): Je ne sais pas si cela figure dans mes
23 notes. Est-ce que vous voulez que je regarde de plus près?
24 Question: Oui, s'il vous plaît. Nous nous souvenons de certains événements
25 qui se sont produits en février 1996 et dont nous avons parlé hier.
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1 Réponse: Oui, c'est exact. Et je ne pense pas que, dans ces notes, j'ai
2 parlé de "comité de crise" ou de "cellule de crise."
3 Question: Est-ce que, lorsque vous avez rencontré le Dr Stakic en février
4 1996, est-ce que vous avez parlé avec lui du rôle de la police et de
5 l'armée par rapport au centre de détention?
6 Réponse: Je ne pense pas.
7 Question: Est-ce qu'il s'agit d'une décision que vous aviez prise ou d'un
8 domaine qui ne vous intéressait pas?
9 Réponse: Ni l'un ni l'autre. Cela n'est pas apparu dans la conversation.
10 Question: Est-ce que, pendant votre entretien avec le Dr Stakic, est-ce
11 que vous avez parlé du chef de la police qui s'appelait Simo Drljaca?
12 Réponse: Je ne pense pas.
13 Question: Est-ce que le Dr Stakic vous a demandé des précisions ou est-ce
14 que vous avez parlé des personnes qui étaient chargées d'Omarska ou de
15 Trnopolje?
16 A la lumière des articles que vous avez rédigés le 7 août 1992, et dans
17 lesquels vous identifiez le Dr Kovacevic comme étant responsable des
18 autorisations données aux personnes souhaitant visiter les camps, est-ce
19 que vous avez évoqué cette question avec le Dr Stakic?
20 Réponse: Non, j'ai été présenté à eux. On m'a dit qu'ils étaient Président
21 ou vice-Président du même organe, et il était clair qu'il y avait une
22 certaine hiérarchie.
23 Question: Parlant du contexte dont vous nous avez parlé hier au cours du
24 contre-interrogatoire, est-ce que vous avez parlé avec le Dr Stakic du
25 rôle militaire du Dr Arsic ou du colonel Milutinovic dans la région de
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1 Prijedor?
2 Réponse: Je ne me souviens d'aucune conversation avec le Dr Stakic
3 concernant M. Milutinovic ou le colonel Arsic.
4 Question: Vous étiez en Bosnie en 1992 ou à Prijedor en février 1996. Est-
5 ce que, en tant que correspondant étranger, est-ce que vous avez mené des
6 enquêtes sur les réfugiés serbes qui étaient expulsés de Bosnie centrale
7 et de Croatie pendant cette période?
8 Réponse: Oui. J'étais l'un des premiers journalistes et j'ai traversé la
9 partie orientale de ce que l'on appelait, à l'époque, la Croatie sous
10 contrôle croate et la région de Krajina qui était sous contrôle croate et
11 serbe. Et j'ai rédigé l'un des premiers articles dans lequel j'ai décrit
12 l'escalade militaire qui se passait là-bas.
13 J'ai rédigé un autre article très critique sur les forces croates dans la
14 région de Knin et vis-à-vis des réfugiés serbes.
15 Question: Est-ce que vous avez mené des enquêtes concernant des camps
16 musulmans dans lesquels étaient détenus des citoyens serbes?
17 Réponse: Excusez-moi de me répéter, mais j'ai cherché un camp mentionné
18 par le Pr Koljevic à Belgrade. Je n'ai vu aucun document depuis, hier,
19 pour donner davantage de détails. Mais, d'après mes souvenirs, cet endroit
20 s'appelait Tarcin, et ce dont je me souviens, c'est que cet endroit était
21 un tunnel dans lequel des gens étaient apparemment détenus, et je n'ai
22 rien trouvé. Je ne dis pas qu'il n'existait pas de tels camps puisque,
23 depuis, j'ai entendu parler de Celebici que vous avez mentionné hier.
24 Question: Ces camps, avez-vous entendu parler de camps en 1992 -puisque
25 vous étiez à Sarajevo en août 1992-, de camps qui existaient à Sarajevo et
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1 où étaient détenus des citoyens serbes?
2 Réponse: Non, pas à Sarajevo. Je me souviens qu'on m'en a parlé. Le Pr
3 Koljevic a parlé de camps qui se trouvaient de ce que j'appellerai
4 "l'autre côté", loin de la capitale. Et je m'excuse de me répéter, mais
5 celui qui le préoccupait le plus, à l'époque, était celui qui se trouvait
6 près de Capljina, et je me suis rendu dans ce camp.
7 Question: Vous avez parlé de question de hiérarchie, de chaîne de
8 commandement. Est-ce que vous avez essayé d'établir quelle était la chaîne
9 de commandement à Prijedor en août 1992?
10 Réponse: Quand je parle de "chaîne de commandement", je parlais des termes
11 "président" et "vice-président", et je maintiens ce que j'ai dit. Maire,
12 maire adjoint, il s'agit pour moi de la même chose plus ou moins. Dans
13 toute autorité politique vous avez un président, un adjoint, et vous avez
14 un numéro 1 et un numéro 2. Dans mon pays il y a un Premier ministre, et
15 un Premier ministre adjoint.
16 M. Ostojic (interprétation): Mais dans une ville ou une petite ville en
17 Grande Bretagne, est-ce qu'il y aurait la moindre influence de la part des
18 politiciens locaux, des maires par exemple? Est-ce que ces maires auraient
19 une influence au plan régional?
20 M. le Président (interprétation): Cette question n'est pas pertinente et
21 elle est rejetée.
22 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que pendant vos enquêtes, s'agissant
23 de votre avis sur la chaîne de commandement, est-ce que vous avez étudié
24 la chaîne de commandement qui était en place à l'époque au plan militaire,
25 en août 1992 à Prijedor?
Page 8155
1 M. Vulliamy (interprétation): Je ne connais aucun des membres de l'armée
2 par leur grade. Le colonel Arsic nous a été présenté comme étant la
3 personne la plus importante dans la région. S'il y avait à Prijedor un
4 général placé au-dessus de lui au plan hiérarchique, alors le colonel
5 n'était pas responsable. Mais il s'agit des autorités militaires. Le Dr
6 Stakic, Simo Drljaca, M. Kovacevic nous ont été présentés par le colonel
7 Arsic comme étant représentants des autorités civiles chargées des
8 opérations non militaires dans la région.
9 Question: Est-ce que vous avez étudié, examiné ou mené des enquêtes
10 concernant la chaîne de commandement de la police à Prijedor, en 1992?
11 Réponse: Lorsque vous parlez d'études, d'examens, d'enquêtes, il aurait
12 été à mon avantage bien sûr de pouvoir rester dans cette région un peu
13 plus longtemps, mais ce n'était pas possible.
14 Je me répète de nouveau pour répondre à votre question: nous avons été
15 présentés par le colonel Arsic aux trois hommes sous l'autorité desquels
16 nous pourrions nous rendre à Omarska. On n'a pas donné la possibilité de
17 mener des enquêtes minutieuses concernant la chaîne de commandement. Je
18 pense que les images télévisées qui ont été diffusées l'autre jour donnent
19 une image assez claire de la situation à l'époque, et il est manifeste que
20 j'étais personae non grata à l'époque. Il n'était pas possible au point de
21 vue logistique d'effectuer de telles recherches et on ne m'aurait pas
22 autorisé à le faire.
23 Question: Hier, vous avez dit qu'après le mois d'août 1992 vous avez eu de
24 plus en plus d'informations concernant les événements qui se déroulaient
25 dans la municipalité de Prijedor et dans les centres d'Omarska et de
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1 Trnopolje. Vous avez déclaré dans l'affaire Tadic, vous avez déposé à ce
2 sujet, et je ne vous parlerai pas uniquement de ce jour-là et des trois
3 heures que vous avez passées dans les deux camps, mais des enquêtes que
4 vous avez faites par la suite pour déterminer la hiérarchie, la structure,
5 la relation entre la police et le MUP dans la municipalité de Prijedor
6 avec les autorités politiques.
7 Réponse: Il s'agit d'une question assez complexe, je ne peux pas y
8 répondre brièvement, j'ai obtenu davantage d'informations concernant les
9 événements dans la municipalité de Prijedor par la suite. On m'a refusé
10 l'accès à la République serbe de Bosnie-Herzégovine et donc, je n'ai pas
11 pu étudier la structure de commandement. Mais j'ai appris ce qui se
12 passait dans la municipalité de Prijedor car j'ai rencontré de nombreux
13 survivants des camps d'Omarska et de Trnopolje, des parents de ceux qui
14 étaient morts dans ces camps, et j'ai obtenu d'autres informations de la
15 bouche des nombreuses personnes que j'ai rencontrées sur la route.
16 M. Ostojic (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, nous
17 trouvons cette partie que vient de mentionner M. Vulliamy à la page 1128
18 du compte rendu d'audience, et cela dure pendant 25 ou 30 pages.
19 M. le Président (interprétation): Quelle était la date, s'il vous plaît?
20 M. Ostojic (interprétation): Le 17 juillet 1998.
21 M. le Président (interprétation): Malheureusement, dans la pile de papiers
22 que j'ai sous les yeux, les audiences s'arrêtent le 15 juillet, donc je
23 vais examiner la pile suivante. Est-ce que vous pourriez répéter le numéro
24 de la page, s'il vous plaît?
25 (La Greffière montre à Me Ostojic la page sur un papier.)
Page 8157
1 M. Ostojic (interprétation): Il s'agit de la page 1128.
2 M. le Président (interprétation): Puis-je demander de quoi il s'agit
3 exactement? Et du geste que vous avez mentionné? Il s'agit apparemment
4 d'une question qui relève du domaine public.
5 M. Ostojic (interprétation): On pourrait poser la question au témoin, mais
6 je serais ravi de pouvoir vous rappeler de quoi il s'agit.
7 M. le Président (interprétation): Je préférerais l’avoir sous les yeux en
8 noir et blanc et non pas le résumé.
9 (Problèmes techniques, inaudible.)
10 A la page 1131, on parle d'un geste et de la manière dont ce geste a été
11 interprété.
12 M. Ostojic (interprétation): A la page 1132, il y a une discussion
13 concernant ce geste et cela suit les questions posées lors de
14 l'interrogatoire principal par M. Keegan. Et il a affirmé que ce geste a
15 été destiné à faire taire le Dr Stakic, il a utilisé les termes suivants.
16 Cela apparaît à la page 781, lors de l’interrogatoire principal dont nous
17 avons parlé hier au cours du contre-interrogatoire en l'espèce.
18 M. le Président (interprétation): Veuillez poursuivre.
19 M. Ostojic (interprétation): Monsieur Vulliamy, est-ce que, à un moment
20 donné, lors de votre déposition au cours du procès Kovacevic, aujourd’hui
21 en l’espèce, est-ce que vous avez douté à quelque moment que ce soit du
22 fait que le Dr Kovacevic contrôlait la réunion et, par ce geste, avait
23 indiqué au Dr Stakic qu'il devait se taire?
24 M. Vulliamy (interprétation): Je pense qu'il a levé la main pour faire
25 taire le Dr Stakic.
Page 8158
1 Question: Vous avez parlé parfois du Dr Stakic comme étant le patron du Dr
2 Kovacevic: quelle a été la réaction du Dr Stakic à ce moment-là?
3 Réponse: Il a arrêté de parler même s’il était le patron de Kovacevic, et
4 il parlait beaucoup moins que le Dr Kovacevic.
5 M. Ostojic (interprétation): Nous réservons notre droit de diffuser un
6 extrait complet de la vidéo lors de la présentation des moyens à décharge,
7 et nous nous réservons le droit de citer à comparaître des témoins comme
8 Mike Hume et d'autres. Mais nous n'avons pas d'autres questions pour ce
9 témoin pour le moment.
10 M. le Président (interprétation): Je donne la parole à l'accusation pour
11 les questions supplémentaires.
12 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Edward Vulliamy,
13 par M. Koumjian.)
14 M. Koumjian (interprétation): Je souhaiterais que nous diffusions un
15 extrait de la vidéo qui a été présentée un peu plus tôt et sur laquelle
16 apparaît ce fameux geste.
17 (Diffusion de la vidéo.)
18 Est-il possible de distribuer la transcription de cette cassette vidéo?
19 Il s'agit d'une pièce utilisée dans le cadre du recueil de la déposition.
20 M. le Président (interprétation): Il s'agit de la vidéo S157-1.
21 M. Koumjian (interprétation): Est-ce qu'on pourrait rembobiner la
22 cassette? J'indiquerai au service technique à quel moment s'arrêter.
23 (Diffusion de la vidéo.)
24 M. le Président (interprétation): Puis-je demander, afin d'éviter de
25 répéter deux fois la même chose, puis-je vous demander d'arrêter au moment
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1 où le témoin entre dans la pièce?
2 Est-ce que l’on pourrait encore rembobiner un petit peu cette cassette,
3 s'il vous plaît?
4 Maintenant on peut procéder à la diffusion.
5 (Diffusion de la vidéo.)
6 M. Koumjian (interprétation): Pourrait-on arrêter la vidéo, s'il vous
7 plaît?
8 Monsieur Vulliamy, est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, mettre vos
9 écouteurs et vous brancher sur le canal 4 de façon à ce que nous puissions
10 poursuivre?
11 (Diffusion de la vidéo.)
12 Arrêtez!
13 Monsieur Vulliamy, est-ce que vous venez d'apercevoir le geste fait par le
14 Dr Kovacevic?
15 M. Vulliamy (interprétation): Oui.
16 Question: S'agit-il du geste dont vous avez parlé lors du témoignage que
17 vous avez rendu dans l'affaire Kovacevic?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Vous souvenez-vous si, plus tôt, sur cet extrait vidéo, vous
20 avez vu quelqu'un debout qui montait en direction de l'endroit où vous
21 vous trouviez, vous et les autres journalistes?
22 Réponse: Oui.
23 Question: Qui était-ce?
24 Réponse: Le Dr Stakic.
25 M. Koumjian (interprétation): Je voudrais que l'on diffuse l'extrait S187
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1 pour clarifier un point. Vous parlez du terme "président et maire", vous
2 faites référence à ces deux termes-là à plusieurs reprises. Simplement
3 pour apporter une précision là-dessus, je souhaiterais que l'on diffuse la
4 pièce cotée S187, c'est un extrait vidéo.
5 Je ne sais pas s'il est nécessaire de distribuer, Monsieur le Juge, la
6 vidéo mais elle existe néanmoins.
7 (Reprise de la diffusion vidéo et traduction.)
8 "-Je suis le Dr Milomir Stakic, Président de la municipalité de Prijedor".
9 (Interruption de la diffusion vidéo.)
10 M. Ostojic (interprétation): Je dois interrompre.
11 Premièrement, si vous souhaitez que l'on diffuse la cassette et que l'on
12 demande aux interprèteS d'interpréter, c'est une chose; mais sur la
13 cassette précédente il y a des choses que le Dr Kovacevic a dit? et je
14 crois que c'est important? et l'on n'a pas interprété ces propos-là tel le
15 fait… Par exemple, je suis certain que le Bureau du Procureur a
16 connaissance que le Dr Kovacevic a dit: "Malgré le fait qu'on vous a donné
17 la permission de venir ici et que nous ne pouvons pas refuser votre
18 arrivée, quelles que soient les conséquences", etc., etc.".
19 De façon similaire, lorsque le Dr Stakic dit clairement qu'il est le
20 président de l'assemblée municipale, cela doit être interprété dans le
21 cadre de ce procès.
22 M. Koumjian (interprétation): Je suis tout à fait d'accord. C'est la
23 raison pour laquelle j'ai dit qu'il n'y avait pas de traduction écrite, il
24 n'y a pas de sous-titre sur cet extrait vidéo. C'est la raison pour
25 laquelle je souhaiterais que l'on distribue la transcription avec la
Page 8161
1 traduction.
2 (Intervention de l'huissier.)
3 Nous pouvons donc commencer au tout début de la cassette, si la cabine
4 technique veut bien rembobiner la cassette.
5 Monsieur Vulliamy, pourriez-vous nous dire si… le journaliste qui
6 travaillait en Bosnie et qui était l'un des reporters pour le programme,
7 qui était-il?
8 M. Vulliamy (interprétation): Je crois qu'il s'appelle Dartman(?), mais je
9 le connais en fait depuis mes jours passés à la télévision. Je ne l'ai pas
10 rencontré seulement en Bosnie.
11 Question: Bien. Si l'on est prêts, nous avons la transcription… Est-ce que
12 la défense est prête? Nous pouvons maintenant faire passer la vidéo.
13 (Les interprètes soulignent qu'ils n'ont pas la transcription.)
14 (Diffusion de la vidéo et traduction.)
15 "-Q: Dites-nous quel est votre nom et quel est votre poste que vous
16 occupez.
17 -R: Je m'appelle Milomir Stakic. Je suis président de l'assemblée
18 municipale de Prijedor.
19 -Q: Que représente l'assemblée municipale de Prijedor?
20 -R: Il s'agit de l'organe le plus élevé sur le territoire de la
21 municipalité de Prijedor.
22 -Q: Est-ce que cela veut dire que vous êtes une sorte de maire de
23 Prijedor?
24 -R: Oui, c'est exactement cela."
25 (Fin de la diffusion vidéo.)
Page 8162
1 M. Koumjian (interprétation): Merci, c'est tout. Vous pouvez arrêter.
2 Monsieur Vulliamy, les propos du Dr Stakic sont-ils conformes à
3 l'information que vous aviez reçue en 1992?
4 M. Vulliamy (interprétation): Oui.
5 Question: La défense vous a également posé une question concernant
6 l'information que vous avez reçue de Prijedor, que l'on vous a
7 communiquée, que vous avez reçue depuis d'autres sources après le mois
8 d'août 1992. Vous nous avez parlé de votre voyage à Travnik alors que vous
9 vous trouviez à Travnik. Avez-vous entendu dire qu'il y avait d'autres
10 convois de réfugiés parvenant d'autres municipalités à l'extérieur de
11 Prijedor qui arrivaient dans la ville?
12 Réponse: Oui. Ces convois arrivaient de façon continue lorsque je
13 travaillais, lorsque je revenais à Travnik en 1992, enfin de 1992 à 1993.
14 Effectivement, il est vrai qu'il y avait un flux de personnes qui se
15 faisaient expulser et ils arrivaient à Travnik en passant par la montagne.
16 Et puis, plus tard, je suis revenu en 1995.
17 Question: Vous dites que, le 17 août, vous êtes retourné à Travnik.
18 Combien de jours êtes-vous resté à Travnik?
19 Réponse: Seulement une nuit. Il nous a fallu nous procurer un téléphone,
20 et c'était le seul endroit où nous pouvions nous procurer ce téléphone
21 avant d'aller à la côte.
22 Question: En parlant de 1992 et de Travnik toujours, avez-vous entendu
23 dire que des convois quelques jours plus tard, approximativement vers le
24 21 août, arrivaient?
25 Réponse: Je suis revenu à Travnik probablement soit à la fin du mois
Page 8163
1 d'août ou la première semaine de septembre, je ne me souviens pas de la
2 date exacte. Je sais que j'avais demandé s'il y avait des convois et
3 j'avais entendu dire que, pendant une nuit, on avait parlé qu'à peu près
4 200 personnes avaient été tuées à l'époque, massacrées, et que c'était un
5 convoi qui ressemblait au nôtre; c'était un convoi qui était passé par le
6 Mont Vlasic.
7 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai plus d'autre question, Monsieur le
8 Juge.
9 Monsieur le Président (interprétation): Merci.
10 Un petit détail très bref. Est-ce que l'huissier pourrait présenter au
11 témoin la pièce S2 et S3?
12 (Intervention de l'huissier.)
13 Il faudrait également placer sur le rétroprojecteur la carte qui est
14 entourée de photos.
15 M. Koumjian (interprétation): Nous avons, en fait, à notre disposition une
16 carte de plus grande taille; nous l'avons préparée à ces fins.
17 (Questions au témoin, M. Edward Vulliamy, par M. le Juge Schomburg.)
18 Monsieur le Président (interprétation): Au tout début de la présentation
19 des éléments dans cette affaire, nous avions des bâtiments, des noms de
20 bâtiments, et pour expurger… nous avons pris en fait la liberté d'expurger
21 ces parties, ces noms.
22 Il y a deux photos qui se trouvent du côté gauche, supérieur gauche. Je
23 demanderai à l'huissière de présenter ces photos-là, de les mettre sur le
24 rétroprojecteur… Bien. Et après, vous faites un agrandissement là-dessus.
25 Très bien, merci.
Page 8164
1 Pourriez-vous nous dire, sur la base de ce que vous voyez de ces deux
2 photos, seriez-vous en mesure d'identifier ces bâtiments, l'un ou l'autre
3 de ces bâtiments?
4 M. Vulliamy (interprétation): Monsieur le Juge, je vais essayer de faire
5 de mon mieux, mais c'est un peu difficile. Ces bâtiments ressemblent à
6 bien d'autres bâtiments de ce type.
7 Question: Ce serait mieux de regarder sur le rétroprojecteur.
8 Réponse: Oui, d'accord.
9 Je ne peux pas dire de reconnaître, je ne peux pas reconnaître ces
10 bâtiments.
11 S'il s'agit de l'un des bâtiments qui se trouvaient sur le square de
12 Prijedor, c'est peut-être cela. Mais je ne me souviens pas de cette prise
13 de vue, de ce bâtiment. Je ne me suis jamais trouvé à cet endroit-là pour
14 avoir cette prise de vue-là dont je crois qu'il s'agit, mais je ne peux
15 pas affirmer de quel bâtiment il s'agit.
16 Question: Très bien, je vous ai simplement demandé de pouvoir
17 l'identifier, mais sinon, c'est très bien aussi.
18 Pourriez-vous, je vous prie, présenter au témoin la pièce DP4? Il s'agit
19 d'essayer de trouver le passage particulier sur la cassette vidéo.
20 Pourriez-vous passer la séquence vidéo, je vous prie?
21 (Diffusion de la vidéo.)
22 Pour ne pas perdre du temps, passons à autre chose. Je demanderai à Mme La
23 Greffière de m'informer lorsque la cabine technique sera prête à diffuser
24 la séquence vidéo. Donc il y a une question supplémentaire qui parle
25 d'autre chose complètement.
Page 8165
1 Vous avez dit que vous avez d'abord été accompagné lorsque vous vous êtes
2 rendu à Trnopolje et à Omarska, vous avez été accompagné par les mêmes
3 personnes faisant partie de ce même convoi. Mais nous n'avons pas encore
4 parlé des personnes que vous avez rencontrées à Trnopolje.
5 Est-ce que vous avez rencontré à cet endroit-là, comme vous l'avez fait à
6 Omarska, des personnes qui, selon vous, étaient les responsables de
7 Trnopolje par exemple, du meilleur de votre souvenir bien sûr?
8 Réponse: Non. Du meilleur de mon souvenir, il n'y avait pas de personnes
9 qui auraient eu la même fonction, tel M. Mejakic à Omarska. Il est tout à
10 fait clair que c'étaient des gardes, soit des gardes supérieurs ou de
11 jeunes gardes qui portaient toutes sortes d'uniformes divers, mais pour ce
12 qui est de la hiérarchie, d'une personne responsable, je n'ai pas
13 rencontré d’officiels, de personnes responsables du camp.
14 Question: La cassette vidéo est-elle prête? Peut-on faire passer la
15 cassette?
16 Non. Je vois. Bien.
17 Donc j’aurais également une autre question un peu plus générale. Nous
18 avons vu de nombreux extraits vidéo, et l'une des questions que je
19 souhaiterais vous poser, c'est que l'on a parlé que bon nombre de
20 documents auraient pu être falsifiés. Il y avait également des rumeurs
21 visant à dire que des vidéos, dans le passé, auraient pu être également
22 falsifiées pour soutenir soit l'une ou l'autre partie.
23 Parmi les vidéos que vous avez vues aujourd’hui, les extraits vidéos que
24 vous avez vus soit aujourd'hui, hier ou avant-hier, est-ce que vous pouvez
25 nous dire si ces extraits vidéo reflètent la réalité? Ou bien est-ce que
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1 vous avez eu l'impression que l'on ait manipulé ces images de quelque
2 façon que ce soit? Ont-elles été falsifiées ou est-ce que, selon vous,
3 vous pourriez alléguer que ces cassettes, ces extraits vidéo auraient pu
4 être falsifiés?
5 Réponse: Pour être très honnête, Monsieur le Juge, je suis tout à fait
6 conscient ou j'essaie de trouver les bons mots pour m’exprimer ici, devant
7 cette Chambre.
8 Question: N'hésitez pas, allez-y, dites-nous ce que vous pensez.
9 Réponse: Malheureusement, je suis même trop bien au courant des
10 allégations dont vous faites allusion. Nous avons déjà parlé d'une
11 personne, mais je crois qu’il n'est pas approprié que je mentionne son
12 nom.
13 Question: N'hésitez pas, dites-nous de quoi il s'agit.
14 Réponse: Dans un magazine allemand, il y avait eu un article rédigé par,
15 et ce n'est pas moi qui ai mentionné son nom mais c'est la défense, M.
16 Darmon. Ce journal accusait ITN et moi-même d'avoir falsifié, d’avoir
17 fabriqué, manipulé des documents, d’avoir fabriqué les pièces. Et il ne
18 s’agissait pas seulement de critiques telle que l’a mentionné la défense,
19 mais il s'agissait d'un très grand, d'un essai complètement renversé de
20 nous discréditer complètement. En fait, je crois qu'on essayait de nier la
21 gravité des évènements qui se déroulaient au camp. Et il essayait de nier
22 tout ce que nous avions vu nous-mêmes dans ces camps-là. Pas de façon
23 légale ni juridique, mais il est vrai qu'ils nous ont attaqués.
24 ITN a décidé à ce moment-là, a pris la décision de répondre de façon
25 juridique, alors il y a eu toutes sortes d'allégations, il y a eu des
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1 démonstrations devant mon bureau et devant les bureaux d'ITN. Il y a eu
2 également une action juridique entreprise contre eux, nous les avons
3 poursuivis en justice car nous avons dit qu'il ne s'agissait surtout pas
4 de falsifications et nous avons pu faire entendre notre cause devant un
5 jury à Londres. Et le jury a décidé en notre faveur, en la faveur d'ITN.
6 Et j'ai été moi-même également impliqué. C'est un magazine qui s'appelle
7 le "Marxisme" qui est encore en ville. Ils ont donc perdu, ITN a gagné,
8 mais les allégations avaient continué d'exister soit sur Internet ou
9 ailleurs. Et même si ces allégations, je les ai trouvées repoussantes,
10 terriblement blessantes, voilà.
11 J'étais particulièrement blessé et je trouve qu'elles nous ont fait
12 énormément de tort, non seulement à moi-même mais à ITN également. Elles
13 ont fait énormément de tort à la perception générale que l'on ait pu avoir
14 de ce qui se passait vraiment dans ces camps. C'était bien fâcheux de voir
15 ce genre de réaction. Je suis tout à fait conscient des allégations qui
16 entouraient le tout contre moi-même et ITN également, et je trouve qu'il
17 s'agit d'allégations très injustes car on n'a pas du tout pris en compte
18 ce qui se passait au camp.
19 Donc, c'est la réponse que je vous fournis à vous, Monsieur le Juge, et
20 aux Juges. Je dois dire que nous avons également réglé cette affaire
21 devant la Cour supérieure de Londres.
22 Question: Bien. Maintenant parlons de ces extraits vidéos que nous avons
23 vus hier, avant-hier et aujourd'hui. Tout ce que vous avez pu voir sur cet
24 extrait vidéo et dont vous ne vous rappelez pas, est-ce que vous pouvez
25 nous dire de quoi il s'agit?
Page 8168
1 Réponse: Il y a d'autres équipes de télévisions qui étaient là, de la
2 télévision serbe de Bosnie, j'ai également vu d'autres extraits, je sais
3 donc que les autres équipes de télévision qui auraient pu filmer autre
4 chose auraient pu donner l'idée, par leur propre séquence filmée, qu'il
5 s'agissait d'hommes qui n'étaient pas vraiment enfermés. On essayait de
6 projeter l'image que ces hommes n'étaient pas vraiment enfermés, qu'ils
7 étaient libres de sortir et de revenir. On a essayé de donner une autre
8 impression en filmant sous d'autres angles la situation.
9 Donc y a-t-il d'autres extraits vidéo? Oui. Y a-t-il d'autres films qui
10 montrent qu'il n'y avait pas de fil barbelé? Oui, je suis conscient
11 qu'elles existent. Mais au moment où je me suis trouvé sur place, je sais
12 que j'ai parlé aux gens qui se trouvaient de l'autre côté des fils de fer
13 barbelé.
14 Question: Pour simplement répondre à ma question, vous avez vu des
15 extraits vidéo dans ce prétoire-ci. Est-ce qu'ils reflètent toute la
16 vérité?
17 Réponse: Oui, Monsieur le Juge. Je suis désolé de parler autant mais, pour
18 ce qui est d'Omarska, oui. Pour ce qui est de Trnopolje, oui, nous avons
19 vu des clôtures de fil barbelé; nous avons également vu des clôtures de
20 fer sans fil barbelé. Mais je peux vous dire que ceux que nous avons vus
21 aujourd'hui, hier et avant-hier dans ce prétoire sont bien représentatifs
22 des événements tels qu'ils se sont déroulés au camp à l'époque.
23 Question: Pourrait-on demander à la régie technique de faire diffuser
24 cette séquence? Je vous prierai de revenir un petit peu en arrière.
25 Voudriez-vous reculer un peu?
Page 8169
1 (Diffusion de la vidéo.)
2 Arrêtez, je vous prie.
3 Maintenant, vous pouvez diffuser la cassette ou l'extrait.
4 Arrêtez, je vous prie. Arrêtez ici.
5 Sur la base de ce que vous voyez ici -il s'agit d'une image figée-
6 pourriez-vous identifier le bâtiment qui se trouve derrière?
7 Réponse: Monsieur le Juge, bien respectueusement, je viens d'entendre dire
8 "Banja Luka" mais, du meilleur de mon souvenir, il s'agit de Prijedor et
9 je sais qu'il y avait une longue queue composée de femmes à Prijedor.
10 Je vais répondre à votre question en disant que je me souviens avoir
11 interviewé des femmes qui faisaient la queue à Prijedor, la queue était
12 très longue, mais je pourrais vous dire que je ne peux pas identifier le
13 bâtiment en question.
14 Si je n'étais pas ici dans ce prétoire et si quelqu'un me montrait la
15 photo de ce bâtiment, je ne pourrais pas dire: "Ah! Oui, je me souviens
16 bien. C'était bien tel et tel bâtiment". Je peux reconnaître le bâtiment
17 parce que je suis ici. Si je sais qu'il y a eu deux longues queues
18 composées de femmes, l'une à Banja Luka et l'autre à Prijedor, alors je ne
19 peux que vous répondre en disant qu'il y avait une queue à Prijedor
20 composée de femmes. Je me souviens très bien de cette queue-là. J'ai
21 interviewé certaines femmes et je sais qu'il y avait une autre queue à
22 Banja Luka. Mais c'est tout ce que je peux vous dire. Je ne peux pas vous
23 aider plus que cela.
24 Question: Bien, merci. C'est une réponse claire.
25 Y a-t-il des questions supplémentaires?
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1 Je me tourne vers mon collègue. Je vois que non. C'est la raison pour
2 laquelle je vais vous poser une question supplémentaire.
3 Nous avons parlé de geste, de réactions ou un certain geste.
4 Dans le système du common law, le droit de l'accusé ou le rôle que joue
5 l'accusé n'est normalement pas traité de cette façon-ci. On ne peut pas,
6 lorsqu'on parle de l'accusé et du rôle de l'accusé, il n'est pas le même
7 dans le common law que dans le droit civil. C'est donc aux Juges d'établir
8 la personnalité, d'avoir une meilleure idée de la personne qu'est
9 l'accusé.
10 De votre propre évaluation, vous avez entendu le Dr Stakic à deux
11 reprises; vous avez rencontré plusieurs personnes venant d'endroits
12 différents, d'environnements différents. Vous êtes un homme de parole.
13 Comment pourriez-vous décrire la personnalité du Dr Stakic? Quel est son
14 caractère, surtout si vous le comparez aux autres personnes que vous avez
15 rencontrées dans cette même région et les autres personnes que vous avez
16 rencontrées à Prijedor? Et je vous demanderais de vous baser sur les faits
17 s'il est possible… si vous pouvez recourir à la réunion qui a eu lieu en
18 1992 et 1996. Dites-nous ce que vous en pensez.
19 Réponse: Je peux simplement vous donner une réponse sur la base de faits.
20 Je ne peux pas prétendre, Monsieur le Juge, connaître le Dr Stakic, bien
21 sûr. Il y a eu une réunion lors de laquelle il y avait plusieurs personnes
22 présentes dans la pièce et il y avait une autre réunion avec peut-être
23 moins de personnes que cela mais il y avait néanmoins du monde dans la
24 pièce.
25 Je n'ai pas le droit non plus de psychanalyser son caractère, de le
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1 psychanalyser, de vous donner une analyse psychologique de son caractère.
2 Mais pour ce qui est du groupe en 1992 et pour ce qui est de cette
3 réunion, lui-même et le colonel Arsic étaient certainement les personnes
4 qui avaient le plus le contrôle d'elles-mêmes. Ils étaient plutôt calmes,
5 alors que M. Drljaca et M. Kovacevic étaient plus démonstratifs. Je crois
6 que nous l'avons vu de toute façon; c'est également ce dont je me
7 souviens.
8 Pour ce qui est des autres personnes que j'ai pu rencontrer dans la
9 hiérarchie serbe, des Serbes de Bosnie, j'ai cru -et en fait, il s'agit de
10 mon impression tout à fait personnelle-, j'ai eu l'impression à l'époque
11 que le Dr Stakic était un homme qui avait le contrôle de ses sentiments et
12 qui avait un plein contrôle des propos qu'il prononçait. Il est un peu
13 menaçant si vous voulez, d'une certaine façon, mais pas physiquement
14 telles que d'autres personnes que j'ai pu rencontrer, que j'ai eu le
15 malheur de rencontrer.
16 En 1996, après une conversation assez remarquable que j'ai eue avec le Dr
17 Kovacevic, je pourrais vous dire que je commence à croire que le Dr Stakic
18 était un homme qui avait plus de contrôle sur lui-même. Il exerçait un
19 contrôle sur l'atmosphère de la pièce, alors qu'il avait plus de contrôle
20 sur lui-même que le Dr Kovacevic. Cela a été confirmé car mon collègue et
21 moi-même avions trouvé que l'atmosphère, en 1996, dans cette pièce, au
22 mois de février en 1996, était tendue, alors que plus tard, on m'a dit que
23 la personne qui l'accompagnait était un officier de police et non pas un
24 avocat. Il était beaucoup plus menaçant, l'atmosphère était beaucoup plus
25 tendue.
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1 Maintenant, pour ce qui est du caractère belliqueux des autres personnes
2 se trouvant au sein de la structure des Serbes de Bosnie -je n'en ai pas
3 rencontré énormément car je n'avais pas vraiment le droit de circuler
4 librement-, il était moins belliqueux si vous voulez, il était moins
5 ouvertement agressif, il était moins rhétorique, il avait une nature qui
6 était moins rhétorique. J'espère que cela peut vous aider, Monsieur le
7 Juge.
8 Question: Oui. Si je puis, vous avez dit et vous avez remarqué, vous avez
9 noté, vous avez relu vos notes personnelles. Vous parlez dans vos notes du
10 père et du grand-père du Dr Stakic. Est-ce que vous avez eu l'impression
11 que, lorsque l'on vous a parlé du père et du grand-père, que le Dr Stakic
12 désirait vous emmener sur une certaine piste? Désirez-vous vous ramener,
13 en parlant d'eux, aux événements historiques?
14 Réponse: Je ne peux pas vraiment vous dire quels étaient les propos
15 échangés spécifiquement lors de cette conversation avec le Dr Stakic et le
16 Dr Kovacevic et d'autres. Je crois que j'ai dit, hier, que cette histoire
17 familiale est très intéressante. Et je crois qu'une expérience de
18 plusieurs Serbes au cours de la Deuxième Guerre mondiale, de ce qu'ont
19 vécu les Serbes au cours de la Deuxième Guerre mondiale, a certainement
20 marqué toute une génération à laquelle appartenaient le Dr Stakic et le Dr
21 Kovacevic. En fait, je sais que je ne réponds pas à votre question, mais
22 pour parler du Dr Stakic, il a dit de façon générale qu'il avait passé un
23 certain nombre d'années -je ne sais pas s'il est né dans un camp de
24 concentration- mais il a néanmoins passé un certain nombre d'années en
25 tant qu'enfant dans un camp de concentration, alors que c'était un camp de
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1 la mort, alors que le Dr Stakic m'a dit que son père avait été tué par les
2 Oustacha du NDH, les Oustacha croates.
3 Il n'y a absolument aucun doute que cette expérience absolument atroce
4 qu'a vécue cette génération a certainement créé une paranoïa ou une
5 sensibilité que l'on pourrait appeler la "paranoïa". Et je trouve que cela
6 correspond bien à ce qui s'est passé plus tard, si vous voulez c'est un
7 retournement de situation. Mais, sur la base de plusieurs entretiens que
8 j'ai pu avoir sur la situation à Prijedor et dans la région de Prijedor,
9 tout en sachant bien sûr qu'il y avait eu des guerriers musulmans dans la
10 région, et également sur la base de mes connaissances de l'Histoire de la
11 Yougoslavie et plus spécifiquement la Serbie… puis-je ouvrir une
12 parenthèse? Parce que, quand je parle de Serbie, je parle de nationalistes
13 serbes, je ne parle pas de tous les Serbes; je trouve que c'est très
14 important de souligner cela.
15 Disons qu'à Sarajevo, 150.000 Serbes sont allés rejoindre Karadzic dans
16 les montagnes, alors que 90.000 personnes, effectivement, ont refusé de le
17 faire.
18 Donc, lorsque je parle des Serbes, je ne parle pas du peuple serbe. Je
19 suis convaincu -et j'en arrive au point, au but-, je trouve que toute une
20 nation avait été marquée par les atrocités de la Deuxième Guerre mondiale.
21 Il est vrai qu'il y avait certains nationalistes musulmans dans la région
22 de Prijedor. Il est vrai que braquer les armes en résistance, en guise de
23 résistance pour se défendre de ce qui avait débuté à Belgrade… Je ne vais
24 pas évoquer de nom, mais cette personne avait traversé la Drina pour aller
25 en Bosnie orientale. Il s'agissait d'atrocités énormes, mais il y avait eu
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1 des combats dans la région de Banja Luka et Prijedor, je sais maintenant
2 qu'il y avait eu une férocité terrifiante. Ces gens étaient féroces, ils
3 étaient terrifiants.
4 Mais, pour ce qui est maintenant de la Deuxième Guerre mondiale, je sais
5 que le Dr Kovacevic disait lui-même qu'un psychiatre devait traiter tous
6 ces gens.
7 Question: Je sais que vous avez tracé une flèche dans vos notes et, par
8 là, je comprends que vos notes n'ont pas couvert la conversation complète,
9 vous n'avez donc pas noté toute la conversation. Mais j'aimerais savoir si
10 vous avez demandé au Dr Stakic quels sont les motifs qui l'ont poussé à
11 joindre les rangs du SDS. Est-ce que vous avez parlé également du parti
12 radical serbe à quelque moment que ce soit?
13 Réponse: Le parti radical serbe, eh bien, on n'a pas eu de conversation
14 concernant une différence quelconque entre ces deux partis, pour autant
15 que je m'en souvienne. Il y a une note au bas de l'une des pages où j'ai
16 noté quelque chose concernant le parti socialiste, mais je ne me rappelle
17 pas d'entretien particulier concernant le SDS ou le parti radical.
18 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je voudrais demander
19 aux parties s'il y a des questions supplémentaires qui découleraient des
20 questions posées?
21 M. Ostojic (interprétation): Pas d'autres questions.
22 M. Koumjian (interprétation): Pas d'autres questions.
23 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Ceci conclut la prise
24 de déposition de votre témoignage et je dois vous remercier beaucoup
25 d'être -je crois-, pour la quatrième fois venu dans ce prétoire. Je crois
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1 qu'il est important pour les autres parties et je voudrais tout
2 particulièrement exprimer ma gratitude pour la façon très claire et très
3 juste dont les questions ont été posées à ce témoin, même s'il est parfois
4 un peu difficile… Vous vous êtes déjà rencontré dans une autre affaire et
5 là encore, vous avez eu à débattre sous un autre angle, d'un autre point
6 de vue les mêmes domaines.
7 Pour conclure, cela a été très utile et il ne nous appartient de vous
8 remercier beaucoup. Ceci conclut cette audience. Nous nous réunirons à
9 nouveau pour la prochaine déposition que nous devons prendre à 11 heures
10 30.
11 (Le témoin, M. Edward Vulliamy, est reconduit hors du prétoire.)
12 (L'audience, suspendue à 11 heures 4, est reprise à 11 heures 36.)
13 (Huis clos à 11 heures 36.)
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7 (Audience publique à 11 heures 47.)
8 Il va falloir environ une minute pour que les stores soient relevés. Je ne
9 sais pas si quelqu'un vous a présenté et dit qui est qui dans ce prétoire.
10 Il faut que vous le sachiez: vous avez à votre gauche les conseils de la
11 défense et le Dr Stakic; vous avez à votre droite les représentants du
12 Bureau du Procureur, leur conseil. Et les personnes qui sont assises
13 derrière le Bureau du Procureur sont des assistants juridiques de la
14 Chambre, fonctionnaires juridiques. Devant nous, nous avons l'huissière,
15 juriste de la Chambre et la Greffière d'audience.
16 Et aujourd'hui, nous siégeons dans la composition actuelle parce que,
17 malheureusement, l'un des Juges de la Chambre -qui normalement est là pour
18 composer la Chambre de trois juges- est actuellement souffrant et ne sera
19 de retour que lundi. Ceci pour que vous sachiez qui sont les personnes qui
20 se trouvent dans cette salle d'audience.
21 Je voudrais vous demander quelle est votre profession actuellement? Où
22 travaillez-vous?
23 M. Baltic (interprétation): Je suis un juriste, un avocat actuellement. Je
24 travaille au conseil pour la construction d'appartements à Prijedor.
25 Question: Pour l'ensemble de votre déposition, lorsque vous dites vous
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1 êtes un juriste ou un avocat, il va sans dire que vous savez vous-même
2 sans doute que, dans le cas où une question pourrait vous être posée et
3 que vous auriez l'impression que la réponse pourrait en quelque sorte vous
4 accuser, vous n'êtes pas alors obligé de répondre à une telle question.
5 Nous devons à ce moment-là débattre de savoir si, oui ou non, vous avez le
6 droit de ne pas répondre à certaines questions seulement. Ceci n'est
7 applicable que pour certaines questions, mais je ne pense pas que, dans
8 votre cas, vous ayez de problème.
9 Vous avez déjà entendu, vous avez vu dans la lettre qui vous convoquait ce
10 dont il s'agissait, le type de questions qui vous seraient posées. Nous
11 allons donc, si vous le voulez bien commencer à vous poser des questions.
12 Voulez-vous nous dire, s'il vous plaît, dans le contexte, quelle était
13 votre formation professionnelle, quelle a été l'évolution de votre famille
14 jusqu'en 1992.
15 Réponse: J'ai fait ma scolarité à Prijedor où j'ai achevé mes études
16 primaires et secondaires. J'ai ensuite étudié le droit à la faculté de
17 droit de Sarajevo.
18 Lorsque j'ai achevé mes études, j'ai travaillé avec des organes municipaux
19 d'administration municipale. Essentiellement, je me suis occupé de
20 questions qui avaient trait à la propriété, aux biens fonciers, à la
21 propriété foncière. Essentiellement, il s'agissait d'immeubles de ville,
22 d'urbanisme, que l'on envisageait de construire à des fins
23 professionnelles pour des immeubles de bureaux.
24 Au cours de la période allant de 1980 à 1990, j'ai travaillé au conseil
25 chargé des questions de construction urbaine.
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1 En 1991 et 1992, j'ai travaillé comme secrétaire de l'assemblée municipale
2 de Prijedor.
3 Depuis 1993, j'ai à nouveau travaillé au conseil chargé de l'urbanisme en
4 ville.
5 Question: Bien. Dans le cadre général d'une juridiction pénale -je
6 n'oserais jamais poser une question de ce genre mais, aux fins de la
7 présente affaire, c'est pertinent-, je voudrais vous demander quelle est
8 votre origine ethnique et religieuse?
9 Réponse: Je suis serbe de nationalité et je ne suis pas pratiquant d'une
10 religion, je suis un athée.
11 Question: Dois-je comprendre à votre réponse, qu'à l'heure actuelle vous
12 travaillez encore pour l'urbanisme de la ville.
13 Réponse: Oui.
14 Question: Dans ce cas-là, passons immédiatement à ce que vous avez
15 mentionné tout à l'heure, à savoir qu'en 1991 et 1992 vous travailliez
16 comme secrétaire de l'assemblée municipale de Prijedor. Pourriez-vous,
17 s'il vous plait, nous dire à nouveau, selon vos propres termes et dans le
18 contexte, comment ceci s'est produit? Qui vous a invité, Monsieur le
19 Témoin, à y travailler et comment se fait-il que vous ayez donc travaillé
20 avec certaines personnes? Ou est-ce que vous avez travaillé de façon
21 générale dans l'assemblée municipale? Quelle était la portée ou le champ
22 de vos travaux en tant que secrétaire de cette assemblée municipale?
23 Pourriez vous, s'il vous plaît, nous décrire de façon détaillée ce qui, de
24 votre point de vue, étaient les aspects les plus importants de vos
25 fonctions en commençant par la façon dont vous êtes arrivé en 1991 à ce
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1 poste à l'assemblée?
2 Réponse: En 1990, une loi a été adoptée visant à supprimer la société
3 d'urbanisme de la ville, alors j'ai été obligé de chercher un autre
4 emploi. J'ai fait l'objet d'une offre d'une personne que je connaissais…
5 ou peut-être vaudrait-il mieux dire que cette personne m'a téléphoné pour
6 me dire que le SDS qui avait droit à nommer des personnes au poste de
7 secrétaire de l'assemblée municipale, à savoir qu'il avait le pouvoir de
8 désigner ou nommer une personne qualifiée pour remplir ses fonctions.
9 Personne ne m'a jamais parlé au nom du parti, absolument pas. Je n'ai même
10 pas participé aux sessions elles-mêmes, les sessions de l'assemblée, la
11 séance à laquelle les nominations ont été rendues publiques et notamment
12 la séance consacrée à la nomination du secrétaire.
13 Un certain nombre de mes collègues m'ont demandé pourquoi je n'étais pas
14 venu, pourquoi je n'avais pas participé à la séance; j'ai dit que personne
15 ne m'y avait invité pour commencer et, néanmoins, j'ai accepté l'offre. Il
16 était difficile de trouver un emploi dans les sociétés qui existaient
17 encore aux alentours.
18 A mon avis, l'emploi de secrétaire n'était pas quelque chose qui était
19 très intéressant pour un avocat, parce que, ce dont il s'agissait
20 vraiment, c'était faire un travail très dur dans lequel c'est le
21 secrétaire qui doit diriger un service très compliqué avec une poignée
22 seulement de personnes qui devraient l'aider. La tâche de ces personnes
23 était de préparer les séances de l'assemblée, et quand la séance était
24 annoncée, l'ordre du jour serait préparé ainsi que les points qui auraient
25 lieu de débattre au cours de la séance. C'est un service technique qui
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1 faisait des copies de tous ces éléments utilisant la technologie qu'il
2 avait à sa disposition. On mettait tout cela dans des enveloppes et on
3 donnait les enveloppes à ce moment-là aux députés ou aux représentants.
4 Donc la partie technique de l'activité du service était gérée par le
5 secrétaire et la tâche était d'enregistrer les débats de l'assemblée et,
6 après cela, d'organiser un compte rendu des travaux de la séance par une
7 dactylo et de faire des copies des décisions adoptées lors des réunions ou
8 des séances, d'y mettre un tampon et de transmettre ces décisions aux
9 organes municipaux qui étaient censés mettre en œuvre ces décisions ou
10 conclusions.
11 En pratique, il n'y avait pas de problème juridique qui se posait, il n'y
12 avait pas de nécessité d'avoir les connaissances juridiques pour cela,
13 quoi que certaines personnes aient pu en penser à l'époque. Ma tâche était
14 de demander les comptes rendus, insister pour que le travail soit fait en
15 temps utile. Et c'est tout ce que j'étais censé faire.
16 Question: Selon vos souvenirs, quand avez-vous commencé à travailler comme
17 secrétaire de l'assemblée municipale?
18 Réponse: J'étais secrétaire de l'assemblée municipale pour répondre à
19 votre question, pas seulement par rapport à un seul groupe ethnique mais
20 pour tous les groupes ethniques; c'est-à-dire tous les députés, toutes les
21 personnes qui participaient aux travaux de l'assemblée. J'ai commencé à
22 travailler le 4 janvier 1991, je crois.
23 Question: Est-ce que ce n'était pas le 7 janvier? Je voudrais voir, s'il
24 vous plaît, le document S262.
25 Réponse: Personnellement, je ne sais pas de tête mais je crois que c'était
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1 au début de janvier 1991.
2 Question: Vous avez mentionné le fait que vous aviez travaillé pour
3 l'ensemble de l'assemblée municipale. Est-ce que l'on vous a affecté à une
4 personne en particulier ou à plusieurs personnes?
5 Réponse: Je n'avais pas de contact avec des personnes en particulier, mais
6 j'avais des contacts avec les députés de façon générale, quelle que soit
7 leur fonction. Et pour ce qui est du point de vue technique, de l'aspect
8 technique de mon travail, ces questions étaient liées au travail effectué
9 durant les séances de l'assemblée municipale. Hormis cela, je n'avais pas
10 de contact en dehors de mon travail avec les députés. Nous n'allions pas
11 boire de verre ensemble, nous n'allions pas prendre le café ensemble, je
12 n'avais pas de contact personnel avec eux. Je menais une vie de famille
13 tout à fait normale, comme c'était le cas avant cette époque et donc, je
14 sortais avec mes anciens amis.
15 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner davantage de détails
16 concernant votre travail? Moi-même j'ai travaillé pendant quelque temps en
17 tant qu'avocat au Parlement, et je sais plus ou moins en quoi consiste ce
18 travail technique dans ce domaine particulier.
19 Avez-vous participé à des réunions de l'assemblée municipale?
20 Réponse: Oui, bien sûr. Durant les séances de l'assemblée municipale,
21 j'étais généralement assis à côté du président et du vice-président de
22 l'assemblée municipale, conformément à la procédure habituelle. Il
23 s'agissait de réunions formelles et, en cas de besoin, si une explication
24 était nécessaire, la façon dont les gens étaient assis faisait que je
25 pouvais y répondre rapidement, dans les plus brefs délais.
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1 Question: Est-ce que vous étiez assisté dans vos tâches? Et qui était
2 votre supérieur hiérarchique?
3 Réponse: Je n'avais pas de supérieur hiérarchique, j'étais la personne
4 responsable de mes fonctions et responsables vis-à-vis de l'assemblée en
5 général. L'assemblée m'avait nommé à ce poste et c'était ma responsabilité
6 de remplir l'aspect technique du travail qui devait être fait pour la
7 municipalité.
8 S'agissant de la rédaction des décisions, je n'étais pas obligé de
9 participer à de telles réunions parce que cela relevait de la compétence
10 des organes municipaux qui avaient chacun leur propre zone de
11 responsabilités, c'est eux qui devaient préparer leurs décisions et ils
12 envoyaient les projets de décisions au comité exécutif. Il s'agit d'un
13 organe exécutif de l'assemblée municipale qui était composé de différents
14 membres, personnes, qui occupaient des fonctions différentes. Après, ils
15 débattaient des propositions. Et s'ils décidaient que cette question
16 devait être discutée à l'assemblée, alors une proposition était faite en
17 ce sens et soumise à l'ordre du jour.
18 Personnellement, je n'avais aucune autorité, je n'avais pas le pouvoir
19 d'influencer le travail de cet organe exécutif puisque c'était là la
20 fonction, la tâche du dirigeant, de la personne la plus importante de
21 l'organe municipal de cette administration qui devait expliquer les
22 raisons, les motifs de l'adoption de telle ou telle décision.
23 Question: Est-ce que vous étiez assisté de quelque manière que ce soit
24 dans vos fonctions?
25 Réponse: Comme je l'ai déjà mentionné, en cas de besoin, lorsqu'il fallait
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1 résoudre les questions techniques liées à la préparation des séances, les
2 services techniques de l'assemblée municipale préparaient le matériel, les
3 documents de travail; c'est-à-dire ils prenaient le matériel préparé par
4 les personnes de l'organe exécutif et ensuite préparaient un ordre du jour
5 provisoire. Mais leur travail était essentiellement technique: ils
6 devaient faire des photocopies des matériaux pertinents et les distribuer
7 aux députés. Ils mettaient les documents nécessaires dans des enveloppes
8 et envoyaient le tout aux députés. Ils participaient également aux séances
9 de l'assemblée et, après ces séances, ils effectuaient, ils prenaient les
10 mesures nécessaires en fonction des conclusions de l'assemblée.
11 Question: Lorsque vous êtes arrivé à l'assemblée municipale, votre premier
12 jour de travail, qui vous a accueilli à l'assemblée municipale? Est-ce que
13 vous vous en souvenez?
14 Réponse: On ne m'a pas accueilli, le président de l'assemblée municipale,
15 le président du conseil exécutif ne m'ont pas accueilli. On m'a simplement
16 informé que j'avais été nommé au poste de secrétaire. Je n'avais pas eu de
17 discussion préalable avec qui que ce soit quant au fait que j'allais ou
18 non accepter ce poste. Et la raison pour laquelle j'ai accepté ce poste,
19 c'est que j'étais au chômage à l'époque, je n'avais pas de travail et cela
20 me paraissait une solution raisonnable à l'époque. Je suis allé dans le
21 bureau qui était censé être celui du secrétaire de l'assemblée municipale
22 et j'ai lu la décision concernant ma nomination. J'ai également reçu à
23 cette occasion mon salaire pour le poste de secrétaire de l'assemblée
24 municipale.
25 Cela peut vous paraître étrange, mais c'est ainsi que les choses se
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1 passaient à l'époque.
2 M. le Président (interprétation): Oui, cela me paraît normal et l'on peut
3 comprendre que vous ayez été désolé du fait de devoir vous retrouver au
4 poste de secrétaire, alors que vous aviez été avocat.
5 A présent, je voudrais demander à l'huissière de bien vouloir montrer au
6 témoin la pièce S2, ainsi que la pièce S3.
7 M. Koumjian (interprétation): Nous proposons à la Chambre de présenter une
8 version beaucoup plus lisible, beaucoup plus claire.
9 M. le Président (interprétation): Si vous le souhaitez.
10 Pour les raisons que nous avons données précédemment, je souhaiterais que
11 nous examinions de nouveau les deux photos.
12 Est-ce que vous êtes en mesure d'identifier les deux bâtiments qui
13 figurent sur ces photos?
14 M. Baltic (interprétation): D'après ce que je vois, il s'agit des
15 bâtiments de l'assemblée municipale. La photo qui se trouve en bas indique
16 l'entrée du bâtiment. Quant à la photo qui se trouve au-dessus, il s'agit
17 d'un bâtiment qui ressemble… on dirait que l'entrée est moins visible,
18 mais il s'agit bien du bâtiment de l'assemblée municipale.
19 Question: Sur mon écran je vois à peine les photos. Est-ce que vous
20 pourriez examiner les photos qui se trouvent sur le rétroprojecteur et
21 nous dire si vous identifiez ce qui apparaît sur ces photos, en utilisant
22 le pointeur?
23 Réponse: Le bâtiment que j'indique à l'aide du pointeur est le bâtiment de
24 l'assemblée municipale. Il s'agit du bâtiment dans lequel se trouvait
25 l'assemblée municipale.
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1 Question: S'agissant du bâtiment qui figure sur la photo placée au-dessus
2 de la photo précédente, est-ce qu'il s'agit du même bâtiment vu de l'autre
3 côté? Est-ce que vous pourriez nous aider sur ce point? Malheureusement,
4 nous n'avons pas eu l'occasion de nous trouver à Prijedor.
5 Réponse: Cela ne ressemble pas vraiment… enfin si! Mais je ne vois pas
6 l'entrée. Il y a des arbres qui cachent un peu ce bâtiment. Je ne sais
7 pas. Peut-être qu'il s'agit d'une photo prise de l'autre côté, c'est
8 possible, peut-être qu'il s'agit du même bâtiment, mais je ne suis pas
9 certain. Je vois une rue avec des arbres, mais le parc qui se trouve à
10 l'extérieur du bâtiment est devant l'entrée du bâtiment, ce n'est pas bien
11 visible. Cela ressemble au même bâtiment, on dirait que c'est le même
12 bâtiment mais la photographie a dû être prise d'un angle différent.
13 Question: Oui. Peut-être que nous reviendrons là-dessus un peu plus tard.
14 Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, où se trouvait
15 votre bureau? Etait-il au rez-de-chaussée? Au premier étage? Où se
16 trouvait votre bureau dans ce bâtiment?
17 Réponse: Mon bureau se trouvait au premier étage, côté nord.
18 Question: Qui était le président de l'assemblée municipale à l'époque où
19 vous avez pris vos fonctions?
20 Réponse: Monsieur Cehajic.
21 Question: Et qui était son adjoint?
22 Réponse: Monsieur Stakic.
23 Question: Et sur la base de ce qui s'est passé en 1991, pourriez-vous nous
24 dire ce qui s'est passé? Vous avez participé à des réunions, des
25 conclusions ont été retenues. Quelle était la procédure? Vous en avez déjà
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1 un peu parlé. Lorsqu'une décision était prise par l'assemblée municipale,
2 qui était responsable, qui était chargé du procès-verbal, de la
3 transcription, puis de la version finale du document?
4 Réponse: Je pense que j'ai déjà expliqué en quoi consistait la procédure
5 formelle. Le procès-verbal devait être mis sous forme écrite et distribué.
6 Par ailleurs, lorsqu'une décision ou une conclusion était prise, elle
7 devait être prise conformément au procès-verbal. Et ces documents étaient
8 ensuite signés par le président de l'assemblée municipale, et telle était
9 sa tâche. S'agissant de la rédaction du procès-verbal ou des décisions,
10 tout ce travail était effectué par des dactylos.
11 Lorsque le document était signé, il était placé sous scellés, des scellés
12 étaient placés sur les procès-verbaux et les décisions. Et par la suite,
13 ces documents étaient envoyés aux destinataires c'est-à-dire aux
14 personnes, aux organes qui étaient chargés d'appliquer ces décisions.
15 Je vais vous donner un exemple: si la décision en question relevait du
16 département chargé des impôts, c'est l'administration des impôts qui
17 rédigeait, proposait cette décision. Ensuite, cette décision était
18 débattue au sein du comité exécutif. Et si les conclusions étaient
19 positives, ces documents étaient ensuite envoyés à l'assemblée.
20 L'assemblée adoptait la décision et ensuite cela devenait officiel. Donc
21 tout cela était après dactylographié, signé, placé sous scellés et envoyé
22 à l'administration des impôts de façon à ce qu'ils puissent appliquer la
23 décision qui avait été prise et agir conformément à celle-ci.
24 Question: Merci. Vous avez mentionné le fait que les documents étaient
25 signés par le président. Mais si le président était absent, qui était
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1 chargé de signer le document en l'absence du président?
2 Réponse: Autant que je m'en souvienne, cette question était couverte par
3 le statut de la municipalité et en partie par le règlement. Mais toutes
4 ces questions étaient réglées dans le statut de la municipalité. Si le
5 président venait à être absent pour une longue période, c'est alors le
6 vice-président de l'assemblée municipale qui se trouvait chargé de ces
7 fonctions en l'absence du président.
8 Toutefois, un tel cas ne s'est pas produit en 1991, autant que je m'en
9 souvienne.
10 Question: Je me souviens très bien qu'il y a 20 ans environ, je me suis
11 trouvé dans une position un peu analogue et c'était parfois assez
12 difficile de trouver la personne responsable de la signature. Est-ce que
13 cela l'était également pour vous? Est-ce qu'il était difficile pour vous
14 de trouver la personne responsable afin d'obtenir la signature dont vous
15 aviez besoin?
16 Réponse: En général, nous n'avions pas de problème hormis le fait que les
17 décisions pertinentes ne parvenaient pas à leur destination. Les personnes
18 qui étaient en charge du matériel commençaient déjà à agir conformément à
19 cette décision.
20 Donc on pouvait attendre 10 ou 15 jours avant que la décision en question
21 soit signée, mais on savait à l'avance de quoi il s'agissait. Et avant
22 d'envoyer les documents nécessaires, ils attendaient que la décision soit
23 signée. Il n'était pas toujours nécessaire de trouver immédiatement la
24 personne chargée de signer le document.
25 Question: Donc vous affirmez -si j'ai bien compris- qu'il existait
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1 plusieurs exemplaires, plusieurs copies de ces décisions qui étaient par
2 la suite envoyées aux députés. Est-ce que je vous ai bien compris?
3 Réponse: Je crains que vous ne m'ayez pas bien compris. J'ai donné
4 l'exemple d'un texte qui concerne uniquement, par exemple,
5 l'administration des impôts, et il n'y avait un qu'un seul exemplaire de
6 cette décision qui faisait partie des documents de travail, et ce document
7 était ensuite photocopié. Le numéro de cette décision correspondait… Il y
8 avait plusieurs exemplaires pour tous les députés et, après la séance,
9 immédiatement après la séance, seulement deux ou trois copies étaient
10 faites; certaines copies étaient envoyées aux archives, à l'organe
11 responsable qui, après, pouvaient faire des photocopies pour leurs propres
12 besoins. Mais tout ce qui était débattu au sein de l'assemblée était
13 également publié au Journal officiel.
14 Donc toutes les parties intéressées avaient la possibilité, à quelque
15 moment que ce soit, d'obtenir un exemplaire des documents qui les
16 intéressaient et elles pouvaient être informées des questions qui les
17 intéressaient. Le public, les citoyens en général avaient le droit d'être
18 informés par le biais du Journal officiel.
19 Question: Et si le président n'était pas là, et si le document devait être
20 signé par un adjoint ou une autre personne, est-ce qu'il y avait une
21 procédure particulière? Est-ce que l'adjoint signait alors sous son propre
22 nom ou au nom du président?
23 Réponse: Je ne pense pas pouvoir vous répondre, je ne m'en souviens pas.
24 Je n'avais pas de contact direct et je n'étais pas chargé de donner ces
25 documents au destinataire qui devaient signer. Le statut disposait que le
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1 président pouvait faire cela s'il le souhaitait, ou le vice-président
2 pouvait le faire s'il le souhaitait, mais ce qui se passait ensuite, je ne
3 sais pas.
4 Question: Vous avez dit qu'un tel cas ne s'était jamais produit en 1991.
5 Est-ce que cela s'est produit en 1992?
6 Réponse: Autant que je m'en souvienne...
7 Question: Est-ce qu'en 1992, et je parlerai plus particulièrement du début
8 de l'année 1992, est-ce qu'un tel cas s'est produit?
9 Réponse: En 1992, s'agissant de notre travail, la procédure est restée la
10 même si vous faites référence à la période -peu importe comment on
11 l'appelle-, disons la période de crise.
12 M. le Président (interprétation): Quelle est la période qui couvre cette
13 période que vous appelez "période de crise"? Est-ce qu'il serait exact de
14 dire qu'il y a eu un changement qui est survenu vers le 30 avril?
15 M. Baltic (interprétation): Pour ce qui est de la municipalité, elle
16 existait. L'assemblée municipale existait en tant qu'organe exécutif. Les
17 organes exécutifs et les organes administratifs, les corps administratifs
18 existaient également et avant…
19 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Juge, juste un instant
20 je vous prie. Objection.
21 M. le Président (interprétation): Oui.
22 M. Lukic (interprétation): Il est important de faire une correction dans
23 le compte rendu en anglais. Ici, nous pouvons voir que l'assemblée
24 municipale continuait de travailler, de faire leurs fonctions en tant
25 qu'organe exécutif, mais ce n'est pas ce que le témoin a dit. Je vous prie
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1 de bien vouloir éclaircir ce point avec le témoin.
2 M. le Président (interprétation): J'avais posé une question, à savoir s'il
3 était exact de dire si le 30 avril il y a eu un certain changement. Et
4 nous pouvons lire au compte rendu d'audience que, pour ce qui est de
5 l'assemblée, elle a continué d'opérer, de fonctionner en tant qu'organe
6 exécutif. Est-ce que c'est cela que vous dites, Monsieur?
7 M. Baltic (interprétation): Non, non. A partir du 1er janvier 1992,
8 l'assemblée était opérationnelle en janvier et en février comme elle
9 l'avait fait dans les périodes précédentes, auparavant. Alors qu'au mois
10 d'avril… je ne me souviens plus exactement à quelle date, peut-être vers
11 la fin du mois d'avril début mai, la cellule de crise a pris le rôle de
12 l'assemblée, c'est ainsi qu'on l'appelait.
13 Question: Avant d'en arriver là et de parler de la cellule de crise, y a-
14 t-il eu un changement dans la présidence de l'assemblée municipale?
15 Réponse: Oui, il y a eu un changement dans le sens où le président de
16 l'assemblée était, et l'on peut le voir également dans les décisions et
17 dans la Gazette officielle, c'est quelque chose qui est bien vérifiable,
18 il n'est pas nécessaire de me demander cette question mais je peux vous
19 donner la réponse pour ce qui est du vice-président ou du président.
20 Question: Auriez-vous l'obligeance de bien vouloir nous donner le nom, du
21 meilleur de votre souvenir bien sûr, le ou les noms?
22 Réponse: Le président de l'assemblée était M. Stakic, Milomir de son
23 prénom, alors que son adjoint ou le vice-président était Dragan Savanovic.
24 Question: Je ne sais pas ce qui est arrivé à l'époque, c'est la raison
25 pour laquelle je voudrais vous demander de nous parler de ce qui est
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1 arrivé vers le 30 avril 1992 et quels sont les développements.
2 Qu'est-ce qui s'est passé exactement? Vous avez parlé de la cellule de
3 crise, mais pourriez-vous nous mettre dans le contexte, les événements qui
4 sont survenus? Vous dites que le travail était distribué de façon
5 différente. De nouveaux organes ont-ils été créés? Y a-t-il eu de nouveaux
6 organes à Prijedor?
7 Et je vous prierais de nous parler du développement, comment les choses se
8 sont déroulées. Je vous prierais également de nous parler de votre propre
9 expérience et de nous dire comment les choses se sont déroulées depuis le
10 début jusqu'à la fin du travail de l'assemblée municipale, donc de nous
11 mettre tout cela en contexte.
12 Réponse: Vers la fin du mois d'avril, début mai, ce changement du
13 président de l'assemblée et du président de la municipalité a été fait
14 -j'essaie de trouver les paroles adéquates, je ne sais trop comment
15 m'exprimer- mais, à la place de M. Cehajic, M. Stakic a pris les
16 fonctions; M. Stakic a remplacé M. Cehajic.
17 Pour ce qui est des événements qui ont mené à cela, eh bien, voici: il est
18 bien connu qu'il y a eu des problèmes pour ce qui est du travail commun,
19 pour ce qui est des gens qui ont voté.
20 M. le Président (interprétation): Veuillez poursuivre. Vous nous avez
21 parlé qu'il y a eu un changement au sein de la présidence. Le travail de
22 l'assemblée a-t-il poursuivi son travail? Ont-ils continué à travailler de
23 façon normale? Vous nous avez dit que vous étiez assis à côté du président
24 de l'assemblée.
25 M. Baltic (interprétation): L'assemblée en tant que telle existait
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1 toujours, mais sa composition était différente. Donc il n'y avait plus de
2 députés du SDA et du HDZ -si je me souviens, bien sûr-, alors que
3 l'assemblée menait encore ses travaux de la même façon qu'auparavant, et
4 ce, jusqu'au moment où la cellule de crise a pris la relève et avait
5 commencé à se charger des travaux de l'assemblée.
6 Cette cellule de crise, comme nous l'appelions, nous l'appelions "mini
7 assemblée", elle était composée selon la décision adoptée concernant la
8 cellule de crise. Dans le statut, au début de l'année 1991, elle portait
9 un nom et on l'appelait "présidence de guerre".
10 M. Lukic (interprétation): (…)
11 M. le Président (interprétation): Nous voyons le compte rendu d'audience
12 1991. Vous vouliez peut-être dire 1992, Monsieur le Témoin?
13 M. Lukic (interprétation): Navré d'interrompre, mais je dois faire une
14 autre objection concernant la traduction, l'interprétation.
15 M. le Président (interprétation): Oui, je vous écoute?
16 M. Lukic (interprétation): Nous pouvons lire ici que la cellule de crise
17 était une assemblée municipale qui avait été mise en place conformément à
18 une des décisions de la cellule de crise. C'est ce que nous pouvons lire à
19 la ligne 13, mais ce n'est pas ce que le témoin a dit, le témoin n'a pas
20 dit que ce corps s'est élu lui-même.
21 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement, il faut apporter… En
22 fait, vous allez pouvoir éclaircir ce point lorsque vous poserez des
23 questions au témoin.
24 M. Lukic (interprétation): Oui, mais c'est une erreur de traduction. Ce
25 n'est pas un point de précision.
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1 M. le Président (interprétation): Je voudrais demander à la cabine
2 anglaise s'il y a quelque chose qui a été mal compris peut-être, ou si
3 possiblement on aurait mal entendu?
4 Cabine anglaise (interprétation): Monsieur le Juge, nous avons certains
5 problèmes à comprendre le témoin de temps en temps, c'est ce que nous
6 avons entendu. Nous nous trompons peut-être.
7 M. le Président (interprétation): Nous venons d'entendre sur le canal
8 anglais qu'il est un peu difficile pour les interprètes de vous suivre,
9 vous pourriez sans doute vous rapprocher un peu des micros, Monsieur le
10 Témoin. Vous avez dit un peu plus tôt, lorsque vous avez parlé en réponse
11 à une question que je vous ai posée… mais je vais vous reposer la
12 question.
13 J'aimerais savoir, concernant les années 1991 et 1992, quel était le
14 développement de l'assemblée municipale? De quelle façon est-ce que
15 l'assemblée municipale est devenue la cellule de crise? Vous avez ensuite
16 évoqué le terme "mini assemblée". Je vous prierais d'essayer de remettre
17 les choses dans le contexte de nouveau, et d'expliquer quels étaient les
18 développements et de quelle façon les choses se sont faites et développées
19 au cours de cette période?
20 M. Baltic (interprétation): Le statut de l'assemblée -et je parle du
21 statut qui était en vigueur en 1991 et pas après- donc ce statut prévoit
22 dans un paragraphe que dans les cas où une situation extraordinaire
23 survient et qu'il est impossible à l'assemblée de faire des réunions
24 régulières, que le rôle de l'assemblée doit être joué ou que la présidence
25 de guerre doit prendre la relève. Et selon ces dispositions, c'est-à-dire
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1 ces dispositions ont été modifiées. Le statut a été modifié pour ce qui
2 est de cette partie-là de la disposition en question. Et maintenant, par
3 la décision de l'assemblée, on stipulait qu'il s'agissait de la cellule de
4 crise. La composition de cette cellule de crise était régie par cette
5 décision du statut modifié, ainsi que sa compétence.
6 Maintenant, pour ce qui est de la compétence, il s'agit de la même chose,
7 de la même compétence qui existait dans la période précédente.
8 Question: Avant d'entrer dans les détails, et avant de parler de votre
9 propre rôle et travail que vous avez fait, pouvez-vous nous dire ce qui
10 s'est passé après que l'on ait transféré le pouvoir à la cellule de crise?
11 Pourriez-vous nous dire ce qui vous était arrivé à vous, de votre point de
12 vue, s'agissant de l'assemblée municipale?
13 Je vous prierais de nous dire, enfin de nous parler de votre travail au
14 sein de l'assemblée municipale pendant la période durant laquelle vous
15 vous y trouviez jusqu'à la fin de votre emploi?
16 Réponse: Dans cette période-là, il s'agissait du mois de mai, je crois que
17 c'est ce que l'on peut lire dans la décision. Nous pouvons voir à quel
18 moment le statut a été modifié. C'est à ce moment-là que la fonction de
19 l'assemblée a été prise par la cellule de crise. On a transféré le
20 pouvoir. La cellule de crise exerçait son rôle, faisait son travail dans
21 les bureaux de l'assemblée municipale, comme nous l'appelions, il
22 s'agissait du bureau administratif, de l'administration. C'était ainsi
23 possible car il y avait un moindre nombre de personnes et il s'agissait
24 des représentants des organes exécutifs ou de l'organe exécutif. Cette
25 cellule de crise devait rendre les décisions concernant certaines
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1 propositions administratives qui, à son tour, adoptait certaines décisions
2 et conclusions et solutions.
3 La différence était peut-être dans le fait que les propositions concernant
4 les décisions n'avaient pas été couvertes par le matériel de travail et
5 n'étaient pas distribuées aux membres de la cellule ou, tout du moins,
6 c'est ainsi que les choses se passaient au tout début. Il y avait des
7 députés ou les dirigeants des organes municipaux. C'est eux qui exposaient
8 le tout de façon orale durant les séances de l'assemblée, les sessions de
9 l'assemblée qui, par la suite, étaient prises par écrit par une personne
10 qui transcrivait le tout; il n'y avait pas d'enregistrement audio.
11 Un procès-verbal de ce type était retranscrit plus tard à l'aide d'une
12 machine à écrire et ensuite ce document était traité de façon
13 individuelle, c'est-à-dire qu'on traitait les décisions de façon
14 individuelle. La diffusion se faisait de la même façon qu'auparavant,
15 c'est-à-dire qu'on faisait parvenir le tout aux organes compétents afin
16 qu'ils puissent y apposer leur signature et leur tampon. Tous ces travaux
17 se faisaient au sein de la compétence de l'administration.
18 Je vais vous donner des exemples: pour ce qui est de l'éducation par
19 exemple et de la santé -et l'on parle d'écoles secondaires-, chaque fois
20 qu'il fallait procéder à l'élection du directeur ou d'un directeur, les
21 initiatives et les suggestions venaient des députés de cet organe-là en
22 question, de l'organe compétent.
23 La cellule de crise débattait de cette proposition et prenait une décision
24 concernant bien sûr dans ce cas l'élection du directeur. Et ensuite, on
25 arrivait à une décision concernant l'élection du directeur et la décision
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1 était faite par écrit. Cette décision, ce document compétent était ensuite
2 envoyé à l'école en question qui avait son secrétaire et ses organes
3 compétents et ils traitaient de cette décision, de la façon dont il
4 fallait s'en charger; c'est-à-dire qu'ils la faisaient parvenir plus loin.
5 La même chose se déroulait au sein de l'organe compétent pour les impôts,
6 l'urbanisme, la circulation et ainsi de suite.
7 Question: Vous avez parlé à plusieurs reprises de cellule de crise. Est-ce
8 que vous avez également connaissance d'un terme que l'on pourrait appeler
9 comité de crise?
10 Réponse: Non.
11 Question: De nouveau, essayons de parler de votre travail et de la façon
12 dont vous avez poursuivi vos tâches après le mois d'avril et mai.
13 Pourriez-vous nous dire: combien de temps avez-vous travaillé pour
14 l'assemblée municipale?
15 Réponse: J'ai travaillé jusqu'au mois de février 1993.
16 M. le Président (interprétation): Que s'est-il passé sur ces entrefaites,
17 entre le mois d'avril et mai 1992, jusqu'au mois de février 1993?
18 Pourriez-vous je vous prie, de nouveau, nous placer les événements dans le
19 contexte et essayer de nous donner une idée du fonctionnement de
20 l'assemblée pendant cette période-là?
21 M. Baltic (interprétation): Suite à la modification du statut que j'ai
22 évoqué il y a quelques instants, et selon la partie qui a trait à la
23 cellule de crise, on fait état des membres de la cellule de crise, ça,
24 j'ai déjà dit.
25 En tant que secrétaire de l'assemblée, pour ce qui me concerne, je ne
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1 faisais pas partie de cette cellule de crise. La partie technique de ce
2 travail, du travail de la cellule de crise était faite par les personnes
3 compétentes qui se trouvaient au sein de l'assemblée. Nous avons toujours
4 appelé cet organe "l'organe compétent de gens qualifiés du service
5 technique de l'assemblée". Comme j'ai déjà dit, la cellule de crise a pris
6 le pouvoir; on a transféré le pouvoir de l'assemblée à la cellule de
7 crise, et je n'ai pas du tout participé aux réunions de la cellule de
8 crise, sauf à quelques exceptions et ce, seulement sur invitation, de
9 sorte que je ne me souviens pas quelles étaient les réunions auxquelles
10 j'ai assisté.
11 Si je me souviens bien, c'était peut-être au mois de juillet, il y avait
12 une session de l'assemblée régulière.
13 M. Lukic (interprétation): De nouveau, Monsieur le Président, le témoin
14 n'a pas dit "juin" mais a dit "juillet". Objection pour le compte rendu en
15 anglais.
16 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, avez-vous voulu dire
17 "juin" ou "juillet"?
18 M. Baltic (interprétation): C'était le mois de juillet, si je me souviens
19 bien. Le travail de l'assemblée régulière était tel que l'assemblée aurait
20 pu se réunir même un peu plus tôt, mais les besoins ont fait en sorte
21 qu'elle ne s'est réunie qu'au mois de juillet. Pour ce qui est des
22 questions débattues lors de cette réunion du mois de juillet, outre les
23 questions débattues lors de cette réunion au mois de juillet, l'assemblée
24 a procédé à une vérification également des travaux qui, au cours de son
25 travail, avait été effectuée par la cellule de crise. Je veux dire par là
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1 que l'assemblée a confirmé les décisions et les conclusions prises par la
2 cellule de crise, cette cellule de crise que j'appelais moi-même "mini
3 assemblée".
4 Question: Oui, très bien. Mais lorsque nous parlons d'une session de la
5 grande assemblée, contrairement à ce que vous appelez la "mini assemblée",
6 de nouveau vous avez été présent lors de cette réunion pour assister le
7 président, est-ce exact, pour prêter votre assistance au président?
8 Réponse: Je ne me souviens pas si j'étais présent lors de cette réunion.
9 Je suppose que oui car j'ai oublié. Mais je suppose que je devais y être
10 car j'effectuais le rôle du secrétaire de l'assemblée. Mais je ne suis pas
11 tout à fait certain si j'y étais ou non, je ne me souviens plus.
12 Question: Nous allons revenir plus tard à ces détails, mais simplement
13 pour vous demander la chose suivante: que s'est-il passé plus tard? Est-ce
14 qu'il y avait des réunions régulières de l'assemblée municipale après le
15 mois de juillet?
16 Réponse: L'assemblée a continué son travail selon le besoin, pendant la
17 période pendant laquelle je m'y trouvais -je parle donc de l'année 1993.
18 C'est à ce moment-là, en fait, que j'ai quitté mon poste au sein de
19 l'assemblée. Je suis retourné dans l'entreprise dans laquelle j'avais
20 initialement travaillé; je crois que c'était soit en mars, fin mars ou
21 peut-être fin février. C'est à ce moment-là qu'a eu lieu la session à
22 laquelle j'ai participé.
23 Question: Y a-t-il eu un changement au sein de la présidence pendant cette
24 période de temps?
25 Réponse: Il y a eu un changement, ce changement a eu lieu exactement au
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1 moment où j'ai quitté l'assemblée. Je crois que c'est à ce moment-là que
2 le changement a eu lieu, changement de secrétaire. Je ne sais pas si à
3 cette séance au début mars ou fin février, si c'est le moment où le
4 nouveau président a été nommé ou s'il y a eu d'autres nominations -ou
5 devrais-je parler du vice-Président de l'assemblée.
6 Question: Pourriez-vous donner le nom du nouveau président et du nouveau
7 vice-président?
8 Réponse: Autant que je puisse me rappeler, Dusan Kurnoga était le
9 président.
10 Question: Et quelles étaient les raisons de ce changement d'après vos
11 souvenirs?
12 Réponse: Les raisons étaient probablement des raisons internes au sein de
13 l'assemblée, c'étaient des raisons qui étaient afférentes aux députés,
14 c'était une question interne; c'est probablement ça qui a conduit au
15 changement.
16 Question: Afin qu'il n'y ait pas de malentendus: il y a eu un changement
17 dans la présidence en passant du Dr Stakic à Dusan Kurnoga, n'est-ce pas?
18 Réponse: Oui, pour autant que je puisse m'en souvenir, c'est exact.
19 Et Radanovic est devenu vice-président; son surnom était "Zigoro"(?). Je
20 ne me rappelle pas de son prénom.
21 M. le Président (interprétation): Nous devons suspendre l'audience
22 maintenant. Il est nécessaire d'avoir cette suspension de façon à épargner
23 notamment nos interprètes.
24 (L'audience, suspendue à 13 heures 06, est reprise à 14 heures 34.)
25 Avant la suspension de l'audience, nous avons appris que vous étiez parti
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1 au moment où le Dr Karadzic a été remplacé par un autre président et qu'il
2 y avait eu également un nouveau vice-président. Pourriez-vous nous donner
3 les raisons pour ces changements, s'il vous plaît?
4 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, vous avez
5 dit "Dr Karadzic".
6 M. le Président (interprétation): Excusez-moi. Je vous remercie d'avoir
7 relevé cela. Je veux parler du Dr Stakic.
8 M. Baltic (interprétation): Mon départ et le moment où j'ai quitté
9 l'assemblée n'a rien à voir avec M. Stakic ou M. Karadzic, comme vous
10 l'aviez dit; c'est juste une remarque en passant. La raison de mon départ
11 était purement de caractère privé, personnel. Au début, je crois que
12 j'avais souligné le fait (problème technique: note de la sténotypiste: que
13 le travail de secrétaire de ce genre ne me convenait pas véritablement en
14 tant que juriste de profession), donc avocat, parce que je ne pouvais pas
15 montrer que j'étais un juriste en faisant ce type de travail. Je ne veux
16 pas dire que c'était humiliant, rien de la sorte, mais ça n'était qu'une
17 solution temporaire pour moi. Et compte tenu du fait qu'il y avait des
18 problèmes dans le travail que faisaient les députés, il était très
19 difficile d'écouter, de les écouter et de suivre leur travail. J'avais
20 déjà pensé, essayé de trouver un autre travail, mais les circonstances
21 étant ce qu'elles étaient, c'était très difficile.
22 Alors, ces conflits ont duré pendant un certain temps, en tous les cas
23 plusieurs mois au moins. Ce n'est pas vraiment des conflits que je veux
24 dire, c'étaient des désaccords, des divergences de vue entre les députés.
25 Mais la plupart de ces divergences avaient un caractère personnel, de
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1 personnes.
2 Laissez-moi vous expliquer ce dont je veux parler: certaines personnes
3 avaient des postes de fonction ayant pas mal d'influence et, dans
4 l'accomplissement de leurs tâches, ils étaient en mesure d'exercer une
5 certaine influence sur la façon dont les ressources étaient dépensées. Je
6 veux parler en particulier de l'aide humanitaire, ce qui n'était pas une
7 question négligeable après tout. Il y a eu des tentatives de la part de
8 certaines personnes de faire de l'obstruction au travail d'une façon
9 générale. C'est la raison pour laquelle certaines personnes, certains
10 individus voulaient que les hauts fonctionnaires fussent remplacés par un
11 autre groupe de personnes.
12 Là encore, c'étaient des questions d'intérêt personnel qui se posaient à
13 une ou deux ou peut-être plusieurs reprises. Il s'est révélé qu'il n'était
14 plus possible à l'assemblée de continuer à fonctionner normalement, et
15 c'est la raison pour laquelle je voulais quitter mes fonctions à
16 l'assemblée. Je ne voulais plus avoir à écouter leurs discussions
17 inutiles. Ceci s'est passé au moment où certains individus ont décidé
18 d'abandonner, de résigner leur fonction. Personnellement, je voulais moi-
19 même me démettre parce que c'était vraiment une position très ingrate du
20 point de vue de la coopération avec les deux factions, l'une comme
21 l'autre.
22 A mon regret, j'ai dû donc retourner au service de mon précédent, de mon
23 premier employeur, ce qui, à l'époque, n'était qu'une autre société en
24 faillite. D'autres ont eu des occasions de trouver quelque chose de mieux.
25 On leur a donné ces occasions. Personnellement, je ne souhaitais demander
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1 rien à personne et je suis retourné, comme je l'ai dit, à ma société
2 d'origine, là où je travaillais précédemment. Donc ceci constitue plus ou
3 moins les raisons pour lesquelles je suis parti, le fait que je n'étais
4 pas satisfait personnellement, le manque de compréhension entre les
5 députés et les employés de l'assemblée générale d'une façon générale, et
6 ainsi de suite.
7 Mon départ, encore une fois, n'a rien eu à voir avec le fait qu'un groupe
8 de personnes quittaient leur fonction et que d'autres venaient prendre
9 leurs fonctions, et ce nouveau groupe ne s'est pas comporté de la même
10 manière. Je crois que ceci suffit comme explication de la façon… des
11 raisons pour lesquelles mon départ a coïncidé avec le départ de certains
12 députés et fonctionnaires. Certains pensaient que je ne voulais pas
13 prendre parti mais, en fait, je n'appartenais ni à un côté ni à l'autre et
14 j'en étais réduit à mes propres moyens. J'ai donc eu à faire de mon mieux
15 pour m'occuper de mon propre sort et survivre du mieux que je le pouvais.
16 Je pense que ceci devrait suffire comme explication.
17 Question: Vous venez de parler d'individus qui partaient. Pour être
18 concret, pour donner des noms à ces personnes, pourriez-vous nous dire
19 quelque chose des raisons pour lesquelles le Dr Stakic est parti? Est-ce
20 qu'il est parti volontairement ou est-ce qu'il a été démis de ses
21 fonctions?
22 Réponse: Oui, je peux vous dire cela.
23 Un malentendu s'est produit entre M. Stakic et un homme d'un certain âge
24 qui était là, un député âgé, un député assez ancien Sergio Garaca(?)qui
25 avait pas mal d'ancienneté à l'assemblée. Sergio Garaca(?) a insisté pour
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1 que Stakic ne soit plus président pour des raisons matérielles. Il n'y
2 avait pas d'autres raisons, cela avait essentiellement trait à la façon
3 dont les ressources étaient distribuées, réparties, en particulier les
4 ressources humanitaires. La situation a duré pendant un certain temps, je
5 ne peux pas vous dire exactement combien de temps, mais je suis sûr que ça
6 a été assez long, et les travaux de l'assemblée se sont trouvés bloqués,
7 se sont trouvés dans une impasse.
8 Je me souviens qu'il y a eu une suspension de séance pour un déjeuner,
9 comme ce qui s'est passé aujourd'hui ici. Et après cette pause déjeuner,
10 M. Stakic a démissionné. Comme je l'ai dit, les raisons étaient purement
11 personnelles, je pense qu'il y avait probablement des gens qui pensaient,
12 qui croyaient même qu'après cette modification, après ce que changement de
13 personne ait eu lieu, ils seraient en mesure d'exercer davantage
14 d'influence sur le cours des événements, pour mieux servir leurs propres
15 intérêts. J'étais dégoûté par tout cela. Je me suis rendu compte que je ne
16 devrais plus faire partie de tout cela, faire partie de toutes ces choses.
17 Cela suffisait, et cela m'a suffit pour quitter l'assemblée.
18 Quant à d'autres personnes, eh bien, il s'est révélé assez rapidement… il
19 y avait Momcilo Radanovic, vice-président de l'assemblée, et d'autres,
20 mais j'ai essayé de ne pas y penser pendant un certain temps. Après tout,
21 c'était il y a dix ans et j'avais réussi à oublier un certain nombre de
22 choses, y compris probablement les choses importantes.
23 Comme je l'ai dit Radanovic qui est devenu le vice-président après le
24 changement, et Dusan Kurnoga est devenu président après le départ de M.
25 Stakic. Bien sûr, ceci impliquait la nomination du président du comité
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1 exécutif et du vice-président du comité exécutif, c'est comme cela que ça
2 s'est passé. Donc je suis parti. Et, de surcroît, j'ai cessé de suivre les
3 travaux de l'assemblée en général parce que ça ne présentait plus
4 d'intérêts pour moi, ni d'utilité; ça n'aurait pu que me causer des
5 déplaisirs supplémentaires.
6 Question: C'est facile à comprendre. Cela se comprend.
7 Pourrions-nous s'il vous plaît, encore une fois, essayer de clarifier
8 certains points dont on a déjà parlé ce matin? Voulez-vous me dire si je
9 vous ai mal compris: premièrement, il y a eu une assemblée municipale,
10 puis il y a eu une cellule de crise, puis vous nous avez parlé d'une
11 séance de l'assemblée municipale conférant ou souscrivant à certaines
12 décisions de la cellule de crise.
13 Est-ce qu'il y a eu d'autres séances de la cellule de crise qui aient été
14 tenues après cette réunion-là encore de l'assemblée municipale?
15 Réponse: Si j'ai bien compris votre question, vous voudriez savoir si,
16 après le processus de confirmation de toutes les décisions à adopter par
17 la cellule de crise, au cours de la période où la cellule de crise était
18 chargée de prendre ce type de décision, si, après cette période-là, la
19 cellule de crise a continué sa tâche?
20 Eh bien, elle ne pouvait plus fonctionner, elle n'avait plus de caractère
21 légal puisque, conformément à la loi, à une époque où l'assemblée
22 municipale ne pouvait pas se réunir, les cellules de crise devenaient
23 opérationnelles. Mais une fois que les conditions étaient réunies pour que
24 l'assemblée puisse se réunir, à ce moment-là, la cellule de crise ne
25 fonctionnait plus, n'avait plus lieu de fonctionner. C'est ainsi que
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1 l'assemblée municipale s'est réunie. Je ne me souviens plus de la date
2 exacte, mais c'était au mois de juillet et elle a reçu les travaux de la
3 cellule de crise.
4 Tout était là sur le papier, noir sur blanc: les décisions, les
5 conclusions qui avaient été adoptées par la cellule de crise. Toutes ces
6 décisions et conclusions ont été analysées et débattues par l'assemblée
7 municipale et, finalement, entérinées plutôt qu'adoptées par l'assemblée
8 comme étant quelque chose de légitime et de légal. Donc je pense que ceci
9 est clair.
10 Après cette séance de l'assemblée, il n'était plus possible que les deux
11 organes de ce type fonctionnent parallèlement, simultanément.
12 Question: Là encore pour avoir un éclaircissement, je voudrais vous
13 demander quelle était la fonction de la présidence de guerre -comme on
14 l'appelait-, et quelles étaient ses fonctions et à quoi servait-elle?
15 Quand a-t-elle véritablement réagi?
16 Réponse: Excusez-moi, je crois que c'est la troisième fois que j'essaie de
17 dire les choses clairement: la présidence de guerre ou la cellule de crise
18 -on peut l'appeler d'une manière ou d'une autre mais c'est le même organe
19 avec des titres différents, des noms différents- de sorte que cet organe
20 accomplissait la tâche qui, normalement, aurait été faite par l'assemblée
21 municipale.
22 L'assemblée municipale avait les travaux de différents services et organes
23 administratifs et traitait aussi de certaines initiatives privées ou
24 propositions privées qui venaient des habitants des citoyens. Je pourrais
25 donner un exemple: il y a eu un problème qui s'est posé pour la
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1 distribution du carburant à l'époque, parce que, à l'époque, il était
2 possible pour certaines personnes de venir à la station-service et de
3 prendre tout le carburant qu'elles voulaient sans payer. Bien sûr, ceci
4 irritait la population. Il y a donc eu une initiative, une proposition
5 privée qui a été présentée à l'assemblée et il a été décidé que la
6 distribution d'essence, d'huile et de produits pétroliers ne pourrait
7 avoir lieu en tout lieu et que c'était la responsabilité de l'organe
8 chargé des questions économiques et financières.
9 Donc c'est ce service particulier qui traitait de la question. La personne
10 chargée de ce département était habilitée à donner des permissions
11 particulières quant à la quantité de carburant qui pouvait être délivrée à
12 telle ou telle personne ou telle ou telle société. Donc c'étaient des
13 problèmes très précis que divers départements très particuliers traitaient
14 au sein de l'assemblée municipale.
15 Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres qui, je crois, illustre de façon
16 suffisante le type de travail qui était accompli par d'autres organes mais
17 rien qui serait sorti du cadre normal de leurs fonctions.
18 M. Lukic (interprétation): Objection à la traduction, Monsieur le
19 Président.
20 A la page 66, ligne 2 et ligne 10, je ne sais pas pourquoi, mais le témoin
21 a dit "cellule de crise" et ça a été traduit par "assemblée municipale",
22 la première fois et la deuxième fois…
23 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous ré-indiquer la ligne?
24 M. Lukic (interprétation): Page 66, ligne 2 et ligne 10.
25 M. le Président (interprétation): Je voulais justement vous poser une
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1 question. Vous avez mentionné le fait que ceci irritait la population de
2 sorte qu'une proposition ou une initiative privée a été présentée -de la
3 nature que vous avez dite- a été présentée à l'assemblée.
4 Est-il exact de dire que c'est à l'assemblée qu'elle a été présentée?
5 M. Baltic (interprétation): Si vous me permettez d'expliquer, c'était de
6 notoriété publique. Nous savions tous que ces choses se produisaient, et
7 si quelque chose était ainsi connu du public, bien sûr, le problème était
8 évidemment porté à la connaissance du département chargé de la question;
9 il était donc tout à fait normal que la personne qui était chargée de ce
10 département, par exemple la personne chargée du département des questions
11 économiques et financières soit consciente, et donc une solution devait
12 être trouvée. Je ne sais pas si cette personne, personnellement ou en
13 coopération avec ses associés, s'était trouvée en mesure de faire une
14 proposition adéquate à l'ensemble exécutif qui avait transmis cela à la
15 cellule de crise.
16 L'idée, bien sûr, en l'espèce, c'était de mettre un coup d'arrêt à cette
17 pratique, ce qui a, en l'occurrence, abouti à une décision adéquate. Mais
18 cette question de la distribution de produits pétroliers ne pouvait avoir
19 lieu qu'à un endroit donné.
20 Un document à ce sujet devait être produit et était signé par la personne
21 chargée de ces questions. Donc, finalement, il n'y avait plus qu'un seul
22 point de distribution de carburant, de pétrole ou de mazout, dans le
23 secteur. L'idée c'était d'éviter que divers individus puissent aller à la
24 station service prendre ce qu'ils voulaient.
25 Question: Avant de revenir à la deuxième question posée par le conseil de
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1 la défense en ce qui concerne l'interprétation, vous devez comprendre que
2 j'ai très envie de savoir, bien sûr, qui étaient ces "certains individus
3 qui avaient la possibilité de venir à des stations-services et de prendre
4 "autant de carburant qu'ils le voulaient sans payer".
5 (Fin de citation.)
6 Réponse: Qui étaient-ils? Il est difficile pour moi, à ce stade, de me
7 souvenir qui étaient ces personnes. Mais, par exemple, si quelqu'un était
8 le chauffeur de quelqu'un d'autre, un fonctionnaire municipal ou quelqu'un
9 d'autre qui avait des responsabilités, ils iraient à la station-service et
10 ils disaient: "Bon, eh bien, j'ai besoin de carburant pour telle
11 personne", et il présentait un bon, un papier, il signait ce papier.
12 Personnellement, je n'aurais jamais pris de telles responsabilités. Je
13 n'aurais pas été cherché du carburant sans avoir des papiers bien en
14 ordre. Et donc, il fallait qu'une norme soit adoptée pour qu'une
15 réglementation soit adoptée pour empêcher ce type de comportement à
16 l'avenir.
17 Question: Etait-il possible que ce type de self-service très particulier
18 ait existé déjà avant le 30 avril 1992?
19 Réponse: Eh bien, c'était une période très difficile, difficile parce que
20 l'économie fonctionnait dans des circonstances extrêmement difficiles. Les
21 dépenses devaient être réduites compte tenu des circonstances générales.
22 L'ensemble de l'économie devait être rationalisé, et c'était l'idée qui
23 était à la base de cette décision-là aussi. Après cela, les choses ont
24 fonctionné à peu près normalement.
25 Question: Ma question était la suivante: y a-t-il eu un changement avant
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1 ce qu'on appelle ici, dans le prétoire, de façon unanime, la "prise de
2 contrôle" et après la prise de contrôle? Vous avez choisi vous-même de
3 donner ces exemples et j'aimerais donc y revenir.
4 Est-ce que le fait que des gens viennent ainsi se servir dans les
5 stations-services constitue un nouveau problème après la prise de
6 contrôle?
7 Réponse: Si je comprends bien votre question, ce n'était pas ma propre
8 initiative, il s'agissait d'un fait bien connu de tous. Tout le monde
9 savait que nous manquions de toutes sortes de produits et cela concernait
10 tous les domaines. Et même, plutôt, il y avait déjà des cas où le
11 carburant était à louer en fonction des objectifs.
12 Je me souviens notamment d'un cas dans le domaine de l'agriculture. On a
13 dit qu'il fallait donner la priorité aux personnes qui s'occupaient de
14 l'agriculture et qu'il devait y avoir une certaine forme de contrôle dans
15 ce domaine et dans d'autres domaines. On a réalisé que plus de carburant
16 nécessaire semblait être utilisé, on a dit qu'il fallait réduire les
17 quantités de carburant dans certains domaines. Mais, tout compte fait,
18 ceux qui le voulaient pouvaient se voir allouer une certaine quantité de
19 carburant. Et après une certaine période, moi-même je ne pouvais plus
20 obtenir de carburant: j'ai dû renoncer à utiliser mon véhicule et me
21 déplacer comme je le pouvais.
22 Question: Oui, votre réponse devait être "oui" ou "non".
23 Est-ce que le problème que vous avez mentionné, le fait que certains se
24 servaient ainsi à leur gré dans les stations-services, constituait un
25 problème spécifique nouveau après le 30 avril 1992? Oui ou non?
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1 Réponse: Ce problème existait avant le 30 avril 1992, mais la situation a
2 continué après le 30 avril 1992.
3 Question: Nous allons laisser de côté cette question pour le moment. Peut-
4 être nous y reviendrons plus tard sur la base de certains documents. Je
5 souhaiterais à présent que l'on clarifie certaines notions autant que
6 possible.
7 Est-ce que l'assemblée municipale de Prijedor a reçu une nouvelle
8 appellation, a été appelée de façon différente, à quelque moment que ce
9 soit?
10 Réponse: Autant que je le sache, elle a toujours été appelée "assemblée
11 municipale". Seulement, dans la période dont nous parlons, c'est la
12 cellule de crise qui prenait des décisions au nom de l'assemblée
13 municipale, et nous avons déjà expliqué en quoi consistait cette cellule
14 de crise et la manière dont elle fonctionnait.
15 Question: Avez-vous déjà entendu parler de la République serbe de Krajina,
16 Région autonome, assemblée municipale?
17 Réponse: Autant que je le sache, l'assemblée municipale de la Région
18 autonome de Prijedor n'a jamais existé. S'agissant de la Région autonome
19 de Krajina, oui j'en ai entendu parler. Je ne suis pas sûr que cela ait
20 affecté le travail de l'assemblée de quelque manière que ce soit, parce
21 que je pense que l'assemblée s'est toujours chargée de couvrir des tâches
22 qui figuraient dans les lois en vigueur. On essayait toujours de résoudre
23 les problèmes que rencontraient les organes administratifs.
24 Si, par exemple, il y avait des problèmes concernant les impôts, c'est
25 l'organe municipal chargé de cela qui essayait de résoudre le problème. Il
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1 y avait énormément de problèmes à cette époque et nous essayions tous de
2 trouver la meilleure manière possible de résoudre ces problèmes et
3 d'améliorer le fonctionnement de la municipalité: les impôts par exemple.
4 Donc nous avons essayé de trouver une possibilité de rassembler, de
5 récupérer ces impôts, alors que de nombreux citoyens essayaient de ne pas
6 payer leurs impôts.
7 M. le Président (interprétation): Nous savons que vous n'avez pas beaucoup
8 de temps à votre disposition. Nous non plus, d'ailleurs. Donc je
9 souhaiterais vous demander de répondre le plus brièvement possible à mes
10 questions.
11 Est-ce que vous avez entendu parler de l'existence d'une Région autonome
12 de la République serbe de Krajina?
13 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, je pense que votre question
14 n'est pas formulée correctement. Il s'agit en vérité de la "République
15 serbe de Bosnie-Herzégovine", la "Région autonome de Krajina de la
16 République serbe de Bosnie-Herzégovine".
17 M. le Président (interprétation): Non, j'ai un document devant moi qui
18 parle de "l'assemblée municipale de Prijedor", de la "Région autonome de
19 la République serbe". Peut-être qu'il s'agit d'une erreur
20 d'interprétation, d'une erreur de traduction, mais pour éviter toute
21 confusion, je souhaiterais que l'on présente la pièce S262 sur le
22 rétroprojecteur, s'il vous plaît.
23 (Intervention de l'huissier.)
24 Vous pouvez voir en haut de l'écran, en haut de la page… Monsieur le
25 Témoin, est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, examiner ce document?
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1 M. Baltic (interprétation): Entendu. Ce document est daté du 8 septembre
2 1992, on peut lire: "République serbe, région autonome de Krajina,
3 assemblée municipale de Prijedor, comité chargé de la nomination n°01-11-
4 333/92, date: le 8 septembre 1992".
5 Question: Avez-vous déjà vu ce document ou d'autres documents similaires?
6 Réponse: Non. Je n'ai jamais eu l'occasion de voir ce type de documents,
7 mais je peux dire que le concept de Région autonome de Krajina ne m'est
8 pas très familier. Selon moi, il ne s'agissait ni d'une république, d'un
9 organe pouvant adopter des lois et je ne vois pas encore les organes
10 municipaux qui auraient pu ou dû se conformer aux décisions prises puisque
11 eux-mêmes devaient se conformer aux dispositions qui concernaient leur
12 propre région, leur propre domaine de compétence.
13 Donc, en tant que république, il semble impossible qu'il y ait eu
14 suffisamment de temps pour s'occuper de ce genre de questions juridiques
15 dans tous les domaines et de mettre en place des lois et des règlements
16 qui se seraient placés au-dessus des règlements déjà existants.
17 Donc je ne sais pas exactement comment cela fonctionnait, je ne peux pas
18 dire que je n'ai jamais entendu ce terme de "Région autonome de Krajina".
19 Je ne sais pas qui était le dirigeant de cette région autonome de Krajina.
20 Question: Pourrions-nous à présent examiner la dernière partie du texte?
21 Que pouvons-nous lire?
22 Réponse: En bas, à droite de ce document, on peut lire "président du
23 comité, Dragan Savanovic, personnellement". C'était pendant la période où
24 fonctionnait l'assemblée et il était vice-président de l'assemblée
25 municipale. Je ne sais pas comment ni pourquoi il a signé ce document. En
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1 haut, à gauche, où l'on peut lire "Prijedor", et ensuite "objet, opinion
2 concernant la nomination de fonctionnaires". Quelqu'un demande quelque
3 chose, je ne sais pas de quoi il s'agit, je n'en ai aucune idée.
4 Question: Après le nom qui est mentionné, on peut lire "SR" en lettres
5 cyrilliques, puis deux points. Que signifient ces mots? Que signifie cet
6 acronyme "SR"?
7 Réponse: Cela signifie, "personnellement". On utilise cela lorsque des
8 documents sont publiés dans le Journal officiel. On ne publie pas de lois
9 qui avaient été signées, mais seulement celles qui avaient fait l'objet
10 d'une procédure formelle et pour lesquelles il existait des procès-
11 verbaux. Et ensuite cela, seulement cela est publié dans le Journal
12 officiel. Je ne sais pas pourquoi et je ne sais pas d'où vient cela. Il
13 est clair que ce type de décision devait venir de l'assemblée municipale.
14 En bas, à droite, on peut lire "président de l'assemblée" non pas "vice-
15 président". Et ici, c'est le président du comité, donc cela ne mérite même
16 pas d'être publié dans le Journal officiel. Je ne sais pas d'où cela
17 vient, peut-être de Dragan Savanovic lui-même. Est-ce que c'est lui qui
18 était chargé de l'éducation? Je ne le sais pas? Est-ce qu'il travaillait
19 dans ce domaine? Je ne le sais pas. Peut-être qu'il était convaincu que
20 c'était la manière dont les choses devaient se passer et qu'il n'a
21 consulté personne à ce sujet.
22 Question: Oui. Toujours en ce qui concerne cet acronyme "SR", est-ce que
23 l'on pourrait demander à l'huissière de bien vouloir placer sur le
24 rétroprojecteur un autre document que je vais vous donner?
25 Vous pouvez, en attendant, laisser l'autre document. Il s'agit du document
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1 portant la cote ERN0014153 qui figure dans la liste des copies en couleur.
2 (Présentation du document.)
3 Bien, donc que l'on place ce document sur le rétroprojecteur de façon à ce
4 que l'on puisse voir la signature.
5 Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous aider? On ne lit pas "SR" mais
6 autre chose. Je ne peux pas lire correctement sur mon écran. Donc si vous
7 pouviez nous dire ce que vous voyez. Dans ce cas précis peut-être qu'il
8 vaut mieux que vous regardiez directement le document lui-même?
9 Réponse: Je ne vois absolument rien.
10 Question: Est-ce que vous pourriez vous tourner, s'il vous plaît, et
11 indiquer?
12 Réponse: Oui, très bien.
13 Question: Oui. Est-ce que l'on peut bien lire "SR" sur ce document?
14 Qu'est-ce que cela signifie? On peut lire "ZA": qu'est-ce que cela veut
15 dire?
16 Réponse: Ce n'est pas très lisible mais, sur la première ligne, je ne sais
17 pas ce que veut dire le premier mot et en dessous on lit "assemblée
18 municipale". Peut-être qu'au-dessus, on peut lire "Président" mais ce
19 n'est pas très clair. "Milomir Stakic", peut-être? Oui, cela pourrait
20 effectivement être son nom, prénom et son nom de famille, alors qu'il
21 était président de l'assemblée municipale. Il y a une note manuscrite qui
22 dit "ZA", ce qui signifie "au nom de", "pour". Et je ne sais pas comment
23 quelqu'un aurait pu signer à sa place sans aucune permission. Peut-être
24 qu'il était absent à ce moment-là?
25 Donc s'il y a vice-président qui remplace le président en cas d'absence
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1 prolongée, oui, peut-être cela pourrait être le cas. Mais si le président
2 est parti pour une période assez courte et que le vice-président utilise
3 cette opportunité pour faire valoir ses droits et signer comme ça des
4 documents, peut-être alors que le fonctionnaire de service, à ce moment-
5 là, est obligé d'apposer un cachet. Et, à partir de ce moment-là, on
6 considère que le document a une valeur probante.
7 Mais je ne sais pas comment tout cela s'est passé. S'agissait-il d'une
8 absence prolongée ou pas? Toujours est-il que s'il y a marqué "ZA", cela
9 veut dire que quelqu'un a signé à la place du président. Est-ce qu'il
10 s'agit de la signature de Savanovic ou non, je ne sais pas. Je ne sais pas
11 qui a signé ce document. On peut simplement lire "ZA", Dr Milomir Stakic.
12 A la place du Dr Milomir Stakic, je ne saurais vous le dire, c'est
13 illisible.
14 Question: Nous avons donc parlé de la différence entre "SR" et "ZA" et je
15 pense que c'est clair pour tout le monde.
16 Je souhaiterais à présent que l'on revienne au document précédent qui a
17 été signé avec la mention "SR" et qui est passé à la page 2 de ce même
18 document. Peut-être qu'il serait plus facile pour vous de lire directement
19 le document puisqu'il n'est pas très lisible? On ne le voit pas très bien
20 à l'écran.
21 Est-ce que vous pouvez voir votre nom sur ce document?
22 Réponse: Non, je ne peux pas voir mon nom. Je ne vois pas mon nom sur ces
23 documents.
24 Question: Est-ce que vous pourriez nous lire le titre de ce document?
25 Réponse: "Liste des fonctionnaires nommés par l'assemblée municipale le 16
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1 avril 1992 et nommés par d'autres autorités compétentes".
2 Question: Je vous remercie. Pourrions-nous passer à la page suivante, s'il
3 vous plaît?
4 Réponse: Oui, je vois mon nom au numéro 1, mon prénom et mon nom de
5 famille. C'est en rapport, comme vous pouvez le voir, avec la liste des
6 fonctionnaires nommés par l'assemblée municipale: "Numéro 1, Dr Milomir
7 Stakic, Kovacevic, Savanovic, Baltic, secrétaire de l'assemblée municipale
8 le 7 janvier 1992".
9 Question: Et à la fin de ce document, en bas de la page… non, plutôt sur
10 la même ligne, on peut lire: "Baltic", puis "secrétaire". Est-ce exact?
11 Réponse: "Baltic Dusan, secrétaire de l'assemblée municipale, nommé le 7
12 janvier 1992 pour une période de quatre ans au plus".
13 M. le Président (interprétation): Il devrait y avoir une précision par
14 rapport à la traduction en anglais que nous avons à notre disposition.
15 M. Koumjian (interprétation): Je ne sais pas laquelle de ces traductions
16 est la meilleure.
17 M. le Président (interprétation): Non, je pense que nous devrions écouter
18 ce que le témoin a à nous dire sur ce sujet. Je pense qu'il s'agit d'une
19 source plus fiable. Et s'il y a un problème de traduction, nous y
20 reviendrons plus tard. On peut lire: "7 janvier 1992 pour une période de
21 quatre ans au plus", comme vous l'avez mentionné.
22 Revenons-en à la page 1 de ce même document. Est-il exact que l'on voit
23 qu'il s'agit d'un document daté du 8 septembre 1992? Comment est-il
24 possible qu'une personne soit nommée en janvier 1992 sur ce même document?
25 M. Baltic (interprétation): Oui, je comprends votre question, je ne
Page 8220
1 saurais l'expliquer. Je ne suis pas au courant de ce fait qu'après une
2 certaine période -je peux voir ici le 8 septembre 1992-, on peut lire:
3 "République serbe. Parti démocratique serbe. DH. Comité municipal de
4 Prijedor." Et cela n'a rien à voir avec moi, je ne suis pas membre du SDS.
5 Je ne saurais expliquer. Le 8 septembre 1992.
6 Oui, ce document…
7 Question: Oui, ce document… veuillez poursuivre.
8 Réponse: Oui, votre observation est tout à fait correcte, je ne saurais
9 expliquer comment le 8 septembre 1992 un tel document a pu être signé.
10 En bas à gauche, on peut lire: "Président du comité."
11 A ma connaissance, il n'y avait pas de proposition me concernant et je
12 n'ai pas non plus participé à des réunions, si l'on parle de réunion du
13 SDS, car je n'y ai jamais participé, je n'ai jamais été membre du SDS.
14 Mais ce que je peux vous dire est que j'ai toujours travaillé en tant que
15 secrétaire et je ne peux pas faire de commentaire concernant les personnes
16 occupant des postes de président et de vice-président de l'assemblée et le
17 flux qui a eu lieu. Moi, j'étais simple fonctionnaire. De même que les
18 deux cent cinquante autres personnes qui travaillaient là qui étaient
19 simples clercs.
20 Personne n'a changé ses positions. Seuls les postes de président et de
21 vice-président ont changé. Il y avait environ deux cent cinquante à trois
22 cents employés dans l'administration municipale et personne ne leur
23 demandait quoi que ce soit, et ils n'exerçaient aucune influence.
24 Dans mon propre cas c'est en tout cas ce qui s'est passé, j'étais un
25 simple clerc. Et je ne sais pas quel rôle jouait la politique dans tout
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1 cela.
2 Question: Est-ce qu'en septembre 1992 ou en janvier 1992, il y a eu des
3 modifications concernant les conditions de travail ou les employeurs? Est-
4 ce que vous vous souvenez de tels changements qui se seraient produits en
5 septembre ou en janvier?
6 Réponse: En septembre, c'était impossible. Selon moi, ce genre d'événement
7 n'aurait pas pu survenir en septembre. Maintenant, pour ce qui est du mois
8 de janvier, là encore je dis que je n'étais pas présent car je vois qu'il
9 ne s'agissait pas de l'organe exécutif. Parce que si l'homme qui est le
10 vice-président de l'assemblée municipale, Dragan Savanovic, si lui il a
11 signé maintenant en tant que vice-président, il signe au nom de quelqu'un
12 du SDS, il signe comme membre du SDS, ce qui n'a rien à voir avec le
13 travail de l'organe exécutif. Et, de ce point-là, c'était absolument
14 impossible que quelqu'un du SDS puisse avoir quelque pouvoir que ce soit
15 et qu'il puisse avoir une influence quelconque au sein de l'organe
16 exécutif. L'organe exécutif ne travaillait pas de concert avec le SDS,
17 c'est cela qui me surprend.
18 J'ai simplement été secrétaire depuis 1991, en fait à partir de janvier
19 1991 et ce, en allant jusqu'au mois de mars 1993. Et je vous ai expliqué
20 les raisons pour lesquelles j'ai pris ce travail et les raisons pour
21 lesquelles j'ai quitté.
22 Question: Oui, très bien. Je vous ai posé des questions simplement parce
23 que je voulais savoir s'il y a eu un changement. Je vais vous poser une
24 dernière question sur ceci: vous avez obtenu un nouveau contrat en 1992,
25 qui était un contrat qui visait à substituer le contrat précédent.
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1 Réponse: Mais je n'ai jamais reçu de contrat. Mon emploi en tant que
2 secrétaire a débuté en janvier 1991 et, pendant tout ce temps, j'ai été
3 secrétaire de l'assemblée municipale au cours de cette période de laquelle
4 nous parlons, alors que les changements du président… quand on a changé le
5 vice-président, nous pouvons voir que ces changements ont eu lieu.
6 Mais personne ne m'a rien demandé. Il n'y a absolument aucune décision,
7 quelqu'un n'a rien signé, je ne dispose pas d'un tel document. S'il
8 existe, j'aimerais bien le voir.
9 Etant donné que depuis 1991 j'ai été secrétaire de l'assemblée municipale
10 et ce, en allant de 1991 jusqu'à 1992, j'ai toujours effectué le genre de
11 travail que fait un secrétaire. Je vous ai déjà expliqué quel est le rôle
12 d'un secrétaire et j'ai donc effectué ce travail-là.
13 Question: Je crois que votre réponse est bien claire. Nous allons
14 maintenant revenir de nouveau à autre chose. Passons à une toute autre
15 question.
16 Dans l'assemblée municipale, y avait-il une façon spéciale de se vêtir?
17 Réponse: J'ai toujours porté des vêtements civils pour aller travailler.
18 Je n'avais pas d'arme sur moi et je n'étais pas non plus habillé en
19 uniforme. J'étais habillé à l'époque comme je suis vêtu aujourd'hui, ici,
20 devant vous. Le costume était peut-être gris ou noir, mais c'étaient des
21 vêtements civils.
22 J'habitais à trois cents mètres de là et je conduisais des fois mon propre
23 véhicule mais, pour la plupart du temps, j'allais au travail à pied.
24 Question: Un peu plus tôt, vous avez évoqué le fait que vous n'étiez pas
25 membre de la cellule de crise et que, de façon générale, vous n'étiez pas
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1 présent lors de ces réunions. Mais, de temps en temps, il vous arrivait
2 d'avoir accès à ces réunions. Vous est-il arrivé de voir des personnes
3 présentes à cet endroit en uniforme?
4 Réponse: Pendant que j'y ai travaillé, je ne me souviens pas si j'ai vu
5 des personnes en uniforme. Il est possible que cela aurait pu survenir
6 lorsque certaines personnes dans l'assemblée tels que des employés, soit
7 des employés supérieurs auraient pu être habillés en uniforme, mais les
8 civils qui travaillaient en tant que civils ne portaient pas d'uniforme
9 pour aller travailler. Il est possible que ces derniers, si jamais ils se
10 déplaçaient pour leur travail ou qu'ils allaient visiter une autre
11 municipalité, il est possible qu'ils aient pu porter des uniformes. Je
12 n'ai pas eu l'occasion de me trouver à l'extérieur de Prijedor et de voir
13 des gens porter des uniformes.
14 Question: Essayons d'être un peu plus concret! Qui étaient les membres de
15 la cellule de crise?
16 Réponse: Vous avez un document dans lequel vous pouvez lire quels sont les
17 gens qui faisaient partie de la cellule de crise et ce, selon leurs
18 fonctions, les fonctions qu'ils exerçaient. Il y avait donc le président,
19 le vice-président et ainsi de suite. Vous avez les noms de toutes ces
20 personnes qui travaillaient dans tous les organes municipaux. C'était
21 toujours comme ça dans les années 1970, 1980, 1990, 1991, 1992 à ce jour.
22 L'organisation ne porte pas le nom aujourd'hui peut-être de "cellule de
23 crise", mais c'est ainsi que l'on attribue les fonctions.
24 Je sais que, selon le statut jusqu'en 1992, on l'appelait "présidence de
25 guerre"; c'était un terme que nous désignions comme étant un terme
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1 "communiste". Alors comme on voulait changer de terme, nous ne voulions
2 pas être associés aux communistes, nous avions changé de nom. Mais il est
3 vrai qu'en Croatie il y avait quelque chose de semblable également. Je ne
4 comprends pas la raison pour laquelle le nom a changé, quelle est la
5 raison juridique pour laquelle ce nom a été modifié en "cellule de crise".
6 Question: Oui, mais concentrons-nous sur les personnes que vous appelez
7 dans cette procédure… concentrons-nous sur le document plus tôt contesté
8 et non contesté dans l'affaire qui nous occupe. Du meilleur de votre
9 souvenir, pourriez-vous nous dire qui étaient les membres de la cellule de
10 crise?
11 Réponse: C'est la troisième ou la quatrième fois que je le répète, je ne
12 sais plus comment vous le dire. Je ne comprends pas comment se fait-il que
13 vous ne me compreniez pas, mais je vais vous le répéter pour la énième
14 fois.
15 Les membres de la présidence de guerre ou de la cellule de crise étaient
16 des gens qui obtenaient leur poste selon les diverses fonctions. Donc
17 s'ils avaient des fonctions élevées ils pouvaient accéder à ces postes. Et
18 jusqu'en 1990 c'était ainsi, alors qu'on avait jamais appliqué cette
19 décision de faire en sorte que si l'assemblée municipale ne fonctionnait
20 pas et qu'elle ne pouvait plus avoir des réunions, qu'à ce moment-là il
21 fallait que les membres se réunissent sous un autre nom. C'est la raison
22 pour laquelle les gens se réunissaient lors de séances pour débattre des
23 mêmes questions que débattait l'assemblée municipale régulière, donc
24 c'était le même genre de travail qu'ils avaient à faire.
25 Je ne sais pas comment vous voulez l'appeler: soit la "présidence de
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1 guerre" ou vous voulez peut-être l'appeler "cellule de crise".
2 Question: Je crois, Monsieur, que ce n'est pas tellement difficile de
3 comprendre lorsque je vous parle des cellules de crise ou de l'assemblée.
4 Je comprends ce que vous nous dites là, mais tout ce que je vous demande
5 c'est de savoir quel était le nom des personnes qui étaient au sein de
6 cette mini assemblée. Quels étaient les participants de la mini assemblée,
7 appelée la "cellule de crise"? Seulement les noms, je ne vous demande que
8 de nous donner des noms sans commentaire supplémentaire.
9 Réponse: Puis-je consulter la décision selon laquelle la cellule de crise
10 a été constituée, c'est un document qui est un document public. Je n'ai
11 pas ce document, mais si le document a été publié dans la Gazette
12 officielle, alors…
13 Question: Je vous ai demandé si, du meilleur de votre souvenir, vous
14 pouviez nous donner les noms des membres de la cellule de crise. Nous ne
15 sommes pas intéressés à savoir s'il s'agit de documents contestés ou non
16 contestés. Nous voulons simplement savoir ce que vous, personnellement,
17 vous avez vécu en 1992, et si vous connaissez les noms des personnes qui
18 étaient membres de la cellule de crise à l'époque?
19 Réponse Eh bien, si nous avons déjà dit que les gens obtenaient leur poste
20 dans la cellule de crise selon les diverses fonctions qu'ils exerçaient,
21 alors, à ce moment-là, c'était le président de la municipalité; c'était
22 Milomir Stakic et son adjoint Savanovic Dragan. Le président du comité
23 exécutif était Kovacevic, son adjoint était Mandic, le secrétaire de
24 l'économie était Travar. Je ne sais pas quelles étaient les personnes qui
25 se trouvaient à la tête d'autres organes ou qui étaient dans d'autres
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1 organes, mais, effectivement, il y avait aussi des gens importants qui se
2 trouvaient à la tête d'autres organes.
3 Je ne sais pas qui était l'homme à la tête de la section d'urbanisme, les
4 affaires en géodésie. Je ne sais pas quels sont les noms des personnes qui
5 se trouvaient dans la direction concernant le service de l'administration
6 du revenu. Je ne me souviens pas. Mais, pour ce qui est de la défense, il
7 s'agit d'un organe municipal. Donc, pour ce qui est de la défense
8 nationale, c'était probablement la même personne à la tête de cet organe-
9 là. Et également la police, c'est également un organe municipal. Voici les
10 organes.
11 Question: (Hors micro.) Je répète: les interprètes n'ont pas compris ma
12 question car mon micro n'était pas allumé.
13 Pourriez-vous, je vous prie, nous donner les noms des représentants de la
14 défense nationale et de la police?
15 Réponse: Je crois que pour la police c'était Drljaca, et pour ce qui est
16 de la défense Budimir. Je ne suis pas tout à fait sûr, mais je crois que
17 c'étaient eux. Il est arrivé également qu'il y ait des changements au sein
18 de divers organes, mais je crois que c'est les noms que je vous ai donnés.
19 Question: De nouveau, je ne vous ai pas demandé si vous avez participé à
20 des réunions mais je vous demande simplement: est-ce que vous vous êtes
21 déjà trouvé dans une pièce dans laquelle se tenaient également des
22 réunions de la cellule de crise? Oui ou non?
23 Réponse: Il m'arrivait de me trouver dans une telle pièce de temps en
24 temps, mais je ne sais pas quelle était la composition des membres. Je
25 n'arrive pas à me souvenir de leurs noms. Mais je dis de nouveau que, pour
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1 ce qui est de toutes les personnes qui étaient à la tête des organes
2 municipaux, nous savons très bien quels sont ces organes municipaux; il
3 n'y a aucun problème à trouver les données. Nous pouvons très bien trouver
4 quelles étaient les personnes qui étaient à la tête des organes
5 municipaux. De tels documents existent car si je vous donne un nom il se
6 peut que je vous donne un nom erroné.
7 Question: Est-ce que vous êtes en train de nous dire, Monsieur, que
8 pendant cette période pertinente la situation n'était pas pareille comme
9 elle était auparavant et après; donc, vous n'étiez pas assis à côté du
10 président de l'assemblée municipale?
11 Réponse: Je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous répéter, je vous
12 prie?
13 Question: Bien sûr. Vous avez dit un peu plus tôt que lors des séances
14 régulières de l'assemblée municipale, en tant que secrétaire, vous étiez
15 toujours assis à côté du président.
16 La question que je vous pose est la suivante: à chaque fois qu'il y avait
17 une séance de la cellule de crise, une réunion de la cellule de crise, ne
18 vous est-il jamais arrivé d'être assis à côté du Dr Stakic qui, à ce
19 moment-là, était président de l'assemblée municipale et qui, au même
20 moment, agissait en tant que membre de la cellule de crise? Qui portait
21 donc les deux chapeaux?
22 Réponse: J'ai déjà expliqué à plusieurs reprises, préalablement, que
23 pendant que j'étais secrétaire de la municipalité, pendant que l'assemblée
24 avait travaillé normalement, j'étais obligé d'être présent car c'est ainsi
25 que l'exigeait le statut. Mais comme je n'étais pas membre de la cellule
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1 de crise, je n'étais pas obligé d'être présent lors de ces réunions-là.
2 Je n'ai pas dit que je n'ai jamais été présent lors de certaines réunions
3 de la cellule de crise alors qu'on essayait de débattre sur certains
4 points, ce n'est pas important non plus car je n'étais pas obligé d'être
5 présent. Mais je ne me souviens pas à quelles réunions j'ai assisté. Mais
6 je sais que le procès-verbal de ces réunions-là était tenu par une
7 personne compétente désignée pour faire ce travail de secrétaire, mais ce
8 n'était pas mon rôle à moi. Et après, lorsqu'on retapait à la machine ces
9 notes-là, les décisions étaient traitées de façon individuelle et séparée.
10 Au bas de chacun de ces documents on pouvait voir les noms des personnes
11 qui étaient présentes. On pouvait voir le nom du secrétaire qui a pris les
12 notes.
13 Question: Bien. Vous avez dit que vous avez participé à une ou plusieurs
14 réunions; pourriez-vous nous dire si vous avez vu des personnes qui
15 étaient vêtues d'uniforme, soit à une reprise ou à plusieurs autres
16 reprises?
17 Réponse: Je répète de nouveau que je n'ai pas été présent à plusieurs
18 réunions. Je n'ai pas été souvent présent. Je ne me souviens pas à combien
19 de reprises je m'y suis trouvé, mais il se peut que quelqu'un ait pu
20 porter un uniforme s'il s'agissait de quelqu'un qui était membre de la
21 cellule de crise. Il se peut qu'il ait porté un uniforme et que, selon le
22 statut, c'était une personne qui avait été membre de la cellule de crise
23 jusqu'avant 1990; c'était peut-être un représentant de l'armée. Donc,
24 concernant les organes municipaux, la personne qui était chargée de la
25 défense par exemple, aurait pu porter un uniforme. Il s'agit de personnes
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1 qui sont des recrues futures. C'était ainsi dans le passé et c'est ainsi
2 maintenant.
3 Quant à savoir… si l'on me pose une question quant au port de l'uniforme,
4 je ne peux vraiment pas vous le dire; je ne me souviens pas si j'ai vu
5 quelqu'un porter un uniforme lors de ces réunions.
6 S'il s'agissait d'une personne qui était placée devant la caserne, qui est
7 un représentant de la défense nationale, cette personne devait porter un
8 uniforme de service.
9 Question: Vous ai-je bien compris ce matin lorsque vous avez dit que votre
10 bureau était situé au premier étage du bâtiment?
11 Réponse: Oui.
12 Question: C'est donc sur le même étage sur lequel se trouvait le Dr Stakic
13 où il avait ses bureaux, est-ce exact?
14 Réponse: Oui, sur le même étage, mais de l'autre côté sur une autre aile,
15 à une dizaine de mètres. Mais dans l'autre aile, du côté opposé.
16 Question: En tant que secrétaire et dans le cadre de l'exercice de vos
17 fonctions, vous est-il arrivé de vous rendre souvent au bureau du Dr
18 Stakic?
19 Réponse: Jamais, à l'exception des fois où l'on m'y a invité. Comme j'ai
20 déjà dit, je n'avais pas l'habitude de prendre le café avec qui que ce
21 soit, ni pendant le travail, ni après le travail.
22 Question: Je crois que vous pourriez sans doute nous être un peu plus
23 utile si vous répondiez de façon plus directe, sans vous étaler.
24 Sur la base de votre réponse, vous avez dit "à l'exception des fois où
25 j'ai été invité". Avez-vous été invité plusieurs fois ou une fois ou
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1 plusieurs fois à son bureau?
2 Réponse: Si je me souviens bien, en 1991, et ce jusqu'en février 1992, il
3 m'arrivait d'être invité.
4 Question: Concentrons-nous sur la période.
5 Réponse: Non, non, je n'ai pas été invité car ce n'était pas nécessaire.
6 Il n'était pas nécessaire que l'on parle de la réunion des séances, car je
7 vous ai expliqué que les séances de la cellule de crise étaient tenues
8 seulement si soit les présidents, leurs adjoints ou la secrétaire qui
9 parlait au téléphone, qui travaillait à côté du téléphone, c'est elle qui,
10 pour la plupart du temps, appelait les membres de la cellule de crise.
11 Elle avait un téléphone, elle pouvait le faire. Et très brièvement, toutes
12 les personnes qui étaient assises non loin les unes des autres, et dont le
13 bureau était à proximité des uns des autres, pouvaient se réunir.
14 Il n'y avait absolument rien… il n'y avait rien qui nécessitait ma
15 présence de façon légale, il n'y avait aucune question juridique ou légale
16 qui nécessitait ma présence. Il n'y avait pas de décision de suggestion
17 écrite, il n'était pas nécessaire de procéder de la sorte, ma présence
18 n'était pas nécessaire. Et, comme je vous l'ai dit, je présume que c'était
19 la secrétaire qui appelait les gens au téléphone.
20 Les personnes qui s'y trouvaient présentaient leur présentation ou leur
21 suggestion de façon orale et donc, il n'était pas nécessaire de tenir un
22 procès-verbal.
23 Question: Puis-je vous interrompre? Je crois qu'il faudrait nous
24 concentrer un peu plus et répondre plus directement.
25 Je crois que vous avez certainement compris ma question, mais je vous
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1 demanderai de nous donner des réponses plus brèves, précises, plus
2 concises et succinctes.
3 Vous nous avez dit que votre bureau se trouvait dans le même couloir, mais
4 opposé à celui du Dr Stakic si j'ai bien compris.
5 Réponse: Le bureau du président et du vice-président se trouve dans la
6 même aile, du même côté avec une vue Sud. Donc si l'on observe le
7 bâtiment, il y avait entre les deux bureaux une pièce destinée à la
8 secrétaire qui parlait au téléphone et qui entrait en communication
9 téléphonique avec l'un et l'autre, ainsi qu'avec le monde externe, c'est-
10 à-dire les citoyens.
11 Question: Vous est-il jamais arrivé de voir le président ou le vice-
12 président sur ces lieux portant un uniforme?
13 Réponse: J'ai dit tout à l'heure que je n'entrais pas dans ces pièces.
14 Jamais. Jamais sans être invité. Ni pour faire ou rendre une visite privée
15 ni pour faire une visite officielle.
16 Question: Vous est-il jamais arrivé de voir l'une ou l'autre de ces deux
17 personnes à l'intérieur du bâtiment de l'assemblée municipale en uniforme?
18 Réponse: Oui. J'ai dit tout à l'heure que les membres de la cellule de
19 crise, ou un membre de la cellule de crise était un homme qui travaillait
20 à la caserne; je ne sais pas quel était son titre exact mais c'était son
21 uniforme régulier.
22 Question: Je vous ai demandé très clairement de nous parler du Dr Stakic.
23 Qu'en est-il du Dr Stakic et du vice-président? Est-ce que ces deux hommes
24 ont-ils jamais porté un uniforme? Les avez-vous jamais vus en uniforme?
25 Réponse: Dans leur bureau, je ne me souviens pas si je les ai vus en
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1 uniforme.
2 Question: Mais dans le bâtiment, je vous ai demandé dans le bâtiment.
3 Qu'en est-il du bâtiment, du bâtiment même?
4 Réponse: Le bâtiment même, à l'intérieur du bâtiment, je ne me souviens
5 pas si j'ai vu quelqu'un porter un uniforme. Ce n'est pas nécessaire de
6 porter un uniforme pour travailler dans ce bâtiment-là, pour faire un
7 travail civil.
8 Maintenant, s'il s'agit de l'après-midi ou peut-être pendant que je ne m'y
9 trouvais pas ou peut-être si ces derniers partaient à l'extérieur du
10 bâtiment en question, il se peut, je ne le sais pas. Mais je vous ai dit
11 qu'au cours de cette période-là je voulais simplement m'assurer que cette
12 tâche, bien difficile qui était la mienne, soit bien faite. Je restais
13 donc dans mon bureau, je faisais mon travail. Et après avoir terminé mon
14 travail, je quittais pour partir à la maison. Je n'allais pas dans des
15 cafés boire un coup, je vivais comme un homme de famille.
16 Question: Vous pourriez sans doute réfléchir à votre réponse. Je voudrais
17 vous rappeler que vous êtes toujours lié par serment; vous avez prêté une
18 déclaration solennelle. Mais maintenant, avant de lever la séance,
19 j'aimerais simplement préciser quelques notions.
20 Lorsque j'ai commencé cette ligne de questions, je demanderai à l'huissier
21 de placer sur le rétroprojecteur le document 00633803, s'il vous plaît. Il
22 s'agit du n°271 conformément à l'Article 65ter.
23 Auriez-vous l'amabilité de lire ce document, s'il vous plaît, parce qu'il
24 est extrêmement difficile pour nous avec notre connaissance limitée...
25 Réponse: "République serbe de Bosnie-Herzégovine, Région autonome de la
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1 Krajina, municipalité de Prijedor, service technique de l'assemblée
2 municipale, 30 juin 1992, Simo Drljaca, poste de sécurité publique.
3 La cellule de crise de la municipalité de Prijedor a demandé à ce service
4 de rédiger les éléments relatifs à la mise en oeuvre de ces conclusions,
5 ordonnances, décisions et conclusions auxquelles elle était parvenue à ces
6 séances précédentes. Afin que le service technique puisse rédiger ces
7 renseignements demandés par écrit le 29 juin 1992, les données concernant
8 la mise en oeuvre d'une conclusion de la cellule de crise dont vous êtes
9 responsable ont été transmises en temps utile.
10 Toutefois, comme à ce jour vous n'avez pas encore transmis les
11 renseignements demandés, vous êtes prié de le faire au plus tard le 1er
12 juillet 1992 afin que les services puissent s'acquitter de leurs
13 fonctions.
14 Secrétaire de l'assemblée municipale"…
15 Si l'on pouvait rester ici à ce point un instant, je voudrais revoir la
16 partie tout en haut du document car il y a un timbre ou un tampon qui se
17 lit: "Secrétaire de l'assemblée municipale, Dusan Baltic".
18 Si je pouvais maintenant avoir l'autre partie: "Services techniques".
19 Vous pouvez soulever un tout petit peu afin que je puisse voir le texte.
20 (Le témoin lit à nouveau le texte.)
21 "Demandés par…" Qui? "A ces services…", je ne sais pas. "Le 23 juin 1992
22 de transmettre ces renseignements par écrit".
23 Je ne comprends pas cette conclusion ici qui porte mon nom et prénom de
24 famille. Mais oui, je peux dire qu'en juillet, s'il s'agit de la rédaction
25 de toutes les conclusions, ce que l'assemblée -c'est-à-dire la cellule de
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1 crise comme je l'ai dit-, a fait, cela s'est vérifié en juillet; il y
2 avait donc une vérification. Et dans ce document, il devrait y avoir le
3 résultat d'un examen de toutes les conclusions et décisions adoptées par
4 la cellule de crise, puis ceci devait être transmis à l'assemblée de sorte
5 que l'assemblée puisse les examiner. Puis l'assemblée devait se prononcer
6 en disant ou bien qu'elle confirme ou non la teneur. Mais les services
7 techniques n'ont jamais surveillé la mise en oeuvre de ces décisions, à
8 aucun moment, absolument.
9 S'il y avait quelque chose de décidé et régi par une décision, le service
10 technique n'a jamais suivi la mise en oeuvre des décisions de ce genre.
11 Ceci ne pouvait être suivi que par ceux à qui elles s'appliquaient, qu'il
12 s'agisse d'un organe municipal lorsqu'une décision s'appliquait à un
13 organe municipal -comme nous l'avons déjà dit-, lorsque les propositions,
14 de conclusions et décisions étaient adoptées par des organes municipaux.
15 Ensuite, ces organes qui recevaient ces décisions travaillaient à leur
16 mise en œuvre de sorte que c'étaient les seuls organes qui étaient en
17 mesure de fournir une explication concernant la mise en oeuvre ou non de
18 telle ou telle décision. De sorte que chacun des organes municipaux
19 étaient censés…
20 Question: Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur Baltic. Nous en
21 viendrons à cette décision. Effectivement, nous sommes au courant de cela
22 mais nous y reviendrons plus tard.
23 En vous montrant ce document, je voulais vous demander si vous conveniez
24 que nous pouvions déduire de ce document que vous-même, sous le titre
25 "République serbe de Bosnie-Herzégovine, Région autonome de la Krajina,
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1 municipalité de Prijedor, assemblée municipale" ou, comme vous l'avez dit,
2 les "services techniques"… Est-ce que ceci est exact?
3 Réponse: Encore une fois, je dois me répéter.
4 Comme nous parlons du 30 juin 1992, à ce moment-là, l'assemblée régulière…
5 je ne sais pas s'ils ont tenu séance ou non. D'après mes souvenirs, oui,
6 ils pouvaient se réunir régulièrement, ils travaillaient; ceci étant
7 démontré par le document concernant la vérification et la confirmation de
8 toutes les décisions prises par la cellule de crise.
9 Question: Est-ce qu'on pourrait demander au témoin de bien vouloir ouvrir
10 son micro?
11 Nous devons suspendre l'audience maintenant. Nous aurons tout le temps
12 pour revenir à ce document par la suite.
13 Ma seule question c'est: est-ce que vous contestez l'authenticité du
14 document que vous avez devant vous?
15 Réponse: Je pose la question. Je pose effectivement la question parce que
16 je ne comprends pas quel était l'objet et qui demandait quoi, à qui.
17 Sur cette base, il semblerait que les services techniques étaient en train
18 de demander à… Je n'ai aucune idée. Je ne comprends pas ce texte. Non plus
19 que la date, en l'occurrence.
20 Question: Avez-vous signé ce document, oui ou non?
21 Réponse: Je ne me rappelle pas ce document. Tout ce que je peux voir,
22 c'est mon nom qui a été dactylographié: "Secrétaire de l'assemblée, Dusan
23 Baltic", et une signature qui ressemble beaucoup à la mienne. Mais pour
24 dire la vérité, ça me paraît assez douteux.
25 M. le Président (interprétation): Ca vous aidera peut-être en revenant à
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1 certaines de vos réponses. Si vous devez faire une correction ou non…
2 Nous allons suspendre la séance maintenant jusqu'à 16 heures 40 et nous
3 continuerons jusqu'à 17 heures.
4 Maître Lukic?
5 M. Lukic (interprétation): Nous avons notre audience en principe jusqu'à
6 16 heures, Monsieur le Président. C'était ce qui était prévu et j'ai des
7 engagements avec l'association du barreau pour sa création.
8 M. le Président (interprétation): Je crois que ceci est vrai pour nous
9 tous. Nous avons des engagements, mais il faut donner priorité sur le fait
10 que les autres parties doivent avoir la possibilité de poser les questions
11 aux témoins qui sont là. J'espère que je pourrai terminer la série de
12 questions aujourd'hui, ceci nous permettrait –espérons-le- de conclure
13 demain.
14 Comme vous le savez, vendredi il n'y a pas de possibilité parce que le
15 prétoire ne sera pas disponible et donc, tous les participants ont bien
16 voulu que nous puissions continuer jusqu'à 17 heures 30.
17 Quant au coût énorme qui est lié à cette procédure, nous avons dû procéder
18 de cette manière.
19 La prise de la déposition est donc suspendue jusqu'à 16 heures 40.
20 (L'audience, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 16 heures 40.)
21 Monsieur Baltic, nous allons passer à des questions plus techniques si
22 vous le permettez. Vous avez déjà indiqué en quoi consistaient vos
23 fonctions en tant que secrétaire. Mais, à présent, nous souhaitons passer
24 à des questions concernant la municipalité de Prijedor et à la publication
25 de certains documents.
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1 Pourriez-vous nous parler un peu de la procédure de publication des
2 documents, et qui était chargé d'envoyer des documents en vue d'être
3 publiés soit au Journal officiel soit, comme on peut parfois le voir, à
4 Kozarski Vjesnik qui était chargé d'envoyer les documents en vue qu'ils
5 soient publiés?
6 M. Baltic (interprétation): La distribution des documents, qu'il s'agisse
7 de documents adoptés par l'assemblée ou par la cellule de crise, était la
8 responsabilité des services techniques, c'est-à-dire des employés des
9 services techniques. Cela impliquait que l'on fasse des copies des procès-
10 verbaux et la rédaction de documents distincts. Ce travail était fait par
11 les employés, les dactylos, de simples clercs, et les juristes qui
12 travaillaient là.
13 Les juristes étaient chargés de vérifier si les procès-verbaux étaient
14 corrects en ce qui concerne les signatures et l'apposition de cachets et
15 on utilisait les simples clercs, on les chargeait plutôt d'envoyer les
16 documents en ce qui concerne la publication de ces documents durant la
17 période du fonctionnement de l'assemblée. Comme je l'ai dit plus tôt,
18 chaque document adopté était publié dans le Journal officiel.
19 Question: Nous allons passer à cette question très technique. Et-ce que
20 l'huissière pourrait placer sur le rétroprojecteur un exemplaire de la
21 pièce S69, s'il vous plaît?
22 (Intervention de l'huissier.)
23 Pourrait-on placer le document de façon à ce qu'on puisse le voir dans son
24 intégralité, s'il vous plaît? De nouveau, nous ne se sommes pas intéressés
25 par la teneur de ce document, mais est-ce que l'on pourrait examiner la
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1 partie supérieure de la page? Que peut-on lire en haut de cette page à
2 gauche?
3 Réponse: Oui, oui, je peux voir la partie dont vous venez de parler.
4 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous lire ce qui figure en haut
5 à gauche du document?
6 Réponse: On peut lire une référence à un ordre donné: "République serbe de
7 Bosnie-Herzégovine, Région autonome de Krajina, municipalité de Prijedor,
8 numéro et date, 6 juin 1992 en conformité avec l'article 7 de la décision
9 relative à l'organisation et au travail de la cellule de crise".
10 Question: Et quant à la signature?
11 Réponse: On peut voir: "Président de la cellule de crise, Dr Milomir
12 Stakic".
13 Question: Est-ce que vous reconnaissez la signature du Dr Milomir Stakic?
14 Réponse: Je ne connais pas sa signature. Mais cela pourrait être la sienne
15 effectivement. Il y a un certain nombre de documents qui ont été signés
16 plus tôt, donc je ne pense pas que cela constitue un problème.
17 En haut, à gauche dans le coin, on peut lire: "Conformément à l'article 7
18 de la décision relative à la cellule de crise et tous ses domaines de
19 compétence", etc.
20 Question: De nouveau, je tiens à préciser qu'on n'est pas intéressés par
21 la teneur du document. Nous allons revenir à cette signature. Vous avez
22 dit qu'un certain nombre de documents avaient été signés auparavant.
23 Qu'entendez-vous par là?
24 Réponse: J'ai expliqué que toutes les décisions adoptées par l'assemblée,
25 et plus tard par la cellule de crise, devaient être signées par le
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1 président de l'assemblée ou de la cellule de crise. Et, en cas d'absence
2 prolongée et si l'on devait signer un document, ce document était signé
3 par le vice-président de l'assemblée, mais seulement en cas d'absence
4 prolongée.
5 Hormis cela, toutes les décisions adoptées par la cellule de crise ont été
6 publiées en juillet, qu'il s'agisse de conclusions, de décisions, peu
7 importe comment on les appelle. Il y avait une liste de décisions
8 adoptées, débattues au sein de l'assemblée et confirmées, entérinées par
9 l'assemblée et qui sont devenues par la suite des décisions officielles.
10 Mais cet ordre par exemple, je ne sais pas quel en est le contenu. Mais
11 pourquoi s'agirait-il d'un ordre? De quel type d'ordre s'agit-il? Je ne
12 sais pas.
13 Dans un certain nombre de cas, on parlait de l'utilisation des armes, de
14 questions d'expropriation; la police ne parvenait pas à assurer la
15 sécurité des citoyens et des biens. Mais je ne sais pas pourquoi un ordre
16 a été donné. Peut-être qu'il s'agissait d'une conclusion au nom d'un
17 organe dont la compétence était en rapport avec ce sujet?
18 Question: Je vous le répète une nouvelle fois: nous ne sommes pas
19 intéressés par la teneur de ce document.
20 L'huissier pourrait-il laisser le document à la disposition de M. Baltic?
21 Voici à présent le n°2 du Journal officiel de 1992, pages 39 et 40, et la
22 décision qui y figure sous le n°24.
23 (L'huissier place le document sur le rétroprojecteur.)
24 Est-ce qu'il s'agit d'une copie extraite du Journal officiel, d'une copie
25 du document que vous avez vu il y a une minute?
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1 Réponse: Je dois dire, comme je l'ai déjà fait remarquer d'un point de vue
2 général, que toutes les décisions adoptées par la cellule de crise étaient
3 censées être publiées au Journal officiel; donc il serait normal que cette
4 décision soit également publiée. Si cela a effectivement été le cas, je ne
5 sais pas. Oui, peut-être. Peut-être que ceux qui préparaient le Journal
6 officiel n'incluaient pas tout parce qu'ils devaient enlever cela des
7 procès-verbaux et contrôler la liste.
8 Il y a ma signature également dans le Journal officiel, il y a toujours
9 "secrétaire de l'assemblée", "président" et ainsi de suite parce que c'est
10 la personne qui était responsable.
11 En ce qui concerne la publication, oui, on voit mon nom qui figure là mais
12 les préparations étaient faites par les juristes des services techniques
13 qui devaient s'assurer que rien n'était omis.
14 Question: Pourriez-vous comparer sur la page suivante le numéro de la
15 décision avec le document que vous avez encore sous les yeux? Sur la page
16 suivante, vous pouvez trouver ces indications. Est-ce qu'il s'agit du même
17 numéro, "002-111-140/92, Prijedor, 6 janvier 1998"? Est-ce qu'il s'agit du
18 même document?
19 Réponse: Je ne sais pas. Je regarde ce document daté du 8 juin 1992. Et
20 avec quel autre document dois-je comparer ce document? Il s'agit d'un
21 ordre relatif à quoi? Je ne sais pas.
22 Oui, j'ai examiné ce document. L'une de ces décisions concerne une école
23 et l'autre concerne la cellule de crise régionale.
24 Question: Est-ce que ces deux documents portent le même numéro?
25 Réponse: Non. L'un d'entre eux porte le n°0022111-1400/92 tandis que
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1 l'autre porte le n°02-111-136/92.Donc il s'agit de deux numéros
2 différents, n'est-ce pas?
3 Question: Oui. Est-ce que vous pourriez examiner à présent la page de
4 garde du Journal officiel? Est-ce que vous pouvez retrouver le numéro que
5 vous avez mentionné sur cette page? Je pense qu'il s'agit de la première
6 page du Journal officiel.
7 Réponse: Si cela est extrait du Journal officiel, je vois qu'il s'agit de
8 la page 39 et qu'il s'agit de la suite de cette page, de la page 40 du
9 Journal officiel n°2/1992; c'est le même numéro du Journal officiel; ce
10 qui signifie qu'ils ont tous les deux été publiés dans la même édition du
11 Journal officiel.
12 On disait que ce sont ceux qui rédigeaient les textes du Journal officiel
13 qui devaient établir une liste de toutes les décisions issues des procès-
14 verbaux dans le Journal officiel. Peut-être qu'il y a eu des omissions,
15 mais elles auraient du être corrigées dans le cours de la procédure
16 normale si on allait dans le détail, mais je ne pense pas que l'on faisait
17 vraiment attention au détail dans le Journal officiel.
18 Chacune de ces décisions, individuellement, ont été transmises aux
19 personnes intéressées. C'est ainsi que les choses fonctionnaient.
20 Question: Si vous voulez bien regarder de nouveau le Journal officiel, on
21 peut lire "Pretsenic", etc., "Dr Milomir Stakic". Quelles sont vos
22 conclusions?
23 Réponse: Je peux répéter ce que je vous ai déjà dit: dans chaque numéro du
24 Journal officiel la procédure était la même, chaque décision individuelle
25 publiée dans le Journal officiel n'était pas signée, mais on nommait la
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1 personne officielle, le président de l'assemblée municipale qui,
2 conformément au statut, était habilité à diriger l'assemblée; c'est pour
3 ça que sa signature figurait là.
4 On peut voir cela au bas de chaque page conformément au statut et aux
5 décisions relatives au fonctionnement de la cellule de crise.
6 Question: Avez-vous entendu parler d'incidents au cours desquels une ou
7 plusieurs décisions auraient été publiées au Journal officiel sans
8 autorisation?
9 Réponse: Je ne pense pas qu'il y ait jamais eu besoin de publier une
10 autorisation de publication, cela découlait des obligations figurant au
11 statut. Pour que les problèmes débattus dans le cadre des réunions de
12 l'assemblée, pour que ces problèmes figurent, soient mentionnés dans le
13 Journal officiel, les clercs s'occupaient de cela. Mais il n'était pas
14 possible qu'une même décision soit publiée deux fois.
15 Question: Savez-vous s'il est arrivé que des décisions soient ainsi
16 publiées sans autorisation?
17 Réponse: Je l'ignore, mais de telles choses n'auraient pas dû arriver
18 parce que tout est enregistré dans les procès-verbaux, tout ce qui est
19 contenu dans les procès-verbaux devait figurer au Journal officiel. Si
20 autre chose, quelque chose d'autre est publié, de toute évidence il s'agit
21 d'une erreur. Je ne connais pas de tels cas. Toutefois c'est possible,
22 mais je ne sais pas comment cela aurait pu se produire.
23 Nous n'exercions jamais aucun contrôle sur l'exactitude des décisions
24 publiées au Journal officiel afin de voir si elles peuvent être comparées
25 à ce qui figure dans les procès-verbaux, parce que cela nécessitait un
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1 travail supplémentaire, et j'aurais dû comparer les décisions publiées
2 avec les décisions contenues dans les procès-verbaux. S'il a été établi
3 par la suite que quelque chose n'avait pas été publié, alors quelqu'un
4 devait être tenu responsable.
5 Mais, comme je vous le répète, je n'ai jamais entendu parler de tels
6 incidents, mais je n'exclue pas la possibilité qu'ils aient pu arriver.
7 Question: Je vous remercie. Je vous demanderai à présent de bien vouloir
8 examiner un autre document. Ce document porte la cote ERNP0040716. Est-ce
9 que nous pourrions de nouveau examiner la signature et le cachet? Il
10 s'agit apparemment d'un cachet différent. Est-ce que vous pourriez nous
11 expliquer de quoi il s'agit exactement?
12 Réponse: D'après ce que je peux voir ici, nous pouvons lire "Republika
13 Srpska, assemblée municipale de Prijedor, Prijedor". Et si je ne m'abuse,
14 nous devrions, ici, avoir le tampon de cette institution. Il y a
15 certainement d'autres décisions qui comportent le même tampon et nous
16 pouvons les comparer, si vous désirez.
17 Question: Vous est-il arrivé de voir ce tampon auparavant?
18 Réponse: Et bien, oui. Il aurait fallu bien sûr que je le vois, mais je
19 n'arrive pas à me souvenir précisément de l'aspect du tampon, mais je
20 crois que cela devrait certainement être le tampon officiel.
21 Question: Merci. Je demanderai à l'huissier de montrer au témoin un autre
22 document portant la cote ERN P0050275.
23 Voulez-vous également mettre ce document sur le rétroprojecteur?
24 Reconnaissez-vous ce tampon, Monsieur?
25 Réponse: Je ne sais pas si je reconnais le tampon. Concernant la
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1 signature, oui. Mais le tampon me semble être un peu fade, il ne ressemble
2 pas à celui que j'ai vu il y a quelques instants. Je ne sais pas si la
3 reproduction est bonne, mais ce tampon ne ressemble pas aux tampons
4 précédents.
5 Question: Pourriez-vous essayer de lire les mots qui figurent sur ce
6 cachet?
7 Réponse: Justement, je suis en train de le faire mais je ne vois pas
8 l'intitulé, car le côté droit est mal reproduit et l'encre a coulé. Si je
9 le compare avec le tampon précédent, je pourrais peut-être lire ce qui y
10 figure. Je n'arrive pas à lire, je n'arrive pas à distinguer un seul mot
11 ici car ce n'est pas très clair.
12 M. le Président (interprétation): Nous allons vous montrer un autre
13 cachet, semblable à celui-ci.
14 Je vous prierais, Monsieur l'huissier, de laisser le document sur le
15 rétroprojecteur et le cachet qui se trouve sur cet autre document portant
16 le numéro ERNP0012669. Comparons donc ces deux cachets.
17 M. Koumjian (interprétation): Il s'agit de S105.
18 M. le Président (interprétation): Merci. Je croyais qu'il était suffisant
19 de donner la référence ERN car nous avons tous ce fichier composé de
20 copies couleur qui portent les cotes ERN, suivies du numéro de pièce ou de
21 la cote en question.
22 M. Baltic (interprétation): Je peux voir qu'il s'agit ici d'un cachet qui
23 émane d'une période précédente. Nous pouvons lire: "République socialiste,
24 Bosnie-Herzégovine, Prijedor". C'est ce que l'on peut lire sur cette page
25 et, en lettres minuscules, nous pouvons lire dans le tampon: "République
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1 socialiste, Bosnie-Herzégovine, assemblée municipale de Prijedor,
2 Prijedor".
3 Question: Merci. Et, en dernier lieu, s'agissant de notre collection de
4 tampons, je voudrais présenter au témoin le document P0038527.
5 M. Koumjian (interprétation): Il s'agit également du document S174.
6 M. Baltic (interprétation): Puis-je examiner ce cachet? Oui, très bien
7 merci. Je vois que vous avez procédé à un zoom, un agrandissement. Oui, je
8 peux lire ce tampon. Je crois que ce tampon est complètement différent, il
9 ne ressemble pas du tout aux deux tampons précédemment vus. Il ne
10 ressemble pas aux tampons que nous voyons sur le document du 3 juin 1992
11 et sur celui du 8 mai 1992.
12 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous lire à haute voix ce que
13 vous pouvez lire sur ce tampon?
14 M. Baltic (interprétation): Nous pouvons tous voir qu'il s'agit des mots
15 suivants: "République serbe de la municipalité de Prijedor. République
16 serbe de Bosnie-Herzégovine."
17 Question: Merci. Cela met fin à notre examen de tampons. Et maintenant je
18 souhaiterais que l'on examine la pièce S115.
19 Je vous prierais de prendre bien soin de l'original. C'est un document que
20 vous avez mentionné un peu plus tôt.
21 Est-ce que vous avez vous-même rédigé ce document?
22 Réponse: Non, ce n'était pas mon travail. Cela ne faisait pas partie de
23 mes tâches et responsabilités, même si nous pouvons lire, au bas de la
24 page: "Secrétaire Baltic Dusan, secrétaire de l'assemblée municipale Dusan
25 Baltic." Mais si l'on revient à ce que l'on a dit un peu plus tôt, que
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1 tout ce qui est censé être publié dans le Journal officiel, à ce moment-
2 là, nous n'avons qu'une liste de décisions que nous avions adoptées.
3 Ici, vous avez les numéros pertinents et les dates. Et cela pourrait peut-
4 être faire référence au procès-verbal, et nous devrions jeter un coup
5 d'œil sur le procès-verbal pertinent sur la base de ce procès-verbal. Nous
6 pouvons voir par ordre chronologique que ces décisions ont bel et bien été
7 adoptées. Mais je suis tout à fait certain de n'avoir jamais rédigé un tel
8 document, ni un document pour le Journal officiel. Cela était préparé par
9 les personnes qui ont pris cette décision et cela a été publié dans le
10 Journal officiel. Nous n'étions que responsables des documents qui sont
11 décrits ici, nous étions responsables de l'information qui s'y trouve.
12 Il est possible que le service technique a procédé de son propre chef,
13 conformément à la demande de quelqu'un. Je ne sais pas qui a indiqué ici
14 les noms des personnes auxquelles ces documents sont destinés. Nous
15 pouvons lire ici: "Information sur les conclusions." Cela veut dire que…
16 je ne sais pas exactement, je n'ai pas travaillé dans le service
17 technique, ce n'est pas moi qui ai compilé, qui ai fait ce recueil. Il est
18 impossible de savoir si ces décisions ont bel et bien été mises en place
19 par les organes compétents.
20 Le service technique était en position d'obtenir de telles informations.
21 Je ne sais pas pourquoi nous pouvons lire que les conclusions
22 préliminaires ou les conclusions et les décisions administratives ont été
23 adoptées, mais nous pouvons seulement savoir si le service compétent
24 administratif a envoyé ces documents.
25 C'est tout ce que cet organe administratif pouvait envoyer, ce qui se
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1 trouvait dans le procès-verbal est ce qui a été envoyé. Quant à savoir si
2 on a reçu ce document, on ne peut pas vraiment savoir s'ils ont bel et
3 bien été envoyés.
4 Question: Oui, merci, vous nous avez expliqué assez longuement. Mais je
5 vous demanderai de nous expliquer comment se fait-il que nous pouvons
6 trouver votre nom sur ce document?
7 Réponse: Eh bien, j'ai dit à un moment que si, dans cette prétendue
8 information, les conclusions aux décisions pertinentes étaient énoncées,
9 ce sont celles que la cellule de crise et la municipalité de Prijedor
10 avaient prises.
11 Je veux dire que je n'ai pas lu la teneur de ces renseignements mais rien
12 qu'au titre de ce document: "Renseignement sur la mise en oeuvre des
13 décisions-conclusions de la cellule de crise de Prijedor", -c'est tout ce
14 que j'ai lu jusqu'à maintenant- ce qu'on pouvait dire à ce sujet. C'est ce
15 qui avait été adopté lors de différentes séances puisqu'elles étaient
16 publiées dans la gazette officielle. Quant à savoir si ces conclusions ou
17 décisions avaient vraiment été mises en œuvre, je n'en sais rien.
18 Question: Excusez-moi, je voudrais revenir à ma question qui était: avez-
19 vous une explication pour laquelle nous trouvons votre nom sur ce
20 document?
21 Réponse: Nous lisons ici "Services techniques de l'assemblée municipale",
22 et on peut lire également qui est l'auteur des renseignements. Ceci a été
23 fait par ceux qui étaient chargés de cette fonction. Je ne vois pas ma
24 signature ici. Il est possible que ma signature figure quelque part
25 ailleurs mais, ici, je ne vois pas que j'ai signé ce document.
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1 Mais encore une fois, les services techniques n'avaient absolument aucun
2 droit de regard sur l'exécution des conclusions et décisions qui étaient
3 prises et ceci peut être contesté.
4 Question: Je vous ai posé exprès ce matin la question de savoir si, oui ou
5 non, vous aviez des assistants qui préparaient des documents pour vous.
6 Est-ce qu'il se pourrait que des membres de votre personnel, en
7 l'occurrence, aient préparé ce document pour vous et puis qu'il ait été
8 signé en votre nom ou pour vous ou par vous de facto? Parce qu'il doit y
9 avoir une raison pour laquelle ce document…
10 On ne peut pas dire ici, en ce qui concerne ce document, qu'il soit signé
11 par vous mais votre nom y figure au bas du document, ce qui, normalement,
12 appellerait la présence d'une signature et la personne qui le ferait et
13 qui serait responsable de ce qu'on peut lire au-dessus.
14 Réponse: En ce qui concerne la rédaction de toutes les décisions qui
15 étaient à l'ordre du jour aux séances de la cellule de crise, les employés
16 des organes administratifs prenaient part à ces préparatifs, à ces
17 rédactions. Mais je dirais qu'au cours de la période pendant laquelle
18 fonctionnait la cellule de crise, tous les employés des organes
19 administratifs ne venaient pas tous travailler, seulement un nombre limité
20 de ceux qui étaient vraiment nécessaires venaient travailler. Si quelque
21 chose devait être fait, c'était ceux qui étaient chargés de le faire qui
22 venaient; mais la plupart du temps, nous n'avions pas de texte écrit
23 d'avance. Ce n'était qu'à certaines occasions, peut-être lors de
24 consultations avec leurs supérieurs, que les employés d'organes
25 administratifs pouvaient préparer des textes de ce genre, mais ceux-ci
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1 étaient verbalement discutés aux séances de la cellule de crise et les
2 renseignements pertinents seraient inclus dans les comptes rendus sous une
3 forme abrégée.
4 Quant au libellé du texte proprement dit de cette décision, c'étaient les
5 fonctionnaires des organes administratifs qui étaient chargés de cette
6 rédaction parce qu'il aurait été impossible pour eux de participer à tous
7 les aspects de ces problèmes, parce que cela impliquait un travail
8 juridique considérable. Lorsque quelque chose était discuté, débattu
9 verbalement puis mis par écrit -pour ce qui était de la décision
10 pertinente-, les fonctionnaires de ces organes ne participaient pas à ce
11 travail.
12 Question: Je vous remercie de cette explication. Je pense que, sur ce
13 document-ci, nous avons suffisamment de renseignements de votre part. Mais
14 comme vous l'avez dit à juste titre précédemment, nous devons apporter
15 notre attention au compte rendu de l'assemblée municipale de Prijedor.
16 J'ai ici, devant moi, un exemple qui va vous être immédiatement remis;
17 c'est le document pièce à conviction S259.
18 Veuillez, s'il vous plaît, regarder la première et la dernière page.
19 Pourrait-on placer ceci sur le rétroprojecteur? D'abord la première page.
20 Auriez-vous la bonté de donner lecture du titre? Les trois premiers
21 paragraphes?
22 Réponse: "Traduction du compte rendu de la séance de l'assemblée
23 municipale de Prijedor tenue le 27 août 1992 dans la salle de conférence
24 de la municipalité de Ljubija. La séance a été présidée par le Dr Milomir
25 Stakic, Président de l'assemblée municipale. Ont participé à la séance 72
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1 députés. Par conséquent, les débats étaient valables et les décisions
2 voulues ont pu être prises avant l'adoption de l'ordre du jour. Tel et tel
3 député a rappelé au président qu'avant le commencement des travaux de
4 l'assemblée, les emblèmes correspondants à la République serbe devraient
5 être présents".
6 Question: Je vous remercie. Maintenant, si vous voulez, puisque nous
7 n'avons pas beaucoup de temps, passons directement à la dernière page.
8 Avez vous pu la voir?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Pourriez-vous expliquer l'ordre des signatures et faire vos
11 propres observations en ce qui concerne les signatures que vous pouvez
12 voir là?
13 Réponse: Puisque ce sont des comptes rendus qui ont trait à la période que
14 je n'arrive pas précisément à situer, je pense que ce compte rendu est le
15 compte rendu d'une des séances de confirmation, de vérification qui avait
16 été adoptée, des décisions adoptées par la cellule de crise. Donc je pense
17 que ceci a été publié indépendamment de l'assemblée municipale et c'est
18 pour ça que vous lisez ici: "SR Milomir Stakic".
19 Et puis, ici, pour savoir si c'était à la suite de la demande de quelqu'un
20 que ça a été publié du tout dans la Gazette officielle, si vous regardez
21 de plus près, vous verrez que le nom du secrétaire de l'assemblée
22 municipale est toujours donné. Il y a une signature ici. Je ne peux pas
23 voir si c'est la mienne, mais ça n'est pas vraiment très important parce
24 que c'est quelque chose qui aurait été publié aussi dans la Gazette
25 officielle. Ceci est purement l'ordre de ce qui a été présenté pendant les
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1 procédures de vérification ou de confirmation.
2 Question: Avez-vous signé ce type de document en votre qualité de
3 secrétaire?
4 Réponse: Ce n'était pas nécessaire parce qu'aucune décision n'est signée
5 dans le Journal officiel, la Gazette officielle, ce n'est pas clair ici.
6 Non, non, ceci est une copie parce qu'on peut lire ici la phrase:
7 "L'exactitude de la copie est certifiée par…". Donc c'est une copie
8 reprise de la Gazette officielle et ça a été fait par les services
9 techniques. Ensuite, le nom de la personne responsable est indiqué ici et,
10 dans l'espèce, c'était moi. Donc ceci n'est qu'une copie. Mais ceci
11 confirme ce que j'avais déjà dit: c'est que ceci avait été précédemment
12 publié et se trouvait déjà certifié dans le procès-verbal. Mais on a
13 comparé les deux et il y avait un fonctionnaire qui était chargé de la
14 préparation de cela, qui était responsable de l'exactitude de ces
15 documents. Je suis sûr qu'on pourrait retrouver cette personne, mais
16 normalement il y avait publication.
17 Question: C'est vous qui preniez la responsabilité de l'authenticité,
18 n'est-ce pas?
19 Réponse: Ca aurait dû être le cas, oui! Mais si on peut faire confiance à
20 ces propres subalternes, subordonnés, on ne lit pas entièrement chaque
21 papier parce que ceci m'aurait pris beaucoup trop longtemps, s'il avait
22 fallu que je compare et que je vérifie chacun de ces documents…
23 Question: Donc votre déposition, c'est que c'était préparé par des
24 fonctionnaires…Vous preniez ensuite la responsabilité en signant ce type
25 de documents et, en particulier, le document que vous avez devant vous?
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1 Réponse: D'après cette copie, je ne sais pas pourquoi cela a été fait de
2 cette manière-là, car tout ce que l'on voit ici devrait être contenu dans
3 le procès-verbal. Et je pense qu'on le verrait si on comparait ce document
4 au procès-verbal. Toutefois, il n'est pas habituel d'appliquer cette
5 procédure parce que, si tous les adjoints doivent recevoir une copie du
6 compte rendu à la séance suivante, ils sont en mesure de voir ce qui s'est
7 passé à la séance précédente et ils peuvent également faire remarquer les
8 erreurs ou omissions.
9 Quant à savoir si, en l'espèce, il y a eu des omissions et qu'une demande
10 aurait été présentée par la suite pour qu'une copie soit effectuée, je ne
11 sais pas; je ne me rappelle pas des circonstances ou des exemples de ce
12 genre.
13 Question: Ma dernière question aujourd'hui: est-ce que c'est effectivement
14 ce que vous dite dans votre déposition à la page 105, ligne 2 de votre
15 déposition -je cite-: "L'exactitude de cet exemplaire est certifiée
16 par...", "donc ceci a été copié de la Gazette officielle et cela a été
17 fait par les services techniques et le nom de la personne en charge est
18 indiqué et, en l'espèce c'était moi".
19 Donc est-ce vraiment ce que vous dites dans la déposition que ceci avait
20 été encore une fois recopié et repris de la Gazette officielle, d'abord
21 publié dans la Gazette officielle et puis préparé de cette manière? Je
22 crois qu'il faudrait que vous réfléchissiez à cette question jusqu'à
23 demain.
24 L'audience est levée jusqu'à demain matin 9 heures 30.
25 (L'audience est levée à 17 heures 30.)