Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mardi 24 septembre 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 34.)

3 (Audience à huis clos.)

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24 (Audience publique à 9 heures 46.)

25 (Interrogatoire principal du témoin, M. Ewan Brown, par M. Cayley.)

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1 M. Cayley (interprétation): Tout d'abord, avant de commencer à vous poser

2 des questions -nous parlons la même langue-, étant donné que cette

3 audience est interprétée il y a donc des interprètes en cabine. Je vous

4 demanderai de ménager des pauses entre les questions et les réponses et de

5 parler peut-être plus lentement qu'à l'habitude; et comme ça nous n'aurons

6 pas de problèmes avec les interprètes.

7 Pour le compte rendu d'audience, vous vous appelez Ewan Brown, est-ce

8 exact?

9 M. Brown (interprétation): Oui.

10 Question: Vous êtes né le 15 mai 1964, est-ce exact?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Vous êtes ressortissant britannique?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Vous travaillez actuellement en tant qu'analyste militaire au

15 sein du Bureau du Procureur, est-ce exact?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Vous avez une licence d'Histoire de l'université de East Anglia?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et vous avez une maîtrise de criminologie de l'université de

20 l'est?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Vous avez été posté à l'école militaire de Sandhurst en 1986?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Il s'agit en fait d'une école militaire pour les officiers de

25 l'armée britannique, est-ce exact?

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1 Réponse: Oui.

2 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais que l'on

3 passe à huis clos partiel, si possible.

4 M. le Président (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît.

5 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 49.)

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24 (Audience publique à 9 heures 54.)

25 M. le Président (interprétation): Nous sommes en audience publique.

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1 M. Cayley (interprétation): Merci.

2 Monsieur Brown, vous êtes maintenant un analyste militaire au sein du

3 Bureau du Procureur ici, à La Haye. Est-ce que vous pourriez expliquer aux

4 Juges le rôle d'un analyste militaire au sein du Bureau du Procureur?

5 M. Brown (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il

6 y a une petite équipe d'analystes au sein du Bureau du Procureur qui sont

7 indépendants des équipes d'enquête et des équipes de l'accusation. Le rôle

8 d'un analyste militaire est de fournir une aide spécialisée dans le

9 domaine militaire, ainsi qu'une analyse dans le domaine militaire, analyse

10 de documents ou de preuves de façon à faire une synthèse et à rassembler

11 certains documents sur les aspects militaires d'une affaire et de prêter

12 son soutien au processus d'instruction, et, durant la phase d'un procès,

13 de venir en aide à l'équipe de l'accusation de façon à les informer des

14 aspects militaires des questions qui avaient lieu en ex-Yougoslavie.

15 Question: Lorsque vous avez pris votre poste au sein du Bureau du

16 Procureur, c'était à quelle date en tant qu'analyste militaire?

17 Réponse: En août 1998.

18 Question: Vous avez donc travaillé sur des documents d'ordre militaire au

19 sein de ce bureau depuis août 1998?

20 Réponse: Oui, c'est exact.

21 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais verser

22 comme pièce à conviction au dossier le CV du témoin, et je voudrais que ce

23 document soit placé sous scellés et que l'on lui donne une cote.

24 M. le Président (interprétation): Il s'agira du document portant la cote

25 S339 sous scellés.

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1 M. Cayley (interprétation): Merci.

2 M. le Président (interprétation): Des objections?

3 M. Ostojic (interprétation): Pas d'objection.

4 M. le Président (interprétation): Nous avons donc versé ce document au

5 dossier comme pièce à conviction.

6 M. Cayley (interprétation): Merci. Monsieur Brown, est-ce que vous

7 pourriez ouvrir votre classeur à l'intercalaire de votre document? Est-ce

8 que vous l'avez bien devant vous?

9 M. Brown (interprétation): Oui.

10 Question: Ce document est intitulé "Evolution de la situation militaire,

11 municipalité de Prijedor 1991-1992, rapport sur la situation générale".

12 Qui vous a demandé de rédiger ce rapport?

13 Réponse: L'équipe juridique de cette affaire m'a demandé de rédiger ce

14 rapport.

15 Question: Mais qui exactement vous a demandé de produire ce rapport?

16 Réponse: C'est Mme Korner qui m'a demandé de produire ce rapport.

17 Question: Quand vous a-t-on demandé de vous lancer dans la rédaction de ce

18 rapport?

19 Réponse: Au début de cette année, on m'a fait savoir qu'il serait possible

20 que j'aie à rédiger un rapport sur les actes militaires de cette affaire,

21 mais on ne m'a pas demandé officiellement de rédiger ce rapport avant le

22 mois de mai de cette année. Au début du mois de mai, on m'a demandé de

23 rédiger un rapport sur les aspects militaires de la municipalité de

24 Prijedor durant les mois du printemps et de l'été 1992, notamment après

25 une brève période préliminaire.

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1 Au début donc du mois de mai, ou plutôt à la mi-mai, il y a eu une réunion

2 officielle durant laquelle la structure du rapport a été présentée à

3 l'équipe juridique. Et de la mi-mai de cette année jusqu'à la réalisation

4 de ce rapport -c'est-à-dire je crois le 18 juillet-, j'ai rédigé ce

5 rapport moi-même. Et je pense que le projet de rapport avait déjà été

6 conclu d'ici le mois de juin, mais le rapport a été terminé en juillet.

7 Question: Les instructions qui vous ont été données par Mme Korner étaient

8 de quel aspect -par Mme Korner et par l'équipe juridique?

9 Réponse: Les instructions étaient d'ordre général. On m'a demandé de

10 parler des aspects militaires et des activités militaires dans la

11 municipalité de Prijedor, notamment au printemps et à l'été 1992, de façon

12 à dresser le portrait de la situation, si vous voulez, des différentes

13 unités militaires qui étaient postées dans la municipalité et comment ces

14 unités étaient gérées.

15 Après une étude préliminaire, et lorsque nous avons eu une nouvelle

16 réunion, j'ai mentionné que le rapport devrait peut-être être étendu à

17 d'autres régions et qu'il y avait des questions peut-être plus générales

18 qui pourraient avoir une importance sur ce qui s'est passé à Prijedor. Et

19 ceci était devenu évident lorsque nous en avons parlé au début du mois de

20 mai.

21 J'ai donc pu influencer la structure de ce rapport, j'ai pu influencer son

22 contenu, et je n'ai pas dû faire face à d'obstacles quelconques pour la

23 rédaction de ce rapport.

24 Question: Ai-je le droit de dire que ce rapport se fonde exclusivement sur

25 des documents?

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1 Réponse: C'est tout à fait exact.

2 Question: Est-ce que vous pourriez dire à la Chambre quels sont les

3 documents que vous avez utilisés pour la rédaction de ce rapport?

4 Réponse: Ces documents peuvent être scindés en quatre domaines.

5 Vous avez la première catégorie des documents militaires qui sont en

6 possession du Bureau du Procureur. Ces documents notamment émanent du 1er

7 Corps de Krajina qui a été le Corps qui existait dans le secteur de la

8 Krajina de Bosnie, pendant la période qui nous occupe, bien qu'il y ait un

9 certain nombre d'autres documents militaires qui ont également une

10 importance.

11 La deuxième catégorie de documents sont des documents relatifs à la

12 politique menée. Il s'agit de documents qui viennent de la municipalité de

13 Prijedor ou de Krajina.

14 La troisième catégorie de documents sont des documents politiques ou des

15 documents gouvernementaux ou de type gouvernemental qui sont soit des

16 documents qui viennent directement de Prijedor, soit qui sont liés au

17 niveau régional de Banja Luka, et vous avez un certain nombre qui viennent

18 du niveau de la République.

19 Et vous avez une quatrième catégorie de documents qui sont en nombre assez

20 limité. Vous avez par exemple les documents de source ouverte, des

21 articles de presse, et je pense qu'il y a une vidéo également qui est un

22 document de source ouverte.

23 Et je dirai que, donc, vous avez la catégorie des documents militaires,

24 politiques, documents relatifs à la politique également, et documents de

25 source ouverte.

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1 Voilà les quatre catégories de documents que j'ai utilisées.

2 Question: Vous avez indiqué à la Chambre qu'il s'agit essentiellement d'un

3 rapport portant sur des événements militaires. Pourquoi donc avez-vous

4 inclus des documents politiques, des documents qui émanaient de la police

5 et des documents de source ouverte?

6 Réponse: Parmi ces documents, vous avez de nombreux documents qui font

7 état d'événements militaires, de questions militaires également ou

8 d'événements qui ont eu une incidence sur le déploiement de forces

9 militaires à Prijedor, en 1992.

10 Question: Combien de documents, à combien de documents faites-vous

11 référence dans votre rapport?

12 Réponse: Je pense que j'ai 260 notes en bas de page, bien qu'il y ait des

13 références qui soient faites à propos de certains documents et qu'il y a

14 donc des doublons dans ce rapport. Parfois, parmi ces notes en bas de

15 page, il y a des observations qui viennent de moi. Je pense qu'il y a

16 quelque 150 documents individuels au total auxquels je fais référence dans

17 le rapport.

18 Question: Qui a choisi ces documents?

19 Réponse: C'est moi-même.

20 Question: Est-ce que vous pourriez expliquer aux Juges d'où viennent les

21 documents et quels sont les pourcentages de documents qui viennent des

22 différentes catégories?

23 Réponse: Alors, les documents viennent de toute une gamme de sources. Vous

24 avez les documents "source ouverte" qui sont du domaine public, dont je

25 vous ai déjà parlé et qui sont des articles de presse par exemple. Vous

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1 avez les autres documents qui soit sont le résultat de saisies menées à

2 bien par le Bureau du Procureur dans un certain nombre d'endroits dans la

3 région de la Krajina. Vous avez également des documents qui ont été

4 fournis par les autorités gouvernementales de la Bosnie-Herzégovine; et je

5 pense qu'il y a un document qui émane de la République de la Croatie et un

6 petit nombre de documents qui ont été fournis par les autorités de la

7 Republika Srpska.

8 Question: D'où viennent la majorité des documents que vous avez utilisés?

9 Réponse: Je dirai qu'environ trois-quarts des documents que j'ai utilisés

10 sont le résultat de saisies du Bureau du Procureur. Soit il s'agit de

11 saisies qui ont eu lieu à Banja Luka ou il s'agit de saisies qui ont eu

12 lieu au niveau de la municipalité de Prijedor. Je pense que les trois-

13 quarts de ces documents sont des documents qui ont été saisis par le

14 Bureau du Procureur.

15 Question: Nous pouvons dire qu'environ 75% des documents que vous avez

16 utilisés ont été saisis directement à l'armée serbe de Bosnie et aux

17 autorités serbes de Bosnie. Est-ce bien exact?

18 Réponse: Oui, je pense que cela correspond approximativement aux chiffres.

19 Question: Pouvez-vous indiquer aux Juges -lorsque vous prenez l'ensemble

20 de ces documents-, pouvez-vous indiquer, disais-je, comment peut-on

21 considérer leur intégrité en tant que source pour la rédaction de votre

22 rapport?

23 Réponse: Les documents que j'ai utilisés ici sont, dans une grande partie,

24 des paragraphes qui viennent du matériel ou des documents qui ont été

25 saisis. Il s'agit donc de documents de source primaire obtenus par le

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1 Bureau du Procureur; je pense que ces documents sont authentiques et sont

2 contemporains et prennent bien en considération l'impression qui se

3 dégage. Les documents qui ont été fournis par d'autres sources, tels que

4 ceux qui ont été fournis par les autorités bosniaques -que j'ai également

5 utilisés-, pour ces documents, j'ai essayé d'utiliser des documents qui

6 ont été corroborés par d'autres sources et j'entends, en ce sens, les

7 documents qui ont été saisis.

8 Lorsqu'il s'agit de documents saisis qui ont été obtenus par les autorités

9 bosniennes et non bosniaques, comme l'avait dit l'interprète tout à

10 l'heure, ce sont des documents qui peuvent être corroborés; alors je pense

11 que ces documents sont exacts. Je ne suis pas un expert juridique, mais je

12 pense que, lorsque nous avons la totalité de ces documents, nous voyons

13 qu'ils sont fiables et crédibles.

14 Question: A la page 3 de votre rapport, vous indiquez qu'il y a certaines

15 limites dans ce document; il s'agit en fait du paragraphe 3. Pouvez-vous

16 indiquer aux Juges quelles sont, d'après vous, les limites de ce rapport?

17 Réponse: Le rapport contient certaines limites que je voulais présenter

18 dans l'introduction du document, car ce document n'est pas une étude

19 exhaustive ou une analyse exhaustive de tous les documents relatifs aux

20 événements survenus dans la municipalité de Prijedor, car je pense qu'il

21 serait, du point de vue physique, impossible de passer par le menu tous

22 les documents. Donc il y a une impossibilité ou une limite physique.

23 C'est un rapport qui se fonde sur des documents, ce n'est pas un rapport

24 qui contient des renseignements afférents à des témoignages ou des

25 dépositions de témoins, donc il y a une limite dans ce sens. C'est un

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1 rapport qui est également limité dans le temps, qui est afférant notamment

2 au printemps et à l'été de 1992, bien qu'il soit fait allusion à des

3 événements qui se sont produits à la fin de 1991, mais ce document est

4 donc limité dans le temps.

5 Il est limité également pour ce qui est des lieux, puisqu'il s'agit un

6 rapport qui porte sur la municipalité de Prijedor; Prijedor n'était pas

7 une municipalité isolée dans la zone, dans la Krajina et dans la Bosnie.

8 Mais c'est un rapport qui porte sur Prijedor et qui ne porte pas

9 nécessairement sur d'autres zones. Donc cela est en soi une limite

10 également.

11 Voilà donc certains des éléments qui doivent être pris en considération

12 lors de la lecture de ce rapport.

13 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que nous

14 pourrions donner au rapport une cote, et ce qui pourrait être considéré

15 comme une pièce à conviction?

16 M. le Président (interprétation): La cote sera donc S340. Avez-vous des

17 objections?

18 M. Ostojic (interprétation): Nous avons des objections, Monsieur le

19 Président.

20 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous faire état de vos raisons?

21 M. Ostojic (interprétation): Nous avons deux raisons pour nos objections.

22 Dans un premier temps, du fait des limites qui ont été avancées par M.

23 Brown, le rapport ne peut pas et ne nous donnera pas une analyse

24 exhaustive requise compte tenu de l'Acte d'accusation contre le Dr Stakic

25 et compte tenu de l'expérience du témoin qui a étudié le rapport.

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1 Deuxièmement, il est clair que M. Brown est tout simplement un employé du

2 Bureau du Procureur qui a tout simplement rédigé ce rapport de façon

3 subjective et conformément, donc, aux instructions de Mme Korner; le

4 témoin a donc préparé un rapport qui est limité suivant ses propres mots,

5 et le but étant d'essayer de lier les événements de Prijedor avec

6 l'accusé. Et, manifestement, il nous a indiqué qu'il était analyste

7 militaire et qu'il a fourni des éléments militaires.

8 Toutefois, le rapport essaye de façon inadéquate, selon nous, d'établir un

9 lien entre une personne politique -notre accusé- avec des activités

10 militaires. Et puis, M. Brown a également indiqué très clairement dans

11 l'interrogatoire principal qu'il n'a pas étudié autre chose que cette

12 région, et, toutefois, il essaie de nous donner une opinion à propos du

13 haut commandement et de la hiérarchie tout en ne dépassant jamais la

14 municipalité de Prijedor ou les événements avant le printemps et l'été de

15 1992.

16 Il est intéressant de noter que, ce matin, nous avons reçu plus de 250

17 pages conformément à l'Article 68, cela ne sera pas surprenant pour la

18 défense. Il s'agit, en fait, de la région où M. Brown indique qu'il a

19 étudié les documents en question, notamment pour ce qui est du 1er Corps

20 de la Krajina, des documents de la 5e Brigade de Kozara et des documents

21 qui émanent de la 432e Brigade motorisée.

22 Ces documents ne sont pas inclus dans son analyse manifestement, mais

23 puisque nous les avons reçus la veille de sa déposition, plutôt le jour de

24 sa déposition, je pense que cela ne devrait pas être autorisé puisqu'il

25 s'agit en fait de documents qui étaient de la connaissance du Bureau du

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1 Procureur puisqu'il s'agit de saisies qui se sont produites avant 1997.

2 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que vous voulez

3 entendre mon opinion?

4 Je suis fondamentalement opposé à ce que vient de dire mon estimé

5 collègue, car il a présenté des objections à propos des limites qui ont

6 été avancées par le témoin. Je pense qu'il est tout à fait juste qu'un

7 témoin explique aux Juges qu'il existe certaines limites dans son rapport.

8 Les Juges doivent le savoir et cela ne signifie pas pour autant que le

9 témoin ne doit pas pouvoir témoigner et ne doit pas pouvoir présenter son

10 rapport à cette Chambre.

11 Deuxièmement, pour ce qui est du fait qu'une personne est un employé du

12 Bureau du Procureur, je pense que c'est une pratique courante dans de

13 nombreux pays. Certains experts professionnels qui sont employés par un

14 Bureau du Procureur, ou par des autorités de la police, peuvent présenter

15 des témoignages ou des dépositions à un tribunal et ne sont jamais accusés

16 de faire preuve de partialité. Et de même, dans cette institution, cela

17 est une pratique courante: des employés qui ont travaillé soit pour des

18 équipes, l'équipe d'analystes militaires ou pour le Bureau du Procureur ou

19 les équipes de recherche, viennent témoigner devant les Juges.

20 Bien sûr, il vous appartient en dernier ressort de décider si le témoin

21 est partial ou non, mais je ne pense que cela doit être une objection qui

22 devrait nous empêcher de l'entendre. Je pense que la meilleure méthode

23 consisterait -afin de savoir si Me Ostojic a raison-, consisterait à

24 entendre le témoin.

25 (Les Juges se concertent sur le siège.)

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1 M. le Président (interprétation): La Chambre de première instance refuse,

2 rejette les objections présentées par la défense comme étant prématurées.

3 Il est prématuré de se prononcer sur la valeur de ce rapport avant que ce

4 rapport n'ait été présenté.

5 Bien entendu, nous sommes conscients, dans une certaine mesure, de ce qui

6 va être présenté mais, comme nous l'avons dit préalablement, il appartient

7 aux Juges d'évaluer les preuves qui vont être présentées et d'évaluer les

8 documents présentés.

9 Le document est donc versé au dossier. Ce document a la cote S340.

10 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

11 Monsieur Brown, je crois comprendre que vous avez une présentation

12 Powerpoint pour présenter vos preuves aujourd'hui?

13 M. Brown (interprétation): C'est exact. Je sais que le rapport est un tant

14 soit peu volumineux: j'ai pensé qu'il serait judicieux de résumer certains

15 des éléments essentiels et de vous les présenter sous forme de Powerpoint,

16 et j'espère que cela fonctionnera.

17 Question: La présentation Powerpoint est en quelque sorte une synthèse de

18 votre rapport?

19 Réponse: C'est tout à fait exact.

20 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, avez-vous tous reçu un

21 exemplaire de cette présentation? Je pense qu'il existe également une

22 version française.

23 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que nous l'avons.

24 (Intervention de l'Huissier.)

25 M. Cayley (interprétation): Monsieur Brown, est-ce que vous pourriez

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1 ouvrir votre rapport?

2 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous allons utiliser ces

3 documents. Pour pouvoir voir la présentation Powerpoint que vous verrez à

4 l'écran devant vous, vous avez donc tous les boutons pour pouvoir utiliser

5 ou visionner les différents éléments de preuve. De toute façon, le

6 document sera également mis sur le rétroprojecteur.

7 (Intervention de l'Huissier.)

8 Monsieur Brown, le premier cliché est intitulé "Haut commandement de la

9 JNA".

10 Est-ce que vous pourriez expliquer ce cliché aux Juges et est-ce que vous

11 pourriez nous indiquer sa pertinence pour Prijedor? Je pense qu'il serait

12 utile que vous utilisiez le pointeur.

13 M. Brown (interprétation): Malheureusement, je pense que le pointeur ne

14 fonctionne pas.

15 M. Cayley (interprétation): Alors nous allons essayer de régler ce

16 problème pendant la pause. Mais est-ce que vous pourriez donc expliquer ce

17 cliché aux Juges?

18 M. Brown (interprétation): Alors, la première partie...

19 M. le Président (interprétation): Malheureusement, nous ne voyons

20 absolument rien sur notre écran.

21 M. Cayley (interprétation): Il faudrait peut-être que vous appuyiez sur le

22 bouton intitulé "computer monitor".

23 M. le Président (interprétation): Mais tous les écrans sont noirs, il n'y

24 a donc pas d'image pour le moment.

25 M. Cayley (interprétation): Oui, c'est également ce qui m'arrive.

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1 M. le Président (interprétation): Il n'y a qu'un écran qui fonctionne:

2 l'écran de M. Vassylenko. Mais vous pouvez commencer, nous allons suivre

3 sur cet écran.

4 M. Cayley (interprétation): Merci. Est-ce que vous pouvez expliquer ce

5 cliché aux Juges?

6 M. Brown (interprétation): La première partie du rapport fait état de

7 l'évolution générale et met en exergue certaines des unités militaires qui

8 sont importantes pour Prijedor et la région de la Krajina. Et ce que je

9 voulais montrer sur ce cliché est une synthèse, en fait, de la structure

10 du haut commandement de la JNA -donc la JNA, l'armée yougoslave nationale-

11 et ce, avant l'établissement de l'armée serbe bosnienne en mai 1992. Le

12 haut commandement de la JNA en Bosnie est composé d'un district militaire

13 qui se trouvait à Sarajevo, qui était le 2e District militaire.

14 Alors, à toutes fins, le 2e District militaire couvrait le territoire de

15 la Bosnie-Herzégovine. Il a été en fait établi au début de 1992, notamment

16 à la suite du retrait des forces de la JNA de la Croatie. Le 2e District

17 militaire était composé d'un certain nombre de corps: vous aviez le 5e

18 Corps de la JNA, qui se trouvait posté à Banja Luka, et il s'agit en fait

19 du deuxième encadré sur le cliché.

20 M. le Président (interprétation): Je m'excuse de manquer de courtoisie et

21 de vous interrompre, mais lorsque vous parlez d'événements et de certaines

22 périodes de temps, est-ce que vous pourriez être un peu plus concret?

23 Lorsque vous dites par exemple "au début de l'année 1992", pourriez-vous

24 être un peu plus concret?

25 M. Ostojic (interprétation): Puis-je intervenir? Egalement puisque M.

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1 Cayley a eu l'amabilité de suggérer cela et que M. Brown était d'accord,

2 est-ce que vous pourriez nous dire de quel page du document il s'agit,

3 lorsqu'il indique que cela a été établi en 1992?

4 M. le Président (interprétation): Je pense que, dans un premier temps, il

5 faudrait laisser le soin au Bureau du Procureur et au Témoin de nous

6 indiquer ce qu'il souhaite nous indiquer, et s'il y a des problèmes il est

7 évident que nous pourrons poser des questions par la suite. Mais il est

8 évident que nous ne souhaitons pas répéter cet exercice trois fois et que,

9 par conséquent, il serait utile de mentionner les sources de suite.

10 M. Cayley (interprétation): Juste pour répondre à l'intervention de Me

11 Ostojic: il y a 150 documents qui sont indiqués comme références dans ce

12 rapport, et nous ne voulons pas faire état de ces 150 documents, parce

13 que, sinon, nous serons ici pendant des semaines et des semaines.

14 Je suis sûr qu'il y a certaines questions -telles que l'existence du 2e

15 District militaire- qui, si elles étaient contestées, me surprendrait

16 beaucoup. Nous avons donc choisi 30 documents. Maître Ostojic a tous les

17 documents en question et, s'il souhaite poser des questions au Témoin

18 pendant le contre-interrogatoire, il pourra le faire. Mais nous ne voulons

19 pas présenter les documents pour chaque affirmation.

20 M. Ostojic (interprétation): Permettez-moi de répondre. S'ils indiquent

21 que cela a été établi en 1992, c'est à eux que revient la charge de la

22 preuve. Qu'ils le prouvent, nous ne pouvons pas… c'est absolument

23 incorrect de ne pas procéder comme cela. Monsieur Brown sait que ce n'est

24 pas ainsi que les choses doivent se passer. Monsieur Cayley le sait

25 également pertinemment. Le Bureau du Procureur le sait pour d'autres

Page 8532

1 affaires. Voyons si le conseil de la défense peut manœuvrer à travers les

2 écueils qui ont été établis pour nous. Je ne peux pas, en tant qu'officiel

3 du Tribunal et conseil représentant l'accusé, le Dr Stakic, permettre à ce

4 témoin de nous dire d'avancer certaines choses, de nous dire que son

5 rapport est un rapport véridique, sans qu'il me dise à partir de quoi ils

6 se fondent pour indiquer que le 2e District militaire a été créé pour la

7 première fois à Sarajevo en 1992. Ce n'est pas vrai et je ne peux pas

8 faire en sorte que cela se passe. Je suis désolé.

9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je pense qu'il

10 faudrait tous retrouver notre sérénité et retrouver…. parler comme nous le

11 faisons d'habitude dans ce prétoire. Je pense que nous ne pouvons pas dire

12 à un témoin que ce qu'il indique est incorrect. Je ne pense pas que nous

13 devions avoir ce genre d'attitude. Comme je l'ai indiqué, je pense qu'il

14 serait extrêmement utile d'être un peu plus précis pour ce qui est des

15 dates et, si vous, Monsieur Brown, ou l'avocat de l'accusation pense que

16 cela est nécessaire, donnez-nous des précisions ou indiquez-nous en tout

17 cas quelle est la base qui vous a permis de dégager cette conclusion. Je

18 vous en remercie d'avance.

19 Alors, ce qui a commencé cette dispute est la question que j'avais posée:

20 qu'entendez-vous par le début de 1992?

21 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, je ne sais pas

22 exactement quand a été créé le 2e District militaire. Je pense que le 2e

23 District militaire a été créé et que cela faisait partie d'un accord plus

24 général, accord par rapport au règlement de la guerre en Croatie. Et une

25 partie de cet accord incluait le retrait des forces de la Croatie à la fin

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1 de 1991; je pense qu'il s'agissait de décembre 1991. Je pense que c'est à

2 cette date-là que l'accord fut signé, bien que je n'en connaisse pas la

3 date exacte. Et je pense -je ne sais pas si j'y ai fait référence dans ce

4 rapport-, je pense que le 2e District militaire a été établi soit au cours

5 des derniers jours de 1991 ou au cours des premiers jours de l'année 1992.

6 Avant ce 2e District militaire, les unités en Bosnie avaient été en fait

7 commandées par le haut commandement ou par le 1er District militaire qui

8 se trouvait à Belgrade, dont le quartier général se trouvait à Belgrade.

9 Donc le 2e District militaire était une nouvelle structure qui a été

10 établie, et, d'après certains documents dont nous allons vous montrer

11 certains plus tard, je sais que le 2e District militaire a été créé

12 pendant les premiers mois de 1992. Et des rapports relatifs à des combats

13 quotidiens émanant du 5e Corps de la JNA à Banja Luka ont été envoyés au 2e

14 District militaire à Sarajevo; il y a des références qui sont établies

15 dans mon rapport à cette fin.

16 Je ne vais pas passer en revue les différentes notes en bas de page de mon

17 rapport, mais je ne peux pas vous indiquer quel fut le premier rapport

18 relatif à un combat quotidien pour ce qui est du 2e District militaire.

19 Mais je peux, par exemple, faire référence au 17 février 1992 qui fait

20 état d'un rapport de combat quotidien au 2e District militaire prouvant

21 ainsi que ce district avait été créé à cette date.

22 M. Cayley (interprétation): Vous avez comme deuxième encadré, dans votre

23 cliché, le 5e Corps de Banja Luka. Est-ce qu'il y avait d'autres corps qui

24 se trouvaient passer sous le haut commandement du militaire?

25 M. Brown (interprétation): Oui, il y avait un certain nombre.

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1 Question: Pourquoi avez-vous mis en exergue le 5e Corps de Banja Luka?

2 Réponse: Le 5e Corps de la JNA à Banja Luka se trouvait à Banja Luka

3 pendant la paix, et ce 5e Corps couvrait toute la municipalité de Prijedor

4 ainsi que les autres municipalités de la zone de la Krajina de Bosnie, ce

5 qui fait que le 5e Corps était le Corps qui couvrait la municipalité de

6 Prijedor.

7 Question: Et nous verrons un certain nombre de documents, je pense, plus

8 tard qui émanent de ce Corps. Mais j'ai une autre question à vous poser:

9 il y a un encadré qui est entouré d'une ligne en pointillé; il s'agit du

10 commandement régional de Prijedor. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

11 Réponse: Dans la municipalité de Prijedor, il y avait une garnison de

12 Prijedor. Donc c'était le quartier général de la garnison qui se trouvait

13 à Prijedor en temps de paix. A un certain moment donné, en 1992, le 5e

14 Corps de la JNA avait établi le commandement régional de Prijedor. Celui-

15 ci était un poste… c'était un commandement opérationnel et il se trouvait

16 entre deux brigades et le Corps. Je ne sais pas quelle est la date à

17 laquelle le commandement régional de Prijedor a été établi, mais je sais

18 qu'il a été établi ou il avait été établi au moins avant le 10 mai 1992

19 parce que nous avons des documents attestant ce fait. Je crois qu'il y a

20 également des notes de bas de page dans mon rapport, qui font état de

21 cela.

22 Je sais également pertinemment, de par le document, que, le 17 février

23 1992, il y a eu un mouvement et le 5e Corps a décidé de localiser la

24 Défense territoriale de Prijedor. Ils ont essayé de les mettre ensemble

25 avec l'état-major du commandement de la JNA à Prijedor. Et je crois qu'à

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1 un moment donné, entre le mois de février 1992 et le mois de mai 1992, le

2 5e Corps a établi le commandement régional de Prijedor.

3 Et la raison pour laquelle j'ai placé ce texte dans un encadré en

4 pointillé: parce que je ne connais pas la date à laquelle précisément ce

5 dernier a été établi. Donc la JNA ou le 5e Corps de la JNA a établi un bon

6 nombre de commandements subordonnés à celle-ci entre les brigades et le

7 Corps au cours de l'année 1992, et le commandement de Prijedor faisait

8 partie de cette réorganisation.

9 Question: Bien. Les deux brigades que vous avez indiquées sous le

10 commandement régional de Prijedor, géographiquement, est-ce que vous

11 pourriez me dire où étaient-elles situées de façon géographique?

12 Réponse: Elles étaient situées à Prijedor, les deux.

13 M. Cayley (interprétation): Est-ce que vous savez -de nouveau c'était

14 peut-être à une époque ultérieure-, mais est-ce que vous savez si ces deux

15 brigades étaient sous le commandement du 5e Corps et est-ce que vous avez

16 des éléments là-dessus?

17 M. Brown (interprétation): Eh bien, la 343e Brigade motorisée et la 5e

18 Brigade de Kozara -qui est des fois connue sous le nom de 5e Brigade

19 d'infanterie-, ont été mobilisées en 1991 pour les opérations Croatie. Je

20 crois qu'en septembre 1991, il s'agirait plutôt du 18 septembre 1991, le

21 corps de la JNA, le 5e Corps de la JNA a reçu un ordre de mener des

22 opérations en Croatie pour vaincre les unités paramilitaires croates. Et

23 c'était en fait dans le but d'essayer de leur venir en aide et de protéger

24 les installations de la JNA en Croatie, car l'instruction était de se

25 diriger vers les frontières de la Hongrie en passant par la Slavonie de

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1 l'ouest. Et la 343e Brigade motorisée faisait partie de cette opération

2 qui a été déployée et a été lancée pour couvrir ce territoire de la

3 Slavonie de l'ouest en septembre 1991. Elle est devenue sous le contrôle

4 du Corps à partir de ce moment-là.

5 M. le Président (interprétation): Puis-je vous poser une question? Je

6 voudrais savoir si la 343e Brigade motorisée a porté un autre nom à un

7 moment donné?

8 M. Brown (interprétation): Lorsqu'on a transformé la JNA et qu'on a changé

9 de nom pour la VRS en Bosnie, elle a changé de nom effectivement et on

10 l'appelait à ce moment-là la "343e Brigade motorisée". Donc on a éliminé

11 le premier "3", le chiffre "3", et on l'appelait la 43e Brigade motorisée.

12 M. Cayley (interprétation): Est-ce que ces deux Brigades, effectivement,

13 ont-elles participé à des batailles en Croatie?

14 M. Brown (interprétation): Oui, certainement, les deux brigades ont

15 participé à des combats en Croatie. Certains éléments appartenant aux deux

16 brigades ont été déployés en Croatie, et ce, à partir du mois de septembre

17 1991. Certains des éléments des brigades sont restés dans la Slavonie de

18 l'ouest et je crois que c'était au mois de juin 1992. Il y a eu également

19 une rotation qui se faisait; certains éléments des brigades retournaient à

20 Prijedor et, selon certains documents, nous pouvons voir que c'était

21 effectivement le cas. Nous pouvons également dire que les deux brigades

22 ont participé à des combats, des activités de combat en Croatie.

23 Question: Vous dites, dans ce document, que le commandement de la 343e

24 Brigade motorisée était Vladimir Arsic et que son adjoint était Radmilo

25 Zeljaja. Vous avez également indiqué que le commandant de la 5e Brigade de

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1 Kozara était Pero Colic; comment pouvez-vous affirmer cela?

2 Réponse: Il y a un bon nombre de documents que je mentionne également dans

3 mon rapport qui nous indiquent leur position et qui font état de ces

4 hommes.

5 Question: Pourrait-on maintenant passer à la diapositive suivante. Vous

6 parlez ici de la structure de la Défense territoriale. Pourriez-vous

7 expliquer aux Juges quelle est la différence entre la JNA et la Défense

8 territoriale?

9 Réponse: La JNA ainsi que la Défense territoriale -ou comme on l'appelait

10 la TO- étaient des composantes de ce qui était connu sous le nom de la

11 "Défense territoriale de l'ex-Yougoslavie" ou la "Défense du peuple de

12 l'ex-Yougoslavie". Et, en réalité, cela voulait dire que si le pays avait

13 été attaqué on pouvait faire appel à cette dernière pour la défendre. Cela

14 inclut également la mobilisation de personnes au niveau municipal.

15 Ces gens étaient impliqués dans la Défense territoriale et ils pouvaient

16 fournir une structure de défense plus locale, alors que la JNA

17 fonctionnait premièrement comme une armée pour défendre les frontières

18 territoriales et la Défense territoriale était basée ou était au niveau de

19 l'organisation des républiques. Chaque république avait une Défense

20 territoriale et son État-major. Donc chaque république avait un état-major

21 et sa Défense territoriale.

22 Question: Parlons d'abord des trois encadrés que nous pouvons lire.

23 D'abord, nous pouvons lire "La Défense territoriale au niveau de la

24 République de Sarajevo, la Défense territoriale pour Banja Luka et la

25 Défense territoriale pour Prijedor".

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1 Pourriez-vous nous expliquer quelle est la différence?

2 Réponse: Il y avait plusieurs distinctions. Il y avait d'abord la Défense

3 territoriale au niveau de la République pour la Bosnie-Herzégovine: elle

4 était située à Sarajevo. Ensuite, il y avait des quartiers-généraux de

5 Défense territoriale subordonnés, inclus une qui se trouvait à Banja Luka

6 qui couvrait bon nombre de municipalités de la Krajina, inclus la

7 municipalité de Prijedor. Ensuite, subordonnées à celle-ci, donc au

8 quartier général de la Défense territoriale, nous avions également des

9 unités de la Défense territoriale, et ces dernières étaient des unités des

10 municipalités.

11 Question: Pour ce qui est de la Défense territoriale de Prijedor, ce

12 n'était pas la seule Défense territoriale municipale sous le commandement

13 du quartier général de la TO à Banja Luka, n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui, c'est exact, il y avait, je crois, un bon nombre de

15 municipalités à Krajina qui étaient également subordonnées à l'état-major

16 de la Défense territoriale du district à Banja Luka.

17 Question: Maintenant, pour ce qui est du district et de la Défense

18 territoriale au niveau de la République, est-ce que l'on trouvait à leur

19 tête des officiers de la JNA, des officiers réguliers de la JNA?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Maintenant, parlons des tirets qui se trouvent entre l'état-

22 major de la Défense territoriale du district de Banja Luka et les tirets

23 qui vont jusqu'au 5e Corps de Banja Luka. Quelle est la raison pour

24 laquelle vous avez indiqué ces lignes de cette façon?

25 Réponse: Je l'ai indiqué comme ceci car, selon les documents dont nous

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1 disposons, nous avons pu voir que le 5e Corps a eu une influence

2 importante sur l'état-major de la Défense territoriale du district de

3 Banja Luka, en partie pour ce qui est des opérations de Croatie, à la fin

4 de l'année 1991. Car un bon nombre d'unités de Défense territoriale

5 étaient mobilisées pour les opérations, y inclus la 5e Brigade de Kozara

6 ainsi qu'une autre unité de la Défense territoriale qui avaient été des

7 unités qui servaient à la défense. Elles étaient placées sous le

8 commandement du 5e Corps pour ce qui est des opérations en Croatie.

9 Et aussi, au printemps 1992, la situation en Bosnie, développée, avait

10 changé, et le 5e Corps avait commencé à donner des instructions à l'état-

11 major de la TO de Banja Luka. Les instructions qui leur parvenaient

12 étaient ensuite envoyées plus loin vers les corps municipaux.

13 Il y avait donc cette chaîne de commandement qui était établie de la

14 sorte. Le 5e Corps, au mois d'avril 1992, donnait des instructions à

15 l'état-major, aux divers état-majors de la Défense territoriale pour

16 diverses questions.

17 Question: Vous avez également un encadré qui fait un lien entre la Défense

18 territoriale de Prijedor et le commandement régional de la JNA. Nous

19 pouvons également voir qu'il y a des traits tirés là-dessus entre ces

20 encadrés. Que représentent ces traits tirés?

21 Réponse: Eh bien, de nouveau, cette documentation nous indique que le

22 commandement régional de Prijedor avait une certaine influence sur la TO

23 de Prijedor. Et j'ai déjà dit que, vers le 17 février, il y a eu des

24 instructions émises pour établir une colocation, c'est-à-dire établir un

25 lien entre la Défense territoriale ou l'état-major de la Défense

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1 territoriale avec le commandement de la JNA à Prijedor.

2 Et au mois de mai 1992, il y avait un nombre d'instructions qui venaient.

3 L'une, par exemple, provenait du 5e Corps: il y avait une demande que le

4 commandement régional dispose de certaines façons les unités qui étaient à

5 Prijedor, y inclus la Défense territoriale, les unités de la Défense

6 territoriale. Et ces ordres allaient jusqu'au peloton.

7 Selon d'autres documentations, nous pouvons voir qu'il y a eu une

8 implication sérieuse du commandement régional de Prijedor et qu'il y avait

9 une influence qui existait également sur la Défense territoriale de

10 Prijedor. Et finalement, les conscrits étaient disséminés dans les unités,

11 y inclus la 343e Brigade motorisée. Je crois donc qu'il y avait un lien.

12 Question: Le dernier encadré nous explique donc le lien qui existait entre

13 le gouvernement municipal de Prijedor et la Défense territoriale de

14 Prijedor. Est-ce que vous pouvez nous expliquer quel est le lien qui

15 existait?

16 Réponse: De façon générale, les municipalités avaient un rôle important à

17 jouer pour ce qui est de la Défense territoriale au sein de la

18 municipalité. La Défense territoriale, les commandements de la Défense

19 territoriale étaient nommés au niveau municipal -même s'ils étaient

20 autorisés dans le cadre de la chaîne de commandement. Et les questions

21 concernant la mobilisation, les finances, la tenue des registres et ainsi

22 de suite, ces dernières se trouvaient… ou il incombait au gouvernement

23 municipal de s'en occuper.

24 De nouveau, la documentation et les relations qui existaient entre la

25 documentation, pour ce qui est de Prijedor à la fin du mois de mai par

Page 8541

1 exemple, nous montrent que la cellule de crise a autorisé le démantèlement

2 de la Défense. Et de nouveau, c'est la raison pour laquelle j'ai établi un

3 lien sur cette diapositive entre la TO et ses dernières.

4 Question: Bien. Et cela, vous en faites état à la page 8 et 9 dans votre

5 rapport, n'est-ce pas? Enfin 8 à 12 dans votre rapport?

6 Réponse: Oui, c'est exact.

7 Question: Passons maintenant à la diapositive suivante. Vous êtes en train

8 de nous montrer ici la structure du commandement de l'armée serbe de

9 Bosnie. Dites-nous d'abord à quel moment a-t-on procédé à l'information de

10 la VRS ou de l'armée serbe de Bosnie?

11 Réponse: Le 12 mai à Banja Luka. Il y a eu une réunion; c'était la 16e

12 assemblée de la République serbe en Bosnie-Herzégovine et une annonce

13 avait été faite visant à établir l'armée des Serbes de Bosnie. C'était

14 donc l'armée qui était initialement appelée l'armée des Serbes de Bosnie-

15 Herzégovine. Et, par la suite, elle a été appelée la VRS et, des fois, on

16 s'y référait comme étant l'armée des Serbes de Bosnie.

17 Cette décision du 12 mai fait état de l'établissement d'une nouvelle armée

18 de Ratko Mladic comme étant le commandement du grand État-major. Et

19 pendant une certaine période, il y a eu une transition entre les unités de

20 la JNA qui restaient en Bosnie et l'établissement de la VRS. Et le 20 mai

21 1992, c'est à ce moment-là que les unités de la JNA devaient quitter la

22 Bosnie, donc le 19 et 20 juillet. En réalité, il y a eu une transformation

23 de ces unités de la JNA; elles étaient devenues l'armée des Serbes de

24 Bosnie. Mais la date à laquelle l'armée a été établie, a été fondée,

25 c'était vraiment la date du 12 mai 1992.

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1 Question: Bien. Maintenant, examinons votre diapositive. Vous avez le

2 commandement suprême de l'armée serbe de Bosnie et il y a également la

3 présidence, n'est-ce pas?

4 Réponse: Oui, c'est exact. Le 12 mai ou la décision du 12 mai a fait en

5 sorte qu'il était vraiment très clair que la présidence représentait

6 l'organe le plus élevé et c'est elle qui commandait à l'armée.

7 Question: Tout de suite en dessous, vous avez l'état-major de l'armée des

8 Serbes de Bosnie, de la VRS, et vous avez indiqué qu'il s'agissait du 2e

9 District militaire anciennement appelé le 2e District militaire de la JNA,

10 n'est-ce pas?

11 Réponse: Oui, c'est tout à fait exact car certains éléments du 2e District

12 militaire, en fait, formaient le cœur de la VRS ou de l'état-major de la

13 VRS. Par exemple, Ratko Mladic avait été nommé pour être le commandement

14 adjoint du 2e District militaire et, par la suite, il a été nommé au poste

15 de commandement du 2e District militaire. Par la suite, il a été nommé

16 commandant de l'état-major de la VRS le 12 mai. Il y a eu également un bon

17 nombre d'officiers qui étaient au sein du 2e District militaire; ils sont

18 restés au sein de ce dernier, ils ont formé le cœur de l'état-major. C'est

19 eux qui se trouvaient maintenant à l'état-major, à l'état-major principal.

20 M. Cayley (interprétation): Bien. Parlons maintenant du document du 12

21 mai.

22 M. Brown (interprétation): Oui, je crois que c'est un document qui se

23 trouve à la note en bas de page qui porte le n°25 dans ce rapport.

24 J'ai en fait, pardon, les documents auxquels je fais référence, ils sont à

25 ma disposition. Je pourrais vous les fournir.

Page 8543

1 M. le Président (interprétation): Eh bien, je crois qu'il serait très

2 utile….

3 M. Cayley (interprétation): C'est un document très volumineux, mais je

4 pourrais verser au dossier ces documents de référence, si vous le désirez.

5 M. le Président (interprétation): Nous allons le voir plus tard.

6 M. Cayley (interprétation): Je vais me servir sur une partie de ces

7 documents. Mais si vous voulez, je peux parler d'une autre partie de ce

8 document qui a trait à ceci.

9 M. le Président (interprétation): Bon, bien. Nous allons consulter les

10 notes en bas de page qui porte le n°25.

11 M. Cayley (interprétation): Témoin, par la suite, vous faites état dans

12 votre analyse que, tout de suite en dessous de l'état-major, il y a le 1er

13 Corps de la Krajina. D'abord, j'aimerais vous poser la question suivante:

14 y avait-il un bon nombre, plusieurs Corps qui étaient subordonnés à

15 l'état-major de la VRS?

16 M. Brown (interprétation): Oui. Il y avait un bon nombre d'autres Corps et

17 je crois qu'en réalité il y en avait cinq au début, par la suite six; à la

18 fin 1992, il y en avait certainement six.

19 Question: Où était l'état-major principal du 1er Corps de la Krajina?

20 Réponse: L'état-major principal du 1er Corps de la Krajina était à Banja

21 Luka et, comme il y avait des opérations en Croatie qui avaient été menées

22 en 1991 et qui s'étaient prolongées jusqu'en 1992, ils ont changé l'état-

23 major; il y avait un état-major qui avait été maintenant placé à Stara

24 Gradiska, au nord de Banja Luka, de l'autre côté de la rivière en Croatie.

25 Question: Et le 1er Corps de la Krajina et l'état-major de cette dernière

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1 étaient situés au cœur de la JNA, du 5e Corps de Banja Luka?

2 Réponse: Oui, c'est exact. Un bon nombre d'officiers qui étaient au sein

3 du 5e Corps de la JNA étaient restés là, ils avaient gardé leur même

4 position mais ce n'était que le nom qui a changé et le commandement du

5 Corps; par exemple le commandant général Momir Talic, qui avait été nommé

6 au poste de commandant au mois de mai 1992, était resté le commandant du

7 1er Corps de Krajina pendant toute la guerre.

8 Question: Vous nous avez indiqué un peu plus tôt, enfin vous avez indiqué

9 plus bas dans l'encadré qu'il y avait un lien entre le quartier général et

10 les brigades du 1er Corps de la Krajina.

11 Mais ce que je voudrais vous poser maintenant comme question, c'est que,

12 tout de suite en dessous, nous pouvons voir qu'il y avait la 43e Brigade

13 motorisée et la 5e Brigade de Kozara?

14 Réponse: Oui.

15 Question: En réponse à l'une des questions du Juge Schomburg, vous nous

16 avez expliqué que la 43e Brigade motorisée en réalité était la 343e

17 Brigade motorisée et qu'elle a changé de nom subséquemment?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Bien. J'aimerais maintenant vous demander de nous parler des

20 unités de la Défense territoriale, vous nous avez déjà parlé un peu de

21 ceci. Mais les Défenses territoriales qui se rapportaient précédemment à

22 une autre chaîne de commandement et qui avaient été intégrées à l'armée de

23 la VRS, pourriez-vous nous expliquer?

24 Réponse: De nouveau, le 12 mai, lors de la 16e réunion de l'assemblée, on

25 avait annoncé qu'on allait intégrer les unités de la Défense territoriale

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1 à la VRS et cela avait été mis en place relativement très rapidement.

2 Les unités de la TO avaient très souvent été renommées et portaient le

3 nouveau nom des brigades légères d'infanterie et avaient été intégrées

4 dans les corps pertinents de la VRS. Pour ce qui est de la municipalité de

5 Prijedor, vers la fin du mois de mai 1992, et conformément aux

6 instructions qui avaient été données le 12 mai, les TO de Prijedor avaient

7 été intégrées dans le 1er Corps de Krajina. Le commandant de la TO,

8 Slobodan Kuruzovic, avait été placé sous le commandement régional de

9 Prijedor et, selon d'autres documents émanant ou qui font état du 1er

10 Corps de la Krajina, un processus bien semblable a eu lieu dans d'autres

11 processus analogues et a eu lieu dans d'autres municipalités de la

12 Krajina.

13 Question: Je crois que vous en parlez dans votre rapport dans les pages de

14 10 à 14, n'est-ce pas? Veuillez vérifier, je vous prie.

15 Réponse: Oui, justement j'en parle dans mon rapport.

16 M. Cayley (interprétation): Bien. Pourrait-on maintenant passer à la

17 diapositive suivante.

18 M. le Président (interprétation): Voulez-vous prendre la pause maintenant

19 ou est-ce que vous pouvez terminer dans cinq minutes?

20 M. Cayley (interprétation): Je crois que nous allons certainement dépasser

21 11 heures si nous commençons. Cela serait un peu plus long.

22 M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons faire la pause et

23 reprendre nos travaux à 11 heures 25.

24 M. Cayley (interprétation): Comme je ne peux pas m'entretenir directement

25 avec le témoin pendant la pause, je souhaiterais maintenant demander au

Page 8546

1 témoin de bien vouloir prendre un document, document que nous aborderons

2 après la pause. Il s'agit du procès verbal qui fait état de la formation

3 du gouvernement bosnien. Merci.

4 M. le Président (interprétation): Cela nous serait très utile. Merci.

5 (L'audience, suspendue à 10 heures 56, est reprise à 11 heures 30.)

6 M. le Président (interprétation): Continuez.

7 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

8 Monsieur le Témoin, cette diapositive est, je crois, une synthèse des

9 pages 15 et 16 de votre rapport écrit; est-ce exact?

10 M. Brown (interprétation): Oui, c'est exact.

11 Question: Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce que cette diapositive

12 représente?

13 Réponse: Je voulais expliquer de manière plus succincte la manière dont le

14 SDS avait pris le contrôle de la municipalité de Prijedor le 30 avril

15 1992, et d'expliquer, lorsque je le pouvais, qui y avait participé, quel

16 était le type de soutien militaire qui avait été donné et la manière dont

17 le 5e Corps de la JNA a été impliqué à l'époque.

18 Question: Maintenant, en regardant l'encadré tout à fait à droite, vous

19 avez donc "responsabilité, le 5e Corps a informé et relevait du 2e MD"

20 -c'est-à-dire district militaire- le 1er mai 1992".

21 Est-ce que vous pourriez prendre le premier document que vous avez

22 sélectionné et le mettre sur le rétroprojecteur? Pourriez-vous nous dire

23 ce qu'est ce document?

24 Réponse: Il s'agit du document des rapports de combats journaliers que le

25 5e Corps de la JNA envoyait au commandement du 2e District militaire. Ce

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1 sont donc des rapports de combats réguliers, journaliers, qui étaient en

2 général envoyés quelque fois deux fois par jour et, dans des circonstances

3 exceptionnelles, trois fois par jour. Cela, ça se passait en 1992.

4 Ici, vous voyez un rapport typique avec un canevas de rédaction typique.

5 C'est ainsi que le commandement du 2e District militaire avait ses

6 informations. Et je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 1

7 et la phrase qui est surlignée en jaune qui stipule: "Qu'après la prise de

8 contrôle du SDS de la municipalité de Prijedor, la situation en général

9 est calme. Durant la nuit, des décès ont été observés aux points de

10 contrôle de Prijedor -un décès-, et une organisation musulmane a fermé le

11 village de Kozarac".

12 Question: Dans la version originale en serbe, je voudrais savoir qui a

13 signé ce document?

14 Réponse: Dans la case réservée à la signature, vous avez en fait le

15 Général de division, Momir Talic. Mais, en fait, ce document a été signé

16 pour le compte du Général de division Momir Talic par Dragan Markovic, qui

17 est chef des organisations de la formation au QG du 5e Corps.

18 M. Cayley (interprétation): Pour revenir à votre diapositive, à la gauche

19 de l'encadré où c'est marqué en anglais "reporting", vous avez un autre

20 encadré où il est inscrit "Military Support", "soutien militaire". Et en

21 dessous, vous avez le lieutenant colonel Arsic et le commandant Zeljaja.

22 Pouvez-vous expliquer quelle est la conclusion que vous avez tirée?

23 M. Brown (interprétation): Oui. Monsieur le Président, Messieurs les

24 Juges. En fait, il est possible de revenir un peu en arrière. Lorsqu'on

25 parle en fait du 5e Corps qui est informé et qu'il y a une référence à

Page 8548

1 l'équipe en poste du 5e Corps, c'est… en fait, il y a un journal du 5e

2 Corps en date du 30 avril qui indique que le SDS a pris le contrôle de la

3 municipalité de Prijedor. Je pense que cette information a été utilisée

4 pour rédiger le rapport journalier de combat du 1er mai. Et, dans le

5 rapport, il s'agit de la note en bas de page n°51. Pour passer au deuxième

6 encadré… excusez-moi.

7 M. le Président (interprétation): Oui, je voudrais vous interrompre. Je

8 voudrais demander au Bureau du Procureur si vous souhaitez ou non verser

9 ces documents qui sont mentionnés?

10 M. Cayley (interprétation): Notre intention n'était pas de verser tous les

11 documents car cela aurait été une situation de surcharge d'informations.

12 Mais si vous souhaitez que certains documents soient versés et que nous ne

13 versons pas personnellement, je suis tout à fait disposé à le faire. Mais

14 j'avais pour objectif de ne verser que le document du 1er mai 1992 qui a

15 été présenté sur le rétroprojecteur et de faire référence au journal.

16 M. le Président (interprétation): Eh bien, la procédure normale dans ce

17 procès est de donner une cote immédiatement à des documents que l'on verse

18 comme pièces à conviction dans ce dossier. Il s'agirait, dans ce cas-là,

19 de la cote 341. Est-ce que vous avez des exemplaires disponibles pour tous

20 les participants, Monsieur Cayley?

21 M. Cayley (interprétation): Je pense, Monsieur le Président, que tout le

22 monde dispose d'un exemplaire.

23 M. le Président (interprétation): Merci. Y a-t-il des objections?

24 M. Ostojic (interprétation): Pas d'objection.

25 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, nous versons ce document

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1 comme pièce à conviction avec la cote S341. Mais, à l'avenir, si vous

2 faites des références à une note en bas de page, comme par exemple la note

3 25, en fait, il s'agissait de la pièce portant la cote 141-1-2. Et si vous

4 mentionnez une note en bas de page dans le rapport, il serait utile de

5 savoir si ces documents ont déjà été versés comme pièces à conviction ou

6 pas. Et je pense que vous avez fait référence à la note en bas de page 52.

7 Donc qu'en est-il?

8 M. Brown (interprétation): Je crois qu'il s'agissait de la note 51.

9 M. le Président (interprétation): Oui, c'est ça, 51, un paragraphe dans le

10 journal de l'équipe en poste. Je pense que ce type de référence, ce type

11 de document devrait être en fait verser au dossier.

12 M. Cayley (interprétation): Nous pouvons bien sûr nous charger de cela.

13 Nous ferons ceci lors de la pause et nous y reviendrons après. Mais

14 lorsqu'il y a des documents que nous souhaitons verser au dossier, s'ils

15 existent déjà et s'ils ont déjà des cotes, nous ne voulons pas en fait

16 créer des doublons. Je ferai donc ceci lors de la pause et nous vous en

17 reparlerons.

18 M. le Président (interprétation): Merci.

19 M. Cayley (interprétation): Monsieur Brown, pour revenir à cette

20 diapositive avec l'encadré intitulé "Soutien militaire", est-ce que vous

21 pouvez expliquer cette partie de la diapositive, s'il vous plaît?

22 M. Brown (interprétation): Oui, nous disposons de preuves limitées nous

23 laissant penser que les instances militaires ont participé aux activités

24 préparatoires à la prise de contrôle, pour encourager et pour apporter un

25 soutien militaire à cette prise de contrôle. Et je me réfère ici à un

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1 entretien radiophonique en 1995 durant lequel Simo Miskovic, Simo Drljaca

2 et Slobodan Kuruzovic -qui était le commandant de la TO-, ont participé à

3 cet entretien. Miskovic et Kuruzovic ont indiqué qu'il y avait eu une

4 réunion dans les bâtiments de la caserne de Prijedor. Durant cette

5 réunion, un soutien et des encouragements avaient été offerts par le

6 lieutenant-colonel Arsic, qui était le commandant régional de Prijedor,

7 ainsi que le commandant de la 343e Brigade. C'est ce que j'ai mentionné

8 dans mon rapport en page 15.

9 Kuruzovic, dans la transcription de cet entretien, a mentionné qu'il

10 s'était rendu dans la caserne et qu'ils avaient discuté des tactiques

11 militaires et décidé comment procéder. Il dit: "Docteur Stakic, ancien

12 président de la municipalité, moi-même, Drljaca, Jankovic, Kuruzovic, Simo

13 Miskovic, Président du SDS, et le lieutenant-colonel Arsic étaient

14 également présents.". Il a dit ensuite qu'ils avaient eu des discussions

15 qui avaient duré jusqu'à 7 heures. et que le lieutenant-colonel a ensuite

16 décidé que c'était le moment opportun pour se lancer dans la prise de

17 contrôle. Miskovic a également relaté une description similaire des

18 événements durant cet entretien radiophonique.

19 Donc le lieutenant-colonel les a encouragés et leur a assuré d'un soutien

20 militaire et leur a garanti qu'ils avaient de bonne chance de réussite.

21 M; Cayley (interprétation): Pour nous rafraîchir la mémoire -je crois que

22 vous l'avez déjà dit-, qui était le commandant Zeljaja qui, ensuite, a été

23 commandant de la 43e Brigade motorisée?

24 M. Brown (interprétation): Je crois qu'il était le commandant en second.

25 Ensuite, il est devenu, je crois en août 1992, il est devenu commandant de

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1 la Brigade motorisée. Dans un article du Kozarski Vjesnik, en 1994, il

2 avait mentionné que, dans une certaine mesure, un soutien militaire avait

3 été donné; dans cet entretien, Zeljaja a mentionné qu'il avait offert son

4 aide au SDS et que c'était aussi bien dans le domaine de la préparation de

5 l'organisation que dans un domaine consultatif également et dans certains

6 problèmes qui étaient liés à la prise de contrôle.

7 M. le Président (interprétation): Encore une fois, est-ce qu'il y a une

8 note en bas de page dans ce document?

9 M. Brown (interprétation): Oui, il s'agit en fait de la note en bas de

10 page n°50, Monsieur le Président, qui correspond à l'article du Kozarski

11 Vjesnik en date du 20 mai 1994 intitulé "Nous connaissons nos cibles".

12 M. le Président (interprétation): Est-ce que ce document lui-même, cet

13 article est disponible?

14 M. Brown (interprétation): Oui, je dispose d'un exemplaire ici.

15 M. le Président (interprétation): Il faut toujours que je pose cette

16 question, mais je voudrais savoir si c'est inclus dans ce classeur, car,

17 en fait, c'est dans un ordre tout à fait différent de celui qui avait été

18 proposé hier.

19 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, comme j'ai dit, j'avais

20 l'intention en fait de ne pas verser les 150 documents au dossier pour les

21 raisons que l'on peut comprendre. Et ce document, ce document qui est

22 mentionné dans les notes en bas de page, n'était pas dans ce classeur car

23 je n'avais pas l'intention de le verser comme pièce à conviction. Si vous

24 le souhaitez, je pense que M. Brown pourra vous donner une copie.

25 Ce que nous avons essayé de faire, c'est essayer de voir quels étaient les

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1 documents les plus pertinents. Mais si vous souhaitez qu'on l'inclue, on

2 pourra l'inclure.

3 M. le Président (interprétation): Je pense que ce n'est pas nécessaire de

4 le faire en présence du témoin. A la fin de la journée d'aujourd'hui ou de

5 la journée de demain, on pourra peut-être les verser car cela pourra peut-

6 être être utile pour le contre-interrogatoire et il faut s'assurer que

7 c'est disponible.

8 M. Cayley (interprétation): Oui.

9 M. le Président (interprétation): Je pense que la défense devra nous dire

10 également s'ils ont besoin de ces documents et pas uniquement sous la

11 forme d'une note en bas de page. Je vois donc que la défense veut prendre

12 la parole.

13 M. Ostojic (interprétation): Oui. Je crois que le document, qui est

14 mentionné dans la note en bas de page 50 par M. Brown, a déjà été versé

15 comme pièce à conviction sous la cote S274A et B et que notre objection

16 n'a pas été prise en compte, et que cela a été donc versé.

17 M. le Président (interprétation): Vous parlez en fait de la transcription

18 de l'entretien radiophonique, n'est-ce pas?

19 M. Ostojic (interprétation): Oui, c'était un article qui était intitulé

20 "Nous connaissons notre cible", un entretien avec le colonel Zeljaja.

21 M. le Président (interprétation): Oui, je me souviens de votre objection.

22 Mais nous voudrions revenir maintenant à ce document car nous voulons

23 décider, en présence du témoin Brown, du contenu de cet article. Donc

24 continuons de cette manière et essayons de nous assurer que les documents

25 mentionnés par la défense et par la Chambre d'instance, que ces documents

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1 soient mentionnés.

2 M. Cayley (interprétation): Pour être clair: donc tous les documents qui

3 sont mentionnés par le témoin mais qui ne sont pas disponibles et qui ne

4 peuvent pas être placés sur le rétroprojecteur. Nous gérerons tout cela

5 demain pour savoir si l'on inscrit au dossier.

6 M. le Président (interprétation): Oui, je ne pense pas que ce soit

7 nécessaire de l'avoir dans le cadre de l'interrogatoire principal.

8 Nous avons pris connaissance de cette référence, mais si ce document est

9 remis en question... Comme vous l'avez entendu, un des documents avait

10 fait l'objet de beaucoup de controverses, notamment en ce qui concerne cet

11 entretien radiophonique. Par conséquent, je vous demande de nous fournir

12 les documents mentionnés et nous vous indiquerons quels sont les documents

13 que nous souhaiterions obtenir.

14 M. Cayley (interprétation): Merci.

15 Pour revenir à la partie gauche de cette diapositive, vous avez les

16 participants; c'est un troisième encadré. Donc je suppose que vous parlez

17 des participants à la prise de contrôle de Prijedor le 30 avril 1992, est-

18 ce exact?

19 M. Brown (interprétation): Oui.

20 Question: Je vous demanderai maintenant de mettre sur le rétroprojecteur

21 un document portant la date du 30 avril. Je pense que vous l'avez dans le

22 classeur, devant vous.

23 Tout d'abord, est-ce que vous pourriez nous dire quelle est l'origine de

24 ce document?

25 Réponse: Il s'agit d'un document du SJB qui a été envoyé de Prijedor, en

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1 date du 30 avril, qui a été envoyé au centre du service de sécurité de

2 Banja Luka. C'est le chef du SJB, Simo Drljaca, qui donne une synthèse

3 d'événements du contrôle. Et ce document -je cite- mentionne: "Sur la base

4 de nos détachements, 10 stations de police et 1.587 officiers de police

5 ont été mobilisés.

6 En vertu des conclusions du comité exécutif de l'assemblée serbe de la

7 municipalité de Prijedor, à 4 heures, dans la municipalité, on a pris le

8 contrôle du SJB et de tous les autres bâtiments importants. Ces activités

9 ont été réalisées de manière synchronisée et sans que l'on ait besoin

10 d'ouvrir le feu. Vous obtiendrez des informations en temps voulu sur des

11 activités futures."

12 Question: Qu'est-ce que vous avez conclu de ce document?

13 Réponse: Lorsque le document a été comparé à cet entretien, il était

14 évident que la police avait participé activement à cette prise de

15 contrôle. D'après ce document, la prise de contrôle avait été réalisée

16 conformément à une décision du comité exécutif de l'assemblée serbe de

17 Prijedor, et que le pouvoir avait été pris ou que le contrôle avait été

18 pris sans avoir besoin d'ouvrir le feu.

19 Question: Quelle est l'origine de ce document?

20 Réponse: Ce document a été saisi par le Bureau du Procureur à Prijedor.

21 Question: Vous avez également conclu que la TO, c'est-à-dire la Défense

22 territoriale, faisait partie des participants tel que ceci est marqué sur

23 ces diapositives. Je crois que vous avez déjà mentionné ceci en ce qui

24 concerne l'entretien radiophonique. Comment déduisez-vous que la TO a

25 participé à la prise de contrôle de Prijedor, le 30 avril 1992?

Page 8555

1 Réponse: Il y a des éléments relativement limités qui émanent de cet

2 entretien radiophonique de Kuruzovic qui stipulait que lui et ses sous-

3 officiers avaient mis au point un plan et avaient mobilisé certains agents

4 de la TO et, qu'ensemble, avec la police, ils avaient pris d'assaut les

5 bâtiments principaux et les établissements principaux de la ville.

6 M. Cayley (interprétation): Pouvons-nous passer, Monsieur le Témoin, à la

7 diapositive suivante?

8 Monsieur le Président, le document qui a été mentionné sous la cote S342

9 est un document en date du 30 avril 1992 du poste de sécurité publique de

10 Prijedor. Je voudrais présenter ce document et le verser au dossier.

11 M. le Président (interprétation): Je voudrais d'abord demander à la

12 Greffière d'audience si ce document a déjà été versé.

13 M. Cayley (interprétation): Il a reçu une cote conformément à l'Article

14 65ter de 10V.

15 M. le Président (interprétation): Oui, sous réserve que ceci soit vérifié.

16 Mais y a-t-il des objections?

17 M. Ostojic (interprétation): Non, il n'y a pas d'objection, Monsieur le

18 Président.

19 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là ce document est versé

20 comme pièce à conviction. Vous pouvez continuer.

21 M. Cayley (interprétation): Merci.

22 Monsieur Brown, cette diapositive qui est intitulée "Objectif stratégique"

23 parle de quels types de situations?

24 M. Brown (interprétation): Il s'agit, en fait, des discussions qui ont eu

25 lieu lors de la 16e séance de l'assemblée du 12 mai à Banja Luka. C'est

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1 une réunion que j'ai déjà mentionnée, puisque c'est là où l'on a décidé de

2 la création de l'armée de la Republika Srpska. Cette réunion était une

3 réunion des hauts dirigeants du SDS, y compris des dirigeants du parti au

4 niveau de la République comme Krajisnik, Karadzic, ainsi que des

5 dirigeants au niveau municipal.

6 A cette réunion, Radovan Karadzic a annoncé les objectifs stratégiques des

7 Serbes de Bosnie et les a agencés par ordre de priorité. La séance de

8 l'assemblée a adopté également d'autres décisions, y compris

9 l'établissement de l'armée serbe de Bosnie et la nomination de Ratko

10 Mladic comme commandant de l'état-major principal.

11 M. Cayley (interprétation): Si je peux vous interrompre. Monsieur le

12 Président, il s'agit d'une pièce qui a déjà été versée au dossier; il

13 s'agit de la pièce portant la cote S141: il s'agit du rapport de la 16e

14 session de l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine.

15 M. le Président (interprétation): Merci.

16 M. Cayley (interprétation): Monsieur Brown, vous avez maintenant extrait

17 une partie de cette pièce qui a déjà été versée au dossier pour créer

18 cette diapositive. Je vous demande de la placer sur le rétroprojecteur.

19 Et, pour la version anglaise, Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

20 il s'agit des pages 13, 14, 15 de la pièce à conviction du Bureau du

21 Procureur portant la cote S141, donc, par conséquent, il n'est pas

22 nécessaire de lui apporter une nouvelle cote.

23 M. le Président (interprétation): Je voudrais demander à la défense si le

24 Dr Stakic dispose d'un document dans une langue qu'il comprend.

25 M. Ostojic (interprétation): Il faut que je lui pose la question, si vous

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1 me le permettez.

2 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y. Car, sinon, je

3 souhaiterais que les phrases qui sont surlignées soient lues pour procéder

4 à une traduction à vue.

5 M. Ostojic (interprétation): Merci, Monsieur le Président, nous disposons

6 de cette version.

7 M. le Président (interprétation): Merci.

8 M. Cayley (interprétation): Si vous pouvez lire en fait le premier

9 objectif de façon à ce que l'on comprenne bien.

10 M. Brown (interprétation): Karadzic a annoncé des objectifs et a mentionné

11 dans son rapport –je cite-: "La partie serbe de Bosnie-Herzégovine,

12 Président, le gouvernement, le conseil pour la sécurité nationale, que

13 nous avons créé et élaboré, ont dressé les objectifs stratégiques pour le

14 peuple serbe.

15 Le premier objectif est séparé des autres communautés nationales, la

16 séparation des Etats, la séparation par rapport à nos ennemis qui ont

17 utilisé toutes les possibilités, notamment durant ce siècle, de nous

18 attaquer et qui continuent d'appliquer ces pratiques et qui continueront à

19 les appliquer si nous restons dans un seul et même Etat."

20 Cet objectif stratégique a été considéré comme le premier objectif. Il y a

21 des références dans ce document qui montrent bien qu'il s'agissait d'un

22 objectif primordial. Je dirais qu'il était clair, d'après ces discussions

23 qui ont eu lieu lors de la séance de cette assemblée, que les références

24 qui ont été mentionnées par les délégués, mais également par Karadzic et

25 par des hauts dignitaires, qu'il y avait un souhait très clair de se

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1 séparer des deux autres communautés nationales, et que ceci impliquait une

2 réinstallation au sein de la Bosnie-Herzégovine.

3 Question: Pour revenir maintenant au deuxième objectif stratégique.

4 Réponse: Le deuxième objectif stratégique -il me semble- est en fait

5 d'établir un corridor entre Srbija et Krajina, c'est quelque chose que

6 nous devrions faire mais cela a une importance stratégique primordiale

7 pour le peuple serbe parce que ceci intègre les terres ancestrales serbes

8 et pas uniquement la Bosnie-Herzégovine serbe, mais également la Bosnie-

9 Herzégovine serbe avec la Serbie, avec la Krajina serbe et avec la Bosnie-

10 Herzégovine serbe et la Serbie.

11 Donc il est très important, c'est un objectif stratégique important que

12 nous devons réaliser. Et parce qu'il n'y a pas de Krajina ni de Krajina

13 bosnienne ni de Krajina serbe ou d'alliance des Etats serbes, si ne nous

14 ne garantissons pas ce corridor qui devra les intégrer et qui devra nous

15 intégrer, nous ne pourrons pas évoluer d'une à l'autre partie de l'Etat.

16 Question: Pour revenir maintenant à la diapositive, est-ce que vous

17 pourriez nous dire quelle était cette zone géographique qui est mentionnée

18 dans cette partie du rapport?

19 Réponse: Eh bien, en fait, si vous regardez la diapositive, il s'agit de

20 la diapositive qui a l'étoile "2", et c'est la partie gauche ainsi que la

21 partie droite qui étaient le territoire qui a été mentionné. Cette zone ou

22 plutôt le contrôle de cette zone était dans les mains des Croates

23 auparavant. Je pense que, à la fin du mois de mars 1992, les liens avaient

24 été rompus entre la région de la Krajina -à gauche de la diapositive- et

25 la région à droite. Karadzic avait indiqué que le rétablissement de cette

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1 liaison était d'une importance stratégique primordiale.

2 Mais ce n'était pas simplement ça, car, d'après cette déclaration, il

3 fallait unifier la Krajina avec les autres régions serbes bosniennes. Et,

4 en Bosnie, il fallait qu'il y ait des liens entre les différentes zones

5 serbes: entre la Croatie avec les zones serbes en Bosnie-Herzégovine et

6 également les zones serbes en Bosnie avec la Serbie.

7 Pour résumer, si vous voulez, ce corridor était très important –et le

8 contrôle de ce corridor était important également- car, comme Karadzic

9 l'avait expliqué, il fallait qu'il y ait des terres ancestrales serbes.

10 Question: Et donc, en faisant le lien avec ces objectifs qui étaient

11 spécifiques et les objectifs militaires, est-ce qu'il y avait des

12 manifestations, en pratique, que ces objectifs stratégiques avaient été

13 pris également en charge par l'armée serbe de Bosnie?

14 Réponse: Oui, il y avait des manifestations très claires car, en fait,

15 quelques semaines après la 16e séance de l'assemblée du 12 mai, le 1er

16 Corps de la Krajina a lancé une opération, "l'opération corridor 1992";

17 c'était à la fin du mois de juin. Et, au début du mois de juin, le

18 corridor avait été rétabli et le 1er Corps de la Krajina avait passé tout

19 l'été à renforcer la protection de ce corridor. Et ce corridor, ce lien

20 donc, n'a jamais été coupé pendant la guerre. Et pour moi, ceci est très

21 important car, en fait, l'explication ou la mise en pratique de ces

22 objectifs stratégiques -et notamment de l'objectif stratégique n°2-, était

23 très claire dans les actions du 1er Corps de la Krajina et en fait, par

24 d'autres unités, d'autres Corps; en l'espace de quelques semaines suivant

25 l'annonce par le biais de cette assemblée, des mesures avaient été prises

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1 au niveau militaire.

2 Question: Est-ce que nous pouvons reprendre le document sur le

3 rétroprojecteur? J'aimerais vous demander d'identifier, dans le texte, le

4 troisième objectif stratégique.

5 Réponse: "Le troisième objectif stratégique consiste à ouvrir un couloir

6 dans la vallée de la Drina, supprimant de fait la frontière. Notre intérêt

7 stratégique se trouve là ainsi que notre espace vital et nous voyons

8 maintenant une possibilité pour que les municipalités musulmanes soient

9 établies le long de la Drina comme des enclaves afin de leur permettre

10 d'obtenir leur droit. Mais la ceinture autour de la Drina appartient

11 fondamentalement à la Bosnie-Herzégovine serbe. C'est extrêmement

12 important du point de vue stratégique pour nous, et cela nous permettra de

13 léser les intérêts de nos ennemis en établissant un couloir qui aurait pu

14 leur permettre d'établir le lien avec la communauté musulmane

15 internationale, ce qui aurait rendu cette zone instable de façon

16 permanente".

17 Question: Est-ce que vous pouvez identifier cette région sur cette

18 diapositive?

19 Réponse: Il s'agit en fait de la zone qui se trouve autour ou représentée

20 par l'encadré n°3, avec l'astérisque.

21 Question: La vallée de la Drina constitue une frontière naturelle entre la

22 Serbie et la Bosnie-Herzégovine, est-ce bien exact?

23 Réponse: Oui, c'est exact.

24 Question: Pendant cette période de temps, à savoir 1992, avez-vous des

25 preuves de la mise en œuvre militaire de cet objectif stratégique

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1 particulier sur le terrain?

2 Réponse: Plus tard, en 1992, je pense qu'il y a des opérations qui ont été

3 menées à bien par la VRS, à la suite de directives qui émanaient de

4 l'état-major principal à propos d'opérations dans la vallée de la Drina.

5 Mais cela n'est pas indiqué dans mon rapport.

6 Question: Si nous abordons maintenant l'objectif stratégique n°4, je vous

7 demanderai de bien vouloir prendre cela. Alors, le quatrième objectif

8 stratégique est l'établissement d'une frontière sur les fleuves Una et

9 Neretva. Est-ce que vous pouvez nous indiquer sur la diapositive où elles

10 se trouvent?

11 Réponse: J'ai indiqué de façon générale où se trouvent ces fleuves. Je

12 pense que cet objectif stratégique consistait fondamentalement à établir

13 le territoire et les frontières, ou les limites de ce territoire que les

14 Serbes de Bosnie souhaitaient contrôler.

15 Question: Pour revenir au compte rendu et au cinquième objectif

16 stratégique?

17 Réponse: Le cinquième objectif stratégique consiste à diviser la ville de

18 Sarajevo en une partie serbe et en une partie musulmane.

19 Question: Bien entendu, Sarajevo n'est pas traitée dans votre rapport?

20 Réponse: Non, cela n'est pas traité.

21 Question: Et le dernier objectif stratégique, l'objectif n°6. Est-ce que

22 vous pourriez nous donner lecture de cet objectif à partir de ce compte

23 rendu?

24 Réponse: "Le sixième objectif stratégique est l'accès de la République

25 serbe de Bosnie à la mer".

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1 Question: Et c'est un élément qui n'est pas pris en considération dans

2 votre rapport?

3 Réponse: Non.

4 Question: Vous avez mis en exergue un chapitre. Est-ce que nous pourrions

5 peut-être reprendre le sixième objectif stratégique?

6 Réponse: "Tous les objectifs, les six objectifs stratégiques, bien entendu

7 conformément à la hiérarchie, nous permettront de terminer la lutte pour

8 la liberté du peuple serbe".

9 Question: Comment est-ce que vous pouvez interpréter cela par rapport aux

10 six objectifs stratégiques?

11 Réponse: D'après des remarques et des remarques qui sont apparues, je

12 pense dans le Krajisnik, je pense que cela indique qu'il y avait une

13 hiérarchie des objectifs stratégiques et que ces objectifs stratégiques

14 étaient l'orientation politique qui était conférée par les dirigeants et

15 les hauts dignitaires serbes de la Bosnie à propos de la création d'un

16 Etat serbe de la Bosnie, de ses limites et de ses frontières… et de la

17 séparation par rapport aux autres communautés nationales. Et tout cela

18 venant de discussions qui ont eu lieu pendant cette réunion et qui

19 portaient sur la nature de cet Etat et sur le fait que l'Etat

20 participerait à l'établissement de personnes au sein de la Bosnie-

21 Herzégovine.

22 Question: Quelle était la principale priorité parmi les objectifs

23 stratégiques?

24 Réponse: L'objectif stratégique n°1, à savoir la séparation des deux

25 autres communautés nationales.

Page 8563

1 Question: Le Président a fait allusion à la création de l'armée des Serbes

2 de Bosnie. J'aimerais vous demander de prendre brièvement la page 60. Il

3 s'agit des pages 59 et 60 de la version anglaise; donc il s'agit de la

4 traduction anglaise de ce compte rendu, pièce à conviction du Procureur

5 141.

6 Avez-vous ce document, Monsieur Brown?

7 Réponse: Est-ce que vous pourriez me donner le numéro ERN? Je sais qu'il

8 existe deux traductions. Nous avons la version 00913560, c'est la version

9 que j'ai page 60.

10 Question: Oui, c'est la version que j'ai en face de moi également. Si vous

11 pouvez prendre les pages 59 et 60, je fais référence aux numéros qui se

12 trouvent au bas des pages traduites plutôt qu'aux numéros ERN.

13 Monsieur Brown, il s'agit donc d'une partie importante de ce compte rendu,

14 et je ne vais pas vous demander de reprendre tout cela. Mais le général

15 Ratko Mladic s'est adressé à l'assemblée?

16 Réponse: Oui, il a fait un discours assez long.

17 Question: Fondamentalement, en résumé, de quoi traitait son discours?

18 Réponse: Ce ne fut pas le discours le plus facile à suivre en un sens

19 parce que, d'un côté, il acceptait la position du commandement de la

20 nouvelle armée serbe et il a parlé de certaines activités ou questions

21 militaires liées à cela, mais, par ailleurs, il a également eu quelques

22 mots de prudence destinés à la direction du SDS à propos de ce qui avait

23 fait l'objet de discussions préalablement et notamment pour ce qui est de

24 la question de la réinstallation; il a mis en garde les délégués en ce

25 sens qu'il se pourrait qu'ils s'orientent vers le génocide -et c'est un

Page 8564

1 mot qu'il a utilisé lui-même. Il a également ajouté une phrase en disant

2 fondamentalement que ce qui était fait ici devait être gardé sous le sceau

3 du secret.

4 D'un côté, il a donc quand même eu ces mots de prudence. Je pense que,

5 lorsqu'on lit le texte, il est l'une des rares personnes qui a fait ces

6 remarques de précaution. Toutefois, il a accepté la position. Il parle

7 également de l'établissement de la création de l'armée, du fonctionnement

8 de cette armée.

9 Voilà donc certains des éléments qu'il a abordés dans son discours.

10 Question: Ce discours se trouve des pages 37 à 50 de la version anglaise.

11 Pour ce qui est de la formation de l'armée, je ne sais pas si vous avez

12 trouvé des éléments différents de ce que j'ai trouvé, mais, ce que j'ai

13 trouvé, c'est qu'il semble qu'il y ait eu une résolution de la part de M.

14 Krajisnik sur la formation de l'armée. Cela se trouve à la page 59.

15 Réponse: C'est bien exact.

16 Question: Est-ce que vous pourriez nous donner lecture brièvement de cela?

17 Réponse: Le paragraphe du bas dont vous parlez?

18 Question: Je pense qu'il y a un paragraphe où il est indiqué: "Les

19 participants à la discussion, article 110, sera amendé".

20 Réponse: "Amendement à la loi de défense nationale que nous avons adoptée.

21 Les participants à la discussion indiquent: l'article A10 sera amendé pour

22 stipuler que la République serbe de la Bosnie-Herzégovine a sa propre

23 armée constituée de forces de réserve et de forces régulières. Les forces

24 régulières seront composées de soldats professionnels et d'appelés menant

25 à bien ou faisant leur service militaire obligatoire. Une loi spéciale

Page 8565

1 sera adoptée à propos de l'armée de la République serbe de la Bosnie-

2 Herzégovine. Le troisième amendement, article 11, devra être amendé pour

3 indiquer que, conformément à la Constitution et à la loi, le président de

4 la République est le commandant de la République serbe de l'armée de

5 Bosnie-Herzégovine en temps de paix et en temps de guerre.".

6 Voulez-vous que je continue?

7 Ensuite, il continue en disant: "La présidence", et non pas "le

8 Président".

9 M. Cayley (interprétation): Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de

10 poursuivre. Je pense que cela se passe d'explication. C'est une pièce à

11 conviction qui existe.

12 M. le Président (interprétation): Je m'excuse de vous interrompre, ce

13 n'est pas une pièce à conviction qui existe d'ores et déjà. Le 13 juin,

14 nous avons versé au dossier certains paragraphes de ce document seulement;

15 il s'agissait du S141-18 au 2B, et nous concluons avec la page 57.

16 M. Cayley (interprétation): Je devrais demander les autres pages.

17 M. le Président (interprétation): Si vous le souhaitez, vous pouvez

18 demander les pages supplémentaires.

19 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

20 Est-ce que vous pensez qu'il y a d'autres paragraphes qui sont importants

21 pour le Tribunal et les Juges?

22 M. Brown (interprétation): Oui, la page 60 a des remarques qui seraient

23 peut-être pertinentes pour ce qui est de la Défense territoriale, la TO,

24 et l'établissement de l'armée.

25 Question: Donc ce compte rendu est la base qui vous a permis de conclure

Page 8566

1 qu'à cette réunion particulière, l'armée serbe a été établie.

2 Monsieur Brown, pouvons-nous prendre la pièce à conviction suivante? Cette

3 diapositive est intitulée "Date butoir pour les armes et la mise en oeuvre

4 à Prijedor". Est-ce que vous pourriez nous expliquer grosso modo ce dont

5 il s'agit?

6 Réponse: En étudiant les documents, notamment ceux d'avril et mai 1992, je

7 pense qu'il y a des préparations -des préparations d'ailleurs importantes-

8 qui ont été menées à bien par les autorités serbes, bosniennes. Il

9 s'agissait de se préparer à la guerre. Et il y avait les missions de date

10 butoir pour la reddition d'armes détenues illicitement et le désarmement

11 des groupes paramilitaires. Et bien que cette diapositive soit très

12 chargée, je pense qu'il y a quand même une suite d'événements par rapport

13 à cette date butoir pour la reddition des armes et le désarmement des

14 groupes paramilitaires. Cela est indiqué dans le document, parce que vous

15 avez donc le niveau de la République, les autorités serbes, puis jusqu'à

16 la municipalité de Prijedor. Dans cette diapositive, j'ai justement essayé

17 de souligner cet aspect.

18 Question: Pour commencer par le côté gauche, vous avez cette série de cinq

19 encadrés intitulés: "République/ARK" -RAK en français-, qu'entendez-vous

20 par "République"?

21 Réponse: J'entends qu'il s'agit du niveau de la République dignitaire ou

22 autorité République bosnienne.

23 Question: Qu'entendez-vous par "ARK"?

24 Réponse: La Région Autonome de Krajina, qui était un gouvernement régional

25 basé à Banja Luka.

Page 8567

1 Question: Et ce niveau de gouvernement était en dessous du niveau de la

2 République?

3 Réponse: Oui, il s'agissait d'un gouvernement régional.

4 Question: Et lorsque vous avez sur la droite Prijedor, à quoi faites-vous

5 allusion?

6 Réponse: A la municipalité de Prijedor.

7 Question: Et si vous prenez le premier document en date du 16 avril, est-

8 ce que vous pourriez placer cela sur le rétroprojecteur. Il s'agit de la

9 mobilisation de la Défense territoriale serbe dans un premier temps.

10 Première question: de quoi s'agit-il?

11 Réponse: Il s'agit d'un document qui est en date du 16 avril, qui a été

12 envoyé par le ministre de la Défense nationale serbe de Bosnie, Bogdan

13 Subotic, qui était officier de la JNA. Et ce document a été envoyé au

14 gouvernement de la Région autonome et au District autonome serbe, ainsi

15 qu'à toutes les municipalités serbes.

16 En fait, ce document à deux objectifs: dans un premier temps, établir la

17 Défense territoriale serbe et déclarer une menace imminente de guerre, et

18 des explications sont fournies à propos des questions.

19 Question: Monsieur Brown, pour obtenir plus de précision… et peut-être que

20 vous pourriez montrer ce document sur le rétroprojecteur pour que nous

21 puissions voir le premier paragraphe. Donc l'auteur du document souhaitait

22 que ce document soit transmis à toutes les régions autonomes, y compris la

23 RAK; est-ce bien exact?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Est-ce que vous pouvez revenir sur ce que vous venez de

Page 8568

1 mentionner brièvement? Vous avez dit qu'il s'agissait d'une décision de la

2 présidence de la République serbe de la Bosnie-Herzégovine. Quelle est la

3 décision qui fut prise le 15 avril 1992 à partir de ce document?

4 Réponse: Le 15 avril, la présidence a décidé de créer ou de mobiliser la

5 Défense territoriale de la République serbe de la Bosnie-Herzégovine, a

6 décidé donc de créer cette TO comme une force armée de la République serbe

7 de Bosnie-Herzégovine. Il est indiqué que le commandement et le contrôle

8 de la TO sera exercé, que les districts municipaux ainsi que les états-

9 majors régionaux ainsi que l'état-major de la TO… et il est décidé

10 également de déclarer une menace imminente de guerre.

11 La page 2 de la traduction annonce également une mobilisation publique

12 générale de la TO sur tout l'ensemble du territoire de la République serbe

13 de la Bosnie-Herzégovine.

14 Question: Est-ce que nous pourrions avoir la deuxième page de ce document

15 sur le rétroprojecteur? Il s'agit d'ailleurs d'une pièce à conviction S21.

16 Vous avez déjà mentionné la mobilisation publique générale de la TO. Est-

17 ce que vous souhaiteriez attirer l'attention des Juges sur d'autres

18 paragraphes de ce document?

19 Réponse: Il y a certaines phrases que j'ai surlignées. Tout d'abord les

20 états-majors municipaux TO -qui, jusqu'à présent, ont bien fonctionné-

21 doivent conserver la même formation et composition. Au troisième

22 paragraphe, la déclaration d'un Etat de menace imminente de guerre

23 entraînera la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires appropriées

24 à la situation et conformément à la situation spécifique dans un

25 territoire donné.

Page 8569

1 Et puis, le dernier paragraphe que j'ai surligné: "Lors des préparations à

2 la formation au déploiement des unités de la TO, mettre en oeuvre une

3 coopération avec les unités de la JNA et, dans la mesure du possible,

4 établir un commandement unifié".

5 Question: Vous avez mentionné tout à l'heure que vous aviez vu ou pris

6 connaissance de certains documents qui indiquaient qu'avant la création de

7 cette armée serbe bosnienne, il y avait déjà des liens et des preuves de

8 contrôle entre la JNA et la Défense territoriale. Est-ce que ce document

9 est un des documents qui vous a permis d'aboutir à cette conclusion?

10 Réponse: Oui. Il y en a d'autres. Mais ce document est en effet l'un de

11 ceux-là.

12 Question: D'où vient ce document?

13 Réponse: Cela nous a été donné par AIDPH, les autorités du gouvernement

14 bosnien.

15 Question: Est-ce que nous pouvons reprendre votre diapositive? Vous avez

16 un encadré qui se trouve en bas, à gauche de l'écran, qui est intitulé "4

17 mai".

18 Réponse: Le 4 mai, la Région autonome de la Krajina a promulgué une

19 décision qui contenait un certain nombre d'éléments visant les

20 instructions de mobilisation du 16 avril qui avaient été écrites par

21 Subotic.

22 Question: Est-ce que vous pouvez mettre ce document sur le

23 rétroprojecteur, je vous prie?

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Est-ce que l'on pourrait descendre le document pour que les Juges puissent

Page 8570

1 voir de quel document il s'agit. Quel est ce document?

2 Réponse: Comme je vous l'ai déjà dit, il s'agit d'une décision prise par

3 la RAK, par le secrétariat pour la Défense nationale du RAK. Il y est

4 stipulé que: "Conformément à la décision n°1/92 du 16 avril 1992 du

5 ministère de la Défense nationale de la République serbe de Bosnie-

6 Herzégovine et dû à un changement de circonstances sur leur territoire, et

7 afin de défendre et protéger la nation et son patrimoine et afin de

8 préserver la paix dans ces régions, le gouvernement de la RAK a pris la

9 décision suivante".

10 Question: Alors est-ce qu'il s'agit de la décision du 16 avril 1992? Il

11 s'agit de la décision dont vous parliez, la décision qui se trouve sur le

12 document que nous venons de prendre en considération, la pièce à

13 conviction du Procureur S21?

14 Réponse: Oui. Il s'agit de la même date et du même numéro de référence.

15 Question: Est-ce que vous pouvez indiquer aux Juges les parties de la

16 décision qui sont pertinentes à votre rapport?

17 Réponse: La décision n°1 exhorte ou appelle à une mobilisation publique

18 générale sur l'ensemble du territoire de la Région autonome de la Krajina,

19 ce qui est en quelque sorte l'écho des instructions de Subotic. La

20 décision demande à ce qu'un couvre-feu soit établi entre 22 heures et 5

21 heures sur l'ensemble du territoire.

22 Au paragraphe 5, il est déclaré que: "Toutes les formations paramilitaires

23 et que toutes les personnes possédant des armes et des munitions illicites

24 doivent rendre ces armes et ces munitions immédiatement, au plus tard à 15

25 heures, le 15 mai 1992, au quartier général de la Défense territoriale ou

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1 au poste de la sécurité publique le plus proche. Lorsque cette date butoir

2 aura expiré, les organes responsables mèneront à bien des perquisitions et

3 confisqueront les armes et les munitions et appliqueront les sanctions les

4 plus appropriées".

5 Dans l'explication, au paragraphe 1, vous voyez que j'ai surligné la

6 phrase suivante: "Afin de mener à bien une mobilisation publique générale,

7 toutes les mesures nécessaires, telles que requises par la situation et

8 conformément à la situation qui prévaut sur le territoire de chaque

9 municipalité, sera mise en œuvre". Cela en fait est extrait directement

10 des instructions de Subotic du 16 avril.

11 Question: Est-ce que nous pouvons prendre la dernière page de cette

12 ordonnance?

13 Réponse: Oui. A la ligne A4, il est stipulé que les présidents de tous les

14 conseils de défense populaire sont responsables de la mise en oeuvre de

15 cette décision et se voient octroyer l'autorité pour ce faire. Cela est

16 signé, et vous voyez "secrétaire du secrétariat régional pour la défense

17 nationale, colonel Miodrag Sajic".

18 Question: Lorsque cette décision a été adressée au président du

19 secrétariat régional, quel était le niveau de gouvernement auquel cela

20 s'adressait?

21 Réponse: Je pense qu'il s'agissait du niveau de la municipalité.

22 Question: Est-ce que vous savez qui est le colonel Miodrag Sajic?

23 Réponse: Je pense que le colonel Sajic avait été le commandant de la

24 Défense territoriale de Banja Luka, mais s'était vu octroyer le poste de

25 secrétaire régional pour la défense nationale de la RAK, la Région

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1 autonome de la Krajina.

2 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, ce document n'est pas

3 une pièce à conviction. Est-ce que nous pourrions le verser au dossier et

4 lui octroyer une cote? Je pense que cela sera la cote S343.

5 M. Ostojic (interprétation): Objection! J'ai deux objections, Monsieur le

6 Président.

7 Dans un premier temps, lorsqu'on voit le document, il n'y a aucune

8 référence indiquant que ce document a été donné ou présenté au niveau

9 municipal, encore moins au Dr Stakic. La déposition de M. Brown n'est pas

10 du tout équivoque lorsqu'il dit "je crois ", et il est intéressant de voir

11 que le Bureau du Procureur ne lui demande pas quelle est la base de ce

12 document ou à partir de quelle base il se fonde pour indiquer qu'il pense

13 que ce document a été fourni aux niveaux municipaux.

14 Je pense qu'on ne peut pas utiliser cette base qui n'est pas appropriée

15 pour ce document, et je pense que le point de vue de M. Brown n'est pas

16 adéquat et n'est pas suffisant pour verser au dossier ce genre de

17 document.

18 M. le Président (interprétation): Conformément à la politique suivie par

19 cette Chambre de première instance, telle qu'indiquée dans le premier

20 document versé au dossier en avril 2002, ce document est versé au dossier.

21 Il appartiendra aux parties ultérieurement de présenter leur argumentation

22 à propos de ces documents.

23 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

24 J'ai deux questions à vous poser, Monsieur Brown. Quelle est l'origine de

25 ce document? Je dirai qu'il s'agit, aux fins du compte rendu, du document

Page 8573

1 S343?

2 M. Brown (interprétation): Les autorités du gouvernement bosnien nous ont

3 donné ce document.

4 Question: Pourrions-nous peut-être reprendre vos diapositives?

5 Il y a une flèche sur cette dernière diapositive, une flèche qui va de

6 l'encadré "4 mai" vers l'encadré "5 mai", avec une date butoir qui est

7 établie pour le 11 mai.

8 Avant de prendre cela donc en considération, j'aimerais vous poser

9 quelques questions. La décision du conseil de défense nationale de la

10 municipalité de Prijedor a été prise le jour après que la décision a été

11 prise par le conseil de défense nationale de la RAK, est-ce bien exact?

12 Réponse: C'est exact.

13 M. Cayley (interprétation): Est-ce que vous pourriez mettre ce document

14 sur le rétroprojecteur?

15 Ce document, Monsieur le Président, porte la cote S28 et il émane du

16 Bureau du Procureur.

17 Monsieur, que représente ce document?

18 M. Brown (interprétation): Ce document est le procès-verbal de la deuxième

19 séance du conseil national de l'assemblée municipal pour la région de

20 Prijedor, qui a eu lieu le 5 mai 1992.

21 M. le Président (interprétation): Cela serait peut-être plus facile, je ne

22 sais pas si vous savez que tous ces documents avaient été relus ou plutôt

23 lus à haute voix un peu plus tôt. Il y avait le document qui datait du 2

24 mai, il a été lu à 15 heures 23. Je ne sais pas si vous saviez cela.

25 M. Cayley (interprétation): Bien. Le témoin pourrait donc à ce moment-là

Page 8574

1 faire un résumé.

2 Monsieur le Témoin, vous n'êtes pas obligé de nous donner lecture de

3 l'ensemble du document car le document a été traduit, vous pouvez

4 simplement nous faire un bref résumé car le document a déjà été traduit à

5 haute voix.

6 M. Brown (interprétation): Le Dr Stakic était le président de l'assemblée

7 et il y avait le commandant de la Défense territoriale, Kuruzovic. Il y

8 avait également le colonel Arsic, le colonel de la garnison, le

9 commandement régional de la Brigade, il y avait également Simo Drljaca,

10 chef de police, et Radmilo Zeljaja.

11 Les conclusions de cette réunion sont intéressantes et je les ai

12 surlignées. On peut lire que: "Conformément avec le département militaire

13 et conformément à la demande faite par le commandement de cette unité, le

14 parti de la mobilisation, suivant la décision de l'assemblée de la Région

15 autonome de la Bosanska Krajina doit être menée à bien lorsque la

16 situation est telle dans la municipalité que cela devient nécessaire,

17 conformément aux besoins et aux nécessités lorsqu'il faut établir un plan

18 spécial pour faire appel au secrétaire national de la Défense nationale.".

19 Question: Quelques questions, Monsieur Brown: d'où provient ce document?

20 Le Bureau du Procureur a obtenu ce document de quelle façon?

21 Réponse: Le document a été saisi par le Bureau du Procureur à Prijedor.

22 Question: Savez-vous qui a fait la perquisition?

23 Réponse: Je ne le sais pas. Il se pourrait que ce soit le bâtiment

24 municipal de Prijedor. C'est là qu'on les aurait certainement saisis, mais

25 je ne suis pas certain.

Page 8575

1 Question: Donc cela a été saisi directement des autorités serbes de

2 Bosnie?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Paragraphe 2, on parle de la mobilisation suivant la décision de

5 la Région autonome de l'assemblée de Bosanska Krajina?

6 Réponse: Oui, c'est exact.

7 Question: Et cela fait référence à quoi, selon vous?

8 Réponse: Le document que nous venons de voir est daté du 4 mai.

9 Question: Donc est-ce que cela voudrait dire logiquement que ce document,

10 rédigé le 4 mai, avait été reçu à Prijedor puisque, de toute façon, on

11 voit qu'on en fait état dans le procès-verbal?

12 Réponse: Oui, et il y a d'autres parties du document qui nous mènent à

13 croire que c'est le cas.

14 Question: Bien. Voulez-vous, je vous prie, lire le document et nous dire

15 quelles sont les parties pertinentes?

16 De nouveau, Monsieur Brown, il n'est pas nécessaire de donner lecture de

17 ce document complet, mais pourriez-vous simplement faire un résumé bref de

18 ce qu'on lit?

19 Réponse: Au point 6 et au point 7, nous pouvons lire que ces paragraphes

20 sont une décision établie par la RAK, et la date est du 4 mai. On établit

21 un couvre-feu et une date butoir pour la reddition des armes.

22 Question: Est-ce la même chose qui figure au paragraphe 7?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Bien. Donc l'original de ce document n'a pas été signé, n'est-ce

25 pas?

Page 8576

1 Réponse: Oui, c'est exact.

2 Question: Et nous pouvons voir, tapé à la machine, nous pouvons lire

3 "Présidence Dr Milomir Stakic", est-ce que c'est exact?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Bien. Revenons maintenant à la diapositive que vous nous avez

6 préparée, à celle que nous avons vue tout à l'heure. J'aimerais que l'on

7 parle du troisième encadré à gauche concernant le 8 mai.

8 "Décision de l'état-major de la République autonome de la Krajina

9 demandant à ce que l'on écrive un rapport, quant à la mobilisation et les

10 dates butoirs."

11 Réponse: Oui, le 8 mai, la Région autonome de Krajina et son état-major

12 sont arrivés à quelques conclusions qui ont trait au rapport concernant la

13 mobilisation et la date butoir concernant les armes.

14 Question: Bien. Pourriez-vous placer ce document sur le rétroprojecteur,

15 je vous prie?

16 Monsieur le Président, ce document figure déjà parmi les pièces que nous

17 avons déjà versées au dossier. Il s'agit du document S104.

18 Bien. Nous sommes maintenant de retour au gouvernement régional de la

19 région autonome de Krajina, n'est-ce pas?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Il s'agit d'un document qui est intitulé "Etat-major de guerre".

22 Réponse: Oui.

23 M. Cayley (interprétation): Et si je ne m'abuse, ce document a également

24 fait l'objet d'une lecture au compte rendu d'audience, Monsieur le

25 Président.

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1 M. le Président (interprétation): Pas encore.

2 M. Cayley (interprétation): Pourriez-vous, je vous prie, mettre en

3 évidence les parties qui sont pertinentes dans votre rapport?

4 M. Brown (interprétation): Il y a eu une réunion le 8 mai et les

5 conclusions suivantes ont été apportées au point 1: "La présidence du

6 conseil de la défense nationale doit soumettre des rapports détaillés

7 concernant la mobilisation des municipalités à l'état-major de guerre pour

8 la région autonome de Krajina.".

9 Question: A qui est-ce que l'on se réfère ici?

10 Réponse: On se réfère au Dr Stakic de la municipalité de Prijedor.

11 Question: Et également on fait référence au président de la Défense

12 nationale pour les autres parties de la région autonome de Krajina?

13 Réponse: Oui, c'est exact.

14 Question: Le Paragraphe 3 dit: "Les présidents des conseils de la défense

15 nationale doivent se rapporter à l'état-major de guerre de la RAK et

16 toutes les mesures doivent être entreprises pour désarmer les unités

17 paramilitaires et toutes les personnes qui possèdent des armes de façon

18 illégale et les munitions".

19 Au paragraphe 4, nous pouvons lire que: "Il y a un intervalle d'une heure

20 -et je présume que cela veut dire pour chaque heure-, une fois par heure,

21 la radio de Banja Luka doit diffuser des annonces demandant aux citoyens

22 de rendre les armes afin de pouvoir maintenir la paix dans la région.".

23 D'où provient ce document, est-ce que vous le savez?

24 Réponse: Je crois que ce document a également été saisi à Prijedor, mais

25 permettez-moi de consulter mes notes.

Page 8578

1 Oui, effectivement, ce document a été saisi lors d'une perquisition menée

2 par le Bureau du Procureur à Prijedor.

3 Question: Simplement pour les fins du compte rendu d'audience, il s'agit

4 du document qui est tamponné, il y a également une signature. En fait, on

5 voit qu'il est écrit "Président Radoslav Brdjanin", mais le document n'a

6 pas été signé.

7 Réponse: Oui, c'est exact.

8 Question: Revenons maintenant à la diapositive. A droite, vous avez

9 indiqué en pointillé une flèche qui nous amène au 9 mai, réunion du

10 conseil exécutif de la municipalité de Prijedor au niveau du SDS, et il y

11 a une date supplémentaire qui a été donnée, un échéancier supplémentaire a

12 été accordé jusqu'au 14 mai.

13 Pourriez-vous placer ce document sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît?

14 Pour le compte rendu d'audience, il s'agit d'une pièce qui porte déjà une

15 cote. C'est la cote SK46.

16 Monsieur Brown, que représente ce document?

17 Réponse: Ce document, c'est le procès-verbal qui a eu lieu lors de la

18 réunion du conseil exécutif le 9 mai.

19 Question: Est-ce que vous savez d'où provient le document?

20 Réponse: Eh bien, il a été saisi dans la municipalité de Prijedor.

21 Question: Vous avez trouvé qu'il y avait certaines parties qui étaient

22 pertinentes pour votre rapport ici. Pourriez-vous nous en donner lecture

23 ou pourriez-vous nous parler des points principaux?

24 Réponse: Oui, par exemple Kuzurovic, le commandant de la TO, on dit: "Il

25 continue les pourparlers, il observe toutes les particularités et il tient

Page 8579

1 en compte le but principal pour essayer d'obtenir ou d'en arriver à tout

2 de façon à ne pas faire une guerre, de façon paisible, de façon

3 pacifique.".

4 Et on peut également lire que: "Les instructions et les décisions ont été

5 faites à partir du haut à Milan Kovacevic qui a fait quelques

6 commentaires.".

7 A la page 2 de ce procès-verbal, il y a certains commentaires émanant de

8 Simo Drljaca le chef de police: "Le problème principal est la protection

9 des installations et il est impératif que la Défense territoriale tienne

10 compte de ces détails pour que la police puisse revenir à leur travail

11 normal.".

12 Et concernant la station de Kozara, la date butoir a été, une date

13 supplémentaire a été accordée. Et puis, on voit entre parenthèses: "(Midi

14 le 14 mai). Il est nécessaire également de mener à bien une mobilisation

15 totale de la Défense territoriale des réservistes de police mercredi et

16 jeudi.".

17 Question: De quoi croyez-vous que l'on parle ici?

18 Réponse: Je crois qu'il y a eu des pourparlers pour ce qui est de Ljubija

19 et Kozarac concernant la reddition des armes. Drljaca a dit que cette date

20 butoir avait été prolongée jusqu'au 14 mai, conformément au document.

21 Milomir Stakic, quant à lui, a fait quelques commentaires. Il dit que la

22 paix doit être maintenue et ce, à tout prix. Et, en dernier lieu, on peut

23 lire qu'une mobilisation complète doit être menée à bien et que tous les

24 Serbes doivent répondre à l'appel.

25 Question: Et il s'agit d'un document qui n'est pas signé également. Nous

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1 pouvons voir que l'on a écrit un nom, mais il n'est pas signé, n'est-ce

2 pas?

3 Réponse: C'est exact.

4 M. Cayley (interprétation): Revenons maintenant à la date du 11 mai. Si

5 nous pouvons replacer votre diapositive, je vous prie, sur le

6 rétroprojecteur. Nous pouvons lire qu'il y avait une décision qui avait

7 été prise le 11 mai. L'état-major de la cellule de crise de la RAK a pris

8 la décision de proroger la date butoir jusqu'au 14 mai.

9 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il s'agit de la pièce du

10 Procureur portant la cote 146.

11 Mme Dahuron (interprétation): Oui, il s'agit de S140.

12 M. Cayley (interprétation): Je suis désolé, vous avez raison.

13 M. le Président (interprétation): Ce document a fait l'objet d'une lecture

14 pour le compte rendu d'audience en date du 13 juin.

15 M. Cayley (interprétation): De nouveau, Monsieur Brown, il n'est pas

16 nécessaire de donner lecture de l'ensemble du document. Dites-nous, ce

17 document provient de la cellule de crise de la RAK pour la Région autonome

18 de Krajina, n'est-ce pas?

19 M. Brown (interprétation): Oui.

20 Question: A qui ce document est adressé?

21 Réponse: Nous pouvons voir une annotation manuscrite, que ce document est

22 adressé au président de la municipalité en personne.

23 M. Cayley (interprétation): Est-il exact de dire que ce document a été

24 adressé à la présidence de chacune des municipalités qui se trouvaient

25 dans la Région autonome de Krajina?

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1 M. Ostojic (interprétation): Je crois que c'est une question qui appelle à

2 la spéculation. Je fais objection à cette question.

3 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

4 crois qu'il est tout à fait clair que l'on se réfère à la présidence des

5 municipalités dans la région, pour ce qui est de la Région autonome de

6 Krajina. Mais je peux demander au témoin de nous expliquer comment il a

7 interprété cette note manuscrite.

8 M. le Président (interprétation): Reformulez votre question.

9 M. Cayley (interprétation): Monsieur Brown, lorsque vous avez vu cette

10 note manuscrite au document original, de quelle façon avez-vous interprété

11 cela?

12 M. Brown (interprétation): Je peux seulement vous parler de l'annotation

13 qui s'y trouve. Je peux lire: "Au président de la municipalité en main

14 propre". Je ne peux pas dire de façon catégorique que c'est un document

15 qui a été envoyé à tous les présidents ou à quel président particulier on

16 se réfère. Mais eu égard aux autres documents que nous avons déjà vus, et

17 tenant compte des références, au vu de l'information qui se faisait entre

18 la RAK et la municipalité de Prijedor, je pourrais évaluer ou je pourrais

19 dire plutôt que je ne peux que conclure que ce document est destiné aux

20 diverses municipalités dans la Région autonome de Krajina.

21 Question: Quelles sont les parties pertinentes que vous désirez

22 mentionner?

23 Réponse: Eh bien: "La date butoir pour la reddition des armes qui ont été

24 acquises de façon illégale, la date a été prorogée jusqu'à 24 heures le 14

25 mai 1992. Cette date butoir prorogée a été faite conformément à tous les

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1 citoyens de toutes les nationalités parce que ces derniers veulent rendre

2 leurs armes. Après cette date butoir, les armes seront saisies par les

3 employés du service de sécurité pour ce qui est de la Région autonome de

4 Krajina et des sanctions très sévères seront appliquées pour tous ceux qui

5 désobéissent à cet ordre".

6 Question: D'où provient ce document?

7 Réponse: Je crois que ce document nous a été remis par les autorités

8 bosniennes.

9 Question: Simplement, pour rappeler aux Juges, lorsqu'on parle des

10 réunions de l'assemblée municipale et du conseil exécutif du SDS, de

11 quelle date butoir parle-t-on?

12 Réponse: Nous parlons du 14 mai, mais l'heure qu'on avait donnée pour la

13 date butoir était midi et non pas 24 heures, comme on le voit dans ce

14 document.

15 Question: Bien. Maintenant, passons au prochain document que vous avez, le

16 dernier document qui se trouve à gauche; c'est celui de la diapositive et

17 nous pouvons lire: "Décision de la cellule de crise de la Région autonome

18 de Krajina, décision qui a été prise le 14 mai concernant les mesures de

19 protection et le désarmement".

20 D'abord, Monsieur Brown, pourriez-vous nous dire d'où vient ce document?

21 Réponse: Ce document nous a été remis par les autorités du gouvernement

22 bosnien.

23 Question: Pourriez-vous nous dire ce passage puisque, effectivement, il

24 s'agit d'une nouvelle pièce à conviction.

25 Réponse: "Suivant les conclusions qui ont été adoptées lors d'une séance

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1 de la cellule de crise pour la Région autonome de Krajina, qui a eu lieu

2 le 14 mai 1992.

3 Conclusions 1: le centre de service de sécurité pour la Région autonome de

4 Krajina devra mener à bien la décision de la cellule de crise concernant

5 le désarmement des unités paramilitaires et les personnes qui sont en

6 possession de façon illégale d'armes et de munitions. Les armes doivent

7 être remises au poste de sécurité publique le plus près. Les agents

8 recevront, les officiers recevront ces armes et devront confirmer la

9 réception de ces armes.

10 Le président des partis politiques et les personnes qui sont importantes

11 dans leurs communautés locales doivent se servir de leur autorité pour

12 persuader les citoyens de rendre leurs armes de façon à ce que la paix et

13 l'ordre puissent être maintenus.

14 Question: Ce document, apparemment, a été signé par M. Radoslav Brdjanin

15 qui y était le président de la cellule de crise de l'ARK, n'est-ce pas?

16 Réponse: Oui, c'est exact.

17 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

18 c'est une nouvelle pièce à conviction. Je souhaiterais que l'on verse ce

19 document au dossier. Il portera la cote S344.

20 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

21 M. Ostojic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.

22 M. le Président (interprétation): Bien, ce document est maintenant versé

23 au dossier. Il portera la cote S344.

24 M. Cayley (interprétation): Merci.

25 Revenons maintenant à la diapositive. Il s'agit du dernier document et du

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1 dernier encadré à droite. La date est le 15 mai. C'est le conseil de

2 Défense nationale pour la municipalité de Prijedor, conclusion concernant

3 le plan de désarmement, et ce plan doit être rédigé. Il s'agit maintenant,

4 Monsieur le Président, de la pièce S60.

5 M. le Président (interprétation): Bien, nous avons déjà eu la traduction

6 de ce document. Ce document a fait l'objet d'une lecture le 28 mai.

7 M. Cayley (interprétation): Monsieur Brown, je vous prierai donc de

8 simplement nous donner un bref résumé des passages que vous considérez

9 pertinents.

10 M. Brown (interprétation): Il s'agit de la réunion du conseil national de

11 Prijedor qui a été présidé par le Dr Milomir Stakic. Vladimir Arsic,

12 commandant de la 43e Brigade y était également, et M. Celic de la 5e

13 Brigade était également présent. Slobodan Kuruzovic, Radomir Zeljaja et

14 Simo Drljaca étaient également présents.

15 Dans ce procès-verbal, nous pouvons lire au point 1, à la fin, au bas de

16 la page, nous pouvons voir que la rédaction de la décision pour

17 l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise a été

18 approuvée. Et selon cela, le représentant de la garnison de Prijedor doit

19 être ajouté sur la liste des membres de la cellule de crise.

20 Question: Lorsqu'on parle de la garnison de Prijedor, de quoi parle-t-on?

21 Réponse: Je crois qu'on parle du commandement régional de Prijedor.

22 Question: Sous le commandement de la VRS?

23 Réponse: Oui, c'est exact.

24 A la page 2 de la traduction, il y a eu des discussions concernant la

25 mobilisation de la municipalité et l'état des forces déployées de façon

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1 présumée; cela voulait dire qu'il s'agissait de forces qui avaient été

2 déployées et qui n'étaient pas quelque part dans une garnison à attendre

3 qu'on les déploie.

4 De concert avec ceux-ci, plutôt suivant cette discussion, les conclusions

5 suivantes ont été apportées.

6 Au point 3: "Commencer la transformation de l'état-major des TO et de

7 former un commandement unifié pour contrôler et faire un commandement de

8 toutes les unités, ce qui se trouve sur le territoire de la municipalité,

9 et également faire une assignation des conscrits qui restent et d'en faire

10 des unités. La priorité doit être donnée aux unités de guerre, 4777 et

11 8316".

12 M. Cayley (interprétation): De quoi parle-t-on lorsqu'on parle des "unités

13 de guerre 4777 et 8316"?

14 M. Brown (interprétation): L'unité de guerre 4777 représentait la 43e

15 Brigade motorisée, c'était le poste militaire pour cette brigade. Pour ce

16 qui est du chiffre 8316, je crois qu'il s'agissait de la Défense

17 territoriale de Prijedor VP; donc c'était le numéro de la poste militaire.

18 Et je crois que ce point 3 est très important car, non seulement il

19 établit un lien et nous ramène, nous renvoie aux instructions de Subotic

20 qui ont été données le 16 avril dans lesquelles on parle d'un commandement

21 unifié, mais il nous renvoie également à la 16e assemblée du 12 mai dans

22 laquelle on voit que la Défense territoriale, l'état-major de la TO doit

23 être intégré à la VRS.

24 M. le Président (interprétation): Cela est peut-être important mais je

25 voudrais… Cela m'est important, mais j'aimerais savoir quelle est la base

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1 de votre évaluation. Vous dites pour ce qui est du n°8316 "je crois qu'il

2 s'agit du numéro VP, de la poste militaire"; sur la base de quoi, comment

3 pouvez-vous affirmer cela?

4 M. Brown (interprétation): Monsieur le Président, le Bureau du Procureur a

5 saisi une partie des archives du 1er Corps de la Krajina à Banja Luka et

6 cela fait partie maintenant de la base de données du Bureau du Procureur.

7 En faisant une recherche pour ce qui est du n°8316, j'ai pu trouver un ou

8 deux documents qui parlent du fait que le n° 8316 était le numéro de la

9 poste militaire pour ce qui est de la Défense territoriale de Prijedor.

10 Il faudrait que je revois le rapport pour être plus sûr. Je ne sais pas si

11 j'en ai fait référence plus précisément dans le rapport ou non, mais c'est

12 là où j'ai rencontré ce chiffre et c'est la raison pour laquelle je vous

13 fais le commentaire que j'ai fait.

14 M. le Président (interprétation): Je vous serais bien reconnaissant si

15 vous pourriez revenir là-dessus, rafraîchir votre mémoire et

16 préférablement avoir le document en votre possession pour pouvoir nous le

17 montrer.

18 M. Brown (interprétation): Oui, certainement.

19 M. Cayley (interprétation): Bien. Maintenant, en dernier lieu, nous

20 pouvons lire une conclusion finale après la conclusion qui dit que la

21 conclusion suivante a été adoptée, et je crois que vous avez déjà fait

22 état de cela dans votre diapositive. Vous avez déjà dit qu'il devrait y

23 avoir un plan de désarmement?

24 M. Brown (interprétation): Oui, justement il y avait des discussions

25 concernant le désarmement des formations paramilitaires, et une conclusion

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1 a été adoptée.

2 Au poste de sécurité publique, de concert avec le commandement de l'armée,

3 on doit rédiger un plan de désarmement après lequel le processus actuel

4 doit être mis en branle, sans date butoir prédéterminée, avec l'aide des

5 médias.

6 Question: S'agissant de ce document, de nouveau, il n'est pas signé, mais

7 on peut lire que le nom Dr Milomir Stakic a été tapé à la machine, n'est-

8 ce pas?

9 Réponse: Oui, c'est exact.

10 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, si vous le désirez,

11 nous pouvons peut-être prendre notre pause déjeuner à ce moment-ci?

12 M. le Président (interprétation): Très bien. La séance est suspendue

13 jusqu'à 14 heures 30.

14 (L'audience, suspendue à 12 heures 58, est reprise à 14 heures 32.)

15 (Le témoin, M. Ian Brown, est dans le prétoire.)

16 (L'audience est ouverte à 14 heures 32.)

17 M. le Président (interprétation): Je voudrais tout d'abord informer la

18 défense que le quartier pénitentiaire est, à partir d'aujourd'hui, disposé

19 à être plus flexible pour que vous puissiez vous consulter avec votre

20 client, que ce soit aujourd'hui ou demain, de 6 heures à 8 heures. Mais il

21 faudra bien sûr organiser tout cela. Mais ce sera possible aujourd'hui,

22 demain et jeudi de 6 heures à 8 heures.

23 M. Ostojic (interprétation): Merci. Mais je voudrais une précision: est-ce

24 qu'il s'agit de 6 heures du matin ou du soir?

25 M. le Président (interprétation): C'est bien sûr 6 heures et 8 heures du

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1 soir.

2 M. Ostojic (interprétation): D'accord, merci.

3 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous continuer l'interrogatoire

4 principal, s'il vous plaît?

5 M. Cayley (interprétation): Monsieur Brown, je vous demande de passer à la

6 diapositive suivante, s'il vous plaît.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Avant le déjeuner, on a parlé des dates butoirs ou des dates "dernier

9 délai" pour rendre les armes. Et ceci constitue le premier point sur cette

10 diapositive sous la rubrique "préparation militaire pour la région de

11 Prijedor". Est-ce que c'est quelque chose que les Juges devraient prendre

12 en compte lorsque vous parlerez des autres points?

13 M. Brown (interprétation): Oui. Après avoir lu ces différents documents,

14 je dirai que le délai, la date délai pour la remise des armes doit être

15 considérée ou replacée dans le contexte des autres questions et des autres

16 événements qui sont survenus dans la région. Les quatre points suivants

17 que j'ai recensés se rapportent à la page 16 de mon rapport.

18 Question: Après ce délai de remise des armes, vous avez le mouvement des

19 différentes unités. Et je voudrais vous parler de ce rapport régulier du

20 combat du 5e Corps en date du 3 mai, qui est sur le rétroprojecteur

21 maintenant. A quoi ce document se rapporte-t-il?

22 Réponse: C'est un autre exemple d'un rapport de combat journalier qui a

23 été envoyé par le commandement du 5e Corps du 2e District militaire de

24 Sarajevo. Il est en date du 3 mai. J'ai souligné certaines zones qui ont

25 été mentionnées dans le rapport de combat journalier en ce qui concerne le

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1 mouvement de certaines unités de Prijedor, et notamment le paragraphe 2

2 qui -je cite-: "Au cours des journées des 2 et 3 mai, une batterie

3 d'obusier de 105mm, une batterie d'artillerie anti-arrestation ainsi que

4 la Brigade motorisée RD343 ont été repositionnées dans la zone de Prijedor

5 de façon à renforcer les unités dans la région plus vaste de Prijedor,

6 Ljubija, Kozarac. Les unités ont pris leur position". (Fin de citation.)

7 J'ai surligné ceci sur le document qui est donc le rapport du combat

8 journalier.

9 Question: Pourriez-vous également lire les deux autres parties de ce

10 rapport que vous avez lu?

11 Réponse: Partie 3: "Situation sur le terrain: la peur et l'appréhension

12 étaient encore très présentes au sein des populations locales, notamment

13 parce que des actes individuels de sabotage contre des établissements

14 privés et des civils étaient perpétrés". Et puis, il y a également un

15 autre passage que je voudrais lire: "A Prijedor, l'oncle d'un conscrit qui

16 avait été tué, Radenko Dzap, a tué deux personnes et a blessé grièvement

17 trois Musulmans. Le motif de ces meurtres était en fait des représailles".

18 (Fin de citation.)

19 Question: Monsieur Brown, ce document vient d'où?

20 Réponse: Il s'agit d'un document qui a été saisi par le Bureau du

21 Procureur. Ceci fait partie des archives militaires du 1er Corps de la

22 Krajina.

23 Question: Dans le domaine militaire, lorsque vous avez une batterie

24 d'obusier de 105mm, quelle est en fait sa force de frappe? Ainsi qu'une

25 batterie d'artillerie antichars?

Page 8590

1 Réponse: Il s'agit d'armes de force importante. En ce qui concerne la 343e

2 Brigade motorisée qui utilisait les calibres les plus importants, par

3 exemple une batterie d'obusier de 105mm était certainement composée de six

4 armes, et je le dis, parce que, en fait, certains documents nous laissent

5 penser que c'était le cas. Mais nous avons également étudié plus en

6 profondeur la question et nous avons consulté les archives militaires du

7 Corps de la Krajina depuis 1989; une batterie est en général composée de

8 six éléments de frappe et, en général, ce sont six canons ou six

9 équipements de frappe.

10 M. Cayley (interprétation): Peut-on repasser à la diapositive?

11 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, ce n'est pas un document qui a

12 déjà été versé au dossier. Puis-je obtenir une cote?

13 M. le Président (interprétation): Il s'agira de la cote 345. Y a-t-il des

14 objections?

15 M. Ostojic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Nous versons cette pièce au dossier sous

17 la cote S345. Assurez-vous qu'à la fin de la journée nous ayons également

18 des copies disponibles, à la fois en anglais et en BCS. Merci.

19 M. Cayley (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

20 Monsieur Brown, le troisième point que vous mentionnez est la

21 mobilisation. Et si l'on regarde le document du 21 mai 1992, pourriez-vous

22 me dire quelle est l'origine de ce document?

23 M. Brown (interprétation): C'est un document qui émane des archives du 1er

24 Corps de la Krajina, qui a été saisi par le Bureau du Procureur. Il est

25 daté du 21 mai, c'est une date importante, car, en fait, il s'agit d'un

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1 appel de mobilisation de l'armée BH de la République serbe.

2 Je disais que la date était importante car ceci s'est passé le 19 et 20

3 mai, et ce document fait référence à la décision de la présidence de la

4 République serbe de Bosnie-Herzégovine du 20 mai qui a lancé cet appel de

5 mobilisation générale à tous les citoyens de la République serbe de

6 Bosnie-Herzégovine, à la fois ceux qui étaient sur le territoire de la

7 République et ceux qui vivaient à l'extérieur de la République; tous les

8 hommes âgés de 18 à 60 ans, ainsi que les femmes âgées de 18 à 55 ans,

9 seraient mobilisables. Et, en fait, c'était le premier appel de

10 mobilisation du général Talic après la création ou la transition de la JNA

11 à la VRS. Pour moi, ceci reflète bien les instructions de Bogdan Subotic

12 d'établir la TO ainsi que les appels du Général à la mobilisation totale,

13 tel que ceci avait été mentionné et abordé durant la 16e séance de

14 l'assemblée.

15 Question: Le général Talic était le commandant du 1er Corps de la Krajina,

16 est-ce exact?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Peut-on passer à la page suivante de ce document? Je pense que

19 vous aimeriez peut-être attirer notre attention sur certains des

20 paragraphes, si ce n'est sur tous les paragraphes?

21 Réponse: Le paragraphe 1 établit -je cite-: "Etablissement immédiat d'un

22 contact direct avec les instances territoriales, militaires et municipales

23 sur le terrain en offrant un soutien matériel et spécialisé pour le

24 processus de mobilisation." (Fin de citation.)

25 L'autre paragraphe a trait aux conscrits et c'est le paragraphe 6. Je

Page 8592

1 cite-: "Expliquer aux conscrits, alors qu'ils arriveront, les objectifs de

2 leur bataille ainsi que les informer de leur rôle et de leur droit et ne

3 pas enrôler des personnes qui étaient objecteurs de conscience ainsi que

4 des personnes qui semblaient être douteuses." (Fin de citation)

5 Je peux continuer également à la page 3 et en particulier le paragraphe 8

6 -je cite-: "Jusqu'à ce que les unités reçoivent leur objectif de combat

7 concret et s'engagent, ils devaient suivre les instructions suivantes:

8 tout d'abord essayer de conserver et d'améliorer les positions tactiques

9 et opérationnelles de leur propre unité, améliorer également la cohésion

10 dans les combats et dans l'aspect militaire des unités de guerre, et,

11 quatrièmement, également établir une coopération aussi étroite que

12 possible avec les personnes et les autorités juridiques compétentes au

13 sein de leur zone de responsabilité." (Fin de citation)

14 Je voudrais attirer votre attention sur la page suivante, à savoir la page

15 4, et notamment le paragraphe 14 "les commandants des unités qui sont

16 directement responsables pour la mise en œuvre de ces fonctions", et vous

17 avez la liste à savoir à la 343e Brigade motorisée, la 5e Brigade, ainsi

18 que le commandement de la région de Prijedor.

19 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, encore une fois ce

20 document n'a pas encore été versé comme pièce à conviction, donc je

21 voudrais qu'il soit admis comme tel.

22 M. le Président (interprétation): Il s'agira de la pièce 346. Y a-t-il des

23 objections?

24 M. Ostojic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.

25 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, ce document est versé

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1 comme pièce à conviction sous la cote S346.

2 M. Cayley (interprétation): Monsieur Brown, je vous demande maintenant de

3 consulter le document, de prendre donc ce document en date du 22 mai:

4 c'est un document qui est un rapport -je crois- de conclusions d'une

5 réunion qui s'est tenue le 22 mai 1992.

6 Pouvez-vous nous définir ce document?

7 M. Brown (interprétation): Il s'agit d'une décision sur la mobilisation

8 sur le territoire de la municipalité de Prijedor. Et dans le préambule, il

9 est mentionné –je cite-: "Conformément à la décision de la République

10 serbe de Bosnie-Herzégovine sur la mobilisation publique générale des

11 forces et de l'équipement dans la République, la cellule de la

12 municipalité de Prijedor, considérant la situation actuelle ainsi que les

13 conditions lors de la réunion qui s'est tenue le 22 mai 1992, a conclu la

14 conclusion suivante sur la mobilisation sur le territoire de la

15 municipalité de Prijedor".

16 Et je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 1 qui continue –

17 je cite-: "Tous les conscrits envoyés dans les unités suivantes, à savoir

18 4777, 3507, 5456, 6817, 2982, 3839, 6588 et 4853, ainsi que l'unité de la

19 TO 8316 doivent se présenter aux unités de guerre immédiatement.". Et, en

20 bas de la page, vous avez une signature "Président de la cellule de crise

21 de la municipalité, Dr Stakic".

22 M. le Président (interprétation): Serait-il possible d'avoir un original

23 aussi clair que possible en BCS car, si je me souviens bien, 8316 a une

24 signification très spécifique, n'est-ce pas?

25 M. Brown (interprétation): Oui, Monsieur le Président. TO 8316 est en fait

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1 la Défense territoriale de Prijedor.

2 Vous m'avez demandé précédemment de vérifier et de corroborer mes dires;

3 j'ai très brièvement compulsé certains des documents en ma possession, et

4 j'ai trouvé un document du Corps de la Krajina du mois de février 1992 -je

5 ne me souviens pas exactement de la date. Si vous en avez besoin, je peux

6 l'obtenir durant la pause. Ce n'est pas un document qui a été traduit,

7 mais c'est une instruction qui a trait à la fourniture d'équipements à

8 l'attention de deux unités: la première qui est la TO 8316 Prijedor –donc

9 la Défense territoriale de Prijedor-, et je pense que c'est peut-être le

10 document que j'avais mentionné auparavant en disant que j'avais fait des

11 recherches pour savoir ce que signifiait 8136.

12 M. le Président (interprétation): Mais ici, dans ce cas précis -je ne

13 voudrais pas revenir uniquement à la copie que nous avons à notre

14 disposition-, mais il semble que ceci soit écrit à la main et, en fait,

15 c'est la traduction également TO 8316. J'aimerais donc bien obtenir un

16 original de ce document, soit aujourd'hui soit plus tard, mais aussi

17 rapidement que possible.

18 M. Cayley (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

19 D'où vient ce document?

20 M. Brown (interprétation): C'est un document qui a été saisi à Prijedor

21 par le Bureau du Procureur.

22 M. Cayley (interprétation): Donc, Monsieur le Président, même si je ne

23 peux pas vous fournir le document officiel et le verser comme pièce à

24 conviction, je peux en fait vous le donner de façon à ce que vous puissiez

25 le consulter et je peux également le présenter à la défense; c'est le

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1 document que nous avons saisi à Prijedor.

2 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà conclu qu'il s'agissait

3 du meilleur original que l'on pouvait trouver.

4 M. Cayley (interprétation): Mais mon collègue m'a dit que vous l'avez

5 demandé. Est-ce que c'est le document S61?

6 M. le Président (interprétation): Oui, et ceci a été lu.

7 M. Cayley (interprétation): Est-ce que l'on peut faire baisser un peu ce

8 document de façon à voir le premier paragraphe à nouveau? J'ai quelques

9 questions. Mis à part 8316, est-ce que vous connaissez les "VP"? Est-ce

10 que vous savez à quoi correspondent les "VP"? Est-ce que ce sont des

11 identifications militaires que vous connaissez?

12 M. Brown (interprétation): Seulement pour 4777 qui correspond à la 343e

13 Brigade, mais je ne connais pas les autres numéros de VP ou je ne sais pas

14 à quoi ils correspondent.

15 Question: Pour passer en revue la chronologie, cette réunion que vous avez

16 mentionnée qui a eu lieu le 22 mai 1992, est-ce qu'elle a eu lieu

17 immédiatement après l'ordre de mobilisation générale du général Talic?

18 Réponse: Oui, c'est exact.

19 Question: Nous revenons à la diapositive. En dessous de "mobilisation",

20 vous avez ensuite "état renforcé, état de préparation au combat". Je crois

21 qu'il y a un certain nombre de documents que vous avez mentionnés ici, et

22 j'aimerais que vous nous expliquiez exactement ce que cela signifie et

23 quels sont les documents que vous avez référencés sous ce point-ci.

24 Réponse: Il y a un certain nombre de documents pour s'assurer que les

25 troupes soient prêtes. Ceci est mentionné dans les rapports de combats

Page 8596

1 journaliers et ceci inclut des références comme, par exemple, des

2 établissements de poste d'observation pour l'artillerie ainsi que des

3 références de façon à être en mesure de répondre à tout acte de

4 provocation et de manière suffisamment appuyée.

5 Vous avez également des références dans les pages 17 et 18 où l'on parle

6 de l'instruction de mobilisation et du fait que les unités ont été placées

7 à un niveau d'alerte maximum ou très élevé jusqu'à ce qu'elles reçoivent

8 l'ordre d'engager des combats directs.

9 Question: Maintenant, vous parlez dans le dernier point de la diapositive

10 "amélioration de la coopération entre les instances civiles et les

11 instances militaires".

12 Maintenant, si vous pouviez mettre sur le rétroprojecteur une ordonnance

13 du 5e Corps du 15 mai 1992. Est-ce que vous pouvez placer ceci sur le

14 rétroprojecteur, s'il vous plaît?

15 (Intervention de l'Huissier.)

16 Pouvez-vous nous définir ce document?

17 Réponse: Encore une fois, c'est un document qui a été obtenu par le Bureau

18 du Procureur lors des saisies qui ont été faites dans les archives du 1er

19 Corps de la Krajina. C'est en fait une ordonnance pour améliorer le

20 commandement et le contrôle des unités. Il a été rédigé deux jours après

21 la session de l'assemblée, la 16e session de l'assemblée. Et je voudrais

22 attirer votre attention sur les points 3, 4 et 5 du rapport ou plutôt, de

23 l'ordonnance.

24 Le point 3 -je lis-: "Le commandement du Corps, c'est-à-dire un commandant

25 en second pour les structures civiles, devra résoudre toutes les questions

Page 8597

1 qui ont trait à la coopération et la coordination avec les structures

2 civiles, tel que ceci est contenu dans les requêtes qui sont soumises par

3 les unités après l'approbation du commandement du 2e District militaire."

4 Point 4: "Toutes les demandes d'assistance de coopération et de

5 coordination des activités sur le terrain, qui émaneraient de structures

6 civiles, devront être envoyées au commandement du Corps qui devra les

7 prendre en compte et les résoudre en coopération avec les autorités

8 municipales ou les faire passer au commandement du 2e District militaire".

9 (Fin de lecture.)

10 Question: Est-ce que vous pouvez vous arrêter un moment dans votre

11 lecture, s'il vous plaît?

12 Continuez.

13 Réponse: Point 5: "En raison des activités de combat dans la zone, des

14 activités de combat, des rapports verbaux devront commencer le 15 mai et

15 devront être rédigés à raison de deux par jour". (Fin de lecture.)

16 Je peux passer maintenant à la deuxième page.

17 On rappelle également -je cite-: "Que des rapports de combat devraient

18 être soumis au 5e Corps tous les jours, à 17 heures". (Fin de lecture.) Et

19 ceci fait référence également à l'établissement d'une correspondance que

20 vous avez déjà vue.

21 Le point 8 parle également -je cite-: "Des commandements des unités

22 subordonnées, des commandements en second du secteur civil, ainsi que des

23 conseils d'ordre plus général. Et puis, vous avez également le chef du

24 Génie qui sera directement responsable pour la mise en oeuvre de cette

25 ordonnance". (Fin de citation.)

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1 Et je pense que, dans ce paragraphe, le général Talic mentionnait que

2 certains officiers de l'état-major, dans son Corps, étaient responsables

3 de la mise en oeuvre de cette ordonnance. Je pense que, pour ce qui est de

4 la liste ensuite, vous voyez que vous avez différentes formations du Corps

5 qui sont envoyées, y compris les officiers de l'état-major qui sont

6 mentionnés en haut de la liste. Et je voudrais attirer votre attention sur

7 le point 13 -la 5e Brigade-, le point 15 -la 343e Brigade motorisée- et le

8 point 21 -le commandement régional de Prijedor-.

9 M. Cayley (interprétation): Encore une fois, Monsieur le Président, c'est

10 un document qui n'a pas encore été versé au dossier; donc je voudrais

11 qu'on le verse au dossier.

12 M. le Président (interprétation): Ce sera le 347. Des objections?

13 M. Ostojic (interprétation): Pas d'objection.

14 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, nous versons ce document

15 comme pièce à conviction au dossier, avec la cote S347.

16 M. Cayley (interprétation): Est-ce que nous pouvons revenir encore une

17 fois à la diapositive, Monsieur Brown, s'il vous plaît, en prenant tous

18 ces points en compte et en faisant la synthèse? Je voudrais savoir quelle

19 conclusion vous pouvez en tirer?

20 M. Brown (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

21 dirai qu'en faisant la synthèse de ces cinq différents points, il faut les

22 replacer dans un contexte plus vaste et ne pas les prendre de manière

23 isolée. Mais donc, en guise de synthèse, je dirai que ceci montre un

24 effort coordonné ayant pour objectif d'encourager une mobilisation en vue

25 d'actes de guerre. Et ceci inclut une coopération entre les structures

Page 8599

1 militaires et les structures civiles, ainsi qu'une coordination, donc une

2 coordination et une coopération venant de la République et redescendant au

3 niveau des régions et de la municipalité.

4 Il y avait donc un désir au niveau des structures militaires de s'assurer

5 qu'il y ait une coopération entre les structures civiles et les structures

6 militaires, et que toutes les unités et toutes les brigades soient

7 mobilisées pour les opérations de combat.

8 Question: Vous avez déposé que les structures militaires souhaitaient

9 s'assurer qu'il y ait une coopération entre les structures civiles et les

10 structures militaires au sein des unités des brigades. Simplement au sein

11 des unités des brigades?

12 Réponse: Non, tout le Corps en fait. Le 1er Corps de la Krajina avait, en

13 fait, un officier d'état-major qui était directement responsable –et

14 c'était assez inhabituel-, il était directement responsable des questions

15 et des relations avec les structures civiles. Je pense que les

16 instructions qui émanaient du Corps pour améliorer la coopération avec les

17 structures civiles et les structures militaires allaient également dans ce

18 sens.

19 M. Cayley (interprétation): Nous pouvons passer à la diapositive suivante.

20 (Intervention de l'Huissier.)

21 M. le Président (interprétation): Je m'excuse de vous ennuyer avec ces

22 problèmes techniques mais, de toute évidence, le document S347 -la liste

23 sur la distribution- est un document que nous avons deux fois. Alors, est-

24 ce qu'il s'agit de double copie ou est-ce que ce document a fait l'objet

25 d'une double saisie? Quelle est la raison sous-jacente?

Page 8600

1 M. Cayley (interprétation): C'est une double copie bien sûr, Monsieur le

2 Président. C'est peut-être la version qui vous a été donnée, donc c'est un

3 document de trois pages pour ce qui est de l'original.

4 M. le Président (interprétation): Nous l'aurons donc une fois seulement.

5 Je le dis aux fins du procès-verbal. Merci.

6 M. Cayley (interprétation): Je sais que les caractères sont assez petits

7 sur l'écran de télévision. Donc, avant d'aborder les documents, qu'avez-

8 vous essayé de dire ici?

9 M. Brown (interprétation): Lorsque nous étudions les documents, il est

10 évident qu'il y avait une résistance de non-Serbes, une résistance armée

11 dans la municipalité de Prijedor. Il est évident que les habitants des

12 régions non serbes avaient essayé de s'organiser, avait essayé d'obtenir

13 des armes, avaient essayé d'organiser une sorte de Défense territoriale.

14 Et ce que j'ai essayé de faire en quelque sorte, c'est de prendre en

15 considération les documents qui sont des documents non serbes et qui ont

16 trait à cette question.

17 J'ai également essayé d'incorporer des documents connus, des documents

18 serbes connus que nous détenions, pour essayer de comprendre ce que

19 faisait la population non serbe de la municipalité de Prijedor afin de

20 voir ce qu'elle faisait dans le domaine de la résistance armée dans cette

21 zone. Comme je vous l'ai déjà dit, il y a eu des tentatives d'acquisition,

22 d'achat. Il y a eu une structure défensive qui a été mise en place, il y a

23 eu une tentative de coordination des activités, il y a eu des actes de

24 provocation qui ont déclenché le décès de soldats serbes.

25 Ceci étant dit, toutefois, je pense que les armes que les non-Serbes

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1 avaient pu se procurer étaient assez limitées et ne pouvaient absolument

2 pas être comparées aux armes des forces serbes dans la zone. Il y avait

3 des problèmes de contrôle et de commandement au sein de la population

4 musulmane et croate, pour ce qui est de la résistance. Il y avait

5 divergence d'opinion parmi les non-Serbes pour ce qui était du traitement

6 accordé à cette crise qui se développait dans la municipalité.

7 Et les documents non serbes sont limités. Je n'ai pas véritablement trouvé

8 beaucoup de documents sur la question. Les documents que j'ai utilisés

9 viennent en partie de documents qui m'ont été fournis dans le cadre de cas

10 de défense préalable, et il y a également un mémoire assez volumineux qui

11 a été écrit par Jusuf Ramic qui était commandant de la Défense

12 territoriale à Puharska et Prijedor. J'ai donc essayé de reprendre les

13 documents serbes et les documents non serbes sur cette diapositive.

14 Question: Alors est-ce que nous pourrions dans un premier temps prendre en

15 considération les documents non serbes, les extraits que vous avez

16 choisis? Est-ce que vous pourriez les mettre sur le rétroprojecteur?

17 Quel est ce document?

18 Réponse: Ce document fait partie d'un ensemble de notes manuscrites qui

19 ont été fournies dans l'affaire Dusko Tadic. Je ne peux pas entièrement

20 garantir leur authenticité, mais il y a des éléments sur lesquels

21 j'aimerais attirer votre attention.

22 Cet extrait émane d'une réunion qui a eu lieu, je pense, le 6 mai. Il

23 s'agit de notes manuscrites qui vous donnent un résumé pour les

24 différentes personnes qui ont participé à la réunion et il s'agit

25 essentiellement de la région Kozarac, Kozarusa. Et, à la suite de ces

Page 8602

1 réunions, lorsque l'on prend connaissance du livre de Jusuf Ramic, c'est

2 là que j'ai tiré des conclusions suivant lesquelles il y avait des

3 divergences d'opinion parmi les populations musulmanes de Prijedor, qu'il

4 y a eu des tentatives de négociation et qu'ils pensaient, qu'ils étaient

5 conscients du fait que des actes de provocation pourraient léser leur

6 position.

7 Si vous prenez par exemple des remarques faites par Suljo, le deuxième

8 orateur qui dit: "J'accepterai toute solution pacifique offerte par

9 quiconque. Si un drapeau serbe flotte sur le SUP et si cela est une

10 garantie de la paix, j'accepterai même cela.".

11 Sivac dit ensuite: "Qui a entendu les nouvelles à la télévision suivant

12 lesquelles le gouvernement de la Krajina a ordonné à toutes les unités

13 paramilitaires d'être désarmées, avec comme date limite le 8 mai?"

14 Velic dit ensuite: "Nous faisons tout ce que nous pouvons pour préserver

15 la paix, mais il semble que nous n'allons pas arriver à nos fins".

16 Pasic, qui est tant soit peu plus agressif, dit: "Je suis d'accord avec

17 les camarades: nous sommes occupés, l'agresseur nous impose son autorité.

18 Nous pouvons soit accepter jusqu'à ce que nous connaissions une meilleure

19 époque ou alors nous pouvons aller en guerre. La création de la

20 municipalité n'est rien. J'ai demandé ce qu'il en était à propos des

21 insignes et on m'a dit que c'était un ordre qui venait de Banja Luka. Il

22 semblerait qu'ils sont tout à fait disposés à abandonner les insignes. Si

23 nous allons en guerre, il y aura de nombreuses personnes qui seront tuées

24 et pourtant, la municipalité n'est pas une solution. Ils nous disent que

25 l'armée ne va pas intervenir.".

Page 8603

1 Et puis, vous avez Tadic qui dit: "Le SDA a été férocement attaqué hier.

2 J'étais membre de la commission pour les négociations. En majorité, nous

3 n'avions que 7 sièges. Nous leur avons offert toute une kyrielle de

4 solutions. La seule solution qu'ils acceptent, c'est la Krajina.".

5 Donc il y a un certain nombre de références de ce style qui sont faites

6 dans les notes manuscrites. Certains d'ailleurs se sont exprimés de

7 manière agressive en défendant le territoire, d'autres tels que Suljo, qui

8 est beaucoup plus conciliateur, préférerait avoir la paix, à n'importe

9 quel coût d'ailleurs.

10 L'utilisation du document de Jusuf Ramic qui est très volumineux -et je

11 dois dire que c'est un document qui n'est pas très facile à lire- fait

12 également état de ces différences d'opinion avec d'aucuns pensant qu'ils

13 devraient défendre le territoire et d'autres pensant qu'ils ne devraient

14 pas le faire. Et puis, il y a certains extraits dans le journal de bord de

15 Ramic; il cite et il dit: "Après la date butoir, la date butoir qui avait

16 été donnée à Hambarine, il avait été décidé d'envoyer certains hommes là.

17 Ces hommes d'ailleurs ont été refusés parce que la population de Hambarine

18 ne voulait pas que la situation ne soit davantage exacerbée."

19 Je dirai qu'il y a divergence d'opinion et c'est peut-être l'une des

20 raisons pour lesquelles Ramic, dans son journal ou dans son ouvrage,

21 indique ou en tout cas est critique parfois de certains dirigeants

22 musulmans parce qu'ils font preuve d'une mauvaise coordination et d'un

23 mauvais commandement de contrôle.

24 Question: Dans une note manuscrite, que vous avez placée sur le

25 rétroprojecteur, vous nous dites que ce sont des notes qui viennent de

Page 8604

1 l'équipe de défense de Talic, ce sont des notes qui avaient été présentées

2 comme pièces à conviction. Savez-vous d'où viennent ces documents?

3 Réponse: Je ne sais pas d'où ils viennent, il est fort possible que ces

4 documents aient été obtenus après l'attaque de Kozarac. Et peut-être que

5 ce sont des documents qui, ensuite, ont été en possession des autorités

6 serbes de Bosnie. Mais je ne sais pas exactement comment ces documents ont

7 été obtenus.

8 Question: Pour revenir à la diapositive, vous nous dites que, dans les

9 documents non serbes, il est question de 466 armes. D'où tenez-vous cette

10 information?

11 Réponse: Nous avons obtenu une liste qui est une liste qui, selon moi,

12 vient également ou émane également de la défense d'une autre affaire et

13 c'est une liste de mobilisation pour la TO de Kozarac. Je pense qu'elle

14 date d'avril ou mai 1992. Elle se fonde sur l'un des paragraphes des notes

15 manuscrites qui indiquent: "Nous devrons préparer des listes de

16 personnes", et je pense que ce paragraphe se trouve dans les notes

17 manuscrites, il est en date du 2 mai.

18 Mais il y a une liste que nous avons fournie au Bureau du Procureur: c'est

19 une liste manuscrite qui donne une ventilation militaire de base. Il y a

20 certains bataillons qui sont mentionnés, il y a très peu de structure de

21 commandement. Vous avez, par exemple… vous n'avez pas de détails sur les

22 armes lourdes, etc.

23 Dans cette liste qui est manuscrite, vous avez également des signatures à

24 côté des noms imprimés, des noms manuscrits. Il y a également un certain

25 nombre d'armes annotées sur cette liste manuscrite. Je les ai comptées et

Page 8605

1 j'ai compté là où je pouvais lire le nombre d'armes sur cette liste, ce

2 qui m'a donné un chiffre de 466. Il se peut que j'ai commis une petite

3 erreur, mais c'est ce que j'ai pu, en fait, compter sur cette liste.

4 Ces armes sont des armes de types tout à fait différents: des pistolets,

5 des fusils de chasse, certains fusils automatiques, je pense qu'il y a

6 peut-être des grenades à main. Et voilà comment j'ai obtenu le chiffre qui

7 se trouve sur la diapositive.

8 Question: Les trois derniers alinéas de cette diapositive, pour ce qui est

9 des documents non serbes, il est marqué "tentative d'achats d'armes à des

10 Serbes et à des Musulmans, problèmes de munitions, limites du contrôle et

11 du commandement"; d'où tirez-vous ces conclusions?

12 Réponse: Ce sont les conclusions mentionnées par Jusuf Ramic ou ce sont,

13 en tout cas, les remarques qui ont été mises par Jusuf Ramic dans son

14 document. Il a fait un certain nombre de références à propos des

15 tentatives menées à bien par la population non serbe qui a essayé

16 d'acheter des armes. Il parle de ces tentatives extérieurement et

17 intérieurement puisqu'il y a eu des tentatives d'achat à des Serbes, à des

18 soldats serbes qui étaient disposés à les vendre. Il est assez critique à

19 l'égard de certains Musulmans qui vendent des armes ou qui obtiennent des

20 armes et qui les vendent à des fins lucratives.

21 Pour ce qui est des munitions, il fait un certain nombre de références

22 dans son ouvrage, au problème des munitions, parce qu'une arme est utile

23 si vous avez les munitions qui vous permettront d'utiliser cette arme; peu

24 importe le nombre d'armes que vous détenez si vous avez un nombre très

25 limité de munitions. Donc il fait un certain nombre de références à cela

Page 8606

1 et il est critique à l'égard de personnes individuelles, de Musulmans. Et

2 à propos de certains problèmes pour le commandement et le contrôle, il

3 fait également état -même si cela ne se trouve pas dans cette

4 diapositive-, il fait état, disais-je, à des actes de provocation. Il fait

5 notamment état du fait que la provocation ne fera qu'exacerber la

6 puissance des forces serbes dans cette région.

7 Voilà donc certains éléments que l'on peut dégager dans son travail.

8 M. Cayley (interprétation): Avant de poursuivre, j'aimerais présenter cet

9 extrait, j'aimerais que cet extrait soit versé au dossier. Je pourrais

10 tout à fait accepter que l'ensemble du document manuscrit soit versé au

11 dossier. On me dit qu'il se peut que cela soit déjà une pièce à

12 conviction. On me dit que c'est peut-être une pièce à conviction de la

13 défense.

14 M. le Président (interprétation): Je ne vais pas vous demander si vous

15 avez des objections, mais j'aimerais que la Greffière d'audience puisse me

16 prêter secours et me donner le numéro.

17 M. Ostojic (interprétation): J'aimerais obtenir une petite précision: je

18 ne sais pas si M. Brown a pris en considération la pièce à conviction de

19 la défense ou s'il y a une autre pièce à conviction, parce que je pense

20 qu'il faudrait avoir cette pièce à conviction –les comparer- afin de voir

21 s'il s'agit de la même pièce à conviction. Nous n'aurions pas d'objection.

22 M. le Président (interprétation): Avant de décider, voyons s'il s'agit du

23 même document.

24 M. Cayley (interprétation): Je vais vérifier cela, Monsieur le Président,

25 et nous reviendrons là-dessus plus tard pour ne pas perdre trop de temps.

Page 8607

1 J'aimerais maintenant vous demander de prendre la colonne de droite de ce

2 tableau, il s'agit des documents serbes pour ce qui est des forces non

3 serbes. J'aimerais faire référence à un document, mais j'aimerais vous

4 demander de résumer brièvement le document car certains de ces documents

5 ont déjà été versés au dossier. Il s'agit des forces non serbes à

6 Prijedor.

7 M. Brown (interprétation): J'ai essayé également de prendre en

8 considération les documents serbes pour mes références, pour ce qui est

9 des activités des non-Serbes à Prijedor, et je dois dire qu'il n'y en a

10 pas beaucoup, certes, mais il y en a quelques-uns dans ce document. Le 17

11 mars, par exemple, dans un rapport de combat quotidien, il est indiqué

12 qu'il y a une distribution de 400 fusils à des Musulmans à Kozarac, et,

13 dans ce rapport, il n'est pas indiqué d'où vient cette information.

14 Le 1er mai -et je pense que nous avons d'ailleurs déjà vu ce document-, il

15 y a un rapport relatif à l'établissement d'un poste de contrôle à Kozarac.

16 Dans le document, il n'est pas donné de plus amples explications à ce

17 sujet.

18 Le 17 mai, le 5e Corps a fait état du fait que trois compagnies de Bérets

19 verts, qui avaient entre 100 et 150 hommes, avaient été formées dans le

20 grand Prijedor.

21 Et un document qui nous vient du SJB de Prijedor, du 18 mai, donc le jour

22 suivant, indique que deux compagnies paramilitaires et deux pelotons se

23 trouvent à Prijedor.

24 Question: Si nous pouvons voir le document du 2 août 1992 qui est, en

25 fait, un rapport de la station de sécurité publique de Prijedor destiné au

Page 8608

1 centre des services de sécurité de Banja Luka.

2 Question: Quel est ce document?

3 Réponse: C'est un document du SJB de Prijedor envoyé au CSB de Banja Luka

4 qui résume le nombre d'armes, de munitions et d'autres matériels explosifs

5 confisqués jusqu'au 31 juillet 1992 par la police de Prijedor. Cela vous

6 donne une énumération du type d'armes, du nombre d'armes et du nombre de

7 munitions et du type de munitions.

8 Question: Combien d'armes se trouvent énumérées approximativement dans

9 cette liste? Et je pense aux grenades, aux fusils.

10 Réponse: Je les avais comptées -j'ai un peu oublié-, mais je pense qu'il

11 s'agit de 690 au total, mais je pourrai vérifier cela pendant la pause.

12 M. Cayley (interprétation): Je dirai, à titre de référence pour le

13 Tribunal, Monsieur le Président, et pour Me Ostojic, que le document

14 auquel il est fait référence est en fait le document D7, pièce à

15 conviction de la défense D7.

16 M. le Président (interprétation): Merci.

17 M. Cayley (interprétation): Pour revenir à votre diapositive, les

18 Musulmans ont identifié dans leur document 466 armes et les Serbes en ont

19 identifié 680, si je ne m'abuse; c'est ce que vous avez dit. Il s'agissait

20 du nombre d'armes qui avaient été récupérées par la police de Prijedor le

21 2 août 1992.

22 M. Brown (interprétation): Oui, cela est vrai, mais une petite mise en

23 garde parce que je ne sais pas s'il faut établir une comparaison directe

24 entre ces deux chiffres car ce document ne fait pas référence au matériel

25 qui a été confisqué par les militaires. Il est tout à fait probable que,

Page 8609

1 lors d'opérations de Prijedor, les militaires aient confisqué des armes

2 également. Et ce chiffre n'est absolument pas repris dans ce document.

3 Pour ce qui est de l'équipement, du matériel, j'aimerais vous dire que ces

4 armes ne sont pas particulièrement sophistiquées. Il y a seulement 17

5 fusils automatiques. Le M48, c'est une arme assez ancienne, ce n'est pas

6 une arme de la Seconde Guerre mondiale mais c'est une arme qui prend comme

7 modèle une arme de la Seconde Guerre mondiale. Vous avez également des

8 fusils de chasse, des carabines de chasse, un certain nombre de pistolets.

9 Et j'aimerais également attirer votre attention sur les munitions pour ce

10 qui est des pistolets: 1000 munitions, ce n'est pas un chiffre

11 particulièrement élevé. Mais encore une fois une petite mise en garde, car

12 il serait envisageable de penser que les munitions ont été gardées par la

13 police et utilisées, et ne se trouvent donc pas sur cette liste.

14 Mais c'est un résumé du matériel qui a été confisqué, il ne s'agit pas de

15 matériel envoyé ailleurs, par exemple. Voilà certaines des conclusions que

16 je pourrais dégager de ce document.

17 M. Cayley (interprétation): Est-ce que, Monsieur le Président, je peux

18 demander à ce que ce document soit versé au dossier sous la cote 348,

19 S348.

20 M. le Président (interprétation): Avez-vous des objections?

21 S M. Ostojic (interprétation): Pas d'objection.

22 M. le Président (interprétation): Versé au dossier sous la cote S348.

23 M. Cayley (interprétation): Monsieur Brown, pouvons-nous passer à la

24 diapositive suivante?

25 Pourriez-vous mettre le document suivant sur le rétroprojecteur? Il me

Page 8610

1 semble que c'est un rapport de combat régulier qui nous vient du 1er Corps

2 de la Krajina et présenté à l'état-major principal de l'armée serbe de

3 Bosnie?

4 M. Brown (interprétation): Oui, c'est exact.

5 Question: Si nous pouvons voir le document dans un premier temps et puis,

6 nous reviendrons sur la diapositive. D'où avez-vous obtenu ce document?

7 Réponse: C'est un document qui a été saisi par le Bureau du Procureur dans

8 les archives du Corps de Krajina.

9 Question: Il s'agit donc d'un rapport de combat régulier du Corps de

10 l'état-major principal?

11 Réponse: C'est exact.

12 Question: Et il est en date du 24 mai 1992?

13 Réponse: C'est exact.

14 Question: Pouvez-vous indiquer aux Juges quels sont les extraits du

15 document que vous mentionnez dans votre rapport?

16 Réponse: Il s'agit d'un rapport standard pour des activités de combats

17 quotidiens. Mais je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 1

18 qui stipule que -je cite-: "Dans la zone de Prijedor, et notamment dans le

19 village de Hambarine, il y a eu une attaque armée de la part d'unités

20 musulmanes que nos forces avaient fait partir de la zone. Nous pouvons

21 nous attendre à avoir d'autres conflits dans cette zone et dans la zone du

22 village de Kozarac". (Fin de citation.)

23 Et puis, vous avez encore une autre phrase qui commence comme suit: "Le

24 nettoyage des unités musulmanes extrémistes dans la zone du village

25 Hambarine près de Prijedor est terminé, et le village de Kozarac a été

Page 8611

1 fermé. Un groupe de 35 soldats expérimentés de la 5e Brigade d'infanterie

2 a été envoyé à Prijedor".

3 A la page 2 du rapport relatif à ces combats réguliers, il est indiqué en

4 haut de la page: "Des combats ont lieu à Prijedor et à Sanski Most et nous

5 pouvons nous attendre à ce qu'il y ait des intensifications de ces

6 combats, notamment dans la zone de Kozarac, Sanski Most et Ljubija".

7 Au paragraphe 6, il est indiqué "j'ai décidé"; c'est une expression qui

8 n'est pas toujours présente dans les rapports de combat régulier et il

9 s'agit de décisions importantes qui ont été prises à ce moment-là.

10 "J'ai décidé de mettre des unités dans la zone de Bosanska Krajina et dans

11 la zone de responsabilité des Corps pour que ces forces soient prêtes au

12 combat afin de réagir à toutes les attaques des forces ennemies et afin de

13 réagir de façon énergique contre ces cibles détectées, afin de briser et

14 de détruire les formations d'Oustacha et de Bérets verts et afin de

15 libérer les zones mises en danger et afin d'établir la paix". (Fin de

16 citation.)

17 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, ce n'est pas un

18 document qui a été versé au dossier. Je demanderai à ce qu'il soit versé

19 au dossier sous la cote 349.

20 M. le Président (interprétation): Je ne vois pas d'objection. Versé au

21 dossier sous la cote S349.

22 M. Cayley (interprétation): Si nous pouvons maintenant reprendre la

23 diapositive, est-ce que vous pourriez nous expliquer, parce que je pense

24 que ce que nous avons sur cette diapositive fait référence à ce que vous

25 aviez dans l'autre document.

Page 8612

1 M. Brown (interprétation): Ce que j'ai essayé de faire ici, c'est de

2 résumer la suite des événements relatifs à Hambarine. J'aimerais

3 également… en reprenant les déclarations des documents militaires, il est

4 indiqué qu'un poste de contrôle avait été établi à Hambarine le 22 mai

5 1992.

6 Question: Qui avait établi ce poste de contrôle?

7 Réponse: Les résidents de Hambarine, la population musulmane ou une partie

8 de la population de Hambarine.

9 Le deuxième encadré fait état d'un plan de désarmement qui avait été prévu

10 pour le 22 mai 1992. Et dans des documents préalables, j'avais remarqué

11 que l'une des décisions de Prijedor indiquait que le SGB et le

12 commandement de l'armée avaient prévu un plan de désarmement sans avoir de

13 date limite ou de date butoir prédéterminée, afin de pouvoir confisquer

14 des armes obtenues de façon illicite et afin de désarmer les unités

15 paramilitaires. Il est fait état dans un document de la police que ce

16 désarmement était prévu pour le 22 mai 1992, d'où la référence dans mon

17 rapport à la page 22, la note en bas de page n°88, et c'est la deuxième

18 note de bas de page, c'est la deuxième référence à la note en bas de page

19 88. Vous avez les documents militaires qui indiquent que deux soldats de

20 la VRS, entre 4 et 6 avaient été tués à un poste de contrôle le 22 mai.

21 J'ai mis entre "4 et 6" parce que les documents ne sont pas très clairs.

22 Question: Je m'excuse. Vous êtes interrompu et vous n'avez pas dit:

23 qu'est-il advenu aux deux soldats de la VRS sur le document?

24 Réponse: Ils ont été tués.

25 Question: Poursuivez, je vous prie.

Page 8613

1 Réponse: Suite à cet incident, une date butoir a été accordée aux

2 résidents de Hambarine pour le 23 mai 1992 de livrer les meurtriers, les

3 personnes qui ont tué les soldats, et ce, avant 12 heures de cette

4 journée-là. Et l'on fait référence à cela dans plusieurs documents

5 militaires et dans plusieurs documents qui émanent de la police. Les

6 documents nous indiquent qu'une attaque sur Hambarine a débuté après la

7 date d'échéance, la date butoir du 23. Et tel que nous pouvons voir, selon

8 les chroniques et des rapports, nous pouvons voir qu'au 24 mai le

9 nettoyage de Hambarine avait été terminé.

10 Question: En termes militaires, quelle était la rapidité de cette

11 opération?

12 Réponse: C'était une opération très rapide, elle n'a duré qu'un jour ou un

13 jour et demi tout au plus.

14 Question: Passons maintenant à votre diapositive suivante. Examinons

15 maintenant le document suivant. Que représente ce document, je vous prie?

16 Réponse: Il s'agit d'un document spécial, d'un rapport spécial envoyé à

17 l'état-major principal de la VRS. Ce rapport est daté du 27 mai 1992 et il

18 fait état de l'élimination des Bérets verts pour le village de Kozarac.

19 Question: Votre rapport fait état et résume l'implication… ce rapport, en

20 fait, résume l'implication de l'armée pour ce qui est de l'attaque sur

21 Kozarac, et il indique les dates du 25 mai allant jusqu'à la fin du 27

22 mai. Mais je crois que leurs dates sont un peu inexactes. Je crois que

23 cela avait commencé vers le 24 mai, en réalité. Nous avons ces dates-là

24 dans d'autres documents.

25 Ce document résume les activités et parle des unités qui avaient pris part

Page 8614

1 à l'attaque. Ils disent que: "La participation dans le conflit armé de

2 notre part, pour ce qui est des composantes de la 343e Brigade (Bataillon

3 motorisé) soutenue par deux batteries de Howitser et un escadron de M105,

4 un Howitser de 105mm et des batteries de M84, y inclus un char.".

5 Je crois que ces chiffres ne sont pas exacts.

6 Question: Vous voulez dire que, lorsque vous parlez d'un char M84, on

7 devrait lire "escadron" et non pas "char"?

8 Réponse: Le paragraphe 3 dit que: "Les Bérets verts possédaient un total

9 de 1.500 hommes à 2.000 hommes sans armes lourdes". Ensuite, nous pouvons

10 voir que: "Pour ce qui est du village de Kozarac et les villages de

11 Kozarusa, de Trnopolje, de Donji Jakupovac et de Benkovac, ils sont

12 complètement libérés des Bérets verts et qu'un bon nombre -de 80 à 100-

13 Bérets verts ont été tués et environ 1.500 ont été capturés. Une partie

14 des Bérets verts, de 100 à 120 personnes, se sont enfuis vers le mont

15 Kozara. Et nous avons également souffert des pertes: 5 hommes ont été tués

16 et 20 ont subi des blessures, des blessures moindres, ils n'ont pas été

17 blessés grièvement". Et cette attaque avait été menée par 2M84. Et de

18 nouveau, nous pouvons voir que ce document a été signé par Dragan Marcetic

19 qui était le chef, le responsable de la formation et des opérations pour

20 le 1er Corps de la Krajina.

21 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, je ne sais pas si ce

22 document avait précédemment été déjà versé au dossier.

23 M. le Président (interprétation): Bien, je ne vois absolument aucune

24 objection pour que ce document soit versé au dossier. Il s'agit du

25 document S350.

Page 8615

1 M. Cayley (interprétation): Pour revenir à votre diapositive, Monsieur

2 Brown, je crois que vous avez déjà parlé de plusieurs de ces points, mais

3 vous pourriez sans doute répéter la chronologie.

4 M. Brown (interprétation): De nouveau, on fait référence à un point de

5 contrôle sur la région de Kozarac. Il s'agit d'un document qui a été écrit

6 le 1er mai. De nouveau, on fait référence à un plan de désarmement qui a

7 été prévu pour le 22 mai. Il y a des références sur ceux datant des

8 documents de la police. Ainsi qu'on peut le voir dans d'autres documents,

9 on parle du même événement, et, le 22 mai, on avait ouvert le feu depuis

10 les barricades et depuis les points de contrôle sur Kozarac; il y a peut-

11 être eu certaines pertes pour ce qui est des soldats de la VRS.

12 Nous pouvons également voir quelques références sur cela dans les livres

13 quotidiens du Corps disant que des forces de la VRS sont arrivées à

14 Prijedor, et cela est indiqué dans un rapport journalier du 24 mai, nous

15 indiquant que certains soldats de la 5e Brigade étaient arrivés à

16 Prijedor.

17 Le 24 mai 1992, pour ce qui est de l'attaque sur Kozarac, en cette date-

18 là, cela avait été fait par un grand Bataillon. Il y avait un peloton, en

19 fait il y avait deux Howitser de 105 millimètres et un M84 ainsi que des

20 chars. Il y a un bon nombre de références dans les documents de la police

21 concernant ceci, disant qu'une attaque d'artillerie avait été faite et que

22 le nettoyage incluait également les unités de police.

23 De nouveau, nous indiquant par le document précédent, nous pouvons lire

24 que: "L'opération avait été terminée en date du 27 mai à Kozarac".

25 Question: Monsieur Brown, passons maintenant à votre diapositive suivante.

Page 8616

1 Qu'est-ce que vous nous représentez ici?

2 Réponse: Ce que j'ai essayé de faire est essayer de faire ressortir,

3 depuis les documents que nous avons, les rapports tels qu'ils étaient et

4 qui faisaient état des prisonniers et des pertes d'hommes. Je les ai

5 placés dans un ordre chronologique.

6 Par exemple le 24 mai, dans les documents de la police et dans les

7 documents militaires, on peut voir que deux hommes ont été tués, que

8 quatre à six personnes ont été blessées à Hambarine, que deux personnes

9 ont été tuées et que deux ont été blessés à Kozarac. Je crois qu'il

10 s'agissait de deux références séparées.

11 Question: Ici, vous parlez des soldats de la VRS, n'est-ce pas?

12 Réponse: Oui. Du point de vue non serbe, je crois que, dans un rapport de

13 combat journalier, nous pouvons faire référence que 100 personnes ont été

14 capturées, et ils estiment environ 1.000 personnes armées à Kozarac pour

15 cette journée-là. J'ai donc consulté plusieurs dates pour voir si les

16 références coïncidaient pour ce qui est des prisonniers et des pertes.

17 Question: Pour ce qui est du 25 mai, vous dites qu'environ 100 non-Serbes

18 ont été capturés. D'où tirez-vous ces renseignements?

19 Réponse: Il faudrait que je consulte mon rapport pour voir si je peux

20 trouver la note en bas de page concernant cet événement.

21 (Le témoin consulte son rapport.)

22 Question: Nous allons y revenir, Monsieur Brown, sous peu. Ne perdons pas

23 trop de temps.

24 Pour ce qui est du 26 mai, les documents serbes nous disent qu'un énorme

25 nombre d'hommes ont été tués à Kozarac, et on fait référence également à

Page 8617

1 320 personnes qui ont été armées à Kozarac et de 300 à 320 hommes qui ont

2 été armés à Hambarine.

3 Réponse: Il faudrait que je revienne et que je trouve ce document.

4 Question: Nous allons y revenir. Pour ce qui est du 27 mai 1992 -je crois

5 qu'il s'agit d'un document de la police-, je vous demanderai de placer ce

6 document sur le rétroprojecteur qui se trouve devant vous.

7 (Intervention de l'Huissier.)

8 Réponse: Il y a une erreur ici. Le document en fait est daté du 26 mai, si

9 je ne m'abuse. Ce que l'on voit donc sur la diapositive lorsqu'on dit que,

10 selon un rapport du CSB, nous pouvons lire que 100 personnes ont été tuées

11 à Kozarac et Hambarine et que des personnes ont été blessées, on devrait

12 effectivement trouver la date du 26 mai et non pas le 27.

13 Question: Que représente ce document?

14 Réponse: C'est un document qui fait état des pertes au cours d'une

15 semaine, donc pour la période entre le 8 et le 25 mai 1992, et il a été

16 rédigé par le poste de sécurité publique de Banja Luka.

17 Question: Où est-ce que vous avez obtenu ce document?

18 Réponse: Ce document a été saisi par le Bureau du Procureur dans le

19 bâtiment du poste de sécurité publique à Banja Luka.

20 Question: Est-ce que vous pourriez attirer notre attention sur les parties

21 de ce rapport qui sont pertinentes?

22 Réponse: Oui. Le premier paragraphe fait état: "Les zones de Kupres et

23 Bosanska Krupa appellent pour que l'on fasse des efforts supplémentaires.

24 Et nous sommes en train de redéployer nos forces pour le nettoyage de la

25 zone de Bihac et de Prijedor.". Je crois que ce sont les termes de la

Page 8618

1 police, c'est ainsi qu'ils s'exprimaient pour l'opération.

2 Le document parle de l'événement. Et au paragraphe 2, on voit que: "La

3 cause directe menant à l'augmentation de la situation dans la zone de

4 Prijedor est l'attaque par les Musulmans et les paramilitaires musulmans

5 sur un véhicule militaire: deux soldats ont été tués, deux soldats ont été

6 blessés grièvement alors que deux n'ont pas été blessés très grièvement.

7 Tous les Serbes étaient de nationalité serbe.

8 Après avoir reçu un ordre du commandement militaire de remettre les

9 auteurs du crime et après qu'on a ignoré cet ordre, l'armée a mené une

10 attaque d'artillerie sur le village, et le village musulman de Kozarac a

11 été bien ébranlé. C'est de là que les unités paramilitaires ont lancé des

12 attaques envers les baraquements, et l'armée a été engagée pour mener à

13 bien une opération de nettoyage sévère. Plusieurs centaines de personnes

14 ont été tuées et blessées, des habitants de ces villages.".

15 Question: Est-ce qu'il y a quelque chose que vous désirez préciser de ce

16 document?

17 Réponse: Non.

18 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit d'un document

19 qui n'a pas précédemment été versé au dossier.

20 M. le Président (interprétation): Très bien, il s'agit du document S351.

21 Le document a été admis au dossier, donc versé au dossier sous la cote

22 S351.

23 M. Cayley (interprétation): Passons maintenant à la deuxième partie de

24 cette diapositive. Vous dites que, le 30 et le 31 mai 1992, de 8 à 12

25 soldats ont été tués et que 5 policiers ont été tués. S'agit-il de

Page 8619

1 compilation de rapports militaires et de la police?

2 M. Brown (interprétation): Oui. Le 30 et 31 mai est la date à laquelle les

3 forces non serbes ont lancé une attaque sur Prijedor. Et initialement, au

4 tout début, cette attaque avait eu un léger succès mais, plus tard, elle a

5 été repoussée ce jour-là. Au cours de ce combat, la VRS fait état du fait

6 que 8 à 12 soldats ont été tués, il y a un léger écart entre les chiffres:

7 on ne sait pas s'il s'agit de 8 ou de 12 soldats, mais je crois que c'est

8 la raison pour laquelle j'ai mis les deux chiffres.

9 Pour ce qui est des 5 policiers qui ont été tués, on fait état de cela

10 dans un document de police un peu plus tard, en 1992. Je crois qu'on fait

11 état de 8 ou 9 policiers qui ont été tués au cours des opérations de

12 combat et tout au long de l'année 1992. Je crois que cinq d'entre eux ont

13 été énumérés comme avoir été tués ce jour-là; c'est la raison pour

14 laquelle j'ai mis dans le document le chiffre "5". Mais, en réalité, ces

15 victimes ont trait à l'attaque sur Prijedor au cours de cette période-là.

16 Question: Pour ce qui est du début du mois de juin 1992, vous dites que 8

17 personnes ont été tuées et 23 ont été blessées. S'agit-il d'un chiffre qui

18 provient des chiffres qui se trouvent au-dessus ou s'agit-il d'un nouveau

19 chiffre, enfin, ces autres personnes?

20 Réponse: Je ne peux pas vous dire si ces chiffres 8 et 23 font partie de

21 cette activité-là de combat ou s'il s'agit d'une activité menée à Kozarac;

22 le document n'est pas très clair là-dessus.

23 Question: A ce moment-là, vous indiquez également qu'il y avait 2.000

24 personnes à Omarska et 5.000 personnes à Trnopolje. A quoi faites-vous

25 référence, ici?

Page 8620

1 Réponse: Il s'agit d'un document militaire qui fait référence à ces

2 chiffres, aux chiffres qui se trouvaient à ces deux endroits-là en date du

3 1er juin.

4 Question: Pourriez-vous, je vous prie, placer le document en question, le

5 document qui a trait au 1er juin 1992 sur le rétroprojecteur, je vous

6 prie?

7 (Intervention de l'Huissier.)

8 Pourriez-vous déplacer légèrement le document afin que nous puissions voir

9 l'intitulé avant de poursuivre?

10 Que représente le document, qu'est-ce qu'on peut lire à l'en-tête?

11 Réponse: C'est un document qui a été compilé par le 1er Corps de la

12 Krajina, c'était le commandant adjoint pour le moral des troupes et c'est

13 le colonel Vukovic. On parle de la situation politique et de la situation

14 qui a trait à la sécurité au sein du Corps.

15 Ce document fait référence aux activités qui ont eu lieu à Prijedor, dans

16 les jours qui ont précédé le 1er juin. Et je souhaiterais attirer votre

17 attention à la dernière partie ou dernière phrase de la page 1 -non pas à

18 la dernière phrase de la page 2: le colonel Vukovic dit dans ce rapport

19 que les combats les plus durs ont eu lieu dans la zone de Hambarine,

20 Prijedor et Kozarac. Les troupes, sous le commandement de la région de

21 Prijedor, ont nettoyé, dégagé la région de Hambarine et Kozarac, ont

22 complètement détruit une unité du ZNJ (des légionnaires étrangers, des

23 mercenaires étrangers que l'on appelle également les "Blouses noires").

24 Les troupes ont arrêté plus de 2.000 Bérets verts qui se trouvaient

25 maintenant à Omarska; 135 d'entre eux se trouvent à Stara Gradiska, dans

Page 8621

1 la prison de Stara Gradiska, et environ 5.000 personnes se trouvent au

2 village de Trnopolje. Parmi les personnes arrêtées, il y a un grand nombre

3 d'officiers et d'organisateurs de ces formations militaires.

4 Toutes les personnes de la République serbe, les troupes de la République

5 serbe et les troupes de la BH qui se trouvent dans la zone ont démontré un

6 très grand degré d'aptitude au combat, et les troupes ont... (l'interprète

7 reprendra plus tard.)

8 Question: Vous dites que le colonel Vukovic a détruit des unités qui

9 étaient composées de légionnaires étrangers, de mercenaires. Est-ce que

10 vous pouvez voir qu'il y a une mention de "légionnaires" ou de

11 "mercenaires étrangers" dans d'autres documents, pour ce qui est de cette

12 période-là?

13 Réponse: Non, je n'ai pas rencontré de tels moyens.

14 Question: Pour revenir à votre diapositive, vous vous êtes basé sur cela

15 pour conclure que, effectivement, il s'agissait de 7.000 personnes environ

16 qui étaient prisonniers dans des camps, dans le camp d'Omarska et de

17 Trnopolje au cours de cette période?

18 Réponse: Oui. Selon ce document, oui.

19 M. Cayley (interprétation): De nouveau, Monsieur le Président, ce document

20 n'a pas été versé au dossier précédemment. Je vous demanderai la

21 permission de bien le faire maintenant.

22 M. le Président (interprétation): Oui, certainement. Le document est versé

23 au dossier sous la cote S352.

24 M. Cayley (interprétation): Pourrait-on maintenant revenir à votre

25 diapositive, la diapositive suivante? Avant de nous expliquer ce que

Page 8622

1 représente cette diapositive, pourriez-vous, je vous prie, nous parler de

2 deux documents de référence pour ce qui est de cette diapositive et, de

3 cette façon, nous pourrions en terminer avec cette diapositive et terminer

4 avec votre audition d'aujourd'hui? Le premier document est le document du

5 31.

6 M. le Président (interprétation): Puis-je simplement vous demander de

7 combien de temps vous aurez besoin pour terminer?

8 M. Cayley (interprétation): Six minutes environ.

9 M. le Président (interprétation): Il y aurait peut-être une possibilité.

10 Je dois en discuter avec mes collègues. Aujourd'hui, nous avions prévu, au

11 tout début, de tenir l'audience jusqu'à 17 heures 30, en fait recommencer

12 à 16 heures 30. Nous pourrions peut-être faire un compromis. Nous

13 pourrions peut-être reprendre les travaux à 16 heures 20 et de poursuivre

14 jusqu'à 17 heures, mais seulement si vous pouvez nous assurer que vous

15 allez pouvoir terminer l'interrogatoire principal du témoin.

16 M. Cayley (interprétation): Je ne peux pas le faire en 40 minutes,

17 Monsieur le Président. Je ne peux pas terminer l'interrogatoire principal

18 en 40 minutes, il m'est impossible de le faire. Je crois avoir besoin

19 d'une autre heure ou une autre heure et demie.

20 M. le Président (interprétation): Au tout début, nous avions convenu que

21 vous alliez prendre une journée. On accordera ensuite une journée à la

22 défense. Le Bureau du Procureur doit savoir qu'il n'y aura aucune

23 prorogation de la présentation des moyens à charge.

24 M. Cayley (interprétation): Je crois qu'en fait, je me suis entretenu avec

25 mes collègues au cours du déjeuner et on aura terminé avant vendredi. Nous

Page 8623

1 n'aurons pas besoin d'une prorogation, d'un délai supplémentaire.

2 M. le Président (interprétation): Bien. Si les choses sont telles, alors

3 poursuivons nos travaux jusqu'à environ 16 heures 05.

4 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

5 Monsieur le Témoin, pourriez-vous, je vous prie, placer ce document sur le

6 rétroprojecteur?

7 Monsieur le Président, ce document porte la cote S107.

8 Monsieur Brown, que représente ce document?

9 M. Brown (interprétation): Ce document émane du poste de sécurité publique

10 de Prijedor, pour ce qui est de l'établissement du camp de détention

11 d'Omarska.

12 Question: D'où provient ce document?

13 Réponse: Je crois que c'est un document qui a été saisi dans le cadre

14 d'une perquisition par le Bureau du Procureur. Permettez-moi de vérifier

15 quelques instants.

16 Oui, cela a été saisi par le Bureau du Procureur à Prijedor.

17 Question: Est-ce que vous voudrez bien indiquer quelles sont les parties

18 du document sur lesquelles vous voudrez attirer l'attention des Juges?

19 Réponse: "Afin d'établir rapidement et de façon efficace la paix sur le

20 territoire de Prijedor, et conformément à la décision de la cellule de

21 crise, je soussigné donne les instructions suivantes:

22 Premièrement, le complexe industriel des mines d'Omarska fera office de

23 centre de collecte provisoire pour les personnes capturées lors de combats

24 et détenues sur la base d'informations opérationnelles des services de

25 sécurité.

Page 8624

1 Deuxièmement, conjointement avec les documents appropriés, les personnes

2 amenées en détention devront être données au chef de la sécurité qui devra

3 collaborer avec les coordinateurs nationaux publics et la sécurité

4 militaire afin de les placer dans l'un des cinq bâtiments assignés pour le

5 logement de ces détenus. Un groupe mixte composé d'enquêteurs nationaux

6 publics et de la sécurité militaire sera responsable pour le travail et la

7 classification des détenus. Ils s'organiseront en vertu du principe de

8 parité. Mirko Jesic, Ranko Mijic, le lieutenant-colonel Majstorovic seront

9 responsables de ce travail.".

10 A la page 2, j'aimerais attirer votre attention sur le paragraphe 5: "Les

11 personnes faisant l'objet d'enquête seront escortées avec les rapports

12 officiels ou pénaux au centre de détention de Banja Luka ou à Stara

13 Gradiska afin d'être poursuivies plus tard".

14 Paragraphe 9: "Les représentants autorisés de l'armée de la République

15 serbe de Bosnie-Herzégovine établiront un champ de mines conformément aux

16 réglementations minières, ce qui inclut notamment la configuration d'un

17 champ de mines avec les marquages corrects, etc.".

18 Page 3, paragraphe 11: "Les coordinateurs des services de la sécurité

19 présenteront un rapport sur les 24 heures précédentes au chef de la

20 station de sécurité publique de Prijedor, quotidiennement à 12 heures ou

21 immédiatement, lorsque les circonstances n'autoriseront aucun retard".

22 Et finalement, à la dernière page, il s'agit de la liste de distribution:

23 1)Cellule de crise.

24 2)Coordinateur des services de sécurité (Mijic, Jesic et le lieutenant

25 colonel Marcetic.)

Page 8625

1 3)Banja Luka, centre de service de sécurité, puis chef de la police, chef

2 de la sécurité, directeur général des mines de fer de Ljubija.

3 Question: Pour passer au document suivant, il s'agit d'un rapport qui

4 émane de la station de sécurité publique de Prijedor, est-ce bien exact?

5 Réponse: Oui, c'est exact.

6 Question: Quelle est l'origine de ce document?

7 Réponse: Je pense que ce document fait partie de la confiscation des

8 documents du CSB de Banja Luka par le Bureau du Procureur.

9 Question: Est-ce que vous pouvez juste attirer notre attention sur les

10 paragraphes ou les parties importantes de ce document?

11 Réponse: Ce document a été compilé à la suite d'une demande qui émanait du

12 ministère de l'Intérieur et du CSB de Banja Luka, demande présentée à la

13 police de la municipalité qui demandait des informations sur les centres

14 de réception à Prijedor et d'autres détails afférents aux activités de la

15 police dans la municipalité au mois d'août 1992.

16 Et le document, dans sa première partie, nous donne des détails. C'est un

17 document qui est assez long et qui est d'ailleurs très détaillé. J'attire

18 votre attention sur certaines questions. Dans un premier temps, afin de

19 mieux comprendre de façon exhaustive la situation et l'évolution des

20 événements sur le territoire de la municipalité de Prijedor, nous pensons

21 qu'il est nécessaire d'insister sur le fait que le 29 et 30 avril 1992, le

22 Parti démocrate serbe à Prijedor, et ses forces, a pris ou a assumé le

23 contrôle de tous les organes et de la municipalité.

24 Puis, à la fin de ce même paragraphe, vous avez, entre-temps, le ministère

25 de la Défense nationale de la République serbe et du gouvernement de la

Page 8626

1 Région autonome de la Krajina, ont pris une décision afin de désarmer

2 toutes les formations paramilitaires, les groupes et personnes

3 individuelles de la République serbe en demandant aux citoyens de

4 continuer et de poursuivre leurs activités de façon civilisée et pacifique

5 sans aucune conséquence quelle qu'elle soit pour ce qui est des détenteurs

6 d'armes. Ensuite, il est question de négociations à ce sujet.

7 Page 2 du rapport, aux paragraphes 2 et 3, il est fait état des attaques

8 menées contre Hambarine et à Kozarac. Au paragraphe 2, il est indiqué

9 qu'étant donné que les citoyens du village de Hambarine n'avaient pas

10 respecté la décision du ministère de la Défense nationale de la République

11 serbe et n'avaient pas rendu leurs armes, avaient refusé de coopérer avec

12 les organes légaux du gouvernement pour ce qui est de l'attaque des

13 soldats et avaient refusé les demandes de l'armée, la cellule de crise de

14 la municipalité de Prijedor avait décidé d'intervenir militairement sur ce

15 village afin de désarmer et de capturer les perpétrateurs (sic) connus de

16 ces crimes contre les soldats.

17 L'armée est intervenue mais n'a pas trouvé les attaquants, les soldats.

18 Elle n'a fait qu'établir une communication entre Prijedor et Ljubija et a

19 placé sous contrôle le village de Hambarine. Les extrémistes musulmans ont

20 offert une résistance mais, cette fois-ci, il n'y a pas eu de pertes du

21 côté de l'armée.

22 Toutefois, le 24 mai 1992, dans le village de Jakupovici, des extrémistes

23 musulmans ont attaqué une patrouille armée avec des armes à feu et ont

24 blessé un soldat. L'armée était partie de Prijedor pour assurer le soutien

25 de cette patrouille, mais les extrémistes musulmans ont essayé de les

Page 8627

1 arrêter avec des armes qui étaient dans la première maison de Musulmans

2 qui se trouvait à l'extérieur de Prijedor. A cette occasion, il y a eu un

3 conflit armé violent entre l'armée et les extrémistes musulmans dans la

4 région autour de Kozarac. Etant donné que les Musulmans avaient refusé de

5 rendre leurs armes, il a été par conséquent établi qu'ils s'étaient

6 préparés pour un conflit armé pendant longtemps.

7 Pendant les opérations, l'armée a laissé un couloir pour tous les citoyens

8 qui auraient souhaité quitter les zones du conflit armé, à savoir pour

9 tous ceux qui n'auraient pas voulu prendre part dans cette lutte armée

10 contre l'armée de la République serbe. L'armée a organisé la réception de

11 ces citoyens à Trnopolje, dans les locaux de l'école élémentaire, au

12 niveau du DOM, le centre de communauté, les entrepôts, les a protégés

13 contre les extrémistes.

14 C'est ainsi que le centre de réception ouvert de Trnopolje a vu le jour,

15 et il continue d'ailleurs toujours d'exister. Le nom de ce centre indique

16 qu'il s'agit d'un centre de réception ouvert, dans lequel des citoyens de

17 deux sexes et de tous les groupes d'âge ont trouvé le refuge au début de

18 ces conflits.

19 Le centre n'a pas de fil barbelé autour, il n'y a pas d'interrogatoires

20 qui soient menés à l'intérieur du centre. L'armée assure la sécurité

21 depuis l'extérieur contre la menace des extrémistes. Le nombre de citoyens

22 est toujours en évolution puisque tous ceux qui veulent quitter le centre

23 peuvent le faire à n'importe quel moment, puisqu'il y a une gare près du

24 centre.

25 A l'heure actuelle, il y a 1.500 citoyens d'appartenance ethnique

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1 musulmane qui ont organisé leur propre logement et leur propre

2 restauration et qui reçoivent de l'aide de la part de l'armée et de la

3 Croix-Rouge.".

4 A la page 3 du document, le document parle également des autres centres de

5 détention, et je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe du

6 milieu de la page:

7 "Bien que les extrémistes aient été en résistance acharnée, le

8 gouvernement local, la police n'étaient pas prêts à ce qui se passait pour

9 arriver à un accord pacifique entre les différentes opérations. Ceci a

10 créé un problème de garde et de traitement des personnes qui avaient été

11 capturées.

12 C'est dans ce type de situation que la cellule de crise de la municipalité

13 de Prijedor a décidé d'utiliser les locaux de l'organisation de Keraterm,

14 à Prijedor, de façon à héberger les personnes capturées sous le contrôle

15 de la police de Prijedor et les employés du SJB.

16 Le poste de sécurité publique de Prijedor était conscient de la difficulté

17 de la situation et des problèmes qui étaient survenus suite à la

18 situation. Il a informé les services de sécurité de Banja Luka ainsi que

19 le commandement du Corps de Banja Luka, et il a demandé à avoir des

20 personnes spécialisées de façon à pouvoir surveiller les personnes

21 détenues.

22 Le CSB de Banja Luka ainsi que le commandement du Corps de Banja Luka ont

23 pris en charge cette situation. Après, des équipes conjointes composées de

24 civils et d'agents de services militaires ont géré le traitement des

25 personnes qui avaient été capturées et ont déterminé le degré de

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1 responsabilité personnelle de ces personnes capturées dans la rébellion

2 qui avait été observée. Le traitement opérationnel a commencé à Keraterm,

3 à Prijedor. Et, au début du conflit, 600 personnes ont été amenées à

4 Keraterm.".

5 M. Cayley (interprétation): Est-ce que je peux vous arrêter là?

6 Monsieur le Président, je ne me rendais pas compte que le témoin allait

7 lire un passage si long du document. Il est peut-être préférable de

8 s'arrêter là et reprendre demain. C'est comme vous le souhaitez.

9 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

10 M. Cayley (interprétation): Je pense que cela continue aux pages 4 et 5.

11 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

12 Je crois que l'on peut conclure notre 77e journée d'audience. Nous levons

13 la séance et nous reprenons demain à 9 heures 30, dans la salle d'audience

14 numéro II.

15 (L'audience est levée à 16 heures 09.)

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