Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 25 septembre 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 35.)

3 (Audience publique.)

4 (Le témoin, M. Ewan Brown, est déjà dans le prétoire.)

5 (Messieurs John Hudson et Hedley Tomlyn, représentants du gouvernement

6 britannique sont déjà dans le prétoire.)

7 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous. Y a-t-il des objections

8 à reprendre l'interrogatoire principal immédiatement?

9 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Non, nous allons

10 poursuivre.

11 M. Brown (interprétation): J'aimerais…

12 M. le Président (interprétation): Je demandais s'il y avait des obstacles

13 avant de commencer car, en fait, on devrait tout d'abord citer l'affaire,

14 etc.

15 M. Cayley (interprétation): Bien sûr.

16 M. le Président (interprétation): C'était une question préliminaire et non

17 subsidiaire. La Greffière d'audience, est-ce qu'on pourrait entendre

18 l'affaire?

19 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-97-24-T, le

20 Procureur contre Milomir Stakic.

21 M. le Président (interprétation): Merci. Les comparutions pour la défense.

22 M. Cayley (interprétation): Oui, M. Cayley, je m'appelle Andrew Cayley et

23 je comparais pour le compte du Bureau du Procureur avec ma collègue, Ann

24 Sutherland et Ruth Karper.

25 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?

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1 M. Ostojic (interprétation): Oui, bonjour, Monsieur le Président,

2 Messieurs les Juges. Je m'appelle John Ostojic et je représente ici, avec

3 Danilo Cirkovic, la défense.

4 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez également nous

5 donner les noms…

6 M. Hudson (interprétation): Oui, je m'appelle M. Hudson et mon collègue

7 s'appelle M. Hedley Tomlyn.

8 M. le Président (interprétation): Merci.

9 (Interrogatoire principal du témoin, M. Ewan Brown, par M. Cayley.)

10 M. Cayley (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

11 Monsieur Brown, comme vous le savez, j'aimerais conclure mon

12 interrogatoire principal avant la première pause. Donc, dans la mesure du

13 possible, je vous demande de faire des réponses brèves. Nous n'avons plus

14 beaucoup de documents à passer en revue. Je voudrais vous demander de

15 placer sur le rétroprojecteur le document que nous avions déjà examiné

16 hier: ce document porte le numéro ERN0110890-3, le rapport du poste de

17 sécurité publique de Prijedor. Je voudrais savoir s'il y a d'autres

18 parties de ce document que vous souhaiteriez lire ou sur lequel vous

19 souhaiteriez attirer notre attention.

20 M. Brown (interprétation): Oui, Monsieur le Président, Messieurs les

21 Juges, je voudrais attirer votre attention sur la partie du bas de la page

22 3, ceci a trait au camp d'Omarska. Pour cette raison, la cellule de crise

23 de Prijedor a décidé que toutes les personnes qui avaient été capturées

24 devraient être emmenées de Keraterm au bâtiment de l'administration,

25 l'atelier en fait de la mine de fer d'Omarska. Et pour cette raison, on a

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1 nommé ce camp de détention le camp d'Omarska et, par la même décision, ces

2 installations ont été mises sous le contrôle de la police et de l'armée.

3 La police a eu comme rôle de fournir tous les éléments de sécurité

4 physique, et l'armée s'est chargée de la sécurité et de créer deux

5 enceintes pour éviter que les prisonniers ne s'échappent.

6 A la page 4 de ce document, je ne vais pas lire la totalité du paragraphe

7 surligné, mais, dans la première partie, je vois -je lis-: "Dans la même

8 décision que la cellule de crise, on a décidé que le camp de Keraterm de

9 Prijedor devrait être utilisé simplement à des fins de transit, et

10 seulement une fois que la première sélection de ces personnes aura été

11 réalisée pour des raisons de manque de place, étant donné que ce n'est pas

12 réalisable au niveau du SJB de Prijedor".

13 Ensuite, on fait référence à une décision en date du 27 mai 1992 au sujet

14 du camp d'Omarska et, dans le deuxième paragraphe, on mentionne également

15 la définition des différentes catégories de prisonniers, à savoir ceux qui

16 étaient responsables personnellement d'acte de rébellion armée, ceux qui

17 étaient également soupçonnés d'organisation, d'incitation à la rébellion

18 armée et ceux qui avaient été capturés mais qui n'avaient pas d'intérêt

19 spécifique dans la rébellion armée mais qui se trouvaient dans les zones

20 de conflits armés.

21 Ensuite, le document stipule que, du 27 mai 1992 au 16 août 1992, un total

22 de 3.334 personnes avaient été envoyées au camp d'Omarska, et il y a en

23 fait une répartition par âge et par appartenance ethnique.

24 Il y a deux autres paragraphes importants à la page 6. Il s'agit en fait

25 des activités de la police, et j'ai simplement rappelé qu'il y avait donc

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1 une coopération entre la police et l'armée.

2 Et après le début du conflit armé, les employés du SJB, à la demande de

3 l'armée et compte tenu de la situation, se sont trouvés en fait et ont

4 participé à ces conflits armés. Et avec les unités militaires, les

5 employés de police ont procédé à des recherches et à des activités de

6 nettoyage dans cette région.

7 Question: Est-ce que vous pourriez revenir à la diapositive, s'il vous

8 plaît? Je crois que cette diapositive résume les deux documents qui ont

9 été mentionnés hier et aujourd'hui, mais je vous demanderais de repasser

10 en revue ce document, cette diapositive intitulée "Camp d'Omarska".

11 Réponse: Par les diapositives?

12 Question: Oui.

13 Réponse: Eh bien, en fait, c'est une synthèse des documents que nous avons

14 abordés hier, à savoir que les prisonniers étaient envoyés à Omarska suite

15 aux activités de désarmement. Le camp a été créé par la cellule de crise

16 de Prijedor à la fin du mois de mai, je crois que c'était le 27 mai, comme

17 ceci est stipulé dans le document des structures policières, et qu'il y

18 avait le lieutenant-colonel Majstorovic qui était l'officier de sécurité

19 de la garnison de Prijedor, qui était responsable de la sécurité externe

20 du camp.

21 Après des interrogatoires et le traitement des différents prisonniers, ces

22 prisonniers étaient ensuite répartis en différentes catégories. Les

23 prisonniers eux-mêmes étaient, à terme, soit envoyés au camp de Trnopolje

24 ou au camp de Manjaca qui était en fait un camp de détention militaire

25 dans la municipalité de Banja Luka, dirigé par le 1er Corps de la Krajina.

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1 Les documents de la police que j'ai mentionnés laissent penser que ces

2 prisonniers ont été transférés à Manjaca.

3 D'après les documents militaires, également du 6 août 1992, on sait que

4 lorsque les prisonniers avaient été enregistrés ou inscrits à Manjaca, il

5 est stipulé qu'un certain nombre, un nombre relativement important ne

6 devait pas être considéré comme prisonniers de guerre et ne devrait donc

7 pas séjourner dans le camp de Manjaca.

8 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais que l'on

9 verse ce document comme pièce à conviction; si je ne m'abuse, il s'agira

10 de la cote 353, c'est le rapport que nous venons de mentionner.

11 M. le Président (interprétation): En fait, on avait déjà apporté une cote

12 provisoire hier de 353. Pas d'objection?

13 M. Ostojic (interprétation): Non.

14 M. le Président (interprétation): Donc, dans ce cas-là, on peut le verser

15 comme pièce à conviction. Merci.

16 M. Cayley (interprétation): Est-ce que nous pouvons passer à la

17 diapositive suivante intitulée "Camp de Keraterm". Et encore une fois, je

18 crois que vous vous êtes basé sur des rapports du MUP. J'aimerais qu'on le

19 mette sur le rétroprojecteur. Il s'agit, en fait, pour les interprètes, du

20 rapport portant la cote ERN que je viens de mentionner, c'est-à-dire

21 011088091.

22 Monsieur Brown, ce document a quelle origine?

23 M. Brown (interprétation): Il s'agit en fait d'une synthèse de rapports

24 émanant du CSB de Banja Luka qui venaient de la municipalité de Prijedor,

25 de la municipalité de Sanski Most, ainsi que la municipalité de Bosanski

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1 Novi, et qui portait sur les questions qui ont été abordées hier et sur

2 les camps de détention ainsi que sur le rôle de la police et leurs

3 activités.

4 Question: Où avez-vous obtenu ce document?

5 Réponse: Ce document a été saisi par le Bureau du Procureur.

6 Question: Quel est le principal objectif de ce document et quelles sont

7 les portions importantes?

8 Réponse: Tout d'abord, c'est un rapport du SJB de Prijedor qui fait une

9 synthèse de ce qui a déjà été abordé dans le rapport de Drljaca.

10 Question: Donc, en fait, il s'agit également de questions qui ont été

11 mentionnées dans le document précédent?

12 Réponse: C'est exact.

13 Question: Est-ce que vous pouvez placer ce document sur le

14 rétroprojecteur?

15 Réponse: Vous voyez qu'il y a toute une série de paragraphes qui sont

16 surlignés, mais je ne vais pas tous les lire. Vous voyez que ce qui est

17 mentionné, en ce qui concerne le camp de Trnopolje, est similaire à ce qui

18 était mentionné dans le paragraphe qui figurait dans le rapport sur

19 Prijedor.

20 Mais je voudrais attirer votre attention sur la page 2 de ce rapport en ce

21 qui concerne le camp de Keraterm, et là encore, vous voyez que l'on parle,

22 on précise les caractéristiques du camp de Keraterm. Et je lis:

23 "Conformément à la décision de la cellule de crise de la municipalité de

24 Prijedor, l'armée a amené des prisonniers de guerre dans ce camp; le SJB

25 s'est assuré de la sécurité de ces camps et le CSB de Banja Luka a

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1 contribué à cette situation."

2 Et on parle également de services de sécurité militaire et publique qui

3 ont participé à ces activités.

4 En bas du document ainsi qu'à la page 3, on parle également de la décision

5 du 27 mai 1992 suite à la décision de la cellule de crise de la

6 municipalité de Prijedor et du transfert de personnes du camp de Keraterm

7 vers le camp d'Omarska. Il est important de noter que dans ce document il

8 y a une légère modification de la formulation de certains paragraphes. On

9 voit que le rapport du CSB de Banja Luka déclare, en fait, que ce camp-ci

10 était sous la supervision de la police et de l'armée. Ce qui a changé car,

11 en fait, ce n'est pas la formulation dans le rapport précédent. Je ne

12 comprends pas exactement comment il y a eu ce changement de formulation.

13 Et l'on parle également de la création de ce centre. Il y a une

14 description détaillée. Et en bas de ce rapport, on parle également des

15 différentes catégories de prisonniers, du nombre de prisonniers. Donc ce

16 document est en fait une synthèse du rapport de Prijedor qui a été, je

17 crois, envoyé au ministère de la Défense ou ministère de l'Intérieur.

18 Question: Et il s'agit, en fait, d'une pièce qui a déjà reçu une cote. Je

19 voudrais que vous reveniez à la diapositive, c'est la pièce S152. Je

20 voudrais que l'on repasse cette diapositive et que vous nous montriez les

21 questions qui ont trait à Omarska.

22 Réponse: Oui, ceci rappelle que certaines questions que j'ai déjà

23 mentionnées dans le rapport et ceci mentionne également un certain nombre

24 d'autres références laissant penser que la police militaire a participé, a

25 été engagée dans les activités de sécurité du camp de Keraterm. Il y a

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1 également des preuves, par le biais de documents, que le 1er Corps de la

2 Krajina était conscient que des prisonniers de Keraterm étaient

3 maltraités, et qu'il y avait également eu des prisonniers qui avaient été

4 tués durant une tentative d'évasion en juillet 1992.

5 Question: Est-ce que l'on peut passer à la diapositive suivante, s'il vous

6 plaît?

7 Je crois que la plupart des documents qui étayent cette diapositive ont

8 déjà été mentionnés, mais j'aimerais que vous nous expliquiez un peu plus

9 avant cette diapositive. Je sais qu'il y a d'autres documents pour les

10 mentionner, mais passons tout d'abord en revue la diapositive.

11 Réponse: Eh bien, en fait, il s'agit d'informations émanant d'un rapport

12 de la police, et le chiffre de 5.000 a été mentionné dans le rapport du

13 1er Corps de la Krajina du 1er juin. Le rapport de police laisse penser que

14 ce centre de réception a été créé à la fin du mois de mai et que les

15 mesures de sécurité étaient gérées par les structures militaires -j'en ai

16 parlé hier-. Il y a également des preuves documentaires qui laissent

17 penser que des convois conjoints militaires et de la police, prenant des

18 personnes du camp de Trnopolje et les emmenant en Bosnie centrale ont eu

19 lieu, et certaines références que nous consulterons laissent penser cela

20 également.

21 Question: Est-ce que l'on peut passer à ce document? C'est un document en

22 date du 18 juillet 1992 émanant du poste de sécurité publique de Prijedor.

23 Et, pour les interprètes, il s'agit en anglais du code 00916561, et la

24 version en BCS arrive tout de suite après dans le classeur.

25 Tout d'abord, Monsieur Brown, j'aimerais savoir quelle est l'origine de ce

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1 document?

2 Réponse: Ce document a été saisi par le Bureau du Procureur, à Prijedor.

3 Question: Est-ce que vous pourriez nous montrer les parties importantes de

4 ce document?

5 Réponse: Il s'agit d'un document du poste de sécurité publique de Prijedor

6 envoyé au CSB de Banja Luka aux officiers de garde. Il stipule –je lis-:

7 "Qu'il a été organisé un convoi de 5 (cinq) bus de femmes et d'enfants

8 venant de la zone touchée par la guerre de Prijedor et qui ont quitté le

9 centre de réception de Trnopolje (municipalité de Prijedor) le 18 juillet

10 1992, à 10 heures. Ceci a été organisé avec le colonel Arsic de la

11 garnison de Prijedor, ainsi qu'avec le lieutenant-colonel Bosko Peulic,

12 commandant de la 122e Brigade.

13 Etant donné que la destination du convoi est Skender Vakuf, une patrouille

14 de police du poste de sécurité publique de Banja Luka devra retrouver le

15 convoi à Tunjice et prendre une route vers la destination finale. Et une

16 patrouille du SJB de Prijedor ainsi que des forces de police escorteront

17 ce convoi et joueront le rôle d'éclaireur".

18 Question: Je voudrais savoir pourquoi Bosko Peulic devait être impliqué

19 dans l'organisation de ce convoi?

20 Réponse: Ce colonel était le commandant de la 122e Brigade. Il était

21 responsable également d'autres groupes de Vlasic par exemple, et je pense

22 qu'il était mentionné dans ce document car, en fait, le convoi traversait

23 sa zone de responsabilité. Et Skender Vakuf est l'endroit où le quartier

24 général du colonel Peulic était situé.

25 M. Cayley (interprétation): Je crois que nous allons réduire un peu la

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1 cadence, c'est peut-être de ma faute: je pose des questions trop

2 rapidement.

3 Monsieur le Président, j'aimerais que l'on verse ce document comme pièce à

4 conviction; je crois que c'est la cote 354.

5 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

6 M. Ostojic (interprétation): Pas d'objection.

7 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, on peut admettre ce

8 document comme pièce à conviction qui portera la cote 354.

9 M. Cayley (interprétation): Monsieur Brown, j'aimerais que l'on passe à

10 votre diapositive suivante. Je crois qu'en fait, ici, c'est une synthèse

11 des événements qui ont eu lieu dans la municipalité de Prijedor après la

12 fin du mois de mai 1992.

13 M. Brown (interprétation): C'est exact. Les activités militaires ne se

14 sont pas arrêtées à la suite des événements à Kozarac mais ont continué

15 après cette période.

16 Question: Et en ce qui concerne le premier événement, à savoir cette

17 attaque à Prijedor par environ 80 non-Serbes… Est-ce que vous pourriez

18 placer sur le rétroprojecteur le rapport du commandement du 1er Corps de

19 la Krajina du 30 mai 1992, s'il vous plaît?

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Encore une fois, il s'agit donc d'un rapport de combat régulier du

22 commandement du 1er Corps de la Krajina. Et ceci est à l'attention des

23 autorités militaires de Banja Luka; est-ce exact?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Est-ce que vous pourrez attirer votre attention sur les points

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1 importants de ce rapport?

2 Réponse: Ceci nous parle de l'attaque des non-Serbes du 30 mai, et le

3 premier paragraphe dit -je lis-: "A 4 heures, le 30 mai, des

4 paramilitaires de nationalité musulmane ont attaqué une position sur le

5 pont de la rivière Sana tuant deux sentinelles. Et ensuite, passant à

6 l'hôtel où ils ont tué un membre de la sécurité, ils ont essayé

7 d'incendier l'hôtel mais on les en a empêchés. Ces événements ont été

8 suivis par des actions intenses dans la ville de Prijedor et les

9 extrémistes musulmans ont attaqué férocement à partir de Gornja et de

10 Donja Puharska".

11 Et dans le paragraphe 3 -c'est une référence dans le paragraphe 3, mais il

12 y a quand même une référence dans le paragraphe 2-, on dit: "Le matin, à 4

13 heures, un groupe d'extrémistes musulmans a neutralisé les positions au

14 niveau du pont de la rivière Sana (en tuant deux sentinelles), est arrivé

15 à prendre le contrôle des gardes de sécurité de l'hôtel de Prijedor et ont

16 utilisé un cocktail Molotov pour incendier l'hôtel, où il y avait la

17 police militaire qui logeait, après que des tirs embusqués aient commencé

18 à partir de différentes positions, à proximité de l'hôtel, jusqu'à 7

19 heures 30.

20 En même temps, un groupe de 8 extrémistes dans la région de Donja Puharska

21 a ouvert le feu sur des cibles dans les environs de la caserne. Cet assaut

22 a été réalisé par environ 80 extrémistes musulmans. Et dans la zone plus

23 vaste de Prijedor, le nettoyage et le processus de désarmement continue".

24 Le rapport à la page 3 fait également référence à des événements où des

25 personnes ont été tuées et blessées, mais étant donné que les combats

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1 étaient encore en cours, ils n'ont pas pu fournir de données plus

2 détaillées.

3 Question: On dit dans le rapport que -je cite-: "Dans la zone plus bas de

4 Prijedor, il y a des opérations de nettoyage et de désarmement qui sont en

5 cours".

6 Est-ce que vous avez une idée du concept de "mopping up" en anglais qui,

7 en français, en général, se traduit par "nettoyage"?

8 Réponse: Les documents ne donnent pas en général la définition de

9 "nettoyage", mais en général c'est utilisé dans les rapports militaires de

10 manière générale. Par exemple, quand on parle de "nettoyage" de "mopping

11 up", on en parle à Kozarac, on en parle également lors de l'attaque à

12 Hambarine. Je pense qu'il s'agit des opérations conjointes de la police et

13 des militaires qui sont dirigées contre des zones serbes dans la

14 municipalité.

15 Question: Vous avez déjà mentionné les documents qui portent sur le camp

16 et sur le fait qu'il y a un nombre important d'individus ou de personnes,

17 individus en différentes catégories qui se sont retrouvés dans ces camps.

18 Est-ce qu'ils se seraient retrouvés dans ce camp suite à ces opérations de

19 "mopping up" qui, dans ce contexte, pourrait être traduit par "ratissage"?

20 Est-ce que vous voulez faire d'autres références à ce document?

21 Réponse: Il y a une référence dans le paragraphe 12, à la page 3, qui est

22 en fait une recommandation et qui stipule que le désarmement des

23 structures paramilitaires et, dans la zone de Prijedor, l'encerclement et

24 la destruction des forces des Bérets verts devraient continuer. Et je

25 crois que ceci a eu lieu le lendemain de ces événements relatés dans ce

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1 rapport.

2 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais que ce

3 document soit versé au dossier avec la cote 355, si je ne m'abuse.

4 M. le Président (interprétation): Ceci est versé comme pièce à conviction

5 S355.

6 M. Cayley (interprétation): Est-ce que nous pouvons revenir à là

7 diapositive qui relate les événements de Prijedor? Dans les deux points

8 suivants nous n'allons pas utiliser des documents spécifiques, mais peut-

9 être que nous verrons des documents plus tard. Je voudrais que vous

10 expliquiez au Président et aux Juges les événements qui, selon vous, ont

11 eu lieu de la fin du mois de mai au début du mois de juin 1992, à

12 Prijedor.

13 M. Brown (interprétation): A partir du 31 mai, le 1er Corps de la Krajina

14 a fait état que la zone de Prijedor était sous le contrôle de ces forces

15 en indiquant qu'une attaque contre Prijedor n'avait pas porté ses fruits.

16 Question: Et vous parlez de l'attaque par des forces non serbes sur

17 Prijedor, est-ce exact?

18 Réponse: Oui, il y a un certain nombre de documents qui couvrent le mois

19 de juin sur des rapports de combats indiquant que des forces de police et

20 des forces militaires s'étaient engagées dans des opérations de ratissage,

21 des opérations également de neutralisation et également d'élimination de

22 groupes individuels dans toute la zone du grand Prijedor, et qu'il y avait

23 des opérations militaires qui continuaient dans la municipalité jusqu'au

24 mois de juillet.

25 Question: Est-ce que nous pouvons voir le document suivant, s'il vous

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1 plaît? Il s'agit d'un document qui date du 4 juin 1992. Pour les

2 interprètes, c'est un document qui porte la cote en BCS 00861547. Il

3 s'agit du rapport de combat du 1er Corps d'armée de la Krajina qui a été

4 adressé au quartier général de la Republika Srpska, Bosnie-Herzégovine.

5 Il s'agit d'un document qui a été saisi par le Bureau du Procureur dans

6 les archives du 1er Corps d'armée à Banja Luka, n'est-ce pas?

7 Réponse: Oui, Monsieur le Président, c'est correct.

8 Question: Est-ce que vous pouvez maintenant attirer l'attention sur un

9 certain nombre de parties de ce document? Je pense qu'il s'agit à peu près

10 de ce que vous avez dit. Deuxième paragraphe -et je cite-: "Le ratissage

11 et le désarmement des formations paramilitaires se fait dans le cadre de

12 Prijedor, Sanski Most et Kljuc". Ensuite paragraphe 3, il est dit -je

13 cite-: "Les zones de crise, Prijedor, Sanski Most, Kljuc et Donji Vakuf,

14 toutes sont sous le contrôle du 1er Corps d'armée de la Krajina. La

15 population a peur d'une escalade du conflit. Il y a de plus en plus de

16 pressions qui se font sentir". (Fin de citation.)

17 La question que j'aimerais vous poser : qu'est-ce que, d'après vous, ceci

18 veut dire? Comment faut-il interpréter que la population est angoissée

19 parce qu'ils ont peur de l'escalade et des pressions éventuellement sur le

20 plan du déplacement de la population?

21 Réponse: Vous pouvez en tirer la conclusion, mais ce n'est pas peut-être

22 tout à fait clair de quelle population il s'agit, ou quelle est la

23 population qui est angoissée, préoccupée. Quand il s'agit de la

24 municipalité de Prijedor, et tenant compte de tout ce qui s'est passé vers

25 la fin du mois de mai -par conséquent le départ dans les camps de la

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1 population depuis la fin du mois de mai-, étant donné que, dans le

2 rapport, il est question également de ce qui s'est passé trois ou quatre

3 jours après que le 1er Corps de la Krajina avait constaté qu'il y avait

4 des milliers de personnes qui se trouvaient dans les camps, moi, je

5 pourrais tirer comme conclusion qu'il s'agit de la population non serbe.

6 M. Cayley (interprétation): Si je peux, Monsieur le Président, demander

7 également que ce document soit versé au dossier. Il s'agit de la pièce à

8 conviction qui va porter la cote S 356.

9 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas qu'il y ait d'objection.

10 Par conséquent, nous allons le verser au dossier sous la cote S356.

11 M. Cayley (interprétation): Est-ce qu'on peut revenir, s'il vous plaît, à

12 la diapositive? Le 23 juillet 1992, vous avez dit qu'il y avait eu une

13 opération combinée du 1er Corps de la Krajina depuis Prijedor et Sanski

14 Most, à Brisevo, Kurjevo, Stara Rijeka, Stari Majdan?

15 M. Brown (interprétation): Au cours de cette période, on a pu constater

16 une opération combinée dans cette région dans laquelle un certain nombre

17 des unités de Prijedor ont été intégrées et quelques unités également de

18 Sanski Most.

19 Question: Est-ce qu'on peut maintenant voir le document qui date du 18

20 juin 1992? C'est une diapositive.

21 Il s'agit donc d'un document qui provient du commandement de la 6e Brigade

22 des partisans. Comment avez-vous saisi ce document? Quelle est la source

23 du document?

24 Réponse: Ce document nous a été remis par AID de Bihac.

25 Question: La 6e Brigade des partisans a été sous la responsabilité de

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1 quelle unité?

2 Réponse: C'est une brigade qui a été sous la responsabilité du 1er Corps

3 de la Krajina et le quartier général se trouvait à Sanski Most.

4 Question: Vous dites qu'elle a été stationnée dans la municipalité de

5 Sanski Most. Par conséquent, il s'agit de la partie au sud de Prijedor,

6 n'est-ce pas?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Qui a été commandant de la 6e Brigade des partisans en juin et

9 juillet 1992?

10 Réponse: Le commandant Branko Basara a été commandant de la Brigade.

11 Question: Est-ce que vous pouvez dire à la Chambre d'instance ce qui est

12 pertinent pour le document?

13 Réponse: Il s'agit d'un ordre concernant les opérations de combats. Je

14 vais attirer votre attention sur le 18 juin 1992, la date. J'aimerais y

15 revenir un peu plus tard et je vous donnerai lecture du premier paragraphe

16 ou tout au moins des parties de ce paragraphe.

17 "Dans le but de confidentialité, les groupes des extrémistes battent

18 retraite dans les bois, utilisent des maisons de chasse et autre. Ils

19 s'approvisionnent dans les villages qui sont habités. D'après nos

20 estimations, il y a un bon nombre de groupes qui se trouvent à Kurjevo. Je

21 pense qu'il s'agit de la forêt de Kurjevo, mais ce n'est pas bien visible.

22 Une centaine de Bérets Verts (Brisevo) il y en a 50, à Carakovo 30

23 extrémistes et, dans une zone plus vaste, Stara Rijeka, il y en a à peu

24 près 50, 50 extrémistes; ce sont les Bérets Verts.

25 En vue de procéder au ratissage, nous avons procédé à un certain nombre

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1 d'opérations à Carakovo, Ostra Luka, Koprivna, Stari Majdan, Stari Rijeka,

2 Donja Ljubija. C'est dans ce cadre-là que je délivre cet ordre". (Fin de

3 citation.)

4 Par conséquent, c'est le commandant Basara qui donne l'ordre à cette

5 brigade d'opérer dans ce secteur. Je vais attirer votre attention sur le

6 deuxième paragraphe -je cite-: "Les groupes d'ennemis armés doivent être

7 détruits par le feu ouvert intense, et les personnes qui n'ont pas été

8 armées dans le secteur de Milim Birt doivent être rassemblées,

9 transportées, et laisser les femmes, les enfants les personnes âgées."

10 (Fin de citation.)

11 Ensuite, on parle des localités où les unités allaient être stationnées.

12 Je vais attirer votre attention maintenant sur le cinquième paragraphe.

13 "Toutes les unités doivent se mettre en communication avec les unités de

14 Prijedor et aller au-devant par rapport à leur position. Il est

15 indispensable également de faire le ratissage dans la zone de Donja

16 Ljubija, Ljubija, Stari Majdan et autres."

17 En annexe de ce document, il y avait également, en manuscrit, un nouvel

18 ordre du commandant Basara que j'aimerais mettre sur le rétroprojecteur.

19 Vous voyez que c'est la date du 22 juillet 1999.

20 M. Cayley (interprétation): J'aimerais revenir à ce premier ordre qui a

21 été donc rédigé le 18 juin. Il n'est pas impossible que l'opération a été

22 prévue pour le 18 juin, mais qu'elle a été reportée jusqu'au 22 juillet

23 1999. Je pense que le commandant Basara, tout simplement, a mal rédigé.

24 Mais il n'est pas impossible qu'il avait mal marqué la date et qu'il ne

25 s'agissait pas du 18 juin mais du 18 juillet. Si je vous le dis, c'est

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1 parce que le rapport quotidien du 1er Corps de la Krajina, en date du 23

2 juillet, marque que l'opération est déjà en cours. Par conséquent, il y a

3 un certain nombre de difficultés en ce qui concerne les dates de ces deux

4 documents. Mais je crois, toutefois, que ce nouvel ordre en effet sous-

5 entend que l'opération devrait avoir lieu le 23 juillet. Mais le rapport

6 du 1er Corps peut nous conduire à conclure que cette opération a été

7 effectivement organisée le 23.

8 Ensuite -je cite-: "La communication a été établie le 23 juillet 1992. Les

9 forces de Prijedor ont commencé le ratissage du terrain à 8 heures du

10 matin. Ensuite, l'identification doit être facilitée également avec les

11 deux brassards rouges". Et ensuite, dans cette instruction, on dit: "Qu'il

12 n'est pas indispensable d'ouvrir le feu. S'il n'y a pas besoin, le pillage

13 est interdit, il faut laisser la population s'en occuper s'ils sont

14 pacifiques. Il faut surtout s'occuper des extrémistes et liquider les

15 groupes armés.

16 Monsieur le Président, je vais vous demander de verser au dossier ce

17 document sous la cote 357.

18 M. le Président (interprétation): Je pense que nous allons avoir quelques

19 difficultés avec ces documents.

20 Est-ce que nous pouvons tout d'abord entendre où vous avez trouvé ces

21 documents? Comment êtes-vous parvenu à la conclusion que ce qui a été en

22 manuscrit a été annexé à un autre document?

23 M. Brown (interprétation): Monsieur le Président, je ne suis pas tout à

24 fait sûr. Je ne sais pas à quel moment le Bureau du Procureur, depuis

25 quand il est en possession de ce document. Je pense que c'est l'AID de

Page 8648

1 Bihac qui nous l'a envoyé. Je suis pratiquement sûr que l'enquêteur du

2 Bureau du Procureur a copié ce document. Je ne peux pas vous en dire

3 d'avantage.

4 M. le Président (interprétation): Pour être tout à fait sincère, ceci ne

5 nous aide pas beaucoup et nous avons tout premièrement des objections, des

6 objections de la part de la défense étant donné que tous les documents qui

7 proviennent de l'AID sont remis en question par la défense.

8 Deuxièmement, il y a également une discordance en ce qui concerne les

9 dates, les dates qui ont été écrites et d'autres qui sont

10 dactylographiées. Par conséquent, on se pose la question de savoir si les

11 dates correspondent. C'est la raison pour laquelle je considère qu'il est

12 indispensable, il s'agissait d'une objection permanente de la part de la

13 défense au sujet de ces documents-là.

14 M. Brown (interprétation): Je me pose la question si la méthodologie

15 utilisée était la méthode FFI.

16 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pouvez nous préciser

17 également comment vous êtes parvenus à obtenir ce document? Est-ce que ce

18 document était attaché à un autre ou pas? Cela, c'est une première

19 objection.

20 Deuxièmement, en entendant les commentaires du témoin au sujet de ce

21 document tout à fait concret, il me semble que nous devrions être

22 parfaitement conscients du fait… et ceci probablement facilite également

23 les activités de la défense quand il s'agira du contre-interrogatoire qui

24 va poursuivre l'interrogatoire principal, si vous avez –et là je m'adresse

25 au témoin: est-ce que vous avez des preuves, est-ce que vous avez au moins

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1 des indices s'il y avait un lien entre le Dr Stakic et le 1er Corps de la

2 Krajina jusqu'au 3e Bataillon d'infanterie et le colonel Basara? Parce

3 qu'il ne faut jamais oublier que nous sommes en train de parler de la

4 responsabilité individuelle pénale. Est-ce que vous avez de tels indices

5 ou non?

6 M. Brown (interprétation): Je n'ai pas de documents qui pourraient

7 éventuellement me faire dire qu'il y a un lien entre le Dr Stakic et le

8 colonel Basara, Monsieur le Président.

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que ceci est vrai également pour

10 le 1er Corps de la Krajina et pour le 3e Bataillon d'infanterie?

11 M. Brown (interprétation): Pour ce qui concerne les documents qui se

12 rapportent au 1er Corps de la Krajina, moi, je n'ai pu constater qu'il y

13 ait eu référence au Dr Stakic. Il y a un certain nombre de références de

14 caractère général qui se rapportent à une coopération civile. Il y a

15 également une référence, je pense, au sujet d'une réunion qui aurait dû

16 avoir lieu le 7 mai 1992 avec les représentants de la municipalité. Ceci

17 est dans la documentation du 1er Corps de la Krajina, mais on ne parle pas

18 des noms tout à fait précis, on ne parle pas des leaders de la

19 municipalité. Je n'ai pas vu véritablement, dans les documents, des

20 références dans les documents militaires qui éventuellement nous

21 conduiraient jusqu'au Dr Stakic. Mais il n'y a que quelques références

22 dont j'ai parlé hier lors de ma déposition et qui concernent justement,

23 comme je l'ai dit, la coopération civile, Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation): Merci, mais il faut avoir à l'esprit que

25 le document en tant que tel, s'il n'y a pas d'objection, il a été versé

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1 sous la cote S357. Et il y a quelques divergences, notamment en ce qui

2 concerne la date, la date du manuscrit, comme j'en ai parlé. Mais c'est un

3 document qui a été versé au dossier sous la cote 357-1. Il a été versé

4 parmi les pièces à conviction, ce qui ne veut pas dire que nous ne pouvons

5 pas certes décider, contrairement à cela. Nous ne savons pas véritablement

6 quelle est la source véritable de ce document. Nous ne savons pas si,

7 véritablement, il s'agit d'un document qui a été rattaché au document

8 précédent. Je pense que nous n'allons en parler, de toute façon, que vers

9 la fin de la semaine.

10 Je vous en prie, vous pouvez poursuivre. J'ajoute tout simplement que la

11 version en BCS est d'une très mauvaise qualité. Est-ce que, Docteur

12 Stakic, vous pouvez lire la version en BCS ou est-ce qu'éventuellement

13 vous auriez besoin d'une meilleure copie?

14 M. Ostojic (interprétation): Nous avons l'impression que la copie

15 convient.

16 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, vous pouvez poursuivre.

17 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que nous pouvons

18 maintenant voir la troisième page, vers la fin, car je pense qu'il y a une

19 certification de M. Paczulla, qui a travaillé à l'époque au Bureau du

20 Procureur. Et dans ce document, il est précisé qu'il avait étudié le

21 document le 12 avril 1996 à Bihac, dans le bureau de l'AID. Il avait par

22 la suite l'original du document à l'AID. Il s'agit d'un certificat qui est

23 signé le 5 novembre 1996 par cette femme-là.

24 M. le Président (interprétation): Mais indépendamment de ce que vous venez

25 de dire, dans cette affaire il est indispensable de voir les originaux

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1 pour les présenter dans le prétoire.

2 M. Cayley (interprétation): Oui, nous avons une photocopie, mais nous

3 allons essayer d'obtenir une meilleure photocopie.

4 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que nous pouvons obtenir l'explication

5 auprès du Procureur de la personne qui a saisi ces documents? Quelle est

6 la raison pour laquelle on avait passé en revue les documents en avril et

7 on les a avalisés en novembre seulement? Si cela est exact, je suppose

8 qu'il s'agit d'un document qui aurait dû être avalisé tout de suite, au

9 moment où l'on est rentré en possession du document. La question que je me

10 pose est: jusqu'à quel point un individu peut véritable mémoriser ce qu'il

11 a vu et puis, ensuite, avaliser à la main ce qu'il a vu six mois

12 auparavant.

13 M. le Président (interprétation): Mais pour l'instant nous acceptons

14 l'original qui a été signé, le manuscrit. Après, on verra comment on

15 parviendra à la solution définitive.

16 M. Cayley (interprétation): Monsieur Brown, est-ce que vous avez vu un

17 certain nombre de documents qui vous sont parvenus du Corps de Banja Luka

18 où, éventuellement, il y a de telles choses qui se sont produites et qui

19 éventuellement nous conduiraient à conclure qu'il y a des sources

20 également plus authentiques?

21 M. Brown (interprétation): Oui. Comme je l'ai déjà dit, il y a le rapport

22 de combat dans lequel il y a une référence concernant les opérations qui

23 ont eu lieu dans ces secteurs. Et puis, ces rapports de combat ont été

24 saisis par le Bureau du Procureur et ça fait partie des archives du Corps

25 de la Krajina.

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1 Question: En d'autres termes, pour ce qui concerne la question de

2 l'authenticité au sujet du document S357 et qui provient de la 6e Brigade

3 de la Krajina, il y a une source qui est plus authentique?

4 Réponse: Oui, tout à fait. Je pense que c'est comme ça.

5 Question: Même s'il n'y a pas de référence de ce document, est-ce qu'on

6 peut le verser au dossier, si on le rattache à l'autre document. Je

7 souhaite également passer à d'autres diapositives.

8 Je pense qu'il s'agit du rapport de combat du 24 au 25 juillet 1992. Il

9 s'agit des opérations qui ont eu lieu à la montagne de Majdan, Ljubija,

10 Kozara, Kozarusa, Carakovo, Zecovi, Kaljevo.

11 Réponse: De toute façon, nous allons voir plus tard également en détails

12 ce document.

13 Question: Je vais voir plus tard de quoi il s'agit. Vous nous avez parlé

14 des ratissages à Carakovo. Est-ce que nous pouvons voir cela sur le

15 rétroprojecteur? D'où vient ce document?

16 Réponse: Il s'agit des archives du 1er Corps de la Krajina et ce sont les

17 archives de Banja Luka.

18 Question: Mais de quoi s'agit-il dans ce document?

19 Réponse: Il s'agit d'un rapport informatif -et c'est la 1ère Brigade de la

20 Krajina- qui a été adressé au groupe opérationnel de Prijedor et dans

21 l'ensemble, nous pouvons lire également le rapport ou le rapport qui a été

22 saisi auprès du 1er Corps de la Krajina.

23 Dans ce document, en effet, il est dit que la situation à Prijedor est

24 très grave et on dit de manière tout à fait précise qu'il y a des

25 divisions entre les compagnies de police militaire et les compagnies

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1 chargées de sécurité. On se réfère à un certain nombre de personnes dans

2 ces unités, et des animosités entre les deux.

3 Ensuite, on parle également d'une compagnie de reconnaissance et de

4 sabotage qui a été commandée par Zoran Karlica.

5 J'aimerais également attirer votre attention sur la toute dernière partie

6 de la page 2. Il est marqué -je cite-: "La compagnie de reconnaissance et

7 de sabotage est commandée par le commandant Zoran Karlica et, depuis qu'il

8 est mort, la réputation de la compagnie est de moins en moins bonne. Il y

9 a eu toute une série d'opérations. Il y a plusieurs cafés qui ont été

10 démolis et dont les propriétaires étaient des Serbes au moment où

11 l'intervention a eu lieu. Les membres de cette compagnie de reconnaissance

12 et de sabotage ont désarmé un certain nombre de personnes. Il est exact

13 également qu'on peut parler des profiteurs de guerre, des meurtres à

14 Carakovo. Lors du ratissage, il y a des civils qui ont été des victimes".

15 (Fin de citation.)

16 Ensuite, il y a la page 2. "Maintenant, tout le monde essaye de ne plus

17 parler des camps du centre de rassemblement et essaye de passer la

18 responsabilité sur quelqu'un d'autre quand il s'agit de l'exécution des

19 civils. Ceci est surtout vrai depuis que les journalistes étrangers ont

20 visité Omarska et Trnopolje. D'un autre côté, on a pu constater également

21 qu'il y a un certain nombre de documents faux qui ont été délivrés.

22 Tout ceci prouve qu'il s'agit de quelque chose qui est assez douteux. Les

23 sources ne sont pas tout à fait fiables, et, ce qui est sûr, c'est que

24 nous sentons de plus en plus que les Musulmans vont payer le prix. D'après

25 les informations dont nous disposons, il y a des Musulmans qui ont été

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1 obligés de quitter cet endroit-là même s'ils n'ont rien fait contre la

2 Republika Srpska et, qu'actuellement, ils s'arment en Croatie et puis ils

3 luttent contre nous.

4 D'un autre côté, il y en a qui ont été capturés à Gradacac. Des Musulmans

5 qui se sont échappés de Prijedor et partis en Croatie, ils se sont armés,

6 ils s'attaquent contre les Serbes. Et les Serbes en Croatie également

7 souffrent énormément comme des victimes parce qu'il y a des ennemis

8 fanatiques qui s'acharnent contre eux à cause de tout ce qui s'est passé à

9 Prijedor." (Fin de citation.)

10 Question: Il s'agit d'un document qui, d'après vous, est issue du 1er

11 Corps de la Krajina et qui provient du premier groupe opérationnel de

12 Prijedor?

13 Réponse: Oui, tout à fait.

14 Question: Je pense que ce document, par conséquent, provient du 1er Corps

15 d'armée.

16 Réponse: Je pense que le 1er Corps d'armée a été à Doboj, c'est la raison

17 pour laquelle c'est marqué "commandement du 2e Groupe opérationnel de

18 Doboj".

19 Question: Il s'agit donc d'une zone qui est à côte de la frontière croate?

20 Réponse: Oui, c'est au nord de Prijedor… Non, c'est beaucoup plus près du

21 corridor. Le quartier général a été réinstallé de Stari Gradiska à

22 Manjaca. On était 92. Il faut dire également que c'était le commandement

23 qui a été avancé de l'autre côté pour assurer, appuyer les opérations du

24 côté du corridor.

25 M. Cayley (interprétation): Je souhaiterais que ce document soit versé

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1 comme pièce à conviction sous la cote 358, s'il vous plaît.

2 M. le Président (interprétation): Je ne veux pas vous demander pourquoi,

3 mais j'ai suivi les questions concernant le dernier document. Il y a deux

4 questions concernant ce document. Au début, il est indiqué: "Au groupe

5 opérationnel… au commandement du groupe opérationnel de Prijedor" adressé

6 personnellement au commandant. Savez-vous qui était ce commandant?

7 M. Brown (interprétation): A un moment donné, le commandent Zeljaja a pris

8 le commandement de la 43e Brigade, et le Colonel Arsic a été nommé

9 ailleurs. Il est, lui aussi, devenu commandant du commandement régional de

10 Prijedor, c'est-à-dire le colonel Zeljaja. Je ne suis pas sûr quand cela

11 s'est passé mais je pense qu'à la fin du mois d'août, le colonel Zeljaja

12 était le commandant de la région de Prijedor.

13 M. le Président (interprétation): Lorsqu'on examine la version en BCS, on

14 voit un numéro qui apparaît et des signatures. Est-ce que vous avez essayé

15 dans ce cas ou dans d'autres cas d'identifier ces notes des numéros 1945 à

16 2230? Est-il possible que ces paraphes soient tous les mêmes? Et serait-il

17 normal, dans la structure hiérarchique, que ces paraphes apparaissent

18 quatre fois sur le même document pour ce qui est de la personne qui reçoit

19 ces documents?

20 M. Brown (interprétation): Je pense que ces quatre signatures pourraient

21 émaner de la personne qui a envoyé ce document, et peut-être qu'il ne

22 s'agit pas du signataire du document lui-même. Il y a un encadré où l'on

23 peut voir "traité, admis", et cela fait référence d'habitude à un officier

24 de permanence ou un opérateur du centre de communication ou, peut-être,

25 dans le cadre du secteur administratif du quartier général qui devait

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1 traiter ces documents.

2 Je ne suis pas expert en écriture, mais il me semble que ces signatures

3 sont identiques. Et il est possible que ces signatures proviennent de

4 l'officier de permanence qui s'est occupé d'archiver ces documents au sein

5 du quartier général.

6 M. le Président (interprétation): Selon vous, en tant que spécialiste, il

7 ne s'agirait de rien de particulier, de rien de surprenant?

8 M. Brown (interprétation): Non.

9 M. le Président (interprétation): Donc, pour les besoins du compte rendu

10 d'audience, peut-être que la traduction en anglais n'est pas très claire.

11 Au milieu du cachet, on trouve à nouveau, on trouve de nouveau ce terme

12 "pour".

13 M. Brown (interprétation): Je ne comprends pas très bien votre question.

14 M. le Président (interprétation): Au milieu du cachet, on peut voir quatre

15 fois la lettre "S": qu'est-ce que cela signifie?

16 M. Brown (interprétation): Vous parlez de ces "S" dans l'encadré de la

17 croix.

18 M. le Président (interprétation): Oui, je pense qu'il s'agit d'un "S"

19 parce que c'est en lettres cyrilliques.

20 M. Brown (interprétation): Je pense qu'il s'agit d'un symbole, d'un

21 symbole serbe et je ne suis pas sûr de ce que cela signifie.

22 M. le Président (interprétation): Ce document sera donc versé comme pièce

23 à conviction sous la cote S358. Mais s'agissant de la version B, nous

24 avons quelques pages qui sont illisibles. Il semblerait que quelqu'un ait

25 essayé de photocopier le recto et le verso et c'est pour cela que nous

Page 8657

1 devons rejeter deux pages illisibles de la version en BCS. Est-ce que les

2 parties sont d'accord?

3 M. Ostojic (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): Oui, les deux parties sont d'accord,

5 donc je vous prierai de bien vouloir rejeter ces deux pages. Le reste du

6 document est admis sous la cote S358B.

7 Veuillez poursuivre, Monsieur Cayley, je vous remercie.

8 M. Cayley (interprétation): Est-ce qu'à présent nous pourrions examiner la

9 diapositive suivante?

10 Est-ce que vous auriez quelques commentaires d'ordre général concernant la

11 coopération entre la police et l'armée à Prijedor?

12 M. Brown (interprétation): D'après les références que nous avons déjà vues

13 dans les documents que nous avons examinés, je pense que la coopération

14 entre l'armée et la police était très forte dans la municipalité de

15 Prijedor, y compris l'utilisation de forces de police durant les

16 opérations de combat. Certains de ces faits ont déjà été mentionnés. Le

17 1er Corps de la Krajina a demandé qu'il y ait une coopération efficace

18 avec la police. Il y a eu des discussions concernant l'utilisation des

19 forces de police lors des opérations de combat, ainsi que des références à

20 des opérations conjointes dans lesquelles étaient impliquées des forces de

21 police.

22 Question: Est-ce qu'on peut examiner le document daté du 29 mai 1992? Il

23 s'agit d'un document émanant du commandement du 1er Corps de la Krajina

24 saisit dans les archives du Corps de la Krajina par le Bureau du

25 Procureur. Est-ce exact?

Page 8658

1 Réponse: Oui.

2 Question: Si l'on examine le paragraphe 2 de ce document, est-ce que vous

3 pourriez lire à voix haute la partie surlignée, s'il vous plaît?

4 Réponse: "La coopération avec le MUP de la République serbe de Bosnie-

5 Herzégovine dans les opérations de ratissage et la confiscation des armes

6 des formations illicites dans la région de Prijedor, Sanski Most et Kljuc,

7 continuent".

8 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, je souhaiterais que ce

9 document soit versé sous la cote S359.

10 M. le Président (interprétation): Pas d'objection. Il est donc admis comme

11 pièce à conviction sous la cote S359.

12 M. Cayley (interprétation): Si nous pouvions à présent examiner le

13 document suivant qui est daté du 14 juin. De nouveau, il s'agit d'un

14 rapport de combats réguliers du 1er Corps de la Krajina -adressé à l'état-

15 major principal-, du 14 juin 1992 saisi par le Bureau du Procureur dans

16 les archives du Corps de Banja Luka. Est-ce exact?

17 M. Brown (interprétation): Oui. Oui, dans ce document, le Corps mentionne

18 les différentes unités et leurs activités à l'époque. S'agissant de

19 Prijedor, à la page 2, il est indiqué que le groupe tactique et

20 opérationnel de Prijedor, y compris la 2e Brigade motorisée et le

21 Bataillon d'obusiers, il s'agissait d'une unité d'appui qui faisait partie

22 de la brigade. Et le "6/10", il s'agit de la 6e Brigade de Sanski Most

23 dont nous avons déjà parlé précédemment.

24 "Des volontaires et la police contrôlent les routes de Bosanski-Novi-

25 Prijedor, Banja-Luka-Prijedor, Sanski-Most-Sanica, et Sanski-Most-

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1 Bosanska-Krupa et s'occupent des groupuscules résiduels dans les régions

2 de Kozarac, Prijedor et Sanski Most".

3 Question: Nous allons revenir brièvement à votre diapositive. Je sais que

4 vous avez parlé d'autres références, mais vous avez déduit qu'il existait

5 une coopération active entre l'armée et la police, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui, ainsi que je me suis basé également sur des documents de la

7 police.

8 M. Cayley (interprétation): Est-ce que l'on pourrait examiner le reste de

9 la diapositive?

10 M. le Président (interprétation): Le dernier document n'a pas été versé

11 comme pièce à conviction. Donc ce document portera la cote 360, puisqu'il

12 n'y a pas d'objection à ce sujet.

13 M. Cayley (interprétation): Est-ce qu'on pourrait examiner ces trois

14 points de figure sur cette diapositive?

15 M. Brown (interprétation): Oui. Je pense qu'il y a des références dans les

16 notes de bas de page concernant des rapports du SJB. Il est clair que le

17 SJB de Prijedor a participé directement à des opérations en coopération

18 avec l'armée.

19 Il y a un rapport du SJB de Prijedor qui résume les activités qui ont été

20 menées en juin 1992 et qui mentionne l'utilisation des forces de police

21 dans les opérations de combat. Et il y a un document daté de 1993 qui est

22 une source publique et qui fait référence à des officiers de police

23 décédés lors d'opérations de combat à Prijedor.

24 Question: Est-ce que nous pourrions à présent examiner la dernière

25 diapositive? Oui. Donc cette dernière diapositive est intitulée comme la

Page 8660

1 précédente "Coopération entre l'armée et la police à Prijedor".

2 Est-ce que vous avez des commentaires d'ordre général concernant ce

3 document?

4 Réponse: Oui, j'ai parlé hier de la coopération entre les instances

5 civiles et militaires.

6 M. Cayley (interprétation): Oui, si nous pouvions à présent examiner les

7 pièces à conviction relatives à ces questions? La première porte la cote

8 S59.

9 M. le Président (interprétation): Oui, ce document a été lu hier, n'est-ce

10 pas, Monsieur Cayley?

11 M. Cayley (interprétation): Oui, c'est exact.

12 Quelle est la valeur de ce document pour votre rapport?

13 M. Brown (interprétation): Il s'agit d'un rapport, d'un document établi

14 par Branko Dzeric qui a trait aux instructions relatives aux activités des

15 cellules de crise municipales. Je voulais attirer votre attention sur

16 certaines questions relatives aux questions militaires dans la

17 municipalité de Prijedor.

18 Le paragraphe 2 indique que la cellule de crise comprend le président, le

19 président adjoint, le commandant de la Défense territoriale, le président

20 du comité exécutif et le représentant du MUP.

21 Au paragraphe 3, il est indiqué que la cellule de crise coordonne les

22 fonctions des autorités, s'agissant de défendre le territoire, d'assurer

23 la sécurité de la population et des biens, l'établissement du gouvernement

24 et l'organisation de tous les autres domaines d'activité.

25 Au paragraphe 4, il est indiqué que: "Le commandement de la Défense

Page 8661

1 territoriale et des forces de police se trouve sous l'autorité exclusive

2 de l'état-major, et la cellule de crise a rassemblé les informations qui

3 concernent la situation sur le terrain et informera également et

4 consultera les autorités compétentes de la Republika Srpska de Bosnie-

5 Herzégovine". (Fin de citation.)

6 Je pense que ces instructions de Dzeric précisent que la cellule de crise

7 avait effectivement une responsabilité de caractère général, quand il

8 s'agit de la défense, et que c'était certainement un organe qui coopérait.

9 Et sur la base de ces instructions, de ces consignes, on peut constater

10 que la cellule de crise devait rassembler les informations sur le terrain.

11 Et à ce moment-là, la cellule de crise avait pour tâche -tout au moins à

12 ce moment-là- d'entreprendre de telles démarches. La Défense territoriale

13 a été également intégrée, rattachée à la cellule de crise. Le 26 avril, la

14 JNA n'a pas encore été transformée à cette époque-là, et ceci est très

15 important. Je pense que la date est très importante.

16 Question: A cette époque-là, la JNA était un organe et n'était pas encore

17 rattachée à une République et surtout pas à la Bosnie?

18 Réponse: Oui, c'est exact.

19 M. Cayley (interprétation): Il y a un tout dernier document sur lequel

20 j'aimerais attirer votre attention, et après nous allons prendre la pause.

21 Il s'agit du document S180. Je pense qu'il s'agit du document dont nous

22 avons déjà donné lecture.

23 M. le Président (interprétation): Nous avons suffisamment de temps pour

24 donner lecture de ce texte qui fait partie du Journal officiel.

25 M. Brown (interprétation): Je ne sais pas quelles sont les parties qui

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1 vous intéressent?

2 M. Cayley (interprétation): Nous avons les quatre articles, je pense, au

3 total dans ces décisions. Il s'agit du Journal officiel de la municipalité

4 de Prijedor. Il est question des activités de la cellule de crise de la

5 municipalité de Prijedor, n'est-ce pas?

6 M. Brown (interprétation): Oui.

7 M. le Président (interprétation): Je ne vois pas où se trouve ce document.

8 Je ne pense pas que c'est un document qui est rattaché au Journal

9 officiel. Il s'agit du numéro… Oui, là, maintenant, je vois. Excusez-moi.

10 Je vous en prie, vous pouvez poursuivre, Monsieur Cayley. Nous avons déjà

11 vu, je pense, ce document.

12 M. Cayley (interprétation): Dans quel sens ce document est pertinent pour

13 votre rapport?

14 M. Brown (interprétation): Je pense qu'il démontre que, depuis le niveau

15 de la République jusqu'à la municipalité, il ne s'agissait pas tout

16 simplement des instructions qui étaient des déclarations tout court. Vous

17 voyez dans l'article 2, on voit que c'est un article qui, au fond, a été

18 rédigé sur la base des consignes qui ont été données par Basara. Il s'agit

19 de la cellule de crise municipale de Prijedor, et la manière dont il

20 fallait que cette cellule de crise soit organisée: il s'agit de la

21 coordination, il s'agit également de la sécurité de la population, la

22 sécurité du patrimoine, de la population qui devait être sécurisée. Le

23 Journal officiel de Prijedor, dans les articles 5 et 6, se réfère encore

24 une fois sur les instructions données par Dzeric.

25 Est-ce qu'on peut mettre sur le rétroprojecteur ce texte?

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1 M. le Président (interprétation): Mais je tiens tout simplement à vous

2 rappeler que c'était une pièce à conviction qui déjà a été versée au

3 dossier sous la cote S111.

4 M. Cayley (interprétation): Excusez-moi. Donc il ne s'agissait pas de

5 S180?

6 M. le Président (interprétation): Non, mais les deux je pense.

7 M. Cayley (interprétation): Oui, je comprends.

8 M. le Président (interprétation): Nous avons donc un document qui est déjà

9 adopté. Puis, nous avons le Journal officiel. Je remercie la Greffière.

10 M. Cayley (interprétation): L'article 5 et 6, Monsieur Brown?

11 M. Brown (interprétation): L'article 5: "En vertu de la situation

12 politique et de sécurité, la cellule de crise doit adopter un certain

13 nombre de décisions qui concernent les activités de l'assemblée

14 municipale, de ses organes et d'autres organes municipaux et des communes

15 locales".

16 L'article 6 stipule -je cite-: "Pour mettre en application ses fonctions

17 dans le secteur de la défense, la cellule de crise tiendra compte tout

18 particulièrement, aux niveaux différents, coordonner les activités de la

19 défense généralisée. Ensuite, s'attacher aux tâches de la mobilisation,

20 développement, renforcement également des forces armées auprès d'autres

21 organisations et organes compétents. Et troisièmement, sur la requête du

22 commandement de la TO municipale, la cellule de crise également doit

23 fournir les besoins et approvisionner la TO. Ensuite, la cellule de crise

24 également doit se charger de tout ce qui est indispensable pour appuyer

25 les combats armés. Doit mettre en application le plan de recrutement et

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1 assurer la mise en exécution de toutes ces activités". (Fin de citation.)

2 C'était l'article 6.

3 Question: Pour ce qui concerne l'article 9?

4 Réponse: Il se rapporte également à cette coopération qui existe avec

5 l'armée. Nous pouvons lire -je cite-: "La cellule de crise assure la

6 coopération permanente avec l'armée de la Republika Srpska de Bosnie-

7 Herzégovine, de la protection civile, de la sécurité publique, et ceci par

8 le biais des officiers supérieurs, à savoir des organes en question".

9 Ensuite, on peut lire dans l'article 11: "La cellule de crise de Prijedor

10 repose ses activités sur les décisions qui ont été prises au niveau de

11 l'assemblée, du gouvernement. La présidence et le gouvernement de la

12 Republika Srpska et des organes de la Région autonome de Banja Luka et de

13 Krajina". (Fin de citation.)

14 Question: Maintenant nous allons revenir à la diapositive. Je pense que

15 c'est la toute dernière diapositive. Est-ce que vous avez des commentaires

16 supplémentaires?

17 Je pense que les documents qui se rapportent au 21 mai, nous les avons

18 déjà vus. Il s'agit des personnes qui proviennent des autorités légales et

19 qui sont de la responsabilité du 1er Corps de la Krajina?

20 Réponse: Oui, tout à fait. Il s'agit également des instructions qui ont

21 été délivrées par Dzeric et qui indiquent de manière tout à fait claire

22 qu'il y avait une coordination -la coopération également-, que c'est

23 quelque chose qui marque la cellule de crise. Il y avait donc une relation

24 qui était très précise entre l'armée et les autorités civiles au sein de

25 la municipalité.

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1 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, je viens de terminer

2 mon interrogatoire principal. J'aimerais tout simplement vous rappeler

3 quelque chose que vous avez mentionnée hier: moi, je n'ai pas accès aux

4 documents que vous m'avez demandés hier et dont a parlé le témoin et ceci,

5 en rapport avec 8316, par conséquent de la Défense territoriale de

6 Prijedor. Je pense que le témoin avait dit qu'il y avait le document mais

7 uniquement en BCS. J'aimerais lui demander s'il pouvait nous donner ce

8 document pour que je puisse le joindre à la liasse de documents; et nous

9 allons demander à verser au dossier ce document également.

10 Je vais voir avec Me Ostojic s'il a des objections ou non en ce qui

11 concerne ces documents.

12 M. le Président (interprétation): Certainement, ce sera très utile si vous

13 pouvez nous mettre au courant de la teneur de ce document et avant le

14 contre-interrogatoire pour qu'on puisse également en parler dans le cadre

15 de l'interrogatoire principal. Si vous pouvez éventuellement le faire

16 pendant la pause, ce serait excellent.

17 Il est 11 heures pile. Nous sommes tout à fait à temps. Nous allons avoir

18 la pause jusqu'à 11 heures 30.

19 (L'audience, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 35.)

20 M. le Président (interprétation): Avant de donner la parole à la défense,

21 je voudrais faire un commentaire ainsi que faire une demande. Il serait

22 utile que le Bureau du Procureur nous fournisse une analyse du terme que

23 l'on voit dans la version anglaise et qui s'appelle "mopping-up" m-o-p-p-

24 i-n-g-u-p. Bien sûr, nous ne pouvions pas le trouver dans le dictionnaire

25 "Black's Law". Nous avons, bien sûr, pu trouver ceci dans le dictionnaire

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1 "Webster" mais j'aimerais avoir une bonne définition de "mopping-up". En

2 fait, il s'agit plutôt dans le domaine général du concept de "nettoyage"

3 en français, mais je voudrais savoir dans ce contexte ce que cela

4 signifie. Il y a également la traduction de "cleansing" en anglais, donc

5 "nettoyage" également. Donc il serait bon de revenir à l'original et au

6 BCS pour savoir comment on doit traduire exactement ou comprendre

7 exactement ce terme anglais de "mopping-up".

8 Et pour conclure, et ceci s'adresse à la défense, nous nous sommes

9 consultés durant la pause: de façon à faciliter et peut-être à réduire la

10 durée du contre-interrogatoire, nous voudrions vous informer que les Juges

11 sont tout à fait conscients de ce que nous avons entendu qui était plus ou

12 moins une description de l'environnement et des crimes qui avaient été

13 commis dans la région, ça c'est évident. Mais nous sommes, comme je le

14 disais, tout à fait conscients du caractère limité des liens qui ont pu

15 être établis dans une certaine mesure -je l'ai mentionné sur la base d'un

16 document- en ce qui concerne l'implication du Dr Stakic.

17 Donc je crois qu'il est important de rappeler et de vous faire part de ces

18 commentaires avant que vous ne commenciez votre contre-interrogatoire.

19 C'est un rapport qui est important, qui nous a été présenté par le témoin.

20 Mais, dans une certaine mesure -et je m'excuse au préalable auprès du

21 témoin-, mais il s'agit plutôt d'une argumentation de clôture ou d'un

22 réquisitoire de la part de l'accusation.

23 Donc je donne maintenant la parole à la défense. Pour les besoins du

24 compte rendu d'audience, dans le groupe de la défense, nous avons

25 également le secrétaire du syndicat des représentants de la défense, à

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1 savoir M. Branko Lukic.

2 Bonjour, Maître Lukic.

3 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

4 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Ewan Brown, par Me Ostojic.)

5 M. Ostojic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

6 Bonjour, Monsieur Brown.

7 M. Brown (interprétation): Bonjour, Maître Ostojic.

8 M. Ostojic (interprétation): Je m'appelle Me Ostojic et avec M. Branko

9 Lukic, je représente l'accusé, le Dr Milomir Stakic.

10 On a attiré mon attention qu'à quelques occasions j'ai parlé un peu trop

11 rapidement durant certains contre-interrogatoires. Donc, pour éviter cela,

12 étant donné que nous parlons tous les deux la même langue, je vous

13 demanderai d'avoir l'amabilité d'attendre que j'ai terminé ma question et

14 de ménager une pause avant de formuler votre réponse.

15 M. le Président (interprétation): Et de façon à faciliter votre travail,

16 je crois qu'il est préférable de commencer par une séance à huis clos pour

17 les premières questions.

18 M. Ostojic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

19 (Audience à huis clos à 11 heures 37.)

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12 Pages 8705 à 8707 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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17 (Audience publique à 15 heures 40.)

18 Allez-y!

19 M. Ostojic (interprétation): Merci.

20 Monsieur le Témoin, vous avez parlé que vous avez examiné les

21 réglementations de combat ainsi que les grandes orientations. Vous avez

22 également examiné les déclarations de témoins. Ceci faisait partie des

23 deux derniers points de votre CV, est-ce exact?

24 M. Brown (interprétation): Oui, ceci fait partie des fonctions que

25 j'occupe et, de temps en temps, j'examine les déclarations des témoins.

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1 Question: Pour être très exact, en fait c'est un des facteurs que vous

2 incorporeriez pour analyser et pour rédiger votre rapport, est-ce exact?

3 Réponse: Pas dans le rapport qui nous importe ici.

4 M. Ostojic (interprétation): Vous reconnaissez que vous l'avez fait dans

5 ce rapport. A des fins d'exactitude, je voudrais savoir pourquoi vous

6 n'avez pas examiné les documents militaires et les orientations militaires

7 de la République fédérative socialiste, la RSFY, et pourquoi vous n'avez

8 pas examiné la constitution de la Bosnie-Herzégovine et pourquoi vous

9 n'avez pas examiné le droit militaire en matière de défense et pourquoi

10 vous n'avez pas également examiné les déclarations de témoins -qui sont en

11 la possession du Bureau du Procureur- en connexion avec ces questions sur

12 l'armement des Musulmans dans la municipalité de Prijedor ou dans ces

13 environs?

14 M. le Président (interprétation): Il s'agissait d'une argumentation et non

15 d'une question.

16 M. Ostojic (interprétation): Je vais, en fait, reformuler ma question.

17 M. le Président (interprétation): Faites-le s'il vous plaît.

18 M. Ostojic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

19 Est-ce que vous pourriez nous faire part de la raison pour laquelle vous

20 n'avez pas examiné les déclarations des témoins en préparant ce rapport?

21 M. Brown (interprétation): En fait, les instructions étaient en fait que

22 ce rapport devait être basé sur des documents.

23 Question: Dans le document militaire ou les documents militaires que vous

24 avez eus à votre disposition… En fait, pour préciser cela, la réponse dit

25 que c'était une des exigences. Mais ce que vous dites, c'est qu'une des

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1 exigences était de ne pas vous pencher sur les déclarations de témoins.

2 Réponse: C'est exact, c'était un rapport basé sur des documents.

3 Question: Je vous ai bien compris, je vous remercie.

4 Donc, maintenant, ce que je voudrais savoir, c'est quels sont les

5 documents militaires que vous avez consultés et qui ont été envoyés à des

6 escadrons, des corps, des pelotons militaires, et dont des copies ont été

7 envoyées ou pour lesquelles le Dr Stakic a eu connaissance de ces

8 documents.

9 Réponse: Mis à part les documents qui ont trait aux réunions qui ont eu

10 lieu à Prijedor, telles que les réunions de défense nationale ou les

11 réunions de la cellule de crise, ou d'autres références qui sont

12 mentionnées dans le dossier à ce sujet, je n'ai pas vu d'autres documents

13 dans les documents militaires sur lesquels on voyait également sur la

14 liste de distribution le nom du Dr Stakic.

15 Question: Est-ce qu'il y a énormément de ces documents, selon vous, en

16 tant qu'analyste militaire objectif?

17 Réponse: En tant que responsable municipal, je ne m'attendais pas à ce que

18 le Dr Stakic apparaisse sur des listes de distribution de ce type de

19 documents, notamment lorsqu'il s'agissait de documents au niveau des corps

20 d'armée.

21 Question: Et en ce qui concerne d'autres niveaux, pas uniquement le niveau

22 des corps d'armée, mais à des niveaux de responsabilité hiérarchique

23 inférieurs, d'un point de vue de structure de commandement hiérarchique?

24 Réponse: Je ne peux pas répondre à cette question de savoir si je m'y

25 attendais ou pas.

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1 Question: Je voudrais attirer votre attention, si vous me le permettez,

2 sur la page 32 de votre rapport et lorsque vous avez mis certaines

3 limites. Bien que vous n'en ayez pas parlé ni hier ni aujourd'hui, vous

4 avez dit -je cite-: "Que ce n'est pas de votre ressort que d'analyser dans

5 ce rapport le fonctionnement détaillé de la cellule de crise serbe, bien

6 que certains commentaires généraux aient été mentionnés". (Fin de

7 citation.)

8 Est-ce que vous voyez cela?

9 Réponse: Oui, je le vois.

10 Question: Est-ce que ceci est une limite à votre rapport?

11 Réponse: Oui, c'est une limite. Et en ce qui concerne un document que j'ai

12 utilisé au sujet des cellules de crise, je me suis concentré sur les

13 questions et les points qui avaient trait aux aspects de défense et pas

14 nécessairement à tous les aspects des cellules de crise, de leur

15 fonctionnement, de leur création, de leur historique, de leur rôle et de

16 la manière dont ils s'inscrivaient dans les différents processus de

17 guerre.

18 Question: Est-ce que, à un moment, vous avez essayé d'établir une

19 hiérarchie du MUP, à savoir le ministère des Affaires intérieures? Ou est-

20 ce que vous avez examiné des documents concernant la définition de la

21 hiérarchie au sein du ministère de l'Intérieur?

22 Réponse: Je n'ai pas essayé de définir une hiérarchie du MUP.

23 Question: Excusez-moi.

24 Réponse: En fait, le rapport devait se concentrer sur les activités

25 militaires, mais en examinant certains documents, il est évident qu'il y

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1 avait des contacts entre le SJB de Prijedor et le CSB de Banja Luka. Les

2 documents que nous avons passés en revue au cours des deux derniers jours

3 laissent penser cela. Quant à la structure détaillée du MUP serbe de

4 Bosnie avec toutes ses facettes, ceci ne relevait pas de l'ampleur ou du

5 domaine de rédaction de mon rapport.

6 Question: Monsieur le Témoin, vous avez certainement eu connaissance de

7 l'article 3 du droit en matière de défense militaire, qui a des

8 dispositions qui laissent suggérer ou qui stipulent clairement qu'il y a

9 un principe d'unité de commande entre l'armée et la police?

10 Réponse: Je sais que l'unité de commandement ou que le commandement

11 conjoint était en fait un principe aussi bien pour la JNA que pour la VRS.

12 L'unité de commandement ou le commandement unique n'était pas uniquement

13 limité à l'armée et à la police. Le commandement unique était également

14 pris en compte, comme on l'a mentionné d'ailleurs précédemment dans les

15 sphères politiques. Mais je sais que dans les orientations militaires de

16 la JNA, il y avait ce concept de commandement unique.

17 Question: Savez-vous, Monsieur le Témoin, que le commandement unique que

18 vous avez aperçu dans ces doctrines de la JNA n'inclut pas qu'un homme

19 politique local d'une municipalité, telle que Prijedor, aurait une

20 influence ou un contrôle quelconque ou pourrait formuler des orientations

21 soit au niveau militaire, soit au niveau de la police? Puisque l'on

22 utilise ces termes quelquefois de manière interchangeable, et je pense que

23 l'on appelait ça le MUP.

24 Réponse: Il faudrait bien sûr que je repasse en revue la philosophie ou

25 les doctrines de la JNA. Dans l'affaire qui nous importe, je dirais plutôt

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1 que nous abordons différentes questions, et notamment que les hommes

2 politiques locaux municipaux avaient une influence sur les événements.

3 Mais pas uniquement les hommes politiques locaux, également les hommes

4 politiques à un niveau supérieur. J'irais même jusqu'à dire qu'il y avait

5 une séparation impitoyable entre les dignitaires politiques et les

6 dignitaires militaires. Et le fait de dire qu'ils n'avaient aucune

7 influence ne serait pas quelque chose que j'avancerais ici compte tenu des

8 documentations que j'ai visionnées.

9 Question: Etant donné que vous avez rédigé un rapport objectif, et ne

10 sachant pas exactement quelle est la position de la défense, je voudrais

11 savoir si ce n'est pas un peu présomptueux de votre part de savoir quelle

12 était la position de la défense.

13 Réponse: Je ne pense pas être présomptueux, mais vos questions -et pas

14 uniquement la dernière- sont des questions qui abordent des contacts ou

15 qui essayent de me demander de définir les relations entre les structures

16 militaires et les structures politiques. Je ne me suis borné que, d'après

17 les documents que j'ai vus et que j'ai examinés, il y avait clairement un

18 lien.

19 Question: Et ce lien, est-ce que vous le définiriez comme limité, limité à

20 ce que l'on pourrait appeler "une influence sur certains événements,

21 n'est-ce pas exact?

22 Réponse: Non, je dirais que cela va plus loin qu'influencer les

23 événements. Je pense qu'il y a des exemples dans les documents qui ont été

24 portés à ma connaissance et qui montrent qu'il y avait une coopération et

25 une coordination étroites entre ces différentes structures et qu'il y

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1 avait des contacts assez permanents entre le niveau de la République et le

2 niveau de la région et le niveau municipal, et que ceci se traduisait par

3 les actions sur le terrain impliquant la police et les unités militaires.

4 Question: Est-ce que vous avez vu, dans les documents que vous avez

5 examinés, que le Dr Stakic avait donné un ordre à des agents militaires ou

6 à des agents de police de perpétrer ou de commettre des crimes, quels

7 qu'ils soient, dans la municipalité de Prijedor?

8 Réponse: Non, d'après les documents qui ont été portés à ma connaissance,

9 je n'ai pas vu cela.

10 Question: Vous et moi savons que lorsque vous utilisez les termes

11 "coopération" ou "coordination", ce sont des termes qui peuvent avoir une

12 signification très précise dans le domaine militaire, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et en fait, quand vous parlez de "coopération" tel que vous le

15 faites dans votre rapport, qu'est-ce que cela signifie exactement?

16 Réponse: Ce n'est pas un terme que j'ai utilisé, mais ce sont les

17 documents qui ont utilisé ce concept. Le concept de coopération consiste à

18 avoir différentes instances ou structures qui travaillent main dans la

19 main avec un soutien quelconque, et sous une rubrique ou sous un nom

20 commun.

21 Question: Et au niveau militaire, quelle serait votre définition du

22 concept de coordination.

23 Réponse: S'assurer que des fonctions militaires soient réalisées de

24 manière unifiée en bénéficiant du soutien d'instances qui sont à même de

25 prêter ce soutien.

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1 Question: Est-ce exact de dire, Monsieur le Témoin, que dans les

2 orientations ou les doctrines ou les réglementations militaires il y a en

3 fait un distinguo très clair entre le concept de coordination, d'une part,

4 et de coopération, d'autre part?

5 Réponse: Ils sont tous les deux utilisés.

6 Question: Puis-je vous demander s'ils sont utilisés dans les documents que

7 vous avez examinés? Et, en fait, les traductions que vous avez reçues sont

8 des documents traduits. Nous ne serons peut-être pas d'accord, mais je

9 voudrais savoir si, dans les réglementations de combat et dans les

10 doctrines que vous avez lues, je voudrais savoir si vous savez ou non s'il

11 y a un distinguo très clair entre le concept de coordination et le concept

12 de coopération.

13 Réponse: Tout ce que je peux dire c'est que, aussi bien dans les documents

14 militaires que dans les documents de la cellule de crise du 20 mai, les

15 termes "coopération" et "coordination" sont utilisés; et ces deux termes

16 sont utilisés de manière distincte dans le document.

17 M. Ostojic (interprétation): Ces personnes qui ne sont pas du milieu

18 militaire et qui ont utilisé les termes "coordination", est-ce que vous

19 savez si elles connaissaient vraiment la signification de ce terme, si on

20 le replace dans le contexte des doctrines militaires et de réglementation

21 telles qu'elles existaient en 1992?

22 M. le Président (interprétation): Je pense que le Témoin n'est pas en

23 mesure de répondre à cette question.

24 M. Ostojic (interprétation): Je la reformule. Est-ce que je peux vous dire

25 en fait que dans votre déposition, à la page 10079 de votre déposition,

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1 que vous avez dit que le terme de "coordination" avait des implications en

2 matière de commandement, mais que le terme de "coopération" n'en avait

3 pas; n'est-ce pas exact?

4 M. Brown (interprétation): Oui, je serais d'accord avec vous.

5 M. Ostojic (interprétation): Dans votre présentation Power Point, lorsque

6 vous parlez de la coopération des structures militaires et civiles… Si on

7 pouvait le mettre sur votre ordinateur portable.

8 Voyez que c'est marqué en fait "coopération entre l'armée et la

9 municipalité de Prijedor". Je voudrais savoir si, en fonction de votre

10 expérience, la coopération que vous mentionnez dans cette présentation

11 -sous cette rubrique qui était la dernière diapositive que vous avez

12 présentée-, je voulais savoir si ceci n'avait vraiment pas d'implication

13 en matière de commandement?

14 Mme Dahuron (interprétation): Si cela peut faciliter les choses, le

15 rétroprojecteur fonctionne. Donc si vous avez une copie papier, on peut

16 peut-être la placer sur le rétroprojecteur.

17 M. Brown (interprétation): Est-ce qu'il faut le mettre sur le

18 rétroprojecteur?

19 M. Ostojic (interprétation): Oui, pour ceux qui ne disposent pas d'un

20 exemplaire.

21 M. Brown (interprétation): Est-ce qu'il s'agit de cette diapositive?

22 Le terme de coopération est utilisé dans la diapositive. Néanmoins,

23 certaines des références que j'ai mentionnées, notamment le 27… les

24 instructions du 21 mai 1992 font référence à la coordination ainsi qu'à la

25 coopération. Et peut-être qu'on aurait dû intituler cette diapositive

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1 "coopération et coordination".

2 Question: Je ne critique pas cela, mais dans votre analyse objective vous

3 ne l'avez pas inclus. Et si, de manière objective, vous dites qu'il y a un

4 distinguo entre ces deux termes, en fait lorsque vous avez utilisé le

5 terme de coopération dans cette diapositive, comme je l'ai mentionné sans

6 obtenir de réponse, en fait il n'y a pas d'implication de commandement.

7 Est-ce exact?

8 On peut peut-être entrer dans les détails dans un moment, si vous le

9 souhaitez, mais j'aimerais que vous répondiez tout d'abord à cette

10 question.

11 Réponse: Tout ce que je peux dire, c'est que les documents, tous les

12 documents laissent penser que la coopération, tout comme la coordination,

13 avait lieu. Je dirai bien sûr que la coopération ne laisse pas penser

14 qu'il y avait une relation de commandement et que la coordination est

15 certainement un terme beaucoup plus net et pourrait impliquer qu'il y

16 avait une relation de commandement ou une relation potentielle de

17 commandement.

18 Question: Est-ce que vous pouvez me dire s'il y a une différence entre ce

19 qu'on appelle une instance ou un organe de l'état-major et un organe qui

20 est engagé dans le commandement?

21 Réponse: De manière générale il y a un commandant, et un commandant

22 dispose d'un état-major. L'état-major est là pour faciliter les fonctions

23 de commandement de ce commandant.

24 Question: Et selon vous, Monsieur le Témoin, l'organe de l'état-major et

25 les personnes au sein de cet état-major, c'est-à-dire les officiers qui

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1 prêtent soutien à ce commandant, en s'acquittant de leurs responsabilités

2 de commandement, est-ce qu'ils ont des responsabilités de commandement

3 eux-mêmes ou pas?

4 Réponse: J'irai jusqu'à dire que, dans certains cas, ils peuvent.

5 Question: Je dirai donc qu'à la page 10119 de la déposition de M. Philip

6 Coo, il dit en fait quelque chose de tout à fait contraire.

7 Réponse: Il faudrait que je lise cela.

8 Question: Mais je peux vous le lire. Il dit que, dans l'exercice de son

9 commandement, de ses responsabilités de commandement, qu'en fait les

10 agents militaires au niveau du commandement n'ont pas eux-mêmes des

11 responsabilités en matière de commandement. Je pense que c'est la page

12 10119 du compte rendu, dans l'affaire "Le Bureau du Procureur contre

13 Slobodan Milosevic".

14 Réponse: Je dirais que dans la plupart des circonstances, c'était peut-

15 être le cas. Il y a quelquefois des exemples où un commandement pourrait

16 donner des instructions à des officiers subalternes de l'état-major sur

17 certaines questions. Mais, de manière générale, on dirait peut-être -mais

18 je n'en suis pas sûr- que l'état-major n'exerce pas de responsabilité de

19 commandement. Cependant, c'est la responsabilité du commandant de

20 commander, c'est la responsabilité de l'état-major de faciliter les ordres

21 et les instructions de ce commandant.

22 Question: Je voudrais revenir à un document que vous avez cité en ce qui

23 concerne la coopération entre les structures civiles et les structures

24 militaires, un document portant la date du 26 avril. Vous avez dit qu'il

25 s'agissait d'un document dont l'auteur était Branko Djeric; c'était le

Page 8719

1 paragraphe 4 de ce document. Je vais le lire: "Le commandement de la TO et

2 des forces de police et sous l'autorité exclusive de l'état-major

3 professionnel."

4 Je vais lire tout cela car, en fait, j'ai plusieurs questions.

5 Je cite: "Par conséquent, toute ingérence en ce qui concerne le

6 commandement de la TO et/ou l'utilisation des forces de police doit être

7 empêchée." (Fin de citation.) Ce qui termine le paragraphe 4.

8 Est-ce que vous vous souvenez de ce paragraphe?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Et lorsque M. Djeric identifie… Mais dites-nous qui est M.

11 Djeric de façon à bien comprendre quel est son poste au sein de la

12 République serbe de Bosnie-Herzégovine?

13 Réponse: C'était le Premier ministre.

14 Question: Et vous pouvez le voir au niveau de la signature?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Il s'agit en fait de la pièce à conviction S59. Je m'excuse

17 auprès du Président et des Juges, mais ceci était adressé à qui?

18 Réponse: Est-ce que je peux reprendre connaissance du document, s'il vous

19 plaît?

20 Il s'adresse, par conséquent, à la cellule de crise municipale du peuple

21 serbe, n'est-ce pas?

22 Question: Pour comprendre mieux ce paragraphe, je pense qu'il faut revenir

23 à un autre point. Monsieur Branko Djeric précise que la TO et les forces

24 de police sont sous le commandement exclusif des cadres professionnels.

25 D'après votre avis, et étant donné que vous avez une grande expérience et

Page 8720

1 que vous avez vu les documents, à qui pense-t-il quand il parle des

2 effectifs professionnels?

3 Réponse: Il pense au commandant de ces unités, à la police et à la TO.

4 Question: Par conséquent, il ne pense pas aux hommes politiques locaux,

5 n'est-ce pas?

6 Réponse: Je suppose qu'il se réfère au commandant de la TO professionnelle

7 et au chef du MUP.

8 Question: Par conséquent, il s'agit des organes qui sont rattachés à

9 l'état-major, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Par conséquent, commandant également?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Par conséquent, qu'il ne faut pas que l'on empêche le

14 commandement de manière régulière, qu'il est indispensable également de

15 gérer les forces de police? Est-ce que, de cette manière-là, en effet, il

16 précise qu'il n'est pas possible que cela agirait au niveau du

17 commandement quand il s'agit du commandement de la TO et du MUP? Parce que

18 c'est à cela qu'il pense?

19 Réponse: Oui, tout à fait. Mais je voudrais tout simplement ajouter

20 quelque chose, si vous me le permettez. Je ne crois pas que, quand il

21 s'agit de la cellule de crise, c'est un document du 20 mai, que l'on parle

22 de nouveau de cette section. Mais quand il s'agit de la défense, toujours

23 le document du 20 mai, on stipule que la cellule de crise à Prijedor se

24 charge de coordonner les activités de toutes les composantes de la défense

25 populaire, et je crois la section dont parle Branko Djeric n'a rien à voir

Page 8721

1 avec la décision de la cellule de crise de Prijedor qui a été arrêtée un

2 mois plus tard.

3 Question: Est-ce que ceci a fait partie de la décision prise le 20 mai

4 1992 par la cellule de crise à Prijedor, étant donné qu'il n'y avait pas

5 de telles dispositions qui avaient été intégrées? Dans ce cas-là, il n'y

6 avait aucune responsabilité de commandement du Dr Stakic ni au niveau

7 militaire ni au niveau de la police? N'est-ce pas que j'ai raison?

8 Réponse: Ceci ne se rapporte pas entièrement à l'armée, mais plutôt à la

9 TO.

10 Question: De toute façon, je voudrais poser la question différemment: je

11 pense à la TO et au MUP.

12 Réponse: Eh bien, si c'était le cas-là, j'aurais pu prendre en

13 considération cet élément, mais je ne pense pas que ceci soit quelque

14 chose d'inhabituel comme requête. Ceci dit, Djeric a parlé peut-être qu'en

15 effet l'armée ou la Défense territoriale et la police ont leur rôle à

16 jouer, c'est leur première fonction. Mais je considère qu'il est

17 intéressant également de constater que ceci ne figure pas dans la cellule

18 de crise de Prijedor et qu'à l'article 6 du document qui se rapporte à la

19 cellule de crise de Prijedor, on parle justement de la défense d'un côté,

20 de la coordination avec toutes les composantes de la défense populaire. Et

21 l'on parle également d'autres questions militaires.

22 Question: Vous voulez dire, n'est-ce pas, que M. Branko Djeric, en effet,

23 répète ce qui est déjà stipulé dans la loi quand il s'agit de la

24 responsabilité de commandement et qu'il redit qu'il y avait le contrôle et

25 l'autorité sur le MUP et la TO, ceci à la lumière des doctrines de l'armée

Page 8722

1 de Yougoslavie -que vous connaissez également-, et tous les autres

2 documents qui concernent la Republika Srpska?

3 Réponse: Je ne suis pas tout à fait sûr que ceci est la citation qui est

4 reprise de manière exacte de la législation et réglementation en vigueur.

5 Mais il faudrait que je me renseigne là-dessus.

6 Question: Mais d'un autre côté j'aimerais vous poser la question si, d'une

7 façon ou d'une autre, vous étiez au courant de la législation en vigueur

8 en 1992?

9 Réponse: De quelle loi parlez-vous: de Bosnie-Herzégovine ou vous parlez

10 de qui?

11 Question: Je parle de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine, étant

12 donné que la municipalité de Prijedor avait une autorité exclusive sur la

13 TO et sur les forces de police.

14 Réponse: Les autorités exclusives appartenaient au cadre professionnel. Je

15 ne pourrais pas véritablement vous citer de manière tout à fait stricte ce

16 qui est marqué dans les réglementations de la Republika Srpska.

17 Question: Je comprends parfaitement.

18 Réponse: Mais je pense que de toute façon, au MUP, ce sont des

19 professionnels, l'armée également c'est une autre profession. Il y a

20 quelque chose qui concerne la législation et ce qui est stipulé dans les

21 lois. De l'autre côté, vous avez également l'application de la loi.

22 M. Ostojic (interprétation): Mais je suis parfaitement d'accord avec vous.

23 Mais seriez-vous d'accord avec moi pour dire qu'à cette époque-là, il y

24 avait la loi sur la base de laquelle il en ressortait clairement que la

25 Défense territoriale, d'un côté, et la police de l'autre côté étaient sous

Page 8723

1 le contrôle et sous l'autorité exclusive des effectifs professionnels dont

2 vous avez parlé aujourd'hui?

3 M. le Président (interprétation): Mais le Témoin vous a dit à plusieurs

4 reprises qu'il ne connaissait pas le texte et qu'il ne pouvait pas, par

5 conséquent, en faire des commentaires et vous donner des réponses à la

6 question que vous venez de lui poser.

7 M. Ostojic (interprétation): J'aimerais attirer votre attention sur votre

8 diapositive qui concerne le 20 mai 1992. Vous avez utilisé des termes tout

9 à fait précis, vous avez dit que les décisions de l'assemblée municipale

10 de Prijedor mettent de manière rigoureuse en application les consignes

11 données par Djeric.

12 M. Brown (interprétation): Mais la décision de Prijedor du 20 mai est

13 beaucoup plus détaillée que les instructions qui ont été délivrées par

14 Djeric. Et d'ailleurs, ceci en ressort clairement de tout ce que j'ai dit.

15 Question: Mais est-ce que vous l'affirmez également pour le document du 20

16 mai 1992, ce que vous nous avez montré lors de votre présentation?

17 Réponse: Oui.

18 M. Ostojic (interprétation): Pourriez-vous nous éclaircir quelque peu,

19 Monsieur. Vous avez parlé d'un certain nombre de relations, vous avez

20 parlé également de la hiérarchie. Mais est-ce que vous connaissez la

21 hiérarchie du MUP et de la police au sein de la municipalité de Prijedor?

22 M. Cayley (interprétation): Cela a déjà été posé, Monsieur le Président,

23 comme question. C'est la raison pour laquelle le témoin avait déjà

24 expliqué quelle était la hiérarchie au sein du MUP. Ce n'est pas la peine

25 de répéter les choses déjà dites.

Page 8724

1 M. Ostojic (interprétation): Mais je ne suis absolument pas d'accord. On

2 ne nous a pas parlé de la hiérarchie et de l'organigramme du MUP au sein

3 de la municipalité de Prijedor.

4 M. Cayley (interprétation): Mais je me souviens, Monsieur le Président,

5 que l'on avait posé une question au témoin en ce qui concerne les

6 structures hiérarchiques au sein de la police. Il nous a dit qu'il ne

7 connaissait pas en détail quels étaient l'organigramme et les structures

8 au sein de la police.

9 M. le Président (interprétation): Moi, j'ai l'impression que la question

10 précédente concernait le MUP en général, alors que, maintenant, vous

11 parlez de la hiérarchie du MUP exclusivement au sein de la municipalité de

12 Prijedor.

13 M. Cayley (interprétation): Mais Me Ostojic parle de la police fédérale,

14 je pense.

15 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr, je comprends

16 parfaitement, mais essayons d'éclaircir ce point et cette question qui a

17 été posée par Me Ostojic. Je vais demander à Me Ostojic de bien vouloir

18 reformuler la question et, surtout, de se baser sur la municipalité de

19 Prijedor, et dans ce cas-là, c'est acceptable. Mais quand il s'agit du MUP

20 en général, vous avez raison, Monsieur Cayley, la réponse a déjà été

21 donnée.

22 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que vous voulez m'aider, Monsieur

23 Brown: quand il s'agit de la municipalité de Prijedor, est-ce que vous

24 connaissez la hiérarchie au sein de la police?

25 M. Brown (interprétation): Je ne suis pas au courant de l'organigramme ni

Page 8725

1 de l'organisation au sein de la police de Prijedor.

2 Question: Il y a une autre question maintenant qui est difficile, je vais

3 vous la poser quand même.

4 Vous nous avez dit que la police de Prijedor remettait les rapports au CSB

5 à Banja Luka, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui, c'est tout à fait le cas.

7 Question: Pourriez-vous nous indiquer le document auquel vous vous êtes

8 référé au moment où vous avez affirmé que le MUP de Prijedor déposait les

9 rapports à l'assemblée municipale ou à la cellule de crise?

10 Réponse: Oui, je peux vous donner des indications dans ce sens-là. Il ne

11 s'agit pas de l'assemblée municipale mais il s'agit de la réunion du

12 comité de direction, le 9 mai.

13 M. Ostojic (interprétation): Mais est-ce que vous voulez nous dire quel

14 est le document sur lequel vous vous basez en disant que le MUP de

15 Prijedor avait déposé des rapports à la cellule de crise, et ceci en avril

16 1992 jusqu'en septembre 1992?

17 M. le Président (interprétation): Je vais demander au conseil de la

18 défense de bien vouloir permettre au Témoin de se référer au document sur

19 lequel il tient à se référer.

20 M. Ostojic (interprétation): D'accord. Je vous en prie, Monsieur Brown,

21 comme vous l'avez souhaité...

22 M. Brown (interprétation): En ce qui concerne le document en date du 9 mai

23 de la réunion du comité municipal du SDS, qui a regroupé 32 députés, il y

24 avait également la présence de Simo Drljaca, le chef de police; il a

25 avancé un certain nombre de préoccupations, entre autres également que la

Page 8726

1 Défense territoriale devait se charger d'un certain nombre de

2 responsabilités pour protéger les établissements. Au cours de cette

3 réunion, il a mis au courant les députés des négociations qui ont eu lieu

4 à Kozarac et à Ljubija sur les dates butoirs. Il a dit également que la

5 police fait tout pour empêcher la contrebande et le pillage. Il parle

6 également des salaires.

7 Question: Est-ce que, pour la transcription; je peux également poser une

8 autre question: il s'agit du document qui porte la cote K46, n'est-ce pas?

9 Réponse: Oui, tout à fait. Il y a quelques autres PV dont il a été

10 question quand nous avons parlé du conseil de la défense à Prijedor. Le

11 chef de police s'est adressé aux personnes qui étaient présentes à la

12 réunion. Il a brossé le tableau de la situation de la municipalité. Je

13 pense que nous avons passé en revue tous ces documents?

14 Question: Tout à fait, c'est exact.

15 Réponse: On parle également de la mise en place du camp d'Omarska, qui a

16 été mis en place sur la base de la décision prise par les cellules de

17 crise. Et dans le document, on peut lire que, quand il s'agit des

18 instructions et consignes qui concernent le fonctionnement du camp

19 d'Omarska, ceci relève également de la responsabilité de la cellule de

20 crise.

21 M. Ostojic (interprétation): Maintenant, j'aimerais vous demander de bien

22 vouloir nous dire à quel document vous vous référez quand il s'agit de

23 lien entre la police d'un côté, l'armée et les hommes politiques locaux?

24 Quel est le document sur lequel vous vous appuyez? Est-ce que c'est un

25 document qui est issu du MUP ou des hommes politiques ou d'un autre

Page 8727

1 organe?

2 M. Cayley (interprétation): Objection, s'il vous plaît. Maître Ostojic

3 caractérise la question avant de laisser le Témoin répondre à la question

4 précédente. Cette question qui avait été posée, c'était de savoir si la

5 police a été sous le contrôle de la cellule de crise. Je pense que le

6 Témoin a dit de manière tout à fait claire que le document qui concerne la

7 réunion du comité du SDS, et lors de laquelle on a parlé de

8 l'établissement du camp d'Omarska -il y a également un autre document qui

9 a été signé par Drljaca et qui parle du camp d'Omarska-, prouve que le

10 camp a été mis en place en accord avec la décision prise par la cellule de

11 crise. Je pense qu'il a déjà donné la réponse, qu'il faut passer plus

12 loin.

13 M. le Président (interprétation): Je vais vous demander, s'il vous plaît,

14 de poursuivre. L'objection est retenue.

15 M. Ostojic (interprétation): Dans le cadre de ce document SK46, Monsieur,

16 avez-vous remarqué que le Dr Stakic disait, concernant la période en

17 question, "que la paix doit être maintenue coûte que coûte"? C'est à la

18 page 2 du document SK46.

19 M. le Président (interprétation): Je pense que nous avons tous à l'esprit

20 cette phrase qui est assez fameuse, il n'est pas indispensable que nous en

21 reparlions car nous allons y revenir ultérieurement.

22 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que je peux poursuivre, Monsieur le

23 Président? Est-ce que c'est votre suggestion?

24 M. le Président (interprétation): Excusez-moi.

25 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que je dois poursuivre?

Page 8728

1 M. le Président (interprétation): Oui, tout à fait. Nous avons lu déjà ces

2 documents et c'est aux Juges de prendre la décision. Je pense que le

3 témoin a déjà la réponse à votre question.

4 M. Ostojic (interprétation): Est-ce que vous savez ce que ça veut dire SUP

5 par différence à MUP?

6 M. Brown (interprétation): Le MUP, c'est le ministère des Affaires

7 intérieures. SUP, si je ne m'abuse, est le service de sécurité populaire.

8 Question: Mais dans un certain nombre de documents, on parle du

9 secrétariat des Affaires intérieures. C'est à ces documents-là que vous

10 vous êtes référé. Savez-vous si SUP a été en liaison directe avec MUP?

11 Réponse: Non, je ne sais pas.

12 Question: Et seriez-vous d'accord avec moi, Monsieur, étant donné que vous

13 ne le savez pas, tout en respectant ce que vous avez dit, vous ne savez

14 pas en effet quel était le lien entre les hommes politiques d'un côté et

15 le SUP de l'autre? Et également par rapport au MUP?

16 Réponse: Oui, mais dans mon rapport on y parle.

17 Question: Maintenant j'aimerais parler d'un autre sujet avec la permission

18 de la Chambre. Dans le contexte militaire, vous connaissez le terme "les

19 règles concernant les opérations de combat"?

20 Réponse: Oui, tout à fait.

21 Question: Est-ce que cette règle précise comment le personnel militaire

22 doit-il se comporter au cours des opérations de combat et au cours

23 d'autres opérations qui ne sont pas des opérations de combat?

24 Réponse: Oui, en général.

25 Question: Est-ce que ces règles concernant les opérations de combat

Page 8729

1 touchent uniquement aux opérations de combat, aux opérations militaires?

2 Réponse: Ce que je peux vous dire, c'est sur la base de mon expérience

3 personnelle militaire. Il y a des règles d'engagement en temps de paix, en

4 temps de guerre.

5 Question: En ce qui concerne les termes que vous avez utilisés dans votre

6 rapport, vous avez utilisé des termes tels "ordres", "requêtes"; ce sont

7 des termes qui ont du poids, de la signification dans le cadre de vos

8 activités d'analyste?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Mais quelle est la différence entre une "requête" et un "ordre"?

11 Réponse: Pour ce qui concerne l'ordre, l'ordre est délivré pour une

12 opération militaire, une opération de combat; c'est quelque chose de

13 direct qui concerne l'armée. C'est dans un contexte militaire et, par

14 conséquent, les unités subordonnées doivent obéir automatiquement à un

15 ordre qui a été délivré.

16 En revanche, la requête est plus vaste: par exemple requête aux fins

17 d'obtenir une information, etc. Mais étant donné que je parle de la

18 requête, il va sans dire que ce type de requête fonctionne également dans

19 un contexte de subordination, mais ça n'a pas le poids d'un ordre.

20 M. Ostojic (interprétation): Mais serions-nous d'accord que l'ordre

21 demande une communication directe, alors que dans le cas de la requête, ce

22 n'est pas le cas.

23 M. le Président (interprétation): Excusez-moi une fois de plus, mais il

24 s'agit de termes qui sont strictement juridiques, militaires. Il est

25 indispensable de connaître aussi bien le contexte juridique que le

Page 8730

1 contexte militaire, et ce sont les Juges qui vont arrêter la décision et

2 certainement pas le témoin. Excusez-moi, Monsieur Brown, mais je pense que

3 c'est à la Chambre de prendre la décision et de faire la distinction entre

4 les deux.

5 M. Ostojic (interprétation): Mais, Monsieur le Président, Messieurs les

6 Juges, est-ce que je pourrais quand même ajouter quelque chose, mais très

7 brièvement?

8 M. le Président (interprétation): Mais avant que vous poursuiviez, je

9 pense que nous avons déjà surmonté un certain nombre de questions et

10 surtout quand il s'agit des questions juridiques sur lesquelles s'est

11 référé mais très brièvement le Témoin. Je pense qu'il faut peut-être

12 garder tout ce que vous voulez dire pour vos plaidoiries; tout ce qui

13 concerne la requête d'un côté, l'ordre d'un autre côté. Comme je vous l'ai

14 déjà dit, c'est quelque chose dont nous allons délibérer au niveau de la

15 Chambre d'instance.

16 On en a beaucoup parlé déjà à maintes reprises, et je suis absolument pour

17 que -comme je vous l'ai dit- les Juges déterminent le contenu de ces

18 termes. Il ne faut pas se lancer, par exemple, dans un débat concernant

19 les termes tels que "coopération", "coordination", etc. Ce n'est pas le

20 témoin qui est l'auteur du document. Par conséquent, ce n'est même pas lui

21 qui a utilisé les termes. Ce n'est pas à lui de faire des commentaires.

22 C'est la raison pour laquelle nous pourrions certainement débattre

23 longuement sur des termes tels que "requête" ou "ordre", la coopération,

24 la coordination. Rechercher la réponse auprès du témoin me paraît

25 aberrant, et c'est trop sophistiqué pour lui demander cela mais si vous

Page 8731

1 voulez qu'on commente encore quoi que ce soit à ce sujet-là, vous pouvez

2 nous le demander, nous allons consigner cela dans la transcription.

3 M. Ostojic (interprétation): Non, Monsieur le Président, je voulais tout

4 simplement apporter quelques éclaircissements parce qu'il y a un certain

5 nombre de documents sur lesquels se réfère M. Brown. Il y avait dans ces

6 documents, par exemple, un terme "requête" et ceci en connexion avec

7 "establishment politique" et les décisions prises à ce niveau-là à

8 Prijedor en 1992.

9 Etant donné que c'est un analyste militaire, nous voulions tout

10 simplement, également, savoir au nom de la défense, quelle était la

11 distinction qu'il faisait entre la requête et l'ordre ou entre la

12 coordination, comme je l'ai dit, et la coopération? Parce qu'il s'est

13 référé à de tels types de documents, il en a parlé dans ce rapport. Mais

14 ce que je voulais, c'est jeter la base d'un certain nombre d'éléments pour

15 ne pas être accusé par la suite que je n'ai tout simplement pas parlé de

16 ces choses-là. Il y a des termes qui sont utilisés mais indépendamment de

17 cela, on peut poursuivre.

18 M. le Président (interprétation): D'accord, merci.

19 M. Ostojic (interprétation): Mais en ce qui concerne les règles

20 d'engagement, est-ce que vous connaissez comment ça se passe pendant les

21 opérations de combat?

22 M. Brown (interprétation): C'est une question de caractère général. Je ne

23 pense pas qu'il y a des règles d'engagement définies de manière concrète.

24 Question: Mais est-ce que vous voulez dire que le personnel militaire

25 pouvait provoquer une situation pour agir en leur propre nom. Par exemple,

Page 8732

1 s'il fallait parler du convoi qui devait se rendre de Banja Luka à

2 Prijedor le 30 avril 1992, il n'avait pas à recevoir un ordre ou suivre un

3 certain nombre de comportements qui rentrent dans les règles d'engagement?

4 M. Brown (interprétation): Non, mais je pense que de toute façon, il y a

5 un certain nombre de règles d'engagement et on sait très bien comment il

6 faut se comporter s'il faut recourir à la force; dans les circonstances

7 bien données, que ce soit en temps de paix, en temps de guerre, c'est

8 quelque chose de connu.

9 M. Cayley (interprétation): De quelles règles d'engagement parlons-nous

10 ici? Des règles d'engagement de la JNA ou de l'armée britannique ou de

11 l'armée française? De quelle règle d'engagement parlons-nous ici? Nous

12 devons être plus spécifiques, nous parlons des événements à Prijedor et

13 donc il y a dû y avoir des règles d'engagement de la JNA que Me Lukic et

14 Me Ostojic connaissent et pourraient présenter au témoin. Mais, parler

15 comme ça en des termes très généraux peut induire le témoin en erreur.

16 M. Ostojic (interprétation): Ce témoin a répondu aux questions de base. Si

17 M. Cayley souhaiterait témoigner, d'accord. Le témoin reconnaît une

18 terminologie utilisée au plan international, règle d'engagement. Tout le

19 monde sait de quoi il s'agissait. C'est son domaine de spécialisation et

20 nous espérons analyser les trois ou quatre occurrences de ce qui a été

21 utilisé dans le rapport de M. Brown comme des provocations et non pas des

22 instigations. Mais nous arriverons en temps voulu et M. Brown n'a pas

23 hésité à dire qu'il connaissait les règles d'engagement.

24 Il savait très bien en quoi il consistait en temps de paix et en temps de

25 guerre, et nous avons un analyste militaire devant nous et nous voulons

Page 8733

1 avoir une discussion objective avec lui.

2 M. Cayley (interprétation): Je pense que Me Ostojic induit en erreur le

3 témoin; il transpose les règles d'engagement dans différents contextes et

4 tout à coup il les met en relation avec les événements de Prijedor en

5 1992. Si Me Ostojic dispose des règles d'engagement de la JNA ou de la VRS

6 durant cette période, alors qu'il les présente au témoin parce que ces

7 règles d'engagement sont des documents écrits comme le sont toutes les

8 réglementations militaires. Sinon le compte rendu d'audience risque d'être

9 confus à ce sujet.

10 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement, de nouveau, il n'est

11 pas très utile d'entrer dans des détails approfondis concernant la

12 définition d'un terme ou d'un autre. En effet, les termes peuvent avoir

13 des significations différentes selon le contexte. Donc je pense que la

14 défense a le droit d'évoquer cette question, mais uniquement en rapport

15 avec la région qui nous intéresse, et elle doit se montrer objective dans

16 ses arguments. Et je prévois déjà certaines questions des Juges à ce sujet

17 par la suite.

18 Il n'est pas pertinent d'établir la définition générale de tel ou tel

19 concept, mais il est utile de savoir si de telles règles existaient et où

20 l'on peut les trouver, s'agissant bien entendu de la région qui nous

21 intéresse.

22 M. Ostojic (interprétation): Très bien, Monsieur le Président. Donc nous

23 poserons cette question si le témoin veut bien y répondre.

24 M. Brown (interprétation): Dans mon analyse, je n'ai vu aucun document

25 relatif à la teneur des règles d'engagement, qu'il s'agisse de la JNA au

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1 cours de cette période ou durant la période de transition, lorsque la JNA

2 est devenue la VRS.

3 Question: Je vous remercie. Vous avez brièvement évoqué dans l'un des

4 documents auxquels vous avez fait référence, hier et aujourd'hui, des

5 questions relatives à la discipline et aux sanctions prises à l'encontre

6 de certaines personnes. Est-ce exact?

7 Réponse: Je ne suis pas sûr de bien comprendre à quelle partie vous faites

8 référence. Vous parlez d'hier?

9 Question: Oui, hier. Vous souvenez-vous avoir fait référence à cela dans

10 l'un des documents mentionnés? Quel était le lien de responsabilité?

11 Quelle responsabilité avait un homme politique au niveau local en matière

12 de sanctions disciplinaires vis-à-vis des soldats qui auraient pu dépasser

13 le cadre de leur mandat, de leur devoir et de leurs obligations?

14 Réponse: Je n'ai pas parlé de cela dans mon rapport et je n'en ai pas

15 parlé non plus hier ou ce matin.

16 M. Ostojic (interprétation): Quelle est l'obligation qui incombe à un

17 homme politique local s'agissant de sanctions vis-à-vis de membres de

18 l'armée qui auraient agi en dehors de leur mandat?

19 M. le Président (interprétation): Le Témoin a déjà répondu à cette

20 question et il a déjà dit qu'il n'avait pas abordé ce sujet. Donc cela ne

21 fait pas partie de son témoignage d'hier ni de son témoignage de ce matin.

22 Je préférerais que l'on passe à autre chose.

23 M. Ostojic (interprétation): La question était un peu différente. Je

24 souhaitais aborder trois questions un peu distinctes: la question de la

25 discipline, la question des sanctions et la question des mesures

Page 8735

1 préventives. Je vais poser ma question point par point.

2 M. le Président (interprétation): Cela fait partie du cadre du 4e Acte

3 d'accusation modifié, et la question est de savoir s'il existait un genre

4 d'influence, s'il y avait une influence possible. Donc vous avez tout à

5 fait raison et je vous prierais de poursuivre. Mais le terme "sanction"

6 n'apparaît nulle part, autant que je m'en souvienne.

7 M. Ostojic (interprétation): Merci.

8 S'agissant de cette notion d'influence, êtes-vous d'accord avec moi si je

9 dis qu'avant qu'une personne -y compris un homme politique au niveau

10 local- soit capable d'avoir une influence quelconque sur un membre de

11 l'armée qui aurait dépassé son mandat, cette personne aurait dû disposer

12 d'informations claires et précises sur les actions à entreprendre pour

13 punir, ou empêcher quoi que ce soit? Est-ce exact?

14 M. Cayley (interprétation): Objection! Je ne comprends pas la question:

15 est-ce que le conseil de la défense pourrait la reformuler de façon plus

16 claire?

17 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement, cela faciliterait la

18 réponse du témoin si nous pouvions poser la question en plusieurs points.

19 Mais entre-temps, y a-t-il des objections à ce qu'on expurge du compte

20 rendu d'audience certains noms de pays et certaines professions qui ont

21 été mentionnées?

22 M. Cayley (interprétation): Oui, et je m'en excuse.

23 M. Ostojic (interprétation): Très bien. Nous allons procéder pas à pas.

24 Pourriez-vous me dire quelle était l'influence d'un homme politique pour

25 punir un membre de l'armée qui aurait dépassé le cadre de son mandat, de

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1 son devoir et de ses obligations, en ayant par exemple commis un crime?

2 M. Brown (interprétation): Il s'agit d'une question générale plutôt que

3 d'une question spécifique concernant Prijedor.

4 M. Ostojic (interprétation): Je pense que la Chambre a été très claire à

5 ce sujet. Nous allons restreindre la question à la région de Prijedor,

6 bien entendu.

7 M. Brown (interprétation): Je ne sais pas de quelle influence disposait un

8 homme politique au niveau local pour punir un membre de l'armée qui aurait

9 dépassé le cadre de son mandat. Manifestement, l'armée disposait d'un

10 processus de poursuite, mais je ne sais pas quelles étaient les

11 responsabilités au plan juridique d'un homme politique local, en termes

12 d'influence. J'ajouterai qu'à Prijedor, d'après les documents que j'ai

13 vus, il y avait des liens étroits entre l'armée, le commandement de

14 l'armée, le commandement de la police et les instances civiles. Et je

15 pense que les documents que j'ai vus sont très clairs sur ce point. Il y a

16 des références qui sont faites selon lesquelles à Prijedor, depuis les

17 instructions de la cellule de crise du 20 mai, la cellule de crise devait

18 rester informée des événements sur le terrain concernant les questions de

19 défense. Et d'autres documents en relation avec le conseil de défense

20 nationale indiquent le lien qui existait entre la police militaire et les

21 autorités civiles. Les discussions indiquent, lors de ces réunions,

22 indiquent clairement que les événements survenus dans la région sont

23 débattus.

24 Mais s'agissant de votre question concernant la responsabilité des hommes

25 politiques locaux, cette question ne figure pas dans mon rapport.

Page 8737

1 M. le Président (interprétation): Nous allons laisser de côté la question

2 de responsabilité. Est-ce que vous considéreriez qu'il s'agit d'une marque

3 d'influence que de démettre de ses fonctions le chef de la police?

4 M. Brown (interprétation): Oui, je pense que le chef de la police a été

5 démis suite aux consignes des hommes politiques locaux. Oui, ce serait une

6 marque d'influence, effectivement.

7 M. le Président (interprétation): Veuillez poursuivre.

8 M. Brown (interprétation): Je souhaiterais ajouter quelque chose, en

9 relation avec la défense territoriale plus spécifiquement. Les hommes

10 politiques locaux en ex-Yougoslavie, au niveau municipal, disposaient

11 d'une influence considérable sur les questions relatives à la Défense

12 territoriale, à la fois en termes de nomination des commandants de la

13 Défense territoriale et dans leur administration générale.

14 M. le Président (interprétation): Veuillez poursuivre.

15 M. Ostojic (interprétation): Et en vertu de quelle loi, de quel statut, de

16 quelle doctrine est-ce que vous fondez votre réponse ou plutôt, votre

17 opinion à ce sujet?

18 M. Brown (interprétation): Oui, il faut que je vérifie cela. Je ne peux

19 pas vous citer de loi ou de statut, mais à Prijedor par exemple, Slobodan

20 Kuruzovic a été démis de ses fonctions en tant que commandant de la

21 Défense territoriale et a été placé sous le commandement régional de

22 Prijedor par une décision de la cellule de crise prise le 29 mai.

23 Question: S'agissant du document S21 et d'un document qui a été versé au

24 dossier aujourd'hui, le document qui porte la cote S359, est-ce que vous

25 avez ces deux documents devant vous?

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1 Réponse: S'il s'agit de cote portant la lettre S, je ne pense pas que j'ai

2 ces documents.

3 M. Ostojic (interprétation): Très bien. Le document S21 était un document

4 qui, vous l'avez dit je pense, émane du ministère de la Défense nationale

5 en date du 16 avril 1992. Et je pense que M. Cayley vous a demandé quelle

6 était la source, quelle était l'origine de ce document. Et si on compare

7 ce document avec le document S359 qui est un document daté, en fait, il

8 s'agit du document S358 qui est un document daté du 22 août 1992.

9 Mme Dahuron (interprétation): Je vais vous prêter assistance. S'agissant

10 des notes de bas de page, le document S21 fait référence à la note de bas

11 de page n°15. Et le document S358 fait référence à la note de page 146.

12 M. le Président (interprétation): Oui, l'Huissière peut-elle présenter le

13 document S358 au témoin, s'il vous plaît.

14 M. Brown (interprétation): Oui, j'ai les deux documents sous les yeux.

15 M. le Président (interprétation): Oui, le document S21 et le document 358.

16 M. Brown (interprétation): Oui, il s'agit d'une décision rendue le 16

17 avril. L'autre document concerne un rapport du poste de commandement

18 avancé du 1er Corps de la Krajina adressé au commandement de la garnison

19 de Prijedor, est-ce exact?

20 M. Ostojic (interprétation): Est-ce exact? Est-ce correct?

21 Réponse: Oui, personnellement, je pense.

22 Question: Je souhaiterais simplement qu'on identifie ce document.

23 S'agissant du document S21, vous avez dit qu'il avait été fourni par l'AID

24 de Bihac. Si on regarde la version en BCS, il y a une mention faite en

25 écriture cyrillique adressée à toutes les municipalités serbes, est-ce

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1 exact?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Vous, en tant qu'analyste militaire qui connaissait ces

4 documents de la police militaire, des institutions politiques, est-ce que

5 cela vous a frappé comme quelque chose d'inhabituel qu'il y ait ainsi un

6 cachet en lettre latine avec la mention "adressé à toutes les

7 municipalités serbes".

8 Réponse: Oui, c'est inhabituel, mais pour moi le document le plus

9 important est le document daté du 4 mai qui fait référence à la décision

10 du 16 avril. Et lorsque ce document est comparé aux autres, cela indique

11 qu'il y avait une transmission des instructions du haut vers le bas.

12 Question: Si on examine le document S358, au cours des dernières minutes

13 qui nous reste, s'agit-il du document adressé au commandement du groupe

14 opérationnel de Prijedor, adressé au commandant personnellement?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Ce document est très important manifestement. Est-ce que ce

17 n'est pas parce qu'il fait référence au fait qu'il existe des documents

18 faux qui circulent et que certaines personnes essayent de se laver les

19 mains, en quelque sorte, de ce qui se passe dans les camps. Est-ce que

20 vous vous souvenez de ce document?

21 Réponse: Oui.

22 Question: S'agissant de votre analyse, du point de vue militaire, est-ce

23 que cela a joué un rôle dans le fait que vous avez déterminé si un

24 document sur lequel vous vous fondiez était authentique ou était un faux?

25 Réponse: Non, parce que dans ce document, on parle de documents qui sont

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1 des faux et qui concernent les camps.

2 Question: C'est exactement ce que je vous dis. En fait, les documents sur

3 lesquels vous vous fondez, concernant la création des camps d'Omarska et

4 de Keraterm, sont des documents émanant de la police et de l'armée qui,

5 selon la pièce S358, indiquent que certaines personnes essayent de se

6 laver les mains de ce qui se passe dans ces camps. Il s'agit de documents

7 qui ont été saisis par le Bureau du Procureur cinq ans après les

8 événements en question. Et ce sont des documents qui, tout à coup, font

9 surface et dont on ne connaît pas l'origine.

10 Réponse: Je ne comprends pas très bien votre question. Peut-être pourriez-

11 vous la reformuler?

12 Question: Vous vous fondez sur des documents qui, de toute évidence, ont

13 été confisqués par le Bureau du Procureur en décembre 1997, cinq ans après

14 les événements en question. Est-ce exact?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Ce que je tiens à vous dire, c'est que le Bureau du Procureur

17 n'a pas procédé à une perquisition, à une saisie de ces documents au

18 moment où ces camps ont été mis en place?

19 Réponse: Oui.

20 Question: En tant qu'analyste militaire, savez-vous que cinq ans se sont

21 écoulés entre la saisie et la création des camps et, qu'à la lumière du

22 document ou la pièce à conviction S358, ceci a eu un impact sur votre

23 analyse. Et comment avez-vous sorti la conclusion au sujet de la personne

24 ou de l'organe qui a mis en place les camps en question?

25 Réponse: Non, je ne l'ai pas.

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1 Question: Pourquoi?

2 Réponse: Parce que je crois qu'il y a toute une série de documents qui

3 proviennent de sources différentes -et il y en a plusieurs- et qui

4 concernent les centres de détention et l'existence de ces centres de

5 détention et que ces documents portent des dates différentes, dans ce

6 document où on parle donc des documents qui sont faux ou les dates ne

7 correspondent pas à celles de la création, ne veulent pas dire qu'on a

8 pris en considération tous les documents qui sont à la disposition. Il est

9 vrai qu'on parle d'un fond patriotique, qu'on parle également d'un certain

10 nombre de sources, mais on ne parle pas non plus des déclarations. C'est

11 quand même un secteur assez sensible et c'est la raison pour laquelle je

12 ne pense pas que ces documents qui concernent Omarska ou autres ont été

13 faussés.

14 Question: Mais ce n'est pas ça que je suggérais. Mais est-ce que, en votre

15 qualité d'analyste, vous avez tenu compte également, à la lumière du

16 document S358, est-ce que vous avez tenu compte, lors de l'évaluation dans

17 votre rapport, de tous ces éléments? Par conséquent, de la cellule de

18 crise, de ce centre de détention à Omarska, de la relation avec le MUP et

19 la hiérarchie politique?

20 Réponse: Non, ce n'était pas le cas.

21 Question: Mais dans ce rapport S358, vous parlez quand même d'un certain

22 nombre de documents?

23 Réponse: Non. Je dis tout simplement qu'il y a un certain nombre de

24 documents qui émergent. Mais c'est tout! Je n'ai pas dit, je n'ai pas cité

25 les documents.

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1 Question: Est-ce que je peux revenir maintenant à une autre question ou

2 plutôt me pencher sur d'autres questions? Il s'agit du 30 mai 1992 et de

3 l'attaque sur Prijedor de la part des Musulmans de Bosnie, si vous voulez.

4 On va avoir une fois de plus besoin de ce document S358.

5 Est-ce que vous l'avez, s'il vous plaît? Est-ce que je peux procéder?

6 Réponse: Oui, tout à fait.

7 Question: Et savez-vous, Monsieur, est-ce que vous êtes familier de ce qui

8 s'est passé le 30 mai? Est-ce que vous savez qui avait péri, qui a été tué

9 au cours de cette attaque qui a été déclenchée par les Musulmans de Bosnie

10 sur Prijedor?

11 Réponse: Mais vous voulez me demander qui étaient les victimes du côté des

12 Bosniaques ou du côté des Serbes?

13 Question: Des deux côtés.

14 Réponse: Je pense qu'il y a une liste des soldats dans un des documents et

15 on peut vérifier qui sont les soldats qui ont été tués. Il y a cinq

16 policiers qui ont été tués au cours de cette période. Je pense que c'était

17 au cours de cette attaque.

18 Question: Est-ce que vous êtes au courant également qu'un commandant,

19 Zoran Karlic, a été tué lors de cette attaque?

20 Réponse: Oui, je suis au courant.

21 Question: Est-ce que vous savez qu'à la lumière de la pièce à conviction

22 S358, l'unité de Zoran Karlic, étant donné qu'il s'est fait tuer le 30

23 mai, a pris la décision et, ici, on cite: "Commettre un certain nombre de

24 meurtres sur les civils, des actes de pillage, des meurtres privés, etc.".

25 Il est marqué également dans le document que les membres de cette unité

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1 étaient également parmi les premiers et qu'ils ont participé au ratissage.

2 On dit que le commandant Zoran Karlic a été tué et, depuis sa mort, c'est

3 une unité qui avait la réputation, qui s'enfonçait de plus en plus, qui se

4 dégradait de plus en plus. Est-ce que vous êtes au courant?

5 Réponse: Oui. C'est ce qui est dit dans le document.

6 Question: Et vu le contexte général, est-ce que vous pouvez nous dire

7 quelles sont les ingérences du MUP sur cette unité qui, sans aucun doute,

8 fonctionnait à son propre gré et commettait les crimes tragiques?

9 Réponse: Je suppose que le MUP était au courant que de tels crimes avaient

10 été commis. Et si le MUP était alors au courant, ce sont eux qui auraient

11 dû organiser des poursuites et en informer également des autorités

12 militaires.

13 Question: Mais ils n'ont pas été au courant, n'est-ce pas, Monsieur? Ou

14 bien, s'ils n'étaient pas au courant, que se passerait-il?

15 Réponse: Mais il va sans dire que si le MUP n'était pas au courant que de

16 tels crimes avaient été commis, à ce moment-là, ils ne pouvaient rien

17 entreprendre. Par conséquent, ils n'auraient pas été en position

18 d'organiser les poursuites.

19 Question: Par conséquent, ils n'auraient eu aucune responsabilité, n'est-

20 ce pas?

21 Réponse: Mais je ne peux pas dire qu'ils n'auraient pas eu de

22 responsabilité. Ce que je peux supposer, tout simplement, c'est ce qu'ils

23 peuvent faire ou ne pas faire. Je sors probablement du champ de mon

24 rapport maintenant en poursuivant ce que je vais vous dire, mais je pense

25 que la police, normalement, se doit de dépister les crimes et de

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1 sanctionner les crimes.

2 Question: Mais avec la permission de la Chambre, par rapport à la

3 structure politique de Prijedor en 1992, qu'est-ce que vous en pensez?

4 Est-ce qu'il y a des responsabilités de ce côté-là?

5 Réponse: Mais une fois de plus, moi, je peux vous répondre de la manière

6 dont j'ai répondu tout à l'heure à la question précédente.

7 Question: Pour que la transcription soit claire, c'est par conséquent

8 exactement la même manière dont vous nous avez répondu quand vous avez

9 donné la réponse par rapport au MUP?

10 Réponse: Non, mais je parle de la responsabilité des autorités civiles. Je

11 vous ai dit que les autorités civiles, éventuellement, ont un certain

12 nombre de responsabilités. Je ne connais pas tout ce qui incombe aux

13 autorités civiles, mais je sais qu'il y avait des instructions qui datent

14 du 20 mai et qu'en vertu de ces instructions je maintiens qu'il y avait

15 une coopération entre les autorités militaires, la police et les autorités

16 civiles, tout au moins ce qui est contenu dans les documents que j'ai

17 passés en revue.

18 Question: Mais nous allons essayer de mettre au clair une autre chose.

19 Avez-vous dit que les structures politiques ont davantage de

20 responsabilités que le MUP quand il s'agit des poursuites et des enquêtes?

21 Réponse: Non, je peux tout simplement vous dire que je ne suis pas au

22 courant. Je ne sais pas quelles étaient véritablement les compétences et

23 comment elles ont été partagées.

24 M. Ostojic (interprétation): Merci.

25 Monsieur le Président, je pense que vu le fait que les avocats de la

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1 défense ont rendez-vous avec le Dr Stakic à 6 heures, nous pourrions nous

2 arrêter? Je ne sais pas ce que la Chambre souhaite.

3 M. le Président (interprétation): Il n'y a aucun doute, nous avions

4 convenu également de nous arrêter à 17 heures et, de cette façon, vous

5 pourrez rencontrer le Dr Stakic à 18 heures. Il faut d'abord qu'on

6 l'escorte jusqu'au quartier pénitentiaire. Nous allons nous arrêter tout

7 de suite.

8 Pour ce qui concerne la toute dernière information que je viens de

9 recevoir, je me dois de vous informer que, demain, nous allons siéger en

10 Chambre II de 9 heures 30 jusqu'à 13 heures et de 14 heures 30 à 16

11 heures, ce qui vous permettra de contacter le Dr Stakic.

12 En préparant la décision, j'aimerais également savoir quelles sont les

13 propositions des deux parties, parce que nous souhaiterions pouvoir

14 continuer en vertu de l'Article 15bis étant donné que M. le Juge Fassi-

15 Fihri ne pourra pas être présent vendredi matin.

16 Il s'agit tout simplement de savoir quel est le point de vue des deux

17 parties.

18 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons pas d'objection.

19 M. le Président (interprétation): Merci. Que pense le Procureur à ce

20 sujet-là?

21 M. Cayley (interprétation): Nous sommes absolument d'accord.

22 M. le Président (interprétation): C'est comme cela que nous allons

23 conclure notre audition d'aujourd'hui.

24 Merci, Monsieur Brown. Vous voyez, il est indispensable de poursuivre

25 demain matin votre déposition. Nous allons suspendre l'audience jusqu'à

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1 demain, 9 heures 30.

2 (L'audience est levée à 17 heures 03.)

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