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1 (Jeudi 6 février 2003.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 07.)
3 (Audience publique.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): Bonjour. Vous pouvez vous asseoir, s'il
6 vous plaît.
7 Madame la Greffière peut-elle annoncer l'affaire?
8 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, bonjour,
9 Monsieur et Madame les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-97-24-PT, le
10 Procureur contre Milomir Stakic.
11 M. le Président (interprétation): Merci.
12 Les parties peuvent-elles se présenter?
13 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Nicholas
14 Koumjian avec Ruth Karper pour le Bureau du Procureur.
15 M. le Président (interprétation): Très bien. La défense?
16 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Branko Lukic et
17 John Ostojic pour la défense.
18 M. le Président (interprétation): Est-ce que je peux demander à l'huissier
19 d'introduire le témoin dans le prétoire?
20 Après avoir examiné le compte rendu d'audience d'hier, il est important de
21 dire qu'il appartient aux Juges de la Chambre, et uniquement aux Juges de
22 la Chambre, d'intervenir quand ils croient que les questions posées ne
23 découlent pas de moyens de preuve et autres documents admissibles. Ou,
24 autrement dit, que la question n'a pas de fondement ou bien qu'elle n'a
25 pas d'appui tout simplement, qu'elle n'a pas de raison d'être.
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1 Donc, Maître Lukic, concernant la question que vous avez posée au moment
2 où l'on a demandé au témoin si la cellule de crise a licencié des
3 personnes ou non, et quand vous êtes intervenu pour demander au Procureur
4 de présenter un document à l'appui, démontrant que la cellule de crise a
5 effectivement licencié les gens, ceci pour que la question soit
6 admissible, eh bien, je dois vous dire que de telles interventions ne sont
7 pas admissibles de la part des parties. Il appartient aux Juges de le
8 faire, le cas échéant. Donc veuillez éviter de le faire à l'avenir.
9 Maintenant, je vais demander à l'huissier d'introduire le témoin.
10 (Le témoin, M. Ostoja Marjanovic, est introduit dans le prétoire.)
11 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin. Nous
12 espérons que vous vous sentez bien aujourd'hui et il en va de même
13 qu'hier. C'est vrai que maintenant vous êtes un peu plus loin et je vous
14 vois peut-être moins bien; donc si jamais vous éprouvez des difficultés,
15 dites-le-nous dès que vous éprouvez le besoin de faire une pause.
16 Je vais demander à M. Koumijan de reprendre son contre-interrogatoire.
17 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Ostoja Marjanovic, par Me Koumjian.)
18 M. Koumjian (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Peut-on
19 fournir au témoin les documents suivants; S77, S178 et S308?
20 (Intervention de l'huissier.)
21 Donc hier, à la page 12 du compte rendu d'hier, il apparaît que Me Lukic
22 vous a posé une question, à savoir si vous saviez si les membres de
23 l'armée et de la police étaient rémunérés par la municipalité ou bien la
24 République, ou bien, en ce qui concerne l'armée, par l'Etat fédéral. Et
25 ceci avant la période concernée.
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1 Bien sûr, ce n'était pas la République fédérale de Yougoslavie qui payait
2 les salaires des officiers de l'ex-JNA, l'armée de la Republika Srpska
3 jusqu'il y a peu de temps, n'est-ce pas?
4 M. Marjanovic (interprétation): Oui, il est exact que les ex-officiers de
5 la JNA se trouvant sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine ou bien
6 plutôt de la Republika Srpska et originaires de cette région étaient
7 rémunérés jusqu'il y a à peu près deux ans, je crois.
8 Question: Je ne vais pas lire l'intégralité de votre réponse, mais juste
9 une partie, car ceci va jusqu'à la page 13. Donc vous avez dit que le
10 budget des soldes des soldats ne relevait pas de la municipalité, sauf ce
11 qui était destiné aux familles des soldats. Ecoutez, je vais commencer à
12 lire la page 13, ligne 3:
13 "Je suis sûr que l'armée était payée par le budget de la République ou
14 bien par le budget précédent. Ils ont gardé un certain nombre de
15 privilèges pour cette raison. Et ceci avant 1992. Ensuite, le même système
16 a continué à fonctionner en 1992 et 1993, 1991, 1992 et 1993. Et
17 probablement après cela.
18 Je dois dire qu'en 1994, il y avait une situation complètement aberrante
19 dont je vais vous faire état. Les conseils exécutifs en 1994 a trouvé les
20 fonds dans le budget pour les familles des soldats se trouvant sur le
21 front. Je pense que cela peut se retrouver dans les documents de
22 l'assemblée municipale."
23 Et ensuite, il y a une dernière phrase qui m'intéresse: "En ce qui
24 concerne le MUP, je ne sais pas si je peux vous fournir une réponse
25 exacte, mais je pense qu'ils étaient payés du budget à partir de 1994."
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1 (Fin de citation.)
2 Je voudrais vous le premier est S77. Vous voyez que ce document a été
3 signé par le Dr Stakic. Vous nous avez déjà dit qui étaient Ranko Travar,
4 Simo Drljaca. Vous connaissiez aussi Radovan Rajlic, n'est-ce pas? Le
5 connaissiez-vous?
6 Réponse: Oui, oui en effet, je le connaissais.
7 Question: Et quelle était sa fonction en 1992?
8 Réponse: Eh bien, c'était un soldat de la 43e Brigade.
9 Question: Merci.
10 Examinez, s'il vous plaît, le premier paragraphe et vous allez voir qu'il
11 y est dit que Simo Drljaca rencontra Vad et Radovan Rajlic devaient revoir
12 toutes les possibilités et établir des critères et des recommandations
13 pour la cellule de crise, donc en ce qui concerne la nourriture de l'armée
14 et de la police dans la municipalité de Prijedor. Ce document est daté du
15 16 juin 1992.
16 M. le Président (interprétation): Est-ce que je peux vous demander de
17 placer toujours le document en anglais sur le rétroprojecteur?
18 M. Koumjian (interprétation): Monsieur l'huissier, il s'agit du document
19 qui porte la cote 77A en version anglaise.
20 (Intervention de l'huissier.)
21 Monsieur le Témoin, pendant que l'on fait cela, pourriez-vous
22 répondre à la question suivante: n'est-il pas exact que M. Travar était le
23 secrétaire chargé de l'économie dans le cadre de la municipalité et qu'il
24 était également membre de la cellule de crise?
25 M. Marjanovic (interprétation): Oui, je pense que c'était bien le cas.
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1 Question: Eh bien, Monsieur, avant de me faire part de vos commentaires,
2 je vais vous montrer les trois documents et je vais tout de même laisser
3 l'opportunité aux Juges de la Chambre de lire le document qui est placé à
4 présent sur le rétroprojecteur.
5 Pourriez-vous me dire, Monsieur le Président, Madame et Monsieur les
6 Juges, quand vous êtes prêts?
7 Très bien. Est-ce que nous pouvons maintenant placer le document S308?
8 (Intervention de l'huissier.)
9 Eh bien, c'est bien cela le document. Pourriez-vous, s'il vous plaît,
10 l'examiner?
11 Il s'agit d'un document en date du 5 juin 1992. A la fin du document, on
12 voit qu'il a été signé par le Dr Milomir Stakic. Et, à la fin, on voit
13 tous les destinataires du document: les entreprises, les organisations,
14 les communautés et organisations sociopolitiques. Je ne pense pas qu'il
15 soit nécessaire de lire l'intégralité du document.
16 Je vais juste vous lire la première phrase: "La conclusion sur la méthode
17 de calcul et de rémunération des salaires et des entreprises, des
18 organisations et des communes sociopolitiques pour le mois de mai." (Fin
19 de citation.)
20 Et maintenant, le paragraphe 4: "Les employés de l'armée et de la police
21 ne seront pas rémunérés, à moins d'être en mesure de produire un
22 certificat venant du commandement militaire pertinent, la caserne Zarko
23 Zrenjanin ou le poste de sécurité publique de Prijedor." (Fin de
24 citation.)
25 Ensuite, pour le dernier document, S178, je vais demander, j'ai demandé
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1 qu'on le place sur le rétroprojecteur en dernier, car il est daté du 20
2 mars 1996.
3 Au mois de mars 1996, Monsieur, pourriez-vous me dire si Milomir Stakic
4 avait à nouveau le poste de président de l'assemblée municipale? Est-ce
5 que vous vous en souvenez ?
6 Réponse: Oui, si mes souvenirs sont exacts, oui, en effet.
7 Question: Très bien, nous comprenons très bien qu'il soit fort difficile
8 de se rappeler les dates exactes. Donc il est écrit qu'il s'agit des
9 extraits du procès-verbal d'une séance extraordinaire de l'assemblée
10 municipale de Prijedor, de son conseil de défense. Pourriez-vous nous dire
11 tout d'abord ce qu'est cet organe, à savoir le conseil de la défense de
12 l'assemblée municipale?
13 Réponse: Je ne sais pas.
14 Question: Parmi les participants à la réunion -il s'agissait d'une réunion
15 qui a eu lieu après les accords de Dayton- se trouve le Dr Milomir Stakic.
16 Ensuite, Pero Colic qui était assistant du commandant du groupe
17 opérationnel 10. Ensuite, le lieutenant-colonel Radomir Zmijanac qui était
18 le commandant de la 43e Brigade motorisée de Prijedor. Ensuite, le
19 commandant Radovan Ilic, commandant de la 5e Brigade de Kozarac, ainsi que
20 Slavko Budimir, le chef du département de la Défense.
21 Et apparemment, le président de cette réunion était le Dr Stakic. On a
22 discuté de différents points, de différents problèmes. Et si vous voulez,
23 je peux vous donner lecture de tout. Toujours est-il qu'à la page 3 en
24 langue anglaise, au n°2, il est écrit: "Les représentants de l'armée
25 doivent envoyer par écrit toutes leurs requêtes concernant d'éventuels
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1 besoins de l'armée du point de vue des finances, des terrains,
2 installations, appartements et autres matériaux et équipements, et ceci au
3 comité exécutif de la municipalité de Prijedor. Ces requêtes doivent très
4 précises et concrètes." (Fin de citation.)
5 Ensuite, le n°6: "Les représentants de l'armée doivent garder, dans la
6 mesure du possible, les véhicules classés comme butin de guerre, en
7 particulier ceux qui ont une destination particulière, une utilisation
8 particulière. Ils devraient être gardés et conservés pour un usage
9 temporaire par les entreprises de la municipalité. Et ceci, en accord avec
10 une procédure particulière." (Fin de citation.)
11 Ensuite, le n°7: "Vu le sérieux de la situation matérielle de la
12 municipalité, la municipalité peut, de façon temporaire, rémunérer au
13 maximum 1.000 ou 1.200 membres de l'armée." (Fin de citation.)
14 Monsieur, est-ce que vous avez pu voir ces trois documents et, en voyant
15 ceci, êtes-vous d'accord que l'assemblée municipale de Prijedor dirigée
16 par le Dr Stakic et la cellule de crise ont en effet fait en sorte de
17 payer les salaires des membres de l'armée et de la police en 1992?
18 Réponse: Eh bien, je dois vous répondre de façon assez détaillée. Là, je
19 parle de la période entre le mois d'octobre 1993 et le 1er août 1994.
20 A l'époque, j'étais le président du conseil exécutif et, moi, je n'avais
21 pas le droit de regard sur la documentation en ce qui concernait les
22 fiches de paie. Et si cela s'est produit à l'époque, eh bien, je ne suis
23 pas au courant de cela, mais, de toute façon, ces documents relèvent d'une
24 période précédente et je ne pouvais pas être au courant de tout cela.
25 Ensuite -et ceci est très important-, eh bien, il y avait à l'époque un
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1 danger de guerre immédiat et la guerre a été déclarée en 1995. Moi, je ne
2 peux pas vous citer de lois de l'époque, mais je sais de quelle façon il
3 fallait que je me comporte.
4 Les entreprises étaient censées rémunérer leurs employés qui participaient
5 à l'effort militaire. Et l'armée devait normalement les rembourser de ces
6 rémunérations. Je ne sais pas si les entreprises ont vraiment été
7 remboursées, je ne sais pas quelle était la situation en 1992 en ce qui
8 concerne ces remboursements.
9 En 1996, je pense que c'était le Dr Stakic qui était le président. Les
10 Accords de Dayton ont été signés le 21 décembre 1994 et nous savons tous
11 ce qui s'est passé après. En vertu des Accords de Dayton, je pense que
12 l'armée qui appartenait à différentes entités, eh bien, avait… et la
13 Republika Srpska avait le droit d'avoir sa propre armée. Il y avait donc
14 une différence entre la Fédération de la Bosnie-Herzégovine et la
15 Republika Srpska.
16 Cela dit, cela ne veut pas dire que tout cela n'est pas exact.
17 La Republika Srpska ne pouvait pas disposer d'un budget pour payer sa
18 propre armée. Pour cette raison, j'imagine que la 43e Brigade et la 5e
19 Brigade de Kozara devaient être démobilisées. Je pense que pour cette
20 raison, il a été décidé que c'était la municipalité qui rémunérait le
21 personnel de l'armée.
22 Question: Merci. Sur la base de votre expérience en tant qu'homme
23 d'affaires en vue et un des meilleurs hommes d'affaires, membre du
24 gouvernement, et puisque vous avez été à l'armée, tout d'abord dans la
25 République fédérale et après au cours des différentes guerres, après la
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1 dissolution de la Yougoslavie, eh bien, vous conviendrez que le concept de
2 cette défense populaire, dans son nom, implique une coordination étroite
3 entre les militaires, les civils et l'économie. Surtout quand il s'agit
4 d'un effort de guerre.
5 Est-ce que c'est bien cela l'idée de la défense populaire?
6 Réponse: Eh bien, c'est très difficile pour moi de faire un commentaire à
7 ce sujet, mais en ce qui concerne le concept de défense populaire, les
8 conditions étaient bien différentes de celles qui prévalent à présent.
9 Il s'agissait d'un concept yougoslave qu'on ne pouvait pas perpétrer à
10 cause de la sécession de la Croatie et de la Slovénie. Ecoutez, c'est mon
11 point de vue, mais, d'après moi, ce concept ne pouvait pas s'appliquer
12 dans le contexte de la guerre civile en Bosnie-Herzégovine.
13 Question: Je vais passer à un autre sujet: à la page 65 du compte rendu
14 d'audience du premier jour de votre déposition. Je pense qu'il s'agissait
15 de mardi, le 5 février; je vais vous citer, je vais citer ce qui figure
16 dans le compte rendu d'audience.
17 Il s'agit en réalité du 3 février; c'était le premier jour de votre
18 déposition. Donc, à la ligne 1, vous dites: "Pas seulement la région de
19 Kozarac. Il n'y avait pas seulement la région de Kozarac, mais il y avait
20 aussi des barrages routiers dans les villages pour ainsi dire. Les gens se
21 sont organisés et on a proposé qu'on enlève ces obstacles pour que la
22 circulation puisse être rétablie. Souvent, ceci a été suivi d'effet. Mais
23 cette fois-ci, pour ce cas précis, cela n'a servi à rien." (Fin de
24 citation.)
25 Monsieur, à quel moment entendez-vous cette proposition de la cellule de
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1 crise pour enlever ces obstacles?
2 Réponse: Permettez-moi, s'il vous plaît, tout d'abord de confirmer qu'il y
3 a eu bel et bien des barrages routiers et des obstacles là où ce n'était
4 pas forcément nécessaire d'en avoir. Par exemple, il m'est arrivé que des
5 hommes vêtus d'uniforme m'arrêtent, fouillent mon véhicule et après
6 s'approprient pas mal de choses de mon véhicule. Après, il s'est avéré
7 qu'il ne s'agissait pas d'une vraie armée et qu'il s'agissait d'une "unité
8 sauvage" qui ne dépendait d'aucune organisation.
9 Donc les gens se sont organisés, tout simplement, dans certains villages
10 et dans certaines régions. Comme je l'ai dit, les tensions s'accroissaient
11 et tout le monde avait peur. Et j'ai entendu dire à la radio de Prijedor
12 et à la télévision ce dont vous faites état.
13 Question: Et pourriez-vous nous dire, quand vous utilisez ces termes
14 "suggérer", c'est-à-dire la suggestion venant de la cellule de crise,
15 quand vous avez entendu cette proclamation à la radio ou à la télévision,
16 est-ce qu'ils ont dit que la cellule de crise "recommande" aux gens
17 d'enlever ou de démanteler ces barrages routiers?
18 Réponse: Peut-être ai-je utilisé un mauvais terme. Peut-être, je ne me
19 souviens pas exactement du terme utilisé, mais peut-être que l'on a même
20 parlé d'un ordre. Cela se pourrait.
21 Question: A la page 56 du même compte rendu d'audience -je vais vous lire
22 l'intégralité de votre réponse à partir de la ligne n°9-, on vous a
23 demandé si vous aviez été présent lorsque les armes ont été rendues. Vous
24 avez dit : "Cela a eu lieu un peu avant les événements à Prijedor, entre
25 le 15 et le 20 mai. Je ne peux pas être plus précis que cela. J'ai été
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1 voir le secrétaire à l'Agriculture de l'assemblée municipale, M. Ranko
2 Travar, et en entrant j'ai rencontré quelqu'un que je connaissais de
3 Cireci". Peut-être que je prononce mal. "A l'époque -et cela remonte loin,
4 donc je ne me souviens plus de son nom-, il cherchait une prorogation du
5 délai pour le rendu des armes et je l'ai entendu parce qu'il n'avait pas
6 encore terminé cette partie de leur tâche".
7 Monsieur, le monsieur de Cireci -corrigez-moi si je prononce mal le nom-,
8 à qui parlait-il?
9 Réponse: Si vous me le permettez, je vais vous corriger. D'abord, j'ai été
10 voir le secrétaire de l'Economie. Et en deuxième lieu, le village
11 s'appelle Cereci. Je sais que peut-être vous aurez du mal à prononcer ces
12 mots.
13 Un détail, qui vraiment m'est resté à l'esprit, était le fait que cet
14 homme avait bien peur. Il cherchait une prorogation du délai pour le
15 retour des armes. Après, j'ai dit qu'il y a eu des soldats qui étaient
16 debout tout près. Et moi, je ne pouvais pas savoir exactement à qui il
17 parlait afin de demander la prorogation. Je pense qu'il demandait une
18 prorogation de deux heures, peut-être plus. Une partie des armes, d'après
19 lui, pendant qu'ils passaient, avaient déjà été rendues. C'est ce qu'on
20 m'avait dit, mais je ne sais pas qui avait demandé la prorogation.
21 Question: Merci.
22 Donc on comprend bien. Quand vous parlez du secrétaire de l'Economie,
23 c'était le titre de M. Travar à l'époque?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Ce village de Cereci, est-ce que cela se trouve dans la
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1 municipalité de Prijedor?
2 Réponse: Tout près, tout près de la ville. Je pense que cela fait même
3 partie de la ville. Je connais bien ce village. C'est un village à 60%
4 musulman. Et puis il y a des Croates et des Serbes qui y vivent.
5 J'ai un proche parent qui a été marié. Et lorsque ces événements
6 malheureux ont commencé, certaines personnes de ce village passaient du
7 temps chez moi.
8 Question: Merci. Est-ce que vous pouvez dire où, dans quelle partie du
9 bâtiment de l'assemblée municipale, vous avez entendu cette conversation?
10 Réponse: A l'entrée.
11 Question: Je pense qu'il s'agit du compte rendu d'hier, à la page 54,
12 ligne 5. Vous disiez que certains matériels de la mine avaient été
13 mobilisés. Vous avez reçu une liste. Vous avez reçu un document. Est-ce
14 exact?
15 Réponse: Oui, c'est exact. Il s'agissait d'une liste de réquisition. C'est
16 un document de l'armée. L'armée envoie les documents en certifiant qu'elle
17 avait pris possession de quelque chose et que ces matériels n'avaient pas
18 été volés. On savait où ils se trouvaient. Au cas où il y aurait eu de la
19 destruction, il y a eu paiement pour les dégâts.
20 Question: Vous avez dit, Monsieur, que les installations d'Omarska avaient
21 été prises de force par les militaires, par la police. Est-ce que vous
22 avez reçu un document concernant la réquisition de tout le matériel de la
23 mine dont vous aviez la responsabilité comme responsable en chef?
24 Réponse: Pour vous dire tout ce qui s'est passé, tout au début, j'ai eu de
25 tels certificats pour tout le matériel mobile qui avait été pris par
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1 l'armée, mais je n'ai pas reçu de document à la suite de la prise des
2 installations d'Omarska. Il s'est avéré que, dès fin 1995 et début 1996,
3 il y a eu un contrat pour que l'armée vienne avec son personnel pour
4 rester dans les installations afin de mettre en place leurs propres
5 casernes. Je n'ai jamais signé de contrat, je n'ai pas d'accord avec le
6 contrat. Mais, cela nonobstant et malgré le fait que je n'ai jamais signé
7 un accord, ils sont entrés, ils ont occupé les installations.
8 Question: Je vous remercie. J'ai essayé de me focaliser sur le deuxième
9 point.
10 Monsieur, au cours de 1992, après les enquêtes du centre des camps -je
11 pense qu'il s'agissait là de fin mai-, pendant la période entre cette date
12 et le jour, la période où les journalistes étrangers ont rendu visite à
13 Omarska -il s'agit là du 5 août, mais parlons des mois de juin et de
14 juillet 1992-, est-ce que les mines de Ljubija avaient toujours comme
15 salariés les employés de la mine d'Omarska qui travaillaient dans le camp?
16 Réponse: Je pense qu'hier, lorsque nous avons regardé la cassette, j'ai
17 dit que nous avions réussi à avoir un financement de Smederevo et d'un
18 grand magasin de Banja Luka afin de payer les salaires.
19 Mais après, les ouvriers, aucun ouvrier, quelle que soit l'origine
20 ethnique de ces personnes, n'a reçu de salaire parce qu'il n'y avait pas
21 de financement, il n'y avait pas de fonds pour les payer.
22 Question: Monsieur, est-ce que les gens comme les électriciens dans la
23 mine d'Omarska étaient d'origine serbe? Ces personnes, sont-elles restées
24 comme salariés, même si elles ne recevaient pas leur salaire? Etaient-
25 elles toujours sur la liste des personnes qui devaient être payées pour
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1 leur travail dans la mine de Ljubija? Est-ce que vous le savez?
2 Réponse: J'ai du mal à trouver les bons mots pour vous répondre
3 correctement. Ce que je peux vous dire, c'est que personne n'a choisi les
4 listes de paie. Et vous savez, j'ai dit qu'en 1993, j'avais signé des
5 documents de licenciement pour que nous puissions savoir de quoi
6 exactement il s'agissait dans cette mine. Mais le président du conseil
7 exécutif m'a demandé des listes. J'ai refusé de lui donner parce que
8 c'était secret; on devait les garder. Il s'agissait de documents
9 confidentiels. Tous les noms figuraient sur la liste, mais aucun salaire
10 n'a été payé. Ce n'est que par la suite, en 1994, lorsque nous avons eu un
11 financement de Smederevo que nous avons de nouveau payé les salaires.
12 Après, il y a eu un embargo imposé sur la Republika Srpska, et même cela
13 s'est arrêté.
14 Question: Nous allons passer à un autre sujet.
15 C'est le fait qu'hier, vous avez parlé avec Me Lukic du fait que le Dr
16 Stakic avait été démis de ses fonctions de président de l'assemblée
17 municipale, et que tout cela a commencé fin 1992, menant à son
18 licenciement début 1993.
19 A la page 9, première ligne, vous avez dit: "J'ai connu quelques personnes
20 qui étaient membres du SDS; il y avait un groupe de belligérants qui
21 n'étaient pas satisfaits du travail de l'assemblée jusqu'à ce point-là et
22 ils n'étaient pas satisfaits de la façon dont le Dr Stakic présidait
23 l'assemblée.
24 Parmi ces personnes, il y avait Dusan Kurnoga. Monsieur Kurnoga, c'est la
25 personne qui avait mis le Dr Stakic à la tête de l'assemblée municipale en
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1 tant que président. Est-ce exact?
2 Réponse: Oui, c'est exact. Non seulement Kurnoga, mais Mandic. Mandic est
3 devenu le président du conseil exécutif. Je crois qu'il s'appelait Dusan
4 Mandic, mais peut-être que je me trompe.
5 Ces personnes-là étaient très hautaines par rapport aux personnes qui
6 occupaient des positions avant la guerre. En outre, il y avait un homme
7 qui s'appelait Sidzak. J'ai déjà dit qu'il avait été nommé directeur de la
8 compagnie "Energopetrol"; il avait détourné 450.000 marks allemands et il
9 a fini par être mis en prison en 1994 et 1995. Justement, en raison de ce
10 tribunal, il y a eu une intervention des niveaux les plus élevés de l'Etat
11 pour que tout cesse. C'est à ce moment-là que le Dr Stakic a été de
12 nouveau nommé président.
13 Je ne sais pas si je me souviens exactement de la date, mais je pense
14 qu'il s'agissait de 1996; c'était l'année où il est redevenu président de
15 l'assemblée.
16 Question: Vous parlez des échelons supérieurs de la République, le
17 président du parti SDS, c'était le Dr Karadzic. Est-ce exact?
18 Réponse: Oui, c'est exact.
19 Question: Monsieur, est-ce que vous pouvez me dire, pendant la période où
20 M. Kurnoga était président de l'assemblée municipale pour remplacer Dr
21 Stakic, est-ce qu'il y avait des camps comme Omarska ou Keraterm, quelque
22 chose de pareil? Est-ce que cela existait au moment où M. Kurnoga était le
23 président de l'assemblée municipale?
24 Réponse: Non, non, non. Evidemment, il y a eu une période par la suite où
25 on a créé des fronts. Donc il n'y avait rien.
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1 Question: Alors comment est-ce que vous connaissiez le Dr Stakic? Vous
2 l'avez évoqué à plusieurs reprises. Est-ce que vous pouvez nous dire si
3 vous le connaissiez bien et, si oui, comment?
4 Réponse: Je pense que la meilleure façon de connaître quelqu'un, pour bien
5 le connaître, c'est dans des moments non officiels. On jouait aux cartes,
6 comme je vous l'ai dit. Par la suite, on a commencé à jouer au billard. Et
7 nos épouses, quand on n'était pas là, prenaient un verre ensemble.
8 On parlait de tout, de toutes sortes de choses. Je me souviens que, fin
9 1995 ou début 1996, je lui avais dit qu'il devait faire sa maîtrise. Il
10 était jeune, il avait une épouse merveilleuse et ils avaient des enfants.
11 Donc je pensais qu'il serait bien qu'il suive des cours de maîtrise. C'est
12 ce que je lui ai dit et je sais qu'il l'a fait par la suite.
13 Question: Vous avez parlé des jeux auxquels vous avez joué: billard,
14 cartes... Est-ce que M. Kovacevic et M. Drljaca, est-ce qu'ils ont
15 fréquenté aussi le Dr Stakic?
16 Réponse: Pendant la période où je fréquentais le Dr Stakic, il n'y avait
17 que trois restaurants ouverts à Prijedor. Ils avaient une priorité parce
18 qu'il y avait des pénuries d'électricité. Mais il y avait de
19 l'électricité, il y avait du pouvoir dans ces restaurants. Donc on se
20 réunissait là-bas. Moi, je trouvais le Dr Stakic, le Dr Kovacevic; ils
21 n'ont jamais joué au billard. Et Simo Drljaca avait toujours été entouré
22 par son escorte et, vraiment, je n'avais aucune possibilité de m'approcher
23 de lui. Et je pense que c'était le cas aussi pour le Dr Stakic.
24 Question: Donc dans ces restaurants qui étaient ouverts, tel que
25 "Kotpolje", vous voyiez M. Kovacevic qui regardait les autres jouer et
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1 vous voyiez aussi M. Sidzak qui le fréquentait aussi. Est-ce exact?
2 Réponse: Oui, c'est exact. Je ne les ai... Si on était l'un à côté de
3 l'autre, c'était tout simplement parce que les joueurs changeaient de
4 place autour de la table de billard.
5 Question: Au cours de ces conversations que vous avez eues avec le Dr
6 Stakic, quand vous l'avez vu au sous-sol de l'assemblée municipale -vous
7 avez dit "pendant l'équipe de nuit de la cellule de crise"-, est-ce que
8 vous avez eu l'occasion de lui parler de ce que vous avez décrit à la page
9 72, je pense, du compte rendu d'hier?
10 Quand je vous ai posé une question sur certains de vos collègues, du
11 directeur de la mine de Ljubija et d'autres personnes bien connues de
12 Prijedor, comme M. Seric et le Dr Sadikovic, et M. Jajic, vous avez dit à
13 la ligne 10: "Après ces événements, on a reçu des nouvelles comme quoi ces
14 personnes avaient été tuées".
15 Est-ce que vous avez parlé de ces bruits qui couraient avec le Dr Stakic?
16 Réponse: Non, non pas du tout. Je n'ai pas parlé de ces rumeurs à qui que
17 ce soit. Et tout simplement parce que j'ai refusé de croire que c'était
18 vrai. Je peux vous donner un autre nom: M. Softic. Il était opticien à
19 Prijedor. M. Softic avait participé au mariage d'un ami. Mais j'ai appris
20 qu'il avait été arrêté. Mais, par la suite, j'ai compris qu'il est revenu
21 du camp. Il est allé à Split et qu'on lui avait rendu tout son matériel.
22 Et voilà pourquoi je n'ai pas voulu alimenter ces rumeurs. Mais les
23 collègues auxquels vous avez fait référence hier, malheureusement, toutes
24 ces personnes sont décédées.
25 Question: Dans les conversations que vous avez eues avec le Dr Stakic,
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1 est-ce qu'on a évoqué la disparition ou les morts, la mise à mort plutôt
2 de ces personnes connues, ou la destruction des endroits comme Kozarac,
3 Stari Grad, les grandes églises et les grandes mosquées de Prijedor? Le Dr
4 Stakic, est-ce qu'il vous en a parlé?
5 Réponse: Je dois vous indiquer que je n'ai été... deux fois uniquement,
6 lorsque le Dr Stakic était de service. Et nous n'avons pas parlé de ces
7 sujets. On jouait aux cartes, on jouait aux échecs. Et quand le téléphone
8 sonnait, il y avait des instructions données au service d'électricité.
9 Mais on n'a pas parlé de cela. Et cela ne s'applique pas uniquement au Dr
10 Stakic. Je n'ai pas parlé de cela avec qui que ce soit. Je suis venu peut-
11 être trois ou quatre fois.
12 Question: A part ces moments-là, quand vous êtes venu à l'assemblée
13 municipale, vous n'avez pas parlé de ces questions avec le Dr Stakic,
14 quand vous l'avez vu dans les restaurants en train de jouer aux cartes ou
15 au billard, ou en train de prendre un verre?
16 Réponse: Je suis profondément convaincu -et je parle pour moi-même et
17 j'avais eu la même impression de lui et d'autres collègues- que nous
18 essayions d'échapper à cette réalité. Ce que je cherchais, c'était un
19 endroit, un espace où je puisse être soulagé, où je ne sois pas obligé d'y
20 penser. Pas pour vérifier ces bruits. Je voulais me convaincre que ces
21 rumeurs n'étaient pas vraies et c'était la raison principale pour
22 laquelle, quant à moi, j'ai essayé d'éviter ce sujet. Mais je crois que
23 cela s'applique au Dr Stakic. On essayait d'éviter de parler de cela.
24 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai plus de question.
25 M. le Président (interprétation): Juge Argibay, s'il vous plaît?
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1 (Questions de la Juge Argibay au témoin, M. Ostoja Marjanovic.)
2 Mme Argibay (interprétation): Bonjour, Monsieur. J'ai quelques questions à
3 vous poser.
4 Vous nous avez parlé d'un incident concernant une famille à Zagreb, dont
5 vous avez lu le compte rendu dans les journaux. Hier, je pense que c'était
6 hier, vous nous avez dit que vous n'aviez pas l'habitude de lire "Kozarski
7 Vjesnik", parce que le journal n'était pas fiable, au moins en publication
8 hebdomadaire. Et vous nous avez dit également qu'il y avait un journaliste
9 qui travaillait dans les mines qui, par la suite, est allé… Et c'est lui
10 qui vous a donné la copie de l'annonce de la prise de pouvoir.
11 Est-ce que vous pouvez nous donner davantage de détails concernant les
12 titres des journaux que vous lisiez à l'époque? Et quel était leur rapport
13 avec ce journaliste? Parce que je me souviens des commentaires assez durs
14 que vous avez fait à son sujet. Est-ce que vous pouvez nous donner
15 davantage des détails?
16 M. Marjanovic (interprétation): Oui, je le peux, Madame la Juge.
17 Je dois vous dire qu'il s'agit ici d'un journal local, "Kozarski Vjesnik".
18 Je ne l'ai pas lu ce journal parce que, pour moi, leurs journalistes ne
19 représentaient pas le plus grand professionnalisme. J'ai reçu un
20 exemplaire de l'annonce de M. Rajlic; c'était le 30. Il avait auparavant
21 travailler dans la mine, puis il est passé à "Kozarski Vjesnik"; là, il a
22 travaillé pendant un certain temps. Et je pense qu'après tous les
23 événements, il avait été nommé secrétaire à l'ambassade auprès du Vatican.
24 Les autres informations que je pouvais suivre, c'était la télévision de
25 Zagreb parce qu'après que l'émetteur du mont Kozarac avait été pris, on ne
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1 pouvait plus regarder la télévision de Sarajevo; uniquement la télévision
2 de Banja Luka et, en partie, la télévision de Belgrade. Mon propre
3 émetteur, je l'avais orienté vers la télévision de Zagreb et le journal
4 que je lisais à l'époque était un journal qui s'appelait "Politika" où
5 l'on parlait de la famille Zec. Et cela m'intéressait parce qu'ils
6 venaient de Dragotinja, je pense. Je pense qu'ils venaient de Dragotinja;
7 c'est un village qui trouve à une vingtaine de kilomètres de Prijedor.
8 Question: Monsieur, est-ce que vous pensez que M. Rajlic -je m'excuse de
9 ma mauvaise prononciation-, est-ce que c'était un journaliste fiable?
10 Réponse: Je ne pense pas pouvoir juger de cela. Mais il avait été nommé
11 secrétaire à l'ambassade auprès du Vatican. Ils ont dû vérifier ses
12 antécédents et ses données personnelles. S'il a été reçu à cet examen, si
13 vous voulez, peut-être que je pourrais conclure qu'il s'agissait là d'un
14 homme honnête.
15 Mme Argibay (interprétation): Vous n'en êtes pas certain. Bon, c'est un
16 commentaire à part.
17 Vous nous avez beaucoup parlé de la mine de fer, mais je ne comprends pas
18 très bien la période dont vous parlez. Vous savez qu'en général, au
19 printemps, en été de chaque année, vous n'aviez pas beaucoup de travail.
20 Donc il était normal qu'il y ait beaucoup d'employés en congés, en congés
21 payés?
22 Réponse: Je m'excuse, mais je crois qu'il y a eu un malentendu. Je vais
23 essayer de vous expliquer cela, autant que je le pourrai.
24 La mine de Ljubija est la mine la plus grande, c'est la plus grande mine
25 ...
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1 Mme Argibay (interprétation): J'avais compris cela. Je vous interromps et
2 m'en excuse.
3 Je voulais avoir des détails sur le temps, sur les dates parce qu'il est
4 difficile pour nous de comprendre la division de cette compagnie en raison
5 d'une décision d'un groupe d'employés et d'employeurs. Par la suite, vous
6 avez dit que la production avait déjà cessé en raison de la guerre. Alors,
7 je voudrais savoir exactement quelles étaient les dates. Si je veux vous
8 comprendre, je veux vous bien comprendre: si vous dites que la production
9 a cessé en raison de la guerre, cela veut dire que la guerre en Croatie ou
10 en Slovénie -maintenant, là, il s'agit de 1991-, alors je suppose que la
11 mine ne fonctionnait pas en 1992.
12 Est-ce que vous pouvez nous donner plus de détails sur cette période pour
13 que nous puissions mieux comprendre?
14 Réponse: Avec tout le respect que je vous dois, je comprends que le temps
15 nous est compté; donc je vais être aussi précis que possible.
16 Jusqu'à la fin de 1992, nous avons tourné à plein. Les différentes saisons
17 ne comptaient pas pour la production; cela n'affectait pas notre
18 production. Au début de 1992, le travail des banques et les transactions
19 avait été perturbé partout en Yougoslavie, mais on ne recevait pas
20 l'argent qui nous venait de l'Italie. Donc, fin mars, nous avons cessé nos
21 opérations de dépôt: donc les réservoirs étaient pleins. On envoyait le
22 fer un peu partout, mais pas vers l'est parce qu'en Croatie, il n'y avait
23 pas de mine importante. Donc pendant tout 1991, nous avons tourné à pleine
24 capacité. Je vous le dis pour que vous le compreniez bien.
25 Question: Je vous remercie. Alors, vous avez déjà cessé les opérations au
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1 mois de mars. Donc en mars, en tant que mine, elle n'était plus
2 opérationnelle au mois de mai: est-ce exact?
3 Réponse: Au mois d'avril, beaucoup de nos ouvriers étaient en congés
4 payés. Cela veut dire qu'on avait des équipes de 3 ou de 400 personnes.
5 Parmi ces personnes, il y en avait qu'on gardait. Certains restaient chez
6 eux, mais d'autres devaient venir assurer l'entretien et les réparations
7 de la mine, afin de bien veiller sur ce matériel et pour empêcher les
8 dégâts, les inondations. Je ne peux vous indiquer exactement le nombre
9 d'ouvriers qui s'y trouvaient toujours, mais pour ce qui était de la
10 production dans les différentes mines, elles avaient leurs propres
11 directeurs. Mais, à l'époque, il s'agissait... Après, il y a eu une
12 coordination et ils devaient me rendre compte. Mais je n'ai pas vérifié
13 moi-même et je ne peux pas vous donner exactement le nombre de personnes
14 qui étaient en congés payés, ni le nombre de personnes qui étaient là à
15 travailler. Je n'avais que les listes de paie.
16 Question: Oui, vous l'avez répété à trois ou quatre reprises, mais vous
17 avez également mentionné la personne responsable. Je ne vais pas prononcer
18 le nom. Vous obteniez les informations concernant Omarska, pas directement
19 de la personne qui se trouvait à la tête, le dirigeant, mais par d'autres
20 moyens. Pourquoi ce monsieur n'a-t-il jamais communiqué avec vous?
21 Réponse: A un moment, j'ai dit que j'ai passé plusieurs jours chez moi. Je
22 ne sortais pas. Je voulais rester auprès de ma famille. J'imagine que ce
23 directeur-là aussi était dans la même situation. Je ne peux pas vous dire
24 exactement où il se trouvait pendant cette période-là. Vous disposez de
25 suffisamment de données concernant mes allers au poste de sécurité
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1 publique. Et je crois que là-bas, vous pouvez recueillir toutes les
2 informations nécessaires. Quant à ce monsieur, je ne saurais vous dire,
3 vous en dire plus. Il s'agit d'une tache noire pour ce qui est de cette
4 période fin mai, début juin.
5 Question: Cela ne vous a pas surpris qu'il ne vous ait pas mis au courant
6 de la prise de la mine?
7 Réponse: Il ne m'en a pas informé pendant cette période que l'on a
8 évoquée. Ce n'est que par la suite que j'ai appris qu'il s'agissait d'un
9 centre d'enquête.
10 Question: Il y a quelques instants, vous avez dit que vous aviez passé
11 quelques jours chez vous; et vous nous l'avez déjà dit hier ou avant-hier.
12 J'en garde le souvenir. Combien de temps avez-vous passé chez vous? Vous
13 avez dit que cela a duré quelques jours. C'était pendant quelle période de
14 temps?
15 Réponse: Je ne peux pas vous répondre avec précision. Je ne sais pas si
16 trois, quatre ou six jours, mais c'est dans la période qui a suivi
17 l'attaque contre Prijedor, le 30 mai.
18 Question: Fort bien. C'est ce que je voulais entendre.
19 Hier, vous nous avez dit, et je souhaiterais le citer -j'ai le LiveNote et
20 ceci n'apparaît pas clairement-, mais vous nous avez dit que vous portiez
21 un uniforme pendant une période allant de 5 à 10 jours, vers la fin du
22 mois de mai. Et lorsque nous visionnions la cassette, on a pu
23 effectivement vous voir en uniforme. Et cette cassette a été enregistrée
24 le 20 juin. Donc c'est dans une période ultérieure à celle que vous avez
25 mentionnée. Et pourquoi alors portiez-vous un uniforme si vous étiez chez
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1 vous?
2 Réponse: J'ai dit que j'ai passé quelques jours chez moi alors que -et je
3 vous ai dit pendant quelle période-, alors que j'ai porté l'uniforme
4 pendant plus longtemps. Je ne peux pas le dire toutefois avec précision,
5 j'ai porté l'uniforme certainement après le tournage de la vidéo, après
6 donc la fin du mois de juin. Ma mémoire est à présent rafraîchie, donc je
7 peux vous fournir d'autres détails à ce sujet.
8 Question: Mais vous n'avez pas répondu à ma question. Ma question était la
9 suivante: pourquoi portiez-vous l'uniforme?
10 Réponse: Pour des raisons de sécurité personnelle. J'avais également des
11 armes: un fusil et un pistolet.
12 Question: Vous nous avez déjà dit que vous vous rendiez à la cellule de
13 crise pour y jouer aux cartes ou aux échecs pendant les permanences de
14 nuit. Vous nous avez dit que vous vous y rendiez vers 9 heures du soir et
15 que vous y demeuriez jusqu'à minuit. Est-ce exact?
16 Réponse: Oui, c'est exact. Je souhaiterais juste apporter une
17 correction: on jouait aux cartes et pas aux échecs.
18 Question: Fort bien. Ceci n'a pas une grande importance, toutefois.
19 Vous aviez une autorisation spéciale pour pouvoir rester jusqu'à minuit
20 puisqu'il y avait un couvre-feu, si j'ai bien compris, vers 10 heures du
21 soir, alors que vous circuliez vers minuit. Pour pouvoir rester dehors
22 après le couvre-feu, vous aviez besoin d'une autorisation?
23 Réponse: Oui, j'avais un laissez-passer qui était limité dans le temps. Je
24 ne me souviens pas exactement des dates, si ce laissez-passer était
25 valable pendant trois ou quatre jours, mais, à chaque fois que j'y allais,
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1 je prenais la voiture de M. Sidzak -je l'ai déjà dit-, et c'est lui qui me
2 ramenait chez moi pour des raisons de sécurité aussi.
3 Question: Ce matin, à la ligne 7 de la page 7, vous nous avez dit que vous
4 n'étiez pas sûr des remboursements concernant l'armée en 1992. Mais vous
5 avez dit, vous nous avez montré, lorsqu'on vous a montré la liste des
6 employés du conseil de la défense, vous avez identifié beaucoup de
7 personnes qui avaient une obligation militaire. Donc, d'après le document
8 que nous avons vu aujourd'hui, vous aviez sur votre liste d'employés des
9 personnes qui effectuaient leur service militaire en tant que personnes
10 appelées à répondre à la mobilisation.
11 Comment se fait-il que vous n'étiez pas au courant de la situation
12 concernant justement leur remboursement? C'était pourtant l'une de vos
13 tâches en tant que directeur?
14 Réponse: Les listes des employés qui étaient en train d'effectuer leur
15 service militaire, je les fournissais à Banja Luka puisque notre garnison
16 était trop petite. Il s'agissait d'un commandement militaire pour toute la
17 Krajina, je pense. J'apportais cette liste à un colonel dont je ne me
18 souviens plus du nom, et nous n'avons jamais mis en oeuvre cette procédure
19 de remboursement des salaires de nos employés.
20 Question: Merci. Maintenant, nous allons passer à un autre sujet.
21 Dans le compte rendu du lundi 3 février, alors que j'ai la page 11658, à
22 la ligne 8 du compte rendu, donc, ligne 7 et 8, vous avez dit, vous avez
23 commencé plusieurs lignes plus haut: "Par l'intermédiaire de ma
24 secrétaire, j'ai informé la production à Omarska, etc., à l'atelier
25 central, etc. Je les ai informés que le pouvoir était pris par le SDS et
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1 qu'ils devaient continuer à travailler normalement.
2 Ensuite, hier, vous nous avez dit que "la prise du pouvoir a été mise en
3 scène par l'armée et que le SDS n'a fait que suivre."
4 Ceci est contradictoire. Vous êtes bien d'accord avec moi?
5 Réponse: Je l'ai précisé hier: c'est mon avis personnel, mon point de vue.
6 Même si pendant cette période, on a dit que c'est le SDC qui a pris le
7 pouvoir, je ne peux m'empêcher de penser que c'étaient des personnes en
8 uniforme qui ont fait cela puisque, lorsque je me suis rendu la mine à 5
9 heures du matin, je les ai trouvées là-bas sur place.
10 Question: Vous avez vu les soldats dans votre entreprise à 5 heures du
11 matin, les soldats qui étaient là pour vous dire que tout devait continuer
12 normalement, que les activités devaient se poursuivre?
13 Réponse: Je dois ajouter quelque chose: c'est eux qui m'ont appelé. Ils se
14 trouvaient déjà à la mine, dans les locaux de la mine et, je l'ai déjà
15 dit, je ne connaissais personne. Je ne sais pas s'il s'agissait
16 d'uniformes de police ou d'uniformes militaires, mais je me souviens que
17 tout le monde portait un uniforme.
18 Ils m'ont dit que nous devions poursuivre nos activités normalement; la
19 direction se trouvait en ville et cela ne se situait pas sur le site de la
20 mine. Donc je leur ai dit, à toutes ces personnes, qu'il fallait
21 poursuivre nos activités normalement, alors que c'est par l'intermédiaire
22 de sa secrétaire que j'en ai informé les directeurs et les chefs de
23 secteur, en leur précisant qu'ils devaient continuer de travailler
24 normalement.
25 Question: Je vais essayer d'être un peu plus concrète. Il me semble que
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1 vous ne comprenez pas ce que je désire vous entendre dire.
2 Vous ne saviez pas même si vous avez vu des militaires, des
3 personnes en uniforme qui vous ont dit que tout devait continuer
4 normalement. Donc, malgré cela, pourquoi, qu'est-ce qui vous amène à
5 croire que c'est les militaires, précisément, qui ont mis en scène tout le
6 pouvoir que vous avez pourtant affirmé, pour lequel vous avez dit que
7 c'était le SDS en fait qui l'avait pris?
8 Réponse: Vous avez très bien expliqué cela. Il y a certes des différences
9 entre ces deux parties de ma déclaration. En dehors de tout ce qui s'est
10 passé ici, j'ai voulu souligner ce qui était mon opinion personnelle. Et à
11 chaque fois que j'ai énoncé mon point de vue, je me heurtais à
12 l'incompréhension et à une opposition.
13 Question: Je vais passer à autre chose à présent. Je vous remercie.
14 Juste un instant, je vous prie.
15 Au cours de votre témoignage, lundi dernier... Je viens de perdre la page
16 de nouveau... Je viens de la retrouver.
17 A la page donc 11705, vous avez dit que, dans la première moitié du mois
18 de juin -et ceci se situe à la page 20-, la plupart des installations
19 étaient prises par les militaires, la plupart de nous se trouvaient à la
20 maison. Et j'ai demandé de compiler des listes. Et ensuite, 90% des
21 employés de la mine étaient engagés militairement. Les personnes qui
22 travaillaient, les seules personnes qui travaillaient encore étaient les
23 femmes et moi-même. C'était pour le mois de juin 1992.
24 Il y a quelques instants, vous nous avez dit que les travaux se sont
25 poursuivis normalement pendant toute l'année 1992. Comment cela est-il
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1 possible?
2 Réponse: Il faut que j'apporte quelques éclaircissements. En 1992, je n'ai
3 jamais dit que les activités se sont poursuivies de manière normale en
4 janvier et en février 1992. Effectivement, c'était le cas alors qu'en
5 avril, la production a été interrompue. Il y a eu 30% d'engagés
6 militairement, de mobilisés.
7 En 1995, en revanche, il y avait plus de 90% de personnes qui étaient
8 engagées dans l'armée et qu'il n'y avait que moi et les femmes qui
9 restaient à travailler normalement, à effectuer nos tâches normales.
10 Question: Mardi, vous nous avez dit -il me semble que c'était mardi et non
11 pas lundi- que vous étiez informé du pillage de l'équipement d'Omarska, de
12 la mine d'Omarska. Et vous avez mentionné la 6e Brigade de la Sana.
13 Pouvez-vous me dire s'il s'agissait d'une unité de la JNA et à quelle
14 armée appartenait cette brigade, donc la 6e Brigade de la Sana?
15 Réponse: Il m'est difficile de vous l'expliquer puisque je ne suis pas
16 vraiment expert en la matière. Les brigades comprenaient des réservistes.
17 D'après le règlement de la JNA, j'imagine que ces brigades ont été créées
18 conformément au règlement et qu'elles comprenaient des réservistes donc.
19 Question: Ce n'était pas ma question. La 6e Brigade de la Sana faisait-
20 elle partie de l'armée yougoslave, quel que soit le nom que vous souhaitez
21 lui attribuer?
22 Réponse: Je pense que oui. Je viens de vous dire que les gens étaient
23 mobilisés conformément au règlement de la JNA. Donc je peux en conclure
24 qu'effectivement, elle faisait partie de la JNA. Mais toutefois, je ne
25 pourrais vous l'affirmer avec certitude.
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1 Question: Vous nous avez dit que la 6e Brigade de la Sana prenait
2 l'équipement d'Omarska aux printemps, été, automne 1992.
3 Vous nous avez donné la liste d'équipements qui ont été retirés. Vous avez
4 dit également qu'il y a eu plusieurs vols de caractère privé. Si les
5 militaires ont pris le pouvoir, ont pris le contrôle de la mine vers la
6 fin du mois de mai -et cela se situe au printemps 1992-, comment pouvez-
7 vous faire la différence entre le pillage à caractère privé et la
8 réquisition de l'équipement dont vous nous avez parlé hier?
9 Réponse: Je m'excuse, mais je dois dire que je n'ai jamais dit que la 6e
10 Brigade de la Sana avait effectué des pillages dans Omarska, mais à
11 Tomasica et dans les mines de l'est; c'est la vérité.
12 Les listes ont été faites et, à présent on demande au gouvernement de la
13 Republika Srpska, on lui a demandé des dommages et intérêts, mais le
14 gouvernement n'est pas en mesure de répondre à cette demande puisqu'il n'a
15 pas de fonds.
16 Lorsque le centre d'Omarska s'est retrouvé sans détenus, nous avons trouvé
17 des documents et on avait pu en déduire que les gens d'Omarska, des
18 riverains, se sont emparés des outils dont ils avaient besoin. Et c'est
19 d'après ce que l'on a appris, donc à cette occasion-là, que nous avons
20 fait des listes que nous avons remises au centre de sécurité publique. Et
21 nous n'avons pas pris de mesure dans ce sens suite à cela.
22 Question: Lorsque vous avez appris que les militaires avaient pris le
23 contrôle d'Omarska, n'auriez-vous pas pu porter plainte auprès de M. Ranko
24 Travar qui était le responsable au sein de la municipalité?
25 Je sais bien qu'il n'était ni président ni vice-président, mais c'était
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1 lui le responsable des affaires de la mine.
2 Réponse: A cette époque-là, aucune plainte n'aurait porté de résultat. Il
3 m'est très difficile de vous décrire cette situation dans laquelle les
4 civils n'ont absolument pas de moyen de porter plainte, d'être dédommagés.
5 Pour ce qui est du travail du MUP ou de l'armée, peut-être même que je me
6 suis plaint oralement, mais à cette époque-là, une vie humaine ne valait
7 pas cher. Dans cette situation chaotique, il est difficile de distinguer
8 les unités régulières des unités paramilitaires.
9 Je ne savais pas à qui m'adresser, à qui adresser de telles plaintes.
10 Question: En tant que directeur de l'entreprise, ne relevait-il pas de
11 votre devoir de coucher sur le papier ou de demander au service juridique
12 de rédiger une plainte?
13 M. Marjanovic (interprétation): Le service juridique ne fonctionnait pas
14 non plus. Tout simplement, à l'époque, je ne disposais pas d'instruments
15 qui m'auraient permis d'empêcher une telle chose. Les personnes auxquelles
16 j'aurais pu m'adresser ne pouvaient pas fournir d'aide. Peut-être que vous
17 avez raison, mais je suis quelqu'un de craintif de nature et j'étais
18 effrayé, horrifié par tout ce qui se passait. Peut-être aurais-je dû
19 montrer un peu plus de ténacité, j'aurais peut-être pu et dû rédiger un
20 document de ce type.
21 Mme Argibay (interprétation): Je vous remercie. Je n'ai plus d'autre
22 question à vous poser.
23 M. le Président (interprétation): C'est au Juge Vassylenko de vous poser
24 des questions maintenant.
25 (Questions du Juge Vassylenko au témoin, M. Ostoja Marjanovic.)
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1 M. Vassylenko (interprétation): Monsieur Marjanovic, lundi -à la page 32,
2 à partir de la ligne 6-, vous avez dit donc: "Au matin du 30 avril 1992,
3 on m'a appelé à 5 heures du matin. On m'a dit de rejoindre le bâtiment
4 administratif. On ne m'a pas dit pourquoi. Ils m'ont juste dit que c'était
5 urgent. Et je me suis rendu au bâtiment administratif, j'y ai trouvé
6 plusieurs personnes en uniforme." (Fin de citation.)
7 Pouvez-vous nous dire qui vous a dit de venir, qui vous a téléphoné et qui
8 vous a demandé de venir au bâtiment administratif de l'administration?
9 M. Marjanovic (interprétation): La personne qui m'a téléphoné s'est
10 présentée. Elle a dit qu'elle appelait de la direction. Je n'ai pas retenu
11 son nom de famille puisque je n'ai plus jamais revu cette personne-là. Il
12 était tout à fait logique de m'y rendre parce que j'avais peur qu'un
13 accident s'y soit passé. Il était 5 heures du matin et je n'ai même pas eu
14 le temps de réfléchir. Je me suis juste précipité pour voir ce qui se
15 passait. Et ce n'est qu'en arrivant là-bas que je me suis rendu compte que
16 les personnes étaient en uniforme et ils m'ont dit ce que je vous ai déjà
17 relaté.
18 Question: J'imagine que vous êtes l'une des personnes les plus influentes
19 dans la municipalité de Prijedor; vous êtes un notable. Quelqu'un vous
20 appelle à 5 heures du matin et vous obéissez immédiatement à ses ordres et
21 vous vous rendez à la mine. Comment pouvez-vous nous expliquer cela?
22 Réponse: Il y a un service de sécurité à la direction, comme partout
23 ailleurs en mine. Je ne connais pas tous les noms des 120 gardes. La
24 personne qui m'a appelé s'est présentée, elle a dit qu'elle appelait de la
25 direction. Je ne sais pas de qui il s'agit. J'étais persuadé qu'il
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1 s'agissait d'une situation extraordinaire, un état d'urgence, et que
2 c'était pour des raisons de sécurité qu'on m'avait appelé.
3 Question: Hier, vous avez dit que, vers la fin du mois de mai 1992, vous
4 avez reçu un pistolet et un uniforme. Pourriez-vous me dire qui vous a
5 donné cela, à savoir le pistolet et l'uniforme?
6 Réponse: Eh bien, c'est la mine qui a acheté cet uniforme. Et en ce qui
7 concerne le pistolet, eh bien, je l'ai reçu du service de sécurité, le
8 service de sécurité de la mine, les gardes de la mine.
9 Question: J'ai encore une question. Hier, à la page 10, les lignes 2 et 4
10 du compte rendu d'audience, vous avez dit: "Le SDS avait du pouvoir mais
11 n'avait pas d'argent. Et c'est pour cela qu'ils ont décidé de démettre de
12 leurs fonctions 12 directeurs généraux des entreprises d'Etat." (Fin de
13 citation.)
14 Pourriez-vous me dire quel est le rapport entre le pouvoir, l'autorité du
15 SDS et le fait qu'ils n'avaient pas d'argent? Je ne vois pas comment...
16 Pouvez-vous m'expliquer comment ils ont pu démettre de leurs fonctions les
17 chefs d'entreprise?
18 M. Marjanovic (interprétation): J'ai dit que c'est tel du SDS, à savoir
19 Kurnoga, Zmijanac, Sidzak, Mandic, eh bien, c'est eux qui ont dit cela.
20 Ils ont dit: "Nous avons le pouvoir, mais nous n'avons pas d'argent." Et
21 donc ils se sont dit que, s'ils nommaient leurs hommes à eux au poste de
22 chef d'entreprise, les entreprises seraient obligées de les payer, de leur
23 donner de l'argent. Et en 1999, j'ai reçu une demande de la part du SNS
24 -c'est un parti- pour que l'on vire 2.000 marks allemands sur leur compte
25 en banque. Donc c'était une pratique courante.
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1 C'est comme cela qu'on faisait des affaires à l'époque; il y avait des
2 gens qui faisaient des affaires de la sorte. D'ailleurs, j'ai payé de ma
3 propre tête, car j'ai été démis de mes fonctions moi aussi.
4 M. Vassylenko (interprétation): Je n'ai plus d'autres questions.
5 (L'audience, suspendue à 10 heures 34, est reprise à 11 heures.)
6 (Questions du Président au témoin, M. Ostoja Marjanovic.)
7 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous nous dire quelle voiture
8 conduisiez-vous en 1991 et 1992?
9 M. Marjanovic (interprétation): En 1991, j'avais une voiture de type
10 Commodore et, après cela, on m'a attribué une Renault 25.
11 Question: Est-ce que vous avez gardé ce véhicule pendant toute l'année
12 1992?
13 Réponse: Non, j'ai aussi utilisé une Golf qui venait d'une entreprise
14 d'exportation de Prijedor, "Playtrade".
15 Question: Et quand vous aviez besoin de carburant, est-ce que vous alliez
16 en chercher sur la route de Banja Luka, à la station-service se trouvant
17 le long de la route de Banja Luka?
18 Réponse: Pendant toute l'année 1991 et une partie de l'année 1992, les
19 chauffeurs avaient pour habitude de prendre du carburant dans nos
20 stations-services à nous, à Ljubija.
21 Question: Et votre voiture personnelle ainsi que votre voiture de fonction
22 attribuée par "Playtrade", donc les deux voitures prenaient du carburant à
23 Ljubija. Donc à chaque fois vous vous rendiez expressément à Ljubija pour
24 de prendre de l'essence ou du gazole pour faire le plein?
25 Réponse: Oui, j'ai bien dit que, pendant toute l'année 1991 et pendant une
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1 partie de l'année 1992, nous faisions le plein dans l'enceinte des mines
2 centrales à Ljubija. Ensuite, après le mois de juin et le mois de juillet,
3 nous n'y allions plus; nous ne faisions plus le plein là-bas. Je ne sais
4 pas d'ailleurs où ils le faisaient, les chauffeurs. Toujours est-il qu'ils
5 ne se rendaient plus dans cette station-service.
6 Question: Mais donc vous affirmez ne jamais avoir conduit votre voiture
7 tout seul, vous ne faisiez jamais le plein tout seul: c'était toujours le
8 chauffeur qui le faisait pour vous. Vous n'étiez jamais présent au moment
9 où on faisait le plein de votre véhicule?
10 Réponse: A l'époque où mon chauffeur était M. Faruk, eh bien, c'était lui
11 qui s'en occupait, et ceci de façon régulière. Ensuite, à partir de la mi-
12 1992 et plus loin, eh bien, souvent il m'est arrivé d'aller tout seul à
13 Belgrade pour visiter la compagnie "Sartid" et, dans ce cas-là, eh bien,
14 je faisais le plein tout seul à Belgrade, dans différentes stations-
15 services en Serbie, en utilisant le corridor car, le long du corridor, il
16 n'y avait pas de pétrole.
17 Question: Après la date du 30 avril, il y avait combien de voitures
18 appartenant aux mines de Prijedor qui fonctionnaient toujours?
19 Réponse: Pour autant que je le sache, c'est mon chauffeur qui a
20 gardé la Renault 25. Je sais qu'il y avait une Lada; il y avait aussi une
21 voiture de livraison appartenant à l'atelier central; il y avait aussi une
22 Jug Volkswagen.
23 Question: Et qu'en est-il de ce véhicule que vous avez mentionné à
24 plusieurs reprises, de gros camions, par exemple, que vous utilisiez ou
25 bien de plus petits camions, des TAM?
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1 Réponse: Eh bien, c'étaient des véhicules que l'on utilisait aussi bien
2 sur les sites de production que dans l'atelier central. Et je vais
3 répéter: tous ces agents, toutes ces machines, véhicules appartenaient aux
4 mines d'Omarska. Donc à partir de gros engins Dumpers jusqu'au plus petits
5 camions de marque TAM -eh bien, nous les appelions des "Tamici", de
6 contenance d'une tonne, une tonne et demie, même deux tonnes-, jusqu'à ces
7 camions qui pouvaient contenir jusqu'à 20 tonnes. Eh bien, tous ces
8 véhicules se trouvaient dans ces garages où se trouvaient aussi les bus.
9 Question: Donc ces camions, est ce que vous pouvez nous dire si ces
10 camions ont jamais quitté l'enceinte de la mine, soit de Ljubija soit
11 d'Omarska? Et là, je me réfère toujours à cette même période entre le mois
12 de mai et le mois de septembre 1992.
13 Réponse: Eh bien, il m'est difficile de vous répondre de façon
14 précise. Tous ces véhicules de transport n'étaient pas aptes, n'étaient
15 pas immatriculés pour la circulation sur les routes publiques. Il
16 s'agissait de poids lourds qui pouvaient transporter jusqu'à 20 tonnes. Eh
17 bien, ces poids lourds étaient immatriculés et pouvaient circuler sur les
18 routes, mais il y en avait pas mal qui étaient en général gardés dans
19 "Auto Service". Je ne peux pas vous dire si ces véhicules circulaient
20 entre la mine centrale et l'atelier central.
21 Question: N'est-il pas vrai que les "Tamici", par exemple, avaient des
22 plaques d'immatriculation ordinaires? Et, puisqu'il s'agissait de
23 véhicules qui avaient des plaques d'immatriculation ordinaires, eh bien,
24 ces véhicules pouvaient circuler?
25 Réponse: Oui, c'est vrai. Je vous ai déjà dit que ces véhicules étaient
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1 immatriculés, donc pouvaient circuler sur les routes ordinaires,
2 publiques, à l'exception des engins très lourds comme les Dumpers.
3 Question: Donc savez-vous si, par exemple, ces véhicules -quand il fallait
4 qu'ils quittent l'enceinte des mines-, faisaient le plein à Prijedor? Est-
5 ce que vous avez jamais eu besoin de recevoir une attestation de la
6 cellule de crise pour vous approvisionner en essence?
7 Réponse: Non, pour autant que je le sache, nous n'en avions pas besoin.
8 Tous les véhicules d'Omarska utilisaient leur propre station-service et
9 tous les véhicules de Prijedor prenaient de l'essence à Ljubija, car là-
10 bas aussi il y avait un poste de service où l'on pouvait prendre de
11 l'essence. Et là, je parle aussi bien du gazole que de l'essence. Je pense
12 d'ailleurs qu'à Omarska on ne pouvait prendre que du gazole.
13 Question: Est-ce que vous avez jamais parlé avec votre chauffeur pour
14 apprendre, pour savoir s'il avait besoin d'obtenir un tel certificat, une
15 telle attestation de la cellule de crise pour prendre de l'essence pour
16 votre véhicule personnel?
17 Réponse: Non, il ne m'a jamais parlé de cela et, d'ailleurs, je n'étais
18 pas au courant de cela.
19 Question: Est-ce que vous avez jamais lu le journal officiel de la
20 municipalité de Prijedor?
21 Réponse: Non, je ne le recevais pas et je ne le lisais pas. Nous étions
22 abonnés au journal officiel de Bosnie-Herzégovine.
23 Question: Donc on ne vous a jamais informé de ce qui était important pour
24 votre entreprise? On ne vous a jamais informé des ordres, de
25 recommandations venant de la part de l'assemblée municipale, au début, et,
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1 plus tard, de la part de la cellule de crise? Cela ne vous intéressait
2 pas?
3 Réponse: Je sais pas comment vous expliquer cela, mais l'échange de
4 courrier entre le conseil exécutif ou la municipalité, le gouvernement,
5 etc. se faisait de façon directe par écrit.
6 Vers la mi-1992, la municipalité a demandé à disposer d'un certain nombre
7 d'engins et, d'ailleurs, on leur a accordé cela.
8 Question: Peut-on montrer au témoin le document 180 et le paragraphe 4?
9 (Intervention de l'huissier.)
10 Pour gagner du temps, je vais vous demander d'examiner le paragraphe 2 au
11 dernier tiret où il est écrit -je cite-: "Pour le véhicule de la cellule
12 de crise, le secrétaire du secrétariat municipal de l'Economie et des
13 Affaires sociales". Qui est cette personne?
14 Réponse: Le secrétaire du secrétariat de l'Economie était, je crois, Ranko
15 Travar.
16 Question: Est-ce que vous avez jamais vu ce document?
17 Réponse: Non.
18 Question: Est-ce que vous avez parlé avec M. Travar, puisque vous l'avez
19 apparemment rencontré plusieurs fois, s'il devait se conformer à cet ordre
20 que vous pouvez lire ici et qui figurait dans le journal officiel?
21 Réponse: Non, je n'ai pas parlé avec lui. Je l'ai mentionné, car il est
22 allé en Slavonie et, effectivement, je l'ai vu à plusieurs reprises plus
23 tard, mais nous n'avons pas parlé de cela.
24 Question: Est-ce que l'on manquait d'essence, de carburant aux mois de
25 mai, juin, juillet, août, septembre, etc. à Prijedor? Oui ou non?
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Qu'a-t-on fait pour distribuer du carburant de façon adéquate?
3 Réponse: Je ne sais pas.
4 Question: Vous dites que vous n'êtes pas au courant de ce certificat
5 émanant de la cellule de crise permettant à certaines personnes de
6 s'approvisionner en carburant ou essence ou gazole?
7 Réponse: Non, je n'étais pas au courant de cela.
8 Question: Est-ce que vous vous êtes jamais rendu dans Cirkin Polje?
9 Réponse: Oui, en effet, puisque je suis né à proximité.
10 Question: Est-ce que vous connaissez ce bâtiment de Cirkin Polje où on
11 établissait de tels certificats, où on délivrait de tels certificats?
12 Réponse: Eh bien, je pourrais dire que je connaissais ce bâtiment puisque
13 j'y suis allé une fois. Si mes souvenirs sont exacts, il y avait un homme
14 avec le nom de famille Makovac, originaire de Cirkin Polje, qui avait
15 demandé que l'on mette à sa disposition une partie des employés de la
16 mine. Moi, j'avais refusé à l'époque et, depuis ce temps, je ne suis
17 jamais revenu dans ce bâtiment.
18 Question: Et vous souvenez-vous, par hasard, de l'adresse exacte de ce
19 bâtiment?
20 Réponse: Il s'agit de la rue Bolnicka et je ne connais pas le numéro de la
21 rue.
22 Question: Je vous pose la question à nouveau. Vous habitiez où, dans quel
23 quartier, dans quelle rue? Quelle était votre adresse à l'époque, au
24 milieu de 1992?
25 Réponse: J'habitais dans la rue Dzemala Bijedica au n°14/16, et j'y habite
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1 toujours, j'habite toujours le même appartement sauf que le nom de la rue
2 a changé.
3 Question: Merci.
4 Revenons à ce bâtiment. En entrant dans cet immeuble, pouviez-vous voir
5 des insignes, des noms, des plaques avec les noms des personnes qui
6 avaient le pouvoir à l'époque, ou bien une plaque tout simplement avec le
7 nom de la cellule de crise?
8 Réponse: A l'époque, je suis venu en voiture et je ne me souviens pas
9 avoir vu de plaque, mais il est sûr qu'il y avait une espèce d'état-major,
10 enfin d'une espèce de commandement là-bas, vu la façon dont M. Makovac
11 s'est comporté.
12 Question: Vers la fin du mois d'avril 1992 ou début de mois de mai 1992,
13 avez-vous reçu une nouvelle carte d'identité?
14 Réponse: Eh bien, vous savez cela a changé tellement. On nous a changé par
15 exemple à l'époque nos plaques d'immatriculation, donc peut-être qu'on
16 nous a aussi changé de cartes d'identité. Mais je ne me souviens pas
17 exactement. A un moment donné, effectivement, nous avons vraiment reçu de
18 nouvelles cartes d'identité.
19 Question: Et qui émettait ou délivrait ces cartes d'identité?
20 Réponse: Les centres de sécurité publique.
21 Question: N'existait-il pas la possibilité que l'on puisse délivrer les
22 cartes d'identité dans ce bâtiment se trouvant à Cirkin Polje? Est-ce que
23 vous étiez au courant de cela?
24 Réponse: Non.
25 Question: Soyez précis. Pour être précis, c'est la cellule de crise qui
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1 délivrait les pièces d'identité?
2 Réponse: Je ne le sais pas, vraiment.
3 Question: Je reviens sur la question que vous a posée le Juge Vassylenko:
4 est-ce qu'il s'agissait d'une carte d'identité spéciale qui vous
5 permettait de rester dans les rues de Prijedor même après le couvre-feu?
6 Réponse: Oui, j'avais une telle carte d'identité.
7 Question: Est-ce que ce document, cette carte d'identité vous donnait
8 d'autres privilèges?
9 Réponse: Il s'agissait d'un laissez-passer qui vous donnait la possibilité
10 de continuer à circuler malgré le couvre-feu et ce n'était pas donc une
11 carte d'identité. Avec une carte d'identité, on ne pouvait pas faire cela
12 et je ne suis pas au courant de l'existence d'autres privilèges éventuels
13 fondés sur ce document.
14 Question: Donc vous affirmez, en définitive, n'avoir jamais
15 pénétré dans ce bâtiment de Cirkin Polje, soit tout seul ou bien en
16 attendant à l'extérieur, dans votre voiture, pour que votre chauffeur le
17 fasse pour vous, qu'il aille chercher un certificat pour obtenir du
18 carburant; et aussi vous dites que vous n'avez jamais fait le plein et que
19 le chauffeur ne l'a pas fait pour vous, en votre présence, et ceci pour
20 votre voiture ou bien pour une de vos voitures, et là, je parle de la
21 station-service se trouvant sur la route de Banja Luka ou bien celle qui
22 se trouve près de la caserne Zarko Zrenjanin.
23 Réponse: Moi, je dis que je suis allé une fois dans cet immeuble se
24 trouvant à Bolnicka, rue Bolnicka, ce bâtiment dont vous venez de parler.
25 Et je pense que ceci s'est produit au début du mois de mai. C'est ce que
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1 j'ai dit.
2 En ce qui concerne le carburant, eh bien, c'est le chauffeur qui s'en est
3 occupé, et ceci, de façon régulière. Je ne peux pas dire qu'il ne l'a
4 jamais fait, mais, en tout cas, moi, je n'étais pas présent.
5 Question: Est-ce que l'huissier peut montrer le même document au témoin,
6 mais cette fois-ci, le paragraphe 29? Ceci se trouve sur la page 42, tout
7 au moins en anglais.
8 Vous allez peut-être penser que je suis redondant, mais il s'agit de
9 savoir si, oui ou non, et le cas échéant comment, vous avez reçu des
10 ordres de la cellule de crise.
11 (Intervention de l'huissier.)
12 Donc je vais vous demander d'examiner ce document.
13 Il est écrit: "Les mines de fer de Ljubija. On demande aux mines de fer de
14 Ljubija d'interdire l'approvisionnement en carburant pour les besoins du
15 quartier général régional d'Omarska." (Fin de citation.)
16 Etiez-vous au courant de cet ordre?
17 Réponse: Non, je n'en étais pas au courant.
18 Question: Est ce que vous avez parlé de cet ordre avec Ranko Travar?
19 Réponse: Je n'en ai pas parlé avec qui que ce soit parce que je ne savais
20 pas l'existence de cet ordre.
21 Question: Ranko Travar, est-ce qu'il vous en a parlé, c'est-à-dire de cet
22 ordre?
23 Réponse: Non, non, jamais.
24 Question: Ranko Travar, il était responsable d'organiser ce qu'il fallait
25 pour la cafétéria de la mine de Ljubija pour l'approvisionnement en
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1 nourriture pour les soldats et les membres de la police. Est-ce que vous
2 en avez parlé avec Ranko Travar?
3 Réponse: Non, je n'en ai pas parlé. Peut-être que Ranko Travar avait parlé
4 avec le directeur responsable de la nourriture destinée au personnel de la
5 mine, mais le directeur qui était responsable de l'unité d'alimentation
6 était Mandjlo Marcetic.
7 Question: Alors, est ce que vous dites que vous ne saviez pas que la
8 société, dont vous étiez le président, a reçu l'ordre d'approvisionner en
9 carburant et en nourriture les soldats, les membres de la police? Est-ce
10 que c'est cela que vous dites: que vous ne le saviez pas?
11 Réponse: Je vais répéter ce que j'ai dit -et, maintenant, je parle du
12 point 1-: le directeur Dusko Vlacina était à la tête d'Omarska. Peut-être
13 qu'on lui en a parlé, mais ils ne m'en ont pas parlé à moi; cela, c'est
14 certain. L'unité responsable de la nourriture ne faisait pas
15 officiellement partie de la mine de fer, et était séparée de la structure
16 de la mine au début de 1992; officiellement.
17 Question: Vous avez dit que les installations et les zones de votre
18 responsabilité étaient assez répandues, ou étendues plutôt, un peu partout
19 dans la municipalité de Prijedor. Je voudrais vous demander la chose
20 suivante: entre 1992 et 1996, est-ce que vous avez visité la mine de
21 Ljubija?
22 Réponse: A plusieurs reprises. Pas très souvent, mais je ne me souviens
23 pas très bien. Mais je ne pense pas y avoir été plus de deux ou trois,
24 même quatre fois.
25 Question: Ce n'est pas à moi de faire un commentaire sur cela. Toutefois,
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1 peut-être que vous comprendrez que l'on s'étonne d'apprendre que vous, en
2 tant que chef de toutes ces mines, de toutes ces institutions que vous
3 avez évoquées -en détail, d'ailleurs-, que, de façon un peu aléatoire,
4 vous vous rendiez dans une mine ou dans une institution quelconque. Est-ce
5 que c'est exact?
6 Réponse: Oui, c'est exact. Si vous le permettez...
7 Question: Pour revenir tout de suite à l'essentiel, je vous demande de
8 répéter quand vous avez été pour la dernière fois avant le mois de mai
9 1992 à Omarska ou à la mine, et quelle était l'occasion suivante.
10 Réponse: Je ne peux pas me souvenir exactement de la date, la toute
11 dernière date où j'étais à Omarska. J'y ai été au cours de 1991, cela ne
12 fait pas l'ombre d'un doute, et je suis sûr qu'après le mois de mars de
13 1992, je n'ai pas été à Omarska une nouvelle fois avant 1995 ou même 1996;
14 je ne m'en souviens pas.
15 Question: Donc cela veut dire que vous ne vous intéressiez pas du tout à
16 ce qui se passait à Omarska? Et, dans votre propre compagnie, au cours de
17 toute l'année de 1992, vous n'étiez pas présent, ou que vous y avez été
18 une fois, un jour, une heure, et aucune autre visite à Omarska?
19 Est-ce que c'est cela votre déposition?
20 Réponse: Oui, c'est ma déposition.
21 Question: Quand est-ce que vous avez essayé d'atterrir avec un avion Piper
22 à Omarska?
23 Réponse: C'était pendant la période de construction, dans les années 80,
24 quand on préparait la piste. Et je ne pouvais pas atterrir à l'époque
25 parce qu'il n'y avait pas… Plutôt parce qu'il y avait des poteaux
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1 d'électricité.
2 Question: Est-ce donc que la tentative d'atterrir n'avait rien à voir avec
3 la construction ou avec les bâtiments qui se trouvaient à Omarska?
4 Réponse: J'ai piloté un Piper deux places et, avec moi, il y avait le
5 monsieur qui nous avait vendu le matériel. Donc il voulait voir tout le
6 complexe de haut. Je pensais qu'il serait peut-être bon que nous
7 atterrissions. Nous n'avons pas réussi et nous devions rentrer.
8 Question: Qui était le propriétaire de cet avion?
9 Réponse: C'était le club d'aviation des partisans.
10 Question: Passons à un autre sujet déjà traité à plusieurs reprises au
11 cours de votre déposition.
12 Vous avez évoqué le 5 février. Il s'agissait du jour 114, page 58, ainsi
13 que le compte rendu d'aujourd'hui, à la page 31, ligne 10, quand on vous
14 avait demandé si vous portiez un uniforme en 1992. Vous avez répondu en
15 disant que "fin 1992, c'était pendant les 10 ou 15 premiers jours".
16 Aujourd'hui, vous avez rectifié votre témoignage en allant jusqu'à la fin…
17 et vous avez dit que vous avez porté l'uniforme jusqu'à la fin du mois de
18 juin.
19 Pourquoi, comment se fait-il que, le 5 mai, vous aviez un souvenir très
20 clair qu'il s'agissait des 10 ou 15 premiers jours?
21 Réponse: Je m'excuse, je n'ai pas compris votre question.
22 Question: Le 5 mai, vous avez dit que vous portiez un uniforme pendant les
23 10 ou 15 premiers jours. Plutôt je vais vous citer dans le contexte.
24 On vous a demandé: "Monsieur, est-ce que vous portiez un uniforme en
25 1992?" Vous avez répondu : "Fin mai 1992, pendant les 10 ou 15 premiers
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1 jours." Et aujourd'hui vous avez dit que vous avez porté cet uniforme
2 jusqu'à la fin du mois de juin. C'est-à-dire à la ligne 3110 du compte
3 rendu d'aujourd'hui.
4 Pourquoi est-ce que vous avez dit que, le 5 février, il s'agissait de la
5 fin mai, pendant les 10 ou 15 premiers jours?
6 Réponse: Mon témoignage était fondé sur mon souvenir, mais il
7 est très difficile d'être exact après si longtemps. J'ai même dit que
8 peut-être qu'il s'agissait plutôt de la fin du mois de juin, peut-être que
9 j'ai porté l'uniforme même après la fin du mois de juin. Et il m'est très
10 difficile d'être très précis à cet égard.
11 Question: Vous nous avez déjà dit ce matin que vous avez acheté un
12 uniforme et que vous avez reçu un fusil TT à court canon, le 5 mai. Et
13 vous avez dit aussi Zastava, c'est-à-dire le nom du fusil.
14 Alors, qui vous a donné l'ordre de porter cet uniforme et de porter ce
15 fusil?
16 Réponse: Je n'ai pas porté de fusil. J'avais un pistolet, un
17 pistolet TT, à canon court, qu'on appelle aussi TT, et le fabricant est
18 Zastava. Je ne peux pas vous dire si un ordre avait été délivré, mais je
19 suis sûr qu'un chauffeur et que moi et d'autres personnes avaient porté
20 des uniformes pour assurer notre propre sécurité. Nous voulions nous
21 distinguer des autres citoyens; et voilà pourquoi nous avons décidé de
22 porter des uniformes. C'était pour notre sécurité personnelle.
23 Question: Le 5 février, à la page 91, vous avez fait référence à une
24 conversation récente que vous avez eue avec M. Dragic. Quand a eu lieu
25 cette conversation?
Page 11894
1 La ligne 8… A la page 91, lignes 8 et 9.
2 Réponse: Il y a 15 ou 20 jours à peu près. Je ne peux pas vous dire avec
3 plus de précision.
4 Question: A ce moment, est-ce que M. Dragic, est-ce qu'il avait déjà
5 témoigné devant ce Tribunal, oui ou non?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Il avait déjà déposé?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Avec lui, est ce que vous avez parlé des questions traitées lors
10 de l'audience? Ou plutôt dans l'affaire "le Procureur contre Stakic"?
11 Réponse: Au nom de ma compagnie, j'ai été obtenir un prêt. Nous avons été
12 très peu ensemble. Il m'a dit qu'il avait déposé. Je sais qu'il était
13 membre du secrétariat. Et puis, il m'a parlé des problèmes reliés à la
14 mise en place du gouvernement; il m'a dit qu'il y avait une impasse quant
15 à sa position. Il ne pouvait pas arriver à une décision quant au nombre de
16 personnes qui allaient être nommées à un poste.
17 Question: Est ce que vous avez parlé des uniformes avec lui?
18 Réponse: Non.
19 Question: Pour être bien concret: comment se fait-il que, tout d'un coup,
20 vous décidiez de porter un uniforme et puis vous essayez de nous dire que
21 c'était pour votre propre sécurité?
22 Je comprends qu'aujourd'hui, vous avez porté un pistolet, à la page 15 du
23 compte rendu du 5 février. La traduction, peut-être qu'il y a eu une
24 erreur d'interprétation, mais quoi qu'il en soit, vous avez parlé d'un
25 fusil TT canon court Zastava. C'est ce que vous avez dit à l'époque. Et
Page 11895
1 que c'était pour des raisons de sécurité.
2 Mais pourquoi pour des raisons de sécurité? Tout d'un coup, vous avez
3 porté un uniforme. Qui vous a donné l'ordre de porter cet uniforme?
4 Réponse: Je vous ai déjà dit que, peut-être, il y avait un ordre. Mais je
5 ne me souviens pas s'il y en avait, oui, et qui l'aurait délivré. Mais
6 moi-même, je pense qu'un uniforme me distingue des civils, me distingue
7 des civils. Et j'avais le droit de me protéger après tout ce qui s'était
8 passé à Prijedor.
9 Question: Donc vous ne vous voyiez plus, vous ne vous considériez plus
10 comme civil: est-ce exact?
11 Réponse: Je n'étais pas membre d'une unité militaire, donc je
12 n'étais pas militaire, je n'étais pas soldat, mais j'avais effectivement
13 un uniforme.
14 Question: Quel type d'uniforme: un uniforme de la JNA? uniforme de
15 camouflage? treillis?
16 Réponse: C'était un uniforme treillis acheté à Celinac, près de Banja
17 Luka.
18 Question: Avec des insignes?
19 Réponse: Non.
20 Question: Lors de votre témoignage du 5 février du LiveNote, jour 114,
21 ligne 91, quand vous avez répondu à la question concernant la légalité du
22 président de l'assemblée municipale, vous avez répondu en disant qu'il y a
23 eu un accord au préalable quant à la personne qui serait nommée président
24 de l'assemblée municipale et qui serait nommée vice-président de
25 l'assemblée municipale. Et, par la suite, il y a eu tout un long débat
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1 entre les partis concernant la distribution des différents secteurs
2 concernant le gouvernement, plutôt la branche exécutive du gouvernement.
3 Vous avez dit qu'il y a eu, au préalable, un accord.
4 Est-ce que vous pouvez nous expliquer cet accord déjà conclu que vous avez
5 évoqué?
6 Réponse: Peut-être que je me suis mal exprimé, mais il s'agissait du SDA
7 qui avait gagné un certain nombre de sièges plus que tout autre parti. Et
8 puis, il y a eu un débat entre les partis où un accord a été conclu comme
9 quoi le SDA aurait le poste de président de l'assemblée municipale et que
10 le SDS aurait la vice-présidence de l'assemblée municipale. Cette décision
11 avait été prise avant la mise en place de l'assemblée municipale. Et puis,
12 lors de l'assemblée municipale, au moment de sa création, on avait discuté
13 de la question de savoir quelle personne allait y appartenir.
14 Question: Monsieur, ce que je vous demande -qui se trouve à la page 90-,
15 c'est que vous avez dit que le Dr Stakic n'avait jamais été élu président
16 et c'était Cehajic qui l'avait été -est-ce exact- en tant que président de
17 l'assemblée municipale. Et vous avez dit qu'il y a eu une séance du
18 l'assemblée municipale après l'élection.
19 Et puis, vous avez continué en disant qu'il y a eu un accord au préalable
20 quant à savoir quelle serait la personne nommée président et vice-
21 président de l'assemblée municipale.
22 Est-ce que, pour vous, le Dr Stakic était légalement ou illégalement nommé
23 président de l'assemblée municipale à partir du moment de la prise de
24 pouvoir?
25 Réponse: Je ne peux pas répondre à cette question.
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1 Question: En 1992, quand il s'agit de la légalité ou de l'illégalité, est-
2 ce que vous pouvez nous dire quelque chose à ce sujet concernant l'année
3 1992?
4 Réponse: Est-ce que vous me permettez de dire quelques mots sur le
5 recensement de 1991 à Prijedor?
6 Question: Je vous demande de répondre à la question: oui ou non, vous avez
7 déjà évoqué cela lors de votre déposition d'hier. Je m'excuse, mais je
8 n'ai pas la page devant moi. Mais je vous répète: oui ou non, pour vous,
9 est-ce que le recensement est légal ou illégal ou illégitime?
10 Réponse: Je suis un peu perdu maintenant. Je ne sais pas si vous posez une
11 question concernant le recensement de 1991 pour savoir si c'était légal ou
12 illégal, ou si vous me parlez de la nomination de M. Stakic en tant
13 président de l'assemblée municipale ou si vous me demandez si cette
14 nomination était légale ou illégale.
15 Question: Nous allons séparer les questions.
16 Première question, je vous demande d'y répondre par oui ou non. A la suite
17 des élections et la prise de pouvoir, est-ce que, pour vous, le Dr Stakic,
18 à partir de cette prise de pouvoir, était le président légal de
19 l'assemblée municipale de Prijedor, oui ou non?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Et, pour vous, est-ce que le recensement de 1991 était légal ou
22 non?
23 Réponse: Non.
24 Question: Est-ce que vous avez accepté le résultat de ce recensement?
25 Réponse: Cela avait été accepté au niveau de la Bosnie-Herzégovine.
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1 Question: Est-ce que vous avez parlé avec le docteur Stakic, au
2 début de 1992, de ce qui pouvait se faire afin de réorganiser l'état des
3 choses à la suite des résultats de ce recensement? Et par la suite, les
4 élections, est-ce que vous en avez parlé? C'est-à-dire des problèmes
5 politiques avec le docteur Stakic à cette époque? A l'époque où il n'y
6 avait pas de crise que vous aviez évoquée par la suite, quand vous nous
7 avez dit que, de votre perspective, il vaudrait mieux ne pas parler des
8 questions politiques.
9 Mais je voudrais faire référence à la période au début de 1992. Est-ce que
10 vous avez jamais parlé avec le docteur Stakic du résultat de ce
11 recensement et, par la suite, du résultat des élections?
12 Réponse: Non, non, je n'en ai jamais parlé. Je ne savais même pas le parti
13 duquel il était membre.
14 Question: Est-ce que vous saviez qu'il a eu des réunions -je veux bien
15 m'exprimer-, des réunions destinées à réorganiser la situation de Prijedor
16 à partir du mois de janvier 1992, qui visaient à mettre en place un autre
17 gouvernement à Prijedor? Je dis Prijedor pour rester neutre.
18 Réponse: Je n'en ai pas parlé. Je n'ai pas parlé de tels documents, et ces
19 documents ne m'étaient pas disponibles.
20 Question: Je ne vous ai pas posé une question à propos des documents. Vous
21 faites référence à quels documents?
22 Réponse: Vous avez parlé de réunions. Alors, ce que je voulais dire, des
23 documents émanant de telles réunions.
24 Question: Est-ce que vous avez jamais entendu parler de telles réunions
25 lorsque vous avez vous-même dit qu'il existerait des documents au sujet de
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1 ces réunions ou qu'il y aurait un compte rendu?
2 Réponse: Je suppose que des minutes avaient été prises en 1992. J'ai vu
3 les minutes du conseil exécutif du SDA où certaines définitions étaient
4 faites par le biais de l'analogie. J'ai supposé qu'il y a eu aussi une
5 prise de minutes lors des réunions du SDS, mais c'est une hypothèse que
6 j'avance.
7 Question: Pour la première fois, quand est-ce que vous avez appris qu'il y
8 a eu une prise de pouvoir? Est-ce que vous êtes en train de nous dire que
9 c'était à 5 heures, le 30 avril 1992?
10 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit.
11 Question: Des rumeurs, des discussions avec des amis auparavant?
12 Réponse: Non.
13 Question: Hier, vous nous avez dit que ces premiers documents présentés
14 par la défense étaient le compte rendu de ce qui avait été lu au cours de
15 la journée du 30 avril de Radio Prijedor, et que vous avez reçu le
16 document entre 11 heures et midi ce jour même. Est-ce exact?
17 Réponse: Oui.
18 Question: Est-ce que vous avez reçu les documents de manière continuelle
19 ou est-ce que vous avez demandé que le journaliste vous fournisse le
20 document?
21 Réponse: Non, c'était de façon spontanée.
22 Question: Est-ce qu'il y a eu d'autres documents analogues que vous avez
23 reçus de façon spontanée de ce journaliste?
24 Réponse: Non, je n'ai pas reçu d'autres documents du journaliste.
25 Question: Le 3 février 2003, 112e jour, page 60, on vous a demandé
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1 concernant les devoirs de la cellule de crise, les réunions, et vous avez
2 répondu la chose suivante –je cite-: "A deux ou trois reprises, lors des
3 permanences de nuit, on devait y passer toute la nuit, la permanence
4 durait toute la nuit. Le bureau se trouvait au rez-de-chaussée, à
5 proximité, à côté du centre et il y avait un centre de transmission".
6 D'abord, ceci se situait dans le bâtiment de la municipalité ou dans un
7 autre bâtiment, puisque l'on ne voit pas exactement du rez-de-chaussée de
8 quel bâtiment il s'agit?
9 Réponse: Il s'agit du sous-sol du bâtiment de la municipalité de
10 l'assemblée municipale de Prijedor.
11 Question: Ensuite vous continuez: "Slavko Budimir était de permanence
12 ainsi que Ranko Travar; Milomir Stakic et Sidzak étaient avec nous aussi.
13 Je ne me souviens plus de son prénom, mais il n'était pas membre de la
14 cellule de crise".
15 Question: Comment le savez-vous? Comment pouvez-vous affirmer qu'il
16 n'était pas membre de la cellule de crise?
17 Réponse: Lorsqu'il me ramenait chez moi dans la nuit, c'est ce qu'il m'a
18 dit.
19 Question: Je ne comprends pas. Vous êtes avec quelqu'un dans la voiture et
20 quelqu'un vous dit: "Moi, je ne suis pas membre de la cellule de crise"?
21 Réponse: Non. On aborde le sujet de sa présence là-bas. Comment se fait-il
22 qu'il y était?
23 Question: Qui étaient les autres membres de la cellule de crise?
24 Réponse: Je m'y suis rendu à plusieurs reprises, et j'ai mentionné quatre
25 noms: M. Milomir Stakic, M. Budimir, M. Travar et M. Kovacevic.
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1 Question: Et qu'en est-il de M. Savanovic?
2 Réponse: Je n'ai pas eu de contact avec lui, je ne l'ai pas vu. Il lui
3 arrivait sans doute d'être de permanence aussi.
4 Question: Et qu'en est-il de M. Kuruzovic?
5 Réponse: Je ne le sais pas.
6 Question: Et M. Mandic?
7 Réponse: Je l'ignore.
8 Question: Monsieur Drljaca?
9 Réponse: Je ne le sais pas.
10 Question: Monsieur Pavicic?
11 Réponse: Je ne le sais pas.
12 Question: Monsieur Macura?
13 Réponse: Je ne sais pas s'il était membre de la cellule de crise.
14 Question: Je vais terminer avec les questions que j'ai à vous poser. Vous
15 étiez le directeur de la plus importante entreprise, du plus important
16 complexe industriel de la municipalité de Prijedor. Est-ce exact?
17 Réponse: C'est exact.
18 Question: Vous avez entendu des rumeurs sur des meurtres des personnes
19 disparues, n'est-ce pas?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Vous aviez des réunions avec le Dr Stakic et d'autres personnes
22 que vous avez identifiées comme étant les membres de la cellule de crise?
23 Et vous n'avez jamais saisi l'opportunité de discuter de ces rumeurs avec
24 ces personnes-là?
25 Réponse: Non.
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1 Question: Avez-vous jamais tenté de vérifier ces rumeurs, puisque vous
2 disposiez de ce laissez-passer qui vous permettait de circuler même
3 pendant la nuit? Avez-vous tenté de vérifier ces rumeurs? Vous êtes-vous
4 rendu à Omarska pour voir ce qu'il en était sur place?
5 Réponse: Non. Après la discussion que j'ai eue avec Simo Drljaca,
6 lorsqu'il m'a dit de remplacer Matanovic, je suis devenu tout à fait
7 conscient qu'entreprendre quoi que ce soit n'avait aucun sens. Donc je ne
8 l'ai pas fait.
9 Question: Connaissez-vous M. Mirko Babic?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Est-il exact de dire qu'il était membre de la direction de la
12 mine d'Omarska?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Quelle était la hiérarchie au sein de la mine d'Omarska,
15 pour ce qui était des employés à Omarska, suite à la reprise d'Omarska à
16 la fin de mai 1992? Qui se trouvait à cette époque-là à la tête?
17 Réponse: Dusko Vlacina, ingénieur des mines.
18 Question: Donc Mirko Babic était directement subordonné à Dusko Vlacina,
19 selon cette chaîne hiérarchique?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Connaissez-vous M. Vuleta?
22 Réponse: Non. J'ai fait sa connaissance à l'aéroport en venant ici.
23 Question: Et avez-vous jamais entendu des coups de feu à Prijedor lorsque
24 vous étiez chez vous, à la maison?
25 Réponse: Oui, lors de l'attaque dirigée contre la ville.
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1 Question: Avez-vous jamais entendu des coups de feu qui provenaient de
2 Keraterm?
3 Réponse: Non.
4 Question: Pour conclure, donc vous n'avez jamais essayé de vérifier par
5 vous-même ce qui s'est passé dans cette partie de votre entreprise à
6 Omarska? Omarska donc qui fut une mine et dont les locaux ont été utilisés
7 par la suite aux fins de détention et c'était devenu plus tard un camp.
8 Vous n'étiez pas conscient de ce qu'il est arrivé là-bas?
9 Réponse: Non, on m'avait dit qu'il s'agissait d'un centre d'enquête.
10 Question: Et vous affirmez que vous n'en avez jamais, jamais parlé avec le
11 Dr Stakic?
12 M. Marjanovic (interprétation): Oui, je l'affirme.
13 M. le Président (interprétation): Nous allons suspendre l'audience et nous
14 reprendrons à 13 heures 30.
15 (L'audience, suspendue à 12 heures 10, est reprise à 13 heures 32.)
16 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.
17 Les Juges ont débattu pendant la pause et ils n'ont plus de questions à
18 poser.
19 Nous pouvons donner la parole à la défense si elle souhaite poser d'autres
20 questions aux fins du réexamen.
21 (Interrogatoire supplémentaire du témoin, M. Ostoja Marjanovic, par Me
22 Lukic.)
23 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie. Nous avons plusieurs
24 questions à poser au témoin.
25 Bonjour, Monsieur Marjanovic.
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1 M. Marjanovic (interprétation): Bonjour.
2 Question: Brièvement, je voudrais revenir sur plusieurs questions posées
3 par les Juges et l'accusation.
4 Nous voulons bien comprendre certaines questions. Vous nous avez expliqué
5 que la mine de fer Ljubija était une société très compliquée, composée de
6 plusieurs sociétés. Les filiales ou les sous-sociétés qui faisaient partie
7 de la société, de la mine de fer de Ljubija, est-ce que chacune de ces
8 sociétés avait son propre directeur?
9 Réponse: Oui, c'est cela. Chacune avait son propre directeur.
10 Question: Est-ce que chacune de ces sociétés qui faisaient partie de la
11 plus grande structure, est-ce que chacune était dotée d'une structure
12 administrative qui lui était propre?
13 Réponse: Oui, il y avait toute la structure d'une administration, mis à
14 part le service financier et le service de comptabilité.
15 Question: A la page 89, ligne 2 du compte rendu d'hier, l'accusation vous
16 a posé la question suivante: comment se fait-il que quelqu'un, qui est le
17 patron de tout le monde de la municipalité de Prijedor, doit être de
18 permanence à côté du téléphone et, en plus, de permanence pendant la nuit?
19 Le président de l'assemblée municipale, est-ce que c'était le patron de
20 quelqu'un qui se trouvait dans l'assemblée municipale? Est-ce que c'était
21 le patron d'un des employés de l'assemblée municipale ou du conseil
22 exécutif ou des services de soutien?
23 Réponse: Non, ce n'était pas leur patron. Comme je vous l'ai dit, il a été
24 élu par l'assemblée et c'est lui qui présidait l'assemblée. La matière
25 dont on a débattu au niveau de l'assemblée était préparée au niveau du
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1 secrétariat et du conseil exécutif. Et puis les documents sont traités par
2 les services techniques, sous l'autorité du secrétaire de l'assemblée
3 municipale qui est également élu par l'assemblée.
4 Question: A la page 95, ligne 4, l'accusation a posé la question suivante:
5 est-ce que l'annonce avait été préparée avant le 13 avril 1992? Dites-
6 nous, si vous vous en souvenez -et, sinon, nous pouvons vous montrer
7 encore une fois le document-, dans l'annonce, est-ce que référence est
8 faite à la date du 29 avril 1992?
9 Réponse: Oui, oui, je me souviens de la date du 29 avril 1992, à laquelle
10 on avait fait référence dans le contexte du ministère au niveau de la base
11 de Herzégovine, présidée par Alija Delimustafic.
12 Question: Alors, est-ce que nous pouvons convenir qu'il n'aurait pas été
13 possible de préparer cette annonce avant l'après-midi ou le soir du 29
14 avril, ou au cours de la matinée du 30 avril 1992 au moins? Pas l'annonce
15 que nous étudions depuis quelques jours.
16 Réponse: Il m'est très difficile de répondre à cette question. Je ne peux
17 le faire que par analogie.
18 Si la date du 20 avril a fait l'objet d'une référence, cela m'amène à la
19 conclusion que le texte avait été rédigé à la suite du 29 avril, mais je
20 ne peux le dire que par analogie.
21 M. Lukic (interprétation): Une correction. On parle, dans le
22 compte rendu, on dit le 20 avril...
23 M. le Président (interprétation): Et il faut que ce soit le 29 avril.
24 M. Lukic (interprétation): Merci. On demande à l'huissier de montrer la
25 pièce S77 au témoin.
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1 M. le Président (interprétation): Et en même temps, si le texte en anglais
2 est disponible, mettez-le sur le rétroprojecteur.
3 (Intervention de l'huissier.)
4 M. Lukic (interprétation): La conclusion de la cellule de crise de la
5 municipalité de Prijedor évoque des possibilités d'établir des critères
6 concernant le mode de paiement des salaires dus à l'armée et à la police.
7 Les sociétés de l'époque, est-ce qu'elles payaient les salaires, pour
8 autant qu'il y avait des salaires, les salaires payés aux personnes
9 mobilisées par l'armée ou par la police?
10 M. Marjanovic (interprétation): Je ne peux vous parler que de la mine de
11 fer de Ljubija. Non, les salaires de notre personnel mobilisé par la
12 police ou par l'armée n'ont pas été versés.
13 Question: Savez-vous si ces mêmes personnes recevaient un salaire de
14 l'armée ou de la police?
15 Réponse: Non, je ne le sais pas. Enfin, je ne sais pas cela.
16 Question: Nous n'avons plus besoin de ce document. Nous demandons à
17 l'huissier de montrer au témoin la pièce S308.
18 (Intervention de l'huissier.)
19 Monsieur Marjanovic, voulez-vous, s'il vous plaît, lire à haute voix le
20 paragraphe 4, l'intégralité du paragraphe?
21 Réponse: "Pour les employés inscrits comme personnes disparues ou
22 prisonnières, le calcul ou le paiement du salaire se fera sur la base du
23 nombre d'heures de travail réel du mois de mai, avec un solde allant
24 jusqu'à la totalité du salaire calculé et payé comme si ces personnes
25 avaient été mises en réserve."
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1 Question: Je vous demande de continuer.
2 Réponse: "Les employés qui servent dans les unités de la police et
3 militaires ne recevront pas leur salaire de la caisse, à moins de produire
4 un certificat délivré ou par le commandement militaire compétent, c'est-à-
5 dire la caserne de Zarko Zrenjanin, ou la station de sécurité publique de
6 Prijedor. Les directeurs des entreprises, organisations et collectivités
7 sociopolitiques sont tenus par cette conclusion de sanctionner toute
8 personne qui ne respecterait pas l'obligation de travailler par le
9 licenciement de tels employés.
10 Cette conclusion entre en vigueur immédiatement. Le SDS de Prijedor et les
11 directeurs des entreprises, organisations ou collectivités sociopolitiques
12 seront chargés de la mise en oeuvre de cela.
13 Transmettre à toutes les entreprises et organisations et collectivités
14 sociopolitiques.
15 Signé: Le Secrétaire de l'information." (Fin de citation.)
16 Question: Donc est-ce que vous dites que, s'ajoutant à une décision prise
17 par la cellule de crise, selon laquelle les salaires devaient être payés
18 même s'il n'y avait pas de fonds, aucun salaire n'a été payé, personne n'a
19 reçu son salaire?
20 Réponse: Non, aucun salaire n'a été versé parce qu'il y a eu énormément de
21 problèmes de trésorerie et la mine de fer de Ljubija a manqué d'argent, en
22 tout cas.
23 Question: Le dernier article de ce document, de ce paragraphe plutôt, dit
24 que "tous les employés qui ne respectent pas les obligations de travail
25 doivent être licenciés".
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1 Est-ce que cela s'appliquait à tout le monde ou est-ce que, sur la base de
2 cette décision, on peut comprendre qu'il y a eu une certaine
3 discrimination quant aux personnes selon l'origine ethnique?
4 Réponse: Je pense que la décision a été prise à partir de la loi sur le
5 travail qui envisage exactement, qui indique exactement quand on peut
6 licencier une personne, c'est-à-dire quand une personne ne vient pas
7 pendant une période de cinq jours, ne se présente pas au travail. Cela
8 s'applique à tous les employés et surtout, en tout cas, en ce qui concerne
9 les employés de la mine de fer de Ljubija.
10 Question: A la page 19, ligne 15 du compte rendu d'aujourd'hui,
11 on a parlé de l'annonce publiée par la cellule de crise. Vous avez dit que
12 peut-être le mot "Ordre" avait été utilisé par rapport au poste de
13 contrôle.
14 Cette annonce publique, enfin cette déclaration publique, est-ce que cela
15 s'appliquait à tout le monde? Ou est-ce que vous avez vu ou est-ce que
16 vous avez entendu dans l'annonce qu'elle ne s'appliquait qu'à un groupe
17 ethnique?
18 Réponse: Je pense qu'il s'agissait d'un ordre, si je ne me trompe pas. Et
19 cela s'appliquait à l'évidence à tout le monde. Cela s'appliquait à tous
20 les endroits où les gens étaient en train d'établir des barricades sur les
21 routes.
22 Question: Est-ce que vous avez entendu dire, mettons un ordre, qu'il y
23 avait un ordre qui s'appliquait aux unités militaires? Est-ce que les
24 unités militaires recevaient des ordres de ce type-là?
25 Réponse: Moi-même, je n'en avais pas entendu parler, j'en suis certain. Et
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1 je ne pense pas que cela ait été possible. Le quartier général ou les
2 commandants de l'armée ont leurs propres méthodes de travail et les lois
3 qu'ils doivent respecter au cours de leur travail. Ils ont même des
4 tribunaux militaires.
5 Question: Est-ce que vous avez entendu dire qu'un ordre avait été délivré
6 à la police de cette même façon?
7 Réponse: Non, jamais. La police relève du MUP de la Bosnie-Herzégovine et
8 elle doit respecter le même règlement, comme autrefois.
9 Question: Je ne sais pas si je peux vraiment citer la ligne. Je l'ai écrit
10 quelque part. A la page 14, ligne 10, en tout cas, vous parliez de la
11 procédure entamée contre M. Kurnoga ou M. Sidzak. Et vous avez dit que
12 quelqu'un était intervenu, une personne de la direction de l'Etat de
13 l'époque. Pourquoi est-ce qu'il y a eu une intervention? Pourquoi est-ce
14 que cette intervention a eu lieu?
15 Réponse: Il y a eu une intervention du plus haut échelon de l'Etat. Voilà
16 ce que j'ai dit. Mais cela avait trait au fait que M. Kurnoga avait été
17 démis de ses fonctions comme président de la municipalité. Peut-être que
18 je ne suis pas tout à fait précis lorsque je dis que c'était vers la fin
19 de 1994, mais je sais que c'était à l'automne 1994. Toute la direction de
20 la Republika Srpska se trouvait à Prijedor et je pense qu'il y a eu une
21 campagne électorale. M. Radovan Karadzic... Nous avons eu une réunion avec
22 les citoyens, des citoyens à la mine. Et puis M. Kadic s'est rendu au
23 bâtiment de la municipalité où ils ont parlé de cela. Et je ne l'ai appris
24 que par la suite que c'était là que M. Kurnoga, que c'était le moment où
25 il avait été démis de ses fonctions, mais je n'avais pas moi-même assisté
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1 à la réunion.
2 Question: A la page 31, ligne 17, vous avez dit que le SNS, le parti SNS
3 vous avait demandé de leur donner 2.000 marks allemands. Et c'est l'une
4 des raisons pour lesquelles vous avez été démis de vos fonctions, parce
5 que vous ne vouliez pas leur donner cet argent?
6 Réponse: Oui, c'est vrai, mais c'était en 1998. Et je peux dire qu'il
7 s'agit là d'une pratique tout à fait normale chez la majorité des partis.
8 Question: Qui présidait ou qui dirigeait le parti à l'époque?
9 Réponse: Madame Biljana Plavsic.
10 Question: A la page 32 jusqu'à 34, vous parliez de l'approvisionnement en
11 carburant des véhicules à un moment où il n'y avait pas d'essence.
12 Monsieur le Juge Schomburg a voulu savoir comment vous avez réussi à faire
13 le plein pour vos véhicules. Et je voudrais vous poser quelques questions
14 relatives à ce sujet.
15 Est-ce que vous, en tant que société, est-ce que vous étiez les
16 propriétaires de certaines stations d'essence?
17 Réponse: Les mines Ljubija n'étaient pas le propriétaire des stations
18 d'essence et nous en avions deux, je m'en excuse. Chaque unité de
19 production avait sa propre station d'essence: Omarska, Tomasica, ainsi que
20 la mine centrale. Les trois avaient des stations d'essence.
21 Lorsque ces installations ont été construites, les mines avaient mis en
22 place aussi des stations d'essence, mais les mines avaient transmis les
23 stations à la société "Energopetrol" qui appartenait à l'Etat. Nous
24 devions faire le plein dans leurs stations d'essence et nous devions payer
25 le pétrole que nous achetions. Mais ces stations d'essence avaient nos
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1 propres employés qui y travaillaient.
2 Question: Est-ce que vous étiez les propriétaires du carburant qu'on
3 trouvait dans ces stations d'essence?
4 Réponse: Oui, je vous l'ai déjà dit.
5 Question: Dans ces stations d'essence, est-ce que le carburant était vendu
6 à d'autres citoyens ou est-ce que c'était pour vous-mêmes et uniquement
7 pour vous?
8 Réponse: Nous ne vendions pas de carburant à d'autres personnes parce que
9 nous n'avions pas été inscrits au registre du tribunal en tant que
10 commerçants en pétrole et en essence.
11 Question: A la page 38, ligne 2, vous évoquiez votre nouvelle pièce
12 d'identité. On vous a demandé si vous saviez si on délivrait des pièces
13 d'identité à Cirkin Polje; vous avez dit que vous ne le saviez pas. Vous,
14 où deviez-vous vous rendre pour avoir votre nouvelle pièce d'identité?
15 Réponse: En tant que document, cette pièce d'identité, on l'a toujours
16 obtenue du MUP, même avant la guerre, durant et maintenant aussi.
17 Question: Est-ce que vous avez reçu votre pièce d'identité du MUP?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Pour ce qui est du laissez-passer qui vous permettait de
20 circuler pendant le couvre-feu, où l'avez-vous obtenu?
21 Réponse: Au MUP.
22 M. Lukic (interprétation): La pièce S108, on demande à l'huissier de nous
23 la donner.
24 M. le Président (interprétation): Pour des économies de temps, une
25 question relative à ce document, c'est-à-dire le S308.
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1 Je vous demande: est-ce que vous avez déjà vu ce document, le document que
2 vous avez devant vous?
3 (Intervention de l'huissier.)
4 La pièce S308, on demande à l'huissier de nous aider.
5 M. Marjanovic (interprétation): Je ne me souviens pas avoir vu ce
6 document. Toutefois, même si ce document était parvenu à la mine, et je
7 pense que c'était le cas, ce document aurait été transmis au service de
8 comptabilité, au service des finances.
9 M. le Président (interprétation): Donc le document avait été adressé aux
10 directeurs des entreprises et d'autres organisations, mais vous dites que
11 vous, à votre niveau, vous ne l'avez jamais reçu. Est-ce exact?
12 M. Marjanovic (interprétation): Je vous répète: le courrier qui arrive
13 arrive dans le service qui s'occupe du courrier et qui fait partie du
14 service juridique. Ce service s'occupe de tout le courrier et le distribue
15 à tous les destinataires concernés.
16 Il y avait beaucoup de documents de ce type, et il se peut que je l'ai
17 reçu. Peut-être que je l'ai tenu même dans mes mains, mais je ne m'en
18 souviens pas.
19 M. le Président (interprétation): Alors, répondez par oui ou par non. Est-
20 ce que vous avez reçu ou est-ce que vous avez lu vous-même les conclusions
21 ou les ordres signés par le Dr Stakic? Oui ou non?
22 M. Marjanovic (interprétation): Je ne m'en souviens pas.
23 M. le Président (interprétation): Merci.
24 Excusez-moi, Maître Lukic, vous pouvez poursuivre.
25 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
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1 Le n°29, s'il vous plaît, il s'agit de la page 42.
2 (Intervention de l'huissier.)
3 Monsieur Marjanovic, veuillez vous rendre à la page 42, donc en haut de la
4 page 29?
5 Donc cet ordre date du 16 juin 1992. Est-ce que vous dirigiez les postes
6 d'essence d'Omarska après le 27 et le 28 mai 1992 quand, comme vous l'avez
7 dit, l'armée et la police se sont emparés de l'installation d'Omarska?
8 M. Marjanovic (interprétation): Pouvez-vous me répéter la question, s'il
9 vous plaît?
10 Question: Après l'entrée de l'armée et de la police dans vos bâtiments,
11 vos installations d'Omarska, qui se trouvait à la tête du poste d'essence
12 d'Omarska?
13 Réponse: Je ne sais pas qui, mais nous n'étions pas ceux qui dirigeaient
14 ce poste d'essence. Ça, c'est sûr.
15 Question: A la page 47 du compte rendu d'audience d'aujourd'hui, ligne 1,
16 on a parlé de la légalité de la prise de pouvoir dans la municipalité de
17 Prijedor.
18 Moi, je voudrais revenir au mois d'octobre 1991 et à la période qui s'en
19 est suivie. Et je vous pose la question suivante: l'assemblée de Bosnie-
20 Herzégovine pouvait-elle fonctionner de façon légale sans avoir des
21 députés ou des représentants du peuple serbe?
22 Quelle est votre opinion là-dessus? Je sais très bien que vous n'êtes pas
23 un expert légal et juridique.
24 Réponse: Mais non. Compte tenu de toutes les lois, le fait qu'il y ait
25 trois peuples constitutifs, en réfléchissant et en ayant tout cela en
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1 tête, je me dis que ce n'était pas possible que l'assemblée continue à
2 fonctionner.
3 Question: Et la présidence de Bosnie-Herzégovine pouvait-elle fonctionner
4 de façon légale sans avoir de représentants ou de membres de nationalité
5 serbe?
6 Réponse: Non. La réponse est la même, car les Serbes étaient un peuple
7 constitutif et l'Etat avait trois peuples constitutifs.
8 Question: Et quand Alija Izetbegovic s'est proclamé le président de
9 Bosnie-Herzégovine, alors même qu'une telle fonction n'était pas prévue
10 dans la Constitution, est-ce que vous pensez qu'il s'agissait là d'un acte
11 légal ou illégal?
12 Réponse: Eh bien, ce n'était pas conforme à la législation en vigueur, car
13 c'était la présidence de Bosnie-Herzégovine qui était censée diriger la
14 Bosnie-Herzégovine.
15 Question: Vous, en tant que citoyen de Bosnie-Herzégovine, croyez-vous
16 qu'on a abandonné le principe de légalité et de légitimité bien avant le
17 30 avril 1992?
18 Réponse: En suivant le travail de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine où les
19 députés ne pouvaient pratiquement jamais se mettre d'accord sur quoi que
20 ce soit, il était parfaitement clair que la situation allait évoluer de la
21 façon dont cela s'est fait. Déjà à l'époque, on pouvait voir qu'il n'y
22 avait pas de légitimité dans leur travail, dans le travail des députés.
23 Ils ne respectaient pas les lois en vigueur déjà à l'époque. Et, bien
24 évidemment, je vous fais part de mon opinion de citoyen de Bosnie-
25 Herzégovine.
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1 Question: Et à la page 52 -et ceci est ma dernière question-, à la ligne
2 4, le Président de la Chambre, le Juge Schomburg, vous a demandé si vous
3 aviez cherché à savoir ce qui était en train de se passer dans vos locaux
4 d'Omarska.
5 Et moi, je vous pose la question suivante: est-ce que vous aviez
6 l'autorité et le pouvoir nécessaires pour enquêter sur le travail de
7 l'armée et du ministère des Affaires intérieures?
8 (Les Juges se concertent sur le siège.)
9 Réponse: Bien évidemment que je ne pouvais absolument pas le faire. J'ai
10 dit ce matin que je me suis entretenu avec M. Simo Drljaca concernant la
11 mise en liberté de certaines personnes se trouvant dans le centre
12 d'enquêtes. Vous savez, j'aurais perdu ma tête si jamais j'avais posé une
13 telle question; j'aurais perdu ma vie.
14 Question: Oui. Ce sont les faits. Mais, du point de vue juridique, aviez-
15 vous le droit de vous mêler au travail de l'armée et de la police?
16 Pouviez-vous faire votre propre enquête concernant le travail?
17 Réponse: Non, je n'avais absolument pas le droit de le faire. Je n'avais
18 aucune autorité légale par rapport à cela. Et ceci ne figurait pas dans le
19 statut de la mine de Ljubija.
20 Question: Qu'est-ce que vous avez dit au sujet du statut?
21 M. Marjanovic (interprétation): Eh bien, toute mon autorité, ma mission,
22 la description de ma fonction était réglementée par le statut de la mine
23 de Ljubija.
24 M. Lukic (interprétation): Merci. Je n'ai plus d'autres questions.
25 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Lukic.
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1 Le Procureur a-t-il des questions supplémentaires?
2 M. Koumjian (interprétation): Oui, j'ai juste quelques questions.
3 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y.
4 (Contre-interrogatoire supplémentaire du témoin, M. Ostoja Marjanovic, par
5 M. Koumjian.)
6 M. Koumjian (interprétation): Maître Lukic vient de vous poser une
7 question au sujet d'un télégramme venant du ministre de l'Intérieur: soi-
8 disant il s'agissait d'un télégramme où l'on indiquait que Delimustafic
9 informait la police et l'armée de leur départ imminent.
10 Donc vous avez mentionné ce télégramme le premier jour de votre
11 déposition. Est-ce que vous saviez ou non que la présidence de la Bosnie-
12 Herzégovine avait démenti le jour suivant l'authenticité de ce télégramme?
13 Donc il s'agissait du 29 ou du 30 avril.
14 M. Marjanovic (interprétation): Je ne suis pas du tout au courant de ce
15 démenti. Moi, j'ai vu ce document en arrivant ici et la proclamation du 30
16 avril se réfère à ce document. C'est M. Delimustafic qui avait signé ce
17 document.
18 Question: Lundi, à la page 30 du compte rendu d'audience -il s'agissait de
19 la ligne 18-, vous avez parlé de ce télégramme et vous avez dit: "J'ai
20 entendu parler de ce document en parlant avec mes associés. J'ai même
21 entendu dire que ce document était tombé entre les mains des dirigeants du
22 peuple serbe."
23 Pouvez-vous nous dire quels sont ces associés qui vous ont parlé de ce
24 télégramme?
25 Réponse: C'étaient mes collaborateurs de la mine, des directeurs des
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1 différents services, des différents secteurs.
2 Question: A quel moment avez-vous parlé avec vos collègues: le
3 jour où le télégramme est arrivé ou après?
4 Réponse: Plus tard, plus tard, après la proclamation.
5 Question: Donc, dans ce télégramme, on recommande à la police d'attaquer
6 la JNA et d'empêcher la JNA de quitter la Bosnie. Et vous avez vu que ce
7 télégramme s'adressait au chef du centre de sécurité publique. Saviez-vous
8 que Stojan Zupljanin, à l'époque, était le chef des services de sécurité
9 publique?
10 Réponse: Non.
11 Question: Ce télégramme, normalement, s'adressait à tout le service de
12 sécurité publique de Prijedor, au chef de la communication du CJB. Et
13 c'était Milos Jankovic; il s'agissait d'un Serbe.
14 Est-ce que vous le connaissiez?
15 Réponse: Oui, je le connais, mais je ne savais pas cela.
16 Question: Lundi, vous avez dit que vous avez entendu dire que ces
17 documents étaient tombés entre les mains des dirigeants serbes. Et,
18 corrigez-moi si j'ai tort, vous avez dit que quelqu'un avait tenté de
19 garder secret ces documents, de les cacher au peuple serbe et à ses
20 dirigeants. Vous conviendrez que, si un document est envoyé à M. Zupljanin
21 et par le biais de M. Milos Jankovic -et ils sont tous les deux Serbes, et
22 en plus M. Zupljanin est membre du SDS, et plus tard membre de la cellule
23 de crise de la Région autonome-, eh bien, qu'il est fort difficile de
24 garder ce document secret et de le cacher au peuple serbe.
25 Réponse: Ce que j'ai dit, je l'ai dit sur la base des discussions que j'ai
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1 eues avec différentes personnes.
2 Question: Très bien. Donc j'ai bien compris que vos connaissances se
3 limitent, sont assez limitées à ce sujet.
4 Enfin, Me Lukic vous a posé une question aujourd'hui au sujet de la
5 légalité de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine. Si j'ai bien compris votre
6 réponse, vous pensiez, vous pensez que l'assemblée est devenue illégale à
7 partir du moment où les députés SDS, où les députés serbes, qui
8 constituaient une minorité mais représentaient tout un peuple, sont sortis
9 de l'assemblée et l'assemblée a continué à fonctionner sans les
10 représentants du peuple serbe.
11 Vous nous avez aussi dit que vous pensiez que l'assemblée de Prijedor,
12 c'est-à-dire que vous trouviez qu'il était tout à fait légal que le Dr
13 Stakic soit le président de l'assemblée de Prijedor, alors même que les
14 deux autres nations constitutives et qui constituent la majorité du peuple
15 de Prijedor en soient exclues.
16 Est-ce que vous pouvez me dire pourquoi vous pensez qu'il est illégal que
17 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine continue de fonctionner sans la
18 participation du peuple serbe, alors même que vous considérez qu'il est
19 légal qu'à Prijedor, on rejette la majorité des députés d'appartenance
20 ethnique musulmane et croate?
21 Réponse: Je pense qu'il s'agit de deux choses que l'on ne peut pas
22 comparer. La Constitution de Bosnie-Herzégovine -que je ne peux pas
23 interpréter, évidemment, je ne peux pas vous parler de la Constitution-,
24 mais je pense qu'il est dit qu'il y a trois peuples constitutifs et qu'il
25 y a une présidence, normalement. Et en ce qui concerne le travail de
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1 l'assemblée municipale de Prijedor, eh bien, c'était une décision prise
2 avec une majorité, pour autant que je le sache.
3 Question: Maître Lukic vous a posé une question concernant la légalité. Il
4 vous a demandé si vous ne pensiez pas que ce principe de légalité a été
5 abandonné longtemps avant le 30 avril. Et vous avez répondu: "Je crois
6 qu'on avait abandonné les lois bien avant cela." Donc il est exact que,
7 d'après vous, ce que vous avez vu et connu du gouvernement du Dr Stakic,
8 eh bien, il s'agissait d'un gouvernement qui dirigeait la municipalité de
9 Prijedor après la prise du pouvoir dans le cadre d'un Etat qui n'était
10 plus vraiment un Etat de droit.
11 Réponse: Les conclusions que j'ai faites au sujet du travail de
12 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine, eh bien, je les ai tirées d'après ce
13 que j'ai pu apprendre à la télévision. Je n'ai jamais dit que je
14 connaissais grand-chose à ce sujet. Toujours est-il que cette assemblée,
15 eh bien, c'était une assemblée fantoche. C'était comme du théâtre. Puisque
16 toutes les sessions de l'assemblée n'étaient pas transmises à la
17 télévision, eh bien, je ne pouvais pas connaître toutes les conclusions
18 faites par l'assemblée. Toujours est-il qu'on avait l'impression que
19 c'était du théâtre et pas vraiment une véritable assemblée.
20 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai pas d'autre question.
21 (Questions supplémentaires de M. le Président au témoin, M. Ostoja
22 Marjanovic.)
23 M. le Président (interprétation): Peut-être qu'il y a un malentendu, mais
24 je me réfère aux questions posées par Me Lukic. Et moi je vous ai posé la
25 question, quand je vous ai posé la question si vous aviez la possibilité
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1 de faire une enquête à l'aide des documents du ministère de l'Intérieur ou
2 du MUP, en réalité, je demandais si vous n'avez jamais tenté de vous
3 rendre dans les locaux de votre entreprise à Omarska. Omarska faisait
4 partie de votre entreprise. Donc, en réalité, ce que je voulais savoir,
5 c'est si jamais vous avez tenté de vous y rendre? Et là, je me réfère de
6 la période allant du 1er mai au moins de septembre 1992.
7 M. Marjanovic (interprétation): Non, parce que je craignais pour ma vie.
8 Et pas seulement pour ma vie, je vous ai dit que j'avais aussi une famille
9 à l'époque.
10 M. le Président (interprétation): Puis-je demander à l'huissier de montrer
11 au témoin rapidement la pièce S395?
12 (Intervention de l'huissier.)
13 Je pense qu'il faudrait placer cette pièce sur le rétroprojecteur, car
14 nous n'avons pas de traduction en langue anglaise du document.
15 (Intervention de l'huissier.)
16 Pourriez-vous nous dire rapidement de quoi il s'agit? Qu'est-ce que vous
17 voyez sur le rétroprojecteur?
18 M. Marjanovic (interprétation): Il s'agit d'un document qui servait à
19 s'occuper, enfin à traiter du pétrole, des dérivés du pétrole à Omarska.
20 Je vois les noms, les noms des gens. Ensuite, les noms des machines et
21 d'engins. Et on voit aussi les quantités, les quantités sont indiquées...
22 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, de vous
23 interrompre, mais, dans le compte rendu d'audience, il est écrit que ces
24 documents -et il s'agit là de la page 65, ligne 3-, qu'il s'agit donc de
25 la vente. Alors qu'il n'a pas dit qu'il s'agissait de la vente: il a dit
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1 qu'il s'agissait du maniement, du traitement peut-être. Je pense qu'il
2 faudrait expliquer cela.
3 M. le Président (interprétation): Peut-être s'agit-il d'un problème
4 d'interprétation. Ce que l'on voit à la colonne 5...
5 M. Marjanovic (interprétation): Eh bien, on voit différents chiffres: 50,
6 20, 30. On parle aussi du pétrole. Je pense qu'il s'agit de litres de
7 carburant, de pétrole.
8 M. le Président (interprétation): Donc ceci correspond à ce que vous avez
9 dit, à savoir qu'il y avait des stations-services distinctes et, là, on
10 regarde le cas de la station d'Omarska.
11 Tout à l'heure, vous avez parlé de ces petites camionnettes, des camions,
12 "Tamici" ou TAM. Avez-vous jamais entendu dire qu'il y a eu un vol
13 d'essence, de carburant ou bien qu'il a eu la vente illégale de carburant
14 à Omarska?
15 M. Marjanovic (interprétation): Je ne saurais l'affirmer. Mais ici, on ne
16 voit pas de signature, par exemple, sur ce document. D'un autre côté, je
17 ne m'avancerais pas pour dire que tout ceci était bien légal.
18 Question: Vous voyez une liste de noms. D'après votre meilleur souvenir,
19 connaissez-vous une quelconque personne figurant à la colonne 2 du
20 document?
21 Réponse: Le n°7, je le connais: Branko Kicema.
22 Question: L'avez-vous rencontré plus tard, après 1992? Je parle de Branko
23 Kicema.
24 Réponse: Oui, en effet. D'ailleurs, il m'arrive encore de le rencontrer.
25 Question: Avez-vous discuté avec lui de l'utilisation qu'il faisait? Car
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1 apparemment, il s'agissait d'un chauffeur. Son camion était immatriculé
2 PD545-46. Il s'agissait d'un camion de marque TAM.
3 Réponse: Non, je n'ai pas discuté avec lui. Et c'est la première fois
4 d'ailleurs que je vois ce document.
5 Question: Je vous comprends très bien, mais pourtant la date est le 2 juin
6 1992. D'après ce que vous avez dit, à l'époque, les mines ne
7 fonctionnaient plus, les mines en tant que… L'exploitation de la mine
8 s'était arrêtée.
9 Réponse: Oui, mais moi j'ai expliqué qu'il était nécessaire de faire
10 fonctionner encore la pompe, car si on ne faisait pas de maintenance de la
11 pompe, on risquait un grand danger. Et comme il n'y avait pas
12 d'électricité, on se servait d'un groupe électrogène. Je ne peux pas dire
13 que Kicema Branko avait utilisé ce carburant pour alimenter les groupes
14 électrogènes, mais je sais que la station-service a continué à fonctionner
15 pendant toute cette période. Et je le sais, car un des directeurs m'a dit
16 qu'il n'y avait pas eu d'inondation.
17 M. le Président (interprétation): Est-ce que je peux vous poser la
18 dernière question?
19 Est-ce que vous n'avez jamais parlé avec Branko Kicema pour
20 savoir si ce camion TAM, immatriculé comme cela est indiqué sur document,
21 a été utilisé pour transporter des corps d'Omarska?
22 Réponse: Non, je n'ai jamais entendu dire cela avant et je n'ai
23 certainement pas parlé de cela avec Branko Kicema.
24 M. le Président (interprétation): Très bien, merci. Je n'ai pas d'autre
25 question à vous poser.
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1 Je souhaite vous remercier d'être venu à La Haye pour déposer. Je sais que
2 cela a été difficile pour vous. Vous avez été ici pratiquement toute la
3 semaine alors même que votre santé n'est pas très bonne. Vous nous avez
4 beaucoup aidés à nous approcher de la vérité et je vous souhaite un bon
5 voyage de retour.
6 M. Marjanovic (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président. Je
7 souhaite présenter mes excuses à toutes les personnes à qui j'ai rendu la
8 mission difficile à cause d'un débit trop rapide ou bien de phrases trop
9 complexes. J'espère sincèrement que ma déposition vous aidera à jeter la
10 lumière sur toute cette question. Et je dois dire à nouveau que je n'ai
11 dit que la vérité au cours de ma déposition.
12 M. le Président (interprétation): Nous vous remercions et nous vous
13 souhaitons un bon voyage de retour.
14 Maintenant, je vais demander à l'huissier de raccompagner le témoin et de
15 faire entrer le témoin prochain dans le prétoire.
16 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)
17 (Questions relatives à la procédure.)
18 Il s'agit du numéro 79.
19 Je voudrais demander au conseil de la défense s'il y a des mesures de
20 protection particulières.
21 M. Ostojic (interprétation): En ce qui concerne ce témoin, il n'y a pas de
22 mesure de protection. Mais il y a quand même une question que nous avons
23 identifiée au cours de l'entretien que nous avons eu avec ce témoin. Il
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7 M. le Président (interprétation): Oui, nous pouvons passer à huis clos
8 partiel.
9 (Huis clos partiel à 14 heures 28.)
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1 (Audience publique à 14 heures 29.)
2 (Le témoin, M. Milan Rosic, est introduit dans le prétoire.)
3 Bonjour, Monsieur Rosic. Est-ce que vous m'entendez dans une langue que
4 vous comprenez?
5 M. Rosic (interprétation): Oui.
6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
7 S'il vous plaît, donnez-nous lecture de la déclaration solennelle.
8 M. Rosic (interprétation): Je déclare que je dirai la vérité, toute la
9 vérité et rien que la vérité.
10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
11 Vous êtes témoin de la défense et c'est pour cela que je donne la parole à
12 Me Ostojic.
13 (Interrogatoire principal du témoin, M. Milan Rosic, par Me Ostojic.)
14 M. Ostojic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
15 Bonjour, Monsieur Rosic. Je m'appelle John Ostojic. Avec Branko Lukic, je
16 défends les intérêts de Milomir Stakic.
17 M. Rosic (interprétation): Bonjour.
18 Question: Je vais vous poser plusieurs questions cet après-midi et je vous
19 suggère, si vous ne comprenez pas ma question, dites-le-moi et je vais
20 faire le nécessaire, c'est-à-dire le plus possible, pour reformuler ma
21 question. Est-ce que vous m'avez compris?
22 Réponse: Oui.
23 Question: S'il vous plaît, pour le compte rendu, déclinez votre identité.
24 Question: Je m'appelle Milan Rosic.
25 Question: Pouvez-vous nous dire votre date de naissance?
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1 Réponse: Je suis né le 24 octobre 1948.
2 Question: Pour en savoir encore plus de vous, dites-nous si vous êtes
3 marié ou pas.
4 Réponse: Je suis marié. Je suis marié, j'ai deux enfants: une fille et un
5 fils.
6 Question: Et vous habitez où aujourd'hui?
7 Réponse: J'habite à Omarska. C'est la municipalité de Prijedor.
8 Question: Pour que nous comprenions, on parle d'Omarska, il y a eu une
9 certaine généralisation concernant des personnes qui identifient Omarska
10 comme voulant dire la mine de fer. Mais, apparemment, c'est une ville,
11 n'est-ce pas, qui se trouve dans la municipalité de Prijedor. Est-ce
12 exact?
13 Réponse: Oui, Omarska est un endroit dans lequel vivent à peu près 1.000
14 foyers, où il y a à peu près 1.000 foyers. La mine se trouve, de mon
15 domicile, c'est-à-dire par rapport à cet endroit, à une distance d'à peu
16 près 2 kilomètres et demi.
17 C'est donc la mine, c'est autre chose; ça représente un autre
18 lieu. Elle se trouve à une distance de mon domicile et de ce lieu où
19 j'habite. Il y a donc un endroit destiné à l'exploitation de minerai.
20 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire où vous avez habité au cours du
21 printemps et de l'été 1992?
22 Réponse: J'habitais à Omarska où je vis toujours.
23 Question: Là où vous habitez aujourd'hui, n'est-ce pas? C'est la même
24 maison, la même distance par rapport à la mine de fer. Est-ce exact?
25 Réponse: J'habite là-bas depuis 1967 et j'habite toujours dans ma maison
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1 familiale.
2 Question: Je m'excuse de vous poser cette question. Mais pouvez-vous nous
3 dire quelle est votre origine ethnique?
4 Réponse: Je suis Serbe.
5 Question: Dites-nous, si vous le voulez bien, brièvement, quels sont vos
6 antécédents scolaires, en disant quel est le niveau le plus élevé que vous
7 avez obtenu? Où est-ce que vous avez fait vos études et quand?
8 Réponse: L'école primaire, je l'ai finie à Omarska et, par la suite, je me
9 suis rendu -c'était en 1963- en Slovénie où j'ai fini mes études
10 secondaires du bâtiment. Après avoir fini cette école, je suis parti faire
11 mon service militaire dans la JNA. Ensuite, quand je suis rentré, je me
12 suis inscrit à Zagreb, dans les années 70, enfin en 1971, à l'école du
13 bâtiment également, pour perfectionner mes connaissances dans le bâtiment.
14 Question: Si vous voulez bien nous dire brièvement, nous parler des
15 emplois que vous avez eus depuis que vous avez terminé vos études à partir
16 de 1991? Rapidement.
17 Réponse: Je suis venu à Banja Luka et j'ai commencé à travailler dans une
18 entreprise de bâtiment qui s'appelait "Vranica", pendant la construction
19 d'un hôpital.
20 J'ai travaillé jusqu'en 1978 et, au printemps de la même année, je suis
21 parti au Canada et j'y ai passé trois ans. En 1981, je suis revenu et j'ai
22 reconstruit ma maison et j'ai commencé à travailler en 1981 dans une
23 société de Prijedor, une société qui s'occupait des installations
24 communales.
25 Question: Pour que je vous comprenne bien, est-ce que vous dites qu'en
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1 1982, vous avez commencé à travailler aux services communaux et que vous
2 continuez à occuper ce poste?
3 Réponse: Depuis 1982, je travaille dans cette entreprise qui s'appelait le
4 "4 juillet". Déjà, j'y ai travaillé jusqu'au début de la guerre en Bosnie-
5 Herzégovine. Enfin, je pense qu'en 1993, cette entreprise a changé de nom
6 -"Kongrad"-, mais il s'agit toujours de la même entreprise. C'est-à-dire
7 les noms d'entreprises ont été changés par les directeurs qui se
8 succédaient à la tête de l'entreprise.
9 Question: Si vous pouvez nous le dire, étant donné que vous êtes là depuis
10 plus de 20 ans, est-ce que ce département de services communaux relève
11 d'un organe civil ou du MUP, ou du ministère de l'Intérieur ou des organes
12 militaires dans la municipalité de Prijedor au cours de votre service à ce
13 poste?
14 Réponse: Cette entreprise s'occupe de la maintenance, de l'hygiène sur le
15 territoire de la municipalité de Prijedor, d'Omarska, de Kozarac et de
16 Ljubija également. Cette entreprise se trouvait à l'intérieur d'un
17 organisme civil, c'est-à-dire que le comité exécutif de l'assemblée
18 municipale avait un certain pouvoir sur cette entreprise, c'est-à-dire un
19 certain service communal.
20 Question: Nous allons revenir à cela, c'est-à-dire vos applications, vos
21 devoirs au cours du printemps et de l'été 1992. Mais je voudrais vous
22 poser des questions plus générales.
23 En 1990 et 1991, est-ce que vous avez toujours été résidant de la
24 municipalité de Prijedor?
25 Réponse: Oui, j'habitais tout ce temps sur le territoire de la
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1 municipalité de Prijedor, dans ma maison à Omarska, qui m'appartient.
2 Question: Très bien. Pendant toute cette période, est-ce que vous voulez
3 nous dire quelles étaient vos expériences, quelles étaient vos
4 observations par rapport à un exode volontaire de la part des citoyens de
5 Prijedor, ce qui voulait dire qu'ils quittaient en cette période, au cours
6 de 1990 et 1991? Dites-nous ce que vous avez vous-même vécu?
7 Réponse: Je pourrais dire ce qui s'était passé en 1990 après les
8 élections. Jusqu'à cette époque, en ex-Yougoslavie, il n'y avait pas de
9 telles élections, mais, en 1991, il y avait une certaine insécurité qui
10 était palpable au sein de toutes les communautés et, après les élections
11 de 1990, en 1991 l'insécurité a augmenté, mais je ne peux pas vous dire
12 quelque chose de spécial concernant cette période. J'ai vu que les gens
13 ont été quelque peu troublés par les événements, et déjà en automne 1991,
14 il était possible de voir les gens faisant la queue. Les gens qui étaient
15 d'appartenance ethnique musulmane, les femmes et les enfants faisaient la
16 queue pour se procurer des laissez-passer. Je ne sais pas de quelle nature
17 étaient ces laissez-passer, mais, pendant que je travaillais et lorsque je
18 faisais l'inspection de ces installations hygiéniques, j'ai pu me rendre
19 compte de cela.
20 M. Ostojic: (interprétation): Et avant le 30 avril 1992, est-ce que vous
21 avez remarqué qu'il y a eu un flux de réfugiés serbes qui venaient de
22 Croatie en raison de la guerre qui avait eu lieu?
23 M. Rosic (interprétation): Il y avait un grand nombre de réfugiés qui
24 venaient de Croatie et il y avait un grand nombre également de gens de
25 Prijedor qui travaillaient en Croatie. C'est ainsi que, dès 1991, déjà un
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1 grand nombre de ces personnes étaient revenues. Je peux dire peut-être 90%
2 de ces gens revenaient pour rendre visite à leur famille et, après, leur
3 famille entière revenait également et le nombre d'habitants à Prijedor a
4 augmenté.
5 M. Koumjian (interprétation): Je m'excuse d'interrompre. Je demande au
6 conseil... Enfin j'ai réfléchi à ce dont nous avons parlé lors du huis
7 clos partiel et je voudrais peut-être revenir sur le sujet après la pause.
8 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est des faits jugés?
9 M. Ostojic (interprétation): J'opine du chef, c'est tout.
10 Est-ce que vous pouvez nous dire de façon précise, pour que nous
11 comprenions mieux ce que vous avez fait par rapport à votre emploi dans
12 les départements des services de voirie, dites-nous exactement quelles
13 étaient vos responsabilités au cours du printemps et de l'été 1992?
14 M. Rosic (interprétation): Vous demandez à un certain Ostojic à vous
15 répondre, je m'appelle Rosic.
16 M. Ostojic (interprétation): (Hors micro) Peut-être, Monsieur le
17 Président, y a-t-il eu un problème d'interprétation quand il a dit que
18 j'étais l'orateur. Peut-être que j'ai induit le témoin en erreur. Je vous
19 demande la permission de répéter la question.
20 M. le Président (interprétation): Allez-y.
21 M. Ostojic (interprétation): Pouvez-vous nous dire exactement quelles
22 étaient exactement vos tâches et responsabilités en tant qu'employé des
23 départements communaux au cours du printemps et de l'été 1992, afin que
24 nous puissions mieux comprendre les tâches que vous effectuiez à l'époque?
25 M. Rosic (interprétation): Au cours de l'année 1991, j'étais chargé de
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1 procéder aux travaux d'hygiène à Prijedor, je m'occupais de parcs publics,
2 ensuite de la voirie sur tout le territoire de la municipalité de
3 Prijedor. Ensuite, je m'occupais de toutes les conséquences provoquées par
4 les pluies, des mauvaises conséquences provoquées par la pluie, de
5 maintenir, comme je l'ai déjà dit, les parcs publics, les trottoirs, les
6 rues; j'étais chef d'une équipe de personnes qui s'occupaient de ces
7 travaux.
8 Question: Nous allons essayer de bien comprendre. Dites-nous combien
9 d'employés travaillaient pour le département des services communaux vers
10 l'époque dont nous parlons?
11 Réponse: Au cours de l'année 1991 et 1992, il y avait environ
12 130 employés qui étaient disposés dans des unités de travail. L'unité qui
13 s'occupait d'espaces verts, ensuite de voiries, ensuite de cimetières.
14 Puis il y avait un atelier mécanique qui s'occupait de la maintenance des
15 machines, de la production d'autres produits. Et ensuite, il y avait une
16 unité qui s'occupait de l'approvisionnement en eau; cette unité faisait
17 partie de la même société.
18 Question: Vous avez dit que vous aviez aussi été contremaître et qu'il y
19 avait des personnes que vous supervisiez. Est-ce que vous pouvez nous dire
20 combien de personnes dépendaient de votre responsabilité?
21 Réponse: Il y avait à peu près 25 employés qui s'occupaient directement de
22 ces travaux.
23 Question: Pour que je comprenne bien quant à l'époque, au temps, -que vous
24 compreniez pourquoi je vous pose la question, quand je vous pose des
25 questions concernant la période avant le mois d'avril 1992-, est-ce que
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1 vous aviez dans vos services communaux à peu près 25 personnes qui
2 relevaient de votre autorité?
3 Réponse: Il y avait entre 25 et 30 employés qui travaillaient dans cette
4 unité, ce qui est le même cas aujourd'hui.
5 Question: Je vous remercie de votre réponse, mais je voudrais davantage de
6 détails. A partir du 30 avril jusqu'au mois de septembre 1992, combien de
7 personnes travaillaient sous votre autorité?
8 Réponse: Il y avait entre 20 et 25 employés d'avril… du mois d'avril…
9 enfin, pendant toute cette période.
10 Question: Au cours de cette période, c'est-à-dire avril-septembre 1992,
11 aviez-vous des employés qui relevaient de votre autorité dans ce service,
12 qui étaient d'une origine ethnique autre que serbe?
13 Réponse: Il y avait également des Musulmans et des Croates; et des
14 Tziganes, donc des gens appartenant à différents groupes ethniques.
15 Question: Au cours de cette période, le 30 avril jusqu'au 30 septembre
16 1992, à l'époque, est-ce que ces différents groupes ethniques, les
17 Musulmans, les Croates ainsi que d'autres non-Serbes, est-ce que ces
18 personnes continuaient à rester dans leur emploi au département des
19 services communaux?
20 Réponse: Oui, ils travaillent toujours dans l'entreprise, mais un certain
21 nombre de ces personnes ont été soit retraitées soit elles sont parties
22 ailleurs. Donc il y avait d'autres personnes qui sont venues à leur place
23 et, aujourd'hui, on a des employés qui appartiennent à différents groupes
24 ethniques.
25 Question: Vous-même, Monsieur, en tant que contremaître, est-ce que vous
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1 avez obtenu, est-ce vous avez reçu un ordre vous enjoignant de licencier
2 des non-Serbes, des Musulmans ou des Croates de votre service, au cours de
3 l'été et du printemps de l'année 1992?
4 Réponse: Non, nous n'avons reçu aucun ordre de qui que ce soit et nous
5 n'avons pas procédé à des licenciements, parce qu'à l'époque, nous ne
6 disposions pas d'un nombre suffisant d'employés. Il était difficile
7 d'avoir, de retenir un nombre suffisant d'employés parce que l'entreprise
8 devait fonctionner.
9 Question: Autant que possible, et je comprends que je vous demande
10 beaucoup, est-ce que vous pouvez nous donner une liste de certaines
11 personnes qui étaient Musulmanes ou Croates ou non-Serbes, qui
12 travaillaient dans le département des services communaux et qui ont retenu
13 leur poste pendant cette période d'avril à septembre 1992?
14 Réponse: Je peux...
15 Question: Je vous en saurai gré si vous essayez de le faire.
16 Réponse: Zombra Mario, Croate; Ivankovic Mile, Saric Stipo. Ensuite, quand
17 il s'agit des Musulmans, il y avait: Redic Ibrahim et Djakovic (phon.); il
18 était tzigane. Ensuite Karabic Dzevad, Tadic Mesud.
19 Question: Merci. S'il y a d'autres noms qui vous viennent à l'esprit,
20 veuillez nous les donner.
21 Je voudrais aussi mieux comprendre le département dans son intégralité: je
22 voudrais savoir qui en était le directeur au cours du printemps et de
23 l'été 1992, directeur de ce département des services communaux?
24 Réponse: Le directeur de cette entreprise, qui s'appelait le "4 juillet" à
25 l'époque, était, en été 1991 et au cours de toute l'année 1991 jusqu'au
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1 mois de juillet 1992, le directeur était Harambasic Jusuf.
2 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire, pour autant que vous vous en
3 souveniez, quelle était l'origine ethnique de M. Jusuf Harambasic?
4 Réponse: Il est Musulman.
5 Question: Est-ce que vous savez -et cela nous intéresse tout
6 particulièrement parce que cela relève de la période couverte par le
7 quatrième Acte d'accusation modifié-, est-ce que vous dites que M.
8 Harambasic a continué à servir de directeur du département des services
9 communaux pendant la période du 30 avril 1992, allant et comprenant le
10 mois de juillet 1992?
11 Réponse: Oui. J'affirme cela.
12 Question: Est-ce qu'il a été démis de ses fonctions au mois de juillet
13 1992 ou est-ce que, de son propre gré, il a quitté son poste?
14 Réponse: Il a quitté son poste de son plein gré; il a dit lui-même qu'il
15 ne pouvait plus occuper cette fonction et, après cela, Milanko Dujo est
16 devenu directeur de l'entreprise.
17 Question: Est-ce que vous pourriez nous expliquer la hiérarchie: qui nomme
18 le directeur, comme Jusuf Harambasic, pour qu'il travaille dans le
19 département des services communaux? Et qui est autorisé à licencier cette
20 personne? Qui peut la démettre de ses fonctions?
21 Réponse: Il est nommé… Il y a d'abord un concours qui est publié pour ce
22 poste et celui qui a les conditions requises, c'est celui-ci qui est nommé
23 à ce poste selon les conditions présentées par cette unité de travail.
24 Donc il faut un niveau de formation nécessaire, des qualifications
25 requises; c'était comme ça dans toutes les entreprises. Nous représentions
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1 seulement un service de cette entreprise qui s'occupait de certaines
2 tâches et qui jouait un certain rôle. Il ne s'agissait pas d'une
3 organisation politique.
4 Question: Je comprends cela. Je m'excuse de ne pas avoir bien posé la
5 question pour que vous la compreniez bien. Mais ce que je voudrais savoir,
6 c'est pour ce qui est de M. Harambasic, c'est à qui est-ce qu'on
7 demanderait, auprès de qui est-ce qu'on postulait pour avoir un poste au
8 MUP, à l'assemblée municipale, aux forces militaires? A qui?
9 Réponse: C'était le comité exécutif qui aurait pu le nommer, je pense,
10 parce que les organisateurs, c'est-à-dire les responsables de la société
11 et le comité exécutif de l'assemblée municipale sont responsables de cela.
12 Question: Pour que je comprenne bien, est-ce que le président de
13 l'assemblée municipale, même avant le mois d'avril 1992, est-ce que cette
14 personne était autorisée à nommer le directeur du département des services
15 communaux? Ou est-ce que cela relevait uniquement du conseil exécutif?
16 Réponse: Oui, cela relevait de la compétence du comité exécutif parce
17 qu'il avait aussi le pouvoir de révoquer les membres du comité exécutif.
18 C'est le comité exécutif qui décide de toutes ces choses. C'aurait pu se
19 faire aussi à l'initiative des ouvriers.
20 Question: Dans l'exécution de vos responsabilités en tant qu'employé du
21 département des services communaux, est-ce que de temps en temps… Dites-
22 moi: quelle aurait été la fréquence pour venir à Prijedor pour s'acquitter
23 de vos responsabilités, de vos tâches?
24 Réponse: Je suis allé tous les jours travailler à Prijedor, de 7 heures du
25 matin jusqu'à 15 heures de l'après-midi. Je travaillais pendant cette
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1 période tous les jours et, s'il l'avait fallu, je serais resté plus
2 longtemps. Mais je suis allé travailler tous les jours.
3 Question: Et comment est-ce que vous vous êtes déplacé à Prijedor, qui se
4 trouve dans la municipalité de Prijedor, avant le mois d'avril 1992? Quel
5 était votre moyen de transport?
6 Réponse: J'utilisais ma propre voiture.
7 M. Lukic (interprétation): Au cours de la période d'avril 1992, autant que
8 vous vous en souveniez, est-ce que les trains, les autobus fonctionnaient,
9 pour qu'il y ait des transports publics vous permettant d'aller de chez
10 vous à Omarska à la ville de Prijedor?
11 M. Rosic (interprétation): Depuis le mois d'avril, il n'y en avait pas,
12 mais je ne sais pas quelle était la disposition exacte. Cela existait
13 avant, mais à partir du 30 avril, c'est-à-dire au cours du mois de mai, de
14 juin et peut-être du mois de juillet, il n'y avait pas de moyen de
15 transport en commun, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de bus qui
16 circulait. Et je pense qu'il n'y avait pas de train non plus qui circulait
17 et, moi, j'utilisais ma propre voiture. Mais j'ai entendu parler qu'il n'y
18 avait pas de bus ni de trains qui circulait à cette période.
19 M. le Président (interprétation): Est-ce que ce serait un moment approprié
20 de faire une pause?
21 M. Ostojic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
22 M. le Président (interprétation): Mais avant de faire la pause, il y a une
23 question à résoudre. Tenant compte de ce qui a été évoqué lors de notre
24 audience au titre de l'Article 65ter, demain, nous pourrions siéger de 9
25 heures jusqu'à 2 heures moins le quart, plutôt que 2 heures et quart
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1 jusqu'à 7 heures. Est-ce que cela conviendrait à toutes les parties,
2 c'est-à-dire de passer au matin?
3 M. Ostojic (interprétation): Nous avons prévu une réunion avec le Dr
4 Stakic à 11 heures. On pourrait reprogrammer notre réunion. Alors, pour ce
5 qui est de cela, cela pourrait nous provoquer des difficultés parce que
6 nous ne savons pas si nous pourrons avoir accès à ce moment-là et nous
7 avons aussi prévu une réunion avec notre témoin demain matin. Mais je peux
8 passer quelques coups de fil afin de voir s'il pourrait se réunir avec
9 nous plus tard, si nous pourrions le voir ce soir. Nous pourrons vous le
10 dire par la suite.
11 M. le Président (interprétation): Je vous demande de nous donner une
12 réponse définitive après la pause.
13 Du point de vue de l'accusation, il semble ne pas y avoir de problème.
14 Mme Sutherland (interprétation): (Pas d'interprétation.)
15 M. le Président (interprétation): Et je dois dire que nous devons rajouter
16 au compte rendu que l'accusation est représentée également par Mme
17 Sutherland et …
18 M. Koumjian (interprétation): Je voudrais vous présenter M. Ben Halfpenny,
19 qui est stagiaire chez nous.
20 M. le Président (interprétation): Nous suspendons l'audience jusqu'à 15
21 heures 30.
22 (L'audience, suspendue à 15 heures, est reprise à 15 heures 31.)
23 (Questions relatives à la procédure.)
24 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir. Je demande, avant
25 que nous ne commencions, pour demain, où en sommes-nous?
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1 M. Ostojic (interprétation): Avec tout le respect que je vous dois, la
2 défense préfère s'en tenir au calendrier tel que prévu. Si vous voulez
3 commencer un tout petit peu plus tôt, on pourrait même le faire même à 13
4 heures, mais uniquement parce qu'on aimerait terminer demain soir.
5 Et notre autre problème, c'est que nous n'avons pas reçu tous nos
6 documents et nous voulons donner la possibilité à l'accusation d'étudier
7 les documents que nous allons utiliser.
8 M. le Président (interprétation): Je peux vous dire très bien et cela se
9 comprend. Essayons de savoir. Mais je ne sais pas si cela va provoquer des
10 difficultés par rapport à l'heure du déjeuner dans le quartier
11 pénitentiaire, si l'on commençait à 13 heures?
12 M. Ostojic (interprétation): D'après le règlement du quartier
13 pénitentiaire, il pourrait déjeuner avant de partir au Tribunal; ce serait
14 vers midi et demi. Je crois qu'il pourrait déjeuner à 11 heures 30 et je
15 pourrais modifier mon propre programme. Nous devons nous voir à 11 heures,
16 je pense. Mais, dans cette mesure, nous pouvons faire ce que souhaite la
17 Chambre.
18 M. le Président (interprétation): Je crois que c'est dans l'intérêt des
19 témoins qui attendent. Je demande à la greffière de savoir ou d'apprendre
20 quelles sont les possibilités de toutes les personnes qui travaillent avec
21 nous, pour que nous nous comprenions tous.
22 Si vous voulez bien me dire le résultat de vos recherches aussitôt que
23 possible? La préférence serait de commencer à 13 heures et de continuer
24 jusqu'à 19 heures.
25 Si cela n'est pas possible, nous commencerons à 14 heures 15 comme prévu
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1 et nous continuerons jusqu'à 19 heures, parce que je pense que les raisons
2 avancées par la défense sont convaincantes.
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
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23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
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1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 Mme Sutherland (interprétation): Cette dernière partie du compte rendu
7 doit être expurgée.
8 M. Ostojic (interprétation): Et je rajoute que je ne suis pas seulement
9 d'accord avec ce que vient d'être dit, mais je demande que soit expurgé ce
10 qui avait été auparavant, parce que, lorsque nous avons identifié par son
11 pseudonyme cette personne, je crois que l'audience était publique. Mais,
12 par courtoisie au Bureau du Procureur, nous l'avons expurgé.
13 M. le Président (interprétation): Si cela se peut, ce serait très utile et
14 cela recouvre une partie de la page 86 et il faut voir le moment précis ou
15 la page précise où le pseudonyme et le nom de la personne ont été évoqués.
16 Je demande à la Greffière de s'en occuper. Je la remercie d'avance.
17 (Le témoin, M. Rosic, est introduit dans le prétoire.)
18 Pour être sûr, nous sommes en audience publique, n'est-ce pas?
19 M. Ostojic (interprétation): Je pensais que c'était une question que vous
20 posez à la greffière. Oui, nous voudrions que l'audience soit publique.
21 M. le Président (interprétation): Voilà ce que nous allons faire et je
22 vous donne la parole, Maître Ostojic.
23 (Suite de l'interrogatoire principal du témoin, M. Milan Rosic, par Me
24 Ostojic.)
25 M. Ostojic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
Page 11941
1 Encore une fois, bonjour, Monsieur Rosic.
2 M. Rosic (interprétation): Bonjour.
3 Question: Je vais essayer autant que possible de couvrir d'autres points
4 essentiels et je vous demande de m'excuser si je saute un peu d'un sujet à
5 l'autre. Mais lorsque je vous pose la question, je vais vous donner, je
6 vais indiquer la période dont je voudrais parler. Avant de commencer, je
7 voudrais poser le fondement par rapport aux questions suivantes. C'est-à-
8 dire: est-ce que vous pouvez nous dire, Monsieur, si, oui ou non, vous
9 savez, si vous connaissez plutôt un monsieur qui s'appelle le Dr Milomir
10 Stakic?
11 Réponse: Oui, je le connais très bien.
12 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire, Monsieur Rosic, comment se
13 fait-il que vous le connaissiez si bien?
14 Réponse: Je le connais de plusieurs raisons et je le connais depuis
15 longtemps, puisque je me suis marié avec une de ses tantes, c'est-à-dire…
16 Son père, du Dr Milomir Stakic, le grand-père du Dr Milomir Stakic et le
17 père de mon épouse Milka étaient deux frères. C'était une raison.
18 Et je le connais depuis longtemps, c'est-à-dire lorsqu'il a fini ses
19 études de médecine, il habitait tout de suite après ma maison, tout près
20 de ma maison, chez une dame. C'est-à-dire on était amis et on était
21 cousins d'une certaine façon; c'est pour cela que je connais très bien.
22 Au cours de l'année 1990, lorsqu'il a été élu vice-président, il se
23 rendait avec moi au travail à Prijedor.
24 Question: Et comme vous avez évoqué la question, pouvez-vous nous dire,
25 Monsieur, quelle était la fréquence à laquelle le Dr Stakic vous
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1 accompagnait à la ville de Prijedor au cours de la période où il était
2 vice-président de l'assemblée municipale de Prijedor?
3 Réponse: Tous les jours. S'il était empêché de se rendre à Prijedor, il
4 n'allait pas à Prijedor, mais sinon, lorsqu'il était vice-président, nous
5 allions pendant tout ce temps-là ensemble à Prijedor.
6 Question: Je sais que vous avez évoqué déjà votre moyen de transport, mais
7 pour que je ne vous repose pas de questions tendancieuses ni…: quand il
8 vous a accompagné à la ville, vous, régulièrement, quel était le moyen de
9 transport que vous avez utilisé?
10 Réponse: Tous les matins, lorsqu'il était vice-président, il venait tous
11 les matins. Moi, je me réveille à 7 heures. Avec ma voiture, nous nous
12 étions rendus à Prijedor. Il ne revenait pas tous les jours avec moi parce
13 que nous n'avions pas les mêmes obligations. C'est-à-dire que moi, je ne
14 me sentais pas en obligation de le faire revenir chez lui. Et compte tenu
15 du fait que nous sommes…, que nous avons été amis, j'ai accepté de le
16 prendre dans ma voiture pour aller à Prijedor et, comme moi je me rendais
17 tous les jours à Prijedor en voiture, c'est comme cela que…
18 Question: Le moyen de transport, c'était un véhicule, une voiture; c'était
19 votre voiture que vous preniez avec le Dr Stakic pour vous rendre tous les
20 jours à la ville de Prijedor. Est-ce exact?
21 Réponse: Oui, il s'agissait de ma propre voiture.
22 Question: Dites-nous, s'il vous plaît, si vous le savez, pourquoi le Dr
23 Stakic n'a pas pris sa propre voiture, son propre moyen de transport pour
24 aller à la ville de Prijedor alors qu'il était vice-président l'assemblée
25 municipale de Prijedor?
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1 Réponse: C'était parce qu'il n'avait pas de voiture. Objectivement, le Dr
2 Stakic vient d'une famille assez pauvre. Il était jeune lorsqu'il est
3 parti faire ses études de médecine et pour être médecin. Après, il a
4 commencé à travailler et, à l'époque, les salaires n'étaient pas assez
5 grands. Il s'est marié et tout cela donc lui imposait une nouvelle vie. Il
6 n'avait pas sa propre voiture et, moi, je voulais l'aider de cette façon.
7 Je le prenais avec moi dans ma voiture pour aller au travail. Même,
8 quelquefois, s'il avait besoin de ma voiture pendant le week-end pour se
9 rendre chez ses parents qui habitaient à quatre kilomètres d'Omarska, je
10 lui prêtais ma voiture.
11 Donc il ne pouvait pas utiliser sa voiture, tout simplement parce qu'il
12 n'en avait pas.
13 Question: Je vous remercie de votre patience, et je m'excuse de vous
14 demander des détails, peut-être évidents.
15 Quelle est la distance entre la ville d'où vous veniez et la ville du Dr
16 Stakic? Quelle est la distance entre ces deux villes et la ville de
17 Prijedor, distance que vous avez faite avec M. Stakic tous les jours?
18 Réponse: Il s'agissait exactement de 23 kilomètres, depuis ma maison
19 jusqu'à Prijedor.
20 Question: Dites-nous, quelle est la distance entre votre maison d'avant
21 avril 1992, quelle distance entre votre maison et la maison du Dr Stakic?
22 Réponse: Il habitait par rapport à ma maison à une distance de quatre ou
23 cinq mètres. Donc c'était la même cour qui séparait nos deux maisons,
24 d'une largeur de quatre ou cinq mètres. C'était la distance entre les
25 entrées de nos deux maisons.
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1 Question: Combien de temps est ce qu'il vous fallait pour aller de chez
2 vous à la ville de Prijedor pendant cette période où vous conduisiez le Dr
3 Stakic? Dites-nous le nombre de minutes, s'il vous plaît.
4 Réponse: Il nous fallait d'habitude 20 ou 25 minutes. Nous avions l'heure
5 précise pour partir, un peu plus tôt à 7 heures à peu près, pour pouvoir
6 arriver à nos postes de travail sans problème. C'était environ 25 minutes;
7 c'était le minimum qu'il nous fallait pour arriver à Prijedor, mais nous
8 avons toujours démarré une demi-heure avant.
9 Question: Au cours de cette période, Monsieur, est ce que vous avez eu
10 l'occasion de parler de plusieurs questions avec le Dr Stakic, dans la
11 voiture où vous étiez avec le Dr Stakic?
12 Réponse: On a parlé, oui. Nous n'étions pas brouillés! Bien sûr que l'on
13 s'est entretenu de différents sujets. Cela dépendait de notre humeur et du
14 sujet de notre entretien.
15 Question: Est-ce qu'il est arrivé un moment, Monsieur, où vous ne
16 conduisiez plus le Dr Stakic -parce que vous vous êtes décrit comme
17 parent, comme ami, comme voisin-, est-ce qu'il y a eu un moment où vous ne
18 conduisiez plus le Dr Stakic à la ville de Prijedor?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Si vous voulez bien…?
21 Réponse: C'était le 30 avril 1992. Comme d'habitude, je me suis levé, j'ai
22 allumé ma voiture et je l'attendais pour que l'on démarre. Il était en
23 retard de quelques minutes. Moi, j'ai sonné à l'entrée de sa maison. Son
24 épouse Bozana m'a ouvert la porte et elle m'a dit: "Mico est parti avec la
25 police il y a une quinzaine de minutes ou une vingtaine de minutes."
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1 J'ai demandé ce qu'il s'était passé. Elle m'a répondu que ce n'était rien
2 de grave. Mais, depuis ce moment, je ne le conduisais plus à Prijedor,
3 donc à partir du 30 avril.
4 Question: Nous y arriverons dans un instant, mais j'ai encore quelques
5 questions relatives à ce qui s'est passé avant le 30 avril, au moment où
6 vous ne conduisiez plus le Dr Stakic à la ville de Prijedor.
7 Avant cette époque, c'est-à-dire le 27, le 28, le 29 et même le 26,
8 Monsieur, est-ce que vous avez eu la possibilité ou l'occasion de conduire
9 le Dr Stakic à la ville de Prijedor, comme vous aviez l'habitude de le
10 faire?
11 Réponse: Oui. Tous les jours, je le conduisais à Prijedor et, pour moi,
12 c'était une surprise de ne pas l'avoir conduit même le 30 avril.
13 Question: Voulez-vous nous dire, Monsieur, la chose suivante: avant le 30
14 avril, c'est-à-dire la période juste avant où vous conduisiez le Dr Stakic
15 à la ville de Prijedor, est-ce que vous vous souvenez si, oui ou non, le
16 Dr Stakic… Je reprends: est ce que vous vous souvenez de l'humeur du Dr
17 Stakic à l'époque?
18 Réponse: Je n'ai rien remarqué d'étrange. Il avait la même humeur, comme
19 tous les jours, et n'ai pas remarqué qu'il était nerveux ou… Comme
20 d'habitude, il avait la même humeur, comme tous les jours.
21 Question: Est-ce que vous avez remarqué une certaine nervosité, une
22 certaine anxiété chez lui avant le 30 avril 1992, la période que nous
23 évoquons?
24 Réponse: Non. Je n'ai rien remarqué de cela au cours de l'après-midi. Nous
25 nous amusions avec sa tante, avec mon épouse Milka. Donc je n'ai rien
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1 remarqué d'inhabituel chez lui.
2 Question: A un moment donné, est-ce que le docteur, avant le 30
3 avril, est ce qu'il vous a dit qu'il était au courant d'un éventuel plan
4 d'une prise de contrôle de Prijedor, le 30 avril 1992?
5 Réponse: Non. Il n'a jamais mentionné des actions concernant ses activités
6 et il n'a jamais exprimé de doute dans ce sens. Tout simplement, nous
7 avons parlé de nos problèmes de famille et je ne l'ai jamais entendu dire
8 une telle chose.
9 Question: Je voudrais attirer votre attention sur la matinée du 30 avril
10 1992. Vous avez commencé à nous dire que vous attendiez le Dr Stakic et
11 que, au bout de quelques instants… Je m'excuse de faire une paraphrase de
12 votre déposition; si vous voulez vous pouvez me corriger: vous avez
13 attendu quelques instants, puis vous avez frappé à sa porte pour savoir où
14 il se trouvait. Et à ce moment, vous avez vu l'épouse du Dr Stakic, Mme
15 Bozana. Est-ce exact?
16 Réponse: Oui, c'est exact.
17 Question: Dites-moi, s'il vous plaît, dites-moi avec autant de précision
18 que possible sur la base de vos souvenirs, ce que vous avez dit à Mme
19 Bozana et quelle a été sa réponse, et dites-nous où a eu lieu cette
20 conversation?
21 Réponse: J'ai sonné à sa porte et Bozana est sortie. J'ai demandé où était
22 le docteur et si on allait au travail. Elle m'a répondu "'Mica' est parti;
23 c'est la police qui l'a conduit, il y a une quinzaine ou une vingtaine de
24 minutes". J'ai demandé pourquoi et elle m'a dit: "Je n'en sais rien, mais
25 il semble qu'il ne s'agisse de rien de grave." C'était sa réponse.
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1 Question: Et puis, est-ce que vous vous êtes rendu à la ville de Prijedor,
2 à la ville, le 30 avril 1992? Pouvez-vous nous dire ce que vous avez vu ou
3 appris le 30 avril 1992 lorsque vous êtes arrivé à la ville de Prijedor?
4 Réponse: Je suis parti pour Prijedor comme d'habitude et, lorsque je suis
5 arrivé à mon entreprise, j'ai entendu parler de la prise de pouvoir à
6 Prijedor. J'ai été quelque peu étonné en me demandant quel pouvoir et qui
7 a pris le pouvoir. On m'a dit que c'était la police et l'armée qui ont
8 pris le bâtiment de l'assemblée municipale, le SUP, donc ces bâtiments. Et
9 c'est alors que mes collègues m'ont dit, m'ont appris la prise de pouvoir.
10 Question: Qui vous a dit cela? Est-ce vous vous en souvenez?
11 Réponse: C'étaient mes collègues de travail qui m'ont dit cela:
12 Dojcinovic… C'est-à-dire il y avait assez de gens qui se trouvaient là.
13 Jusuf Harambasic, directeur, lui aussi il était au travail.
14 Question: Pouvez-vous nous dire, Monsieur, est-ce qu'à un moment donné,
15 après le 30 avril 1992, vous avez eu l'occasion de conduire le Dr Stakic à
16 la ville de Prijedor?
17 Réponse: Non. Après je n'ai pas eu d'occasion de le conduire à Prijedor.
18 Quelques jours après cela, je ne l'ai pas vu, mais j'ai entendu parler par
19 la suite qu'il avait un chauffeur pour lui, qu'il disposait d'une voiture
20 de fonction.
21 Question: Est-ce que vous avez le nom de ce chauffeur qui, officiellement,
22 conduisait le Dr Stakic?
23 Réponse: Oui, Petar Stanar. Il est toujours un employé de la municipalité
24 et toujours un chauffeur, d'ailleurs.
25 Question: Je vais vous poser une question assez brève qui sort un peu des
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1 questions que je viens de vous poser. Ce M. Jusuf Harambasic, je pense que
2 vous avez dit qu'il était Musulman. Est-ce que vous savez si cette
3 personne est toujours en vie aujourd'hui?
4 Réponse: Oui, il vient à Prijedor de temps en temps. Il habite Sanski
5 Most. Il est même venu nous voir dans l'entreprise.
6 Question: Pendant la période qui s'en est suivie, après le 30 avril, est-
7 ce que vous avez eu l'occasion de visiter ou de voir le Dr Stakic?
8 Réponse: Non, pas vraiment souvent. Mais quand je me rendais dans les
9 locaux de la municipalité pour mon travail, il m'est arrivé de le
10 rencontrer. Par exemple, une fois, je l'ai rencontré dans le hall de
11 l'assemblée municipale. Nous nous sommes salués, on s'est demandé comment
12 ça allait, etc.
13 Question: Après ces civilités habituelles, est-ce que vous avez discuté
14 avec le Dr Stakic de quelque question vous concernant plus
15 personnellement?
16 Réponse: Non. Je lui ai demandé comment il allait et, en même temps, c'est
17 vrai, je lui ai demandé ce qu'il en était de mon neveu. En réalité, j'ai
18 voulu lui demander de l'exempter du service militaire et il m'a répondu
19 qu'il ne pouvait rien faire à ce sujet, qu'il ne prenait pas ces
20 décisions-là. Et donc je suis parti.
21 Question: Pourriez-vous nous dire à quel moment du mois de mai de 1992
22 cela s'est produit?
23 Réponse: On était déjà à la deuxième moitié du mois de mai parce qu'à
24 l'époque, il avait déjà déménagé à Prijedor. Donc je le voyais moins,
25 c'est vrai. Donc je dirai plutôt que c'était autour de la deuxième moitié
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1 du mois de mai, peut-être 20 mai, autour de cette date-là.
2 Question: Je vais vous poser quelques questions d'ordre général concernant
3 votre travail dans les cadres du service de voirie.
4 Est-ce que l'on vous a remis de nouvelles pièces d'identité ou bien des
5 laissez-passer après le 30 avril 1992, ou bien est-ce que vous avez gardé
6 la pièce d'identité que vous aviez avant?
7 Réponse: Nous avons gardé les mêmes documents. Je pense que l'on a changé
8 de documents en 1995 ou 1996. Avant, il n'y avait pas de nouvelles pièces
9 d'identité.
10 Question: Donc il est exact, n'est-ce pas, Monsieur, que vous n'avez pas
11 reçu de nouvelles pièces d'identité ou bien de nouveaux documents suite à
12 la prise de la ville qui a eu lieu le 30 avril 1992?
13 M. Rosic (interprétation): Exactement. On ne nous a pas délivré de
14 nouveaux documents, de pièce d'identité ou quoi que ce soit.
15 M. Ostojic (interprétation): Je m'excuse auprès du témoin, mais je
16 voudrais poser une question aux Juges de la Chambre. Il s'agit du compte
17 rendu d'audience page 25, les lignes allant de 19 à 20. Je pense que le
18 témoin a dit -et, si vous le voulez, nous pouvons poser la question au
19 témoin directement-, je pense que le témoin a dit qu'il n'a pas reçu ce
20 document avant 1995 ou 1996.
21 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous lui reposer la question,
22 Maître Ostojic?
23 M. Ostojic (interprétation): Monsieur Rosic, je suis désolé de revenir sur
24 cette question. Il s'agit de cette question concernant les pièces
25 d'identité.
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1 A quel moment avez-vous reçu les nouvelles pièces d'identité, les nouveaux
2 documents? Quelle année?
3 M. Rosic (interprétation): 1996.
4 Question: Pour que ceci soit bien clair, les documents que vous aviez
5 avant le mois d'avril 1992, est-ce que vous avez continué à utiliser ces
6 pièces d'identité, ces documents après le mois d'avril 1992 et jusqu'en
7 1996?
8 Réponse: Mais bien sûr, puisque je n'en avais pas d'autre. On ne nous en a
9 pas donné d'autre, donc j'ai utilisé ces documents jusqu'en 1996, quand on
10 m'a délivré une nouvelle pièce d'identité, une nouvelle carte d'identité.
11 Et d'ailleurs, je peux le prouver, je peux vous montrer ma carte
12 d'identité: on voit bien la date de cette carte.
13 Question: Excusez-moi de vous poser ces questions. Mais après les mois
14 d'avril 1992, après le 30 avril 1992, est-ce que vous avez reçu une carte
15 d'identité supplémentaire uniquement parce que vous étiez d'appartenance
16 ethnique serbe? Ou bien est-ce que vous avez tout simplement continué à
17 utiliser le même document, que l'on n'a pas du tout changé, sans recevoir
18 de document supplémentaire ou de pièce d'identité supplémentaire.
19 Réponse: Mais je continuais à utiliser le document ancien, ma pièce
20 d'identité d'avant, même au jour d'aujourd'hui. J'ai un permis de conduire
21 qui a été délivré en 1980 et quelques, et on ne l'a jamais changé. En ce
22 qui concerne la carte d'entité, eh bien, elle a été changée en 1996. C'est
23 le seul document qui a été modifié, qui a changé.
24 Question: Monsieur, entre le 30 avril 1992 et le mois d'août 1992,
25 pourriez-vous nous dire si vous vous souvenez du couvre-feu, de
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1 l'existence d'un couvre-feu, aussi bien dans la ville de Prijedor que dans
2 la municipalité de Prijedor?
3 Réponse: J'en ai entendu parler et c'est vrai qu'on avait introduit un
4 couvre-feu. Mais à l'époque… Oui, sans doute que oui. Sans doute qu'il y
5 avait un couvre-feu. Les personnes qui travaillaient encore recevaient une
6 attestation confirmant que nous pouvions continuer à nous rendre à notre
7 travail, qu'ils avaient besoin de nous, justement pour que l'on ne soit
8 pas mobilisés dans les rangs de l'armée. Donc on avait besoin d'un
9 certificat indiquant que l'on travaillait dans l'entreprise, dans des
10 services de voirie. Il y avait la fonction qui était précisée. D'ailleurs
11 ce certificat était délivré par le secrétariat de la défense populaire.
12 Et pour obtenir de tels certificats, il a fallu faire une demande nominale
13 pour chaque personne, quelle que soit l'appartenance ethnique de l'employé
14 en question. Chaque employé devait recevoir un certificat de la part du
15 ministère de la Défense lui permettant de circuler. Mais bien sûr pas
16 pendant le couvre-feu.
17 En ce qui concernait le couvre-feu, pendant cette période-là, il fallait
18 avoir un permis spécial délivré par le ministère des Affaires intérieures,
19 par la police. Moi, je n'ai jamais vu de tels permis, de telles
20 autorisations. Je n'en ai jamais eu.
21 Question: Il y a un certain nombre de points que je voudrais clarifier, si
22 j'ose dire.
23 Vous avez parlé de l'obligation de travail: d'après votre meilleur
24 souvenir, à quel moment commence cette obligation de travail?
25 Réponse: L'obligation de travail a déjà été introduite en juin.
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1 Est-ce que c'était au mois de juin ou au mois de mai? Je ne m'en souviens
2 plus.
3 Question: Très bien. Monsieur, puisque vous travailliez dans ce service de
4 voirie aussi bien au printemps qu'en été 1992, et tout particulièrement
5 après le 30 avril 1992, est-ce que vous pouvez nous dire si on a délivré
6 le permis de travail et l'obligation de travail aussi bien aux Musulmans
7 et aux Croates ou aux non-Serbes, pour qu'ils puissent se rendre
8 quotidiennement à leur travail?
9 Réponse: Mais oui, je l'ai dit tout à l'heure: il n'y avait pas de
10 différence, quelle que soit l'appartenance ethnique. Le directeur avait
11 élaboré cette liste des gens dont il avait besoin pour que l'entreprise
12 continue à fonctionner, pour que l'on puisse s'occuper de la propreté de
13 la ville, de l'enlèvement des ordures, du nettoyage des espaces verts,
14 tous les travaux de propreté. Et on ne faisait pas attention à
15 l'appartenance ethnique des employés. Ce qui nous préoccupait, c'étaient
16 les qualifications requises. Est-ce que l'on avait besoin d'un chauffeur,
17 de quelqu'un qui entretient les espaces verts? C'était le métier qui
18 comptait.
19 Question: Je voulais savoir -et d'ailleurs vous avez anticipé la question
20 que j'ai à vous poser-, ces certificats, ces permis qu'on délivrait pour
21 permettre aux gens d'être à l'extérieur en dehors du couvre-feu, eh bien,
22 puisque le Dr Stakic était votre voisin, est-ce que vous avez obtenu une
23 telle autorisation?
24 Réponse: J'ai déjà dit tout à l'heure que le ministère de la Guerre m'a
25 délivré un permis de travail, mais je n'ai pas reçu d'autorisation me
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1 permettant d'être dehors pendant le couvre-feu. D'ailleurs, si j'avais à
2 obtenir un tel permis, eh bien, je l'aurais fait par le biais de mon
3 entreprise et en m'adressant au secrétariat des Affaires intérieures.
4 Il s'agit de deux choses différentes, car le permis de travail venait du
5 ministère de la Défense, alors que le permis de circuler en dehors du
6 couvre-feu relevait du ministère de l'Intérieur.
7 Question: Maintenant je veux revenir sur le Dr Stakic.
8 Vous nous avez dit que, pour vous, c'était un ami, un voisin, c'était
9 aussi un membre de votre famille et vous le conduisiez dans votre voiture
10 de temps en temps.
11 Pourriez-vous dire si, à aucun moment, le Dr Stakic a démontré une haine
12 contre un groupe ethnique et tout particulièrement contre les Musulmans,
13 les Croates ou autres groupes non serbes.
14 Réponse: Je peux affirmer en toute responsabilité, puisque je le connais
15 depuis suffisamment longtemps -lui-même et sa famille, son père, sa mère,
16 son frère; je sais de quelle famille il s'agit et je sais comment ils sont
17 ces gens-, eh bien, je n'ai jamais entendu une haine quelconque, je ne
18 l'ai jamais entendu dire, par exemple, que les Serbes étaient des gens
19 bien. Mais je ne l'ai jamais entendu dire non plus que les Musulmans ou
20 les Croates étaient mauvais. Je ne l'ai jamais entendu de sa bouche tout
21 simplement. D'ailleurs nous ne sommes jamais entrés dans une telle
22 polémique, à savoir qualifier différents peuples.
23 Question: Puisque vous avez connu le Dr Stakic pendant tout ce temps, est-
24 ce que vous saviez s'il avait des préjugés ou des idées préconçues ou bien
25 est-ce qu'il n'aimait pas les Musulmans, les Croates ou les non-Serbes?
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1 Réponse: Je suis sûr que non. Et il n'y avait pas besoin de le faire. Il
2 n'avait pas de mauvaises pensées, des préjugés. Je suis sûr qu'il n'a même
3 pas pensé à cela.
4 Question: Vous connaissiez aussi bien les parents, les frères l'épouse du
5 Dr Stakic. Est-ce qu'aucun membre de la famille directe, la plus proche du
6 Dr Stakic, à aucun comment, a démontré des sentiments de haine, des
7 préjugés ou des sentiments discriminatoires à l'encontre des Musulmans,
8 des Croates et des non-Serbes.
9 Réponse: Pour autant que je le sache, jamais. Nous avons été ensemble à de
10 nombreuses occasions. Et je pense que, tout simplement, la famille du Dr
11 Stakic n'est pas engagée politiquement. Ils ne sont pas membres de
12 différents partis.
13 Je suis absolument sûr qu'ils n'éprouvaient pas de tels sentiments à
14 l'envers d'un quelconque groupe ethnique.
15 Question: Puisque vous avez parlé de la politique, je voudrais savoir si
16 vous savez si, en 1991 ou 1992, si le Dr Milomir Stakic était membre d'un
17 parti appelé le "Parti radical de Nikola Pasic"?
18 Réponse: Oui, j'étais au courant de cela. Il était à Omarska, c'est là
19 qu'il habitait. Il s'est porté candidat sur la liste, sur une liste
20 faisant partie des élections, enfin pour se présenter aux élections. Je le
21 savais depuis le début, depuis que les activités préélectorales avaient
22 commencé, en 1990. Comme il a emporté un certain nombre de votes, eh bien,
23 il a été nommé au poste de vice-président de l'assemblée municipale de
24 Prijedor.
25 Question: Corrigez-moi si j'ai tort, mais peut-être que l'on n'a pas
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1 toujours très bien prononcé le nom de ce parti. Mais le vrai nom de ce
2 parti, le nom entier de ce parti est le "Parti populaire radical Nikola
3 Pasic"?
4 Réponse: Oui, le "Parti populaire radical Nikola Pasic".
5 Question: Monsieur, je voudrais vous poser un certain nombre de questions
6 concernant différentes dates, plus précisément concernant la date du 30
7 mai 1992. Est-ce que vous pourriez nous dire si quoi que ce soit s'est
8 produit le 30 mai 1992?
9 M. Rosic (interprétation): Le 30 mai…
10 M. Ostojic (interprétation): Je sais qu'il est un peu tard, peut-être que
11 je pourrais rafraîchir la mémoire du témoin avec l'autorisation des Juges,
12 mais peut-être que je vais aussi le guider un peu.
13 M. le Président (interprétation): Eh bien, je n'ai rien contre les
14 questions qui guident les témoins, à condition qu'elles ne les guident pas
15 en mauvaise direction.
16 M. Ostojic (interprétation): Eh bien, dans le présent procès, nous avons
17 déterminé la date du 30 mai 1993 comme la date de l'attaque des Musulmans
18 extrémistes sur la ville de Prijedor.
19 Est-ce que vous vous souvenez de cet événement, même au jour
20 d'aujourd'hui?
21 M. Rosic (interprétation): Oui, je m'en souviens assez bien des attaques
22 qui ont eu lieu pendant la nuit. Je me souviens que l'on avait attaqué les
23 quartiers de Tukovi à Prijedor, la vieille ville. Je sais qu'il y a eu des
24 combats.
25 Question: Je vais vous poser quelques questions supplémentaires. Est-ce
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1 que vous étiez présent dans la ville de Prijedor le 30 mai 1992, au moment
2 où l'attaque a commencé ou à n'importe quel autre moment où elle aurait
3 commencé?
4 Réponse: Non.
5 Question: Non, je pense que cela veut dire qu'il n'a pas été présent.
6 Réponse: Non, j'étais à Omarska. Je n'étais pas à Prijedor.
7 Question: Je vous ai compris, je vous ai compris, Monsieur.
8 Excusez-moi, il se fait tard. J'apprécie votre patience.
9 Est-ce que vous étiez physiquement présent dans la ville de Prijedor le 30
10 mai 1992?
11 Réponse: Non.
12 Question: Et, après cette date, est-ce que vous avez eu l'opportunité de
13 vous rendre dans la ville de Prijedor en tant qu'employé des services de
14 voirie de la ville, et ceci après l'attaque contre Prijedor?
15 Réponse: Je n'y suis pas allé ce jour-là. Mais j'y suis allé par la suite.
16 Je n'ai pas emprunté la route habituelle en traversant Kozarac. En
17 revanche, j'ai pris une déviation en passant par Maricka, Rakelici,
18 Tomasica pour arriver à Prijedor. Parce que j'avais peur et j'ai entendu
19 dire aussi qu'on ne pouvait pas passer par là de toute façon, on ne
20 pouvait pas passer par Kozarac.
21 Question: Quand vous êtes arrivé dans la ville de Prijedor, pouvez-vous
22 nous dire ce que vous y avez vu?
23 Réponse: Eh bien, j'ai entendu dire et j'ai vu d'ailleurs un désordre
24 incroyable dans la ville. Il y avait pas mal de destructions, de verres
25 brisés, un chaos, un chaos total. Je n'arrivais pas à y croire, car je ne
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1 l'avais jamais vu auparavant. Je n'arrivais pas à croire mes yeux, tout
2 simplement.
3 Question: Monsieur, qui devait nettoyer la ville de Prijedor après cette
4 attaque menée par les extrémismes musulmans, après le 30 mai 1992? Qui a
5 dû ramasser les débris, remplacer les carreaux, nettoyer les rues, etc.?
6 M. Rosic (interprétation): Eh bien, c'est mon entreprise qui a nettoyé les
7 débris de verre, les poubelles; tout ce que, physiquement, on pouvait
8 ramasser, eh bien, on l'a fait. Et ceci a duré pendant des jours et des
9 jours et nous n'arrivions pas à bout de ce travail. Même il nous a fallu
10 sept ou dix jours pour le faire.
11 En ce qui concerne des dégâts plus importants, des immeubles, des dégâts
12 au niveau des immeubles et des bâtiments, eh bien, là, c'était une autre
13 unité de travail qui s'en est occupée. Il a fallu faire appel à des
14 machines, utiliser des machines.
15 M. Ostojic (interprétation): Monsieur, à cause du temps, je voudrais à
16 présent discuter de quelque chose dont nous avons déjà discuté à huis clos
17 partiel.
18 M. le Président (interprétation): Vous pensez que vous allez avoir
19 suffisamment de temps pour le faire au cours de cette minute qui nous
20 reste à travailler aujourd'hui? Ou bien préférez-vous le faire demain?
21 M. Ostojic (interprétation): Je pense que je peux le faire maintenant.
22 Finalement, ce point ne nécessitera pas plus longtemps que cela.
23 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous passons à huis clos
24 partiel.
25 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 22.)
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