1 (Mardi 11 mars 2003.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 33.)

4 (L'audience est présidée par le Juge Vassylenko.)

5 (Questions relatives à la procédure.)

6 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

7 Bonjour à tout le monde dans le prétoire.

8 Je prie Mme la Greffière de citer l'affaire.

9 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour. Il s'agit de l'Affaire IT-97-24-T,

10 le Procureur contre Milomir Stakic.

11 M. le Président (interprétation): Je demande aux parties de se présenter.

12 M. Koumjian (interprétation): Bonjour Nikola Koumjian, Ann Sutherland et

13 Ruth Karper.

14 M. Lukic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Branko Lukic et

15 John Ostojic pour la défense.

16 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

17 Malheureusement, le Juge Schomburg n'est toujours pas capable d'assister

18 au procès, à l'audience, parce qu'il est toujours malade. L'Article 15bis

19 du Règlement de procédure et de preuve donne la possibilité à la Chambre

20 de siéger avec deux membres pendant cinq jours. La Juge Argibay et moi-

21 même, nous allons donc siéger cet après-midi en application de l'Article

22 15bis.

23 Si nous continuons notre discussion d'hier soir quant aux témoins qui

24 doivent être entendus, j'ai encore quelques questions supplémentaires

25 concernant ces témoins.

1 Et, compte tenu du fait que nous avons reçu les documents de la part de la

2 défense, est-ce que que l'on peut maintenant passer à huis clos partiel

3 pour qu'on puisse dire les noms de ces témoins?

4 (Audience à huis clos partiel à 14 heures 35.)

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12 Pages 13340 à 13346 –expurgées– audience à huis clos partiel.

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2 (Audience publique à 14 heures 53.)

3 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Travar. La Chambre de

4 première instance voudrait vous rappeler que vous êtes toujours tenu par

5 la déclaration solennelle de dire la vérité devant cette Chambre.

6 Veuillez vous asseoir.

7 Avant de commencer le témoignage de M. Travar, je voudrais attirer

8 l'attention des deux parties sur le fait que la page 73 du compte rendu, à

9 la ligne 16, il y avait une erreur qui s'était glissée, c'est-à-dire qu'à

10 la ligne 16, il est question du Président Schomburg qui serait présent

11 dans le prétoire. Peut-être que son esprit était avec nous dans le

12 prétoire, mais physiquement le Président Schomburg n'était pas présent

13 dans le prétoire.

14 Avant de donner la parole à la défense, j'aimerais poser à M. Travar

15 quelques questions additionnelles au nom de la Chambre de première

16 instance.

17 (Questions supplémentaires de la Chambre au témoin, M. Ranko Travar, par

18 M. le Président.)

19 M. le Président (interprétation): Monsieur Travar, est-ce que le terme

20 "option n°2", c'est-à-dire "option n°2 du gouvernement", est-ce que cela

21 veut dire quelque chose?

22 M. Travar (interprétation): Non. Gouvernement? Non.

23 Question: Il s'agit du gouvernement fantôme et pas du gouvernement

24 légalement élu dans la municipalité de Prijedor?

25 Réponse: Non, Monsieur le Président.

1 Question: Je vous remercie Monsieur Travar. Hier, vous avez parlé de la

2 chaîne de commandement, de l'aspect militaire, policier et du point de vue

3 des autorités civiles. Pouvez-vous nous dire quelle était la structure de

4 cette chaîne de commandement dans l'armée?

5 Réponse: A ma connaissance, il existait un état-major principal au niveau

6 de la République. Ensuite, il y avait des unités subordonnées, c'est-à-

7 dire les commandements des corps d'armée et, par la suite, des unités donc

8 encore subordonnée à ces corps jusqu'au niveau de brigades et de sections.

9 Je ne suis pas sûr de la structure militaire détaillée, mais je sais qu'il

10 s'agissait de cette hiérarchie, de cette échelle: corps, brigade, et après

11 les unités inférieures.

12 Question: Est-ce que le ministère de la Défense existait en Republika

13 Srpska?

14 Réponse: Oui, le ministère de la Défense existait. Il s'agissait d'un

15 organe civil chargé de résoudre des questions militaires au sein du

16 gouvernement de la Republika Srpska.

17 Question: Et le colonel Arsic, quel était son supérieur hiérarchique

18 direct?

19 Réponse: Je pense que c'était le commandement du corps d'armée. Mais, à

20 l'époque, je ne sais pas qui était commandant du corps d'armée. Je pense

21 que c'était le général Talic, mais je ne suis pas sûr de cela, si à

22 l'époque il était commandant du corps, mais en tout cas, le commandant

23 Arsic avait comme supérieur hiérarchique direct le commandement du corps

24 d'armée.

25 Question: Je vous remercie, Monsieur Travar. Et quelle était la chaîne de

1 commandement dans la police?

2 Réponse: Dans la police, il existait d'abord le ministère des Affaires

3 intérieures, ensuite les centres de sécurité publique et les postes de

4 sécurité publique. Donc les ministères, centres et postes.

5 Question: Et quel était le supérieur hiérarchique direct de Simo Drljaca?

6 Réponse: Son supérieur hiérarchique direct était le chef du centre de

7 sécurité publique dont le siège se trouvait à Banja Luka. Je pense qu'à

8 l'époque le chef de ce centre était Stojan Zupljanin. Je n'en suis pas

9 tout à fait certain, mais je crois que c'est le cas.

10 Question: Quelle était la structure hiérarchique dans votre domaine? Qui

11 était votre supérieur hiérarchique direct? Autrement dit, de qui

12 dépendiez-vous?

13 Réponse: Monsieur Kovacevic. C'était le président du conseil exécutif.

14 Question: Qui étaient vos subordonnés?

15 Réponse: Hier, j'ai dit que mon secrétariat comportait quatre

16 départements. Il y avait le département de l'économie, du budget, de

17 l'agriculture, des forêts, des finances et des services industriels. Le

18 chef du département de l'économie était Zeljko Grahovac, le chef du

19 département des finances et du budget c'était Nevenka Lucar, le

20 département de l'agriculture et des forêts était dirigé par M.

21 Milosavljevic et, pour finir, le département des services industriels

22 était dirigé par quelqu'un dont je ne me souviens pas du nom. Je ne sais

23 pas si c'était M. Aco Milic ou non. Il était inspecteur académique et

24 s'occupait des écoles. Je ne sais pas qui était son assistant. Très

25 honnêtement, je ne connaissais pas son nom. C'était Aco Milic qui

1 s'occupait de l'éducation et des écoles et c'était un de mes assistants.

2 Question: Qui était le supérieur hiérarchique de M. Kovacevic?

3 Réponse: Le conseil exécutif est un organe appartenant à l'assemblée

4 municipale. Autrement dit, il devait rendre des comptes à l'assemblée

5 municipale ainsi que président de l'assemblée municipale, et ça; c'était

6 M. Stakic.

7 Question: En tant que président de l'assemblée municipale, qui était le

8 supérieur hiérarchique du Dr Stakic, au niveau de la République,

9 j'entends?

10 Réponse: Je peux essayer de vous l'expliquer, mais je ne suis pas sûr de

11 ne pas me tromper. L'assemblée municipale ainsi que le président de

12 l'assemblée municipale devaient rendre des comptes au président de

13 l'assemblée municipale au niveau de la République, ce qui constituait

14 notre corps législatif.

15 L'assemblée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, le président de

16 l'assemblée municipale devait rendre des comptes au président de

17 l'assemblée municipale de la République serbe. Le conseil exécutif était

18 l'organe qui avait été nommé par les assemblées et devait rendre des

19 comptes aux assemblées, mais il s'agissait pour eux… Je ne connais pas, en

20 fait, le système de fonctionnement de l'administration, mais je crois que

21 c'est comme ça que cela marchait: ils ne passaient pas par les organes de

22 la République et pas par l'assemblée non plus, mais par le gouvernement et

23 les différents ministères.

24 Question: Qui était le président de l'assemblée de la République serbe à

25 l'époque?

1 Réponse: Je crois que c'était M. Krajisnik.

2 Question: Puis-je vous demander, s'il vous plaît, la question suivante: le

3 docteur Stakic rendait-il des comptes au Président de la République

4 Radovan Karadzic?

5 Réponse: Je ne sais pas s'il y avait un lien hiérarchique direct. Je pense

6 que oui, je pense qu'il y avait un tel lien hiérarchique, mais je ne sais

7 pas si c'était quelque chose qui était réglementé au plan juridique, si la

8 ligne hiérarchique était ainsi rétablie ou pas et s'il y avait un lien

9 direct avec le Président de la République. Mais je crois que, de toute

10 façon, la ligne hiérarchique était telle que tout un chacun devait rendre

11 des comptes au Président de la République pour finir, et je crois que

12 c'était le cas du docteur Stakic. Lorsque je dis que je ne suis pas sûr

13 que c'était son supérieur hiérarchique ou non, mais je pense que oui.

14 Question: Avez-vous constaté des accords entre Mme Plavsic et Radovan

15 Karadzic à cette époque-là?

16 Réponse: Je ne sais pas si cela s'est produit à ce moment-là. Il me semble

17 que cela s'est produit plus tard. Je ne sais pas si cela s'est produit en

18 1992 ou non. Je ne peux pas le certifier. Mais un peu plus tard, en

19 particulier en 1997, lorsque Mme Plavsic a dissous l'assemblée -c'est

20 l'époque que je connais mieux-, je sais qu'elle a dissous l'assemblée,

21 qu'elle s'est détachée complètement du SDS, et qu'un nouveau gouvernement

22 a été élu. Mais il s'agit de l'année 1997.

23 Et pour ce qui est du désaccord entre elle et M. Karadzic, je ne pourrais

24 vraiment pas vous dire quand cela s'est produit, je ne sais pas.

25 Question: Quel parti a pris le docteur Stakic lors de cette mésentente?

1 Réponse: Très honnêtement, je ne le sais pas du tout, je ne peux pas vous

2 le dire. En 1997, je n'avais aucun contact avec le docteur Stakic.

3 Question: Quelle était la relation entre le docteur Stakic et Biljana

4 Plavsic à l'époque?

5 Réponse: Je ne sais pas, je ne peux pas vous dire s'ils avaient une bonne

6 relation ou non, parce que je ne le sais pas et je ne sais pas quel type

7 de relation ils avaient.

8 Question: Avez-vous jamais été un membre du SDS?

9 Réponse: Oui, je l'ai été, mais je ne me souviens pas de la date exacte.

10 Question: Environ, s'il vous plaît?

11 Réponse: Je sais qu'il y avait un petit livret qui m'avait été remis par

12 Simo Miskovic, qui était un petit livret fourni par le parti. Cela m'a été

13 livré à la maison. Je ne me souviens pas à quel moment j'ai fait la

14 déclaration, mais ma femme m'a rappelé que M. Miskovic, qui était mon

15 voisin, est venu me remettre le petit livre du parti. Je ne sais pas

16 exactement à quel moment c'était; cela devait être vers la fin de l'année

17 1992, début 1993, je ne suis pas tout à fait certain, mais je pense que

18 cette information doit figurer dans les registres du parti.

19 Question: Pourquoi avez-vous décidé de devenir un membre du SDS?

20 Réponse: Ce n'était pas une décision personnelle à l'époque. A l'époque,

21 le SDS était un mouvement, et la plupart des Serbes soutenaient ce

22 mouvement. Monsieur Miskovic m'a dit qu'il n'était pas approprié d'occuper

23 un poste et de ne pas être membre du SDS parce que j'aurais peut-être des

24 difficultés lorsque certaines personnes seraient élues à certains postes.

25 Question: Monsieur Travar, n'est-il pas vrai que cela faisait partie de la

1 culture politique de la Republika Srpska que la plupart des décisions

2 politiques sur les points les plus importants étaient les décisions qui

3 étaient prises par les dirigeants du SDS. Par la suite, ces décisions ont

4 été mises en place par les autorités civiles, policières et militaires, en

5 vertu de leur pouvoir et de leur compétence?

6 Réponse: Je ne peux pas confirmer cela, mais je pense que des décisions

7 importantes ont été prises lors des réunions organisées par le parti. Je

8 ne peux pas dire si ces décisions ont influé sur d'autres organes qui

9 étaient censés les mettre en application, mais quoi qu'il en soit

10 l'influence du SDS était importante à ce moment-là. Et le résultat des

11 élections a clairement démontré que le SDS était le parti le plus puissant

12 et le parti le plus en vue parmi la population serbe à l'époque.

13 Question: N'est-il pas vrai qu'une personne ne pouvait pas être nommée à

14 un poste donné sans avoir été par avance cooptée par un membre du SDS?

15 Réponse: De façon générale, c'était le cas, bien qu'il y avait certains

16 cas, en tout cas au début, certaines personnes étaient nommées à certains

17 postes sans pour autant être membres du parti. Au moment où j'ai été nommé

18 à mon poste, je n'était pas encore membre du parti et, lorsque j'ai été

19 nommé secrétaire du secrétariat aux Affaires économiques et des services

20 industriels.

21 Question: Monsieur Travar, qui faisait partie de l'équipe dirigeante du

22 parti SDS dans la municipalité de Prijedor? Pourriez-vous nous donner les

23 personnalités politiques les plus influentes dans la municipalité de

24 Prijedor, s'il vous plaît?

25 Réponse: Je crains ne pas pouvoir vous donner la réponse pour la période

1 en question, car je ne peux pas vous dire qui était la personne la plus

2 influente à l'époque. Néanmoins, les députés du SDS étaient Srdjo Srdic et

3 M. Timarac -je ne connais pas son prénom. C'étaient deux députés qui

4 siégeaient à l'assemblée.

5 Simo Miskovic était le président du SDS à ce moment-là et j'aimerais

6 également évoquer M. Dragan Savanovic qui était, je crois, membre de

7 l'assemblée mixte. C'était le président d'un comité permanent regroupant

8 les députés du SDS.

9 Et au moment des premières élections multipartites, le docteur Kovacevic,

10 "Mico" Kovacevic, ainsi que M. Stakic, vice-président de l'assemblée

11 municipale, ont été élus. Et je crois que cela va sans dire qu'il est

12 devenu vice-président de l'assemblée parce que c'était un membre du SDS.

13 Je ne me souviens pas d'autres noms. Il y avait un autre homme qui était

14 président avant lui, mais je ne me souviens pas de son nom. Non, je ne

15 m'en souviens vraiment pas.

16 Question: Quel était le poste officiel le plus important, au niveau du

17 gouvernement, dans la municipalité de Prijedor?

18 Réponse: Vous entendez à quelle époque?

19 Question: En 1992. nous parlons de l'année 1992 en ce moment.

20 Réponse: Monsieur Stakic était président de l'assemblée municipale.

21 Monsieur Kovacevic était président du conseil exécutif. Monsieur Savanovic

22 était vice-président.

23 Vous voulez parler de l'assemblée municipale, n'est-ce pas? Vous ne faites

24 pas allusion aux structures hiérarchiques de la police, ainsi que tous les

25 membres du conseil exécutif, y compris moi-même, puisque j'étais

1 secrétaire d'un des secrétariats, M. Stakic, M. Savanovic était son

2 adjoint, M. Kovacevic était président du conseil exécutif, M. Bosko Mandic

3 était son adjoint.

4 Et ensuite, il y avait différents secrétaires qui avaient été nommés aux

5 différents conseils exécutifs en tant que détachés aux différents

6 secrétariats: aux Affaires économiques Pavicic, Budimir, Boro Babic (phon)

7 qui dirigeait le département fiscal. Il y avait le secrétaire détaché au

8 secrétariat de l'administration et le secrétaire M. Petrovic et M. Banovic

9 qui dirigeait le département des services communaux.

10 Je ne sais pas si j'ai pu vous donner le nom des différentes personnes qui

11 dirigeaient les différents secrétariats, quoi qu'il en soit, une décision

12 a été prise à cet effet.

13 Question: Vous avez une très bonne… une excellente mémoire. Vous souvenez-

14 vous à quel moment vous avez reçu des ordres émanant de la République?

15 Réponse: Personnellement, je n'ai jamais reçu un ordre émanant de la

16 République et, par conséquent, je n'ai jamais reçu un tel ordre ou, quoi

17 qu'il en soit, je ne m'en souviens pas. Non, je n'ai jamais reçu un tel

18 ordre.

19 Question: Monsieur Travar, avez-vous porté l'uniforme?

20 Réponse: Pendant un court laps de temps, oui, pendant un court laps de

21 temps, oui, lorsque la cellule de crise fonctionnait, mais cela n'a duré

22 que très peu de temps.

23 Question: Pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez porté l'uniforme?

24 Réponse: Je ne sais pas pourquoi les gens portaient l'uniforme. Monsieur

25 Kovacevic nous a dit, puisque nous étions membres du conseil exécutif,

1 qu'il nous fallait porter l'uniforme. Et j'ai porté l'uniforme pendant dix

2 jours environ, peut-être moins que cela et je ne pensais pas qu'en tant

3 que secrétaire du secrétariat c'était approprié que je porte l'uniforme.

4 Par conséquent, je l'ai enlevé très rapidement.

5 Question: Le Dr Stakic portait-il l'uniforme?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Et le Dr Stakic portait-il une arme?

8 Réponse: Je ne me souviens pas. Je pense que oui, je pense qu'il portait

9 une arme pendant un certain temps, à la fin mai ou au début du mois de

10 juin, c'est-à-dire à l'époque où il y avait des combats dans la région de

11 la municipalité de Prijedor.

12 Question: Avez-vous commencé à porter des uniformes lorsque la cellule de

13 crise a été mise en place?

14 Réponse: Non, non, pas dans l'immédiat, pas à partir du premier jour, mais

15 peu de temps après. Autrement dit, lorsque le conflit a éclaté dans la

16 municipalité de Prijedor. Je crois que c'est à ce moment-là que les gens

17 ont commencé à porter des uniformes.

18 Question: Quels rapports aviez-vous avec le Dr Stakic?

19 Réponse: Nous avions des rapports tout à fait corrects. Je n'étais pas le

20 subordonné du Dr Stakic. Moi, je faisais partie d'un organe qui devait

21 rendre des comptes à l'assemblée. Par conséquent, en raison de la nature

22 de mon travail, il ne pouvait pas ordonner à mon unité de faire quelque

23 chose directement; il aurait été obligé de passer par le conseil exécutif

24 s'il avait souhaité faire ce genre de chose. Nous ne nous entretenions

25 donc que peu souvent et nous n'étions pas souvent en contact.

1 Question: En dehors des heures de travail, est-ce que vous voyiez le Dr

2 Stakic?

3 Réponse: Non, pas particulièrement. Je ne suis pas quelqu'un qui sort

4 beaucoup en dehors des heures de travail, et je rentrais à la maison après

5 mon travail. Je ne peux pas dire que j'ai passé du temps avec lui en

6 dehors du travail.

7 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Travar. Je n'ai plus de

8 question à vous poser.

9 Madame la Juge Argibay, je vous donne la parole.

10 Mme Argibay (interprétation): Pardonnez-moi, je pensais que la défense

11 allait poursuivre. J'ai une question que je souhaite vous poser, mais je

12 l'ai inscrite quelque part, donc... Je ne peux pas remettre la main dessus

13 immédiatement, donc, s'il vous plaît?

14 M. le Président (interprétation): La défense, vous pouvez poursuivre avec

15 vos questions. Vous avez la parole.

16 (Questions de la défense au témoin, M. Ranko Travar, par Me Lukic.)

17 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Juge, Madame la Juge.

18 Bonjour, Monsieur Travar, encore une fois. Je vais…

19 M. Travar (interprétation): Bonjour.

20 M. Lukic (interprétation): Je vais revenir sur quelques questions que le

21 Juge Vassylenko vous a posées aujourd'hui même. Je sais que vous n'avez

22 jamais travaillé dans un organe législatif, je sais que vous n'avez

23 travaillé que dans les organes du pouvoir. Est-ce exact?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Les membres de l'assemblée municipale ou les membres du conseil

1 ont-ils été élus directement par la population de Prijedor?

2 Réponse: Vous entendez les membres du conseil? Oui.

3 Question: Savez-vous si le parlement au niveau de la République pouvait

4 renvoyer des membres du conseil municipal?

5 Réponse: Non.

6 Question: Pouvons-nous en déduire que les membres du conseil dépendaient

7 de leur électorat plutôt que du parlement au niveau de la République?

8 Réponse: Eh bien, je vous ai dit que j'avais mal compris, que je

9 comprenais difficilement les structures gouvernementales, surtout la

10 manière dont était structuré le pouvoir législatif. Mais il est vrai que

11 l'assemblée, le parlement et les conseils dépendaient en quelque sorte de

12 leur électorat. C'est ce que je voulais dire.

13 Autrement dit, cela… En fait, on pouvait donner des ordres à quelqu'un. Ce

14 que j'entendais par là, c'était que la ligne hiérarchique n'était pas un

15 lien de subordination par rapport à quelqu'un de l'assemblée, l'assemblée

16 municipale qui donnerait des ordres à quelqu'un qui serait membre du

17 conseil exécutif. C'est cela que j'ai essayé d'expliquer.

18 Question: Merci. Au printemps et pendant l'été 1992, nous avons compris

19 que vous n'étiez pas un membre du SDS?

20 Réponse: Je ne crois pas. Je vous ai dit comment je suis devenu membre et

21 comment j'ai obtenu ma carte du parti. Je vous ai dit que je ne me

22 souvenais pas de la date qui a été consignée dans les registres à ce

23 moment-là. Je n'ai jamais demandé à avoir cette information et je ne la

24 connais pas. Je connais, en revanche, la date où j'ai quitté le parti;

25 mais à quel moment je suis entré au parti, je ne sais pas.

1 Question: Monsieur Budimir n'était-il pas membre du SDS non plus à cette

2 époque-là? A savoir au printemps et pendant l'été 1992?

3 Réponse: Je crois que c'est exact, mais je n'en suis pas tout à fait

4 certain.

5 Question: Est-il vrai que M. Vojo Pavicic n'était pas membre du SDS non

6 plus? Le saviez-vous?

7 Réponse: Non. C'est quelque chose que je ne savais pas, mais je crois que

8 la plupart des membres du conseil exécutif n'étaient pas membres du parti.

9 Question: Savez-vous que M. Stakic était membre du parti radical populaire

10 de Nikola Pasic?

11 Réponse: Non.

12 Question: Savez-vous que le parti radical populaire de Nikola Pasic a

13 participé aux élections conjointement avec le SDS, en vue de former un

14 gouvernement de coalition?

15 Réponse: Je ne sais pas du tout. En 1992, je n'étais pas du tout impliqué

16 dans la vie politique et je ne savais pas ce qui se passait. Je savais

17 simplement qu'il y avait différents partis d'origine ethnique différente;

18 autrement dit, le HDZ, le SDA et le SDS.

19 Et je crois que c'était à cette époque-là que le parti avait été créé par

20 M. Ante Markovic. Je sais que c'était un parti… C'était un des partis qui

21 avait le plus de pouvoir, si je puis le dire ainsi. En tout cas, c'était

22 le parti qui était le plus connu. Je ne le connaissais pas, en fait;

23 comment vous l'appelez, ce parti du peuple?

24 Question: Le parti du peuple radical de Nikola Pasic. Je vous en prie:

25 toutes les fois que vous ne pouvez pas répondre à la question, n'hésitez

1 pas à me le dire.

2 Réponse: Non, je ne savais pas cela.

3 Question: Vous nous avez dit que votre secrétariat devait rendre des

4 comptes à l'assemblée municipale. L'ensemble du conseil exécutif était-il

5 subordonné à l'assemblée municipale?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Et cette responsabilité était-elle d'ordre politique ou est-ce

8 que les secrétariats avaient toute liberté pour accomplir ces différentes

9 tâches?

10 Réponse: Eh bien, la responsabilité se traduisait en termes d'évaluation

11 de la performance pour chaque organe du conseil exécutif et cette

12 évaluation de performance était effectuée par les membres du conseil. Et

13 l'assemblée avait le pouvoir de renvoyer l'ensemble du conseil exécutif si

14 l'un ou l'autre des secrétariats n'avait pas obtenu la performance

15 souhaitée.

16 Question: L'assemblée municipale se mêlait-elle des travaux au quotidien

17 des différents organes du conseil exécutif?

18 Réponse: Non.

19 Question: J'ai quelques questions que j'aimerais vous poser qui portent

20 sur l'échange de questions et de réponses d'hier. Et je vais citer les

21 pages. Je souhaite simplement ne pas semer la confusion dans votre esprit

22 en vous donnant ces pages, c'est simplement pour les besoins du compte

23 rendu d'audience.

24 Le Juge Vassylenko, hier, vous a demandé comment se faisait-il que Milomir

25 Stakic ait pu être élu vice-président de l'assemblée municipale en

1 écartant des personnalités plus en vue à cette époque-là et c'est quelque

2 chose qui a été cité au 131e jour de procès dans le compte rendu

3 d'audience, ligne 21… à partir de la ligne 21. Et vous avez répondu:

4 "C'était un acte politique".

5 J'aimerais simplement éclaircir ce point. Le vice-président de l'assemblée

6 municipale et le président pouvaient-ils être élus simplement par un corps

7 électoral composé de membres du conseil ou non?

8 Réponse: Je crois que le président et le vice-président étaient élus par

9 les membres du conseil de l'assemblée municipale, mais je n'en suis pas

10 tout à fait sûr. Je crois que les choses étaient organisées ainsi. Alors

11 le président et le vice-président ne pouvaient être élus que si ces

12 derniers avaient été députés.

13 Question: Ma prochaine question est la suivante -et vous saurez peut-être

14 apporter une réponse ou non.

15 A la page 11 du compte rendu d'audience d'hier, ligne 25 et on poursuit à

16 la page suivante, vous nous avez dit que, lorsque la décision a été prise

17 en vue de créer des cellules de crise, vous avez dit: "Je ne sais pas

18 pourquoi on a procédé à la création des cellules de crise puisqu'à

19 Prijedor il n'y avait pas d'opération de guerre.".

20 Est-ce que vous savez si en Bosnie-Herzégovine à l'époque il y avait des

21 opérations de combat ?

22 Réponse: Je crois que oui, mais j'ai dit que la cellule de crise ou les

23 cellules de crise avaient été formées sur la base des instructions reçues

24 par la présidence et selon la décision conformément à l'organisation du

25 travail; décision qui a été adoptée par la Republika Srpska de Bosnie-

1 Herzégovine. C'est ce que j'ai dit hier. Mais les opérations de combat

2 avaient déjà commencé en Bosnie-Herzégovine à l'époque.

3 Question: Hier à la page 47, à la ligne 10, vous avez mentionné une

4 personne, vous avez hérité de son poste, et c'était au sein du secrétariat

5 dont vous avez parlé. Il s'agit de M. Milovan Dragic. Quelle est la

6 nationalité de Milovan Dragic?

7 Réponse: Il était serbe, de nationalité serbe.

8 Question: Merci. Je souhaiterais maintenant vous poser une question qui a

9 trait à l'armée, des questions d'ordre militaire. Dites-nous si vous ne

10 savez pas la réponse, et nous l'accepterons.

11 Est-ce que vous savez si l'armée avait le droit de mobiliser les moyens

12 matériels et techniques si le besoin s'était avéré?

13 Réponse: Oui, effectivement, c'était possible. Je sais que l'armée pouvait

14 le faire

15 Question: Est-ce que l'armée avait le droit, un droit légitime, de

16 mobiliser les installations et le bâtiment de la mine d'Omarska?

17 Réponse: Oui, tout à fait, l'armée avec le droit de se servir des

18 entreprises d'Etat ainsi que des entreprises privées. Justement, c'est ce

19 qu'elle faisait en passant par le ministère de la Défense.

20 Question: Et le ministère de la Défense, au tout début du conflit,

21 s'appelait "secrétariat municipal de la Défense nationale", n'est-ce pas?

22 Elle se trouvait au sein de la municipalité de Prijedor; est-ce que c'est

23 exact?

24 Réponse: Oui, justement, c'est exact. Ça s'appelait "le secrétariat

25 municipal pour la Défense populaire".

1 Question: Est-ce que la cellule de crise avait également le droit de

2 procéder à la mobilisation de quelques moyens?

3 Réponse: Non.

4 Question: L'armée et la police devaient-elles se rapporter à qui que ce

5 soit concernant les objets mobilisés?

6 Réponse: Eh bien, s'agissant des organes municipaux, pour ce qui est de la

7 cellule de crise et de l'assemblée municipale, non, ils n'avaient pas à se

8 rapporter. Maintenant je ne sais pas s'ils devaient se rapporter à leurs

9 supérieurs hiérarchiques, par contre.

10 Question: Merci. Une question: est-ce que vous savez si c'est la police

11 qui devait maintenir l'ordre public et la paix?

12 Réponse: Eh bien, c'était de la compétence du ministère de l'Intérieur

13 ainsi que de la police.

14 Question: Pourriez-vous nous dire si au printemps et à l'été 1992, à

15 Prijedor, le procureur public fonctionnait?

16 Réponse: Oui, il y avait un procureur public. Je crois que oui; je ne peux

17 pas vous le dire avec certitude mais je crois que oui.

18 Question: Au printemps et à l'été 1992, à Prijedor, pourriez-vous nous

19 dire si la cour municipale était opérationnelle?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Est-ce que vous pourriez nous dire si la police militaire

22 existait à l'époque pour ce qui est de Prijedor?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et d'après votre connaissance, est-ce que vous pouvez nous dire

25 si la police militaire était chargée de veiller à ce que l'armée se

1 comporte de façon adéquate?

2 Réponse: Oui, la police civile devait maintenir la paix et l'ordre public,

3 s'agissant de civils qui n'étaient pas mobilisés, alors que la police

4 militaire était chargée d'établir la paix au sein des membres de l'armée,

5 l'ordre et la paix.

6 Question: Est-ce que vous savez si la police civile pouvait arrêter un

7 soldat et le mettre en détention civile, ou bien est-ce qu'un membre de

8 l'armée, membre de la police militaire ne pouvait arrêter qu'un membre de

9 l'armée?

10 Réponse: Eh bien, justement, j'allais le dire. Les personnes qui se

11 faisaient arrêter par la police militaire étaient tout le temps des

12 soldats.

13 Question: S'agissant du printemps et de l'été 1992, dans la Republika

14 Srpska, existait-il des procureurs publics?

15 Réponse: Oui, je crois que oui; pendant toute la durée de la guerre, le

16 procureur public existait.

17 Question: Le procureur public militaire, c'est-à-dire?

18 Réponse: Oui, oui, militaire, exactement.

19 Question: Est-ce que le procureur militaire était chargé d'entamer des

20 procédures juridiques et de mener des enquêtes contre les membres de

21 l'armée qui ne se comportaient pas conformément à la loi?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Est-ce que vous savez si, au printemps et à l'été 1992, les

24 cours martiales existaient?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Est-ce que les cours martiales devaient également faire des

2 enquêtes et traduire en justice les membres de l'armée?

3 Réponse: Je ne sais pas si cela relevait de leur compétence ou non, mais

4 je crois que oui; ce n'est que logique de croire ainsi puisque les membres

5 de l'armée et les membres de la police ne pouvaient être traduits en

6 justice que devant la police militaire et la cour martiale.

7 Question: S'agissant de la cellule de crise, pouvait-elle sanctionner qui

8 que ce soit pour avoir commis des crimes?

9 Réponse: La cellule de crise, comme je l'ai dit hier, n'avait pas la

10 compétence nécessaire légale pour faire de telles activités car les

11 structures, tels le MUP, le Bureau du Procureur et les tribunaux, étaient

12 chargés de sanctionner les auteurs d'actes pénaux ou de crimes. Ce n'était

13 pas, cela ne relevait pas de leur compétence. Et aucun organe municipal

14 n'avait le droit, selon le statut de l'époque, de procéder à ce genre de

15 chose.

16 Question: Est-ce qu'un organe municipal aurait pu mener des enquêtes? Je

17 pense aux organes municipaux, à une agence municipale.

18 Réponse: Je ne crois pas, mais je parle de la cellule de crise de

19 l'assemblée municipale et du secrétariat. Aucun de ces organes n'aurait pu

20 mener des enquêtes contre qui que ce soit et n'aurait pas non plus été en

21 mesure de sanctionner les auteurs de quelque infraction que ce soit.

22 Question: Nous allons maintenant revenir de nouveau à la cellule de crise.

23 Vous nous avez dit qu'il arrivait que des représentants de l'armée soient

24 présents aux réunions de la cellule de crise. Et cela arrivait pour la

25 plupart du temps lorsqu'ils n'avaient pas assez de service ou qu'ils

1 n'avaient pas assez de denrées, d'aliments, de nourriture, de vêtements et

2 de matériaux techniques.

3 Dites-nous quels sont les organes civils par lesquels ces derniers

4 devaient passer pour communiquer leurs besoins afin de pouvoir procéder à

5 la mobilisation des hommes et des services matériels?

6 Réponse: Eh bien, ils passaient par le secrétariat municipal de la défense

7 nationale. C'était le secrétariat qui procédait à la mobilisation des

8 hommes ainsi que tous les autres moyens matériels et techniques dont ils

9 avaient besoin.

10 Par contre, je souhaiterais préciser quelque chose. Lorsque j'en ai parlé

11 hier, lorsque j'ai parlé de ces sujets hier, il arrivait très souvent

12 qu'ils se présentent et ces réunions n'étaient pas très fréquentes. Mais,

13 à chaque fois qu'ils venaient, ces derniers abordaient les problèmes qui

14 traitaient de l'approvisionnement. Outre le fait que l'armée était en

15 position de pouvoir passer par le biais du secrétariat municipal et de

16 pouvoir mobiliser tous les moyens afin de pouvoir conduire et mener les

17 opérations de combat dans leur zone de compétence, cette dernière pouvait

18 également approvisionner les unités militaires par le biais de leurs bases

19 se situant aux arrières.

20 Maintenant, pour tout ce qu'ils ne pouvaient pas recevoir, surtout

21 lorsqu'il s'agit de se procurer des aliments, des denrées alimentaires,

22 l'armée avait des contrats avec les entreprises qui produisaient le pain

23 et les autres produits telle l'essence, la compagnie "Energopetrol", et

24 donc l'armée disposait de contrats avec les entreprises. Et les problèmes

25 qui étaient abordés lors de ces réunions étaient les problèmes que l'on

1 pouvait trouver si jamais les entreprises ne pouvaient pas respecter le

2 contrat, c'est-à-dire approvisionner l'armée en denrées nécessaires. Et

3 c'est la raison pour laquelle ils s'adressaient à nous en tant qu'autorité

4 et ils nous demandaient d'essayer de les aider et de prendre des décisions

5 nécessaires afin que ces derniers puissent se procurer ce dont ils avaient

6 besoin.

7 C'étaient les sujets qui étaient abordés entre nous et l'armée et, dans la

8 partie qui se rapportait au nombre d'hommes nécessaires afin de pouvoir

9 produire les produits dans les entreprises telles les entreprises qui

10 produisaient des aliments, par exemple, ou les hommes qui étaient chargés

11 de maintenir les systèmes électriques, la maintenance d'eau.

12 Ils nous demandaient de pouvoir libérer ces hommes de leurs obligations de

13 travail afin de pouvoir les réacheminer vers l'armée pour que ces derniers

14 puissent apporter leur concours et aider l'armée. C'étaient donc les

15 questions les plus fréquentes qui étaient abordées lorsque l'armée et le

16 représentant de l'armée étaient présents à ces réunions.

17 Question: Avant la pause, je souhaiterais vous poser une dernière question

18 liée à ce que vous venez de nous dire. Pouvez-vous nous dire si l'armée

19 vous a informé des raisons pour lesquelles elle avait besoin de ces moyens

20 techniques et matériels?

21 M. Travar (interprétation): Non.

22 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur Travar.

23 Monsieur le Juge, Madame la Juge, est-ce que le moment de la pause est

24 arrivé?

25 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons prendre la pause

1 jusqu'à 16 heures 15.

2 (L'audience, suspendue à 15 heures 47, est reprise à 16 heures 18.)

3 M. le Président (interprétation): Nous vous écoutons, Maître Lukic.

4 Veuillez poursuivre.

5 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je demanderais à

6 Mme l'huissière de montrer au témoin la pièce S180, s'il vous plaît.

7 (Intervention de l'huissière.)

8 Monsieur Travar, je vous prierais de prendre la page 38; c'est inscrit au

9 coin supérieur droit de la page. Veuillez, je vous prie, consulter le

10 point 22. Je crois qu'en langue anglaise la pagination demeure la même.

11 Au point 22, au bas de la page, nous vous pouvons lire comme suit -je

12 cite: "La cellule de crise de la municipalité de Prijedor ordonne que la

13 cellule de crise de la Défense territoriale serbe soit dissoute de la

14 municipalité de Prijedor.".

15 Est-ce que vous saviez au mois de mai 1992 qu'il y avait une cellule de

16 crise sur le territoire serbe de la municipalité de Prijedor?

17 M. Travar (interprétation): Il y avait plusieurs cellules qui existaient.

18 Certaines cellules de crise étaient formées au sein d'entreprises et il y

19 avait un grand nombre d'institutions qui avaient chacune leur propre

20 cellule de crise; on les appelait soit cellule soit quartier général.

21 Mais, pour une cellule de crise en particulier de la… une cellule de crise

22 serbe au sein de la municipalité de Prijedor, je ne pourrais pas vous en

23 parler particulièrement.

24 Question: Monsieur Simo Miskovic mentionne une cellule de crise à la tête

25 de laquelle il se trouvait. Est-ce que vous savez de quelle cellule de

1 crise M. Miskovic parlait?

2 Réponse: Eh bien, j'en ai entendu parler hier lors de la présentation de

3 la cassette audio, mais je ne sais pas de quelle cellule de crise il a pu

4 parler.

5 Question: Merci. Je demanderais à Mme l'huissière de montrer au témoin la

6 pièce S141, je vous prie.

7 (Intervention de l'huissière.)

8 Monsieur Travar, veuillez, je vous prie, prendre la page 44 de ce

9 document, en haut de la page. Je crois qu'il s'agit de la page 55 en

10 langue anglaise. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de mettre ce

11 document sur le rétroprojecteur, M. Travar peut simplement lire le premier

12 paragraphe de ce document et je vais lui poser une ou deux questions là-

13 dessus.

14 Monsieur Travar, pourriez-vous avoir l'obligeance de donner lecture de ce

15 premier paragraphe?

16 Réponse: "Momcilo Krajisnik"?

17 Question: Oui.

18 Réponse: "Moncilo Krajisnik: Nous devrions adopter ces amendements. Qui

19 est contre s'il s'agit de modifications du statut?

20 -R: Je vous écoute. Lors de la réunion qui s'est tenue le 25 mai 1992, les

21 modifications suivantes de la loi nationale ont été adoptées:

22 Article 1: Dans chaque disposition de la loi, les mots 'Défense

23 territoriale et forces armées' devraient être changés par les mots 'armée

24 de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine'.

25 Point 2: Il faut éliminer l'article 10. Il s'agit du point qui se trouve

1 au statut et qui faisait état de la Défense territoriale.

2 Point 3: Tous les articles de 37 à 53 devraient également être biffés. Ces

3 articles se rapportaient à la Défense territoriale et ne devraient plus

4 exister.

5 Point 4: Cette loi rentre en vigueur en date du huitième jour après la

6 publication de la Gazette officielle du peuple serbe de Bosnie-

7 Herzégovine."

8 Question: Pourriez-vous également lire l'en-tête de ce document, l'en-tête

9 qui se trouve à la première page?

10 Réponse: "Procès-verbal de l'assemblée municipale du peuple serbe de

11 Bosnie-Herzégovine, tenue le 12 mai 1992 à Banja Luka."

12 Question: Est-ce que ce document parle de la Défense territoriale de la

13 Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine et est-ce qu'on peut y lire que

14 cette dernière a cessé d'exister en date du 12 mai 1992?

15 Réponse: Oui, cela découle clairement du document.

16 Question: Suite à la création de la cellule de crise, est-ce que vous avez

17 continué à occuper le bureau qui se trouvait au sein de l'assemblée

18 municipale de Prijedor, donc le bureau qui faisait partie de votre

19 secrétariat?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Et après les sessions de la cellule de crise, est-ce que vous

22 continuiez à faire le travail qui était de votre compétence?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Vous souvenez-vous si, lors de l'attaque menée sur Prijedor, du

25 bâtiment de l'assemblée municipale, un sniper tirait et que l'on pouvait

1 voir quelques fenêtres cassées?

2 Réponse: Oui, justement, et nous avons siégé dans la cave du bâtiment

3 municipal. C'était vers la fin du mois de mai, début juin, lorsque ces

4 activités de combat armé ont commencé. C'est également à ce moment-là

5 qu'on a commencé à faire des rotations d'employés: on travaillait donc 24

6 heures sur 24, et le tout se déroulait dans la cave, dans les pièces qui

7 se trouvaient au sous-sol de ce bâtiment.

8 Question: Puisque vous avez déjà parlé… Puisque vous venez de nous parler

9 de cette façon de procéder du fait que vous montiez la garde et que vous

10 travailliez avec plusieurs équipes de travail, je demanderais à Mme

11 l'huissière de vous montrer le document S106.

12 (Intervention de l'huissière.)

13 On peut lire que ce document fait état de la garde qu'on devait monter et

14 on parle également des diverses tâches liées au centre de transmission et

15 de communication. Je crois que cela correspond à ce que vous venez de nous

16 dire, mais je vous demanderai de nous donner lecture de ce document

17 puisqu'il va me falloir vous poser quelques questions liées à ce

18 paragraphe.

19 Réponse: Est-ce qu'il faut que je lise à haute voix ou…?

20 Question: Oui, à haute voix.

21 Réponse: "A toutes les entreprises, l'objet, c'est l'introduction de

22 gardes permanentes en conformité avec la décision de la cellule de crise

23 de la Région autonome de la Krajina.

24 Dans toutes les municipalités de cette région, est introduite la garde

25 opérationnelle permanente. L'objectif de l'introduction de cette garde

1 permanente opérationnelle de la cellule de crise est d'assurer le contrôle

2 de la situation dans le secteur civil sur le territoire de la municipalité

3 et de donner des instructions supplémentaires pour exécuter les

4 conclusions, les décisions et les ordres de la cellule de crise de la

5 municipalité de Prijedor et de pouvoir activer à tout moment des organes

6 de l'Etat et des sociétés, des entreprise.

7 Cette garde opérationnelle permanente de la cellule de crise est organisée

8 dans les locaux de l'assemblée municipale et dure 24 heures sur 24, pour

9 pouvoir donc informer sur tous les événements importants sur le numéro de

10 téléphone 22055. Pour que cela fonctionne, cette garde opérationnelle

11 permanente, il est nécessaire que toutes les entreprises informent sur des

12 problèmes survenus dans le cadre de ces sociétés et d'informer là-dessus.

13 Ces informations doivent donc être fournies dans les cas suivants: s'il

14 s'agit des problèmes de l'exécution des décisions de la cellule de crise

15 de la municipalité; ensuite, s'il s'agit des incidents survenus dans la

16 production; s'il s'agit de l'absence des ouvriers; s'il s'agit des

17 diversions dans le processus de la production; s'il s'agit du versement

18 des salaires; ensuite, des problèmes liés à l'approvisionnement en

19 matières premières; ensuite, la vente des produits finis; ensuite, le

20 transfert forcé de la population, les réfugiés, les problèmes liés à

21 l'approvisionnement en vivres, en médicaments, en pétrole, produits

22 pétroliers, etc.; ensuite, s'il y a des maladies contagieuses qui se

23 propagent; ensuite, s'il y a des cas d'empoisonnement en buvant de l'eau

24 ou en mangeant de la nourriture empoisonnée; s'il y a des problèmes de

25 circulation également.

1 Ces informations doivent être fournies par le directeur des sociétés ou la

2 personne qu'il autorise à le faire, mais ces personnes doivent

3 obligatoirement se présenter et dire le numéro de téléphone duquel ils

4 communiquent ces informations parce que ces informations fournies de telle

5 façon seraient considérées fiables et crédibles. Egalement, il faut

6 informer la cellule de crise sur les numéros de téléphone dans les bureaux

7 et au domicile, et le numéro de téléphone lorsque vous êtes absent, et il

8 faut communiquer ce numéro de téléphone au centre de communications radio.

9 Toutes ces informations concernent les sociétés en question.

10 Le président: le docteur Milomir Stakic."

11 Question: Est-ce que dans ce document sont énumérés tous les problèmes

12 dont la cellule de crise s'occupait et pour lesquels la cellule de crise

13 disposait des informations pendant cette garde?

14 Réponse: C'était à peu près la tâche de la cellule de crise à l'époque.

15 J'en ai parlé hier ou le premier jour de ma déposition, je ne me souviens

16 plus de cela.

17 Question: Est-ce que vous, vous étiez parfois de garde dans la cellule de

18 crise?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Est-ce qu'il y avait d'autres membres de la cellule de crise qui

21 étaient de garde parfois?

22 Réponse: Oui, il y avait une sorte de roulement, c'est-à-dire qu'il

23 n'était pas possible qu'une personne soit de garde tout le temps. Tous les

24 membres de la cellule de crise étaient de garde. Peut-être que M. Budimir

25 et moi, nous étions le plus souvent présents et de garde dans cette

1 cellule de crise.

2 Question: Est-ce que vous savez si M. Milomir Stakic était de garde de

3 temps en temps?

4 Réponse: Oui, il était présent dans la cellule de crise. Tous les membres

5 de la cellule de crise avaient donc un rôle, suivaient un roulement fixé.

6 Question: Est-ce que M. Ostoja Marijanovic venait aussi dans ces locaux?

7 Est-ce que vous vous souvenez de cela?

8 Réponse: Non, je ne m'en souviens pas. Je ne peux pas confirmer cela. Je

9 connais Ostoja Marijanovic, mais dire si à l'époque, il venait dans ces

10 locaux, je ne peux pas le confirmer.

11 Question: Je vous remercie. Pouvez-vous nous dire combien de temps cette

12 garde opérationnelle a duré?

13 Réponse: Je ne sais pas combien de temps exactement cela a duré; je pense

14 que c'était pendant un certain temps. Je ne peux pas vous dire si cela a

15 duré jusqu'à la fin de l'existence de la cellule de crise ou bien si cette

16 garde a été supprimée avant la fin de l'existence de la cellule de crise.

17 Question: Donc lorsque nous avons parlé… Et là, maintenant, on ne parle

18 plus de cette garde. Maintenant, je voudrais vous poser une question

19 concernant l'armée et la mobilisation des biens de la part de l'armée,

20 c'est-à-dire confiscation des biens de la part de l'armée. Est-ce que vous

21 avez pu interdire à l'armée, en tant que cellule de crise, de procéder à

22 la confiscation des biens matériels?

23 Réponse: Non.

24 Question: Est-ce qu'en tant que cellule de crise, vous pouviez ordonner à

25 l'armée de faire revenir les gens pour qu'ils soient soumis à l'obligation

1 de travail?

2 Réponse: Nous ne pouvions pas ordonner cela, mais nous pouvions demander

3 qu'un certain nombre de personnes soient libérées du service militaire. Et

4 c'était donc par le biais du ministère de la Défense, ministère national

5 de la Défense.

6 Question: Est-ce que l'armée a toujours répondu à vos demandes ou jamais

7 ou parfois?

8 Réponse: Malheureusement, l'armée répondait à nos demandes très rarement.

9 Question: Je vous remercie. Au cours de votre déposition, nous avons parlé

10 de la création d'une unité d'intervention unique composée des membres de

11 la police et de l'armée. Dans cette décision -et il s'agit de la pièce à

12 conviction portant la cote S79-, la cellule de crise a demandé à l'armée

13 et à la police de pouvoir examiner la liste des personnes prévues pour

14 être membres de cette unité d'intervention pour que la cellule de crise

15 approuve l'élection ou la désignation de ces personnes. Est-ce que vous

16 vous souvenez si l'armée et la police procédaient en conformité avec cette

17 demande et présentaient cette liste à la cellule de crise?

18 Réponse: J'ai dit cela au cours de ma déposition. Il y avait… Comme il

19 s'agissait d'un document, c'est-à-dire d'un ordre portant la formation de

20 cette unité d'intervention -et hier j'ai essayé d'expliquer quels étaient

21 les motifs et les raisons de la cellule de crise pour faire cela, c'est-à-

22 dire-, et nous avons essayé d'éviter qu'un chaos général ne se produise:

23 les pillages dans tous les magasins de la ville.

24 Donc notre discussion a atteint son paroxysme à la réunion de la cellule

25 de crise lorsque nous avons essayé, nous avons demandé à la police de

1 maintenir l'ordre public, la police et la police militaire. Et ce document

2 a été rédigé qui, par la suite, a été appelé l'ordre. Mais j'émets mes

3 réserves quand même et j'affirme toujours que la cellule de crise ne

4 pouvait pas émettre des ordres, ni à la police ni à l'armée, mais ce

5 document portait ce titre "l'ordre" pour avoir un peu plus de poids. Mais

6 malheureusement, ni la police ni l'armée n'ont formé cette unité

7 d'intervention et non plus elles n'ont entrepris aucune mesure pour éviter

8 cette situation. Il n'y avait pas non plus de rapports soumis à la cellule

9 de crise ni d'autres informations là-dessus.

10 Question: Est-ce qu'au cours du printemps et de l'été 1992, il existait

11 une unité quelconque de la police ou de l'armée commandée par la cellule

12 de crise?

13 Réponse: Non.

14 Question: En tant que membre de la cellule de crise, est-ce que vous avez

15 eu un laissez-passer pour pouvoir circuler lors du couvre-feu?

16 Réponse: Nous étions censés devoir posséder ce laissez-passer délivré par

17 la police.

18 Question: Maintenant, je vais vous poser une question concernant les

19 décisions ayant trait à la déclaration des biens abandonnés comme des

20 biens qui tombent dans le domaine public.

21 C'est pour cela que je demande à Mme l'huissière de vous montrer le

22 document portant la cote S192.

23 (Intervention de l'huissière.)

24 Et en même temps, le document portant la cote S193.

25 (Intervention de l'huissière.)

1 Monsieur Travar, soyez gentil et lisez-nous le premier paragraphe du

2 document portant la cote S192 qui a le titre "La décision sur la

3 déclaration des biens abandonnés appartenant à l'Etat".

4 Réponse: L'article 1 de la décision dit: "Tous les biens abandonnés

5 immobiliers et mobiliers des personnes qui ont quitté le territoire de la

6 municipalité de Prijedor et des personnes qui ont participé aux rebellions

7 armées tombent temporairement dans le domaine public, et sur lesquels la

8 municipalité de Prijedor temporairement a le droit de disposition.".

9 Question: Est-ce que cette décision, selon le texte de la décision,

10 concerne toutes les personnes qui ont quitté le territoire de la

11 municipalité de Prijedor indépendamment du fait de leur appartenance

12 ethnique?

13 Réponse: Hier, lorsque j'ai témoigné, j'ai dit que toutes les personnes

14 qui ont quitté le territoire de la municipalité: leurs biens par la suite

15 avaient le même statut que les biens des entreprises de l'Etat.

16 Question: Dans cette décision, on peut voir qu'il s'agit d'une décision à

17 effet temporaire.

18 Réponse: Oui, c'était une décision à effet temporaire. C'est ce qui est

19 écrit dans cette décision.

20 Question: Est-ce que vous pensez que cette décision a été prise pour

21 protéger ces biens?

22 Réponse: J'ai dit hier -je ne sais pas s'il faut le répéter encore une

23 fois-, je pense que l'objectif de cette décision et d'autres décisions qui

24 ont été prises, c'était de protéger ces biens, d'éviter la destruction de

25 ces biens qui ont été abandonnés, et il fallait au moins essayer d'éviter

1 le pillage et la destruction de ces biens. C'était là l'objectif de cette

2 décision.

3 Question: Maintenant, je vous prie de regarder le document portant la cote

4 S193.

5 (Intervention de l'huissière.)

6 (Le témoin consulte le document.)

7 Je vous prie de lire le titre de cette décision.

8 Réponse: C'est la décision concernant les biens immobiliers qui sont

9 tombés dans le domaine public et décision concernant leur utilisation.

10 Question: Donc l'utilisation des biens immobiliers était provisoire,

11 n'est-ce pas?

12 Réponse: Oui, c'est ce qui est écrit dans le texte de cette décision.

13 Question: Est-ce que c'était en même temps l'intention de la personne qui

14 a pris cette décision, c'est-à-dire de décider que ces biens soient

15 utilisés par un autre utilisateur provisoirement?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Je vous remercie. Nous n'avons plus besoin de ce document.

18 (Intervention de l'huissière.)

19 En général, est-ce que les biens qui ont été utilisés par d'autres

20 utilisateurs provisoirement ont été préservés plus que les biens qui n'ont

21 pas été utilisés par d'autres utilisateurs provisoirement?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Vous nous avez dit que vous étiez au courant du fait que le

24 docteur Stakic n'était plus dans l'assemblée municipale, qu'il ne

25 s'occupait plus de politique. Est-ce que Milomir Stakic a été mobilisé

1 après avoir quitté le poste de président de l'assemblée municipale?

2 Réponse: Je ne sais pas. Hier, je n'ai pas parlé de cela. Le docteur

3 Stakic, à la fin de 1992 ou au début de 1993, a été démis de ses

4 fonctions, mais je ne sais pas s'il a été par la suite mobilisé.

5 Question: Est-ce que vous étiez en conflit direct avec Srdjo Srdic?

6 Réponse: On pourrait dire qu'il s'agissait d'un conflit, nous n'avions pas

7 de relations très amicales.

8 Question: Le 27 juillet 1992, la cellule de crise a soumis ses décisions à

9 être ratifiées par l'assemblée municipale. Le 24 juillet 1992, il y avait…

10 la cellule de crise a pris sa dernière décision.

11 Est-ce que, à cette date, la cellule de crise a cessé de fonctionner? Est-

12 ce que vous vous souvenez de cela?

13 Réponse: Je ne sais pas s'il s'agissait de cette date, mais je sais que,

14 après l'adoption des décisions de la cellule de crise -parce que c'était

15 une sorte d'obligation, conformément au règlement du fonctionnement et de

16 l'organisation des cellules de crise-, je sais qu'après cela, la cellule

17 de crise a cessé de fonctionner; il n'y avait plus de réunions tenues par

18 la cellule de crise. Mais je ne sais pas si c'était vers la fin du mois de

19 juillet mais je ne peux pas me souvenir de la date exacte.

20 Question: Je comprends cela. C'est pour cela que j'ai essayé de vous

21 rafraîchir la mémoire, mais c'était justement comme vous l'avez dit, vers

22 la fin du mois de juillet?

23 Réponse: Oui, c'était au milieu de l'été, lorsque la cellule de crise a

24 cessé de fonctionner; et c'était certainement après que les décisions

25 prises par la cellule de crise ont été adoptées par l'assemblée

1 municipale.

2 Question: Est-ce que vous savez où les combat les plus acharnés se sont

3 produits le 30 mai 1992, lors de l'attaque contre Prijedor?

4 Réponse: Ce jour-là, j'étais chez moi. Je ne me trouvais pas au bâtiment

5 de l'assemblée municipale et je ne disposais pas d'informations précises.

6 Je sais que, en ville, il y avait beaucoup de combats. On pouvait voir la

7 fumée depuis la maison dans laquelle j'habitais à l'époque, donc pendant

8 ces deux jours, je ne pouvais pas arriver au bâtiment de l'assemblée

9 municipale. Je me trouvais dans ma maison avec mon épouse et ma fille.

10 Question: En 1991, vous étiez mobilisé à la 5e Brigade de Kozara, n'est-ce

11 pas?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Pendant que vous étiez au front en Slavonie, est-ce que votre

14 maison a été cambriolée?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Donc déjà en 1991… Est-ce que déjà en 1991 il y avait l'anarchie

17 et le non-respect des lois de la municipalité de Prijedor?

18 Réponse: Le 16 septembre 1991, j'ai été mobilisé et j'étais membre de la

19 5e Brigade de Kozara qui se trouvait, à l'époque, au front en Slavonie et,

20 à l'époque, j'habitais à Dubicka Cesta.

21 C'est-à-dire, comme je l'ai déjà dit, à Prijedor, je suis arrivé en 1984.

22 Et tout ce temps-là, j'étais locataire de plusieurs appartements.

23 A l'époque, j'habitais à Dubicka Cesta et, au mois de septembre, mon

24 appartement a été cambriolé et mon épouse et ma fille ne se trouvaient pas

25 dans la maison. Elles avaient peur. Elles habitaient dans la maison de mon

1 oncle, tout près de "Zitopromet", lorsque moi, je me trouvais au front. Et

2 je ne pouvais pas bénéficier d'un congé et revenir chez moi assez souvent.

3 Question: Je vous prie maintenant de soumettre au témoin la pièce à

4 conviction portant la cote S96.

5 (Intervention de l'huissière.)

6 Je prie que ce document en BCS soit placé sur le rétroprojecteur. La

7 partie, s'il vous plaît, où se trouve la signature, devrait être placée

8 sur le rétroprojecteur.

9 L'image n'est pas très nette, l'image qui apparaît sur l'écran. Maintenant

10 c'est un peu mieux.

11 Ici, il est écrit… il voit que M. le Dr Milomir Stakic a signé cela. Est-

12 ce que vous reconnaissez sa signature?

13 Réponse: Le premier jour où j'ai parlé des signatures, et lorsque j'ai

14 identifié cela, j'ai pu identifier seulement trois signatures, mais pas la

15 signature du Dr Stakic. Mais cette signature-là ne ressemble pas à la

16 signature figurant sur le document que j'ai pu voir auparavant. Je ne peux

17 pas dire qu'il s'agit là de la signature du Dr Stakic.

18 Question: Je vous remercie. Nous n'avons plus besoin de ce document.

19 Je vais vous demander quelque chose ayant trait aux cachets. Est-ce que

20 les cachets de l'assemblée municipale ou du conseil exécutif se trouvaient

21 chez les secrétaires de secrétariat ou bien dans le service technique?

22 Est-ce que vous vous souvenez de cela?

23 Réponse: Non, je ne sais pas qui détenait ces cachets mais, dans mon

24 secrétariat, les cachets se trouvaient dans tous les départements et

25 chaque cachet avait un numéro. Par exemple, le département aux affaires

1 économiques avait son propre cachet, etc., et le cachet du secrétariat se

2 trouvait dans le bureau de ma secrétaire à moi. Et je ne sais pas quelle

3 était la situation quant aux cachets du conseil exécutif et de l'assemblée

4 municipale.

5 Question: Est-ce qu'on peut supposer que tout fonctionnaire devait avoir

6 un cachet portant un numéro particulier?

7 Réponse: Non, non. Je ne sais pas ce que vous voulez me demander. Moi, par

8 exemple, je n'avais pas mon propre cachet; je n'étais pas censé être

9 chargé de ce cachet, c'est-à-dire le cachet se trouvait chez ma secrétaire

10 et les cachets des départements se trouvaient chez le chef de ces

11 départements.

12 Question: Est-ce que tous les services pouvaient être identifiés selon les

13 numéros de cachet figurant sur les documents délivrés par ces services?

14 Réponse: C'était comme cela, mais je pense que, parfois, il y avait des

15 documents portant les cachets qui n'appartenaient pas au département qui

16 délivrait ces documents. Mais, en principe, chaque service avait son

17 propre cachet ayant un numéro particulier.

18 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Travar, je n'ai plus

19 de question à vous poser.

20 Mes collègues du Bureau du Procureur vont maintenant vous poser des

21 questions.

22 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

23 Monsieur Koumjian, vous avez maintenant la parole.

24 (Questions du Procureur au témoin, M. Ranko Travar, par M. Koumjian.)

25 M. Koumjian (interprétation): Je vous remercie.

1 Monsieur Travar, est-ce qu'avant le témoignage, vous avez examiné

2 l'entretien que vous avez eu avec le Bureau du Procureur? Est-ce que vous

3 avez obtenu des cassettes audio? Est-ce que vous avez pu consulter

4 quelques notes provenant de cet entretien?

5 M. Travar (interprétation): Non.

6 Question: A votre poste de secrétaire aux Affaires économique, est-ce que

7 vous répondiez au directeur de l'entreprise, c'est-à-dire de la mine de

8 fer de Ljubija?

9 Réponse: Non.

10 Question: Aujourd'hui, vous avez dit que vous connaissiez M. Ostoja

11 Marijanovic. Monsieur Marijanovic a témoigné dans cette affaire à la page

12 11736 du compte rendu, à la ligne 18: "Je suis allé au secrétaire aux

13 Affaires économiques -je pense qu'il s'agissait de Ranko Travar- qui,

14 d'une certaine façon, était mon supérieur dans la municipalité. Et c'est

15 la raison pour laquelle nous étions en contact tout le temps pendant cette

16 période.".

17 Monsieur, est-ce que vous diriez que cette qualification de votre relation

18 avec M. Marijanovic n'est pas correcte?

19 Réponse: Je ne suis pas d'accord avec cette qualification parce que je ne

20 pouvais pas être son supérieur et je ne pouvais ordonner quoi que ce soit

21 à M. Marijanovic.

22 Dans ma déposition d'aujourd'hui -pas d'aujourd'hui mais d'hier-, j'ai dit

23 quels étaient le rôle et la fonction du secrétariat aux Affaires

24 économiques. C'était donc exclusivement un rôle d'information. Ce

25 secrétariat ne pouvait pas du tout ordonner à qui que ce soit, et encore

1 moins au directeur de la mine de Ljubija, quoi que ce soit. Il n'existe

2 pas non plus d'ordre que j'aurais pu émettre dans ce sens.

3 Question: Vous avez également dit dans votre témoignage que vous n'avez

4 donné ou envoyé aucun ordre à ces entreprises à Prijedor, ou émanant de la

5 cellule de crise de Prijedor, la cellule de crise RAK, est-ce exact?

6 Réponse: Je ne me souviens pas si je l'ai fait parce que les documents qui

7 nous parvenaient de la cellule de crise et de la RAK étaient envoyés

8 directement aux entreprises; ceux qui parvenaient à la municipalité

9 étaient envoyés au secrétariat ou au président de la cellule de crise.

10 Il se peut que j'aie vu un tel document, mais je ne pense pas avoir jamais

11 remis un document à quiconque et je ne me souviens pas avoir reçu un seul

12 document directement du secrétariat, hormis ceux évidemment qui tombaient

13 dans mon domaine de responsabilité en tant que secrétaire.

14 Question: Avez-vous donné des ordres en vertu desquels toute entreprise

15 privée ou entreprise entre les mains de l'Etat devait renvoyer toute

16 personne qui n'était pas loyale envers l'Etat serbe? Avez-vous donné un

17 tel ordre à aucun moment?

18 Réponse: Non, je n'ai jamais donné un tel ordre. Je suis tout à fait sûr

19 de ce que je dis.

20 Question: Madame la Greffière peut-elle, s'il vous plaît, remettre le

21 document en anglais sur le rétroprojecteur: 65ter, n°235? Dans la version

22 anglaise, c'est ERN 03024820, dans la version BCS n°P0054018.

23 (Intervention de l'huissière.)

24 Monsieur Travar, prenez le temps nécessaire pour lire ce document à voix

25 basse. Ou simplement pour clarifier le compte rendu d'audience, pourriez-

1 vous le lire à voix haute, s'il vous plaît, en commençant par le titre?

2 Pourriez-vous, Monsieur, s'il vous plaît, lire ce document à voix haute de

3 façon que les interprètes puissent vous suivre?)

4

5 Réponse: "Exemplaire extrait des conclusions de la cellule de crise de la

6 RAK. Il s'agit de la séance du 3 mai 1992 de la Région autonome de la

7 Krajina. La cellule a adopté les conclusions suivantes: la production de

8 toutes les entreprises d'Etat ou privées qui devront adopter un plan de

9 guerre. Nous lançons un appel aux directeurs de ces entreprises -je

10 n'arrive pas à lire ce terme- des directeurs de ces entreprises de la

11 Krajina. On lance un appel pour que ces entreprises soumettent ces plans

12 de guerre immédiatement au secrétariat de la Défense nationale, le conseil

13 de la défense nationale pour examen et approbation. Les postes de

14 directeurs de ces entreprises dans la République serbe de Bosnie-

15 Herzégovine doivent être occupés par des personnes qui font preuve de

16 loyauté à l'égard de cette République."

17 Le Président Radoslav Brdjanin.

18 Question: L'authenticité de cet exemplaire est démontré par la signature

19 de Ranko Travar. Monsieur, je crois que sur ces exemplaires le tampon est

20 extrêmement difficile à lire. Nous allons essayer de vous fournir un

21 meilleur exemplaire. Ayant regardé ce document, Monsieur Travar, comment

22 pouvez-vous réconcilier le fait que vous ne donniez aucun ordre et que cet

23 ordre, et ici sur ce document, indique clairement qu'il émane de la

24 cellule de crise RAK?

25 M. Travar (interprétation): J'ai confirmé cela, mais je ne sais pas si je

1 peux le confirmer. Je ne sais pas si j'ai eu ce document en main; c'est la

2 première fois que je vois ce document. Je ne me souviens pas avoir vu ce

3 document auparavant et, à ce moment-là, c'étaient les services techniques

4 et la cellule de crise qui avaient pour rôle de copier certains extraits

5 des conclusions. Et vraiment, je ne sais pas, je ne me souviens pas.

6 Il est indiqué secrétaire, secrétaire aux Affaires économiques Ranko

7 Travar. Et il est indiqué que c'est un original, ce qui signifie que

8 l'original était peut-être entre les mains de la cellule de crise de la

9 RAK. Peut-être avez-vous le document original?

10 M. Koumjian (interprétation): Nous allons essayer d'obtenir un meilleur

11 exemplaire.

12 M. Lukic (interprétation): Nous allons essayer de fournir au témoin un

13 document comportant une signature.

14 M. Koumjian (interprétation): Maître, s'il vous plaît, je vous prie de

15 bien vouloir ne pas m'interrompre pendant mon contre-interrogatoire. Il

16 est vrai que nous avons un document sans signature. Je vais préciser que

17 nous n'avons pas d'exemplaire comportant une signature.

18 M. le Président (interprétation): Maître Lukic, est-ce que je peux vous

19 demander de ne pas interrompre le Bureau du Procureur pendant son contre-

20 interrogatoire?

21 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Juge, j'ai tout à fait le droit de

22 soulever une objection.

23 M. Koumjian (interprétation): Oui, Monsieur le Juge, je vais poursuivre.

24 Le conseil de la défense a tout à fait le droit de soulever des

25 objections, mais non pas d'apporter des arguments pendant mon

1 interrogatoire.

2 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Monsieur Koumjian.

3 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, lorsque le docteur Stakic a été

4 remplacé, il me semble que vous avez été remplacé au même moment, n'est-ce

5 pas?

6 M. Travar (interprétation): Oui, c'est exact.

7 Question: Au cours de ou pendant la relation que vous aviez avec le

8 docteur Stakic, l'avez-vous vu en dehors du travail en 1992?

9 Réponse: Non, pas trop. Nous nous retrouvions au travail, mais très

10 rarement en dehors du travail, quasiment jamais.

11 Question: Avez-vous vu le docteur Stakic et le docteur Kovacevic et M.

12 Drljaca se réunir en dehors du travail?

13 Réponse: Il est vrai que je ne me promenais pas beaucoup en ville; je suis

14 un homme qui aime rester à la maison. Et, lorsque j'avais terminé mon

15 travail, je retrouvais ma famille, donc je ne peux pas vous dire avec

16 certitude. Je sais simplement que le docteur Kovacevic et le docteur

17 Stakic étaient des amis proches. Ils travaillaient ensemble. Et je savais

18 également, d'après ce que disaient mes collègues, je savais que le docteur

19 Stakic et M. Drljaca jouaient de temps en temps au billard ensemble. Je

20 n'étais pas présent à ce moment-là. Je sais qu'ils se retrouvaient en

21 dehors du travail. Je ne sais pas s'ils se voyaient beaucoup en dehors du

22 travail et je ne sais pas s'ils voyaient souvent le docteur Kovacevic.

23 Question: J'aimerais passer maintenant au conseil de la Défense nationale.

24 Il s'agit ici d'un organe que vous avez décrit et vous avez dit que vous

25 ne vous souveniez absolument pas avoir vu cet organe en fonctionnement.

1 C'est ce que vous maintenez?

2 Réponse: Après l'interview que j'ai eue avec vous, j'ai essayé de me

3 souvenir de cela. J'ai essayé de me souvenir quel était le rôle de cet

4 organe et, jusqu'au jour d'aujourd'hui, croyez-moi, je ne sais pas quel

5 était son rôle. Et j'ai regardé le procès-verbal de ces différentes

6 réunions et je sais que j'étais présent, chose que je ne conteste pas.

7 J'ai participé à différentes réunions de différents organes parce que les

8 différents problèmes qui étaient traités par mon secrétariat et moi-même,

9 il s'agissait en fait du budget et des questions financières. C'est pour

10 cela que j'ai participé à nombre de réunions pour essayer d'expliquer aux

11 personnes présentes ce qui pouvait être financé à partir de notre budget.

12 Question: Merci. Si on peut montrer au témoin la pièce portant la cote

13 S28, S60, s'il vous plaît, ainsi que S90.

14 Je crois que vous avez déjà vu deux de ces documents au cours de votre

15 déposition, Monsieur Travar. Il s'agit ici du compte rendu des réunions

16 tenues par le conseil de la défense nationale en date du 5, du 15 mai et

17 du 29 septembre.

18 (Intervention de l'huissière.)

19 Pendant l'interrogatoire de Me Lukic, vous nous avez dit que vous n'étiez

20 pas membre de cet organe, mais que vous avez participé. Et vous nous avez

21 dit que vous aviez participé à ces réunions.

22 Pouvez-vous me dire, s'il vous plaît, pourquoi vous étiez présent à ces

23 séances alors que vous n'étiez pas membre de cet organe?

24 Réponse: Je vous ai déjà donné la raison de cela. Je vous ai dit, au cours

25 de l'interview que nous avons eue devant cette Chambre, je vous ai dit que

1 j'étais présent parce que j'avais été invité par les membres de ces

2 organes. Et je répondais, par conséquent, à leur invitation. Et toutes les

3 fois qu'on me demandait de venir, je venais.

4 Question: Autrement dit, le président du conseil de la Défense nationale

5 était le docteur Stakic. Auriez-vous été convié par le docteur Stakic ou

6 sa secrétaire? Vous souvenez-vous comment vous avez reçu cette invitation?

7 Réponse: Je ne me souviens pas qui m'a demandé de venir à ces réunions.

8 Quoi qu'il en soit, ma secrétaire me disait que ma présence était

9 souhaitée à telle et telle réunion.

10 Question: Vous nous avez dit que vous n'avez jamais, lors des réunions de

11 la cellule de crise, abordé aucune question concernant des affaires

12 policières ou militaires. Vous avez également dit que vous étiez présent

13 lors de ces réunions du conseil de la Défense nationale.

14 Vous souvenez-vous avoir parlé de questions militaires ou de questions

15 liées à la police lors d'une réunion avec le docteur Stakic, Kovacevic,

16 Drljaca et d'autres personnes siégeant au conseil de la Défense nationale?

17 En d'autres termes, avez-vous abordé ces questions-là au sein de cet

18 organe?

19 Réponse: Je ne me souviens pas et je ne me souviens pas avoir été impliqué

20 ou m'être entretenu sur ces points-là;ces questions militaires sont liées

21 à la question militaire et policière. Je ne conteste pas le fait que

22 j'étais présent à ces réunions, mais après 11 ans, il est très difficile

23 pour moi de me souvenir. Je n'ai pas beaucoup participé aux débats parce

24 que je m'en tenais à mon domaine de responsabilité. Ce que je dis

25 simplement, c'est que je ne parlais que des sujets que je connaissais,

1 ceux que je comprenais bien et je n'ai l'habitude que de parler de ce que

2 je connais et de rien d'autre.

3 Question: Merci. Dans ma question, peut-être que je ne vous ai pas posé

4 cela de façon assez précise. Je n'entendais pas vous, personnellement.

5 Avez-vous abordé ces questions-là ou si ces sujets étaient abordés au

6 cours des réunions, les réunions auxquelles vous avez participé au sein du

7 conseil de la Défense nationale, avec M. Drljaca et les personnes

8 représentant l'armée, M. Arsic, Zeljaja et Pero Colic? Ces sujets étaient-

9 ils abordés? Avez-vous parlé des questions militaires et policières? Avez-

10 vous parlé des conflits? Lorsque je dis "vous", j'entends "ces sujets

11 étaient-ils évoqués lors de vos réunions?

12 Réponse: Je ne me souviens pas parce qu'il y avait énormément de débats

13 concernant le travail de la police et de l'armée, par exemple, mais je ne

14 me souviens pas du contenu de ces débats.

15 Quoi qu'il en soit, nous tentions de toute façon d'aborder les questions

16 qui étaient indiquées à l'ordre du jour. L'ordre du jour était préparé

17 pour ces réunions. Et hier, j'ai dit que toutes les fois que je voulais

18 apprendre quelque chose de la police ou de l'armée, très peu d'entre nous

19 posaient des questions au commandant de ces unités, que ce soit la police

20 ou l'armée, parce qu'on nous répondait communément que c'était quelque

21 chose qui ne nous concernait pas et qui ne nous regardait pas puisque

22 c'était le rôle de l'armée. Et l'armée avait sa propre ligne hiérarchique.

23 Il était très difficile d'obtenir des informations sur l'armée et la

24 police.

25 Question: Un couvre-feu a été imposé à Prijedor au mois de mai et pendant

1 l'été 1992, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui, absolument, il y avait le couvre-feu.

3 Question: J'aimerais simplement rafraîchir votre mémoire. Si vous regardez

4 le compte rendu du 5 mai, la deuxième séance du conseil de la Défense

5 nationale, voyez-vous cet ordre, voyez-vous que ce couvre-feu a été imposé

6 au point 6, ici, par le conseil de la Défense nationale, lors d'une

7 réunion présidée par le docteur Stakic?

8 Réponse: Oui, je vois bien ceci au regard du n°6.

9 Question: Si vous regardez le point 7: "En présence des commandants de la

10 police et de l'armée -au point n°7- un ordre est donné concernant les

11 personnes, les formations paramilitaires en possession d'armes -l'ordre

12 portant sur la remise desdites armes- et qu'ils ont jusqu'au 11 mai pour

13 ce faire. Après cette période, ces organes tenteront par la saisie de se

14 procurer ces armes et munitions et appliqueront les pénalités nécessaires

15 dans le cas où les personnes ne se conforment pas à cet ordre.".

16 Vous souvenez-vous de cela?

17 Réponse: Non. Je peux dire ni oui ni non parce que je ne me souviens pas.

18 Je vois bien que c'est indiqué ici, mais je ne me souviens pas avoir vu

19 cela au cours de la discussion. Qu'il s'agisse du conseil de la Défense

20 nationale ou quelque chose en son pouvoir, je ne sais pas, je ne peux pas

21 le confirmer.

22 Je ne sais pas si les choses se sont produites ainsi. Je vois bien que

23 cela a été confirmé lors de cette réunion. Je ne sais pas qui a participé

24 à cette réunion. Encore une fois, je vois que le nom du docteur Stakic

25 figure sur ce document. Encore une fois, je ne sais pas.

1 Question: Quand avez-vous pour la première fois vu le docteur Stakic après

2 la prise de pouvoir du 30 avril?

3 Réponse: Je n'en suis pas tout à fait sûr, mais je crois l'avoir vu ce

4 matin-là dans le bâtiment de la municipalité, mais je n'en suis pas tout à

5 fait sûr.

6 Question: D'après votre souvenir, quand s'est tenue la première réunion

7 officielle en présence du docteur Stakic et d'autres personnes?

8 Réponse: D'après ce document, il semblerait que j'aie assisté à cette

9 réunion, première réunion du conseil de la Défense nationale, le 5 mai.

10 C'est ce qu'on voit d'après ce compte rendu. Mais si je n'avais pas ce

11 procès-verbal, je n'aurais pas pu me souvenir de la date exactement.

12 Je ne sais pas si j'ai vu le docteur Stakic pour la première fois dans un

13 contexte officiel. Je ne sais pas si c'est la première fois mais le matin

14 du 30 avril, je crois que le docteur Kovacevic a présidé la réunion du

15 conseil exécutif, et ce matin-là nous étions dans le bureau du docteur

16 Kovacevic, d'après mon souvenir.

17 Question: N'est-il pas vrai qu'à partir du moment où la cellule de crise

18 est devenue opérationnelle, le conseil exécutif était invalidé?

19 Réponse: La cellule de crise a remplacé l'assemblée municipale et ne

20 pouvait pas jouer le même rôle que le conseil exécutif. Je ne sais pas si

21 le conseil se réunissait à ce moment-là ou pas, je ne me souviens pas, et

22 s'il se réunissait souvent, mais d'après le rôle qui a été dévolu au

23 conseil exécutif après sa mise en place, il ne pouvait pas prendre de

24 décisions portant sur le mandat du conseil exécutif; la cellule de crise

25 ne pouvait prendre de décisions que si elles relevaient de son domaine de

1 compétence, qui était celui de l'assemblée municipale.

2 Je ne peux pas répondre à ces questions parce que j'ai déjà dit le premier

3 jour que la structure et le fonctionnement de ces organes administratifs

4 étaient assez flous pour moi.

5 Question: Très bien, Monsieur. Lorsque vous avez donné votre témoignage –

6 pardonnez-moi, je n'ai pas la page sous les yeux, je crois que c'était

7 hier-, vous avez demandé au docteur Kovacevic d'abolir la cellule de crise

8 de façon à permettre au conseil exécutif de fonctionner. Je vais également

9 lire, vous avez dit "dans une interview sommaire".

10 Réponse: C'est exact.

11 Question: Autrement dit, dans l'interview que nous avons eue ensemble, M.

12 Malic à Banja Luka, page 22, ligne 22, vous dites: "Je ne sais pas, je ne

13 crois pas. Je crois qu'une fois que la cellule de crise a été abolie, nous

14 pouvions mettre en place le conseil exécutif. Je ne me souviens pas qu'il

15 y ait eu d'autres organes hormis ces deux organes précités.".

16 Serait-il exact de dire que la cellule de crise lorsqu'elle est devenue

17 opérationnelle, a remplacé toutes les réunions du conseil exécutif, que

18 vous dépendiez de la cellule de crise et non plus du conseil exécutif?

19 Vous avez dit cela dans une réunion différente.

20 Réponse: Je me souviens très bien de cette interview que j'ai eue avec

21 vous à Banja Luka et je me souviens avoir dit que la cellule de crise

22 fonctionnait et avait modifié son domaine de responsabilité. Cependant,

23 lors de cette interview, j'ai essayé de me rafraîchir la mémoire parce que

24 cela remontait à un certain temps. En même temps que mes collègues, je

25 voulais préciser ce point et le poste que j'occupais au sein de la cellule

1 de crise et du conseil exécutif.

2 Lors de la première interview que j'ai eue avec vous, je ne me souviens

3 pas exactement. Je ne suis pas avocat de formation. Je connaissais mal le

4 fonctionnement de cet organe qui relevait de l'administration de l'Etat.

5 C'est pour cela que j'ai essayé d'éclaircir tout ceci moi-même. Je suis

6 sûr que la cellule de crise a agi conformément à la réglementation en

7 vigueur et des articles de loi qui avaient été promulgués et qu'elle ne

8 pouvait en aucun cas remplacer le conseil exécutif.

9 Mais je crois qu'il y a eu un chevauchement à un moment donné et que les

10 points abordés par la cellule de crise pouvaient tomber dans le domaine de

11 responsabilité du conseil exécutif qui était également membre de la

12 cellule de crise. En fait, ce serait l'explication. J'étais une des

13 personnes qui avait demandé au Dr Kovacevic d'abolir la cellule de crise

14 parce que je pensais à ce moment-là -ce qui a été confirmé par la suite-

15 que la cellule de crise n'avait aucun pouvoir de décision, et cela était

16 plutôt gênant à l'époque.

17 Cependant, on blâmait la cellule de crise à l'époque pour les événements

18 qui se produisaient dans la municipalité. C'est la seule raison pour

19 laquelle j'avais demandé à M. Kovacevic qu'il demande au président de la

20 cellule de crise d'abolir cet organe parce que, en tant qu'organe, nous

21 n'avions aucune influence sur la situation sur le terrain.

22 Et je sais tout à fait que… Je savais ce qu'il se passait puisque

23 j'habitais dans la ville. Il y avait d'autres choses qui se produisaient

24 que nous ne pouvions pas contrôler et pour lesquelles nous pouvions avoir

25 honte. Et cela n'était pas bien.

1 La cellule de crise était accusée par la police et par l'armée de bon

2 nombre de choses qui avaient été commises, mais nous n'avions aucune

3 influence de facto sur les événements. C'est pour cela que j'ai demandé au

4 docteur Kovacevic de mettre à l'ordre du jour l'abolition de la cellule de

5 crise. Il y avait d'autres membres de la cellule de crise, y compris

6 Pavicic, Budimir qui pensaient la même chose que moi, et ce sont eux qui

7 ont soulevé cette question-là à la mi-juin environ. Je ne me souviens pas

8 exactement. Quoi qu'il en soit, fin juin et pendant l'été, nous avons

9 demandé au docteur Kovacevic de faire cela parce que le docteur Kovacevic

10 était président du conseil exécutif. Et j'étais membre de cet organe.

11 Question: De quoi s'agit-il lorsque vous parlez de choses honteuses qui

12 auraient été commises cet été-là à Prijedor?

13 Réponse: Il s'agit de pillages de biens immobiliers pendant la guerre et

14 les opérations militaires. Il y a eu des gens qui ont été tués. Et ces

15 actes avaient été commis par des personnes qui ne venaient pas d'une armée

16 organisée ou des forces de police. Et les personnes qui étaient

17 responsables du maintien de l'ordre public n'avaient pas rempli leur rôle

18 et, lorsque je dis cela, je parle essentiellement de la police.

19 A l'époque, la police était la seule force susceptible d'instaurer l'ordre

20 public et, malheureusement, c'est l'inverse qui s'est produit: les biens

21 immobiliers ont été pillés, les maisons, les magasins, et toutes sortes

22 d'autres choses. Ce sont les choses qui se sont produites à ce moment-là

23 et qui étaient tout à fait honteuses.

24 J'essayais en fait de vous indiquer cela et les différentes choses

25 lorsque… Je vous indique cela parce que vous voulions abolir la cellule de

1 crise parce que la cellule de crise ne pouvait rien faire pour essayer

2 d'améliorer cela. Il n'y avait aucun mécanisme qui permettrait de

3 réinstaurer l'ordre ou de donner un ordre à la police ou à l'armée. Et la

4 cellule n'avait pas le pouvoir de le faire. C'était donc inutile.

5 Question: Pouvez-vous nous parler de crimes particuliers, hormis ceux que

6 vous avez évoqués, lorsque vous dites qu'il y avait beaucoup de pillages

7 et de tueries pendant les opérations de guerre? Pouvez-vous parler de

8 crimes précis dont vous auriez été le témoin à Prijedor cet été-là?

9 Réponse: Déjà à Banja Luka, je vous ai dit que je savais que Keraterm

10 existait, qu'il y avait des personnes qui avaient été tuées parce que mon

11 appartement, là où je vivais, était tout près de Keraterm. Il y avait

12 quelque 300… J'étais à quelque 300, 400 mètres et, le matin, j'ai entendu

13 une fusillade. Et le lendemain, j'entendais de mes voisins que quelqu'un

14 avait essayé de s'échapper du camp et que l'armée ou une unité similaire

15 l'avait protégé. L'armée et la police avaient commis ces actes.

16 Et je vous ai également dit que j'avais entendu parler de ce crime qui

17 s'était produit lors d'un convoi en direction de la Bosnie centrale au

18 mont Vlasic. J'ai entendu parler de cet incident, mais je n'ai eu les

19 détails concernant cet incident que beaucoup plus tard. J'ai également

20 pris connaissance de cela dans les journaux de l'époque, les journaux

21 indépendants qui avaient rapporté des détails des différentes choses qui

22 avaient été commises trois ou quatre années auparavant. Je ne me souviens

23 pas exactement. Quoi qu'il en soit, j'ai appris 20 jours environ après ces

24 incidents qu'ils avaient été commis.

25 Question: Pensez-vous avoir été parmi ces personnes qui étaient au courant

1 des incidents, des rares personnes à avoir été au courant de ces incidents

2 ou pensez-vous que c'était de notoriété publique à Prijedor? Je parle très

3 précisément des massacres de Keraterm et des massacres de Vlasic.

4 Réponse: Je pense que la plupart des citoyens de Prijedor étaient au

5 courant. Ils savaient ce qu'il se passait à Keraterm. Mais pour ce qui est

6 du Mont Vlasic, je ne sais pas exactement combien de personnes étaient au

7 courant, mais je suis sûr que beaucoup de personnes étaient au courant.

8 J'ai appris 20 jours après l'incident. C'était par la rumeur publique, ce

9 n'étaient pas des informations officielles qui me parvenaient pas voie

10 officielle.

11 Question: Combien de personnes connaissiez-vous personnellement

12 dans les camps d'Omarska ou de Keraterm ou qui ont été détenues à Omarska

13 ou Keraterm?

14 Réponse: J'ai déjà dit à la Chambre que je ne connaissais que peu de

15 monde. La plupart des gens que je connaissais venaient de "Zitopromet";

16 c'était la société pour laquelle je travaillais. Et, heureusement pour

17 eux, bon nombre des personnes que je connaissais n'ont jamais atterri dans

18 ces centres d'accueil ou ces centres de détention.

19 Par conséquent, je ne peux pas dire que j'ai beaucoup de connaissances, je

20 peux simplement dire que je connaissais des personnes avec lesquelles je

21 travaillais au sein de cette entreprise jusqu'en 1991. Une de ces

22 personnes était le directeur commercial. J'ai dit que j'étais le directeur

23 financier, que j'étais directeur financier. Ahmed Seric était directeur

24 commercial et je sais exactement où se trouve cet homme. Il vit

25 actuellement en Allemagne. Il y avait une autre personne qui s'occupait du

1 département juridique: Muharem Harambasic. Je sais qu'il est pas parti en

2 Norvège et qu'il y est mort. Après la guerre, Anton Bagaric est resté à

3 Prijedor. C'était… Il travaillait dans le département financier.

4 C'étaient les personnes que je connaissais personnellement et je que je

5 voyais en dehors du travail.

6 Question: C'était de notoriété publique que les camps d'Omarska et de

7 Keraterm existaient et que des milliers de personnes, et des personnes en

8 vue, ont été détenues dans ces centres en 1992, n'est-ce pas, y compris

9 les plus notables, qui ont été détenues dans ces bâtiments en 1992, n'est-

10 ce pas?

11 Réponse: J'ai entendu parler de cela.

12 Question: Vous le saviez en 1992 lorsque ces événements sont survenus,

13 n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui, je savais. Je savais qu'il y avait beaucoup de gens qui

15 avaient été détenus, mais je ne savais pas quelles étaient les raisons

16 pour lesquelles ces personnes avaient été détenues et arrêtées. Mais en

17 tant que citoyen de Prijedor, j'ai entendu parler de cela; et j'ai dit

18 cela dans ma déposition.

19 Question: Y compris les personnes tels le président de la municipalité, le

20 professeur Cehajic et le leader du HDZ, médecin directeur des entreprises.

21 Tout le monde savait que ces personnes avaient été détenues dans des

22 camps. Réponse: Personne… Je ne connaissais pas ces personnes-là. J'ai

23 appris ultérieurement que ces personnes ont été détenues, mais je ne peux

24 pas vous dire que ces personnes… je ne peux pas vous dire qu'à l'époque,

25 je savais que ces personnes-là se trouvaient dans ces centres parce que je

1 ne connaissais pas personnellement ces individus.

2 Question: Vous dites que des milliers de personnes ont été détenues dans

3 ces camps et, lors des réunions de la cellule de crise ou du conseil

4 national de la défense, il n'était pas question de ces camps?

5 Réponse: J'ai dit que ces questions n'ont jamais pu être débattues lors de

6 ces réunions et c'était l'une des raisons pour lesquelles j'ai demandé que

7 cet organe soit démantelé, parce que nous ne pouvions pas débattre de ces

8 questions qui ne relevaient pas, il est vrai, du domaine de la compétence

9 de ces organes.

10 Et c'est pour cela que j'ai dit que, chaque fois que nous voulions parler

11 de ces événements, des pillages, etc., il a été dit que ce n'était pas du

12 domaine de la compétence de notre organe et que c'est l'armée qui devait

13 s'occuper de cela. Cela ne relevait donc pas du domaine de compétence

14 d'aucun organe municipal et c'est pour cela que toutes ces questions ne

15 pouvaient pas donc… ne pouvaient pas être présentées lors de ces réunions.

16 Mais jamais je ne pouvais avoir de réponse à ces questions.

17 Question: Ma question n'était pas concentrée sur le fait de quoi vous

18 vouliez parler. Est-ce que, quant aux camps d'Omarska et de Keraterm, est-

19 ce que, lors des réunions auxquelles vous avez participé, les réunions de

20 la cellule de crise et des réunions du conseil exécutif, est-ce que, lors

21 de ces réunions, il était question de ces camps?

22 Réponse: Non. Il n'était pas question des événements survenus dans ces

23 camps ou dans ces centres, et jamais, dans l'ordre du jour, ne se

24 trouvaient de questions concernant les événements survenus dans ces

25 centres.

1 Question: Qui s'occupait de l'ordre du jour? Qui déterminait l'ordre du

2 jour des réunions de la cellule de crise, du conseil national de la

3 défense ou de l'assemblée municipale de Prijedor?

4 Réponse: L'ordre du jour du conseil national de la défense, je ne sais pas

5 qui s'occupait de cet ordre. Je suppose que c'était le président en

6 coopération avec d'autres services.

7 Quand il s'agit de la cellule de crise, l'ordre du jour a été toujours

8 déterminé aux réunions par le président ou par les membres s'il s'agissait

9 d'une question de leur domaine de compétence.

10 Et aux réunions de l'assemblée municipale, c'était le président qui

11 proposait l'ordre du jour, qui a été déterminé à l'avance. Et le président

12 proposait cet ordre du jour en coopération avec le secrétaire de

13 l'assemblée municipale. Egalement, quand il s'agit des réunions de

14 l'assemblée municipale, l'ordre du jour… donc le conseil exécutif

15 proposait des questions à débattre aux réunions de l'assemblée municipale.

16 M. Koumjian (interprétation): Est-ce que je pourrais poser encore quelques

17 questions ou il vaut mieux faire une pause maintenant?

18 M. le Président (interprétation): Oui, nous pouvons faire une pause

19 maintenant. Et nous reprenons à 18 heures précises.

20 (Le témoin, M. Ranko Travar, est reconduit hors du prétoire.)

21 (L'audience, suspendue à 17 heures 45, est reprise à 18 heures 12.)

22 (Questions relatives à la procédure.)

23 Mme Korner (interprétation): Je m'excuse de vous avoir interrompu,

24 Monsieur le Président, mais accordez-moi deux minutes pour pouvoir parler

25 du calendrier et encore de quelques questions.

1 Je comprends la situation, c'est-à-dire le fait que le Président Schomburg

2 n'est pas présent, mais je voudrais parler de quelque chose qui va être

3 par la suite communiqué au Président Schomburg.

4 M. le Président (interprétation): Madame Korner, bien sûr, il existe une

5 raison pour laquelle le Président Schomburg n'est pas présent dans le

6 prétoire, mais il y a encore une autre raison: comme nous siégions en

7 application de l'Article 15bis, qui est dans l'intérêt de la justice pour

8 pouvoir terminer avec le témoignage du témoin qui attend, qui est à La

9 Haye, et à cause d'autres témoins qui attendent depuis longtemps pour

10 pouvoir déposer dans cette affaire, et, compte tenu du fait que ce procès

11 coûte beaucoup, la Chambre de première instance vous permettra de vous

12 prononcer après que les témoins qui sont à La Haye terminent leur

13 témoignage.

14 Bien sûr, l'accusation peut toujours demander par écrit…

15 Mme Korner (interprétation): Mais nous avons besoin d'une minute seulement

16 parce qu'il très important que vous appreniez quelque chose pour être

17 communiqué au Président Schomburg pour que cette question soit résolue

18 demain. Je vous demande de m'accorder seulement une minute parce qu'il

19 n'est pas nécessaire de faire cela par écrit.

20 M. le Président (interprétation): D'accord, vous avez la parole. Je vous

21 demande de passer à huis clos partiel.

22 (Audience à huis clos partiel à 18 heures 15.)

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8 (Audience publique à 18 heures 18.)

9 (Le témoin, M. Ranko Travar, est réintroduit dans le prétoire.)

10 Veuillez prendre place.

11 Monsieur Koumjian, vous pouvez poursuivre.

12 (Suite des questions du Procureur au témoin, M. Ranko Travar, par M.

13 Koumjian.)

14 M. Koumjian (interprétation): Monsieur Travar, revenons aux réunions de la

15 cellule de crise. Je vais vous lire une partie de votre interview, c'est à

16 la page 29, ligne 16.

17 Monsieur Malic vous a demandé: "Qui prenait note lors des réunions de la

18 cellule de crise lorsqu'il y avait des discussions?" Vous avez répondu:

19 "Il y avait le secrétaire. En fait il y en avait deux. Il y en avait un

20 qui était secrétaire de l'assemblée municipale qui tenait le procès-verbal

21 et il y avait une autre personne du ministère de la Défense dont je ne me

22 souviens pas du nom. Il avait des cheveux gris, il portait des lunettes

23 et, très souvent, il tenait le procès-verbal et prenait des notes."

24 Monsieur, n'est-il pas vrai que ces deux personnes étaient M. Baltic et M.

25 Spiro Marmat.

1 Réponse: Je suppose maintenant parce que, après avoir accordé cette

2 interview, je voulais recontacter mes collègues et je pense que M. Baltic

3 a assisté aux réunions de la cellule de crise. Et il est évident que M.

4 Spiro Marmat présidait donc des réunions du conseil national de la

5 défense. Je pense qu'il s'agit là de ces deux personnes.

6 Donc à ce moment-là, je ne pouvais pas le dire avec certitude, quant aux

7 réunions de ce conseil national de la défense, et j'ai dit, je pense, que

8 M. Spiro Marmat assistait également aux réunions de la cellule de crise.

9 Question: Lorsque j'ai commencé à vous poser des questions, j'ai posé une

10 question concernant les camps de Keraterm et d'Omarska. Pour compléter

11 cette question, je vais vous demander si vous avez parlé, lors des

12 réunions de la cellule de crise ou du conseil national de la défense, du

13 camp de Trnopolje.

14 Réponse: Je ne me souviens pas de cela, je n'ai pas parlé… je n'ai parlé

15 avec personne parce que ce n'était pas possible d'en parler avec qui que

16 ce soit, mais peut-être que, moi, j'ai parlé avec mes collègues de la

17 cellule de crise en essayant d'apprendre ce qui s'était passé dans ces

18 centres. Et c'était informel mais, officiellement, lors des réunions de la

19 cellule de crise, il n'y avait pas de discussion ayant trait à ces

20 questions.

21 Question: Est-ce que la cellule de crise ou le conseil national de la

22 défense organisait les convois partant du camp de Trnopolje pour que les

23 gens puissent quitter Prijedor, comme était le convoi du 27 août où il y a

24 eu ce massacre dont vous avez parlé? Est-ce qu'ils ont organisé les

25 convois partant de Trnopolje, à votre connaissance?

1 Réponse: A ma connaissance, non. La cellule de crise et le conseil…

2 Vous avez dit le conseil national de la défense? Non, à ma connaissance,

3 non parce que je ne sais pas, quant au conseil national de la défense,

4 quel était le rôle et l'objectif de cet organe. Et je ne sais pas combien

5 de fois cet organe tenait des réunions, je ne sais pas quel était cet

6 organe. Mais la cellule de crise n'a pas organisé de convoi et je pense

7 que le conseil national de la défense non plus parce qu'à ces réunions, on

8 n'a pas parlé de ces convois, à des réunions auxquelles j'ai assisté.

9 Question: Est-ce que la cellule de crise a payé "Autotransport de

10 Prijedor" pour faire sortir les gens de Prijedor ou bien les amener au

11 camp?

12 Réponse: Non, la cellule de crise n'a pas payé… n'a rien payé,

13 ni le secrétariat. "Autotransport" s'est adressé, ainsi que d'autres

14 entreprises, en demandant la "compensation" des frais, de certains frais,

15 ce que j'ai dit dans ma déposition d'aujourd'hui. Donc "Zitopromet" aussi

16 a envoyé ces demandes -"Autotransport", "Velopromet" et beaucoup d'autres

17 entreprises- d'être remboursées, c'est-à-dire une partie des frais dus aux

18 activités de l'armée ou de la police.

19 Peut-être qu'il existait certains frais de "Autotransport", mais cela n'a

20 pas été destiné à cet effet.

21 Question: Bien. Vous avez sous vos yeux la pièce à conviction portant la

22 cote S90. Il s'agit du compte rendu du conseil national de la défense de

23 la réunion du 29 décembre 1992.

24 (Intervention de l'huissière.)

25 Regardons maintenant le paragraphe n°2 et je vous prie de suivre ce que je

1 vais vous lire. Il est écrit dans ce document qu'"il faut rédiger un

2 rapport sur les activités concernant l'ouverture du centre d'accueil de

3 Trnopolje. Après la discussion, il a été décidé comme suit. Le conseil

4 national de la défense assume toutes les obligations concernant le départ

5 volontaire de toutes les personnes du camp de Trnopolje, selon la liste de

6 la Croix-Rouge 2. Le poste de sécurité publique de Prijedor doit assurer

7 l'escorte du convoi et le secrétariat aux Affaires économiques et aux

8 Affaires sociales doit s'occuper du carburant et de véhicules."

9 Monsieur, est-ce que vous étiez à la tête du secrétariat aux Affaires

10 économiques et sociales le 29 septembre 1992?

11 Réponse: Oui, je l'étais.

12 Question: Donc, le 29 septembre, c'était la période après que les

13 journalistes étrangers ont visité le camp de Trnopolje et après que les

14 journalistes étrangers ont publié les images du camp d'Omarska et de

15 Keraterm, n'est-ce pas?

16 Réponse: J'ai lu ici, je ne me souviens pas, je ne peux pas me souvenir,

17 mais je vois qu'il y avait une discussion menée à ce sujet, je ne peux que

18 vous donner mon commentaire. Quant au conseil national de la défense, je

19 n'ai eu aucun rapport avec ce conseil. Il est écrit ici que j'ai assisté à

20 cette réunion.

21 Le secrétariat aux Affaires économiques était chargé des véhicules et du

22 carburant. Ici cela se rapporte uniquement aux demandes provenant de ces

23 entreprises qui ont été réquisitionnées par la police et par l'armée; ces

24 entreprises demandaient donc qu'une partie de ces frais leur soit

25 remboursée -provoquée par cette confiscation quand il s'agit du carburant

1 par exemple- pour que par la suite le transport en commun puisse

2 fonctionner, mais je ne me souviens pas de cette réunion.

3 Question: Monsieur, est-ce que vous vous souvenez si dans certains de ces

4 organes il était question de la visite des journalistes étrangers à

5 Prijedor et de la visite lors de laquelle les journalistes étrangers ont

6 visité les camps de Trnopolje et d'Omarska, et que par la suite les images

7 des détenus se trouvant dans ces camps ont été publiées?

8 Réponse: Je me souviens de ces photos, mais je ne me souviens pas de la

9 date à laquelle cette délégation étrangère a rendu visite à ces camps.

10 Question: Ma question est: est-ce que vous avez jamais parlé de cette

11 visite après la visite elle-même ou avant? Quelle était l'influence,

12 l'écho de cette visite? Est-ce que vous avez parlé de cela avec vos

13 collègues dans la cellule de crise ou du conseil national de la défense?

14 Réponse: J'étais membre de la cellule de crise mais je n'ai pas eu

15 l'occasion d'en parler lors des réunions de la cellule de crise. Par

16 contre, je n'étais pas membre du conseil national de la défense. J'ai

17 assisté à des réunions, j'ai vu que dans ces comptes rendus il était donc

18 question de cela même si je ne savais pas quel était le domaine de

19 compétence de cet organe. Mais je ne me souviens pas si nous avons parlé

20 de la visite de la délégation de la Croix-Rouge internationale, je ne peux

21 pas me souvenir de cela.

22 Question: Vous avez parlé de "Autotransport" de Prijedor et vous nous avez

23 dit qu'on ne se servait pas de leurs autobus pour transporter les gens aux

24 camps. Si je vous ai bien compris, je crois que vous aviez dit que le

25 conseil exécutif n'avait pas payé "Autotransport" Prijedor, n'avait pas

1 déboursé les fonds, afin que ces derniers puissent emmener des personnes

2 soit en Croatie soit dans d'autres territoires contrôlés pas l'armée

3 bosnienne.

4 Pourriez-vous nous dire si la cellule de crise a pu se servir de

5 l'entreprise "Autotransport" de Prijedor à d'autres fins? Vous souvenez-

6 vous de cela?

7 Réponse: Je ne me souviens pas avoir demandé à cette entreprise de nous

8 venir en aide. Il arrivait souvent qu'il n'y ait pas de transport public.

9 C'est la raison pour laquelle la compagnie "autotransport" nous venait en

10 aide. Plusieurs de leurs véhicules étaient réquisitionnés par la police et

11 l'armée. Ils ne pouvaient pas bien sûr assurer un service régulier aux

12 passagers, et il arrivait aussi qu'il n'est pas assez de carburant, que

13 l'entreprise manque de carburant afin de pouvoir nous venir en aide. Car

14 l'armée et la police se servaient de leur réserve de carburant.

15 C'est à ce moment-là qu'ils avaient demandé, "autotransport" avait demandé

16 à "Zitopromet" de faire un échange: essence contre pain. Etant donné que

17 leurs instances supérieures, les ministères de qui ils relevaient -ils ne

18 recevaient pas de rémunération, il n'y avait absolument aucun argent qui

19 provenait des réserves militaires-, cette entreprise nous a demandé de

20 leur venir en aide car la police et l'armée leur devaient de l'argent. Il

21 y avait un centre financier militaire qui défrayait les frais.

22 Pour ce qui est du ministère de l'Intérieur et du poste de sécurité

23 publique, ils relevaient soit du ministère soit du centre de sécurité

24 publique. Je n'exclus donc pas la possibilité que l'entreprise

25 "Autotransport" et d'autres entreprises aient pu nous demander de leur

1 venir en aide et d'essayer de régler les dépenses, de leur rembourser les

2 dépenses que les autres entreprises n'ont pas pu faire. Car ils ne

3 pouvaient pas entrer en contact direct avec les personnes qui leur

4 devaient de l'argent.

5 Ils passaient donc par notre centre budgétaire et ils demandaient que soit

6 les municipalités leur remboursent une partie des frais soit que nous

7 essayions ensemble de défrayer les coûts pour les services rendus. Et

8 c'est donc la raison pour laquelle ils ont pu faire des demandes auprès de

9 la municipalité et auprès du centre budgétaire.

10 Question: Pourrait-on montrer au témoin la pièce S63 ainsi que la pièce

11 S77?

12 Monsieur, vous avez dit dans le cadre de votre déposition d'aujourd'hui ou

13 d'hier, je ne me souviens plus, que la cellule de crise et votre

14 secrétariat n'avaient pas à payer des salaires à la police et à l'armée.

15 Ils avaient leur propre système de paiement.

16 Réponse: J'ai dit que l'armée et la police relevaient de la compétence du

17 budget fédéral et ils ne pouvaient pas prendre des moyens ou se financer

18 depuis l'argent qui appartenait à la municipalité.

19 Question: Est-ce qu'il vous est arrivé de rémunérer les membres de la

20 police en tirant, en soutirant, ou plutôt en retirant des sommes du budget

21 municipal?

22 Réponse: Il y avait plusieurs demandes d'aides qui nous étaient parvenues.

23 Si vous pouvez me montrer un document selon lequel je pourrais vous

24 apporter quelques commentaires, je le ferais volontiers, mais il me

25 faudrait voir des chiffres.

1 Question: Merci. Nous allons le faire sous peu, mais d'abord examinons le

2 document S63. C'est un document qui fait état de l'entreprise

3 "Autotransport" de Prijedor.

4 Pourrait-on placer la version en langue anglaise sur le rétroprojecteur?

5 (Intervention de l'huissière.)

6 Monsieur, voyez-vous ce document? Dites-nous d'abord si l'auteur du

7 document est bien le secrétaire municipal chargé des affaires économiques,

8 section budgets et finances? Si je ne m'abuse, vous nous avez dit qu'il

9 s'agissait d'une des quatre branches de votre secrétariat. Est-ce exact?

10 Réponse: Oui, c'est exact.

11 Question: Et l'objet figurant au document était la demande de la compagnie

12 "Autotransport" de rembourser les frais reliés aux autobus qui ont servi à

13 la cellule de crise au mois de juillet 1992.

14 Lorsqu'on parle de la cellule de crise, s'agit-il de la cellule de crise

15 de laquelle vous étiez membre, cette cellule de crise présidée par le Dr

16 Stakic, Milomir Stakic en été 1992?

17 Réponse: Eh bien, je vois ce document pour la première fois aujourd'hui,

18 mais je souhaite dire qu'il était possible qu'une certaine quantité de

19 matériel -et, bien sûr, je ne dis pas que le département ou la section

20 budgétaire relevait de notre compétence et se trouvait au sein de notre

21 ministère- il nous était tout à fait possible de faire parvenir des

22 sommes. Il y a une décision qui a été prise ici et qui est d'envoyer à la

23 municipalité de Prijedor, mais tout ce que je peux vous dire en regardant

24 ce document, c'est que je ne sais pas si la cellule de crise,

25 effectivement, a demandé que l'entreprise "Autotransport" leur fournisse

1 des services.

2 Je crois que non pour ce qui me concerne, mais il est possible qu'on ait

3 pu apporter cette décision dans le but de venir en aide à l'entreprise

4 "Autotransport" pour ne pas qu'elle déclare faillite. Et peut-être aussi

5 pour pouvoir établir le transport public pendant cette période.

6 Je n'ai jamais vu par contre ce document auparavant; c'est la raison pour

7 laquelle je ne peux pas commenter là-dessus, mais il est possible que ce

8 document soit tout à fait légitime.

9 Je peux simplement interpréter ce document comme étant une volonté de ce

10 secrétariat ou de cette section des finances de venir en aide à

11 l'entreprise "Autotransport" dans le but de faire en sorte que

12 l'entreprise "Autotransport" puisse fournir les services essentiels à ses

13 usagers.

14 Je ne peux pas vous parler plus longuement de ce document car je ne

15 l'avais jamais vu auparavant. Je ne sais pas de quel genre de coût l'on

16 parle ici, que veut-on défrayer, je ne le sais pas, mais je ne conteste

17 pas que la section ait pu prendre une décision positive; nous le voyons

18 d'ailleurs au bas de la page.

19 Je crois que lors de la session du comité exécutif, on a certainement dû

20 aborder ce sujet et résoudre ce problème de façon positive pour

21 l'entreprise "Autotransport".

22 Question: Monsieur, en lisant les deux premières phrases, nous pouvons

23 lire "Prijedor ATP a envoyé une facture pour le remboursement du coût de

24 l'usage des autobus pour les fins de la cellule de crise en juillet 1992.

25 Des factures et des registres sont inclus pour les véhicules qui ont servi

1 à la police et la l'armée."

2 Est-il exact de dire que dans ce document on ne parle pas du transport de

3 services offerts aux usagers?

4 Réponse: Non, je ne voulais pas dire qu'on demande de défrayer les coûts

5 pour avoir assuré le transport en commun, mais je souhaite simplement dire

6 que plusieurs entreprises de ce genre, non pas seulement "Autotransport",

7 mais il y avait un grand nombre d'entreprises, tel que "Velopromet" et

8 "Zitopromet", et il est vrai que leurs demandes nous parvenaient assez

9 souvent. La section du budget devait aborder les sujets, traiter des

10 questions monétaires qui nous parvenaient de ces entreprises.

11 Ici, nous pouvons lire que l'armée, la police et la cellule de crise

12 avaient demandé à cette entreprise de leur venir en aide. Maintenant, qui

13 avait fait la demande pour ce genre de véhicules, qui avaient demandé que

14 l'entreprise "Autotransport" vienne en aide à l'armée et à la police, je

15 ne le sais pas, mais il est certain que le budget de la municipalité

16 n'était pas obligé de défrayer des coûts et de payer des organisations,

17 des entreprises qui auraient été réquisitionnées par l'armée.

18 Je souhaiterais bien volontiers voir la décision de l'assemblée

19 municipale. Je ne sais pas si la décision a été rendue. Je ne peux pas

20 vous confirmer avoir vu ce document auparavant, je ne me souviens pas

21 avoir vu ce document auparavant, mais il y avait un très grand nombre de

22 demandes qui nous parvenaient de façon régulière. Il nous arrivait de

23 rejeter certaines demandes alors qu'il nous arrivait également de défrayer

24 des coûts et faire des paiements pour certaines autres entreprises.

25 Je ne sais pas si la cellule de crise avait réquisitionné la compagnie

1 "Autotransport" et si elle avait demandé à cette entreprise de leur faire

2 parvenir des autobus aux fins de la cellule de crise. Je ne sais pas si

3 une facture existe ou un autre document qui pourrait nous montrer qu'il

4 s'agissait effectivement de services que la cellule de crise avait

5 demandés.

6 S'il était possible de jeter un coup d'œil sur une facture ou sur un

7 document qui pourrait nous permettre de dire que c'était la cellule de

8 crise qui avait réquisitionné tous ces autobus -car un bon nombre de

9 demandes parvenaient au service financier et budgétaire et on demandait

10 très souvent que l'on demande à ce service de défrayer les coûts, il est

11 possible également que la cellule de crise ait pu réquisitionner un

12 certain nombre d'autobus, un certain nombre de services-, mais si les

13 organes de l'assemblée municipale avaient adopté une décision, cette

14 décision aurait été exécutée, mais seulement si le budget le permettait.

15 Question: Monsieur, nous avons entendu un témoin de la défense dans le

16 cadre de cette affaire; il nous a parlé de l'entreprise "Autotransport" et

17 nous a dit qu'au mois de juillet, dans la région de Brdo, les autobus de

18 cette entreprise ont transporté des gens en direction du camp d'Omarska.

19 Et ensuite, lorsque le camp d'Omarska a été plein, on a envoyé, on a

20 reconduit les gens à Trnopolje. Est-ce que vous êtes au courant de cela?

21 Réponse: Je ne sais pas de quoi vous parlez lorsque vous parlez de Brdo.

22 Est-ce la région de Hambarine?

23 Question: Oui, je parle de Rizvanovici, Hambarine.

24 Réponse: A l'époque, je me souviens très bien que j'étais accompagné de M.

25 Savanovic. Je me trouvais à Belgrade, j'étais en voyage d'affaires; je ne

1 me trouvais pas du tout à Prijedor lorsque cet incident est survenu avec

2 Rizvanovici.

3 Question: Monsieur, pourquoi étiez-vous à Belgrade au mois de juillet

4 1992?

5 Réponse: En juillet 1992, c'est à ce moment-là qu'on a ouvert le corridor

6 en direction de la Serbie en Yougoslavie. Je suis donc parti chercher ma

7 sœur qui avait été une réfugiée de Sarajevo. Elle était partie à bord du

8 dernier avion au mois de mai et elle a pu quitter Sarajevo pour aller se

9 réfugier à Belgrade. C'est la raison pour laquelle je suis allé la

10 chercher en voiture, pour la ramener avec moi à Prijedor.

11 Question: Très bien. Pourrait-on montrer au témoin la pièce S77, je vous

12 prie.

13 (Intervention de l'huissière.)

14 Monsieur, la pièce S77 est le document daté du 16 juin 1992. Au bas de la

15 page, nous pouvons lire: "Président de la cellule de crise: Milomir

16 Stakic. Signature et tampon." Vous pouvez voir que, sur ce document, dans

17 les conclusions, nous pouvons lire qu'une session du 16 juin… il y a une

18 session qui a été tenue le 16 juin et, au point n°1, nous pouvons lire les

19 noms de "Simo Drljaca, Ranko Travar et Radovan Rajlic sont chargés de

20 regarder, d'examiner les critères et les recommandations de la cellule de

21 crise quant à la façon de payer les services de la police et de la

22 municipalité de Prijedor".

23 Réponse: Eh bien, je ne me souviens pas tout à fait de cette conclusion

24 mais je l'ai déjà dit auparavant. Nous avions des problèmes énormes entre

25 l'armée et la police pour ce qui est de leurs aliments qui leur

1 parvenaient. Nous pouvons lire ici "rémunération de la nourriture destinée

2 à l'armée et à la police".

3 Bien. Les obligations qu'ils avaient donc créées, outre bien sûr la

4 nourriture, vous devez comprendre qu'ils avaient réquisitionné un bon

5 nombre d'autres matériels. Et je présume que lorsque qu'on parle de cette

6 conclusion, ici, c'est qu'on essayait de défrayer les coûts à ces

7 entreprises.

8 Lorsqu'il est question de paiement, je crois qu'il s'agit ici de des

9 réservistes de l'armée et de la police, donc des gens qui étaient, les

10 hommes qui étaient mobilisés de la part de la police et de l'armée et qui

11 ne se trouvaient pas sur une liste de paiement en tant que membres

12 réguliers de la police et de l'armée puisque ces derniers n'étaient pas en

13 mesure de les payer de façon régulière.

14 Mon devoir à moi était bien sûr d'essayer de faire en sorte que les

15 familles des personnes qui avaient été mobilisées et qui ne recevaient

16 plus de rémunération des entreprises desquelles elles étaient parties, mon

17 devoir à moi était d'essayer d'aider les familles de ces soldats mobilisés

18 en les rémunérant d'une certaine façon. Cela faisait partie de mes tâches.

19 Je que crois que cette commission ne se réunissait pas nécessairement pour

20 parler de ces sujets, mais j'ai toujours essayé -lors des réunions de la

21 cellule de crise et lorsque j'étais en contact avec les institutions

22 compétentes, soit militaires ou policières- de venir en aide aux familles

23 des réservistes afin de pouvoir envoyer des montants aux entreprises de la

24 municipalité de Prijedor -montants que l'armée devait à ces entreprises-,

25 et de faire en sorte que les réservistes, les personnes mobilisées qui

1 n'étaient pas engagées de façon régulière auprès de la police et de

2 l'armée puissent recevoir un certain montant d'argent, montant qu'ils

3 pourraient recevoir soit à travers leur organisation de travail ou, si

4 cela n'était pas possible, de faire parvenir certaines sommes d'argent aux

5 familles des réservistes mobilisés, étant donné que les familles n'avaient

6 pas d'autres moyens de survie.

7 Question: Répondez par un oui ou par un non, je vous prie. Est-ce que vous

8 ou votre secrétariat vous aviez payé les salaires des policiers de réserve

9 en 1992?

10 Réponse: Je ne peux pas me souvenir si on a fait ce genre de paiement. Si

11 c'était fait, je pourrais vous dire que c'était certainement envoyé aux

12 familles de ces hommes et, indirectement, cela leur parvenait aussi.

13 Je ne peux pas vous parler comme cela par cœur. Si vous me soumettiez une

14 décision, je pourrais la commenter, mais étant donné que le budget était

15 tel qu'il était, les choses étaient ainsi, se déroulaient ainsi.

16 Mais je crois que leurs organisations de travail demandaient des prêts aux

17 banques et, de cette façon-là, pouvaient rémunérer ces personnes, mais je

18 ne peux pas vous dire s'il y avait des paiements de sommes faits

19 directement à l'armée ou à la police. Par contre, je suis tout à fait

20 certain que vous pourriez retracer ces transactions si vous consultiez les

21 registres et les livres de la section budgétaire.

22 Lorsqu'on parle de mes tâches au sein de la cellule de crise, j'avais à

23 débattre de ces questions, questions de financement, et les questions qui

24 avaient trait à l'alimentation de l'armée et de la police.

25 Question: Monsieur, n'est-il pas exact de dire que les policiers, les

1 réservistes, les hommes qui étaient à Omarska, à Keraterm, et qui étaient

2 impliqués dans les activités de combats, qui auraient commis des crimes à

3 Prijedor en 1992, n'est-il pas exact de dire que ces hommes étaient

4 membres de la police de réserve?

5 Réponse: C'étaient des soldats mobilisés, des conscrits. Moi-même, j'étais

6 membre de l'armée en 1991. Selon les appels, eh bien, après avoir été

7 mobilisés, ils devenaient des soldats de réserve, mais ils ne faisaient

8 pas partie de l'armée comme s'ils étaient des soldats à temps plein;

9 c'étaient des réservistes. Ils étaient mobilisés et, si jamais ils avaient

10 à se rendre au service de réserve de la police, eh bien, ils travaillaient

11 à ce moment-là pour la police.

12 Question: Pourrait-on montrer au témoin la pièce S181, je vous prie?

13 (Intervention de l'huissière.)

14 Monsieur, je vais vous poser quelques questions rapides concernant la

15 cellule de crise maintenant. Dites-nous, est-ce que le commandant de la

16 Brigade légère de Kozarac qui s'appelait Pero Colic venait à l'assemblée

17 municipale?

18 Réponse: Eh bien, il venait en tant que représentant de l'armée. Je ne

19 pourrais pas vous dire s'il était présent lors de certaines réunions. Je

20 sais que M. Arsic et M. Zeljaja avaient assisté à des sessions de

21 l'assemblée municipale, mais je nous pourrais pas vous dire si M. Pero

22 Colic était parmi eux.

23 Question: Bien. Montrez, je vous prie, ce document au témoin. S'agissant

24 de la version en BCS, je vais consulter mes documents. Pour ce qui est de

25 la version en langue anglaise, il s'agit de la page 34.400.

1 (Intervention de l'huissière.)

2 Pour ce qui est du document BCS, il s'agirait de la page portant le numéro

3 ERN qui se termine avec les chiffres 734.

4 Monsieur, reconnaissez-vous cette partie 15? Ce document S181 est un

5 document tiré de la Gazette officielle de Prijedor, et le budget s'y

6 trouve, le budget de la municipalité de Prijedor.

7 Le point 400 fait partie...

8 Je me suis trompé. Un instant, je vous prie.

9 Je vous parle maintenant de la section 15. Voyez-vous qu'il y a plusieurs

10 400? Je suis désolé, je parle de la section 15 qui se trouve à la page…

11 M. Travar (interprétation): 106.

12 M. Koumjian (interprétation): Très bien. C'est à la page 34 du document de

13 la langue anglaise. La section 15 est intitulée "Service de sécurité

14 publique". Est-ce que vous avez cette page sous les yeux, Monsieur?

15 (Intervention de l'huissière.)

16 Je saurais bien gré à Me Lukic s'il pouvait m'aider.

17 M. Lukic (interprétation): Bien. Je ne vois pas vraiment, je vois "Comité

18 municipal, initiative privée", c'est tout ce que je vois.

19 M. Koumjian (interprétation): Je parle de la section 15, vous pouvez voir

20 que le budget est divisé en dépenses. En fait, il y a plusieurs sections.

21 Nous pouvons voir la section 10 "Cour municipale, ensuite bureau du

22 procureur"; section 15 "poste de sécurité publique".

23 M. le Président (interprétation): Monsieur Koumjian, de combien de temps

24 auriez-vous encore besoin?

25 M. Koumjian (interprétation): Eh bien, je crois que Mme l'huissière a

1 trouvé la page. Je terminerai maintenant avec cette question et j'aurai

2 besoin d'une minute, Monsieur le Président.

3 Nous pourrions peut-être y revenir demain car la réponse risque d'être

4 longue.

5 M. le Président (interprétation): J'ai deux questions à poser aux parties.

6 Monsieur Koumjian, si je ne m'abuse, vous allez verser au dossier le

7 document qui porte la cote ERN P00540818.

8 M. Koumjian (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit d'un

9 document qui sera versé conformément à l'Article 65ter. C'est le n°235.

10 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections de la part de la

11 défense?

12 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, objection. Nous

13 objectons car nous ne savons pas s'il s'agit d'un document authentique. Ce

14 document n'est pas tamponné, n'est pas signé.

15 M. Koumjian (interprétation): Eh bien, oui, le document comporte un

16 tampon. Je demande à Mme l'huissière de montrer ce document à la défense.

17 Voici l'original.

18 (Intervention de l'huissière.)

19 M. Lukic (interprétation): Effectivement, Monsieur le Président, le tampon

20 est bien visible mais nous formulons une objection car il n'y a pas de

21 signature des signataires de ce document.

22 M. le Président (interprétation): Suivant la politique de cette Chambre,

23 ce document est admis provisoirement et portera la cote S406A/B.

24 Merci, Monsieur Koumjian.

25 J'ai une question à poser à la défense concernant la déclaration du père

1 Milorad Loncar. Lorsque cette déclaration… A quel moment cette déclaration

2 a-t-elle été faite? Quelle est la date de cette déclaration?

3 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, cette déclaration nous

4 a été envoyée au début de la semaine du 3 mars de cette année.

5 M. le Président (interprétation): Comment se fait-il qu'au coin supérieur,

6 en haut de chaque page plutôt, nous pouvons lire la date "mars 2000", "10

7 mars 2000"?

8 M. Ostojic (interprétation): Je ne sais pas. C'est peut-être mon bureau

9 qui nous a fait parvenir ce fax en date du 10 mars.

10 Mon éminent confrère est peut-être en train d'essayer de m'aider. C'est

11 peut-être le fax du bureau des conseils de la défense ici, au Tribunal, et

12 ce fax a peut-être une mauvaise date. Il faudrait peut-être ajuster la

13 date de ce fax.

14 M. le Président (interprétation): Oui, essayez de voir de quoi il en est.

15 Et est-ce que ce document a été signé?

16 M. Ostojic (interprétation): Non, le document n'a pas encore été signé.

17 Nous nous sommes adressés à M. Loncar; nous n'avons, malheureusement, pas

18 pu lui parler. Je me suis trouvé aux Etats-Unis lorsqu'il était disponible

19 et il pouvait signer. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas

20 encore obtenu de signature de M. Loncar sur ce document, mais je vais

21 essayer certainement de fournir une réponse à la Chambre demain après-

22 midi.

23 M. Koumjian (interprétation): Je souhaiterais seulement vous dire,

24 Monsieur le Président, qu'au bas de la page, nous pouvons bien lire la

25 date du 11 mars 2003. Il s'agirait sans doute d'une date erronée, imprimée

1 par une machine fax qui n'a pas la bonne date.

2 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Koumjian.

3 A la page 4 de ce document, je peux lire: "Après ces événements, au cours

4 du printemps de 1992, j'ai fait la rencontre du docteur Stakic au village

5 d'Omarska". Mais si je ne m'abuse, à l'époque, le docteur Stakic ne se

6 trouvait pas à Omarska.

7 M. Ostojic (interprétation): Je n'ai pas la déclaration sous les yeux.

8 J'ai donné ma seule et unique copie à un officier de la Chambre qui ne m'a

9 pas encore remis le document, mais je crois que l'on parle du père Loncar

10 et de l'endroit où il a rencontré le docteur Stakic.

11 Mme Argibay (interprétation): Oui, car cela porte à confusion.

12 M. Ostojic (interprétation): Il s'agissait d'une date aux alentours du 30

13 mai 1992, mais je vais préciser "avril".

14 M. le Président (interprétation): Il s'agit du printemps 1992. "Après les

15 événements qui se sont produits au cours du printemps 1992, j'ai rencontré

16 le docteur Stakic dans le village d'Omarska".

17 M. Ostojic (interprétation): Je vais clarifier ce point. Je vous remercie

18 de me l'avoir indiqué.

19 M. le Président (interprétation): Oui, je vous prie de bien vouloir faire

20 cela.

21 Je n'ai plus de question à poser aux parties.

22 Et Monsieur Travar…

23 Et Monsieur, pas de question? Vous n'avez pas de point à soulever par

24 rapport à ce témoin?

25 Par conséquent, je ne soulève aucune objection. Je n'ai pas d'argument.

1 Monsieur Travar, comme nous l'avons évoqué vendredi et lundi, jusqu'à ce

2 que votre témoignage soit terminé, je vous demande de bien vouloir ne pas

3 entrer en contact avec un représentant de la défense ou de l'accusation.

4 Et je vous prie de bien vouloir revenir dans ce prétoire demain à 14

5 heures 15, de façon à pouvoir témoigner dans le cadre de cette affaire.

6 Nous suspendons la séance jusqu'à 14 heures 15 demain.

7 (L'audience est levée à 19 heures 05.)

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