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1 (Vendredi 28 mars 2003.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)
4 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.
5 Bonjour Mesdames, Messieurs.
6 Je demanderais à l'huissier de bien vouloir faire entrer le témoin dans le
7 prétoire.
8 La Greffière d'audience peut-elle citer le numéro de l'affaire?
9 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Madame et
10 Monsieur les Juges. Affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir
11 Stakic.
12 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?
13 M. Koumjian (interprétation): Bonjour Monsieur le Président. Nicholas
14 Koumjian, Ann Sutherland et Ruth Karper pour l'accusation.
15 M. le Président (interprétation): La défense?
16 M. Lukic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président, Madame et
17 Monsieur les Juges. Branko Lukic et Danilo Cirkovic pour la défense.
18 M. le Président (interprétation): J'aimerais savoir si vous avez une idée
19 du temps qu'il vous faudra aujourd'hui.
20 M. Lukic (interprétation): Hélas. J'ai bien peur de ne pas pouvoir vous
21 donner une estimation tout à fait précise, mais je tacherai d'être le plus
22 bref possible.
23 M. le Président (interprétation): Très bien. Vous savez que nous allons
24 travailler aujourd'hui jusqu'à 12 heures 30 et que nous reprendrons à 14
25 heures pour continuer jusqu'à 16 heures 30. De même, espérons-le, lundi
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1 prochain si Mme la Greffière d'audience peut organiser cela.
2 A présent, je vous demanderai de passer un instant à huis clos partiel.
3 (Intervention de l'huissier.)
4 (Le témoin, M. Slobodan Kuruzovic, est introduit dans le prétoire.)
5 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 06.)
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14 (Audience publique à 9 heures 09.)
15 (Troisième série de questions supplémentaires de la Chambre au témoin, M.
16 Slobodan Kuruzovic, par M. le Président.)
17 Avant de donner la parole à la défense, après avoir parcouru le compte
18 rendu d'audience d'hier et celui de la journée d'avant, je souhaite
19 soulever un point qui doit être précisé.
20 Sans hésitation et à plusieurs reprises, vous avez déposé au sujet d'une
21 réunion qui a eu lieu le 7 janvier 1992, le jour de Noël orthodoxe. Au
22 début de l'affaire, vous avez déposé en disant que c'est déjà à partir de
23 ce moment-là que vous avez été élu aux fonctions que vous avez
24 effectivement exercées après la prise de pouvoir à Prijedor.
25 Par la suite, il y a eu des questions au sujet de la municipalité de
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1 Prijedor uniquement. Hier, on vous a présenté des documents émanant de
2 Banja Luka disant qu'il y avait des personnes qui devaient être remplacées
3 et que le mot "serbe" devait être ajouté. Puis vous avez également examiné
4 le document en date du 16, 17 avril 1992. Puis Me Lukic vous a posé une
5 question à laquelle vous avez répondu en disant que vous aviez peut-être
6 commis une erreur au préalable et que c'était uniquement à partir de ces
7 dates-là, de ces dates ultérieures, que vous avez été élu. Donc, il y a un
8 décalage.
9 Je me souviens très bien que lorsque nous avons parlé de la création de la
10 cellule de crise à Prijedor, vous avez évoqué le fait que tout cela
11 n'était que pure formalité, que c'était des choses qui existaient sur
12 papier, et que ceci avait été communiqué au public ou rendu public plus
13 tard dans le Journal officiel, mais qu'en fait, la cellule de crise a été
14 constituée avant.
15 Monsieur Kuruzovic, c'est un point très important dans cette affaire.
16 J'aimerais vous reposer ma question. Essayez de faire au mieux et de nous
17 répondre au mieux de vos souvenirs: que s'est-il passé en réalité lors de
18 la réunion qui a été convoquée le 7 janvier 1992?
19 M. Kuruzovic (interprétation): J'ai vraisemblablement commis une erreur
20 pour ce qui est de la chronologie ou pour ce qui est du temps pendant que
21 je déposais, et j'ai aussi… Il s'est passé aussi beaucoup de temps depuis
22 ce moment-là.
23 En 1992, le 7 janvier, il y a eu assemblée constituante de l'assemblée de
24 Prijedor, et en fait, ce que j'ai omis de dire, c'est que c'était
25 l'élection de toutes ces personnes, y compris le président de l'assemblée
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1 et le vice-président de l'assemblée. Ces deux fonctions ont été pourvues à
2 ce moment-là, et puis les autres, comme cela figure dans ce document. J'ai
3 vraisemblablement fait une erreur eu égard aux dates.
4 Question: Encore une fois, toutes ces personnes qui ont été élues par la
5 suite, comme vous le dites à présent, ont-elles pris part déjà à la
6 réunion qui s'est tenue le 7 janvier et, en particulier, j'aimerais savoir
7 si le docteur Stakic a participé à la réunion du 7 janvier et s'il a
8 présidé cette réunion-là?
9 Réponse: Mais, tout comme pour les autres, je ne me souviens pas pour ce
10 qui concerne le docteur Stakic. Je ne me souviens pas si les autres ont
11 assisté et je suppose que le docteur Stakic a été présent, lui. Et lorsque
12 l'assemblée a été constituée, je ne sais pas qui a dirigé les travaux de
13 cette assemblée au début. Je suppose que c'est à ce moment-là, puisqu'il a
14 été élu président de l'assemblée, qu'il a poursuivi avec son travail, mais
15 cette assemblée ne s'est pas réunie pendant longtemps; peut-être une
16 heure, quelque chose comme ça.
17 Question: Pour préciser cela, encore une fois, où s'est tenue cette
18 réunion?
19 Réponse: Elle s'est tenue en ville, dans les locaux du théâtre, théâtre
20 qui n'était pas un théâtre professionnel, mais le théâtre des amateurs.
21 Question: Combien de personnes, à peu près, ont assisté à cette réunion?
22 Réponse: Je n'arrive pas à me rappeler exactement leur nombre, pas moins
23 de 200 puisqu'il y avait les délégués, les représentants du peuple serbe
24 de l'ensemble de la municipalité de Prijedor. Je sais qu'il y a peu près
25 270 places dans le théâtre. Je ne me souviens pas si la salle était
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1 comble, donc je ne m'en souviens pas exactement.
2 Question: C'était la session, la réunion constituante. Donc, en d'autres
3 termes, c'était la première réunion de l'assemblée serbe. Hier, nous avons
4 appris, grâce aux documents que nous avons examinés, que ce qui s'est
5 passé à la mi-avril 1992, eh bien, que c'était la cinquième session de
6 l'assemblée serbe. Qu'en est-il de la deuxième, de la troisième et de la
7 quatrième session de l'assemblée serbe? Avez-vous été présent lors de ces
8 sessions.
9 Réponse: Je ne me souviens pas de leur tenue et je ne me souviens pas non
10 plus d'y avoir été présent, d'avoir été présent lors de ces réunions-là de
11 l'assemblée. Je sais que, pendant un moment, j'ai été député de
12 l'assemblée serbe de la municipalité de Prijedor, mais je ne me souviens
13 plus exactement à quel moment; je suis navré.
14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je donne à la parole à
15 présent à Me Lukic. Maître Lukic, je vous en prie.
16 (Questions de la défense au témoin, M. Slobodan Kuruzovic, par Me Lukic.)
17 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur Kuruzovic.
18 M. Kuruzovic (interprétation): Bonjour.
19 Question: Je vous aiderai à vous rappeler mieux, précisément au sujet de
20 quoi M. le Président vient de vous poser des questions. Je demanderai à
21 l'huissier de communiquer au témoin la pièce S262.
22 (Intervention de l'huissier.)
23 Le numéro de la page en version anglaise: 0302476.
24 Monsieur Kuruzovic, quant à vous, je vous prierai de vous reporter en page
25 où figurent en bas de la page, comme quatre derniers chiffres du numéro,
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1 8605. Il s'agit d'un procès-verbal de l'assemblée constituante du peuple
2 serbe de l'assemblée de Prijedor.
3 On y lit: "Le président du SDS de Prijedor, Simo Miskovic, a pris la
4 parole en tant que premier orateur pour saluer toutes les personnes
5 présentes. Par la suite, il a donné lecture de son discours liminaire et
6 l'ordre du jour suivant a été proposé ainsi qu'adopté."
7 Au point 3, en bas de la page -en version anglaise, il s'agit également du
8 point 3-, on cite les noms des personnes qui ont été élues à différentes
9 fonctions lors de cette assemblée constituante. Il s'agit de l'élection du
10 président, du vice-président, du secrétaire de l'assemblée ainsi que du
11 président du comité exécutif dans l'assemblée.
12 Par la suite, on lit dans le document: "La commission chargée des
13 élections et des nominations s'est retirée afin de préparer ses
14 recommandations, des recommandations s'agissant des candidats à
15 différentes positions. La Commission a été constituée de Dragan Savanovic,
16 Dusan Kurnoga et Ranko Radanovic. Le président du SDS, Miskovic, a précisé
17 quelle méthode serait appliquée en fonction des différentes fonctions qui
18 ne reviennent pas aux Serbes.
19 Miskovic a expliqué que d'autres instances allaient être constituées
20 également. Stakic Milomir a été élu président de l'assemblée, vice-
21 président Savanovic Dragan, secrétaire de l'assemblée Baltic Dusko et
22 président du conseil exécutif, Milan Kovacevic.
23 Le président nouvellement élu de l'assemblée du peuple serbe de Prijedor,
24 Milomir Stakic, a pris la parole en fin de session".
25 Est-ce que cela reflète fidèlement ce qui s'est passé lors de cette
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1 session?
2 Réponse: Oui, vraisemblablement. C'est comme ça que je l'ai compris, à
3 savoir que c'est le vice-président du SDS qui a présidé la réunion et
4 qu'après avoir été élu, c'est lui qui a pris la parole pour remercier et
5 pour prononcer le discours final.
6 Question: Ce procès-verbal nous permet-il de comprendre que cette session
7 de l'assemblée du peuple serbe de la municipalité de Prijedor n'a pas été
8 une réunion où l'on a élu des membres du conseil exécutif?
9 Réponse: Si c'est ici que se termine le procès-verbal, après la clôture
10 par le président, eh bien, plus personne n'a pris la parole. Donc
11 vraisemblablement, c'était la fin de cette session.
12 Question: Je vous prie de vous reporter à la page dont les quatre derniers
13 chiffres sont 8607; c'est la page suivante de ce document.
14 (Le témoin s'exécute.)
15 Il s'agit du résumé du procès-verbal de la cinquième session de
16 l'assemblée serbe de Prijedor. On y lit que la session s'est tenue le 16
17 avril 1992. Au point 5 de l'ordre du jour, il est question de l'élection
18 des membres du conseil exécutif. Et au point petit e), il est question de
19 la nomination du commandant de la Défense territoriale.
20 S'agit-il de vous-même?
21 Réponse: Oui.
22 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie. Nous en avons terminé avec
23 l'examen de ce document.
24 M. le Président (interprétation): Il ressort une question de l'examen de
25 ce document. Je vous prie, s'il vous plaît, de nous montrer le haut de la
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1 page.
2 On y voit que soit 63 des 87 membres du conseil ont été présents lors de
3 cette réunion. J'aimerais savoir à quel moment ce conseil a-t-il été élu
4 et j'aimerais savoir aussi si vous en avez fait partie?
5 M. Kuruzovic (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.
6 M. le Président (interprétation): C'est en première page, tout de suite.
7 M. Kuruzovic (interprétation): 38607, c'est bien de cela que l'on parle
8 lorsqu'on voit "63 députés sur 87 ont participé à la session"?
9 M. le Président (interprétation): Oui.
10 M. Kuruzovic (interprétation): Je ne sais pas, je ne suis pas certain
11 d'avoir été présent. Sans doute oui, mais comme cela s'est passé il y a
12 longtemps, ces autres, pour toutes sortes de raisons n'ont peut-être pas
13 pu assister à la réunion, mis à part ceux qui faisaient partie de
14 l'astreinte militaire. Et ce n'était pas seulement une assemblée du SDS:
15 il me semble qu'il y avait des représentants d'autres partis. Mais je n'en
16 suis pas sûr.
17 M. le Président (interprétation): Ma question était la suivante: à quel
18 moment a-t-on élu ces 87 membres du conseil?
19 M. Kuruzovic (interprétation): Eh bien, quant à la vérification du nombre
20 de ces membres, eh bien, cela s'est fait le 7 janvier, lorsqu'on a
21 constitué l'assemblée Je ne sais pas si tout le monde a été présent à ce
22 moment-là, mais, pour ce qui est des communautés locales, le peuple serbe
23 a délégué ses représentants et ils devaient être présents lors de la
24 première assemblée. Et lors de cette première assemblée, pour autant que
25 je le sache, on doit rendre officielle la présence des députés, ainsi que
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1 leur nombre. Je pense qu'au total, ils devaient être au nombre de 87 et je
2 ne sais pas si, lors de cette réunion, ils étaient présents. Lors de la
3 réunion dont on parle dans ce document, là, je vois que 24 de ces membres
4 n'étaient pas présents.
5 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de nous avoir précisé
6 cela.
7 Je vous en prie, Maître Lukic, vous pouvez poursuivre.
8 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
9 Je demanderai à l'huissier de présenter au témoin la pièce D6B.
10 (Intervention de l'huissier.)
11 Ainsi que notre document en termes de 65ter. En fait, il s'agira de la
12 pièce D48, c'est la pièce D48.
13 Monsieur Kuruzovic, vous voyez à présent deux dépêches: l'une émanant du
14 ministre de l'Intérieur, Alija Delimustafic, et l'autre où l'on voit le
15 commandant Colonel Hasan Efendic, provenant du ministère de la Défense,
16 celle-ci, de la Bosnie-Herzégovine.
17 Bosnie-Herzégovine. Nous voyons que les deux dépêches ont été envoyées le
18 29 avril 1992. Le 29 avril 1992, vous-même avez-vous eu l'occasion de voir
19 l'une quelconque de ces deux dépêches?
20 Réponse: Je n'ai pas eu l'occasion de les voir, mais j'ai pris
21 connaissance de la teneur de ces dépêches le même jour, le 29 avril, vers
22 17 heures, dans la caserne où l'on m'a convoqué. On m'a dit quel était le
23 contenu de ces dépêches. C'est pour la première fois que je vois la teneur
24 de cette dépêche et je comprends de quoi il s'agit.
25 Question: S'agissant de ces dépêches-là, sont-ce des dépêches selon
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1 lesquelles on a décidé que la prise du pouvoir de la municipalité de
2 Prijedor sera faite?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Merci. C'est tout pour ce document, Monsieur l'Huissier.
5 (Intervention de l'huissier.)
6 Je demanderais à l'huissier à présent de montrer au témoin la pièce 575,
7 pièce versée en vertu de 65ter.
8 (Intervention de l'huissier.)
9 Monsieur Kuruzovic, vous avez sous les yeux un document daté du 17 mai
10 1992. Je crois que nous n'avons pas la traduction de ce document en ce
11 moment-ci. Je vous demanderais donc de bien vouloir nous donner lecture,
12 bien lentement, de ce document car les interprètes doivent traduire la
13 teneur du document. Et je vais vous poser des questions par la suite.
14 Réponse: Vous voulez que je vous donne lecture du document complet?
15 Question: Oui.
16 Réponse: "Le commandant de la 343e Brigade motorisée. Numéro opérationnel
17 36." Si je ne m'abuse, je ne suis pas tout à fait certain de voir "17 mai
18 1992, Prijedor."
19 "La 34e Brigade mécanisée. L'ordre suivant est donné pour réunir les
20 unités de combat. Tel que nous pouvons voir, il s'agit d'un ordre qui
21 émane de la Défense territoriale de la municipalité serbe de Prijedor.
22 Selon l'ordre du commandant du Corps numéro opérationnel et strictement
23 confidentiel: 434-4, daté du 12 mai 1992. Selon les conclusions apportées
24 lors de la session du conseil exécutif de la Défense territoriale de la
25 municipalité de Prijedor, en date du 15 mai 1992, une session a été tenue
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1 conformément… L'unité du commandement de toutes les unités du peuple armé
2 fidèle à la République serbe de Bosnie-Herzégovine. L'ordre suivant est
3 donné.
4 Premièrement: le commandant de l'état-major de la municipalité serbe de
5 Prijedor avec une partie du commandement et avec la documentation
6 nécessaire sera transféré à la caserne Zarko Zgonjanin. Ce dernier sera
7 mis sous le commandement de la 434e Brigade mécanisée. La date limite est
8 le 18 mai 1992. Le tout doit être effectué avant 14 heures."
9 Au n°2, nous pouvons lire: "Les formations et la façon d'effectuer les
10 tâches des formations qui existent jusqu'à présent, les unités de la
11 Défense territoriale formées jusqu'à présent ainsi que les unités des
12 volontaires et du peuple serbe armé. C'est le commandement de la région de
13 Prijedor qui commandera ces unités, sous lequel commandement les
14 commandants des unités ci-mentionnées feront partie."
15 Au n°3: "Toutes les personnes…"
16 M. Lukic (interprétation): Un instant, je vous prie.
17 (Intervention de l'huissier.)
18 Vous pouvez poursuivre.
19 M. Kuruzovic (interprétation): Au n°3: "Toutes les personnes, groupes et
20 unités, qui, selon les ordres ci-mentionnés, ne sont pas placés sous ce
21 commandement, seront considérés comme étant des unités paramilitaires; et
22 les sanctions nécessaires seront prises contre ces dernières prévues par
23 l'ordre de la présidence de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
24 Commandant colonel Vladimir Arsic.". Tampon. Nous pouvons lire que
25 quelqu'un a signé au nom de… Je vois la lettre "Z". Il s'agit sans doute
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1 de Zeljaja, mais je ne connais pas cette signature.
2 M. le Président (interprétation): Il s'agirait de la pièce D125. Y a-t-il
3 des objections?
4 M. Koumjian (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.
5 M. le Président (interprétation): Ce document sera versé au dossier sous
6 la cote D125B, la traduction anglaise de ce document pourra être trouvée
7 au compte rendu d'audience d'aujourd'hui du 28 mars 2003. Il s'agit de la
8 page 10, ligne 5, jusqu'à la page 11, ligne 11.
9 Et je voudrais demander à Me Lukic d'aviser la section de traduction que
10 les documents en question ont été traduits, lus et consignés au compte
11 rendu d'audience. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à leur
12 traduction.
13 M. Lukic (interprétation): Oui. Merci, Monsieur le Président.
14 Monsieur Kuruzovic, s'agit-il de l'ordre dont vous nous avez parlé lorsque
15 vous vouliez nous expliquer de quelle façon la Défense territoriale ou
16 plutôt votre quartier général a été placé sous un commandement unique?
17 M. Kuruzovic (interprétation): Oui, justement il s'agit de cet ordre-là.
18 Il ne s'agit pas seulement du quartier général de la défense serbe, mais
19 également des unités des volontaires de la Défense territoriale et de
20 toutes les autres unités.
21 Question: Est-ce que c'est suite à cette décision que votre quartier
22 général de la Défense territoriale a cessé d'exister?
23 Réponse: Oui, puisque j'étais conscrit militaire et suite à cette décision
24 -et nous pouvons voir que cette décision est liée à la décision de la
25 présidence de la République serbe de Bosnie-Herzégovine-, il m'a fallu me
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1 conformer à cette décision et à cet ordre.
2 Par la suite, l'administration de l'assemblée municipale a dû procéder au
3 démantèlement également sur papier de ces unités.
4 Question: Vous nous avez dit qu'il ne s'agissait pas seulement de votre
5 quartier général, mais d'autres unités de la Défense territoriale
6 subordonnées au commandement militaire. Vous avez tous partagé le même
7 sort, est-ce exact?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Pourriez-vous nous expliquer quelle est la différence entre les
10 unités de la Défense territoriale de manœuvre et les unités de la Défense
11 territoriale?
12 Réponse: Les unités de manœuvre sont les unités de la Défense territoriale
13 qui s'engagent dans les opérations de combat, alors que les unités de zone
14 sont les unités qui avaient été mises en place sur la municipalité de
15 Prijedor. Et ce sont les unités…. Pour ce qui est des unités de manœuvre,
16 il s'agit des unités qui selon une décision de 1991 ont dû s'armer. Cela
17 se rapporte donc à toutes les unités.
18 Question: Est-ce que la 5e Brigade de Kozarac était une unité de manœuvre?
19 Réponse: Oui, pour autant que je le sache, c'étaient des unités de la
20 Défense territoriale, celles qui se trouvaient dans la ville; et elles ne
21 faisaient pas partie de cela.
22 Question: Est-ce que les unités de manœuvre armaient la République ou
23 étaient armées plutôt au niveau de l'Etat (sic)? Est-ce que vous le savez?
24 Réponse: Eh bien, je ne sais pas quel était le fonctionnement. Je sais que
25 le gouvernement a pris soin d'approvisionner les hommes en armes, mais je
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1 ne sais pas exactement comment la hiérarchie se faisait.
2 Question: Est-ce que vous savez si l'unité territoriale de la Défense
3 territoriale était celle qui organisait, qui déployait les unités au sein
4 de la municipalité?
5 Réponse: Puisque ces dernières faisaient partie de la Défense territoriale
6 et que ces dernières faisaient partie du conseil exécutif, tout ce qui
7 devait être fait devait passer par la municipalité, donc pour le conseil
8 exécutif.
9 Question: Je souhaiterais à présent vous poser une question concernant les
10 pourparlers qui ont eu lieu avant le conflit, avant le début du conflit
11 armé de la municipalité de Prijedor. Dites-nous si avant la date à
12 laquelle le conflit a éclaté à Hambarine, le 22 mai 1992, vous vous êtes
13 rendu à Hambarine pour des pourparlers, des négociations?
14 Réponse: Je ne considère pas qu'il s'agissait de négociations, c'était
15 simplement des discussions. J'ai été emmené de concert avec le président
16 de la commune locale. Il y avait également l'imam qui se trouvait sur
17 place et j'ai pris part aux discussions. Nous avons tous discuté des
18 problèmes qui commençaient à se présenter dans la ville; on avait dit que
19 certaines personnes avaient commencé à voler des armes des quartiers
20 généraux territoriaux de la Défense territoriale. C'étaient des incidents
21 qui étaient survenus dans la ville, et c'est la raison pour laquelle nous
22 voulions essayer de voir ce qu'on pouvait faire.
23 Nous voulions faire en sorte que les personnes de Hambarine puissent
24 comprendre de quoi il s'agissait. Il y avait des jeunes qui ne pouvaient
25 peut-être pas nécessairement comprendre quelles étaient les conséquences.
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1 Je me souviens très bien que la conversation s'est déroulée de façon très
2 agréable, et nous nous sommes tous mis d'accord pour dire que c'était
3 nécessaire de garder la sécurité du peuple de cette façon-là.
4 Question: Lors de ces discussions qui ont eu lieu, est-ce que c'étaient
5 les mêmes conversations que vous avez eues à Puharska également?
6 Réponse: Oui. Je ne me souviens plus de son prénom, mais il s'appelle
7 Kapetanovic, c'est un notable de cette partie-là de la ville -où pourrait-
8 on l'appeler "enclave" comme on dit dans certaines langues étrangères-. Il
9 y avait beaucoup de Musulmans. Il y avait également des Serbes. Il y avait
10 également une unité de la Défense territoriale qui se trouvait à cet
11 endroit.
12 Cette unité était multinationale, mais elle était majoritairement
13 musulmane. Puisque eux-mêmes craignaient que des excès ne surviennent, ils
14 avaient demandé que je me présente, non pas parce que je suis une personne
15 militaire, mais parce qu'ils me connaissaient très bien. J'avais plusieurs
16 élèves qui se trouvaient là, j'avais plusieurs amis également, et nous
17 avons mené des discussions semblables à celles de Hambarine. Nous nous
18 sommes tous mis d'accord sur le fait qu'il était nécessaire de garder la
19 paix, d'essayer de préserver la paix.
20 Question: Vous vouliez donc calmer la situation. Vous avez eu des
21 discussions qui avaient trait à la situation. Vous vouliez que les
22 tensions deviennent moins importantes. Est-ce que ce genre de discussions
23 a été mené à Cela également?
24 Réponse: Oui. A Cela aussi, je ne me souviens plus exactement à quel
25 moment il y avait un homme qui était un officier religieux, imam. Il est
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1 venu avec le SDA et il avait dit qu'il était fidèle aux autorités et
2 qu'ils essayeraient ensemble de s'assurer que la paix serait maintenue. Il
3 avait parlé avec toutes les parties dans la ville pour qu'il n'y ait pas
4 d'excès.
5 Question: Les quelques jours qui ont précédé les incidents de Hambarine,
6 est-ce que vous avez eu des conversations avec les gens de Kozarac?
7 Réponse: Non, ce n'était pas à Kozarac, mais bien à Prijedor. Il
8 s'agissait d'un groupe de notables qui provenait de la population
9 musulmane. Les conversations ont eu lieu simplement parce qu'il fallait le
10 faire. Il n'y avait pas une grande nécessité pour que je sois présent lors
11 de ces conversations, mais on m'a demandé de me présenter. Il y avait
12 également un directeur de l'école qui était sans doute membre du SDA. Il y
13 avait également un ingénieur, un homme qui, il me semble, avant les
14 événements, était chef du SUP et, si je ne m'abuse, était également député
15 au sein de l'assemblée de l'ex-Bosnie-Herzégovine. Il s'appelait
16 Semenovic.
17 Nous avons dit qu'il était nécessaire de maintenir la paix et l'ordre à
18 Kozarac. Nous avons également parlé des membres de la police qui faisaient
19 partie du centre de sécurité publique de Prijedor et nous avons dit qu'il
20 était nécessaire que cette dernière puisse faire son travail de maintenir
21 la paix et l'ordre à Kozarac. Et il était nécessaire également, puisqu'on
22 avait changé les insignes, il fallait remplacer les insignes qui étaient
23 utilisés dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Finalement, on a
24 conclu que le seul problème, c'étaient les insignes.
25 Et je viens de me souvenir qu'étant donné qu'au sein du QG de l'unité il y
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1 avait plusieurs personnes -au sein de ce QG régional-, on avait parlé
2 d'une utilisation d'armes illégales, et il y avait certaines personnes qui
3 n'étaient pas du tout membres de la Défense territoriale, mais qui étaient
4 armées. Nous avons demandé tous, de façon unanime, que les personnes qui
5 n'étaient pas mobilisées et qui n'avaient pas le droit de porter les
6 armes, que ces armes soient prises et que les armes soient tenues au poste
7 de police de Kozarac, pour que les gens ne commettent pas de bêtise.
8 Ils avaient dit que le commandant du poste de police de Kozarac… il nous a
9 dit que ce serait assez difficile car les personnes ne l'écoutaient pas,
10 il serait assez difficile que les gens acceptent ce genre de compromis.
11 Nous avons insisté pour que si, au moins ils ne voulaient par porter les
12 insignes, il faille au moins leur dire qu'ils faisaient un travail de
13 policier tout à fait régulier, on sache qu'il s'agisse du travail que l'on
14 fait au sein de centre de sécurité publique de Prijedor.
15 Ils m'ont informé qu'ils essayeraient de les convaincre de cela, mais
16 qu'ils ne s'attendaient pas à de bons résultats. J'étais un peu fâché. Je
17 n'étais pas d'accord avec ce député. J'avais l'impression qu'il aurait pu
18 sans doute se servir de son influence pour que ceci soit possible, mais
19 vous savez comment ça s'est soldé.
20 Il y a eu des échanges de coups de feu le 26, au point de contrôle, et il
21 y a eu un ordre de l'armée qui est parvenu disant qu'au cours des 48
22 heures, il fallait procéder au désarmement et à la libération de ce point
23 de contrôle afin que l'on puisse permettre une circulation libre. Comme
24 cela n'a pas été fait, l'armée a réagi.
25 Question: Lors de cette réunion, M. Srdo Srdic était-il présent?
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1 Réponse: Oui, pour autant que le sache. Je ne sais pas qui a convoqué
2 cette réunion, mais je sais que M. Srdo ou quelqu'un du centre de sécurité
3 publique… Il est certain que la personne qui a convoqué la réunion s'est
4 assurée que les personnes notables, les personnes importantes soient
5 présentes. Et on a bien fait attention qu'il y ait des représentants du
6 peuple musulman afin que la situation puisse s'apaiser.
7 Question: Lors de cette réunion, a-t-on parlé du fait que les hommes du
8 poste de police de Kozarac ou plusieurs appartenant à plusieurs sections
9 du poste de police de Kozarac ne devaient pas porter des insignes, mais
10 qu'ils devaient continuer à travailler, poursuive leur travail?
11 Réponse: Oui, justement c'est ce que j'ai dit. J'ai dit qu'il serait
12 difficile de les convaincre du contraire. Alors, nous avons dit: "Eh bien,
13 si de toute façon, ils ne désiraient pas s'identifier, il fallait au moins
14 qu'ils poursuivent leur travail et qu'ils continuent de travailler de
15 concert avec le centre de sécurité publique", ce qui était, bien sûr, la
16 façon hiérarchique de procéder.
17 Question: Je vais maintenant évoquer certains numéros de page. Ce n'est
18 pas quelque chose qui devrait vous préoccuper. Je ne fais qu'évoquer ces
19 numéros de page pour que la Chambre puisse suivre ce que je dis.
20 A la page 6, ligne 8, le Président Schomburg vous a demandé si vous avez
21 accepté les résultats du recensement de 1992. Vous avez répondu que oui,
22 puisque c'était organisé de la part des autorités, des organes officiels.
23 Dites-nous, Monsieur Kuruzovic, est-ce que vous avez pris part au
24 recensement de 1992 de quelque façon que ce soit?
25 Réponse: Non.
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1 Question: Est-ce que vous connaissez les particularités? Est-ce que vous
2 savez s'il y a eu des plaintes concernant la façon dont le recensement a
3 été mené?
4 Réponse: Non, de façon officielle je n'ai pas eu connaissance de cela,
5 mais en tant que citoyen, j'avais entendu dire qu'il y avait eu certaines
6 tromperies, il y avait eu des fraudes menées. C'est ce que j'avais entendu
7 dire. Et le peuple serbe, à l'époque, estimait qu'on a représenté, on a
8 dit que le nombre de Musulmans était bien supérieur au nombre qui existait
9 dans la réalité.
10 Question: Concernant une question de la page 18, est-ce que vous savez si
11 une personne qui n'était pas membre du SDS pouvait devenir membre de
12 l'assemblée municipal serbe? On vous a posé cette question et vous nous
13 avez répondu hier quelle est la raison pour laquelle vous croyez que M.
14 Stakic est devenu vice-président, que c'était à cause d'un grand nombre de
15 votes qui provenaient d'Omarska, un grand nombre d'électeurs d'Omarska.
16 Mais, est-ce que vous savez que le docteur Stakic était un membre du parti
17 radical Veljko Guberina ou plutôt Nikola Pasic? Le fondateur du parti
18 était Veljko Guberina?
19 Réponse: Non, je n'ai pas connaissance de cela.
20 M. Lukic (interprétation): Merci. A la page 21, on parle de l'attaque
21 menée sur Hambarine à la ligne 14, et plus loin vous nous avez expliqué
22 qu'il s'agissait d'un point de contrôle de la Défense territoriale. Vous
23 savez sans doute que sur ce point de contrôle Aziz Aliskovic s'y trouvait,
24 n'est-ce pas?
25 M. Kuruzovic (interprétation): Lorsque j'ai évoqué cet événement, je l'ai
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1 mentionné, mais je n'étais pas tout à fait certain.
2 M. le Président (interprétation): Bien. Veuillez, je vous prie citer
3 littéralement ce qu'a répondu le témoin?
4 M. Lukic (interprétation): A la page 21, ligne 14.
5 M. le Président (interprétation): Oui, et vous avez parlé d'un point de
6 contrôle alors que dans le texte nous pouvons lire: "Il y avait certains
7 points de contrôle de la Défense territoriale." Pourrais-je donc vous
8 demander de donner lecture littéralement de la partie que vous voulez
9 évoquer.
10 M. Lukic (interprétation): A la ligne 16: "Notamment s'agissant de ces
11 hameaux rapprochés tels Hambarine et autres -je ne vais pas mentionner les
12 autres endroits-, il y avait des points de contrôle de la Défense
13 territoriale qui étaient érigés et cela dépendait de la structure
14 nationale de la population, indépendamment de la façon dont ils étaient
15 composés."
16 Concernant ceci, je voulais vous demander si vous savez que M. Aliskovic
17 était un policier professionnel de profession?
18 M. Kuruzovic (interprétation): Je ne le connaissais pas personnellement,
19 mais par la suite j'ai su, j'ai entendu dire qu'il s'agissait d'un
20 policier de profession.
21 Question: Il n'était donc pas un membre de la Défense territoriale? Ce que
22 je veux dire par là, c'est que sa place n'était pas là à ce point de
23 contrôle tenu par la Défense territoriale?
24 Réponse: Oui, c'est exact. A moins qu'il n'ait pas respecté les ordres et
25 qu'il n'ait pas voulu travailler comme policier, mais qu'il ait décidé de
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1 se rendre là et de travailler sur les points de contrôle. Mais, à ce
2 moment-là il n'aurait pas fallu qu'il porte d'uniforme de police, car il
3 représentait la police civile.
4 Question: C'est précisément pour cela que je vous pose la question. Les
5 gens qui passaient par là auraient peut-être pu avoir l'impression que
6 c'était la police qui les arrêtait pour un contrôle policier de routine?
7 Réponse: Oui, ils leur étaient donc plus facile d'accepter ce contrôle
8 avec confiance, car on savait que la police était parvenue à maintenir la
9 paix et l'ordre en ville pour l'essentiel.
10 Question: Page 31, ligne 11, vous dites ce qui suit -je cite-: "Je n'ai
11 consulté personne, je n'ai demandé à personne son avis, mais j'ai fait
12 sortir ces personnes de Trnopolje tout simplement.". (Fin de citation.)
13 Il est question à cet endroit du moment où vous avez décidé que les
14 conditions en vigueur ne vous permettaient plus de maintenir des gens en
15 détention à Trnopolje.
16 Et vous poursuivez en disant ce qui suit -je cite-: "Quant aux
17 représentants de la Croix-Rouge internationale, ils m'ont dit qu'il n'y
18 avait plus aucune raison que nous les nourrissions à cet endroit et que
19 ces personnes feraient mieux de rentrer chez elles.". (Fin de citation.)
20 Je vous pose la question qui suit: jusqu'à ce moment-là les représentants
21 du CICR estimaient-ils qu'il était nécessaire de faire en sorte que ces
22 personnes restent à Trnopolje pour être protégées?
23 Réponse: J'aurais du mal à dire que ce que pensaient les représentants de
24 la Croix-Rouge. Je peux simplement parler de la façon dont ils se
25 comportaient. Ils venaient sans arrêt à Trnopolje et apportaient leur aide
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1 pour que la vie quotidienne à Trnopolje soit la meilleure possible.
2 Avant cette date, d'ailleurs le centre avait été fermé et il était resté
3 200 ou 300 personnes, si je ne m'abuse, qui n'avaient pas souhaité partir
4 dans l'attente d'un départ pour un pays étranger.
5 Mais la population pensait qu'il s'agissait d'une promesse, et à un
6 certain moment, les gens ont pensé que la promesse en question ne serait
7 pas tenue. C'est à ce moment-là que j'ai exigé que ces personnes s'en
8 aillent, que celles qui habitaient en ville retournent en ville. Parce
9 qu'avant ce moment-là, il y avait déjà pas mal de gens qui étaient
10 retournés en ville, qui étaient retournés dans leurs appartements en
11 ville.
12 Quant à ceux qui pensaient à un déménagement à l'étranger, ils étaient
13 restés, et bien sûr il y avait aussi un certain nombre de personnes -je ne
14 sais plus exactement d'où elles venaient-, qui n'avaient nulle part où
15 aller. Toutes ces personnes se sont donc retrouvées vers la ville
16 nouvelle, sur la route vers Bosansko Novo, et moi je suis allé chez Suhad
17 Kalender, un ami à moi, représentant du peuple musulman, à qui j'ai
18 demandé son aide pour déterminer où ces personnes allaient partir, car
19 elles ne savaient pas où aller. Elles avaient pris le chemin de Zagreb, et
20 entre-temps, j'avais appris qu'au poste de contrôle, ces personnes avaient
21 menacé de subir des coups de feu.
22 Moi, je ne pouvais pas accepter une chose pareille, donc j'ai demandé à
23 mon ami, Kalender, ainsi qu'à des familles qui le connaissaient -je ne
24 sais plus combien de familles ont été engagées à cette tâche, mais il y en
25 a eu un certain nombre- je leur ai donc demandé leur aide pour trouver un
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1 logement pour toutes ces personnes qui d'ailleurs sont allées dans ces
2 logements un peu plus tard.
3 Question: Monsieur Kuruzovic, vous est-il jamais arrivé de travailler au
4 sein d'une instance municipale à Prijedor?
5 Réponse: A Prijedor jamais. Je n'ai jamais fait d'autre travail que celui
6 qui était le mien, à savoir l'enseignement. Je travaillais à l'école,
7 j'étais le directeur de cette école.
8 Question: Est-il permis sur cette base de conclure que vous ne connaissez
9 pas très bien la structure des instances municipales de la ville?
10 Réponse: Peut-être que je devrais en avoir honte, car j'ai tout de même
11 l'âge que j'ai, mais malheureusement, c'est bien le cas, je n'ai jamais
12 été en situation de demander quoi que ce soit à la municipalité. Etant
13 enseignant, je n'avais aucune raison particulière de faire appel à la
14 municipalité et je n'avais pas de contact avec elle.
15 Question: Nous est-il permis de conclure que vous ne savez pas quelles
16 étaient les autorités municipales et quelles étaient leurs attributions?
17 Réponse: Dans le détail, non, je ne sais pas. Bien sûr je suis censé avoir
18 une certaine connaissance à ce sujet, je sais de façon générale.
19 Question: Savez-vous quelle instance la cellule de crise a remplacée?
20 Réponse: Je ne comprends pas bien votre question. Vous me demandez quel
21 était l'organe qui existait avant la cellule de crise ou après la cellule
22 de crise? Je n'ai pas bien compris.
23 Question: Quel organe existait avant que n'existe la cellule de crise?
24 Réponse: Je vais peut-être faire une erreur, mais je pense que c'était
25 l'assemblée municipale. C'est l'organe prévu par la loi. Il y avait
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1 également le conseil exécutif qui mettait en œuvre les décisions de
2 l'assemblée municipale. Et lorsque l'état de guerre imminente a été
3 décrété, c'est la cellule de crise qui a pris la place de l'assemblée
4 municipale, et chacun peut donc constater que c'était un organe qui était
5 composé pratiquement à l'identique des membres de l'ancien conseil
6 exécutif, hormis le président et le vice-président.
7 Donc c'était une espèce d'organe commun qui faisait valoir le droit.
8 C'était une espèce d'instance législative au sein de la municipalité en
9 tant qu'organe exécutif de celle-ci.
10 Question: Je vais vous expliquer maintenant quelle est la thèse de la
11 défense dans la présente affaire, et par le biais de documents, je vais
12 m'efforcer de vous démontrer que vous avez mal compris à quel moment la
13 cellule de crise a commencé à travailler.
14 Réponse: C'est possible.
15 Question: Les Juges vous ont interrogé sur la base d'un document qui vous
16 a été soumis. Il s'agit du document 180, et je demanderai à M. l'huissier
17 de bien vouloir commencer par vous le remettre.
18 (Intervention de l'huissier.)
19 En page 1, sous le n°18, nous voyons qu'une décision est rendue portant
20 sur la création et l'organisation de la cellule de crise par la
21 municipalité de Prijedor. Nous lisons à cet endroit que: "La réunion de
22 l'assemblée municipale de la municipalité de Prijedor, tenue le 20 mai
23 1992, a rendu cette décision.".
24 Sur cette base, je vous pose donc la question suivante: est-il possible
25 pour deux structures parallèles d'exister en même temps ou sont-elles
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1 mutuellement exclusives? Je veux parler de la cellule de crise et de
2 l'assemblée municipale.
3 Réponse: Je crois qu'elles étaient mutuellement exclusives. Je ne pense
4 pas qu'elles pouvaient coexister et je ne crois pas me tromper en disant
5 cela.
6 Question: Savez-vous que, le 16 mai 1992, une séance officielle de
7 l'assemblée municipale de Prijedor s'est tenue, qui était une séance
8 exceptionnelle par sa solennité, et que les Musulmans et les Croates ont
9 assisté à cette séance même s'ils n'étaient pas tous présents?
10 Réponse: Je ne sais pas s'ils ont assisté à cette séance, mais je crois
11 qu'elle a eu lieu, car cette journée est la fête de la libération de
12 Prijedor après la Deuxième Guerre mondiale. C'était donc un congé qui
13 était respecté par tout le monde en ville.
14 M. Lukic (interprétation): Nous allons conserver ce document quelque
15 temps, mais je demanderai à M. l'huissier de vous soumettre le document
16 S60 en même temps.
17 (Intervention de l'huissier.)
18 Monsieur le Juge Schomburg vous a montré également ce document. Il s'agit
19 du procès-verbal de la quatrième séance du conseil de défense nationale de
20 l'assemblée municipale de Prijedor, qui s'est tenue le 15 mai 1992. Nous
21 voyons au nombre des personnes ayant participé à cette réunion votre nom.
22 A l'ordre du jour, au point 1, nous voyons qu'il a été question de la
23 décision portant organisation de la cellule de crise et qu'il est
24 également question du fonctionnement de cette cellule de crise. Au niveau
25 des conclusions, nous voyons en premier lieu -je cite-: "Le projet de
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1 décision relatif à l'organisation et au fonctionnement de la cellule de
2 crise est adopté.". (Fin de citation.)
3 Donc le 15 mai, vous avez discuté durant cette réunion d'un projet de
4 décision portant sur ce sujet. Donc ce qui est exact, c'est qu'il était
5 question d'un projet de texte et non pas de la version définitive de ce
6 texte, et ceci nous est démontré par le fait qu'il est dit dans ce
7 document "qu'il est proposé que les représentants de la garnison
8 complètent les effectifs de cette cellule de crise".
9 M. le Président (interprétation): Monsieur, nous ne vous demandons pas
10 d'argument, mais une conclusion, je vous prie.
11 M. Lukic (interprétation): Nous est-il permis de conclure qu'en toute
12 certitude la cellule de crise n'existait pas avant cette date?
13 M. Kuruzovic (interprétation): A la lecture de ce document, ceci apparaît
14 très clairement. Il est possible que j'aie fait une confusion dans mon
15 esprit, car j'étais présent à cette réunion, j'étais chef de la Défense
16 territoriale et j'ai peut-être confondu ce que je voyais, compte tenu que
17 c'était le conseil exécutif qui était présidé par Mico Kovacevic, qui se
18 trouvait là. Mais cela s'est passé il y a longtemps; je ne m'en souviens
19 plus très bien. Je crois qu'au départ, c'était la cellule de crise et il
20 ne m'est jamais venu à l'esprit de vérifier les dates de très près.
21 Je n'ai d'ailleurs vérifié dans aucun document, j'ai simplement vérifié ce
22 qui figurait dans les documents en rapport direct avec moi. Cette
23 décision, je l'ai lue. Si j'avais fait un peu plus attention, peut-être
24 que j'aurais pu mieux répondre à votre question au sujet des dates, mais
25 je vous ai fourni une réponse tout à fait sincère. Je vous ai dit comment
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1 je voyais les choses et je vous prie de m'excuser si j'ai fait une erreur
2 ou si j'ai confondu quelque peu les dates.
3 Question: C'est précisément la raison pour laquelle je vous ai demandé si
4 vous avez, à quelque moment que ce soit, travaillé au sein des instances
5 municipales. L'objet de ma question était de vous permettre d'expliquer
6 que vous ne connaissiez peut-être pas à la perfection le fonctionnement
7 des instances administratives, ainsi que leur organisation.
8 Réponse: En effet, je suis tout à fait d'accord.
9 M. Lukic (interprétation): C'est ce que l'on constate ou, en tout cas, ce
10 qu'il est permis de penser à la lecture des réponses que vous avez
11 fournies aux Juges de cette Chambre, que je vais citer à présent. Je vous
12 les cite pour exposer la thèse de la défense et vous prouver que vous avez
13 confondu les dates des réunions du conseil exécutif et de la cellule de
14 crise.
15 M. le Président (interprétation): Excusez-moi. Un commentaire de ma part:
16 je ne vous autorise plus à proposer de tels arguments tout en fournissant
17 au témoin les réponses aux questions que vous lui posez. Il ne vous
18 appartient pas de critiquer le témoin en disant qu'il n'a pas compris le
19 fonctionnement des instances administratives, ainsi que leur organisation,
20 etc. Je vous prie donc de bien vouloir laisser aux Juges la possibilité
21 d'apprécier la teneur de la déposition de ce témoin. Merci.
22 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
23 Monsieur le Témoin, page 36, ligne 10, le Président de cette Chambre, le
24 Juge Schomburg vous a posé la question suivante. Je vais la lire en
25 anglais à présent de façon à éviter tout écart entre ce qui est écrit et
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1 ce que je vous dirai.
2 Je cite: "Dans les deux ou trois jours qui ont suivi le changement de
3 pouvoir dans la ville, quelle était, d'après vous, la fréquence des
4 réunions de la cellule de crise?" (Fin de citation.)
5 Et vous répondez de la façon suivante -je cite-: "D'accord. Le 12, eh
6 bien, je pense que c'était l'assemblée municipale. Je pense qu'il y avait
7 une réunion du conseil exécutif tous les jours et, en même temps, il y
8 avait la cellule de crise." (Fin de citation.)
9 Est-il permis, sur la base de cette réponse, de conclure que vous avez
10 confondu ces deux instances, comme vous venez de le dire vous-même?
11 M. Kuruzovic (interprétation): Oui, et je vous prie de m'en excuser. Il
12 est tout à fait clair que j'ai commis une erreur. J'occupais les fonctions
13 que étaient les miennes, bien sûr: j'étais directeur de l'école. Ces
14 réunions se passaient le matin, elles étaient très courtes, j'y assistais
15 pendant très peu de temps et assez rarement d'ailleurs. Je sais qu'elles
16 étaient présidées par le président du conseil exécutif, donc cela a dû
17 créer la confusion dans mon esprit.
18 Je vous prie de m'excuser, car les mots "cellule de crise" étaient
19 constamment utilisés; donc je n'ai guère prêté attention aux dates. Voilà
20 ce qui s'est passé.
21 Question: Vous n'avez aucune raison de vous excuser.
22 Je vais maintenant vous citer encore une autre question du Juge Schomburg,
23 page 37, ligne 8 du compte rendu d'audience. Je cite. Vous avez dit dans
24 votre témoignage que "vous ne participiez aux réunions de la cellule de
25 crise que rarement, uniquement lorsque vous le pouviez. Qui présidait la
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1 cellule de crise?" (Fin de citation.)
2 Et votre réponse est: "Le président de l'assemblée municipale, le docteur
3 Milomir Stakic." (Fin de citation.)
4 Question du Juge Schomburg: "Qui convoquait ces réunions? Et où se
5 tenaient-elles? (Fin de citation.)
6 Votre réponse -je cite-: "Pour autant que je le sache, il n'y avait aucune
7 convocation particulière. Il s'agissait de réunions de travail, si l'on
8 peut les appeler ainsi, des collègues qui se rencontraient le matin pour
9 remplir les objectifs du conseil exécutif. Les réunions se tenaient dans
10 les locaux de l'assemblée municipale de Prijedor, c'est-à-dire dans le
11 bâtiment de l'assemblée municipale." (Fin de citation.)
12 Alors la confusion est-elle venue également dans votre esprit du fait que
13 ces deux types de réunions se tenaient finalement dans les mêmes locaux?
14 Réponse: Oui, c'est possible.
15 Question: Page 40, ligne 15, le Juge Schomburg vous pose la question
16 suivante -je cite-: "Page 39, ligne 18, vous avez dit aujourd'hui,
17 lorsqu'on vous a interrogé au sujet de la cellule de crise que "c'était,
18 en fait, un organe qui accomplissait le travail quotidien du conseil
19 exécutif. Cela signifie-t-il qu'il est possible d'identifier le conseil
20 exécutif à la cellule de crise?"
21 Et vous répondez: "Oui. Techniquement, je pense que oui, mais en dehors
22 des membres du conseil exécutif, il y avait aussi le président de la
23 municipalité et le vice-président." (Fin de citation.)
24 Donc nous est-il permis de conclure que, lorsque vous avez fait cette
25 réponse au Président de la Chambre, vous estimiez que, sur le plan
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1 technique, ces deux organes étaient identiques?
2 Réponse: Oui.
3 M. Lukic (interprétation): Merci. Nous allons passer maintenant à d'autres
4 sujets.
5 En page 37, vous dites également que "la cellule de crise a été rebaptisée
6 pour s'appeler 'présidence de guerre' 10 à 15 jours après sa création."
7 Je demande à ce propos que l'on vous soumette le document S26.
8 (Intervention de l'huissier.)
9 M. le Président (interprétation): Au compte rendu, nous lisons S26.
10 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, il s'agit du document S206.
11 (Intervention de l'huissier.)
12 Monsieur Kuruzovic, vous avez dit que, 10 à 15 jours après la création de
13 la cellule de crise, une décision a été rendue portant création de la
14 présidence de guerre. Et nous voyons dans ce document qu'une telle
15 décision portant création d'une présidence de guerre dans les
16 municipalités en temps de guerre ou lorsqu'il existe une menace imminente
17 de guerre que cette décision a été prise le 31 mai 1992, c'est-à-dire 12
18 jours après la création de la cellule de crise, elle-même créée le 20 mai
19 1992.
20 Est-ce bien ce que vous aviez à l'esprit lorsque vous avez fourni votre
21 réponse?
22 Réponse: Oui, manifestement, j'ai un peu modifié les ordres de grandeur
23 sur le plan temporel, ceci sans doute à cause des impressions subjectives
24 que j'ai eues à l'époque, qui ont provoqué dans mon esprit une certaine
25 accélération du temps.
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1 J'avais d'autres choses à l'esprit à l'époque et je présente mes excuses à
2 la Chambre de première instance, car il en ressort que je suis à la source
3 d'une certaine confusion. Mais je pense que ce sont des problèmes de
4 détail et, en tout état de cause, je n'avais aucune intention de nuire au
5 travail de la Chambre.
6 Question: Le Règlement du Tribunal n'autorise pas les témoins de la
7 Chambre à parcourir des documents pour se préparer à leur déposition
8 contrairement à des témoins de la défense à qui on montre des pièces à
9 conviction avant la déposition. Donc nous comprenons tous, et je suis sûr
10 que chacun ici, dans le prétoire, comprendra que des témoins de la Chambre
11 peuvent être moins certains au sujet des dates.
12 Merci beaucoup. Nous n'aurons plus besoin de ce document.
13 M. le Président (interprétation): Monsieur Koumjian, vous souhaitez
14 prendre la parole?
15 M. Koumjian (interprétation): J'attendais simplement une question, car
16 j'avais l'impression qu'ici c'était un échange d'arguments.
17 M. le Président (interprétation): Merci. Si vous avez le sentiment que
18 l'heure est opportune pour la pause, nous suspendons l'audience jusqu'à 11
19 heures précises.
20 (Le témoin, M. Slobodan Kuruzovic, est reconduit hors du prétoire.)
21 (L'audience, suspendue à 10 heures 26, est reprise à 11 heures 05.)
22 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.
23 Maître Lukic, je vous en prie, vous avez la parole.
24 M. Lukic (interprétation): J'aurai besoin du témoin, Monsieur le
25 Président.
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1 M. le Président (interprétation): Bien entendu. Vous poursuivrez lorsque
2 le témoin sera venu.
3 (Le témoin, M. Slobodan Kuruzovic, est réintroduit dans le prétoire.)
4 Au sujet de notre agenda pour la semaine prochaine, nous ne pouvons pas
5 prévoir, à l'heure qu'il est, à quel moment la déposition de ce témoin
6 sera terminée. Je ne pense pas que nous pourrons terminer aujourd'hui. Par
7 conséquent, nous aurons une audience lundi et aussi mardi avec les mêmes
8 horaires qu'aujourd'hui.
9 Immédiatement après la pause, il nous faudra revenir à la question de
10 l'Article 65terI. Donc il s'agit de la conférence qui était prévue pour
11 lundi, lundi à 13 heures. Mais je vous prie d'être préparés à cela tout de
12 suite après la pause. A savoir à 14 heures.
13 M. Kuruzovic (interprétation): Est-ce que je peux prendre ma place?
14 M. le Président (interprétation): Oui Monsieur Kuruzovic, nous allons
15 poursuivre.
16 Maître Lukic vous avez la parole.
17 M. Lukic (interprétation): Merci. En page 69, ligne 23 ou plutôt cela
18 commence en ligne 20, M. le Président Schomburg vous a posé sa question.
19 Il vous a demandé si, à l'époque, les Serbes avaient à l'esprit la
20 création d'un seul Etat serbe.
21 Ma question serait la suivante: en 1991 et en 1992, la politique telle
22 qu'elle a été menée par le SDS, pour autant que vous le sachiez,
23 consistait-elle plutôt à préserver l'Etat qui existait à l'époque, à
24 savoir l'ex-Yougoslavie? N'était-ce plutôt cela sa politique?
25 Réponse: Oui. Ce que disaient les experts, c'est une chose, mais pour ce
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1 qui est de la République serbe ou plutôt de la République serbe de Bosnie-
2 Herzégovine, la politique du SDS, visait à préserver la Yougoslavie,
3 l'Etat qui, pour autant que je le sache et à en juger d'après la volonté
4 des peuples exprimée lors du référendum, eh bien, qui était de rester au
5 sein de la Yougoslavie.
6 M. Lukic (interprétation): Permettez-moi de vous corriger. Vous évoquez le
7 plébiscite plutôt, n'est-ce pas?
8 M. Kuruzovic (interprétation): Oui. C'est ça, le plébiscite.
9 M. le Président (interprétation): Je vous prie de formuler de véritables
10 questions, Maître. Ne présentez pas des réponses anticipées.
11 M. Lukic (interprétation): Je suis en contre-interrogatoire, Monsieur le
12 Président. Je peux poser des questions directives en anticipant les
13 réponses.
14 M. le Président (interprétation): Il ne s'agit pas d'un contre-
15 interrogatoire. Il s'agit d'un interrogatoire. Nous avons devant nous un
16 témoin de la Chambre. Je vous prie d'en tenir compte.
17 M. Lukic (interprétation): Je donnerai lecture de la question que vous
18 avez posée au témoin à ce sujet: "N'est-il pas vrai, Monsieur, qu'à ce
19 moment-là, les personnes qui occupaient des fonctions visaient déjà à la
20 création d'un seul et unique Etat serbe?"
21 Par conséquent, me semble-t-il, je peux au moins poser ma question
22 formulée de la même façon, Monsieur le Président?
23 M. le Président (interprétation): Oui, mais replaçons cela dans le
24 contexte. Il est dit ici, dans sa totalité, il ne s'agit pas seulement de
25 la Krajina serbe, mais aussi de la Serbie et du Monténégro. Monsieur
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1 Kovacevic mentionne ces liens: "N'est-ce pas, Monsieur, qu'à ce moment-là,
2 les personnes qui occupaient déjà des fonctions visaient à la constitution
3 d'un seul et unique Etat serbe?"
4 M. Lukic (interprétation): Je suppose que j'ai le droit d'insérer dans mes
5 questions la formulation: "n'est-ce pas exact, Monsieur?", "n'est-ce pas
6 vrai, Monsieur?" à l'avenir. Je vous remercie.
7 Monsieur, est-il vrai qu'à l'époque, les autres peuples, les Musulmans et
8 les Croates, eux aussi cherchaient une solution à leur question nationale?
9 M. Kuruzovic (interprétation): Oui.
10 Question: Est-il exact, Monsieur, qu'à l'époque, les Serbes de Bosnie-
11 Herzégovine souhaitaient que, dans son ensemble, la Bosnie-Herzégovine
12 avec les Croates et les Musulmans restent au sein de la Yougoslavie?
13 Réponse: C'est cela.
14 Question: Est-il exact, Monsieur, que les Serbes souhaitaient vivre au
15 sein d'un Etat commun avec les Musulmans de Sandzak qui font partie de la
16 Serbie?
17 Réponse: Eh bien, je ne sais pas. Je ne peux pas répondre à ce genre de
18 question. Ça je ne le sais pas.
19 Question: Les Serbes de Bosnie-Herzégovine ont-ils demandé que Sandzak
20 fasse sécession de la Serbie pour qu'ils puissent vivre au sein de la
21 Yougoslavie?
22 Réponse: Je n'ai jamais entendu quoi que ce soit de ce genre. Je ne pense
23 pas qu'ils auraient souhaité cela. Mais c'est mon opinion. Je n'en ai pas
24 entendu parler, je ne sais pas.
25 Question: C'est exactement ce que je vous demande: souhaitaient-ils vivre
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1 ensemble avec les Musulmans de Sandzak du fait même qu'ils voulaient
2 rester au sein de la Yougoslavie?
3 Réponse: Eh bien, on peut supposer cela. S'il s'agit de rester en
4 Yougoslavie, tous les peuples qui constituent la Yougoslavie, si les
5 Serbes souhaitent vivre avec les Musulmans et les Croates de Bosnie-
6 Herzégovine, on peut supposer aussi qu'ils veulent une cohabitation avec
7 tous les autres peuples au sein de la Yougoslavie, indépendamment du
8 territoire concerné.
9 Question: Je vous remercie.
10 Pour autant que vous le sachiez, les forces armées cantonnées à Sarajevo
11 et à Tuzla étaient-elles bien plus importantes que les forces armées
12 stationnées ou cantonnées Prijedor?
13 Réponse: Cela, je ne le sais pas. Je ne peux que supposer, puisque les
14 deux villes que vous avez citées sont plus grandes. Sarajevo, par exemple,
15 a beaucoup de casernes avec beaucoup de militaires dans ces casernes et je
16 suppose aussi Tuzla.
17 Question: La pièce S250, s'il vous plaît. L'huissier peut-il présenter
18 cette pièce au témoin?
19 (Intervention de l'huissier.)
20 Je vous prie de vous reporter en page 12. Il s'agit des documents en date
21 du 24 juillet 1992, en chiffre romain XIX. Excusez-moi, ce serait plutôt
22 en première page. Pourriez-vous vous reporter en première page?
23 (Le témoin s'exécute.)
24 En page 73 du compte rendu d'audience, ligne 11. Il a été question, lors
25 des débats de ce point et, comme nous avons pu le constater, la décision
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1 de la cellule de crise sur la relève des fonctions du commandant serbe de
2 la Défense territoriale, vous l'avez reçue deux jours plus tard, à savoir
3 après le 20 mai 1992, lorsque cette décision en particulier a été prise.
4 En parcourant le document S141, hier, nous avons pu constater que c'est le
5 12 mai 1992 que la Défense territoriale serbe a cessé d'exister, a été
6 supprimée. Et nous avons vu aujourd'hui l'ordre du commandant de la 43e
7 Brigade, en date du 17 mai 1992, vous rattachant ou vous subordonnant,
8 vous, votre état-major, à la 43e Brigade.
9 Est-il exact, Monsieur, que le 29 mai 1992, votre état-major de la Défense
10 territoriale n'existait plus?
11 Réponse: Oui, c'est exact.
12 Question: Est-il également exact que l'état-major de crise qui remplaçait
13 à ce moment-là l'assemblée municipale de Prijedor avait le pouvoir de vous
14 en informer et de vous relever de vos fonctions en tant que commandant de
15 la Défense territoriale serbe?
16 Réponse: Oui, je pense que cela relevait de ses compétences.
17 Question: Je vous prie de consulter à présent les décisions en date du 5
18 juin.
19 (Le témoin s'exécute.)
20 En page 77, ligne 4, il est question d'une décision exigeant que les
21 organes de la communauté locale de Cirkin Polje libèrent les locaux de
22 l'ancienne cellule de crise. Ici, il est question de l'ancien état-major
23 de crise. Savez-vous ce que c'était? Quelle est cette ancienne instance à
24 laquelle se rapporte cette décision?
25 Réponse: Je sais que, sur une grande partie de ces communautés locales, il
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1 y a eu constitution de ces cellules de crise qui n'ont rien à voir avec la
2 cellule de crise municipale. Et je ne sais pas exactement à quel moment
3 cela s'est fait, mais c'était au niveau des communautés locales. Et à
4 Cirkin Polje aussi; je ne peux que supposer cela.
5 Question: Je vous prie de consulter à présent les décisions du 10 juillet
6 1992. Il en est question en page 78, ligne 13.
7 (Le témoin s'exécute.)
8 Au point 2 figure une conclusion disant que "le commandement de la région
9 doit prévoir la sécurité du camp à Trnopolje".
10 La ligne 18: d'après ce que vous avez dit; vous ne vous en souveniez pas,
11 de cette décision, mais vous savez qu'elle a été traduite dans les faits?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Savez-vous si, dans ce sens-là, à savoir s'agissant de la
14 sécurité du camp à Trnopolje, eh bien, s'il y a eu un ordre militaire qui
15 aurait été donné à cet effet?
16 Réponse: Ça, je ne m'en souviens pas. Je n'ai pas reçu d'ordre par écrit
17 où il aurait été question de conclusion. Sur la base de ce que j'ai
18 appris, eh bien, j'ai demandé que, tous les jours, il y ait des sections
19 faisant partie de la brigade et que ces sections se chargent de la
20 sécurité de Trnopolje.
21 Question: Le commandant de la 43e Brigade ou l'un quelconque des officiers
22 donnait tous les matins un ordre demandant de dépêcher une section ou une
23 autre unité afin de monter la garde à Trnopolje?
24 Réponse: Oui, pour assurer la sécurité.
25 Question: Si tel a été le cas et s'agissant de la sécurité de ce centre de
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1 rassemblement à Trnopolje, est-ce qu'on a exécuté les ordres des
2 commandants militaires?
3 Réponse: Oui. On exécutait l'ordre consistant à demander que ce peuple qui
4 s'y trouvait ait sa sécurité garantie, que l'on assure leur sécurité.
5 Question: Je vous prie de vous reporter à présent en page 7 de la version
6 BCS et à la page 79, ligne 22 du compte rendu d'audience correspondant à
7 cela. Il s'agit donc des conclusions du 12 juin.
8 Monsieur le Président Schomburg vous a posé une question au sujet du point
9 2, au sujet de la décision sur les horaires de travail qui seront réduits
10 à "Kozarski Vjesnik". Eu égard à cela, je vous prierai d'examiner le
11 document 180 qui vous sera communiqué par l'huissier.
12 (Intervention de l'huissier.)
13 Je vous prie de consulter la page 43.
14 (Le témoin s'exécute.)
15 En haut de la page, on voit le n°31. Il s'agit d'une décision de la
16 cellule de crise. Au point 1 de ce texte, il est dit: "On interdit le
17 fonctionnement, le travail de tous les établissements hôteliers ou de
18 restauration sur le territoire de la municipalité de Prijedor".
19 A présent, je vous prie de tourner la page 47. C'est toujours le même
20 document.
21 Au point 40, on lit également une décision de la cellule de crise en date
22 du 10 juin 1992. Au point 1 et au point 2, il est dit: "La décision
23 antérieure interdisant le fonctionnement ou le travail des établissements
24 hôteliers n'est plus en vigueur. On autorise comme horaires de travail les
25 horaires de 8 heures à 20 heures". Et au point 2: "De 8 heures à 17 heures
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1 sont autorisés à fonctionner tous les magasins vendant de la nourriture et
2 tous les commerces lorsque les conditions nécessaires sont réunies".
3 Monsieur Kuruzovic, est-il vrai que c'est l'assemblée municipale qui est
4 responsable de décider des horaires de travail des institutions publiques
5 et privées en temps de paix?
6 Réponse: Oui, c'est ainsi que cela se passe aujourd'hui également.
7 Question: Estimez-vous que la cellule de crise qui remplaçait à ce moment-
8 là l'assemblée municipale était en droit de décider des horaires de
9 travail de "Kozarski Vjesnik", même si ce n'était pas la cellule de crise
10 qui dirigeait "Kozarski Vjesnik"?
11 Réponse: Je pense que oui. Si "Kozarski Vjesnik", comme je le sais, était
12 une société par actions ou, peu importe, une société publique, mais même
13 si c'était une société par actions entre les mains d'un particulier, je ne
14 vois pas pourquoi cela ne pourrait pas concerner "Kozarski Vjesnik"
15 puisque c'était en remplaçant l'assemblée municipale qu'elle agissait.
16 Question: Dans ce même document, je vous prie de consulter les décisions
17 du 17 juin. En version en BCS, c'est page 8, en bas de la page, au point
18 1.
19 (Le témoin s'exécute.)
20 Réponse: Le 16… Je ne vois pas le 17.
21 Question: En bas de la page, à la fin, au point 1. Il s'agit d'un ordre
22 "de constituer un peloton d'intervention unique conjoint". Je demanderai à
23 l'huissier de vous présenter le document S179 eu égard à cela.
24 (Intervention de l'huissier.)
25 Question: Au point 3 de cet ordre, il est écrit: "La cellule de crise
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1 accordera son consentement à la nomination des personnes dont les noms
2 sont proposés pour constituer le peloton par le commandement régional et
3 le poste de sécurité publique". (Fin de citation.)
4 Savez-vous si, à quelque moment que ce soit, cet ordre a été exécuté et si
5 la cellule de crise a pu choisir les membres de ce peloton d'intervention?
6 Réponse: Je n'ai jamais vu un document de ce genre, car j'étais très
7 rarement présent. J'ai déjà dit aujourd'hui, lorsqu'on m'a interrogé, ou
8 plutôt hier, je crois, que j'étais d'accord avec vous. J'ai dit que je
9 pensais que c'était nécessaire. Maintenant, est-ce que c'est la police
10 militaire ou la police civile qui pouvait agir pour empêcher les pillages
11 en ville, le vol de biens appartenant à des personnes? Je crois
12 qu'effectivement tel était leur travail. Mais je ne sais pas si ce peloton
13 d'intervention a été effectivement créé et s'il a pu effectivement
14 intervenir.
15 Question: Le peloton d'intervention du poste de sécurité publique de
16 Prijedor comptait-il en son sein des soldats ou se composait-il
17 exclusivement des policiers? Savez-vous cela?
18 Réponse: Je ne sais pas, mais je ne crois pas qu'il s'y trouvait des
19 soldats. Mais enfin, je ne sais pas. Il s'agit là d'une instance tout à
20 fait différente. Le poste de sécurité publique dépend du gouvernement, il
21 dépend du ministère de l'Intérieur. Ici, il est question d'une instance
22 qui dépend du commandement de la région, donc de l'armée. Je ne vois pas
23 comment il pourrait s'y être trouvé des soldats.
24 Question: Y avait-il des pelotons d'intervention constitués au sein des
25 unités militaires également?
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1 Réponse: C'est possible, mais ici je ne crois pas qu'il s'agisse de cela.
2 Les pelotons dont vous venez de parler sont des pelotons chargés de tâches
3 spéciales, mais dans le cadre des tâches assignées à l'armée, alors
4 qu'ici, il est question d'agir en ville, et pas sur les lignes de front où
5 se déroulent des opérations militaires. Je n'ai donc jamais entendu parler
6 de peloton de ce genre avec des soldats pour des choses qui se passaient
7 en ville.
8 Question: Avez-vous entendu dire qu'il ait existé une unité ou un peloton
9 mixte composé de soldats et de policiers, et qui aient été commandés par
10 la cellule de crise?
11 Réponse: Jamais. Je ne vois pas pourquoi il aurait existé une chose de ce
12 genre et pourquoi cela aurait été nécessaire d'ailleurs, puisqu'il
13 existait l'armée et la police.
14 Question: Merci. J'aimerais maintenant que nous parlions des décisions
15 prises le 2 juillet 1992. Page 10, en bas de page dans la version BCS.
16 (Intervention de l'huissier.)
17 Réponse: Un instant, je vois la page 25, mais de quelle page parlez-vous?
18 Je vois ici qu'il y a 35 pages.
19 Question: En page 11 du document, il nous faut le paragraphe n°7. Vous
20 avez bien dit "le 2 juillet"? Et au Journal officiel, on voit page 42,
21 page 43 en haut…
22 Réponse: Je ne sais pas de quelle page vous parlez.
23 Question: Excusez-moi, il nous faut le document 250.
24 Réponse: Ce n'est peut-être pas le bon document.
25 Question: Je vous prie de m'excuser. Je vous demanderai donc de vous
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1 rendre en page 11, paragraphe 7. Il est question d'une décision au sujet
2 du recrutement des personnes correspondant à la tranche d'âge née en 1974.
3 Alors je vous pose la question suivante: selon ce que vous savez, le
4 recrutement s'est-il fait en fonction des lois en vigueur ou en fonction
5 de cette décision?
6 Réponse: Je pense qu'il s'est fait en fonction des lois en vigueur. Mais
7 puisque la période était hors de l'ordinaire pour employer une expression
8 neutre, il est possible que la cellule de crise ait remplacé l'assemblée
9 municipale pour que cette décision soit appliquée.
10 Sinon, d'après la loi chez nous, dans notre pays, toute personne qui avait
11 atteint l'âge de 18 ans devait aller à l'armée, et ce, dans le cadre du
12 ministère de la Défense. Ces hommes nés en 1974 devaient donc faire leur
13 service militaire. C'était quelque chose qui était prévu par la loi.
14 Question: Je vous demanderai maintenant de lire la décision du 14 juillet
15 1992 qui figure sur la même page d'ailleurs. Il y a un certain nombre de
16 décisions. Nous parlerons de la décision de la page 88, ligne 24, en
17 rapport avec les décisions du 2 juillet. Page 11, point 4, paragraphe 4 de
18 la version en BCS. C'est une décision qui porte sur la remise en liberté
19 des personnes qui se trouvaient à Trnopolje, Keraterm et Omarska.
20 Avez-vous à quelque moment que ce soit reçu cette décision?
21 M. Kuruzovic (interprétation): Je ne l'ai jamais vue. Sinon, puisqu'il
22 s'agit de remise en liberté individuelle, cela concernait des personnes
23 qui souhaitaient rentrer chez elles ou prendre le train ou même rentrer
24 chez elles en autobus. Des autobus ont été organisés. Je ne sais plus
25 combien il y en a eu qui sont rentrés chez elles en autobus; des personnes
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1 qui ne voulaient plus rester sur place. Moi, je n'ai jamais vu ce
2 document, mais tout dépendait de la décision de la personne.
3 M. Lukic (interprétation): Décision n°8. A la même date, il est question
4 d'une décision de création d'une commission chargée de la restitution des
5 biens et objets confisqués.
6 M. le Président (interprétation): Je demanderais à M. l'huissier de placer
7 le document qui convient sur le rétroprojecteur.
8 (Intervention de l'huissier.)
9 M. Lukic (interprétation): Nous sommes donc en page 11 de ce document…
10 M. Kuruzovic (interprétation): Un instant, je vous prie. Le 2 juin?
11 Question: Le 2 juillet. Nous étions déjà sur la bonne page. Page 11 de la
12 version en BCS.
13 Réponse: Là, il est écrit "14 juillet", mais c'est peut-être au recto. Ah
14 non! Au verso. Ah bon!
15 Question: Au-dessus du titre "14 juillet 1992", on voit une série de
16 paragraphes, et je vous parle du paragraphe 8 du passage qui précède donc.
17 "Conclusion relative à la création d'une commission chargée de recevoir
18 les biens confisqués."
19 Il est possible que vous n'ayez pas la réponse à la question que je vais
20 vous poser, auquel cas je vous demande de me le dire. Mais, Monsieur
21 Kuruzovic, je vous demande si vous savez que, selon les lois en vigueur,
22 la municipalité est le propriétaire des biens publics ainsi que des biens
23 meubles et immeubles abandonnés. C'était le cas en ex-Yougoslavie. Je vous
24 demande si vous savez si tel est bien le cas encore dans la Bosnie-
25 Herzégovine d'aujourd'hui?
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1 Réponse: Je ne suis pas au courant de cela.
2 Question: Merci. Ce document ne nous sera plus nécessaire pour le moment.
3 (Intervention de l'huissier.)
4 J'aimerais maintenant vous interroger au sujet des meurtres commis sur le
5 mont Vlasic. Vous nous avez dit que le commandement de la 43e Brigade vous
6 a demandé de fournir une déclaration écrite en rapport avec ces
7 événements, si je me souviens bien. C'est bien cela?
8 Réponse: Oui.
9 Question: En page 95, à partir de la ligne 13, il est question de cela au
10 compte rendu d'audience. Avez-vous remis cette déclaration écrite
11 uniquement à la 43e Brigade ou à d'autres également?
12 Réponse: Uniquement à la 43e Brigade. Je crois que c'était un certain
13 Todic responsable de la brigade à qui j'ai remis ce document.
14 Question: Quelques mots maintenant au sujet de votre appartenance à la
15 cellule de crise. Est-il exact, Monsieur, qu'après le 29 mai 1992, vous
16 n'étiez plus membre de la cellule de crise?
17 Réponse: Exact.
18 Question: Est-il également exact, Monsieur, que vous assistiez de temps en
19 temps aux réunions de la cellule de crise?
20 Réponse: Oui, je ne sais pas à combien de reprises, mais, oui je l'ai fait
21 en raison des nécessités liées aux besoins en fourniture, en vivres et
22 autres choses du même genre. D'ailleurs, je n'assistais à ces réunions que
23 très brièvement. J'arrivais avant le début de la réunion et je présentais
24 mes demandes d'aide et je repartais.
25 Question: Est-il exact, Monsieur, qu'à partir du 29 mai 1992 vous n'avez
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1 donc pas participé à la prise de décision par la cellule de crise de la
2 municipalité de Prijedor?
3 Réponse: Oui, c'est exact.
4 Question: Eh bien, nous en avons terminé avec les questions liées au cent
5 quarante troisième jour d'audience dans la présente affaire. Et je vais
6 maintenant commencer à vous interroger au sujet de ce que vous avez dit
7 durant la cent quarante quatrième journée du procès, à savoir durant la
8 journée d'hier.
9 Nous avons eu sous les yeux hier un document portant la signature de Pero
10 Curguz ainsi que votre signature. Il s'agit de la pièce à conviction S12.
11 Le Juge Schomburg vous a demandé pourquoi il fallait à quelqu'un un
12 certificat émanant de la Région autonome de Krajina pour quitter le
13 territoire de Prijedor.
14 En rapport avec cette question, je vous pose moi-même une question: les
15 habitants de nationalité serbe, qui quittaient la Republika Srpska,
16 étaient-ils tenus de disposer d'un certificat émanant du ministère de la
17 Défense et stipulant qu'ils avaient l'autorisation de quitter le
18 territoire de la Republika Srpska?
19 Réponse: Je pense que oui. Surtout et avant tout, les hommes en âge de
20 porter les armes. Pour autant que je le sache, sur la base de ce qu'on
21 racontait à l'époque, indépendamment de l'appartenance ethnique, chacun
22 était tenu de remplir ses responsabilités, c'est-à-dire de payer ses
23 factures, de régler ses dettes vis-à-vis des entreprises dont les produits
24 étaient utilisés.
25 Question: En sus de cela, les hommes aptes à porter les armes et en âge de
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1 porter les armes devaient posséder un certificat montrant l'agrément du
2 ministère de la défense, n'est-ce pas?
3 Réponse: Oui. Sinon ils n'auraient pas été démobilisés. Le ministère de la
4 Défense devait consulter l'armée ou les organismes dans lesquels ces
5 hommes avaient servi précédemment, et tout cela passait par le ministère
6 de la Défense.
7 Question: Un tel certificat était-il nécessaire y compris en cas de départ
8 temporaire, si quelqu'un par exemple voulait effectuer un voyage
9 d'affaires en Yougoslavie sans pour autant être démobilisé?
10 M. Kuruzovic (interprétation): Le nombre de jours importe peu dans ce cas
11 précis. Si quelqu'un quitte l'armée, il est possible que le commandement
12 local puisse donner l'autorisation nécessaire au soldat s'il veut aller en
13 permission pendant deux jours chez lui. Mais s'il veut s'absenter pendant
14 une période plus longue, il est fort possible que, indépendamment de
15 l'identité de cette personne, il faille qu'elle soit démobilisée pour
16 quitter la région temporairement. Je n'en suis pas absolument sûr, mais
17 c'est ce que je pense et je pense que chacun devait obtenir l'accord du
18 ministère de la Défense après consultation du commandement concerné.
19 M. Lukic (interprétation): Je demanderai une nouvelle fois à M.
20 l'huissier, de vous mettre sous les yeux le document S180.
21 (Intervention de l'huissier.)
22 Je vous prierai de vous rendre en page 37. Non, non, page 36 d'abord, si
23 vous voulez bien.
24 Au bas de cette page 36. Et nous allons attendre un instant pour que la
25 version anglaise soit placée sur le rétroprojecteur.
Page 14689
1 (Intervention de l'huissier.)
2 Paragraphe 19, à l'intention de l'huissier.
3 Donc au paragraphe 19, nous voyons une décision portant "nomination au
4 sein de la cellule de crise de la municipalité de Prijedor", et au niveau
5 des présidents, vice-présidents et membres de la cellule de crise de la
6 municipalité de Prijedor, il est stipulé que "sont nommés"; après quoi, on
7 trouve une liste de 10 noms avec toutes les fonctions afférentes.
8 M. le Président (interprétation): Avant que vous ne poursuiviez, je
9 demanderais à M. l'huissier de bien vouloir placer la version anglaise sur
10 le rétroprojecteur.
11 (Intervention de l'huissier.)
12 Il s'agit de la page 36. Il faudrait que nous ayons la bonne page sur le
13 rétroprojecteur.
14 (Intervention de l'huissier.)
15 M. Lukic (interprétation): Oui Monsieur le Président.
16 M. le Président (interprétation): Merci.
17 M. Lukic (interprétation): Lors de la réunion du conseil chargé de la
18 Défense nationale dont nous avons déjà parlé aujourd'hui, nous avons
19 constaté que quelqu'un avait proposé qu'un représentant de la garnison
20 fasse également partie de la cellule de crise. A la lecture de la liste
21 que nous voyons ici, liste adoptée quatre jours après la réunion dont je
22 viens de parler, est-il possible de constater, si oui ou non, un
23 représentant de la garnison a été nommé au sein de la cellule de crise?
24 M. Kuruzovic (interprétation): Je n'en vois pas. Non. Aucun n'a été
25 intégré à la cellule de crise.
Page 14690
1 Question: Nous est-il permis de conclure que la proposition qui avait été
2 faite lors de la réunion du conseil de la défense nationale, en date du 15
3 mai 1992, a été rejetée?
4 Réponse: Oui.
5 M. Lukic (interprétation): Merci.
6 M. le Président (interprétation): Avant de retirer ce document du
7 rétroprojecteur, je vous demande, Monsieur, de rappeler vos souvenirs au
8 sujet de cette décision qui date du 20 mai 1992. Est-il donc exact, si
9 nous nous appuyons sur ce que vous avez déjà dit au cours de votre
10 décision, qu'à cette date vous n'étiez membre de la cellule de crise que
11 depuis 9 jours?
12 M. Kuruzovic (interprétation): Je ne me souviens pas du nombre exact de
13 jours, mais c'est possible, car c'est par décision en date du 29 mai 1992,
14 émanant de la cellule de crise ou plutôt de l'assemblée municipale, que la
15 Défense territoriale a été démantelée et qu'en tant que commandant de la
16 Défense territoriale, je n'ai plus exercé ces fonctions.
17 M. le Président (interprétation): Je vous demande de rassembler vos
18 souvenirs au mieux alors que vous témoignez ici aujourd'hui, et je vous
19 demande si cela faisait une semaine, deux semaines ou trois semaines que
20 vous étiez membre de la cellule de crise à la date dont nous parlons, car
21 nous trouvons quelques contradictions dans vos témoignages d'hier,
22 d'avant-hier et d'aujourd'hui à ce sujet.
23 M. Kuruzovic (interprétation): Je ne sais pas, je ne me souviens pas
24 exactement des dates, je l'ai déjà dit hier. J'ai eu des contacts avec les
25 membres du conseil exécutif ou plutôt de cette cellule de crise, en raison
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1 du règlement d'un certain nombre de problèmes que j'avais l'époque. Mais
2 je ne m'en souviens pas particulièrement bien parce que ce n'étaient pas
3 des réunions officielles. Et puis, il n'était plus nécessaire que
4 j'assiste aux réunions puisque j'ai cessé d'être membre de la cellule de
5 crise le 29 mai, au moment où la Défense territoriale a cessé d'exister.
6 Et c'est à ce moment-là que j'ai reçu une décision selon laquelle je
7 cessais d'exercer les fonctions de la Défense territoriale. Il se peut que
8 j'ai fait confusion sur les dates et, dans ce cas, je vous prie de m'en
9 excuser.
10 M. le Président (interprétation): Maître Lukic, veuillez poursuivre.
11 M. Lukic (interprétation): Le moment est-il opportun pour une pause,
12 Monsieur le Président, ou poursuivons-nous jusqu'à 12 heures 30?
13 M. le Président (interprétation): Nous poursuivons jusqu'à 12 heures 30.
14 M. Lukic (interprétation): Merci. Le service d'interprétation vous demande
15 de parler un peu plus fort et plus clairement, s'il vous est possible de
16 le faire.
17 M. Kuruzovic (interprétation): Oui, certainement. Je suis navré.
18 Question: Monsieur, même si vous n'étiez pas très longtemps membre de la
19 cellule de crise, pourriez-vous nous dire s'il est exact que la cellule de
20 crise ne pouvait pas émettre des décisions qui avaient une force exécutive
21 concernant l'armée et la police?
22 Réponse: Je crois que non. Ils ne pouvaient pas émettre de telles
23 décisions à moins qu'il ne s'agisse de questions relatives à la survie,
24 l'eau et la nourriture, à moins qu'il n'y ait eu un besoin particulier
25 dans la ville.
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1 Question: Pourriez-vous nous dire, si vous le savez, si une quelconque
2 personne s'est fait sortir devant le Tribunal militaire, tout en étant
3 membre de l'armée de la VRS, parce que cette dernière ne se serait pas
4 soumise à la décision de la cellule de crise?
5 Réponse: Je n'ai jamais entendu parler de quelque chose de semblable.
6 Question: Je dois vous poser maintenant des questions relatives à la
7 police. Est-ce que vous savez si une quelconque personne, étant membre du
8 ministère des Affaires intérieures de la Republika Srpska, pour ce qui est
9 de la période du printemps et de l'été 1992, une telle personne a-t-elle
10 jamais été traduite en justice parce qu'elle ne s'est pas pliée à une
11 décision de la cellule de crise, une conclusion ou un ordre de la
12 municipalité de Prijedor?
13 Réponse: Non, je n'ai pas connaissance de cela.
14 Question: Je demanderai à l'huissier de montrer au témoin la pièce S60.
15 (Intervention de l'huissier.)
16 Hier, on vous a posé une question sur ce sujet, vous nous avez donné
17 certaines explications, mais, je souhaiterais vous poser des questions
18 supplémentaires afin que nous puissions avoir plus de précisions. Il
19 s'agit du procès-verbal de la quatrième session du conseil de la Défense
20 nationale.
21 Au point 4 du procès-verbal, s'agissant de la prise des travaux au
22 département militaire… au point 5, donc du procès-verbal, pourriez-vous
23 nous dire, Monsieur Kuruzovic, s'il est exact de dire que l'instance
24 territoriale militaire a mené à bien la mobilisation en 1991, parce que le
25 secrétariat de la Défense nationale ne s'est pas conformé à la loi et n'a
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1 pas appelé les gens à la mobilisation?
2 Réponse: Il est possible que ce soit ainsi. Je sais qu'il y avait des
3 problèmes concernant la division du pouvoir et la mobilisation de
4 certaines personnes. S'agissant maintenant de ce qui s'est passé, je crois
5 qu'il est possible qu'un tel événement soit survenu et que c'est la raison
6 pour laquelle cela s'est fait ainsi.
7 Question: Est-il exact de dire que, lors de cette réunion du conseil de la
8 Défense nationale, il a été sujet de la nécessité de retourner les soins
9 de la mobilisation et les cachets de la mobilisation ou de se rapporter
10 plutôt à une loi et de remettre ce sujet entre les mains du secrétariat de
11 la Défense nationale?
12 Réponse: Oui, c'est possible et c'est probablement ce qui a été fait.
13 Question: Les interprètes n'ont pas tout à fait saisi ce que vous avez
14 dit. Pourriez-vous répéter, je vous prie?
15 Réponse: J'ai dit qu'il était tout à fait certain que lors de cette
16 réunion il a été question de ces questions-là, car il fallait respecter la
17 loi. Cette question de mobiliser les conscrits militaires dépendait de la
18 section en question, cela relevait du secrétariat de la Défense nationale.
19 Question: Peut-on donc conclure que le conseil de la Défense nationale ne
20 souhaitait pas avoir ce genre de travaux-là au sein de ses compétences?
21 Réponse: Le conseil de la Défense nationale n'est pas une entité pareille.
22 Ce n'est pas une instance de la sorte. C'est le conseil ou plutôt il
23 s'agit des questions qui relèvent de la compétence du ministère de la
24 Défense.
25 Question: Est-il exact de dire que le conseil de la Défense nationale ne
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1 disposait ni d'hommes ni de moyens matériaux et techniques pour mettre à
2 bien ce genre de travail?
3 Réponse: Oui, c'est tout à fait exact.
4 Question: Je souhaiterais maintenant vous poser des questions qui se
5 rapportent à votre déposition de la page 17 du compte rendu d'audience.
6 Dans une phrase on voit à deux reprises le mot "quartier général". Je
7 souhaiterais que vous nous expliquiez de quel quartier général vous faites
8 allusion? Je vais donner lecture de cette phrase en langue anglaise afin
9 de pouvoir obtenir l'interprétation adéquate.
10 Citation: "Ce qui a été dit dans la décision reflète probablement le fait
11 que lorsqu'il était impossible que le quartier général se réunisse, le
12 quartier général a décidé de me licencier des fonctions de commandant de
13 la Défense territoriale. J'ai reçu cette décision en date du 29 mai." (Fin
14 de citation.) Dites-nous ou plutôt lorsque vous nous dites que le quartier
15 général ne pouvait plus se réunir, de quoi parlez-vous exactement?
16 Réponse: Il n'y a pas eu de réunion de la cellule de crise alors que la
17 décision a été adoptée le 12. Et plus tard lorsqu'on a démantelé la
18 Défense territoriale j'ai reçu une décision en date du 15, et j'ai cru
19 qu'il y avait un retard, car le 29 j'ai reçu la décision. Je croyais qu'il
20 s'agissait d'une question administrative, qu'il y avait un retard
21 administratif, mais j'ai su par la suite que c'est à cette époque-là qu'on
22 a adopté cette décision. Il me semblait qu'un laps de temps entre le 12 et
23 le 29 était assez long.
24 Il aurait été logique que je reçoive cette décision un peu plus tôt. C'est
25 peut-être la raison pour laquelle il y a eu une confusion concernant ces
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1 dates. Et je présente mes excuses à la Chambre. Je ne l'ai pas fait
2 exprès.
3 Question: Est-il exact de dire que la cellule de crise de la Défense
4 territoriale après la date du 17 mai 1992 ne pouvait plus se réunir, car
5 il n'existait plus?
6 Réponse: Eh bien, s'il n'y avait que moi et certaines autres personnes qui
7 émettaient ou qui donnaient certains bons, qui émettaient des
8 attestations, il n'y avait pas vraiment de cellule de crise officielle, il
9 n'y avait pas d'autres fonctions. Par la suite, c'est devenu une base qui
10 s'occupait des arrières et qui était chargée de la distribution des
11 denrées alimentaires, et ainsi de suite.
12 Question: A la page 10 du compte rendu d'audience, pardon à la page 20 du
13 compte rendu d'audience d'hier, ligne 25, à la ligne 25, le Juge vous a
14 posé une question relative aux crimes. Il vous a demandé si tous les
15 crimes qui étaient commis devaient être rapportés soit par téléphone soit
16 en personne à la police ou aux instances d'instruction. Il vous a demandé
17 la question suivante, il voulait savoir si c'était le devoir de chaque
18 citoyen: "qu'il soit civil ou membre de la cellule de crise, était-ce une
19 obligation que de rapporter ces crimes?" Vous avez répondu oui à sa
20 question. Et vous avez dit: "Ceci est conforme à la loi de l'ex-
21 Yougoslavie et de la Bosnie-Herzégovine d'aujourd'hui.".
22 Je vais maintenant vous poser la question suivante: je souhaiterais savoir
23 s'il est nécessaire de rapporter ou de faire état de crimes qui
24 surviennent. Je vais vous donner un exemple. Par exemple, s'il y avait
25 l'inondation de la ville de Prijedor, est-ce qu'il est de votre devoir, de
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1 votre ressort, est-ce que c'est votre devoir en tant que citoyen de
2 prendre une chaloupe et de vous rendre au poste de police pour faire état
3 de ce qui arrive, de cette situation?
4 Réponse: Eh bien, il y a une institution qui prend le niveau d'eau de
5 façon régulière. Ce n'est pas un événement qui peut survenir en 10
6 minutes; c'est un événement qui doit prendre du temps avant qu'il ne
7 s'avère grave.
8 Question: Oui, justement. Eh bien, est-ce qu'il faut informer la police
9 des crimes que commet la police elle-même?
10 Réponse: Je trouve votre question fort étonnante. La police doit savoir ce
11 qu'elle fait et, deuxièmement, je présume que les membres de la police
12 doivent faire des rapports entre eux. Il y a sûrement des notes qui sont
13 faites par leurs membres au sujet de ce qui passe.
14 Question: Est-ce que vous savez si, au printemps et en été 1992, on
15 procédait à la… C'est-à-dire est-ce que la police essayait de dissimuler
16 les crimes commis?
17 Réponse: Il est possible que oui. Je ne peux pas citer d'exemple précis.
18 Il est possible que ce genre de chose soit arrivé. Je ne peux pas
19 l'affirmer avec certitude par contre.
20 Question: L'armée devait-elle faire un rapport concernant ses activités
21 aux instances civiles?
22 Réponse: Si vous parlez d'activités militaires et si cela se rapporte à
23 Prijedor, je ne crois pas que l'armée ait dû se rapporter ou faire quelque
24 rapport que ce soit, qu'elle ait dû informer ce qu'elle faisait aux
25 autorités civiles?
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1 Question: Monsieur Kuruzovic, est-il également exact de dire que les
2 civils n'avaient pas le droit de se trouver à l'intérieur des zones
3 couvertes par les activités militaires?
4 Réponse: Les activités militaires, les combats se déroulaient à
5 l'extérieur de Prijedor et je ne sais pas s'il y a eu un mélange
6 quelconque de la population civile et de l'armée, mais normalement, là où
7 se trouve l'armée, la population civile n'y a pas accès, n'a pas le droit
8 de se trouver au même endroit.
9 Question: S'agissant du crime commis sur le mont Vlasic, ou plus
10 précisément sur le "Koricanske stjene", sur le rocher de Koricani, il a eu
11 lieu aux alentours du 21 août 1992. Concernant cet événement, on vous a
12 posé la question de savoir si vous saviez si l'on a fait état de la
13 situation lors d'une réunion de la cellule de crise?
14 Je vais vous poser une question: est-ce que vous savez que la cellule de
15 crise a arrêté ses travaux le 27 juillet 1992, lorsque ces décisions ont
16 été mises en oeuvre, décisions adoptées entre le 29 mai et le 24 juillet
17 1992, et lorsque ces décisions ont été soumises à l'assemblée municipale
18 de Prijedor pour adoption? Est-ce que vous savez que la cellule de crise a
19 arrêté ses travaux en date du 27 juillet 1992?
20 Répondez par oui ou par non.
21 M. Kuruzovic (interprétation): Non, je sais seulement que la présidence de
22 guerre a commencé à exister, elle a été constituée, mais je ne sais pas à
23 quelle date.
24 M. Lukic (interprétation): Merci. Je demanderai à l'huissier de nous
25 mettre sous les yeux le document S68.
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1 (Intervention de l'huissier.)
2 M. le Président (interprétation): Je vais profiter de ce moment
3 d'interruption pour vous poser une question. N'est-il pas exact, Monsieur
4 Kuruzovic, que, selon la loi de l'ex-Yougoslavie, toute personne servant
5 dans l'armée a l'obligation de faire rapport d'un crime quelconque se
6 produisant au sein de l'armée, aux autorités compétentes, et plus
7 particulièrement au tribunal militaire?
8 M. Kuruzovic (interprétation): Je ne connais pas ces lois militaires, mais
9 c'est tout à fait logique qu'une telle obligation existe dans l'armée. Il
10 y a également des sections qui sont chargées des questions de sécurité et
11 ces sections contrôlent le travail de l'armée. Mais je ne suis pas
12 personnellement à même de vous parler de ce genre de règlement ou de loi.
13 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez poursuivre, Maître
14 Lukic.
15 M. Lukic (interprétation): Monsieur Kuruzovic, à la page 23 du compte
16 rendu d'audience d'hier, à la ligne 13, le Juge Schomburg vous demande -je
17 cite-: "Comment est-ce possible que le président de la cellule de crise,
18 le docteur Milomir Stakic, donne l'ordre" et je cite: "La décision
19 suivante a été donnée aux organes de la police militaire et aux instances
20 publiques du poste de sécurité de Prijedor."
21 Et lié à cela, le Juge Schomburg voulait savoir si le docteur Stakic
22 prenait des décisions, seul, au sein de la cellule de crise ou bien est-ce
23 que la cellule de crise adoptait des décisions en tant que collectivité?
24 M. Kuruzovic (interprétation): Eh bien, en tant que collectivité.
25 Question: Hier, nous avons parlé de ce document, nous avons parlé de la
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1 nature de ce document. Je vous demanderai si vous savez, si vous pouvez
2 nous dire que représente l'unité de commandement au sein de la police ou
3 de l'armée? Et si cette unité de commandement permet que lorsqu'une
4 personne donne un ordre, si on peut inclure quelqu'un d'autre, outre la
5 police et l'armée?
6 Réponse: Je crois que non. Hier, j'ai dit qu'il s'agissait de choses
7 civiles, des biens immobiliers confisqués. C'est la police qui devait bien
8 sûr protéger le tout, mais si l'on voulait que ce soit respecté, eh bien,
9 c'est une personne qui devait en faire la demande pour que l'on puisse
10 procéder à la protection des biens.
11 Je serais étonné que ce soit des membres de la police qui aient procédé à
12 ce genre d'activités.
13 Question: Je présume que cet ordre n'a pas été exécuté. Cet ordre en
14 particulier. Est-ce qu'un membre de la police militaire pouvait être
15 trouvé coupable, pouvait être accusé de la part des tribunaux militaires
16 pour ne pas avoir respecté un tel ordre?
17 Réponse: Je crois que non. A moins que la personne ne s'est pas pliée à un
18 ordre militaire. Mais concernant une décision, un ordre de la sorte, je ne
19 crois pas.
20 Question: Merci. Nous n'aurons plus besoin de ce document.
21 Je demanderai à Monsieur l'Huissier de vous présenter le document S70.
22 (Intervention de l'huissier.)
23 Il s'agit d'une conclusion de la cellule de crise adoptée le 6 juin 1992,
24 visant à faire en sorte que le siège de la ville soit maintenu. Vous nous
25 avez dit que c'était le commandant régional de concert avec la police qui
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1 s'occupait de cela?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire si l'armée devait donner
4 l'ordre à ses propres unités ainsi que le faisait la police, donc la
5 police qui émettait des ordres à ses membres? Qui en réalité procédait aux
6 contrôles de ces points de contrôle?
7 Réponse: Je n'ai jamais vu de telles décisions ni de tels ordres, mais je
8 suis tout à fait sûr que de telles décisions ou ordres ont été adoptés,
9 car ici il s'agit d'une conclusion. Cela veut sans doute dire qu'on en a
10 fait une demande, car il est tout à fait certain que l'armée ne peut pas
11 procéder au siège de la ville de façon indéfinie.
12 Question: Est-ce que la cellule de crise s'adressait de cette façon-ci à
13 l'ensemble de la population de la ville de Prijedor? Faisait-on des
14 proclamations au peuple?
15 M. Kuruzovic (interprétation): Eh bien, probablement que oui. Je sais que
16 le "Kozarski Vjesnik" était publié de façon régulière. Et il est possible
17 également par le biais de la radio qu'on ait pu s'adresser à la
18 population, mais je ne me souviens plus exactement.
19 M. Lukic (interprétation): Merci. Ce document ne nous sera plus utile, et
20 je crois que le moment est opportun pour une pause.
21 M. le Président (interprétation): Dites-nous Maître Lukic, de combien de
22 temps souhaitez-vous disposer pour terminer vos questions à l'endroit de
23 ce témoin?
24 M. Lukic (interprétation): Peut-être un peu plus d'une demi-heure,
25 Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
2 L'accusation est-elle prête à entamer sa série de questions à l'endroit de
3 ce témoin?
4 (M. Koumjian opine du chef.)
5 Bien. Donc immédiatement après la pause, nous passerons à huis clos, et
6 nous demanderons au témoin de pénétrer dans le prétoire 5 minutes après le
7 début de l'audience qui aura lieu à 14 heures précises. Merci.
8 (Le témoin, M. Slobodan Kuruzovic, est reconduit hors du prétoire.)
9 (L'audience, suspendue à 12 heures 28, est reprise à 14 heures 03.)
10 (Audience à huis clos partiel.)
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4 (Audience publique à 14 heures 12.)
5 Je demanderai à l'huissier de faire entrer le témoin, s'il vous plaît.
6 (Le témoin, M. Slobodan Kuruzovic, est réintroduit dans le prétoire.)
7 Monsieur Kuruzovic, êtes-vous prêt à poursuivre?
8 M. Kuruzovic (interprétation): Oui, je suis prêt.
9 M. le Président (interprétation): Je donne la parole à la défense.
10 (Suite des questions de la défense au témoin, M. Slobodan Kuruzovic, par
11 Me Lukic.)
12 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
13 L'huissier peut-il présenter au témoin la pièce S69, s'il vous plaît?
14 (Intervention de l'huissier.)
15 Monsieur Kuruzovic, s'agissant de ce document-ci, eh bien, il fait partie
16 de ces documents au sujet desquels vous avez été questionné par la Chambre
17 de première instance. Il s'agit d'un ordre, d'un ordre concernant
18 l'approvisionnement de l'armée de la police et d'autres services en
19 essence.
20 Est-il exact qu'à l'époque il y avait une pénurie d'essence et de produits
21 dérivés?
22 M. Kuruzovic (interprétation): Oui, c'est exact.
23 Question: Est-il exact que des personnes physiques ou morales quelles
24 qu'elles soient ne pouvaient pas se procurer suffisamment de carburant?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Compte tenu de ces circonstances -donc d'une situation qui est
2 moins bonne que celle qu'on connaît d'ordinaire- est-ce qu'il était
3 nécessaire d'ordonner à qui que ce soit de se procurer du carburant? En
4 d'autres termes, est-il exact que tout le monde en voulait plus qu'il n'y
5 en avait?
6 Réponse: Oui, tous en demandaient plus qu'il n'y en avait, qu'il n'était
7 possible de leur en fournir.
8 Question: Changeons de sujet. Puisque j'avais quelques questions très
9 pointues au sujet du fonctionnement de l'assemblée municipale.
10 En page 45, ligne 25, Monsieur le Juge Vassylenko vous a posé une
11 question. Il vous a demandé: "S'il était exact que les principales
12 décisions politiques au sujet des points d'importance vitale étaient
13 prises au niveau des dirigeants du SDS, et que par la suite ces décisions
14 étaient mises en œuvre par des autorités civiles, la police et l'armée?"
15 Vous-même, faisiez-vous partie de ces dirigeants les plus hauts placés du
16 SDS, à un niveau quel qu'il soit?
17 Réponse: Non, je ne l'étais pas.
18 Question: Est-il exact, par conséquent, que vous ignorez quelles sont les
19 décisions qui étaient prises au niveau le plus haut du SDS?
20 Réponse: Non, je ne le sais pas précisément.
21 Question: Vous ne pouvez que supposer cela, n'est-ce pas?
22 Réponse: Oui, c'est cela.
23 Question: Savez-vous que la plupart des officiers de carrière, au
24 printemps 1992, étaient en réalité membres de la Ligue des communistes,
25 mouvement pour la Yougoslavie?
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Peut-on en conclure que les décisions prises au sein de l'armée
3 étaient prises indépendamment des décisions prises au sein du SDS ou du
4 moins qu'elles ne venaient pas du SDS qui était un parti politique? Et si
5 vous ne le savez pas, dites que vous ne le savez pas.
6 Réponse: Je pense que ce parti, en tant que parti politique, n'avait pas
7 de moyen de donner des ordres à l'armée.
8 Question: Page 46, il a également été question du système unipartite,
9 ligne 6. Savez-vous que certains membres du conseil exécutif de
10 l'assemblée municipale de Prijedor n'étaient pas membres du SDS. Un
11 exemple: Budimir Slavko, Travar Ranko, et Pavicic Voja?
12 Réponse: Eh bien, pour ce qui est de Voja Pavicic et de Travar, oui
13 j'admets qu'ils ne l'étaient pas. Même si je ne le connais pas
14 personnellement, il me semble Slavko l'a été. Pour les deux autres, je ne
15 sais pas.
16 Question: Aussi à la tête des grandes entreprises, telles que les mines de
17 fer de Ljubija, il y avait M. Ostoja Marjanovic qui, lui non plus, n'était
18 pas membre du SDS. Le savez-vous?
19 Réponse: Il n'y a pas été, c'est vrai.
20 Question: Ce ne sont que quelques noms que j'ai réussi à glaner pendant la
21 pause. Peut-on en conclure qu'il était possible qu'au niveau des autorités
22 municipales et aussi à la tête des entreprises d'Etat, il y ait des
23 personnes, des individus qui n'étaient pas membres du SDS?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Egalement, M. le Juge Vassylenko, en page 49, ligne 25, vous a
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1 demandé s'il était exact que la cellule de crise de la municipalité de
2 Prijedor est devenue le seul organe officiel de la municipalité de
3 Prijedor; si les instances telles que le secrétariat à la défense, la
4 police, l'armée, les tribunaux, le Procureur et le conseil exécutif
5 étaient également des organes officiels?
6 Réponse: Oui, j'ai dit que je pensais que la plupart des membres du
7 conseil exécutif se trouvaient réunis au sein de la cellule de crise. Je
8 suis désolé d'avoir fait cette confusion pour ce qui est des dates.
9 Question: A présent, je souhaite vous poser des questions au sujet du
10 centre de rassemblement libre de Trnopolje.
11 Lorsque vous êtes arrivé au centre de rassemblement libre de Trnopolje,
12 suite à des requêtes formulées par Simo Drljaca et Mico Kovacevic, comme
13 vous l'avez déjà dit, y avez-vous trouvé des gens, y avait-il du monde sur
14 place?
15 Réponse: Oui, un groupe de femmes et de personnes âgées qui était arrivé
16 par camions, à bord de tracteurs.
17 Question: Est-il exact que vous y êtes arrivé accompagné d'une dizaine de
18 personnes de la Défense territoriale?
19 Réponse: Non. Eh bien, on était deux ou trois. J'y suis allé en fait
20 simplement en voiture pour vérifier si la situation sur place était bien
21 ce que j'avais entendu. Alors, je ne me souviens plus exactement quand on
22 a amené une dizaine de personnes, si c'était le matin et parce qu'on
23 voulait aussi garantir la sécurité des gens qui étaient sur place. Donc
24 c'était dans la nuit que cela s'est fait, enfin pour le lendemain. Et Erif
25 Kurtovic, un collègue, est venu avec moi et m'a aidé pour que ces gens
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1 descendent des voitures et pour qu'ils s'installent dans les maisons
2 alentours. Il n'était pas encore devenu nécessaire de s'installer à
3 l'école.
4 Question: Est-il vrai que, pendant les premières journées seulement,
5 c'était la Défense territoriale qui a garanti la sécurité?
6 Réponse: C'est exact.
7 Question: Quelques jours plus tard, cette sécurité a commencé à être
8 garantie par les membres de la 43e Brigade?
9 Réponse: Oui, je ne sais pas au bout de combien de jours, mais deux ou
10 trois jours plus tard, il y a eu déjà pas mal de gens et il fallait
11 garantir la sécurité. Il y a eu des coups de feu; il me semble que c'était
12 un membre de la police locale de Trnopolje qui a été tué, qu'on a ouvert
13 le feu depuis un wagon à la gare ferroviaire. J'ai compris que la
14 situation était grave et qu'il nous fallait garantir la sécurité.
15 Question: Etait-ce un policier du nom de Banovic?
16 Réponse: Je ne me rappelle pas son nom. Je sais que c'était un policier
17 serbe, qu'il a été tué, abattu. Il me semble que c'était de jour. Je ne
18 sais pas si c'était le lendemain.
19 Question: Vous avez demandé que la Croix-Rouge se rende immédiatement à
20 Trnopolje, est-ce exact?
21 Réponse: Oui, ce collègue était avec moi; il était d'ailleurs membre de la
22 Croix-Rouge. Mais dès le lendemain, le Président ou plutôt le secrétaire
23 de la Croix-Rouge -je ne sais pas la dénomination exacte de sa fonction-
24 est arrivé avec quatre ou cinq femmes et des médecins, et ils ont pu
25 assurer l'accueil. Il y avait quelques volontaires. Je pense que c'était
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1 le lendemain ou un jour plus tard. Je ne sais plus quand. Enfin, le même
2 jour. Il y a eu un médecin qui est arrivé de Kozarac avec une infirmière
3 et un infirmier.
4 Question: Dès le début, la Croix-Rouge a apporté des vivres et de la
5 nourriture pour les enfants?
6 Réponse: Oui, ils sont arrivés. Et, puisqu'il y avait un dispensaire sur
7 place qui fonctionnait, ces médecins s'y sont installés, ils ont apporté
8 également des médicaments, ils ont commencé à travailler aussitôt.
9 Question: Lorsque les gens faisant partie de la Croix-Rouge de Banja Luka
10 sont arrivés, pouvez-vous préciser à quel moment?
11 Réponse: Je ne sais pas à quelle date, mais dès que ce centre libre a été
12 mis sur pied. En fait, à l'époque, c'était un endroit où les réfugiés
13 arrivaient; ceux qui faisaient partie de cet exode. Je ne sais pas si
14 c'était deux ou trois jours. Des représentants de la Croix-Rouge et du HCR
15 sont arrivés ensemble et, par la suite, ils s'y rendaient tous les matins.
16 Ils ont beaucoup aidé, je dois le reconnaître.
17 Question: Les représentants de la Croix-Rouge internationale ont-ils
18 également apporté un tableau où figuraient les mots écrits en serbe et en
19 anglais: "Centre de rassemblement libre de Trnopolje"?
20 Réponse: Oui, j'ai déjà dit qu'un matin, un certain nombre de
21 représentants du HCR accompagnés, il me semble, à chaque fois d'un ou de
22 deux représentants de la Croix-Rouge internationale, sont arrivés et ils
23 avaient un tableau. Maintenant, qui avait écrit cette inscription sur ce
24 tableau? Je ne me souviens pas exactement; il est possible que ce soient
25 les représentants de la Croix-Rouge. En tout cas, l'inscription était en
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1 deux langues. Le tableau était de couleur blanche, l'inscription était en
2 caractères bleus et le tableau a été mis à un certain endroit.
3 Question: Les représentants de ces organisations internationales ont-ils
4 immédiatement expliqué que, pour respecter les Conventions de Genève, il
5 existe une obligation d'établir immédiatement la liste de toutes les
6 personnes présentes dans le centre?
7 Réponse: Oui, le premier jour, c'est ce qu'ils nous ont dit et,
8 immédiatement, ils nous ont demandé d'établir cette liste. Ils nous ont
9 demandé de fournir d'urgence les certificats nécessaires pour enregistrer
10 ces personnes et ils nous ont remis ces certificats qui, je crois, étaient
11 rédigés dans notre langue.
12 En tout cas, un grand nombre de photocopies de ces certificats ont été
13 faites et les certificats ont été remplis sur place. Donc des familles
14 entières remplissaient ces formulaires et on savait exactement qui étaient
15 les membres de ces familles. On nous a expliqué que cela se faisait en
16 application des Conventions de Genève. D'ailleurs, ces représentants des
17 organisations internationales m'ont demandé de signer de mon nom en tant
18 que responsable de la sécurité des personnes présentes.
19 Question: Les représentants locaux ont-ils immédiatement commencé à
20 enregistrera les personnes présentes?
21 Réponse: Oui, oui.
22 Question: Au début, d'où provenait la nourriture qui était distribuée aux
23 personnes qui étaient installés à cet endroit?
24 Réponse: C'était le premier jour, donc c'est la Croix-Rouge qui a fourni
25 le premier repas, le matin. Et sinon, par la suite, c'est moi qui venais
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1 dans la journée. Dès qu'il y a eu pas mal de personnes sur place, une
2 centaine à peu près, je suis allé au conseil exécutif pour demander de
3 l'aide et demander qu'une entreprise de la région fournisse du pain. Cette
4 entreprise, c'est "Zitopromet", une boulangerie. Je crois que ces reines
5 Ranko Travar qui a donné l'ordre que les repas soient servis en provenance
6 d'un restaurant de la région.
7 Donc les repas étaient apportés en provenance de la cantine et les vivres
8 étaient distribuées à la cantine pour être… pour que des plats puissent
9 être confectionnés.
10 Question: Lorsque le nombre des personnes présentes a augmenté, est-ce que
11 des cuisines ont été créées dans la cour?
12 Réponse: Oui, j'ai demandé au commandement de la brigade que les moyens
13 nécessaires pour la création de deux cantines militaires soient fournis de
14 façon à ce qu'on puisse faire du feu et préparer de grandes quantités de
15 nourriture.
16 Des gens se sont portés volontaires. Il n'y avait pas assez de viande à
17 l'époque, mais je me souviens d'un homme -je ne me rappelle pas son nom,
18 je crois que son prénom était Iljas-, je sais qu'il était de Suvi Brod, et
19 il a proposé de tuer du bétail à son domicile pour fournir de la viande.
20 Et c'est de cette façon que des gens ont reçu l'ordre d'aller chez eux et
21 de ramener du bétail qui était resté abandonné et que personne ne
22 nourrissait afin de nous procurer du lait. Tous les jours, une tête de
23 bétail était abattue et cela servait à nourrir les personnes présentes.
24 Quant aux vivres vitaminés, je veux parler de légumes et de ce genre de
25 chose, les gens ont réussi à les apporter dans une brouette et à les cuire
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1 sur place.
2 Question: Y avait-il pénurie d'eau ou l'approvisionnement en eau était-il
3 suffisant, et de quelle façon se faisait-il?
4 Réponse: Il y avait de l'eau. Toutes les maisons étaient alimentées en eau
5 et la plupart avaient des pompes à l'extérieur. On pouvait utiliser ces
6 pompes. Il y avait aussi de l'eau dans l'école. Je veux dire que les
7 connexions nécessaires sur les grandes canalisations ont été faites, mais
8 c'était de l'eau chaude parce qu'il faisait chaud. Les gens avaient besoin
9 de se laver. Evidemment, il fallait que l'hygiène soit suffisante.
10 Par conséquent, nous avons demandé aux représentants de la Croix-Rouge
11 internationale de nous apporter des réservoirs d'eau, de façon à ce qu'il
12 y ait davantage d'eau, parce que l'eau des pompes ne suffisait pas à
13 toutes les personnes présentes en permanence.
14 Les représentants des organisations internationales l'ont fait sans
15 difficulté. Je pense qu'immédiatement deux tonnes ou une tonne d'eau a été
16 apportée dans des citernes. Et puis, il y avait un balcon. On a apporté
17 des tuyaux. C'est un peu étonnant, mais il y avait des robinets, environ
18 une dizaine, avec les vis et les boulons. On pouvait donc tirer de l'eau à
19 l'aide de ces robinets en permanence. Les gens avaient des bidons en
20 plastique ou quelque chose de ce genre-là, et c'est ainsi qu'ils se
21 fournissaient en eau.
22 Question: Qui remplissait le réservoir d'eau?
23 Réponse: Un réservoir d'eau est venu de Prijedor en provenance de la
24 brigade des sapeurs-pompiers, donc de l'eau qui provenait de la
25 distribution d'eau urbaine. Et c'est donc l'eau qui a été utilisée.
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1 J'ai omis de dire que le lendemain déjà -enfin ce n'était peut-être pas le
2 lendemain, c'était peut-être le troisième ou le quatrième jour parce qu'il
3 faisait très chaud-, mais en tout cas avant l'arrivée des réservoirs
4 d'eau, des bidons d'eau ont été distribués pour parer à toute éventualité.
5 Et plus tard, la distribution s'est poursuivie parce qu'il faisait très
6 chaud et les gens devaient bien se laver, faire la vaisselle, etc.
7 Question: Ces gens qui se trouvaient dans le centre, les non-Serbes,
8 pouvaient-ils sortir pour chercher de l'eau ou des vivres?
9 Réponse: Eh bien, ils n'étaient pas en prison. Ils pouvaient aller où bon
10 leur semblait. Et le soir, en particulier, c'était un spectacle
11 intéressant parce qu'on voyait les gens se promener un peu partout,
12 chanter leurs chants nationaux, manger leurs plats typiques, des pâtés de
13 pattes feuilletées et ce genre de chose. Les gens préparaient du café, ils
14 sortaient de l'école ou des bâtiments où ils se trouvaient pour aller chez
15 eux et rendre visite à leurs voisins ou à leurs amis. Même lorsqu'ils
16 n'habitaient pas dans le centre même de la ville. Et ils se fournissaient
17 en légumes dans ces maisons de façon à améliorer leur ordinaire.
18 Mais personne d'autre ne pouvait se rendre dans ces habitations parce
19 qu'il y avait des gardes dans ces régions. Ils ne restaient donc pas chez
20 eux, et bien sûr la Croix-Rouge internationale et le HCR venaient dans le
21 centre tous les jours. C'est important de le faire remarquer.
22 Question: Une fois qu'ils s'étaient donc approvisionnés en eau et en
23 vivres, ils revenaient de leur propre gré?
24 Réponse: Oui. Personne ne les escortait. Ils revenaient de leur propre
25 gré. Ils circulaient comme ils le souhaitaient. Au début quand ils
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1 sortaient, ils s'éloignaient de 100 à 200 mètres à peine, et par la suite,
2 au fur et mesure que le nombre de personnes présentes dans le centre a
3 augmenté, il a fallu trouver davantage de vivres, du persil, des poivrons,
4 des pommes de terre, des carottes, ce genre de chose. Ils allaient donc
5 chez eux plus loin dans les environs de la ville avec des carrioles. Ils
6 ramassaient les aliments nécessaires et revenaient avec leur chargement.
7 Question: Après l'attaque de Prijedor, le nombre des personnes présentes
8 a-t-il augmenté?
9 Réponse: Oui. Mais seulement un jour ou deux après, je dirais, parce que,
10 pendant l'attaque à proprement parler, je crois que l'armée a donné cet
11 ordre, et des gens sont partis à la recherche des responsables de
12 l'attaque autour de Stari Grad qui se trouve de l'autre côté de la rivière
13 Sana.
14 A ce moment-là, une partie de la population de cette zone est arrivée.
15 Certains sont arrivés en train plus tard. Il y avait des gens qui avaient
16 traversé la Sana pour se rendre vers Hambarine; et l'armée est allée
17 ratisser le terrain, et je crois que deux ou trois autobus chargés de
18 personnes sont arrivés à ce moment-là. Les gens venaient accompagner leur
19 famille de leurs enfants et se mettaient à l'abri pour s'éloigner du
20 danger que constituaient les combats.
21 Question: Avez-vous parlé à ces personnes, leur avez-vous dit de ne plus
22 se diriger vers le centre de la ville parce qu'il n'y avait plus de place
23 à cet endroit?
24 Réponse: Il y a eu des cas où les gens venaient directement dans le centre
25 de rassemblement. Et moi, cela ne me faisait pas plaisir, bien sûr. Je
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1 n'avais aucun pouvoir de décision. C'était la Croix-rouge qui décidait,
2 mais je me suis rendu compte qu'il y avait déjà pas mal de monde, qu'il
3 faisait très chaud. Après une dizaine de jours déjà, il y a des gens qui
4 sont arrivés et qui ont dit préférer aller vers Zenica ou en tout cas vers
5 la Bosnie centrale où vivaient la majorité des Musulmans. Il me semble que
6 deux fois des voyages vers Zenica en train ont été organisés. Après quoi,
7 on ne leur a plus autorisé l'accès à la ville.
8 Question: Vous rappelez-vous qui était M. Mignon et s'il s'est adressé aux
9 personnes qui se trouvaient dans le centre de rassemblement?
10 Réponse: Oui, je suppose que nous parlons du même homme. Moi, je croyais
11 qu'il s'appelait Mignon, mais j'ai peut-être fait une erreur de lecture;
12 son nom est peut-être Mignon. C'était le chef du bureau de la Croix-Rouge
13 internationale à Banja Luka. Et il a remarqué au bout d'un certain temps
14 que le nombre de demandes de départ devenait beaucoup trop important.
15 D'ailleurs, il y avait pas mal de gens qui ne voulaient même pas aller en
16 Bosnie centrale, mais qui demandaient à se rendre à l'étranger. Cet homme
17 est venu à Trnopolje, un jour, sur notre insistance et sur celle de la
18 Croix-Rouge, et il a parlé à toutes ces personnes.
19 A un certain moment, il s'est même mis en colère, il a dit: "Ecoutez, vous
20 êtes venu ici de votre plein gré. La majorité d'entre vous est venue ici
21 parce qu'elle le voulait bien, et maintenant vous demandez qu'on vous
22 emmène ailleurs en Europe. Nous ne pouvons pas le faire. Nous sommes ici
23 pour vous aider dans la mesure de nos moyens!". C'est la fin de ce qu'il a
24 dit. Je ne me rappelle pas exactement les mots qu'il a utilisés, mais en
25 tout cas, c'est ce que cela voulait dire.
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1 Question: Est-il arrivé parfois que des gens qui se trouvaient dans le
2 centre de Trnopolje reçoivent la visite de parents de Prijedor qui leur
3 apportaient des vivres?
4 Réponse: Oui, cela se passait pratiquement tous les jours. Le train
5 arrivait de Prijedor -la gare de Kozarac se trouve à quelques centaines de
6 mètres de l'école, sans doute maximum 200 mètres- les gens venaient donc
7 de la ville et, visiblement, il y avait souvent eu des accords au sein des
8 familles. Il était entendu qu'une personne allait rester à la maison pour
9 garder la maison ou l'appartement.
10 Ces personnes qui étaient donc restées dans les habitations apportaient
11 des vivres, des légumes, des fruits et pas mal d'autres produits
12 alimentaires. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cela permettait aux
13 personnes présentes de faire la cuisine, de confectionner les plats
14 auxquels ils étaient habitués en réunissant ces produits alimentaires avec
15 ceux qui étaient fournis par la Croix-Rouge.
16 Question: Est-ce que vous circuliez librement parmi toutes ces personnes
17 sans être escorté par des gardes du corps?
18 Réponse: Pendant la journée, j'allais souvent au centre culturel ou à la
19 coopérative, et j'allais aussi très souvent dans cette école pour
20 m'assurer qu'il n'y avait pas de problème d'hygiène ou autres parce qu'il
21 y avait déjà pas mal de monde qui se trouvait réuni dans le centre. Après
22 tout, l'école avait déjà un certain âge et personne ne m'a jamais agressé
23 verbalement, personne n'a eu le moindre heurt avec moi, il n'y a jamais eu
24 la moindre discussion vive.
25 Question: Les gens qui apportaient de la nourriture pour leurs parents
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1 regroupés dans le centre, étaient-ils libres, pouvaient-ils retourner chez
2 eux librement?
3 Réponse: Oui, ils étaient libres de rentrer chez eux, mais il y en avait
4 aussi qui venaient à bicyclette. J'ai déjà dit qu'un jour un groupe est
5 arrivé de Petrov Gaj et peut-être aussi d'une autre localité -je me
6 souviens pas exactement son nom-, c'étaient des gens qui étaient venus à
7 bicyclette pour apporter des vivres et j'ai demandé aux gardes chargés de
8 la sécurité d'envoyer quelques soldats, j'ai demandé au commandant de la
9 police militaire d'intervenir parce que des bicyclettes avaient été
10 volées.
11 Le responsable a été arrêté et emmené à Prijedor. Je ne sais pas combien
12 de temps il a séjourné en prison, mais je sais qu'il a été emprisonné en
13 raison de ce vol. C'était le cas d'un individu. Mais quel était son nom?
14 Je ne sais pas exactement. Il me semble que ça ressemblait à Cavic peut-
15 être, ou quelque chose comme ça. Plus tard, j'ai entendu dire qu'il avait
16 aussi commis un meurtre, si je ne m'abuse. Lorsque le centre a été fermé,
17 il a tué un officier de police pour des raisons liées au travail de
18 certains dans le centre de regroupement.
19 Question: Les représentants du HCR étaient-ils présents lorsque les
20 convois quittaient Trnopolje indépendamment de la personne qui les avait
21 organisés?
22 Réponse: Je ne me souviens pas s'ils étaient présents chaque fois, mais
23 ils étaient présents très souvent, aussi bien les représentants de la
24 Croix-Rouge internationale que du HCR.
25 Question: Dans le témoignage d'un autre témoin, une ambiguïté
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1 terminologique a surgi en raison des problèmes de traduction de notre
2 langue vers l'anglais.
3 Dans notre langue existe-t-il la moindre similitude entre l'expression
4 "centre de rassemblement" et "accueil"? Et lorsque je dis "accueil",
5 j'utilise le mot qui est utilisé pour les accueils, les réceptions
6 d'hôtel.
7 Réponse: Pourquoi? Evidemment, ce sont deux expressions différentes. Elles
8 n'ont rien en commun.
9 Question: Je vous pose la question parce qu'en anglais les deux termes
10 semblent indiquer, semblent signifier la même chose.
11 Monsieur Kuruzovic, je vous remercie, je n'ai plus de question pour le
12 moment.
13 M. Kuruzovic (interprétation): Je vous en prie.
14 M. le Président (interprétation): Suspension jusqu'à 15 heures 05.
15 (L'audience, suspendue à 14 heures 45, est reprise à 15 heures 05.)
16 M. le Président (interprétation): Monsieur Kuruzovic, comme vous le savez,
17 l'étape suivante est une série de questions qui va vous être posée par
18 l'accusation. Nous en sommes au troisième jour de votre déposition, donc
19 je tiens à rappeler toutes les informations que je vous ai déjà fournies.
20 Pour commencer, je vous rappelle, et c'est important, que si vous le
21 souhaitez, vous avez le droit de garder le silence, notamment dans les cas
22 où vous pouvez penser que répondre à une question vous incriminerait, et
23 s'il y a le moindre problème, n'hésitez pas à faire appel à nous en cas de
24 besoin. Si vous avez besoin de notre aide, vous l'obtiendrez.
25 M. Kuruzovic (interprétation): Merci.
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1 M. le Président (interprétation): Monsieur Koumjian, vous avez la parole.
2 (Questions de l'accusation au témoin, M. Slobodan Kuruzivic, par M.
3 Koumjian.)
4 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, à la fin de son interrogatoire
5 aujourd'hui, Me Lukic vous a demandé si vous aviez des gardes du corps
6 dans le camp de Trnopolje. Vous avez dit que personne ne vous avait ni
7 attaqué ni insulté parmi les Musulmans, mais vous n'avez pas répondu à la
8 question. Aviez-vous des gardes du corps?
9 M. Kuruzovic (interprétation): Oui. J'ai bien compris le sens de sa
10 question. Il y avait deux hommes qui étaient très souvent à mes côtés,
11 mais sinon quand j'allais là-bas, dans l'école, dans le centre culturel ou
12 ailleurs, je n'avais aucun besoin d'être accompagné de gardes.
13 Question: Les frères jumeaux Balaban étaient vos gardes du corps, n'est-ce
14 pas?
15 Réponse: Oui, oui, c'est exact.
16 Question: Dans quelle période avez-vous été membre du SDS, Monsieur?
17 Réponse: Je ne me rappelle pas exactement, mais je crois que c'était à
18 partir du printemps 1991. Je crois que c'est en mars 1991 que je suis
19 devenu membre du SDS.
20 Question: Etes-vous resté membre du SDS?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Merci. Vous avez dit vous être retrouvé en Croatie à un certain
23 moment. Pouvez-vous nous dire ce que vous y faisiez? Est-ce que cela avait
24 un lien avec la JNA?
25 Réponse: Je ne sais pas à quelle période vous faites référence. Ah, ah!
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1 Quand j'ai emmené ces gens avec moi, pour qu'ils voient les destructions
2 des maisons dans les villages? C'est à cela que vous faites référence?
3 Question: Très bien merci. Mais je reviens à une période antérieure. Avez-
4 vous été membre de la JNA à quelque moment que ce soit depuis 1990?
5 Réponse: Jusqu'au 15 juin date à laquelle j'ai reçu l'ordre de me
6 présenter devant le commandement régional j'étais membre de la Défense
7 territoriale, mais quelques années auparavant, j'avais été officiellement
8 membre de la JNA. Cinq ou six ans avant.
9 Question: En tant que membre de la Défense territoriale ou en tant que
10 membre d'une quelconque unité militaire ou paramilitaire, avez-vous
11 participé au combat en Croatie? Ou bien, je reformule: vous êtes-vous
12 trouvé sur le front en Croatie en 1991?
13 Réponse: Oui, je faisais partie de la 343e Brigade.
14 Question: A ce moment-là, cette brigade dépendait du 5e Corps de Krajina,
15 comme on l'appelait à l'époque, corps d'armée commandé par un certain
16 nombre d'hommes, y compris vers la fin par le général Talic? C'est bien
17 cela?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Maître Lukic vous a interrogé au sujet de l'influence éventuelle
20 de partis politiques sur l'armée. Pouvez-vous me dire en 1991, en tant que
21 membre de la JNA: savez-vous quelle était l'institution civile qui
22 contrôlait la JNA ou quel organe politique contrôlait la JNA?
23 Réponse: Je suppose que c'était l'assemblée de la République de Bosnie-
24 Herzégovine, car à cette époque il n'existait pas de Republika Srpska en
25 Bosnie-Herzégovine. C'était donc le ministère de la Défense.
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1 Question: Très bien, Monsieur. Je vais vous donner un exemple: parlons de
2 1991, la période où la JNA a combattu les forces croates en Krajina, en
3 Krajina serbe de Croatie. A cette époque, le Président de la Yougoslavie
4 était de facto le commandant en chef de la JNA, n'est-ce pas, ou plutôt
5 excusez-moi, il était en application de la loi le commandant en chef de la
6 JNA, n'est-ce pas?
7 Réponse: Sans doute. Je ne connais pas par cœur la Constitution de l'ex-
8 Yougoslavie, mais je crois que c'était bien le cas.
9 Question: A cette époque, le Président de la Yougoslavie, à l'époque du
10 début du conflit, était Stipe Mesic, un représentant croate, donc
11 d'appartenance ethnique croate, n'est-ce pas?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Donc Monsieur, n'était-il pas clair aux yeux de chacun, en 1991
14 et 1992, que la JNA, et plus tard, la VRS, s'étaient placées du côté de
15 certains partis nationalistes, et qu'elles n'étaient pas contrôlées par le
16 Président de la Yougoslavie? Là, je parle de 1991.
17 M. Kuruzovic (interprétation): C'est une vaste question politique, et je
18 ne saurai répondre à cette question selon vos vœux.
19 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, à Prijedor, revenons donc à
20 Prijedor.
21 M. le Président (interprétation): Maître Lukic?
22 M. Lukic (interprétation): Le témoin a déjà répondu, mais j'ai une
23 correction.
24 M. le Président (interprétation): Les corrections ne sont pas admises.
25 Seules les objections le sont. Ce n'est pas vous qui témoignez.
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1 M. Lukic (interprétation): La question posée par mon collègue ne s'appuie
2 pas sur les faits: M. Mesic n'était pas Président de la Yougoslavie.
3 M. Koumjian (interprétation): Il était président de la présidence. Je suis
4 d'accord avec cela. Je fais cette concession: effectivement, il était
5 président de la présidence de l'Etat fédéral de Yougoslavie, en 1991.
6 M. le Président (interprétation): Merci.
7 M. Koumjian (interprétation): Merci, Maître Lukic. Monsieur le Témoin, à
8 Prijedor, y avait-il coopération étroite entre le SDS et la 343e Brigade
9 mécanisée, rebaptisée par la suite 43e Brigade mécanisée?
10 M. Kuruzovic (interprétation): Oui et non. Il est question ici d'instances
11 officielles et moi je ne sais pas, je ne faisais pas partie de la
12 direction. Je n'ai jamais été à quelque niveau de direction du Parti
13 démocratique serbe. Donc quels étaient les rapports entre le SDS et la
14 brigade en question? je ne le sais pas exactement.
15 Question: Très bien, Monsieur, nous reviendrons sur cette question un peu
16 plus tard. Je retourne un peu en arrière pour le moment. On vous a posé
17 des questions au sujet du recensement organisé à Prijedor et je ne vous
18 demande pas votre avis au sujet des résultats de ce recensement, j'admets
19 que vous n'êtes pas un expert en la matière, mais je vous demande quelle
20 était la perception de ces résultats par de la population serbe. Ont-ils
21 été dérangés par ces résultats? Je parle de la population serbe, et
22 notamment de certains nombres du SDS. Ont-ils été dérangés par le résultat
23 du recensement qui montrait pour la première fois que les Musulmans
24 étaient un groupe important à Prijedor?
25 Réponse: Je suppose qu'il est permis de dire qu'ils ont été dérangés, mais
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1 je ne crois pas qu'ils croyaient que le groupe musulman était en nombre
2 supérieur au groupe des Serbes dans les proportions qui sont ressorties du
3 recensement. On parlait beaucoup, en ville, du fait qu'il y avait quelque
4 chose qui n'allait pas dans ce recensement, que les chiffres avaient été
5 manipulés. Mais je n'ai pas eu la possibilité de vérifier ces chiffres.
6 M. le Président (interprétation): Excusez-moi d'interrompre encore une
7 fois. Peut-être y a-t-il eu une erreur de formulation, Monsieur Koumjian.
8 En page 71 du compte rendu d'audience, ligne 25, vous avez dit, en
9 anglais: "plurality" -l'interprète française note qu'elle a interprété
10 cela par "groupe important en nombre-, mais ne vouliez-vous pas dire
11 "majorité"?
12 M. Koumjian (interprétation): Non, je crois que je voulais dire
13 "plurality" en anglais, à savoir que le pourcentage le plus important a
14 été obtenu par les Musulmans, mais qu'il était inférieur à 50%, donc le
15 plus grand nombre de sièges.
16 M. le Président (interprétation): Ah! donc vous parlez de majorité
17 relative?
18 M. Koumjian (interprétation): Oui.
19 M. le Président (interprétation): Bien, merci.
20 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Témoin, revenons aux élections
21 de 1990. Est-il exact, selon ce que vous avez dit dans votre témoignage
22 ici, que le SDA a emporté la majorité, ou plutôt, excusez-moi encore une
23 fois, la majorité relative des sièges à l'assemblée en obtenant 30 sièges,
24 alors que le SDS en obtenait 28 et le HDZ 2. Les autres partis, notamment
25 des partis de gauche, ont obtenu 30 sièges à Prijedor.
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1 J'aurais quelques questions à vous poser au sujet de ces résultats.
2 D'abord, Monsieur, compte tenu des résultats au niveau national en Bosnie-
3 Herzégovine, est-il permis de dire que les partis nationalistes ont
4 emporté un grand nombre de sièges à Prijedor et davantage en fait que dans
5 le reste de la République? Car au niveau du Parlement de Bosnie-
6 Herzégovine, ils n'avaient emporté que 10% des sièges à l'issue de ces
7 élections?
8 M. Kuruzovic (interprétation): Je vous écoute, mais je ne sais pas
9 exactement ce que vous me demandez. Je ne connais pas ces chiffres, je ne
10 les connais pas par cœur en tout cas. Mais je sais que la population
11 musulmane a obtenu la majorité relative et que les autres ont obtenu un
12 nombre de sièges inférieur. Et je suis d'accord avec vous pour dire que
13 c'était bien la situation qui prévalait et que le rapport de force
14 politique, à l'issue d'élection, s'est bien établi comme vous venez de le
15 dire.
16 Question: Merci. Est-il également exact, comme je l'ai déclaré, que les
17 partis nationalistes ont obtenu des résultats beaucoup plus importants à
18 Prijedor, où ils ont obtenu un tiers des sièges, qu'au niveau de la
19 République, où ils n'ont obtenu que 10% des sièges.
20 Réponse: Je suis désolé, mais cela ne me plaît pas beaucoup que vous ayez
21 utilisé l'expression "nationalistes"; vous auriez pu parler de partis
22 "nationaux", à savoir le SDS, le SDA et le HDZ. Mais je suppose que vous
23 parliez du parti national SDS. Et si c'est bien ce que vous demandiez, je
24 répondrai que le SDS et le HDZ ont obtenu un nombre de voix inférieur et
25 que vous avez raison de le dire.
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1 Question: Merci. Je vais m'en tenir à votre terminologie. Merci de cette
2 correction.
3 Monsieur, à l'issue de ces élections, à un certain moment, apparemment, la
4 décision a été prise de créer un gouvernement serbe distinct du
5 gouvernement élu par l'assemblée multiethnique, le 7 janvier 1991.
6 Mais est-il exact, Monsieur, que même avant cette date, des membres du SDS
7 se préparaient à un conflit armé avec les autres groupes ethniques de
8 Prijedor?
9 Réponse: Vous m'en demandez beaucoup. Moi, j'ai simplement constaté que,
10 dans la période antérieure, la population s'armait dans des proportions
11 importantes. J'ai constaté que les Croates, et notamment les Musulmans,
12 étaient en train de s'armer. Et confrontés à cette situation, je sais que
13 les Serbes ont décidé de s'armer également.
14 Mais il faut dire aussi qu'ils obtenaient leurs armes de la Défense
15 territoriale, tous autant qu'ils sont. Quant à ce que j'ai cru comprendre
16 de votre question, je pense que vous parliez de l'Etat dans son
17 intégralité et que vous déclariez que les Serbes se préparaient à un
18 conflit armé. Je ne sais pas sur quoi vous fondez cette déclaration. Je ne
19 sais pas ce qui vous permet de parler ainsi.
20 Question: Monsieur, je vais essayer, pendant les autres questions que j'ai
21 à vous poser, de m'en tenir à Prijedor et vous avez répondu par
22 l'affirmative à cette question s'agissant de Prijedor. Donc, à moins que
23 je ne le signale spécifiquement, je parle dorénavant de Prijedor
24 exclusivement.
25 Je vais essayer d'être plus précis: Monsieur, n'est-il pas exact que Simo
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1 Drljaca a créé une force de police serbe distincte, dès le début de
2 l'automne 1991, pour se préparer à un conflit avec les autres groupes
3 ethniques?
4 Réponse: Franchement, devant Dieu, je n'ai pas été informé de cela.
5 Question: Vous avez dit dans votre déposition, en tous cas dans votre
6 interview à la radio, qui a été diffusée le premier jour de votre
7 déposition, vous avez parlé de Serbes qui s'organisaient dans tous les
8 villages en 1991. Vouliez-vous dire par là que les Serbes étaient en train
9 de s'organiser dans absolument tous les villages?
10 Réponse: Vous savez comment les choses se passent: lorsqu'il y a des
11 loups, les gens s'organisent pour défendre leur famille contre les loups.
12 Je vous ai dit que, lorsque les gens ont appris dans les faubourgs de la
13 ville et dans les villages environnants, donc dans ces enclaves, que ce
14 soit par le biais du SDA ou autrement, les Musulmans et les Croates
15 étaient en train de s'armer, les Serbes ont fait la même chose pour
16 défendre leur famille. Pour autant que je le sache, il n'y avait aucune
17 activité impliquant des armes à feu à ce moment-là.
18 J'ai prêté serment ici, j'ai dit que je dirais la vérité et je peux dire,
19 sous serment et avec la plus grande solennité qu'il soit, que personne ne
20 s'est servi d'arme à feu contre personne, qu'il s'agisse de Serbes contre
21 les Musulmans ou vice-versa. Ce genre de chose ne s'est pas produit dans
22 notre ville.
23 M. Koumjian (interprétation): Je demanderai à l'huissier de vous remettre
24 un article du journal "Kozarski Vjesnik" intitulé "Souvenir au sujet des
25 événements d'avril 1992", et je crois que la date de cet article est celle
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1 du 28 avril 1995.
2 Pendant que l'on distribue cet article, Monsieur, je vous demande qui
3 était Dusan Jankovic?
4 M. Kuruzovic (interprétation): Dusan Jankovic? Je ne sais pas exactement,
5 mais je crois qu'il était le chef du poste de police au centre de sécurité
6 publique. La répartition des policiers là-bas se fait, si je ne m'abuse,
7 en policiers chargés de la circulation et autres services de police, et il
8 y a des policiers qui sont chargés des affaires criminelles. Mais je crois
9 que lui était chef du commissariat du poste de sécurité publique.
10 M. le Président (interprétation): Est-ce 340A et B, respectivement?
11 Mme Dahuron (interprétation): S430.
12 M. Koumjian (interprétation): Monsieur, le nom de Miroslav Paras est un
13 nom que vous connaissiez bien; c'était un officier de police que vous avez
14 vu au camp de Trnopolje lorsque vous vous êtes rendu, n'est-ce pas? Je
15 vous prie de m'excuser, de façon à ce qu'il n'y ait pas de discussion
16 entre nous, je qualifierai ce centre de "centre de Trnopolje". Au centre
17 de Trnopolje, Monsieur, avez-vous vu M. Miroslav Pares?
18 M. Kuruzovic (interprétation): Oui.
19 Question: Il commandait le peloton d'intervention ou en était membre:
20 c'est bien cela?
21 Réponse: C'est tout à fait possible. Je ne connais pas exactement la
22 structure de ce peloton d'intervention, je ne sais pas qui le commandait
23 parce que je n'avais rien à voir avec la police, sauf lorsque je demandais
24 une escorte pour les gens qui s'en allaient vers la Bosnie centrale.
25 Question: Pour que tout soit clair pour le compte rendu d'audience,
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1 Monsieur, car apparemment il y a peut-être une erreur qui s'est glissée,
2 lorsque je vous ai demandé si vous aviez vu M. Miroslav Pares, ce policier
3 au centre du camp de Trnopolje, que m'avez-vous répondu?
4 Réponse: Je ne me souviens pas de quoi il a l'air. Il est possible que je
5 l'aie vu, mais je ne m'en souviens pas avec certitude. Je suis désolé.
6 Donnez-moi un instant que je me souvienne. Je crois que c'est un des
7 policiers qui a été abattu, un homme blond. Je ne sais pas exactement
8 parce qu'il y avait pas mal de policiers, vous voyez, et je peux me
9 rappeler une personne par son aspect physique ou par son nom. Je crois
10 donc me rappeler vaguement son visage et son nom me dit vaguement quelque
11 chose, mais je ne peux rien dire avec certitude.
12 Question: Merci. Monsieur, au moment où cet article de "Kozarski Vjesnik"
13 a paru, aviez-vous un poste quelconque à la rédaction de ce journal, en
14 1995?
15 Réponse: Oui, j'étais le directeur de ce journal.
16 Question: Examinons cet article intitulé "Souvenirs des événements d'avril
17 1992". J'aimerais lire les deux premières phrases; vous pouvez d'ailleurs
18 les lire en même temps que moi: "Sous le chapeau 'Création du poste de
19 sécurité publique à Prijedor'.".
20 Je cite: "L'idée de créer un poste de sécurité publique qui fonctionnerait
21 et agirait illégalement s'est fait jour au début du mois de novembre et a
22 été exécuté le 10 novembre 1991. A ce poste, des vérifications d'identité
23 ont été faites par des hommes dirigés par Dusan Jankovic qui, très
24 rapidement, ont créé 11 autres postes de police de guerre illégaux. Au
25 début, les tâches les plus dures ont été accomplies avec succès. La
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1 coopération avec l'armée était importante. Ce qui a amélioré le travail de
2 la police de Prijedor.". (Fin de citation.)
3 Monsieur, avez-vous un commentaire à faire ou en tout cas, saviez-vous que
4 M. Jankovic avait créé 11 postes de police serbe illégaux au début de
5 novembre 1991?
6 Réponse: Franchement, devant Dieu, je vous dis que je ne le savais pas. Je
7 ne sais pas d'ailleurs pourquoi cela aurait été nécessaire. Je crois que
8 Jankovic était membre de la police et qu'il travaillait à l'époque au
9 centre de sécurité publique de Prijedor. Non, je ne sais pas.
10 Question: Monsieur, en 1995, étiez-vous le directeur de "Kozarski Vjesnik"
11 et aviez-vous l'habitude de lire le journal?
12 Réponse: Oui et non en même temps. Quelquefois oui, quelquefois non. Si
13 vous parlez de ce journal en particulier, dans tous les journaux, il y a
14 un rédacteur en chef. C'est un article qui a été repris par tous les
15 rédacteurs en chef des grands journaux, et tous mes collègues en ont
16 discuté.
17 Question: Monsieur, parlons de la prise de pouvoir. Vous avez parlé d'un
18 télégramme qui a été intercepté. Vous avez dit qu'une décision au sujet de
19 la prise de pouvoir a été adoptée très tôt le matin du 30 avril de 1992,
20 donc dans la nuit du 29 au 30.
21 N'est-il pas exact de dire, Monsieur Kuruzovic, que vous aviez l'intention
22 de procéder à la prise de pouvoir le 1er mai en réalité?
23 Réponse: Je ne me souviens pas du jour en question. Je sais qu'il a été
24 question de la situation. Nous en avons parlé, il s'agissait d'un état
25 anarchique, il n'était plus possible de vivre ainsi, et il était
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1 nécessaire de procéder à la prise de pouvoir. Vous savez, il a été
2 question de plusieurs sujets. Les habitants en parlaient entre eux, on
3 parlait avec les habitants, la situation était très mauvaise, et la guerre
4 -ce n'est peut-être pas joli de dire ainsi-, mais les Serbes à Sarajevo
5 devaient "brouter du gazon sur le stade".
6 Il y avait énormément de réfugiés qui provenaient de la Slavonie de
7 l'ouest, de Krajina, de la Bosnie centrale, de Travnik, de Zenica, de
8 Bugojno, de Visoko et de la partie occidentale de la Bosnie, de Cazin, de
9 Kljuc; et il y avait plusieurs familles mixtes. Donc la situation était
10 telle que la population était terrorisée.
11 M. Lukic (interprétation): Monsieur, pour revenir à l'article intitulé
12 "prise de pouvoir".
13 (Intervention de l'huissier.)
14 Je vais vous donner lecture du premier paragraphe de cet article.
15 M. le Président (interprétation): Veuillez, je vous prie, lire les deux
16 paragraphes, que nous n'ayons pas à revenir là-dessus.
17 M. Koumjian (interprétation): Citation. "Le sérieux de la situation est
18 devenu très clair. La prise de pouvoir par les autorités devait se faire
19 dans la nuit entre le 30 avril et le 1er mai. Par contre, le 29 avril, à
20 14 heures, une lettre est arrivée à Prijedor par laquelle Delimustafic et
21 Jerko Doko ont, de façon très claire, ordonné un blocus de la caserne, des
22 convois militaires et des moyens de transports. C'est la raison pour
23 laquelle la prise de pouvoir par les autorités a été reportée à une date
24 ultérieure, dans 24 heures, c'est-à-dire, le 30 avril à 4 heures du
25 matin.".
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1 Je dois dire, Monsieur le Président, qu'il s'agit d'un projet de
2 traduction. Je poursuis.
3 "Le poste de sécurité publique a été pris au début par un groupe de
4 policiers à la tête duquel se trouvait Miroslav Paras. Ensuite, ils sont
5 entrés sans tirer une seule balle, et, au même moment, les structures les
6 plus importantes de la ville ont été prises également. Un message codé,
7 appelé "taxi bar works", voulait dire qu'une action de la prise du pouvoir
8 par les autorités à Prijedor avait été faite sans aucun problème. Le
9 lendemain, le drapeau tricolore serbe a été hissé et il flottait au-dessus
10 du bâtiment municipal de la SJB.
11 Félicitations de la part du poste de sécurité publique de la Republika
12 Srpska. Les félicitations sont arrivées en direction du poste de sécurité
13 publique de la Republika Srpska pour un travail bien fait. De cette façon-
14 là, Prijedor était devenue une ville serbe.". (Fin de citation)
15 Maintenant Monsieur, je vais vous demander de lire -car la qualité de la
16 traduction n'est pas très bonne- je vais vous demander de lire le texte
17 intitulé "Une action a été imposée en vu des circonstances politiques".
18 M. Kuruzovic (interprétation): Je ne vois pas très clairement de quoi il
19 s'agit. Je vois qu'on parle de prise du pouvoir. Ou est-ce que vous voulez
20 que je vous lise le passage intitulé "Le MUP de Bosnie-Herzégovine…"?
21 M. Koumjian (interprétation): Non. C'est la partie qui suit celle que je
22 viens de lire intitulée "Une action a été imposée par les circonstances
23 politiques" qui commence par Simo Drljaca.
24 M. Kuruzovic (interprétation): Vous voulez que je vous donne lecture de ce
25 qu'a dit Simo Drljaca?
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1 Question: Oui.
2 Réponse: "L'action de la prise de pouvoir s'est faite sans aucun problème.
3 460 policiers ont pris part. Ce qui témoigne de cette prise de pouvoir
4 sans aucun problème. En outre, cette prise de pouvoir s'est fait de façon…
5 avec beaucoup de succès parce qu'il n'y a pas eu un seul mort, ni un seul
6 blessé. De concert avec les collègues de guerre Dusan Jankovic et Milan
7 Cadjo, j'ai pris part à l'organisation interne du poste de sécurité
8 publique de Prijedor. A l'époque, nous avions 11 postes de police serbe
9 créés, et après la prise de pouvoir, on a procédé à la formation du poste
10 de police de Kozarac, du poste de police à Kozarac et à Ljubija." (Fin de
11 citation.)
12 Question: Pourriez-vous nous lire les commentaires de M. Jankovic
13 également?
14 Réponse: Jankovic?
15 Question: Vous pouvez lire les deux paragraphes qui suivent, je vous prie.
16 Réponse: Je crois que l'on peut voir: "L'activité de l'armée avait déjà
17 été coordonnée lors des activités qui ont pris part au mois d'avril; elles
18 avaient déjà été coordonnées avec les activités du Parti démocratique
19 serbe et de la police serbe. Puisque j'étais le premier chef de la police
20 en temps de guerre, mes hommes m'avaient déjà informé sur les événements
21 qui se passaient.
22 Déjà lors des premières réunions qui se sont tenues vers la fin de 1991,
23 nous avons procédé à la mise en place des tâches planifiées en comprenant
24 tout à fait clairement qu'il n'y avait pas de retour. Chacun devait
25 choisir tout seul son propre chemin et devait décider pour lui-même. Mais
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1 les Serbes ne se posaient pas de question".
2 Vous désirez que je vous donne lecture également de ce qu'a dit Milutin
3 Cadjo, ses commentaires?
4 Question: Bien. Pour gagner du temps, je vous demanderai peut-être de
5 passer à autre chose. Il y a une autre partie qui semble représenter un
6 entretien qui s'est tenu avec vous. Il y a également une troisième partie
7 intitulée "Le MUP de Bosnie-Herzégovine demande le désarmement des
8 Serbes".
9 Pourriez-vous peut-être nous donner lecture de cette partie-là, je vous
10 prie?
11 Réponse: Non, je n'arrive pas à trouver le passage. Oui! Je vois.
12 "Le MUP de Bosnie-Herzégovine demande le désarmement des Serbes". Vous
13 faites allusion à ce passage?
14 Question: Oui, pourriez-vous, je vous prie, nous donner lecture de cette
15 partie au complet?
16 Réponse: "Lors d'une des réunions qui s'est tenue vers la fin du mois
17 d'avril, lors de laquelle étaient présents le représentant de la police
18 serbe, l'armée et la Défense territoriale ainsi que les représentants du
19 Parti démocratique serbe, le dilemme principal s'est posé, à savoir quel
20 était le moment le plus approprié pour procéder à la prise de pouvoir dans
21 la municipalité de Prijedor. Les organisateurs de la résistance serbe ont
22 hésité, ils ne savaient pas s'ils devaient entamer l'action le premier
23 jour de la fête ou devaient-ils procéder la dernière journée du mois de
24 mai".
25 Slobodan Kuruzovic fait les commentaires suivants. Ce texte a donc été
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1 rédigé par le journaliste, c'est lui qui donne ses propres opinions -je
2 cite-: "Toutes nos peurs et nos dilemmes ont été résolus par le ministre
3 du MUP de l'époque, Jerko Doko, qui, en envoyant son message faxé le 29
4 avril 1992, ordonne le désarmement des policiers serbes qui faisaient
5 partie des policiers d'active et des policiers de réserve. Ceci devait
6 être fait avec la prise du pouvoir du SUP et de la caserne Zarko
7 Zgonjanin. Même si Jerko Doko n'avait pas imaginé ce qui s'est passé, nous
8 avons reçu le fax ainsi que l'ont reçu les autorités musulmanes de
9 Prijedor.". (Fin de citation.)
10 Question: Monsieur, vous pouvez poursuivre la lecture; à la fin, je vais
11 vous demander de nous apporter vos commentaires si vous le désirez.
12 Veuillez poursuivre, je vous prie, et vous nous direz effectivement si
13 vous avez prononcé ces paroles.
14 Réponse: Très bien. "Nous nous sommes rendus immédiatement chez le
15 lieutenant-colonel Vladimir Arsic, nous nous sommes rendus à la caserne
16 afin de pouvoir voir ce que nous allions faire. Nous avions la possibilité
17 de procéder à la prise du pouvoir par la force, mais nous avions besoin de
18 certains hommes et de certains groupes qui devaient exécuter ces tâches.
19 Outre notre décision, le commandant Arsic a essayé de nous persuader qu'il
20 était mieux de procéder immédiatement à la tâche, de ne pas attendre la
21 même nuit. Il m'a rappelé plusieurs actions qui ont eu lieu et qui avaient
22 été organisées assez rapidement à Lipik, notamment dont l'activité s'est
23 couronnée de succès.
24 Nous avons terminé cet entretien le même soir. Nous étions divisés en deux
25 groupes: le groupe policier et le groupe militaire. Le groupe policier
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1 était organisé par Drljaca, Cadjo et Jankovic; alors que le groupe
2 militaire était organisé par le capitaine Bojic, le capitaine Cavic et le
3 capitaine Karlica; Dzena Bija était présent également, ainsi que le
4 commandant Rajic et moi-même.
5 C'était ce qu'a dit Slobodan Kuruzovic, journaliste, ancien commandant de
6 la Défense territoriale serbe, sur certaines informations et
7 l'organisation de la prise de pouvoir de Prijedor.".
8 Question: Monsieur, comme vous pouvez le voir, cet article est apparu dans
9 le "Kozarski Vjesnik". Vous en étiez le directeur en 1995. Y a-t-il
10 quelque chose dans cet article dont vous n'êtes pas d'accord?
11 Réponse: Je n'ai pas lu l'article au complet. Bien sûr, je n'ai fait que
12 donner lecture de ce passage, mais je ne conteste absolument pas que ce
13 qui est dit ici a bel et bien été dit, lorsque le Président Schomburg et
14 plus tard la défense m'ont posé des questions qui avaient trait à cela.
15 Nous pouvons voir que le désarmement de la caserne et la prise de pouvoir
16 de la caserne a été faite. Je ne me souviens pas tout à fait de la teneur
17 de l'ordre au total, mais je viens de voir qu'en réalité, on avait ordonné
18 de détruire la caserne, l'armée et de procéder à la prise du pouvoir du
19 SUP.
20 Cela veut donc dire, comme dirait notre peuple, que c'est un peu trop. Et
21 pendant cette nuit-là, pendant cette réunion à laquelle j'étais présent,
22 comme vous le savez, j'ai été d'accord sur le fait que l'on devait
23 procéder à la prise de pouvoir au cours de la nuit. La police s'était
24 organisée et, concernant l'activité militaire ou la participation de
25 l'armée, les gens qui étaient dans les villages avoisinants ont été
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1 informés qu'on avait procédé à la prise de pouvoir au cours de la nuit. Il
2 n'y avait absolument aucune action, il n'y a pas eu de mort, pas de
3 blessé.
4 Question: Monsieur, je reconnais que l'article est assez long et, pour
5 être tout à fait juste envers vous, nous allons vous remettre une copie
6 supplémentaire pour que vous puissiez consulter ce document au cours du
7 week-end. Lundi, vous nous direz s'il y a des questions que vous contestez
8 découlant de cet article.
9 Mais dites-nous, Monsieur, est-il exact de dire, comme il est dit dans
10 l'article, que cette décision a été reportée à la journée suivante, c'est-
11 à-dire qu'il y a eu report de 24 heures de cette action de prise de
12 pouvoir?
13 Réponse: Je ne peux pas vous dire qu'il s'agissait d'un plan. On n'avait
14 pas planifié quoi que ce soit, on en avait discuté. Ce n'était pas
15 simplement facile, on ne pouvait pas arriver et prendre la prise de
16 pouvoir: il y a l'Etat, il y a la police, il y a l'armée et ainsi de
17 suite. Mais lorsque la dépêche est arrivée, il est vrai cela avait fait en
18 sorte que nous avions cru que cela dépassait toutes les normes et cette
19 dépêche disait qu'il fallait attaquer la caserne, qu'il fallait bien
20 désarmer les gens. Vous pouvez comprendre comment les représentants du
21 peuple serbe ont réagi face à cet ordre.
22 Question: Le télégramme dont vous faites état était le télégramme envoyé
23 par Milos Jankovic? C'est Milos Jankovic en réalité qui vous l'a apporté,
24 qui a attiré votre attention là-dessus? Est-ce que vous saviez d'où
25 provenait ce télégramme?
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1 Réponse: Ce télégramme venait du ministère de la Défense de Sarajevo et il
2 était envoyé par le commandant de la Défense territoriale. Ce dernier
3 s'était présenté de façon officielle. En fait, le télégramme est arrivé de
4 façon officielle à la municipalité. Il y a un numéro de téléphone, 985:
5 c'est un téléphone d'urgence; chaque fois qu'il y a quelque chose de très
6 important, c'est ce numéro que l'on compose. Et par la suite, ce
7 télégramme a été remis entre les mains des organes compétents. Je peux
8 simplement présumer qu'étant donné que le docteur Stakic était le vice-
9 président de l'assemblée municipale, il a dû certainement en prendre
10 connaissance. Il n'est certainement pas le seul qui a reçu cela, il y
11 avait également le Président du SUP. Et c'est ainsi que nous avons su que
12 le télégramme était arrivé. Une réunion a été convoquée et je peux voir
13 qu'on a lu le télégramme à ce moment-là. Je vois maintenant que le
14 télégramme est beaucoup plus sérieux, il est composé de deux parties. Moi,
15 on n'a fait que me mettre au courant de la teneur de ce télégramme. Mais
16 en le lisant maintenant, je vois qu'il s'agit de quelque chose de beaucoup
17 plus sérieux.
18 Question: Bien. Donc c'est M. Stakic qui vous a parlé de la teneur du
19 télégramme, le 29 avril, n'est-ce pas? Vous ne l'aviez pas lu
20 personnellement. Est-ce exact?
21 Réponse: Non, seulement que…
22 Question: Poursuivez.
23 Réponse: Non, je ne l'avais pas lu personnellement, j'avais entendu parler
24 de la teneur de ce télégramme non seulement de sa bouche à lui, mais
25 également d'autres personnes qui étaient présentes et qui s'étaient
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1 rendues à la réunion. Les personnes en parlaient, bien sûr.
2 Question: Monsieur, mais la prise de pouvoir avait été planifiée avant
3 l'arrivée du télégramme, n'est-ce pas? Nous pouvons voir clairement, dans
4 cet article, que la prise de pouvoir a été planifiée pour une autre date,
5 pour le 30, et que la prise de pouvoir a été reportée à une date
6 ultérieure à cause de l'arrivée du télégramme?
7 Réponse: Oui et non. Comme je vous ai dit, nous en avions parlé. Nous
8 avions dit qu'il fallait procéder à la prise de pouvoir et certaines
9 personnes avaient proposé que l'on procède à la prise de pouvoir pendant
10 la fête nationale, car nous ne voulions pas qu'il y ait de conséquences
11 fâcheuses. Nous estimions qu'il valait mieux procéder à la prise de
12 pouvoir lorsque les bureaux étaient vides et que les personnes n'étaient
13 pas présentes ce n'était pas quelque chose dont nous avions convenu.
14 Et ensuite, deux à trois jours avant la fête, quand le télégramme est
15 arrivé, nous avions compris que notre dilemme était résolu, que Jerko Joko
16 était celui qui nous avait plutôt forcés à procéder immédiatement.
17 Question: Bien, le 29 avril, si vous pouviez nous le décrire, quelles
18 étaient les conditions qui prévalaient dans la ville de Prijedor à
19 l'époque? Répondez brièvement si vous le pouvez. A l'époque, y avait-il de
20 l'eau, y avait-il de l'électricité à Prijedor, le 29 avril?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Et le 29 avril, toujours, pourquoi était-il nécessaire, selon
23 vous et selon les autres personnes qui avaient procédé à la planification
24 de la prise de pouvoir, de limoger le Président de l'assemblée municipale?
25 Réponse: Les conditions de vie ne représentent pas seulement la présence
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1 de l'électricité ou de l'eau. Il y avait un grand nombre de problèmes dans
2 la ville qui n'étaient pas résolus de façon adéquate. Pour que la ville
3 puisse fonctionner, il aurait fallu que les magasins soient ouverts, que
4 l'on puisse procéder à un échange de biens entre les personnes, que l'on
5 puisse acheter un terrain où l'on pouvait construire certaines
6 installations et ainsi de suite. Ce n'est peut-être pas juste d'accuser
7 quelqu'un en particulier, mais j'avais l'impression que l'on empêchait la
8 vie de fonctionner de façon normale. C'était fait au détriment des Serbes,
9 tout était planifié au détriment des Serbes: on ne pouvait plus ouvrir un
10 commerce, on ne pouvait plus acheter un terrain si on était Serbe; tout
11 était fait en faveur des Musulmans.
12 Par exemple, lorsque les Serbes souhaitaient acheter des terrains autour
13 de la ville, il leur était impossible de le faire et on en parlait dans la
14 ville. Je sais également que certains notables de la ville essayaient de
15 calmer les esprits. Ils disaient aux gens: "Ne vendez pas vos terrains!
16 Calmez-vous!" Et je n'ai peut-être pas énuméré tout ce que j'avais en
17 tête. J'espère que c'est clair: vous m'avez demandé d'être assez concis.
18 Question: Monsieur, permettez-moi de revenir un petit peu en arrière.
19 Lorsqu'il s'agit de la prise de pouvoir à Prijedor et lorsque vous avez
20 procédé à cette prise de Prijedor, le 30 avril, vous avez pris possession
21 de certaines institutions qui se trouvaient à l'intérieur de la ville de
22 Prijedor. Il n'y avait absolument aucun essai vous n'êtes pas allé dans
23 les zones dominées par d'autres groupes ethniques, et je pense à Kozarac,
24 à Brdo et à Stari Grad, n'est-ce pas?
25 Réponse: Stari Grad fait partie de la ville; il n'y avait absolument aucun
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1 problème là. Je ne sais pas comment vous l'expliquer: Stari Grad se trouve
2 presque au centre-ville, sauf qu'à une époque lointaine, on avait commencé
3 à bâtir Prijedor de là. Pour ce qui est de Hambarine et des autres
4 parties, il était possible de nous y rendre régulièrement jusqu'au jour où
5 on a érigé des points de contrôle qui ne permettaient plus de passage des
6 personnes désireuses de se rendre à ces endroits.
7 J'espère que je vous ai bien répondu, que c'est clair.
8 Question: Bien. Lorsque vous avez procédé à la prise de pouvoir de la
9 ville de Prijedor, est-ce que vous avez érigé des points de contrôle? Est-
10 ce que la police serbe et certaines autres organisations forces ont-elles
11 procédé à l'érection de certains points de contrôle? Y avait-il des
12 personnes qui gardaient l'assemblée municipale, munies de mitrailleuses? Y
13 avait-il des points de contrôle qui gardaient l'entrée de la ville, par
14 exemple à Tukovi?
15 Réponse: Oui, Tukovi se trouve tout près du pont. Tukovi, c'est là où se
16 trouve le point qui permet de traverser là Sana. Il y avait des points de
17 contrôle; il n'y avait pas des points de contrôle partout, dans toute la
18 ville. Cela aurait représenté un état d'urgence et les gens n'auraient pas
19 pu se déplacer un peu dans la ville. Je sais qu'il y avait un nid de
20 mitrailleuse devant la municipalité et lorsque l'attaque a eu lieu,
21 quelques jours plus tard, on craignait que l'attaque allait se répéter.
22 Mais je ne peux pas l'affirmer, je ne me souviens pas s'il s'agit de la
23 période qui précède l'attaque ou la période qui suit l'attaque. Mais il me
24 semble que c'était suite à l'attaque.
25 Question: Bien. Donc, effectivement, vous connaissez très bien l'existence
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1 des points de contrôle puisque l'une de vos tâches était d'approvisionner
2 les points de contrôle en nourriture: est-ce exact?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Bien. Et après que les autorités élues étaient enlevées de
5 Prijedor, à l'époque, les Musulmans continuaient à contrôler Kozarac, et
6 la région de Brdo et Hambarine, n'est-ce pas?
7 Vous avez dit que les points de contrôle avaient été érigés pour que l'on
8 prévienne les personnes armées de pénétrer à l'intérieur. Et des points de
9 contrôle étaient érigés à Kozarac et à Hambarine, alors que les Musulmans
10 avaient également érigé leurs points de contrôle, n'est-ce pas?
11 Réponse: Oui, il y avait des points de contrôle. Lorsqu'on parle de
12 personnes armées, cela peut se rapporter à n'importe qui.
13 Question: Bien. Monsieur, lorsque vous avez planifié la prise de pouvoir
14 de Prijedor, quel était votre plan? Qu'entendiez-vous faire avec les
15 Musulmans qui étaient concentrés plus particulièrement dans les zones de
16 Kozarac et de Brdo? Qu'aviez-vous l'intention de faire avec eux?
17 Réponse: Eh bien, il n'y avait pas de plan. Que voulez-vous que je vous
18 dise? Je ne vois pas pourquoi vous en parlez de cette façon-là. Il n'y a
19 pas eu de conversation qui avait trait à cela. C'étaient des
20 conversations, ce n'étaient pas des projets: il n'y avait aucune
21 planification de faite, mais parmi nous, entre nous, on se parlait entre
22 nous et nous avions dit qu'il allait sûrement y avoir des problèmes, qu'on
23 allait rencontrer des problèmes à la municipalité, qu'il fallait faire
24 quelque chose pour que les choses ne se reproduisent pas. Cette réunion
25 qui a duré une demi-heure, cette réunion qui s'est tenue à ce moment-là,
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1 je sais qu'il n'y a pas eu de plan de projet. Ce qui est arrivé, c'est en
2 réaction à cette attaque qui a été menée sur la ville. Et c'est parce
3 qu'il y avait des gens qui avaient été tués à Hambarine et l'armée avait
4 riposté à cette attaque.
5 Question: Bien, Monsieur, mais il n'y avait donc pas de plan de changer la
6 démographie de la ville de Prijedor et le SDS, ceux qui étaient impliqués
7 dans la prise de pouvoir, n'avait absolument aucun problème de procéder à
8 des élections justes, car la majorité allait avoir le droit de parole et
9 qu'un gouvernement musulman aurait pu être élu?
10 Réponse: Eh bien, je ne sais pas: lors des conversations que j'ai eues à
11 Puharska, dans la vieille ville également, avec les hommes de Kozarac -je
12 pense à l'entretien de M. Solo de Cela-, moi-même, je disais et j'ai
13 entendu d'autres personnes dire également -il me semble que le docteur
14 Stakic était présent lors d'une de ces réunions, lorsque M. Solo est
15 arrivé avec l'imam et les membres du parti de la commune locale, lorsqu'il
16 est arrivé avec ces hommes- lors de cette conversation, nous le suppliions
17 de maintenir la paix et l'ordre dans ces hameaux. Et on avait dit que les
18 dirigeants politiques devaient se mettre d'accord pour organiser peut-être
19 une nouvelle élection, que l'on procède à l'élection d'une nouvelle
20 autorité, mais que pour l'instant il fallait assurer la sécurité des
21 hameaux, des femmes, des enfants. Et je me souviens que les conversations
22 allaient dans ce sens-là.
23 Si vous le désirez, vous pouvez le vérifier en posant ces questions à ces
24 hommes-là. Monsieur Solo est à Prijedor, je l'ai vu à quelques reprises.
25 Nous nous étions salués cordialement et il m'avait remercié. Bon, ce n'est
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1 pas peut-être tellement important pour l'affaire qui nous occupe, mais M.
2 Kurtovic, qui était dans la vieille ville, lui aussi, était à Prijedor.
3 Maintenant, il est dans sa maison. Muhedin Saric par exemple, est le
4 directeur de l'école de Kozarac maintenant et il peut également affirmer
5 ce que j'avance. Il y avait également des voisins qui habitaient à
6 l'époque. Il y a la famille Bego Ceric, il y a la famille Enis Aljagic, il
7 y a également la famille Kapetanovic, la famille d'Ivica Vidakovic. Tous
8 ces gens habitent non loin de là et ils peuvent vous confirmer que ces
9 entretiens étaient honnêtes. Ils peuvent vous parler de la teneur des
10 conversations.
11 Mais maintenant, qu'en était-il avec les partis nationalistes, le SDA
12 -pour ne pas les appeler ainsi-, je ne sais pas quelles étaient leurs
13 intentions. Je ne sais ce qu'ils voulaient, vous savez, mais le peuple a
14 vendu plusieurs biens immobiliers, pour s'approprier des armes, et les
15 Musulmans, les Croates s'étaient armés de cette façon-là, et finalement
16 les Serbes aussi.
17 Et il y avait une crainte présente parmi la population. Et lorsqu'on a
18 formé le parti, ou plutôt pas vraiment un parti mais ce mouvement, nous
19 avions tous cru que la Yougoslavie allait rester intacte et que nous
20 resterions au sein de cette Yougoslavie. Mais comme vous le voyez, cela
21 n'a pas marché et la Yougoslavie qui existait à l'époque s'est démantelée,
22 elle aussi, en partie.
23 Question: S'agissant de la cellule de crise, a-t-elle fait placarder des
24 pamphlets un petit peu partout dans la ville disant que la prise de
25 pouvoir a été faite et que la paix serait maintenue?
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1 Réponse: Je sais qu'on parlait beaucoup en ville. Il y avait des gens
2 parmi les plus intelligents qui en ont parlé, ceux qui avaient de
3 l'expérience qui étaient éventuellement plus âgés, comme étant une chose
4 qu'il convenait de faire. Je ne sais pas où ni à combien d'exemplaires ces
5 affiches ont été apposées, mais c'est tout à fait possible, oui.
6 Question: Monsieur, vous nous avez parlé des négociations qui ont eu lieu.
7 Est-il exact que lorsque des négociations en vue du désarmement ont été
8 menées dans des endroits comme Brdo, Kozarac, Cela, il fallait que ces
9 personnes restituent leurs armes autorités serbes?
10 Réponse: Non. Ce n'est pas dans ce contexte qu'ont eu lieu les
11 pourparlers. Les pourparlers avaient pour but de désarmer les formations
12 paramilitaires. Quant à ceux qui faisaient partie de la Défense
13 territoriale et qui s'étaient trouvés en divers endroits, ils étaient
14 censés contrôler tout cela.
15 Il y avait aussi des policiers qui étaient concernés par ce contrôle.
16 Quant à ceux qui venaient, on ne sait trop d'où, et qui pour des raisons
17 personnelles s'étaient procuré des armes personnelles, qui n'étaient
18 responsables devant personne, qui faisaient absolument ce qui leur
19 plaisait, eh bien vous savez quelle était la situation, vous savez combien
20 elle était tendue, vous savez combien d'actes insensés risquaient de se
21 produire. Et, comme vous l'avez entendu, oui, la chose s'est produite.
22 Aliskovic, je ne sais pas si quelqu'un lui a ordonné de le faire ou pas,
23 c'est possible évidemment, mais il l'a fait et ceux de Kozarac. Et puis,
24 vous voyez comment les choses ont démarré.
25 Les Serbes eux, n'ont tué personne, ils n'ont rien commencé du tout. Ils
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1 n'ont attaqué personne dans les convois, dans les patrouilles ou ailleurs
2 ou aux postes de contrôle qu'ils tenaient.
3 Question: Monsieur, parlons des négociations. Vous avez parlé de M. Solo.
4 Est-ce que c'est un habitant de Cela? Excusez-moi, mais connaissez-vous
5 son nom complet?
6 Réponse: Non, pas exactement, mais c'est un Imam et c'est quelqu'un qui
7 était à Cela et qui, par la suite, a travaillé dans l'organisation
8 humanitaire musulmane Merhamet à Prijedor.
9 Question: Vous avez également négocié avec d'autres personnes
10 d'appartenance ethnique musulmane ou en tout cas non serbes, le docteur
11 Esad Sadikovic comptait au nombre de ces personnes.
12 Pouvez-vous nous dire qui était cet homme?
13 Réponse: Ecoutez, cela ne me dérange pas. Je peux vous en parler, mais
14 enfin il ne s'agissait pas de négociations, mais de pourparlers. C'était
15 un médecin bien connu de Prijedor. Ses enfants fréquentaient l'école dont
16 j'étais le directeur, et comme je savais que c'était quelqu'un de très
17 bien puisqu'il faisait partie des forces de réserve, à sa demande, une
18 rencontre a été organisée. J'ai donc demandé qu'une telle rencontre se
19 déroule et nous sommes allés ensemble, lui et moi, sur le mont Carakovo et
20 nous avons eu cet entretien en présence d'un membre du SDA, du président
21 du SDA en fait, et également du président de la communauté locale
22 voisine. Je ne sais plus qui d'autre encore était présent, mais en tout
23 cas il a été entendu qu'on garderait un œil sur les jeunes gens qui
24 avaient le sang un peu chaud afin d'éviter tout acte contraire à la
25 raison.
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1 Et puis, il y avait la Défense territoriale qui avait des armes, suite à
2 la décision du conseil de la défense populaire de 1991.
3 Question: Monsieur, lorsque vous dites que le Président du SDA était
4 présent, pensez-vous au président du SDA de Prijedor ou de Kozarac?
5 Pensez-vous à M. Becir Medunjanin?
6 Réponse: Non, non, je ne parle pas de ces hommes-là, je pense au Président
7 de cette section du SDA qui avait un rapport avec la communauté locale
8 dont j'ai parlé, c'est donc une section du SDA, un dirigeant de section
9 qui s'est exprimé à Brdo.
10 Question: Monsieur, vous avez parlé de Becir Medunjanin dans vos
11 pourparlers?
12 Réponse: Oui, une fois. Il y a eu une réunion à laquelle ont assisté les
13 Présidents du SDS, M. Miskovic, ainsi que le sénateur M. Srdo Srdic et M.
14 Medunjanin, ainsi qu'un ingénieur aux cheveux blonds, dont je ne me
15 souviens plus exactement ce qu'il faisait. Il y avait aussi un professeur
16 de physique, j'ai oublié son nom à lui aussi. Vous savez, cela fait
17 longtemps. En tout cas, c'était des hommes jeunes. Nous avons discuté de
18 la situation à Kozarac, aussi bien au niveau du poste de contrôle qu'au
19 niveau des armes qui étaient en possession de la population et qui ne
20 venaient pas de la Défense territoriale.
21 Si je me souviens bien, à Kozarusa, qui est une zone dépendant de la
22 Défense territoriale, Kozarusa s'était déjà transformée en énorme caserne.
23 On y trouvait de très nombreux hommes en armes au prétexte qu'ils
24 dépendaient de la Défense territoriale. Mais la Défense territoriale ne
25 comptait pas autant de membres. Toutefois, les hommes en armes qui étaient
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1 présents à Kozarusa étaient très nombreux.
2 Mais enfin, la raison principale de cette réunion, c'était le comportement
3 des hommes au poste de contrôle. Il était demandé que les policiers, qui
4 étaient organisés, donc qui dépendaient du poste de sécurité publique de
5 Prijedor, accomplissent leur tâche dans le cadre de ce centre de sécurité
6 publique, c'est-à-dire qu'ils maintiennent la paix et l'ordre, qu'ils
7 fassent appliquer la loi et qu'ils portent les emblèmes réglementaires.
8 Lorsqu'ils ont dit qu'ils n'arriveraient jamais à prendre le dessus sur
9 ces autres policiers irréguliers qui arboraient d'autres emblèmes, parce
10 qu'en fait, la répartition des couleurs n'étaient pas la même sur tous les
11 emblèmes, nous nous sommes mis d'accord sur ce qu'il convenait de faire,
12 mais nous avons dit que ceux qui s'armaient en dehors de la Défense
13 territoriale, c'est-à-dire dans le cadre d'unités paramilitaires,
14 devraient rendre leurs armes et revenir dans le giron de la Défense
15 territoriale et qu'ils devaient exécuter l'ordre de Kozarac au sein des
16 communautés locales.
17 La promesse d'agir ainsi a été faite et, selon ce que nous avons pu
18 constater, ceci n'a pas absolument porté ses fruits puisqu'une colonne de
19 l'armée a été attaquée et des gens ont été tués et un ultimatum de l'armée
20 s'en est suivi.
21 Puis,…
22 Question: Monsieur, puisque le temps nous manque et de façon à ce que
23 l'interrogatoire se déroule comme il faut, je vous demanderais de limiter
24 vos réponses à la teneur exacte de ma question. La question que je vous ai
25 posée, parce que vous venez de répéter pas mal de choses que vous aviez
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1 déjà dites avant, mais la question que je vous ai posée consistait à vous
2 demander ce que vous saviez de M. Medunjanin et vous avez commencé en
3 disant: "Oui".
4 Maintenant, je vous demande, Monsieur, s'il est exact que vous connaissiez
5 M. Medunjanin en tant que collègue depuis les rangs de l'école? Il était
6 enseignant comme vous, n'est-ce pas?
7 Réponse: Non, je ne le connaissais pas, j'ai simplement entendu parler de
8 lui. Je pense qu'il était chef de la police à l'époque. Sinon, en effet,
9 il était enseignant. J'ai entendu parler de lui, mais je ne le connaissais
10 pas et je n'ai jamais eu de conversation directe avec lui, mais nous
11 parlions tous en groupe.
12 Question: Très bien, merci. Dedo Crnalic, vous le connaissiez: c'était un
13 homme bien connu dans la ville, un propriétaire de restaurant à Prijedor
14 et il a participé à ces pourparlers, n'est-ce pas?
15 Réponse: Oui. Je veux dire que ces pourparlers de Stari Grad sont allés
16 jusqu'à un certain point à l'initiative du Dr Sadikovic ou du Dr Crnalic.
17 En tout cas, ces deux hommes sont allés avec moi à Stari Grad. Il y avait
18 pas mal de monde à la réunion et maintenant, j'ai oublié qui étaient les
19 autres participants. Je pense que Miskovic était présent, mais je n'en
20 suis pas tout à fait sûr, je ne sais pas exactement. Je sais, en tout cas,
21 que je n'étais pas le seul. Les gens qui étaient là me connaissaient. Les
22 Musulmans, qui avaient grandi avec moi, me connaissaient parce que c'était
23 au centre-ville et donc tout le monde me connaissait. Monsieur Dedo
24 m'avait connu toute sa vie, il savait quel genre de personne j'étais, donc
25 on me faisait confiance. C'étaient des gens qui me recevaient chez eux,
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1 avec lesquels je parlais et je pense que, quelle que soit la situation, il
2 y avait aussi cet autre homme appelé Bekanovic qui avait pris les armes
3 dans le dépôt de la Défense territoriale et qui avait, pour autant que je
4 le sache, tiré quelques coups de feu, mais personne n'a été tué.
5 Donc toutes ces armes ont été… Parce que toutes ces personnes étaient
6 terrorisées, elles ne savaient plus quoi faire, elles ne savaient plus
7 quoi penser du gouvernement. Même ceux qui n'étaient pas d'accord avec le
8 gouvernement étaient terrorisés parce qu'il y avait 2 ou 300 personnes qui
9 ont participé à ces conversations, dont j'en connaissais beaucoup dans le
10 groupe et chacun a décidé de faire de son mieux pour empêcher tout abus et
11 cela a été la fin des pourparlers.
12 Question: Donc, Monsieur, lorsque les représentants musulmans ont refusé
13 d'arborer les insignes de la République serbe, la police donc a refusé
14 d'arborer les insignes de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine et a
15 refusé de restituer ces armes? A qui l'avez-vous fait savoir?
16 Réponse: Eh bien, j'ai participé simplement, comme je l'ai dit, à ces
17 pourparlers. Peut-être que c'est un peu ridicule, mais j'y ai participé
18 deux ou trois fois. Les autres étaient présents parce que telles étaient
19 leurs fonctions, mais moi je n'avais pas de telles fonctions, c'était le
20 poste de sécurité publique qui était chargé de cela. Monsieur Drljaca
21 avait cette responsabilité et ce n'est pas la police qui a exigé la
22 restitution des armes. Ce qu'il a été demandé, c'est que la police
23 officielle de Kozarac reprenne leurs armes à ceux qui faisaient partie de
24 quelque formation paramilitaire que ce soit et qui même tiraient dans les
25 rues de la ville. Et ces hommes ont refusé d'obéir sous prétexte qu'ils ne
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1 portaient pas le même insigne.
2 En tout cas, c'est ce que j'ai pu comprendre d'après ce qu'on m'a dit.
3 Maintenant à qui le chef du SUP a envoyé cette information? Je ne le sais
4 pas, je suppose qu'il en a informé ses supérieurs.
5 Question: Monsieur, avez-vous discuté de ces pourparlers au sein de la
6 cellule de crise ou au sein du conseil de Défense nationale? Au sein du
7 groupe, y a-t-il donc eu un débat au sujet de ces pourparlers avec les
8 Musulmans de Kozarac et Hambarine?
9 Réponse: Sans doute. Je ne m'en souviens pas exactement, mais il est
10 presque certain qu'on en a parlé. Il est impossible de penser que tout
11 cela s'est passé sans que personne n'en parle. Il me semble qu'une
12 certaine satisfaction a été formulée quant à la tenue de ces pourparlers.
13 Question: Monsieur, avez-vous connaissance du fait qu'une batterie
14 d'obusiers et des armes antiaériennes ont été déplacées vers Prijedor au
15 début du mois de mai, suite au renversement du pouvoir?
16 Réponse: Je ne sais pas, mais je peux le supposer. Maintenant si vous
17 voulez que je vous dise quoi que ce soit à ce sujet, je ne peux vous dire
18 que ce que je suppose et pas ce que je sais avec certitude. Parce que si
19 vous parlez d'armes antiaériennes et d'obusiers, il s'agit donc de
20 mitrailleuses qui sont toutes des armes qui, en général, sont la propriété
21 d'une armée; et si le commandement d'un corps d'armée émet un ordre
22 demandant à ce qu'une partie des armements revienne à Prijedor, à la
23 caserne depuis l'endroit où elles se trouvaient avant, il est tout à fait
24 possible que ces obusiers et d'autres pièces d'artillerie soient arrivés
25 sur ordre du commandant régional, à savoir le colonel Arsic, ou de
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1 quelqu'un qui était habilité par lui à émettre un tel ordre.
2 Question: De façon à ce que nous établissions le contexte de l'époque, une
3 partie de la 343e Brigade avait été déployée le long du front de Croatie
4 au moment d'un cessez-le-feu, n'est-ce pas, mais ce n'était pas encore la
5 paix?
6 Réponse: Je ne sais pas, je ne me souviens pas quand il y a eu la paix.
7 Non, ce n'était pas la paix, c'était sans doute un cessez-le-feu parce que
8 la paix n'est arrivée que par la suite. Vous avez sans doute raison,
9 c'était sans doute un cessez-le-feu, mais je ne saurais pas le dire avec
10 certitude. Je sais qu'une partie de la brigade était déployée à cet
11 endroit-là. A moins qu'il ne s'agisse de toute la brigade! Mais
12 maintenant, j'établis un lien avec ce que vous m'avez demandé avant: il
13 est possible qu'une partie de la brigade se trouvait là-haut et qu'une
14 autre partie de la brigade ait reçu l'ordre de retourner à la caserne à
15 Prijedor.
16 Question: Monsieur, avez-vous participé à quelque discussion que ce soit
17 qui vous aurait permis de comprendre pour quelle raison ces armes lourdes
18 ont été déplacées dans la municipalité de Prijedor après le renversement
19 du pouvoir, et avez-vous la moindre idée de ce contre qui ces armes
20 étaient censées être utilisées?
21 Réponse: Je n'ai pas participé à des débats de ce genre. Imaginez des
22 armes de ce genre qui arrivent et, tout d'un coup, on se met à en parler,
23 comme ça. Ce sont des ordres qui émanent du commandement d'un corps
24 d'armée. Ici nous parlons d'un commandement important qui avait un pouvoir
25 important. Et les ordres ne sont pas discutés lorsqu'ils sont donnés;
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1 lorsque le commandement d'un corps d'armé émet un ordre, les soldats
2 exécutent cet ordre sans poser de question.
3 Question: Très bien. Merci. Monsieur, vous savez que parmi les personnes
4 avec qui vous avez parlé -Esad Sadikovic, Dedo Crnalic, Becir Medunjanin-
5 ont tous été envoyés au camp d'Omarska avant d'être tués, n'est-ce pas?
6 Vous savez cela, n'est-ce pas?
7 Réponse: Je n'en étais pas informé officiellement, mais bien sûr comme
8 tout habitant de la ville, j'ai entendu les bruits qui couraient, j'ai
9 entendu dire qu'ils avaient été enfermés à Omarska. Quant au fait de
10 savoir s'ils ont été tués ou pas, ça je n'en sais rien. Mais aujourd'hui,
11 ils ne sont pas à Prijedor, et on me dit qu'ils se trouvent ailleurs. Mais
12 savoir exactement ce qui leur est arrivé, je n'en sais rien. Sont-ils
13 vivants ou morts? Sont-ils avec leur famille ou pas? Je ne sais pas
14 exactement. A ce sujet, il n'existe aucune information officielle,
15 simplement les gens qui font courir des bruits. Je ne sais pas ce qu'il en
16 est exactement. Je ne dis ni oui ni non.
17 Question: Monsieur, est-il exact de dire que parmi les membres du SDS de
18 Prijedor et parmi les sympathisants de ce parti, Slavko Ecimovic était une
19 des personnalités les plus infâmes de l'histoire de Prijedor, à savoir
20 l'homme qui a dirigé l'attaque sur Prijedor, le 30 mai?
21 Réponse: Vous venez d'utiliser des épithètes nombreux, or ce Slavko
22 Ecimovic qui lui aussi a été mon élève -je lui ai enseigné les
23 mathématiques et la physique- c'était un jeune homme très bien, il a vécu
24 et travaillé longtemps à Zagreb; il était chauffeur de taxi. Je ne l'ai
25 pas vu pendant longtemps et je n'étais pas près de lui lorsque ces
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1 événements ont eu lieu. Mais j'ai entendu dire par la suite que c'est lui
2 qui commandait ces 120 à 150 hommes -je ne sais plus combien ils étaient
3 exactement- au cours de l'attaque de Prijedor et cela a été une surprise
4 pour moi.
5 Question: Monsieur, il était également de notoriété publique que lorsque
6 cette attaque due à 120 hommes à peu près, qui portaient des fusils, et
7 d'ailleurs vous êtes cité dans l'un de ces articles en disant qu'ils
8 n'avaient pas l'ombre d'une chance, il est donc bien connu que Slavko
9 Ecimovic a par la suite été arrêté, n'est-ce pas, il a été capturé durant
10 l'opération lorsque cette opération a échoué, c'est bien cela?
11 Réponse: Oui, j'ai commenté la chose. J'ai dit qu'ils n'avaient pas
12 l'ombre d'une chance parce qu'il y avait ces postes de contrôle, il y
13 avait l'armée qui était déployée sur les bords de la rivière Sana, aux
14 environs du pont. Je sais qu'un certain nombre de personnes ont trouvé la
15 mort au niveau de ce poste de contrôle. Je ne sais pas combien ils
16 étaient, mais près de Gomjenica, des hommes ont pénétré dans des maisons
17 privées. C'était de l'autre côté de Stari Grad. Ils se sont dirigés vers
18 le centre de la ville, mais les nouvelles voyagent vite, et l'armée s'est
19 regroupée ensuite, et très rapidement les personnes responsables ont été
20 jointes par téléphone et l'armée a neutralisé l'attaque. Même si celle-ci
21 était déjà parvenue à atteindre les abords de l'assemblée municipale. Je
22 crois que ces hommes ont été tués et qu'un certain nombre a été blessé.
23 Mais l'attaque a été interrompue.
24 Quant à Slavko et aux gens de ce genre, je ne sais pas. Je suppose qu'il a
25 été capturé. Il a été peut-être emprisonné pour interrogatoire, peut-être
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1 a-t-il été l'un de ceux qui ont mené cette attaque, cette attaque armée,
2 je l'ai déjà dit. Peut-être que cette comparaison n'est pas à son
3 avantage, mais lorsque les Serbes se sont emparés du pouvoir, aucune vie
4 n'a été prise, pas un seul coup de feu n'a été tiré. Alors que lors de
5 l'attaque, les choses se sont terminées bien différemment, mais c'est une
6 autre histoire.
7 Il aurait été préférable que rien ne se passe, s'il y avait eu des
8 négociations et des accords au niveau de la République de Bosnie-
9 Herzégovine, enfin au niveau de la République socialiste de Bosnie-
10 Herzégovine, car c'est comme cela qu'elle s'appelait à l'époque, et si M.
11 Alija Izetbegovic avait…
12 Question: (Inaudible.)
13 Réponse: Excusez-moi, mais je pensais que je pouvais peut-être dire cela
14 parce qu'il me semble important de le dire. Mais vous ne souhaitez pas que
15 je le fasse, je vous présente donc mes excuses. Puis-je poursuivre?
16 Question: Je vous demanderai de répondre à une seule de mes questions.
17 Nous ne souhaitons pas discuter de questions politiques relatives à toute
18 la guerre. Ici nous voulons parler de M. Ecimovic que vous avez décrit en
19 tant qu'homme magnifique et que d'autres témoins, en tout cas un autre
20 témoin décrit en tant qu'homme intègre qui a mené cette tentative de
21 reprendre Prijedor après le renversement du gouvernement élu. Cet homme a
22 été capturé.
23 Alors Monsieur, était-ce une personnalité importante? Dans ce cas, est-il
24 permis de penser que ce qui lui est arrivé doit être connu par la majorité
25 des gens puisque c'était un de vos élèves? Est-ce que vous n'avez aucune
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1 raison de savoir qu'il a été emprisonné au camp d'Ormaska et tué?
2 Réponse: Je sais qu'il a été arrêté et emmené. A-t-il été tué ou pas? Je
3 n'en sais rien. Vous avez utilisé des expressions un peu différentes de la
4 mienne. Je n'ai pas dit qu'il était "magnifique", j'ai dit que c'était un
5 jeune garçon agréable à regarder, il était plein de ressources, sa vie
6 était très organisée. Il travaillait à Zagreb, il aidait sa famille. Je ne
7 sais pas s'il était marié ou pas, mais il avait été mon élève et je le
8 connaissais assez bien.
9 Cela m'a donc beaucoup surpris d'entendre qu'il avait dirigé cette
10 attaque. Mais j'ai dit pour ma part que je n'étais jamais allé à Keraterm
11 ou Omarska et que tout cela, je n'ai fait que l'entendre à partir des
12 rumeurs qui circulaient en ville. Le sort malheureux qui a été le sien, je
13 ne peux que supposer qu'il est ce qu'il est par ce que j'ai entendu. Ce ne
14 sont que des rumeurs qui circulaient en ville, mais si cela s'est
15 réellement passé, alors je dis que c'est malheureux pour nous tous, pour
16 mon peuple, pour tout le monde.
17 Question: Revenons à la question du camp de Trnopolje un instant. Vous
18 nous avez dit qu'il s'agissait d'un centre créé pour abriter les gens qui
19 n'avaient plus de domicile et qui y venaient volontairement. Vous avez dit
20 que des trains, des autobus venaient à Trnopolje transportant des gens qui
21 voulaient quitter Prijedor. Combien de milliers de personnes, à votre
22 avis, sont passées par le centre de Trnopolje en 1992?
23 Réponse: Je ne sais pas exactement. Peut-être 6.000 ou 7.000. Parce que si
24 l'on tient compte de ceux qui sont partis par train et par autobus et si
25 on pense qu'ils sont au nombre de 2.000 ou 3.000 -et il y en a d'ailleurs
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1 qui sont rentrés chez eux à Prijedor par la suite, il y en a qui sont
2 partis-, 1.450 hommes ont été emmenés à Karlovac en autobus, certains sont
3 partis avec l'aide du HCR, et puis il y en a 200 à 300 qui sont restés, et
4 qui ensuite sont partis lorsque j'ai insisté, donc au total, je pense
5 qu'il doit bien y avoir 6.000 à 7.000. Je ne sais pas exactement, mais on
6 pourrait vérifier avec les chiffres de la Croix-Rouge internationale qui a
7 délivré toutes ces attestations, tous ces certificats. On pourrait
8 comparer les certificats détenus par ces personnes aux certificats établis
9 par le CICR.
10 Question: Monsieur, il ne nous reste que quelques minutes aujourd'hui. A
11 en croire votre déposition, ce centre s'occupait de la crise humanitaire.
12 Il y avait des milliers de personnes concernées qui n'avaient pas de lit.
13 Vous avez reconnu que certaines de ces personnes devaient aller aux
14 toilettes à l'extérieur, des toilettes qu'elles ont dû creuser à
15 l'extérieur, et qu'il y avait un problème important du point de vue de
16 l'alimentation de toutes ces personnes.
17 Alors seriez-vous d'accord pour dire que c'était une crise humanitaire
18 majeure qui régnait à Prijedor à l'époque, et qui a affecté des milliers
19 de personnes dans cette municipalité, n'est-ce pas, et ces personnes
20 n'étaient pas suspectes? Il s'agissait de personnes innocentes, d'après ce
21 que vous avez dit vous-même dans votre déposition, qui ont donc été
22 touchées par cette crise humanitaire?
23 Réponse: Pour dire les choses simplement, en raison des combats qui
24 faisaient rage à Hambarine, à Kozarac, ces personnes ont fui la région
25 pour éviter d'être tuées. Elles n'étaient pas emprisonnées, elles
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1 n'étaient pas enfermées. Je ne sais pas si vous avez bien compris quelle
2 est la terminologie militaire qui a été utilisée ici. Il y a eu une
3 opération de ratissage qui a été menée contre les personnes qui avaient
4 attaqué le convoi militaire afin de désarmer ces personnes. Aucun combat
5 n'a eu lieu à ce moment-là.
6 Question: Je ne vous ai pas demandé comment ces personnes sont arrivées.
7 Ma question était la suivante: à en croire votre témoignage une crise
8 humanitaire importante existait à l'époque, et vous dites que c'est pour
9 cette raison que le centre a été créé et que vous vous occupiez de nourrir
10 et d'essayer d'abriter toutes ces personnes ou en tout cas de leur trouver
11 un endroit où dormir sur le sol ou ailleurs, donc d'abriter des milliers
12 de personnes, citoyens de Prijedor, qui n'étaient ni prisonnières ni
13 suspectes de crime, c'est bien cela?
14 Réponse: C'est exact, c'étaient des gens qui avaient fui les combats.
15 Question: Pourriez-vous répondre alors aux questions qui suivent très
16 brièvement? Quelle est la distance qui sépare le camp de Trnopolje du
17 bâtiment de l'assemblée municipale de Prijedor?
18 Réponse: Eh bien, quelque 10 kilomètres à peu près, je ne sais pas
19 exactement.
20 Question: Quelle est la distance approximative qui sépare le camp de
21 Trnopolje de Maricka?
22 Réponse: Vous aviez dit que vous n'utiliseriez plus le terme de camp, mais
23 tout de même vous le faites. Enfin! La distance est à peu près la même.
24 Question: Monsieur, pendant la période où Milomir Stakic a été président
25 de la cellule de crise ou de l'assemblée municipale de Prijedor, l'avez-
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1 vous vu à quelque moment que ce soit rendre visite au centre de Trnopolje?
2 Réponse: Je ne me souviens pas qu'une telle visite ait eu lieu.
3 Question: Est-ce que vous savez pourquoi le président de la municipalité
4 ne s'est pas rendu à un centre où des centaines de personnes, des milliers
5 de personnes plutôt de sa propre municipalité se trouvaient sans abri
6 vivant selon vous dans des conditions assez précaires?
7 M. Kuruzovic (interprétation): Eh bien, vous pouvez peut-être lui poser la
8 question. Je pourrais vous dire en tant qu'homme...
9 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai plus d'autre question. Merci,
10 Monsieur le Témoin.
11 M. le Président (interprétation): Cela met fin à votre témoignage
12 aujourd'hui. Je vous demanderai -comme je l'ai déjà fait dans le passé- de
13 ne pas parler de votre témoignage avec les parties et de ne pas donner des
14 détails de votre témoignage à qui que ce soit, y compris les représentants
15 de votre consulat ou de votre ambassade, ni avec quelque autre personne
16 qui pourrait se trouver à La Haye dans le but de déposer dans cette
17 affaire ou dans une autre affaire.
18 Nous allons nous retrouver lundi dans la salle d'audience II, s'il n'y a
19 pas de changement, à moins que la salle d'audience n°I ne soit disponible.
20 Je sais que ce n'est pas possible pour l'instant, mais c'est ce qui est
21 préférable.
22 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, pourrait-on remettre
23 au témoin un exemplaire de l'article qui comporte son interview? On
24 pourrait remettre cette copie au témoin de sorte qu'il pourrait se
25 préparer. Il y a également un autre document assez long que je
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1 souhaiterais remettre au témoin afin qu'il puisse le consulter.
2 M. Lukic (interprétation): Objection! Nous souhaiterions avoir une copie
3 de ce document.
4 M. le Président (interprétation): Très bien. Non, Maître Lukic, un
5 instant.
6 (Intervention de l'huissier.)
7 Y a-t-il des objections?
8 M. Lukic (interprétation): Il n'y a pas d'objection, mais nous
9 souhaiterions avoir un exemplaire également.
10 M. le Président (interprétation): Oui, cela serait tout à fait juste. Il
11 va vous remettre également une copie. Je demanderais à ce que l'on fasse
12 sortir le témoin de la salle d'audience.
13 (Le témoin, M. Slobodan Kuruzovic, est reconduit hors du prétoire.)
14 (Questions relatives à la procédure.)
15 Comme je l'ai dit il y a quelques jours et pas plus tard que la semaine
16 dernière, la Chambre de première instance a rédigé des lignes directrices
17 concernant certaines questions lors des argumentations, lors de la
18 réplique.
19 Nous avions dit qu'il n'est pas nécessaire que la défense fasse un certain
20 commentaire sur des questions de fait, mais si la défense souhaite le
21 faire, elle peut également soulever certaines questions d'ordre factuel.
22 Par contre, la Chambre de première instance est d'opinion que ces lignes
23 directrices peuvent également agir en tant que points judiciaires, mais
24 également elles pourraient permettre aux parties d'aborder des questions
25 juridiques qui n'ont pas encore été soulevées par ce Tribunal.
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1 C'est donc une invitation et en même temps c'est une demande que j'adresse
2 à l'endroit des parties. Et pour le compte rendu d'audience, l'absence
3 d'une question concernant certains faits ne veut pas dire que ces faits
4 ont été déjà établis au-delà de tout doute raisonnable. Il ne s'agit que
5 de faits particuliers pour lesquels la Chambre de première instance pour
6 l'instant a des questions précises; plus précisément lorsqu'il s'agit du
7 Bureau du Procureur.
8 Je demanderais donc à l'huissier de distribuer trois copies au Bureau du
9 Procureur, trois copies aux représentants de la défense, et je demanderais
10 à ce qu'il y ait également une annexe du compte rendu d'audience
11 d'aujourd'hui.
12 (Intervention de l'huissier.)
13 Ou plutôt qu'il y ait une annexe annexée au compte rendu d'audience
14 d'aujourd'hui. Merci.
15 Pour l'instant je souhaiterais que les documents qui sont distribués par
16 l'accusation portent la cote S et je demanderais à Mme la Greffière de
17 nous donner la cote.
18 Mme Dahuron (interprétation): Il s'agira de la cote S431, Monsieur le
19 Président.
20 M. le Président (interprétation): S431, très bien.
21 Y a-t-il d'autres questions à soulever avant le week-end? Bien. Je vois
22 que ce n'est pas le cas. Cela conclut notre audience pour la semaine qui
23 vient de passer. Je souhaiterais remercier tous les intervenants et je
24 souhaite un bon week-end à tout le monde.
25 La séance est levée jusqu'à lundi 9 heures précises.
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1 (L'audience est levée à 16 heures 37.)
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