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1 Le Procureur c/ Milomir Stakic
2 Instructions sur les points à aborder dans les mémoires en clôture et/ou
3 la plaidoirie et le réquisitoire
4 I.Il est demandé à chaque partie (sauf indication contraire) d'examiner
5 dans son mémoire en clôture et/ou sa plaidoirie ou son réquisitoire les
6 questions juridiques suivantes et de fournir des définitions le cas
7 échéant. Les parties sont priées de développer tout argument présenté
8 antérieurement concernant ladécision rendue par la Chambre de première
9 instance en application de l'article 98 bis du Règlement. Chefs 1 et 2 :
10 Génocide et complicité dans le génocide
11 1. Dans l'article 4 2) c) du Statut, que recouvre la " soumission
12 intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa
13 destruction physique totale ou partielle " ? Que signifie " destruction
14 physique " ?
15 2. Comment conceptualiser le regroupement partiel des articles 4 3) et
16 7 1) du Statut ?
17 3. Quelle est l'élément moral (mens rea) de la complicité dans le
18 génocide ?
19 4. Comment définir le fait d'aider et d'encourager la commission d'un
20 génocide, par opposition à la complicité dans le génocide ?
21 Chef 4 : Extermination
22 1. Le cas échéant, comment déterminer le nombre minimum de
23 victimes ?
24 2. De quelles circonstances faut-il tenir compte pour établir que
25 l'accusé présentait l'élément moral requis pour la campagne
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1 d'extermination alléguée ? (Bureau du Procureur)
2 Chef 5 : Meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre
3 1. Comment conviendrait-il d'examiner la question de la prévisibilité ?
4 2. Qui sont les victimes des actes qu'aurait commis Stakic ?
5 (Bureau du Procureur)
6 Chef 6 : Persécutions
7 1. L'élément matériel (actus reus) du crime de persécutions doit-il être
8 discriminatoire, ou suffit-il que l'élément moral le soit ?
9 2. La " violence physique " fait-elle uniquement référence aux sévices
10 ou agressions physiques, ou inclut-elle d'autres actes ?
11 3. Les allégations sur la " violence physique " et la " destruction,
12 l'endommagement délibéré et le pillage d'habitations et de
13 locaux commerciaux dans des quartiers des villes, des villages
14 et d'autres zones dans la municipalité de Prijedor " correspondent-elles
15 à des crimes visés par le Statut ? Si oui, quels sont-ils ?
16 (Bureau du Procureur)
17 4. Peut-on considérer le déni des droits i) à l'emploi, ii) à la liberté
18 de déplacement, iii) à une bonne administration de la justice et iv)
19 à des soins médicaux convenables comme une violation " flagrante et
20 manifeste " de droits fondamentaux présentant le même degré de gravité
21 que d'autres actes visés par l'article 5 du Statut ? Le déni de certains de ces
22 droits pourrait-il être considéré comme " justifié " dans le contexte du
23 conflit lors duquel les faits ont eu lieu (par exemple, établissement d'un
24 couvre-feu, de postes de contrôle) ?
25 5. Dans l'arrêt Kunarac, le crime de viol est défini d'une manière
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1 très large. Sur la base de cette définition, que peut-on encore
2 dire du crime d'agression sexuelle ? De même, sur la base de la
3 définition juridique de la torture dans l'arrêt Kunarac, comment peut-on
4 définir les " sévices " ?
5 Chefs 7 et 8 : Expulsion et transferts forcés
6 1. Le crime constitué par les " autres actes inhumains (transferts
7 forcés) " visés par l'article 5 i) du Statut satisfait-il aux conditions
8 posées en droit pénal, notamment au principe de la légalité (nullum crimen
9 sine lege) ?
10 2. Les victimes doivent-elles être déplacées vers une zone sous le
11 contrôle d'une partie adverse, ou ces actes sont-ils également prohibés si
12 elles sont déplacées vers une zone autre que celle où elles résident
13 légalement et toujours sous le contrôle de la partie responsable des
14 expulsions ?
15 3. Le transfert forcé décrit au point 2 pourrait-il être juridiquement
16 considéré comme une expulsion et/ou un acte de persécutions ? (Bureau du
17 Procureur : dans l'affirmative, que peut-on encore dire au chef 8 ?)
18 4. Combien de temps doit durer le déplacement de la population ?
19 5. Le rapatriement des victimes vers leur lieu de résidence initial par
20 la partie responsable de leur expulsion devrait-il être reconnu en droit ?
21 II. Dans son mémoire en clôture et sa plaidoirie, le Bureau du
22 Procureur est prié d'apporter des précisions sur les points de fait
23 énumérés ci-après. La Défense est invitée à présenter des arguments à
24 leur propos. Attention : L'absence d'une question relative à certains faits
25 ne signifie pas que ces faits ont déjà été établis au-delà de tout doute
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1 raisonnable.
2 1. Faits essentiels fondant l'allégation selon laquelle Stakic présentait
3 le dol spécial (dolus specialis) requis pour le crime de génocide au sens de
4
5 l'article 4 3) a) du Statut.
6 2. Groupes protégés aux fins de la définition du génocide en l'espèce.
7 3. Groupes visés aux fins de la définition de la persécution et de
8 l'extermination en l'espèce.
9 4. Faits fondant le déni allégué du droit à des soins médicaux
10 convenables (uniquement les conditions dans les camps ?).
11 5. Élément discriminatoire du déni allégué de droits fondamentaux de
12 l'homme (le couvre-feu limitait-il la liberté de déplacement de la seule
13 population non serbe, ou s'appliquait-il à tous les habitants de la
14 municipalité ?).
15 6. Éléments de preuve essentiels pour établir l'intention de Stakic
16 d'opérer une discrimination.
17 7. Éléments de preuve essentiels pour établir l'autorité de la cellule de
18 crise sur la police et l'armée (surtout dans le cadre des camps).
19 8. Éléments de preuve fondant l'allégation, formulée au
20 paragraphe 17 j) de l'acte d'accusation, selon laquelle la cellule de crise a
21 " interrogé, arrêté et jugé des personnes ".
22 9. Éléments de preuve fondant l'allégation selon laquelle la cellule de
23 crise a ordonné les attaques militaires contre Hambarine et d'autres villages
24 et secteurs mentionnés dans l'acte d'accusation.
25 10. Éléments de preuve essentiels (sous forme de témoignages et/ou de
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1 documents) pour établir le lien entre les actes de Stakic et les crimes
2 exposés dans l'acte d'accusation.
3 11. Éléments de preuve fondant l'allégation selon laquelle la cellule de
4 crise a créé les centres de détention (à l'exception des camps d'Omarska et
5 de Trnopolje).
6 12. Éléments de preuve fondant l'allégation selon laquelle la police
7 et/ou l'armée étaient responsables de la sécurité au camp de Trnopolje.
8 13. Éléments de preuve fondant l'allégation, formulée au
9 paragraphe 41 2) de l'acte d'accusation, selon laquelle les conditions
10 d'existence dans les camps se caractérisaient notamment par une " eau
11 polluée " et des " soins médicaux insuffisants ou inexistants ".
12 14. Éléments de preuve fondant l'allégation formulée au
13 paragraphe 44 7) de l'acte d'accusation concernant le " meurtre, le
14 24 juillet 1992 ou vers cette date, d'un certain nombre de personnes dans le
15 village de Briševo ".
16 15. Éléments de preuve fondant l'allégation formulée au paragraphe 46
17 de l'acte d'accusation. Sur quoi le Bureau du Procureur se fonde-t-il pour
18 placer la caserne de la JNA, le centre communautaire de Miska Glava et le
19 bâtiment du SUP, tous trois à Prijedor, sur le même plan que les camps
20 d'Omarska, de Keraterm et de Trnopolje ?
21 16. Éléments de preuve fondant les allégations formulées aux
22 paragraphes 47 5), 47 6) et 47 10) de l'acte d'accusation.
23 17. Éléments factuels permettant de déterminer la mesure dans laquelle
24 Stakic aurait pu prévoir les faits allégués aux paragraphes 47 7) et 47 8) de
25 l'acte d'accusation et sa responsabilité à cet égard.
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1 18. Éléments de preuve fondant l'allégation, formulée au
2 paragraphe 49 3) de l'acte d'accusation, selon laquelle des femmes
3 détenues étaient violées au camp de Keraterm.
4 19. Éléments de preuve fondant l'allégation formulée au
5 paragraphe 49 5) de l'acte d'accusation, selon laquelle des personnes
6 étrangères aux camps y avaient accès.
7 20. Éléments de preuve appuyant l'allégation, formulée au
8 paragraphe 49 7) de l'acte d'accusation, selon laquelle c'étaient surtout des
9 membres éminents des communautés musulmane et croate de Bosnie qui
10 étaient interrogés, battus et torturés au SUP de Prijedor et à la caserne
11 de la JNA.
12 21. Éléments de preuve fondant les allégations formulées aux
13 paragraphes 54 3) a) vii) et 54 3) a) xii) de l'acte d'accusation.
14 22. Éléments de preuve fondant l'allégation formulée au
15 paragraphe 54 b) ix) de l'acte d'accusation.
16 23. La thèse du Bureau du Procureur consiste-t-elle toujours à dire qu'il
17 24. existait une entreprise criminelle commune/coaction à la fois
18 horizontale et verticale ? Le cas échéant, quelles en sont les preuves ?
19 III. Le Bureau du Procureur est invité à envisager le retrait éventuel
20 des allégations suivantes au motif qu'elles ne sont pas assez précises :
21 1. Allégation formulée au paragraphe 54 3) a) xiii) de l'acte
22 d'accusation.
23 2. Allégation formulée dans la dernière partie du paragraphe 54 3) b)
24 de l'acte d'accusation et commençant par les mots " Pendant et après les
25 attaques (...) ".