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1 (Mardi 15 avril 2003.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 35.)
4 (Questions relatives aux éléments de preuve supplémentaires.)
5 M. le Président (interprétation): Bonjour. Veuillez vous asseoir.
6 Comme je l'ai dit hier, nous allons commencer l'audience de ce jour en
7 demandant aux parties si immédiatement après avoir demandé le numéro de
8 l'affaire et entendu le numéro de l'affaire, la question: y a-t-il
9 d'autres pièces à conviction à présenter?
10 Je voudrais d'abord entendre, s'il vous plaît, appeler la cause.
11 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour. Affaire IT-97-24-T, le Procureur
12 contre Milomir Stakic.
13 M. le Président (interprétation): Je me tourne vers les parties.
14 L'accusation?
15 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Nicholas Koumjian, Ann Sutherland
16 et Ruth Karper pour l'accusation.
17 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?
18 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Madame et
19 Monsieur les Juges. Branko Lukic et John Ostojic pour la défense.
20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Le premier à avoir
21 demandé la parole, hier, était M. Koumjian.
22 Qu'en est-il des nouvelles pièces que vous pourriez faire verser?
23 M. Koumjian (interprétation): Nous n'avons pas l'intention de présenter
24 d'autres pièces pendant les dernières plaidoiries. Nous n'avons pas de
25 nouvelle pièce à ajouter à l'affaire.
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1 M. le Président (interprétation): Je comprends donc bien que vous retirez
2 ce que vous avez dit hier?
3 M. Koumjian (interprétation): C'est exact. Réflexion faite, je retire ma
4 demande.
5 M. le Président (interprétation): Pourrais-je entendre la défense?
6 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons pas de nouvelle pièce, Monsieur le
7 Président. Nous avons vu seulement hier une photocopie de la carte
8 d'identité du docteur Stakic, elle se trouve photocopiée seulement sur une
9 seule page avec une photographie.
10 Ce document est probablement... Nous pensons au bureau de l'aide juridique
11 et de la détention du Tribunal. Peut-être qu'il serait bon que nous ayons
12 une photocopie de la page de couverture aussi puisqu'il est évident que
13 c'est une carte d'identité normale. Ce ne serait donc pas un nouveau
14 document, ce serait seulement la page de couverture du même document.
15 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a contestation? Est-ce
16 que nous pouvons considérer comme étant un fait établi que ce que nous
17 avons devant nous était bien, en fait, une carte d'identité? Je voudrais
18 demander en fait à l'accusation.
19 M. Koumjian (interprétation): Il n'y a pas de problème en ce qui nous
20 concerne. Nous ne contestons pas.
21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
22 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons pas de demande à présenter pour
23 d'autres documents, pour de nouveaux documents.
24 M. le Président (interprétation): Ceci est donc le 150e jour de ce procès.
25 Nous avons d'abord la question des faits convenus. C'est la première fois
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1 qu'on se met d'accord sur les faits, je vous remercie.
2 Bon. Alors, pour être sérieux, avant que nous n'entamions cette conférence
3 de mise en état, deux questions à évoquer. Nous sommes conscients du
4 problème selon lequel dans ce Tribunal nous avons un système
5 contradictoire, et, par conséquent, c'est aux parties qu'il appartient de
6 présenter les documents, mais il semble qu'on suive une procédure de plus
7 en plus asymétrique. C'est avec quelques préoccupations que ce problème se
8 pose, pas seulement pour "Kozarski Vjesnik" -qui n'est disponible que pour
9 une période-, je dis asymétrique par rapport à un procès pénal normal.
10 Pourquoi? Parce que d'un côté normalement lorsqu'il y a un bon contact
11 entre la défense, le conseil de la défense et l'accusé, la défense en tant
12 qu'équipe sait très bien ce qui s'est passé et comment obtenir les
13 documents nécessaires. Sans entrer dans davantage de détails, je voudrais
14 mentionner les mots concernant le centre sanitaire.
15 En revanche, nous sommes beaucoup plus préoccupés -apparemment ceci est
16 plus particulier au Tribunal- du principe de l'égalité des armes, qui tend
17 à ne pas être respecté. On ne peut pas dire que de facto il n'a pas déjà
18 été respecté, mais je pense que, dans ce procès, au cours de l'an dernier,
19 à la fois la défense et la Chambre ont fait tout ce qui était possible
20 pour obtenir les documents nécessaires et ordonner la production de
21 documents également en vertu de l'Article 98 du Règlement.
22 Mais dans ce procès concret et compte tenu des circonstances, et sachant
23 qu'à plusieurs reprises nous avons demandé la production de tous les
24 autres articles restant du "Kozarski Vjesnik" dont l'accusation disposait.
25 Nous ordonnons donc maintenant à l'accusation en vertu de l'Article 98 du
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1 Règlement de produire et de chercher également dans sa base de données
2 -c'est le problème véritable, c'est le fait que cette base de données ne
3 soit disponible que pour une des deux parties-, de procéder à de nouvelles
4 recherches pour voir s'il existe d'autres articles du "Kozarski Vjesnik"
5 plus particulièrement pour la période qui est couverte par le quatrième
6 Acte d'accusation modifié.
7 Et dans l'affirmative, nous ordonnons que ces documents soient produits
8 avec leur traduction au plus tard le 28 avril de cette année.
9 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que je
10 pourrais…
11 M. le Président (interprétation): Oui.
12 M. Koumjian (interprétation): Franchement, ceci crée un énorme problème.
13 Je ne suis pas sûr du nombre de questions, mais nous avons de très grandes
14 quantités d'articles du "Kozarski Vjesnik" ici, et ça n'est qu'une petite
15 partie à ma connaissance qui a été traduite. Personnellement, je ne lis
16 pas le BCS.
17 D'habitude, je lis seulement les traductions, mais nous pouvons voir
18 d'après les photocopies du journal qu'il y a des textes très longs, de
19 nombreuses pages, et ce sont seulement certains articles qui ont été
20 choisis et qui ont été traduits jusqu'à présent.
21 M. le Président (interprétation): Jusqu'à présent, il était entendu que
22 seul le "Kozarski Vjesnik", les articles du "Kozarski Vjesnik" étaient
23 disponibles dans la base de données jusqu'à ce moment donné.
24 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, juste pour clarifier
25 ce que nous avons fait dans ce procès, la défense a présenté une demande
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1 pour examiner le "Kozarski Vjesnik" au-delà de ce qui avait été communiqué
2 conformément aux dispositions de l'Article 68 du Règlement et ce qui a été
3 communiqué en vertu de notre liste par rapport à l'Article 65ter, nous
4 avons été d'accord pour les mettre à leur disposition et qu'ils puissent
5 venir les consulter sur place.
6 Franchement, il a fallu très longtemps aux enquêteurs de la défense pour
7 qu'ils viennent nous dire "nous sommes prêts à examiner ces articles". Je
8 crois que les enquêteurs, les deux enquêteurs de la défense sont venus et
9 ont passé ici deux jours à examiner les textes. Pour le Bureau du
10 Procureur, mon impression est qu'en gardant la masse de documents qu'il y
11 a, il y a probablement des milliers et des milliers de pages ou tout au
12 moins des centaines de pages de documents qui ne sont pas traduits et qui
13 probablement traitent de questions tels que des matchs de football ou
14 d'autres événements locaux que tout journal local couvrirait.
15 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous nous dire exactement ce
16 que les conseils de la défense ou les enquêteurs de la défense ont eu la
17 possibilité d'examiner comme articles du "Kozarski Vjesnik"?
18 M. Koumjian (interprétation): Je peux essayer de retrouver la date, mais
19 d'après mes souvenirs, nous nous étions mis très tôt d'accord dans le
20 procès. Cela a pris longtemps aux enquêteurs de la défense de venir et de
21 dire qu'ils étaient prêts à examiner ces articles. Ils ont passé
22 pratiquement deux jours à le faire et on les a laissés dans la pièce où se
23 trouvaient ces piles de journaux pour qu'ils puissent les consulter. Je
24 crois que la défense a pu identifier plusieurs documents qu'ils ont
25 ajoutés à la liste par rapport à l'Article 65ter sur cette pile de
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1 documents.
2 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous préciser, s'il vous plaît,
3 jusqu'à quelle date précise dans le temps le "Kozarski Vjesnik" a été mis
4 à disposition et est à disposition ici? Pouvez-vous me dire si ceci a été
5 fait aujourd'hui?
6 M. Koumjian (interprétation): Excusez-moi, je n'ai pas bien compris la
7 question. Quand est-ce qu'ils les ont examinés?
8 M. le Président (interprétation): Non, jusqu'à quelle date est-ce que le
9 "Kozarski Vjesnik" est disponible? D'après ce que j'avais compris, cela ne
10 représentait qu'une portion de temps limité, les éditions du "Kozarski
11 Vjesnik" que vous avez.
12 M. Koumjian (interprétation): C'est bien ce que j'ai compris. Il faudra
13 que je vérifie. C'est assez compliqué parce que le "Kozarski Vjesnik" nous
14 est parvenu de différentes sources. Je pense par exemple, comme l'a dit en
15 déposition l'un des témoins, qu'il avait reçu ces exemplaires par une
16 tierce partie du centre "Soros" de Sarajevo. Il y a également eu des
17 chercheurs du Tribunal qui sont allés à ce centre, cela a également été
18 disponible et ceci a été mis à notre disposition il y a plusieurs mois.
19 C'était la fondation "Soros" de Sarajevo. Ceci est également à la
20 disposition de la défense.
21 Puis il y a également les exemplaires du "Kozarski Vjesnik" qui ont été
22 saisis. Des témoins à l'occasion ont apporté des exemplaires du "Kozarski
23 Vjesnik". Il y a donc eu toute une variété de sources et nous avons eu
24 beaucoup de doubles vérifications à faire par rapport à des doubles
25 exemplaires ici.
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1 Dans tous les cas, c'est un immense problème. Je pense que la défense
2 pourra vérifier que leurs enquêteurs ont passé au moins deux jours à
3 examiner ces questions par rapport aux questions que nous avions
4 identifiées concernant la période couverte par l'Acte d'accusation, et je
5 pense alors jusqu'en 1994.
6 M. le Président (interprétation): Est-ce que la défense, puisqu'elle s'est
7 plainte de cela hier concernant le nombre limité de "Kozarski Vjesnik",
8 peut s'exprimer sur la question?
9 M. Lukic (interprétation): Oui. J'ai compris votre question différemment
10 de la façon dont mon confrère y a répondu.
11 Le problème est que nos enquêteurs ont recherché des exemplaires du
12 "Kozarski Vjesnik" mais seulement ceux qui ont été offerts. Et je pense
13 qu'au cours de ce procès nous avons pu établir que les numéros d'avril, de
14 mai, de juin, de juillet et d'août sont manquants, nous manquent. Nous
15 n'avons jamais eu accès aux exemplaires concernant la période critique.
16 Lorsque nous nous sommes adressés au "Kozarski Vjesnik", on nous a
17 informés que l'ensemble des exemplaires pour cette période avait été pris
18 par la SFOR.
19 Où est-ce qu'ils se trouvent maintenant, nous ne le savons pas.
20 M. le Président (interprétation): Ceci était donc exactement ma question.
21 M. Koumjian (interprétation): Mais j'ai des renseignements différents.
22 Personnellement, je n'ai pas participé à cela, mais d'après mes
23 renseignements, les numéros de 1992 que nous avons reçus, je viens juste
24 de recevoir un message de quelqu'un qui a fait des traductions et qui
25 connaît la question. Et on indique que nous avons effectivement, ici même,
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1 les numéros de 1991 jusqu'à 1995, pratiquement tous les numéros, c'est
2 pratiquement complet. Il y a environ 10 numéros qui manquent en 1992, ce
3 qui représenterait 10 semaines parce que je crois que c'est un
4 hebdomadaire, mais je pourrais vérifier. Je crois que ceci avait été
5 fourni à la défense.
6 M. le Président (interprétation): La défense?
7 M. Lukic (interprétation): Si mon confrère pouvait clarifier de quelles
8 semaines il s'agit? Quelles sont les semaines qui manquent?
9 M. le Président (interprétation): Je pense que ceci maintenant va
10 présenter des difficultés. Par conséquent, restons-en là.
11 Nous demandons à l'accusation de donner accès à l'équipe de la défense de
12 façon à ce qu'elle puisse à nouveau examiner les questions concernant le
13 "Kozarski Vjesnik" comme l'a indiqué la défense de façon à ce que l'on
14 puisse remédier au fait qu'il y avait préjudice du fait qu'ils n'aient pas
15 eu accès aux exemplaires d'avril, de mai, de juin, de juillet et d'août.
16 Je pense que la question peut être résolue de cette manière, à savoir que
17 les numéros d'avril, mai, juin, juillet, août doivent être mis à la
18 disposition de la défense et qu'ils pourront être produits également en
19 anglais dans le cas où la défense ou l'accusation identifierait tels ou
20 tels articles comme étant pertinents aux fins de notre affaire. Parce que
21 pour être franc, je ne déteste rien de plus que de juger sur une base de
22 faits limitée.
23 M. Koumjian (interprétation): (Hors micro.)
24 Pour que le compte rendu soit clair, nous pensons que nous avons fourni à
25 la défense l'accès à l'ensemble des articles que nous estimons avoir
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1 fournis à la défense; tous les articles concernant la période couverte par
2 l'Acte d'accusation qui ont été demandés. Je ne sais pas si la défense a
3 gardé trace des numéros qu'ils ont examinés. Je vérifierai pour voir quels
4 sont les exemplaires que nous avons fournis. Il y a environ 10 exemplaires
5 qui manquent -comme je l'ai dit-, c'est en tous les cas ce que nous
6 pensons.
7 Nous ferons tout ce que nous pourrons en ce sens. Je peux confirmer que
8 nous mettrons à disposition, cet après-midi, tous les numéros que nous
9 pourrons pour ceux qui lisent cette langue afin qu'ils puissent les
10 examiner. En fait, nous avons choisi plusieurs de ces articles qui sont
11 présentés pendant le procès.
12 M. le Président (interprétation): Je sais que c'est à un stade tardif du
13 procès, mais nous pourrions convenir que compte tenu des circonstances
14 exceptionnelles, la défense contactera le Bureau du Procureur au cours de
15 la suspension, et lorsque ces exemplaires d'avril à août, ça représente
16 -si je compte bien- environ un maximum de 20 exemplaires, à ce moment-là
17 ils pourront examiner ces exemplaires et nous aurons réglé ce problème.
18 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
19 M. le Président (interprétation): Est-ce que le Bureau du Procureur est
20 d'accord pour procéder de la sorte?
21 M. Koumjian (interprétation): Oui, et nous apprécierions que la défense
22 veuille bien garder la trace de ce qu'ils auront examiné et de ce qu'ils
23 ont dit qui était manquant afin que nous puissions vérifier tout cela. Ce
24 sera très facile, à ce moment-là, s'ils ont une date pour un exemplaire
25 manquant et nous pourrons vérifier cela dans notre base de données pour
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1 voir si nous l'avons.
2 M. le Président (interprétation): Très bien. Je pense donc que cette
3 affaire ne devrait pas se conclure avec des problèmes dans lesquels une
4 partie aurait subi un préjudice. Je m'attends donc à ce que nous ayons des
5 résultats immédiatement après la pause du déjeuner.
6 Puis, il y a deux points supplémentaires, ceci a déjà existé dans un autre
7 problème. Il y a l'obligation en vertu de l'Article 68 du Règlement de
8 fournir des documents jusqu'à ce que le jugement ait été prononcé en
9 l'espèce. Ça c'est le point n°1.
10 Le point n°2, c'est que nous avons eu à faire face à des problèmes dans
11 plusieurs affaires en appel, et il y a eu une plainte d'un groupe
12 d'auditeurs selon lesquels des éléments de preuve supplémentaires dans une
13 affaire précise, même un déluge d'éléments de preuve supplémentaires, ont
14 été présentés en vertu de l'Article 115 uniquement en appel.
15 Je pense que lorsque l'on a bien compris notre Règlement de procédure et
16 de preuve, il est parfaitement clair que le but de ces dispositions est de
17 faire en sorte que ces éléments de preuve soient disponibles aussitôt que
18 possible pour les parties. Il ne devrait pas exister, on ne devrait pas
19 avoir de situation dans laquelle un jugement doit être rendu alors que
20 l'on sait que des éléments de preuve supplémentaires sont disponibles et
21 que ceux-ci seraient susceptibles de présenter l'affaire sous un jour tout
22 à fait différent.
23 Par conséquent, nous sommes parvenus, hier, à la conclusion que: nous
24 ordonnons aux deux parties de demander par voie de requête la présentation
25 d'éléments de preuve supplémentaires devant la Chambre de première
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1 instance si c'est nécessaire ou si c'est urgent ou si cela revêt une
2 importance majeure.
3 Une telle requête devrait préciser, identifier avec la plus grande
4 précision les conclusions de faits ou les points évoqués pendant le procès
5 devant la Chambre de première instance pour lesquels les éléments de
6 preuve supplémentaires sont pertinents; et ceci devra être communiqué à la
7 partie adverse et au Greffe immédiatement. Je répète immédiatement. De
8 manière à ce que ces documents soient disponibles pour le jugement qui
9 sera rendu dans cette affaire, afin d'éviter qu'un appel puisse être fondé
10 sur le simple fait que des éléments de preuve supplémentaires étaient
11 disponibles à un moment donné entre le réquisitoire final et la plaidoirie
12 finale et le moment où le jugement a été rendu.
13 De sorte bien sûr que nous ne pouvons pas ordonner à la défense de
14 présenter des éléments de preuve si ce n'est pas dans l'intérêt de son
15 client, cela va sans dire -c'est un principe qu'il ne faut pas qu'un
16 accusé puisse s'accuser lui-même-, mais pour préciser les choses de façon
17 un peu plus judiciaire, si l'une quelconque des parties repère un document
18 essentiel comme ceci pourrait se produire, alors veuillez nous faire
19 immédiatement connaître ces faits afin qu'ils puissent être inclus dans le
20 jugement.
21 Notre intention est de rendre le jugement à un moment donné en juillet,
22 selon toutes probabilités, juste avant les vacances judiciaires. Nous ne
23 pouvons rien promettre pour le moment à ce stade parce que, comme les
24 parties l'ont souligné, c'est une affaire difficile, c'est un procès
25 difficile notamment en ce qui concerne les faits et en ce qui concerne le
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1 droit -les questions de fait et les questions de droit.
2 Nous considérons que les points qui n'ont pas été débattus au cours du
3 réquisitoire ou des plaidoiries finales et qui étaient contenus dans notre
4 questionnaire ou dans nos directives sur les points que les parties
5 devaient examiner dans leurs dernières écritures et dans leurs plaidoiries
6 finales, les instructions données par la Chambre seront donc suivies dans
7 les écritures finales afin que nous puissions parvenir à de meilleures
8 solutions et que nous ayons des réponses aux questions qui ont été
9 identifiées jusqu'à présent.
10 On reviendra à ces questions de façon très limitée aujourd'hui.
11 Avant de faire une brève pause, après cette conférence de mise en état, je
12 demande aux parties si elles souhaitent intervenir une fois encore au
13 sujet de la procédure avant d'entendre la réplique et la duplique.
14 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons rien à ajouter.
15 M. Koumjian (interprétation): L'accusation non plus, Monsieur le
16 Président.
17 M. le Président (interprétation): Dans ces conditions, il n'y a rien de
18 supplémentaire à ajouter. Je demande maintenant aux parties de combien de
19 temps elles auront besoin.
20 D'abord l'accusation, pour la réplique?
21 M. Koumjian (interprétation): J'imagine que j'aurai besoin d'à peu près 90
22 minutes.
23 M. le Président (interprétation): Certes, la question est un petit peu
24 prématurée, je me tourne cependant vers la défense pour lui demander si
25 elle a une estimation du temps dont elle aura besoin.
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1 M. Ostojic (interprétation): 45 minutes, Monsieur le Président.
2 M. le Président (interprétation): Bien entendu avec la réserve qui est
3 qu'il vous faudra entendre l'intervention du Procureur pour déterminer
4 exactement le temps dont vous aurez besoin.
5 Enfin, afin que tout soit bien prêt pour l'audience de ce jour, je
6 voudrais savoir si le docteur Stakic a d'ores et déjà décidé s'il
7 profitera du droit qui lui est donné d'avoir le dernier mot dans cette
8 affaire, pour nous donner son impression et son évaluation de tout ce qui
9 a été entendu au cours de cette année et également pour nous permettre
10 peut-être de mieux connaître la personnalité du docteur Stakic.
11 M. Ostojic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Le docteur Stakic
12 souhaiterait intervenir brièvement et s'adresser à la Chambre après la
13 réplique et après la duplique.
14 M. le Président (interprétation): Eh bien, juste avant la clôture de
15 l'affaire, nous entendrons le docteur Stakic.
16 Il me reste simplement à annoncer une pause de 3 à 4 minutes. Nous allons,
17 quant à nous, nous retirer dans le couloir pour cette brève pause et nous
18 reprendrons avec une conférence de mise en état très brève.
19 (L'audience est levée à 10 heures 02.)
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