Affaire n ^o : IT-03-69-I

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
30 mai 2003

LE PROCUREUR

c/

Jovica STANISIC et Franko SIMATOVIC

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

Les Accusés :

M. Jovica Stanisic

M. Franko Simatovic

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( le « Tribunal international »),

VU le transfert de l’accusé Franko Simatovic au siège du Tribunal international le 30 mai 2003,

ATTENDU que l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international dispose, entre autres, qu’« [a]près le transfert d’un accusé au siège du Tribunal, le Président attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance » et que « [l]’accusé comparaît sans délai devant la Chambre ou un juge permanent de celle-ci, et y est mis formellement en accusation »,

DÉCIDONS d’attribuer l’affaire n° IT-03-69-I, Le Procureur c/ Jovica Stanisic et Franko Simatovic, à la Chambre de première instance III.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 30 mai 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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M. le Juge Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]