Affaire n° : IT-03-69-AR73

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
20 septembre 2004

LE PROCUREUR

c/

JOVICA STANISIC

ET

FRANKO SIMATOVIC

___________________________________

ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL

___________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Dermot Groome
M. David Re

Les Conseils de la Défense :

M. Zoran Jovanovic pour Franko Simatovic
MM. Gert-Jan Alexander Knoops et Wayne Jordash pour Jovica Stanisic

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU la « Décision relative à la mise en liberté provisoire », rendue par la Chambre de première instance III le 28 juillet 2004,

VU l’« Ordonnance de sursis à l’exécution des décisions relatives à la mise en liberté provisoire » (l’« Ordonnance de sursis »), rendue par la Chambre de première instance III le 29 juillet 2004,

VU l’« Ordonnance portant sur les requêtes de la Défense aux fins de certification d’un appel contre l’ordonnance de sursis à la mise en liberté provisoire rendue par la Chambre de première instance, et sur la requête de la Défense aux fins d’examen », rendue par la Chambre de première instance III le 2 septembre 2004,

VU l’appel contre l’Ordonnance de sursis (Defense Appeal from the Trial Chamber ‘Order Granting Stay of Decisions on Provisional Release’ of July 29, 2004), déposé par le conseil de Franko Simatovic le 7 septembre 2004,

VU l’appel interlocutoire contre l’Ordonnance de sursis (Defense Interlocutory Appeal from the Trial Chamber’s Order Granting Stay of Decisions on Provisional Release), déposé par les conseils de Jovica Stanisic le 7 septembre 2004,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal international, comme l’indique le document IT/222 du Tribunal international daté du 17 novembre 2003,

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal international et les articles 72 B) i) et 72 E) de son Règlement de procédure et de preuve,

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDONS avec effet immédiat que le collège de cinq juges de la Chambre d’appel dans l’affaire n° IT-03-69-AR73, Le Procureur c/ Jovica Stanisic et Franko Simatovic, sera composé comme suit :

M. le Juge Theodor Meron

M. le Juge Fausto Pocar

Mme le Juge Florence Mumba

M. le Juge Mehmet Güney

Mme le Juge Inés Weinberg de Roca

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 20 septembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
___________
Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]