Affaire n° : IT-03-69-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
7 juin 2005

LE PROCUREUR

c/

JOVICA STANISIC
FRANKO SIMATOVIC

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ORDONNANCE AUX FINS DE LEVER LES MESURES DE PROTECTION CONCERNANT L’ENREGISTREMENT VIDÉO DIFFUSÉ LORS DE L’AUDIENCE DU 1^er JUIN 2005 DANS L’AFFAIRE LE PROCUREUR C/ SLOBODAN MILOSEVIC

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Le Bureau du Procureur :

M. David Re
M. Wayne Jordash

Les Conseils de la Défense de Jovica Stanisic :

M. Geert-Jan Alexander Knoops

Le Conseil de la Défense de Franko Simatovic :

M. Zoran Jovanovic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

D’office,

Vu la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation de modifier sa liste de pièces à conviction et d’obtention de mesures de protection, rendue le 11 mai 2005, dans laquelle la Chambre de première instance a accordé, entre autres, des mesures de protection portant sur un enregistrement vidéo,

ATTENDU que l’Accusation a diffusé l’enregistrement vidéo le 1^er juin 2005 en audience publique dans l’affaire Milosevic¹,

VU l’Ordonnance relative à l’enregistrement vidéo diffusé durant l’audience du 1^er juin 2005, rendue le 6 juin 2005 dans l’affaire Milosevic, dans laquelle 1) il est estimé qu’en raison de la large publicité faite dans les médias à cet enregistrement, la Chambre de première instance souhaite, d’office, lever les mesures de protection portant sur celui-ci si l’Accusation ne s’y oppose pas, et 2) il a été ordonné à l’Accusation de déposer des écritures pour expliquer pourquoi la Chambre de première instance ne devrait pas lever les mesures de protection relatives audit enregistrement vidéo,

VU les arguments présentés par l’Accusation au cours de l’audience du 7 juin 2005 dans l’affaire Milosevic, par lesquels elle a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à ce que la Chambre de première instance lève les mesures de protection portant sur l’enregistrement vidéo,

ATTENDU que la Chambre de première instance estime qu’il n’y a plus aucune raison de maintenir les mesures de protection relatives à l’enregistrement vidéo,

EN APPLICATION des articles 53 et 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

LÈVE les mesures de protection relatives à l’enregistrement vidéo.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

Le 7 juin 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]