Affaire n° : IT-03-69-PT

>LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
7 juillet 2005

LE PROCUREUR

c/

JOVICA STANISIC
FRANKO SIMATOVIC

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ORDONNANCE DE RENVOI DE LA REQUÊTE AUX FINS DE JONCTION D’INSTANCES

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Le Bureau du Procureur :

M. David Re

Les Conseils de Jovica Stanisic :

M. Geert-Jan Alexander Knoops
M. Wayne Jordash

Le Conseil de Franko Simatovic :

M. Zoran Jovanovic

 

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu l’acte d’accusation établi dans Le Procureur c/ Jovica Stanisic et Franko Simatovic,

Vu l’Ordonnance attribuant une affaire à une Chambre de première instance, déposée le 30 mai 2005, par laquelle la Chambre de première instance III a été saisie de la présente espèce,

Vu la requête aux fins de jonction d’instances (Prosecution Motion for Joinder), déposée à titre partiellement confidentiel le 1er juin 2005 (la « Requête »), par laquelle l’Accusation demande de joindre l’instance introduite dans Le Procureur c/ Vojislav Seselj, affaire n° IT-03-67, à celle introduite dans Le Procureur c/ Milan Martic, affaire n° IT-95-11-PT,

Vu l’Ordonnance réattribuant une affaire et portant renvoi de la requête aux fins de jonction d’instances, déposée le 4 juillet 2005 dans Le Procureur c/ Vojislav Seselj, affaire n° IT-03-67, et celle déposée le même jour dans Le Procureur c/ Milan Martic, affaire n° IT-95-11-PT, par lesquelles la demande de jonction d’instance a été déférée à la Chambre de première instance III composée des Juges Robinson, Agius et Liu,

ATTENDU que toute Chambre de première instance saisie de la Requête doit, pour pouvoir statuer, également être saisie des affaires en question,

ATTENDU que le Bureau a été consulté,

ATTRIBUONS avec effet immédiat la présente affaire à la Chambre de première instance III et DÉCIDONS en application de l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve que le collège chargé de statuer sur la Requête en application de l’article 48 du Règlement sera composé comme suit :

M. le Juge Patrick Robinson,

M. le Juge Carmel Agius,

M. le Juge Liu Daqun.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

Le 7 juillet 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]