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1 Le mardi 23 septembre 2003
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 04.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bon après-midi, Mesdames et Messieurs.
6 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire
8 IT-03-69-PEUT-ETRE, l'Accusation contre Jovica Stanisic et Franko
9 Simatovic.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Je souhaite avoir la
11 présentation des parties, s'il vous plaît.
12 M. GROOME : [interprétation] De la part de l'Accusation, Dermot Groome, Mme
13 Camille Bibles et Stephanie Wee, commis à cette audience.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
15 Du côté de la Défense, s'il vous plaît.
16 M. VUKCEVIC : [interprétation] Vladan Vukcevic représente les intérêts de
17 Jovica Stanisic. Mon co-conseil va aussi se présenter. Il s'appelle M.
18 Knoops.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Vukcevic.
20 Monsieur Knoops, vous avez la parole.
21 M. KNOOPS : [interprétation] Oui. Je suis M. Knoops. Je suis co-conseil
22 dans le cas de l'affaire Stanisic.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Knoops.
24 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, je
25 m'appelle Zoran Jovanovic. Et je représente les intérêts de Franko
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1 Simatovic.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
3 Il s'agit de la première Conférence de mise en état aujourd'hui,
4 conformément à l'Article 65 bis des Règles de procédures et de preuves et,
5 comme les parties le savent, cette conférence a été organisée en vue
6 d'organiser des échanges entre les parties, et d'examiner l'état
7 d'avancement dans cette affaire, de façon à ce que ce procès puisse être
8 préparé avec la plus grande rapidité.
9 Je souhaite maintenant vous dire que la Chambre a été saisie des exceptions
10 préjudicielles récusant la forme de l'accusation présentée par les conseils
11 de la Défense, M. Stanisic et M. Simatovic. Et la Chambre de première
12 instance est également la même Chambre de première instance que celle de
13 Slobodan Milosevic, et elle est saisie de la requête qui demande à avoir
14 accès aux documents dans le cas de l'affaire Milosevic. Et la Chambre a
15 procédé à cette délibération sur ces questions et proposera sa décision en
16 temps et en heure.
17 Je vais maintenant parler de la question de la communication des pièces.
18 Tout d'abord, je crois que l'Accusation a répondu à ses obligations en
19 vertu de l'Article 66 (A) (1).
20 M. GROOME : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que les conseillers de la Défense
22 peuvent également confirmé ceci, s'il vous plaît ?
23 M. VUKCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, en tant que conseil
24 de M. Stanisic, je peux confirmer le fait que nous avons reçu tous les
25 documents pertinents accompagnant l'acte d'accusation, et ceci de la part
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1 du Procureur. En ce qui concerne les exceptions préjudicielles qui nous
2 soulevez, nous sommes toujours en train d'attendre comme vous l'avez dit à
3 juste titre votre décision.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Connaît-il M. Simatovic ?
5 M. JOVANOVIC : [interprétation] La situation est exactement la même,
6 Monsieur le Président. En vertu de l'Article 66(A), nous avons reçu toutes
7 les pièces au mois d'août et nous avons aussi soumis une requête comme vous
8 avez dit -- la requête dont vous avez fait état. Merci.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup. Monsieur Groome, pouvez-
10 vous me dire s'il vous plaît quelle est la situation actuelle eu égard à
11 l'Article 66(A) et de différents documents.
12 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes en ce
13 moment en train de peaufiner la liste des témoins de façon à ce que cette
14 affaire soit la plus dense possible. Nous sommes en train de choisir les
15 témoins, toutes les fois que c'est possible, lorsque ces témoins ont déjà
16 témoigné à ce moment-là nous entendons leurs témoignages en vertu de
17 l'Article 92 bis. Nous reconnaissons que la cour a préparé le calendrier et
18 fixé des dates portant sur la fin de ce processus de préparation. Et
19 l'Accusation demande si nous pourrions demander la date du mois de janvier
20 avant que ne se tienne la prochaine Conférence de mise en état. Nous avons
21 donc complété ce processus et nous avons également déposé les mémoires
22 préalables au procès et nous avons répondu à toutes nos obligations en
23 vertu de l'Article 65 territoire. Je pense que nous pouvons véritablement
24 nous soumettre aux obligations de cette réparation au procès.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup. Je crois que la Défense
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1 souhaite prendre la parole.
2 M. VUKCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, le 19 septembre,
3 juste avant cette Conférence de mise en état, nous avons en effet reçu un
4 mémoire de la part du Procureur. Dans ce mémo, il nous fait connaître son
5 calendrier et aussi les dates à laquelle nous allons recevoir des
6 éventuelles pièces de nature exculpatoire [sic]. Aussi dans ce mémoire, ils
7 nous ont fait connaître l'existence du matériel électronique qui pourrait
8 nous aider à regarder et à examiner ces documents le plus rapidement
9 possible.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pardonnez-moi si je vous interromps,
11 mais je vais en revenir à l'Article 68 dans quelques minutes, si vous avez
12 quelque chose à ajouter et la question et la communication en vertu de
13 l'Article 66(A) [sic].
14 M. VUKCEVIC : [interprétation] Oui. Pardonnez-moi, je vous ai mal compris.
15 Je prendrai la parole par la suite. Je vous remercie.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous n'êtes pas obligé de me présenter
17 vos excuses.
18 Je crois que je vais maintenant entendre M. Jovanovic.
19 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous pensons avoir
20 une communication de pièce de l'Accusation dès que possible bien sûr.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
22 Maintenant Monsieur Groome, pourriez-vous commencer, s'il vous plaît, et
23 évoquer la communication en vertu de l'Article 66.
24 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Avant de faire
25 cela, je souhaite parler en fait du dispositif évoqué à l'Article 66. La
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1 Défense de M. Stanisic a invoqué la "discovery" réciproque en vertu de
2 l'Article 66(B). Je leur demanderais de confirmer ceci pour les besoins du
3 compte rendu d'audience et nous allons attendre qu'il nous réponde sur ce
4 point. Nous estimons que ce sont des éléments qui appartiennent à la
5 Défense et nous allons rechercher dans nos dossiers, et faire tout notre
6 nécessaire pour qu'il puisse recevoir tous ces éléments et toutes
7 communications en vertu de nos obligations à l'Article 66(B). Je n'ai
8 aucune indication particulière à donner à la Défense et à M. Simatovic. Je
9 ne suis pas sûr qu'ils aient indiqué la manière à laquelle ils souhaitent
10 que les pièces soient communiquées en vertu de l'Article 66(B), mais je
11 crois que nous pouvons ici ajouter l'Article 66, et évoquer ensuite
12 l'Article 68.
13 L'INTERPRÈTE : Que le juge Kwon a demandé à M. Groome s'il souhaitait
14 aborder la question des éléments de preuve à décharge.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] 66(B) et 67 ?
16 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Vukcevic, souhaitez-vous
18 ajouter quelque chose ?
19 M. VUKCEVIC : [interprétation] Non, je vous remercie, sur ce point.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maintenant, parlons de l'Article 68.
21 M. GROOME : [interprétation] L'Article 68, je crois qu'une grande partie
22 des éléments à charge de l'Accusation seront disponibles en ligne et puis
23 sont, par conséquent, accessibles par les conseils de la Défense par ce
24 moyen. L'Accusation demande, étant donné la disponibilité de telles pièces
25 que nous ne soyons pas obligés nous-mêmes de rechercher, d'imprimer ces
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1 dits éléments, et étant donné que nous avons mis en place ce système. Et,
2 selon le calendrier prévu eu égard à la collection de pièces restantes et
3 des éléments encore entre les mains de l'Accusation, nous allons faire des
4 recherches de ces éléments et nous les remettrons au fur et à mesure
5 lorsque nous aurons -- nous allons faire des recherches électroniques de
6 mots clés ou de phrases pour essayer de retrouver ces documents. Et,
7 ensuite, nous passerons en revue tous les documents qui comportent ces
8 termes ou ces phrases et, par la suite, nous communiquerons ces documents
9 qui contiennent tous des documents qui sont visés par l'Article 68. Est-ce
10 que je puis suggérer que le conseil de la Défense fournisse à l'office --
11 au bureau du Procureur, par écrit, toutes les pièces, tous les mots clés ou
12 les phrases qui permettraient de mettre le doigt sur les éléments de preuve
13 à décharge et, à ce moment-là, les personnes habilitées à le faire pourront
14 faire des recherches informatiques pour retrouver ces termes.
15 Et avant le jour d'aujourd'hui, nous avons communiqué au conseil de la
16 Défense un exemplaire des termes recherchés et visés par l'Article 68, dans
17 lequel dans l'affaire Milosevic, parce que nous pensons qu'il y a parfois
18 superposition des termes et que cela pourraient les aider. Il faut -- s'ils
19 peuvent nous indiquer par écrit, s'ils souhaitent utiliser ce système de
20 recherche ou s'ils souhaitent faire des recherches complémentaires pour
21 nous permettre de reconnaître les éléments de preuve dans nos systèmes de
22 façon à ce que nous puissions leur communiquer.
23 Pour finir, Monsieur le Président, en dehors de ces éléments et des sources
24 évoqués à l'Article 68, bien sûr, nous répondrons à nos obligations et nous
25 communiquerons toutes les pièces dont nous avons connaissance et ce en
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1 vertu de l'Article 68.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup. Comme vous venez de nous
3 le rappeler, l'Article 68 et les obligations y afférant de la part de
4 l'Accusation, j'aimerais simplement vous rappeler cela.
5 La Défense, avez-vous un commentaire à faire à cet égard ?
6 M. VUKCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, vous venez de m'ôter
7 les mots de la bouche. C'est ce que j'allais dire au nom du conseil de la
8 Défense. L'Article 68 existe, bel et bien, et il faut évidemment répondre
9 aux obligations de cet article avec l'introduction d'un système
10 informatique, ces choses sont évidemment facilitées. Et nous tenons compte
11 aussi du fait qu'il faut pouvoir préparer la Défense de notre client et de
12 nos clients, et il est pour eux tout à fait impossible en fait d'utiliser
13 ces méthodes électroniques s'il s'agit en fait de rassembler des éléments
14 de preuve à décharge. Par conséquent, nous insistons pour que l'Article 68
15 soit appliqué eu égard à ces documents. Merci beaucoup.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Maître Jovanovic, vous
17 avez la parole.
18 M. JOVANOVIC : [interprétation] Alors, tout progrès technologique dans le
19 sens d'un système de recherche en vertu de l'Article 68 est une très bonne
20 chose, mais les règles de procédure et de preuve sont-elles que
21 l'Accusation a le devoir en vertu de l'Article 68(A)(ii) de remettre ces
22 éléments ? Par conséquent, c'est un devoir de l'Accusation que de remettre
23 ces preuves et la Défense n'y est pas impliquée, bien sûr. Elle n'a pas un
24 rôle passif à jouer, mais si la Défense a connaissance d'un quelconque
25 document, qui pourrait être jugé comme élément de preuve à décharge, la
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1 Défense prendra l'initiative de remettre ces dits documents. Néanmoins,
2 ceci ne doit pas diminuer d'autant la responsabilité qui incombe à
3 l'Accusation à savoir la communication de documents en vertu de cet article
4 et ce de façon permanente et continue. Et, par conséquent, je souhaite
5 insister que nous nous sommes -- nous pensons -- nous jugeons que
6 l'Accusation doit, de la même manière, avec la même cadence et la même
7 sérénité, communiquer ces éléments de preuve lorsque les enquêtes ont été
8 déjà menées. Donc nous souhaitons -- de la même manière, nous souhaitons
9 que les choses soient -- procèdent de la même façon eu égard des éléments
10 de preuve à décharge. Maintenant, nous allons parler de la communication --
11 la communication de pièces et ce jusqu'au mois de janvier. Comme il a été
12 précisé, le mémoire préalable au procès est important. Nous souhaitons
13 accélérer les choses, et surtout eu égard à l'acte d'accusation. Je pense
14 que nous allons avoir un petit peu de retard, pour ce qui est de la
15 communication des pièces en vertu de l'Article 68. Nous pensons que la
16 Défense -- qu'elle pourra identifier les différents éléments qu'elle
17 souhaite obtenir.
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. L'Article 68 précise que le
19 Procureur informe la Défense, aussitôt que possible, de l'existence de tous
20 les éléments dont il a connaissance qui sont de nature à disculper en tout
21 ou une partie l'accusé. Ceci ne signifie pas pour autant que l'Accusation -
22 - qu'il incombe à l'Accusation la seule responsabilité de trouver tous ces
23 éléments de preuve à décharge. Donc, si nous parlons de façon concrète avec
24 la collaboration de la Défense, bien évidement c'est tout à fait nécessaire
25 et c'est même requis. Je ne sais pas si je peux demander à la Défense s'ils
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1 sont prêts à coopérer, et à utiliser ce système de recherche électronique,
2 ou est-ce que l'Accusation propose que la Défense puisse venir utiliser ces
3 éléments dans leur propre bureau, utiliser des moteurs recherche même.
4 M. GROOME : [interprétation] En fait il y a deux façons de présider,
5 Monsieur le Président, et vous avez tout à fait raison de citer les deux,
6 Monsieur le Président. Le premier corpus, en fait, des documents est que
7 nous allons remettre à la Défense dans le cadre de cette affaire est --
8 sont les documents auxquels ont accès les membres de notre personnel
9 également, de l'équipe de l'Accusation. Bien sûr, si la Chambre le souhaite
10 nous pouvons faire des recherches supplémentaires, mais je crois que nous
11 avons proposé un plan de travail déjà qui a été soumis par le Greffe, en
12 vertu de quoi la Défense pourrait se mettre au travail, et intégrer ses
13 propres critères de recherche afin d'identifier les documents, qui les
14 intéresse, pour qu'il puisse simplement les imprimer. Il s'agit là en fait
15 du travail qui consiste justement à rassembler ces éléments de preuve et
16 qui sont entre les mains du bureau du Procureur.
17 Le second corpus de documents, qui comporte des déclarations et des
18 éléments de preuve fournis à l'Accusation, en vertu de l'Article 70, ne
19 fait par partie de ce système. Ce que je suis en train de vous préciser,
20 c'est que nous allons faire des recherches immédiatement en vertu de
21 l'Article 68, et utilisant les critères de recherche que nous avons
22 utilisés dans le cadre de l'affaire Milosevic. Et j'invite mes collègues à
23 soumettre -- à nous soumettre leur critère de recherche assez longtemps
24 qu'ils savent utiliser eu égard à ce corpus de documents. Et je ne
25 considère pas qu'il s'agisse ici d'une suite de communication, donc je
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1 propose que nous commencions par l'analyse de ces documents auxquels ils
2 n'ont pas accès. Si la suite de ces communications n'est pas satisfaisante,
3 à ce moment-là, nous devrions répondre à notre obligation d'une façon
4 différente. Je propose que nous commencions par cela.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Comme je vous l'ai dit plus tôt, je dois
6 insister encore une fois de votre coopération, c'est tout à fait
7 nécessaire. Si vous ne coopérez pas, il ne sera pas facile à l'Accusation
8 de répondre enfin à son obligation en vertu de l'Article 68.
9 M. GROOME : [interprétation] Je suis tout à fait conscient de cela,
10 Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ayant dit cela, puis-je recommander aux
12 parties, puisque vous êtes présentes aujourd'hui dans ce prétoire, de
13 rencontrer l'Accusation, après cette conférence ou demain peut-être, pour
14 évoquer justement la façon concrète dont vous pouvez échanger les documents
15 en vertu de l'Article 68. Je vois que vous hochez de la tête. Est-ce que
16 j'entends par là que votre réponse est positive ? Et ensuite j'ai entendu
17 parler de communication réciproque de la part de la Défense, je confirme
18 simplement ce que l'Accusation a dit.
19 M. GROOME : [interprétation] Non, pas de la part de la Défense, pas de M.
20 Simatovic.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Simatovic, avez-vous quelque
22 chose à ajouter ?
23 M. JOVANOVIC : [interprétation] A ce stade-ci de la procédure, la Défense
24 de l'accusé, Franko Simatovic, n'est pas en position de communiquer des
25 éléments à l'Accusation d'aucune nature, mais le fera en temps et en heure.
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1 Mais pour l'instant nous ne pouvons pas. Je vous remercie.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je comprends Fort bien. Je crois que
3 nous allons entendre cinq experts témoins, est-ce que exact ?
4 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, à ce stade-ci de la
5 procédure, je crois que nous n'avons pas fixé de chiffre encore. Nous avons
6 proposé une estimation du nombre de témoins experts que nous souhaitons
7 entendre, et nous allons demander à présenter leur rapport et leur
8 témoignage d'expert en vertu de l'Article 92 (bis).
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est peut-être trop tôt pour poser la
10 question, mais qu'en pensez-vous terminer la communication de pièces,
11 environ ?
12 M. GROOME : [interprétation] Pour certains d'entre eux, Monsieur le
13 Président, je crois qu'il s'agirait du mois de décembre, du mois de janvier
14 en tout et pour tout. Et pour le restant, à ce stade-ci de la procédure, je
15 crois que je pourrais préciser à la Chambre ou fixer une date si j'ai
16 besoin de présenter des experts -- d'autres experts ou des experts nouveaux
17 qui n'ont encore été cités. Et, à ce moment-là, je pourrais vous préciser
18 dans mon calendrier quand nous souhaitons entendre ces nouveaux experts.
19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Je vous remercie. Je crois
20 comprendre que le bureau du Procureur a envoyé une liste des faits, de
21 façon à pouvoir proposer les points en accord par la suite. Pourriez-vous
22 expliquer cela, s'il vous plaît, un petit peu ?
23 M. GROOME : [interprétation] Je crois qu'il faut admettre que nous avons
24 rencontré des gens de l'équipe avant cette conférence. Nous avons déjà
25 rencontré M. Jovanovic et M. Knoops. Par conséquent, à l'égard de cet
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1 esprit de coopération, l'Accusation a envoyé à la Défense, à la fois M.
2 Simatovic et M. Stanisic, des points d'accord éventuels. Il s'agit en fait
3 d'une liste à ce stade-ci de la procédure, mais elle pourrait être utilisée
4 comme élément de discussion, et ce ne sont pas des faits contestés. Je
5 pense que cette liste pourrait changer de façon assez conséquente lorsque
6 nous allons -- pourra changer de façon conséquente suite à nos négociations
7 futures. Et je pense -- qu'au moment où nous allons déposer le mémoire
8 préalable au procès, je crois que nous en saurons davantage sur les faits
9 sur lesquels nous pouvons tomber d'accord.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc, en fait, il s'agit d'une question
11 de coopération volontaire de la part de la Défense et ils ne sont pas
12 obligés de répondre à ces questions.
13 M. GROOME : [interprétation] J'en suis tout à fait conscient de cela,
14 Monsieur le Président. Il s'agit simplement d'un instrument nous permettant
15 de négocier et d'évoquer ces faits qui sont contestés dans le cadre cette
16 affaire.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je souhaite avoir un commentaire de la
18 part de la Défense.
19 M. VUKCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vois qu'il est
20 trop tôt pour évoquer les faits sur lesquels nous sommes tombés d'accord,
21 mais je reconnais que des efforts ont été fournis par l'Accusation pour
22 indiquer quels étaient ces points d'accord. Le conseil de la Défense et M.
23 Stanisic. Je suis d'accord pour dire qu'il y a certains faits de nature
24 historique et géographique qu'ils ne sont pas contestés, bien sûr, mais
25 pour l'heure, je ne pense pas qu'il y ait un lien entre le procès contre M.
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1 Stanisic eu égard à l'acte d'accusation. Il est trop tôt pour nous de
2 parler de ces faits généraux qui ne seraient pas contestés, mais, étant
3 donné que vous me donnez la parole, je vous remercie pour cela. Puis-je
4 simplement ajouter un commentaire et revenir un petit peu au sujet qui a
5 été abordé un peu plus tôt ? Et cela est très important pour la Défense.
6 Lors d'une réunion, en vertu de l'Article 65 (E) et ter que nous avons eu,
7 il y a un mois le conseil de la Défense de M. Stanisic a fait une demande
8 et nous souhaitons réitérer cette demande aujourd'hui. D'après la décision
9 portant sur la confirmation de l'acte d'accusation, le Juge de
10 confirmation, le 24 avril de cette année, a fait quelques remarques eu
11 égard à l'acte d'accusation et, ensuite, ces remarques ont été prises en
12 considération. Nous avons reçu donc un deuxième acte d'accusation qui a été
13 confirmé par la suite, le 1er mai. Je ne pense pas que ce soit dans les
14 intérêts de la Défense que ce texte du premier acte d'accusation soit
15 confirmé, surtout que les rumeurs du Juge Agius à cette occasion portaient
16 sur le premier acte d'accusation. Etant donné la décision prise par la
17 Chambre, bien sûr, nous souhaitons évidemment être tenu au courant de la
18 décision qui sera prise par la Chambre et nous aimerions avoir toute
19 information là-dessus, à propos de ces deux actes d'accusation, s'il vous
20 plaît.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci n'a rien à voir avec l'Article 66
22 ou la question des communications. Je vous ai entendu. J'entends bien ce
23 que vous m'avez dit, Monsieur Groome. Est-ce que vous souhaitez faire
24 quelques observations ?
25 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, avant cette audience,
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1 M. Jovanovic a, encore une fois, demandé à recevoir ces éléments de preuve.
2 Je dois reconnaître que je n'ai pas tout à fait connaissance de la
3 jurisprudence dans la matière. Je lui ai dit que j'allais réexaminer cette
4 question, étudier la jurisprudence et agir conformément à cette
5 jurisprudence. Je crois qu'il ne s'agit pas ici d'une requête formelle
6 déposée devant la Chambre à ce stade-ci de la procédure. Je vais parler de
7 ma décision avec M. Jovanovic de façon informelle et, s'il souhaite faire
8 une demande formelle à ce moment-là, il pourra répondre.
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.
10 Monsieur Simatovic -- pardon, Monsieur Jovanovic, vous souhaitez prendre la
11 parole ?
12 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il s'agit
13 d'une légère discrétion. La requête déposée par M. Vukcevic, je souhaite
14 ajouter quelque chose et savoir s'il a obtenu ce qu'il souhaitait.
15 Le sujet qu'il a abordé avant que mon éminent collègue Vukcevic a pris la
16 parole et eu égard à cela. Bon, je souhaite parler des faits admis. Il y a
17 en 680, je crois, des différents faits qui ont été évoqués. Et comme je
18 l'ai expliqué dans ma lettre, en fait, cela n'est pas tout à fait clair, la
19 liste des points d'accord. Il y a une lettre en annexe présentée par
20 l'Accusation. Il y a, en fait, des faits qui ne portent pas du tout sur ce
21 procès sur cette affaire. Est-ce qu'il s'agit ici d'un point de départ pour
22 la discussion ? Je souhaite demander à l'Accusation de préciser ceci :
23 s'agit-il de faits proposés à la Défense dans le cadre de cette affaire-ci,
24 c'est-à-dire, des points d'accord ? Est-ce que ceci constituera le point de
25 départ ou est-ce qu'il s'agit simplement de quelque chose qui sera débattu
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1 de façon générale et harmonisé plus tard lorsqu'une autre liste sera
2 préparée ? Merci.
3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'après ce que j'ai compris, il n'y a
4 pas encore de projets de listes et, si la Défense souhaite coopérer, le
5 bureau du Procureur est prêt à leur envoyer la liste des faits en temps et
6 en heure. Ai-je raison en disant cela ?
7 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je souhaite
8 signaler également que tout ceci fait partie de ce processus de
9 collaboration. S'il y a des faits que la Défense souhaite nous signaler
10 parce que ce sont des faits qui ne sont pas contestés, nous serons très
11 heureux de recevoir leurs suggestions à ce propos. Mais il se peut que
12 l'Accusation soit d'accord également sur ces faits sur ces mêmes faits. Et,
13 par conséquent, ce que nous avons à vous proposer, c'est simplement un
14 projet de listes simplement pour amorcer ce processus de discussion sur les
15 faits de façon à ce que nous puissions tomber d'accord ou non sur un
16 certain nombre d'entre eux.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais, écoutez, par ma part, je pense que
18 c'est une très bonne façon de procéder si la Défense envoie une liste des
19 faits qu'ils estiment ne pas être contestés du tout. Et, maintenant, je
20 souhaite évoquer le point de la communication de l'acte d'accusation
21 précédent. Ma recommandation serait la suivante : attendez la réaction de
22 l'Accusation, savoir s'ils peuvent vous remettre cela ou non. Si vous
23 pouvez l'obtenir et vous le souhaitez l'obtenir dans un avenir proche, je
24 recommanderais de déposer une requête de façon officielle et, ensuite, ce
25 sera à la Chambre de délibérer et de rendre une décision là-dessus. Je
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1 crois qu'il est trop tôt, à ce stade-ci, de parler du nombre de témoins et
2 de la longueur du procès. Donc, nous pourrons aborder cette question-là
3 lors de la prochaine Conférence de mise en état.
4 M. GROOME : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. A ce moment-là,
5 je pourrai vous fournir des chiffres exacts.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
7 Est-ce qu'une des parties souhaite ajouter quelque chose ?
8 M. GROOME : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
9 M. VUKCEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le
10 moment est opportun pour vous dire que la Défense de M. Stanisic fait face
11 à des problèmes qui n'ont aucun point de droit. Il s'agit de l'état de
12 santé de l'accusé et nous nous attendons à recevoir toute votre aide à ce
13 sujet. Je vous demande de permettre à M. Knoops de s'adresser à vous pour
14 vous dire quelles sont les mesures qui nous souhaitons entreprendre très
15 bientôt à ce sujet.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Allez-y, Maître Knoops.
17 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Tout d'abord, en
18 vertu de l'Article 67 (D), la Défense considère qu'il convient d'avertir la
19 Chambre et le Procureur de l'existence des matériaux et des moyens
20 additionnels dont la communication sera utile en l'espèce. Il s'agit des
21 documents qui concernent l'état de santé de l'accusé. Il s'agit des
22 documents qui sont extrêmement importants.
23 En vertu de cet article, la Défense a l'intention d'informer la Chambre de
24 première instance et le Procureur qu'elle va faire une requête en vertu de
25 l'Article 74 bis pour que l'accusé puisse subir un examen médical
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1 concernant son état psychique. Ensuite, la Défense informe la Chambre et le
2 Procureur qu'elle a l'intention de faire une requête de mise en liberté
3 provisoire. En même temps, celle-ci pourrait avoir un lien avec l'état de
4 santé de l'accusé. Même si cette Conférence de mise en état n'était pas
5 prévue pour réfléchir en détail à ce sujet, nous considérons qu'il est fort
6 utile de vous faire part de notre intention pour que vous puissiez prévoir
7 la suite des événements en l'espèce.
8 En ce qui concerne les documents concernant l'état de santé de l'accusé, et
9 bien, nous en avons déjà communiqué une partie à l'Accusation. La semaine
10 dernière, la Défense a communiqué d'autres documents relevant de l'état de
11 santé de l'accusé et il y en a que nous pouvons communiquer immédiatement
12 cette semaine et tout ceci en vertu de l'Article 74 bis. Il s'agit donc
13 d'une dizaine de rapports que nous avons communiqués.
14 Toujours dans ce contexte, il s'agit des rapports qui ont été faits entre
15 l'an 2001 et l'an 2003. Il s'agit des experts médicaux de Belgrade. L'état
16 de santé de l'accusé se détériore rapidement et ceci pourrait avoir un
17 impact négatif sur son état psychique. Dans ces rapports médicaux, il est
18 expliqué aussi quel est le lien entre son état de santé et son état
19 psychique, quelle est l'influence plutôt de son état de santé sur son état
20 psychique. C'est pour cela que nous proposons qu'un psychiatre, nommé par
21 le Tribunal, examine l'accusé. Dans la lettre que j'ai adressé à la
22 Chambre, le 22 septembre, au paragraphe 2, il est dit : qu'il appartient à
23 la Défense, mais aussi aux autres parties en l'espèce de décider si
24 l'accusé est en mesure de suivre le procès, et ceci ayant à l'esprit les
25 faits que le Procureur a annoncé la communication d'un grand nombre de
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1 documents de l'affaire Milosevic. Il s'agit de 90 000 pages, ou 150
2 cassettes vidéo et il s'agit de matériaux qui sont potentiellement à
3 décharge. Donc la question qui se pose est comme suit : est-ce qu'il y a un
4 lien entre la maladie de l'accusé et son état psychique ? Et, si un tel
5 lien appartient, il faudrait pouvoir décider s'il est en mesure de suivre
6 son propre procès. Donc, en ayant à l'esprit toutes ces informations que je
7 viens de vous communiquer, je réitère l'intention de la Défense de demander
8 que l'on nomme un psychiatre qui va pouvoir répondre à ces deux questions,
9 et ceci en vertu de l'Article 94[sic] bis. Nous proposons que le Dr
10 Offermans se fasse procès dans cet examen. Il travaille à la clinique
11 psychiatrique d'Utrecht, qui dépend du ministère de la Justice. Il est
12 extrêmement expérimenté.
13 Même s'il est exact ne figure pas sur la liste du Greffe du Tribunal, nous
14 avons, tout de même, demandé que ce soit bien lui qui soit nommé. Si
15 l'Accusation demande qu'un autre expert soit nommé, et bien, nous allons
16 que les deux experts puissent examiner l'accusé.
17 Ensuite, comme je l'ai déjà dit, nous avons tout à fait l'intention de
18 demander une mise en liberté provisoire, laquelle requête pourrait avoir un
19 lien très étroit avec l'état de santé de l'accusé.
20 Voilà, je pense qu'il était important de vous informer de cela et qu'il est
21 important que la Chambre de première instance puisse comprendre que ces
22 rapports médicaux, dont nous disposons à présent, montrent que l'état
23 psychique de l'accusé se détériore rapidement à cause de sa maladie.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien, Maître Knoops. Je vous en
25 remercie. Je ne suis pas sûr que je vous aie très bien compris. Qu'est-ce
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1 que vous vouliez dire quand vous avez parlez d'un rapport éventuel entre ce
2 grand volume de documents 70 000 ou 90 000 pages de documents, et la santé
3 -- l'état de santé de l'accusé ? Pourriez-vous m'expliquer cela ?
4 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Président, ce que je voulais dire
5 est ce qui suit : il ne serait improbable que, devant nous, nous avons un
6 très long procès. Ces documents, qui doivent encore être communiqués à la
7 Défense, sont très importants. Il s'agit de matériaux importants et d'un
8 volume important. Et la question qui se pose c'est : est-ce que l'accusé
9 sera en mesure d'être présent lors d'un tel procès -- d'un procès qui
10 s'avère -- s'annonce aussi long ? Donc c'est pour cela que nous demandons
11 que l'on nomme un expert qui va pouvoir déterminer si l'accusé sera en
12 mesure de suivre son procès ou non.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Corrigez-moi, si j'ai tort. Si je vous
14 ai bien compris, la Défense va faire une requête en vertu de l'Article 74
15 bis portant mise en liberté provisoire. Donc, est-ce que vous allez faire
16 votre requête quelle qu'elle soit, enfin, même s'il n'y a pas d'autres
17 requêtes, à savoir, la requête de mise en liberté provisoire ?
18 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, effectivement. Nous avons de toute façon
19 l'intention de faire une requête en vertu de l'Article 74 bis. Et, quelle
20 que soit l'issue -- la décision suite à cette requête, nous avons
21 l'intention de faire aussi une requête de mise en liberté provisoire. Nous
22 considérons, cependant, qu'il est important de faire tout d'abord cette
23 première requête, la requête en vertu de l'Article 74 bis, pour demander un
24 examen psychiatrique de l'accusé.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Et vous, vous avez donc déjà
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1 des rapports médicaux, qui pourraient corroborer une telle demande ?
2 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, en effet. A présent, nous avons en notre
3 possession dix rapports médicaux concernant l'état de santé de l'accusé,
4 mais il n'y a pas encore eu d'examen d'un expert
5 -- d'expert médical psychiatrique de l'accusé. Et ceci sera intéressant car
6 ceci pourrait démontrer un lien éventuel entre l'état de santé de l'accusé
7 et son état psychique. Et donc, pour déterminer ceci, nous considérons
8 qu'il est important de nommer un expert en psychiatre, un expert médical de
9 la Cour, qui pourrait répondre à cette question.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc ce que vous dites est comme suit :
11 la Défense va éventuellement faire une demande portant mise en liberté
12 provisoire, mais ceci dépendra du résultat de l'expertise médicale.
13 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, très bien. C'est bien cela.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Donc, dans ce cas-là, je vais
15 informer les autres membres de la Chambre, mais vous devez évidemment, tout
16 d'abord, nous communiquer cette requête, et nous allons délibérer et
17 décider.
18 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, effectivement. Nous avons l'intention de
19 le faire justement cette semaine. Nous allons faire cette requête en vertu
20 de l'Article 74 bis, et ceci cette semaine.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce qu'il y a autre chose ?
22 M. GROOME : [interprétation] Je voudrais juste dire que nous n'allons pas
23 nous opposer à cette demande concernant un examen médical de M. Stanisic.
24 Mais la question qui m'inquiète est celle qui suit : l'expert médical
25 proposé ne parle pas la même langue que M. Stanisic. Je pense qu'il serait
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1 peut-être utile de la faire examiner par un psychiatre qui parle sa langue,
2 la langue B/C/S' et j'ai déjà un expert en tête. Et nous pouvons, d'ores et
3 déjà, informer les Juges de la Chambre du fait que le Procureur va faire
4 une requête similaire.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Est-ce qu'il y a autre
6 chose ? Est-ce qu'il y a un autre point que vous souhaiteriez soulever ?
7 Est-ce qu'il y a des accusés qui souhaitent s'exprimer ?
8 Allez-y, Maître Jovanovic.
9 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voudrais
10 vous demander de passer à huis clos pour la question que je vais soulever à
11 présent.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Passons à huis clos partiel.
13 [Audience à huis clos partiel]
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20 [Audience publique]
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Donc je pense que la prochaine
22 Conférence de mise en état pourrait avoir lieu le 20 janvier, l'année
23 prochaine, juste avant la fin du délai prévu à cet effet. Si vous n'avez
24 rien à ajouter, l'audience est levée.
25 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 15 heures 51.