Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 23 septembre 2004

2 [Conférence de Mise en état]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer

7 l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire

9 IT-03-69-PT, l'Accusation contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

11 La présentation des parties, s'il vous plaît.

12 M. GROOME : [interprétation] Pour l'Accusation, Dermot Groome, assisté de

13 Skye Winner.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Du côté de la Défense, s'il vous plaît ?

15 M. KNOOPS : [interprétation] M. Wayne Jordash pour M. Stanisic et M. Geert-

16 Jan Knoops.

17 M. JOVANOVIC : [interprétation] M. Jovanovic pour l'accusé Simatovic.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il s'agit de la première Conférence de

19 mise en état, la dernière s'étant tenue en même temps que l'audience

20 portant sur la liberté provisoire. Il y a plusieurs affaires en instance

21 qui doivent être présentées à la Chambre, qui sont actuellement examinées

22 par la Chambre de première instance. Il y a deux requêtes qui portent sur

23 les mesures de protection qui ont été demandées par l'Accusation. Cette

24 décision sera rendue en temps voulu.

25 Un autre point qui porte sur des questions financières soulevées par la

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1 Défense, et qui n'a rien avoir avec l'Accusation, est un point qui est,

2 également, examiné par la Chambre de première instance en ce moment. Je

3 crois que s'agissant des requêtes, en suspens, je n'ai rien d'autre à

4 ajouter. Peut-être que les parties souhaitent évoquer autre chose.

5 M. GROOME : [interprétation] Non. L'Accusation n'a rien à ajouter.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, Monsieur Knoops.

7 M. KNOOPS : [interprétation] Je souhaite attirer l'attention de la Chambre

8 de première instance, et la seconde, je souhaite attirer l'attention de la

9 Chambre, de la deuxième Chambre de première instance que la Défense, dans

10 le cas de M. Stanisic, dépose une demande auprès de la Chambre, aux fins de

11 demander une prorogation des délais pour pouvoir déposer une réponse au

12 Greffe concernant la question de la rémunération.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous sommes au courant de cela

14 également.

15 M. KNOOPS : [interprétation] Merci.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Jovanovic.

17 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Lors de la réunion

18 au titre de l'Article 65 ter d'hier, le conseil de la Défense de M. Franko

19 Simatovic s'est joint à la requête dont il vient d'être question. Suite à

20 une requête de l'Accusation. Nous n'avons toujours pas reçu les documents

21 que l'Accusation a qualifiés de sensibles. Nous aimerions que le délai soit

22 prorogé également, de façon à pouvoir procéder à nos recherches.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Jovanovic, vous parlez du

24 mémoire préalable au procès ?

25 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, précisément.

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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous y viendrons un peu plus tard.

2 Non, pourquoi ne pas finalement en parler immédiatement. Une demande a été

3 déposée par le conseil de la Défense de M. Stanisic, portant sur une

4 prorogation des délais concernant le dépôt du mémoire en phase préalable du

5 procès, mémoire de la Défense indiquant la date du 1er mars. Est-ce exact ?

6 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Juge.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Étant donné que le mémoire préalable au

8 procès de l'Accusation a été déposé le 15 juillet, --

9 M. GROOME : [interprétation] Permettez-moi, Monsieur le Juge, il s'agit du

10 19 juillet.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

12 Vous avez quatre mois à partir de là, la Défense, pour préparer votre

13 mémoire, jusqu'au 15 novembre, vous avez encore deux mois. N'est-il pas

14 trop tôt pour aborder la question de la prorogation des délais

15 aujourd'hui ?

16 M. KNOOPS : [interprétation] Je vous remercie d'avoir posé la question,

17 Monsieur le Juge. La Défense sait que la demande a été déposée assez tôt,

18 mais au vu de la situation aujourd'hui, nous ne pensons pas pouvoir nous

19 conformer aux délais qui ont été fixés par vous, Monsieur le Juge.

20 Premièrement, à cause de nos propres enquêtes, car nous avons pu mettre la

21 lumière un certain nombre de points qui sont nouveaux et, également, eu

22 égard aux points qui ont été soulevés par la requête de la Défense

23 lorsqu'elle a demandé une prorogation des délais, aux fins de pouvoir

24 rédiger son mémoire préalable au procès. Nous aimerions, également,

25 préciser que nous ne souhaitons pas déposer une demande de prorogation à la

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1 Chambre de première instance très peu de temps avant l'expiration de ces

2 mêmes délais. Je pense que la Défense, ici, a procédé une évaluation assez

3 juste du temps dont elle aura besoin et qui est précisé dans sa requête.

4 Nous pensons qu'il s'agit, ici, d'agir avec la diligence requise, et de ne

5 pas vous soumettre à vous-même, ainsi qu'à l'Accusation une demande, très

6 peu de temps après l'expiration des délais. Egalement, au vu du fait que,

7 Monsieur le Juge, vous aurez peut-être l'intention de donner le calendrier

8 de ce procès, nous estimons que cette demande n'a pas été déposée trop tôt.

9 Nous avons examiné les documents fournis par l'Accusation dans le mémoire

10 préalable au procès, comme vous l'avez certainement remarqué, Monsieur le

11 Juge, ce mémoire est deux fois la taille d'un mémoire normal, ce qui

12 signifie que la Défense a une lourde tâche devant elle. Ce que vous

13 constaterez certainement d'après notre requête également, la Défense dans

14 le cas de M. Stanisic a l'intention de déposer autant que faire se peut, un

15 mémoire préalable au procès très complet. Nous avons l'intention d'aborder

16 toutes les questions. C'est également une des raisons pour laquelle nous

17 déposons cette demande de prorogation. Le temps que nous avions estimé au

18 préalable étant plus court.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Knoops.

20 Comme M. Jovanovic nous l'a précisé, M. Simatovic et l'équipe de la Défense

21 de M. Simatovic se joignent à vous dans votre demande pour une prorogation

22 des délais ?

23 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est de cela

24 que je parlais effectivement. Je vous remercie.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Eu égard au fait que j'ai autorisé une

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1 prorogation des délais pour l'Accusation, et que certains documents doivent

2 encore être communiqués, mais avant cela je dois dire, Monsieur Groome,

3 avez-vous quelque chose à dire concernant cela ?

4 M. GROOME : [interprétation] J'avais l'intention de répondre par écrit à la

5 requête de la Défense, et je souhaiterais avoir une occasion pour le faire.

6 Étant donné que la date du procès n'a pas été fixée, l'Accusation ne

7 s'oppose absolument pas à ce que la Chambre utilise son pouvoir

8 discrétionnaire pour permettre au mémoire d'être rédigé comme il se doit.

9 Je dois ajouter également que l'Accusation a un mémoire préalable au procès

10 qui est provisoire, et dès que nous serons en possession des documents,

11 nous pourrons clairement identifier les points importants qui seront

12 abordés au cours du procès et, par conséquent, définir le champ du procès

13 de façon plus précise. Je pense qu'il est utile d'avoir un mémoire

14 préalable au procès qui soit provisoire. En tout cas, de le préparer pour

15 pouvoir entamer déjà la procédure.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, merci Monsieur Groome.

17 Eu égard aux deux points qui ont été évoqués un peu plus tôt, j'ai

18 l'intention de faire droit à une prorogation des délais, mais je n'ai pas

19 l'intention de proroger les délais dans la limite de ce qui a été demandé.

20 Je vais vous donner une semaine supplémentaire après les vacances

21 judiciaires de Noël, ce qui nous amène au 18 janvier. Ce qui signifie que

22 l'équipe de la Défense aurait six mois à partir du jour où sera déposé le

23 mémoire préalable au procès de l'Accusation. Je pense que cela devrait

24 suffire. Je vous demande de bien vouloir respecter ce délai.

25 M. KNOOPS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président, nous

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1 apprécions cela beaucoup.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

3 Ensuite, je vais parler d'une question de communication des pièces. En

4 vertu de l'Article 66, portant sur la communication des pièces, à

5 l'exception de ces témoins qui ont demandé des mesures de protection, où en

6 sommes-nous ?

7 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, c'est exact. A une

8 exception près, nous avons découvert, ce matin, qu'un témoin B179 est tombé

9 entre les mailles du filet, car nous avons dû le mettre dans une autre

10 catégorie. Nous avions des sources qui étaient un peu sensibles, et nous

11 avons dû le passer d'une catégorie à l'autre à la dernière minute, de

12 sensible à moins sensible. Ceci a été communiqué aux conseils aujourd'hui.

13 Pour l'heure, ils sont en possession de toutes les déclarations de témoins

14 que nous avons le devoir de leur communiquer.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je souhaitais également vous dire qu'il

16 y a quatre déclarations de témoins dont les traductions n'ont pas été

17 complétées, en même temps que deux cassettes vidéo, les interviews de M.

18 Todorovic et Vasiljkovic.

19 M. KNOOPS : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Nous avons

20 l'intention de faire faire ces traductions, ainsi que de copier les

21 cassettes vidéo d'ici 15 jours.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] M. Vasiljkovic a-t-il fait une

23 déposition dans un autre procès ?

24 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A ce moment-là la version en B/C/S

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1 n'avait pas été communiquée, où se trouve t-elle ?

2 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, nous l'avons en

3 anglais. Le compte rendu d'audience en anglais, tout ceci a été communiqué.

4 Je pense qu'il s'agissait d'un problème de copie de la cassette

5 vidéo/audio, donc la Défense est actuellement en possession de la version

6 en B/C/S et de toutes les déclarations préalables.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Pour ce qui est des pièces à

8 conviction, la plupart d'entre elles ont été communiquées sans exception,

9 et s'il y a des exceptions, ces pièces seront communiquées bientôt, n'est-

10 ce pas ?

11 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Toutes les pièces

12 ont été communiquées. M. Wiener [comme interprété] est en train d'établir

13 la liste de tous les documents qui doivent être traduits, de s'assurer

14 qu'il n'y a pas d'erreurs. A ce stade, toutes les pièces ont été

15 communiquées par l'intermédiaire d'un DVD.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Les traductions de 215

17 rapports d'autopsies qui sont encore en souffrance, et on estime qu'il ne

18 s'agit pas ici d'une priorité.

19 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce exact ?

21 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Etant donné le

22 genre de travail du CLSS maintenant, ces rapports d'autopsies comportent

23 surtout les noms des personnes qui ont été porté disparues. Il y a d'autres

24 éléments également qu'ils contiennent. Il est aisé de comprendre ce que le

25 document signifie sans avoir besoin de le traduire. Je pense que tous les

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1 documents et toutes les traductions que nous essayons de terminer ne

2 constituent pas une priorité pour eux.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

4 L'Accusation, je pense que vous allez présenter cinq témoins

5 experts ?

6 M. GROOME : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Et les rapports -- les quatre rapports

8 qui ont été communiqués ?

9 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, à ce stade de la

10 procédure, les rapports des quatre experts ont été communiqués ou déposés

11 hier, conformément à la conférence 65 ter. J'ai avisé le juriste hors

12 classe que nous avions l'intention de déposer formellement ces rapports --

13 les rapports de ces quatre experts, et les parties sont tombées d'accord

14 sur le fait qu'au lieu de cela, nous avions l'intention d'en avertir le

15 conseil de la Défense, et eux-mêmes ont déposé leurs réponses face aux

16 rapports d'experts.

17 Il y a un addendum au rapport de M. Nielsen qui a été déposé hier.

18 Par conséquent, les quatre experts et tous leurs travaux sont actuellement

19 en possession de la Chambre. Le seul rapport qui est encore en souffrance

20 est celui de Mme Ewa Tabeau, et actuellement elle s'est engagée à compléter

21 tous les rapports, les rapports des autres cas également, pour lesquels des

22 dates de procès ont été données, et certaines dates de procès ont été

23 fixées pour le début de l'année. Je me suis entretenu avec elle. Elle pense

24 pouvoir compléter ses travaux dans le cadre de cette affaire avant les

25 vacances judiciaires de Noël. Ses travaux consisteront en grande partie à

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1 présenter un sous-ensemble du rapport qu'elle a déposé dans l'affaire

2 Milosevic, et qui a été communiqué au conseil. Il y a quelques éléments

3 statistiques portant sur la Croatie qu'elle complétera, et qu'elle ajoutera

4 dans son addendum. Donc, il y aura d'autres documents, mais il s'agit pour

5 l'essentiel des mêmes types de documents.

6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Compte tenu que la Défense va

7 déposer son mémoire préalable au procès d'ici au 18 janvier, n'est-il pas

8 possible qu'elle accélère un peu son travail de préparation de ce rapport ?

9 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Juge, j'en ai discuté avec elle.

10 Je veux dire, je pense que le problème auquel elle est confrontée, le

11 bureau du Procureur, c'est que pas mal de gens quittent leurs emplois, et

12 il y a ce gel des moyens financiers qui ne nous permet pas de les

13 remplacer. Je demanderais à Mme Tabeau de terminer son travail le plus

14 rapidement possible. Elle travail déjà très dur, mais elle a des délais

15 très stricts à respecter dans les affaires auxquelles elle participe, qui

16 démarreront en janvier. Mais je lui dirais que la Chambre souhaite qu'elle

17 achève ce rapport avant le mois de décembre.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'Accusation vient de parler de la

19 structure élémentaire du rapport, et le contenu intégral demeura

20 pratiquement le même que celui qui a été versé dans l'affaire Milosevic.

21 M. GROOME : [interprétation] Comme je l'ai expliqué au conseil de la

22 Défense hier, bien que certaines municipalités dans notre affaire ne font

23 pas partie de cet acte d'accusation, il y aura un rapport définitif avec

24 des légendes un peu différentes. Mais les éléments supplémentaires dans ce

25 travail sont des éléments nouveaux qui concernent les personnes déplacées

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1 en provenance de Croatie, et qui n'existaient pas dans le rapport

2 Milosevic.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ayant entendu cela, que diriez-vous si

4 je fixais le délai pour le dépôt du rapport du Dr Tabeau au 15 décembre, de

5 façon à ce que la Défense puisse travailler sur le projet de texte

6 existant, ce qui lui donnerait un mois pour faire les modifications

7 nécessaires, si elles sont nécessaires, au nouveau rapport.

8 M. GROOME : [interprétation] Nous vous remercions, Monsieur le Président,

9 et peut-être pourrions-nous aider le conseil de la Défense si dès la

10 publication du projet de rapport, je communiquais ce projet à la Défense de

11 façon de lui permettre de commencer son travail avant le dépôt de son

12 rapport définitif.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez quelque chose à

14 ajouter, Maître Knoops ou Maître Jovanovic, sur ce point ?

15 M. KNOOPS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, merci.

16 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge, non.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

18 Il y a des documents à l'appui de l'acte d'accusation qui devra également

19 être communiqués, n'est-ce pas ?

20 M. GROOME : [interprétation] Il y a quelques documents à l'appui de l'acte

21 d'accusation, et à l'appui des rapports d'experts qui ont déjà été

22 communiqués. Nous les rassemblons à ce moment et nous les communiquerons à

23 la Défense dès que possible. Le premier rapport de M. Nielsen a déjà été

24 communiqué à 80 %. Nous communiquerons le reste grâce au système de

25 communication électronique dès que ces documents sont disponibles, ainsi

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1 que l'addendum du rapport de M. Nielsen que nous sommes en train de faire

2 traduire. Dès que nous recevrons ces documents, nous les communiquerons.

3 Mme Tabeau a également un addendum qui a rapport avec son travail dans

4 l'affaire Galic. Nous avons l'obligation légale de communiquer ce document,

5 mais il n'est pas tout à fait pertinent dans notre affaire. Si les conseils

6 de la Défense peuvent nous indiquer sur quelle source les experts

7 s'appuieront, nous pourrons déplacer les priorités et faire traduire les

8 documents les plus prioritaires en premier. Donc, cela nous aiderait de

9 savoir quels sont les rapports ou les documents sur lesquels la Défense

10 compte s'appuyer, notamment s'agissant des documents du secrétariat de la

11 Défense nationale. Cela nous aidera à préparer le mémoire préalable au

12 procès.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Monsieur Groome. La Défense a

14 sans doute entendu. S'agissant du mémoire préalable au procès, l'Accusation

15 propose d'appliquer l'Article 92 bis pour la présentation de ses moyens de

16 preuve. Combien y en aura-t-il ? Pourriez-vous nous le rappeler ?

17 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. L'Accusation

18 s'efforcera d'utiliser l'Article 92 bis ou l'Article 89(F) dès que

19 possible. Dans le mémoire préalable au procès, nous avons proposé 11

20 témoins en audition directe, et 49 entièrement couverts par l'Article 92

21 bis, 55 partiellement couverts par l'Article 92 bis ou par le 89(F), ce qui

22 nous fait un total de

23 100 [comme interprété] témoins.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Mais les parties n'ont pas eu le

25 temps de discuter de l'application de l'Article 92 bis, ou de se mettre

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1 d'accord sur les faits faisant l'objet d'un accord sur le plan judiciaire,

2 n'est-ce pas ?

3 M. GROOME : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous encourage à trouver le temps

5 pour se faire le plus rapidement possible.

6 S'agissant des experts sur d'autres questions, il y aura des témoins

7 qui interviendront pour les deux accusés, donc je me demande si la Chambre

8 de première instance peut prévoir une certaine coordination entre la

9 Défense des deux accusés, par exemple pour les contre-interrogatoires dans

10 les cas où il y auraient certains faits qui seraient communs aux deux

11 accusés. J'encourage que cette possibilité soit prise en compte et

12 appliquée. Mais avant le début du procès, même au stade préalable au

13 procès, il peut y avoir des bases communes pour les deux équipes de

14 Défenseurs dans la rédaction du mémoire préalable au procès. Je m'attends

15 donc à une telle coordination entre les deux équipes de Défenseurs.

16 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Juge, s'agissant de la défense de

17 M. Stanisic, il n'y a aucune raison --

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour éviter des répétitions et pour

19 assurer une meilleure coordination sur les éléments les plus importants.

20 M. KNOOPS : [interprétation] Bien sûr, nous partagerons nos idées.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

22 Y a t-il d'autres questions à traiter aujourd'hui, Monsieur Groome?

23 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, il y a une question qui

24 a trait aux documents régis par l'Article 68 que j'aimerais porter à votre

25 attention. Une grande partie des documents régis par l'Article 68 ont

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1 désormais été placés dans le système de communication électronique.

2 Aujourd'hui, près de 50 % de ces documents ont été placés sur le système

3 électronique, donc les conseils de la Défense peuvent les consulter. Il

4 faudra encore six semaines, peut-être un peu plus longtemps, pour que les

5 100 documents dont j'ai parlé tout à l'heure soient tous dans le système

6 et, tant que cela n'est pas fait, les conseils de la Défense n'ont pas

7 pleinement accès à l'ensemble des documents nécessaires qui leur

8 proviennent du bureau du Procureur. Je souhaitais appeler votre attention

9 sur ce fait.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous pensez que le travail sera terminé

11 dans six semaines.

12 M. GROOME : [interprétation] Sans doute.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pas d'observation de la Défense sur ce

14 point? Les Défenseurs ont-ils quelque chose à ajouter. Maître Jovanovic ?

15 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, la défense est en

16 train de trier les documents auxquels elle a déjà accès de la part du

17 Procureur, c'est ce que nous faisons en ce moment, je vous remercie.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Jordash.

19 M. JORDASH : [interprétation] J'aimerais revenir à ces documents régis par

20 l'Article 68 pour évoquer un point relatif au mémoire préalable au procès.

21 Son contenu dépendra sans doute de ce que nous découvrirons dans les

22 documents régis par l'Article 68, et ces documents sont très nombreux. Il

23 faut pouvoir les lire tous. Je tenais simplement à faire remarquer que, au

24 stade de la rédaction du mémoire préalable au procès, il convient de tenir

25 compte de ce fait, et que pour la définition plus détaillée de notre

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1 stratégie de défense, les documents régis par l'Article 68 ont, également,

2 leur importance et leur influence.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Nous verrons ce qui se

4 passera par la suite.

5 Monsieur Stanisic, y a-t-il un point que vous aimeriez évoquer ?

6 L'ACCUSÉ STANISIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, rien, je vous

7 remercie.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

9 Monsieur Simatovic ?

10 L'ACCUSÉ SIMATOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge rien, je vous

11 remercie.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

13 Il sera consigné au rapport officiellement que quatre rapports d'experts

14 soumis par l'Accusation ont, déjà, été déposés officiellement et que les

15 équipes de Défense ont déjà répondu qu'elles souhaitaient procéder au

16 contre-interrogatoire de tous ces experts. Je crois pouvoir dire que nous

17 sommes arrivés au terme de la Conférence de mise en état d'aujourd'hui. On

18 m'a informé que la prochaine Conférence de mise en état se tiendrait, au

19 plus tard, le 21 janvier de l'an prochain. Je l'inscris provisoirement à la

20 date du mardi 20 janvier si le prétoire est disponible. Je vous informerai

21 de cela en temps utile. A ce moment-là, nous disposerons du mémoire de la

22 Défense. Je suspens l'audience.

23 --- La Conférence de Mise en état est levée à 15 heures 29.

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