1 Le mercredi 21 mars 2006

2 [Audience publique]

3 [Les accusés ne sont pas présents]

4 [Conférence de mise en état]

5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 02.

6 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je salue toutes les personnes ici

7 présentes.

8 Madame la Greffière, je vais vous demander de citer l'affaire inscrite au

9 rôle.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-

11 03-69-PT. Le Procureur contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic.

12 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

13 Je vais demander aux parties de se présenter à commencer par l'Accusation.

14 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Doris

15 Brehmeier-Metz, avec Monsieur Gregory Townsend, assistant, M. Hoffmann et

16 Mme Carmela Javier comme commis à l'audience.

17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

18 La Défense.

19 M. KNOOPS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je représente avec

20 Mme Anne-Marie Verwiel qui est notre assistante juridique, je suis Geert-

21 Jan Knoops et nous défendons les intérêts de M. Stanisic.

22 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

23 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Zoran Jovanovic, je

24 suis avocat et je défends les intérêts de l'accusé Franko Simatovic.

25 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic.

26 Bienvenue à cette Conférence de mise en état. Nous avons maintenant à la

27 barre du côté de l'Accusation Mme Brehmeier-Metz parce que M. Re a été

28 affecté à une autre affaire. Je pense que toutes les personnes composant

1 l'équipe sont nouvelles également.

2 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] S'agissant des accusés, il y avait la

4 décision de la Chambre de première instance rendue le 28 juillet 2004, elle

5 reste d'application. Elle est en vigueur. Elle avait fait foi à la demande

6 de mise en liberté provisoire. Cette ordonnance exigeait que - et là je

7 cite : "Les accusés restent dans le périmètre de la municipalité de

8 Belgrade," et "se présentent tous les jours à un poste de police local de

9 Belgrade qui sera désigné par le ministère de la Justice."

10 Il y avait d'autres conditions que je vais rappeler en mettant notamment en

11 exergue ceci. Il fallait que les accusés, je cite : "N'aient aucun contact

12 avec les co-accusés; tout contact était interdit qui serait de nature à

13 poser des problèmes à des victimes ou témoins potentiels ou qui pourraient

14 d'une façon quelconque entraver la bonne administration de la justice; les

15 accusés n'étaient pas autorisés à discuter de l'affaire avec qui que ce

16 soit, y compris avec les médias, les seules personnes autorisées étant les

17 conseils respectifs."

18 Je me tends vers la Défense pour demander s'il y a eu des modifications

19 récentes au niveau de l'adresse, le lieu de résidence des accusés. Où

20 habite M. Stanisic aujourd'hui ? Est-ce que je peux avoir cette précision,

21 Maître Knoops.

22 M. KNOOPS : [interprétation] Si vous vous souvenez la demande en vue de

23 modifier la décision du greffe, vous saurez que M. Stanisic n'a plus la

24 même adresse en raison de complications qui sont intervenues et qui sont

25 exposées dans la demande en vue de modification de l'état d'indigence.

26 Je le rappelle, nous avons donné la nouvelle adresse au Tribunal. Cette

27 nouvelle adresse étant toujours à Belgrade.

28 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Cette information reste correcte ?

1 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.

2 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Rien de neuf du côté de M. Simatovic.

3 M. JOVANOVIC : [interprétation] Exact, Monsieur le Juge.

4 M. Simatovic habite toujours à l'adresse qui avait été donnée et mentionnée

5 dans la décision portant mise en liberté provisoire.

6 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Rappelons-nous une

7 chose : les deux accusés sont toujours en mise en liberté provisoire, mais

8 ceci ne nous exonère pas des obligations que nous avons, obligatoires de

9 veiller à ce que la mise en état se fasse de façon efficace et rapide afin

10 que le procès puisse commencer dans les meilleurs délais.

11 La mise en état dure depuis plus de trois ans, c'est là quelque chose qui

12 doit nous préoccuper. S'agissant de présente Conférence de mise en état,

13 j'ai reçu deux écritures, l'une déposée par

14 Me Jovanovic le 15 mars. Il s'exprime au nom de M. Simatovic et il se dit

15 d'accord pour que cette Conférence de mise en état se tienne en l'absence

16 de l'accusé mais en présence de son conseil, Me Jovanovic. Le 20 mars, Me

17 Knoops a déposé des écritures au nom de M. Stanisic disait mutatis

18 mutandis, la même chose.

19 La dernière Conférence de mise en état s'est tenue le

20 29 novembre 2006. Une Conférence préalable au procès, je pense, Madame

21 Brehmeier-Metz, que ce fut pour vous la première, et elle a eu lieu hier.

22 Je tiens à remercier ce que Linda Murnane, l'assistante juriste a préparé

23 et je tiens aussi à remercier le juriste Karemaker, qui a préparé la

24 Conférence de mise en état d'aujourd'hui.

25 Cette Conférence de mise en état suit le plan de travail établi le 19

26 janvier 2007. Voici ce dont nous allons discuter : après les questions

27 liminaires, nous avons deux points, l'état de santé de l'accusé et les

28 questions en souffrance, plus exactement les requêtes en souffrance, celles

1 qui ne sont pas encore tranchées; au point 4, les questions de

2 communication; point 5, autres préparatifs en vue de l'ouverture du procès;

3 six, divers.

4 Je voudrais m'acquérir de l'état de santé des accusés. Je voudrais pour

5 cela que nous passions à huis clos partiel.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

7 Monsieur le Juge.

8 [Audience à huis clos partiel]

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11 Pages 605-606 expurgées. Audience à huis clos partiel

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22 [Audience publique]

23 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Parlons maintenant des requêtes, plus

24 exactement, qui ne sont pas encore tranchées.

25 Nous avons la troisième requête déposée par l'Accusation avant l'ouverture

26 du procès, qui demande des mesures de protection. Elle est assortie

27 d'annexes confidentielles déposées le 1er mars 2007.

28 Les avocats de M. Stanisic ont réagi et ont répondu à cette requête le 12

1 mars. Le 19 mars, l'Accusation a demandé l'autorisation de répliquer à la

2 réponse de la Défense. Elle a déposé sa réplique. Il semblerait que les

3 parties n'aient pas d'autres à formuler; est-ce exact ?

4 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Exact au nom de l'Accusation.

5 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Knoops.

6 M. KNOOPS : [interprétation] Exact pour ce qui est de la Défense de M.

7 Stanisic.

8 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Jovanovic.

9 M. JOVANOVIC : [interprétation] Nous avons également déposé une réponse à

10 la troisième requête déposée par l'Accusation aux fins d'obtention de

11 mesures de protection.

12 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, excusez-moi, je ne l'avais pas

13 mentionné auparavant.

14 Ceci relève d'un thème plus complexe, celui de la communication. Abordons

15 le thème de la communication.

16 En matière de communication, je souhaiterais tout d'abord relever ceci. Le

17 19 juin 2006, l'Accusation a fait comprendre à la Chambre par dépôt de

18 requête ex parte qu'il y avait certaines archives serbes qu'ils étaient en

19 mesure de consulter depuis peu, et ceci concernait un millier de documents

20 qui risquaient d'être pertinents en l'espèce. Lors de la dernière

21 conférence en application de l'article 65 ter qui a eu lieu avant celle

22 d'hier, Me Re avait signalé qu'il espérait recevoir ces documents en

23 janvier 2007. D'après le plan de travail que nous avons établi en fonction

24 de ces prévisions par voie d'ordonnance rendue le 19 janvier, l'Accusation

25 était censée communiquer ces documents à la Défense au plus tard le 1er mars

26 2007.

27 Au cours de la conférence 65 ter d'hier, l'Accusation a cependant fait

28 savoir que tous les documents venant des archives de Belgrade n'avaient pas

1 encore été remis à l'Accusation. S'agissant de ces archives de Belgrade,

2 les documents qu'elles ont livrés à l'Accusation n'avaient pas encore été

3 communiqués à la Défense car ils tombaient sous le coup de l'article 70.

4 L'Accusation a besoin d'obtenir l'autorisation de communiquer de tels

5 documents visés par l'article 70 à la Défense, ce qui a retardé le

6 processus de communication de documents.

7 Ce retard peut avoir une incidence significative sur les préparatifs

8 que doit entreprendre la Défense pour être prête à l'ouverture du procès

9 dont la date est indiquée dans le plan de travail.

10 Puis-je demander un commentaire aux parties ?

11 A commencer par Mme Brehmeier-Metz.

12 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je voudrais

13 tout d'abord vous apporter une précision. Nous avons reçu les documents qui

14 viennent des archives de la VRS, et ceci, avant le 1er mars. Dans

15 l'intervalle, nous avons trouvé 25 documents obtenus de ces archives de la

16 VRS. Nous avons pensé de ces documents qu'ils pouvaient être intéressants

17 en l'espèce. Il y en a deux qui risquent de contenir des éléments à

18 décharge en faveur des accusés.

19 Ces documents obtenus des archives de la VRS ont été placés sur le

20 système électronique EDS, et ceci a été terminé le 20 février. Je parle de

21 la saisie sur CD. Mais je le concède, pour des raisons qui tiennent à une

22 maîtrise intervenue au bureau du Procureur, la répartition des tâches

23 n'était pas très claire, ce qui fait que malheureusement la Défense n'a pas

24 été informée de tout ceci avant le 1er mars. A la date d'aujourd'hui, j'ai

25 fourni une lettre qui désigne les index repris dans le système EDS et qui

26 montre quels sont tous les documents obtenus des archives de la VRS, donc

27 qui ont été entreposés en donnant les numéros ERN. Je parle des documents

28 que l'Accusation estime pertinents en l'espèce.

1 Hier, l'Accusation a fourni les deux documents sur support papier à la

2 Défense. Je parle des documents qui, à mon avis, pourraient être à

3 décharge. Il y a des documents que nous pensons éventuellement pertinents

4 en l'espèce. Je peux vous assurer qu'ils seront communiqués à la Défense en

5 même temps que la liste des pièces visées par l'article 65 ter. Il est

6 vraiment malencontreux que nous n'ayons pas respecté le délai fixé au 1er

7 mars en matière de communication. Je ne peux que vous présenter mes

8 excuses. Suite à la proposition du juriste hors classe hier, l'Accusation a

9 l'intention de déposer une requête à cet effet qui porte sur les archives

10 de la VRS.

11 S'agissant des archives de Belgrade, des autres archives, je l'ai dit hier

12 à la conférence, l'Accusation a reçu des lots entiers de documents après le

13 1er mars. Ce sont des documents qui ont été fournis au bureau du Procureur

14 en application de l'article 70. Aujourd'hui, il faut d'abord que

15 l'Accusation vérifie si elle a reçu tous les documents qu'elle avait

16 demandés.

17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Ici, je vois qu'il est dit article

18 730.

19 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Non, c'est une erreur; je parlais de

20 l'article 70.

21 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Excusez-moi de vous avoir

22 interrompue. Poursuivez.

23 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Oui, il faut d'abord vérifier si nous

24 avons tous reçus toutes les choses demandées. Puis, il faudra passer en

25 revue les documents pour voir s'ils sont en puissance pertinents en

26 l'espèce. Il faudra les faire traduire. Il faudra aussi vérifier si ces

27 documents contiennent des éléments qui pourraient être à décharge ou pas.

28 C'est la raison pour laquelle, pour l'heure, nous ne sommes pas en mesure

1 de nous conformer aux obligations de communication de tous ces documents à

2 la Défense.

3 Nous pourrions, comme nous l'avons fait le 1er mars, ne communiquer que ce

4 que nous avons, et ce sont des documents que l'Accusation a reçus seulement

5 après le 1er mars. Comme je l'ai déjà dit, ils n'avaient pas été examinés.

6 Dans un premier temps, l'Accusation devra œuvrer de façon efficace et aussi

7 rapidement que possible pour pouvoir ne pas retarder le procès, mais

8 l'Accusation, disais-je, devra donc examiner ces documents. Lorsque nous

9 aurons terminé cela, nous essaierons de voir s'il y a des problèmes eu

10 égard à l'article 70, afin d'essayer de les régler aussi rapidement que

11 possible, puis ensuite nous respecterons nos obligations en matière de

12 communication.

13 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Avant de donner la

14 parole à la Défense, je dois dire que cela modifie un tant soit peu la

15 situation que nous avions prévue. A propos de ces archives, c'est M. Re qui

16 avait formulé une idée à ce sujet, et il avait dit que tous les documents

17 seraient nécessaires pour justement accélérer le procès. J'espère que ce

18 n'est pas le contraire qui va se passer. Il faut que cela soit justement un

19 exercice productif.

20 Nous allons donc devoir vérifier et envisager ces conséquences.

21 J'aimerais savoir si vous avez des observations à faire

22 immédiatement, Maître Knoops ?

23 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

24 Je dois dire qu'il est juste d'avancer que la Défense de M. Stanisic se

25 réserve le droit de contester la requête présentée par l'Accusation, et ce,

26 afin de demander que l'on s'écarte du plan de travail, tout simplement

27 parce que l'admission de ces documents après la date butoir prévue pourrait

28 porter préjudice à l'accusé. Au vu de l'article 65 ter D ainsi que

1 l'article 65 et de ce qui avait été décidé en novembre, le Juge de la mise

2 en état peut présenter un rapport à la Chambre de première instance pour

3 l'informer de tout écart de l'obligation en matière de communication.

4 Surtout si cela a pour résultat des témoignages au titre de l'article

5 65 ter. Je pense donc qu'il faudrait peut-être envisager de se détourner

6 légèrement du plan de travail, et la Défense est en train de se demander

7 s'il ne serait pas opportun de contester cette requête. Alors, pour le

8 moment, bien entendu, je dois dire que la Défense va attendre de prendre

9 connaissance de la requête de l'Accusation ainsi que de prendre

10 connaissance des arguments présentés par l'Accusation, et nous réagirons en

11 temps voulu, mais nous nous réservons les droits de l'accusé ou le droit de

12 l'accusé à essayer d'obtenir recours conformément à l'article 65 ter N.

13 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Nous comprenons

14 fort bien. Oui, Maître Jovanovic.

15 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes tout à

16 fait d'accord avec le point de vue exprimé par mon estimé confrère. La

17 Défense de Franko Simatovic va s'opposer à la communication de moyens de

18 preuve après la date butoir prévue dans le plan de travail. D'après ce que

19 vient de nous dire le Procureur, nous ne pouvons absolument pas savoir si

20 ce retard est justifié. L'acte d'accusation a été confirmé en mai 2003,

21 donc quatre années se sont écoulées depuis le début de la procédure. Nous

22 ne savons pas si l'Accusation a présenté sa requête au gouvernement de la

23 Serbie pour obtenir ces documents. Nous ne savons pas quels sont les

24 antécédents dans cette affaire.

25 Le Procureur David Re, l'année dernière, s'est vu octroyer un temps

26 supplémentaire. Justement, il s'agissait d'un temps supplémentaire qui lui

27 avait été octroyé pour son mémoire préalable au procès. Mais justement, le

28 but était de faire en sorte qu'il puisse mener à bien ses recherches dans

1 les archives. La Défense n'a pas été informée de ce processus. Je ne vois

2 pas pourquoi l'Accusation ne pouvait pas informer ni la Chambre, ni le Juge

3 de la mise en état, ni la Défense. Pourquoi est-ce que nous ne connaissons

4 pas les raisons qui expliquent que la communication des documents ne s'est

5 pas faite au plus tard le 1er mars ?

6 Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai et après que cette question a

7 été soulevée hier lors de la conférence en 65 ter que l'Accusation a avancé

8 les raisons qui expliquent le fait qu'ils n'ont pas pu communiquer les

9 documents. D'ailleurs, ils ont utilisé les mêmes explications que

10 préalablement, à savoir qu'ils n'avaient reçu ces documents que très

11 récemment, qu'ils n'avaient pas reçu l'ensemble des documents et qu'ils

12 n'étaient pas en mesure de répondre conformément à l'ordonnance. La Défense

13 mentionnera certainement tous ces éléments dans sa réponse à la requête de

14 l'Accusation, dans la requête de la part de l'Accusation qui demandait que

15 l'on proroge la date butoir prévue par le plan de travail.

16 Je vous remercie.

17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie, Maître Jovanovic.

18 Nous comprenons tout à fait le point de vue que vous venez d'exprimer. Bien

19 sûr, ces préoccupations montrent à quel point il est essentiel que

20 l'Accusation reste en contact avec la Chambre au cas où des problèmes se

21 posent, et ce, justement afin de faire en sorte que l'on puisse adapter le

22 plan de travail, si cela est nécessaire, mais le plan de travail nous

23 l'avons. Il va falloir que l'Accusation fasse de cette affaire une

24 priorité. Je sais que dans une certaine mesure, il s'agit d'une question

25 d'affectation des ressources au sein du bureau du Procureur. C'est ainsi

26 que je comprends la situation. Maintenant, au moins, nous sommes tous

27 informés, nous sommes tous conscients de la situation et je pense que cela

28 devrait nous permettre de faire sorte que la situation puisse changer.

1 Nous allons d'ailleurs aborder des aspects assez semblables lorsque nous

2 allons parler de la traduction.

3 J'aimerais dans un premier temps faire une observation générale.

4 L'Accusation a indiqué lors de la conférence convoquée hier, conférence 65

5 ter, qu'il y avait encore de nombreuses traductions qui étaient en

6 souffrance. Par exemple, la traduction de 20 déclarations de témoins. Je

7 souhaiterais structurer de la façon suivante cette question relative à la

8 traduction. Premièrement, nous avons l'article 66, paragraphe (A)(i), il

9 s'agit des pièces jointes à l'acte d'accusation. D'après le plan de

10 travail, l'Accusation aurait dû respecter ses obligations au titre de cet

11 article entièrement.

12 Tel que cela a été indiqué par la juriste hors classe Linda Murnane

13 hier lors de la conférence 65 ter, il a été suggéré à l'Accusation de

14 présenter une requête auprès du Juge de la mise en état en indiquant dans

15 cette requête quelles étaient les dates butoir du plan de travail qui

16 n'étaient pas respectées. Le Procureur devrait également avancer des

17 solutions permettant d'assurer que la communication desdits documents se

18 fasse aussi rapidement que possible.

19 Il a été suggéré de présenter une requête aussi détaillée que

20 possible pour que la Chambre puisse véritablement avoir une vision

21 d'ensemble détaillée de tous les documents qui auraient dû être communiqués

22 à la Défense, d'après le plan de travail. L'Accusation devra également

23 indiquer quand ces documents seront communiqués.

24 Voilà pour ce qui d'observation générale. Une fois de plus, lorsque

25 l'Accusation est d'avis qu'une date butoir ne peut pas être respectée,

26 l'Accusation devra déposer une notification auprès de la Chambre.

27 Je ne sais pas si vous avez des observations à faire à propos de cette

28 question de traduction ?

1 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, si je

2 puis.

3 Je vous dirais que l'Accusation est parfaitement consciente du fait

4 qu'il y a eu beaucoup de retard pris dans cette affaire. L'Accusation veut

5 véritablement faire en sorte que cette affaire puisse être entendue aussi

6 rapidement que possible. Cependant, il faut savoir qu'il y a beaucoup

7 d'affaires qui se sont vues accorder une priorité plus importante dans la

8 mesure où ces affaires sont déjà entendues. Pour revenir maintenant à la

9 question de la traduction, je dirais qu'il y a de nombreuses demandes de

10 traduction qui doivent être gérées en fonction de ces priorités, et en

11 l'espèce l'Accusation n'a pas été en mesure de respecter ses obligations eu

12 égard à la traduction. Je pense à ce qui a été dit hier à ce sujet.

13 Je pense que pour ce qui est des demandes de traduction dans l'affaire

14 Stanisic et Simatovic, il faut savoir que nos demandes de traduction sont

15 régulièrement réfutées par le CLSS, car ils ont d'autres demandes de

16 traduction qui sont beaucoup plus prioritaires puisque les procès ont déjà

17 commencé. Je vais, bien entendu, essayer de trouver une solution à ce

18 problème. Toutefois, je crains fort ne pas pouvoir le faire aussi

19 rapidement que la Chambre ou la Défense le souhaiterait. Je crains fort que

20 cela continue à être un problème tout au long de cette affaire.

21 Je me rallie entièrement à vos propos, Monsieur le Juge, lorsque vous avez

22 parlé de la priorité qui doit être accordée à cette affaire. L'Accusation

23 est tout à fait consciente du fait que c'est une obligation qui nous

24 incombe. Toutefois, pour le moment, je ne peux pas véritablement vous

25 donner une date où les problèmes de traduction seront réglés. Toutefois, je

26 vais me ranger à la proposition que vous avez présentée, Monsieur le Juge,

27 je vais la suivre, puisque vous nous avez suggéré de déposer une requête

28 qui reprendra toutes les questions qui viennent d'être mentionnées.

1 Je crains ne pas pouvoir vous en dire davantage sur la question pour

2 le moment.

3 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Madame

4 Brehmeier-Metz. Je considère qu'il s'agit là d'une situation assez grave,

5 car je ne vois pas en vertu de quelle logique il est indiqué que les procès

6 qui ont commencé doivent se voir accorder davantage de priorités que les

7 procès qui n'ont pas encore commencé. Je pense que cela doit être dit

8 clairement.

9 Je suppose que cela va certainement engendrer des discussions dans les

10 coulisses.

11 Maître Knoops ou Maître Jovanovic, souhaitez-vous intervenir à ce sujet ?

12 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Président, pour ce qui est de la

13 conférence tenue hier, la conférence 65 ter, le juriste hors classe a

14 demandé à la Défense de bien vouloir examiner ses documents pour voir quel

15 est le nombre de traductions en souffrance, en prenant en considération la

16 communication des documents au

17 1er mars, le plus tard. Nous avons été informés que l'Accusation, par

18 l'entremise d'une lettre du 5 mars, avait fait état de ces documents qui

19 faisaient défaut, cela inclut les traductions. Dans la mesure où nous avons

20 été en mesure de le faire, nous avons remarqué qu'il y a 28 déclarations

21 conformément à l'article 66 qui font défaut.

22 Nous avons également fait référence à une lettre du 7 mars à l'Accusation

23 dans laquelle nous avions indiqué qu'il y avait des documents qui faisaient

24 défaut en général ainsi que leurs traductions. La Défense aide

25 l'Accusation, dans la mesure du possible, bien entendu, et pour le moment

26 nous ne pouvons pas vous indiquer quelles seront les ramifications de ce

27 retard de traduction pour notre propre préparation au procès.

28 Je dois insister sur un fait, je dois réserver à la personne que je défends

1 le droit de demander à la Chambre d'avoir une possibilité d'avoir davantage

2 de temps pour la préparation préalable au procès. Bien entendu, cela dépend

3 du moment où nous aurons toutes les pièces qui nous auront été

4 communiquées.

5 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, très bien. Et vous allez

6 présenter des écritures à ce sujet.

7 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, et nous allons réagir en temps voulu à la

8 requête de l'Accusation.

9 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, Maître Jovanovic.

10 M. JOVANOVIC : [interprétation] La Défense de M. Franko Simatovic n'a pas

11 d'observation à faire à ce sujet en principe, car il nous est impossible,

12 bien entendu, de faire entendre notre voix pour ce qui est des services de

13 traduction, parce que cela incombe entièrement à l'Accusation. Il

14 appartient à l'Accusation de régler cette question.

15 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui. Merci. Les pressions exercées

16 dans le cadre de cette conférence vont très certainement, je l'espère, vous

17 aider.

18 J'aimerais maintenant que nous parlions des déclarations de témoin, article

19 66(A)(ii). L'Accusation aurait dû respecter toutes ses obligations en égard

20 au plan de travail et je suppose qu'il n'y a pas de nouvelles informations

21 à ce sujet ?

22 Est-ce que vous souhaitez intervenir, Madame ?

23 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Je souhaiterais seulement

24 mentionner le fait que l'Accusation n'a, bien entendu, pas communiqué les

25 déclarations de témoins pour lesquels nous avons demandé les mesures de

26 protection dans la toute dernière requête. Bien entendu, nous allons

27 conserver ces données jusqu'au moment où une décision sera rendue. Lorsque

28 la décision sera rendue, nous déciderons de communiquer les déclarations

1 avec ou sans expurgation.

2 Voilà ce que je voulais vous dire à ce sujet.

3 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bien sûr. Je vous en remercie.

4 Je suppose que vous allez prendre en considération ces éléments dans la

5 requête que vous allez présenter. Vous n'avez pas d'observations

6 supplémentaires pour le moment ?

7 M. KNOOPS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

8 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Jovanovic, qu'en est-il pour

9 vous ?

10 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Je ne souhaite

11 pas intervenir.

12 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

13 Alors, nous allons maintenant aborder un chapitre extrêmement important. Il

14 s'agit des communications au titre de l'article 68 et des traductions.

15 Le Procureur aurait dû respecter toutes ses obligations au titre du plan de

16 travail. Hier, lors de la conférence 65 ter et d'ailleurs dès la dernière

17 Conférence de mise en état qui avait été convoquée le 29 novembre 2006,

18 nous avions appris qu'il y a un problème. Il s'agit des deux lettres de

19 Milosevic. A ce moment-là, lors de la dernière Conférence de mise en état,

20 le Procureur attendait toujours conformément à l'article 70 l'autorisation

21 du gouvernement qui allait fournir ces documents. Vous n'avez toujours pas

22 reçu cela; c'est cela ?

23 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Oui, c'est cela, Monsieur le

24 Président. Nous attendons toujours la réaction de l'entité qui va fournir

25 les documents, mais je pense que cela ne devrait plus durer très, très

26 longtemps maintenant.

27 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Donc, vous pensez que cela ne va pas

28 trop durer. Vous avez parlé avec une certaine confiance. J'espère que vous

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1 saurez transmettre cette confiance au gouvernement en question et que vous

2 serez à même de les exhorter de régler cette question.

3 Avez-vous des observations ? Je m'adresse à la Défense, Maître Knoops ?

4 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais très

5 brièvement dire que pour le moment la Défense ne sait pas si cette

6 recherche auprès des archives de Belgrade pourrait nous donner des

7 documents au titre de l'article 68. Voilà ce que je voulais dire dans un

8 premier temps.

9 Deuxièmement, une décision a été rendue par la Chambre l'année

10 dernière à propos des documents confidentiels de Milosevic qui tombent sous

11 le couvert de l'acte d'accusation. La Défense n'a toujours pas été informée

12 de communications au titre de l'article 68 sur la base de cette décision

13 prise par les Juges.

14 Puis en dernier lieu, la Défense va demander à la Chambre de faire en

15 sorte qu'une ordonnance soit rendue pour que nous puissions avoir accès aux

16 documents dans l'affaire Martic, documents étudiés à huis clos, qui

17 pourraient justement comprendre certains documents au titre de l'article

18 68. Pour le moment, la communication au titre de l'article 68 est quelque

19 chose qui est en pleine évolution, comme nous le savons. Je pense que nous

20 attendons encore le résultat des recherches pour ces trois séries de

21 documents, mais je pense que les archives de Belgrade ainsi que les

22 documents confidentiels de l'affaire Milosevic ont leur importance.

23 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie, Maître Knoops.

24 Maître Jovanovic, avez-vous des observations à faire à ce sujet ?

25 M. JOVANOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Non.

26 Hier, lors de la réunion 65 ter, la Défense de Simatovic a dit à

27 l'Accusation que la liste des documents au titre de

28 l'article 68 qui a été donnée à la Défense ne contient pas tous les

1 documents, car la première équipe de l'Accusation avait communiqué

2 plusieurs entretiens avec des suspects, et ce, conformément à l'article 68.

3 Ils avaient communiqué beaucoup plus que ce qui n'avait été précisé dans la

4 lettre de l'Accusation à la Défense.

5 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. C'est une

6 obligation pour laquelle il n'y a pas de date butoir que cette obligation.

7 C'est une obligation qui est toujours valable, et par ailleurs, Mme

8 Brehmeier-Metz avait mentionné justement à propos des archives de la VRS

9 qu'il y a deux documents qui ont été communiqués et je ne sais pas si vous

10 voulez réagir, Madame ?

11 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Oui, brièvement, Monsieur le Juge.

12 Premièrement, pour vous dire que nous avons effectivement communiqué deux

13 documents qui, potentiellement, pourraient être des documents à décharge,

14 et nous l'avons fait hier et, bien sûr, que nous savons que la

15 communication au titre de l'article 68 est une communication permanente

16 pour l'Accusation. La seule chose que je voulais dire dans ce contexte

17 c'est que d'après ce que je comprends, les documents au titre de l'article

18 68 dans Milosevic ont déjà été communiqués à la Défense. Ceci étant dit je

19 vais vérifier cela et si nécessaire, je réinterviendrai à ce sujet.

20 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, bien sûr, je vous en prie.

21 Pourrais-je demander aux parties, lorsque vous déposez des documents entre

22 les parties, est-ce que vous pourriez peut-être nous envoyer une copie à

23 nous, les Juges de la Chambre, pour que nous puissions prendre en

24 considération la question, et ce, de façon continue.

25 J'aimerais maintenant également mentionner l'article 66(B). Il s'agit

26 de l'inspection de livres, documents et autres objets tangibles. J'aimerais

27 savoir si vous souhaitez intervenir à ce sujet. Je m'adresse dans un

28 premier temps à l'Accusation.

1 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Non, pas autant que je sache,

2 Monsieur le Juge.

3 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

4 Et vous, Maître ?

5 M. KNOOPS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

6 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Jovanovic ?

7 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

8 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

9 Pour ce qui est de l'article 94 bis, il s'agit des rapports d'expert. Lors

10 de la dernière Conférence de mise en état qui a eu lieu le 29 novembre

11 2006, les "rapports d'exhumation Strinovic" ont fait l'objet de discussion.

12 Ces rapports n'étaient pas encore traduits. M. Re était d'avis à ce moment-

13 là qu'il ne s'agissait pas d'un document qu'il fallait traduire en toute

14 "priorité". Il a demandé à la Défense de lui indiquer s'il fallait que ces

15 rapports soient traduits. Hier, nous avons appris par la Défense de

16 M. Stanisic qu'effectivement une lettre a été envoyée à l'Accusation le 5

17 mars 2007, lettre dans laquelle il était demandé une traduction des

18 rapports d'exhumation.

19 J'aimerais savoir si cela va se passer.

20 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Comme vous

21 l'avez indiqué à juste titre, nous avons reçu la requête de la Défense le 5

22 mars. Jusqu'à ce moment-là et en accord avec la Défense, nous ne nous

23 étions pas attelés à la tâche, et malheureusement jusqu'à présent les

24 rapports d'exhumation ont été présentés en B/C/S dans d'autres procès, ce

25 qui fait que l'Accusation va maintenant devoir demander que la traduction

26 de ces rapports se fasse, ce qui nous remet nos problèmes de la traduction.

27 Je pourrais, bien entendu, réitérer ce que j'ai déjà dit, mais je ne pense

28 pas que cela soit nécessaire. Ceci étant dit, nous allons maintenant nous

1 occuper de cela.

2 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie et je pourrais

3 également répéter ce que j'ai déjà suggéré.

4 Je vous demanderais également dans ce cas de nous envoyer une copie lorsque

5 vous communiquez entre parties.

6 S'agissant des rapports d'expert, mis à part ce dont nous venons de parler,

7 est-ce que vous voulez faire des observations ?

8 M. KNOOPS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Simplement pour

9 une fois de plus vous rappeler les explications fournies par la Défense

10 lors de la conférence 65 ter. Nous avons expliqué pourquoi. Après tout,

11 nous avions décidé de demander à l'Accusation une traduction en anglais. Vu

12 les discussions portant sur les faits déjà établis ou convenus, après cette

13 discussion, nous avons ressenti le besoin de demander cette traduction,

14 après tout.

15 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je comprends.

16 Maître Jovanovic, que pensez-vous des rapports d'expert ?

17 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

18 En ce qui concerne l'expert Strinovic et son rapport, nous avons expliqué

19 quel était notre point de vue après ce que nous avait dit M. Re. Etant

20 donné que nous avons un rapport en B/C/S, nous pouvons l'utiliser pour nous

21 préparer. Cependant, s'il va y avoir des discussions à partir de ce rapport

22 sur des faits convenus, il nous faudra en tout cas une version en anglais.

23 C'est la raison pour laquelle je me range à l'avis de Me Knoops et je me

24 joins à sa demande.

25 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Nous parlons

26 toujours des rapports d'expert. De façon générale, j'ai cru comprendre que

27 ceci posait problème. Maître Jovanovic, vous avez parlé de la réaction

28 qu'aurait la Défense à tout rapport d'expert. Vous semblez avoir déposé une

1 notification générale pour ce qui est du contre-interrogatoire de tous les

2 experts. Une question semble avoir surgi sur la façon d'aborder de nouveaux

3 rapports.

4 Je crois que vous l'avez compris, d'après ce qui nous a été dit de la

5 réunion d'hier, il nous faudra réagir à ces nouveaux rapports sous forme

6 d'argumentaires. Il faut savoir si la Défense accepte ou rejette le

7 rapport, si elle accepte ou rejette le curriculum vitae de l'expert. Aussi,

8 il faudra se pencher sur la question de savoir si vous voulez procéder au

9 contre-interrogatoire de l'expert.

10 Suite à la réunion d'hier, est-ce qu'il reste des questions à aborder,

11 Maître Jovanovic ?

12 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, je vous remercie, Monsieur le Juge.

13 Lors de la conférence 65 ter d'hier, la Défense a reçu des précisions sur

14 ce point. Il est vrai que dans des procédures de communications

15 précédentes, il y a eu plusieurs étapes de communication des experts. On

16 recevait d'abord une version en anglais, puis on ne recevait qu'une version

17 en B/C/S quand il a été convenu que la Défense n'avait pas réagi à chaque

18 fois. Cependant, hier, une suggestion a été faite, et la Défense va déposer

19 des écritures dans lesquelles elle fait état de sa position dans les délais

20 prévus.

21 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

22 Puisque nous parlons des dates butoir, je rappelle qu'il n'y a pas, dans le

23 plan de travail, de délai prévu pour le dépôt de rapports d'expert en

24 application du 92 bis. L'Accusation a demandé au Juge de la mise en état

25 s'il voulait fixer des dates butoir. Effectivement, je vais vous proposer

26 un délai, et la date limite sera le 15 mai 2007. C'est à cette date qu'au

27 plus tard les rapports d'expert visés par le 92 bis doivent être déposés.

28 Etant donné que ceci modifie le plan de travail, ce sera précisé par voie

1 d'ordonnance.

2 Avez-vous un commentaire, Madame Brehmeier-Metz ?

3 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Très rapidement.

4 Le 15 mai, vous dites ? Cela risque de nous créer des difficultés. Je crois

5 comprendre que les rapports d'experts de l'Accusation, de personnes qui

6 travaillent ici, nécessitent un certain temps. Il faudra jusqu'au 1er

7 juillet pour que ces rapports soient terminés. Nous serions, bien entendu,

8 reconnaissants si vous acceptiez de fixer ce délai un peu plus tard.

9 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Nous allons examiner la question.

10 Avez-vous des commentaires du côté de la Défense ?

11 M. KNOOPS : [interprétation] C'est tout à fait à vous de juger, Monsieur le

12 Juge.

13 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

14 Maître Jovanovic, qu'en pensez-vous ?

15 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Pas de

16 commentaire.

17 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Me permettez-vous d'intervenir,

18 Monsieur le Juge ?

19 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous en prie.

20 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Je m'excuse de poser des problèmes.

21 D'après le plan de travail, nous avons l'obligation de déposer des requêtes

22 concernant le 92 bis, le 92 ter, le 92 quater, le délai étant fixé au 21

23 mai. Mais ceci risque de concerner quelque

24 80 témoins. Maintenant, nous avons une autre date butoir, celle du

25 15 mai pour les rapports d'expert, et ceci vraiment va poser des problèmes

26 sérieux à l'Accusation.

27 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, je comprends. Je vois quel est

28 le problème.

1 Nous allons de toute façon aborder le problème, s'agissant des préparatifs

2 de mise en état en application du 92 bis ou du 92 ter. Il est possible

3 d'utiliser ces dispositions dans la présentation des moyens de preuve. Au

4 cours des deux dernières Conférences de mise en état, M. Re a signalé qu'il

5 avait l'intention de préparer un jeu de documents ou d'éléments de preuve

6 relevant de sa disposition du Règlement 92 bis ou 92 ter ou 92 quater, et

7 ceci, pour chaque témoin. Le 29 novembre 2006, il a dit qu'il avait fait "à

8 peu près un quart du travail". Je le cite en disant cela.

9 Le plan de travail demande le dépôt des déclarations préalables et

10 des comptes rendus d'audience sur papier ou par voie électronique, et ce

11 plan de travail demande aussi le dépôt de requête 92 bis qui demande le

12 versement de ces documents dans le respect des délais prévus.

13 D'après le plan de travail, vous avez jusqu'au 21 mai 2007 pour

14 déposer des requêtes concernant le versement ou l'admission de témoignage

15 écrit d'après ces dispositions 92 bis, 92 ter et 92 quater. A la lumière de

16 la jurisprudence récemment établie, je pense que ces requêtes doivent être

17 tranchées par la Chambre de première instance. A ce stade de la procédure,

18 il n'est pas nécessaire que l'Accusation dépose ce genre de requête qui

19 demande l'admission de ces déclarations visées par le 92 bis.

20 Voici la question qui se pose. Il y a donc un délai, une date butoir qui

21 concerne uniquement ce genre de requête, mais ce délai demeure pour ce qui

22 est du dépôt des documents. Plutôt, c'est peut-être la question qu'on peut

23 se poser. Une ordonnance modifiant cet aspect-là du plan de travail

24 pourrait être préparée en suivant cette démarche.

25 Prévoyez-vous un avis particulier ?

26 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

27 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Madame Brehmeier-Metz.

28 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

1 Nous allons, bien sûr, poursuivre la préparation de ces requêtes, de ces

2 jeux, pour reprendre les termes de M. Re, ces jeux de documents visés par

3 le 92 bis et le 92 ter comme le 92 quater. L'Accusation essaiera de se

4 conformer au plan de travail tel qu'il est établi aujourd'hui, et si pour

5 une raison ou une autre l'Accusation est dans l'incapacité de tenir ces

6 délais, elle demandera par voie de requête une prorogation de ces délais.

7 L'Accusation a l'intention d'utiliser les dispositions 92 bis et 92 ter le

8 plus possible afin d'accélérer la procédure. L'Accusation a aussi

9 l'intention de recourir aux dispositions 92 quater pour des témoins que

10 l'Accusation voulait citer, mais qu'elle ne peut pas citer parce que ce

11 témoin sera décédé. La lettre aura une certaine incidence sur le procès.

12 L'Accusation va pouvoir poursuivre ces préparatifs, et une fois ces

13 préparatifs terminés, elle déposera une requête. Connaissant, bien entendu,

14 ce que vous venez de dire, vous venez de parler de la jurisprudence qui

15 tend à préconiser une décision de la part de la Chambre de première

16 instance davantage que de la part du Juge de la mise en état.

17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Avez-vous des commentaires, Maître

18 Knoops ?

19 M. KNOOPS : [interprétation] Oui.

20 J'avais cru comprendre, suite à la conférence 65 ter d'hier, que vu

21 l'importance que revêt en l'espèce l'admission ou le rejet de déclarations

22 visées par le 92 bis, qu'il était préférable que ce genre de décision soit

23 rendue par la Chambre de première instance, par le collège des Juges.

24 L'Accusation dit qu'elle a l'intention d'utiliser cette procédure pour

25 quelque 80 témoins. Cela pourrait devenir compliqué si la Chambre est

26 saisie pour chaque témoin d'un jeu de documents et si la Chambre doit

27 chaque fois rendre une décision sur l'admission ou le rejet de ces

28 documents. Vu la quantité de témoins qui devraient, d'après l'Accusation,

1 être sous le coup du 92 bis, et aussi vu l'importance de certaines des

2 déclarations préalables, compte tenu aussi de deux témoins potentiels

3 décédés aujourd'hui, sous l'angle de la Défense, la Défense voudrait

4 recevoir toutes ces déclarations d'un seul coup, en un seul lot, et

5 répondre aussi par une seule requête, parce que ceci va engendrer la

6 présentation de plusieurs points de droit.

7 Si vous estimez, Monsieur le Juge, qu'en raison de la jurisprudence

8 actuelle, que c'est la Chambre de première instance qui doit trancher, vu

9 la quantité de déclarations qu'on nous annonce aujourd'hui, nous continuons

10 de penser que vu l'importance de la question, il reste préférable que ce

11 soit la Chambre tout entière qui tranche la question de l'admission.

12 En d'autres termes, l'Accusation propose que nous continuions d'appliquer

13 le plan de travail, sans parler, bien entendu, de date ou d'échéancier.

14 C'est ce que nous préférons aussi. En d'autres termes, avant le début du

15 procès, nous voudrions savoir quelles seront les déclarations qui seront

16 admises ou pas en application du 92 bis et en vertu des autres dispositions

17 mentionnées dans le plan de travail.

18 Vu l'importance de la question et puisque ceci concerne 80 personnes, c'est

19 ce que vient d'annoncer l'Accusation, la Chambre va peut-être vouloir

20 modifier l'échéancier. L'idée de départ qui était que l'Accusation dépose

21 une requête demandant l'admission de ces déclarations bien avant la date

22 d'ouverture du procès avec une réponse de la Défense, ce serait quelque

23 chose de tout à fait commode et pratique pour nous dans le cadre de la

24 préparation du procès.

25 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je comprends parfaitement. Merci. Je

26 pense qu'il est intéressant maintenant d'avoir pris connaissance du nombre

27 de personnes ou de témoins concernés par cette disposition.

28 Maître Jovanovic avez-vous quelque chose à ajouter ?

1 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non merci, Monsieur le Juge. Nous avons le

2 même avis que Me Knoops. Merci.

3 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci. Je voulais ajouter ceci. Ce

4 n'est, bien sûr, pas le Juge de la mise en état en personne qui pendra une

5 décision, c'est le Collège entier qui va statuer sur ces requêtes.

6 M. KNOOPS : [interprétation] Pas que n'ayons pas confiance en vos capacités

7 de Juge de mise en état.

8 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je n'estime pas que je suis autorisé

9 à faire ce genre de chose.

10 M. KNOOPS : [interprétation] Bien sûr, c'est l'importance de ceci. C'est

11 l'incidence que ceci a sur le procès. C'est pour cela que nous demandons

12 une décision de la part de la Chambre au complet.

13 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Tout à fait. Vous vouliez ajouter

14 quelque chose, Madame Brehmeier-Metz.

15 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Oui, uniquement ceci. On parle ici de

16 80 déclarations préalables. Me Knoops l'a rappelé à plusieurs reprises.

17 J'aimerais apporter une précision. Ce n'est là qu'un chiffre estimatif. Il

18 ne reste qu'à dire ceci : nous avons l'intention d'utiliser ces

19 dispositions dans la mesure du possible car nous estimons que ceci va

20 rendre la tenue du procès dans une large mesure.

21 Le Règlement impose certaines obligations à la Défense. Elle a un délai de

22 14 jours pour répondre à une requête déposée par l'Accusation. L'Accusation

23 n'insiste pas sur ce délai de réponse de 14 jours. D'après la façon dont je

24 vois le Règlement, ce n'est pas vraiment une obligation péremptoire imposée

25 à la Défense. C'est plutôt une disposition qui n'a pas de caractère

26 obligatoire.

27 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] C'est clair. Je m'adresse maintenant

28 à la Défense. Faites-nous part de vos besoins en matière de délai de

1 réponse une fois le dépôt de cette requête effectué.

2 M. KNOOPS : [interprétation] Merci beaucoup.

3 Je remercie l'Accusation. Effectivement, si la requête en application

4 du 92 bis est complète et approfondie, ceci va nécessiter beaucoup de

5 travail de la part de la Défense en droit comme en fait. Ceci aura une

6 incidence sur l'issue du procès.

7 Je demanderais respectueusement à la Chambre d'envisager d'autoriser, vu

8 les circonstances, un temps de réponse plus long que le délai initialement

9 prévu dans le Règlement de 14 jours. Je parle de façon spontanée, on pourra

10 envisager un délai de quatre semaines. La prorogation pourrait être de deux

11 semaines.

12 Je n'interviens pas au nom de Me Jovanovic, mais c'est une idée que

13 j'ai et qui me traverse l'esprit sans avoir discuté avec mon coconseil et

14 les autres membres de mon équipe. La Chambre pourrait envisager tout du

15 moins ce genre de solution. Nous lui en serions reconnaissants.

16 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Nous le ferons sans nul doute.

17 Vous êtes d'accord, Maître Jovanovic ?

18 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Juge.

19 Je tiens tout d'abord à remercier l'Accusation. Elle a vraiment une

20 attitude très équitable. La Défense avait l'intention de déposer une

21 requête en vue d'obtention de prorogation de délai. Il est bon de savoir ce

22 qu'en pense d'ores et déjà l'Accusation.

23 La Défense de Franko Simatovic aimerait se réserver le droit de demander

24 prorogation du délai une fois la décision rendue. Nous verrons s'il faut

25 vraiment avoir davantage de temps.

26 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Vous voulez dire une fois que vous

27 recevrez la requête, je pense que c'est cela que vous vouliez dire.

28 Je vous propose ceci : déposer cette requête de prorogation, une fois que

1 la requête sera déposée par l'Accusation ainsi la Chambre pourra se

2 prononcer. Il serait effectivement plus utile de recevoir les déclarations

3 d'un seul coup ainsi la Défense et la Chambre pourront examiner de façon

4 globale tous les points de fait et de droit.

5 J'aimerais maintenant changer de sujet. Les faits établis dans d'autres

6 affaires, les faits convenus, les accords entre parties sur les points

7 mentionnés dans l'acte d'accusation.

8 D'après le plan de travail, le 1er mai 2007, les parties doivent

9 déposer une requête conjointe sur les points de fait et de droit convenus.

10 Au deuxième point, il est dit que l'Accusation doit déposer une requête qui

11 demande que soit fait constat judiciaire des faits de notoriété publique ou

12 que soient admis des faits déjà établis par d'autres jugements.

13 L'expérience nous montre qu'il est nécessaire que les parties se

14 rencontrent plusieurs fois afin de débattre des faits convenus et des faits

15 établis dans d'autres affaires. Il en a été discuté lors de la conférence

16 d'hier, cette date butoir du 1er mai en vue de dépôt d'une requête

17 conjointe, c'est un délai qui ne sera peut-être pas possible de respecter.

18 Est-ce que les parties vont essayer de se mettre d'accord ou est-ce

19 qu'elles vont déposer conjointement une requête si elles pensent qu'il

20 n'est pas possible de respecter ce délai en faisant part dans cette requête

21 des efforts entrepris par les parties afin de trouver une solution de

22 rechange.

23 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Effectivement, cette idée nous

24 l'avons eu suite à la conférence 65 ter d'hier.

25 Nous nous sommes rendu compte que les deux équipes de la Défense sont

26 prêtes à parler de faits convenus. Il ne reste que six semaines avant le 1er

27 mai, c'est peu de temps. L'Accusation vous assure que nous allons

28 entreprendre une discussion sur au moins quatre domaines importants dans

1 cette affaire. Nous allons commencer ce dialogue et voir où il nous mène.

2 Il n'est pas exclu que nous parvenions à un accord, en tout cas, à une

3 décision dont nous pourrions faire part à la Chambre, si bien que et, me

4 semble-t-il, de ne pas modifier pour le moment le plan de travail.

5 L'Accusation a, bien entendu, l'intention de se conformer aux

6 obligations mentionnées dans le plan de travail s'agissant des faits de

7 notoriété publique, mais pour nous, c'est quelque chose de différent de la

8 question des faits convenus. S'agissant de ces derniers, je pense qu'il est

9 utile d'abord d'entamer le dialogue avec la Défense et il est utile de voir

10 où ceci va nous mener avant de demander une prorogation de ce délai-là.

11 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci. Effectivement, ce sont des

12 questions différentes pour ce qui est de ces faits convenus. Il faudra

13 absolument, impérativement, des discussions entre les parties.

14 Un commentaire, Maître Knoops ?

15 M. KNOOPS : [interprétation] Je confirme que la Défense de M. Stanisic

16 reste, comme toujours, prête à un dialogue sur les faits établis et

17 convenus.

18 Vous le savez peut-être, des efforts ont été déployés pour parvenir à

19 des accords, des projets de requêtes ont été déposés par les deux parties.

20 La discussion se poursuivra, même si personnellement j'ai certains doutes.

21 Je me demande si la date du 1er mai fixée dans le plan de travail est

22 raisonnable. A cette date, nous sommes obligés de dire à la Chambre si nous

23 nous sommes mis d'accord sur des points de fait ou de droit. Est-ce que

24 c'est un délai réaliste pour tous les points de fait et de droit ?

25 Mais nous pouvons poursuivre cet effort. Nous pourrions dire à la

26 Chambre avant le 1er mai quels sont les points d'accord et quels sont les

27 points sur lesquels il n'y a pas d'accord, points sur lesquels il faudra

28 poursuivre la discussion.

1 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

2 Vous voulez ajouter quelque chose, Maître Jovanovic ?

3 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

4 A la réunion d'hier, la Défense a fait une proposition à l'Accusation, à

5 savoir de présenter la position de la Défense sur les faits établis et les

6 faits convenus. Nous avons prévu de nous rencontrer fin avril pour discuter

7 de ce point sur lequel nous aurons travaillé, et en fin de processus nous

8 devrions faire un rapport à la Chambre avant éventuellement de demander une

9 prorogation du délai.

10 La Défense estime que la proposition de l'Accusation va englober

11 beaucoup de points factuels, et comme il y a beaucoup d'aspects factuels

12 dans ce procès, la Défense aura besoin de davantage de temps pour parcourir

13 tous ces événements, tous ces faits avant de fournir son avis.

14 S'agissant des faits établis et proposés par l'Accusation, cela va demander

15 moins de temps, bien sûr. La Défense se réserve le droit de donner son avis

16 sur les faits établis. Je pense que sous peu, il pourrait y avoir des

17 jugements rendus intéressants, notamment le jugement Martic. Dans ce

18 contexte, nous pourrions envisager d'accepter ici, en l'espèce, certains

19 des faits établis, notamment dans cette affaire-là.

20 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, je pense que j'ai entendu parler

21 de cette affaire. Merci. Il serait peut-être judicieux de se réunir non

22 seulement à la fin du mois d'avril, mais d'envisager une première réunion

23 un peu plus tôt. Ensuite, nous pourrions avoir une deuxième réunion, et

24 lors de cette réunion nous pourrions avoir un rapport des cas d'avancement

25 des travaux.

26 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge.

27 Je me souviens qu'hier, à la conférence, la date du 15 avril avait été

28 mentionnée comme date butoir éventuelle.

1 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui. Oui, cela me semble tout à fait

2 raisonnable comme date.

3 Bien sûr, cela va avoir une incidence sur la durée prévue pour ce procès

4 ainsi que sur la date prévue pour le procès. Cela va maintenant être le

5 point que nous allons aborder.

6 Depuis le 21 juillet 2003, dès cette date, l'Accusation avait estimé que la

7 présentation des moyens à charge durerait entre quatre à six mois. Mais

8 lors de la dernière Conférence de mise en état, il y avait quelque chose

9 qui n'était plus clair. Nous ne savions pas s'il s'agissait de la durée de

10 la présentation des moyens à charge ou de toute la durée du procès.

11 Du fait que nous avons une nouvelle équipe pour l'Accusation, je ne

12 souhaiterais pas aborder cette question maintenant. Pourtant, je

13 souhaiterais que tout soit prêt pour le procès. J'aimerais rappeler pour le

14 moment que nous avons l'acte d'accusation. Nous avons le deuxième acte

15 d'accusation modifié du 20 décembre 2005; est-ce exact ?

16 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] On nous rappelle, Monsieur le Juge,

17 qu'il s'agit du deuxième acte d'accusation modifié révisé du mois de mai

18 2006.

19 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Le deuxième acte d'accusation modifié

20 et révisé. Je m'excuse.

21 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Il s'agit du 15 mai 2006, Monsieur le

22 Juge.

23 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Il s'agit d'un

24 oubli. Il va falloir également que nous modifiions cela sur la page

25 d'accueil du Tribunal.

26 Avez-vous des observations ? Non.

27 Pour ce qui est des questions diverses, je dirais que lors de la conférence

28 65 ter qui a eu lieu hier, Me Knoops avait indiqué que son équipe d'experts

1 souhaiterait avoir accès au système de communication électronique de

2 l'Accusation.

3 L'Accusation a demandé à la Défense de présenter la liste de ses experts,

4 liste à laquelle elle voudrait avoir accès, et l'Accusation va voir à quels

5 experts la Défense pourra avoir accès.

6 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Il s'agit du point de vue de

7 l'Accusation. Nous n'avons pas reçu une liste de noms. Dès réception de

8 cette liste de noms, nous le ferons effectivement.

9 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Est-ce que vous avez bien compris ?

10 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, oui, tout à fait. Je remercie ma consoeur

11 de l'Accusation, et en temps voulu, nous fournirons à l'Accusation une

12 liste, ou plutôt le nom d'un expert au moins qui a déjà été approuvé ou

13 habilité par le greffe. Il se peut que d'autres noms soient présentés

14 également aussi rapidement que possible, et nous serions extrêmement

15 reconnaissants à l'Accusation si elle pouvait envisager que nous ayons

16 accès à cet expert qui a déjà été approuvé par le greffier.

17 Je vous remercie.

18 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui. Est-ce que vous pourriez le

19 communiquer à l'Accusation ?

20 Maître Jovanovic.

21 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voulais

22 seulement dire qu'il s'agit de l'expert qui a été nommé à la suite d'une

23 requête conjointe présentée par la Défense de M. Stanisic et de M.

24 Simatovic. Il s'agit d'un expert qui va présenter ou qui va œuvrer en tant

25 qu'expert au nom des deux équipes de la Défense, et la Défense de M.

26 Simatovic souhaiterait véritablement obtenir accès au système de

27 communication électronique pour ce témoin.

28 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. J'avais d'ailleurs

1 prévu cela.

2 Toujours lors de la conférence convoquée hier, l'Accusation a indiqué

3 qu'elle avait l'intention de communiquer à nouveau sa liste 65 ter.

4 Toutefois, ils vont indiquer dans une colonne séparée quels sont les

5 éléments de preuve qui ont déjà fait l'objet de communication dans la

6 mesure du possible, et ce, afin de minimiser le temps requis par

7 l'Accusation pour faire en sorte qu'elle puisse communiquer ses documents à

8 la Défense.

9 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] C'est exact. En règle générale,

10 Monsieur le Juge, nous avons effectivement l'intention de communiquer à

11 nouveau tous les documents, eu égard à la liste 65 ter, et cela, pour qu'il

12 y ait suffisamment de garde-fou. Il est évident que nous comprenons qu'il

13 s'agit de documents qui ont déjà été communiqués auparavant.

14 Il se peut que nous ne le fassions pas comme vous l'avez indiqué.

15 Vous nous avez dit que l'on pourrait ajouter une colonne à la liste 65 ter.

16 Nous allons envisager d'autres possibilités, mais il y aura une méthode qui

17 permettra à l'Accusation et à la Défense de savoir quels documents ont déjà

18 fait l'objet d'une communication préalable.

19 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Cela est très

20 utile, mais je me demande pourquoi ils vont envisager cette nouvelle

21 communication d'éléments ou de documents déjà communiqués. Mais il se peut

22 que cela soit utile à la Défense.

23 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

24 Nous pensons que pour que tout soit complet, nous pensons que cette

25 nouvelle communication serait utile, mais nous aimerions insister sur un

26 fait. Au cours des deux derniers mois, la Défense s'est évertuée d'obtenir

27 toutes les pièces à conviction, et nous avons maintenant un système. Si

28 nous recevons des documents qui ont déjà été communiqués sans que cela soit

1 indiqué, cela va véritablement représenter pour la Défense une très lourde

2 charge de travail, parce qu'il va falloir vérifier à nouveau tous ces

3 documents, et vous savez que la Défense travaille avec très, très peu de

4 ressources, pour ne pas dire sans aucune ressource.

5 Nous reconnaissons que nous demandons à l'Accusation de faire un

6 effort supplémentaire, mais nous leur serions extrêmement reconnaissants

7 s'ils pouvaient avoir cette colonne supplémentaire ou s'ils pouvaient

8 trouver une autre méthode qui nous indiquerait quels sont les documents qui

9 ont déjà fait l'objet de communication, ce qui nous éviterait de tout

10 vérifier une deuxième fois.

11 Voilà.

12 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, bien sûr. Sinon, oui, la Défense

13 va être obligée de faire un travail qui serait superflu, je suppose.

14 Vous avez des observations, Maître Jovanovic ?

15 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, mais je pense

16 également qu'il serait extrêmement utile de savoir quels sont les documents

17 qui ont déjà fait l'objet de communication et quand est-ce que ces

18 documents ont fait l'objet de communication.

19 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Voilà une affaire

20 réglée. J'aimerais maintenant aborder le dernier point qui d'ailleurs avait

21 été soulevé hier lors de la conférence 65 ter.

22 Madame Brehmeier-Metz, vous nous aviez demandé comment il faudrait

23 interpréter ce qui est indiqué dans le plan de travail, et je cite : "Il

24 faudrait indiquer pour chacun des témoins quels sont les documents qui

25 seront versés au dossier par l'entremise du témoin," pour ce qui est de la

26 liste des témoins 65 ter.

27 A ce sujet, j'aimerais dire que l'Accusation doit indiquer sur sa liste de

28 pièces à conviction quels sont les témoins par l'entremise desquels elle a

1 l'intention de verser au dossier lesdits documents. Vous avez obtenu une

2 précision. Je ne sais pas si elle vous satisfait.

3 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Cela

4 effectivement précise la situation. Nous vous en sommes extrêmement

5 reconnaissants.

6 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous en prie.

7 Je pense que cela ne concerne que l'Accusation. Je suppose que vous n'avez

8 rien à nous dire à ce sujet. Je vais quand même commencer par vous. Je

9 m'adresse à la Défense. J'aimerais savoir si vous souhaitez aborder

10 d'autres sujets.

11 M. KNOOPS : [interprétation] Monsieur le Juge, pour le moment, la Défense

12 de M. Stanisic n'a aucune autre question à soulever.

13 Je vous remercie.

14 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

15 Qu'en est-il de Me Jovanovic.

16 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons pas d'autres

17 questions à soulever pour le moment. Je vous remercie.

18 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie également. Il

19 semblerait que nous sommes arrivés au terme de cette Conférence de mise en

20 état.

21 Pour ce qui est de la date de la prochaine Conférence de mise en état,

22 d'après le plan de travail, cette conférence devrait être la dernière

23 Conférence de mise en état convoquée avant la Conférence préalable au

24 procès. Alors, bien entendu, il va falloir attendre ou voir comment évolue

25 la situation.

26 Je vous remercie tous. Je remercie le sténotypiste. Parfois, nous parlons

27 très vite. Parfois, nos propos ne sont pas toujours clairs. J'aimerais

28 également remercier les interprètes, et je vous souhaite à toutes et à tous

1 une bonne journée.

2 L'audience est levée.

3 --- La Conférence de mise en état est levée à 11 heures 45.

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