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1 Le mercredi 18 juillet 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
5 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je salue toutes les personnes
6 présentes.
7 Je demande à Madame la Greffière de citer le numéro de l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges, il s'agit
9 de l'affaire IT-03-69-PT, le Procureur contre Jovica Stanisic et Franko
10 Simatovic.
11 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.
12 Je demande aux parties de se présenter.
13 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Du côté
14 de l'Accusation, Doris Brehmeier-Metz accompagnée par Klaus Hoffman,
15 Gregory Townsend, et Carmela Javier.
16 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.
17 M. JORDASH : [interprétation] Pour M. Stanisic, je suis conseil de la
18 Défense. Je m'appelle Wayne Jordash. Je suis accompagné de Anne-Marie
19 Verwiel. Bonjour à vous, Messieurs les Juges.
20 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.
21 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Je m'appelle
22 Zoran Jovanovic, je suis avocat et je défends l'accusé Franko Simatovic.
23 Merci.
24 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci, Maître Jovanovic.
25 Je vous salue à cette nouvelle Conférence de mise en état qui fait suite à
26 la dernière tenue le 21 mars 2007. La dernière conférence au titre de
27 l'article 65 ter a été tenue sous la conduite de la juriste hors classe,
28 Linda Murnane hier, 17 juillet 2007. Je tiens à remercier la juriste hors
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1 classe pour toute l'aide qu'elle a apportée.
2 En effet, nous n'avons plus besoin de nous occuper d'un grand nombre de
3 questions qui ont déjà été traitées durant la conférence tenue au titre de
4 l'article 65 ter. Il reste néanmoins quelques questions à aborder qui sont
5 les requêtes en suspens, la communication des pièces, d'autres étapes de
6 préparation au procès ainsi que la fixation de la date de la prochaine
7 réunion et toutes questions diverses.
8 Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais que les accusés
9 m'indiquent quel est leur état de santé.
10 A cette fin je demanderais que nous passions à huis clos partiel.
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Juge, nous sommes à
12 huis clos partiel.
13 [Audience à huis clos partiel]
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26 [Audience publique]
27 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
28 Est-ce que nous pouvons maintenant aborder les questions liées à la
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1 préparation du procès, je veux parler du plan de travail. Dans le cadre du
2 plan de travail actuel, le mois prochain, le procès devrait pouvoir
3 s'ouvrir. Je parle du premier plan de travail établi par l'ordonnance du 19
4 janvier 2007. Car il y a eu ensuite une décision rendue suite à la requête
5 de l'Accusation visant à une adaptation du plan de travail, décision rendue
6 le 7 mai 2007; et enfin une décision faisant suite à plusieurs demandes de
7 modification des termes de ce plan de travail et de l'ordonnance rendue le
8 31 mai 2007 suite à la conférence 65 ter.
9 Le fait que le Tribunal travaille à pleine capacité, c'est-à-dire en raison
10 de sept procès quotidiens, ne devrait pas nous empêcher de viser à ce que
11 cette affaire-ci commence le plus rapidement possible.
12 Quant aux requêtes en suspens, toute la liste a été discutée par Mme Linda
13 Murnane durant la conférence 65 ter tenue hier.
14 Est-ce que les parties ont des commentaires à faire à ce
15 sujet ?
16 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.
17 M. JORDASH : [interprétation] Non, merci.
18 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.
19 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.
20 Alors, nous pouvons passer au deuxième point de l'ordre du jour, c'est-à-
21 dire les questions de communication de documents. D'emblée, puisqu'il est
22 question de communication de documents, je tiens à signaler que le 25 juin
23 2007, l'Accusation a déposé une notification de respect de l'ordonnance
24 préalable au procès émise par les Juges le 23 mai 2007, et portant sur les
25 documents communiqués une deuxième fois.
26 Le 11 juillet 2007, la Défense de M. Stanisic a répondu à cette note
27 déclarant que l'Accusation n'avait pas respecté l'ordonnance de la Chambre.
28 Le libellé de l'ordonnance du 31 mai 2007 est tout à fait clair. La charge
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1 de la preuve pèse sur l'Accusation s'agissant de démontrer quels sont les
2 éléments qui ont été "communiqués une deuxième fois." Si le problème ne
3 peut se régler dans les contacts entre les deux parties, la Défense
4 pourrait rechercher une solution par le biais d'une requête écrite.
5 S'agissant maintenant des détails, communication de documents au titre de
6 l'article 66(A)(i) du Règlement de procédure et de preuve qui concerne la
7 communication des documents à l'appui de l'acte d'accusation, je ne vois
8 aucune question à évoquer; (B), de l'ordre du jour, communication de
9 documents au titre de l'article 66(A)(ii), à savoir les déclarations
10 préalables de témoins, nous avons à ce niveau quelques problèmes liés à des
11 traductions encore en attente, mais en dehors de cela, pas d'autres
12 questions; petit (C) de l'ordre du jour, communication de documents au
13 titre de l'article 68, à savoir documents potentiellement à décharge et
14 autres documents pertinents. La Défense a soulevé le problème du fait que
15 l'Accusation n'aurait pas respecté la décision du 11 mars 2005, rendue
16 suite au dépôt de la requête provenant de la Défense de Jovica Stanisic qui
17 demandait un changement des mesures de protection en application de
18 l'article 75(G)(i) du Règlement. L'Accusation a expliqué durant la
19 conférence 65 ter du 17 juillet qu'elle allait proposer quelques
20 renseignements complémentaires sur ce point durant la Conférence de mise en
21 état d'aujourd'hui.
22 Alors, Madame Doris Brehmeier-Metz, êtes-vous prête à vous exprimer
23 maintenant ou plus tard ? J'aimerais également vous poser la question de
24 savoir quand ce qu'il est convenu d'appeler les lettres Milosevic seront
25 communiquées. Cette question a déjà été évoquée à plusieurs reprises, et on
26 ne sait toujours pas très bien si la question que j'ai évoquée précédemment
27 et celle-ci n'en font qu'une seule ou s'il s'agit de deux questions
28 différentes.
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1 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
2 Je commencerai par le deuxième point, à savoir ce que vous avez appelé les
3 lettres Milosevic. Comme vous le savez sans doute, de même que la Défense,
4 c'est un problème qui vient du fait qu'il faut obtenir l'agrément du
5 gouvernement britannique pour communiquer ces lettres à la Défense Stanisic
6 et à la Défense Simatovic. Nous sommes en contact avec les autorités
7 britanniques sur ce point, et celles-ci connaissent bien l'urgence de la
8 question. Mais malheureusement nous n'avons pas encore reçu la moindre
9 décision. Les autorités britanniques, d'après ce que je sais, sont en train
10 de réfléchir à la décision à prendre, et dès que cette décision sera rendue
11 et qu'elle nous sera parvenue, je la ferai suivre, bien sûr, à la Défense
12 et à la Chambre.
13 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci. Vous pouvez peut-être fournir
14 au gouvernement britannique des informations supplémentaires au sujet de ce
15 qui s'est dit ici à la Conférence de mise en état.
16 Excusez-moi, je vous ai interrompue.
17 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Je le ferai sans aucun doute,
18 Monsieur le Juge.
19 S'agissant maintenant de la décision du 11 mars 2007, relative à ce qu'il
20 est convenu d'appeler les lettres Milosevic, d'abord je remercie mon
21 collègue de la Défense Stanisic d'avoir évoqué ce problème en grand détail
22 et de façon très précise dans ses contacts avec moi. Je dois dire que tous
23 les membres de l'équipe de l'Accusation ont été nommés dans la présente
24 affaire, alors que la décision Milosevic avait déjà été rendue, et
25 malheureusement ils n'étaient pas au courant de cette décision. Cette
26 décision a été portée à notre attention hier, et comme c'est notre
27 habitude, nous avons immédiatement vérifié pour essayer de voir ce qui
28 s'était passé entre-temps.
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1 Le résultat de ces recherches est le suivant : à savoir qu'il y a 59
2 témoins de l'Accusation entendus dans l'affaire Milosevic qui devraient
3 être également entendus, et qui figurent sur la liste des témoins de
4 l'Accusation dans l'affaire Stanisic/Simatovic également. Les documents
5 liés à ces témoins ont été communiqués par l'équipe Stanisic/Simatovic à la
6 Défense, entre-, sous forme non expurgée et sous forme expurgée s'agissant
7 des témoins pour lesquels la communication doit être plus tardive.
8 Ce qui nous laisse avec 54 témoins de l'Accusation Milosevic dont la
9 déposition a été faite à huis clos partiel ou huis clos complet. Ces 54
10 témoins vont être interrogés dans un avenir proche par l'Accusation. Suite
11 à cela, il faudra que soit décidé si oui ou non la Défense Stanisic et la
12 Défense Simatovic peuvent avoir accès à la version expurgée de leurs
13 déclarations préalables.
14 La décision Milosevic est entendue par l'Accusation comme relative
15 uniquement aux témoins de l'Accusation entendus dans l'affaire Milosevic.
16 L'Accusation soutient en effet qu'il est impossible pour elle de demander
17 l'accord des témoins entendus par la Défense Milosevic. Si toutefois
18 l'Accusation a fait une interprétation erronée de la décision Milosevic,
19 nous demandons à la Chambre de bien vouloir nous préciser les choses de
20 façon à ce que nous puissions mieux réagir à l'avenir.
21 Donc pour le moment, il nous reste 54 témoins dont les déclarations
22 préalables sont confidentielles du côté de l'Accusation. Si l'Accusation
23 apprend que la décision Milosevic concerne également les témoins de la
24 Défense, cela ajouterait 52 témoins supplémentaires, à savoir les témoins
25 entendus dans le cadre de la présentation des moyens à décharge de
26 l'affaire Milosevic.
27 Je tiens également à souligner sur ce sujet que nous collaborons avec le
28 greffe pour déterminer exactement dans quelle mesure les équipes de Défense
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1 Stanisic et Simatovic ont pu consulter les comptes rendus d'audience de
2 l'affaire Milosevic, de façon à savoir où nous en sommes à l'heure
3 actuelle. C'est, je crois, tout ce que je peux dire pour le moment sur ce
4 sujet s'agissant de l'ordonnance Milosevic.
5 Je vous remercie.
6 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci beaucoup.
7 Le Juge de la mise en état réfléchira à la question, et nous nous
8 prononcerons sur l'interprétation à donner à cette décision en temps utile.
9 Je suppose que la communication des documents au titre de l'article 68 du
10 Règlement ne donne plus lieu à d'autres commentaires, puisque tous les
11 aspects de la question ont été discutés à la conférence 65 ter du 17
12 juillet.
13 Je vous demande un instant.
14 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
15 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je voudrais également voir les deux
16 autres dispositions du Règlement, et demander aux parties s'ils ont des
17 observations à faire d'une façon générale sur la question de la
18 communication. J'ai à l'esprit l'article 66(B), les inspections sur
19 demande. Je ne vois pas que le problème se pose, mais je suis prêt à
20 entendre des commentaires.
21 Puis il y a également l'article 94 bis du Règlement concernant les
22 dépositions des témoins experts. Toutes les notifications par la Défense en
23 vertu de l'article 94 bis devront être déposées d'ici le 1er août 2007, à
24 l'exception des notifications concernant le rapport Tromp, qui doivent être
25 reçues au plus tard le 8 août 2007. Les requêtes envisagées par l'article
26 94 bis seront réglées par la Chambre de première instance qui commettra de
27 l'affaire, mais je suis prêt à entendre les observations des parties à ce
28 sujet.
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1 Est-ce que quelqu'un souhaite formuler des observations à ce sujet ?
2 M. JORDASH : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
3 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci, Maître Jordash.
4 Maître Jovanovic ?
5 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge, sauf
6 pour ce que j'ai mentionné concernant la réunion d'hier, article 65 ter. La
7 Défense a déjà présenté, après que l'Accusation ait présenté sa propre
8 requête 65 ter. Nous avons déjà fait savoir que nous souhaitions pouvoir
9 procéder au contre-interrogatoire de tous les témoins experts au moment où
10 nous recevrons les résumés des rapports. Mais la Défense, certainement,
11 dira à ce moment-là si elle souhaite procéder au contre-interrogatoire de
12 ces experts et pour la date butoir qui a été indiquée.
13 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.
14 D'autres observations ?
15 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Rien en ce qui concerne l'Accusation.
16 Merci.
17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.
18 Maintenant, en ce qui concerne d'autres préparatifs relatifs à la
19 préparation de l'ouverture du procès, il y a là un recours possible aux
20 dispositions de l'article 92 bis ou 92 ter en ce qui concerne les éléments
21 de preuve. Les requêtes au titre de l'article 92 bis seront également
22 réglées par la Chambre de première instance qui commettra de l'affaire. Il
23 ne semble pas qu'il y ait de problèmes particuliers qui se posent. Il en va
24 de même pour les dispositions de l'article 92 ter, et peut-être même 92
25 quater. Je ne me souviens pas si nous avions entendu des arguments au titre
26 de 92 quater.
27 Oui, il y avait quelque chose.
28 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] L'Accusation a déposé toutes ces
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1 requêtes au titre des articles 92 bis, ter et quater.
2 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bien. Alors il y a également 92
3 quater.
4 En ce qui concerne les faits admis, les faits convenus et les accords
5 qui sont faits en ce concerne l'acte d'accusation, les requêtes à cet égard
6 seront traitées par la Chambre de première instance qui commettra de
7 l'affaire.
8 Y a-t-il d'autres problèmes qui se posent pour le moment ? Je vois
9 faire "non" de la tête.
10 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.
11 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Des commentaires ?
12 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Non, merci.
13 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.
14 Maintenant, à la question d'ordre général, de ce que l'on peut prévoir
15 comme étant les délais et la date d'ouverture du procès.
16 Nous n'avons pas de renseignement nouveau quant à l'estimation de la durée
17 du procès, je pense.
18 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Comme je l'ai
19 dit hier au cours de la conférence 65 ter, l'Accusation n'est pour le
20 moment pas en mesure de dire quoi que ce soit d'autre que ce qu'elle a déjà
21 dit en ce qui concerne la durée estimée de la présentation des moyens à
22 charge.
23 Nous avons déposé des requêtes au titre de l'article 92 bis, ter et
24 quater qui, s'il y est fait droit, auront une incidence très importante sur
25 la durée estimée de la présentation des moyens à charge. Pour le moment,
26 l'Accusation a l'intention de citer 122 témoins, ou ces témoins sont sur la
27 liste des témoins. Mais s'il est fait droit aux requêtes présentées au
28 titre de l'article 92 bis, ter et quater, ceci, à ce moment-là, ferait
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1 qu'on se retrouverait avec un chiffre de 69 témoins qui devraient être
2 cités soit en partie, soit pour l'ensemble, à la fois pour déposer en
3 personne, de vive voix ou également pour un contre-interrogatoire. Bien
4 entendu, ceci aura des conséquences considérables sur les estimations de la
5 durée.
6 Une autre chose qui nous est inconnue pour le moment, est de savoir
7 si, compte tenu de la requête qui a été annoncée concernant le fait que M.
8 Stanisic n'est pas en état de participer à son procès, c'est de savoir si
9 nous pouvons vraiment prévoir un procès qui durerait cinq jours par
10 semaine, pendant cinq heures, ou s'il peut y avoir quelques modifications à
11 ce sujet. C'est quelque chose qui ne peut pas vraiment être prévu par
12 l'Accusation pour le moment.
13 Donc ce sont les motifs pour lesquels, pour le moment, je ne suis pas
14 en mesure de dire quoi que ce soit d'autre que ce que nous avons déjà dit
15 par le passé, de cinq à six mois d'après les estimations de l'Accusation
16 pour ce qui est de la présentation des moyens à charge.
17 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Ceci va être
18 pris dûment en considération. C'est une question très importante, bien
19 entendu, de savoir également combien d'heures par semaine pourront être
20 utilisées pour ce procès, si M. Stanisic n'est pas tout à fait rétabli.
21 Est-ce que vous voulez faire des observations à ce sujet ?
22 M. JORDASH : [interprétation] Simplement pour rappeler ce que j'ai dit hier
23 et, bien sûr, c'est une question sur laquelle la Chambre aura à se
24 prononcer en temps utile, ceci par rapport aux dépositions de témoins
25 experts; mais comme j'ai dit également hier en ce qui concerne la durée de
26 la période qui précède le procès, lorsque le procès commencera, de savoir
27 quels sont les préparatifs qui auront pu être faits par l'accusé, et nous
28 nous trouvons à un stade qui aura certainement une incidence sur sa
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1 possibilité de pouvoir être présent aux audiences pendant toute la durée
2 des audiences ou non. Donc c'est une question difficile à ce stade et il
3 est difficile d'y répondre.
4 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.
5 Maître Jordash, plus particulièrement pour votre client, mais également
6 pour ceux qui sont ici. Il serait très important de savoir quand le procès
7 pourra commencer, pourra s'ouvrir. Comme Mme Murnane l'a expliqué, il y a
8 différents scénarios possibles.
9 Je vous remercie.
10 Vous voulez faire un commentaire ?
11 M. JORDASH : [interprétation] Peut-être que je devrais simplement indiquer
12 que lorsque nous aurons une date précise, à ce moment-là, nous pourrons
13 indiquer sur le champ quelle sera notre requête en ce qui concerne le
14 problème de l'état de santé.
15 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Ceci est bien compris. Je vous
16 remercie.
17 Donc le créneau possible, si nous estimons la question de savoir quand le
18 procès pourrait bien entrer dans le calendrier du Tribunal, pour le moment
19 nous voyons un procès qui pourrait commencer au début de 2008, bien qu'il y
20 ait dit différents scénarios possibles, comme tout un chacun le sait pour
21 ce qui est de ce Tribunal et de cette Chambre.
22 Il est très probable qu'il faudra attendre la date de la prochaine séance
23 sous forme de Conférence de mise en état, et c'est la dernière remarque que
24 je souhaite faire à ce sujet. Bien qu'on n'ait pas prévu de nouvelles
25 Conférences de mise en état, qu'on n'ait pas arrêté de date d'après le plan
26 de travail, étant donné ce qui a été expliqué hier et ce qui vient d'être
27 exposé maintenant en ce qui concerne l'ouverture, la date d'ouverture
28 éventuelle du procès, il est vraisemblable qu'il sera nécessaire de tenir
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1 une autre Conférence de mise en état dans les 100 à 120 jours, c'est-à-dire
2 que cela nous met à la première moitié du mois de novembre.
3 Pour conclure, je voudrais demander s'il y a d'autres questions qui doivent
4 être évoquées.
5 Est-ce que vous avez des commentaires à ce sujet ?
6 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Rien du côté de l'Accusation,
7 Monsieur le Juge. Merci.
8 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Du côté de la Défense.
9 M. JORDASH : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.
10 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.
11 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.
12 Je voudrais simplement ajouter que la dernière notification par la Défense
13 concernant la communication de l'Accusation au titre de l'article 94 bis,
14 pour les rapports d'experts, est attendue pour le
15 8 août. Il est suggéré qu'à ce moment-là le Juge chargé de la mise en état
16 puisse, à ce moment-là, faire rapport et dire que l'affaire est en état, et
17 que le procès peut commencer. Ceci pourrait également faciliter le problème
18 des traductions pour l'Accusation qui sont encore en attente et qui, pour
19 le moment, ne semble pas constituer une priorité.
20 Je voudrais donc vous remercier tous et vous souhaiter un bon été.
21 La séance est levée.
22 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 55.
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