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1 Le mercredi 11 mars 2009
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont absents]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous.
7 Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il vous plaît, citer l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour à tous. Il s'agit de l'affaire
9 IT-03-69-PT, l'Accusation contre Jovica Stanisic et Franko Simatovic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
11 Pourrions-nous avoir la présentation. Tout d'abord pour l'Accusation.
12 Mme BREHMEIR-METZ : [interprétation] Pour l'Accusation, je suis Mme Doris
13 Brehmeir-Metz. Le substitut du Procureur, Dermot Groome, s'excuse auprès de
14 la Chambre, il ne peut pas être ici avec nous, car il est en audience dans
15 le prétoire II, dans la salle Lukic et Lukic. Donc, je vais travailler en
16 son nom. Je suis avec l'officier hors classe, Klaus Hoffman; notre commis
17 aux affaires, Thomas Laugel; et nous avons aussi un stagiaire qui est juste
18 derrière nous.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame Brehmeir-Metz.
20 M. Groome, bien sûr, est excusé.
21 Pourrions-nous avoir les présentations pour la Défense.
22 M. KNOOPS : [interprétation] Oui, bonjour. Pour M. Stanisic, je suis M.
23 Knoops; avec M. Wayne Jordash; et nous sommes assistés par Amy Walsh et
24 Anne-Marie Verwiel.
25 Merci.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Qu'en est-il de M. Simatovic
27 ?
28 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour à tous. Je suis Me Jovanovic. Mme
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1 Morgan, qui est notre juriste, est avec nous pour nous aider.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
3 Vous voyez que les trois Juges sont là pour cette Conférence de mise en
4 état, car je préférais être aidé et assisté par mes collègues qui
5 connaissent bien l'affaire. De toute façon, il est bon toujours de
6 travailler en groupe.
7 La dernière conférence de mise en état a eu lieu le 12 novembre.
8 J'aimerais, tout d'abord, savoir la chose suivante : les deux accusés sont
9 en liberté provisoire. J'aimerais savoir s'ils ont bien donné leur
10 consentement écrit pour que l'on puisse travailler en leur absence, et
11 j'aimerais surtout que ce soit mis au compte rendu.
12 Je vois que ce n'est pas contesté. Nous pouvons maintenant passer à
13 autre chose. La dernière conférence de mise en état, comme je l'ai dit,
14 s'est tenue le 12 novembre 2008. Vous savez que toutes conférences de mise
15 en état doivent avoir lieu tous les 120 jours. C'est pour ceci que nous en
16 avons une aujourd'hui. Je suis pour la première fois avec vous en l'espèce.
17 Cette affaire est assez nouvelle pour moi. D'ailleurs, la composition de la
18 Chambre aussi est tout à fait nouvelle.
19 Les conseils ont reçu un ordre du jour assez bref. Je vois que oui.
20 Maître Knoops, Maître Jovanovic, je vois que vous avez l'ordre du jour. On
21 va, donc, le suivre.
22 Mais j'aimerais tout d'abord commencer par la chose suivante. On m'a
23 informé, par le biais des dépôts des écritures qui ont été récemment faits,
24 nous allons d'ailleurs en parler dans peu de temps, nous avons été informés
25 de l'évolution de la condition physique de M. Stanisic.
26 Aimeriez-vous ajouter quoi que ce soit à ce qui a déjà été déposé par
27 écrit afin que nous puissions être parfaitement informés dans nos
28 discussions ?
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1 M. KNOOPS : [interprétation] Je ne suis pas un expert, bien sûr, mais
2 jusqu'à présent, l'état médical du patient est tout à fait identique à ce
3 qui avait été énoncé dans la demande de liberté provisoire.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, ce n'est pas vraiment ce qui nous
5 inquiète. Je voudrais savoir juste s'il y a quoi que ce soit de nouveau. Je
6 voudrais savoir s'il y a des faits nouveaux en ce qui concerne la condition
7 physique de M. Stanisic.
8 M. KNOOPS : [interprétation] Je comprends.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je sais, par exemple, que l'un des
10 rapports que nous avons demandé, à savoir, par exemple, si un des rapports
11 demandés va arriver en retard, et cetera.
12 Maître Jovanovic, avez-vous quelque chose à rajouter ?
13 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, je vous remercie, je n'ai rien à
14 ajouter.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je pense que j'aurais dû
16 formuler ma question peut-être plus précisément, Maître Jovanovic. En
17 effet, nous traitons surtout des écritures portant sur M. Stanisic, mais ce
18 qui m'intéresse en ce qui concerne M. Simatovic, c'est s'il y a des
19 informations nouvelles dont vous devriez nous avertir, à propos justement
20 de M. Simatovic.
21 M. JOVANOVIC : [interprétation] Absolument pas. M. Simatovic respecte
22 parfaitement les conditions de sa liberté provisoire, et la Chambre,
23 d'ailleurs, est informée de ceci régulièrement par les organes compétents
24 de la République de Serbie. Sa santé est bonne et il travaille à sa défense
25 avec son conseil de la Défense.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je vous remercie de ces
27 informations.
28 Passons donc au point suivant, puisque nous savons quels sont les faits. Je
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1 commence par la décision prise par la Chambre, prise par la Chambre du
2 moins dans sa composition du 17 décembre 2008. Dans sa décision, l'affaire
3 qui avait été reportée a été reportée au-delà du délai prévu au départ, ce
4 qui avait été donc décidé le 20 mai 2008.
5 On a demandé au Greffe de contacter deux experts indépendants, le Dr
6 de Man, qui est psychiatre, et le Dr Siersema, qui est gastro-entérologue,
7 afin d'obtenir des rapports supplémentaires qui devaient être fournis trois
8 mois après la date à laquelle la décision avait été rendue et pas plus
9 tard. Ces rapports - qui n'ont pas encore été déposés - doivent être
10 déposés au plus tard le 17 mars 2009, c'est-à-dire mardi prochain, et la
11 Chambre, bien sûr, va étudier ces rapports pour savoir si la santé de M.
12 Stanisic permet peut-être des décisions différentes.
13 Je tiens à vous informer que le Dr Siersema a demandé un délai
14 supplémentaire. Il a l'intention, lui, de déposer son rapport le 23 mars,
15 c'est-à-dire une semaine après la date butoir. Etant donné que le rapport,
16 de toute façon, n'est pas disponible aujourd'hui, je ne pense pas que ceci
17 soit un problème, le fait que le dépôt se fasse avec une semaine de retard.
18 Y a-t-il des parties qui aimeraient commenter à ce propos ?
19 Mme BREHMEIR-METZ : [interprétation] Absolument pas.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
21 De plus, dans cette décision du 17 décembre 2008, la Chambre a ordonné que
22 le Dr Tarabar et que le Dr Bucan, qui sont les gastro-entérologues et les
23 psychiatres traitant de M. Simatovic, continuent à envoyer leur rapport à
24 la Chambre, et ce, à la fin de chaque mois calendaire. Il faut que leur
25 rapport soit à notre disposition au 9 du mois suivant.
26 Le Dr Tarabar devait aussi avertir la Chambre de toute
27 hospitalisation qui se serait avérée nécessaire, hospitalisation pour
28 traitement, avec date d'admission et de départ de l'hôpital, si tant est
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1 qu'il y ait un départ de l'hôpital. Il faut, bien sûr, que ces informations
2 soient fournies à la Chambre le plus rapidement possible.
3 La Chambre remarque à l'heure actuelle que cet ordre ne serait pas
4 parfaitement respecté. Le Dr Tarabar a envoyé son rapport en retard, et
5 bien que ces rapports ont besoin d'être traduits, et cela ne fait que
6 rajouter au délai, donc la Chambre est un petit peu inquiète à ce propos.
7 De plus, nous n'avons reçu aucun rapport du Dr Bucan, bien que dans les
8 rapports du Dr Tarabar, parfois il soit fait référence à la compétence qui
9 relève du Dr Bucan. Bien sûr, la Chambre souhaiterait recevoir des rapports
10 des deux praticiens. Enfin, nous allons voir si nous devons peut-être
11 rendre une ordonnance plus précise à ce propos ou de donner des
12 instructions plus claires.
13 Donc, la Chambre envisage éventuellement de prendre des ordonnances
14 supplémentaires ou des mesure supplémentaires.
15 Les parties ont-elles quelque chose à ajouter en ce qui concerne la
16 fréquence des rapports à laquelle les médecins doivent envoyer leurs
17 certificats ?
18 Madame Brehmeir-Metz.
19 Mme BREHMEIR-METZ : [interprétation] Tout ce que je tiens à dire en ce qui
20 concerne cela, c'est que l'Accusation a annoncé une requête. Elle a prévu
21 de la déposer bientôt, et cela va traiter de tous ces points, d'ailleurs.
22 Nous allons donc faire une requête par écrit à ce propos.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Vous avez demandé aussi une
24 autorisation de dépasser le nombre limite de mots, il me semble, pour cette
25 écriture.
26 Je vais demander à la Défense, d'abord, s'ils ont quelque chose à répondre,
27 primo, en ce qui concerne la demande faite par l'Accusation de dépasser le
28 nombre limite de mots dans sa requête.
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1 M. KNOOPS : [interprétation] Ce n'est pas à la Défense, bien sûr,
2 d'interférer avec le système de reporting qui existe à l'académie
3 militaire, mais nous tenons à dire, en tout cas ici dans le prétoire, qu'au
4 paragraphe 38, section D de votre rapport du 17 décembre, le Dr Tarabar ou,
5 en son absence, le Dr Pecelj-Brocic ainsi que le Dr Bucan doivent envoyer
6 des rapports précis. Il n'est pas écrit, cela dit, qu'ils ne doivent pas
7 chacun envoyer de rapport séparément à la Chambre. J'ai remarqué dans le
8 dernier rapport envoyé par le Dr Tarabar qui a été reçu ici le 13 février
9 de cette année, il est fait référence au Dr Busan et au traitement, et ses
10 contacts avec le patient. Certes, le rapport n'est pas signé par le Dr
11 Bucan, mais peut-être y a-t-il eu un malentendu entre eux.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certes -- enfin, on ne va pas en faire
13 un drame. Les choses sont claires, à mon avis, en tout cas dans le
14 dispositif de l'ordonnance qui a été rendue au paragraphe 38, section D,
15 c'est très clair. Mais c'est comme demander à un juriste qui -- enfin, un
16 fiscaliste de parler de pénal. Nous, ici, on a deux experts, ils ont envoyé
17 leurs rapports. Nous voudrions surtout qu'ils envoient les rapports à
18 l'heure. Nous voulons des rapports de la part de personnes qui ont bien vu
19 le patient et qui l'ont examiné, et qui ont l'expertise suffisante pour
20 nous donner leur avis informé à propos du patient.
21 Je tiens à vous remercier de votre contribution, Maître Knoops.
22 Maintenant, qu'en est-il de la demande faite par l'Accusation, demande
23 visant à dépasser la limite maximum des mots autorisée.
24 M. JORDASH : [interprétation] Mais les problèmes sont complexes, bien sûr.
25 Cela dit, nous avons reçu un grand nombre d'écritures à ce propos, et ça a
26 un petit peu éclairci le sujet, et nous attendons le dernier rapport, et
27 peut-être que si les rapports étaient plus courts, cela, quand même,
28 simplifierait un petit peu l'affaire.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certes, Monsieur Jordash. Je pense que
2 nous devons peut-être nous habituer l'un à l'autre. Non, je ne soulève
3 aucune objection à votre égard, bien sûr. Vous êtes juste en train de dire
4 que l'Accusation devrait peut-être être la plus brève possible afin d'être
5 simple, mais vous n'êtes pas contre le fait que l'on dépasse la limite des
6 3000 mots.
7 M. JORDASH : [interprétation] Non, nous ne sommes pas opposés, bien sûr,
8 mais on aimerait quand même que les choses soient claires et simples, et
9 rapides, et surtout, qu'on ne complique pas les choses à l'envi.
10 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
11 M. JORDASH : [interprétation] Oui, enfin, on a l'impression un peu de
12 tourner en rond, par moments. Alors, je pense que les problèmes sont quand
13 même assez simples, finalement. Ils ont été, en tout cas, bien élagués, et
14 nous savons ce qu'ils sont.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
16 Maître Jovanovic, qu'en pensez-vous ? Quel est votre avis ? Je pense que
17 votre client n'a pas grand-chose à voir avec la requête qui va être déposée
18 par l'Accusation, mais si vous voulez vous exprimer à ce sujet, n'hésitez
19 pas.
20 M. JOVANOVIC : [interprétation] Je vous remercie.
21 Nous n'avons encore aucun commentaire à faire à propos de ce qui concerne
22 M. Stanisic, bien sûr, mais l'Accusation nous dit qu'elle va bientôt
23 déposer une écriture. Nous aimerions savoir dans quelle mesure notre client
24 est mentionné dans cette requête et quelles sont les possibilités de
25 poursuite éventuelle d'un procès. C'est assez étrange, quand même, de
26 demander par avance à dépasser le nombre de mots sans même savoir combien
27 de mots vont être consacrés à la santé de M. Stanisic et combien de mots
28 vont être consacrés à la possibilité de poursuite du procès, y compris,
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1 bien sûr, le procès de Simatovic.
2 Donc, lorsque nous saurons un petit peu quelle est la position du bureau du
3 Procureur et de la Chambre de première instance par rapport à l'accusé
4 Stanisic, nous pourrons peut-être ensuite envisager si le procès peut bel
5 et bien se poursuivre, en ce qui concerne notre client.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je vois que le bureau du
7 Procureur a décidé de déposer une requête qui aborde les deux sujets,
8 c'est-à-dire l'état de santé actuel de M. Stanisic, ce que cela signifie en
9 termes juridiques, et comment nous allons poursuivre, c'est bien cela ?
10 Mme BREHMEIER-METZ : [interprétation] Tout à fait, et cela va quand même
11 avoir un effet sur l'accusé Franko Simatovic, puisqu'en principe, quels que
12 soient les problèmes de santé de M. Stanisic, quelles que soient les
13 conséquences que l'on en tire, toutes ces conclusions, bien sûr, auront un
14 impact sur M. Simatovic. Mais il est vrai que cette requête portera
15 principalement sur M. Stanisic.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Il y a encore beaucoup
17 d'incertitude à l'heure actuelle en ce qui concerne les rapports médicaux.
18 Donc vous allez, j'imagine, attendre que nous ayons reçu ces rapports
19 médicaux, n'est-ce pas, Madame Brehmeir-Metz ? Sinon, nous aurons besoin
20 d'une deuxième écriture pour tenir la Chambre au courant de ce qui s'est
21 passé. Vous allez plutôt attendre le 17, voire le 23, je pense, pour avoir
22 une image complète de l'état de santé de M. Stanisic.
23 Mme BREHMEIR-METZ : [interprétation] Nous avions l'intention de déposer
24 notre requête quelle que soit la date à laquelle vous receviez les rapports
25 des experts, parce qu'il y a un grand nombre de sujets qui ne sont pas
26 soulevés par ces experts nommés par la Chambre. Nous étions en train
27 d'envisager la possibilité de déposer par la suite un addendum qui
28 traiterait justement des points abordés par les experts nommés par la Cour.
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1 Mais je suis entre vos mains, bien sûr, Monsieur le Président. C'est à vous
2 de décider de ce que vous voulez. L'Accusation peut très bien attendre le
3 23 mars -- enfin, attendre que les rapports des experts soient arrivés pour
4 qu'ils puissent être repris in extenso dans nos écritures.
5 [La Chambre de première instance se concerte]
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous d'autres choses à rajouter par
7 rapport à ce que l'Accusation vient de nous dire ?
8 M. KNOOPS : [interprétation] Nous avons remarqué que l'Accusation a demandé
9 l'autorisation de dépasser la limite de mots parce que c'est aussi une
10 nouvelle Chambre qui a été nommée, avec une nouvelle composition; et je
11 pense que c'était sans doute pour que la nouvelle Chambre de première
12 instance comprenne bien quel était l'état de santé de notre client.
13 Donc, si l'Accusation veut résumer tout ce qui a été traité déjà par
14 le passé pour vous tenir au courant, si je puis dire, de l'état de santé de
15 notre client, nous pensons que cette requête est assez superflue, avec tout
16 le respect que je dois, bien sûr, à mes éminents confrères et consoeurs. Et
17 aux fins d'économie judiciaire, il serait peut-être bon que l'Accusation ne
18 dépose sa requête qu'une fois avoir pris connaissance des rapports
19 d'expert. Ce serait plus pratique, plus efficace, on ne peut pas laisser de
20 côté ces rapports qui vont être envoyés en mars. Et je pense qu'ils vont
21 être essentiels dans les décisions qui vont êtres prises pour la suite des
22 affaires.
23 Donc, je ne pense pas que ce soit très utile que l'Accusation dépose
24 quoi que ce soit avant de les recevoir. Et déposer une requête pour mettre
25 au courant une nouvelle Chambre de ce qui se passe, ce n'est pas tout à
26 fait étrange, puisque la Chambre de toute façon a les dossiers pour savoir
27 ce qui se passait. Donc nous ne considérons pas vraiment que ce soit une
28 raison pertinente permettant de déposer une requête séparée.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jovanovic, qu'avez-vous à
2 rajouter ?
3 M. JOVANOVIC : [interprétation] Ecoutez, le bureau du Procureur a décidé --
4 nous comprenons bien que la position du bureau du Procureur selon laquelle
5 toute décision qui affectera M. Stanisic affectera aussi M. Simatovic. Mais
6 ce n'est pas très efficace, ce n'est pas très utile puisque la santé de
7 l'accusé ne peut pas vraiment être définie avant que l'on ait les rapports
8 des experts, donc le 23 mars. Et la Chambre de première instance va bien
9 sûr devoir prendre en compte ces rapports d'expert lorsqu'elle rendra sa
10 décision.
11 Et je pense que la façon la plus efficace de procéder est donc
12 d'attendre que tous les rapports d'expert soient arrivés.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Jovanovic.
14 Madame Brehmeir-Metz, je n'envisageais même pas que vous puissiez vous
15 répéter dans votre requête et que vous ayez l'intention de reprendre toute
16 l'affaire de A à Z dans votre requête; puisque nous avons tous les dossiers
17 sous la main.
18 La Chambre n'apprécierait pas tellement que vous procédiez de la
19 sorte, mais j'imagine bien que vous n'y pensiez même pas.
20 Sachez -- Non, non, nous ne tenons absolument pas à recevoir une requête où
21 vous êtes en train de nous résumer tout l'historique de l'affaire.
22 Mais vous avez quand même demandé nos conseils. Et sachez que nous
23 préférerions que vous déposiez votre requête une fois que vous aurez pris
24 connaissance des rapports d'experts qui sont nommés par la Cour, et la
25 Chambre ne vous demande pas comme M. Jovanovic a suggéré de séparer votre
26 écriture ou de limiter votre écriture en deux volets, l'un traitant de la
27 santé de M. Stanisic, et l'autre des problèmes de procédure. Mais vous
28 pouvez faire comme vous voulez, en fait.
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1 Aviez-vous autre chose à dire à ce sujet ? Je vois que non.
2 Très bien, passons à autre chose. Passons au point suivant à l'ordre du
3 jour, c'est-à-dire les requêtes en suspens.
4 Un certain nombre de décisions à propos de requêtes sont en suspens;
5 il s'agit de décisions qui portent sur la façon de procéder. Je pense que
6 c'est à la Chambre de décider. C'était des décisions du 12 novembre, datant
7 donc de la dernière conférence de mise en état, le Juge Robinson a
8 identifié comme étant des requêtes déposées au titre de l'article 92 bis,
9 92 ter, 92 quater, des requêtes demandant aussi des mesures de protection,
10 des mesures demandant l'autorisation de faire témoigner certaines personnes
11 par conférence vidéo, d'autres portant aussi sur des rapports d'expert. Il
12 y avait aussi une requête pour constat judiciaire des faits admis dans le
13 cadre d'autres procès.
14 En ce qui concerne ces derniers, depuis la dernière conférence de mise en
15 état, nous avons reçu une deuxième requête de l'Accusation, déposée le 12
16 décembre 2008. La Défense Stanisic a déposé une demande aux fins de
17 prorogation de délai; et la Défense Simatovic a aussi déposé sa réponse à
18 la deuxième requête de l'Accusation pour constat judiciaire de faits admis
19 dans le cadre d'autres procès. Il s'agit de 213 faits et constatations qui
20 nous viennent de l'affaire Martic.
21 La Chambre de première instance considère qu'il serait très utile d'avancer
22 sur ce terrain. La Chambre ne veut pas vous obliger bien sûr, à vous mettre
23 d'accord sur certains points, sur les faits admis dans le cadre d'autres
24 procès. Ce n'est pas tout à fait la même chose que les faits admis tout
25 simplement et les faits qui ont fait l'objet d'un accord entre les parties,
26 puisque ce ne sont pas des faits où il y a besoin d'un accord. Mais
27 j'aimerais juste que les parties donnent leur avis sur l'admissibilité de
28 ces faits en tant que faits admis dans le cadre d'autres procès.
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1 Cela dit, je dois dire que je ne comprends pas très bien certaines choses.
2 Par exemple, il semblerait que vous contestiez certains faits, pourtant un
3 constat judiciaire a été tracé par cette Chambre en ce qui concerne les
4 faits admis dans le cadre d'autres procès. Alors, je ne comprends pas bien
5 où se trouve le problème.
6 Cerovljani, Dubica, et Bacin, par exemple, le fait 190, il est écrit :
7 "Krcine se trouve à l'extérieur de Bacin, moins de dix minutes à pied de
8 l'église catholique de Bacin."
9 C'est le numéro 98 sur la liste; c'est le fait 190 dans l'affaire Martic.
10 Alors, je ne comprends vraiment pas pourquoi vous contestez, pourquoi
11 voudriez-vous contester un fait de ce type.
12 Maître Jovanovic pourriez-vous m'expliquer un petit peu le raisonnement qui
13 vous a poussé à contester ce type de fait ?
14 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense a exprimé
15 sa position, sa thèse dans nos deux réponses aux requêtes de l'Accusation.
16 Nous estimons de manière générale que peu importe le fait que par le passé
17 la Défense a dit qu'elle réexaminerait sa position. Pour nous, c'est une
18 question en cours.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre a-t-elle été informée du fait
20 que vous étiez prêts à réexaminer cette question ? Dans l'une des dernières
21 écritures de l'Accusation, il est dit qu'en dépit de l'offre visant à
22 réévaluer cette position, rien ne s'est produit en ce qui concerne les
23 faits admis. Il est clair, en effet, que vous aviez dit que vous alliez
24 réétudier la question, mais il faudrait que cela aboutisse à un résultat.
25 Et si tel est le cas, Mme Brehmeir aimerait en être avisée ou vous en
26 informez la Chambre, ou bien vous dites que vous avez réexaminé la question
27 mais que cela n'a rien donné. Donc, je vous pose la question, j'ai pris là
28 un exemple, j'aurais pu en citer d'autres, bien d'autres encore : Est-ce
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1 que Kricane n'est pas à proximité de Bacin ? Est-ce qu'il faut plus de dix
2 minutes pour y arriver depuis l'église catholique, quel peut bien être le
3 sens de faire obstruction à cet égard ?
4 Avez-vous vraiment des raisons de contester ce fait, ce qui ne signifie pas
5 se prononcer sur l'importance du fait dans l'affaire, mais dites-moi
6 pourquoi vous avez entre autre contesté ce fait ?
7 M. JOVANOVIC : [interprétation] Mesdames les Juges, Monsieur le Président,
8 si vous souhaitez que je sois très précis concernant ce fait, cela relève
9 de la thèse de la Défense. C'est-à-dire qu'il s'agit de faits qui ne sont
10 pas pris dans leur contexte, à notre avis. Chaque fait de ce type s'inscrit
11 dans une description plus générale de l'un des lieux du crime. Et la
12 Défense estime que si l'on accepte ces faits, si on les admet, cela
13 pourrait nuire à la Défense et rendre notre position plus difficile dans le
14 cadre de l'affaire lorsqu'il s'agira d'établir certains faits concernant,
15 par exemple, le village de Bacin. Et si vous admettez ces faits, cela
16 conférerait un avantage à l'Accusation.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais le fait d'accepter ce fait --
18 enfin, ce n'est pas tout à fait ce que l'on vous demande. Ce que l'on vous
19 demande, c'est de nous dire si ce fait déjà admis peut faire l'objet d'un
20 constat judiciaire. Si vous l'acceptez, d'après la jurisprudence, les
21 choses sont tout à fait claires. Si vous souhaitez contester ces faits,
22 n'hésitez pas à le faire. Cela ne pose aucun problème. Mais il va sans dire
23 que vous devez le faire pour des motifs sérieux. En d'autres termes, si en
24 appréciant les éléments de preuve qui n'ont pas été contestés, qui ont été
25 acceptés ou établis de manière définitive, des faits admis par une Chambre
26 de première instance, on peut dresser un constat judiciaire de ces faits si
27 toutes les exigences en la matière posées ou définies par la jurisprudence
28 et les articles pertinents du Règlement sont remplis.
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1 Vous nous dites que cela nuirait à votre position, qu'il s'agirait
2 ainsi de faits incriminés admis. Mais en fait, vous avez fait une
3 déclaration générale concernant un certain nombre de faits qui ne sont pas
4 acceptables, car ils ne s'inscrivent pas dans leur contexte, mais cela ne
5 nous aide pas. Si vous nous disiez : examinez ces faits et ce que l'on dit
6 précisément, nous contestons le fait de dresser un constat judiciaire à cet
7 égard, car nous avons des raisons plausibles de le faire, les raisons A, B,
8 C, D, raisons pour lesquelles nous disons que ces faits sont inexacts.
9 Qu'il y a eu une erreur d'appréciation et que nous allons pouvoir vous
10 présenter des éléments de preuve qui mineront la véracité de ces faits.
11 Alors, nous saurions à quoi nous en tenir, mais nous dire que 231, tous ces
12 faits -- non, ce n'est vraiment pas la meilleure façon de procéder pour
13 attirer l'attention de la Chambre aux questions d'une réelle importance. Si
14 vous nous dites simplement, nous contestons tous les faits incriminés car
15 ils ne sont pas pris dans leur contexte, nous aimerions savoir quel est le
16 bon contexte.
17 Vous ne nous dites pas que ce sont des faits erronés, apparemment.
18 Vous nous dites que ces faits ne s'inscrivent pas dans leur contexte.
19 Alors, je vous prie de nous décrire le contexte, de nous indiquer quel est
20 le contexte dans lequel ces faits devraient s'inscrire.
21 Nous parlons de faits assez mineurs, et la Chambre souhaiterait
22 savoir dans quelle mesure vous avez réellement des objections sérieuses à
23 l'encontre d'un constat judiciaire de ces faits.
24 Voilà la question telle qu'elle se présente, à mon sens. Simplement
25 dire, non, nous écartons tous ces faits, nous nous y opposons dans leur
26 intégralité -- je crois qu'il y en avait 33 à l'origine qui n'étaient pas
27 contestés. Je pense que d'après la jurisprudence de ce Tribunal, nous avons
28 des principes directeurs très clairs concernant le type d'objection qui
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1 peut être formulé contre une proposition visant à constater des faits
2 admis. Dire que vous vous opposez à tous ces faits, cela n'est pas utile
3 pour la Chambre et ne nous permet pas de nous concentrer sur les questions
4 essentielles.
5 Voilà quelques brèves observations, Maître Jovanovic, et évidemment,
6 j'espère ainsi vous exhorter à étudier la question plus avant.
7 Souhaiteriez-vous attirer mon attention sur d'autres choses à ce stade
8 concernant ces questions, ou souhaiteriez-vous que nous vous orientions
9 davantage ? Je pense qu'il est clair que j'ai maintenant formulé clairement
10 ce que la Chambre attend de vous, les délibérations que nous souhaiterions
11 voir entre les parties à ce propos.
12 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président, Mesdames
13 les Juges. Je crois que cela suffit comme explication.
14 Comme j'ai déjà dit dans nos contacts avec l'Accusation, nous avions
15 dit que nous pourrions peut-être réexaminer certains faits admis dans le
16 jugement rendu de l'affaire Martic. Mais nous n'avons pas promis de le
17 faire, ni d'ailleurs d'accepter ces faits, puis nous avons présenté
18 officiellement, formellement notre position par écrit. Cela dit, nous
19 allons nous conformer à vos conseils, et en dépit du fait que l'Accusation
20 a déposé une requête visant à ce que ces faits soient admis et en dépit du
21 fait que nous avons déposé deux réponses à cette requête, nous pensons que
22 nous pourrions sans doute expliciter ou préciser les choses grâce à
23 d'autres contacts avec l'Accusation.
24 Merci.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Je vous encourage à avoir d'autres
26 contacts avec l'Accusation à ce sujet.
27 J'insiste beaucoup sur ce fait parce que c'est vraiment l'un des
28 rares domaines dans lesquels nous pourrions progresser, parce que dans
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1 certains autres domaines il y a une certaine paralysie.
2 Monsieur Knoops, ce que je viens d'expliquer à Me Jovanovic pourrait
3 également être pertinent pour la Défense de M. Stanisic, bien entendu, car
4 le 17 novembre je crois que vous aviez dit que vous alliez peut-être
5 également réexaminer certaines de vos prises de position.
6 M. JORDASH : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes dans une
7 situation quelque peu difficile parce que, comme la Chambre le sait, notre
8 client souffre de graves maladies. Il fut un temps où notre client pouvait
9 nous donner des instructions très claires, avec beaucoup de détermination.
10 Nous savons que s'il était encore en mesure de le faire, il souhaiterait le
11 faire encore, en ce qui concerne ces questions. Si notre client se
12 rétablit, nous savons qu'il regrettera énormément de ne pas avoir pu
13 contribuer à cette discussion très importante, notamment en ce qui concerne
14 des questions d'une grande importance telles que les faits incriminés dans
15 l'affaire Martic.
16 Donc voilà la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Cette
17 difficulté a également une dimension éthique en ce sens que nous avons été
18 commis d'office, et nous souhaiterions pouvoir agir en fonction des
19 instructions qu'il nous donnerait, notamment en ce qui concerne les
20 éléments de preuve. Donc, nous souhaitons nous tourner vers lui, en premier
21 lieu, pour solliciter des instructions. Bien entendu, nous souhaiterions
22 également agir de façon qui soit considérée comme utile par la Chambre.
23 Mais notre premier objectif, en tant qu'avocats commis d'office, est de
24 suivre les instructions de M. Stanisic.
25 Par ailleurs, une deuxième complication se présente du fait que
26 l'Accusation ne cesse de déposer des requêtes et de présenter par ce biais
27 d'autres éléments de preuve qui ont leur importance. Ainsi, les
28 instructions que nous avons déjà reçues ne suffisent pas à couvrir ces
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1 éléments de preuve. L'Accusation a tenté de rajouter un certain nombre
2 d'éléments de preuve, de documents qui ont une grande importance, et tout
3 cela nous complique beaucoup la vie. Même si nous souhaiterions favoriser
4 un procès équitable et rapide, nous vous demandons de faire preuve de
5 compréhension, parce que même si nous ne sommes pas soumis à des exigences
6 contraignantes, nous savons que notre client serait très malheureux si nous
7 faisions des concessions, même si elles ne seraient pas contraignantes, car
8 il est, à notre avis, vraiment l'expert en la matière, et nous ne pouvons
9 pas compter sur lui en ce moment.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais les faits déjà admis dans
11 d'autres affaires sont un bon exemple du fait que la jurisprudence peut
12 être très technique.
13 Je ne sais pas si vous vous attendez à ce que M. Stanisic puisse vous
14 éclairer sur le plan juridique ou technique. Mais outre le fait que vous
15 nous demandez notre sympathie, tous les avocats de la Défense en
16 bénéficient, d'ailleurs. Mais bien entendu, le contexte ici est très
17 particulier.
18 Je dirais qu'à première vue il s'agit réellement ici d'un domaine
19 dans lequel l'appréciation des preuves. Vous avez accès aux dossiers, au
20 jugement qui a été rendu, aux recours qui ont été formés. Vous pouvez vous
21 renseigner à propos de toutes ces choses, et si vous ne pouvez pas recevoir
22 des instructions détaillées à ce propos, il ne me semble pas que ce soit
23 vraiment le domaine où une telle absence d'instruction est réellement
24 fondamentale.
25 M. JORDASH : [interprétation] Oui, nous pourrions revoir les critères
26 d'appréciation en la matière, mais quant à savoir si nous allons contester
27 ou non certains faits ou tenter d'établir une autre vérité dans le cadre de
28 notre présentation des moyens de preuve --
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais cela n'a rien à voir avec le fait
2 de dresser un constat judiciaire de faits admis lors d'autres affaires par
3 d'autres Chambres. Comme je l'ai déjà expliqué à Me Jovanovic, si vous
4 pensez que manifestement ces faits admis sont erronés et que l'appréciation
5 des preuves, si c'est erroné, cela ne suffit pas pour contester des faits
6 déjà admis. Il ne suffit pas de dire que vous estimez que ces faits n'ont
7 pas été suffisamment établis par l'Accusation, puisque ces faits ont déjà
8 fait l'objet de débats approfondis ou certains faits ont été rejetés,
9 déclarés irrecevables. La jurisprudence en la matière est tout à fait
10 claire. Il s'ensuit que si à un moment donné -- enfin, je vous ai cité un
11 exemple. Je ne sais pas si vous pensez réellement qu'il y a plus de dix
12 minutes entre les deux endroits que j'ai cités. Je ne pense pas que ce soit
13 là la question primordiale dans cette affaire. Cela m'étonnerait.
14 M. JORDASH : [interprétation] La question, c'est que l'accusé pourrait
15 avoir des informations qui nous aideraient en la matière, mais il y a aussi
16 la dimension morale ou éthique, le fait que nous ne souhaitons pas examiner
17 ces questions sans que notre client puisse nous donner des instructions à
18 ce sujet. Je comprends bien ce que vous dites en ce qui concerne la portée
19 juridique de faits admis lors d'autres affaires. Cela dit, dans des
20 circonstances normales, nous en aurions discuté avec notre client et il
21 aurait joué un rôle de premier plan dans ce cadre, comme il l'a fait avant
22 de tomber malade.
23 Bien entendu, nous souhaitons coopérer, mais il s'agit là vraiment
24 d'une dimension éthique, et c'est pour cela que je parle de votre
25 "sympathie", que je sollicite votre sympathie, car il est difficile
26 d'expliquer ce que nous ressentons en termes concrets. Mais nous nous
27 sentons obligés d'attendre qu'il soit en bonne santé avant de pouvoir
28 prendre de telles décisions, afin qu'il puisse participer pleinement à la
Page 1332
1 procédure.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends très bien que vous
3 souhaitez prêter toute l'attention nécessaire à ce que vous dit votre
4 client. Cela dit, en ce moment, en termes de procédure, il n'a pas été
5 établi que votre client n'est pas en mesure de donner des instructions ou
6 de comparaître. Peut-être la situation changera-t-elle une fois que nous
7 aurons reçu les rapports.
8 Mais sur la base des décisions prises à ce jour par la Chambre, il
9 n'y a pas de raison de croire que, en raison de sa maladie, votre client ne
10 peut pas vous donner des instructions. J'ai bien compris, certes, que vous
11 n'avez pas reçu d'instructions, que vous avez une opinion concernant les
12 raisons pour lesquelles vous n'en avez pas reçues. Nous nous pencherons sur
13 la question une fois que nous aurons reçu les rapports. Mais à l'heure
14 actuelle, la procédure est telle que je vous l'ai décrite.
15 Maître Knoops.
16 M. KNOOPS : [interprétation] J'aimerais préciser une chose, car sinon, nous
17 allons semer la confusion.
18 Le fondement de notre requête n'est pas le fait que la Défense va
19 contester l'un ou l'autre des faits admis. Notre requête se fonde sur le
20 fait qu'étant donné qu'au mois de novembre, lors de la Conférence de mise
21 en état, j'ai informé l'assistant juridique que nous étions prêts à
22 réexaminer notre position. Par la suite, une requête a été déposée le 12
23 décembre comportant 26 pages en annexe faisant état de 230 faits admis,
24 assortis de 11 pages d'arguments juridiques. A la lumière, donc, du
25 handicap auquel nous sommes confrontés, c'est le fondement de notre
26 position à la lumière de l'article 127. Il ne s'agit pas de contester tel
27 ou tel fait admis, mais nous estimons simplement que nous n'avons pas les
28 ressources nécessaires pour réagir à une requête comportant 230 faits
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1 admis. Voilà le fondement de notre requête.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais plus tôt, au préalable, combien de
3 faits avez-vous contestés ? Car il y en a 230 [comme interprété] qui ont
4 été récemment déposés, mais nous avons toute une série de faits admis qui
5 avaient été soumis à la Chambre au préalable. Qu'en est-il de ces faits-là
6 ?
7 M. KNOOPS : [interprétation] Nous avons répondu à la première requête. Il
8 est question ici de la deuxième requête. L'Accusation a reçu notre réponse
9 à sa première requête.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, et était-ce dans ce contexte que
11 quelque 33 faits sur 450 n'étaient pas contestés ?
12 M. KNOOPS : [interprétation] Je ne me souviens plus.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En tout cas, j'ai à l'esprit le chiffre
14 33.
15 M. KNOOPS : [interprétation] En effet, nous avons partiellement contesté
16 cette requête, puisque certains des faits prétendument admis concernent le
17 comportement de l'accusé.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous allons étudier cette
19 question plus avant. Si j'ai bien compris, votre position tient plutôt à
20 une insuffisance de ressources, alors peut-être que cela pourra évoluer.
21 Mais regardons quelques faits de plus facile. Pour vous faire
22 quelques propositions, Maître Knoops, par exemple, le numéro 64, numéro 173
23 dans le jugement rendu dans l'affaire Martic, Cerovljani se trouve à
24 quelque 3 à 6 kilomètres de Hrvatska Dubica, et sa population s'élevait à
25 quelque 500 habitants en 1990.
26 Tout ce qu'il faudrait, ce serait une carte. Là, il y a une marge de
27 3 kilomètres, puisqu'il est question de 3 à 6 kilomètres, puis il faudrait
28 simplement consulter le recensement de 1990 pour voir si en effet il y
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1 avait à peu près 500 habitants. Donc, tentons de progresser plutôt que de
2 nous appesantir sur les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas
3 progresser.
4 Je crois en avoir déjà dit assez concernant les faits admis. Vous
5 avez sans doute compris que la Chambre vous exhorte à faire avancer les
6 choses dans l'un des rares domaines où il serait possible de le faire.
7 Avez-vous d'autres arguments que vous souhaiteriez présenter ?
8 Madame Brehmeir-Metz.
9 Mme BREHMEIR-METZ : [interprétation] Je souhaiterais brièvement réagir.
10 En effet, il s'agit de ce type de faits que vous avez cité dans le cadre de
11 notre deuxième requête. L'Accusation, dans sa proposition la plus récente,
12 a proposé de parvenir à un accord sur ce type de fait concernant les faits
13 incriminés, les noms, les identités des victimes de ces incidents, sur ces
14 lieux des crimes, mais malheureusement, nous n'avons pas reçu de réponse
15 initialement à notre proposition. Et maintenant, comme je l'ai dit dans la
16 requête sollicitant cette audience, la Défense de M. Stanisic, en tout cas,
17 comme nous l'avons entendue, qu'ils ne reçoivent pas d'instruction. Je ne
18 peux que réitérer le fait que nous avons une requête ou une décision
19 d'après laquelle l'accusé est tout de même en mesure de donner des
20 instructions à ses conseils, même s'il est malade. Et ce qui est nécessaire
21 ici, ce n'est pas que l'accusé puisse donner au quotidien des instructions
22 à ses conseils concernant tous les détails de l'affaire. L'Accusation
23 estime qu'il serait tout à fait suffisant qu'il donne certaines
24 orientations fondamentales à ses conseils et laisse un pouvoir
25 discrétionnaire à ses conseils. C'est d'après nous, le rôle qu'ils doivent
26 endosser. Je ne peux dès lors qu'appuyer ce que vous avez dit, Monsieur le
27 Président. Bien entendu, l'Accusation reste disposée à discuter de ces
28 faits admis. Cela dit, je me permettrais de dire que je crains qu'il sera
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1 difficile de faire avancer les choses en la matière.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash.
3 M. JORDASH : [interprétation] Simplement aux fins du compte rendu
4 d'audience, nous souhaiterions dire très clairement que tout en
5 reconnaissant le caractère incertain de l'aptitude de M. Stanisic au sens
6 juridique, nous souhaiterions que la Chambre sache que d'après notre
7 expérience dans nos contacts avec lui, nous pensons pouvoir confirmer qu'il
8 n'est pas en mesure de nous donner des instructions. Qu'il y ait ou non une
9 raison médicale --
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pars du principe que vous souhaitiez
11 dire qu'il ne vous donne pas d'instructions, car vous avez dit, il n'est
12 pas en mesure de le faire, mais je suppose que vous voulez dire que lorsque
13 vous lui demandez des instructions, il ne vous en donne pas. Ce n'est pas
14 tout à fait la même chose que de dire qu'il n'est pas capable de le faire.
15 M. JORDASH : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président. Nous
16 dirions toutefois que nous avons tenté -- et à notre avis il a également
17 essayé du mieux possible. Mais tout cela n'a pas été très cohérent. Et
18 comme l'a dit mon éminent confrère, d'après notre expérience -- enfin, les
19 contacts que nous avons eus avec lui sont tout à fait conformes aux
20 rapports médicaux. Donc, encore une fois, je compte sur votre sympathie
21 parce que la situation juridique n'est pas très claire. Mais nous devons
22 nous adapter aux difficultés pratiques. Il nous semblerait qu'il tente de
23 nous donner des instructions cohérentes, mais n'arrive pas, ne réussit pas
24 à le faire.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous en saurons plus lorsque nous aurons
26 reçu les derniers rapports médicaux, et nous verrons si nous devons
27 procéder à des adaptations ou non.
28 [La Chambre de première instance se concerte]
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous pouvons dès lors
2 passer au point suivant.
3 En ce qui concerne les faits admis, en revanche, il était convenu --
4 j'aimerais en parler, puisqu'on va parler aussi des faits admis dans le
5 cadre d'autres procès. Mais en ce qui concerne les faits convenus entre les
6 parties, ici, la même chose s'applique. C'est-à-dire que nous aimerions que
7 les parties attirent l'attention de la Chambre sur les points qui vraiment
8 sont l'objet d'une contestation entre les parties. C'est les parties qui
9 peuvent exactement nous dire ce qu'il en est. C'est aux parties de -- c'est
10 eux qui savent s'il est facile d'accepter les éléments de preuve ou non. Là
11 encore, si vous demandez à attirer notre attention sur 100 points alors
12 qu'il y en a une dizaine seulement qui sont essentiels, la plupart du temps
13 sur les 90 autres, on perd son temps, et rien de plus. Et vous aurez du
14 mal, de plus, à attirer l'attention de la Chambre sur les points qui sont
15 absolument essentiels en l'espèce. Cela s'applique bien sûr aux faits admis
16 dans le cadre d'autres procès, qui sont quand même plus faciles pour
17 dresser le constat judiciaire que les faits convenus entre les parties.
18 Enfin, j'espère que vous avez compris notre conseil.
19 M. KNOOPS : [interprétation] Oui. Mais j'aimerais que la Chambre comprenne
20 bien que les conseils de la Défense font de leur mieux pour qu'il y ait un
21 accord entre les parties à propos soit des faits convenus entre les parties
22 ou faits convenus dans le cadre d'autres procès. Sachez que nous avons
23 déposé une réponse à l'audience demandée par l'Accusation. Il y avait donc
24 une annexe aussi. Et dans l'annexe, il y a des déclarations de la Défense
25 et je la lis, page 2 du deuxième paragraphe. Bien sûr, c'est confidentiel.
26 Donc, il ne faudra pas que ce soit répété en audience publique, mais là --
27 veuillez, s'il vous plaît, bien regarder les deux premières pages de cette
28 lettre que nous avons envoyée à l'Accusation.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agit de la lettre du 19 février,
2 n'est-ce pas ?
3 M. KNOOPS : [interprétation] Absolument.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous voulez que nous regardions le
5 premier paragraphe de la page 2; c'est ça ?
6 M. KNOOPS : [interprétation] Oui. Il s'agit en fait de l'annexe
7 confidentielle à notre réponse. Vous pouvez remarquer que nous avons rédigé
8 un document où nous rentrons dans les détails d'un grand nombre de faits
9 convenus entre les parties. Mais pour des raisons qui sont énoncées
10 justement dans ce paragraphe dont nous vous avons parlé, nous ne nous
11 sentons pas à même de déposer ce projet tel qu'il est au vu de la santé de
12 notre patient.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je tiens à dire, Maître Knoops, que j'ai
14 votre réponse ici sous les yeux. Je cherche la pièce jointe confidentielle,
15 mais je ne la trouve pas.
16 Mais je vois que M. Pittman va immédiatement me faire parvenir -- je
17 n'ai pas pu amener le dossier entier avec moi.
18 Oui, je le vois. C'est à la page 2, premier paragraphe.
19 M. KNOOPS : [interprétation] Tout à fait.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
21 M. KNOOPS : [interprétation] Donc nous avons une réponse pour
22 l'Accusation, et en tant que conseil de la Défense, nous considérons que
23 nous pourrions très bien la présenter. Mais au vu de la santé de notre
24 client --
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais la situation en matière de
26 procédure est la suivante. M. Stanisic, votre client, n'était pas en mesure
27 d'assister à son procès; alors, il faut voir si c'est encore le cas. Qu'il
28 ne soit pas en mesure d'assister à son procès, c'est une chose, mais qu'il
Page 1339
1 soit en mesure de vous donner des instructions, c'est un problème de
2 procédure, et nous ne savons toujours pas ce qu'il en est à ce propos.
3 [La Chambre de première instance se concerte]
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivons. Pour l'instant, en matière
5 de procédure, il semble que vous nous dites que votre client n'est pas en
6 mesure de donner des consignes.
7 Mais ceci n'a pas encore été établi par la Chambre, en tout cas,
8 c'est ce que vous nous dites. Enfin, je pense que ce n'est pas tout à fait
9 le moment d'envisager tout cela. En ce qui concerne les consignes que votre
10 client doit vous donner, ce n'est pas tout à fait la même chose selon les
11 différents systèmes juridiques. Dans certains systèmes, il faut juste qu'un
12 accusé sache par qui il va être représenté, ce qu'il veut entrer comme type
13 de plaidoyer et s'il veut déposer en l'espèce.
14 Vous nous dites que M. Stanisic n'est pas en mesure de vous donner
15 des instructions. Mais nous devons prendre une décision à ce propos. Donc
16 la situation en matière de procédure à l'heure actuelle, c'est qu'il n'a
17 pas encore été établi qu'il n'est pas capable de vous donner des consignes.
18 Donc la Chambre, avec toute la compassion que vous lui demandez, va quand
19 même décider. Nous n'allons certainement pas prendre en compte votre point
20 de vue qui est très subjectif. Ça ne nous suffit pas. Je suis certain que
21 vous êtes en -- je ne mets pas en doute votre bonne foi, bien sûr. Je
22 comprends très, très bien que c'est pour cela que vous avez attiré notre
23 attention sur cette partie de votre réponse qui a été déposée à titre
24 confidentiel.
25 Avez-vous autre chose à ajouter ?
26 M. JORDASH : [interprétation] J'aimerais attirer votre attention sur autre
27 chose. Enfin, je n'aimerais pas me répéter, mais --
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous préférions que vous ne vous
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1 répétiez pas.
2 M. JORDASH : [interprétation] Je serai donc très bref. Avec tout le respect
3 que nous vous devons, nous ne pensons pas que notre opinion est subjective,
4 absolument pas. Dans le dernier rapport psychiatrique, M. Stanisic avait un
5 score de 31 sur 40, ce qui signifie il n'a pas toute sa tête, si je puis
6 dire. Il ne peut pas prendre des décisions parfaitement informées. Donc --
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, nous n'allons pas avancer un
8 rapport psychiatrique qui est peut-être plus en faveur de votre cause qu'un
9 autre rapport psychiatrique. Nous allons attendre les rapports d'expert
10 pour savoir ce qu'il en est exactement.
11 Je n'avais absolument pas l'intention de dire que nous n'allons pas baser
12 notre décision sur votre point de vue qui est parfaitement subjectif; ce
13 serait aller beaucoup trop loin. Mais nous considérons quand même qu'à
14 l'heure actuelle, vous interprétez les choses en vous basant sur certains
15 éléments que vous choisissez avec justesse, certes, mais pour servir votre
16 cause.
17 M. JORDASH : [interprétation] Bon. Je vais donc m'arrêter là.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Maintenant, la communication,
19 où en sommes-nous ?
20 Il semble qu'il n'y ait pas de problème de communication à l'heure
21 actuelle, tout a été fait ? J'ai l'impression que oui. Personne ne semble
22 se lever à ce propos.
23 Madame Brehmeir.
24 Mme BREHMEIR-METZ : [interprétation] Je n'entends rien de la part de la
25 Défense, donc je pense que c'est très bon signe pour nous. J'avais
26 l'intention de dire que c'était M. Hoffman qui allait parler de la
27 communication, car c'est lui qui traite de la communication au sein de
28 notre équipe, mais il n'y a pas grand-chose à dire.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Il semble que rien ne soit
2 suffisamment important pour être discuté. Donc Monsieur Hoffman, j'imagine
3 que vous ne vous sentez pas coupable, vous avez fait votre travail.
4 M. HOFFMAN : [interprétation] Tout à fait.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
6 Maître Knoops.
7 M. KNOOPS : [interprétation] Ma juriste, Amy Walsh, me dit qu'il y a
8 quelques petits problèmes, mais tout à fait mineurs. Nous pouvons les
9 traiter directement avec l'Accusation. Nous ne voulons absolument pas vous
10 ennuyer avec tous ces points qui sont parfaitement mineurs.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc j'espère, Monsieur
12 Hoffman, que lorsque vous recevrez la lettre de Me Knoops, vous ne vous
13 sentirez pas coupable à nouveau.
14 Maître Jovanovic, qu'en est-il à propos des communications ?
15 M. JOVANOVIC : [interprétation] Pas de problème. Peut-être quelques petits
16 problèmes mineurs, mais ils seront résolus par des contacts directs avec le
17 bureau du Procureur. A l'heure actuelle, nous avons étudié les matériels,
18 les éléments communiqués. Jusqu'à présent, la Défense n'a pas trouvé quoi
19 que ce soit qui soit sur la liste -- enfin, je pense que s'il y a quelques
20 problèmes, ils sont parfaitement mineurs et nous pourrons nous arranger
21 avec l'Accusation.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Sachez que si après avoir
23 essayé de vous arranger entre vous il y a toujours des problèmes, sachez
24 que la Chambre est là pour vous aider à trouver un point d'entente.
25 Mais passons à autre chose.
26 Y a-t-il d'autres points à soulever ?
27 En ce qui concerne la Défense, avez-vous d'autres points à soulever ?
28 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, je n'ai rien à ajouter.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Maître Knoops.
2 M. KNOOPS : [interprétation] Non, rien.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Brehmeir-Metz.
4 Mme BREHMEIR-METZ : [interprétation] Non, rien à ajouter.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc nous avons terminé.
6 Cette conférence de mise en état peut être terminée.
7 Malheureusement, je pense que nous ne pouvons pas planifier de date
8 pour la conférence de mise en état suivante. Normalement, d'après le
9 Règlement, ça devrait être dans 120 jours, mais tout va dépendre de ces
10 fameux rapports d'expert que nous allons recevoir -- de ces rapports
11 indépendants nommés par la Chambre portant sur la santé de M. Stanisic.
12 Une fois que nous les aurons examinés, bien sûr, nous rendrons une
13 ordonnance, l'ordonnance appropriée; que ce soit dans l'ordre portant
14 calendrier, une ordonnance demandant des écritures supplémentaires, c'est à
15 voir.
16 Pour l'instant, nous allons lever la séance.
17 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 27.
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