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1 Le mercredi 2 février 2011

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes à l'intérieur

6 et à l'extérieur de cette salle d'audience.

7 Monsieur le Greffier, veuillez, je vous prie, appeler l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames

9 les Juges. Bonjour à tous et à toutes.

10 Il s'agit de l'affaire IT-03-69-T, le Procureur contre Jovica

11 Stanisic et Franko Simatovic.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.

13 Avant de commencer l'audience du prochain témoin, j'ai quelques questions

14 de procédure à aborder. La première porte sur l'égalité des armes, c'est

15 une requête urgente de la Défense de Stanisic demandant une suspension

16 immédiate du procès avec les annexes s'y afférents. La requête a été

17 déposée le 1er février 2011.

18 Pour ce qui est de la requête de M. Stanisic demandant à la Chambre

19 d'annuler la décision du greffier concernant la position qui a trait au

20 financement, la Chambre invite l'OLAD de présenter leur requête avant le 8

21 février 2011 concernant l'article 20 et 21 du Statut.

22 Pour ce qui est maintenant de la requête de suspendre tous les

23 aspects de ce procès, requête présentée par M. Stanisic, la Chambre invite

24 l'Accusation à nous dire aujourd'hui si elle souhaite répondre à cette

25 partie précise de la requête.

26 M. GROOME : [interprétation] L'Accusation souhaite répondre, Monsieur le

27 Président.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quand pensez-vous être en mesure de

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1 déposer votre réponse ?

2 M. GROOME : [interprétation] Avant la fin de la semaine.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Merci.

4 Alors, je vais passer au prochain point à l'ordre du jour.

5 Je crois que, Monsieur le Greffier, qu'OLAD sera informé de cette

6 invitation que l'on leur remet concernant la date butoir.

7 Et maintenant, j'aimerais passer au Témoin JF-030. La Chambre souhaiterait

8 recevoir des écritures des parties, car la Chambre devra peut-être devoir

9 s'appuyer sur des parties non attestées de la déclaration du Témoin JF-030.

10 Quant aux indications, à savoir si vous pourriez faire de telles

11 requêtes, je ne sais pas si la question est très urgente. Elle ne l'est

12 pas, en fait.

13 M. GROOME : [interprétation] Dans une semaine, Monsieur le Président, si

14 cela vous convient.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout à fait.

16 Maître Bakrac ?

17 M. BAKRAC : [interprétation] Monsieur le Président, nous aurions besoin de

18 dix jours, si cela vous convient, à partir d'aujourd'hui. Je demanderais

19 jusqu'à la fin de la semaine prochaine.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Vous avez dix jours.

21 Maître Jordash, qu'en est-il pour vous ?

22 M. JORDASH : [interprétation] Nous aimerions demander la même chose.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, nous vous accordons

24 dix jours également.

25 Maintenant, j'aimerais parler des questions portant sur les documents qui

26 ont été versés au dossier sous la cote MFI, aux fins d'identification, et

27 qui ont été présentés à l'appui du rapport du témoin expert Theunens.

28 J'aimerais particulièrement parler des pièces qui ont été versées au

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1 dossier par la Défense Simatovic, il s'agit de documents qui figurent au

2 tableau de l'annexe de la requête déposée le 24 novembre 2010.

3 Parmi ces documents, il y a une série de documents qui sont des documents

4 qui ont été recueillis par l'enquêteur de la Défense pour un témoin de la

5 Défense potentiel. Je vais les énumérer brièvement. Il s'agit de la pièce

6 D167, D174, D182, D185 à D193, et la pièce D195. Je n'ai pas mentionné,

7 toutefois, la pièce D146, qui tomberait dans cette même catégorie. Mais

8 vous pouvez trouver la pièce D146 qui figure déjà sur la liste des

9 questions qui ont été présentées à la Chambre par les parties pour notre

10 prochaine session d'intendance, et vous trouverez cette pièce sur la liste

11 correspondant au numéro 16.

12 Ces documents que je viens de mentionner ont fait l'objet d'une objection

13 par l'Accusation puisque ces derniers n'ont pas reçu d'autre information

14 concernant la source, même si pour certaines pièces il y a d'autres raisons

15 motivant leur objection, mais je voulais simplement mentionner la raison

16 principale.

17 La question maintenant s'agissant du manque d'information quant à la source

18 est une question qui a été abordée le 27 janvier pour ce qui est de la

19 pièce D190 versée au dossier aux fins d'identification sous la cote MFI et

20 après que la Défense de M. Simatovic ait utilisé la pièce D190 MFI et l'ait

21 montrée à un témoin, et après qu'elle ait parlé des transcripts à la page

22 10 785 jusqu'à 10 789, l'Accusation a dit qu'elle était prête à retirer ses

23 objections si les informations relatives à la source pouvaient être

24 fournies, et en fait, elle réfléchirait sur le retrait de l'objection,

25 dépendamment de l'information reçue.

26 La Chambre aimerait savoir si la Défense de M. Simatovic a donné les

27 informations quant à la source à l'Accusation -- a-t-elle communiqué ces

28 informations à l'Accusation tel que demandé concernant la source et la

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1 provenance.

2 M. BAKRAC : [interprétation] Je me suis entretenu avec M. Groome pendant la

3 pause et je lui ai donné l'information quant à la personne de laquelle nous

4 avons reçu ces documents, et M. Groome a dit qu'il vérifierait, si je ne

5 m'abuse, la signature, ou il souhaitait de toute façon vérifier la

6 signature figurant sur ce document avec d'autres signatures de M. Karadzic,

7 et il m'a dit à ce moment-là qu'il nous dirait ce qui en est, mais nous

8 n'avons pas reçu d'information de M. Groome depuis cet entretien.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.

10 M. GROOME : [interprétation] En fait, je n'ai pas eu l'occasion de comparer

11 la signature de la pièce D190 avec d'autres signatures connues du Dr

12 Karadzic, mais c'est quelque chose que nous pouvons certainement faire

13 assez rapidement.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quand pensez-vous pouvoir nous donner

15 une réponse ?

16 M. GROOME : [interprétation] Demain, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

18 Alors, notre prochain point à l'ordre du jour, c'est un document qui avait

19 été reçu par la Défense, il s'agissait d'une demande d'aide en date du 10

20 mars 2008. Je vais énumérer les documents : il s'agit de la pièce D183 et

21 D195. L'Accusation a élevé une objection quant au versement au dossier de

22 ces documents, et ce, jusqu'à ce qu'elle n'ait reçu de la Défense de M.

23 Simatovic un exemplaire de la réponse RFA du 10 mars 2008.

24 J'aimerais savoir si la Défense de M. Simatovic a communiqué un exemplaire

25 de la réponse de la RFA, de cette demande d'entraide ?

26 M. BAKRAC : [interprétation] Je vais vérifier pendant la pause avec le

27 commis aux affaires. Je lui ai demandé de recueillir toutes ces demandes

28 d'assistance, et nous allons pouvoir vous informer de ceci sous peu. Nous

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1 avons fait l'impossible pour essayer de recueillir toutes ces demandes

2 d'assistance, comme le Procureur l'a demandé, et nous vous donnerons une

3 réponse très rapidement.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas si vous avez demandé

5 toutes les demandes d'assistance, mais toujours est-il -- ou tout du moins,

6 il serait utile d'avoir une information concernant les pièces D183 et D195.

7 Quand pouvez-vous nous donner une réponse ? Je vous remercie, nous

8 apprécions vos efforts de préparer ces pièces, mais ceci ne nous aide pas

9 puisque M. Groome ne peut pas encore nous donner son opinion. Il ne peut

10 pas se forger une opinion sur la question.

11 M. BAKRAC : [interprétation] Oui, je sais, Monsieur le Président. M. Groome

12 m'a remis ceci par écrit, et je ne savais pas que nous allions nous

13 entretenir sur cette question aujourd'hui. M. Groome m'a remis une liste

14 contenant dix documents pour lesquels il demande de leur donner nos

15 demandes d'assistance. Je crois que nous avons recueilli toutes les

16 réponses, non pas seulement pour les pièces D183 et D195, mais nous avons

17 l'intention de leur donner une réponse pour toutes les pièces pour

18 lesquelles ils nous ont demandé de leur donner cette réponse. Nous allons

19 recueillir le tout et nous allons, par le truchement de notre commis à

20 l'affaire, envoyer le tout à M. Groome, si ce n'est pas déjà fait.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, pourriez-vous faire le

22 même type de travail, pourriez-vous analyser ce que vous avez reçu --

23 M. GROOME : [interprétation] Nous avons essayé de nous pencher sur ce

24 matériel, et je peux vous dire que Mme Marcus est en train de faire ce

25 qu'elle peut pour vérifier tout ceci.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, dites-nous ce qui

27 manque pendant la pause, s'il vous plaît, et vous nous direz après la pause

28 si vous êtes en mesure de donner à la Chambre votre position définitive

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1 concernant les pièces D183 [comme interprété]et D195.

2 Je n'ai pas d'autres questions de procédure à aborder pour ce qui me

3 concerne. Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaiteraient

4 soulever ?

5 Monsieur Jordash.

6 M. JORDASH : [interprétation] Monsieur le Président, voilà concernant notre

7 requête pour suspension. Il y a en fait deux dates butoir cette semaine.

8 Une s'agissant de notre réponse que nous devrions fournir à la Chambre

9 concernant l'injonction à comparaître pour ce qui est du Témoin JF-051, et

10 l'autre est une date butoir pour vendredi, le 4 février, et il s'agit de la

11 réponse à la requête de l'Accusation, à la 20e requête de l'Accusation pour

12 ajouter un document sur la liste 65 ter.

13 Alors, je ne sais pas si vous accepteriez que nous vous donnions une

14 réponse la semaine prochaine, de toute façon, il serait fort utile d'avoir

15 un délai supplémentaire. Si vous pensez à la suspension, à ce moment-là

16 notre requête -- enfin nous aimerions vous présenter notre requête, nous

17 aimerions avoir plus de temps pour vous la présenter.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.

19 M. GROOME : [interprétation] Monsieur le Président, question pratique, je

20 vais de toute façon le mettre dans ma requête, mais hier soir, je ne vais

21 pas pouvoir donner une réponse très longue à Me Groome, parce que j'ai

22 d'autres obligations, mais il me semble que M. Knoops est encore le co-

23 conseil de cette affaire, et je comprends tout à fait que Me Jordash a

24 énormément de travail, et si son co-conseil est retiré de l'affaire, je

25 comprends qu'il sera encore beaucoup plus occupé.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, je connais votre requête

27 pour la discontinuation et la position du conseil principal a été annexée à

28 votre requête, mais pourriez-vous brièvement répondre à M. Groome.

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1 M. JORDASH : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président. D'abord,

2 permettez-moi de répondre de cette façon-ci : d'abord, Me Knoops a arrêté

3 de travailler dans cette affaire lorsque notre consultant, qui était censé

4 être le co-conseil, a commencé à travailler, donc on a expliqué à M. Knoops

5 qu'eu égard au manque de financement, il ne serait pas possible de lui

6 donner un revenu raisonnable. Donc M. Knoops n'est plus dans cette affaire,

7 je ne sais pas quel est son emploi du temps à l'heure actuelle. Mais je

8 sais que sa position, je comprends tout à fait sa position, qui d'après moi

9 est tout à fait raisonnable, enfin il doit gagner sa vie, et le fait de

10 travailler dans cette affaire ne lui permettait pas de le faire.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, ne discutons pas en plus en

12 profondeur ce que ceci veut dire exactement, mais la Chambre a été informée

13 que vous seriez le conseil principal, et que M. Knoops serait un co-

14 conseil. La Chambre à l'époque n'a pas été informée, ou tout du moins par

15 vous, que M. Knoops n'allait plus s'occuper de cette affaire. Ce m'étonne

16 quelque peu, puisqu'il s'agit de quelqu'un qui est encore -- il semblerait

17 qu'il fait encore partie de l'équipe et qu'il est encore mentionné comme

18 étant le co-conseil dans votre équipe pour ce qui est de votre défense.

19 Maintenant, je ne sais pas quelles sont les questions qui ont occasionné

20 ceci, c'est une autre question, mais si j'ai bien compris également la

21 situation, si j'ai bien compris le problème, l'une des raisons pour

22 lesquelles Me Knoops allait rester le co-conseil c'est parce qu'il y avait

23 une crainte qu'il pouvait y avoir un risque de discontinuité, c'est-à-dire

24 que l'on interromprait d'une certaine façon, il n'y aurait pas de continue

25 dans cette affaire, et si vous me dites qu'il est resté sur la liste en

26 tant que co-conseil par erreur, puisque nous avons de cette façon-là

27 l'impression qu'il est encore impliquée dans cette affaire, et quelques

28 mois plus tard sans d'autre explication nous entendons qu'il n'est plus du

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1 tout dans cette affaire, permettez-moi de dire, tout du moins, qu'il s'agit

2 d'une information qui m'étonne dans les circonstances actuelles.

3 M. JORDASH : [interprétation] Avec votre permission j'aimerais expliquer.

4 J'ai peut-être exagéré quelque peu en disant que M. Knoops a un travail

5 discret, il le fait sur une base de pro-bono; mais ceci ne concerne pas

6 directement l'affaire ou les questions de procédures et les requêtes, et

7 cetera. Donc simplement un travail d'enquête. Mais la situation s'est

8 présentée parce que lorsque nous nous sommes adressés à OLAD, et lorsque

9 nous leur avons expliqué la situation dans laquelle nous nous trouvons, M.

10 Knoops a demandé que M. Gosnell devienne un co-conseil, l'OLAD a refusé

11 cette requête et a dit que, malgré ceci, nous aimerions que M. Knoops reste

12 en tant que co-conseil, malgré le fait qu'il nous ait dit que son rôle

13 serait celui de consultant seulement; nous avons informé OLAD ce que ceci

14 engendrerait exactement et quel est son rôle discret qu'il avait

15 maintenant, à savoir que nous l'avons assigné en tant que consultant, et

16 que nous aimerions que M. Gosnell devienne co-conseil et nous avions dit

17 que ça prendrait de trois à cinq mois avant que M. Gosnell ne puisse

18 devenir un co-conseil et, par la suite nous nous sommes mis d'accord sur

19 une période de trois mois.

20 Et maintenant pour ce qui est de cette période-là, je ne sais pas pourquoi

21 cette période a été choisie, mais c'était certainement contre ce que M.

22 Knoops et moi-même pensions, avions à l'esprit, et donc son assistant n'a

23 pas suffisamment de connaissance de l'affaire.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors, voyons maintenant ce

25 que vous avez demandé, vous avez demandé une prorogation de délai pour deux

26 dates butoir. La première étant une injonction à comparaître concernant le

27 Témoin JF-051, et la deuxième --

28 M. JORDASH : aucune interprétation]

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la 20e requête - je ne tiens pas

2 très bien les livres - mais bon, je ne sais pas de quoi il s'agit

3 exactement.

4 M. JORDASH : [interprétation] C'est l'admission du versement au dossier

5 d'une pièce en tant que documents en tant que pièces. Il s'agit d'un ajout

6 d'un document sur la liste 65 ter.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, pourriez-vous nous

8 aider, s'il vous plaît ? Je pourrais le vérifier et je peux certainement

9 trouver sur mon ordinateur, mais dans nos dossiers.

10 M. GROOME : [interprétation] Je crois qu'il s'agit d'un extrait

11 supplémentaire du carnet de notes. J'ai justement quelqu'un en train de

12 vérifier.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'agit-il des 47 pages pour lesquelles

14 vous avez dit que vous vouliez vous en servir; est-ce que c'est bien ceci ?

15 M. GROOME : [aucune interprétation]

16 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

17 M. JORDASH : [interprétation] Ce n'est pas les carnets de Mladic. Il s'agit

18 d'une preuve de Banja Luka, en fait.

19 M. GROOME : [interprétation] Encore une fois, il s'agit d'un recueil assez

20 petit. Nous demandons rien, outre que le document soit versé au dossier aux

21 fins d'identification avec une cote MFI; et pour l'autre, je n'ai pas le

22 nombre de pages exactes mais je crois que c'est environ 30 pages. Mais je

23 peux certainement vous communiquer l'information précise.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jordash, les dates butoir pour

25 cette semaine ont été déplacées. Vous avez jusqu'à donc lundi midi de la

26 semaine prochaine.

27 La Chambre comprend très bien que vous avez beaucoup de travail à

28 faire. Ne nous comprenez pas à tort, mais voilà notre décision. La Chambre