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1 Le lundi 4 juillet 2011
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 22.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Madame la
6 Greffière, veuillez appeler l'affaire, je vous prie.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,
8 Mesdames les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-03-69-T, le Procureur contre
9 Jovica Stanisic et Franko Simatovic.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
11 Je voudrais aborder un certain nombre de questions que nous pouvons traiter
12 en audience publique. D'abord, la requête de M. Stanisic concernant le
13 versement au dossier des éléments de preuve écrits par le truchement du
14 Témoin DST-035 et les pièces annexes conformément à l'article 92 ter qui
15 ont été déposées le 28 juin, l'Accusation a déposé une réponse urgente. La
16 première requête est de reporter le contre-interrogatoire. Nous avons eu le
17 week-end pour y réfléchir.
18 Alors j'aimerais savoir, Monsieur Groome, qu'en est-il de cette
19 demande de report ?
20 M. GROOME : [interprétation] Je voudrais terminer mon contre-interrogatoire
21 aujourd'hui, Monsieur le Président.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors cette requête n'a plus
23 d'objet.
24 Vous avez également présenté une demande en vue de bifurcation.
25 J'imagine que cette affaire ou cette question n'aura pas lieu non plus ?
26 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et il y a également une ordonnance
28 présentée à la Défense de remettre des déclarations en vertu de 92 ter. Je
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1 vous demanderais de nous répondre. Qu'en est-il de Me Jordash ? Je vous
2 écoute, Maître Jordash.
3 M. JORDASH : [interprétation] Oui, en fait, je demanderais que la demande
4 ait encore lieu, pour ce qui est de cette autre demande que j'avais faite.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors nous allons en parler.
6 Mais dois-je comprendre que le report du contre-interrogatoire, ou la
7 requête en vue de bifurcation, que vous n'allez plus la maintenir ?
8 M. JORDASH : [interprétation] En me penchant sur les arguments qui ont été
9 présentés, je ne crois pas que cela sera nécessaire.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors il ne faut pas oublier
11 qu'il faut présenter vos requêtes en temps utile.
12 M. JORDASH : [interprétation] Oui, certainement.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais consulter mes collègues pour
14 savoir si votre demande pour répondre vous sera accordée ou pas. Je vous en
15 informerai cet après-midi.
16 Pour ce qui est maintenant des documents concernant le Témoin DST-051,
17 Monsieur Groome, vous vouliez réfléchir sur le fait si vous vouliez vous
18 opposer aux pièces D271 à D91. J'aimerais savoir si vous avez réfléchi sur
19 ces pièces, si vous avez réfléchi et si vous pouvez nous communiquer le
20 résultat de vos réflexions ?
21 M. GROOME : [interprétation] Oui, certainement. Je crois qu'en regardant la
22 liste, je vais commencer par la pièce D272.
23 Monsieur le Président, concernant la pièce 271, je ne comprends pas
24 la traduction, donc je voudrais maintenir mon objection. Les commentaires
25 du Témoin DST-035 ne sont pas utiles pour ce qui est de nous aider à
26 évaluer l'admissibilité ou la recevabilité du document. Je vais demander
27 donc à quelqu'un de se pencher sur cette traduction. J'ai du mal à
28 comprendre sa teneur.
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1 Pour ce qui est maintenant de la pièce D273, concernant la provenance du
2 document, nous ne savons pas qui en est l'auteur. C'est un document qui ne
3 comporte ni de nom ni de département, et j'aimerais obtenir l'information
4 concernant la source de l'information qui est contenue pour ce qui est de
5 la teneur du document. De nouveau, les commentaires du Témoin DST-035, qui
6 ont été présentés sur le tableau, ne portent pas sur l'authenticité ni sur
7 l'auteur du document, mais ne portent que sur la teneur du document.
8 Pour ce qui est maintenant de la pièce D274, l'Accusation n'a pas
9 d'objection concernant la provenance de ce document. Toutefois, il n'y a
10 pas de traduction de ce document, donc j'aimerais préserver le droit de
11 maintenir mon objection jusqu'à ce que je comprenne la teneur du document.
12 Pour ce qui est maintenant de la pièce D275, l'Accusation ne formule pas
13 d'objection quant à la recevabilité de ce document.
14 Pour ce qui est de la pièce D276, il s'agit d'un document qui a été
15 partiellement traduit, c'est un article tiré d'un journal. Et l'Accusation
16 souhaite élever une objection quant à la pertinence de cet article.
17 Pour ce qui est maintenant de la pièce 277, c'est un document qui est
18 quelque peu curieux. Il semblerait qu'il s'agirait de rapports annuels du
19 service de la Sûreté de l'Etat. J'ai remarqué que dans les originaux dans
20 le prétoire électronique, il s'agit des pages 3, 4, 5, 8, 11 et 12. Il y a
21 un phénomène très curieux qui se présente. Dans l'en-tête du document, on
22 peut voir le mot "excerpt", donc "extrait", ce qui voudrait dire que
23 quelqu'un a pris la décision de ne nous permettre de voir qu'une partie du
24 rapport qu'il souhaite que l'on puisse voir. Par la suite, cet extrait est
25 tiré d'un autre extrait qui semblerait être retapé sur une autre machine à
26 écrire par quelqu'un d'autre, ou en fait, il s'agirait d'un autre document
27 peut-être. Peut-être s'agit-il d'un extrait de l'original. L'Accusation
28 souhaiterait obtenir des renseignements supplémentaires concernant la
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1 source de ce document. Nous aimerions savoir également qui a pris la
2 décision à savoir quelles seraient les parties du document qui seraient
3 montrées à la Chambre et quels étaient les critères appliqués. Nous
4 aimerions également savoir de quelle façon pouvons-nous savoir que ceci a
5 été fait de façon précise.
6 Si nous prenons le tableau de commentaires du Témoin DST-035, il
7 semblerait qu'il parle d'un autre document. Je note également que le
8 tableau que nous avons reçu du greffier nous indique que la pièce 1D377 a
9 reçu la cote provisoire D277, alors que la pièce de l'Accusation nous
10 indique qu'il s'agit de la pièce D265. L'original comprend 14 pages alors
11 que la traduction semblerait suivre l'original pour ce qui est de la
12 pagination. Je remarque que la traduction ne comporte que neuf pages.
13 Et finalement, j'aimerais noter que s'agissant des commentaires du
14 Témoin DST-035, il nous a dit que la pièce 1D377 décrit la surveillance qui
15 a été faite sur la maison d'Arkan, mais je ne peux pas trouver ce nom nulle
16 part dans le document, et je crois que le témoin doit certainement faire
17 référence à un autre document. Ce qui a dû se passer ici, d'après moi,
18 c'est que le témoin a dû examiner la pièce 265, qui porte la cote 1D00037
19 et que ses commentaires portent sur ce document-là. Donc la première
20 colonne complète de la page 2 des commentaires du Témoin DST-035 aurait
21 besoin de quelques corrections.
22 Pour ce qui est maintenant de D278, le Témoin DST-035 reconnaît ce document
23 comme étant un document auquel il a participé quant à son élaboration, donc
24 nous n'avons aucune objection pour ce qui est de la provenance et de la
25 recevabilité de ce document.
26 Maintenant, Monsieur le Président, pour ce qui est des pièces 279 à 290, ce
27 sont des documents qui portent sur la commission. Il n'y a absolument
28 aucune traduction qui ait encore été faite à ce jour. Nous aimerions
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1 maintenir notre objection quant à la provenance de ces documents, et nous
2 aimerions également maintenir notre objection jusqu'à ce que nous n'ayons
3 obtenu la traduction des documents.
4 Et en dernier lieu, la pièce 291 est également une -- je m'excuse, D291, il
5 semblerait que c'est un document qui est expurgé. J'aimerais savoir si l'on
6 sait qui a procédé à cette expurgation et si Me Jordash possède une version
7 non expurgée de ce document. Je vous remercie.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Groome.
9 Maître Jordash, je vous écoute.
10 M. JORDASH : [interprétation] Je ne souhaite pas faire de commentaire sur
11 les propos de M. Groome pour la majeure partie de ses propos, mais
12 j'aimerais simplement faire le commentaire suivant pour le compte rendu
13 d'audience concernant la question des expurgations et des extraits. Mon
14 enquêteur et mon consultant a rencontré des membres du Conseil national
15 concernant cette question. Malheureusement, ils maintiennent qu'ils ne
16 communiqueront pas les rapports annuels complets du service de la Sûreté de
17 l'Etat, et ils maintiennent que nous n'aurons que des extraits, et que les
18 expurgations resteront. Donc ils ne souhaitent pas les enlever. Je n'ai pas
19 encore eu l'occasion complète de m'entretenir avec M. Stanisic, mais c'est
20 également son opinion que nous devions déposer une requête immédiatement.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous voulez dire une requête pour que la
22 Chambre ordonne que l'on nous fournisse une version complète non expurgée ?
23 M. JORDASH : [interprétation] Oui, effectivement. Le manque de
24 collaboration que nous recevons du Conseil national empire, donc nous
25 n'avons pas d'autre choix, je crains, malheureusement.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. S'agissant des pièces 271 à
27 la pièce 291, pour ce qui est maintenant du document 271, c'est le tableau,
28 donc le premier document qui se trouve sur le tableau est le D271. Je vous
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1 ai bien écouté et si j'ai bien compris, il y a deux documents pour lesquels
2 vous ne souhaitez pas élever d'objection, il s'agit du document 275 et 278,
3 n'est-ce pas ?
4 M. GROOME : [interprétation] Oui, c'est tout à fait juste, Monsieur le
5 Président.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors les pièces D275 et D278
7 seront versées au dossier sous pli scellé, et tous les autres documents
8 seront versés au dossier sous pli scellé et avec une cote provisoire,
9 Madame la Greffière, si je ne m'abuse, n'est-ce pas ?
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le
11 Président, Mesdames les Juges.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
13 S'agissant des documents pour lesquels -- je crois que la cote est la
14 P1412 à 1D3449, et je crois que la P1412 est effectivement une pièce qui se
15 trouve sur la liste de l'Accusation mais n'a pas encore reçu de cote
16 provisoire MFI. Est-ce que vous avez une position quant à ces documents-là
17 ? Du moins, je me souviens que pour la pièce 1D3449, les parties ont dit
18 qu'elles vérifieraient au cours de la pause, mais je ne sais pas de quelle
19 pause on parlait, et qu'elles allaient s'entretenir entre elles pour ce qui
20 est de ces deux documents. Maintenant, s'agissant de ces deux documents,
21 Maître Jordash, souhaitez-vous encore demander le versement au dossier de
22 ces deux pièces ou vous êtes-vous entretenu avec l'Accusation, et pouvez-
23 vous nous donner les résultats de votre entretien ?
24 M. JORDASH : [interprétation] Concernant la pièce 1D3449, je crois que mon
25 éminent confrère allait se servir de ce document dans le cadre de son
26 contre-interrogatoire. Je crois que c'était la position qui a été exprimée
27 lors de notre entretien.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
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1 M. JORDASH : [interprétation] Et puis, pour ce qui est maintenant de la
2 décision, à savoir si nous allions demander le versement au dossier de
3 cette pièce.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
5 M. JORDASH : [interprétation] Concernant 1412 --
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Permettez-moi de vérifier.
7 M. JORDASH : [interprétation] C'est la 22e Session du Conseil suprême de la
8 Défense. En fait, c'est le PV de cette 22e session.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, mais qu'en est-il de 1412, il
10 s'agit de la pièce 65 ter et c'est une pièce P, n'est-ce pas ?
11 M. JORDASH : [interprétation] Oui, 65 ter.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 65 ter, P ou D ?
13 M. JORDASH : [interprétation] Aucune.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] 65 ter --
15 M. JORDASH : [interprétation] 65 ter, Monsieur le Président, oui.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors c'est 65 ter, et c'est un document
17 de l'Accusation qui porte la cote 1412, n'est-ce pas ?
18 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Je ne sais pas si l'Accusation souhaite
19 maintenir la position concernant le versement au dossier de ce document
20 directement, sans passer par le témoin.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome.
22 M. GROOME : [interprétation] Oui. Nous n'avons aucune objection pour que ce
23 document soit versé au dossier directement, sans passer par le témoin.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors nous allons
25 probablement résoudre ce problème après la pause.
26 M. JORDASH : [interprétation] Oui.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors le document 1412 de la
28 liste 65 ter, nous verrons s'il sera versé au dossier directement, et pour
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1 ce qui est de 1D3449, nous allons voir si l'Accusation va se servir de ce
2 document dans le cadre de son contre-interrogatoire.
3 M. JORDASH : [interprétation] Je ne sais pas si ça pourrait vous aider,
4 Monsieur le Président, si nous vous envoyons un résumé très bref sur ce
5 dont nous nous sommes appuyés et sur ce dont nous essayons de nous appuyer
6 concernant ceci et concernant le témoin et le document 1412 ?
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
8 Alors je crois que les parties se sont mises d'accord pour dire que
9 l'ensemble du document sera versé au dossier, mais l'ensemble de ce
10 document P2984 n'a pas encore complètement été traduit, n'est-ce pas ?
11 M. GROOME : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Président.
12 Nous pouvons voir qu'il y a encore quatre pages. M. Laugel a téléchargé
13 l'ensemble complet du document sous la cote 65 ter 08.1 [comme interprété].
14 Nous avons maintenant reçu 18 pages de la traduction. Lorsque M. Laugel
15 aura obtenu toute la traduction, nous informerons de cela la Chambre pour
16 que la Chambre puisse faire les ordonnances nécessaires.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Alors je propose ceci, que la
18 version complète de P2984 soit remplacée par des extraits qui ont été
19 versés au dossier. Nous allons changer le statut de ce document, et pour ce
20 qui est maintenant de l'ensemble du document, il sera versé au dossier aux
21 fins d'identification et versé au dossier sous pli scellé, et lorsque nous
22 aurons reçu la traduction au complet, je vais décider sur la recevabilité
23 de ce document.
24 Maître Bakrac, comme d'habitude, vous pouvez intervenir si vous le
25 souhaitez. Je suis toujours heureux de vous entendre.
26 Alors pour ce qui est de 2D865, on pourra s'opposer à la recevabilité de ce
27 document. Si nous vérifions et que nous verrons que c'est positif, nous
28 allons pouvoir poursuivre le tout. Sinon, je pourrai aborder cette question
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1 à huis clos.
2 Il s'agit d'une question d'outrage. Réfléchissez-y, et nous allons
3 pouvoir revenir à cette question plus tard.
4 Finalement, pour ce qui est de la pièce 1D2460, la pièce n'a pas été
5 complètement téléchargée dans le prétoire électronique. La première
6 question qui se pose donc est de savoir si cette pièce est maintenant
7 téléchargée.
8 M. JORDASH : [interprétation] Oui, je crois que la réponse est oui. Voilà,
9 nous sommes en train de vérifier -- oui, voilà, je vois que cette pièce est
10 téléchargée.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Groome, pouvez-vous nous dire
12 si vous aurez une objection quant à la recevabilité de ce document ?
13 M. GROOME : [interprétation] Je ne peux pas vous le dire à l'instant, mais
14 je pourrai certainement vous en informer après la pause.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, nous attendrons votre
16 réponse.
17 Pour l'instant, passons à huis clos partiel [comme interprété], et je
18 voudrais également informer la galerie du public que nous allons rester à
19 huis clos jusqu'à la fin de la journée.
20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le
21 Président, Mesdames les Juges.
22 [Audience à huis clos]
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13 Pages 12228-12304 expurgées. Audience à huis clos.
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11 [Audience publique]
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame.
13 Nous allons lever l'audience, et nous reprendrons nos travaux demain dans
14 la salle d'audience numéro II, demain le 5 juillet à 14 heures et quart.
15 --- L'audience est levée à 19 heures 02 et reprendra le mardi 5 juillet
16 2011, à 14 heures 15.
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