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1 ce qu'on voit clairement dans l'en-tête, met en avant et consigne ce qui

2 suit :

3 "Au cours de la discussion, nous avons essayé à plusieurs reprises de

4 provoquer l'intéressé," et on pense ici à Daniel Snedden, "concernant les

5 circonstances et le contexte de son éventuelle connaissance du transport

6 d'armes à travers la Bosnie, mais il s'est montré indifférent dans tous les

7 cas, avec une tendance à passer à un autre sujet."

8 Manifestement, il s'agit d'un entretien entre un agent opérationnel et le

9 sujet surveillé. Il s'agit d'une tentative d'appliquer la méthode de

10 collecte de renseignements. Et manifestement, il n'y a absolument aucune

11 confiance entre l'agent opérationnel et le sujet de l'enquête. Si cette

12 théorie est déjà vraie à l'époque en avril 1991, c'est-à-dire qu'il existe

13 déjà un contact proche entre Simatovic et Snedden, alors il est exact que

14 Snedden, dès ce moment, fait déjà partie de ce plan consistant à l'utiliser

15 comme instructeur pour les forces serbes sur le territoire de la Krajina de

16 Knin. Et dans ce cas, tout juge du fait raisonnable dit conclure que soit

17 le plan n'existe pas, soit Simatovic n'est pas au courant de ce dernier.

18 Ce document confirme la thèse de la Défense selon laquelle

19 l'engagement sur le territoire de Franko Simatovic en matière de

20 renseignement afin de détecter les activités des services de renseignements

21 étrangers, y compris dans le cas de Daniel Snedden, consistait précisément

22 à faire cela.

23 C'était d'ailleurs son travail en tant que membre du service chargé

24 de l'activité des services de Renseignements américains au centre de la DB

25 à Belgrade. Simatovic note :

26 "Nous estimons qu'il faut avoir une approche extrêmement prudente de

27 ce cas étant donné que tous les faits concourent à indiquer des liens entre

28 Snedden et le complexe du renseignement israélien, allemand, britannique et

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1 américain."

2 Une telle conclusion étaye plus avant le dernier paragraphe de ce

3 document cité par l'Accusation, et qui nous dit :

4 "Presque tous les contacts pris par Daniel Snedden pourraient

5 présenter un intérêt tant pour les services de Renseignements étrangers que

6 pour les nôtres. Ce qui est particulièrement intéressant, c'est son

7 approche de l'assemblée de Serbie et des ministères de la Serbie."

8 Et Simatovic finit par proposer d'appréhender Snedden et de

9 l'interroger au sujet du contexte de toutes ses activités en RSFY et au

10 sujet de ses liens avec les services de Renseignements étrangers, après

11 quoi il conviendra d'évaluer la finalité et la pertinence de la poursuite

12 d'une enquête à son sujet.

13 Nous soulignons simplement que dans la dernière phrase, Simatovic

14 indique que concernant toutes ces propositions, il convient de consulter la

15 2e Administration et la direction du SUP du SDB de Serbie.

16 Donc, ce qui apparaît clairement, c'est que Franko Simatovic fait son

17 travail et il propose des mesures visant à appréhender même Daniel Snedden.

18 Franko Simatovic n'est pas la personne qui pourrait procéder à une telle

19 arrestation. Ce qui entrait dans son domaine de compétence, c'était de

20 soumettre un rapport concernant le travail de renseignement effectué sur le

21 terrain.

22 La Défense souligne que dans le mémoire en clôture de l'Accusation et

23 sur la base de la présentation de cette dernière, on ne voit pas très

24 clairement si c'est dès le mois d'août 1990 qu'est censée commencer la

25 participation de Simatovic à l'entreprise criminelle commune avec sa soi-

26 disant intervention en Krajina, ou bien si sa participation est censée

27 débuter au mois d'avril 1991 lorsque l'ECC est censée avoir déjà été conçue

28 et avoir commencé à se réaliser.

Page 20346

1 Mais indépendamment de la question de savoir laquelle de ces deux

2 thèses est celle à laquelle se réfère l'Accusation, le document cité montre

3 très clairement qu'à la mi-avril 1991, Franko Simatovic ni n'est au courant

4 de cette entreprise criminelle commune, ni n'y participe.

5 Au cours de son réquisitoire d'hier, l'Accusation a également mis en

6 avant l'un des paragraphes de la pièce P2976, et plus précisément la partie

7 ou l'extrait d'un enregistrement vidéo dans lequel le capitaine Dragan

8 parle de sa relation avec Simatovic. Le capitaine Dragan, manifestement,

9 s'exprime précisément au sujet du contact qu'il a eu au mois d'avril 1991

10 que nous venons juste d'évoquer.

11 Non seulement l'Accusation considère cette affirmation du capitaine

12 Dragan comme une preuve de ses contacts avec Simatovic, mais de surcroît,

13 l'Accusation souhaite en tirer bien davantage, à savoir qu'elle essaie de

14 suggérer aux Juges de la Chambre qu'à ce moment-là le capitaine Dragan et

15 Simatovic sont devenus amis. Cependant, il est très important de lire ce

16 qui figure exactement dans la pièce que nous a présentée hier l'Accusation.

17 Le capitaine Dragan, dans cet entretien, dit : "A ce moment-là, je suis

18 aussi devenu en quelque sorte ami avec Frenki." Donc, lorsqu'il nous dit

19 "être en quelque sorte aussi devenu ami avec Franko Simatovic", il ne parle

20 pas d'une véritable amitié. Il parle d'un rapport ou d'une relation qui

21 peut être interprété de différentes façons.

22 Ce qu'affirme la Défense, c'est qu'en raison de la nature même de ces

23 rapports dans le cadre desquels le capitaine Dragan a probablement compris

24 qu'il faisait l'objet d'une enquête, il est tout à fait possible qu'il ait

25 prononcé de façon ironique cette nuance en disant "en quelque sorte". La

26 théorie de la Défense, c'est absolument raisonnable, et c'est ce que montre

27 également les propos du capitaine Dragan à la page précédente de cette même

28 pièce, il y déclare en commentant les rôles de Jovica Stanisic et de Franko

Page 20347

1 Simatovic à Knin au printemps 1991.

2 Il y déclare ce qui suit une page à peine avant ce qui a été cité, et

3 le capitaine Dragan a affirmé ceci de façon catégorique : Frenki est un

4 agent du renseignement à cette période. Cette partie du service œuvrait à

5 collecter du renseignement sur le terrain.

6 Alors, cette affirmation du capitaine Dragan diffère-t-elle en quoi que ce

7 soit des théories que la Défense a exposées en détail dans son mémoire en

8 clôture ? Dans ce cas également, non seulement le Procureur néglige de

9 tenir compte des éléments de preuve dans leur ensemble, mais il procède à

10 une interprétation partielle de certaines pièces. Et sauf le respect qui

11 leur est dû, l'Accusation découpe également certaines pièces et utilise

12 uniquement les parties des pièces dont elle estime qu'elles peuvent étayer

13 ses propres thèses.

14 De façon tout à fait marquante, l'Accusation a essayé d'inviter les Juges

15 de la Chambre à conclure quant à la relation existant entre les accusés et

16 le capitaine Dragan sur la base d'une soi-disant embrassade chaleureuse à

17 l'occasion de la cérémonie de récompenses du 1997 à Kula. Et je vais le

18 dire en une seule phrase : la soi-disant embrassade chaleureuse de 1997 ne

19 nous dit absolument rien quant au rapport de Franko Simatovic et du

20 capitaine Dragan, ni en 1991, ni en 1992, ni en 1993, ni au-delà. Cette

21 embrassade pouvait être de simple courtoisie. Elle pouvait être totalement

22 dépourvue de sincérité. Elle pouvait également être le résultat d'une

23 amitié née en 1996. Cette embrassade ne nous aide en rien, elle ne nous

24 apporte rien, et nous pensons qu'elle ne peut pas davantage être de la

25 moindre utilité aux Juges de la Chambre.

26 Dans son mémoire en clôture, le Procureur a analysé la participation

27 et les activités de Franko Simatovic à Lovinac en 1991. Dans son mémoire en

28 clôture, le Procureur, concernant Simatovic, essaie d'établir un lien avec

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1 les événements à Lovinac. Paragraphes numéro 402 à 405 du mémoire en

2 question.

3 Tout d'abord, Lovinac se trouve tout près d'un vaste entrepôt de la JNA à

4 Sveti Rok, entrepôt qui était bloqué, que la JNA a essayé de débloquer, ce

5 à quoi elle a fini par parvenir à grands renforts d'effectifs. A cette

6 occasion, la JNA a également pris le contrôle et occupé Lovinac, ce dont il

7 est question en détail dans les paragraphes 223 à 226 de notre mémoire en

8 clôture.

9 Cependant, le Procureur, en s'appuyant uniquement sur la pièce D1473, n'en

10 essaie pas moins d'établir un lien entre les événements du 26 septembre

11 1991 et Franko Simatovic, alors qu'à ce moment-là cela faisait déjà deux

12 mois que Franko Simatovic ne s'était pas rendu à Knin. La source centrale

13 qui permet à l'Accusation d'avancer cette affirmation, encore une fois, est

14 le Témoin Babic. L'Accusation se fonde sur la déposition de Babic quant à

15 ce qu'il aurait entendu en septembre 1991 dans le cadre d'une conversation

16 dans la forteresse de Knin. Babic témoigne avoir entendu Simatovic se

17 vanter de sa participation dans les événements de Lovinac. Pièce P1877,

18 page 44.

19 Le Témoin JF-039 parle également de Lovinac, mais dans un contexte

20 entièrement différent. Babic est présenté comme la source de cette

21 affirmation portant sur Franko Simatovic, comme la source principale et

22 centrale sur laquelle se repose le Procureur. Mais non seulement le

23 témoignage de Babic manque de cohérence en lui-même, mais en plus il est

24 complètement incomplet lorsqu'on s'intéresse à Franko Simatovic.

25 A l'époque où Babic a déposé, personne, aucune des parties au procès

26 en question ne s'intéressait à Simatovic ni n'essayait d'obtenir des

27 précisions quant à la connaissance que pouvait avoir Babic de Simatovic. Il

28 faut notamment avoir à l'esprit le fait que la description des événements

Page 20349

1 de Lovinac faite par Babic est en contradiction avec les notes de Mladic

2 portant sur les questions de savoir qui, à quel moment et avec quels

3 effectifs, ainsi qu'en entraînant quelles conséquences, a occupé et pris le

4 contrôle de Lovinac. Les affirmations de Babic ne peuvent être utilisées

5 pour tirer la moindre conclusion quant au rôle de Simatovic dans ces

6 événements.

7 Dans les procès précédents, personne n'a posé de questions quant au

8 fondement de l'éventuelle connaissance que pouvait avoir Babic au sujet de

9 Simatovic de son action ou de son inaction, car, tout simplement, personne

10 à l'époque ne s'intéressait à cela.

11 A aucun moment le Procureur n'indique combien il y a eu d'attaques

12 visant Lovinac. Dans le dossier de l'espèce, nous avons des pièces qui nous

13 indiquent qu'il y a eu au moins à trois reprises des actions dans les

14 environs de Lovinac, à savoir au début du mois d'août 1991, à la mi-

15 septembre 1991, et ceci d'après la pièce P1123, et à la fin du mois de

16 septembre 1991, d'après la pièce P1473. Il est manifeste que le 16

17 septembre 1991, d'après la pièce P1123, Lovinac se trouve entre les mains

18 des forces croates. Toutes les affirmations de Babic consistant à dire que

19 Lovinac avait été occupé avant cela, plutôt, qu'il avait été incendié et

20 pillé, sont tout simplement en contradiction avec la pièce à charge P1123.

21 Toutes les affirmations de JF-039 selon lesquelles le train blindé

22 aurait servi à terroriser la population et à la contraindre à quitter le

23 secteur sont également dénuées de fondement parce que la population en

24 question était présente à Lovinac jusqu'au 26 septembre 1991 et jusqu'à

25 l'attaque du colonel Trbovic de la JNA, c'est-à-dire à un moment où cela

26 fait déjà un mois que Franko Simatovic n'est plus en Krajina. A ce moment-

27 là, la population croate de Lovinac est toujours sur place.

28 Qui que ce soit a-t-il été tué au début août à Lovinac ? Qui que ce

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1 soit a-t-il quitté Lovinac à ce moment-là ? Est-ce qu'il y a eu des

2 bâtiments endommagés à cette occasion ? Il n'y a absolument aucune pièce à

3 ce sujet en l'espèce.

4 L'Accusation a essayé d'établir un lien entre Simatovic et ce train

5 blindé. A plusieurs reprises, elle a essayé de se référer à un document qui

6 est manifestement un faux, la pièce P2673. La preuve la plus éclatante du

7 fait qu'il s'agit d'un faux est que sur ce document P2673 a été apposé un

8 sceau comportant l'échiquier croate. Il est tout à fait difficile

9 d'imaginer qu'un document soi-disant rédigé à Knin au mois de juin 1991 ait

10 pu recevoir un sceau comportant l'échiquier.

11 Et les Juges de la Chambre ont eu l'occasion d'entendre que l'une des

12 raisons principales des troubles qui ont éclaté à l'été 1990 à Knin

13 résidait précisément dans la question des nouveaux symboles de la Croatie,

14 dont l'échiquier faisait partie. Et lorsque l'on examine la teneur même du

15 document en question, le dialecte utilisé et la syntaxe utilisée, on peut

16 voir tout à fait clairement que ce document ne peut avoir absolument aucun

17 rapport avec Franko Simatovic.

18 Le Procureur reproche à Franko Simatovic son rôle de premier plan ou

19 son rôle important dans les événements à Glina. Dans le contexte des crimes

20 en SAO de Krajina, le Procureur évoque également de soi-disant attaques

21 antérieures en relation avec lesquelles il évoque également l'attaque sur

22 Glina. Au paragraphe 401, le Procureur s'appuie sur cette argumentation

23 pour essayer de démontrer également qu'à l'été 1991, il y avait des

24 attaques visant la population civile, en quelque sorte en guise

25 d'introduction aux événements qui sont reprochés dans l'acte d'accusation.

26 Il cite la pièce P2873 où il est indiqué qu'une trentaine de maisons ont

27 été détruites. Mais dès la phrase suivante, dans cette même pièce, il est

28 indiqué qu'il y avait des individus qui s'étaient fortifiés dans ces

Page 20351

1 maisons et que des tirs en provenance de ces maisons avaient causé des

2 victimes. Dans les pièces P2873 et P2875, telles qu'elles sont citées par

3 l'Accusation, eh bien, on trouve des éléments qui nous montrent très

4 clairement que ces actions visaient à neutraliser des cibles militaires

5 légitimes.

6 Le Procureur utilise la pièce P2875 comme une preuve indiquant qu'une

7 installation civile avait été attaquée, mais l'auteur de cette même pièce

8 2875 indique dans le même document, qu'on lui a tiré dessus en provenance

9 de cette même installation civile. Aux fins de son argumentation, le

10 Procureur utilise donc une seule partie du document, dans certains cas il

11 utilise uniquement des fragments de phrases, alors que le reste de la

12 phrase en question donne une image entièrement différente des événements.

13 Les pièces citées par l'Accusation en relation avec les événements de Glina

14 ne peuvent absolument pas servir de fondement pour tirer quelle que

15 conclusion que ce soit quant aux crimes censés s'être produits dès le mois

16 de juillet 1991, crimes qui selon l'Accusation devaient informer l'accusé

17 de ce à quoi il pouvait s'attendre de la part des membres des unités

18 auxquelles il est censé avoir été lié. Et vous pouvez retrouver ceci au

19 paragraphe 747 du mémoire en clôture de l'Accusation.

20 A ce stade, la Défense compte également se pencher sur un événement

21 de la fin de l'année 1991, lorsque Franko Simatovic n'était pas en Krajina.

22 Encore une fois, l'Accusation a essayé d'établir un lien entre Franko

23 Simatovic et les crimes qui lui sont reprochés, et la Défense a montré que

24 ces deux éléments n'ont aucun rapport entre eux.

25 Alors, faute de disposer de preuve pertinente et crédible,

26 l'Accusation a en fait essayé d'exploiter chaque détail afin d'établir un

27 lien entre Simatovic et les événements sur le terrain. Ceci apparaît de

28 façon particulièrement claire au vu du paragraphe numéro 422 du mémoire en

Page 20352

1 clôture de l'Accusation. En effet, l'Accusation y dit que Nikola Medakovic

2 commandait l'unité de la police de Martic qui a attaqué Saborsko, et que le

3 même Medakovic s'est entraîné à Golubic où il aurait vu Simatovic pendant

4 qu'il s'entraînait.

5 L'Accusation cite les propos du Témoin Bosnic, qui, au paragraphe

6 numéro 72 de sa déclaration, pièce D313, dit n'avoir jamais rencontré

7 Simatovic, dit avoir entendu Medakovic déclarer que cet homme avait fait

8 son apparition un jour à Golubic, qu'il n'était venu qu'une seule fois et

9 qu'il ne participait pas à l'entraînement. Medakovic a donc raconté à

10 Bosnic qu'il a vu une fois un homme dont on lui a dit que c'était Frenki,

11 et Medakovic a donc participé plusieurs mois plus tard à l'attaque visant

12 Saborsko. Et c'est cela qui est censé une forme de lien entre Simatovic et

13 Saborsko ? La Défense estime que la façon dont le Procureur essaie

14 d'établir ce lien n'apporte absolument aucun fondement sur la base duquel

15 il serait possible de tirer la moindre conclusion sur quoi que ce soit.

16 L'Accusation avance qu'un individu a vu Simatovic et qu'il est possible

17 d'utiliser cela comme une preuve que Simatovic aurait un lien avec les

18 événements à Saborsko.

19 L'Accusation utilise la pièce P2628 quant à la participation de

20 Medakovic, mais elle ignore complètement la teneur de la pièce 2628, qui

21 nous donne des éléments quant à l'identité de ceux qui attaquent Saborsko

22 et aux modalités de leurs attaques. Au paragraphe 426, l'Accusation indique

23 que Medakovic, qui a vu Simatovic une fois de nombreux mois auparavant à

24 Golubic, le Procureur a dit que Medakovic a lu l'ordre d'attaque.

25 Cependant, encore une fois, l'Accusation ne cite qu'un fragment de phrase.

26 Parce qu'il est exact que Medakovic donne lecture d'un ordre, mais

27 Medakovic ne lit pas son propre ordre. Il lit l'ordre du général Bulat, qui

28 commande l'attaque sur Saborsko.

Page 20353

1 Tout ceci figure dans la pièce P2628, en page numéro 4. Il y est également

2 indiqué que l'aviation de la JNA a participé à l'attaque, ainsi que

3 l'artillerie de la JNA, à partir du polygone de Slunj. Simatovic n'a tout

4 simplement aucun rapport avec l'attaque sur Saborsko. Aucun lien, ni

5 direct, ni indirect. Ceci ressort clairement des éléments de preuve

6 auxquels se réfère la Défense dans son mémoire en clôture dans les

7 paragraphes numéro 117 à 133. C'est tout aussi clair au vu des éléments de

8 preuve sur lesquels entend s'appuyer l'Accusation à condition d'examiner

9 ces éléments de preuve dans leur intégralité.

10 Nous avons présenté l'exemple de Saborsko en tant qu'exemple

11 particulièrement frappant de la façon dont, même à l'époque où Simatovic ne

12 séjourne absolument pas à Krajina, on s'efforce d'établir un lien entre lui

13 et les événements sur place, alors qu'un tel lien n'existe absolument pas.

14 Peut-on véritablement établir un lien de cette façon ? Medakovic a

15 participé aux événements de Saborsko. Plusieurs mois auparavant, il a vu à

16 une seule occasion Simatovic à Golubic. Est-ce qu'on a, avec cela seul,

17 établi un lien avec Simatovic et sa responsabilité ?

18 Les pièces auxquelles se réfère l'Accusation dans son mémoire en clôture

19 n'illustrent en rien ni n'apportent de preuve au-delà de tout doute

20 raisonnable quant à la façon dont Simatovic est censé avoir apporté son

21 concours ou avoir significativement contribué à la mise en œuvre de

22 l'entreprise criminelle commune en Région autonome serbe de Krajina. Nous

23 attirons l'attention des Juges de la Chambre sur les parties de notre

24 mémoire en clôture relatives au départ, au séjour et au retour de Franko

25 Simatovic de la Krajina de Knin. Lorsque l'on met en regard nos éléments de

26 preuve à ceux présentés par l'Accusation, il apparaît de façon tout à fait

27 manifeste que l'Accusation n'a pas apporté la preuve au-delà de tout doute

28 raisonnable des faits controversés relatifs à la Région autonome serbe de

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1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 [Audience publique]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

9 M. BAKRAC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Mes excuses aux

10 interprètes.

11 Dans son mémoire en clôture, le Procureur s'appuie également sur un certain

12 nombre d'éléments relatifs aux insignes portés par différentes unités

13 pendant la période s'étendant entre 1991 et 1995. Je rappellerais aux Juges

14 de la Chambre qu'avant-hier nous avons eu l'occasion de voir une

15 comparaison entre les insignes de l'unité des Skorpions et ceux des JATD.

16 Ceci figure également aux paragraphes 376 à 381 du mémoire en clôture de

17 l'Accusation.

18 Le Procureur, en effet, insiste sur un fait notoire et particulièrement

19 courant, à savoir que l'épée est utilisée comme symbole. Je pense

20 d'ailleurs qu'en page 11 145 du compte rendu d'audience, les parties au

21 procès sont parvenues à un accord à ce sujet. Les quatre lettres S en

22 cyrillique se retrouvent sur pratiquement tous les insignes et emblèmes

23 serbes. Les symboles où l'on trouve une épée et les quatre lettres S ne

24 nous disent absolument rien quant à l'existence ou à l'inexistence du

25 moindre lien entre les unités qui utilisent ces insignes. Par conséquent,

26 ceci ne peut en rien constituer une preuve que l'unité des Skorpions, qui

27 avait été créée en Slavonie orientale et qui était utilisée par les

28 autorités locales pour assurer la sécurité des champs pétrolifères -- cela,

Page 20359

1 donc, ne nous permet en rien d'établir un lien entre ces unité des

2 Skorpions et la DB de Serbie uniquement parce qu'on retrouverait également

3 l'épée et les quatre lettres S dans son emblème. Et la même chose vaut pour

4 la Garde des Volontaires serbe, la SDG.

5 Ces insignes sont tout simplement omniprésents, et une argumentation de

6 cette nature ne peut nous apporter aucun fondement sur la base duquel on

7 pourrait tirer la moindre conclusion. Et compte tenu de tout ce que nous

8 avons présenté dans notre mémoire en clôture et pour les raisons sur

9 lesquelles nous avons essayé d'attirer l'attention des Juges de la Chambre

10 dans notre plaidoirie, nous estimons que l'Accusation n'a pas apporté la

11 preuve au-delà de tout doute raisonnable du moindre rôle ou de la moindre

12 participation de Franko Simatovic dans la mise en œuvre de l'entreprise

13 criminelle commune, que ce soit en Krajina de Knin, en Croatie, ou dans le

14 territoire connu sous l'acronyme de SBSO.

15 Avec votre permission, Monsieur le Président, je souhaiterais maintenant

16 passer la main à mon confrère, Me Petrovic, qui parlera de la mise en œuvre

17 de l'entreprise criminelle commune en Bosnie-Herzégovine.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Petrovic.

19 M. PETROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur et Mesdames les Juges. Et

20 merci pour cette occasion de m'adresser à vous dans la plaidoirie de la

21 Défense en l'espèce.

22 Dans son mémoire en clôture, le Procureur a suggéré, alors que dans son

23 réquisitoire il l'a affirmé explicitement, qu'Arkan et la SDG se seraient

24 rendus à Bijeljina et à Zvornik en coordination avec Simatovic et la

25 direction des Serbes de Bosnie. La Défense considère que l'Accusation

26 n'apporte absolument aucune preuve à l'appui de ces affirmations. La façon

27 dont Arkan et la SDG sont censés avoir participé aux événements de Zvornik

28 et de Bijeljina et la façon dont ils sont censés avoir pris part à ces

Page 20360

1 événements sont décrites en détail dans le mémoire en clôture de la

2 Défense. On voit qui a fait venir Arkan. On voit qui a tenu des réunions

3 avec lui, avec quelles unités il a agi de concert, avec quelles structures

4 politiques il a harmonisé son action et s'est mis d'accord au sujet de son

5 intervention. On ne voit nulle part apparaître là Simatovic.

6 Concernant Bijeljina, la Défense met tout particulièrement en avant les

7 pièces D84 et P1621 au vu desquelles il est possible de conclure très

8 clairement qu'étaient présents à la réunion à Bijeljina à côté d'Arkan,

9 Fikret Abdic, Biljana Plavsic, le général Prascevic de la JNA et le général

10 Savo Jankovic, qui était à l'époque commandant du Corps de Bosnie de la

11 JNA. Et on voit qu'à cette réunion n'était présent personne des employés de

12 la DB de Serbie.

13 La Défense met en avant particulièrement la déposition des témoins que nous

14 avons déjà évoqués dans notre mémoire en clôture dans la section consacrée

15 à Arkan et à la SDG à Zvornik en 1992.

16 Le Témoin Dimitrijevic a décrit en détail de quelle façon Biljana Plavsic a

17 fait venir Arkan à Bijeljina. Il décrit la coopération d'Arkan et de la JNA

18 au cours de cette action. Ce que l'on peut voir aux pages 16 347 à 16 349

19 du compte rendu d'audience.

20 La véracité et l'exactitude de la déposition du témoin Dimitrijevic

21 sont confirmées par la déposition du témoin à charge, JF-025, qui devant la

22 présente Chambre de première instance a confirmé la tenue d'une réunion

23 entre Biljana Plavsic et Arkan à Bijeljina. Page 6 285.

24 Biljana Plavsic elle-même, dans la pièce D52, dit qu'elle a elle-même

25 personnellement orchestré les événements à Bijeljina. Il ressort de ces

26 pièces quel était le rôle d'Arkan et le rôle de Plavsic dans ces

27 événements, et quel était leur rapport. Personne ne cite Simatovic, et

28 Simatovic n'était présent lors d'aucune de ces réunions, il n'était pas

Page 20361

1 présent davantage lors des accords ni des activités qui ont eu lieu avant,

2 au cours, ou après la chute de Bijeljina.

3 La partie de son mémoire en clôture que le Procureur a intitulé "Les

4 accusés ont dépêché Marko Pavlovic à Zvornik", est la partie suivante sur

5 laquelle je souhaite me concentrer. En fait, cet intitulé est censé

6 couvrir toute une partie du mémoire en clôture de l'Accusation, alors même

7 qu'on ne voie pas très bien de quelle façon les accusés sont censés avoir

8 envoyé cet individu à Zvornik. On affirme que Pavlovic aurait été un membre

9 de la DB, et on cite à l'appui, comme source, la déposition du Témoin JF-

10 026. Cependant, ce que l'on peut voir c'est qu'à aucun endroit ce témoin ne

11 parle de Pavlovic en tant que membre de la DB. La seule chose qui est

12 mentionnée c'est le rapport entre Pavlovic et Kostic.

13 Alors quelle est la nature de ces rapports, nous n'avons aucune

14 information à ce sujet, tout comme nous n'avons absolument aucune

15 information quant à la question de savoir s'il existe le moindre lien entre

16 Simatovic et Kostic. Et ce qui est important en l'espèce, pourtant, par le

17 titre qu'il a choisi, le Procureur nous suggère donc que Simatovic a bien

18 une forme ou une autre de lien avec la venue de Pavlovic à Zvornik, mais

19 une fois qu'il essaie d'argumenter ceci, le Procureur ne propose rien de

20 concret aux Juges de la Chambre.

21 Alors à cette occasion, comme à d'autres, le Procureur essaie

22 d'identifier tout un service à Simatovic. Mais c'est à plusieurs endroits

23 de son mémoire en clôture que la Défense a expliqué en détail le poste

24 occupé par Simatovic au sein du service et son rôle, si bien que

25 l'éventuelle responsabilité de Simatovic ne peut être envisagée que dans le

26 contexte du poste qu'il occupait au sein du service, service au sein duquel

27 il a été employé pendant la période concernée.

28 Alors, Monsieur le Président, je souhaiterais que nous passions à

Page 20370

1 Procureur a inclus une partie intitulée : "La VRS dirigée par Mladic, la VJ

2 et Simatovic planifient et exécutent une opération en Bosnie orientale

3 conformément à l'entreprise criminelle commune." Paragraphes numéros 133 à

4 136 du mémoire en clôture. Dans cette partie, le Procureur énonce ses

5 conclusions concernant l'opération Udar. Cette opération est également

6 citée par le Procureur dans la partie de son mémoire en clôture où il est

7 question de l'intention dont aurait été animé Simatovic d'exécuter

8 l'entreprise criminelle commune, de la mettre en œuvre, ainsi que de sous

9 l'intitulé : "Simatovic a personnellement participé à la planification de

10 l'opération Udar et au commandement des unités prenant part à cette

11 opération." Il s'agit du paragraphe 698.

12 Les affirmations du Procureur concernant l'opération Udar nous fournissent

13 un très bon exemple de la façon dont le Procureur, à la recherche de

14 n'importe quel élément de preuve qu'il serait en mesure de trouver,

15 présente des événements en les exagérant, en les présentant comme des

16 éléments de preuve censés créer l'impression qu'il existait une ligne de

17 conduite. La Défense s'est concentrée sur l'opération Udar dans son propre

18 mémoire en clôture aux paragraphes 1 058 et 1 059, et je vous y renvoie.

19 Cependant, la Défense souhaiterait ici avancer un certain nombre

20 d'arguments répondant aux affirmations de l'Accusation.

21 Avec le titre même qu'elle a choisi pour les parties correspondantes de son

22 mémoire, l'Accusation a souhaité suggérer que Simatovic aurait planifié et

23 exécuté l'opération en question conjointement avec Mladic et la VJ.

24 Cependant, les pièces à conviction montrent exactement l'inverse. La pièce

25 3118 fournit une analyse des actions, des opérations de combat dans le

26 cadre d'Udar. Il y est indiqué que l'opération Udar a été exécutée sur la

27 base d'un ordre de combat de l'état-major principal de la VRS du 15 février

28 1993. Le Corps de la Drina a remis son propre ordre de combat le 12 février

Page 20371

1 1993; or, on voit clairement dans l'ordre préparatoire daté du 20 février

2 1993 que le plan relatif à Udar a été conçu antérieurement. Tous les autres

3 ordres entrant dans le cadre de l'opération Udar ont été rédigés plusieurs

4 semaines après la réunion à laquelle Simatovic est censé avoir participé,

5 et il n'est pas possible de les rattacher à ce qui a fait l'objet des

6 discussions lors de cette réunion.

7 Dans la pièce P3118 également, nous trouvons une indication très précise de

8 l'identité de ceux qui dirigeaient l'opération Udar. On indique également

9 quels sont les effectifs qui y ont participé. On voit qu'il y avait des

10 effectifs du Corps de la Drina, mais l'on mentionne tout particulièrement

11 aussi les effectifs qui étaient étrangers au Corps de la Drina. Et

12 lorsqu'on examine ce qui figure dans cette pièce, on voit qu'il ne s'y

13 trouve aucune mention de Simatovic, pas plus que la moindre mention d'une

14 unité qu'il serait possible de rattacher directement ou indirectement à

15 Franko Simatovic. L'ordre détaillé du Corps de la Drina daté du 12 février

16 1993 relatif à l'opération Udar se retrouve également dans le dossier de

17 l'espèce en tant que pièce P3085. Cette pièce montre également quand

18 l'opération a été planifiée, qui l'a planifiée, quelles unités ont

19 participé à l'opération, et à quelle position elles l'ont fait.

20 Et pour finir, le Témoin à charge Manojlo Milanovic, en tant que seul

21 officier de la VRS et officier le plus haut gradé de la VRS qui ait déposé

22 en l'espèce, a affirmé qu'il savait que l'opération Udar avait bien été

23 planifiée mais qu'elle n'avait jamais été mise en œuvre. Je vous renvoie

24 aux pages 4 437 et 38 du compte rendu d'audience.

25 Le Procureur utilise cet extrait des carnets de Mladic dans lequel il est

26 écrit que Simatovic aurait été présent à une réunion. Mais une fois que

27 l'on a examiné cet extrait, on voit que le nom de Simatovic a été ajouté a

28 posteriori à cette note du 28 février 1993. On le voit tout simplement à la

Page 20372

1 façon dont son nom et le nom de deux autres personnes ont été ajoutés à la

2 main entre deux lignes préexistantes de cette note datée du 28 février

3 1993.

4 Simatovic ne dit absolument rien lors de cette réunion. On ne sait même pas

5 pourquoi il est venu, ni combien de temps d'ailleurs il est resté sur

6 place. Et tout ceci n'embarrasse en rien le Procureur. Au contraire, ce

7 dernier interprète la présence alléguée de Simatovic comme une

8 participation à la planification et comme une preuve que la VRS se trouvait

9 sous le commandement de Simatovic. Alors, certes, les pièces à conviction

10 peuvent être interprétées de diverses façons, et notamment dans différents

11 contextes, mais l'on ne saurait transformer des faits dénués de toute

12 existence en preuve propre à et méritant de faire l'objet d'un débat.

13 Les éléments de preuve relatifs à l'action Udar versés au dossier en

14 l'espèce sont tout à fait complets, exhaustifs et comprennent également la

15 déposition de Milovanovic. Toute tentative d'introduire dans ce tableau

16 Simatovic et ce qui aurait constitué son rôle est sans fondement dans le

17 dossier.

18 Je voudrais maintenant passer brièvement à ce qui apparaît dans le mémoire

19 en clôture de l'Accusation comme une sorte de slogan présidant à la

20 rédaction de tout un chapitre de ce mémoire en clôture. Dans la partie de

21 son mémoire en clôture consacrée aux crimes en Bosnie-Herzégovine, le

22 Procureur recourt à la déclaration de Seselj remontant à l'époque à

23 laquelle la guerre faisait toujours rage, paragraphe 486 du mémoire en

24 clôture de l'Accusation. Seselj, à l'époque où il a fait cette déclaration,

25 était en conflit politique aigu avec Milosevic, et tout ce que Seselj

26 déclare à cette époque-là relève de la propagande politique de Seselj.

27 Seselj, qui d'ailleurs répond de ses agissements de l'époque devant le

28 présent Tribunal international, Seselj qui se trouve en détention du

Page 20373

1 présent Tribunal international et qui est tout à fait accessible au

2 Procureur. Et pourtant, le Procureur ne cite pas Seselj à comparaître. Or,

3 si le Procureur considère véritablement les propos de Seselj comme

4 véridiques et crédibles dans le cadre de la description des événements, ce

5 serait là la seule solution logique. Au lieu de cela, le Procureur utilise

6 des fragments issus des tirades de la propagande politique de Seselj

7 remontant aux années 1990 et essaie de convaincre les Juges de la présente

8 Chambre d'accorder crédit à ces affirmations de Seselj. Dans son mémoire en

9 clôture, le Procureur va jusqu'à citer six fois Seselj. Non seulement il

10 cite Seselj, mais les propos de ce dernier constituent un véritable slogan

11 imprégnant toute cette partie du mémoire en clôture de l'Accusation qui

12 comprend 43 pages.

13 La Défense s'est opposée au versement au dossier des déclarations de

14 Seselj, et la Défense continue de considérer aujourd'hui encore qu'il est

15 impossible de fonder la moindre conclusion pertinente en l'espèce sur les

16 déclarations de Seselj remontant aux années 1990.

17 Seselj est l'auteur de plusieurs centaines d'ouvrages, dont nombre

18 d'ouvrages décrivant la période de sa détention, et un très grand nombre

19 des affirmations figurant dans ces ouvrages sont pour le moins discutables

20 du point de vue de leur véracité, que ce soit en l'espèce ou dans d'autres

21 procès.

22 Alors, je voudrais maintenant, Monsieur le Président, que nous passions

23 brièvement à huis clos partiel.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant que nous fassions cela, Maître, je

25 crois que vous vous êtes référé aux paragraphes numéro 1 058 et 1 059

26 concernant l'opération Udar. Mais dans ces paragraphes, je ne retrouve

27 aucune référence dans les paragraphes correspondants de votre mémoire en

28 clôture, je suppose que c'est de cela que vous parliez, n'est-ce pas ?

Page 20380

1 Mme MARCUS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

2 Juges. Cet après-midi, je vais corriger certaines des présentations

3 erronées des faits faites par les conseils de la Défense lors de leur

4 plaidoirie. Je vais corriger leurs arguments sur la question de la

5 corroboration. Je vais contester les affirmations qu'ils ont faites dans le

6 cadre de leurs plaidoiries concernant la cérémonie de Kula et la déposition

7 de JF-039. Je vais corriger les présentations erronées des faits qu'ils ont

8 faites lors de leurs plaidoiries concernant la preuve au sujet des

9 relations entre les membres de l'entreprise criminelle et l'accusé. Je vais

10 répondre à leur tentative inefficace de dénoncer une nouvelle fois

11 l'insuffisance de l'exposé des faits. Et pour finir, je vais répondre à

12 leurs arguments concernant l'élément moral. Je dispose de quelques planches

13 également pour étayer mes arguments.

14 La Défense Stanisic avance à la page du compte rendu d'audience 20 298 que

15 l'écoute P671 est évidemment un faux parce que la bande-son de son écoute

16 n'existe pas. L'Accusation souhaite rappeler aux Juges de la Chambre que

17 ladite Chambre avait versé au dossier la note de l'observateur

18 correspondante, P716, qui est un compte rendu de l'époque préparé par les

19 observateurs au moment où la conversation a été enregistrée. La note de

20 l'observateur figure sur la même page qu'une autre écoute versée, P670,

21 pour laquelle une bande-son existe et dont la teneur correspond à et est

22 liée à la teneur du P671. Ceci démontre que la note de l'observateur est

23 authentique et atteste de la fiabilité de l'écoute en question.

24 Aux pages du compte rendu d'audience 20 290 et 20 291, la Défense Stanisic

25 avance que d'après JF-032, Bogunovic aurait dû être à la réunion de Dalj

26 avec Stanisic, mais que Bogunovic n'a pas confirmé cet élément de preuve.

27 Après examen des éléments de preuve, cependant, il ne semble pas que JF-032

28 ait jamais dit que Bogunovic était là. JF-032 a dit dans sa déposition

Page 20381

1 qu'un policier répondant au nom de Borislav Bogdanovic était un des

2 policiers qui étaient avec lui lorsque Stanisic est arrivé. A la page du

3 compte rendu d'audience 4 760 [comme interprété]. Lorsque la Défense

4 Stanisic, par la suite, a suggéré à JF-032 lors du contre-interrogatoire

5 que Borislav Bogunovic était là, il a répondu en disant qu'il ne se

6 souvenait pas du fait que le ministre Bogunovic était présent. Page du

7 compte rendu d'audience 4 760. Confer également la page 4 758 du compte

8 rendu d'audience, où l'Accusation a indiqué au conseil de la Défense que le

9 témoin avait parlé d'un certain Bogdanovic et non pas Bogunovic, et ils ont

10 accepté cette correction.

11 Je vais maintenant parler de la question de la corroboration évoquée par

12 les équipes de la Défense lors de leurs plaidoiries.

13 La Défense Stanisic a fait valoir que l'Accusation s'est appuyée sur

14 les carnets de Mladic sans aucune corroboration, et je cite : "Ceci est

15 susceptible d'occasionner les conditions d'un déni de justice." Page du

16 compte rendu d'audience 20 271. Les carnets de Mladic ne constituent pas

17 une catégorie à part d'éléments de preuve qui requièrent une corroboration

18 spéciale, mais ces carnets doivent être individuellement soupesés et

19 appréciés par les Juges de la Chambre, comme tout élément de preuve. Je

20 renvoie les Juges de la Chambre à leur décision acceptant le versement au

21 dossier des carnets le 10 mars 2011, qui n'exige pas de corroboration pour

22 accepter le versement et expose plusieurs facteurs montrant qu'ils sont

23 fiables.

24 A la planche 26, lors de leurs plaidoiries, la Défense a cité la

25 déclaration de l'Accusation du 21 mars 2012, à savoir que l'Accusation

26 n'avait versé que des passages des carnets qui, d'après l'Accusation,

27 pouvaient être corroborés par d'autres éléments de preuve présentés à la

28 Chambre de première instance. L'argument de l'Accusation concernant la

Page 20382

1 fiabilité des extraits que nous avons versés n'a pas donné lieu à une

2 nouvelle charge de la preuve plus élevée pour ces éléments de preuve-là.

3 Puis-je avoir la diapositive numéro 2, s'il vous plaît.

4 Quoi qu'il en soit, les carnets de Mladic ont été bien corroborés. A la

5 planche 2 sont énoncées certaines de ces preuves corroborantes concernant

6 les trois premiers éléments contestés par la planche 28 de la Défense à

7 titre d'exemple. Stanisic entend les preuves concordantes au sens étroit du

8 terme dans le cadre des carnets de Mladic où la corroboration n'est pas

9 particulièrement requise, ainsi que dans le cadre des éléments de preuve

10 présentés en vertu de l'article 92 quater.

11 Si nous prenons le premier exemple à la planche numéro 2, le P3215 et

12 le P3216 sont des extraits des carnets de la deuxième moitié de l'année

13 1991. Ils sont cités dans le mémoire concernant l'hypothèse indiquant que

14 Mladic avait le numéro de Golubic à partir de 1991. Les carnets sont

15 corroborés par d'autres éléments de preuve concernant les numéros de

16 téléphone qui correspondent aux numéros de téléphone qui figurent dans les

17 carnets de Mladic et par d'autres éléments de preuve que Golubic était

18 pertinent pour Mladic à l'époque. Evidemment, aucune preuve corroborante ne

19 serait citée par nous à l'appui de notre thèse hormis le fait que Mladic

20 disposait du numéro de téléphone de Golubic, mais cette preuve corroborante

21 rend ce fait d'autant plus fiable. La diapositive numéro 28 de la Défense,

22 il s'agit d'une liste de 18 exemples d'hypothèses de l'Accusation dans son

23 mémoire qui citent exclusivement les carnets de Mladic. L'analyse que je

24 viens de faire peut également être appliquée à chacun de ces exemples, et

25 dans de nombreux cas, cette corroboration se retrouve dans les mêmes

26 paragraphes ou dans les paragraphes adjacents.

27 Planche numéro 3, s'il vous plaît.

28 Pour ce qui est de la corroboration en vertu de l'article 92 quater, je

Page 20383

1 renvoie les Juges de la Chambre à la décision rendue par la Chambre d'appel

2 contre la décision dans l'affaire Martic sur la déposition du Témoin Milan

3 Babic. Ceci est daté du 14 septembre 2006, au paragraphe 22, qui déclare :

4 "Des éléments de preuve qui n'ont pas été contre-interrogés et qui

5 portent sur les actes et le comportement de l'accusé ou qui sont essentiels

6 pour la thèse de la Défense doivent être corroborés si ces preuves sont

7 utilisées pour établir une condamnation."

8 A l'intention des Juges de la Chambre, la décision rendue par la

9 Chambre d'appel dans l'affaire Prlic est datée du 23 novembre 2007, au

10 paragraphe 59.

11 Je vais maintenant passer à la corroboration du Témoin JF-039. Pendant la

12 durée de leur présentation hier, la Défense, aujourd'hui et hier, ont

13 affirmé que l'Accusation demande à la Chambre d'adopter un point de vue

14 partial à l'égard des éléments de preuve. En réalité, c'est la Défense qui

15 souhaite que vous, Mesdames, Monsieur les Juges, adoptiez une vue partielle

16 à l'égard des éléments de preuve, surtout lorsqu'il s'agit de corroborer

17 des témoins à charge. JF-039 a été corroboré de manière certaine. Par

18 exemple, nous avons beaucoup entendu parler hier sur la déposition risible

19 de JF-039 lorsqu'il parlait de la relation étroite entre Stanisic et

20 Martic. Mais, Monsieur le Président, Mesdames les Juges, le nom de Jovica

21 Stanisic est le premier nom qui figure sur la pièce P428, une liste de

22 personnes qui reçoivent des récompenses du MUP de la RSK pour avoir fait

23 preuve de bravoure, de sacrifice de soi, ou d'avoir contribué de façon

24 exceptionnelle aux services des affaires internes de la RSK.

25 C-015 a dit dans sa déposition que Martic appelait Stanisic son

26 "unique et premier commandant", page du compte rendu d'audience 1 624.

27 D'autres pièces, telles que le P995, le P12 et le P2667, corroborent

28 également les dires de JF-039 sur ce point.

Page 20384

1 Si la Chambre de première instance prend la Défense au mot et évalue

2 les éléments de preuve dans leur ensemble, elle constatera que JF-039 est

3 bien corroboré par des éléments de preuve indépendants.

4 Nous n'avons pas le temps aujourd'hui d'aborder chaque aspect de la

5 déposition de JF-039, mais il a également été bien corroboré sur d'autres

6 points. Par exemple, sa déposition au sujet de la relation entre la DB et

7 le capitaine Dragan est corroborée par les pièces P61, P3251, P1069, P1186

8 et P2976, ainsi que d'autres éléments de preuve. Babic corrobore ses dires

9 également. Babic et JF-039 avaient un point de vue très différent sur les

10 événements. Ils ont eu des occasions différentes d'observer les événements

11 et les gens également. Pourtant, leurs récits concordent de façon

12 remarquable. Même la contradiction présumée entre Babic et JF-039, qui a

13 été évoquée hier, à savoir que Babic n'était absolument pas au courant des

14 dispositions prises entre Martic et Stanisic avant mars 1991 est tout à

15 fait inexacte. Pages du compte rendu d'audience 20 274 et -75.

16 Babic savait certainement que Martic et Stanisic allaient se rencontrer au

17 mois d'août 1990, parce que Babic avait rencontré Martic et Stanisic

18 ensemble à un café entre Knin et Golubic à ce moment-là. Cela se trouve à

19 la pièce P1878, pages 153 à 154, et pages 56 à 59. Pardonnez-moi. La

20 deuxième page est la pièce P1878, pages 56 à 59.

21 Il savait également que Martic avait reçu des armes et le poste de police

22 de Knin a distribué des armes à partir du mois d'août 1990. Il a dit dans

23 sa déposition que ces mêmes personnes qui avaient apporté des armes à

24 Martic en 1990 ont par la suite distribué des armes qu'ils avaient obtenues

25 par l'intermédiaire de Stanisic. P1878, page 40 et page 149. En outre, la

26 déposition de Babic révèle que lorsqu'il a rencontré Milosevic en mars

27 1991, il est devenu manifeste que Milosevic, Bogdanovic et Stanisic avaient

28 déjà participé à l'envoi d'armes en Krajina, sans que Babic n'ait été mis

Page 20385

1 au courant. Bogdanovic lui a dit : Vous n'avez pas besoin de tout savoir.

2 P1878, pages 153 à 154.

3 Le JF-039 et les différents niveaux de connaissance de Babic à propos de

4 ces événements sont simplement le reflet des postes différents qu'ils

5 occupaient et de leurs relations différentes. Il ne s'agit certainement pas

6 de preuves d'un quelconque parjure.

7 Je vais maintenant répondre aux arguments concernant la cérémonie de Kula.

8 Planche numéro 4, s'il vous plaît.

9 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, la Défense maintient toujours

10 que la cérémonie de récompenses de Kula était une ruse subtile destinée à

11 impressionner Milosevic. Cet argument n'a aucun sens, comme l'atteste le

12 fait que la cérémonie s'est poursuivie après le départ de Milosevic. A 41

13 minutes 42 secondes du P61, Milosevic monte dans une large Mercedes noire

14 et s'en va. Que se passe-t-il après cela ? Aucune félicitation mutuelle

15 lors de la cérémonie à l'intention de Milosevic. La cérémonie se poursuit,

16 continue comme avant, voire peut-être un peu moins formelle.

17 Stanisic remet au capitaine Dragan une récompense et lui dit qu'il est fier

18 de la lui remettre. Lui et Simatovic embrassent le capitaine Dragan. Opacic

19 salue Stanisic, qui ensuite lui remet une récompense. Stanisic ensuite fait

20 une brève allocution en faisant l'éloge d'Opacic pour son héroïsme dans la

21 région de Knin, ainsi qu'un autre membre de la région de Banija.

22 Milosevic est parti. Rien de ce qui se passe à ce stade de la cérémonie ne

23 pourrait être à son intention ou dans le but de l'impressionner. Néanmoins,

24 ce qui se passe après le départ de Milosevic correspond tout à fait avec ce

25 qui s'est passé lorsqu'il y était.

26 Nous avons entendu le conseil de la Défense hier à la page 20 299 tenter de

27 rejeter l'embrassade de l'accusé du capitaine Dragan en paraphrasant Frank

28 Sinatra : Un baiser n'est qu'un baiser. Une étreinte n'est qu'une étreinte.

Page 20386

1 C'était un stratagème malin destiné sans doute à minimiser honorablement

2 l'importance de cet événement -- de cet élément de preuve, mais lorsque

3 Stanisic embrasse chaleureusement un homme à l'égard duquel il prétend

4 avoir de gros soupçons, perçus comme une menace, lorsque Simatovic embrasse

5 chaleureusement un homme avec lequel il prétend n'avoir eu aucun contact,

6 une étreinte n'est pas simplement une étreinte.

7 Je vais, dans le reste de mes arguments, parler de la relation entre

8 l'accusé et les membres-clés de l'entreprise criminelle commune. Planche

9 numéro 5, s'il vous plaît.

10 Je vais commencer par les relations entre Stanisic et Radovan Karadzic. La

11 Défense Stanisic semble avoir suggéré hier que la thèse de l'Accusation à

12 propos des relations entre Karadzic et Stanisic reposait entièrement sur

13 des écoutes téléphoniques datant d'avant la guerre. Ceci fait fi de la

14 pièce P2532, le procès-verbal de la réunion à Belgrade en décembre 1993, au

15 cours de laquelle Stanisic a demandé à Karadzic comment la Serbie pouvait

16 l'aider, et Karadzic a ensuite estimé les progrès faits au niveau de la

17 guerre et au regard des six objectifs stratégiques. Et vous, Mesdames et

18 Monsieur les Juges, malgré l'argument répété de la Défense, à savoir que

19 Mladic tentait d'une manière ou d'une autre d'incriminer Stanisic avec ses

20 carnets, le fait est que cette réunion a vraiment eu lieu. Vous avez

21 entendu des éléments de preuve de quelqu'un qui a assisté à cette réunion,

22 le général Milovanovic, qui a confirmé que cette réunion a effectivement eu

23 lieu. Il a confirmé les détails des entrées de ce carnet dans le détail à

24 la page du compte rendu d'audience 15 445 à 15 448. C'est à cause de

25 Milovanovic que nous savons que la réunion a eu lieu dans le bâtiment de la

26 DB.

27 Franko Simatovic essaie également de façon peu convaincante de minimiser

28 les liens qu'il avait avec Radovan Karadzic. La Défense insiste sur le fait

Page 20387

1 que la pièce P693 est la seule conversation enregistrée entre Simatovic et

2 Karadzic et demande aux Juges de la Chambre de se fonder sur cette

3 conversation pour conclure qu'il ne s'agissait pas de liens étroits qui les

4 unissaient. Page du compte rendu d'audience 20 323. Mais cette conversation

5 interceptée démontre que Simatovic et Karadzic se connaissaient, avaient

6 beaucoup d'estime l'un pour l'autre, et se considéraient comme faisant

7 partie d'un projet commun. J'aimerais vous référer aux paragraphes 115 à

8 117 de notre mémoire en clôture, ainsi qu'à la page 11 055 du compte rendu

9 d'audience, pour avoir de plus amples détails à propos de cette

10 conversation interceptée.

11 De même, la Défense de Simatovic adopte une position excessivement

12 restrictive à propos des liens qui unissaient Mladic et Simatovic, et

13 insiste sur le fait qu'il y a des éléments de preuve indiquant qu'ils se

14 trouvaient à deux réunions seulement ensemble. Mais cet argument méconnaît

15 l'importance de l'une de ces réunions, à savoir la réunion qui portait sur

16 l'opération Udar, réunion qui fait l'objet de la pièce P392. Les plus hauts

17 dirigeants de la VJ et de la VRS assistaient à cette réunion qui portait

18 sur une opération militaire d'importance en Bosnie orientale, s'inscrivant

19 dans un plan plus général de la VRS dont le but était de chasser la

20 population musulmane de cette région, tel que cela a été énoncé dans le

21 cadre du troisième objectif stratégique. J'aimerais renvoyer les Juges de

22 la Chambre aux paragraphes 133 à 137 de notre mémoire en clôture.

23 Le fait que Mladic et Simatovic ont assisté à cette réunion ensemble montre

24 évidemment qu'ils partageaient cet objectif commun. Et je dirais d'ailleurs

25 à ce sujet, que la participation de Simatovic et des Bérets rouges à cette

26 opération a été établie par les éléments de preuve que j'ai cités dans la

27 planche numéro 2, que je viens de vous montrer.

28 Simatovic a essayé à plusieurs reprises de nier qu'il était responsable

Page 20388

1 pour les crimes en avançant qu'il n'était pas physiquement présent,

2 premièrement en Krajina, et il l'a dit hier à la page 20 325 à 20 326, et

3 aujourd'hui à la page 15. Comme la Chambre l'a indiqué dans sa décision aux

4 fins d'admission du passeport de Simatovic le 5 juillet 2012 :

5 "L'Accusation n'allègue pas que l'accusé a commis physiquement et

6 personnellement les crimes qui lui sont reprochés. En d'autres termes, il

7 n'est pas nécessaire que l'accusé ait été physiquement présent dans la

8 région où les crimes ont été commis pour en être pénalement responsable."

9 J'aimerais maintenant aborder ce qui a été dit par la Défense de M.

10 Simatovic aujourd'hui.

11 Dans leur mémoire en clôture, la Défense de Simatovic a déclaré :

12 "Les éléments de preuve présentés ci-dessus montrent clairement et au-delà

13 de tout doute que Daniel Snedden, également connu sous le nom de capitaine

14 Dragan, n'avait aucun contact et aucun lien avec la DB serbe."

15 Paragraphe 295.

16 Aujourd'hui, lors de leurs plaidoiries, ils semblent avoir accepté le fait

17 que Simatovic avait rencontré le capitaine Dragan en avril 1991, tel que

18 cela est indiqué dans la pièce P3251. Et au sujet de cette réunion, ils

19 disent qu'il est "évident qu'il s'agissait tout simplement d'une audition

20 entre un agent opérationnel et une personne qui faisait l'objet d'enquête."

21 Page 6 du compte rendu d'audience.

22 Ce qu'ils n'ont pas expliqué, toutefois, c'est comment, puisqu'ils avancent

23 qu'il n'y avait aucun contact ou aucun lien entre Dragan et Simatovic,

24 comment se fait-il qu'il y a compte rendu et procès-verbal de cette

25 audition entre le capitaine Dragan et Simatovic. Ils avancent également que

26 nous avons trié sur le volet les mots prononcés par le capitaine Dragan,

27 qui font l'objet de la pièce P2976, dans une vidéo, et que le capitaine

28 Dragan était probablement très ironique lorsqu'il a décrit les liens qui

Page 20389

1 l'unissaient à Simatovic comme étant des liens d'amitié. D'après la

2 Défense, "il s'agissait d'une relation qui pouvait être interprétée de

3 plusieurs façons." Compte rendu d'audience d'aujourd'hui, page 8.

4 J'aimerais également vous rappeler autre chose, à savoir ce qu'a dit le

5 capitaine Dragan dans la pièce P2976. Il a déclaré que :

6 "L'unité existait de tout temps, officiellement ou officieusement,

7 qu'elle ait été composée de 15 personnes ou de 300 personnes à la fin. Moi,

8 j'ai commandé l'unité à un moment donné, Frenki l'a commandée à une autre

9 période, Legija l'a commandée à une autre période également, mais l'unité a

10 existé en tout temps."

11 Page 17 de la pièce P2976. Mesdames les Juges, Monsieur le Président,

12 ce n'est pas une relation qui peut être interprétée de plusieurs façons.

13 Simatovic et Dragan ont coopéré à la constitution, à la formation et au

14 commandement de l'unité spéciale.

15 Pour ce qui est de la pièce P2673, le document relatif au train

16 blindé. Les arguments avancés par la Défense sont peu convaincants et

17 exagérés. Dans un premier temps, ils s'appuient sur la façon dont le

18 document a été écrit et indiquent que c'est un dialecte que Simatovic

19 n'aurait pas utilisé. Alors, même si nous faisons abstraction de cette

20 question, il est évident que Simatovic aurait pu certainement approuver et

21 signer le document sans en dactylographier lui-même tous les mots. La

22 Défense de Simatovic s'est également appuyé sur ce timbre ou ce cachet de

23 la pièce P2673 où nous voyons un damier. Alors qu'un témoin à décharge pour

24 Simatovic, le Témoin DFS-14, a décrit le cachet en question comme contenant

25 une représentation du damier, un témoin de la Défense de Stanisic a fourni

26 des éléments de preuve beaucoup plus exacts à propos de ce que l'on voyait

27 au bas de la page, puisqu'il y avait une tache au bas de la page. Lorsque

28 la Défense de Simatovic lui a demandé s'il voyait bel et bien un damier sur

Page 20390

1 le cachet en question, le Témoin Mile Bosnic a dit : "Vous voulez parler de

2 ces taches ?" Et il a ensuite dit : "Bien, écoutez, moi je ne distingue

3 absolument rien." Page 12 879 du compte rendu d'audience. Et on ne peut pas

4 rejeter le document sur la base de ces taches.

5 Quelques mots à propos de la notification.

6 Car il faut savoir que dans leurs mémoires en clôture ainsi que lors

7 des arguments présentés aujourd'hui, la Défense a contesté la suffisance

8 des faits exposés. Elle l'a fait aujourd'hui alors qu'une décision avait

9 déjà été prise très sagement par la Chambre de première instance en

10 l'espèce en 2003 et en 2006. Bien que la Défense ait essayé de revenir à la

11 charge à ce sujet en 2009 et une nouvelle fois en 2012, il n'a pas été fait

12 droit à toutes les requêtes à ce sujet où il a été décidé ou constaté

13 qu'elles avaient été pleinement débattues. La Défense a avancé en 2003 que

14 les allégations contre les accusés suggéraient qu'il y avait un rapport de

15 proximité suffisant entre eux et les crimes sous-jacents en l'espèce et a

16 indiqué que l'Accusation était contrainte de faire en sorte que tous les

17 noms des membres des groupes énumérés dans l'acte d'accusation constituent

18 des faits essentiels. La Chambre de première instance a rejeté cet argument

19 en indiquant que :

20 "Il n'était pas allégué que ni Stanisic ni Simatovic avait commis

21 physiquement ces crimes personnellement."

22 Ces crimes leur ont été reprochés par le truchement de l'entreprise

23 criminelle commune. Les noms des membres de ces groupes étaient considérés

24 comme des éléments de preuve et non pas comme des faits essentiels, et le

25 premier acte d'accusation fournissait des informations suffisamment

26 détaillées à propos de l'inclusion de ces groupes par opposition aux noms.

27 J'aimerais faire référence à la décision eu égard aux exceptions

28 préjudicielles de la Défense du 14 novembre 2003, pages 3 à 4. La Défense

Page 20391

1 n'a d'ailleurs pas demandé la certification d'un appel de la décision.

2 En 2006, lorsque la Défense a contesté la suffisance des chefs d'accusation

3 relatifs à Trnovo dans le deuxième acte d'accusation amendé en avançant,

4 entre autres, que les identités personnelles des forces serbes de Bosnie

5 qui avaient remis les victimes de Trnovo aux Skorpions constituaient des

6 faits essentiels, il n'a pas été fait droit à cette requête pour les mêmes

7 raisons, à savoir que ces noms constituent des éléments de preuve. Cela est

8 une décision du 12 avril 2006. Et la Défense n'a pas demandé la

9 certification d'un appel de cette décision.

10 En 2009, lorsque la Défense a déposé une écriture hors délai aux fins de

11 contester la suffisance des faits exposés relativement aux auteurs

12 physiques du troisième acte d'accusation amendé, il n'a pas été fait droit

13 à cette requête car les raisons n'avaient été avancées pour expliquer

14 pourquoi elle avait été présentée hors délai. La requête avait été déposée

15 le 2 novembre 2009.

16 Une fois de plus, la Défense n'a pas demandé la certification d'un appel de

17 la décision en question.

18 Dans leur requête de l'année 2012 aux fins d'exclusion de cet élément de

19 preuve, entre autres parce que l'acte d'accusation n'était pas suffisamment

20 détaillé, la Chambre de première instance a conclu que la forme de l'acte

21 d'accusation avait déjà été pleinement débattue. Le 15 août 2012,

22 paragraphe 11 de la décision de la Chambre. Et il faut savoir que la

23 certification de l'appel de cette décision n'a pas été retenue.

24 Les décisions en 2003 et 2006 sur cette question étaient tout à fait

25 exactes d'après la jurisprudence.

26 Il a été établi qu'un acte d'accusation doit exposer les faits essentiels

27 sur lesquels va s'appuyer l'Accusation, mais non les éléments de preuve qui

28 permettront de prouver ces faits essentiels. J'aimerais citer comme

Page 20392

1 référence le paragraphe 147 de l'arrêt dans l'affaire Furundzija, le

2 paragraphe 88 de l'arrêt dans l'affaire Kupreskic et consorts, et le

3 paragraphe 27 dans l'arrêt Kvocka.

4 D'après le paragraphe 28 de l'appel dans l'affaire Kvocka et le paragraphe

5 89 de l'arrêt dans l'affaire Kupreskic, savoir si un fait est essentiel ou

6 non dépend de :

7 "La qualification donnée par l'Accusation au comportement criminel et

8 l'étroitesse du lien qui existerait entre l'accusé et les faits

9 incriminés."

10 Les décisions prises en 2003 et en 2006 par la Chambre de première instance

11 en l'espèce ont indiqué que les faits avaient été suffisamment énoncés. Ils

12 ont estimé que les noms des auteurs physiques constituaient des éléments de

13 preuve et non des éléments essentiels. Leur décision ne s'est pas appuyée

14 sur les faits dans d'autres affaires soulevées par les accusés dans leurs

15 écritures, mais bel et bien sur les faits en l'espèce.

16 La Défense a essayé de réfuter cela, et cela n'a pas abouti. Et le même

17 sort devrait être réservé à leur tentative de dernière minute lors de leurs

18 plaidoiries pour persuader la Chambre de considérer à nouveau ces

19 décisions.

20 Aujourd'hui, à la page 38 du compte rendu d'audience, la Défense de

21 Simatovic a avancé :

22 "Il est d'une notoriété publique qu'un commandant ne signerait pas un

23 document à la place de son adjoint en utilisant 'au nom de' dans l'encadré

24 correspondant à la signature."

25 Donc ils ont essayé de minimiser l'importance de la signature de M.

26 Simatovic sur les listes d'émoluments. Le Témoin à décharge Micic a

27 témoigné que tel n'avait pas été le cas, qu'au sein de la DB, il "mettait

28 toujours le mot 'za'," qui signifie "au nom de", "que je signais pour mon

Page 20397

1 --- L'audience est suspendue à 17 heures 09.

2 --- L'audience est reprise à 17 heures 39.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je m'excuse pour ce retard.

4 Maître Jordash, vous vous êtes mis d'accord avec la Défense Simatovic à

5 propos du temps imparti ?

6 M. JORDASH : [interprétation] Oui. Je crois qu'il ne souhaite avoir que 15

7 minutes, et je crois que je vais parler pendant 40 ou 45 minutes.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.

9 M. JORDASH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Mesdames les

10 Juges.

11 [Duplique de la Défense Stanisic]

12 M. JORDASH : [interprétation] Alors, nous disposons d'un certain nombre de

13 planches. Nous n'avons pas eu l'occasion, en fait, d'en vérifier le

14 caractère confidentiel. Donc, je demanderais à ce que ces planches ne

15 soient pas pour le moment diffusées à l'extérieur.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, nous allons rester en audience

17 publique, mais il ne faudra diffuser aucune des planches à l'extérieur.

18 M. JORDASH : [interprétation] A l'exception de la première planche.

19 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, les différentes approches prises

20 par l'Accusation et la Défense Stanisic en l'espèce peuvent être résumées

21 de façon très simple : affirmation par opposition aux éléments de preuve.

22 Alors, comme point de départ, nous allons prendre les remarques de

23 l'Accusation, à savoir le réquisitoire de l'Accusation mardi.

24 Nous avons noté hier que nous, la Défense, nous pensons avoir abordé

25 tous les éléments saillants dans notre mémoire en clôture ainsi que lors de

26 nos plaidoiries d'hier. Nous avons tenté d'aborder chaque élément de

27 preuve, bon ou mauvais, et nous avons fourni des explications raisonnables

28 qui constituent le critère retenu lors de la duplique à la thèse de

Page 20398

1 l'Accusation sur les questions essentielles.

2 Comme nous avons remarqué hier, la proximité de Stanisic par rapport

3 aux événements, et je dois ajouter le mauvais comportement d'aucuns et

4 leurs relations avec la DB, signifie que nous ne pouvons pas retirer tout

5 élément de doute, et nous ne sommes pas obligés de le faire. Cela n'est pas

6 suffisant pour condamner M. Stanisic. Donc, encore une fois, nous vous

7 exhortons, Mesdames, Monsieur les Juges, de vous pencher sur les arguments

8 présentés par l'Accusation et la Défense avec un œil critique, pour

9 comprendre si l'affirmation qui conduit au soupçon a été transformée en

10 élément de preuve au-delà de tout doute raisonnable.

11 Malheureusement, dans une affaire aussi importante et complexe que celle-

12 ci, cette distinction est parfois estompée, surtout lorsqu'il s'agit d'une

13 Accusation parfaitement avertie et déterminée. La différence est cruciale

14 concernant ce procès s'agissant des unités spéciales, et en particulier

15 l'unité des Bérets rouges que Stanisic est censé avoir créée, tel qu'il est

16 allégué, avec Golubic, et qui ont existé pendant toute la période couverte

17 par l'acte d'accusation.

18 La thèse portant sur cette unité qui a prévalu pendant toute la durée de

19 l'acte d'accusation repose sur les affirmations faites par l'Accusation et

20 la Défense. Nous vous exhortons de considérer que ces affirmations ne sont

21 pas suffisantes de part et d'autre et nous vous demandons d'examiner les

22 éléments de preuve de près. Ceci est essentiel s'il s'agit de faire

23 respecter le droit en matière d'entreprise criminelle commune et

24 l'application du critère des instruments.

25 Je vais vous expliquer pourquoi nous avons adopté ce point de vue.

26 L'Accusation se repose sur de très importants dossiers individuels où les

27 hommes prétendent avoir fait partie de cette unité depuis le mois de mai

28 1991. L'Accusation fait valoir qu'elle est en droit de réduire le nombre

Page 20399

1 d'auteurs directs à tout moment sans que cela ait une quelconque

2 conséquence, et en outre de permettre à la Défense d'affirmer comme nous

3 l'avons fait qu'il s'agit effectivement d'auteurs directs sans pour autant

4 indiquer aux Juges de la Chambre, à vous, Mesdames, Monsieur les Juges, si

5 ceci est exact ou non. Et vous devez pouvoir rendre une décision. La

6 Défense s'est livrée à des spéculations et il est important de corriger

7 cette position. Ce n'est qu'aujourd'hui que l'Accusation est disposée à

8 confirmer que ces hommes sont les hommes sur lesquels l'Accusation s'appuie

9 pour dire qu'il s'agit d'auteurs directs.

10 Cette question est entre vos mains, Mesdames, Monsieur les Juges, il

11 vous revient à vous de prendre en considération le fait de donner le

12 goutte-à-goutte aux auteurs directs lors de ce procès suffit de savoir si

13 ceci minimise ou non le droit de la Défense à préparer sa thèse de façon

14 efficace. Ce que la Chambre préalable au procès a dit ou ce que vous, les

15 Juges, avez dit au début de ce procès avant qu'il n'y ait ce goutte-à-

16 goutte à propos de ces auteurs directs pendant le procès est quelque chose

17 sur lequel vous aurez à vous pencher après un long procès, Monsieur le

18 Président, Mesdames les Juges.

19 Alors, si nous laissons de côté cette question-là, ce que ces hommes

20 prétendent dans ces dossiers individuels sont des affirmations et

21 uniquement des affirmations, des affirmations que nous ne pouvons pas

22 vérifier parce que les éléments de preuve ont été présentés tardivement,

23 mais également parce qu'aucun de ces hommes n'ont été cités à la barre et

24 n'ont pu être contre-interrogés. Comme je vous l'ai dit, la Défense se

25 fonde également sur des témoins qui affirment certaines choses. Les

26 éléments de preuve contenus dans la pièce de l'Accusation, P973, page 7, à

27 propos d'un homme qui a rencontré Simatovic sur le mont Tara et qui a eu

28 l'impression que les hommes autour de lui constituaient davantage un groupe

Page 20400

1 plutôt qu'une unité, ce même élément de preuve confirme que Simatovic était

2 engagé dans la création d'une nouvelle unité et ne s'agissait pas donc de

3 rendre officielle l'ancienne unité.

4 Sliskovic, et son premier récit, où il a dit à l'Accusation qu'il

5 comprenait qu'une unité de la DB serbe était en train d'être réétablie. JF-

6 048 a également confirmé lors de son premier récit que les hommes qui

7 s'étaient portés candidats pour rejoindre la JATD en 1993 ont posé leur

8 candidature pour rejoindre une nouvelle unité. Comme il l'a confirmé lors

9 de sa dernière année à l'école, lorsque des représentants des soi-disant

10 Bérets rouges sont venus le voir pour demander s'il y avait des jeunes qui

11 souhaitaient les rejoindre. Pardonnez-moi, j'ai commis une erreur. Il ne

12 s'agit pas de 1993, mais de 1995. Il a noté, et je cite : "Cette unité

13 était relativement nouvelle."

14 Il a dit dans sa déposition qu'on lui avait dit que les groupes de ces

15 unités sont retournés au camp Alpha, et je cite : "Que nos premiers

16 instructeurs y ont été formés." Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

17 vous verrez ceci à la pièce P523, pages 3 à 4. En d'autres termes, ce qu'il

18 a dit avant de participer à la séance de récolement par l'Accusation en

19 l'espèce, ce qu'il a dit c'est que les instructeurs avaient été formés au

20 camp d'entraînement Alpha, ce que vous constaterez par vous-mêmes,

21 Mesdames, Monsieur les Juges, dans la pièce à conviction P3061, communiquée

22 en 1993, mais en avril 1995, cette unité était relativement nouvelle. Nous

23 nous sommes fondés sur les éléments de preuve de l'Accusation pour

24 l'essentiel s'agissant de ces affirmations.

25 Nous nous appuyons également sur Krsmanovic, qui malgré ou défiant la

26 logique, il devait être au courant de la thèse de l'Accusation que des

27 hommes notoirement et tristement célèbres comme Bozovic étaient cruciaux au

28 niveau de cette unité dès l'année 1991, et il a affirmé devant cette

Page 20401

1 Chambre que l'unité qui venait d'être créée était une unité nouvelle, et il

2 a agi en conséquence. Nous disposons des éléments de preuve à cet effet. Il

3 a appliqué les vérifications nécessaires et opérationnelles à tous ces

4 hommes, y compris Bozovic.

5 Donc, nous avons des affirmations contradictoires. Nous le savons. Où cela

6 nous mène-t-il ? Eh bien, cela nous amène à parler du droit applicable et

7 des éléments de preuve à l'appui de ce qui est avancé. C'est ainsi que nous

8 pouvons résoudre les contradictions de ces affirmations, et le droit

9 applicable et le critère que l'on applique aux instruments, et l'Accusation

10 a voulu prouver ce qui se passait sur le terrain. Des dossiers individuels

11 qui servent leurs propres intérêts ne peuvent pas répondre à ce critère.

12 Le type de critère qui doit être retenu au moment d'apprécier les éléments

13 de preuve avant de constater que Simatovic était responsable des membres de

14 l'unité qui agissait en concourant la réalisation de crimes et le but

15 commun tel qu'avancé par l'Accusation ont adopté la même attitude ou la

16 même approche que dans Krajisnik. Je vous demande de bien vouloir regarder

17 la première planche à l'écran. Ceci résume les éléments de preuve qui font

18 la distinction entre les auteurs qui agissent dans le cadre d'une

19 entreprise criminelle commune et les personnes qui ne font pas partie de

20 l'entreprise criminelle commune, mais qui commettent des crimes analogues.

21 C'est le problème qui se pose avec l'approche de l'Accusation à l'égard de

22 la notification dans ce procès. Ceci porte non seulement préjudice à

23 l'accusé, mais ceci minimise la thèse de l'Accusation.

24 Et pour l'essentiel, Mesdames, Monsieur les Juges, on ne vous a pas dit ce

25 que ces hommes ont fait, hormis le fait qu'ils faisaient partie d'une

26 unité, et l'Accusation n'a pas non plus présenté des éléments de preuve à

27 l'exception d'une poignée d'éléments que nous abordons dans le détail dans

28 notre mémoire, quels crimes ils ont commis, à savoir si les auteurs ont agi

Page 20402

1 dans le but de favoriser l'entreprise criminelle commune ou non, à savoir

2 si les membres de l'entreprise criminelle commune ont ratifié les actes des

3 auteurs de façon implicite ou explicite, et cetera.

4 Et l'Accusation n'a pas défini chaque stade ou phase de l'acte

5 d'accusation, chaque unité, quelle était la structure de commandement de

6 l'unité. L'Accusation n'a pas identifié de réunions d'information

7 auxquelles auraient assisté ces hommes, des règles organisationnelles ou

8 des ordres ou des instructions par rapport à ces hommes, hormis le fait

9 qu'ils affirment simplement que Stanisic et Simatovic étaient aux

10 commandes.

11 Il est clair qu'il ne suffit pas de faire des affirmations sur

12 l'existence d'une unité et ensuite demander à vous, Mesdames, Monsieur les

13 Juges, d'assumer qu'en se fondant sur le comportement d'une poignée

14 d'hommes, que ceci existait et agissait dans le but de concourir à la

15 réalisation de crimes à la demande de M. Stanisic.

16 Une cérémonie de remise de récompenses après les faits ne résout pas

17 les problèmes relatifs aux éléments de preuve. Que Milosevic ait été

18 présent ou non, il y avait un certain nombre de dignitaires qui sont restés

19 après le départ de Milosevic. L'Accusation laisse entendre que la DB avait

20 engagé ou en tout cas entrepris d'organiser une telle charade et qu'il

21 aurait simplement dû la fermer et rentrer à la maison. Quoi qu'il en soit,

22 cela ne suffit pas. Il s'agit d'une simple affirmation.

23 L'approche de l'Accusation par rapport à ce type d'affirmation est

24 assortie d'affirmations inexactes de la part de l'Accusation dans leur

25 mémoire. Et comme nous avons dit hier, il s'agissait pour eux d'inverser la

26 charge de la preuve. Les planches 2, 3 et 4 sont des exemples

27 représentatifs de cela.

28 Alors je vais parler d'une autre affirmation dont nous avions entendu

Page 20403

1 parler aujourd'hui de la bouche de l'Accusation. C-015 a dit dans sa

2 déposition que Martic a cité Stanisic en disant que c'était son unique et

3 premier commandant. Affirmation. Ceci ne corrobore pas ce qu'a dit JF-039.

4 C'est une affirmation dénuée d'appui en terme de preuve. Si C-15 avait

5 fourni un appui au niveau de l'approvisionnement d'armes, tel qu'il est

6 allégué, dans ce cas nous aurions pu parler de corroboration, et nous

7 aurions pu parler d'élément de preuve et non pas d'affirmation.

8 La planche 5 permet de résumer différents aspects du réquisitoire de

9 l'Accusation dont nous allons parler. Nous allons suivre ce que nous avons

10 préparé. Et nous indiquons que l'Accusation se limite à fournir des

11 affirmations, pas des éléments de preuve, et qu'il s'agit en outre

12 d'affirmations qui ne sont pas fiables.

13 La planche numéro 6. L'Accusation fait valoir à la page du compte

14 rendu d'audience numéro 20 181 que la relation qu'entretenait l'accusé

15 était une relation étroite de coopération et de confiance pendant toute la

16 période couverte par l'acte d'accusation. Il s'agit de relation très

17 importante entre les différents membres de l'entreprise criminelle commune

18 en l'espèce. La planche numéro 6 énumère les éléments de preuve que

19 l'Accusation présente en indiquant que cela représentait un appui

20 incroyable à cette thèse. Et comme nous pouvons le constater, il s'agit

21 simplement d'impressions de témoins. Et comme vous pouvez le constater,

22 Mesdames, Monsieur les Juges, ceci se limite à trois témoins dont les

23 dépositions portent sur l'année 1991 pour l'essentiel. Il s'agit donc

24 d'affirmation et non pas d'élément de preuve.

25 Et nous avançons que chaque événement important ou à chaque fois que

26 les auteurs directs de crimes auraient été utilisés, cela doit être

27 considéré au cas par cas pour voir quels étaient à ce moment-là les liens

28 entre Stanisic et Simatovic. Pour voir également si les éléments de preuve

Page 20404

1 prouvent la participation de Stanisic et pour voir quelle a été son

2 interaction avec Simatovic.

3 La planche numéro 7 fait référence aux liens entre Stanisic et Badza.

4 La planche numéro 7 résume le seul élément de preuve sur lequel s'est

5 appuyée l'Accusation pour présenter cette affirmation absolument énorme

6 suivant laquelle Stanisic était le chef de Badza. Milovanovic n'a pas

7 confirmé que cela était bel et bien le cas, et même s'il l'avait fait,

8 fonder une relation de cinq années sur une seule affirmation représente une

9 approche tout à fait erronée.

10 Les planches 8 et 9 portent sur les affirmations de l'Accusation à

11 propos des tensions entre Milosevic, Karadzic et Krajisnik et le fait que

12 cela n'était absolument pas pertinent. L'Accusation s'est appuyée sur la

13 déposition de Sir Ivor Roberts qui a suggéré en fait que ce type de

14 conflits et de tensions ne s'étendaient pas à la DB. Une fois de plus,

15 l'Accusation s'appuie sur une affirmation proférée par Sir Roberts, et je

16 le cite :

17 "C'est l'impression que l'on pouvait dégager pour les raisons que j'ai

18 évoquées. Alors, bien entendu, les dirigeants politiques avaient des

19 relations qui n'étaient pas des plus cordiales. Mais à d'autres niveaux,

20 les conversations se poursuivaient entre les représentants de la Sûreté

21 d'Etat et les armées."

22 Premièrement, je dirais que l'Accusation semble ne pas avoir compris ce que

23 nous avancions. Non seulement nous avançons que les Serbes de Bosnie ne

24 poursuivaient pas un objectif criminel pendant l'année 1995, mais nous

25 avançons que même s'ils le faisaient, les dirigeants de Belgrade ne

26 faisaient plus partie de cette entreprise.

27 De surcroît, si vous prenez en considération les propos de Sir Roberts, il

28 nous dit qu'il avait l'impression que les conversations se poursuivaient

Page 20405

1 entre les différents représentants de la Sûreté d'Etat. Ce qui est tout à

2 fait différent d'une action concertée et d'une contribution au crime.

3 La planche 8, que vous voyez maintenant sur vos écrans, confirme à quel

4 point il est dangereux de s'appuyer sur des impressions. Et vous pouvez

5 voir certains éléments de preuve, car non seulement la DB serbe faisait

6 cavalier seul lorsqu'elle ne coopérait pas avec la DB des Serbes de Bosnie,

7 mais il faut savoir qu'en 1995 cette relation, qui était déjà très ténue,

8 s'est transformée en un conflit absolument dévastateur. Ce qui fait qu'à la

9 suite, Tajfun, considéré comme un collaborateur de la DB serbe, infiltre la

10 DB des Serbes de Bosnie et sape complètement son fonctionnement. Ça, c'est

11 ce qui est dit à propos de la DB. Et si la DB de M. Stanisic, j'entends, ne

12 coopérait pas avec la DB des Serbes de Bosnie, je ne vois pas comment elle

13 aurait pu laminer et saper ses fonctions.

14 Et nous aimerions vous renvoyer aux paragraphes 1 111 et 1 112 de notre

15 mémoire en clôture, ainsi qu'aux pages du compte rendu d'audience de la

16 déposition de M. Misic, pages 15 859 [comme interprété] à 19 860 et 19 883.

17 J'en viens maintenant à la planche numéro 10 qui vous présente les

18 affirmations avancées par l'Accusation à propos de la soi-disant

19 planification de M. Simatovic et de M. Dragan pour établir des

20 paramilitaires à Knin. La planche 10 -- ah, excusez-moi. La planche 10 vous

21 présente certains des éléments de preuve qui portent sur les affirmations

22 de l'Accusation. Premièrement, je dirais que l'Accusation a véritablement

23 essayé de dégager des conclusions importantes à partir de ce document. En

24 dépit du fait que Stanisic n'était qu'un assistant au sein de la DB à cette

25 époque-là et en dépit du fait qu'il commençait à faire l'objet d'enquête

26 pour crime de trahison, l'Accusation continue à nous dire que si Simatovic

27 planifiait des choses, Stanisic le faisait également.

28 Deuxièmement, je vous dirais que l'Accusation n'a pas bien compris le

Page 20406

1 document, comme l'ont indiqué mes confrères de la Défense Stanisic, car le

2 document est la preuve, s'il en fut, que le Témoin JF-039 a menti à propos

3 de Stanisic lorsqu'il indique que Stanisic l'a rencontré en janvier 1991 et

4 que c'est à ce moment-là qu'ils ont commencé à concocter ce plan de

5 création de Golubic. L'Accusation avance que Dragan faisait partie

6 intégrante de ce plan. Et pourtant, si d'aucuns étudient ce document, il

7 est évident que l'on peut constater que Simatovic a rencontré Dragan en

8 avril 1991, certes; mais plutôt que de parler de Golubic et de la façon

9 d'approvisionner Knin, et cetera, et cetera, ils ont parlé de choses tout à

10 fait différentes.

11 Donc, il est pour le moins étrange de dire qu'un plan avait existé pendant

12 un certain temps à telle enseigne que Stanisic devait envoyer Dragan à Knin

13 avec Simatovic et avec d'autres moniteurs ou instructeurs de la DB. Et

14 pourtant, le seul plan où il est question dans ce document qui vient des

15 Services secrets, un document que l'Accusation semble d'ailleurs considérer

16 comme tout à fait fiable, est un plan qui consiste à utiliser Dragan pour

17 faire en sorte qu'il collecte des renseignements secrets.

18 Qui plus est, et cela est encore plus grave, comme le suggère le document,

19 Simatovic essaie de découvrir s'il va transporter des armes en passant par

20 la Bosnie, donc des armes destinées à Knin. Et il indique à plusieurs

21 reprises lors de la conversation : Nous avons essayé de le provoquer à

22 propos d'informations qu'il aurait peut-être sur le transport des armes qui

23 passeraient par la Bosnie, mais à chaque fois il a véritablement paru ne

24 pas être intéressé et a eu tendance à véritablement rejeter le sujet. C'est

25 très étrange, véritablement.

26 Car, d'après le Témoin JF-039, Simatovic, au nom de Milosevic et Stanisic,

27 était censé approvisionner Knin en armes pendant huit mois. Nous supposons

28 donc que Dragan, quelques jours avant de se rendre à Knin, aurait été mis

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1 au parfum. Après tout, il s'agissait d'un plan de la DB pour fournir des

2 armes au capitaine Dragan, et surtout à son camp de Golubic, et pourtant la

3 DB semble être préoccupée par le fait que Dragan fournisse des armes en

4 passant par la Bosnie. Ce qui est quand même un manque de coordination

5 assez important lorsque l'on pense à ce plan très sophistiqué que nous a

6 présenté l'Accusation lorsqu'il s'agissait de constituer Golubic.

7 L'Accusation, aujourd'hui, nous a dit qu'il se pouvait que Milan Babic

8 n'était pas au courant. Et pourtant, lors de sa déposition :

9 "Il a indiqué qu'il avait rencontré Milosevic en mars 1991. Or, à ce

10 moment-là, il est absolument évident que Milosevic, Bogdanovic et Stanisic

11 avaient déjà participé à cet envoi d'armes en Krajina sans pour autant que

12 Babic en soit informé."

13 Et si nous examinons le document P1878, pages 153 à 154, il s'agit de la

14 déposition de M. Babic, nous nous rendons compte que Babic ne savait

15 absolument pas que 500 pièces d'armes allaient être envoyées à Banija. Donc

16 il ne s'agit pas de coordination de la part de Stanisic, il ne s'agit pas

17 de milliers de pièces d'armes comme l'avance l'Accusation, mais plutôt de

18 500 armes qui vont être envoyées à Banija. Il n'est absolument pas question

19 de Stanisic dans cette affaire.

20 Ce document, et j'ai presque honte de le dire, parce que nous n'avions pas

21 remarqué l'importance dudit document, mais ce document est vraiment la clé

22 de voûte dans toute cette affaire.

23 Planche 11, je vous prie, parce que je vais maintenant aborder un

24 autre sujet. Cette planche 11 fait référence à la priorité accordée par la

25 JATD pour ce qui était de son effectif.

26 Car l'Accusation indique à la page 20 202 que M. Stanisic était

27 véritablement un homme d'influence et indique comment Milosevic avait

28 accordé à la DB une priorité en termes de ressources. La planche 11 place

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1 cette affirmation dans son juste contexte car, plutôt que de considérer la

2 JATD comme une force d'élite qui se voit accorder des priorités, il semble

3 qu'il s'agit plutôt d'une organisation dont sont partis de nombreux

4 employés.

5 Vous remarquerez également, Mesdames, Monsieur les Juges, que cette machine

6 à tuer qui se lance dans des activités de combat extrêmement longues,

7 d'après la logique de la thèse de l'Accusation, indique qu'en 1995 elle n'a

8 perdu que quatre hommes.

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 20419

1 [Audience publique]

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

3 M. BAKRAC : [interprétation] Mesdames et Monsieur les Juges, pour finir,

4 notre estimée consœur a répondu sur la question de ces cinq signatures,

5 cinq signatures sur un ensemble de plus de 50 listes d'émoluments. Donc,

6 peut-être que nous ne nous sommes pas tout à fait bien compris avec

7 l'Accusation, mais la question de savoir si c'est quelqu'un qui était au-

8 dessus ou en dessous dans la hiérarchie qui signe en lieu et place de

9 quelqu'un d'autre, bien que nous continuions à affirmer qu'il soit

10 absolument opposé à la pratique habituelle que quelqu'un qui est à un

11 niveau hiérarchique supérieur signe pour un subordonné. Mais il s'agit ici

12 de quelque chose de complètement différent.

13 Mon confrère Me Petrovic a demandé à la Chambre de première instance de se

14 demander pour quelle raison, dans un document interne de 1994 et de 1995,

15 qui était destiné à la 8e Administration de ce même service de la DB et qui

16 a été rédigé à la même époque, au même moment, pourquoi aurait-il été

17 nécessaire que pour ces cinq listes d'émoluments on indique la mention "le

18 commandant Franko Simatovic" et que Franko Simatovic signe cela ? La seule

19 conclusion raisonnable consiste à dire que c'était parce que Franko

20 Simatovic n'était pas le commandant de cette unité. Pourquoi est-il indiqué

21 l'adjoint du commandant Radonjic ? Nous avons expliqué au moyen d'éléments

22 de preuve militaires, les Juges de la Chambre se sont vus présenter

23 l'organigramme où on voit que le poste de commandant n'existait pas, et que

24 Radonjic, en tant qu'adjoint, occupait le poste le plus élevé. Nous

25 rappelons qu'il s'agissait d'une unité organisationnelle tout à fait

26 spécifique au sein de la Sûreté d'Etat.

27 A l'époque où Franko Simatovic a signé pour Radonjic, il était conseiller

28 spécial au sein du RDB. Et c'est précisément pour cette raison, c'est

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1 précisément parce qu'il ne s'agit pas de la même unité organisationnelle

2 que Franko Simatovic, en sa qualité de conseiller spécial, signe à la place

3 de l'adjoint du commandant, et non pas parce qu'il serait quelqu'un de plus

4 haut placé ou qui serait placé plus bas dans la hiérarchie.

5 Encore une fois, dans une liste d'émoluments de plusieurs dizaines de

6 pages, pourquoi y aurait-il eu un problème à écrire à la toute fin "Franko

7 Simatovic" à la toute fin de ce document ? A l'époque, il n'y avait

8 absolument aucune raison de seulement imaginer que ceci se retrouverait un

9 jour devant le présent Tribunal. C'était un document interne du service de

10 la Sûreté d'Etat.

11 Mesdames et Monsieur les Juges, pour finir, je vous demanderais de bien

12 vouloir prendre en considération l'ensemble des arguments que nous avons

13 présentés dans notre mémoire en clôture et dans notre plaidoirie, ainsi que

14 dans la duplique que nous venons de présenter suite aux observations et aux

15 arguments présentés par nos confrères et consœurs de l'Accusation. Je vous

16 remercie infiniment pour la patience dont vous avez fait preuve pour nous

17 entendre.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bakrac.

19 M. PETROVIC : [interprétation] Avec votre permission, Monsieur le

20 Président, Mesdames les Juges, un seul point que je souhaite préciser, une

21 question que vous avez posée lors de la présentation de nos arguments.

22 A la page 31, concernant notre mémoire en clôture, paragraphes 1058 à 1059,

23 il faut comprendre que notre Défense traitait de la question de la

24 planification de l'opération Udar. Tel que cela a été allégué dans ces

25 paragraphes, vous constaterez quelle est notre position concernant la

26 planification de ladite opération. C'est la précision que nous souhaitons

27 apporter par rapport à ce que nous avons dit dans nos plaidoiries

28 aujourd'hui. Merci.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois particulièrement 1059,

2 paragraphe 1059, à propos de la planification et des préparatifs. J'ai

3 soulevé cette question parce que le terme d'"Udar" n'était pas cité dans

4 une quelconque langue dans lesdits paragraphes ni au niveau du paragraphe

5 précédent. Merci de cette précision.

6 Avant de conclure, Maître Bakrac, P693, vous nous avez demandé de regarder

7 plus particulièrement la version originale, pour laquelle nous avons bien

8 sûr des difficultés à lire, si oui ou non il y a une conversation

9 téléphonique entre M. Simatovic et M. Karadzic, comme vous l'avez dit.

10 Alors, ce que nous avons pu lire au niveau de la traduction, c'est que deux

11 fois on l'appelle docteur. Est-ce que vous avez l'intention de dire que

12 c'est la traduction qui est erronée et que nous devrions faire réviser la

13 traduction, ou est-ce que vous voulez parler de l'emploi à deux reprises du

14 terme docteur, ou est-ce qu'il y a autre chose ?

15 L'INTERPRÈTE : Les interprètes peuvent-ils dire quelque chose avant que ne

16 réponde Me Bakrac ?

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les interprètes ont demandé s'ils

18 pouvaient dire quelque chose avant que vous ne répondiez, Maître Bakrac.

19 Les interprètes ont maintenant la possibilité de dire ce qu'ils

20 souhaitaient dire.

21 L'INTERPRÈTE : Nous avons interprété ceci sous l'appellation "M." pour

22 indiquer qu'ils ne se tutoyaient pas. Le terme utilisé par Me Bakrac est en

23 fait un "vi", qui signifie "vouvoyer" en français.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, c'est une forme plus polie, si je

25 puis dire. En anglais, il est très difficile d'expliquer cela. En français,

26 on dirait qu'ils se vouvoyaient et qu'ils ne se tutoyaient pas. C'est donc

27 la deuxième personne du pluriel et non pas la deuxième personne du

28 singulier, ce qui est utilisé dans plusieurs langues pour marquer le

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1 respect ou la distance ou non.

2 M. BAKRAC : [interprétation] Je sais que ce que je vais dire n'aura aucune

3 valeur probante, mais en serbe, lorsqu'on ne connaît pas quelqu'un, on

4 s'adresse à la personne en disant "vous". Et lorsque vous connaissez

5 quelqu'un mieux, à ce moment-là vous dites -- vous tutoyez la personne,

6 comme en français. Vous dites "tu" comme en français.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, ceci est consigné au compte rendu

8 d'audience et les Juges de la Chambre prendront en compte ces questions

9 dans le cadre de l'ensemble de la conversation.

10 Cela étant précisé, si les parties sont d'accord sur l'emploi de cette

11 forme et de l'emploi de la langue de cette façon, je crois que nous n'avons

12 pas besoin d'aborder davantage cette question.

13 Ceci conclut les réquisitoires et plaidoiries des parties.

14 Il reste encore quelques questions en instance qui n'auront pas besoin de

15 faire l'objet d'un volet d'audience supplémentaire. Bien sûr, cela pourrait

16 ne pas être le cas, on ne sait jamais.

17 Nous souhaitons exprimer l'appréciation qui est la nôtre à l'égard

18 d'une attitude très coopérative et utile de la part des parties, surtout

19 lorsque la Chambre a demandé aux parties d'apporter leur concours. Je puis

20 vous assurer que les trois Juges sont convaincus que les parties ont joué

21 un rôle essentiel dans ce genre de débats.

22 Nous allons lever l'audience sine die, comme nous disons en latin, et

23 il se peut qu'après avoir abordé certaines questions nous rendrons une

24 ordonnance portant calendrier pour préciser quel sera le jour où le

25 jugement sera rendu. Il sera rendu en temps utile.

26 L'audience est levée sine die.

27 --- L'audience est levée à 18 heures 45 sine die.