Page 79
1 Le mardi 8 juillet 2003
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 00.
5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
6 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Bon après-midi à tout le monde. Je
7 demanderais à Madame la Greffière, de bien vouloir annoncer l'affaire, s'il
8 vous plaît.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-96-23/2-PT, le Procureur
10 contre Radovan Stankovic.
11 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Je demanderais aux parties de bien
12 vouloir s'annoncer pour le transcript. Alors, je m'adresse à l'Accusation,
13 s'il vous plaît.
14 M. WUBBEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Jan
15 Wubben. Je suis le chef de l'équipe du bureau du Procureur. Avec moi, à ma
16 droite, Manoj Sachdeva; à ma gauche, Mme Djurdja Mirkovic, qui est notre
17 assistante.
18 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Merci beaucoup.
19 Et pour la Défense.
20 M. RADOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je m'appelle Milenko
21 Radovic. Je suis de Foca, Srbinje. Je suis le conseil de la Défense, de
22 l'accusé, Radovan Stankovic.
23 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Merci, Maître.
24 Monsieur Stankovic, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous
25 comprenez ?
Page 80
1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vous entends très bien, Monsieur El
2 Mahdi.
3 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Merci beaucoup. Bon.
4 Alors, c'est en application de l'ordonnance portant calendrier du 27 juin
5 2003, que cette audience sera consacrée. Cette audience est convoquée en
6 application de l'Article 65 bis du règlement, en vue de discuter du progrès
7 accompli dans la préparation du procès. Je rappelle aux parties que c'est
8 la troisième conférence de mise en état. Et je compte m'assurer à ce point,
9 d'une part, des échanges entre les parties et, de l'autre part, de la
10 préparation de la Défense.
11 Alors, si je m'adresse au premier sujet, qui est la communication entre
12 parties, je demande à l'Accusation de bien faire le point sur
13 l'accomplissement de ses obligations émanant du règlement.
14 M. WUBBEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Régissant de
15 l'Article 65(A)(i), les pièces jointes nous les avons remises à l'accusé.
16 Pour ce qui est maintenant des autres documents qui doivent être
17 communiqués, nous avons une réunion avec le conseil de la Défense et ceci,
18 hier. Avant la réunion 65 territoire, nous l'avons aussi discuter et nous
19 en sommes arrivés à un accord selon lequel, nous devions continuer à
20 fournir -- en fournissant un document -- un volume très important de
21 documents, ce mois-ci. Et nous avons décidé d'arriver à un accord avec --
22 bonne coopération avec le conseil de la Défense pour poursuivre la
23 communication des pièces et également sur la nature des critères de
24 recherche qui doivent nous être communiqués dans le cadre de la
25 communication des documents qui peuvent lui servir. Si vous avez besoin de
Page 81
1 détails supplémentaires, mon confrère, à mes côtés, est au courant. En tout
2 cas, nous avons parlé de tout cela lors de la réunion 65 ter et des deux
3 côtés en tout cas -- je parle au niveau de l'Accusation -- nous avons
4 convenu un accord selon lequel nous devions continuer à procéder de cette
5 manière. Et nous allons commencer par remettre un volume important de
6 documents ce mois-ci.
7 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] La coopération va en bon chemin et
8 pour la Défense, est-ce que, Maître, vous voulez -- après avoir
9 l'Accusation, voulez-vous commenter, vous avez des observations ? Parce
10 que, si je comprends bien, les choses se passent -- se déroulent
11 normalement, que les parties sont en parfaite coopération. Qu'est-ce que
12 vous avez à dire sur ces sujets ?
13 M. RADOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la Défense souhaiterait
14 dire tout d'abord qu'après la dernière Conférence de mise en état, il
15 restait toujours un problème entre moi-même, le conseil de la Défense, et
16 M. Stankovic, au sujet de la conception qu'il a de sa défense. Et nous
17 sommes parvenus à une sorte de point d'accord à ce sujet, à réconcilier nos
18 positions.
19 Le conseil de la Défense a informé le greffe le 17 mai 2003, qu'il
20 continuerait à défendre les intérêts de M. Stankovic. Nous avons choisi
21 deux collaborateurs -- deux enquêteurs qui ont immédiatement commencé à
22 travailler sur le terrain. Et je pense que, dans les jours à venir, mon
23 équipe sera au complet et que j'aurai un assistant juridique, un juriste
24 qui viendra compléter notre équipe.
25 Nous sommes parvenus à un accord avec l'accusé, M. Stankovic, s'agissant du
Page 82
1 co-conseil qui va se joindre à l'équipe de la Défense conformément aux
2 règlements en vigueur au Tribunal. Le conseil de la Défense a beaucoup
3 travaillé à la préparation de ce dossier. Et en tant que conseil de la
4 Défense, j'ai étudié tous les documents, tous les éléments qui m'ont été
5 communiqués à ce jour par l'Accusation. Et une fois que d'autres pièces me
6 seront communiquées et une fois que je les aurais étudié, nous serons en
7 mesure de fournir au Procureur les documents que nous avons rassemblés, les
8 documents écrits, et d'après mes estimations, ceci devrait se produire au
9 cours du mois de septembre et au cours du mois d'octobre.
10 De plus j'ai informé mon éminent confrère, M. Wubben, à ce sujet lors de
11 la réunion que nous avons eue hier. Et nous sommes arrivés à un accord à ce
12 sujet.
13 Je souhaiterais maintenant insister sur la chose suivante, c'est une
14 obligation que j'ai vis-à-vis de mon client. Je souhaiterais insister sur
15 le fait que la décision de la Chambre de première instance, suite à une
16 requête présentée par le Procureur, pour la reconnaissance d'un certain
17 nombre de -- pour le constat judiciaire d'un certain nombre de faits, des
18 faits présentés par le Procureur, a donc été accepté. Il en a été dressé
19 constat judiciaire, alors que ceci est contraire à la position de la
20 Défense.
21 Le conseil de la Défense est tout à fait satisfait par la position de la
22 Chambre de première instance au point 12 de la décision, en date du 16 mai
23 2003 car, au terme de ce point, chacune des parties en présence est ce --
24 c'est très important pour la défense, chacune des parties en présence donc
25 il peut présenter des éléments de preuve afin de réfuter les faits dont il
Page 83
1 a été dressés, constat judiciaire. Au terme de l'Article 94(B), et la
2 Défense aura des obligations importantes à ce sujet au moment de la
3 présentation des éléments à décharge car M. Stankovic et moi-même, en tant
4 que son conseil de la Défense, estimons que les faits jugés qui ont été
5 mentionnés dans -- qui figurent dans l'affaire Kunarac, n'ont pas été
6 établis suffisamment et le conseil de la Défense va s'efforcer de démontrer
7 qu'il a raison en présentant les éléments de preuve requis.
8 J'espère qu'avec nos éminents confrères de l'Accusation, nous parviendrons
9 à mettre en place des relations de pleine coopération, ça a été le cas
10 jusqu'à présent. Une coopération relative aux obligations de communication,
11 qui sont les nôtres, conformément à l'Article 66 et à l'Article 67 du
12 règlement de procédure et de preuves. Voici la nature de l'accord que nous
13 avons conclu lors de notre réunion d'hier. Merci.
14 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Merci beaucoup, Maître.
15 Donc, si je peux comprendre, c'est avec grande satisfaction que la
16 préparation de la défense se fait bon train, et que vous allez être secondé
17 par un assistant ainsi que par les enquêteurs de votre choix. Ce qui me
18 laisse satisfait que bientôt vous aurez une idée aussi complète que
19 possible de la défense, au moins sur le plan des grandes lignes de votre
20 ligne de défense.
21 Et je vous invite -- j'invite les deux parties de collaborer et de
22 continuer à collaborer dans le même sens, dans le même esprit. Je crois que
23 notre juriste hors classe est à la disposition des deux parties.
24 Donc je crois que je vais me tourner maintenant vers M. Stankovic et je
25 vous demande votre état de santé. Comment vous vous sentez ? Est-ce que --
Page 84
1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Comment veut que je me sente ?
2 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Je veux entendre que vous vous
3 sentez très bien.
4 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]
5 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Je n'ai pas entendu, est-ce que vous
6 pouvez répéter, s'il vous plait ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur El Mahdi, ce que je vous dis c'est que
8 mon état de santé est relativement bon. Mais je souhaiterais vous demander
9 une chose, je souhaiterais pouvoir avoir dix minutes.
10 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Oui.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Parce que je voudrais dire quelque chose au
12 sujet de la décision prise en vertu de l'Article 94 B), une décision au
13 terme de laquelle vous acceptez les faits admis, 37 faits, qui découlent
14 d'affaire précédemment jugée et vous faites plus précisément référence au
15 jugement dans l'affaire Kunarac. Et je souhaiterais vous demander, Monsieur
16 le Juge --
17 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Et votre conseil de Défense qu'il a
18 une certaine idée pour vous défendre, et que vous vous êtes mis ensemble en
19 accord et que rien n'empêche que vous apportiez des preuves pour réfuter ce
20 constat judiciaire. Vous êtes en droit d'apporter la preuve du contraire,
21 et soyez sûr et certain qu'aussi bien votre conseil de Défense, que la
22 Chambre, entendrait avec beaucoup de soins et d'intérêt toute preuve du
23 contraire. Donc ne vous sentez pas, en fait le constat judiciaire, que
24 c'est une formule juridique. Votre conseil a parfaitement connaissance de
25 la chose et ça ne vous empêche nullement d'apporter la preuve du contraire,
Page 85
1 donc rien n'est fait et vous avez tout le droit ou tous les droits de
2 réfuter cette qualité, ce qui figurent dans le constat judiciaire.
3 Je tiens à vous rassurer sur ce point, donc est-ce que vous avez autre
4 chose à soulever ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur El Mahdi, pourquoi sur la base des
6 faits qui ont été admis dans d'autres affaires précédemment jugées, des
7 faits qui ont été soi-disant prouvés, pourquoi devrais-je être jugé sur la
8 base de ces faits-là ? Ce que je vous demande, c'est que l'on n'établisse
9 aucun lien entre moi et l'affaire Kunarac et les autres affaires.
10 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] -- Conférence de mise en état et
11 tout ce que je vous demande c'est votre état de santé. On ne discute pas du
12 fond de l'affaire. Un constat a été rendu, vous avez tous les droits
13 d'apporter la preuve du contraire. Votre conseil a bien mentionné -- a bien
14 indiqué qu'il a l'intention bel et bien d'apporter la preuve du contraire.
15 Toute l'équipe qui va l'aider est en place et j'espère aller de l'avant
16 d'ici là parce que -- pour ne pas perdre du temps. J'ai bien mentionné que
17 c'est la troisième Conférence de mise en état et si vous le voulez c'est la
18 quatrième parce que il y a une conférence qui a été consacrée au plaidoyer,
19 donc je vous assure qu'on fera de notre mieux, votre Défense, l'Accusation
20 et la Chambre, à aller en avant et à avancer dans cette affaire. Tout ce
21 que vous soulevez ce sont des points de droit, auxquels la Chambre a toute
22 l'intention. Oui. Oui.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pourrais-je ajouter quelque chose, s'il vous
24 plaît. Il s'agit de la question de la responsabilité individuelle.
25 L'Accusation dit que ma responsabilité individuelle est engagée, mais ce
Page 86
1 que j'affirme c'est que tous les faits seront établis dans le cadre de
2 l'Affaire me concernant, et qu'il ne faut donc pas tenir compte des faits
3 qui ont été jugés dans d'autres affaires et les considèrent comme admis en
4 l'espèce. Si vous prenez des faits, qui ont été jugés dans d'autres
5 affaires, je ne suis pas d'accord. Je serai très bref.
6 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Ce que je peux vous dire et je vous
7 répète, c'est que nous sommes dans un stade d'une Conférence de mise en
8 état. Nous ne traitons pas du fond du problème. Votre Défense a bien
9 soulevé la question. Vous avez tous les droits pour coordonner votre point
10 de vue, pour soumettre n'importe quel point de vue que vous avez à la
11 Chambre. Vous avez tous ces droits. Votre Conseil est là, à côté de vous
12 pour vous conseiller, pour défendre vos intérêts et soyez sûr que, le
13 moment venu, tous vos soucis seront entendus et étudiés et résolus. Donc
14 pour le moment, est-ce que sur le plan de santé, est-ce que vous vous
15 plaignez de quelque chose. Je peux vous aider en quoi que ce soit ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour ce qui est de mon état de santé, il est
17 relativement bon. Je ne sais pas quoi ajouter d'autre. Il y a certains
18 experts qui s'en occupe et qui peuvent évaluer ce qu'il en est. Je parle de
19 médecins. Pour ce qui est de mon état physique, pour ce qui est des
20 conditions de mon état de physique et psychologique et bien il n'y a rien
21 de particulier à signaler. Pendant la guerre, j'ai été blessé. Maintenant
22 je suis invalide à 60%. J'ai des problèmes d'ouie au niveau d'une oreille.
23 J'ai certains problèmes lorsque je parle ce qui peut avoir des incidents
24 sur le ton de ma voix et peut-être je vous semble agressif. Mais en fait,
25 c'est lié à mon état de santé. Donc, ce n'est pas vrai.
Page 87
1 M. LE JUGE EL MAHDI : [aucune interprétation]
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaiterais simplement ajouter une phrase
3 si vous me le permettez au sujet de ce que je m'en souvenais plus tôt.
4 M. LE JUGE EL MAHDI : [aucune interprétation] Très bien.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Si vous tenez compte de faits prétendument
6 prouvés conformément à l'Article 96, qui précise que lorsqu'on montre
7 l'Accusé du doigt et qu'on dit :
8 "C'est lui qui a commis le viol."
9 Personne ne peut réfuter cela. Si vous prenez en considération ces faits et
10 l'Article 96 du règlement, alors il est inutile que je sois jugé. On peut
11 simplement me condamner. Tout Serbe peut être ainsi jugé et condamné --
12 tout Serbe qui a participé à la guerre en Bosnie-Herzégovine. Je vous
13 remercie.
14 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Votre pensée, j'ai patiemment
15 entendu ce que vous avez à dire. Je vous assure que votre Défense est très
16 bien placée pour défendre vos intérêts, pour défendre vos droits. Et
17 l'assurance que j'ai eue que vous vous plaigniez de rien physiquement et
18 mentalement, c'est une nouvelle qui me satisfait.
19 Donc ceci dit, est-ce que les parties ont n'importe quoi d'autre à
20 ajouter ? Sinon -- oui, l'Accusation ? Vous voulez ?
21 M. WUBBEN : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Juge.
22 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Oui, Maître ?
23 M. RADOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je sens de l'état de santé
24 de M. Stankovic, en tant que conseil de la Défense, je dois vous informer
25 de certains faits. J'en ai également informé l'Accusation, à savoir, M.
Page 88
1 Wubben et M. Harhoff. M. Stankovic s'est plaint de certains problèmes de
2 santé, des problèmes au niveau de son cou et il s'est plaint de problèmes
3 liés à sa surdité partielle à 60%. Et il a sauté sur une mine et il a
4 quelques problèmes de communication suite à cela.
5 M. LE JUGE EL MAHDI : [aucune interprétation]
6 M. RADOVIC : [aucune interprétation]
7 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Alors, Madame -- s'il vous plaît,
8 Madame la Greffière, on passe à une séance privée.
9 [Audience à huis clos partiel]
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 89
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 [Audience publique]
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, M. El Mahdi.
12 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Oui. Monsieur Stankovic.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Eu égard à mon comportement, je vous remercie
14 de ce que vous venez de dire car je vous respecte en tant que l'homme.
15 M. LE JUGE EL MAHDI : [interprétation] Merci à vous tous. Et comme cette
16 audience arrive à sa fin, je vous souhaite de nouveau bonne après-midi. Et
17 à la prochaine audience.
18 --- Le Conférence de mise en état est levée à 15 heures 28.
19
20
21
22
23
24
25