Affaire n° : IT-01-42-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. Le Juge Kevin Parker, Président
M. le Juge Krister Thelin
Mme le Juge Christine Van Den Wyngaert
Assistée de :
M. Hans Holthuis,
Décision rendue le :
6 juillet 2004
LE PROCUREUR
c/
PAVLE STRUGAR
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE RECUEILLIR UNE DÉPOSITION PAR VOIE DE VIDÉOCONFÉRENCE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Susan Somers
M. Philip Weiner
Les Conseils de l’Accusé :
M. Goran Rodic
M. Vladimir Petrovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU la Requête déposée le 1er juillet 2004, par laquelle la Défense demande que la déposition d’un témoin, le colonel Miroslav Jovanovic, soie recueillie par voie de vidéoconférence en application de l’article 71 bis du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »),
VU les arguments présentés oralement par l’Accusation en réponse à la Requête de la Défense à l’audience du 5 juillet 2004,
ATTENDU qu’en application de l’article 71 bis du Règlement, « la Chambre de première instance peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner qu’un témoignage soit recueilli par vidéoconférence »,
VU les raisons particulières, exposées par la Défense, pour lesquelles le Colonel Jovanovic n’est pas en mesure de venir témoigner en personne à La Haye, la Chambre de première instance estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de procéder à l’audition de ce témoin par vidéoconférence,
CONSIGNE sa décision rendue oralement le 5 juillet 2004 faisant droit à la Requête de la Défense et autorisant l’audition du colonel Jovanović par voie de vidéoconférence, et RAPPELLE que la Défense est tenue de fournir à l’Accusation tous documents qu’elle entend utiliser au cours de l’audition du colonel Jovanović sept jours avant de les produire.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 6 juillet 2004
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
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Kevin Parker
[Sceau du Tribunal]