Affaire n° : IT-01-42-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Alphons Orie
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Joaquín Martín Canivell

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 septembre 2003

LE PROCUREUR

c/

PAVLE STRUGAR

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ORDONNANCE DE RÉINCARCÉRATION AU QUARTIER PÉNITENTIAIRE DES NATIONS UNIES

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Le Bureau du Procureur :

Mme Susan Somers

Les conseils de l’accusé:

MM. Goran Rodic et Vladimir Petrovic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’ordonnance aux fins de la mise en liberté provisoire de l’accusé Pavle Strugar du 30 novembre 2001, par laquelle la Chambre de première instance a accordé à l’accusé Pavle Strugar une mise en liberté provisoire assortie de diverses conditions, notamment celle que l’accusé se présente à nouveau « à l’heure et à la date que la Chambre de première instance ordonnera »,

ATTENDU que la Chambre de première instance a fixé la date de la conférence de mise en état au 8 octobre 2003 et celle du début du procès au 9 octobre 2003 ;

VU les droits que l’accusé tient de l’article 21, paragraphe 4 d) du Statut du Tribunal,

EN APPLICATION des articles 54 et 65 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE

  1. La suspension de la mise en liberté provisoire de Pavle Strugar, à compter du 6 octobre 2003 et jusqu’à nouvel ordre,
  2. La réincarcération de l’accusé Pavle Strugar au Quartier pénitentiaire des Nations Unies le 6 octobre 2003,
  3. La détention de l’accusé au Quartier pénitentiaire des Nations Unies jusqu’à nouvel ordre ; et

ENJOINT au Greffier de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de faciliter le retour de l’accusé au Tribunal et d’assurer son placement en détention au Quartier pénitentiaire ; et

DEMANDE au Gouvernement de Serbie-et-Monténégro de s’assurer qu’un représentant officiel désigné à cet effet accompagne l’accusé durant son vol de retour au Royaume des Pays-Bas et qu’il le remette aux autorités néerlandaises à l’arrivée du vol aux Pays-Bas le lundi 6 octobre 2003.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 24 septembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la chambre de première instance
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Alphons Orie

[Sceau du Tribunal]