Affaire n° : IT-01-42-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Alphons Orie, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Joaquín Martín Canivell

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
15 décembre 2003

LE PROCUREUR

c/

PAVLE STRUGAR

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ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE LA CONFÉRENCE PRÉALABLE AU PROCÈS ET CELLE DE L’OUVERTURE DU PROCÈS DE PAVLE STRUGAR ET DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DE REPORT FORMULÉE PAR PAVLE STRUGAR

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Le Bureau du Procureur :

Mme Susan Somers

Les Conseils de l’Accusé :

M. Goran Rodic
M. Vladimir Petrovic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la partie de la demande de report que la Défense a déposée le 28 novembre 2003 et où elle demandait à la Chambre de première instance de reporter la conférence préalable au procès et l’ouverture du procès jusqu’à ce que « l’hospitalisation et les traitements médicaux nécessaires aient pris fin »,

VU la Décision et ordonnance relatives à la demande de report formulée par l'accusé Pavle Strugar, rendues le 1er décembre 2003, par lesquelles la Chambre de première instance a décidé « qu’il [n’était] pour le moment nullement urgent de se prononcer sur le report de l’ouverture du procès ou de la conférence de mise en état » et qu’« elle ne se [prononçait] pas pour le moment sur les autres questions soulevées dans la Demande, concernant un éventuel report du procès ou de la conférence de mise en état »,

VU la décision rendue le 9 décembre 2003 par la présente Chambre, reportant la conférence préalable au procès et l’ouverture du procès en l’espèce « jusqu’à nouvel ordre »,

VU la lettre de l’Ambassadeur de Serbie-et-Monténégro, datée du 10 décembre 2003, qui annonçait que M. Strugar arriverait au Tribunal le vendredi 12 décembre 2003 ou le week-end suivant,

ATTENDU que des représentants du Greffe du Tribunal ont confirmé que l’accusé Pavle Strugar est arrivé aux Pays-Bas et qu’il est actuellement détenu par la police néerlandaise,

ATTENDU que, dès lors que l’accusé se trouve sur le sol néerlandais, les raisons invoquées par la Défense dans la demande de report, à savoir qu’il ne veut pas interrompre son traitement médical au centre médical de Podgorica, en Serbie-et-Monténégro, ne sont plus valables,

ATTENDU, en outre, que la présente Chambre a obtenu confirmation que le Greffier du Tribunal avait pris des mesures pour que l’accusé bénéficie d’un examen médical dès son retour au Quartier pénitentiaire des Nations Unies,

EN APPLICATION des articles 54, 65 ter et 73 bis du Règlement de procédure et de preuve,

PAR CES MOTIFS,

REJETTE la requête de la Défense aux fins de report du procès et de la conférence préalable au procès,

ORDONNE que la conférence préalable au procès en l’espèce se tienne le lundi 15 décembre 2003 à 15 heures, dans la salle d’audience III, en présence de l’accusé, et

ORDONNE en outre que le procès s'ouvre le mardi 16 décembre 2003 à 12 heures dans la salle d’audience II.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 15 décembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Alphons Orie

[Sceau du Tribunal]