Affaire n° : IT-01-42-A

LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Fausto Pocar

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
28 février 2005

LE PROCUREUR

_________________________________________________

ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL ET D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

_________________________________________________

M. Mark J. McKeon

Les Conseils de la Défense :

M. Goran Rodic
M. Vladimir Petrovic

NOUS, FAUSTO POCAR, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU le jugement rendu par la Chambre de première instance le 31 janvier 2005,

VU la requête aux fins de modification du délai de dépôt de l’acte d’appel déposée par Pavle Strugar le 18 février 2005 (Defence Request for Variation of Time Limit to File Notice of Appeal),

ATTENDU que le Président Theodor Meron est provisoirement absent,

ATTENDU que, selon l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), le Vice-Président du Tribunal international exerce les fonctions du Président si celui-ci est absent,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal international exposée dans le document IT/222 du Tribunal international en date du 17 novembre 2003,

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal international et les articles 72 B) i) et 72 E) du Règlement,

DÉCIDONS, avec effet immédiat, que le collège de cinq juges de la Chambre d’appel dans l’affaire n° IT-01-42-A, Le Procureur c/ Pavle Strugar, sera composé comme suit :

M. le Juge Theodor Meron, Président

M. le Juge Fausto Pocar

Mme le Juge Florence Mumba

M. le Juge Mehmet Güney

M. le Juge Wolfgang Schomburg

ATTENDU en outre que l’article 65 ter du Règlement, lu conjointement avec l’article 107 du Règlement, autorise le Président de la Chambre d’appel à désigner au sein de cette dernière un juge chargé de la mise en état en appel de l’affaire,

DÉSIGNONS, avec effet immédiat, le Juge Wolfgang Schomburg comme juge de la mise en état en appel.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 28 février 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président par intérim du Tribunal international
___________
Fausto Pocar