Affaire no : IT-01-42-I

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Mme Carla Del Ponte
Mme Hildegard Uertz-Retzleff

M. Vladimir Petrovic
M. Goran Rodic

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal »),

VU l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve (« le Règlement »),

VU le transfert de l’accusé Pavle Strugar au siège du Tribunal le 21 octobre 2001,

ATTENDU que conformément à l’article 62 du Règlement, « [a]près le transfert d’un accusé au siège du Tribunal, le Président attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance » et « [l’]accusé comparaît sans délai devant la Chambre ou un juge permanent de celle-ci […] »,

DECIDONS d’attribuer l’affaire IT-01-42-I à la Chambre de première instance I composée comme suit :

Juge Almiro Rodrigues (Président)

Juge Fouad Riad

Juge Liu Daqun.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.

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Claude Jorda
Président

Fait le 22 octobre 2001
La Haye
Pays-Bas