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1 Le mercredi 27 août 2003
2 [Audience relative aux plaidoiries]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 44.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander à la Greffière
6 d'audience de bien vouloir donner le numéro de l'affaire.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour.
8 Affaire IT-01-42-PT, le Procureur contre Miodrag Jokic.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
10 En premier lieu, Monsieur Jokic, êtes-vous en mesure de m'entendre dans une
11 langue que vous comprenez ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Messieurs les
13 Juges, je vous entends.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup. Vous pouvez reprendre
15 place, Monsieur Jokic. Je vais demander aux parties de se présenter.
16 D'abord l'Accusation.
17 Mme SOMERS : [interprétation] Bonjour. Susan Somers. Je suis premier
18 substitut du Procureur. A ma gauche, se trouve Philip Weiner, substitut du
19 Procureur; à ma droite, Susan Grogan; notre assistante ainsi qu'une
20 assistante judiciaire, Susan Lamb; et derrière moi, M. Dean Manning.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame Somers. Et pour la
22 Défense.
23 M. NIKOLIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
24 Juges. Bonjour à Mme Somers et à votre équipe.
25 Je m'appelle Zarko Nikolic. Dans le cadre de ce procès, je serai le
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1 principal conseil de la Défense de M. Jokic. Avec moi, j'ai M. Eugene
2 O'Sullivan comme co-conseil et Mme Jelena Nikolic, notre collaborateur
3 juridique du conseil de la Défense.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Nikolic.
5 Nous sommes réunis au cours de cette audience suite à une requête déposée
6 conjointement par l'Accusation et par la Défense afin de prévoir une
7 audience pour accepter le plaidoyer de culpabilité de l'accusé Jokic, qui
8 va changer son plaidoyer et qui a décidé de plaider coupable au titre d'un
9 deuxième acte d'accusation modifié.
10 Cette audience a été fixée pour aujourd'hui. Hier, pour des raisons
11 techniques, nous n'avons eu qu'une réunion 65 ter. Etant donné que nous
12 n'avions pas suffisamment de temps, l'audience de ce jour a été fixée
13 oralement et non pas par écrit. Et j'espère que les deux parties ne
14 trouveront à redire et ne se sentiront pas lésées du fait de la
15 notification orale uniquement de cette audience. Si c'est le cas contraire,
16 n'hésitez pas à nous le dire.
17 Bon, étant donné que personne ne se sent lésé, je poursuis. Et pour parler
18 de cette audience en tant que telle et des audiences de manière générales,
19 d'ailleurs. Je pense que si vous souhaitez que nous passions à huis clos ou
20 à huis clos partiel, cela devrait suffire, n'hésitez pas à nous le faire
21 savoir. Et à ce moment-là, la Chambre décidera s'il convient ou non de
22 passer à huis clos partiel.
23 J'aimerais que nous suivions l'ordre suivant dans cette procédure. En
24 premier lieu, je souhaiterais que nous parlions brièvement de l'accord de
25 plaidoyer qui a été conclu par les parties, en nous penchant tout
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1 particulièrement sur les engagements pris par les parties. Suite à quoi,
2 étant donné que nous savons tous que la Chambre de première instance a pu
3 voir cet accord de plaidoyer ainsi qu'un acte d'accusation modifié, qu'il
4 va falloir officiellement modifier et accepter. Donc, vu tout cela, une
5 fois que nous aurons passé en revue l'accord de plaidoyer, je souhaiterais
6 donner la possibilité à l'Accusation de demander l'autorisation de modifier
7 l'acte d'accusation officiellement. Ensuite, nous entendrons le plaidoyer
8 de l'acte de l'accusé au titre du nouvel acte d'accusation modifié. Et
9 puis, nous verrons s'il est possible de décider immédiatement du côté de la
10 Chambre si nous pouvons donc accepter le plaidoyer de l'accusé et
11 enregistrer, donc enregistrer ce plaidoyer, le déclarer coupable ou s'il
12 faut reporter cela à une date ultérieure.
13 D'abord donc, cet accord de plaidoyer qui a été présenté à la Chambre. On
14 peut y lire que l'Accusation a l'intention de déposer un deuxième acte
15 d'accusation modifié et que l'accusé a l'intention de plaider coupable au
16 titre de ce deuxième acte d'accusation modifié. Voici donc l'essentiel, la
17 base même de cet accord de plaidoyer.
18 Je reprends ici ce qui figure dans la requête présentée à la Chambre. La
19 modification de l'acte d'accusation, est telle que les charges vont se
20 limiter au pilonnage de la vieille ville de Dubrovnik le 6 décembre 1991.
21 Et l'accusé va voir peser sur lui trois [sic] chefs : meurtre, traitement
22 cruel, attaque illicite contre des civils, dévastation que ne justifie pas
23 les exigences militaires, attaque illicite contre des installations civiles
24 et destruction ou endommagement délibéré d'édifices consacrés à la
25 religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences,
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1 à des monuments historiques, à des œuvres d'art et à des œuvres de
2 caractère scientifique.
3 Les faits incriminés de ce nouvel acte d'accusation qui figure dans
4 l'accord de plaidoyer se présentent de la manière suivante. En fait, les
5 charges sont réduites dans le temps également. Bien que le pilonnage de la
6 vieille ville de Dubrovnik, le 6 décembre 1991, se soit inscrit dans le
7 cadre d'un conflit armé qui durait déjà depuis longtemps.
8 Il y a également d'autres éléments dans l'accord de plaidoyer. Je
9 souhaiterais me tourner vers les parties à ce sujet. Qu'en dehors de ces
10 éléments clés, nous avons un certain nombre de questions à traiter.
11 Notamment, la renonciation par M. Jokic à son droit, puisque M. Jokic ne
12 pourra plus citer à la barre de témoin s'il n'y a pas de procès. Donc, un
13 certain nombre de questions pratiques, techniques, que l'on retrouve
14 développées dans le reste de l'accord de plaidoyer.
15 Je voudrais savoir si les parties souhaitent que l'on entre dans une
16 discussion détaillée de la partie plus pratique, plus technique de cet
17 accord de plaidoyer.
18 Mme SOMERS : [interprétation] Nous estimons que ce n'est pas nécessaire, si
19 la Chambre estime que l'accord qui lui a été présenté la satisfait.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien. Et pour la Défense ?
21 M. NIKOLIC : [interprétation] Monsieur le Président, le conseil de la
22 Défense, non plus, n'a aucun besoin d'y voir.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bien entendu, j'ai oublié de
24 mentionner une question qui peut se révéler essentielle pour M. Jokic.
25 C'est que les parties ont également convenu du fait que l'Accusation,
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1 s'agissant de la peine à prononcer sur la base de ce nouvel acte
2 d'accusation, l'Accusation donc, demandera une peine de 10 ans. Et l'un des
3 droits que vous conservez, Monsieur Jokic, c'est de pouvoir lors de
4 l'audience qui sera consacrée à la détermination de votre peine, c'est que
5 vous pourrez tout à fait présenter des arguments pour que la sentence ou la
6 peine qui sera prononcée contre vous soit inférieure à 10 ans. Ce droit-là,
7 vous le conservez, bien sûr.
8 Je me tourne vers les autres Juges pour savoir s'ils ont des questions au
9 sujet de l'accord de plaidoyer.
10 [La Chambre de première instance se concerte]
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le Juge El Mahdi souhaiterait poser une
12 question supplémentaire ou faire une observation supplémentaire.
13 M. LE JUGE EL MAHDI : Je voudrais, s'il vous plaît, demander à
14 l'Accusation, est-ce que c'est bien entendu par les parties que M. Jokic,
15 après avoir plaidé coupable, il peut toujours présenter des preuves à des
16 circonstances atténuantes pour mitiger sa responsabilité. Est-ce que c'est
17 bien entendu entre les parties ?
18 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons bien compris,
19 assez bien compris qu'il y aura une audience consacrée à la détermination
20 de la peine. Lors de cette audience, les deux parties présenteront leurs
21 arguments à la Chambre et tous les facteurs pertinents seront présentés aux
22 Juges; y compris bien entendu, les circonstances atténuantes.
23 M. LE JUGE EL MAHDI : Mais je voulais préciser que ce soit bien entendu,
24 bien compris par les parties. Merci.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
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1 Monsieur Jokic, savez-vous que cet accord, l'accord de plaidoyer que vous
2 avez conclu, s'agissant de la peine à être prononcée si votre plaidoyer est
3 accepté, savez-vous que cet accord n'est nullement contraignant pour les
4 Juges de la Chambre s'agissant de la peine, et que même si l'Accusation
5 demande dix ans de prison, la Chambre reste libre de prononcer la peine
6 qu'elle souhaitera prononcer ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je
8 suis conscient de ce fait-là.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. J'imagine que vous avez également
10 discuté de manière détaillée avec votre conseil de la Défense cet accord de
11 plaidoyer. J'imagine que vous l'avez passé en revue. Vous avez passé en
12 revue avec votre conseil le nouvel acte d'accusation qui va bientôt être
13 présenté, j'imagine par l'Accusation.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, j'en suis conscient.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je donc en conclure, que vous
16 n'avez été soumis à aucune pression, par qui que ce soit, au moment de
17 conclure cet accord de plaidoyer et vous ne vous sentez l'objet d'aucune
18 pression, d'aucune contrainte si, plus tard cet après-midi, on vous demande
19 de plaider coupable ou non coupable au titre d'un deuxième acte
20 d'accusation modifié, une fois que l'Accusation aura reçu l'autorisation de
21 présenter un deuxième acte d'accusation modifié.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, il n'y a eu aucune pression.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Jokic.
24 Maintenant, nous allons passer à l'étape suivante. Suite à la conclusion de
25 ce plaidoyer de culpabilité, c'est la modification de l'acte d'accusation.
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1 Il est arrivé par le passé que l'accusé plaide coupable au tir d'un certain
2 nombre de chefs d'accusation et que les autres chefs d'accusation soient
3 éliminés, annulés. Mais ici, ce n'est pas possible. Donc, Mme Somers
4 j'imagine que vous allez faire une demande orale pour modifier l'acte
5 d'accusation. Le moment est venu de le faire, si vous souhaitez le faire.
6 Mme SOMERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, l'Accusation en
7 fait présente une demande au titre de l'Article 62 ter, et de l'Article 50,
8 une demande aux fins de modifier l'acte d'accusation modifié qui existe
9 déjà. Et nous sommes prêts à soumettre en audience publique si cela peut
10 vous aider, ce nouvel acte d'accusation.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que la manière idoine de
12 procéder, serait pour vous de remettre un exemplaire de l'acte d'accusation
13 tel qu'il se présentera après modification. Il faudrait donc remettre un
14 exemplaire de cet acte d'accusation au Greffe, la Greffière pourra
15 immédiatement enregistrer ce nouvel acte et nous pourrons rendre une
16 décision tout de suite après votre demande officielle de modification de
17 l'acte d'accusation.
18 Mme SOMERS : [interprétation] Nous sommes tout à fait prêts à procéder de
19 la sorte.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Somers, je peux donc partir du
21 principe qu'il s'agit là d'un exemplaire de l'acte d'accusation, du
22 deuxième acte d'accusation modifié. C'est exactement le même exemplaire que
23 l'exemplaire qui a déjà été distribué précédemment. Mais celui qui nous
24 avait été remis était encore à l'état de projet de texte. Ceci est
25 définitif, je pense. La Défense souhaite, peut-être maintenant examiner ce
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1 document, cet acte d'accusation modifié.
2 M. NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame l'Huissière, veuillez, je vous
4 prie, remettre le document à la Défense.
5 M. NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, il s'agit bien de
6 cela, le document est tout à fait identique à un premier jet, version de
7 travail et provisoire de l'acte d'accusation.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre souhaiterait également
9 vérifier que cet exemplaire est exactement semblable à la version qui avait
10 été présentée précédemment.
11 Madame Somers, je comprends que cet acte d'accusation compte des annexes
12 mais il y en a une qui manque. Je vois, elle nous arrive tout de suite.
13 Mme SOMERS : [interprétation] Effectivement.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.
15 Madame Somers, bien que le règlement ne soit pas très clair s'agissant de
16 la jonction et la disjonction d'un temps, j'imagine que ceci fait effet de
17 disjonction d'instance s'agissant de l'autre accusé, du co-accusé Strugar
18 ainsi que Kovacevic.
19 Mme SOMERS : [interprétation] Oui, la pratique n'est pas tout à fait
20 établie mais ce que nous allons faire c'est que nous allons déposer un
21 deuxième acte d'accusation modifié concernant les accusés Strugar et
22 Kovacevic, ceci cet après-midi.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, le règlement n'est pas tout à fait
24 clair parce que s'agissant de la disjonction d'instance avant le procès, à
25 lire le règlement on pourrait comprendre qu'une autorisation est nécessaire
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1 dans certains cas. Mais pour moi, il me semble que tout ceci fait partie
2 d'une procédure globale et que l'affaire concernant M. Jokic et ses co-
3 accusés va faire l'objet d'une disjonction d'instance. Et il va y avoir un
4 nouvel acte d'accusation contre ces co-accusés.
5 Mme SOMERS : [interprétation] Effectivement.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc Monsieur Jokic, vous avez compris
7 que l'Accusation vient de demander une modification de l'acte d'accusation
8 sur la base du plaidoyer de culpabilité, si bien que s'il n'y avait pas
9 plaidoyer de culpabilité, à ce moment-là, l'Accusation rétablirait l'ancien
10 acte d'accusation ou demanderait de nouvelles modifications de l'acte
11 d'accusation dernièrement modifié. Et nous ferions, bien entendu, droit à
12 cette requête si cela devait se passer.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cela m'est clair, Monsieur le Président,
14 Messieurs les Juges.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour résumer le nouvel acte
16 d'accusation, si l'autorisation demandée par l'Accusation lui est accordée,
17 on peut dire donc pour résumer ce nouvel acte qu'il nous reste six chefs
18 d'accusation, premier chef étant meurtre, traitement cruel et attaques
19 contre des civils, en conséquence du pilonnage de la vielle ville de
20 Dubrovnik, le 6 décembre 1991. Les forces impliquées sont mentionnées à
21 l'annexe 1 ainsi que les troupes concernées sont mentionnées à l'annexe 1
22 du deuxième acte d'accusation modifié.
23 D'après le deuxième acte d'accusation modifié, pour entrer dans les faits,
24 ce pilonnage a entraîné la mort de deux civils, Pave Urban, et Tonci
25 Skocko, et suite à cela trois personnes ont été blessées, Mato Valjalo, Ivo
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1 Vlasica et Nikola Jovic. Ce pilonnage, et cela figure dans les trois autres
2 chefs d'accusation, a entraîné la dévastation de six bâtiments qui sont
3 bien précisés, et qui ceci n'étant pas justifié par des instances
4 militaires. Ça a constitué une attaque illégale contre des biens de
5 caractères civils ainsi que la destruction et l'endommagement délibérés
6 d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance, et à l'enseignement
7 aux arts et sciences à des monuments historiques, à des oeuvres d'art et à
8 des œuvres de caractère scientifique. A l'annexe 2 de l'acte d'accusation
9 modifié, nous avons une liste de 51 pages qui présentent en détails la
10 nature de ces endommagements et de la destruction de ces biens de caractère
11 civil et autres.
12 Avant de continuer, il faut que nous prenions une décision s'agissant de
13 l'autorisation demandée par l'Accusation aux fins de modifier l'acte
14 d'accusation.
15 [La Chambre de première instance se concerte]
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre fait droit à la requête de
17 l'Accusation aux fins de modification de l'acte d'accusation, si bien que
18 nous travaillons maintenant sur la base du deuxième acte d'accusation
19 modifiée.
20 Monsieur Jokic, la Chambre vous invite maintenant à plaider coupable ou non
21 coupable au titre de chacun des chefs du deuxième acte d'accusation
22 modifié.
23 Madame la Greffière d'audience, disposez-vous du document, non. Je vais en
24 donner lecture moi-même.
25 M. le Juge El Mahdi vient de me rappeler une chose -- c'est qu'il faudrait
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1 peut-être que je vous demande d'abord si vous souhaitez que l'on donne
2 lecture de l'acte d'accusation dans son intégralité ou si je peux me
3 limiter à la lecture des chefs d'accusation, chefs 1 à 6, Monsieur Jokic,
4 votre réponse.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je
6 crois que nous n'avons guère besoin d'entendre la lecture de l'acte
7 d'accusation. Je l'ai étudié en détail personnellement.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Monsieur Jokic, au titre du chef
9 d'accusation numéro 1, meurtre, une violation des lois ou coutumes de la
10 guerre, reconnu par l'Article 3(1)(a) commun des conventions de Genève de
11 1949 et sanctionné par les Articles 3 ainsi que 7(1) et 7(3) du statut du
12 Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable au titre du chef 1 ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je plaide coupable.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prend
15 note du plaidoyer de culpabilité au titre dudit chef 1, meurtre, une
16 violation des lois ou coutumes de la guerre.
17 S'agissant du chef 2 : Traitement cruel, une violation des lois ou coutumes
18 de la guerre, reconnu par l'Article 3(1)(a) commun des conventions de
19 Genève de 1949 et sanctionné par les Articles 3 ainsi que 7(1) et 7(3) du
20 statut du Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance
23 enregistre un plaidoyer de culpabilité au titre du chef 2 de l'acte
24 d'accusation modifié.
25 S'agissant du chef 3 : Monsieur Jokic, attaques contre des civils, une
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1 violation des lois ou coutumes de la guerre, reconnu par l'Article
2 51(2)[sic] du protocole additionnel I et l'Article 13(2) du protocole
3 additionnel II aux conventions de Genève de 1949 et sanctionné par les
4 Articles 3 ainsi que 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal. Plaidez-vous
5 coupable ou non coupable ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prend
8 note du fait que vous avez plaidé coupable au titre du chef numéro 3 du
9 deuxième acte d'accusation modifié.
10 Monsieur Jokic, s'agissant du chef 4 : Dévastation que ne justifie pas les
11 exigences militaires, une violation des lois ou coutumes de la guerre,
12 sanctionné par les articles 3(b) ainsi que 7(1) et 7(3) du statut du
13 Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prend
16 note du plaidoyer de culpabilité de l'accusé au titre du chef 4 de l'acte
17 d'accusation.
18 Monsieur Jokic, s'agissant du chef 5 : Attaques illégales contre des biens
19 de caractère civil, une violation des lois ou coutumes de la guerre,
20 reconnu par l'Article 52 du protocole additionnel I aux conventions de
21 Genève de 1949 et par le droit coutumier et sanctionné par les Articles 3
22 ainsi que 7(1) et 7(3) du statut du Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non
23 coupable ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prend
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1 note du plaidoyer de culpabilité de l'accusé au titre du chef 5 du deuxième
2 acte d'accusation modifié.
3 Nous en arrivons au dernier chef d'accusation, Monsieur Jokic, le chef
4 numéro 6 : Destruction ou endommagement délibéré d'édifices consacrés à la
5 religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences,
6 à des monuments historiques, à des œuvres d'art et à des œuvres de
7 caractère scientifique, une violation des lois ou coutumes de la guerre,
8 sanctionné par les articles 3(d) ainsi que 7(1) et 7(3) du statut du
9 Tribunal. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide coupable.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prend
12 note du plaidoyer de culpabilité au titre du chef 6 du deuxième acte
13 d'accusation modifié.
14 Monsieur Jokic, veuillez, s'il vous plaît, vous rasseoir.
15 La Chambre doit être convaincue, Monsieur Jokic, que le plaidoyer de
16 culpabilité que vous venez de prononcer, mais restez assis, que ce
17 plaidoyer donc a été fait de manière volontaire, que vous n'avez été soumis
18 à aucune contrainte, à aucune menace, et que vous avez pris cette décision
19 en connaissance de cause et sans équivoque et qu'il existe des faits
20 suffisants pour établir le crime et votre participation à celui-ci.
21 Je crois que nous en avons déjà parlé, nous avons déjà établi que c'est
22 délibérément que vous avez conclut l'accord de plaidoyer de culpabilité
23 étant une des conséquences de cet accord, je pense pouvoir partir du
24 principe que vous avez plaidé coupable au titre des six chefs de l'acte
25 d'accusation de manière volontaire également.
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1 Et j'imagine également que vu l'aide qui vous a été apportée par vos
2 conseils, vous avez plaidé coupable en connaissance de cause. Et puisque
3 hier, lors de la réunion 65 ter, nous avons évoqué certains des aspects de
4 ce qui est alors le deuxième acte d'accusation modifié uniquement à titre
5 de projet, j'imagine que toutes les parties conviennent du fait que l'acte
6 d'accusation dit exactement ce qu'il dit et que le plaidoyer de culpabilité
7 que nous venons d'entendre n'est nullement équivoque.
8 La dernière question qui se pose à nous, c'est de savoir s'il existe des
9 faits suffisants pour établir le crime et la participation de l'accusé aux
10 crimes.
11 Le Règlement de procédure et de preuve nous donne quelques pistes sur la
12 manière dont il convient d'établir s'il existe effectivement des faits
13 suffisants pour établir le crime. Il y a deux manières de procéder, qui ne
14 s'excluent nullement l'une ou l'autre, afin de déterminer s'il existe des
15 faits suffisants à la base du plaidoyer de culpabilité.
16 La première option qui s'offre à nous, ce sont des indices indépendants ou
17 bien l'absence de tous désaccords déterminants entre les parties sur les
18 faits de l'affaire. Puis-je affirmer sans me tromper que les parties n'ont
19 pas de désaccord majeur s'agissant des faits incriminés qui sont maintenant
20 limités au fait qui figurent dans le deuxième acte d'accusation modifié ?
21 Mme SOMERS : [interprétation] Il existe un accord au sujet des faits qui
22 sous-tendent les dispositions et les clauses de l'acte d'accusation
23 modifié.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et ceci vaut également pour la Défense.
25 M. NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Messieurs les
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1 Juges, je ne peux que confirmer ce que Mme Somers vient de dire.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cependant, la Chambre de première
3 instance souhaiterait savoir s'il existe des indices indépendants à l'appui
4 du plaidoyer de culpabilité. Nous n'avons pas besoin pour cela d'une
5 explication détaillée, mais d'une explication générale sur les indices
6 indépendants venant à l'appui du plaidoyer de culpabilité.
7 Madame Somers, pouvez-vous nous répondre.
8 Mme SOMERS : [interprétation] Je voudrais être tout d'abord tout à fait
9 sûre de ce que vous me demandez. Monsieur le Président, est-ce que vous
10 demandez si l'Accusation est prête à présenter une argumentation détaillée
11 avec témoignages, et cetera ?
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, non. Je vous demande simplement de
13 nous donner des indications brèves. Un exemple, l'accusé a plaidé coupable
14 au titre de dévastation de certains nombres -- d'un certain nombre
15 d'édifices. Existe-t-il des indices indépendants qui vont dans ce sens ? Un
16 exemple, des photographies ou autres. Inutile d'entrer dans les détails,
17 mais simplement pouvez-vous nous dire s'il existe des éléments de preuve
18 qui vont à l'appui de ce qui est affirmé. Est-ce qu'effectivement, ces
19 bâtiments ont été détruits ? Est-ce qu'il y a des éléments de preuve qui
20 indiquent que ces bâtiments ont été détruits le jour mentionné dans l'acte
21 d'accusation. Inutile d'entrer dans les détails à ce point, mais la Chambre
22 voudrait simplement être satisfaite du fait, que l'accord conclu entre les
23 parties n'est pas -- n'est pas tout ce qui existe ici, qu'il y a également
24 des éléments de preuve concrets qui
25 sous-tendent, qui justifient cet accord.
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1 Mme SOMERS : [interprétation] Merci, de ces explications. L'acte
2 d'accusation peut vous dire qu'il existe des témoins, il existe des
3 documents soutenant l'ensemble des allégations présentées dans l'acte
4 d'accusation, en dehors et indépendamment du plaidoyer de culpabilité de
5 l'accusé. Nous estimons quant à nous, que l'ensemble de ces documents et de
6 ces témoignages permettent de prouver au-delà de tout doute raisonnable, la
7 culpabilité de l'accusé.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sur la base des documents qui ont été
9 communiqués, des déclarations de témoins envisagés qui ont été communiquées
10 à la Défense. Est-ce que la Défense convient également qu'il existe des
11 éléments de preuve indépendants en dehors donc, du plaidoyer de culpabilité
12 de l'accusé ? Est-ce qu'il existe des éléments indépendants qui sous-
13 tendent, qui soutiennent si je peux dire son plaidoyer ?
14 M. NIKOLIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
15 avant de signer cet accord de plaidoyer, nous avons pris note de
16 documentation pertinente qui va en faveur de la thèse et de l'attitude du
17 Procureur. Après quoi seulement, a eu lieu la signature de cet accord.
18 Permettez-moi de saisir cette occasion pour dire que l'acte d'accusation,
19 s'il était présenté sous sa première forme, une première fois, probablement
20 la procédure n'aurait pas duré pour autant et que M. Jokic, l'accusé,
21 aurait certainement fait le même plaidoyer comme il l'a fait aujourd'hui.
22 Je vous remercie, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, se demander ce qui se serait
24 produit si les choses s'étaient présentées de manière différente.
25 Effectivement, ça pourrait nous entraîner loin. Je ne pense pas que le
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1 moment soit venu de le faire. On pourrait peut-être se pencher sur la
2 question plus tard, mais bon.
3 Nous allons suspendre l'audience quelques instants, pour savoir si nous
4 pourrons poursuivre, ou si nous devons reporter notre décision relative à
5 l'acceptation du plaidoyer de culpabilité.
6 --- L'audience est suspendue à 15 heures 25.
7 --- L'audience est reprise à 15 heures 29.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame l'Hussière, avant de procéder, la
9 Chambre aimerait aller en audience à huis clos partiel pour un moment.
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11 [Audience publique]
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Jokic, la Chambre de première
13 instance accepte votre plaidoyer et va maintenant se prononcer sur votre
14 culpabilité.
15 Monsieur Jokic, la Chambre de première instance vous déclare coupable au
16 titre du chef 1 du deuxième acte d'accusation modifiée, meurtre, une
17 violation des lois ou coutumes de la guerre.
18 La Chambre, Monsieur Jokic, vous déclare coupable au titre du chef 2 de
19 l'acte d'accusation modifiée, traitement cruel, une violation des lois ou
20 coutumes de la guerre.
21 La Chambre de première instance vous déclare coupable au titre du troisième
22 chef de l'acte d'accusation modifiée, attaques contre des civils, une
23 violation des lois ou coutumes de la guerre.
24 Monsieur Jokic, la Chambre de première instance vous déclare coupable au
25 titre du chef 4 du deuxième acte d'accusation modifiée, dévastation que ne
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1 justifie pas les exigences militaires, une violation des lois ou coutumes
2 de la guerre.
3 La Chambre de première instance vous déclare coupable au titre du cinquième
4 chef de l'acte d'accusation modifiée, attaques illégales contre des biens
5 de caractère civil, une violation des lois ou coutumes de la guerre.
6 Et la Chambre vous déclare coupable du chef numéro 6 du deuxième acte
7 d'accusation modifiée, destruction ou endommagement délibéré d'édifices
8 consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et
9 aux sciences, à des monuments historiques, à des œuvres d'art et à des
10 œuvres de caractère scientifique, une violation des lois ou coutumes de la
11 guerre.
12 Cette déclaration de culpabilité a trait aux six chefs de l'acte
13 d'accusation, au titre de votre responsabilité, au titre vu l'Article 7(1),
14 et 7(3) du statut du Tribunal.
15 Veuillez vous rasseoir.
16 Madame la Greffière d'audience, nous vous donnons pour instructions de
17 fixer la date de l'audience consacrée au prononcé de la sentence, mais
18 auparavant, je vous demande de bien vouloir consulter la Chambre. Je
19 souhaiterais me tourner vers les parties pour savoir s'il y a une période
20 de temps qu'elles ont envisagée, s'agissant du dépôt des mémoires,
21 préalable au prononcé de la peine, s'agissant de l'audience même consacrée
22 à la détermination de la peine.
23 Je me tourne vers la Défense peut-être d'abord. Est-ce que vous avez déjà
24 évoqué cette question ?
25 Mme SOMERS : [interprétation] Oui, nous en avons parlé. Nous
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1 souhaiterions vous demander pour la fin de cette discussion de passer à
2 huis clos, ou à huis clos partiel.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, nous allons passer à huis clos
4 partiel.
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25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La question suivante à l'ordre du jour
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1 serait le mémoire à déposer par le conseil de la Défense, à savoir, requête
2 en vue de la mise en liberté provisoire de l'Accusé.
3 Autrement dit, une fois de plus, je voudrais informer que, pour des raisons
4 de discrétion, le conseil de la Défense se propose de dire quelques mots en
5 huis clos partiel. Ai-je bien raison, Monsieur Nikolic ?
6 Je vous vois acquiescer par un signe acrobatique de la tête. Très bien.
7 Alors revenons à huis clos partiel.
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23 [Audience publique]
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance prendra
25 en considération la requête par laquelle le conseil de la Défense demande
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1 la mise en liberté provisoire. Or, la décision ne sera pas prise
2 aujourd'hui, pourtant la Chambre de première instance s'engage à prendre
3 une décision le plus tôt possible au plus tard jusqu'à vendredi prochain.
4 Y a-t-il à ce stade-ci d'autres points à soulever, que les deux parties
5 souhaitent soulever ? Vous, Monsieur Jokic, aimeriez-vous peut-être
6 soulever un point quelconque ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je
8 n'ai pas de question.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois que les deux parties observent
10 en silence, puis-je là-dessus, que ni le Procureur, ni le conseil de la
11 Défense n'ont de points à soulever en supplément par conséquent, cette
12 audience est levée.
13 --- L'audience relative aux plaidoiries est levée à
14 16 heures 08.
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