1 Le mardi 13 avril 2004

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour à tous, à toutes. Nous

6 espérons que l'accusé se sent mieux aujourd'hui. Je vois que le témoin est

7 en train de s'asseoir.

8 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur. Je souhaiterais

10 vous rappeler de la déclaration solennelle que vous avez prise, et je

11 voudrais vous dire que vous êtes toujours lié par cette même déclaration

12 solennelle que vous avez déjà prononcée.

13 LE TÉMOIN: MIODRAG JOKIC [Reprise]

14 [Le témoin répond par l'interprète]

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous écoute, Maître Rodic.

16 M. RODIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur,

17 Madame les Juges.

18 Je demanderais à la régie technique de baisser le rétroprojecteur afin de

19 me permettre de voir le témoin sans avoir une vue obstruée. Merci.

20 Contre-interrogatoire par M. Rodic : [Suite]

21 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Jokic. Je vais continuer à vous

22 poser des questions, comme je l'ai fait la dernière fois. Je vous

23 demanderais de nous dire quel était le rôle du 9e Secteur naval ? Quel

24 était le rôle du 9e VPS pour ce qui est du district naval, en tant que

25 tout, et quel rôle a-t-il joué pendant les combats qui ont eu lieu ?

1 R. Selon la conception de l'époque, la conception de la JNA, la Défense

2 populaire qui faisait partie de notre doctrine, le commandement du 9e VPS

3 était destiné à défendre la côte, ainsi que de défendre certaines régions

4 en profondeur. Elle servait également de défense contre une descente sur la

5 mer ainsi que le fait d'assurer une flotte constante.

6 Q. Dites-moi, la conception de la JNA et de la Défense populaire de la

7 RSFY, est-ce que l'on a jamais pensé que l'état pouvait être exposé à une

8 agression étrangère, faire l'objet d'une agression de l'OTAN, par exemple,

9 à l'époque ? Je vous demanderais d'être bref.

10 R. A l'époque, les évaluations allaient toujours dans ce sens-là. On

11 disait toujours qu'il était possible qu'il y ait une agression provenant de

12 l'ouest et provenant de l'est. Le danger qui menaçait, c'était les conflits

13 internes. Il y avait beaucoup moins de danger pour ce qui est de

14 l'agression de l'extérieur, quoique cette possibilité n'ait jamais été

15 complètement mise à l'écart.

16 Q. Dites-moi, si le concept de la Défense nationale, la JNA, est-ce

17 qu'elle était basée et fondée pour défendre le pays d'une attaque possible

18 de l'extérieur ou pour régler les conflits internes ?

19 R. Selon nous et selon le concept, lorsque la JNA a été créée, elle a été

20 créée pour défendre le pays de l'extérieur. Pour ce qui est de l'intérieur,

21 nous estimions que la situation était stable jusqu'aux années 1980, époque

22 à laquelle nous avons commencé à voir des signes d'instabilité à

23 l'intérieur du pays. Nous avons commencé à entrevoir une possibilité que le

24 conflit pouvait exister.

25 Q. Le concept de la JNA avait-il changé ? Pouvait-il changer ou, pour ce

1 qui est de l'année 1990, le concept était-il le même ?

2 R. Non, le concept n'a jamais changé. Le concept est resté le même, et la

3 JNA était là pour défendre le pays de l'ennemi extérieur.

4 Q. Merci. Conformément à cette prémisse qu'on pouvait attaquer depuis

5 l'extérieur du pays, est-ce que les unités et le commandement étaient

6 formés dans ce sens-là pour répondre à cet objectif ?

7 R. Oui, bien sûr.

8 Q. Toujours en tenant en tête, la prémisse de la défense d'un agresseur

9 externe, est-ce que les ressources matérielles étaient désignées dans ce

10 sens-là pour défendre le territoire d'un agresseur externe ?

11 R. Oui, c'était le cas.

12 Q. La RSFY, se défendait-elle depuis la mer en prenant pour acquis qu'une

13 agression des forces de l'OTAN pouvait attaquer, qui aurait été bien

14 supérieure à la flotte de la JNA ?

15 R. Oui. Nous voulions assurer la défense contre une descente sur la côte

16 et sur la mer, plus particulièrement, les parties qui étaient les plus

17 exposées à une telle descente, si jamais on prenait la variante de l'OTAN

18 en considération.

19 Q. Dites-moi, pour ce qui est de l'organisation du territoire pour la

20 défense contre une descente, est-ce que cette organisation de défense

21 commençait en partant par les arrières de Dubrovnik ?

22 R. Oui.

23 Q. La force principale pour la défense de ce territoire-là, se trouvait-

24 elle à Trebinje, cette Brigade de Trebinje dont on a parlé ? Est-ce qu'elle

25 avait pour siège Trebinje ? Nous avons parlé de la 472e Brigade de

1 Trebinje. Je fais référence à cette brigade-là.

2 R. Oui, cette 472e Brigade était la force principale pour agir contre une

3 descente dans toute la zone de défense.

4 Q. Pour ce qui est de la région de Konavle, est-ce que la JNA avait

5 déterminé cette zone-là comme première ligne de défense ? Est-ce qu'on

6 avait construit des canaux souterrains ? Est-ce qu'on avait organisé cette

7 ligne de défense afin de pouvoir défendre cette zone-là, 20 ans auparavant

8 déjà ?

9 R. Oui, toute la zone de défense était prête contre une descente qui

10 pouvait arriver sur la côte, et défendait tout le secteur.

11 Q. Cette partie interne était déjà prête, par exemple, Konavle et les

12 autres endroits tel que pris et la côte, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. La ligne centrale de défense, qui devait défendre l'attaque de ce côté-

15 là, est-ce que c'était Daljmatinska Ploce, qui se trouve entre Knin et

16 Mostar, Knin au sud et Mostar au nord ?

17 R. Oui. Pour ce qui est de l'opération maritime sur la côte adriatique, on

18 attendait à ce que la descente principale arrive dans la zone du plateau de

19 la côte adriatique. Il est certain que c'est ceux-là qui nous ont pris en

20 compte.

21 Q. Est-ce que cela veut dire que c'est à cet endroit-là qu'il y avait de

22 moyens techniques, que les moyens techniques étaient les plus déployés,

23 qu'il y avait de la munition, ainsi de suite ?

24 R. Oui, bien sûr.

25 Q. Est-il exact que les armes de la JNA, qui plus tard étaient utilisées,

1 pour ce qui est de la guerre qui avait été menée sur le territoire de l'ex-

2 Yougoslavie, que ces armes n'arrivaient pas sur le territoire, mais que les

3 armes se trouvaient déjà sur ces lieux ?

4 R. Oui.

5 Q. Les premiers conflits qui ont survenu, est-ce que c'étaient les

6 conflits concernant les armes de la JNA qui existaient déjà sur ce

7 territoire ?

8 R. Je n'ai pas compris votre question. Qui se servait des armes ?

9 Q. Ma question est la suivante : est-ce que les premiers conflits, qui ont

10 eu lieu sur le territoire de la RSFY -- est-ce que c'était un prétexte pour

11 ce qui est des armes de la JNA ?

12 Mme SOMERS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Il n'y a

13 pas de date. On ne situe pas la question dans le temps et l'espace. Le

14 témoin ne peut pas répondre de façon correcte.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Effectivement, Monsieur Rodic, pouvez-

16 vous nous donner une date ?

17 M. RODIC : [interprétation] Oui, tout à fait. J'ai déjà parlé de la région

18 en question. Les dates c'est les années 1990, 1991 et 1992. Ce sont les

19 dates connues. C'est à ce moment-là que les conflits ont eu lieu sur le

20 territoire de la ex-RSFY.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous pourriez peut-être élucider la

22 question si vous nous disiez qu'elle était votre opinion concernant la date

23 à laquelle les premiers conflits se sont déroulés sur le territoire de la

24 RSFY.

25 M. RODIC : [interprétation] Je pourrais être un peu plus précis.

1 Q. Je demanderais si le témoin sait si, à l'automne 1991, on a attaqué les

2 installations militaires dans lesquelles étaient abritées les armes sur le

3 territoire dont nous avons parlé un peu plus tôt.

4 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président, ce n'est pas tout à

5 fait clair comme question. Nous ne savons pas de quelle région nous

6 parlons. Je demanderais à mon éminent confrère de redéfinir la zone en

7 question lorsqu'il pose ces questions-là.

8 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, je parle des régions que

9 j'ai évoquées dans mes questions précédentes, les questions que je viens

10 juste de poser au témoin, il y a quelques instants.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sont des questions assez générales,

12 Maître Rodic. Ce n'est pas tout à fait précis.

13 M. RODIC : [interprétation] Je vais poser les questions de façon un peu

14 plus directe.

15 Q. Est-ce que vous savez si on a attaqué ces installations militaires sur

16 le territoire de la côte adriatique sud, au cours de l'année 1991 et

17 pendant l'été et l'automne 1991 ?

18 R. Oui. A l'époque, je ne me trouvais pas dans cette région-là. Je n'avais

19 pas grade en question. J'ai passé deux mois et demi à la campagne et j'ai

20 travaillé également au ministère. Je peux vous dire que j'ai lu dans les

21 journaux et il est effectivement vrai que, de temps en temps, dans

22 certaines parties de la Croatie, des conflits se faisaient voir autour des

23 casernes, autour de certaines garnisons. On s'appropriait les armes et on

24 procédait à la contrebande des armes et on les faisait passer de l'autre

25 côté de la frontière. Les journaux ont parlé de cela et des actions avaient

1 été entreprises pour arrêter ce genre de choses.

2 Je sais qu'en Dalmatie, les conflits se sont faits voir dans la Krajina,

3 Knin, et c'est, à ce moment-là, que les événements ont commencé, des

4 événements impliquant les Serbes qui n'acceptaient pas le nouveau drapeau

5 et les nouvelles forces de la République de Croatie, et cetera.

6 Q. Je vais poser une question d'une autre façon. Vous avez travaillé au

7 sein du ministère de la Défense de la République de Serbie jusqu'en juillet

8 1991. Vous devriez savoir ou vous devriez au moins détenir l'information

9 suivante. J'aimerais savoir à quel moment le poste de Commandement du VPS a

10 été muté de Split. A quel moment l'a-t-on changé d'endroit ?

11 R. Je ne sais pas exactement. Je crois que c'était vers la fin du mois de

12 juillet ou peut-être au mois d'août. Je ne sais pas précisément. Je peux

13 vous parler de l'événement impliquant des soldats qui se trouvaient dans un

14 char et c'était en juillet.

15 Q. Est-ce que c'est possible que cet événement ait eu lieu au mois de

16 mai ?

17 R. Oui, c'était au mois de mai.

18 Q. Au mois de mai 1991 ?

19 R. Oui, c'est exact.

20 Q. Est-ce que le poste de Commandement du Secteur militaire naval a été

21 transféré ? L'a-t-on changé de place parce qu'à Split, ce n'était plus

22 sûr ?

23 R. Oui, c'était la raison principale puisque ce n'était pas assez sûr de

24 commander depuis ce poste-là pour ce qui est de Split.

25 Q. Est-ce que l'on peut dire qu'on a changé le poste de Commandement et on

1 l'a transféré à Vis ?

2 R. Oui, le commandement du Secteur militaire naval a été transféré au

3 poste de Commandement avancé à Vis.

4 Q. Le poste militaire de Commandement à Zernovica, est-ce qu'il a été pris

5 par les forces paramilitaires ?

6 R. Oui. Le poste de Commandement de guerre à Zernovica était sous blocus

7 pendant, je crois, environ deux mois. Après un accord concernant les

8 échanges et après plusieurs pertes, certaines parties de la marine

9 militaire ont quitté ce poste de Commandement, mais je ne sais pas à quel

10 moment exactement, peut-être deux mois après le blocus.

11 Q. Est-ce que toutes les communications maritimes avaient également fait

12 l'objet d'attaques pour ce qui est de la zone entre les îles ?

13 R. Oui. On a procédé à la prise de certaines batteries côtières se

14 trouvant sur les îles. On a également pris certains postes de radar et

15 d'autres éléments de défense qui défendaient les îles. Il y a également eu

16 un certain nombre d'attaques effectuées sur des navires militaires dans la

17 zone qui se trouvait entre les îles.

18 Q. Après l'attaque sur les entrepôts et casernes de la JNA, d'abord en

19 Slovénie, ensuite, en Croatie, est-ce que la JNA prévoyait que ce genre de

20 choses pouvait arriver également sur le territoire en Bosnie-Herzégovine ?

21 Mme SOMERS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Nous

22 n'avons pas parlé de Slovénie. Les questions que l'on pose au témoin ici

23 concernent la Dalmatie, la côte dalmate, je crois que ce genre de questions

24 n'est pas tout à fait pertinent.

25 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, si mon éminente consoeur

1 se rappelle lorsque j'ai commencé mon interrogatoire, le contre-

2 interrogatoire avant le congé de Pâques, j'en avais déjà parlé pendant la

3 première journée du contre-interrogatoire, et le témoin a répondu à mes

4 questions concernant l'attaque sur les casernes et les installations

5 militaires de la JNA, pour ce qui est du territoire de la Slovénie et de

6 la Croatie. Il nous a parlé de ces événements et nous a informé de

7 certaines choses. Il nous a donné certaines réponses. Ce n'est pas la

8 première fois que je pose ce genre de questions aujourd'hui. Je m'appuie

9 sur ce que j'ai déjà obtenu en réponse à mes questions du témoin.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Rodic.

11 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

12 Q. Monsieur Jokic, je vous demanderais de répondre à cette dernière

13 question que je viens de vous poser, c'est-à-dire, après ce genre

14 d'activités et d'attaques contre la JNA sur le territoire de la Slovénie et

15 la Croatie. Dites-moi si vous savez ou si, au sommet de la JNA, le

16 leadership de la JNA envisageait que ce genre de conflit existait en

17 Bosnie-Herzégovine ou plutôt est-ce qu'on a entrepris des mesures dans ce

18 sens ?

19 R. Oui, tout à fait. Les évaluations militaires nous démontraient que les

20 conflits allaient certainement survenir également en Bosnie-Herzégovine.

21 Pour ce qui est de la zone de Dubrovnik, concrètement, cela s'est avéré

22 vers la fin de l'année en décembre 1991 et au début de la nouvelle année.

23 Q. Est-ce que c'est la raison pour laquelle la JNA a dû procéder à une

24 mobilisation supplémentaire eu égard à la composition qu'elle avait en

25 temps de paix entre les républiques ?

1 R. Oui, on a procédé à une mobilisation et il faut dire que les recrues

2 n'ont pas répondu, ne se sont pas rendues lors de la mobilisation dans

3 leurs unités respectives et on avait besoin d'effectifs.

4 Q. Ces effectifs, ils étaient nécessaires pour préserver les moyens

5 techniques, l'équipement, les installations que devaient défendre la JNA,

6 les centres de Communication ?

7 R. Oui, bien entendu.

8 Q. J'aimerais entendre votre opinion là-dessus, à savoir, les tâches, les

9 objectifs, les missions des Unités de la JNA dans la zone de Dubrovnik et

10 d'Herzégovine. J'aimerais savoir si le déploiement de ces unités était en

11 accord avec les objectifs qui étaient ceux de la JNA sur l'ensemble du

12 territoire ex-yougoslave.

13 R. Oui. S'agissant tout particulièrement d'un théâtre des opérations, et

14 si l'on parle précisément de cette zone de Dubrovnik, il faut dire que les

15 unités, qui, à l'époque, ont été mobilisées et qui devaient se préparer,

16 compte tenu de leurs nombres et de leurs importances et du niveau de

17 préparation. Elles ne pouvaient pas être versées uniquement à la défense

18 des installations, plutôt, elles devaient agir dans le cadre d'une action

19 dont l'objectif opérationnel était précis.

20 Q. Le déploiement de la JNA vers Mostar, le fait qu'elle aboutisse à la

21 mer adriatique, et que l'on procède à un blocus maritime de la JNA, est-ce

22 que cela faisait partie d'une opération unique de la JNA ? Est-ce que ceci

23 était conforme à la constitution de l'ex-Yougoslavie ?

24 R. Oui. De la manière dont on a conçu cette opération de Dubrovnik,

25 c'était certainement quelque chose qui se plaçait dans le contexte d'une

1 opération stratégique, et qui concernait l'ensemble du territoire de la

2 Croatie. Le commandement suprême, l'état-major suprême avait pour objectif

3 de paralyser les forces paramilitaires croates ou les forces de la Défense

4 croate, et il cherchait à ouvrir l'accès à toutes les casernes qui étaient

5 menacées, et il voulait en empêcher que les forces croates soient

6 disponibles pour des actions d'envergure.

7 Ce secteur-là, qui se situe en Croatie méridionale, rentrait dans ce

8 tableau général d'une opération stratégique unique.

9 Q. Je voudrais préciser quelque chose. Vous venez de parler de l'opération

10 de Dubrovnik, et c'est un terme qu'on emploie souvent. On parle "de la

11 campagne de Dubrovnik" ou "de la campagne menée contre de Dubrovnik".

12 J'aimerais savoir si, en réalité, l'objectif de cette opération, que nous

13 venons d'évoquer, disais-je, s'il était bien la ville même de Dubrovnik, en

14 tant que telle, ou était-ce autre chose?

15 R. Je pense que cette appellation, l'opération de Dubrovnik, il ne faut

16 pas la prendre au pied de la lettre. Parfois, on parle aussi "de la soi-

17 disant action de Dubrovnik", mais son objectif n'était pas Dubrovnik.

18 L'objectif s'étendait géographiquement jusqu'à Mostar et jusqu'à la rivière

19 Neretva.

20 Q. Merci. Dites-moi, si l'on compare cela à des actions conjointes menées

21 par la JNA sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, est-ce que c'est l'état-

22 major suprême qui commandait l'ensemble des unités, et ce, sur ordre de la

23 présidence de l'ex-fédération yougoslave ?

24 R. Oui. Cela est vrai, bien entendu.

25 Q. Conformément à la constitution de l'ex-fédération yougoslave, la JNA

1 était-elle tenue de défendre l'intégrité territoriale de la RSFY, ainsi que

2 son ordre constitutionnel ?

3 R. Oui. Telles sont les dispositions constitutionnelles. C'est le cadre

4 constitutionnel qui définit les actions de la JNA.

5 Q. Compte tenu de ce que nous venons de dire et qui concerne le concept de

6 la Défense populaire généralisée, dont nous avons déjà parlé, et pour ce

7 qui est de la période où vous avez commandé, vous-même, le 9e Secteur

8 naval, j'aimerais savoir brièvement quelles sont les modifications qui sont

9 intervenues pour ce qui est des missions du 9e Secteur naval lorsque, le 7

10 octobre 1991, vous avez été nommé au commandement de ce secteur ? Quels

11 sont les changements qui sont intervenus ?

12 R. La situation a changé du tout au tout puisque, le 1er octobre, les

13 opérations militaires ont commencé. Ce qui ont été menacées, ce sont un

14 certain nombre d'installations dans la zone de la défense et aussi, compte

15 tenu de l'objectif opérationnel, tel qu'il était fixé par le commandement

16 suprême, il a été pris une décision. La décision était d'organiser, de

17 mettre sur pied une action qui empêchera cette menace de se réaliser, et

18 c'est ce qui a été fait.

19 Q. Il y avait des changements radicaux par rapport à la période

20 précédente, par rapport à la période où vous avez été, pour la première

21 fois, commandant du 9e Secteur naval.

22 R. Oui. Absolument, naturellement. La période précédente était une période

23 de paix, une période où on a fait des préparatifs en cas d'actions

24 éventuelles qui pouvaient éventuellement surgir, et ce, dans le cadre d'un

25 état stable et unifié à tous les égards. Or, maintenant, nous parlons du

1 début d'un conflit interne et celui-ci menaçait de dégénérer en guerre.

2 Q. Le commandement du 9e VPS, était-il formé de telle sorte qu'il puisse

3 s'acquitter des tâches qui lui ont été attribuées en septembre 1991 ?

4 J'entends par là les opérations à l'intérieur du pays, sur le continent ?

5 R. Le commandement du 9e Secteur, quant à lui et à mon avis, était bien

6 formé pour pouvoir se servir de toutes les unités qu'il avait sous

7 commandement en cas de guerre éventuelle ou, plutôt possible, guerre à

8 laquelle on pouvait s'attendre.

9 Q. Si je vous ai posé cette question, c'était plutôt parce que je pensais

10 aux différences par rapport à la période précédente, lorsque vous avez été

11 commandant de 1983 à 1989 du 9e VPS. D'après le concept en vigueur, le 9e

12 VPS devait s'attendre à une attaque venue de mer, et je suppose que, dans

13 ce cas-là, vos forces auraient été orientées vers la mer, n'est-ce pas ?

14 R. Non. Le 9e Secteur devait être prêt à conduire toutes les missions

15 ciblées en cas de guerre éventuelle dans sa zone. En d'autres termes, non

16 seulement à se défendre contre une attaque venue de mer mais aussi, il

17 devait pouvait conduire des opérations militaires, des opérations de guerre

18 sur le continent.

19 Q. Lors de vos exercices organisés par l'état-major, est-ce que vous avez

20 fait des manœuvres, des exercices pour ce genre d'attaques ou d'opérations

21 éventuelles sur le continent. Là, je parle de ce qui s'est passé pendant la

22 période allant d'octobre à décembre 1991.

23 R. Ce que nous avons mis en œuvre, ce sont des exercices tactiques et

24 opérationnels sur la terre ferme, dirigés contre l'agresseur qui venait

25 d'attaquer notre pays. Il s'agissait, à la fois, d'actions d'attaque et de

1 défense, mais jamais nous n'avons eu de formation ou d'exercices qui

2 correspondraient à un conflit interne, comme celui qui a éclaté à la fin de

3 l'année 1991. Nous n'étions pas prêt à cela. Je ne parle pas seulement de

4 nous, mais je parle aussi d'autres commandements.

5 Q. Savez-vous à quel moment précisément a été constitué le 2e Groupe

6 opérationnel et quelles sont les Unités opérationnelles et tactiques qui

7 sont rentrées au sein de ce groupe ?

8 R. Je sais à quel moment le commandement du 2e Groupe opérationnel a été

9 constitué. C'était à la mi-septembre 1991 à peu près. C'était un petit peu

10 avant le 15 septembre. Quant aux unités, elles ont été mobilisées, elles

11 ont été déployées dans la zone des opérations, selon le moment où elles

12 avaient le niveau de préparation requis, et je peux vous les énumérer.

13 Q. Je vais vous poser ma question : le 37e Corps, avant qu'il ne soit

14 intégré au sein du 2e Groupe opérationnel, est-ce que vous savez --

15 R. Je crois qu'il était au sein du Secteur militaire de Belgrade ou de

16 Skopje. Je ne sais pas.

17 Q. La 1e région militaire, peut-être ?

18 R. Oui, tout à fait, la 1e.

19 Q. Le 2e Corps, avant de faire partie du 2e Groupe opérationnel, était-il

20 déployé en Macédoine avec son QG à Skopje ?

21 R. Oui, c'est cela.

22 Q. Le commandement et l'état-major du 2e Groupe opérationnel ont-ils été

23 constitués des officiers du centre d'Inspection et centre de l'Enseignement

24 militaire supérieur ?

25 R. Oui. La plupart des officiers supérieurs venaient de l'inspection

1 principale et de l'armée et du centre de l'Enseignement militaire

2 supérieur. Il y en avait aussi de Podgorica, de la Défense territoriale.

3 Q. Pendant plusieurs années, vous avez été commandant du Secteur naval de

4 Boka. J'aimerais savoir s'il vous est jamais arrivé d'entendre parler ou de

5 prendre part directement, vous-même, à un exercice, que ce soit au sein de

6 l'état-major supérieur ou autre, où on a conduit des exercices pour le 2e

7 Groupe opérationnel, le déploiement de ses unités, le déploiement en

8 situation de combat de ses unités, ou ce genre d'action ?

9 R. Bien entendu, non, je ne l'ai pas été pour ce qui est du 2e Groupe

10 opérationnel, mais, pour ce qui est de l'ensemble des exercices qui sont

11 menés, on ne peut pas s'attendre à ce qu'ils soient identiques. Il y a

12 toujours un certain programme, un certain concept qui est prévu. Il nous

13 est arrivé d'avoir des exercices, oui, où on prévoyait le fonctionnement

14 des groupes opérationnels.

15 Q. C'est le 2e Groupe opérationnel précisément qui m'intéresse et le type

16 de missions que ce groupe devait conduire.

17 Mme SOMERS : [interprétation] Objection.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, non, pas cela.

19 Mme SOMERS : [interprétation] Objection pour ce qui est du cadre temporel,

20 pour ce qui est du Groupe opérationnel, pour le moment où le témoin pense

21 que le groupe a été constitué. La question n'a pas été formulée de telle

22 façon que l'on puisse y répondre, compte tenu des réponses précédentes.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il me semble que vous pouvez

24 poursuivre, Maître Rodic. Il me semble que le témoin pouvait répondre.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Si je puis poursuivre pour ne pas oublier ce

1 que j'avais l'intention de dire.

2 M. RODIC : [interprétation]

3 Q. Oui, je vous en prie. Lorsque je vous ai demandé si vous y aviez

4 participé et ce que vous saviez des exercices, ce à quoi je pensais c'était

5 le Groupe opérationnel. Comment il a été constitué, comment devaient être

6 déployées les Unités au sein de ce groupe, comment des opérations de combat

7 devaient être menées, compte tenu des missions précises du Groupe

8 opérationnel à l'automne de l'année 1991 ?

9 R. Toutes les actions menées par l'armée populaire yougoslave, les

10 exercices au niveau de l'état-major ou quel que soit le niveau, elles

11 étaient conduites conformément à l'une des variantes du plan de guerre.

12 Est-ce qu'on prévoyait les réactions en cas d'agressions menées de l'ouest

13 ou de l'est ?

14 Dans notre plan de guerre, nous n'avons absolument jamais anticipé un

15 conflit interne et surtout pas à cette échelle-là. Par conséquent, on n'a

16 pas pu procéder à des préparatifs. On n'a pas pu procéder à la constitution

17 de ce genre de Groupe opérationnel, tel le 2e Groupe opérationnel, vu la

18 composition, les effectifs des unités, telles qu'elles ont été constituées

19 en septembre 1991, lorsqu'on a en tête les missions qui ont été données à

20 ce Groupe opérationnel, début octobre, plus précisément, le 1er octobre

21 1991.

22 Je viens de dire qu'on n'a absolument pas prévu d'exercices, ni conduit

23 d'exercices de ce genre pour le Groupe opérationnel numéro 2 et ce, pour

24 des raisons que je vous ai citées.

25 Q. Je vous remercie. Alors, le 2e Groupe opérationnel et son commandement,

1 était-ce quelque chose qui était temporaire d'un point de vue stratégique

2 qui ne s'est jamais trouvé constitué de cette manière-là auparavant dans ce

3 secteur, ni avec ce type de responsabilité, dans cette zone de

4 responsabilité ?

5 R. Oui, c'est cela.

6 Q. Pendant que vous étiez ministre de la Défense de la République de

7 Serbie, vous est-il jamais arrivé d'évoquer la possibilité de constituer,

8 de procéder à la création de ce genre de Groupe opérationnel ?

9 R. Non, non. Je veux dire peut-être, je ne sais pas exactement mais, à peu

10 près, à ce moment-là en septembre, on a constitué le 1er Groupe opérationnel

11 en Croatie vers la Lika, la Banja. C'est là qu'on a constitué le 1er Groupe

12 opérationnel.

13 Q. De manière approximative, pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, quel

14 est le temps qu'il serait à peu près nécessaire pour bien planifier et

15 préparer une opération sur le plan stratégique, qui aurait une importance

16 stratégique ?

17 R. Cela dépendra d'un certain nombre de facteurs. La question que vous me

18 posez est hypothétique.

19 Q. Oui, tout à fait. Je vous pose une question hypothétique. Quelle serait

20 la période approximative ?

21 R. Si on est face à un adversaire qui est sur un pied d'égalité, s'il ne

22 s'agit pas d'un conflit interne, il faudrait bien plus de temps, au moins

23 un mois, voir deux mois, pour une opération stratégique de défense, au

24 niveau d'un Groupe opérationnel qui compte trois à quatre corps, dans un

25 conflit classique.

1 Q. En principe, pourriez-vous me dire en quoi consistent les préparatifs

2 d'une action, d'une opération militaire d'envergure ?

3 R. En quoi est-ce que cela consiste ? Il y a un certain nombre de mesures

4 stratégiques. Tout d'abord, il faut planifier l'action elle-même. Il faut

5 planifier les forces qui y seront versées. Il faut amener et organiser les

6 forces qui auront été, préalablement, mobilisées. Il faut les amener et les

7 organiser et ce, le long des axes d'opération et en fonction des objectifs

8 qui seront les leurs. Il faut les déployer dans les secteurs où ces forces

9 agiront, cela dépendra de leur provenance, de l'endroit d'où elles

10 viennent. Il faut les préparer, il faut qu'elles s'exercent à mener des

11 opérations qu'on attend d'eux. Il faut organiser leurs opérations

12 conjointes selon les armes qui seront versées à l'action donnée. Il faut

13 assurer le soutien, l'appui, les renforcements, les renforts. Il faut

14 préparer les postes de Commandement et les commandements eux-mêmes. Il faut

15 former de nouveaux commandements. Il faut procéder à la subordination de

16 nouvelles unités et, en parallèle, bien entendu, il faut aussi préparer les

17 états-majors et les commandements qui doivent organiser ensemble l'action

18 elle-même et ce, sur papier. Il faut préparer les documents relatifs au

19 combat. Il faut émettre des ordres, des instructions, des ordres de combat

20 et ce, selon les différentes étapes de l'action, dans l'ordre.

21 Q. Pourriez-vous me dire qui est le principal responsable de

22 l'organisation de ces préparatifs ?

23 R. Si c'est à cette échelle-là que l'on parle, au niveau stratégique,

24 c'est l'état-major suprême qui est en charge pour la partie qui lui

25 incombe. En d'autres termes, le document suprême, l'ordre aux fins

1 d'organisation et de la mise sur pied du commandement qui sera chargé de

2 l'action, la rédaction de la directive, c'est cela qui lui appartient. Pour

3 le reste, c'est le commandement à qui on a confié le commandement de

4 l'opération, qui est en charge, c'est le commandement du Groupe

5 opérationnel.

6 Q. Pouvez-vous me dire si le commandement du 2e Groupe opérationnel -- et

7 là, je m'appuie sur ce que vous en savez, sur vos expériences de cette

8 période allant d'octobre à décembre 1991 -- est-ce qu'il a eu d'un point de

9 vue technique, du point de vue des effectifs ? Est-ce qu'il y avait les

10 possibilités, lui permettant de bien préparer et planifier l'opération qui

11 a commencé le 1er octobre 1991 ?

12 R. A en juger d'après les forces qui ont été prévues pour qu'elle soit

13 menée, cette opération n'était pas bien planifiée, c'est-à-dire que le

14 commandement du Groupe opérationnel n'avait pas tout ce qu'il lui aurait

15 fallu pour bien planifier, organiser et préparer l'opération.

16 Q. Pour ce qui est, par exemple, du 9e VPS, c'est quelque chose qui était

17 plus proche de vous pendant cette période-là. Les forces terrestres, que

18 vous aviez dans votre secteur à ce moment-là, lorsque vous êtes arrivé au

19 commandement, le 7 octobre 1991, ce ne sont pas les dates précises qui

20 m'intéressent, mais j'aimerais savoir, sur ce plan-là, quels sont les

21 changements qui sont intervenus. Quel a été le rythme de ces changements ?

22 Quelles sont les unités terrestres que vous avez trouvées sur place ? Où

23 étaient-elles déployées ? A quel moment sont-elles sorties ? Où sont-elles

24 revenues au sein de votre groupe ? Très brièvement, pourriez-vous me

25 préciser cela ?

1 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Madame Somers.

3 Mme SOMERS : [interprétation] Il s'agit ici de plusieurs questions en une

4 seule. Je demanderais au conseil de la Défense de formuler cela sous forme

5 de plusieurs questions brèves.

6 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président --

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Effectivement, vous posez une question

8 très complexe qui se compose de plusieurs éléments. Je vois où vous voulez

9 en venir à peu près, mais je pense que, comme le laisse entendre Mme

10 Somers, il serait préférable que vous ventiliez votre question en plusieurs

11 parties.

12 M. RODIC : [interprétation] Je vais essayer de le faire, Monsieur le

13 Président. Je vais faire de mon mieux.

14 Q. Monsieur le Témoin, veuillez répondre rapidement. Vous êtes arrivé le 7

15 octobre 1991 sur les lieux. Quelles étaient les forces terrestres qui

16 faisaient partie du 9e VPS, Secteur militaire naval. Quels étaient les

17 effectifs terrestres que vous avez rencontrés sur le terrain dans le cadre

18 d'une composition organique du 9e VPS ?

19 R. Mis à part la composition organique en matière de forces terrestres qui

20 avaient dans le 9e VPS, s'agissant de l'infanterie, le secteur n'avait que

21 le 4e Bataillon, qui avait été déjà retiré des activités de combat, 4e

22 Bataillon qui avait été préparé à retourner dans la brigade.

23 Q. Après cela, est-ce qu'il y a eu des changements, s'agissant de ces

24 Unités d'Infanterie, qui faisaient partie du 9e Secteur militaire naval ?

25 R. Ce 9e Secteur a reçu des compagnies périphériques pour assurer le

1 contrôle et le nettoyage du territoire, pour ce qui est aussi de la

2 sécurité, et ces effectifs ont travaillé avec le 9e Secteur jusqu'au 21

3 octobre. Par la suite, le 21 octobre, le 3e Bataillon de la 5e Brigade a été

4 versé et il est resté jusqu'au 25 octobre.

5 Q. Qu'est-ce qui s'est passé ensuite ?

6 R. Le 25 octobre, la 472e Brigade a été rattachée, et le 6 novembre, elle

7 devait être retirée; cependant, son rattachement a été prolongé jusqu'à la

8 date du 21 novembre.

9 Q. Dites-moi, permettez-moi de vous interrompre un instant. Lorsque la

10 472e Brigade motorisée s'est retrouvée une fois de plus sous le

11 commandement du 9e VPS, au cours de cette période qui commence le 25

12 octobre et se termine le 21 novembre 1991, qu'est-il advenu du 3e Bataillon

13 de la 5e Brigade pendant ce temps ? Est-ce que ce 3e Bataillon ne faisait

14 plus partie de vos effectifs ?

15 R. Non. Le 3e Bataillon de la 5e Brigade, le 25 octobre, était mis en

16 permission, suite à une réglementation en vigueur à l'époque, et, le 6

17 novembre, il a remplacé le 2e Bataillon de la 472e Brigade dans le secteur

18 du côté de Rijeka et, à partir de ce moment-là, il a fait partie de façon

19 organique du 9e Secteur, en qualité d'unité subordonnée à ce 9e Secteur à

20 titre temporaire.

21 Q. Fort bien. Le 21 novembre, la 472e Brigade motorisée fait partie du 2e

22 Corps d'armée, mais, sans le 3e Bataillon qui reste, lui, au sein des

23 forces du 9e Secteur militaire naval. C'est bien cela ?

24 R. Oui. C'est exact.

25 Q. Dans l'intervalle, est-ce qu'un Détachement mixte de la Défense

1 territoriale a été mis sur pied à un moment donné ?

2 R. Oui. Cela a été fait à la demande du commandement du 2e Groupe

3 opérationnel. Il fallait un bataillon qui allait être dépêché à Slano.

4 C'est pour cette raison et c'est aussi à cause d'un certain incident qui

5 s'était produit dans la région que j'ai établi un Détachement mixte de la

6 Défense territoriale qui a été remplacé par le 4e Bataillon de la 472e.

7 Q. Dites-moi --

8 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi. Je crois

9 qu'il faut apporter une précision. L'amiral a dit qu'il avait constitué le

10 détachement mixte qui "a remplacé" le 4e Bataillon, pas qui "n'a pas été

11 remplacé" par le 4e Bataillon. Il y a une erreur dans le compte rendu

12 d'audience.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci de cette précision, Maître

14 Petrovic.

15 M. RODIC : [interprétation]

16 Q. Dites-moi, il y a la 3e Brigade légère. Qu'est-ce qui est arrivé là ?

17 Est-ce qu'elle a fait partie des forces organiques du 9e VPS ? Ou est-ce

18 que cette 3e Brigade légère en a été retirée ?

19 R. Oui, la 3e Brigade légère a été versée dans les effectifs du 9e Secteur

20 militaire naval, en date du 3 octobre 1991, et il devait remplacer en

21 partie la 472e Brigade dans la zone d'opération.

22 Mme SOMERS : [interprétation] Je pense qu'ici, dans le compte rendu

23 d'audience, il y a une erreur. On a parlé tout d'un coup du 6e Secteur

24 naval alors que c'est le 9e.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis sûr que l'intention c'était de

1 parler du 9e Secteur naval. C'est comme cela que nous allons considérer les

2 faits de cette question.

3 M. RODIC : [interprétation]

4 Q. Est-il exact de dire que certaines des Unités territoriales, que vous

5 avez mentionnées, ont quitté, elles aussi, le 9e Secteur militaire naval ?

6 R. C'est exact.

7 Q. Est-il vrai que ces forces ont rejoint d'autres informations, d'autres

8 sont rentrés chez-elles, certaines forces ont été démantelées ?

9 R. Oui. Ce 2e Groupe tactique ne se trouvait pas sous mon commandement. Je

10 ne sais pas si ce sont de ces forces que vous parlez. Ces effectifs se

11 composaient de deux brigades qui auraient été démantelées. Il y avait deux

12 Brigades et deux Compagnies de Trains et de Blindés. Ces compagnies ont été

13 démantelées et elles ont été versées dans leurs unités initiales. Deux

14 Unités de la Défense territoriale de Trebinje ont été ajoutées au 9e VPS le

15 6 novembre. Il y avait le Bataillon de la Défense territoriale et un

16 Détachement de la TO de Trebinje, effectifs qui avaient pour mission de

17 remplacer, dans leur zone, les Unités de la 472e Brigade, à partir du 6

18 novembre.

19 Q. Il y a eu de fréquents changements au niveau organique, n'est-ce pas,

20 au niveau de l'établissement du secteur surtout pour ce qui est des Unités

21 des forces terrestres ? Est-ce que ceci n'a pas eu un effet délétère sur le

22 système de commandement qui était le vôtre ?

23 R. C'est certain. Lorsqu'il y a subordination temporaire, lorsque des

24 effectifs se trouvent sous un certain commandement pendant un certain

25 temps, un commandement qui n'est pas celui de l'unité organique, lorsqu'on

1 démantèle des unités. Tout ceci a un effet très négatif sur l'aptitude au

2 combat, sur les capacités de commandement, de contrôle des activités de

3 combat sur l'étape de préparations au combat aussi et, de façon générale,

4 cela a un effet négatif sur la conduite générale des actions et de l'effet

5 que peuvent avoir ces actions dans la zone où ces combats se déroulent.

6 Q. Conviendrez-vous avec moi du fait que ce n'était là qu'un des problèmes

7 rencontrés en matière de contrôle et de commandement, si l'on pense en plus

8 de cela à la mobilisation, le fait qu'on n'avait pas proclamé l'état de

9 guerre, si l'on tient compte du fait qu'il n'y avait pas suffisamment

10 d'effectifs formés, que la plupart des effectifs étaient en fait des

11 réservistes ?

12 R. Effectivement. C'est là toute une série de problèmes qui ont eu un

13 effet négatif sur la situation générale, en matière de commandement et de

14 contrôle.

15 Q. Est-ce que vous savez si l'amiral Djurovic, aujourd'hui décédé, qui

16 était à la tête du 9e VPS avant vous -- savez-vous s'il a émis des

17 instructions en vue d'offensives, en vue d'actions d'assaut, instructions

18 qui auraient été données à ses unités, qui auraient été émises le 1er

19 octobre et qui précisaient la nature des actions à mener, actions que

20 devait mener le 9e VPS ? Je parle ici des missions et des objectifs à

21 réaliser par les effectifs se trouvant dans le 9e Secteur militaire naval.

22 R. C'est exact. Il a été tué et je suis arrivé au commandement à Kumbor

23 dans le secteur et j'ai trouvé sur place un ordre qu'il avait donné et qui

24 consistait à déclencher une offensive. C'était le 9e VPS qui était censé

25 mené une offensive. Dans cet ordre, on faisait référence aux tâches, aux

1 missions d'ailleurs mineures que devait remplir le secteur par rapport à la

2 mission générale qui avait été confiée aux 2e Groupe opérationnel. S'ils

3 étaient mineurs, c'est parce qu'il n'y avait en fait que les effectifs d'un

4 bataillon.

5 Q. Cet ordre qu'il avait donné, est-ce qu'il était conforme aux

6 instructions que nous avons examinées ici même il y a quelques jours, qui

7 avaient été rédigées par le commandant du 2e Groupe opérationnel et qui

8 avait été envoyées au chef d'état-major ?

9 R. Dans l'ordre qu'il avait donné, ordre qui bien entendu précisait les

10 missions que lui avait reçues de la part du commandant du 2e Groupe

11 opérationnel, ces tâches étaient mentionnées et je peux vous le répéter en

12 mes propres termes. Il fallait lever le siège de la caserne Prevlaka. Il

13 fallait agir de concert avec les effectifs du 2e Groupe tactique. Il

14 fallait engager les forces sur l'axe Debeli Brijeg-Plocice, et partir en

15 direction de Molunat et vers la région de Vitaljina pour aller jusqu'à

16 Prevlaka.

17 Voilà à peu près la teneur de cet ordre que je paraphrase.

18 Q. Est-ce que c'était là au fond l'objectif ultime qui avait été confié au

19 9e Secteur militaire naval ?

20 R. Non, non. C'était la mission au début. Vous m'avez demandé quel était

21 l'ordre que l'amiral Djurovic avait donné. Je viens de vous le dire. Par la

22 suite, bien sûr, après qu'il a été tué, d'autres missions et d'autres

23 tâches ont été affectées.

24 Q. Pour vous, qu'est-ce que cela voulait dire assiéger Dubrovnik ?

25 R. Ce n'est pas une mission qui m'a été confiée. Je n'ai pas reçu pour

1 tâche ou mission d'assiéger Dubrovnik. Cette mission, c'est le commandant

2 du 2e Groupe opérationnel qui l'a reçue.

3 Q. Ceci n'est pas contesté. Le commandement du 2e Groupe opérationnel

4 s'est vu confié cette mission mais les unités du 9e VPS, est-ce qu'elles

5 ont participé à l'exécution de cet ordre qui consistait à assiéger

6 Dubrovnik ?

7 R. Les activités de combat dans le cadre des opérations dirigées par le

8 commandement du 2e Groupe opérationnel, c'étaient des missions quotidiennes

9 qui se faisaient en exécution de documents donnant des ordres de combat.

10 Pour ma part, chaque jour depuis mon arrivée le 8 octobre, dans le cadre de

11 cette opération, j'ai reçu des ordres qui déterminaient ce que devaient

12 faire mes unités ce jour-là. Si vous voulez que je parle de cela --

13 Q. Je vais faire plus simple. Vous avez pris le commandement du 9e VPS, le

14 7 octobre, et vous êtes resté commandant jusqu'au 31 décembre 1991. Au

15 cours de cette période, le siège de Dubrovnik, est-ce que cela a été une

16 mission, disons, continue, permanente ?

17 R. Oui, mais ce que je vous dis et ce que je vous répète, c'est que cette

18 mission, qui était le siège de Dubrovnik, c'est une mission que le 9e

19 Secteur n'a jamais reçue. Le 9e VPS devait prendre Zupa, les forts de

20 Rijeka Dubrovacka, ce genre de choses dans la séquence des événements que

21 je vous décris. Pour ce qui est d'effectuer le siège de Dubrovnik, ce n'est

22 pas une mission que n'aurait jamais reçue le 9e VPS, en plus qu'il ne l'a

23 exécutée.

24 Q. D'après les instructions, une mission avait été donnée qui était

25 d'assiéger, à partir de la terre et à partir de la mer, le siège de

1 Dubrovnik afin d'éviter que des armes n'y soient amenées.

2 R. Oui. Cela c'est indéniable mais je vous le répète : c'est une mission

3 qui a été confiée au 2e Groupe opérationnel en vertu des instructions. Ce

4 n'est pas le secteur qui l'a reçue. Il n'y a pas un seul document qui vous

5 montrerait que le 9e VPS aurait reçu pour mission d'assiéger Dubrovnik. Je

6 me corrige sur un point. A partir de la mer, l'amiral Djurovic le 2 octobre

7 avait été chargé de cela. Il était censé bloquer le port de la zone de

8 Dubrovnik à partir de la mer. Cette mission était toujours de vigueur à mon

9 arrivée.

10 Q. Comment était-on censé effectuer le blocus de Dubrovnik, à partir de la

11 terre -- de la terre ferme ?

12 R. Lorsque Rijeka Dubrovacka a été prise, ainsi que les quartiers de la

13 zone de Rijeka, lorsque nous sommes entrés dans Mokosica, à Zaton Veli, à

14 Zaton Mali, on peut considérer que c'était là des actions qui revenaient à

15 assurer à partir de la terre ferme le siège de la ville. Cela s'est passé

16 du côté dès la fin du mois de novembre.

17 Cependant, je le répète, c'est une mission qui avait été confiée au 2e

18 Groupe opérationnel dont il faisait partie avec ses Unités le 9e VPS. Ces

19 missions ont été effectuées dans ce contexte et cette zone, que je viens de

20 mentionner, effectivement, le VPS, le 2e VPS l'a couverte avec ses

21 effectifs.

22 Q. D'accord, c'était bien la mission, mais c'est une mission qui ne peut

23 pas être remplie par un seul homme. Elle doit être effectuée par les hommes

24 qui font partie de ce groupe ?

25 R. Bien sûr. C'est pour cela que le commandant ou le commandement a ses

1 unités. Ces missions sont effectuées en suivant la hiérarchie.

2 Q. Le siège de la ville, est-ce que c'est quelque chose qui avait été

3 prévu dans la doctrine militaire de la JNA, lorsqu'il s'agissait de

4 combattre, de mener des combats pour prendre le contrôle d'une ville

5 précise ?

6 R. Bien entendu, dans la doctrine militaire, dans la stratégie de la lutte

7 armée, on prévoit en tant que mesure, le siège, l'encerclement d'une ville,

8 ce genre de chose. Mais jamais nous n'avons fait référence à des actions

9 dirigées contre une ville, contre les civils qui l'habitent. On parle d'un

10 blocus, d'un siège dans le cadre d'un encerclement.

11 Q. Sous l'angle militaire, compte tenu de toutes les circonstances en

12 place à l'époque, nous sommes là au cours de l'automne 1991. Sous l'angle

13 militaire disais-je, est-ce que Dubrovnik aurait pu être prise si cela

14 avait été l'intention poursuivie par les assaillants ?

15 R. Tout à fait. Vu les effectifs dont nous disposions au mois de novembre

16 1991, à partir du 6 novembre, tout autour de Dubrovnik, il y avait aussi,

17 n'oubliez pas la 472e Brigade et les unités qui l'ont relevée. Il y avait

18 environ 10 000 en tout sur place équipés d'une artillerie très solide.

19 Q. Dites-moi, à Dubrovnik et dans ses abords immédiats, est-ce qu'il n'y

20 avait pas eu des formations armées qui tiraient sur le 2e Groupe

21 opérationnel, si cela n'a pas été le cas, est-ce que vous auriez lancé des

22 actions sur la ville avec vos hommes ? Est-ce que, de façon générale, vous

23 auriez dirigé les actions sur la municipalité de Dubrovnik en tant que

24 tel ? Est-ce qu'il y aurait été nécessaire de prendre des mesures quelle

25 qu'elles soient ?

1 R. Tout à fait. Il n'y aurait pas eu de besoin, de nécessité militaire, de

2 besoin opérationnel et tactique. Il n'aurait pas été nécessaire

3 d'entreprendre la moindre action qui aurait été dirigée, sur une ville d'où

4 n'émanait aucune menace. Cela aurait été dépourvu de sens.

5 Q. Est-ce que Dubrovnik aurait pu être une ville ouverte ?

6 R. Oui. Comment dire, il y a en fait cette idée d'une ville ouverte en

7 tant que guerre.

8 Lorsqu'on déclare une ville, ville ouverte, aucune mesure ne peut être

9 entreprise à l'égard de cette ville, mais, à ce moment-là, il faut aussi

10 qu'aucune action ne démarre à partir de la ville. Effectivement l'histoire

11 des combats armés le précise.

12 Q. Ce concept de la "ville ouverte", est-ce que cela veut dire que c'est

13 une ville démilitarisée ? Est-ce que c'est là, en fait aussi ce concept ?

14 Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a pas d'activités militaires dans une

15 telle ville, si elle est ville ouverte ?

16 R. Oui, effectivement, c'est l'essence même de la question.

17 Q. A votre avis par conséquent qui voulait une guerre autour de

18 Dubrovnik ? Est-ce que c'était la JNA ou les autorités militaires et

19 politiques ?

20 Mme SOMERS : [interprétation] Objection. Objection, c'est une question qui

21 porte à conjoncture.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'étais sur le point de le dire moi-

23 même. Vous m'avez ôté les mots de la bouche. Ce genre de questions ne

24 serait aidé la Chambre, Maître Rodic.

25 M. RODIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que le moment se prête bien

2 pour une pause.

3 M. RODIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons maintenant procéder à la

5 première pause de la journée.

6 --- L'audience est suspendue à 15 heures 43.

7 --- L'audience est reprise à 16 heures 14.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, je vous écoute. Veuillez

9 poursuivre, Maître Rodic.

10 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Q. Monsieur Jokic, êtes-vous d'accord avec moi pour dire qu'il était

12 possible d'éviter une activité militaire possible autour de Dubrovnik, si

13 Dubrovnik s'était proclamée ville ouverte selon le droit international ?

14 Mme SOMERS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Il s'agit

15 d'une question d'ordre spéculatif. Le conseil de la Défense sort du champ

16 de compétence du témoin.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il s'agit d'une question qui m'est

18 bien difficile à comprendre, Maître Rodic. Moi-même, je ne vous suis pas

19 très bien. Effectivement, c'est une question qui appelle un maître des

20 conjectures.

21 M. RODIC : [interprétation] Je vais reformuler la question.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien.

23 M. RODIC : [interprétation]

24 Q. Monsieur Jokic, est-ce qu'une activité militaire aurait pu être évitée

25 autour de Dubrovnik, si la ville de Dubrovnik avait été proclamée ville

1 ouverte ?

2 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Rodic, cela n'arrange rien, ne

4 change pas votre question. Les activités militaires autour de Dubrovnik

5 auraient pu être évitées de plusieurs façons. Par exemple, si la JNA

6 s'était retirée de Dubrovnik, les combats auraient pu être évités

7 également. Votre question est particulièrement difficile. Il est bien

8 difficile de répondre aux autres questions. C'est une question qui appelle

9 le témoin à émettre des conjonctures et je trouve que vous devriez

10 reformuler votre question.

11 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vais m'y

12 prendre autrement, à ce moment-là.

13 Q. Dites-moi, je vous prie, au printemps et pendant l'été 1991, la ville

14 de Dubrovnik était-elle une ville démilitarisée ?

15 R. Non. La ville de Dubrovnik n'était pas démilitarisée. Les membres des

16 forces policières avaient commencé à augmenter ou plutôt pour ce qui est du

17 MUP et du ZNG, au sein de la municipalité de Dubrovnik.

18 Q. Lorsque vous parlez de la formation de la ZNG, pourriez-vous me dire de

19 quelle force s'agit-il ? Que représente cette abréviation ?

20 R. Il s'agit de la formation de plus petites unités du Corps national de

21 la garde croate et des volontaires qui depuis l'Herzégovine de l'ouest et

22 de la région de Neretva arrivaient dans Dubrovnik, ainsi que l'armement.

23 L'armement provenait et arrivait par les mêmes voies.

24 Q. Ces nouvelles forces, ces forces nouvellement formées et ces forces

25 armées créées à Dubrovnik, est-ce qu'il s'agissait d'une force légitime,

1 reconnue par la RSFY ou s'agit-il de forces paramilitaires ?

2 Mme SOMERS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. On n'a pas

3 parlé de forces nouvellement établies ou de forces militaires nouvellement

4 établies.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Votre question est pleine de

6 présomptions qui ne sont pas établies par des faits et, effectivement, il

7 ne s'agit pas là de quelque chose très concrète.

8 M. RODIC : [interprétation] Je vais reformuler ma question, Monsieur le

9 Président.

10 Q. Je voulais savoir, Monsieur le Témoin, pour ce qui est du printemps et

11 de l'été 1991, s'agissant toujours de la ville de Dubrovnik, je voulais

12 savoir si Dubrovnik, pendant cette période-là, était une ville

13 démilitarisée ?

14 R. J'ai déjà dit que non. La ville de Dubrovnik n'était pas une ville

15 démilitarisée, que les armes arrivaient et qu'on a augmenté les effectifs

16 des unités du MUP, qui existaient déjà à Dubrovnik, c'est-à-dire que le

17 nombre des membres du Corps de la Garde nationale croate, le ZNG, devenait

18 de plus en plus grand. Il y avait également des volontaires qui se

19 présentaient et il y avait des hommes qui procédaient à la formation.

20 Q. Est-ce que vous savez à quel moment a-t-on commencé à établir le ZNG ?

21 R. Je crois que c'était au printemps. On l'avait d'abord interdit. On

22 avait d'abord interdit la création de ces groupes en Croatie, ensuite on a

23 permis que ces unités fassent partie du MUP.

24 Q. Est-ce que vous parlez de l'année 1991 ?

25 R. Oui.

1 Q. Lorsqu'on a procédé à la formation de la Garde nationale croate, est-

2 ce qu'à ce moment-là, c'était devenu une force militaire légitime au sein

3 de la RSFY ?

4 Mme SOMERS : [interprétation] Objection. Il n'y a absolument aucune

5 référence "aux forces militaires" dans le cadre du témoignage.

6 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que la Garde

7 nationale croate n'a pas été désignée comme étant une organisation non

8 gouvernementale. Nous l'avons vu dans la constitution croate également.

9 Nous pouvons certainement demander au témoin. Je peux lui poser la question

10 à savoir, ce que représente la Garde nationale croate.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela pourrait peut-être vous aider à

12 élucider la question.

13 M. RODIC : [interprétation]

14 Q. Monsieur Jokic, pourriez-vous nous dire ce que représentait la Garde

15 nationale croate à l'époque ?

16 R. Puisque la République de Croatie n'avait pas ses propres forces armées

17 et étant donné qu'il n'existait pas de Défense territoriale dont on pouvait

18 se servir, étant donné que la Défense territoriale existait, mais, au sein

19 de la RSFY, enfin d'Yougoslavie, qui avait existé jusqu'à ce moment-là, la

20 Croatie a procédé à la création de la Garde nationale croate, mais, au sein

21 du MUP de la Croatie et le ZNG. La Garde nationale croate représentait un

22 embryon pour ce qui est des futures forces armées.

23 Q. Selon la constitution, est-ce que la Garde nationale croate était une

24 force armée légitime ?

25 R. La constitution de la RSFY ne reconnaissait pas ce genre de forces.

1 Elle reconnaissait la Défense territoriale et la JNA, ainsi que certaines

2 Unités de volontaires potentiels.

3 Q. Est-ce que la Garde nationale croate à ce moment-là représentait une

4 organisation paramilitaire ?

5 R. Oui, c'est ainsi quelle était considérée par le commandement suprême de

6 la JNA.

7 Q. Savez-vous quelle Unité de la Garde nationale croate était déployée à

8 Dubrovnik ? A quel moment cette unité est-elle arrivée à Dubrovnik ? D'où

9 parvenait-elle ? D'où provenait-elle ?

10 R. Si ma mémoire est bonne, à ce moment-là, on avait procédé à la

11 formation de la 116e Brigade de la Garde nationale croate et, ensuite, elle

12 a été incorporée dans la 163e Brigade. Elle est arrivée depuis la région de

13 Metkovici et Ston.

14 Q. Est-ce que vous savez qui était engagé dans cette brigade, et d'où

15 provenaient les hommes de la brigade ?

16 R. Je ne le sais pas précisément. Selon ces informations, je n'ai pas pu

17 conclure exactement d'où provenaient les effectifs et de quelle région,

18 mais je crois qu'outre la population locale, qui faisait partie de cette

19 brigade, il y avait également des compagnies provenant de la région

20 Metkovici et Ston. Je crois qu'il y avait également une compagnie qui était

21 arrivée de Ploce. Tout du moins, ce sont les renseignements que nous

22 avions.

23 Q. Dites-moi, la JNA que devait-elle faire si, parallèlement, on procédait

24 à la formation et à l'organisation d'Unités paramilitaires, succinctement,

25 si vous pouvez nous l'expliquer ?

1 R. Vous voulez que je vous réponde ce que la JNA était censée faire.

2 Q. Je pense à l'état et à la JNA.

3 R. Selon la constitution, il était intolérable de voir d'autres unités

4 armées outre celles qui se trouvent dans la constitution. Il aurait fallu

5 désarmer ces unités.

6 Q. Etait-ce le but de la mission du 2e Groupe opérationnel ?

7 R. L'une de leur mission était, effectivement, celle-là.

8 Q. S'agissait-il d'une mission légitime, d'un but légitime, d'une

9 opération légitime ?

10 R. Oui, bien sûr, tout à fait. A l'époque, c'était le cas.

11 Q. Avez-vous reçu des renseignements concernant le nombre d'hommes qui

12 portaient des armes autour de Dubrovnik et dans la ville de Dubrovnik ? Je

13 ne parle pas de la JNA, mais du côté croate.

14 R. Selon certaines évaluations : du 9e Secteur naval, selon certaines

15 évaluations faites par mes collaborateurs et moi-même à l'époque du blocus

16 de Dubrovnik, lorsque Dubrovnik a fait l'objet du blocus depuis la mer et

17 depuis la terre, nous avions estimé qu'il devait y avoir entre 2 500 à 3

18 000 hommes armés en tout et partout. L'évaluation du 2e Groupe

19 opérationnel, par contre, vous indiquait qu'il y avait un chiffre supérieur

20 à celui-là, c'est-à-dire que leur évaluation allait entre 3 500 et allait

21 jusqu'à 5 000 effectifs.

22 Q. Sauriez-vous nous dire où se trouvait le poste de Commandement de la

23 116e Brigade de la Garde nationale croate ?

24 R. Non, je ne suis pas tout à fait certain où ce poste se trouvait. Je

25 sais qu'il y avait un poste de Commandement à Metkovic. Je sais que le

1 poste se trouvait à Metkovic; ensuite, il a été relocalisé à Dubrovnik; et,

2 ensuite, c'était de nouveau à Metkovic lorsque le colonel Nojko Marinovic a

3 procédé à la réforme de ces parties qui défendaient la ville. Il y avait,

4 également, là le commandant Dajdza qui, selon certaines informations, était

5 le commandant nominal de cette force.

6 Q. Vous parlez du mois d'octobre et décembre 1991 ?

7 R. Oui.

8 Q. Dites-moi, s'agissant de la 116e Brigade de la ZNG, combien de

9 bataillons comptait-elle ?

10 R. Non, je ne détiens pas cette information. Il est tout à fait normal

11 qu'une brigade ait de trois à quatre bataillons, mais je ne sais pas de

12 quelle façon, elles étaient organisées.

13 Q. S'agissant du nombre d'hommes qui se trouvaient dans la 116e Brigade de

14 la ZNG, est-ce qu'ils étaient déployés dans Dubrovnik et autour de

15 Dubrovnik ? Etaient-ils tournés en direction de vos forces à vous ?

16 R. Oui. Mais je crois que cette brigade-là n'était pas une unité qui

17 fonctionnait en tant que brigade. Elle n'a presque jamais fonctionné en

18 tant que brigade. Elle n'a pas attaqué en tant que brigade composée de

19 bataillons. Si mon souvenir est bon, elle a fait l'objet d'une réformation

20 et elle fonctionnait en tant que compagnie.

21 Q. A quel moment, a-t-on procédé au démantèlement de cette brigade ?

22 R. Je crois que c'est lorsque ce commandant Dajdza été remplacé. Elle a

23 été formée de nouveau en tant que 163e Brigade, c'était à Metkovic, mais je

24 ne pourrais qu'émettre des conjectures, car je n'ai pas d'information

25 fiable.

1 Q. Est-ce que c'était en 1992 ? Est-ce que c'est à ce moment-là, qu'elle

2 est devenue la 163e Brigade ? C'est, à ce moment-là, qu'elle a été reconnue

3 en tant que telle ?

4 R. Oui.

5 Q. Est-ce que vous pourriez dire combien y avaient-ils d'hommes dans la

6 police qui se trouvaient dans Dubrovnik et autour de Dubrovnik, y compris

7 les membres permanents et les membres de

8 réserve ?

9 R. Nous estimions que ces forces comptaient environ jusqu'à

10 1 000 hommes pour ce qui est de toute la zone de Dubrovnik, qu'elles

11 représentaient plus d'un tiers des effectifs, c'est-à-dire, je parle

12 maintenant de la ville Dubrovnik allant de Ston jusqu'à Debeli Brijeg. Ces

13 forces étaient déployées entre Ston et Debeli Brijeg.

14 Q. Lorsque vous parlez de toutes ces forces, au mois d'octobre, novembre

15 et décembre 1991, est-ce que Dubrovnik était une force militaire active ?

16 R. Nous estimions que la ville Dubrovnik disposait de toutes ces forces

17 qui agissaient de façon active qui, dans le sens où tout comme nos forces à

18 nous étaient actives. Ils étaient également actifs, opérationnels.

19 Q. Etes-vous au courant des 11 points de la proposition de la JNA

20 concernant la démilitarisation de Dubrovnik afin de rétablir une vie

21 normale dans la ville de Dubrovnik pour ses habitants ?

22 R. Oui. Ces 11 points se trouvaient dans le document intitulé "Demandes

23 relatives à la démilitarisation de Dubrovnik, à la normalisation de la vie

24 dans la ville". Cette demande était composée de 11 points.

25 Q. Effectivement, est-ce que c'était la tâche, du 2e Groupe opérationnel

1 de démilitariser Dubrovnik, de désarmer les formations paramilitaires et

2 d'empêcher que des unités s'arment de façon illégale ?

3 R. Oui, concernant la ville de Dubrovnik, c'étaient ces demandes qui

4 avaient été faites à ce moment-là, c'est-à-dire que ce n'était pas quelque

5 chose qui avait été planifié au tout début, en tant que tel. Par contre,

6 pendant les opérations, il s'est avéré que c'était devenu important pour

7 pouvoir résoudre la crise autour de Dubrovnik, afin d'arrêter les

8 opérations de combat.

9 Ce que je voulais dire par là, c'est que l'opération de Dubrovnik même et

10 la directive de l'opération de Dubrovnik ne prévoyaient pas de telles

11 opérations provenant de la ville et en direction de la ville, de sorte que

12 personne n'a jamais cru que cela se produirait. C'est, tout du moins, ce

13 que je pense.

14 Q. Est-ce que, dans la directive de la JNA, on pouvait voir une

15 stipulation demandant à désarmer les unités paramilitaires ?

16 R. Je ne sais pas si cela se trouvait dans la directive, de façon

17 explicite, mais, de façon implicite, oui. Par contre, il y a un ordre qui

18 existe dans lequel on lit qu'il faut procéder au désarmement des formations

19 paramilitaires.

20 M. RODIC : [interprétation] Je demanderais, Madame l'Huissière, de remettre

21 au témoin la pièce portant la cote D44.

22 Q. En la page 1, au point 1 de la directive, pouvons-nous voir quels

23 étaient les buts et les missions du 2e Groupe opérationnel ?

24 R. Oui.

25 Q. Dans l'introduction, sous le premier paragraphe -- au point 1, à la fin

1 du premier paragraphe, est-ce qu'on voit : "Procéder au désarmement de

2 l'ennemi, à la destruction de l'ennemi et être prêt pour d'autres

3 opérations en direction de Herzégovine de l'ouest ?"

4 R. Oui, si on parle de la destruction. On ne parle pas simplement du

5 désarmement, mais on parle également de destruction et du désarmement des

6 forces.

7 Q. On peut lire ici que l'on demande que l'opération soit menée à bien en

8 deux étapes. Je vous demanderais de nous dire ce que cela représente.

9 R. Etre prêt à mener à bien les opérations de combat dans l'Herzégovine

10 occidentale ?

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les interprètes ne sont pas en mesure

12 de voir la partie pertinente du document. Les interprètes n'ont pas

13 d'exemplaires et dépendent du rétroprojecteur bien sûr.

14 M. PETROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, c'est sur la première

15 page. Il s'agit du paragraphe 1. Ce sont les dernières phrases de ce

16 paragraphe et, plus loin, on peut lire la phase 1 et phase 2. C'est la fin

17 du premier paragraphe, à la première page.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Petrovic.

19 Espérons que nous pourrons ainsi aider les interprètes.

20 M. RODIC : [interprétation]

21 Q. Pouvez-vous me dire, Monsieur Jokic, si la mission du 2e Groupe

22 opérationnel, qui est décrite dans cette deuxième étape de la directive,

23 avait trait au désarmement des Unités paramilitaires de Dubrovnik.

24 Mme SOMERS : [interprétation] J'observe, Monsieur le Président, qu'il n'y a

25 pas de mention de groupes paramilitaires ici.

1 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, lorsque j'ai posé mes

2 questions précédentes, le témoin nous a répondu au sujet de la légitimité

3 de ces forces de Dubrovnik.

4 Q. Mais peu importe, ici, l'on voit qu'il est fixé pour objectifs de

5 détruire et de désarmer complètement ces forces et que ceci concernait

6 également les forces situées à Dubrovnik.

7 R. Ce que je pense, c'est que la directive elle-même concernait

8 indirectement toutes les forces dans la zone d'opération, allant de Debeli

9 Brijeg, de la frontière avec la Croatie jusqu'à la rivière Neretva, et que

10 cela comprenait toute la zone, dans son intégralité. Il n'est pas ici fait

11 mention de manière précise ou détaillée où sont stationnées ces forces.

12 Q. Mais la zone de laquelle vous parlez, est-ce qu'elle comprend également

13 la ville de Dubrovnik ?

14 R. Oui, c'est cela, sauf que nous ne pensions pas prendre Dubrovnik pour

15 désarmer la ville en entrant. Nous voulions, uniquement, assurer un blocus

16 de la ville. C'était cela l'objectif.

17 Q. En imposant un blocus, peut-on forcer l'ennemi à se rendre ?

18 R. Oui, bien entendu.

19 Q. Dites-moi pour être tout à fait précis, d'après vous, y avait-il à

20 Dubrovnik des unités paramilitaires ?

21 R. Oui. Ce que je vous ai déjà dit, c'est qu'au départ, il y avait des

22 forces du MUP et des ZNG, que ces forces ont reçu des renforts. Il y avait

23 des volontaires, il y avait des unités qui ont été intégrées là-dedans et

24 je vous ai donné des évaluations pour ce qui est des chiffres. Je vous ai

25 cité les estimations qui étaient officielles, à l'époque.

1 Q. Très bien. Dites-moi, pour ce qui est du désarmement de ces forces

2 paramilitaires à Dubrovnik, comment est-ce qu'on aurait pu le faire, de

3 quelle manière ? Quelles sont les manières qui auraient permis de désarmer

4 ces forces ?

5 R. Ce que je sais, c'est quelles ont été nos intentions. C'est comment

6 nous pensions le faire. Il y a beaucoup de manières différentes. Je peux

7 vous dire, si vous le souhaitez, comment nous avions l'intention de

8 procéder.

9 Q. Oui, je vous en prie.

10 R. Le commandement du 2e Groupe opérationnel a articulé les 11 points que

11 nous avons évoqués et, d'après ces points, il y avait trois points

12 cruciaux. Parmi ceux-ci, où l'on demande la chose suivante : pour ce qui

13 est du MUP, en date du 28 octobre, les effectifs de celui-ci doivent être

14 ramenés à ceux du 1er octobre 1991.

15 Par la suite, les volontaires qui étaient arrivés de différentes régions,

16 il fallait qu'ils quittent la ville. Il fallait qu'ils rendent les armes

17 qui avaient été apportées dans la ville. Autrement dit, les Unités de la

18 Police devaient retrouver leurs effectifs du début de l'opération, telles

19 étaient nos exigences. Quant à la garantie, les représentants de la

20 communauté internationale ou de la Communauté européenne devaient

21 surveiller l'exécution de ces mesures.

22 Q. Lorsque nous parlons de cette proposition de la JNA, articulée en 11

23 points, est-ce que c'était une manière pacifique de résoudre le problème ?

24 Est-ce que c'était une manière pacifique de procéder avec l'accomplissement

25 de la mission du 2e Groupe opérationnel ?

1 R. Oui, c'était une façon pacifique de procéder et de résoudre le problème

2 que nous avions.

3 Q. Si l'autre partie n'était pas prête à accepter ces 11 points, c'est-à-

4 dire, cette proposition de résoudre le problème de manière pacifique,

5 comment était-il possible de la contraindre à l'accepter ?

6 R. On n'avait pas l'intention de les contraindre à accepter nos

7 propositions. Une autre manière de faire aurait été de prendre le contrôle

8 de la ville, de s'emparer de la ville. Or, ceci n'a jamais fait partie de

9 notre plan, ou plutôt, pour autant que je le sache, le commandement

10 suprême du 2e Groupe opérationnel ne l'avait pas dans leur plan et,

11 certainement, ceci n'a pas figuré dans les plans du secteur.

12 Q. Très bien. Alors, ce blocus imposé de la mer et de la terre ferme, est-

13 ce qu'il pouvait permettre d'y parvenir ?

14 R. Le blocus, comment a-t-il été conçu ? C'était un objectif premier de

15 l'opération, mais l'objectif plus important, disons, plus à long terme,

16 était de désarmer ces forces. Le premier objectif était d'imposer un blocus

17 afin d'exercer une pression et afin d'ouvrir l'accès aux casernes et aux

18 garnisons allant de Pula à Dubrovnik sur toute la longueur du littoral

19 adriatique.

20 Q. Dites-moi, était-il possible de forcer les paramilitaires de Dubrovnik

21 à rendre leurs armes sans boucler complètement la ville auparavant ? Ce,

22 pour ce qui est des voies d'accès que l'on connaît, les voies d'accès à

23 Dubrovnik, les voies d'entrée et de sortie et dont on connaît la taille ?

24 R. Bien entendu, ce n'était pas possible. Ce n'était pas possible de

25 désarmer sans procéder à un blocus total, que ce soit de mer ou de terre

1 ferme. Le blocus était la condition sine qua non.

2 Q. Ce blocus de mer et de terre ferme, est-ce qu'il était un moyen d'agir

3 selon ce qui était prévu dans la directive de la JNA, ce qui vous

4 permettait d'atteindre les objectifs fixés ?

5 R. Oui, je pense que oui.

6 Q. Etait-ce des objectifs et des missions légitimes ?

7 R. Oui. Mes remarques, si vous me le permettez, concernent uniquement la

8 structure, le nombre de ces unités et leur armement qui n'étaient pas

9 appropriés à la tâche.

10 Q. En acceptant les propositions de la JNA visant de désarmer la ville,

11 est-ce qu'on aurait pu éviter les conséquences que l'on connaît dans la

12 région et qui ont été dues aux opérations de combat menées par les deux

13 parties en présence ?

14 R. Je crois que oui.

15 Q. Qui n'a pas accepté ce plan de démilitarisation de Dubrovnik ?

16 R. La cellule de Crise de Dubrovnik qui a négocié, qui a négocié de leur

17 côté.

18 Q. En plus de la cellule de Crise de Dubrovnik, y avait-il une instance

19 autre qui aurait pu avoir un impact sur l'acceptation ou le refus des

20 propositions qui avaient été formulées par la JNA ?

21 R. Bien entendu, les autorités de la République de Croatie, en fin de

22 compte, ce sont elles qui avaient le dernier mot.

23 Q. Pendant cette période allant d'octobre à décembre 1991, pendant que

24 vous étiez sur place, avez-vous reçu des messages ou des signaux venant de

25 Dubrovnik, allant dans le sens de l'acceptation de ces propositions de la

1 JNA ou par 11 points aux fins de désarmement.

2 R. Oui. Il y a eu un certain nombre d'indices. Il y a eu des rapports.

3 C'était entre le 28 ou 26 octobre et le 30 octobre, voir même plus tard,

4 mais c'était tout particulièrement pendant cette période-là, fin d'octobre.

5 Il y a eu quelques signes nous laissant entendre qu'il se pourrait que

6 l'accord soit passé avec la cellule de Crise de Dubrovnik. A ce moment-là,

7 on a estimé que s'il y avait un obstacle, et l'obstacle majeur à cet accord

8 pacifique constituait les forces extrémistes, nationalistes, les forces de

9 Paraga, les HOS qui ne voulaient absolument pas accepter la reddition des

10 armes.

11 Q. Peut-être, sauriez-vous me dire au sujet de cette acceptation ou refus

12 de l'accord avec la JNA, est-ce qu'il y a eu peut-être des différents ou

13 des conflits à Dubrovnik entre les forces de Paraga, le HOS et d'autres

14 tendances ?

15 R. Oui. Il y a eu des règlements entre eux et nous avons reçu des rapporta

16 à cet effet qui faisaient état même d'un règlement de compte armé entre ces

17 différentes forces.

18 Q. Entre les représentants de la JNA et ceux de la cellule de Crise, à

19 plusieurs reprises entre octobre et décembre 1991, n'a-t-on pas dit,

20 évoqué, proposé de cette manière-là, une solution pacifique du problème qui

21 était présent à Dubrovnik, à savoir, celui du désarmement des forces

22 paramilitaires ?

23 R. Oui. Il y a eu des négociations. Au début, c'étaient des contacts, des

24 entretiens avant l'opération elle-même. C'était à l'époque où l'amiral

25 Djurovic était encore en vie. Il a mené des entretiens avec le maire

1 Poljanic et plus tard, il y a eu des négociations. Lorsque je suis arrivé

2 moi-même, le général Ruzinovski a eu par deux fois des négociations, et j'y

3 suis allé. J'étais présent. Plus tard, le général Strugar a dirigé des

4 négociations et il a constitué un groupe, une équipe avec le colonel

5 Svicevic à sa tête, et sans interruption, il a mené des négociations en

6 octobre, novembre et décembre, les négociations avec la cellule de Crise de

7 Dubrovnik dont l'objectif est de trouver une voix pacifique à la solution

8 du problème des armes et afin de démilitariser le secteur de la ville.

9 Q. Pendant cette période-là, allant d'octobre à décembre 1991, est-ce

10 qu'il y a eu plusieurs cessez-le-feu précisément pour pouvoir maintenir ces

11 négociations qui visaient à une solution pacifique du problème des

12 formations paramilitaires ?

13 R. Oui. Pour autant que je m'en souvienne, il y a eu 16 cessez-le-feu, y

14 compris celui du 7 décembre, 16 cessez-le-feu.

15 Q. Est-il exact que pendant que ces cessez-le-feu étaient en vigueur et

16 pendant que ces négociations étaient en cours avec Dubrovnik -- est-il vrai

17 que jamais cette proposition de la JNA n'a été acceptée, la proposition qui

18 demandait le désarmement des forces paramilitaires par des moyens

19 pacifiques ?

20 R. Oui. C'est vrai, ceci n'a pas eu lieu.

21 Q. Afin d'imposer un blocus à Dubrovnik, un blocus terrestre, j'entends,

22 est-ce qu'il était nécessaire de prendre le contrôle de toutes les petites

23 localités alentours dans la région de Dubrovnik ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-il possible de réaliser l'objectif qui figure dans la directive,

1 l'objectif qui consiste à désarmer les paramilitaires sans que l'on

2 débloque les voix de communication qui passent par Konavle, sans s'emparer

3 de Kupari et d'autres petites localités dans la région de Dubrovnik ?

4 R. Bien entendu. Ceci n'était pas possible. Il fallait bien contrôler les

5 accès à la ville. En d'autres termes, il fallait contrôler la zone au sens

6 plus large du terme.

7 Q. Dites-moi, êtes-vous d'accord si je dis que les paramilitaires

8 stationnés à Dubrovnik n'étaient pas prêts à rendre leurs armes ni à

9 quitter la ville ?

10 R. Oui. Cette intention n'a pas existée de leur côté.

11 Q. Dites-moi, s'il vous plaît, de quelle manière, ces paramilitaires ont-

12 ils montré ce qu'ils voulaient, ou plutôt de quelle manière toutes ces

13 forces armées de Dubrovnik ont-elles montré qu'elles ne voulaient pas

14 arrêter d'agir ?

15 R. Je crois que cette armée qui s'était constituée à Dubrovnik, elle avait

16 déjà agi ailleurs dans les opérations de combat depuis le 1er octobre

17 jusqu'au 25 octobre. Ils ont agi dans des opérations de combat dans les

18 environs de la ville. Des membres, des forces paramilitaires, des forces

19 croates, que ce soit du MUP ou du ZNG, ont mené des opérations de combat.

20 Mme SOMERS : [interprétation] Monsieur le Président, lorsque le mot "ville"

21 est employé et qu'il concerne Dubrovnik, je voudrais que l'on précise.

22 S'agit-il de la municipalité ? S'agit-il de la ville de Dubrovnik au sens

23 strict du terme, à savoir, la vieille ville de Dubrovnik, pour ce qui est

24 des questions de la manière dont les formule mon éminent collègue de la

25 Défense, ceci est loin d'être clair.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que nous avons tous compris

2 que cela se réfère à la zone au sens large de la municipalité de Dubrovnik

3 et que cela ne concerne pas la vieille ville de Dubrovnik puisque, de la

4 manière dont je l'ai compris, Me Rodic se réfère à la vieille ville lorsque

5 c'est bien de cette partie-là qu'il entend parler. Ce sont les termes qu'il

6 emploie.

7 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, jusqu'à présent, je n'ai

8 pas posé de question concernant la vieille ville mais bien entendu je serai

9 précis et je soulignerai lorsque mes questions porteront sur la vieille

10 ville. Je pense que nous avons déjà précisé le fait que la municipalité de

11 Dubrovnik couvre toute la zone qui va -- ou, d'ailleurs, faudrait-il plutôt

12 le faire préciser par le témoin ? Répétons-le encore une fois.

13 Q. Monsieur Jokic, pouvez-vous nous dire à peu près quelle est la zone que

14 comprend la municipalité de Dubrovnik ?

15 R. C'est la zone qui va de la frontière entre la République de Croatie et

16 la République monténégrine. C'est du côté de Prevlaka et Debeli Brijeg d'un

17 côté, Ston, la côte de Dubrovnik, et Ston de -- à l'autre extrémité. La

18 longueur de ce secteur est d'environ 100 kilomètres.

19 Q. Lorsque vous parlez de la ville de Dubrovnik, pouvez-vous, s'il vous

20 plaît, nous dire ce que vous entendez par là. Quel est le secteur ?

21 R. J'entends la partie urbanisée de la ville, allant de l'hôtel Belvédère

22 à l'extrémité sud jusqu'à la pointe Sustjepan, qui se situe dans Rijeka

23 Dubrovnik et Komolac en profondeur. C'est cela la zone urbanisée de

24 Dubrovnik.

25 Q. Cette zone urbanisée est-ce qu'elle s'étend sur quelques kilomètres ?

1 R. Oui, c'est cela.

2 Q. Pouvez-vous nous dire à peu près combien de kilomètres ?

3 R. Maintenant, pour ce qui est de cet axe, axe qui traverse, je ne sais

4 pas comment dire exactement, entre l'hôtel Belvédère et la pointe

5 Sustjepan, il y a peut-être quatre à cinq kilomètres et de manière

6 longitudinale, entre la pointe Petak jusqu'à Komolac, il y a peut-être six

7 kilomètres -- cinq à six.

8 Q. Puisque nous sommes en train d'expliquer cela, lorsque vous dites "la

9 vieille ville," qu'entendez-vous par là ?

10 R. La vieille ville, c'est une enclave dans cette entité que constitue

11 Dubrovnik. Elle est entourée de murailles, de remparts dont la hauteur est

12 de trois à quatre mètres. Il y a des tours à chaque angle de ce

13 quadrilatère et les dimensions en sont à peu près 700 mètres, pour ce qui

14 est du côté plus court et de un kilomètre, pour ce qui est du côté plus

15 long.

16 Q. Je vous remercie. Est-il exact que vos unités et ce, en date du 15

17 octobre, sont entrées sans coup férir, à Cavtat le 15 octobre 1991 ?

18 R. Oui, c'est cela.

19 Q. Leur entrée dans Cavtat, est-ce qu'elle a pu avoir lieu suite à des

20 négociations grâce aux contacts, aux communications qui ont existé avec les

21 citoyens, les habitants de Cavtat ?

22 R. Ce que je crois c'est que nous avons lancé un appel aux habitants leur

23 disant que des unités, qui n'étaient pas versées dans des combats, allaient

24 rentrer dans la ville, mais je ne sais pas exactement comment cela a été

25 réalisé. La seule chose, dont je suis sûr, c'est qu'il n'y a pas eu

1 d'opérations de combat dans la ville. On n'a pas ouvert le feu du tout de

2 quelque arme que ce soit.

3 Q. Dites-moi, alors, s'il vous plaît, pourquoi avez-vous investi Kupari

4 par un raid et pourquoi n'avez-vous pas pris Kupari comme vous l'aviez fait

5 avec Cavtat ?

6 R. C'est parce que, tout d'abord, nous savions que Kupari était un lieu de

7 villégiature militaire et cet endroit avait été pris par des forces

8 croates. Il était défendu par des canons, des canons qui ont provoqué des

9 dégâts chez nous.

10 Q. De quelles forces croates parlez-vous ? Qui sont ces forces ?

11 R. Ce sont les forces que nous avons déjà évoquées, la ZNG et plus

12 précisément il y avait là des effectifs de la taille à peu près d'une

13 compagnie et d'un commandement d'un échelon moyen.

14 Q. Ces forces croates avaient-elles aussi des armes lourdes à Kupari ?

15 R. Oui, ils avaient deux canons. On s'est emparé de l'un d'eux. Il y en

16 avait un de 85 millimètres et un de 76.

17 Q. Ces armes d'artillerie, est-ce qu'elles ont été utilisées par les

18 forces croates de Kupari pour ouvrir le feu sur les unités de la JNA ?

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce qu'il y a eu des pertes du côté de la JNA suite à ces

21 activités ?

22 R. Oui. Pendant ces combats, peu avant l'attaque définitive sur la ville,

23 nous avons eu quelques victimes. Je pense qu'il y a eu deux tués et

24 quelques blessés.

25 Q. L'attaque sur Kupari d'après vous, étais-ce une opération militaire

1 légitime ?

2 R. Oui. La tâche que l'on m'a confiée était de prendre la ville.

3 Q. Pouvez-vous me dire ceci. Après vous être emparé de Kupari, pourquoi

4 est-ce que vous avez pris le contrôle de la ligne Dubac-Zarkovica-Brgat,

5 ensuite.

6 R. J'ai reçu pour mission de poursuivre et de m'emparer de cette crête

7 pour avoir le contrôle des voies et moyens d'accès allant de Dubrovnik à

8 Trebinje.

9 Q. Savez-vous ce que vous avez écrit dans votre rapport de combat que vous

10 avez proposé au commandant du 2e Groupe opérationnel aussitôt après avoir

11 pris le contrôle de Kupari le 24 octobre. Savez-vous pourquoi vous avez

12 proposé ce que vous avez alors proposé ?

13 R. Je ne vous comprends pas. A quoi pensez-vous ?

14 Q. Je reviens sur ce que je vous ai demandé, il y a un instant. Cette

15 proposition, qui visait à venir jusqu'à cette crête allant de Dubac-

16 Zarkovica-Brgat?

17 R. Après avoir pris le contrôle de Zupa, après Kupari, je pense que c'est

18 là que nous avons essuyé les plus lourdes pertes venant de la région de

19 Dubac par des tirs d'artillerie, en passant par le belvédère et une

20 carrière au-dessus d'une petite église, l'église Sainte-Anne. Il y avait

21 vraiment des tirs très nourris d'artillerie qui venaient de cet endroit.

22 Q. Est-ce que cela veut dire qu'en vous emparant de Kupari, vous n'avez

23 pas pu terminer ces activités de combat autour de Dubrovnik pour les

24 raisons que vous venez d'avancer ?

25 R. Oui, bien sûr. Nous n'avons pas été en mesure de poursuivre car c'était

1 un trou, une dépression. Zupa et ses différents quartiers ainsi que Kupari

2 se trouvaient dans une dépression de terrain dominé par des hauteurs. Il y

3 a, notamment, cette crête qui suit l'axe de Gornji, Brgat-Dubac-Zarkovica.

4 Q. Est-il exact de dire que vous avez pris le contrôle ? Vous deviez

5 prendre le contrôle de ce secteur à cause des activités hostiles, des

6 activités de l'ennemi qui portaient sur les voies d'accès à Dubrovnik. Est-

7 ce la raison pour laquelle vous avez dû entreprendre toutes ces actions ?

8 R. Oui, c'est exact.

9 Q. Pourquoi avez-vous été forcé, à partir de cet axe Dubac-Zarkovica-

10 Brgat, de vous rapprocher de Dubrovnik, de vous emparer, notamment, de la

11 forteresse du fort de Bosanska Strincijera ?

12 R. Le 26 octobre, il y a eu un cessez-le-feu. Ce cessez-le-feu a été

13 maintenu jusqu'au 8 novembre. Il n'y a pas eu de combat au cours de cette

14 trêve. Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, je dirais que toute

15 l'opération de Dubrovnik, pour ce qui est des combats actifs, a duré dix

16 jours. Le reste cela été un cessez-le-feu ou plutôt une absence

17 d'activités. Il y a eu dix jours d'activités, le reste, cela a été des

18 jours où il n'y a pas eu d'activités.

19 Q. Fort bien. Dites-moi, les forces croates, depuis Bosanka et

20 Strincijera, est-ce qu'elles ont ouvert le feu sur la JNA ?

21 R. Oui.

22 Q. Savez-vous de quelles armes ces forces disposaient à cet endroit ?

23 R. Lorsque Bosanka a été prise, si je me souviens bien, il y a eu deux

24 canons sans recul qui ont été pris, deux lances roquettes du type Fagot et

25 un canon de 20 millimètres ainsi que l'une ou l'autre mitrailleuse lourde.

1 Q. Est-ce que vous avez pris des mortiers ?

2 R. Deux mortiers de 82, me semble-t-il, oui.

3 Q. Est-ce qu'il y avait des lance-roquettes à main qui auraient été

4 capturés ?

5 R. Des lance-roquettes manuels et là ce sont des armes légères. Cela ne

6 fait pas partie de l'artillerie mais je ne me souviens pas.

7 Q. Fort bien. Vous souvenez-vous qu'auparavant depuis Bosanka et

8 Strincijera, les forces croates ont attaqué la JNA et ont provoqué des

9 pertes dans ses rangs ?

10 R. Oui.

11 Mme SOMERS : [interprétation] Objection. Un cadre temporel, s'il vous

12 plaît. Pouvez-vous situer ceci dans le temps ?

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce n'était pas très clair, n'est-ce

14 pas, Maître Rodic ? Etait-ce avant le 26 octobre ou après ?

15 M. RODIC : [interprétation] Après le 26 octobre, Monsieur le Président. En

16 posant ces questions --

17 Q. Oui, poursuivez, Monsieur le Témoin.

18 R. Oui. Cela s'est passé entre le 26 octobre et le 8 novembre. En d'autres

19 termes, avant l'attaque dirigée sur Bosanka et il est considéré que cette

20 période était une période de cessez-le-feu. C'est à ce moment-là qu'un

21 cessez-le-feu était en vigueur; cependant, il y a eu tellement d'actions

22 visant des provocations de part et d'autre qu'il y a eu des pertes de part

23 et d'autre.

24 Vous avez des forts, ceux dont je viens de parler Bosanka, Srdj, Gradci et

25 Strincijera, qui étaient vraiment des éléments clés pour assurer la défense

1 de cette crête et là se trouvaient des forces d'élite de la défense de

2 Dubrovnik. Il y avait de grosses fortifications qui avaient été réalisées

3 sur ces forts, ce qui a permis de défendre tous les abords de la ville.

4 Vu ces provocations, il y a eu souvent des pertes et, de part et d'autre,

5 on a eu recours à des tirs très nourris d'artillerie. Les défenseurs de

6 Dubrovnik pensaient qu'il y aurait une attaque dirigée sur la ville, étant

7 donné qu'il y avait d'énormes ou beaucoup d'effectifs tout autour de la

8 ville, c'était nos forces, en tout de quatre à cinq bataillons. Ces

9 effectifs ont réagi avec beaucoup de nervosité en tirant sur nos effectifs

10 et nos effectifs, en riposte, ont réagi par des tirs aussi nourris ou

11 quelquefois plus nourris encore.

12 Il est arrivé, le 8 novembre, un ordre est parvenu du 2e Groupe

13 opérationnel, de son commandement qui consistait à prendre Bosanska parce

14 que le défenseur de Bosanka empêchait les transmissions entre Brgat et

15 Zarkovica. C'était la seule voie permettant d'amener des ravitaillements à

16 Zarkovica.

17 Nous avons poursuivi notre action après la prise de Bosanka.

18 Q. Excusez-moi, mais je dois vous interrompre. En effet, vous avez répondu

19 de façon très détaillée. Je vous avais demandé ceci : je vous avais dit,

20 avant la prise de Bosanka et de Strincijera par la JNA, est-ce que la JNA

21 avait essuyé des pertes, vu les actions menées par les forces croates à

22 partir de cette position-là ? Vous n'avez toujours pas répondu à ma

23 question.

24 R. Oui, oui, bien sûr. Je l'ai déjà dit, il y a eu des pertes à cause de

25 ces provocations. Il y a eu des pertes.

1 Q. Est-ce qu'il y a eu des hommes de la JNA qui ont été tués ?

2 R. Oui.

3 Q. Combien ?

4 R. Avant l'attaque de Bosanka, je pense qu'il y en avait deux de tués et

5 quelques blessés, mais les pertes les plus lourdes ont été subies après

6 l'attaque de Bosanka, cela se situe entre le 8 et le 10.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pensez-vous que c'est le moment où se

8 prête bien une pause ?

9 M. RODIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

10 --- L'audience est suspendue à 17 heures 28.

11 --- L'audience est reprise à 17 heures 51.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Rodic.

13 M. RODIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vais demander

14 l'aide de Mme l'Huissière pour que soit distribué un document.

15 Q. Monsieur Jokic, est-ce que vous reconnaissez ces documents ?

16 R. Oui. Je le reconnais.

17 Q. Est-il exact de dire que par le truchement de ce document, vous

18 proposez au commandant du 2e Groupe opérationnel de recevoir, au sein du 9e

19 VPS, un bataillon motorisé qui devrait vous être rattaché et qui viendrait

20 de Bar ?

21 R. C'est ce que dit le document, effectivement.

22 Q. Le document est envoyé au commandant du 2e Groupe opérationnel et à

23 l'intention du commandant du 2e Corps d'armée, est-ce que ceci revient à

24 dire ou, excusez-moi, que le bataillon motorisé de Bar fait partie du 2e

25 Corps, organiquement parlé ? Est-ce qu'il s'est, d'abord, trouvé sous le

1 commandement du 2e Corps d'armée ? Est-ce que vous demandez qu'il vous soit

2 subordonné ou est-ce qu'il s'agit d'autre chose ?

3 R. Je ne sais pas. Je n'ai pas vu ce document. Je ne suis pas trop sûr

4 parce que ceci n'a jamais été effectué. Ce 3e Bataillon de la 5e Brigade, à

5 l'époque, était en permission, mais il est rentré plusieurs jours plus

6 tard, ce qui veut dire que ceci n'a jamais été exécuté comme mesure. En

7 fait, je ne me souviens pas du tout de ce document.

8 Q. Mais est-ce que vous savez si des actions avaient été prévues dans les

9 villages d'Orasec, Brsine, plus exactement et Gromaca ?

10 R. Non. Ceci n'était pas du tout de mon ressort. Ceci était ce rapport

11 avec moi, à l'époque. Or, la date est celle du 30 octobre. A ce moment-là,

12 nous n'avions pas pris le contrôle de Komolac ou de Mokosica, ni de

13 Dubrovacka, Rijeka. Mon unité ne se trouvait pas du tout sur le terrain, ce

14 qui veut dire que c'est sans aucun rapport avec ceci. Ici, il est fait

15 mention de la 133e Brigade motorisée, or c'est une Brigade de Bar, qui n'a

16 pas participé à l'opération. Je ne sais pas de quoi ceci parle. Ce document

17 est un document que je ne reconnais pas du tout, qui m'est inconnu.

18 Q. Est-ce qu'à l'époque, est-ce que vous aviez des Unités dans la région

19 d'Uskoplje ?

20 R. Non. Uskoplje se trouvait être du ressort territorial de la 472e

21 Brigade qui ne m'était pas subordonnée. Enfin, elle l'était, mais, le 30

22 octobre, nous n'avons pas eu d'opérations en dehors de cette zone. Gromaca

23 se trouve dans la zone du 2e Corps d'armée et c'est vrai aussi d'Orasec.

24 Q. Est-ce que vous voulez dire que les villages de Gromaca, Orasec et

25 Brsine se trouvaient dans la zone de responsabilité du 2e Corps d'armée.

1 C'est cela que vous dites ?

2 R. Oui, tout à fait.

3 Q. Voyons le début de la phrase. Il renvoie bien cela, n'est-ce pas ?

4 C'est la raison pour laquelle on envoie ce document pour information au 2e

5 Corps d'armée. On parle d'activités prévues dans la région, compte tenu du

6 fait que vous avez en fait renvoyé le 3e Bataillon de la 5e Brigade. Vous

7 informez le commandement du 2e Groupe et le commandement du 2e Corps et

8 c'est la raison pour laquelle vous suggérez que la Brigade motorisée de Bar

9 vous soit rattachée.

10 R. Ce que je dis c'est que ce document est tout à fait illogique. Il n'a

11 jamais été mis en exécution. Jamais mes unités n'ont été opérationnelles.

12 Ce document n'a jamais été traduit dans la réalité. Jamais ce bataillon ne

13 se trouvait sous mes responsabilités. Je pense qu'il y avait en fait une

14 Brigade de Pula qui est débarquée.

15 Q. Vous ne contesterez pas qu'il s'agit d'un document émanant du

16 commandement du 9e VPS.

17 R. C'est ce que dit l'en-tête mais je ne pense pas que ce soit ici un

18 document logique. Rien de ce qui est mentionné ici n'a jamais été exécuté.

19 Il était absolument impossible que mon unité soit opérationnelle dans la

20 zone de Brsine, Orasec ou Gromaca. Ces villages se trouvent à 30 ou 40

21 kilomètres de ma première unité. C'était la zone de responsabilité du 2e

22 Corps d'armée.

23 Q. Mais dites-moi, est-ce que ce document, à votre avis, est authentique ?

24 R. A première vue, mais je le répète, rien de tout ceci n'a jamais été

25 exécuté et ceci ne reflète pas la situation telle qu'elle se présentait sur

1 le terrain.

2 Q. Fort bien. Je vous remercie.

3 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Monsieur les

4 Juges, je vais demander une cote pour cette pièce de la Défense.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, ce sera un document versé au

6 dossier.

7 Mme SOMERS : [interprétation] En fait, le témoin n'a jamais dit -- on a

8 jamais accepté le fait que ce soit vraiment un document qu'il aurait reçu

9 ou pour lequel ses unités sont responsables. Nous nous opposons à ce que

10 ceci soit versé au dossier.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Même si le témoin ne comprend pas ce

12 document, il est d'accord avec ce que vous dites. Il dit que c'est quelque

13 chose qui émane de son commandement.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce de la Défense

15 D48.

16 M. RODIC : [interprétation] Madame l'Huissière, veuillez distribuer le

17 document suivant.

18 Q. Dites-moi, s'il vous plaît, est-ce que vous reconnaissez ce document ?

19 Est-ce qu'il est d'après vous authentique ?

20 R. Oui, je me souviens de ce document. C'est un document authentique.

21 Q. Il provient du commandement du 9e VPS, porte la date du 6 novembre

22 1991. Est-ce qu'à ce moment-là, il s'agit d'un moment que vous avez

23 mentionné avant la pause, qui se situe entre le 26 octobre et le 8

24 novembre, moment où en fait un cessez-le-feu était censé être en vigueur ?

25 R. Oui.

1 Q. La 472e Brigade motorisée, à ce moment-là, faisait partie organiquement

2 du 9e District militaire naval. Est-ce que de ce fait, par cet ordre, vous

3 interdisez qu'on ouvre le feu, plus exactement que l'artillerie ouvre le

4 feu, afin de créer des conditions susceptibles de permettre des

5 négociations entre les représentants du 2e Groupe opérationnel et la

6 Mission européenne se trouvant à Dubrovnik ?

7 R. Oui, c'est bien ce que dit ce document.

8 Q. Vous dites, dans cet ordre, que l'artillerie peut être utilisée

9 uniquement sur ordre du poste de Commandement et du poste de Commandement

10 avancé du 9e VPS, n'est-ce pas ?

11 R. Oui, il y a une raison à l'existence de cet ordre. Permettez-moi de

12 vous l'expliquer, Madame et Monsieur les Juges. Avant cet événement --

13 Q. Mais attendez.

14 R. Il y a eu des provocations, ce qui a amené ce document.

15 Q. Oui. Mais ce qui m'intéresse, c'est la dernière phrase où il est dit

16 que : "Cet ordre n'exclut pas l'obligation incombant aux unités et au

17 commandement de la 472e Brigade motorisée de suggérer qu'il soit fait

18 recours à l'artillerie en tant que de besoin, si de leur avis c'est

19 nécessaire."

20 Pourriez-vous nous expliquer cette phrase ?

21 R. S'il est interdit d'avoir recours à l'artillerie, si des menaces pèsent

22 sur l'unité du fait des activités de la partie adverse, à ce moment-là,

23 l'unité peut réagir ou peut proposer qu'on réagisse, mais de ne pas

24 proposer qu'on ait recours aux armes. Une proposition, ce n'est pas un

25 ordre de recours aux armes. L'officier supérieur va décider de la question

1 de savoir si la proposition qui est faite, il va l'accepter ou pas. C'est

2 dans la teneur, au fond du document.

3 Q. J'ai compris l'explication que vous venez de fournir. Cependant, dans

4 le contexte qui est le nôtre, votre ordre n'exclut pas l'obligation

5 incombant aux unités et au commandement de cette brigade de proposer un

6 recours aux armes s'il l'estime nécessaire. En d'autres termes, ils ont

7 l'obligation de proposer le déploiement de l'artillerie si à leur avis la

8 situation le requiert. Qu'est-ce qu'on pourrait avoir comme situation pour

9 qu'elle nécessite de recourir aux armes ?

10 R. Je ne sais pas si j'ai été suffisamment clair. Si les unités et

11 commandements estiment qu'ils sont menacés, à savoir que les positions des

12 unités sont menacées, à ce moment-là, il est possible de proposer au

13 commandement supérieur un déploiement. Il peut être proposé de passer à

14 l'action.

15 Q. Vous dites qu'il aurait été possible de faire cette proposition, c'est

16 cela ou est-ce que c'est une obligation en cas de menace, si de leur avis

17 c'est quelque chose de nécessaire, comme le dit ce document ?

18 R. Tout à fait. Chaque unité a le devoir en cas de menace et en cas de

19 nécessité de réagir, a pour obligation de proposer à son supérieur

20 hiérarchique les modalités d'ouverture de feu. C'est le principe qui régit

21 toute opération.

22 Q. Fort bien.

23 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que nous pouvons

24 avoir une cote, cote provisoire pour ce document ?

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dites-moi, Amiral, le commandement de

1 la 472e Brigade, à qui pourrait-il suggérer le recours à l'artillerie ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, au commandement

3 supérieur, en l'occurrence le 9e Secteur.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Votre commandement ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, mon commandement. Avec la réserve, bien

6 entendu, que ce jour-là, ce jour précis, cette unité-là était censée ne

7 plus se trouver sous mon commandement et avoir quitté le secteur, en

8 application d'un ordre donné par le commandant du 2e Groupe opérationnel.

9 C'est le seul point qu'il est possible de contester, à savoir que cet ordre

10 n'a jamais été exécuté.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Ce document est

12 déclaré recevable et est versé au dossier.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce D49.

14 M. RODIC : [interprétation]

15 Q. Ici, nous parlons de la période qui commence au début du mois de

16 novembre 1991. Vous dites qu'à ce moment-là, il y a eu certes des

17 provocations sur cette partie du territoire autour de Dubrovnik. Eu égard à

18 ces actes, est-ce que vous avez envoyé un rapport quel qu'il soit, à qui

19 que ce soit ? Est-ce que vous avez informé qui que ce soit à ce propos ?

20 R. Au début du mois de novembre, il y a eu deux rapports concernant les

21 provocations. Là, dans cette région-là où se trouve les voies d'accès, les

22 abords de Dubrovnik, mais aussi dans des quartiers qui se trouvent à

23 l'extérieur de la vieille ville. Si je ne m'abuse, un de ces rapports est

24 en date du 1er ou du 2 novembre et a été rédigé par le commandement du 2e

25 Groupe opérationnel; l'autre m'était adressé. Je pense avoir écrit à

1 l'amiral Brovet, le 3 ou 4 novembre, et il touchait aux provocations

2 concernant la 472e Brigade ou plutôt les bataillons de cette brigade qui

3 faisaient face à la ville de Dubrovnik, ainsi que dans les quartiers aux

4 abords de la ville.

5 M. RODIC : [interprétation] Madame l'Huissière, veuillez distribuer ce

6 document-ci.

7 Q. Vous connaissez ce document ?

8 R. Oui.

9 Q. Si vous examinez la partie manuscrite, je peux vous aider. On voit :

10 "Lieutenant-colonel Svicevic, le colonel Lukic ont informé le général et

11 ont mis en action sa décision." Est-ce que vous connaissez l'auteur de

12 cette signature qui se trouve en dessous de la partie manuscrite ?

13 R. Non, je ne connais pas cette signature.

14 Q. Est-ce que ce serait celle du colonel Filipovic ?

15 R. C'est bien possible.

16 Q. L'amiral Brovet, de par ce document, demande-t-il que l'on l'informe

17 d'urgence concernant les événements du 3 novembre 1991 et de la Mission

18 internationale ?

19 R. Oui.

20 Q. Voit-on que ce document doit être envoyé au commandant du 9e VPS,

21 c'est-à-dire, vous-même et au point 2, voit-on qu'il faut envoyer ce

22 document au commandant du 2e Groupe opérationnel ?

23 R. Oui. C'est ce que l'on peut lire.

24 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, je demanderais que l'on

25 attribue une cote à ce document. Il s'agira d'un document de la Défense ?

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document portera la cote D50.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Amiral, il y a quelque chose que je ne

4 comprends pas tout à fait à la lecture de ces documents. Est-ce que vous

5 parlez des provocations sur votre unité, sur l'unité laquelle vous

6 commandiez, en particulier, parlez-vous de la 472e Brigade ou est-ce que

7 vous parlez des provocations faites par les unités ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de la demande

9 du président de la Communauté européenne, envoyée à l'amiral Brovet, à

10 savoir qu'il fallait établir la responsabilité de la provocation des Unités

11 de la 472e Brigade envers les défenseurs de Dubrovnik.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

13 M. RODIC : [interprétation]

14 Q. Ce document, que Brovet vous envoie à vous et au commandant du 2e

15 Groupe opérationnel, dans ce document, voit-on de quelque manière que ce

16 soit, une mention de la 472e Brigade ?

17 R. Non. On n'y fait aucune référence, pas dans cette lettre, mais dans la

18 réponse, oui.

19 Q. Avez-vous reçu le texte, la protestation, le grief qui a été envoyé par

20 la Mission d'observation européenne de la Communauté européenne envoyée au

21 secrétaire fédéral ?

22 R. Je présume l'avoir reçue. Je ne vois pas pourquoi cette lettre de

23 protestation n'a pas été jointe à ce document.

24 Q. Vous souvenez-vous si vous avez reçu ces protestations, ou est-ce que

25 vous n'êtes pas tout à fait certain ?

1 R. Puisque j'ai répondu à la lettre, j'ai sûrement dû la recevoir

2 également. Je vois, de par le texte, qu'il s'agit d'un groupe d'officiers

3 qui ont mené les pourparlers. Ce sont eux qui avaient été désignés, par le

4 commandant du 2e Groupe opérationnel, de mener les pourparlers avec la

5 cellule de Crise, et ce sont probablement eux, et par eux, que le tout se

6 déroulait.

7 Q. Dites-moi, est-ce que vous avez agi conformément à la demande de

8 l'amiral Brovet ?

9 R. Il est certain que oui.

10 Q. Qui avez-vous informé ?

11 R. Les personnes qui ont fait la demande, c'est-à-dire, l'amiral Brovet et

12 le commandant du 2e Groupe opérationnel.

13 Q. Merci.

14 M. RODIC : [interprétation] Je demanderais à Mme l'Huissière, de montrer au

15 témoin la pièce portant la cote P104. Il s'agit d'une pièce de l'Accusation

16 qui se trouve dans le cartable à l'intercalaire 37.

17 Q. Vous avez dit ne pas avoir vu ce document préalablement lorsque mon

18 éminente consoeur de l'Accusation vous a posé une question lors de

19 l'interrogatoire principal, mais vous avez dit connaître les événements

20 énumérés dans ce document. Est-ce exact ?

21 R. Oui.

22 Q. S'agissant de ce même document, que le commandement du 2e Groupe

23 opérationnel envoie au centre opérationnel du QG à l'intention de l'amiral

24 Stane Brovet, est-ce que ce document représente effectivement une réponse à

25 la demande de l'amiral Brovet que nous avons vue tout à l'heure ?

1 R. Oui.

2 Q. Le général Strugar a-t-il reçu de votre part un rapport concernant la

3 Mission d'observation de la Communauté européenne et ces allégations faites

4 par le côté croate, concernant le point 5.

5 R. Probablement que oui. Je ne sais pas. Je présume que ce document se

6 trouve dans les archives, mais il a certainement dû recevoir ce document

7 puisqu'il était obligatoire de l'informer de tout.

8 Q. Est-ce que c'est vous qui l'avez informé des gaz chimiques dont on fait

9 état dans la protestation formulée par la Mission des observateurs

10 européens ?

11 R. Oui.

12 Q. Le général Strugar vous a-t-il dit que c'était complètement absurde de

13 faire ce genre d'allégations et qu'il était absolument impossible qu'il y

14 ait d'armes chimiques d'impliquées ?

15 R. Oui.

16 Q. Est-ce que cela veut dire que -- lorsque le 2e Groupe opérationnel

17 informe de cette façon-là, l'amiral Brovet, est-ce que cela veut dire qu'il

18 croit à votre rapport ?

19 R. Oui. Sans doute.

20 Q. Dites-moi, les forces croates se servaient-elle des hôtels de Dubrovnik

21 en tant qu'abris pour opérer depuis ces hôtels, et mener des activités de

22 combat ?

23 R. Oui, à côté des hôtels, ils avaient certaines armes.

24 Q. Aviez-vous reçu des renseignements vous informant que les formations

25 paramilitaires croates étaient abritées dans les hôtels ?

1 R. Oui, effectivement, c'est le cas. Le commandant de la défense de

2 Dubrovnik ne dénie pas ce fait également.

3 Q. Outre le commandant de la défense de Dubrovnik dont vous avez lu la

4 déclaration, dans le cadre de la préparation de votre défense, est-ce qu'à

5 ce moment-là, vous aviez vous-même également des renseignements provenant

6 d'unités du terrain et d'autres genres d'informations ?

7 R. Oui, bien sûr.

8 Q. Veuillez, je vous prie, lire le point 2, on parle du 31 octobre. On dit

9 que les observateurs avaient dit que c'était ou avaient accusé la JNA

10 d'avoir blessé cinq civils depuis des armes automatiques, et qu'ils avaient

11 rédigé une liste de noms avec les descriptions des blessures et qu'un éclat

12 d'obus était resté dans le corps d'une personne.

13 Est-ce que vous rappelez de cela ?

14 R. Je ne me souviens pas d'avoir reçu de liste. Ce ne sont pas mes

15 organes. Il y avait certaines allégations que depuis le Lopud, on avait

16 tiré avec lance-mortiers sur des positions du 2e Bataillon dans la région

17 de Petrovo Selo, et cetera. Mais je ne peux pas parler de cela, je ne sais

18 pas si c'est le tir, qui -- ou les armes, qui n'étaient pas bien ajustées

19 et que le projectile a explosé au-dessus de Gruz et a blessé les citoyens.

20 Je ne le sais pas.

21 Q. On parle d'allégations, d'allégations que des civils avaient été

22 blessés par des armes automatiques et certaines personnes ont été blessées

23 par des éclats d'obus. Cela voulait dire qu'il y avait des obus ?

24 R. Oui, effectivement. C'est ce que l'on peut dire.

25 Q. Dans le paragraphe 2, on peut lire : "Nous savons que la JNA n'avait

1 pas violé le cessez-le-feu."

2 Cette affirmation est-elle fondée sur un rapport reçu préalablement par les

3 unités comme il en a été le cas avec vous au point 5, lorsqu'il a été

4 question d'armes chimiques ?

5 R. Il faudrait procéder de la sorte, oui, c'est la façon de procéder afin

6 de pouvoir confirmer le tout et pour pouvoir donner une réponse basée sur

7 des faits.

8 Q. Je vous demanderais de lire un autre point antérieur, le point 4 et de

9 nous dire si, selon le rapport, on a également envoyé une réponse à

10 l'amiral Brovet ? Au point 4, on ne conteste pas le fait que la JNA a

11 ouvert le feu, mais on explique à quel moment le feu a été ouvert, dans

12 quelles conditions et dans quelles circonstances, n'est-ce pas ?

13 R. Oui, c'est cela. Il m'est bien difficile de vous donner des

14 explications puisque ces données ont été compilées par des organes du 2e

15 Groupe opérationnel. Il s'agit de bataillons de brigades. Ce sont eux qui

16 ont compilé ces données. Il est bien difficile de vous donner des réponses.

17 Si ce sont des données basées sur des faits concrets, à ce moment-là cela

18 me semble assez logique.

19 Q. De quelle façon explique-t-on la raison pour laquelle la JNA a ouvert

20 le feu, le 2 novembre ?

21 R. D'après ce document, nous pouvons voir qu'un avertissement avait été

22 donné, on a dit que, sur les positions de cette unité, on a ouvert le feu

23 et pour empêcher que des vies de soldats soient menacées, il a fallu

24 riposter à ces tirs. C'est cela l'essence même du document. On ne conteste

25 pas l'utilisation des armes dans cette situation.

1 Q. Est-ce que l'on dit que la JNA avait envoyé un radiographe à la mission

2 de l'Observation de la Communauté européenne dans lequel on dit qu'on a

3 envoyé un avertissement afin de ne pas ouvrir le feu sur des positions de

4 la JNA ?

5 R. Oui, c'est exact. C'est exactement ce que l'on peut y lire.

6 Q. Je vous demanderais de prendre connaissance du point 7 de ce document

7 et de nous dire de quoi il s'agit ?

8 R. On peut lire au point 7 que dans le cadre des pourparlers qui ont eu

9 lieu le 4 novembre avec les représentants de la Communauté européenne, le

10 représentant de la JNA a reçu un message à 12 heures 10 que, sur les

11 positions de la JNA, on ouvre le feu depuis la vieille ville de Dubrovnik,

12 ce qui a été montré aux représentants de la Communauté européenne. C'est à

13 ce moment-là que l'on a informé les représentants de la Communauté

14 européenne que le côté croate désire à tout prix de provoquer la JNA dans

15 le but de la discréditer.

16 Q. Selon ce point, le point 7, devons-nous comprendre que le représentant

17 de la JNA, alors qu'il était en conversation avec le représentant de la

18 mission européenne, a reçu cette information et qu'il les a informés de ce

19 qui venait de se passer et qu'il a émis un grief concernant ceci ?

20 R. Oui, justement.

21 Q. Lorsque l'on dit que l'on tire depuis la vieille ville de Dubrovnik sur

22 les positions de la JNA, est-ce que l'on pense effectivement au cœur de la

23 vieille ville de Dubrovnik ?

24 R. Oui, on pense à la vieille ville.

25 Q. Est-ce que vous savez si les représentants de l'ECMM ont répondu à ce

1 grief formulé par ce dernier, par la JNA ?

2 R. Je ne me souviens pas.

3 Q. Vous souvenez-vous d'une quelconque réponse formulée par les

4 représentants de la Communauté européenne concernant ces protestations

5 reçues de la JNA ?

6 R. Non, je ne me souviens pas à quel moment, mais je me souviens qu'une

7 fois, je ne sais pas quand exactement, ils ont accepté l'une de nos

8 protestations comme étant une protestation bien fondée. Je ne sais pas de

9 quelle protestation ou grief il s'agit exactement, mais je crois qu'il

10 s'agissait d'autre chose et non pas de cet événement-là.

11 Q. Selon vous, si l'on parle des mois d'octobre, novembre et décembre

12 1991, est-ce qu'il n'y avait seulement qu'une seule protestation justifiée

13 de la part de la JNA ou plus ?

14 R. Je ne me souviens vraiment pas, mais il est incontestable que la

15 défense de Dubrovnik, le côté croate formulait des griefs tous les jours à

16 leur encontre, alors que, nous, on le faisait assez rarement, même si je ne

17 suis pas particulièrement bien informé là-dessus. On envoyait des griefs à

18 l'équipe qui était en train de mener les pourparlers. Ces personnes, qui

19 menaient les pourparlers, c'étaient le commandant du 2e Groupe

20 opérationnel, je connais certaines personnes alors que je ne connais pas la

21 plupart d'entre eux.

22 Mme SOMERS : [interprétation] Je souhaite faire une objection. A la ligne

23 11, au compte rendu d'audience, nous pouvons lire : "Qu'il s'agissait d'un

24 grief justifié." Il s'agit d'une opinion du conseil de la Défense et je

25 crois qu'il faudrait définir ce mot, soit l'enlever du compte rendu ou

1 l'expliquer.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est dans la question. Dans la

3 réponse du témoin, il nous dit qu'il est au courant d'un grief que l'on a

4 formulé, mais il ne sait pas combien d'autres griefs ont été formulés. Je

5 crois qu'on peut laisser les choses telles qu'elles sont et ne pas changer

6 le compte rendu d'audience.

7 M. RODIC : [interprétation]

8 Q. Dans la zone de votre responsabilité du 9e VPS, pour ce qui est de la

9 période allant du mois d'octobre jusqu'au mois de décembre 1991, dites-moi

10 si vous aviez des raisons pour formuler quelques griefs que ce soit à la

11 cellule de Crise de Dubrovnik ou à des représentants de la Communauté

12 européenne. En d'autres mots, y avait-il des raisons de formuler des

13 griefs. Je ne vous demande pas si vous l'avez fait, mais est-ce que vous

14 aviez des raisons -- est-ce que vous auriez eu des raisons de formuler des

15 griefs et, si oui, quelles auraient été ces raisons ?

16 R. Oui. Certainement, il y avait des raisons, à plusieurs reprises, mais

17 je n'ai --

18 Q. Je vous interromps. Concernant ces raisons dans lesquelles --

19 Mme SOMERS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Le témoin

20 n'a pas terminé sa réponse.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'avais l'impression qu'il avait

22 terminé sa réponse, mais c'est peut-être une erreur de ma part.

23 Désolé, vous vouliez ajouter quelque chose, Monsieur le Témoin ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je souhaitais,

25 simplement, terminer cette pensée, en disant la chose suivante : l'une de

1 nos protestations avait été acceptée de la part du représentant de la

2 Communauté européenne. S'il y a eu plus de protestations faites par nous-

3 mêmes, je ne le sais pas, je n'ai pas été informé du nombre de griefs

4 puisque ce n'est pas moi qui devait faire ce genre de chose, mais le

5 représentant qui rencontrait des représentants de la Communauté européenne,

6 des représentants lors des rencontres avec la cellule de Crise. C'est la

7 raison pour laquelle je n'ai pas obtenu le nombre de griefs formulés. Je

8 crois que c'est au sein du commandement du 2e Groupe opérationnel que l'on

9 pourra savoir mieux de quoi il en était et ainsi que l'équipe de

10 négociation du colonel Svicevic qui sont plus à même de savoir le nombre de

11 griefs exacts. C'est ma réponse.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

13 Je vous écoute, Maître Rodic, poursuivez.

14 M. RODIC : [interprétation]

15 Q. Monsieur Jokic, je ne vous ai pas demandé combien de griefs avaient été

16 envoyés, je ne vous ai pas posé des questions à savoir -- je ne peux pas

17 savoir les dates. Ma question est simple. Vous êtes le commandant du 2e

18 VPS, vous avez une zone de responsabilité, une zone d'activités, une zone

19 d'opération de vos unités, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Au poste du Commandant de 2e VPS dans la zone de responsabilité, de vos

22 unités, y avaient-ils des blessés, des morts pendant que le cessez-le-feu

23 avait été proclamé ? Est-ce que vous avez subi des pertes alors qu'on était

24 censé respecter le cessez-le-feu ?

25 R. Oui. Il y a eu certains incidents. Le jour même, lorsque le général

1 Strugar est entré en fonction, on a tué depuis une embuscade avec un fusil

2 à lunette, un sniper, un de mes soldats dans la région du village de Grude,

3 c'était le 13 octobre.

4 Q. Est-ce que c'est une raison assez forte pour formuler un grief ? Je ne

5 vous demande pas si le grief a été fait ou non, mais je voudrais,

6 simplement, savoir si c'est une raison pour mener un grief à l'encontre de

7 représentants de la Communauté européenne ?

8 R. Oui, absolument.

9 Q. Je vous demande, sans énumérer de date, ni de nous énumérer des

10 incidents, entre le mois d'octobre et le mois de décembre 1991, y a-t-il eu

11 des raisons justifiées d'envoyer des griefs de la part de la JNA à la

12 Mission d'observation de la Commission européenne ou à la cellule de

13 Crise ?

14 R. Oui, absolument. Il y avait des raisons de formuler des griefs, car il

15 y avait de la provocation faite par le parti adverse. Je vous ai dit que je

16 ne sais pas si ces protestations ont, effectivement, été faites.

17 Q. Est-ce que vous souvenez si, au mois de décembre 1991, vous avez essuyé

18 plus de pertes ? Est-ce que vous aviez plus de blessés et de morts que

19 pendant le cessez-le-feu ?

20 R. Oui. Il y a eu plusieurs exemples, je peux vous en citer quelques-uns.

21 Q. Oui. Parlez-nous en brièvement, si vous vous en souvenez.

22 R. En plus des incidents que je vous ai mentionnés il y a quelques

23 instants, je pourrais vous parler de l'incident qui s'est déroulé tout près

24 de Cavtat dans la région de Mlini, un soldat est mort alors que le cessez-

25 le-feu était en vigueur, je crois que c'était le 16 ou le 17 octobre. Il

1 s'appelait Barac.

2 Q. Y a-t-il eu d'autres exemples semblables après ces dates, également ?

3 R. Oui, dans la région de Greben lorsqu'on tirait depuis Srdj et

4 Strincijera lors des activités de combat et lors des tirs de provocation.

5 Q. Qui était responsable de ces provocations ?

6 R. C'est bien difficile de l'évaluer. C'est difficile d'établir qui était

7 le premier, qui a commencé le premier.

8 Q. Commandant du 9e VPS, pendant cette période-là, est-ce que l'on vous a

9 informé qu'un soldat avait été tué ou blessé suite à des tirs de

10 provocation ouverts par le parti adverse, et ce, pendant le cessez-le-feu,

11 pendant la période de trêve ?

12 R. Ces deux événements dont je viens de vous parler sont très clairs. Mais

13 la situation sur Greben était tellement incertaine, c'était difficile à

14 dire, puisque ces forteresses étaient tenues par des extrémistes qui

15 ouvraient le feu des fois avec raison ou sans raison. La distance, entre

16 les forteresses et nous, était tellement petite qu'il était impossible

17 d'établir qui avait ouvert le feu en premier.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le moment est-il opportun pour

19 terminer, Maître Rodic ?

20 M. RODIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je croyais qu'on

21 travaillait jusqu'à 19 heures, mais nous n'avons pas travaillé dans

22 l'après-midi depuis assez longtemps. Je ne suis plus certain, s'il faut

23 terminer à 19 heures ou à 19 heures moins le quart.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est mon erreur, Maître Rodic. Oui,

25 effectivement, vous avez encore 15 minutes.

1 M. RODIC : [interprétation] Merci.

2 Q. S'il vous plaît, pourriez-vous me dire et ce, au sujet de ce dernier

3 paragraphe où il est question de plaintes qui portent sur l'activité du

4 représentant, M. Lucas, de la Mission d'observation de la Commission

5 européenne et dont le titre était celui de l'ambassadeur chargé des droits

6 de l'homme. J'aimerais savoir ce qu'il fait remarquer au sujet d'un membre

7 de la JNA qui avait été fait prisonnier à Dubrovnik.

8 R. Oui. M. Lucas a commenté ceci, en disant que, pendant le séjour de la

9 Mission de la Commission européenne à Dubrovnik, un chien avait été tué.

10 Q. Est-ce qu'il a dit cela lorsque le représentant de la JNA lui a dit

11 qu'il avait été informé du fait que pendant le séjour de délégation de la

12 Commission européenne à Dubrovnik, l'un de leurs membres avait été tué en

13 prison ?

14 R. C'est possible. Je n'ai pas assisté à ces négociations.

15 Q. Mais, le savez-vous ?

16 R. Oui, je me souviens de cette situation. Il y a eu des commentaires à ce

17 sujet. J'en ai entendu parler.

18 Q. Comment commentez-vous cette attitude d'un membre de la Commission

19 européenne à l'égard d'un membre de la JNA ?

20 R. C'est très vexatoire et il est impossible d'admettre ce genre de

21 commentaire.

22 Q. Je vous remercie.

23 M. RODIC : [interprétation] Nous n'avons plus besoin de ce document. Je

24 voudrais que l'Huissier prenne et remette le document suivant.

25 Q. Monsieur Jokic, je vous prie d'examiner ce document et de me dire s'il

1 s'agit bien là de votre rapport ou plutôt d'une réponse adressée à l'amiral

2 Brovet et au sujet de sa requête du 3 novembre, la requête que nous avons

3 vue, il y a un instant.

4 R. Oui, c'est bien cela. C'est la réponse.

5 Q. Mis à part l'amiral Brovet, c'est au commandement du 2e Groupe

6 opérationnel que vous avez également envoyé ce document pour information,

7 c'est bien cela ?

8 R. Oui, c'est cela.

9 Q. Au point 1, de votre rapport, vous faites un rapport au sujet de la

10 journée du 2 novembre pour ce qui est de la période allant de 13 heures à

11 14 heures 20 et vous dites que sur les positions du 2e Bataillon motorisé

12 et aussi pour ce qui est du 1er Bataillon motorisé, il y a eu des activités

13 de l'ennemi depuis la position de Mala Petka, de Lapad et également de

14 Nuncijat, de la forteresse Nuncijat et vous donnez aussi les références des

15 côtes.

16 R. Oui, c'est bien cela.

17 Q. Pur la même journée, vous les informez au sujet de leurs activités

18 allant de 15 heures 15 à 16 heures 20 également pour ce qui est des

19 positions du 2e Bataillon motorisé, à l'encontre de celui-ci où des

20 mortiers de 120 millimètres ont été utilisés depuis Lapad ainsi que des

21 canons de 85 ou de 40 millimètres de Mala Petka ainsi que de la forteresse

22 Nuncijat. C'est bien cela ?

23 R. Oui.

24 Q. Vous dites que pour ce qui est des affectations de combat du 2e

25 Bataillon motorisé, un groupe s'était infiltré, un groupe de ZNG et que

1 cinq membres de ces ZNG ont été tués et que vous aviez un combattant

2 blessé. On ne voit pas exactement le nombre, mais est-ce que c'est bien

3 exact ?

4 R. Oui.

5 Q. Dans votre rapport, donnez-vous aussi le moment où les Unités de la

6 472e Brigade ont ouvert le feu ?

7 R. Oui, c'est ce qui est écrit. De 17 heures 30 à 18 heures 10.

8 Q. Dans le deuxième paragraphe, page 2, de ce document, vous dites à

9 l'intention de l'amiral Brovet que toutes les unités ont reçu l'ordre

10 strict de respecter le cessez-le-feu car des travaux avaient été entamés

11 pour remettre en état la station de Komolac.

12 R. Oui.

13 Q. Au deuxième paragraphe où vous dites : "Que vos unités avancées ne sont

14 pas celles qui ont ouvert le feu les premières et qu'il est possible que le

15 MUP et le ZNG aient eux ouvert le feu par provocation sur leurs propres

16 hôtels afin de montrer aux représentants de la CE que c'est en fait la JNA

17 qui viole le cessez-le-feu." Est-ce que c'est bien cela ?

18 R. Oui, c'est ce qui est écrit ici.

19 Q. Afin d'étayer cette affirmation, vous faites état des activités

20 ennemies pour la journée du 3 novembre. A plusieurs reprises, l'ennemi a

21 déployé des activités depuis le secteur de Mokosica, Nuncijat, Srdj,

22 Bosanka.

23 R. C'est cela.

24 Q. Vous dites que les forces de la JNA ont répondu par un feu du même

25 type.

1 R. Oui, c'était le cas de figure le plus fréquent.

2 Q. Vous parlez aussi des activités de l'ennemi en date du 4 novembre

3 depuis les positions occupées à Mala Petka, Babin Kuk, Nuncijat et vous

4 dites qu'il s'agit de l'activité dirigée sur les unités de la JNA. C'est

5 bien cela ? Il est dit ici aussi que l'ennemie a ouvert le feu avec des

6 mortiers de 120 millimètres et probablement d'un canon de 85 millimètres

7 sur les positions occupées par le 2e Bataillon motorisé. C'est bien cela ?

8 R. Oui.

9 Q. "Depuis la forteresse située dans la vieille ville on a ouvert le feu

10 de mortiers et qu'un mortier de 120 millimètres sur des positions de Dubac,

11 Cibaca, Barbarela et Brgat. L'un de nos soldats a été blessé dans le dos."

12 Est-ce bien exact ?

13 R. Oui, c'est cela.

14 Q. Lorsque vous dites ici que, "depuis la forteresse située dans la

15 vieille ville on a ouvert le feu", est-ce que c'est la vieille ville dans

16 le sens de la partie protégée de Dubrovnik ?

17 R. Oui. On veut dire que ces forteresses Bokari et Saint-Jean, à

18 l'extérieur des remparts, il y avait des mortiers. Un ou deux mortiers.

19 Q. Malgré ce feu qui est ouvert par l'ennemi depuis la vieille ville, ne

20 dites-vous pas dans votre réponse au paragraphe suivant que ce n'est pas la

21 JNA qui a tiré sur la vieille ville ?

22 R. Si, c'est cela.

23 Q. Vous poursuivez en disant que le 4 novembre, le feu a été ouvert sur un

24 patrouilleur 137 depuis un canon basé à Mala Petka et aussi depuis l'île de

25 Kolocep, et la pointe Brsine. Le premier canon est celui de 85 millimètres

1 et le deuxième est celui de 20 millimètres.

2 R. Oui, je m'en souviens bien.

3 Q. A la fin de ce document, ne soulignez-vous pas quelles sont les

4 activités déployées par l'ennemi. Vous dites que les grands hôtels qui sont

5 déclarés par l'ennemi comme des centres de rassemblement de réfugiés sont

6 en fait des endroits où sont stationnés les membres des ZNG, que c'est là

7 que des mortiers sont déployés afin d'ouvrir le feu ?

8 R. Oui, c'est bien cela.

9 Q. C'est le genre d'information dont vous disposiez, que vous receviez ?

10 R. Oui, tout à fait. On avait ce genre d'information.

11 Q. Vous informez l'amiral Brovet du fait que l'hôtel Croatia de Cavtat

12 était plein de réfugiés et que dans les sous-sols de cet hôtel fonctionnait

13 la cellule de Crise, c'est bien cela ?

14 R. Oui.

15 Q. Vous informez l'amiral Brovet du fait qu'à côté de l'hôtel un canon de

16 76 millimètres a été capturé et que de l'hôtel Astarca de Srebrno, pendant

17 quatre heures, on avait arrêté la progression d'une de vos unités de

18 blindés. Est-ce que vous dites bien qu'elle était arrêtée par des

19 opérations menées par la partie adverse ?

20 R. Oui, oui. C'étaient des opérations pendant lesquelles on a incendié un

21 char à Zvekovica.

22 Q. Car vous dites dans votre rapport, pour trois hôtels, Kupari, Goricina

23 et Pelegrin, que c'étaient des bastions des membres du MUP et du ZNG et

24 qu'à présent ces bastions sont les hôtels de Babin Kuk, de Lazaret et de

25 Lapad.

1 R. Oui, c'est cela.

2 Q. Vous soulignez, à l'attention de l'amiral Brovet, à plusieurs reprises,

3 vous avez demandé que des membres de la Mission de la Communauté européenne

4 viennent sur place où sont déployées les parties avancées de vos unités

5 afin de s'apercevoir eux-mêmes des auteurs des violations des cessez-le-feu

6 et que, jusqu'au moment où vous écrivez, ils avaient refusé de le faire ?

7 R. Oui, il y a eu des négociations ou des entretiens à ce sujet. Ils

8 avaient accepté l'invitation de se rendre sur place, qu'ils ont accepté que

9 quelques-uns d'entre eux se rendent chez nous.

10 Un représentant de la Mission est venu, je pense que c'était un Italien,

11 mais après on a renoncé à cela.

12 Q. Dites-moi compte tenu de ces rapports et de votre rapport parmi

13 d'autres qui servent à informer le commandement, il y avait aussi ce

14 rapport envoyé au commandant le 4 novembre ?

15 R. Oui, c'est cela.

16 Q. Merci.

17 M. RODIC : [interprétation] Monsieur le Président, je demande une cote qui

18 serait attribuée à cette pièce qui deviendrait la pièce à conviction de la

19 Défense.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée.

21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D51.

22 M. RODIC : [interprétation] Le moment est opportun à présent, Monsieur le

23 Président, je ne sais pas si cela correspond à ce que vous avez prévu.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien, Maître Rodic.

25 M. RODIC : [interprétation] Merci.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] L'audience est levée jusqu'à demain

2 matin.

3 --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le mercredi, 14 avril

4 2004, à 9 heures 00.

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