LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Almiro Simões Rodrigues

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
13 juin 2000

LE PROCUREUR

c/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE FAISANT DROIT À LA DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI DANS L’ACTION RELATIVE À DES ALLÉGATIONS
FORMULÉES CONTRE UN CONSEIL PRÉCÉDENT

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Le Conseil de l’intimé :

M. Vladimir Domazet, pour Milan Vujin

Les Conseils des parties intéressées :

M. Upawansa Yapa, Mme Brenda J. Hollis et M. Michael J. Keegan, pour le Bureau du Procureur
M. Anthony Abell, pour Dusko Tadic

Autre parties :

M. William Clegg
M. John Livingston

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la Requête déposée le 8 juin 2000 par MM. William Clegg et John Livingston, demandant de proroger d’une semaine, soit du vendredi 9 juin 2000 au vendredi 16 juin 2000, le délai fixé aux fins d’observer l’Ordonnance délivrée le 19 mai 2000 par la Chambre d’appel (la «Requête»),

ATTENDU que la Requête présente des motifs convaincants au sens de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement,

FAIT DROIT à ladite Requête et ORDONNE que MM. William Clegg et John Livingston feront chacun part de leur approbation, additions éventuelles ou commentaires concernant les expurgations proposées, le vendredi 16 juin 2000 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le 13 juin 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]