LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Antonio Cassese

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 19 février 1998

 

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

_____________________________________________________________________

ORDONNANCE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI

_____________________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

M. Milan Vujin
M. John Livingston

 

LA CHAMBRE D’APPEL,

VU la Demande de modification de l’Ordonnance de la Chambre d’appel du 22 janvier 1998, déposée par le Bureau du Procureur ("l’intimé") le 13 février 1998 et demandant un report de date pour le dépôt d’une réponse à la mémoire de l’appelant aux fins de l’admission d’éléments de preuve supplémentaires en appel en vertu de l’article 115 du Règlement ("la Requête") et les raisons avancées à l’appui de cette demande,

VU les Ordonnances portant calendrier rendues par la Chambre d’appel les 22 janvier et 2 février 1998,

EN APPLICATION DE l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

FAIT DROIT À CETTE DEMANDE et MODIFIE son Ordonnance du 22 janvier 1998 de sorte que l’intimé a jusqu’au lundi 9 mars 1998 pour déposer sa réponse à la requête.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la chambre d’Appel

(signé)

Mohamed Shahabuddeen

Fait le 19 février 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du tribunal ]