LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Antonio Cassese

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 13 mai 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE FAISANT DROIT AUX DEMANDES DE PROROGATION DES DÉLAIS

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 Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Michael Keegan 

Le Conseil de la Défense :

M. Milan Vujin
M. John Livingston

 

LA CHAMBRE D’APPEL,

VU la demande, déposée le 1er mai 1998 par l’Appelant, aux fins de prorogation du délai accordé pour déposer des éléments de preuve relatifs à l’appel ("Demande de la Défense"),

VU l’Ordonnance portant calendrier rendue le 2 février 1998,

VU la Requête déposée le 7 mai 1998 par le Bureau du Procureur ("Accusation") aux fins d’une modification de l’Ordonnance rendue le 2 février par la Chambre d’appel ("Requête de l’Accusation"),

VU les motifs invoqués à l’appui de la demande de la Défense, liés à la protection des témoins et

VU ÉGALEMENT les motifs invoqués par l’Accusation à l’appui de sa demande d’un délai supplémentaire, motifs tirés de la prorogation de délais accordée à l’Appelant,

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

FAIT DROIT À LA DEMANDE DE LA DEFENSE ET À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION ET MODIFIE SON ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1998 COMME SUIT :

1) l’appelant a jusqu’au mardi 2 juin 1998 pour déposer, dans l’une des langues de travail du Tribunal, la déclaration du témoin désigné dans la demande sous le pseudonyme de témoin XX ;

2) l’Accusation a jusqu’au lundi 8 juin 1998 pour déposer sa réponse définitive aux conclusions de l’Appelant, y compris à la déclaration du témoin XX et

3) l’Appelant a jusqu’au lundi 15 juin 1998 pour présenter sa réplique à la réponse de l’Accusation.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre d’appel

(signé)

Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le treize mai 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]