LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
4 mars 1999
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE ACCÉDANT AU DÉPÔT
DUN MÉMOIRE DE SUBSTITUTION
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis
Le Conseil de la Défense :
M. William Clegg
M. John Livingston
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU le "mémoire de lintimé [modifié] relatif au mémoire de lAccusation (lAppelant-incident)" déposé par lAppelant le 19 janvier 1999 ("le mémoire de substitution") que ce dernier souhaite utiliser en remplacement de la version présentée à la Chambre dappel par lancien conseil principal le 24 juillet 1998,
VU les "Conclusions écrites relatives au "mémoire de substitution" de lAppelant du 19 janvier 1999" déposées par le Bureau du Procureur ("lAccusation") le 24 février 1999, dans lesquelles lAccusation confirme que le mémoire de substitution "ne semble présenter aucun motif supplémentaire dappel" et quelle "ne voit aucune objection à ce que le mémoire de substitution supplante les conclusions précédentes, pour autant que les points substantiels soulevés dans le premier mémoire napparaissant pas dans le nouveau soient considérés comme abandonnés",
VU, en outre, les dispositions de lOrdonnance portant calendrier prise par la présente Chambre le 17 février 1999, laquelle réglementait la procédure à suivre désormais en lespèce,
ATTENDU que lAccusation na formulé aucune objection et que le mémoire de substitution aiderait la Chambre dappel à comprendre et à résoudre les questions qui lui seront présentées,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
FAIT DROIT au dépôt du mémoire de substitution.
Le Président de la Chambre dappel
(signé)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
Fait le 4 mars 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]