LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 mars 1999

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE ACCÉDANT AU DÉPÔT
D’UN MÉMOIRE DE SUBSTITUTION

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis

Le Conseil de la Défense :

M. William Clegg
M. John Livingston

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU le "mémoire de l’intimé [modifié] relatif au mémoire de l’Accusation (l’Appelant-incident)" déposé par l’Appelant le 19 janvier 1999 ("le mémoire de substitution") que ce dernier souhaite utiliser en remplacement de la version présentée à la Chambre d’appel par l’ancien conseil principal le 24 juillet 1998,

VU les "Conclusions écrites relatives au "mémoire de substitution" de l’Appelant du 19 janvier 1999" déposées par le Bureau du Procureur ("l’Accusation") le 24 février 1999, dans lesquelles l’Accusation confirme que le mémoire de substitution "ne semble présenter aucun motif supplémentaire d’appel" et qu’elle "ne voit aucune objection à ce que le mémoire de substitution supplante les conclusions précédentes, pour autant que les points substantiels soulevés dans le premier mémoire n’apparaissant pas dans le nouveau soient considérés comme abandonnés",

VU, en outre, les dispositions de l’Ordonnance portant calendrier prise par la présente Chambre le 17 février 1999, laquelle réglementait la procédure à suivre désormais en l’espèce,

ATTENDU que l’Accusation n’a formulé aucune objection et que le mémoire de substitution aiderait la Chambre d’appel à comprendre et à résoudre les questions qui lui seront présentées,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

FAIT DROIT au dépôt du mémoire de substitution.

 

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le 4 mars 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]