LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 1 février 2002

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE DANS L’AFFAIRE LE PROCUREUR C/ MIROSLAV KVOCKA ET CONSORTS AU X FINS D’AUTORISER L’ACCÈS À DES PIÈCES CONFIDENTIELLES DE L’AFFAIRE LE PROCUREUR C/ DUSKO TADIC

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Le Bureau du Procureur

M. Norman Farrell

Le Conseil de la Défense

M. William Clegg
M. Anthony Abell

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international »),

VU la requête (ci-après « Requête ») du 21 janvier 2002 par laquelle Zoran Zigic demande que lui soit communiqué le compte rendu d’audience de la déposition du témoin « R » en date du 17 juin 1994 dans l’affaire Le Procureur c/ Dusko Tadic (IT-94-1-T) ;

VU la réponse de l’Accusation datée du 29 janvier 2002 par laquelle elle fait valoir que bien que le témoin « R » ait fait l’objet de certaines mesures de protection, telles que la distorsion d’image et l’utilisation d’un pseudonyme, celui-ci a témoigné en audience publique et que dès lors Zoran Zigic est en droit de se référer à ce témoignage dans son mémoire d’appel à condition de ne pas révéler la véritable identité dudit témoin ;

ATTENDU que contrairement aux allégations de la Défense, le témoin « R » a déposé dans l’affaire Le Procureur c/ Dusko Tadic le 17 juillet 1996 et non le 17 juin 1994 ni le 17 juin 1996 ;

ATTENDU que la déposition du témoin « R » a été faite en audience publique, qu’elle est accessible au public et qu’il n’y a dès lors pas lieu d’autoriser la communication de ce témoignage ;

PAR CES MOTIFS,

REJETTONS la Requête de Zoran Zigic.

 

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

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Juge Claude Jorda
Président

Le 1 février 2002,
La Haye (Pays-Bas)