LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

M. le Juge Ninian Stephen

M. le Juge Lal C. Vohrah

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 22 avril 1997

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC alias "DULE"

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ORDONNANCE AUTORISANT LE RETRAIT D'UN CONSEIL COMMIS D'OFFICE

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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Alan Tieger
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

M. Michail Wladimiroff
M. Steven Kay
Mme Sylvia de Bertodano

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,

ATTENDU que, le 1er mai 1995, le Greffier du Tribunal international a commis d'office M. Michail Wladimiroff à la défense de l'accusé, Dusko Tadic, au motif d'indigence,

VU la notification écrite déposée le 11 avril 1997 par l'accusé Dusko Tadic aux fins de retirer à M. Michail Wladimiroff sa procuration,

ATTENDU que le procès de l'accusé est terminé, que le prononcé du jugement est attendu et que, par conséquent, le retrait du conseil n'entraînera aucun retard de procédure,

CONFORMÉMENT à l'article 21 du Statut du Tribunal international, à l'article 45 du Règlement de procédure et de preuve et à l'article 20 A) de la Directive relative à la commission d'office de conseil de la défense,

FAIT DROIT à la Requête et DONNE INSTRUCTION au Greffier du Tribunal international de retirer à M. Michail Wladimiroff son mandat de conseil de l'accusé et de veiller à la commission d'un nouveau conseil de la défense.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

[signé]

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Gabrielle Kirk McDonald

Président de la Chambre de première instance

Fait ce vingt-deux avril 1997,

à La Haye,

Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]