LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Antonio Cassese

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 10 juin 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE PORTANT REJET DE LA REQUÊTE AUX FINS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS

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 Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan 

Le Conseil de la Défense :

M. Milan Vujin
M. John Livingston

 

LA CHAMBRE D’APPEL,

VU la Requête, déposée le 13 mai 1998 par l’Appelant, aux fins de communication de documents écrits ("Requête") et la Réponse en opposition à ladite Requête, déposée le 27 mai 1998 par l’appelant reconventionnel,

VU ÉGALEMENT la Réplique déposée le 4 juin 1998 par l’Appelant,

ATTENDU que la Requête fait référence à des documents obtenus par l’Accusation en application d’une Ordonnance rendue par un juge unique sur un point différent,

VU, DE SURCROÎT, l’engagement pris par l’Accusation d’informer l’Appelant de l’existence de pièces dont elle aurait appris l’existence et qui seraient de nature à disculper l’Appelant en tout ou en partie et,

ATTENDU ÉGALEMENT que, même si, en vertu de l’article 107 du Règlement, l’article 66 B) du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement") s’applique mutatis mutandis à la procédure devant la Chambre d’appel, l’Appelant n’a pas démontré que les documents obtenus par le Procureur entrent dans l’une des trois catégories prévues par l’article 66 B) ou en d’autres termes, que lesdits documents soit sont nécessaires à la préparation de la défense de l’accusé, soit seront utilisés par le Procureur comme moyens de preuve au procès, soit ont été obtenus de l’accusé ou lui appartiennent,

EN APPLICATION des articles 54 et 107 du Règlement,

REJETTE LA REQUÊTE.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Juge de la Chambre d’appel

(signé)

Antonio Cassese

Fait le dix juin 1998

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]