LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

Devant : Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 30 mars 1999

 

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
AUTORISANT UNE CHAMBRE À TRAITER UNE QUESTION
EN L’ABSENCE DE L’UN DE SES MEMBRES

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 Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
Mme Brenda J. Hollis
M. Michael J. Keegan
Mme Ann E. Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. Anthony Abell
M. John Livingston

Autre partie :
M. Milan Vujin

 

NOUS, GABRIELLE KIRK McDONALD, Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

ATTENDU que la Chambre d’appel, composée de M. le Juge Mohamed Shahabuddeen (Président), M. le Juge Antonio Cassese, M. le Juge Wang Tieya, M. le Juge Rafael Nieto-Navia et Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, est saisie de cette affaire,

ATTENDU que, par l’Ordonnance portant calendrier qu’elle a rendue le 24 mars 1999, la Chambre d’appel a réservé la journée d’aujourd’hui, 30 mars 1999, pour entendre les conclusions orales relatives à la procédure engagée en application de l’article 77 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement"),

ATTENDU que M. Vujin, partieà ladite procédure, a déposé ce jour, auprès de la Chambre d’appel, une Requête aux fins de reporter l’audience ("la Requête") en la motivant,

ATTENDU que, pour raison de santé, M. le Juge Wang Tieya est absent du Tribunal aujourd’hui,

ATTENDU que, en vertu de l’article 15 E) du Règlement, nous sommes investis du pouvoir d’autoriser une Chambre, en cas de maladie ou de poste vacant non pourvu ou de toute autre circonstance exceptionnelle, à traiter les affaires courantes en l’absence d’un ou de plusieurs de ses membres,

AUTORISONS par la présente la Chambre d’appel, composée de M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, M. le Juge Antonio Cassese, M. le Juge Rafael Nieto-Navia et Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba à siéger et statuer sur la Requête, en l’absence de M. le Juge Wang Tieya.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président du Tribunal,
/Signé/
Gabrielle Kirk McDonald

Fait le trente mars 1999
La Haye (Pays Bas)

[ Sceau du Tribunal]