LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 30 août 1999
LE PROCUREUR
C/.
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT AUX FINS DAUTORISER UNE CHAMBRE
DAPPEL À TRAITER LES AFFAIRES COURANTES
EN LABSENCE DE LUN DE SES MEMBRES
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis
M. Michael Fenrick
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. William Clegg
M. John Livingston
NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
VU lOrdonnance portant calendrier déposée par la Chambre dappel le 27 août 1999, ordonnant que les parties au présent appel soient entendues ce jour, sur la question de savoir quelle Chambre sera compétente pour déterminer la sentence (« lAudience »),
ATTENDU que, pour raison de santé, M. le Juge Wang Tieya ne pourra pas assister à lAudience,
VU larticle 15 E) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international qui nous investit du pouvoir dautoriser une Chambre à traiter les affaires courantes en labsence dun ou de plusieurs de ses membres,
AUTORISONS la Chambre dappel, composée de M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, President, de M. le Juge Antonio Cassese, de M. le Juge Rafael Nieto-Navia et de Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, à tenir lAudience en labsence de M. le Juge Wang Tieya.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du Tribunal international
/signé/
Gabrielle Kirk McDonald
Fait le 30 août 1999
La Haye (Pays-Bas)
[ Sceau du Tribunal]