LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 31 août 1999
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DUN JUGE
À LA CHAMBRE DAPPEL ET AUX FINS DE POURSUITE DES DÉBATS
CONCERNANT LES ALLÉGATIONS FORMULÉES
CONTRE UN CONSEIL PRÉCÉDENT
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis
M. William Fenrick
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de lAppelant :
M. Anthony Abell
Autres parties :
M. Vladimir Domazet pour M. Milan Vujin
NOUS, GABRIELLE KIRK McDONALD, Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
ATTENDU que M. le Juge Wang Tieya, pour raison de santé, est empêché de siéger à la Chambre dappel pour laffaire IT-94-1-A-R77, le Procureur c/. Dusko Tadic concernant les allégations formulées contre un conseil précédent,
ATTENDU quau cas où un Juge est empêché de siéger à linstance, larticle 15E) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») me dote du pouvoir de nommer un autre Juge pour cette affaire et dordonner, avec le consentement de laccusé, la poursuite des débats,
ATTENDU que cet article sapplique mutatis mutandis aux débats en application de larticle 77 du Règlement,
ATTENDU que M. Milan Vujin, M. Dusko Tadic et le Bureau du Procureur ont consenti à la nomination dun autre Juge à la place de M. le Juge Wang Tieya et à la poursuite des débats,
VU larticle 14(3) du Statut du Tribunal international et larticle 27C) du Règlement,
APRÈS CONSULTATIO des Juges du Tribunal international,
DÉCIDONS de nommer M. le Juge David Hunt à la Chambre dappel pour remplacer M. le Juge Wang Tieya afin de statuer sur la présente affaire,
ET ORDONNONS la poursuite des débats devant la Chambre dappel composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge David Hunt
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du Tribunal international
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald
Fait le 31 août 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]