LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
13 octobre 1999
LE PROCUREUR
C/
DUKO TADIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE LA PRÉPARATION DE LAUDIENCE RELATIVE AU PRONONCÉ DE LA SENTENCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Mme Brenda J. Hollis
M. William Fenrick
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Les Conseils de la Défense :
M. William Clegg
M. John Livingston
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991,
ATTENDU QUE laudience relative au prononcé de la sentence en lespèce est prévue pour le vendredi 15 octobre 1999 à partir de dix heures,
ATTENDU EN OUTRE que la Défense à demandé que le quartier pénitentiaire des Nations Unies prépare un rapport sur le comportement de laccusé durant sa détention,
ATTENDU AUSSI que la Défense a déposé le 10 octobre 1999 une requête aux fins dêtre autorisée à déposer la «Réponse de lappelant à lappréciation de lintimé concernant les pièces fournies le 19 avril 1999 par lappelant en annexe confidentielle à son mémoire du 29 septembre 1999 relatif à la sentence» (la «Requête»), lAccusation ayant lesdites pièces en sa possession,
ATTENDU QUE la Chambre de première instance estime souhaitable de faire préparer le rapport par le quartier pénitentiaire afin quil contribue à ses délibérations sur la sentence, et quelle doit se forger une opinion indépendante sur la nature des pièces citées dans la Requête de laccusé,
DEMANDE au Greffier de faire préparer le rapport et de le faire déposer auprès de la Chambre de première instance le jeudi 14 octobre 1999 à 16 heures au plus tard, et
DEMANDE EN OUTRE au Procureur de déposer confidentiellement les pièces précitées, mentionnées dans la Requête, auprès de la Chambre de première instance le jeudi 14 octobre 1999 à 16 heures au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(signé)
Gabrielle Kirk Mc Donald
Président
Le treize octobre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]