LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Président Claude Jorda

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 29 novembre 1999

LE PROCUREUR

v.

DUSKO TADIC

________________________________________________

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT
AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL

_________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
M. Brenda Hollis
M. William Fenrick
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de l’Appelant :

M. William Clegg
M. John Livingston

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU «l’Acte d’appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence du 11 novembre 1999», déposé le 18 novembre 1999 par le Conseil de Dusko Tadic («Acte d’appel»),

VU les articles 14 3) du Statut et 27 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),

ATTENDU que le Conseil de l’Appelant a demandé, dans l’Acte d’appel, la jonction de l’appel interjeté contre le Jugement relatif à la sentence avec l’appel pré-existant,

VU la nécessité d’assurer la bonne expédition des affaires conformément à l’article 27 A) du Règlement,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS l’affectation des juges suivants à la Chambre d’appel :

Mme. le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Mohammed Shahabudeen
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

_________________________
Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le 29 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]