Page 311
1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire: it-94-1-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Jeudi 9 mai 1996
4 (10 heures)
5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann, êtes-vous prêt à continuer avec
6 M. Gow ?
7 M. NIEMANN : Oui, Madame la Présidente.
8 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Bien.
9 M. NIEMANN : Peut-on montrer au témoin la pièce 30, qui est l'ouvrage du
10 général Kadijevic, s'il vous plaît ?
11 M. ORIE : Madame la Présidente, j'ai un problème avec mon ordinateur; est-
12 ce qu'il pourrait être réglé, parce que je peux éclairer une partie
13 du compte rendu mais je n'ai pas pour l'instant le bon dossier ...
14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : S'agit-il du logiciel CaseView qui ne fonctionne
15 pas ?
16 M. ORIE : C'est le logiciel CaseView sur le petit ordinateur. Je peux
17 travailler avec plutôt que de regarder seulement l'écran. Cela peut
18 être réglé facilement en quelques secondes.
19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann, voulez-vous continuer s'il vous
20 plaît avec M. Gow ?
21 M. NIEMANN : Merci, Madame la Présidente.
22 M. James Gow est rappelé dans le prétoire
23 Reprise de l'interrogatoire par M. Niemann
24 QUESTION : M. Gow, voulez-vous regarder en page 77 de la pièce à
25 conviction 30, s'il vous plaît ? Trouve-t-on une référence dans
Page 312
1 l'ouvrage du général Kadijevic sur cette question de la JNA
2 remplissant ses objectifs dans la campagne de Croatie ?
3 REPONSE : Oui. Si la Cour se rappelle, j'indiquais hier que la JNA, à mon
4 avis, avait peut-être commencé avec l'objectif ...
5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Voulez-vous brancher votre micro, s'il vous
6 plaît, M. Gow ?
7 REPONSE : Il était branché. J'ignore pourquoi il s'est éteint. Si la Cour
8 se souvient, je disais hier à la fin de mon témoignage que, à mon
9 avis, la JNA a peut-être commencé la période de la guerre de
10 "sécession" après juin 1991 avec l'objectif de maintenir l'unité de
11 la RSFY et d'éviter la guerre. C'est une question sur laquelle je
12 pense que personne ne peut être certain. D'aucuns pensent qu'elle
13 avait, clairement, l'intention d'ouvrir les hostilités à ce stade et
14 même avant; je pense personnellement que ce n'est peut-être pas tout
15 à fait le cas.
16 Après cela, comme on a pu le voir hier dans les extraits de
17 l'ouvrage du général Kadijevic, il a formulé un programme d'action
18 en deux phases en Croatie. L'objectif ultime était de renverser le
19 Gouvernement de Zagreb et de s'emparer du contrôle de la Croatie.
20 L'objectif de repli, qui constituait la première phase
21 d'opérations, était de fixer les frontières autour d'une nouvelle
22 entité constituée autour de zones dominées par les Serbes ou à
23 majorité serbe, ou de zones jugées comme devant nécessairement faire
24 partie des territoires contrôlés et où pourraient résider des
25 minorités serbes.
Page 313
1 En essayant de réaliser cet objectif intermédiaire, ce que
2 j'ai appelé un nouveau projet politique, c'est-à-dire le projet de
3 créer les frontières d'une nouvelle entité, d'un nouveau groupe de
4 territoires qui constitueraient une mini-Yougoslavie, ce qui, dans
5 certains milieux, a été décrit comme un groupe d'Etats serbes
6 fédérés, et que les frontières - et qu'il y aurait des frontières
7 spécifiques pour cette nouvelle entité, incorporant des parties de
8 la Croatie et des parties, si ce n'est, dans certains cas, la
9 totalité de la Bosnie-Herzégovine.
10 Dans la section que je marque ici, vous verrez que le général
11 Kadijevic observe qu'en étroite coordination avec les insurgés
12 serbes, c'est-à-dire les forces irrégulières serbes en Croatie,
13 toutes les régions serbes, soit celles désignées comme faisant
14 partie de l'objectif de la première phase - et c'est ce que je
15 considérerais comme étant l'objectif de repli - les frontières de ce
16 mini-Etat yougoslave furent réalisées, sauf en Slavonie occidentale.
17 Je pense que le fait qu'il mentionne "sauf dans une partie de la
18 Slavonie occidentale", tous les territoires dont ils ont cherché à
19 s'emparer du contrôle - à libérer, pour reprendre leur expression -
20 le fait qu'il indique qu'ils n'ont pas réalisé quelque chose montre
21 clairement qu'ils avaient une idée précise de ce que seraient dans
22 ce cas les frontières de cette mini-Yougoslavie, bien que je ne
23 puisse pas vous dire exactement ce que serait la frontière de la
24 Slavonie occidentale parce que le Général ne l'indique pas non plus.
25 J'ajouterais sur ce point que le général Panic, auquel nous
Page 314
1 avons fait référence hier et qui, à l'époque dont nous parlons,
2 était commandant de la Première région militaire et qui est devenu
3 par la suite le Chef d'état-major de la JNA, a aussi indiqué la même
4 chose, à savoir qu'ils n'avaient pas pu réaliser tous leurs
5 objectifs en Slavonie occidentale.
6 QUESTION : M. Gow, quelles ont été les conséquences des activités de la
7 JNA en Croatie fin 1991 pour la Bosnie-Herzégovine ?
8 REPONSE : Ces événements ont placé la Bosnie-Herzégovine dans une
9 situation difficile. Je pense que j'ai déjà mentionné hier les
10 problèmes qui commençaient à poindre à l'échelon intercommunal. A
11 l'échelon étatique, la Bosnie était, de toute évidence, dans une
12 situation plus faible que, par exemple, la Slovénie ou la Croatie,
13 bien que la Croatie ait été, clairement, dans une situation plus
14 faible que la Slovénie, dans ce processus de dislocation de la RSFY.
15 Les pressions de la guerre en Croatie signifient que la JNA a
16 commencé à mobiliser et à utiliser des parties de la Bosnie-
17 Herzégovine pour des actions en Croatie et, dans le même temps, a
18 commencé une série de manoeuvres et d'exercices en vue de mobiliser
19 la population serbe en Bosnie-Herzégovine dans les unités de réserve
20 de la JNA dans certaines parties de la structure de la Défense
21 territoriale, tout en ne mobilisant pas les populations non serbes
22 dans d'autres régions et, dans certains cas, en cherchant à
23 dissoudre les forces de la Défense territoriale dans les régions à
24 majorité musulmane ou croate.
25 QUESTION : Je crois que le général Kadijevic fait aussi référence à ce
Page 315
1 point, n'est-ce-pas, aux pages 78 et 80 de la pièce à conviction 30
2 que vous avez avec vous - c'est peut-être la page 80. Page 80.
3 REPONSE : Vous pouvez peut-être éclairer cette section pour que nous
4 puissions la repérer. Vous voyez que dans la section que j'indique,
5 le Général renforce mon argument : durant la guerre en Croatie, la
6 JNA a procédé à des manoeuvres et a utilisé des troupes par le canal
7 de la Bosnie-Herzégovine, qui allaient présenter une importance
8 cruciale pour la JNA. Cela s'est passé à la fois durant la guerre en
9 Bosnie mais aussi, continue-t-il, les manoeuvres et exercices, qui
10 n’étaient pas dépourvus de problèmes, ont également permis de
11 réussir la mobilisation des régions serbes de Bosnie-Herzégovine.
12 Cela créait donc déjà le cadre d'éventuelles opérations
13 ultérieures en Bosnie-Herzégovine et le Général mentionne ici
14 qu'après avoir quitté la Croatie, ils devraient disposer d'une
15 solide force de la JNA en Bosnie-Herzégovine.
16 Cela faisait partie, à mon avis, du processus global de
17 mobilisation parce que le Général considérait la situation, la
18 position des Serbes en Bosnie-Herzégovine comme constituant la
19 cheville ouvrière de tout futur Etat communiste pour le peuple
20 serbe.
21 Si vous me donnez un instant, je crois que je peux trouver
22 cette référence dans cet ouvrage mais si vous préférez que je
23 poursuive, je pourrais vous communiquer les références pertinentes
24 ultérieurement.
25 QUESTION : Nous allons continuer, M. Gow. Parallèlement aux activités de
Page 316
1 la JNA en Bosnie, a-t-on observé d'autres événements politiques
2 correspondants ?
3 REPONSE : A l'automne 1991, le Parti démocratique serbe en Bosnie (SDS), a
4 déclaré quatre régions autonomes entre le 12 et le 19 septembre. Des
5 régions autonomes serbes ont été déclarées, tout d'abord en
6 Herzégovine orientale puis dans la Krajina bosniaque dans le nord-
7 est de la Bosnie parfois connue sous le nom de Semberija et de
8 Sarajevo-Romanija. Une cinquième région autonome dans la région de
9 Bosnie du nord est venue s'y ajouter en novembre. De fait, en
10 janvier 1996, pendant une période, il y a eu une brève semi-
11 déclaration d'une autre région autonome en tant qu'élément dissident
12 du district de Sarajevo-Romanija mais il semble que cela n'ait pas
13 été totalement exécuté.
14 Ce processus a constitué la création de l'infrastructure
15 territoriale et de l'infrastructure politique fantôme pour les
16 frontières des territoires serbes devant être désignés comme faisant
17 partie de la mini-Yougoslavie en Bosnie-Herzégovine à laquelle j'ai
18 fait référence en suivant le général Kadijevic et comprenait, par
19 conséquent, d'importantes parties de la Bosnie du nord-ouest et du
20 nord, du nord-est et de l'est ainsi que de l'extrême sud-ouest de la
21 Bosnie-Herzégovine, connue sous le nom de Herzégovine orientale.
22 Cela laisserait donc des parties de l'Herzégovine occidentale dans
23 certaines régions de la Bosnie centrale en dehors de cette entité.
24 QUESTION : M. Gow, pourriez-vous regarder le document que l'on vous montre
25 maintenant ? Pouvez-vous nous dire ce qu'il représente ?
Page 317
1 REPONSE : C'est une page tirée de, une page, oui, d'une publication
2 monténégrine, Monitor, qui a pris un extrait d'une publication de
3 Belgrade, Vreme, et qui fait référence à une bande magnétique
4 produite par le dernier Premier ministre fédéral de la RSFY, Ante
5 Markovic. C'était une bande enregistrée par Markovic lors de l'une
6 des dernières réunions du Gouvernement fédéral alors qu'il essayait
7 encore de siéger en septembre 1991. La bande de Markovic fait état,
8 d'après le texte, d'une conversation entre Slobodan Milosevic et
9 Radovan Karadzic dans laquelle Milosevic aurait déclaré à Karadzic
10 qu'il devrait prendre contact avec le général Uzelac, Commandant du
11 corps de Banja Luka.
12 QUESTION : Je vais peut-être déposer cette pièce à conviction avant que
13 nous n'entrions dans les détails.
14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 45 ?
15 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
16 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 45 est admise.
17 M. NIEMANN : Elle pourrait peut-être être marquée puis nous être remise ?
18 Vous pourriez peut-être l'afficher à l'écran et nous l'expliquer
19 M. Gow ? Est-ce la partie qui vise la conversation que vous avez
20 mentionnée il y a un instant, M. Gow ?
21 REPONSE : Ce que vous voyez est la première page de la traduction en
22 anglais du texte serbo-croate qui est fourni. Il y est fait
23 référence à la première ligne à quelque chose appelé "Plan RAM".
24 C'est quelque chose qui fut l'objet de débats approfondis durant
25 cette période et, en fait, quelque temps auparavant, dans tous les
Page 318
1 territoires de l'ex-Yougoslavie.
2 L'existence de ce plan n'est pas, pour autant que je sache,
3 confirmée mais de nombreuses personnes en ont parlé. Par contre,
4 certaines personnes ont nié son existence. Le but supposé de ce
5 plan, auquel la bande fait référence, était la perpétration et
6 l'exécution de la création de ce groupe de territoires dans toutes
7 les régions de Croatie et de Bosnie-Herzégovine basées autour de la
8 Serbie ... autour des populations serbes de ces régions et des
9 régions voisines dont ils prendraient le contrôle.
10 Si on peut continuer et passer à la deuxième page, vous voyez
11 un extrait de la conversation enregistrée dans laquelle Milosevic
12 dit à Karadzic : "Va parler à Uzelac, il t'expliquera tout"...
13 JUGE STEPHEN : Qui est ce "Uzelac" ?
14 LE TEMOIN : Je m'excuse, quand je n'étais probablement pas censé
15 intervenir j'avais déjà commencé à dire que le général Uzelac était
16 le commandant du Corps de Banja Luka de la JNA. L'implication, quand
17 vous lisez ce texte, est que Uzelac devait aider le responsable du
18 SDS en distribuant des armes et en offrant d'autres formes de
19 soutien logistique.
20 La conversation enregistrée indique l'existence possible de ce
21 plan et certainement, si elle est acceptée, la coopération entre le
22 SDS et la JNA dans la réalisation de ces préparations en Bosnie-
23 Herzégovine en septembre 1991.
24 M. NIEMANN : Merci, M. Gow. J'aimerais que vous regardiez le document que
25 je vous montre.
Page 319
1 REPONSE : Excusez-moi, pourrais-je faire remarquer ... Pourrais-je vous
2 signaler une chose de plus sur ce document, tout à fait à la fin, où
3 vous avez une petite section dans laquelle le premier ministre
4 fédéral de l'époque, Ante Markovic, précise que, selon lui, les voix
5 sont indéniablement celles de Milosevic et de Karadzic, indiquant
6 que Karadzic devrait contacter Uzelac.
7 QUESTION : M. Gow, quel document est-ce que je viens de vous remettre ?
8 REPONSE : Il s'agit de la transcription de l'enregistrement de la
9 conversation entre Slobodan Milosevic et Radovan Karadzic et elle
10 indique que la conversation s'est déroulée le 29 mai 1991. C'est la
11 transcription de l'enregistrement auquel se réfère l'article que
12 nous venons d'examiner, l'enregistrement produit par le Premier
13 ministre fédéral.
14 QUESTION : Il s'agit de la transcription intégrale de cette conversation,
15 n'est-ce pas ?
16 REPONSE : Je crois.
17 M. NIEMANN : Madame, Messieurs de la Cour, à ce stade, j'aimerais que l'on
18 écoute la bande audio mais pendant ce temps ... Peut-être que je
19 devrais faire cela d'abord ... Je dépose maintenant cette
20 transcription.
21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je crois comprendre qu'il y a une objection à la
22 pièce à conviction no 46 ?
23 M. WLADIMIROFF : Oui, Madame la Présidente. Nous avons un problème ici.
24 C'est la raison pour laquelle nous nous y opposons. On n'a pas la
25 source de l'enregistrement. Il y a une différence ici si nous
Page 320
1 prenons la pièce 45, où vous avez un journal comme source - que ce
2 soit vrai ou faux importe peu ici - mais là nous avons un bande
3 enregistrée sans rien d'autre.
4 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann ?
5 M. NIEMANN : Merci, Madame la Présidente. S'il plaît à la Cour, je ne vais
6 pas déposer cette pièce à conviction pour l'instant. Nous y
7 reviendrons, je pense. Ce document pourrait donc, peut-être, nous
8 être retourné.
9 (Au témoin) : M. Gow, est-ce que la JNA était préparée pour
10 des opérations militaires en Bosnie durant la dernière partie de
11 1991 et le début de 1992 ?
12 REPONSE : La JNA a exécuté une série d'exercices et de manoeuvres sur les
13 territoires de Bosnie-Herzégovine, déplaçant les troupes sur tout le
14 territoire de Bosnie-Herzégovine. Certaines de ces opérations se
15 rapportaient clairement à la guerre en Croatie; d'autres, à mon
16 avis, étaient en préparation d'éventuels besoins futurs en Bosnie-
17 Herzégovine. Dans le même temps, les exercices et manoeuvres étaient
18 utilisées comme un mécanisme de mobilisation des éléments de la
19 population serbe dans les forces et structures armées de la Défense
20 territoriale et dans les réserves de la JNA.
21 QUESTION : Ces préparations de la JNA ont-elles causé des inquiétudes en
22 Bosnie ?
23 REPONSE : Le Parlement bosniaque a posé des questions en septembre,
24 demandant à la JNA quel était l'objectif de son activité en Bosnie à
25 l'époque. Des inquiétudes ont été exprimées sur la façon dont la JNA
Page 321
1 se déplaçait dans la Bosnie-Herzégovine.
2 QUESTION : Quelles mesures ont été prises en vue de renforcer la JNA et la
3 position serbe en Bosnie fin 1991 et début 1992 ?
4 REPONSE : Les manoeuvres et les exercices auxquels j'ai fait référence se
5 sont déroulés et dans le même temps, il semble que la JNA a commencé
6 un processus dans certaines régions visant à faire sortir ses
7 troupes des casernes, probablement pour éviter de répéter la
8 situation dans laquelle elles se sont trouvées en Croatie où elles
9 étaient bloquées dans des casernes lors de l'ouverture des
10 hostilités.
11 QUESTION : Je vous demande maintenant de bien vouloir passer à la page 50
12 de la pièce à conviction 30, M. Gow, dans le livre du général
13 Kadijevic. Peut-on l'appeler sur l'écran ? Pouvez-vous nous montrer
14 dans ce texte une référence ou un passage se rapportant aux
15 préparations de la JNA ?
16 REPONSE : Dans la section, dans la phrase ici, le Général indique
17 l'importance de l'utilisation des structures de la Défense
18 territoriale dans les régions serbes de Croatie et de Bosnie-
19 Herzégovine en coopération avec la JNA pour concrétiser ce concept
20 de déploiement pour les opérations qui étaient entreprises.
21 QUESTION : S'agissant de la référence ici : "En conséquence, toutes les
22 unités de Défense territoriale ont été désarmées avant l'éclatement
23 des hostilités", savez-vous quand ces événements se sont déroulés,
24 approximativement en termes de dates ?
25 REPONSE : Les forces de Défense territoriale en Bosnie-Herzégovine ont été
Page 322
1 désarmées vers la fin de 1991 - elles l'ont été dans certaines
2 régions durant toute la fin de 1991 et, en conjonction avec le
3 Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, et aussi au début de 1992, il
4 s'agissait d'une activité conjointe de la JNA et de parties du
5 gouvernement bosniaque.
6 Ces mesures du gouvernement bosniaque étaient censées
7 permettre d'éviter le conflit potentiel, d'essayer de retirer, de
8 coopérer avec la JNA et d'essayer de s'assurer que les conditions
9 d'un conflit ne seraient pas réunies. Dans le même temps, je pense
10 que la JNA retirait ostensiblement les armes dans le but de les
11 remplacer et il a été suggéré qu'elles seraient remplacées à une
12 date ultérieure.
13 Il semble que ce désarmement n'a pas eu lieu dans les régions serbes
14 et, en fait, certaines des armes étaient redistribuées dans ces
15 régions.
16 QUESTION : Redistribuées à qui ?
17 REPONSE : Redistribuées aux forces de défense territoriale dans les
18 régions à majorité serbe, ou des éléments de la population à
19 majorité serbe étaient mobilisés dans les forces de défense
20 territoriale dans le cadre des exercices effectués en liaison avec
21 la JNA.
22 QUESTION : Pourriez-vous regarder le document que je vous montre
23 maintenant ?
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Donc, M. Gow, la dernière phrase qui commence :
25 "Naturellement, nous avons utilisé la Défense territoriale des
Page 323
1 régions serbes en Croatie" - "Défense territoriale" s'entend "Forces
2 de Défense territoriale" si je comprends bien. Est-ce bien ce que
3 vous dites ?
4 REPONSE : C'est exact, oui.
5 M. NIEMANN : Le document que je vous présente ici, de quoi s'agit-il ?
6 REPONSE : Il s'agit d'une copie tirée d'une publication serbe, Yugoslav
7 Survey, et c'est un extrait relatif au plan de la position de la
8 Bosnie-Herzégovine et à l'organisation de la communauté yougoslave.
9 QUESTION : Savez-vous qui a obtenu ce document ?
10 REPONSE : Le document a été obtenu par le Bureau du Procureur.
11 QUESTION : S'agit-il, selon vous, d'une source fiable ?
12 REPONSE : Oui.
13 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.
14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Avez-vous des objections à la pièce à conviction
15 47 ?
16 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.
17 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce jointe 47 est admise.
18 M. NIEMANN : En regardant simplement ce document, pouvez-vous nous montrer
19 la partie à laquelle vous entendez vous référer comme élément de
20 preuve ?
21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Quelle est la date figurant sur ce document ?
22 REPONSE : Le document originel date, je crois, du 21 octobre. Il est
23 préférable que je vérifie - je m'excuse, du 16 octobre 1991.
24 M. NIEMANN : Pouvez-vous en décrire l'importance au plan de votre
25 témoignage, s'il vous plaît ?
Page 324
1 REPONSE : La Cour se souviendra que je viens juste de décrire la création
2 des quatre régions autonomes serbes en Bosnie-Herzégovine, ou leur
3 proclamation, en septembre 1991. En partie en réponse à cette
4 situation, en octobre 1991, le Parlement bosniaque a tenu une
5 session pour débattre de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et
6 de sa position dans le cadre de la situation de toute évidence
7 difficile, alors que la RSFY se désintégrait et qu'une guerre se
8 déroulait en Croatie.
9 A cette époque, je vous renvoie au paragraphe 2 du présent
10 document, le Parlement de Bosnie-Herzégovine a affirmé la qualité
11 d'Etat souverain de la Bosnie-Herzégovine, précisant qu'il
12 s'agissait d'un Etat constitué de citoyens et de populations égales
13 de Bosnie-Herzégovine, à savoir les Musulmans, les Slaves musulmans,
14 les Serbes et les Croates ainsi que tous les autres groupes
15 ethniques résidant sur le territoire.
16 Il s'agissait d'une affirmation importante de la souveraineté
17 de l'Etat bosniaque comme l'un des éléments de la RSFY; si vous
18 passez au paragraphe 3, vous pouvez considérer la référence au
19 territoire intégral et indivisible de la Bosnie-Herzégovine comme
20 une référence à la déclaration des régions autonomes serbes, à
21 savoir mettre en relief la déclaration des régions autonomes serbes
22 et le soupçon grandissant qu'il y aura une action en vue de modifier
23 les frontières de la Bosnie-Herzégovine, soit par la force soit si,
24 comme l'on pouvait s'y attendre, ce but ne pouvait pas être atteint
25 d'une autre façon, et par conséquent, le Parlement prenait position.
Page 325
1 Je devrais faire remarquer que de nombreux représentants du
2 parti démocratique serbe n'ont pas, à ce stade, participé au vote
3 parce qu'ils ne voulaient pas admettre que le vote avait lieu, ce
4 qui, je le répète, est une indication à l'appui de leur intention
5 qui ressortait de la déclaration des régions autonomes serbes,
6 d'essayer de créer les frontières d'une nouvelle entité qui
7 contesterait l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Etat
8 bosniaque tel que défini dans la Constitution de 1974 de la
9 République socialiste de Bosnie-Herzégovine.
10 QUESTION : M. Gow, cela est lié à ce que vous disiez il y a un moment à
11 propos des manoeuvres de la JNA, etc., sur le territoire de Bosnie-
12 Herzégovine, n'est-ce pas ?
13 REPONSE : Oui, l'activité politique du SDS dans ce contexte, l'activité
14 militaire des unités de la JNA sur le territoire de la Bosnie-
15 Herzégovine indiquaient, incitaient de nombreuses personnes à se
16 demander ce qui allait se passer, et à soupçonner l'intention
17 d'essayer de créer une expansion territoriale de la République de
18 Serbie, ou de la Yougoslavie-croupion, selon la terminologie
19 employée, sur les territoires de la Bosnie-Herzégovine et de la
20 Croatie. C'est ce qui semblait se dérouler en Croatie, comme
21 l'indique, selon moi, l'ouvrage du général Kadijevic, et c'est ce
22 qu'on soupçonnait être le cas en Bosnie-Herzégovine.
23 C'est un indice de la façon dont les autorités de Bosnie-
24 Herzégovine et le Parlement constitué à majorité de Musulmans
25 croates considéraient la situation et voulaient réaffirmer la
Page 326
1 souveraineté de la Bosnie-Herzégovine, face aux déclarations des
2 régions autonomes.
3 QUESTION : Merci. Est-ce que les inquiétudes sur les événements en
4 Yougoslavie à ce stade, non seulement en ce qui concerne la Bosnie
5 mais en général, se manifestaient également dans la communauté
6 internationale ?
7 REPONSE : Oui.
8 QUESTION : A ce propos, voulez-vous examiner le document suivant que je
9 vous soumet, s'il vous plaît ? (Document remis) Pouvez-vous me dire
10 de quelle sorte de document il s'agit ?
11 REPONSE : Le document est un extrait tiré du volume "Yugoslavia Through
12 Documents" publié sous la direction de Snezana Trifunovska, auquel
13 j'ai déjà fait allusion dans mon témoignage. Cet extrait particulier
14 se rapporte à une déclaration sur la situation en Yougoslavie
15 adoptée à une réunion officieuse du Conseil des Ministres des
16 affaires étrangères de la Communauté européenne et ses Etats
17 membres.
18 QUESTION : Considérez-vous cela comme une source fiable ?
19 REPONSE : Oui.
20 M. NIEMANN : Je soumets cette pièce, Madame la Présidente.
21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce à conviction
22 48 ?
23 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 48 est admise.
25 M. NIEMANN : Pourrait-on projeter cette pièce ? Peut-on y discerner
Page 327
1 l'expression de la préoccupation, en ce cas, de la Communauté
2 européenne ?
3 REPONSE : Oui.
4 QUESTION : Poursuivez.
5 REPONSE : Je précise pour la Cour que la date de la déclaration est le 6
6 octobre 1991. J'appelle aussi votre attention sur la référence aux
7 accords conclus à La Haye le 4 octobre 1991 entre les Présidents de
8 Croatie et de Serbie et le général Kadijevic. Le contexte de cet
9 accord était la Conférence de la Communauté européenne sur la
10 Yougoslavie, organisée de septembre 1991 jusqu'à l'été de 1992.
11 Cette conférence, partie de la préoccupation de la CE envers la
12 situation en Yougoslavie, essayait de trouver une solution globale
13 au conflit et au différend sur le territoire de la RSFY.
14 La portée de ceci, si je peux passer à la deuxième page ...
15 JUGE STEPHEN : J'ai une question. Le passage qui apparaît sur mon écran
16 porte indéniablement sur des combats intenses en Yougoslavie. Il ne
17 semble pas viser les préparations de la JNA en Bosnie.
18 REPONSE : C'est bien le cas.
19 QUESTION : Je pensais que c'était ce qui était à l'origine des inquiétudes
20 en Europe ?
21 REPONSE : La préoccupation dans la CE et parmi ses Etats membres à ce
22 stade concernait la situation dans l'ensemble des territoires de la
23 RSFY. Je ne comprends pas pourquoi mon microphone s'éteint
24 constamment ...
25 M. NIEMANN : C'est la même chose avec le mien.
Page 328
1 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Vous le touchez peut-être par erreur ?
2 M. NIEMANN : Nous le vérifierons lors de l'ajournement.
3 LE TEMOIN : ... On s'inquiétait de la situation sur l'ensemble des
4 territoires de la RSFY, où il était clair qu'il y avait un différend
5 politique majeur entre les diverses Républiques qui avaient
6 constitué la RSFY et à l'époque de cette déclaration, un conflit
7 armé significatif se déroulait clairement sur le territoire de la
8 Croatie. Il n'y avait pas de référence spécifique à la Bosnie-
9 Herzégovine dans ce document. Mais si je peux passer à la deuxième
10 page, je peux expliquer la portée de ce document avec référence au
11 document précédent ...
12 JUGE STEPHEN : Merci.
13 LE TEMOIN : ... que l'aspect significatif de la réunion du 4 octobre était
14 que la solution qui devait être recherchée se situerait dans la
15 perspective de la reconnaissance de l'indépendance des Républiques
16 qui la demandaient. Le Président serbe a admis en principe lors de
17 la réunion du 4 octobre que la souveraineté des Républiques serait
18 reconnue et, par conséquent, le droit des Républiques à
19 l'indépendance.
20 C'était un argument que la Serbie devait retirer plus tard le
21 18 octobre - et la portée de l'accord est que la concession a été
22 faite, en principe, le 4 octobre - et à compter de cette date, la CE
23 a approché les problèmes du conflit sous l'angle du droit à
24 l'indépendance des Républiques cherchant à l'obtenir.
25 Si vous vous référez au document antérieur affirmant la
Page 329
1 souveraineté de la Bosnie-Herzégovine en octobre, vous observerez
2 que la déclaration de souveraineté entre également dans le contexte
3 des entretiens se déroulant à La Haye sur la souveraineté et
4 l'indépendance éventuelle des Républiques cherchant à l'obtenir sur
5 la base de leur souveraineté.
6 M. NIEMANN : En restant sur ce point, la Communauté européenne a-t-elle
7 alors établi la base de la reconnaissance des nouveaux Etats en
8 Europe de l'Est et, en particulier, de la Yougoslavie ?
9 REPONSE : Tout d'abord, dans le courant d'octobre, la Conférence de la
10 Communauté européenne a rédigé un document, un projet de Convention,
11 sur les dispositions entre les Etats yougoslaves. Cette Convention a
12 été rédigée sur la base de l'accord, en principe, du Président
13 Milosevic le 4 octobre.
14 Le 18 octobre, quand le document a été présenté, le Président
15 Milosevic l'a rejeté. Dans ce contexte, la CE a indiqué que si
16 l'accord ne se faisait pas sur ce document dans le mois suivant,
17 alors sur la base de sa déclaration du même jour et d'une réunion
18 intervenue simultanément et sur la base, je pense, de l'accord de
19 principe du 4 octobre, elle reconnaîtrait l'indépendance, elle
20 envisagerait la possibilité de reconnaître l'indépendance des
21 Républiques cherchant à l'obtenir sur la base de la souveraineté de
22 l'Etat, telle qu'exprimée et discutée à la Conférence de la CE.
23 Quand la Serbie n'a pas accepté le projet de Convention en
24 novembre 1991, la CE a alors entamé la procédure de reconnaissance
25 de l'indépendance sur la base de ces négociations et documents. Les
Page 330
1 16-17 décembre 1991, la CE a établi des directives pour la
2 reconnaissance éventuelle de l'indépendance des nouveaux Etats
3 naissant des fédérations communistes de l'Union soviétique, en
4 Tchécoslovaquie mais, plus particulièrement, dans le cas de la RSFY.
5 QUESTION : Pourriez-vous regarder le document qu'on vous montre
6 maintenant, s'il vous plaît ? (Document remis) S'agit-il des
7 directives que vous venez de mentionner ?
8 REPONSE : C'est une copie, il s'agit là encore d'un document tiré ...
9 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann, il semblerait que cinq microphones
10 seulement peuvent fonctionner simultanément. Vous en aviez trois
11 devant vous à un moment donné. Je sais que vous vous déplacez
12 beaucoup et c'est un problème mais limitez-vous à un ou peut-être à
13 deux. Si vous en avez deux et que j'utilise le mien, nous sommes au
14 maximum. Vous en gardez donc un branché, M. Niemann et je crois que
15 vous n'en avez besoin que d'un seul, M. Gow.
16 LE TEMOIN : Je pense que j'en ai besoin de deux parce que personne ne
17 m'entend quand je n'en utilise qu'un seul.
18 M. NIEMANN : On me dit d'en brancher trois parce que personne ne peut
19 m'entendre.
20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : C'est parce que vous vous déplacez beaucoup.
21 Vous allez devoir vous tenir debout ou il faudra peut-être que nous
22 attachions un micro sur vous. Essayez avec un seul ou peut-être deux
23 et je couperais le mien. Le service technique nous signale qu'il est
24 préférable que nous n'en utilisiez qu'un, M. Gow. Nous vous
25 entendons très bien; si nous ne pouvons pas vous entendre, nous vous
Page 331
1 avertirons. Pouvez-vous opérer avec un seul ?
2 LE TEMOIN : Je serais heureux de n'en utiliser qu'un. J'ai seulement
3 trouvé frustrant hier qu'on me dise constamment qu'on ne pouvait pas
4 m'entendre mais un seul me convient si c'est acceptable.
5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous vous entendions assez bien. Vous en avez
6 un.
7 M. NIEMANN (au témoin) : Le document que vous avez devant vous, vous nous
8 disiez qu'il s'agit de la déclaration à laquelle vous faisiez
9 référence ?
10 REPONSE . Le document devant moi est un extrait du volume de Trifunovska,
11 le volume "Yugoslavia Through Documents" que nous avons déjà
12 mentionné plusieurs fois. Le passage est la déclaration de la CE
13 relative aux conditions de la reconnaissance de nouveaux Etats,
14 adoptée lors de la Réunion ministérielle sur la coopération
15 politique en Europe le 16 décembre 1991.
16 M. NIEMANN : Peut-on déposer ce document, s'il plaît à la Cour ?
17 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 49 ?
18 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente, sans aucun son
19 technique.
20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Vous devez parler dans le vôtre.
21 M. WLADIMIROFF : Nous n'avons aucune objection, Madame la Présidente.
22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 49 est admise.
23 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, en regardant simplement ce document,
24 pourriez-vous nous indiquer les principales conditions fixées pour
25 la reconnaissance des Etats ?
Page 332
1 REPONSE : La première indique que la déclaration invitait les Républiques
2 yougoslaves désirant être reconnues comme étant indépendantes pour
3 la réunion du 15 janvier à en informer la Communauté européenne et
4 ses Etats membres le 23 décembre au plus tard et que, ce faisant,
5 elles devraient indiquer qu'elles souhaitaient être reconnues comme
6 dotées d'une personnalité internationale indépendante et qu'elles
7 acceptaient les engagements exposés dans les directives. Les
8 directives proprement dites - si je peux le faire descendre - sont
9 mentionnées dans une note du texte. Si nous pouvons passer à la
10 deuxième page ...
11 M. NIEMANN : Peut-être revenir, je pense.
12 JUGE STEPHEN : Nous n'avons pas fini de lire la première.
13 M. NIEMANN : Revenez à cette page. La page suivante, pouvez-vous y passer
14 maintenant, s'il vous plaît ?
15 REPONSE : La note continue sur la page suivante où les directives
16 intéressant la reconnaissance sont identifiées, y compris la
17 reconnaissance des traités et accords politiques internationaux
18 pertinents. Si la Cour a eu le temps de lire les directives,
19 j'indiquerais aussi, enfin, que la Communauté et ses Etats membres
20 ont indiqué clairement qu'ils n'étaient pas prêts à reconnaître
21 d'entités résultant d'un acte qu'ils qualifieraient d'un acte
22 d'agression.
23 QUESTION : La Bosnie-Herzégovine elle-même a-t-elle répondu du fait de
24 l'établissement de ces conditions ?
25 REPONSE : La Présidence et le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine ont
Page 333
1 déposé auprès de la CE et de ses Etats membres une demande de
2 reconnaissance de sa personnalité internationale indépendante.
3 QUESTION : Quelle a été la réaction serbo-bosniaque aux actions adoptées
4 par la République de Bosnie-Herzégovine ?
5 REPONSE : Les Serbes de Bosnie - et ici j'entends par Serbes de Bosnie les
6 membres du SDS et ses partisans - ces Serbes de Bosnie n'ont pas
7 soutenu la demande de la Présidence et du Gouvernement de la
8 République de Bosnie-Herzégovine, comme l'on pouvait en conclure des
9 décisions de l'Assemblée qu'ils avaient constituée et de la
10 déclaration des régions autonomes serbes. Et le 9 janvier, ils ont
11 élaboré une constitution devant entrer en vigueur et créer une
12 République serbe du peuple de - une République serbe de Bosnie-
13 Herzégovine comprenant les territoires des régions autonomes dans le
14 cas où la Bosnie-Herzégovine serait reconnue comme ayant une
15 personnalité internationale indépendante. Ils ont soutenu que ce
16 territoire ferait partie de la Yougoslavie fédérale.
17 QUESTION : Quel est le nom que l'on applique communément à cette
18 République ?
19 REPONSE : Son nom à ce stade était la République serbe de - la République
20 du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Le nom de cette entité a été
21 changé dans le courant de 1992 en Republika Srpska, son nom
22 habituel.
23 QUESTION : Pourriez-vous examiner le document suivant que je vous tend ?
24 (Document remis) De quel document s'agit-il ?
25 REPONSE : Le document est une copie d'un extrait du journal officiel du
Page 334
1 peuple serbe en Bosnie-Herzégovine et il est daté du 27 janvier
2 1992.
3 QUESTION : Le texte est-il en Serbe avec une traduction en anglais ?
4 REPONSE : Oui.
5 QUESTION : Où a-t-on obtenu la traduction en anglais du texte ?
6 REPONSE : Je crois que la traduction en anglais a été fournie par
7 M. Radomir Lukic du Ministère des affaires étrangères de la
8 Republika Srpska.
9 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.
10 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Il s'agit de la pièce 51 ?
11 M. NIEMANN : 50.
12 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : 50. Des objections à la pièce 50 ?
13 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.
14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 50 est admise.
15 M. NIEMANN (Au témoin) : Je pense que la déclaration peut être vue, n'est-
16 ce pas, dans la traduction anglaise en page quatre environ du
17 document en anglais ?
18 REPONSE : Je suis certain que les membres de la Cour peuvent lire mais
19 j'indiquerais seulement à toutes fins utiles que le titre est la
20 Déclaration sur la proclamation de la République serbe de Bosnie-
21 Herzégovine. Il y est indiqué à l'article premier que les
22 territoires des zones ou régions autonomes serbes comprendraient les
23 territoires de ces régions ainsi que celles où il est dit que la
24 population serbe a été déplacée par le meurtre et l'expulsion durant
25 la seconde guerre mondiale.
Page 335
1 Elle indique à l'article 2 que cette République entend rester
2 partie de l'Etat fédéral de Yougoslavie et être une unité fédérale
3 de cet Etat. Cela concorderait avec le type de projet que j'ai
4 identifié auparavant dans l'ouvrage du général Kadijevic visant à
5 créer une mini-Yougoslavie composée de parties de la Bosnie-
6 Herzégovine et de parties de la Croatie.
7 QUESTION : Est-ce que la République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui
8 devait devenir par la suite la Republika Srpska, a alors commencé à
9 rédiger sa propre constitution ?
10 REPONSE : Oui.
11 QUESTION : Voulez-vous regarder le document que je vous montre maintenant
12 ? (Document remis) Pouvez-vous nous dire tout d'abord de quel
13 document il s'agit ?
14 REPONSE : Le document est aussi une copie de Sluzbeni Glasnik, le journal
15 officiel de la population serbe en Bosnie-Herzégovine. Il est daté
16 du 16 mars. Il se rapporte à la décision sur la proclamation de la
17 constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et cette
18 décision date du 28 février 1992.
19 M. NIEMANN : Oui, je remets cette pièce, Madame la Présidente.
20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 51 ?
21 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 51 est admise.
23 M. NIEMANN (Au témoin) : Vous pourriez peut-être nous montrer au moins la
24 page de garde de la traduction en anglais de ce document ? M. Gow,
25 la date qui figure en tête du document est-elle bien celle du 16
Page 336
1 mars alors que dans le préambule, il est fait référence à la
2 décision du 28 février 1992 ?
3 REPONSE : C'est exact.
4 QUESTION : Merci. Voulez-vous que nous passions à une autre partie du
5 document ?
6 REPONSE : Si nous pouvons passer à la page suivante, vous remarquerez dans
7 les dispositions générales du document constitutionnel que "La
8 République serbe de Bosnie-Herzégovine, Etat de la population serbe
9 et de tous les citoyens résidant sur son territoire "; je pense que
10 c'est un indice de la possibilité pour toute personne désirant
11 continuer de faire partie - que la population non serbe qui était
12 prête à continuer de faire partie de cette entité pouvait y avoir
13 une place. Je reviendrais sur ce point par la suite dans mon
14 témoignage.
15 L'article 2 de la constitution précise que le territoire de
16 cette République se composera des régions autonomes serbes, des
17 municipalités, etc., comme dans l'article premier de la Déclaration
18 du 9 janvier. Il déclare, là encore, que la République fait partie
19 intégrante de l'Etat fédéral de Yougoslavie, indiquant donc, de
20 nouveau, qu'il s'agit d'une unité fédérale rattachée à la Serbie et
21 au Monténégro plutôt qu'une partie de la Bosnie-Herzégovine.
22 QUESTION : Merci.
23 REPONSE : Est-ce que je peux passer à la dernière page ?
24 QUESTION : Restez avec celle-ci un instant.
25 JUGE STEPHEN : Une question. Est-ce que la capitale de ce territoire était
Page 337
1 Pale ou Knin ?
2 REPONSE : Le territoire n'était pas Knin. Pour autant que je me souvienne,
3 la capitale n'était pas désignée. A l'époque de ces événements,
4 Banja Luka, dans le nord-ouest de la Bosnie, semblait être la
5 capitale de facto. C'est là que de nombreux débats de l'Assemblée se
6 sont tenus. Je pense que, par la suite, la capitale de facto est
7 devenue Pale. Je ne suis pas en mesure de dire catégoriquement que
8 la capitale était Banja Luka, Pale ou une autre ville - je le
9 devrais peut-être, mais je crains de ne pas l'être.
10 QUESTION : Mais ce n'était pas Knin ?
11 REPONSE : Ce n'était pas Knin. Knin se situe sur un territoire appelé la
12 République de la Krajina serbe situé en Croatie, qui serait une
13 unité distincte dans le cadre de ces structures fédérales et, si je
14 peux me permettre, serait clairement la capitale de la République de
15 la Krajina serbe.
16 M. NIEMANN : Peut-on nous rendre cette pièce à conviction ?
17 LE TEMOIN : Si vous le permettez, j'aimerais aller à la dernière page. Si
18 je peux me permettre d'attirer votre attention sur l'article 144,
19 qui indique que cette constitution provisoire entrera en vigueur le
20 jour de sa proclamation, et la date de la proclamation devait être
21 le 7 avril 1992.
22 M. NIEMANN : Vous faisiez référence il y a un instant, M. Gow, au fait que
23 la République de Bosnie-Herzégovine avait effectivement déposé une
24 demande de reconnaissance auprès de la Communauté européenne ?
25 REPONSE : Oui, c'est bien le cas.
Page 338
1 QUESTION : Quelle a été la réponse de la Communauté européenne à cette
2 demande ?
3 REPONSE : Le Conseil de l'Europe des Etats membres a demandé à une
4 Commission d'arbitrage, qui avait été établie dans le cadre de la
5 Conférence de la Communauté européenne sur la Yougoslavie, de le
6 conseiller sur les directives qui avaient été établies. Cette
7 Commission d'arbitrage était présidée par M. Robert Badinter,
8 Président du Conseil constitutionnel français. Elle a offert un avis
9 dans le cas de chacune des quatre demandes présentées par les
10 anciennes Républiques yougoslaves cherchant à obtenir leur
11 indépendance. Ces quatre Républiques étaient la Slovénie, la
12 Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine.
13 Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, la Commission
14 d'arbitrage a indiqué dans son avis que, bien que la Présidence et
15 le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine aient fait une déclaration
16 d'indépendance - je m'excuse, aient demandé l'indépendance sur la
17 base du vote parlementaire d'octobre 1991, quand elle vit le
18 document auquel j'ai fait référence comme le plan relatif à la
19 souveraineté de la Bosnie dans le contexte de la communauté
20 yougoslave, bien que cela ait eu lieu, le fait que le Parti
21 démocratique serbe ait déclaré des régions autonomes et que
22 l'Assemblée de ce Parti ait indiqué qu'elle n'appuyait pas ce plan,
23 cela signifiait qu'il devrait y avoir... que la situation en Bosnie-
24 Herzégovine n'était pas clairement établie à ce moment là.
25 Elle a indiqué, notamment, que la clarification pourrait
Page 339
1 éventuellement avoir lieu en tenant un référendum sous contrôle
2 international.
3 QUESTION : Dans le contexte de la réponse que vous venez de donner à ma
4 question, pouvez-vous regarder le document que l'on vous montre
5 maintenant ? (document remis) M. Gow, de quel document s'agit-il?
6 REPONSE : Le document est une copie de l'Avis no 4 de la Commission
7 d'arbitrage sur la reconnaissance internationale de la République
8 socialiste de Bosnie-Herzégovine par la Communauté européenne et ses
9 Etats membres. Le document est daté du 11 janvier 1991.
10 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.
11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : 1991 ?
12 LE TEMOIN : Je m'excuse, oui, merci, Madame la Présidente, c'est 1992.
13 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : C'est la pièce ...
14 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections Madame la Présidente.
15 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : ... Pas d'objections, la pièce à conviction 52
16 est admise.
17 M. NIEMANN (Au témoin) : S'agissant de cet avis particulier, qui couvre
18 trois pages, voulez-vous nous en présenter une partie précise se
19 rapportant à vos propos antérieurs relatifs aux conditions qui
20 devaient être fixées pour la reconnaissance - ou la suggestion, qui
21 serait peut-être une meilleure façon de l'exprimer ? Je pense que je
22 vous renvoie au tout dernier paragraphe ?
23 REPONSE : Pour revenir à ce que je disais, vous pouvez voir dans ce
24 paragraphe ici que la Commission présidée par M. Badinter a noté
25 qu'en dehors du cadre institutionnel de la République de Bosnie-
Page 340
1 Herzégovine le 10 novembre, la population serbe avait voté pour un
2 Etat yougoslave commun et indiquait qu'elle ne soutenait pas cette
3 position et que, le 9 janvier, ils avaient proclamé l'indépendance
4 de cette République serbe, l'un des documents que nous avons vus il
5 y a quelques instants.
6 J'ai donc poursuivi et indiqué que, comme vous pouvez le lire
7 au paragraphe 4, la Commission pensait que, dans ces circonstances,
8 la volonté des peuples de Bosnie-Herzégovine de constituer la
9 République de Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat souverain et
10 indépendant ne peut pas être considérée comme pleinement établie. Du
11 fait de cette évaluation, elle poursuit en suggérant que la
12 clarification pourrait éventuellement s'effectuer au moyen d'un
13 référendum de tous les citoyens réalisé sous contrôle international.
14 C'est, en fait, ce qui s'est passé.
15 QUESTION : Quand ?
16 REPONSE : Le référendum s'est déroulé le 29 février et le 1er mars 1991.
17 QUESTION : Est-ce que la Commission d'arbitrage sur la conférence
18 internationale relative à l'ex-Yougoslavie s'est alors penchée sur
19 la question ?
20 REPONSE : Après le référendum, on a alors de nouveau demandé à la
21 Commission d'arbitrage de donner un avis. Elle a jugé, dans son
22 avis, qu'un référendum avait eu lieu sous contrôle international et
23 que les deux tiers des suffrages exprimés l'avaient été en faveur de
24 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine et que, par conséquent, cela
25 suffisait pour constituer une expression - suffisant pour exprimer
Page 341
1 la volonté de la population de Bosnie-Herzégovine. La CE et ses
2 Etats membres ainsi que d'autres pays ont alors commencé à
3 reconnaître la personnalité internationale indépendante de la
4 Bosnie-Herzégovine.
5 QUESTION : Vous rappelez-vous approximativement le pourcentage de votants
6 qui ont participé à ce référendum ?
7 REPONSE : Le pourcentage des votants était, je crois, de 63,5 % dont plus
8 de 90 % ont voté pour l'indépendance de la République, remplissant,
9 par conséquent, la condition établie par le Parlement pour toute
10 initiative visant à l'indépendance - si je me souviens bien, toute
11 décision relative à l'indépendance exigeait un vote des deux tiers
12 de la population - je m'excuse, des voix exprimées.
13 QUESTION : Pouvez-vous examiner le document que je vous remets maintenant
14 ?
15 JUGE VOHRAH : M. Gow, ce résultat a été obtenu en dépit du fait que de
16 nombreux Serbes de Bosnie avaient boycotté le référendum ?
17 REPONSE : C'était en dépit du fait que de nombreux Serbes de Bosnie ont
18 soit boycotté soit été empêchés de participer au référendum. C'est
19 le cas. L'une des raisons pour lesquelles seulement 63,5 % environ
20 de la population de Bosnie-Herzégovine ont participé au référendum
21 est que de nombreux, d'importants éléments des communautés serbes de
22 Bosnie n'y ont pas participé.
23 M. NIEMANN : Quel est ce document que je vous montre maintenant ?
24 REPONSE : C'est une copie d'un avis no 8 de la Commission d'arbitrage et
25 il se rapporte à - il va, en fait être très difficile à lire -
Page 342
1 l'avis, il se rapporte aux avis relatifs à l'indépendance des
2 républiques.
3 QUESTION : Où a-t-on obtenu ce document ?
4 REPONSE : Il a été obtenu auprès de la Commission européenne.
5 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.
6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 53 ?
7 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la présidente.
8 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 53 est admise.
9 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, voulez-vous nous renvoyer à un passage
10 particulier de ce document ? Je crois qu'il est fait référence en
11 dernière page aux conséquences du référendum, etc.
12 REPONSE : Vous pouvez voir que la Commission d'arbitrage observe que "le
13 référendum proposé dans l'avis no 4 s'est déroulé en Bosnie-
14 Herzégovine le 29 février et le 1er mars et qu'une grande majorité
15 de la population a voté en faveur de l'indépendance de la
16 République". Cela se rapporte de façon générale à la question de la
17 dissolution de la RSFY, indiquant que la République de Bosnie-
18 Herzégovine était considérée comme ayant une personnalité
19 internationale indépendante.
20 QUESTION : Quelle est la date de ce document ?
21 REPONSE : La date du document ...
22 QUESTION : Je crois qu'elle est au bas de la page qui figure sur l'écran.
23 REPONSE : ... est je crois le 4 juillet 1992. Oui, c'est bien le 4 juillet
24 1992.
25 QUESTION : M. Gow, s'agissant de la reconnaissance de la Bosnie-
Page 343
1 Herzégovine, la communauté internationale avait-elle pris des
2 mesures avant cette date du 4 juillet 1992 ?
3 REPONSE : Il est admis dans le document lui-même que de nombreux Etats de
4 la communauté internationale avaient reconnu l'indépendance de la
5 Bosnie-Herzégovine. Le 7 avril 1992, la Communauté européenne et ses
6 Etats membres ont reconnu l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine,
7 de même que les Etats-Unis; de nombreux autres pays ont suivi.
8 QUESTION : Pouvez-vous examiner le document suivant que je vous remets,
9 s'il vous plaît ?
10 REPONSE : Si je pouvais aussi confirmer que, en plus de la reconnaissance
11 par d'autres Etats membres, ainsi qu'il ressort du document ici le
12 22 mai 1992, la Bosnie-Herzégovine et deux autres Etats de l'ex-
13 Yougoslavie qui avaient été reconnus, ont été admis en qualité de
14 membre des Nations Unies, une autre confirmation de sa participation
15 en tant qu'acteur international indépendant.
16 QUESTION : Est-ce que la Commission d'arbitrage de la Conférence
17 internationale sur l'ex-Yougoslavie a alors exprimé un avis dans
18 lequel elle indiquait la date à laquelle les diverses Républiques
19 s'étaient séparées de la République socialiste fédérative de
20 Yougoslavie ?
21 REPONSE : La Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie - la
22 conférence qui a succédé à la conférence de la Communauté européenne
23 établie conjointement par l'Union européenne et les Nations Unies -
24 a demandé à la Commission d'arbitrage de clarifier un avis
25 antérieur. Dans son avis no 1, je crois, de novembre 1991, elle
Page 344
1 avait indiqué que la RSFY était en voie de dissolution. On lui a
2 demandé de confirmer ou d'infirmer que ce processus de dissolution
3 était achevé.
4 QUESTION : Pouvez-vous examiner le document que je vous présente
5 maintenant ? (Document remis) De quel document s'agit-il ?
6 REPONSE : Ce document est une copie de l'avis no 11 de la Commission
7 d'arbitrage répondant à une question posée par le co-Président du
8 Comité directeur de la Conférence sur la Yougoslavie le 20 avril
9 1993. L'avis lui-même est daté du 16 juillet 1993.
10 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.
11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 54 ?
12 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
13 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 54 est admise.
14 M. NIEMANN : Pouvez-vous me la rendre ? Pouvez-vous nous montrer les
15 dispositions pertinentes de cet avis et, en particulier, je crois,
16 les paragraphes 6 et 10 aux pages 2 et 3 respectivement.
17 REPONSE : Vous pouvez voir que dans l'avis de la Commission d'arbitrage
18 relatif à l'avis no 4 du 11 janvier 1992, auquel nous avons déjà
19 fait référence, la Commission d'arbitrage a jugé que le référendum
20 s'était tenu, qu'une majorité de la population s'était exprimée en
21 faveur d'une Bosnie souveraine et indépendante et que le référendum
22 avait été officiellement promulgué le 6 mars, c'est-à-dire que le
23 résultat avait été annoncé et que le Président de Bosnie-
24 Herzégovine, Alija Izetbegovic, avait déclaré l'indépendance. La
25 Commission d'arbitrage estime alors que, depuis cette date, en dépit
Page 345
1 des événements dramatiques qui se sont déroulés en Bosnie-
2 Herzégovine, les autorités constitutionnelles de la République ont
3 agi comme celles d'un Etat souverain dans le but de préserver son
4 intégrité territoriale et ses pouvoirs entiers et exclusifs. Par
5 conséquent, le 6 mars 1992 doit être considéré comme la date à
6 laquelle la Bosnie-Herzégovine a succédé à la RSFY. C'est la date à
7 laquelle elle est devenue indépendante.
8 QUESTION : Je pense que plus loin en bas de la page au paragraphe 10, ils
9 résument leurs opinions à l'égard de toutes les Républiques n'est-ce
10 pas ?
11 REPONSE : Oui, en réponse à la question générale, au paragraphe 10, la
12 Commission d'arbitrage exprime son avis que les dates auxquelles les
13 Etats sortant de la RSFY peuvent être considérés comme ayant quitté
14 la RSFY et être devenus indépendants sont le 8 octobre 1991 pour la
15 Croatie et la Slovénie; le 17 novembre 1991 pour l'ex-République
16 yougoslave de Macédoine; le 6 mars 1992 pour la République de
17 Bosnie-Herzégovine et, enfin, le 27 avril 1992 pour la République
18 fédérale de Yougoslavie constituée de la Serbie et du Monténégro. Ce
19 serait la date à laquelle il ne subsisterait plus aucun doute quant
20 à la dissolution de la RSFY, bien qu'il semble douteux que quiconque
21 puisse soutenir qu'elle continuait d'exister avant cela.
22 QUESTION : M. Gow, vous avez indiqué il y a un instant que les Etats
23 avaient commencé le processus de reconnaissance de la République de
24 Bosnie-Herzégovine dès le 6 avril 1992 ?
25 REPONSE : Si je peux me permettre, j'ai indiqué le 7 avril 1992.
Page 346
1 QUESTION : Je m'excuse. Pouvez-vous regarder le document qui vous est
2 montré, s'il vous plaît ? (Document remis) De quel document s'agit-
3 il ?
4 REPONSE : Il s'agit d'un extrait du volume de Trifunovska "Yugoslavia
5 Through Documents" auquel j'ai déjà fait référence. Ce passage
6 particulier concerne la déclaration sur la reconnaissance des
7 Républiques yougoslaves par la CE, en particulier la déclaration de
8 la CE sur la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine et la
9 déclaration du Président Bush sur la reconnaissance de la Bosnie-
10 Herzégovine, de la Croatie et de la Slovénie. Les dates auxquelles
11 j'ai fait référence sont le 10 mars 1992 pour la déclaration sur la
12 reconnaissance des Républiques yougoslaves, le 6 avril pour la
13 Déclaration de la CE et le 7 avril pour la déclaration du Président
14 Bush.
15 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.
16 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Il s'agit de la pièce à conviction 55. S'agit-il
17 de la déclaration proprement dite, la déclaration de la CE, n'est-ce
18 pas ?
19 REPONSE : Oui.
20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections ?
21 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 55 est admise.
23 M. NIEMANN : Merci. (Au témoin) : Pouvez-vous indiquer ces déclarations ?
24 REPONSE : Si je fais remarquer, tout d'abord, le point no 173 dans le
25 volume de Trifunovska, vous pouvez voir qu'il s'agit de la
Page 347
1 déclaration sur la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine. Elle est
2 datée du 6 avril 1992. Elle indique la décision de la communauté et
3 de ses Etats membres de reconnaître la République de Bosnie-
4 Herzégovine à compter du 7 avril 1992.
5 QUESTION : Et immédiatement en dessous ?
6 REPONSE : Immédiatement, si je descends au bas de la page, vous avez une
7 déclaration faite par le Président Bush des Etats-Unis d'Amérique à
8 Washington le 7 avril 1992, indiquant que les Etats-Unis
9 reconnaissent la Bosnie-Herzégovine ainsi que certaines des autres
10 Républiques de l'ex-Yougoslavie en tant qu'Etats souverains et
11 indépendants.
12 QUESTION : M. Gow, comment les Serbes de Bosnie de Banja Luka ont-ils
13 réagi à la reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine ?
14 REPONSE : J'ai déjà mentionné que le 7 avril 1992, le mouvement politique
15 serbo-bosniaque a déclaré l'entrée en vigueur de la constitution
16 provisoire le 28 février, ce qui a eu lieu à Banja Luka.
17 QUESTION : Le document que je vous présente maintenant se rapporte-t-il à
18 la réponse que vous venez de donner ?
19 REPONSE : Le document est une copie du journal officiel de la Republika
20 Srpska et contient la constitution de la Republika Srpska. La date
21 du journal officiel est le 31 décembre 1992 et la date de la
22 constitution est le 17 décembre 1992.
23 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à 56 ?
25 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.
Page 348
1 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 56 est admise.
2 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, quel a été l'effet ou le but de ce
3 document au plan de l'évolution constitutionnelle de la Republika
4 Srpska ?
5 REPONSE : La première raison de l'importance de ce document est qu'il
6 indique le changement du nom de République Serbe de Bosnie-
7 Herzégovine en Republika Srpska. Si je peux passer à l'article
8 premier de la constitution, vous remarquerez que dans la
9 constitution provisoire du 28 février, la République serbe de
10 Bosnie-Herzégovine était l'Etat du peuple serbe et des autres
11 populations et citoyens de cet Etat. Dans ce cas, la Republika
12 Srpska est l'Etat de la seule population serbe, aucune mention n'est
13 faite des autres ethnies, etc., ou d'autres possibilités.
14 Mais vous remarquerez que les territoires étaient les
15 anciennes entités ethniques serbes, c'est-à-dire ce qui constituait
16 les régions autonomes, et il établit les frontières seulement au
17 moyen d'un plébiscite. Je ne suis pas certain que ce plébiscite ait
18 jamais eu lieu bien qu'une série de plébiscites se soient déroulés
19 sur un certain nombre de questions. Enfin, il confirme de nouveau en
20 décembre 1992 que la République fait partie ou se considère comme
21 faisant partie de la Yougoslavie fédérale et, par conséquent, ne
22 faisant pas partie de la Bosnie-Herzégovine.
23 QUESTION : Cette pièce pourrait peut-être être numérotée et retournée ?
24 M. Gow, pour en revenir, si je peux me permettre, à avril 1992,
25 après la reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine.
Page 349
1 Qu'est-ce qui a fait suite à ce processus de reconnaissance
2 internationale ?
3 REPONSE : Conduisant à la reconnaissance internationale de la personnalité
4 internationale indépendante de la Bosnie-Herzégovine et après, on a
5 observé un conflit armé majeur.
6 QUESTION : Pourriez-vous regarder cette carte que je vous montre
7 maintenant ? (Document remis) M. Gow, que représente cette carte ?
8 REPONSE : La carte montre les endroits, au début de la période sous
9 examen, en mars et avril 1992, où un conflit armé s'est déclaré
10 durant les toutes premières semaines du conflit en Bosnie-
11 Herzégovine. La carte est légèrement stylisée et montre les axes de
12 communication majeurs en Bosnie-Herzégovine.
13 QUESTION : Qui a préparé cette carte ?
14 REPONSE : La carte a été préparée par le Bureau du Procureur sous ma
15 direction.
16 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.
17 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 57 ?
18 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.
19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 57 est admise. Avant que nous ne
20 commencions l'examen de cette pièce, M. Niemann, nous allons
21 suspendre l'audience pendant 20 minutes. Nous avons reçu,
22 M. Wladimiroff, la requête sur l'accès de la Défense à l'accusé. En
23 avez-vous reçu copie, M Niemann ?
24 M. NIEMANN : Oui, Madame la Présidente.
25 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous l'examinerons quand nous reprendrons les
Page 350
1 débats. L'audience est levée pendant 20 minutes.
2 (11 h 30)
3 (Brève suspension d'audience)
4 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Wladimiroff, nous avons reçu la requête
5 relative à l'accès de la Défense à l'accusé. Je l'ai étudiée.
6 Voulez-vous indiquer votre position ?
7 M. WLADIMIROFF : Oui, Madame la Présidente, un petit peu pour compléter la
8 requête écrite. Je pense qu'elle s'explique d'elle-même, de sorte
9 que vous comprendrez l'argument. L'argument est simplement fondé sur
10 le principe général, reconnu par la plupart des juridictions, que la
11 Défense a libre accès à son client et, par conséquent, cet accès ne
12 devrait pas être limité autrement que, par exemple, des observateurs
13 officiels mais non par des quotas ou autres restrictions.
14 Nous avons demandé à la Chambre de première instance
15 d'ordonner qu'un Conseil de la Défense et leur consultant désigné
16 bénéficient de ce libre accès. Puis-je ajouter que nous désirons
17 aussi que vous en fixiez les modalités parce que, jusqu'à présent,
18 nous n'avons été à même d'examiner les questions avec notre client
19 qu'ici dans les locaux, avec la porte ouverte et les gardes en
20 mesure d'entendre nos entretiens. Nous préférerions ne pas être
21 entendus. Nous demandons, par conséquent, que vous fixiez les
22 modalités nous permettant de converser avec notre client sans être
23 entendu par les gardes.
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : J'ai joint à la requête, M. Wladimiroff, une
25 lettre qui vous a été adressée en date du 8 mai 1996. Elle dit :
Page 351
1 "Professeur Wladimiroff, le Greffier a examiné votre requête que
2 deux de vos témoins experts rencontrent M. Tadic dans la cellule au
3 Tribunal aux fins de consultation". Puis elle ajoute : "Je regrette
4 de vous informer qu'un tel arrangement est impossible du fait que
5 les cellules au Tribunal ne conviennent pas à des réunions de
6 plusieurs personnes. Pour cette raison, le Greffier a limité les
7 visites au Tribunal aux représentants juridiques du détenu. Les
8 témoins experts peuvent toujours, bien sûr, rencontrer M. Tadic au
9 quartier pénitentiaire. Je m'excuse des désagréments que cela
10 pourrait causer. Signé par Dominique Marro, Greffier adjoint".
11 S'agissant de votre première requête, l'accès, je pense que je
12 vais demander à M. Marro de répondre s'il le souhaite. Voici la
13 lettre qu'il vous a envoyée. Elle énonce les raisons. Ce n'était pas
14 la décision de la Chambre de première instance. C'était la décision
15 du Greffe. Ecoutons M. Marro.
16 M. WLADIMIROFF : Est-ce que je peux attirer votre attention avant que vous
17 demandiez à M. Marro, sur le point no 6 de la requête, parce que je
18 pense que c'est la partie pertinente au plan des restrictions.
19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Oui. Vous dites que puisque la Défense a rendu
20 visite à l'accusé au Tribunal avec quatre personnes en plusieurs
21 occasions antérieures, cette restriction semble non fondée quand la
22 Défense a demandé accès pour quatre personnes aujourd'hui.
23 M. WLADIMIROFF : Exactement.
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Marro ?
25 LE GREFFIER (original en français) : Madame la Présidente, mon argument
Page 352
1 est que le Greffe a toujours essayé, dans la mesure du possible,
2 d'aider la Défense ainsi que toutes personnes participant à ce
3 procès, de sorte qu'il n'y a pas d'objection de principe à la
4 requête présentée. Le problème ici est principalement de caractère
5 pratique parce que nous disposons dans cet immeuble de cinq petites
6 cellules qui ont été établies de telle façon que les accusés y
7 attendent, en fait, de comparaître à l'audience.
8 Rien n'a été en fait prévu pour que des entretiens puissent
9 s'y dérouler. Je regrette que le caractère confidentiel des
10 entretiens n'ait pas été respecté. Je serais personnellement en
11 faveur d'avoir la possibilité, pour ceux qui veulent discuter dans
12 ces cellules, de le faire et de préserver le caractère confidentiel
13 de ces entretiens. Mais, pour des raisons de sécurité et pour des
14 raisons pratiques on ne peut pas permettre des visites dans ces
15 cellules. Clairement, nous avons toujours autorisé les conseils des
16 accusés à rendre visite à leurs clients et à en obtenir les
17 instructions nécessaires du fait du déroulement des audiences.
18 Les problèmes auxquels nous nous sommes trouvés confrontés
19 hier, et contrairement au point expliqué par M. Wladimiroff,
20 n'intéressaient pas des membres de la Défense. Nous ne parlons pas
21 d'avocats et de conseils munis d'une procuration. Nous parlons de
22 témoins. Certes, il s'agit d'experts mais qui sont également des
23 témoins. Nous avons pensé que la différence entre l'avocat et les
24 témoins ne nous permettait pas d'accorder le libre accès dans ces
25 conditions.
Page 353
1 J'ajouterais qu'en plus des préoccupations exprimées par
2 M. Wladimiroff hier après-midi, nous étudions d'autres moyens
3 possibles de résoudre ce problème; en d'autres termes, que des
4 experts aient des entretiens avec l'accusé. J'espère que nous
5 pourrons utiliser une autre pièce dans les semaines à venir. Elle ne
6 sera peut-être pas constamment disponible mais elle nous permettra,
7 au moins, de régler la question.
8 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Il me semble qu'il y a deux questions. L'une
9 concerne la cellule proprement dite, le nombre de cellules. Il se
10 peut qu'il y ait des problèmes pour assurer le caractère privé des
11 entretiens de M. Tadic. Si je comprends bien, vous l'avez rencontré
12 avec quatre personnes mais la porte était ouverte et vous aimeriez
13 le rencontrer avec la porte close, en compagnie du témoin expert ?
14 M. WLADIMIROFF : C'est exact, Madame la Présidente.
15 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il un problème avec cela au plan de la
16 sécurité, M. Marro ?
17 LE GREFFIER : J'espère et je pense que si les juges nous donnent des
18 instructions en ce sens, nous répondrons certainement à cette
19 requête mais je ne pense pas que des témoins devraient se trouver
20 dans les cellules de l'accusé. Ce n'est pas approprié.
21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Votre requête ne concerne pas des témoins, elle
22 porte sur un témoin expert. Il est un témoin mais d'un type
23 différent.
24 M. WLADIMIROFF : De plus, le Greffier n'a pas été informé que ces
25 messieurs sont des témoins experts et sont, à ce stade, des
Page 354
1 consultants pour le procès.
2 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La personne qui voulait s'entretenir avec
3 M. Tadic est à la barre de la défense ?
4 M. WLADIMIROFF : Nous voulons parler avec M. Tadic en leur présence et
5 discuter des réactions de M. Tadic en leur présence.
6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : C'est la personne qui est assise à la table de
7 la défense, si je comprends bien.
8 M. WLADIMIROFF : Et une autre est assise dans le prétoire.
9 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Ces deux personnes seront des témoins experts?
10 M. WLADIMIROFF : Il se peut qu'elles soient des témoins experts; pour
11 l'instant, ce sont des consultants de la défense.
12 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Ce sont des consultants mais ils pourraient être
13 désignés comme témoins experts.
14 M. WLADIMIROFF : Oui.
15 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je vous pose la question parce qu'il me semble
16 qu'il y a une différence entre un témoin expert et un témoin.
17 M. WLADIMIROFF : Absolument. Nous n'allons pas présenter de témoin
18 matériel à M. Tadic et discuter des questions avec lui.
19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Wladimiroff, sous réserve d'entretiens avec
20 le chef de la sécurité - nous n'avons entendu que le Greffier - nous
21 autorisons, au moins jusqu'à ce que nous ayons eu l'occasion de
22 conférer avec le Chef de la sécurité, que des témoins experts
23 confèrent avec M. Tadic de même que les avocats mais il y aura à
24 tout moment un maximum de quatre personnes avec M. Tadic dans la
25 cellule prévue dans ce bâtiment. Par exemple, vous pourriez avoir
Page 355
1 deux personnes susceptibles d'être désignées à un stade du procès
2 comme des témoins experts, aux côtés de deux avocats mais, en tout
3 état de cause, quelle que soit la combinaison, le maximum est de
4 quatre personnes.
5 M. WLADIMIROFF : C'est exactement ce que nous voulions et nous sommes donc
6 très satisfaits.
7 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Très bien, et la porte peut être close pendant
8 que vous conférez avec lui. Comme je l'ai mentionné, nous
9 consulterons le chef de la sécurité. S'il y a des problèmes sur ce
10 point, nous vous en informerons et, le cas échéant, nous rendrons
11 une ordonnance. Actuellement, nous n'avons pas ce problème parce
12 qu'une seule cellule est occupée dans ce bâtiment. Il se peut qu'un
13 jour ce ne soit plus le cas et nous devrons peut-être procéder à un
14 ajustement. De plus, comme l'a mentionné M. Marro, il sera peut-être
15 possible d'organiser une pièce adjacente au prétoire en vue de vous
16 assurer davantage de confort pour vos entretiens. Nous vous
17 tiendrons informé de la situation dans les jours à venir.
18 M. WLADIMIROFF : Nous vous en sommes reconnaissants. Merci, Madame la
19 Présidente.
20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann ?
21 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, il y a juste une question que je voulais
22 éclaircir avant que nous passions à la dernière pièce à conviction
23 et c'est une question qui a été évoquée antérieurement. Vous avez
24 dit que la participation au référendum sur l'indépendance de la
25 Bosnie-Herzégovine avait été de 63 % mais qu'un certain nombre de
Page 356
1 personnes de nationalité serbe n'avaient pas participé au vote parce
2 qu'on les en a empêchées. Pouvez-vous nous aider, peut-être, en
3 allant un peu plus loin et en nous précisant à qui vous faisiez
4 référence, dans la mesure du possible, pour ce qui est des personnes
5 ayant bloqué leur participation à ce référendum ?
6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Son témoignage était qu'un certain nombre de
7 personnes n'ont pas participé soit de leur propre chef soit parce
8 qu'on les en a empêchées, mais vous allez parler maintenant, si je
9 comprends bien, du pourcentage de ceux qu'on a empêchés de
10 participer.
11 LE TEMOIN : Je crois comprendre que dans certaines régions les gens ont
12 été empêchés de participer ou des mesures ont été prises pour les en
13 empêcher (et dans certains cas avec succès) s'ils en avaient
14 l'intention, parce que des éléments du SDS et, d'après les rapports,
15 en conjonction avec des éléments de la JNA, ont dressé des
16 barricades empêchant l'installation des urnes dans certaines
17 régions.
18 M. NIEMANN : Pour conclure sur ce point, vous ne faisiez pas référence à
19 des Musulmans ou à des Croates comme empêchant ces gens de voter ?
20 REPONSE : Je n'ai pas mentionné que des représentants de l'une ou l'autre
21 de ces communautés participaient à ces actions. Je ne suis pas en
22 mesure de dire si oui ou non des membres particuliers participant à
23 ces mesures appartenaient ou non à une communauté ethnique
24 particulière.
25 QUESTION : Merci. Passons à la carte qui est maintenant devenue la pièce à
Page 357
1 conviction 57 et en ce qui concerne le conflit qui a suivi en
2 Bosnie-Herzégovine la reconnaissance de l'Etat de Bosnie-
3 Herzégovine, pouvez-vous vous référer à cette carte en termes
4 d'activité militaire ?
5 REPONSE : La carte telle qu'elle est présentée indique les grands axes de
6 communication en Bosnie-Herzégovine. Elle mentionne les dates des
7 incidents armés violents liés aux hostilités. Ces incidents n'ont
8 pas seulement suivi la reconnaissance internationale de la
9 personnalité internationale indépendante de la Bosnie-Herzégovine
10 mais ils ont aussi eu lieu durant la période qui l'a immédiatement
11 précédée.
12 Le premier de ces affrontements a eu lieu à Bosanski Brod le
13 27 mars et des accrochages ont eu lieu simultanément à Derventa, qui
14 devrait en fait ... l'étoile devrait en fait se situer sur l'axe de
15 communication ici plutôt qu'à mi-chemin. On a aussi observé des
16 incidents dans d'autres endroits comme, par exemple, à Bijeljina le
17 2 avril, c'est-à-dire durant la période précédant la reconnaissance
18 internationale de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine le 7
19 avril, et également à Kupres, ici.
20 La nature de ces incidents, qui ont continué après la
21 reconnaissance internationale et devaient se dérouler à tous les
22 autres endroits marqués durant le premier mois de l'offensive,
23 semblent faire partie d'un programme d'activité coordonné de la JNA
24 serbe en vue d'établir un cadre de contrôle pour tous les points
25 d'accès et de communication à l'entrée et à la sortie de la Bosnie-
Page 358
1 Herzégovine.
2 Vous observerez que tous les endroits où ces incidents se sont
3 déroulés durant le premier mois de la guerre contrôlent complètement
4 l'accès à l'entrée et à la sortie de la Bosnie-Herzégovine. Ils sont
5 situés sur les principaux axes de communication. Vous pouvez voir
6 que l'offensive contre Bosanski Brod visait particulièrement la
7 possibilité et, clairement à ce stade, la réalité de la présence de
8 forces armées croates en position le long de la frontière à cet
9 endroit.
10 Tous les incidents ont eu lieu soit à des points d'entrée en
11 Bosnie-Herzégovine soit à des endroits présentant une importance
12 majeure sur les axes de communication, c'est-à-dire de sorte à
13 empêcher, en s'emparant du contrôle de ces endroits - de sorte qu'en
14 prenant le contrôle de ces endroits, l'accès pouvait être garanti de
15 Serbie et du Monténégro en Bosnie-Herzégovine pour appuyer la
16 campagne, ou pouvait être refusé à quiconque tentait d'apporter une
17 aide en provenance du territoire de la République de Croatie.
18 Les incidents se sont accompagnés d'une série d'actions
19 auxquelles ont participé la JNA et des unités paramilitaires.
20 QUESTION : Pouvez-vous examiner le document que je vous tend maintenant ?
21 (Document remis au témoin) M. Gow, qu'est-ce que cette carte
22 représente ?
23 REPONSE : Le document est une carte représentant le contrôle du territoire
24 par les différentes forces armées en Bosnie-Herzégovine, je dirais,
25 en 1993.
Page 359
1 QUESTION : Qui a préparé cette carte ?
2 REPONSE : La carte a été établie par le Bureau du Procureur sous ma
3 direction.
4 M. NIEMANN : Je dépose cette carte.
5 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Pas d'objections à la pièce 58; elle est admise
7 sur votre liste des pièces à conviction, M. Niemann. Vous avez dit
8 qu'il s'agit des régions de contrôle en Bosnie-Herzégovine - en 1992
9 ?
10 M. NIEMANN : Oui.
11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : S'agit-il de 1992 ?
12 M. NIEMANN : Je vais poser la question, Madame la Présidente. (Au témoin)
13 : M. Gow, je crois que vous venez de mentionner, et pour le procès-
14 verbal, 1993; s'agit-il bien de 1993 ?
15 REPONSE : J'ai dit 1993. Je suis prêt à accepter qu'elle portait sur 1992.
16 La situation a très peu changé durant la majeure partie de cette
17 période. La raison pour laquelle j'ai dit 1993 tient à l'étendue du
18 vert sur la carte et elle ressemble davantage à la situation en
19 1993. J'ai demandé que l'on établisse la carte et j'accepte
20 l'argument qu'elle l'a été sur la base de renseignements portant sur
21 1992, c'est ce qu'elle indique. Qu'il s'agisse de 1992 ou de 1993
22 n'altérera pas sensiblement la nature de l'élément de preuve.
23 QUESTION : Merci.
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 58 est admise.
25 M. NIEMANN : Vous pourriez peut-être nous indiquer sur cette carte les
Page 360
1 positions respectives des diverses parties au conflit ?
2 REPONSE : Oui. La carte, telle qu'elle est constituée, s'appuie sur des
3 renseignements obtenus d'informations à la disposition du Ministère
4 de la défense du Royaume-Uni indiquant les zones de contrôle. La
5 zone que j'indique maintenant, et qui apparaît pour moi en une sorte
6 de rose foncé - mais je crois comprendre que les couleurs
7 apparaissent différemment sur les différents écrans, de sorte que
8 quelle que soit la couleur sur votre écran, c'est (le rose) celle à
9 laquelle je me réfère - indique le territoire sous contrôle serbe.
10 Pendant la majeure partie de la période dont nous parlons, la
11 désignation officielle des forces contrôlant ce territoire était la
12 Vojska Republika Srpska, c'est-à-dire l'armée de la République serbe
13 mais comme nous l'expliquerons plus loin, cette armée se composait,
14 en fait des restes de la JNA.
15 La zone en bas ici, qui apparaît pour moi en bleu, représente
16 les forces croates, c'est-à-dire les forces HVO des Croates de
17 Bosnie mais il y avait aussi là des éléments de l'armée croate. La
18 zone couverte en vert représente les zones contrôlées par l'armée de
19 Bosnie-Herzégovine ou des unités rattachées à cette armée dans le
20 cas des endroits marqués en Bosnie orientale.
21 La carte montre globalement une situation qui, pour ce qui est
22 du contrôle serbe des territoires, a très peu évolué de mai 1992
23 jusqu'à l'été de 1995. Elle montre le degré de la prise de contrôle
24 de grandes parties de la Bosnie-Herzégovine par les forces
25 militaires et politiques serbes. Il s'agit des territoires qui
Page 361
1 étaient désignés comme formant de facto une partie de la Republika
2 Srpska - la Republika Srpska qui, rappelez-vous les documents
3 constitutionnels déposés plus tôt, se considérait comme faisant
4 partie non pas de la Bosnie-Herzégovine mais de la République
5 fédérale de Yougoslavie.
6 JUGE STEPHEN : Cela signifie-t-il qu'un gouvernement contrôlait l'ensemble
7 de la zone montrée comme relevant de l'armée des Serbes de Bosnie ?
8 REPONSE : Incontestablement.
9 QUESTION : Est-ce que ce gouvernement était celui administré de Pale ?
10 REPONSE : Il est indéniable que les responsables basés à Pale
11 revendiquaient la responsabilité pour l'exercice de l'administration
12 ou d'une rigoureuse autorité sur l'ensemble de ce territoire.
13 M. NIEMANN : Merci. Pouvez-vous me rendre cette pièce ?
14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : J'ai une question concernant cette carte. Elle
15 indique les zones de contrôle en Bosnie-Herzégovine pendant la
16 période allant de mai 1992 jusqu'à la fin de l'été 1995 ? Ai-je bien
17 compris votre témoignage ?
18 REPONSE : Jusqu'à l'été de 1995, c'est correct - il se pourrait qu'il y
19 ait de petits changements mais, globalement, c'est bien cela.
20 M. NIEMANN : Cette pièce pourrait peut-être nous être retournée ? M. Gow,
21 j'aimerais maintenant que vous regardiez sur l'écran la partie no 5
22 de la pièce 31 de la vidéo, s'il plaît à la Cour. Peut-on montrer la
23 partie no 5 de la pièce 31 ?
24 (Partie 5 de la pièce 31 sur l'écran)
25 M. Gow - pourriez-vous vous arrêter ici, s'il vous plaît. Il
Page 362
1 s'agit d'un très bref segment. Pouvez-vous nous dire à quoi est-ce
2 qu'il se rapporte ?
3 REPONSE : Il s'agit de nouveau d'un extrait de l'émission "Death of
4 Yugoslavia" et il montre le leader du parti démocratique serbe en
5 Bosnie-Herzégovine, Radovan Karadzic, dans le Parlement de Bosnie-
6 Herzégovine. L'insert que vous voyez pendant qu'il parle est adressé
7 à Alija Izetbegovic, Président à l'époque de la Bosnie-Herzégovine
8 et leader du parti musulman d'action démocratique.
9 Le leader du Parti démocratique serbe lance un avertissement
10 du genre menace dans lequel il dit - et je crois que c'était en
11 mars 1992 mais il se peut que je me trompe sur ce point - dans
12 lequel il indique que si la présidence et le gouvernement en Bosnie-
13 Herzégovine déclarent l'indépendance, demandent la reconnaissance de
14 la personnalité internationale indépendante, alors la population
15 musulmane ne sera pas en mesure de se défendre.
16 M. NIEMANN : La Cour souhaite-t-elle voir de nouveau cet extrait ou est-ce
17 suffisant ?
18 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Non, ce n'est pas nécessaire.
19 JUGE STEPHEN : Ce n'est pas par simple curiosité mais dans votre liste de
20 pièces à conviction, si nous regardons ces films par la suite, que
21 signifient ces temps ? Prise 1, programme 3 et je pensais que la
22 durée était de une heure trente-neuf minutes. Il s'agit en fait
23 d'une minute trente-neuf secondes et quelles sont les fractions
24 d'une seconde ?
25 M. NIEMANN : Oui, Monsieur le Juge. Si je peux la placer sur l'écran, je
Page 363
1 pourrais alors l'expliquer de sorte que nous puissions l'examiner.
2 JUGE STEPHEN : Ce sera nécessaire quand nous visionnerons à nouveau ces
3 films pour nous-mêmes.
4 M. NIEMANN : Je comprends. Si on peut présenter la pièce sur l'écran, je
5 pense que je pourrais vous aider. Il y a une référence ici, en haut
6 de la page, vous verrez qu'il s'agit du titre du programme et on y
7 précise qu'il s'agit d'une émission en cinq parties. La situation
8 est que lorsque nous en avons fait une copie dans le but de la
9 communiquer à nos collègues de la Défense, nous l'avons placée sur
10 deux bandes. Nous avons enregistré toute la série sur deux bandes.
11 Immédiatement en dessous, vous pouvez voir la bande 1; elle défile
12 et elle finit par devenir la bande 2.
13 La Défense a donc deux bandes complètes. S'il est nécessaire
14 de regarder une partie précise du programme présenté dans ce
15 contexte, il est possible d'aller exactement à l'endroit pertinent
16 sur la bande et de le montrer. Ils peuvent en voir les côtés parce
17 que tout leur est fourni. Le temps leur est donné parce que la durée
18 figure au bas de la bande, ce qui vous aide à localiser la partie
19 recherchée.
20 Ce n'est pas vraiment destiné à la Cour parce que la bande
21 destinée à la Cour ne renferme que des extraits. Nous ne fournissons
22 pas la bande avec la totalité des cinq émissions. Elle est très
23 longue. Elle était composée de cinq émissions. Nous donnons en
24 référence l'émission de la BBC dans laquelle la pièce a figuré. Par
25 exemple, émission 2, émission 3, etc.
Page 364
1 Par conséquent, Madame, Messieurs de la Cour, la première
2 colonne ... En fait, c'est la troisième colonne où figure un texte,
3 la troisième colonne commence par "bande 1, programme 2", puis vous
4 avez les chiffres qui ont seulement pour but d'aider la Défense. La
5 partie à propos de laquelle nous pouvons aider la Cour, si vous
6 voulez regarder la bande par la suite, est l'endroit marqué "Parts"
7 parce que, s'il plaît à la Cour, si vous regardez la bande quand
8 elle est présentée, celle qui sera remise comme pièce à conviction,
9 elle porte un petit chiffre qui apparaît juste avant que la séquence
10 commence. Ce chiffre correspond aux parties 1, 2, 3, 4, etc.
11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Notre copie contient tout sur une seule bande,
12 si je comprends bien, de sorte que ce sera très simple pour nous.
13 M. NIEMANN : Oui, la vôtre est très simple.
14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous n'aurons qu'à la projeter et elle
15 apparaîtra de façon consécutive comme indiqué sur la liste.
16 M. NIEMANN : Oui. Nous montrons les différentes parties à la Cour mais
17 elles figurent toutes sur une seule bande. La durée de toute la
18 bande ne dépasse pas, je pense, quelque 10 minutes.
19 (Au témoin) : M. Gow, quel a été le rôle, s'il en est, joué
20 par les groupes paramilitaires dans le conflit en Bosnie-Herzégovine
21 ?
22 REPONSE : Les groupes paramilitaires, comme ceux auxquels il a été fait
23 référence hier, organisés par Zeljko Raznjatovic, Arkan et Vojislav
24 Seselj, ont participé aux incidents en Bosnie-Herzégovine au
25 printemps de 1992 à certains des endroits que j'ai indiqués sur la
Page 365
1 carte. Arkan était présent dans des endroits comme Bijeljina et
2 Zvornik où ses forces ont été utilisées pour entrer dans les villes
3 et commencer une partie de la prise de contrôle de ces régions dans
4 le cadre du projet serbe et du processus d'élimination ou
5 d'expulsion de ceux qui seraient des résidents déloyaux.
6 M. ORIE : Madame la Présidente, si je peux me permettre, il apparaît à la
7 Défense que nous approchons d'un point où le témoignage va porter,
8 au moins nous craignons qu'il va porter, sur les événements qui se
9 sont déroulés approximativement à l'époque des infractions qui sont
10 mises à la charge de notre client. Pour autant que sache la Défense,
11 le témoin expert n'a aucune connaissance directe des événements qui
12 se sont déroulés à cette époque en ces endroits.
13 Par conséquent, pour ce qui est de l'interroger à ce sujet,
14 nous objectons parce que nous pensons que si ledit témoin expert
15 doit donner son avis sur les événements, la Chambre devrait tout
16 d'abord entendre des témoins ou, au moins, le témoignage de
17 personnes qui ont vu et entendu et étaient sur place durant cette
18 période, et non pas commencer par des avis d'experts sur ces
19 questions avant d'avoir entendu les éléments de preuve proprement
20 dits. Je ne suis pas absolument certain du point sur lequel nous
21 devrions exactement fonder cette objection mais je pense que nous
22 avons soit atteint ce point soit que nous en approchons.
23 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann ?
24 M. NIEMANN : Je ne suis pas certain de la partie des éléments de preuve
25 que vise la Défense, mais il est indéniable qu'elle soulèvera son
Page 366
1 objection pour toute question spécifique que je pose et qu'elle veut
2 contester. Tout ce que je peux dire à ce stade, et il est difficile
3 d'en discuter avant de connaître exactement la nature de l'objection
4 et ce à quoi elle se rapporte, c'est que M. Gow a été, selon nous,
5 qualifié d'expert jusqu'à présent durant tout son témoignage. Il a
6 mentionné diverses sources sur lesquelles il s'est appuyé pour
7 exprimer son opinion. Il l'a fait et continuera de le faire durant
8 le reste de son témoignage. A notre avis, il est parfaitement
9 approprié qu'un expert qualifié exprime son opinion sur les
10 documents d'origine qu'il a mentionnés et étudiés.
11 La Cour finira en fin de compte par décider du poids qu'elle
12 entend conférer à l'opinion en l'absence de tout autre élément de
13 preuve qui pourrait être présenté. Il se peut que, sur certaines
14 questions, des éléments de preuve très importants pourraient revêtir
15 la forme de témoignages oculaires, à la différence d'autres
16 questions. C'est un point que la Défense abordera sans aucun doute
17 pour ce qui est du poids que la Cour devrait conférer au témoignage
18 de M. Gow.
19 A mon avis, il ne s'agit pas d'un point de recevabilité; c'est
20 entièrement une question de degré. Si le Tribunal accepte la qualité
21 d'expert de M. Gow, ce qu'il a fait selon nous jusqu'à présent, il a
22 exprimé son avis, il est habilité à exprimer cet avis. La Défense a
23 parfaitement le droit de dire pour sa part que cela ne représente
24 rien d'autre que l'avis de M. Gow ou que la Cour ne devrait y
25 conférer que peu ou pas de poids en raison du fondement de cet avis.
Page 367
1 Mais ce n'est ni le lieu ni l'endroit pour cela.
2 Selon nous, il n'y a rien jusqu'à présent concernant la
3 question de savoir si oui ou non cet avis devrait être recevable et
4 rien de ce que dira M. Gow ne touchera ce point.
5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Orie.
6 M. ORIE : Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord faire remarquer
7 que si le Procureur dit que M. Gow a indiqué ses sources et a
8 souligné son expertise dans le domaine, je me permettrais de vous
9 signaler que les témoins de l'Accusation comptent parmi les sources
10 mentionnées par M. Gow. Ce que nous aimerions éviter c'est que
11 l'avis de M. Gow soit présenté comme celui d'un expert ici. Il
12 s'appuie principalement sur les déclarations des témoins de
13 l'Accusation et c'est là l'objet même de notre objection en ce
14 moment parce que, pour autant que nous sachions - mais nous n'avons
15 entendu aucun détail à ce propos - pour autant que nous sachions,
16 M. Gow n'était pas présent dans la région à l'époque dont nous
17 approchons, au moins pas aux endroits dont nous parlons en ce
18 moment. Je m'opposerais fermement à ce que l'on attende la fin de la
19 procédure pour arguer des parties de l'avis de M. Gow qui sont
20 dépourvues de fondements factuels; de n'en faire, comme le suggère
21 le Procureur, qu'une question relative à la pertinence des
22 dépositions, de la fiabilité de leur fondement. Je pense que votre
23 Chambre ne devrait pas entendre des éléments de preuve qui risquent
24 de n'être qu'une reproduction des dépositions des témoins de
25 l'Accusation.
Page 368
1 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous devons examiner notre Règlement sur la
2 preuve, les dix articles qui s'y rapportent. Dans la première
3 objection que vous avez soulevée, M. Orie, vous jugez approprié que
4 la Défense présente ses témoins - c'est-à-dire des personnes qui ont
5 effectivement assisté aux événements - avant que l'on entende
6 M. Gow. Je crois que c'est bien ce que vous avez dit.
7 M. ORIE : Oui.
8 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je ne sais pas si c'est nécessaire. Il me semble
9 approprié que le témoin expert cité par l'Accusation témoigne avant
10 eux, en supposant qu'un fondement adéquat ait été posé. Vous aurez
11 l'occasion, si vous choisissez de citer des témoins, de contester le
12 témoignage de M. Gow. Vous aurez, bien sûr, l'occasion de procéder à
13 un contre-interrogatoire. Je ne sais pas si nous devrions attendre
14 les témoins de la Défense avant d'entendre le témoignage de M. Gow.
15 Le problème que présente le témoignage de M. Gow, tel que je le
16 vois, concerne son fondement, la base sur laquelle il l'appuie. Si
17 je me souviens bien, M. Gow a indiqué, comme il l'a dit hier, et
18 nous en avons vu des parties - parties 1 à 3 ou 4 ou parties 2 à 4
19 au moins de "Death of Yugoslavia" ou des morceaux des parties 2 et
20 3, uniquement 2 et 3 je pense, nous n'avons rien vu de la partie 4,
21 uniquement des parties 2 et 3 et peut-être de la partie 1. Il a fait
22 référence ou il y avait des références dans "Death of Yugoslavia" à
23 des groupes paramilitaires. Mais tout cela se rapportait, si je me
24 souviens bien, M. Niemann, au conflit entre la Serbie et la Croatie
25 et n'avait rien à voir avec la présence de groupes paramilitaires en
Page 369
1 Bosnie-Herzégovine. C'est cette région dont parle maintenant ce
2 témoin.
3 Chacun de ces morceaux sauf, je crois, le rapport de la
4 conférence entre Milosevic et le Président de la Slovénie, se
5 rapportait au conflit entre la Serbie et la Croatie. De sorte que,
6 par exemple, quand Seselj a parlé de groupes paramilitaires et quand
7 Bokan a parlé de l'appui de la Serbie à des groupes paramilitaires,
8 Bokan parlait je crois de Vukovar et cela n'avait rien à voir avec
9 la région dont commence à parler le témoin.
10 Il me paraît donc qu'il essaye de s'appuyer sur des
11 témoignages qui se rapportaient et étaient limités au conflit entre
12 la Croatie et la Serbie pour dire maintenant qu'il y avait des
13 groupes paramilitaires en Bosnie-Herzégovine. C'est vraiment le
14 problème auquel nous nous heurtons. Il concerne le fondement, selon
15 moi. Vous pouvez y répondre soit par la voie du contre-
16 interrogatoire soit, si vous préférez, vous pouvez soulever
17 l'objection mais votre objection visant à ce que nous attendions
18 d'avoir entendu les témoins, je ne sais pas si elle est appropriée,
19 M. Orie.
20 M. ORIE : Il s'agit d'un malentendu, Madame la Présidente, parce que je ne
21 visais pas uniquement les témoins de la Défense mais, dans la mesure
22 où nous pouvons interpréter la liste des témoins cités par
23 l'Accusation, nous pensons qu'il convient d'entendre d'abord les
24 témoins susceptibles d'avoir une connaissance directe des événements
25 et seulement ensuite entendre l'avis d'expert de M. Gow sur ces
Page 370
1 événements.
2 M. NIEMANN : Si je peux me permettre ...
3 JUGE STEPHEN : Puis-je poser une question pour élucider ce point ? Si je
4 comprends bien, votre objection est que vous ne voulez pas que
5 M. Gow témoigne en s'appuyant sur des éléments de preuve qui vont
6 être présentés par des témoins de l'Accusation ?
7 M. ORIE : Oui, bien sûr, c'est un problème. Nous ne savons pas exactement
8 ce que ...
9 JUGE STEPHEN : C'est le point, n'est-ce pas ?
10 M. ORIE : C'est le point principal, oui.
11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La Cour estime que, dans la mesure où M. Gow est
12 un expert, il peut fonder son avis sur des éléments de preuve qui
13 n'ont pas encore été présentés comme tels. En d'autres termes, il
14 donne un avis d'expert et les éléments de preuve sur lesquels il
15 base cet avis ne sont pas encore présentés comme éléments de preuve.
16 J'ignore si le Procureur va présenter ces éléments de preuve, les
17 documents fondamentaux étayant l'avis de M. Gow mais, à ce stade, il
18 peut offrir des témoignages relatifs à son avis. La question est
19 alors de savoir sur quoi il le fonde. Il me semble que vous êtes
20 habilité à lui poser cette question. M. Niemann, pour ne pas nous
21 attarder sur ce point, je suggère que vous posiez cette question à
22 M. Gow. Par exemple, hier, quand il nous a donné les cartes sur les
23 pourcentages de Serbes dans les forces de la JNA à diverses époques,
24 je lui ai demandé sur quoi il se basait. Le Juge Stephen lui a
25 demandé : "Quand vous parlez des "Serbes", s'agit-il des Serbes de
Page 371
1 Serbie ou des Serbes de Bosnie ?" Dans la mesure où, avant de donner
2 son avis, M. Gow en précise les origines, je pense que votre
3 position sera solide, au moins pour son contre-interrogatoire ou la
4 façon dont vous entendez procéder à ce stade.
5 Nous acceptons le témoignage et la question est réellement une
6 question du poids à lui conférer mais nous suggérons que vous
7 demandiez à M. Gow d'indiquer les bases de son avis avant que la
8 Cour doive lui poser la question.
9 M. ORIE : Madame la Présidente, si vous me permettez une observation
10 supplémentaire. L'une des raisons des préoccupations de la Défense
11 est que la liste des pièces à conviction qui nous a été présentée
12 n'est pas encore terminée mais touche à sa fin. C'est donc une
13 raison supplémentaire pour la Défense de craindre que les sources
14 puissent changer durant l'interrogatoire qui approche parce que,
15 pour autant que l'on sache, il semble qu'il y aura d'autres sources
16 sur lesquelles se fonder en ce qui concerne les faits. C'est la
17 raison pour laquelle j'apprécierais beaucoup que l'on demande
18 systématiquement à M. Gow quelle est la base de sa connaissance
19 factuelle des points sur lesquels il témoigne.
20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Bien. Vous comprenez la décision. Nous
21 approchons de la fin des pièces à conviction. Il n'en reste que
22 quelques-unes.
23 JUGE STEPHEN : Ce qui est un grand soulagement !
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Si vous pouvez faire cela, M. Niemann. Je le
25 répète, il s'agit d'un procès par les juges et la majeure partie
Page 372
1 sera prise en considération, nous serons en mesure d'opérer la
2 distinction mais je pense que vous avez un intérêt légitime à
3 connaître les fondements de son opinion.
4 M. NIEMANN : Il n'y a qu'un point sur lequel j'aimerais revenir, Madame la
5 Présidente et que vous avez mentionné dans le cadre de la présente
6 discussion. Si nous avons donné l'impression lors de la présentation
7 de nos éléments de preuve que les extraits de la bande sur l'ex-
8 Yougoslavie, pièce no 31, se rapportaient aux unités paramilitaires
9 - se limitaient uniquement aux unités paramilitaires engagées dans
10 le conflit en Croatie - je le regrette.
11 Je pense en effet, et je demanderais à M. Gow, mais nous
12 dirions que cela allait plus loin, qu'il y avait une référence
13 générale au recours à des unités paramilitaires. Nous le
14 présenterions sur cette base, à savoir que cette situation est plus
15 large et s'applique aussi à la Bosnie, en n'oubliant pas que les
16 interviews ont eu lieu à une date beaucoup plus tardive. Ils n'ont
17 pas eu lieu pendant le déroulement du conflit entre la Serbie et la
18 Croatie.
19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous examinerons ce point. Je me souviens
20 seulement de ce qu'a dit Seselj. Je me souviens de ce qu'a déclaré
21 Bokan et je pensais qu'il parlait, si je prononce le nom
22 correctement, de Vukovar, et Seselj parlait - après les événements
23 mais vers cette époque, au moins en ce qui concerne la date, si je
24 me souviens bien, nous nous trouvions même avant l'indépendance de
25 la Croatie. Mais ce n'est que mon souvenir. Vous êtes parfaitement
Page 373
1 libre de corriger cette impression mais au moins nous connaissons
2 les paramètres du témoignage de M. Gow en tant que témoin expert.
3 M. NIEMANN : Si la Cour le permet.
4 M. Gow, si nous pouvions revenir sur ce point. On vous a
5 montré hier certains extraits d'une bande sur laquelle étaient
6 enregistrées les conversations d'un certain nombre de personnes que
7 vous aviez identifiées comme des responsables paramilitaires, y
8 compris je pense Seselj et Bokan, est-ce exact ?
9 REPONSE : Oui.
10 QUESTION : D'après ce que vous savez de la question, pensez-vous que
11 c'était limité uniquement à la Croatie et à la guerre entre l'ex-
12 République socialiste de Yougoslavie et la Croatie, ou pensez-vous
13 qu'il s'agissait d'une référence plus générale à des événements
14 intervenus dans un cadre plus large que ce conflit et qui ont
15 conduit et compris le conflit en Bosnie ?
16 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Et si oui, sur quoi fondez-vous cette opinion ?
17 REPONSE : La référence à Dragoslav Bokan se rapportait à la Croatie. Si
18 vous deviez rejouer la section dite partie 2, vous vous rendriez
19 compte en écoutant Seselj qu'il parle non seulement de la
20 participation dans des endroits en Croatie mais qu'il mentionne
21 clairement un engagement avec des Serbes de Bosnie. Il dit qu'il y
22 avait des combats avec des Serbes de Bosnie mais qu'il y avait aussi
23 les forces armées, la JNA et des forces spéciales de la police de
24 Serbie. Vous pourrez vous en rendre compte si vous voulez repasser
25 cette partie.
Page 374
1 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : C'est la partie 2.
2 REPONSE : La partie 2.
3 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Est-ce la première bande avec une interview de
4 Seselj, ou de laquelle s'agit-il pour que nous puissions l'écouter ?
5 REPONSE : C'est l'élément indiqué partie 2 et elle se trouve vers la fin
6 de cet élément. Plusieurs références sont faites à ce calendrier
7 dans cette partie 2. Si quelqu'un peut mettre la bande en marche,
8 cela permettrait de clarifier la question.
9 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Il fait référence à des groupes paramilitaires
10 en Bosnie-Herzégovine et à des groupes paramilitaires recevant le
11 soutien de la JNA en Bosnie-Herzégovine.
12 LE TEMOIN : Oui.
13 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Merci.
14 M. NIEMANN : Peut-être pourrions-nous écouter cette bande Madame la
15 Présidente.
16 M. Gow, pourriez-vous indiquer le point que vous visez pour que nous
17 puissions y arrêter la bande.
18 (La bande est mise en marche)
19 LE TEMOIN : Vous pouvez l'arrêter maintenant et écouter attentivement.
20 M. NIEMANN : M. Gow, s'agit-il de la partie qu'on va entendre maintenant,
21 la partie à laquelle vous faites référence ?
22 REPONSE : C'est la partie à laquelle j'ai fait référence.
23 QUESTION : Peut-être pourrions-nous la réentendre.
24 REPONSE : Merci.
25 QUESTION : M. Gow, en dehors de l'extrait vidéo que nous venons de voir,
Page 375
1 vous appuyez-vous sur d'autres bases quand vous exprimez ou si vous
2 exprimez une opinion sur la participation des unités paramilitaires
3 opérant en Bosnie-Herzégovine ?
4 REPONSE : Si je peux me permettre de vous rappeler, Madame, Messieurs de
5 la Cour, quand j'ai commencé mon témoignage, on m'a demandé sur
6 quelle base se fondaient mes éléments de preuve et j'ai alors
7 répondu par l'affirmative, que j'appuyais mon témoignage sur la
8 lecture de diverses sources écrites, tant officielles que non
9 officielles, émanant des territoires de l'ex-Yougoslavie et d'autres
10 territoires. En plus de cela, je fonde mes éléments de preuve sur
11 des pièces et documents et sur des entretiens que j'ai eus avec des
12 personnes que je considère comme bien informées. Je ne suis pas
13 entré dans les détails mais les personnes bien informées auxquelles
14 je fais référence sont soit celles qui étaient dans la région, soit
15 celles qui ont poursuivi une activité particulière concernant la
16 région, soit celles qui s'occupaient des fonctions, travaillant
17 peut-être comme responsables de gouvernements ou d'organisations
18 internationales et capables d'exprimer ce que je considère comme des
19 opinions crédibles. Je fonde mon jugement sur ce type d'informations
20 et c'est ce que j'ai essayé de faire pendant tout mon témoignage. Et
21 c'est ce que je m'efforcerais de continuer de faire dans la mesure
22 où je continuerais de présenter des éléments de preuve.
23 S'agissant spécifiquement de la question des unités
24 paramilitaires, soit en Croatie soit en Bosnie-Herzégovine, je ne
25 vois guère de problème à discuter de la présence de ces forces. Les
Page 376
1 types d'unités décrites comme participant aux incidents dans les
2 endroits auxquels il est fait référence ont fait l'objet
3 d'informations libres. L'une des pièces à conviction qui sera
4 présentée prochainement indiquera également la présence de ces
5 personnes en Bosnie-Herzégovine. Je peux seulement essayer d'aider
6 la Cour sur cette base dans toute la mesure du possible et pour
7 autant que je sois un expert dans quelque domaine que ce soit.
8 QUESTION : M. Gow, dans le dernier extrait sur la bande que nous venons
9 d’entendre, il est fait référence à la Bosnie-Herzégovine, ou à la
10 Bosnie, je crois. Savez-vous sur cette base à quelle région de
11 Bosnie Seselj fait référence ?
12 REPONSE : J'ignore à quelle région particulière de Bosnie-Herzégovine
13 Seselj faisait référence. Il disait simplement qu'il y avait des
14 Serbes de Bosnie à l'endroit mais aussi ses forces et des forces de
15 Serbie et que ces dernières étaient les plus importantes.
16 QUESTION : M. Gow, j'aimerais maintenant que vous examiniez le document
17 suivant que je vous remets. (Document remis). Pouvez-vous tout
18 d'abord me dire de quel document il s'agit ?
19 REPONSE : C'est une copie de la résolution 752 du Conseil de sécurité des
20 Nations Unies en date du 15 mai 1992.
21 QUESTION : Savez-vous qui a obtenu ce document ?
22 REPONSE : Il a été obtenu auprès des Nations Unies par le Bureau du
23 Procureur.
24 QUESTION : Je dépose ce document, Madame la Présidente.
25 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 59 ?
Page 377
1 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
2 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 59 est acceptée.
3 M. NIEMANN : M. Gow, vous pourriez peut-être examiner ce document et, en
4 particulier ... Peut-être, tout d'abord, afficher les deux premières
5 pages sur l'écran. Quelle est la date de cette résolution ? Je crois
6 qu'elle figure en haut ici.
7 REPONSE : La date est le 15 mai 1992.
8 QUESTION : Oui. S'agissant plus particulièrement des paragraphes 3 et 4 de
9 la deuxième page du document, vous appuyez-vous sur ces paragraphes
10 pour étayer votre témoignage concernant l'engagement de Belgrade ?
11 REPONSE : Oui. Les deux paragraphes mentionnés spécifient que des unités
12 de la JNA, ainsi que des unités de l'armée croate, étaient présentes
13 sur le territoire de Bosnie-Herzégovine à cette époque. Le Conseil
14 de sécurité demande le retrait de ces unités à moins qu'elles soient
15 placées sous le contrôle du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.
16 QUESTION : Oui. Pouvez-vous me rendre cette pièce, s'il vous plaît ?
17 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Gow, est-ce que cette résolution précise la
18 raison de la présence de la JNA ? Elle indique qu'elle est en
19 Bosnie-Herzégovine de même que, si nous pouvons regarder de nouveau,
20 qu'elle participait à un conflit en Bosnie-Herzégovine ou, peut-
21 être, comme vous l'avez mentionné antérieurement, qu'elle utilisait
22 ce territoire comme un tremplin, pour ainsi dire, pour la Croatie ?
23 REPONSE : Si je peux vous aider, Madame la Présidente ...
24 QUESTION : Cela a été si rapide.
25 REPONSE : ... Je peux indiquer que le Conseil de sécurité a pris en
Page 378
1 considération l'annonce faite le 4 mai 1992 par les autorités de
2 Belgrade sur le retrait du personnel de l'armée populaire de
3 Yougoslavie de Bosnie-Herzégovine autre que les éléments qui
4 appartenaient originellement à la République de Bosnie-Herzégovine.
5 QUESTION : Où il est dit "Ayant examiné" ?
6 REPONSE : "Ayant examiné l'annonce faite à Belgrade le 4 mai 1992 décrite
7 au paragraphe 24 du rapport du Secrétaire général en date du 12
8 mai 1992 concernant le retrait du personnel de l'Armée populaire de
9 Yougoslavie des Républiques autres que celles de Serbie et du
10 Monténégro et la renonciation au pouvoir sur le personnel restant".
11 QUESTION : Ce qui signifie ?
12 REPONSE : Cela signifie que le 4 mai 1992, les autorités de Belgrade ont
13 annoncé que la JNA serait retirée du territoire de la Bosnie-
14 Herzégovine.
15 QUESTION: Je comprends que cela indique qu'elle s'y trouvait. Ma question
16 est que vous avez témoigné auparavant ...
17 REPONSE : J'ai dit qu'elle indique que le 4 mai les autorités de Belgrade
18 ont déclaré que les forces seraient retirées. La résolution du 15
19 mai indique que les forces sont toujours sur place.
20 M. NIEMANN : Cela figure aux paragraphes 3 et 4 ?
21 REPONSE : Aux paragraphes 3 et 4 de la deuxième page.
22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je comprends qu'elles étaient sur place mais je
23 comprends également que vous avez mentionné dans votre témoignage
24 qu'elles étaient en Bosnie-Herzégovine dans le cadre d'un conflit
25 avec la Croatie. Ma question vise à déterminer si cette résolution
Page 379
1 précise que ces forces se trouvaient sur le territoire de la Bosnie-
2 Herzégovine dans le cadre d'un conflit avec les Bosniaques ou dans
3 le cadre de leur conflit avec la Croatie ?
4 REPONSE : Je ne me souviens pas si la résolution précise ce point.
5 M. NIEMANN : Si vous examinez la première partie de la résolution, au
6 troisième paragraphe commençant par "Profondément préoccupé" ?
7 REPONSE : Le troisième paragraphe mentionne la préoccupation du Conseil de
8 sécurité pour la situation violente déprimante, notamment en Bosnie-
9 Herzégovine. Plus loin, il note le tragique incident du 4 mai 1992
10 durant lequel un membre de la Mission de contrôle de la Communauté
11 européenne a été tué. La résolution - je vérifie rapidement - si je
12 peux vous renvoyer, Madame la Présidente, au paragraphe 3, je pense
13 que vous pouvez déduire de la demande du Conseil de sécurité que des
14 éléments extérieurs, y compris des unités de l'Armée populaire
15 Yougoslave, cessent immédiatement leur ingérence, que le Conseil de
16 sécurité considérait la présence des unités de la JNA et,
17 éventuellement, d'unités de l'armée croate, comme une ingérence dans
18 les affaires intérieures de la République de Bosnie-Herzégovine.
19 Elle ne précise pas spécifiquement comment le Conseil de sécurité
20 définissait le but de cette ingérence.
21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : L'audience est levée jusqu'à 14 heures 30. (13
22 heures 05)
23 (Suspension de l'audience pour le déjeuner)
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann, êtes-vous prêt à reprendre ?
25 M. NIEMANN : Oui, Madame la Présidente. M. Gow arrive. (Au témoin).
Page 380
1 M. Gow, juste avant la suspension de l'audience pour le déjeuner,
2 vous examiniez la résolution 752 du Conseil de sécurité des Nations
3 Unies, qui est datée du 15 mai 1992 et qui est devenue la pièce 59.
4 Pouvez-vous nous dire quelle était la situation du conflit en
5 Croatie lors de l'adoption de cette résolution ?
6 REPONSE : Un cessez-le-feu relatif au conflit en Croatie avait été signé
7 le 2 janvier 1992 sous l'égide de la Communauté européenne et des
8 Nations Unies. C’était un cessez-le-feu entre le gouvernement de la
9 Croatie et ses forces, la JNA et les Serbes, les forces locales
10 serbes en Croatie. Par conséquent, officiellement, le conflit en
11 Croatie était terminé, bien que le cessez-le-feu ait fait l'objet de
12 violations répétées qui ont été déclarées, mais elles étaient
13 limitées bien que répétées régulièrement.
14 Il est important de noter qu'une bonne partie de mon
15 témoignage se rapporte, en premier lieu, à la Croatie mais aussi à
16 la Bosnie-Herzégovine et que bon nombre des éléments de preuve que
17 j'essaye de présenter portent sur le caractère du conflit. Je pense
18 que ce serait une erreur de considérer qu'il s'agit de deux
19 questions séparées du seul fait que vous avez deux théâtres
20 militaires, l'un en Croatie et l'autre en Bosnie-Herzégovine.
21 L'élément central dans cette situation est le projet de créer
22 le groupe de territoires comprenant la liaison des unités serbes
23 entre la Serbie, en passant par la République serbe en Bosnie-
24 Herzégovine et la République de Serbie en Croatie. Par conséquent,
25 toute cette activité ne fait qu'une. La guerre en Bosnie-Herzégovine
Page 381
1 n'est que l'un de ses aspects. D'une certaine façon, c'est un peu
2 comme de considérer la guerre - durant la Deuxième guerre mondiale -
3 considérer la guerre sur le front de l'est entre l'Allemagne et
4 l'Union soviétique comme différente de la campagne sur le front de
5 l'ouest contre les Alliés occidentaux.
6 QUESTION : M. Gow, la résolution 752 du Conseil de sécurité en date du 15
7 mai 1992
8 a-t-elle été observée ?
9 REPONSE : Non.
10 QUESTION : Le Conseil de sécurité a-t-il réagi au non-respect de la
11 résolution 752 ?
12 REPONSE : Oui. Il s'est réuni et a adopté la résolution 757.
13 QUESTION : Voulez-vous examiner le document que je vous montre maintenant
14 ? (Document remis). S'agit-il de la résolution 757 du Conseil de
15 sécurité ?
16 REPONSE : C'est une copie de la résolution 757 du Conseil de sécurité en
17 date du 30 mai 1992.
18 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.
19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?
20 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 60 est admise.
22 M. NIEMANN : (Au témoin) M. Gow, pouvons-nous passer à la deuxième page de
23 la résolution commençant par le verbe "Déplorant".
24 REPONSE : Dans la section mentionnée commençant par "Déplorant", le
25 Conseil de sécurité indique que les demandes de la résolution 752
Page 382
1 n'ont pas été respectées. Parmi les éléments auxquels il est fait
2 référence dans 752, il fait de nouveau observer la présence de
3 l'Armée populaire yougoslave en Bosnie-Herzégovine.
4 QUESTION : Merci. Peut-on remettre cette pièce au Greffier ? J'aimerais
5 que l'on projette maintenant la partie 6 de la pièce 31, la bande
6 vidéo. M. Gow, je vous demanderais tout d'abord de la regarder puis
7 nous y reviendrons.
8 (La partie 6 de la pièce à conviction 31 est projetée)
9 Gow, quel est l'homme interviewé ici ?
10 REPONSE : Il s'agit de Borisav Jovic, le représentant du Président
11 Milosevic de la République de Serbie auprès de la Présidence
12 collective de la RSFY dans sa phase finale. Le Président Jovic - je
13 m'excuse, M. Jovic discute ici de la décision de prendre des mesures
14 concernant la JNA en Bosnie-Herzégovine. Ces mesures concernaient
15 les préparations pour affecter les personnes d'origine bosno-serbe
16 au sein de la JNA en Bosnie-Herzégovine de façon à ce qu'elles y
17 soient déployées et de transférer le maximum de celles qui n'étaient
18 pas de Bosnie-Herzégovine vers les territoires de Serbie et du
19 Monténégro.
20 que le Président Jovic ... Excusez-moi, je ne sais pas
21 pourquoi je continue de répéter cela ... M. Jovic dit en
22 l’occurrence qu'ils avaient décidé qu'il était évident que si la JNA
23 restait en Bosnie-Herzégovine en tant que telle, elle serait
24 considérée par l'extérieur comme un agresseur - c'est-à-dire pour ce
25 qui est de remplir son rôle dans le projet que j'ai identifié en me
Page 383
1 référant particulièrement à l'ouvrage du général Kadijevic. En
2 conséquence, ils allaient s'efforcer de brouiller la question et,
3 dans une certaine mesure, de tromper le monde extérieur. A savoir,
4 que la JNA serait retirée mais, dans le même temps, en fait, la JNA
5 serait divisée.
6 Ainsi, les personnes qui n'étaient pas des citoyens - les
7 effectifs de la JNA qui seraient des ressortissants de la Bosnie-
8 Herzégovine parce qu'ils y étaient nés resteraient avec les unités
9 de la JNA en Bosnie et deviendraient l'Armée de la République serbe.
10 Mais du fait que l'Armée de la République serbe et la Republika
11 Srpska proprement dite n'avaient pas les ressources pour cette
12 armée, Belgrade continuerait de la financer et d'assurer
13 l'encadrement.
14 QUESTION : Quand il fait référence ...
15 REPONSE : Si je peux ajouter ... C'est identique, dans un sens, à la
16 tactique décrite par le général Kadijevic concernant la Croatie et
17 que j'ai mentionnée dans mon témoignage hier, à savoir l'idée que
18 vous ne pouvez pas indiquer clairement vos intentions à la
19 communauté internationale. Vous dites que vous faites une certaine
20 chose parce que vous ne voulez pas vous trouver dans une situation
21 où vous pouvez vous heurter à des actions particulières.
22 QUESTION : Quand vous dites qu'on a essayé de tromper la communauté
23 internationale quant aux événements, est-ce votre interprétation de
24 l'expression "les rouler" ?
25 REPONSE : La traduction sur l'écran emploie l'expression "rouler". Il
Page 384
1 essaye bien, en fait, d'indiquer la façon dont ils entendent masquer
2 que c’était la JNA contrôlée par Belgrade qui opérait en Bosnie-
3 Herzégovine dans le cadre de ce projet de création des divers Etats.
4 Je tiens aussi à faire remarquer que la décision relative à
5 cette action a été annoncée le 4 mai 1992, alors qu'ils indiquaient
6 leur intention de procéder au retrait, à ce qu'ils appelaient le
7 retrait de la JNA, c'est-à-dire que les citoyens de Bosnie-
8 Herzégovine - je m'excuse, les citoyens de Serbie et du Monténégro -
9 que le processus annoncé le 4 mai serait terminé le 19 mai et que ce
10 processus consistait dans le retrait des citoyens de - le retrait de
11 la JNA qui, en fait, signifiait le retrait des ressortissants de
12 Serbie et du Monténégro ainsi qu’une partie du matériel de la JNA.
13 L'essentiel du matériel de la JNA était laissé avec les forces en
14 Bosnie-Herzégovine.
15 QUESTION : Il s'agissait, M. Gow, d'une préoccupation à Belgrade venant de
16 ce que, à ce stade, le Conseil de sécurité avait déjà adopté une
17 résolution renfermant des demandes relatives au retrait de la JNA ?
18 REPONSE : C'était une préoccupation, parce qu'il était déjà évident que la
19 situation en Bosnie-Herzégovine était débattue dans l'arène
20 internationale d'une façon susceptible de conduire à l'imposition de
21 sanctions ou d'autres mesures contre la Serbie et le Monténégro.
22 La résolution 752 du 15 mai indiquait cette préoccupation
23 envers la présence de la JNA. La résolution 757 du 30 mai a
24 introduit des sanctions économiques et politiques contre la Serbie
25 et le Monténégro parce qu'ils étaient considérés comme responsables
Page 385
1 de la présence continue de la JNA en Bosnie-Herzégovine. C'était
2 mentionné dans la résolution 752 ... Je m'excuse, dans la résolution
3 757.
4 M. NIEMANN : La Cour souhaite-t-elle revoir la bande ?
5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Excusez-moi ?
6 M. NIEMANN : La Cour souhaite-t-elle que l'on repasse la bande ou est-ce
7 suffisant ?
8 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Non.
9 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, quand la JNA a été divisée, quels ont été
10 les titres respectifs donnés aux deux moitiés ?
11 REPONSE : Après le 19 mai, quand la date officielle pour le retrait de la
12 JNA de Bosnie-Herzégovine avait été ... Après la date désignée pour
13 le retrait officiel, le 19 mai, l'ancienne ou ce qui restait de
14 l'ancienne JNA a été effectivement divisée. Elle a été divisée en,
15 d'une part, l'armée de la République de Serbie, la Vojska Republika
16 Srpska, la VRS et, d'autre part, la Vojska Jugoslavije, l'Armée de
17 Yougoslavie, c'est-à-dire de la Serbie et du Monténégro.
18 QUESTION : A votre avis, cette division de la JNA constitue-t-elle un
19 retrait véritable de l'armée ?
20 REPONSE : Il était clair que la décision de retirer la JNA n'était pas
21 tant une décision de la retirer que d'éviter ou d'essayer d'éviter
22 certaines des évaluations politiques qui seraient effectuées dans
23 l'arène internationale et qui l'ont été néanmoins. La tentative, la
24 situation en Bosnie-Herzégovine et, en fait, en Croatie après le
25 retrait des forces de la JNA de la même façon de la Croatie au début
Page 386
1 de 1992, c'est-à-dire des régions de la Croatie occupées et
2 contrôlées par les forces serbes, où des armes et des éléments ont
3 été laissés aux forces serbes locales - la même chose s'est passée
4 en Bosnie-Herzégovine.
5 L'objectif de tout cela, comme je l'ai dit, était de donner
6 l'impression qu'il s'agissait d'une question purement interne à la
7 Bosnie-Herzégovine, bien qu'il soit significatif que les forces
8 fournies du fait de cette division de la JNA aient quitté ... Elles
9 faisaient partie du projet unique que j'ai identifié consistant à
10 rattacher les Etats, le projet identifié dans l'ouvrage du général
11 Kadijevic, et cette action était clairement distincte de celle
12 consistant pour la JNA à se retirer de Slovénie, des territoires
13 contrôlés par des non-Serbes en Croatie et de la République de
14 Macédoine.
15 Dans tous ces cas, la JNA a retiré tout son matériel et dans
16 de nombreux cas a détruit les installations et l'équipement
17 abandonné susceptibles d'être utilisés. En prenant cette mesure,
18 Belgrade adoptait une position très nette et importante sur la
19 situation en Bosnie-Herzégovine et le degré d'assistance octroyé.
20 QUESTION : Voulez-vous examiner le document que je vous remets maintenant
21 ? (Remise du document). De quel document s'agit-il ?
22 REPONSE : C'est une copie d'un rapport du Secrétaire général des Nations
23 Unies en date du 3 décembre 1992 et la copie provient de la série
24 dite des Cambridge International Documents.
25 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.
Page 387
1 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections ?
2 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
3 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 61 est admise.
4 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, en examinant ce document et sous l'angle
5 de ce que vous venez de dire dans votre témoignage, pouvez-vous nous
6 expliquer la portée de ce rapport du Secrétaire général ?
7 REPONSE : La portée du rapport est que, pour poursuivre les références que
8 j'ai faites aux résolutions 752 et 757 concernant la présence de
9 forces de pays voisins en Bosnie-Herzégovine s'ingérant dans
10 l'indépendance et l'intégrité territoriale de cet Etat, le rapport
11 qui date de la fin 1992, c'est-à-dire de plusieurs mois après les
12 résolutions mentionnées du Conseil de sécurité, indique la présence
13 continue de l'Armée croate et la présence présumée de l'Armée
14 populaire yougoslave ... Je m'excuse, la présence continue de
15 l'armée yougoslave, à cette date la VJ, la Vojska Yugoslavia.
16 QUESTION : Pouvez-vous nous montrer ces références ?
17 REPONSE : Vous noterez la référence à la question des unités de l'Armée
18 populaire yougoslave et des éléments de la JNA comme dans les
19 résolutions antérieures. Si nous descendons, vous verrez que le
20 Secrétaire général continue de recevoir, par l'intermédiaire de la
21 FORPRONU, des rapports crédibles sur la participation étendue de
22 forces de l'Armée croate et aussi que, à ce qu'il semble, les forces
23 des Serbes de Bosnie, c'est-à-dire la VRS, la partie de la JNA qui
24 est restée en activité en Bosnie-Herzégovine, continue de recevoir
25 une aide de la République fédérale de Yougoslavie. Tous ces points
Page 388
1 sont étayés par des articles parus dans la presse sur d'autres
2 éléments.
3 'accentuation de la présence de l'Armée croate tient à ce
4 qu'elle opérait dans des régions où se trouvaient des unités
5 espagnoles, françaises et britanniques de la FORPRONU et qu'elles
6 étaient en mesure de donner des informations claires et faisant
7 autorité. Les rapports concernant l'aide de la République de
8 Yougoslavie sont qualifiés de "présumés" parce qu'ils ne peuvent pas
9 être donnés sur la même base mais ils sont, néanmoins, considérés
10 comme généralement crédibles par ceux qui étaient sur place. Merci.
11 QUESTION : Pouvez-vous rendre cette pièce et, M. Gow, j'aimerais que vous
12 reveniez à l'ouvrage de M. Kadijevic, tout d'abord, la pièce à
13 conviction 30 - si elle pouvait être remise au témoin, s'il vous
14 plaît ?
15 REPONSE : Je l'ai encore. Elle n'a jamais été reprise.
16 QUESTION : Je m'excuse. Elle est toujours avec le témoin. Page 65. Ce
17 n'est peut-être pas la bonne page. Voulez-vous regarder à la page 80
18 ?
19 REPONSE : Merci. Je ne voyais rien de bien pertinent sur cette page.
20 QUESTION : Je m'excuse.
21 REPONSE : Si vous pouvez passer à la page 80, je peux voir tout de suite
22 qu'elle est beaucoup plus pertinente. J'attire votre attention sur
23 le paragraphe que j'indique maintenant. Vous pouvez voir qu'en fait,
24 le général Kadijevic confirme ce que je viens de dire. Je vais lire
25 la citation, je vais lire à haute voix le passage en italique :
Page 389
1 "Les unités et le quartier-général de la JNA formaient la
2 cheville ouvrière de l'Armée de la République serbe, y compris avec
3 les armements et le matériel. Cette armée, avec l'appui sans réserve
4 de la population serbe, qui est requis dans toute guerre moderne, a
5 protégé la population serbe et créé les conditions militaires pour
6 une solution politique adéquate", c'est-à-dire qui permettrait la
7 création de ces Républiques, la République serbe en Bosnie-
8 Herzégovine ainsi que la République de la Karajina serbe qui, dans
9 la mesure où la situation internationale le permettrait, seraient
10 rattachées à la Yougoslavie fédérale et qui, d'après leurs
11 constitutions, se considéraient comme faisant partie de la
12 République fédérale de Yougoslavie mais pas de la Bosnie-
13 Herzégovine.
14 QUESTION : Pourriez-vous examiner la page 88 ?
15 REPONSE : Là encore, le général Kadijevic confirme le point que c'était la
16 JNA qui effectuait ces opérations en liaison et en coopération avec
17 les forces irrégulières serbes, tout d'abord, pour reprendre son
18 expression, en vue de libérer la Krajina serbe mais aussi en Bosnie-
19 Herzégovine, la JNA, et plus tard l'Armée de la Republika Srpska
20 établie par la JNA, ont aidé à libérer le territoire serbe, c'est-à-
21 dire à établir un contrôle serbe effectif sur les territoires
22 indiqués sur l'une des cartes que j'ai montrées antérieurement.
23 QUESTION : Peut-être que cela pourrait être retiré de l'écran ? La JNA
24 s'était-elle préparée à cette division ?
25 REPONSE : Oui, durant la période qui a conduit à la division de la JNA en
Page 390
1 VRS et en VJ, comme je crois l'avoir déjà dit, pour être clair, les
2 effectifs de l'armée qui étaient originaires de Bosnie-Herzégovine
3 étaient envoyés en Bosnie-Herzégovine tandis que, dans la mesure du
4 possible, ceux qui étaient des ressortissants de la Serbie et du
5 Monténégro étaient retirés de Bosnie-Herzégovine. Après le 19
6 mai 1992, bon nombre de ceux ... Bien qu'ils furent nombreux à
7 rester pendant quelque temps ... La plupart de ceux qui étaient des
8 citoyens de la Serbie et du Monténégro ont été retirés, bien que pas
9 dans le délai indiqué.
10 QUESTION : Est-ce que Belgrade a continué de soutenir les forces serbes en
11 Bosnie après le mois de mai ?
12 REPONSE : Oui, non seulement avec la fourniture de ... Avec une aide au
13 plan de la logistique et de la fourniture d'équipements mais aussi,
14 à certaines époques, par la présence de forces armées de la
15 République fédérale de Yougoslavie sur le territoire de la Bosnie-
16 Herzégovine.
17 QUESTION : Voulez-vous examiner s'il vous plaît le document que je vous
18 tend maintenant ? Pouvez-vous me dire de quel document il s'agit ?
19 REPONSE : Le document est un extrait du Summary of World Broadcasts, série
20 Europe de l'est. Le Summary of World Broadcast est produit par le
21 service d'écoute de la BBC à Caversham au Royaume-Uni. Ce passage
22 particulier se rapporte au discours prononcé par Slobodan Milosevic,
23 Président de la Serbie, à l'Assemblée de la République serbe en
24 Bosnie-Herzégovine le 11 mai 1993, je pense.
25 QUESTION : Le considérez-vous comme une source fiable ?
Page 391
1 REPONSE : Oui, je le considère comme une source fiable.
2 M. NIEMANN : Je remets ce document, Madame la Présidente.
3 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?
4 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 62 est admise.
6 M. NIEMANN (Au témoin) : Tout d'abord, il s'agit d'une émission du
7 11 mai 1993 ?
8 REPONSE : C'est exact.
9 QUESTION : Pouvez-vous nous présenter une partie précise de cette pièce à
10 laquelle vous voulez vous référer en rapport avec votre témoignage
11 concernant la participation de Belgrade ?
12 REPONSE : Je vais vous présenter les deux pages du document, si je peux me
13 permettre. Tout d'abord, le rapport à gauche indique le discours
14 prononcé par Slobodan Milosevic à l'Assemblée des Serbes de Bosnie.
15 Si je peux passer à la page de droite, en dehors du premier
16 paragraphe, le reste est le texte d'une déclaration faite par
17 Slobodan Milosevic à Tanjug. Tanjug est l'agence de presse de l'Etat
18 yougoslave.
19 Si vous commencez à l'analyser, il fait plusieurs références
20 au fait que durant les deux dernières années, la République de
21 Serbie a aidé les Serbes qui se trouvent en dehors de la Serbie et à
22 la situation difficile dans laquelle cette action a placé la
23 République de Serbie. "En raison de sa solidarité démontrée par
24 l'assistance aux Serbes en Bosnie-Herzégovine, la Serbie fait
25 l'objet de sanctions internationales brutales". Il s'agit des
Page 392
1 sanctions imposées tout d'abord par la résolution 757 bien que, peu
2 de temps après, ces mesures devaient être renforcées par une autre
3 résolution du Conseil de sécurité.
4 "De toute évidence, nous savions que nous nous heurterions à
5 ces difficultés quand nous avons décidé de fournir cette aide aux
6 Serbes qui étaient en guerre. Maintenant, les conditions d'une paix
7 en Bosnie-Herzégovine ont été créées" et, par conséquent, il
8 poursuit en suggérant qu'il devrait être mis fin à la guerre.
9 Si vous continuez et passez à la page suivante, il fait de
10 nouveau référence au fait que "la Serbie a prêté un énorme concours
11 aux Serbes en Bosnie et grâce à cette assistance, ils" c'est-à-dire
12 les Serbes de Bosnie, "ont réalisé la majeure partie de leurs
13 objectifs". A ce stade, il indique que la Serbie devrait commencer à
14 s'occuper d'elle-même et, par conséquent, il invite, il exhorte les
15 Serbes de Bosnie (et il s'agit d'un discours qu'il a prononcé à
16 Pale) à accepter les propositions d'un règlement à cette époque,
17 c'est-à-dire le règlement connu sous le nom de Plan Vance. Je pense
18 que cela suffit sur ce point.
19 QUESTION : Merci. M. Gow, en dehors des points que vous avez déjà
20 mentionnés et que vous citez comme exemples de la participation
21 continue de Belgrade à la guerre en Bosnie après mai 1992,
22 connaissez-vous d'autres exemples de cet engagement continu ?
23 REPONSE : Oui. On a noté en plusieurs occasions que Belgrade avait des
24 forces déployées sur le territoire de Bosnie-Herzégovine. Dans
25 plusieurs cas, elles n'étaient pas nécessairement constituées
Page 393
1 d'unités toujours importantes mais on a vu des cas en 1993 et 1994
2 où des unités de la VJ participaient à des opérations relatives à la
3 Bosnie. Des éléments de la 63e Division aéroportée étaient présents
4 - une Brigade aéroportée. Ils étaient engagés près de Sarajevo.
5 Des éléments des corps Nis et Uzice ont été engagés en un
6 certain nombre d'endroits dans l'est et le sud de la Bosnie. Des
7 rapports font état de l'engagement du corps Novi Sad en 1992 et
8 ultérieurement dans des régions de la Bosnie orientale, en
9 particulier dans le voisinage de Zvornik, Bijeljina et cette
10 activité s'est poursuivie jusqu'en 1994, on a observé une activité
11 aérienne conjointe entre des éléments de la République fédérale de
12 Yougoslavie, la Serbie et le Monténégro, la Republika Srpska et la
13 Republika Srpska Krajina.
14 QUESTION : Pourriez-vous examiner, s'il vous plaît, le document suivant ?
15 (Document remis). De quel document s'agit-il ?
16 REPONSE : Le document est un autre extrait de "Yugoslavia Through
17 Documents" de Trifunovska. Ce passage particulier se rapporte à une
18 lettre du Président de la Présidence de Bosnie-Herzégovine au
19 Président du Conseil de sécurité relative à la décision du Président
20 de Bosnie-Herzégovine de proclamer l'état de guerre. Cette lettre
21 est datée du 22 juin 1992.
22 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.
23 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections à la pièce 63 ?
24 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
25 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 63 est admise.
Page 394
1 M. NIEMANN (Au témoin) : Pouvez-vous nous montrer la référence spécifique
2 relative à cette question de la participation de l'Armée yougoslave
3 ?
4 REPONSE : Je tiens tout d'abord à souligner que l'importance de ce
5 document est que la Présidence de Bosnie-Herzégovine veut faire une
6 déclaration politique et juridique officielle d'un état de guerre.
7 Si je peux passer à la deuxième page ...
8 JUGE STEPHEN : Avant cela - l'état de guerre n'est pas proclamé avec un
9 autre pays spécifique ?
10 REPONSE : La proclamation de l'état de guerre est faite en référence ...
11 En proclamant l'état de guerre, il est fait référence à la
12 résolution 752 du Conseil de sécurité et, par conséquent, je pense
13 qu'on pourrait interpréter cette référence à cette résolution comme
14 une référence à la présence de forces de pays voisins sur le
15 territoire de Bosnie-Herzégovine.
16 QUESTION : A cette époque, je ne suis pas certain du statut de l'ennemi
17 ... Ce serait la nouvelle Fédération de la Serbie et du Monténégro,
18 ou les restes de l'ex-Yougoslavie ?
19 REPONSE : Dans le cas des forces de Belgrade déployées en Bosnie-
20 Herzégovine, il s'agirait des forces de la République fédérale de
21 Yougoslavie, nouvellement déclarée, de la Serbie et du Monténégro.
22 Elle a été constituée le 27 avril 1992.
23 QUESTION : C'est la date que je cherchais, merci.
24 M. NIEMANN : A la deuxième page, pourriez-vous ...
25 REPONSE : A la deuxième page de la lettre, le Président de la Bosnie-
Page 395
1 Herzégovine continue et indique que l'armée de l'air yougoslave, en
2 particulier, a participé à des campagnes et à des opérations de
3 bombardement, à Goradze et à Visoko.
4 QUESTION : Ces deux villes sont situées en Bosnie-Herzégovine ?
5 REPONSE : Oui.
6 QUESTION : Je pense qu'il y a d'autres références au bas de la page ... Ce
7 n'est pas la déclaration de guerre, mais ...
8 REPONSE : Il poursuit en identifiant l'action aux yeux de la Bosnie-
9 Herzégovine comme étant un acte d'agression et précise que
10 l'artillerie et les aérodromes en Bosnie-Herzégovine ainsi qu'en
11 Serbie et au Monténégro ont été utilisés dans le cadre de cette
12 campagne.
13 QUESTION : Merci.
14 REPONSE : Enfin, je fais remarquer qu'il poursuit dans sa requête en
15 disant que, de ce fait, la Bosnie-Herzégovine se considère comme
16 l'objet d'un acte d'agression de la part de la République de Serbie,
17 de la République du Monténégro et de l'Armée yougoslave ainsi que
18 des éléments internes du Parti démocratique serbe.
19 QUESTION : A quoi fait-il référence ici, à des terroristes du parti
20 démocratique serbe.
21 REPONSE : Il s'agit de forces serbes locales, de forces irrégulières
22 serbes du parti démocratique serbe, le SDS, dirigé par Radovan
23 Karadzic.
24 QUESTION : Cette pièce pourrait peut-être être montrée ? Voulez-vous
25 maintenant examiner le document que je vous remets ? (Document
Page 396
1 remis) C'est une carte de quelle région ?
2 REPONSE : C'est une carte de la région de Goradze dans le sud-est de la
3 Bosnie-Herzégovine et elle montre certains mouvements des forces
4 militaires en mars et avril 1994.
5 QUESTION : Savez-vous qui a préparé cette carte ?
6 REPONSE : Elle a été préparée par le Bureau du Procureur sous mes
7 instructions.
8 M. NIEMANN : Je remets ce document, Madame la Présidente.
9 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?
10 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 64 est admise.
12 M. NIEMANN : M. Gow, pourriez-vous examiner cette carte et nous expliquer
13 la signification des notations qui apparaissent ici ?
14 REPONSE : La ligne extérieure en pointillé que je suis maintenant indique
15 en gros la région entourant Goradze déclarée zone protégée sous les
16 auspices des Nations Unies et, pour la majeure partie, sous contrôle
17 bosniaque/musulman. La ligne rouge indique le front vers lequel sont
18 montées les forces bosniaques, serbes et autres dans le courant
19 d'avril 1994.
20 Les lignes vertes montrent la direction des offensives. Il
21 devrait y avoir une marque, il y en a peut-être une ici, oui - non,
22 il devrait y avoir une ligne marquant aussi la frontière entre le
23 Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Si je peux ajouter ... Si je
24 peux regarder tout d'abord de mes propres yeux, je pourrais être en
25 mesure de l'identifier parce que cela ne semble pas ressortir très
Page 397
1 clairement. Cela ne ressort toujours pas très clairement.
2 Je vais seulement indiquer que la frontière, aux fins de ma
3 démonstration, la présence de la frontière entre le Monténégro et la
4 Bosnie-Herzégovine qui se trouve quelque part par ici - bien que je
5 puisse me tromper et accepterais un tracé plus précis - la portée de
6 cette frontière est que, des éléments d'unités spéciales du corps
7 Nis de la Vojska Jugoslavije et des unités du corps Uzice auraient
8 participé selon des rapports aux opérations de Goradze en
9 avril 1994.
10 Ces rapports sur leur participation sont aussi complétés par
11 une déduction tirée de la ligne d'attaque, à savoir que la Serbie et
12 le Monténégro ont dû prêter leur concours pour que cette offensive
13 ait pu se dérouler parce que le point de rassemblement à Cajnice,
14 dans le nord du Monténégro, est sur le point de ... On ne peut
15 accéder au point de rassemblement que par la route traversant la
16 frontière. Les forces qui s'y sont rassemblées ne pouvaient venir
17 d'ailleurs que du Monténégro.
18 QUESTION : Merci. Voulez-vous examiner le document suivant ? En ce qui
19 concerne ...
20 REPONSE : Si je peux me permettre, et je ne suis pas entièrement certain
21 sur ce point. Je pense que j'ai identifié le problème dans la
22 préparation de la carte. La frontière se trouve ici et passe là et
23 voici la route que les forces ont dû emprunter pour se retrouver à
24 Cajnice pour l'offensive en venant de la République du Monténégro,
25 qui se trouve là juste coupée par le rebord de cette carte.
Page 398
1 QUESTION : S'agissant de l'attaque contre Goradze, quel est le document
2 que je vous montre maintenant ?
3 REPONSE : Il s'agit d'une étude intitulée "The Truth about Goradze" en
4 date du 4 mai 1994. Elle est sur papier à entête du Groupe de
5 travail sur le terrorisme et la guerre non conventionnelle de la
6 Commission d'étude républicaine de la Chambre des représentants
7 américaine.
8 QUESTION : Pensez-vous qu'il s'agit d'une source fiable.
9 REPONSE : Je pense qu'il s'agit d'une source fiable aux fins de ces
10 éléments de preuve, oui.
11 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.
12 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections ?
13 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 65 est admise.
15 M. NIEMANN : Je pense, en particulier, que si vous pouviez montrer la
16 page 9, vous pourriez l'examiner tout d'abord. Vous pourriez peut-
17 être faire référence à la section ?
18 REPONSE : J'attire votre attention, en particulier, sur le paragraphe que
19 j'indique maintenant dans lequel le rapport identifie - le rapport
20 portant sur l'attaque de Goradze - identifie les éléments du corps
21 Uzice.
22 QUESTION : Qu'est-ce que cela signifie ?
23 REPONSE : Le corps Uzice est basé à Uzice, dans le sud-ouest de la Serbie
24 et les forces spéciales de la région de Nis ... Nis se trouve dans
25 le 3e district militaire de la Vojska Jugoslavije dans le sud de la
Page 399
1 Serbie. Je pourrais peut-être expliquer un point sur le caractère de
2 ce document ?
3 QUESTION : Oui.
4 REPONSE : Il est significatif que l'essentiel du document se préoccupe
5 davantage d'identifier ce qu'il appelle la vérité à propos de
6 Goradze en décrivant les activités de l'armée gouvernementale
7 bosniaque et des unités musulmanes dans la région voisine de
8 Goradze. Il a été établi, clairement, par des personnes bien
9 informées mais qui, à mon avis, ne savaient pas nécessairement où se
10 trouvaient Nis et Uzice.
11 Je pense que l'étude a peut-être été préparée en vue de
12 persuader les membres du Congrès des Etats-Unis et probablement - je
13 souligne qu'il s'agit d'une spéculation et seulement une
14 interprétation des éléments d'information figurant dans le rapport -
15 dans la situation compliquée de la guerre en Bosnie-Herzégovine,
16 l'essentiel des responsabilités pour les événements de Goradze
17 incombent à l'armée gouvernementale bosniaque.
18 J'interprète l'inclusion des références à Nis et Uzice comme
19 étant probablement fondée sur des renseignements fiables mais
20 l'ignorance de l'emplacement de Nis et Uzice.
21 QUESTION : Merci. Pouvez-vous me rendre ce document ? M. Gow, s'agissant
22 de l'organisation des attaques du printemps de 1992 en Bosnie,
23 estimez-vous que l'offensive de printemps a été une opération
24 organisée par la JNA ?
25 REPONSE : Les opérations du printemps de 1992 ont été des actions
Page 400
1 organisées et coordonnées auxquelles ont participé des éléments de
2 la JNA, des unités locales serbes de la Défense du Territoire et des
3 groupes paramilitaires.
4 QUESTION : A cet égard, pouvez-vous examiner maintenant le document que
5 l'on vous montre ? (Document remis) Voulez-vous examiner les pages
6 que l'on vous remet ? De quoi s'agit-il ? A ce propos, pourriez-vous
7 faire référence au chiffre qui figure en haut de chaque page quand
8 vous la décrivez ? Quand vous décrivez chaque page, pouvez-vous
9 mentionner le chiffre qui figure en haut - vous pouvez voir 2/15,
10 2/16, etc.
11 REPONSE : La carte 2/15 montre l'emplacement de certaines bases aériennes
12 de l'armée yougoslave en Bosnie-Herzégovine. La carte 2/16 indique
13 certaines ressources infrastructurelles dans des régions de l'ex-
14 Yougoslavie. La carte 2/17 porte l'emplacement de certaines
15 industries en Bosnie-Herzégovine. Enfin, la carte 2/18 montre
16 l'emplacement de certaines villes de Bosnie-Herzégovine ainsi que la
17 structure complète des collectivités locales de ce pays.
18 QUESTION : On se réfère parfois à ces collectivités locales sous le nom de
19 municipalités (Opstina) ?
20 REPONSE : Il s'agit des municipalités en Bosnie-Herzégovine, oui.
21 M. NIEMANN : Je dépose ces documents, Madame la Présidente.
22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections à la pièce 66 ?
23 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 66 est acceptée.
25 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, pouvez-vous utiliser ces cartes pour nous
Page 401
1 démontrer la nature de l'offensive de printemps ? Quand vous les
2 mentionnerez, pouvez-vous faire référence au chiffre qui figure en
3 haut de sorte qu'on puisse le faire figurer au procès-verbal ?
4 REPONSE : Pour commencer avec la carte 2/15, où figurent les bases
5 aériennes en Bosnie-Herzégovine, de façon générale, les régions qui
6 étaient concernées par la campagne initiale comprenaient également
7 ou essayaient de comprendre ces bases aériennes. La base aérienne de
8 Tuzla n'était pas occupée par la JNA et ses alliés à cette époque.
9 La JNA a détruit les installations de la base aérienne de Bihac.
10 Lorsqu'elle s'est retirée, elle a laissé ... elle a continué
11 d'utiliser les bases aériennes autour de Banja Luka et après la
12 division de la JNA ostensiblement en mai 1992, les unités des forces
13 aériennes ont dû opérer à partir de Banja Luka avec la VRS.
14 L'aéroport de Sarajevo était contrôlé par les Serbes durant
15 tout le conflit jusqu'au moment en 1992 où, avec leur assentiment,
16 les Nations Unies ont officiellement pris le contrôle de son
17 opération et les unités françaises de la FORPRONU ont officiellement
18 contrôlé l'aéroport à compter de l'été 1992, bien que seulement avec
19 l'accord des Serbes.
20 Cette carte de certains éléments infrastructurels dans des
21 régions de la Yougoslavie indique un groupe d'oléoducs et de
22 gazoducs, etc., qui suivent de façon générale les axes de la guerre
23 en Croatie et en Bosnie et traversent certaines régions de Bosnie-
24 Herzégovine. Il se peut qu’une partie du conflit en Bosnie-
25 Herzégovine ait eu pour objectif de s'emparer du contrôle des
Page 402
1 régions dans lesquelles se trouvaient ces installations, etc., ainsi
2 que les principaux axes de communications. Il s'agit de la
3 carte 2/16.
4 La carte 2/17 montre les installations industrielles en
5 Bosnie-Herzégovine; vous pouvez voir là encore que la région
6 générale tombée sous le contrôle des forces serbes couvre,
7 globalement, celle dans laquelle des installations particulières
8 peuvent être identifiées.
9 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je ne comprends pas la carte. S'agit-il de
10 diagrammes de l'industrie ?
11 REPONSE : Les symboles représentent différentes branches industrielles. Ce
12 petit symbole ici, par exemple, représente la métallurgie et celui-
13 ci l'industrie chimique.
14 La dernière carte - 2/18 - fait simplement référence à des
15 municipalités particulières en Bosnie-Herzégovine, si la Cour en a
16 besoin, en vue de situer des événements particuliers et en ce
17 qu'elles se rapportent aux territoires qui se considèrent comme des
18 provinces autonomes serbes, etc.
19 M. NIEMANN : Merci.
20 REPONSE : Je peux confirmer que la dernière carte portait le numéro 2/18.
21 QUESTION : M. Gow, pourriez-vous examiner ce document qui vous est
22 présenté ? (Document remis) De quel document s'agit-il ?
23 REPONSE : Le document est l'annexe III (A) sur les forces spéciales du
24 rapport final de la Commission d'experts des Nations Unies établie
25 conformément à la résolution 780, 1992, du Conseil de sécurité. La
Page 403
1 date figurant sur le document dont la référence est S/1994/674
2 Annexe III (A) est le 27 mai 1994.
3 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.
4 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?
5 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 67 est admise.
7 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, sur quel point est-ce que ce document
8 vient étayer vos éléments de preuve ?
9 REPONSE : Le document indique les façons dont les groupes paramilitaires
10 et la JNA opéraient dans des régions de Bosnie-Herzégovine dans le
11 cadre de la campagne lancée au printemps de 1992.
12 QUESTION : Y a-t-il une référence spécifique à ce point en page 166 ?
13 REPONSE : Je ferais remarquer, tout d'abord, que le rapport, en plus
14 d'indiquer les éléments de la campagne serbe qui intéressent
15 essentiellement mes moyens de preuve, mentionne aussi l'activité de
16 certains groupes paramilitaires croates et musulmans au sein de la
17 Bosnie-Herzégovine mais que la majeure partie des sections
18 auxquelles j'ai fait référence portent sur ce qui est décrit comme
19 le comté de Zvornik, c'est-à-dire la municipalité de Zvornik et
20 indique la présence, tout d'abord, de forces loyales à Vojislav
21 Seselj.
22 Si je peux saisir l'occasion d'indiquer en référence aux
23 éléments de preuve donnés ce matin - quand nous avons vu
24 spécifiquement Seselj parlant de la participation en Bosnie, j'ai
25 pris la liberté de vérifier ce point et il parlait spécifiquement en
Page 404
1 référence à la ville de Zvornik en Bosnie-Herzégovine. Le document
2 continue en détaillant la présence non seulement des forces
3 paramilitaires de Seselj mais aussi de celles de la garde des
4 volontaires serbes d'Arkan.
5 QUESTION : Oui, vous pouvez peut-être nous rendre ce document. Voulez-vous
6 examiner celui qui vous est tendu ? De quel document s'agit-il ?
7 REPONSE : C'est l'Annexe IV du même document auquel je viens juste de
8 faire référence, à savoir le document du Conseil de sécurité
9 S/1994/674, Annexe IV, en date du 22 mai 1994; là encore, partie du
10 rapport final de la Commission d'experts des Nations Unies. L'Annexe
11 est intitulée "La politique du nettoyage ethnique".
12 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.
13 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?
14 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
15 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 68 est admise.
16 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, quelle partie de ce document voulez-vous
17 utiliser pour votre témoignage ?
18 REPONSE : Si je peux le parcourir, tout d'abord, en commençant de nouveau
19 avec la référence à la situation en Bosnie-Herzégovine et à Zvornik,
20 des éléments de la JNA du 1er et du 2e district sont identifiés
21 comme participant aux préparations et à la prise de positions autour
22 de Zvornik durant la période qui a précédé l'ouverture des
23 hostilités armées majeures et avant la reconnaissance officielle de
24 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine; puis il identifie des
25 unités particulières qui ont participé aux premières phases du
Page 405
1 conflit armé.
2 Le document poursuit en identifiant la présence de certains
3 des groupes paramilitaires auxquels nous avons déjà fait référence
4 dans le courant de mon témoignage. Spécifiquement, nous pouvons voir
5 ici des références à des unités paramilitaires à l'exception de
6 celles contrôlées par Arkan, qui ont été identifiées comme étant
7 sous l'autorité d'officiers de la JNA. Nous pouvons poursuivre dans
8 ce document et vous pourrez y relever diverses références à des
9 groupes paramilitaires et à leur utilisation des uniformes et du
10 matériel de la JNA.
11 QUESTION : Merci. Pouvez-vous me rendre cette pièce ? M. Gow, je vais vous
12 demander maintenant de regarder une très brève séquence vidéo puis
13 je vous poserais ensuite quelques questions à son sujet. Madame,
14 Messieurs de la Cour, je fais référence à la pièce 69 sur la liste
15 des pièces à conviction.
16 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 69 ?
17 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.
18 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 69 est admise.
19 (Présentation de la séquence vidéo)
20 M. Gow, savez-vous qui a préparé cette séquence ? Dites-moi
21 tout d'abord de quoi il s'agit.
22 REPONSE : C'est la séquence d'ouverture d'une émission spéciale du
23 programme intitulé "The Cook Report" et elle a été produite par
24 Central Television à Birmingham, au Royaume-Uni.
25 QUESTION : Avez-vous participé à la préparation de cette série ?
Page 406
1 REPONSE : J'y ai participé à titre de consultant.
2 QUESTION : Merci. Peut-on jouer la partie no 1 de la série, partie no 1 de
3 la pièce 69.
4 (Présentation de la partie no 1 de la pièce 69)
5 M. Gow, je pense qu'il ressort à l'évidence de la séquence que
6 c'est Arkan qui y figure ?
7 REPONSE : Oui.
8 QUESTION : Pouvez-vous nous préciser la période à laquelle elle se
9 rapporte ?
10 REPONSE : Je ne peux pas indiquer précisément durant quelle période
11 l'enregistrement a été effectué.
12 QUESTION : Savez-vous à quelle région ou à quel théâtre d'action militaire
13 il se rapporte ?
14 REPONSE : C'est un enregistrement vidéo fait par Arkan lui-même et je ne
15 pense donc pas que l'on puisse dire clairement s'il se référait à
16 une partie de la guerre en Croatie ou une partie de la guerre en
17 Bosnie-Herzégovine.
18 QUESTION : M. Gow, quelles mesures politiques est-ce que les Serbes ont
19 pris concomitamment avec les activités militaires ?
20 REPONSE : Parallèlement aux opérations militaires et paramilitaires que
21 j'ai mentionnées, les forces serbes ont aussi participé à une série
22 de préparations politiques pour s'emparer du contrôle de régions de
23 Bosnie-Herzégovine en plus des déclarations des provinces autonomes
24 serbes. En particulier, certainement à compter de la fin de 1991, le
25 Parti démocratique serbe en liaison avec les centres des services de
Page 407
1 sécurité, se préparait à prendre le contrôle dans certaines régions
2 et prenait des dispositions en vue de l'établissement de
3 gouvernements fantômes secrets qui prendraient leurs fonctions à un
4 moment précis.
5 QUESTION : Je vous demande maintenant d'examiner le document que je vous
6 tend. (Remise du document). De quel document s'agit-il ?
7 REPONSE : Il s'agit d'un document du Parti démocratique serbe de Bosnie-
8 Herzégovine, de son comité principal ou directeur. Il est estampillé
9 "hautement confidentiel". C'est l'exemplaire ou la copie no 96, je
10 pense. Elle est datée du 19 décembre 1991. C'est un document sur
11 l'organisation et l'activité d'organes de la population serbe en
12 Bosnie-Herzégovine dans les cas d'urgence.
13 QUESTION : Savez-vous où ce document a été obtenu ?
14 REPONSE : Je crois que ce document a été obtenu par le Bureau du Procureur
15 auprès du gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Je l'emploie comme
16 élément de preuve en m'appuyant sur le fait qu'il aurait été évalué
17 par des experts qualifiés de gouvernements membres des Nations
18 Unies.
19 QUESTION : Le considérez-vous donc comme une source fiable ?
20 REPONSE : Sur la base de ces évaluations, je le considère comme fiable.
21 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.
22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?
23 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 70 est admise.
25 M. NIEMANN (Au témoin) : S'agissant du témoignage que vous venez de
Page 408
1 donner, pensez-vous que ce document vient étayer vos éléments de
2 preuve ?
3 REPONSE : Je le pense. Le document fait état de préparations pour la
4 création de ces structures para-gouvernementales par le canal de
5 l'établissement de ce qui est appelé des Etats-majors de crise.
6 QUESTION : Pourriez-vous nous montrer cela, en le plaçant sur le
7 rétroprojecteur spécifiquement au ...
8 REPONSE : Le document précise les tâches et mesures à exécuter et les
9 répartit entre les personnes participant à la planification pour la
10 création de ces structures gouvernementales et identifie deux
11 catégories pour la planification, l'une dans les régions où la
12 population serbe est majoritaire, qualifiée d'option A et l'autre
13 pour les régions où la population serbe est minoritaire, qualifiée
14 d'option B.
15 Si je peux continuer ? Le reste du document porte sur les deux
16 options et les fait passer par différentes étapes. Certains des
17 éléments, des éléments clés de la préparation sur lesquels j'attire
18 votre attention, en dehors de l'identification des candidats
19 appropriés pour certaines tâches particulières, portent aussi sur la
20 prise de contact, les préparations en vue de s'emparer du contrôle
21 des centres des services de sécurité ainsi que la participation, les
22 contacts avec les centres des services de sécurité publique dans
23 certaines régions, le plus important étant, je crois, celui de Banja
24 Luka, bien qu'il y en ait eu un dans les localités principales de
25 chacune des quatre autres régions autonomes.
Page 409
1 De surcroît, une partie de cette préparation consistait à
2 assurer les préparations relatives aux membres en activité et aux
3 réservistes des forces territoriales, les unités de la force de
4 défense territoriale et de la défense passive, de sorte qu'elles
5 puissent être dotées des effectifs adéquats en place au moment
6 approprié.
7 Enfin, s'agissant de cette partie, je peux mentionner je crois
8 l'intention générale de coopérer avec les unités de la JNA. En
9 particulier, j'attire votre attention sur le point ici, dont
10 l'instruction est de commencer à doter les unités en personnel,
11 ressources militaires et réserves de bétail d'après les désignations
12 de la JNA.
13 QUESTION : M. Gow, quelle est la date de ce document ?
14 REPONSE : Je pense que j'ai déjà donné la date qui est le 19
15 décembre 1991.
16 QUESTION : Merci. M. Gow, est-ce que cette activité des Serbes de Bosnie
17 et de la JNA a eu pour origine une provocation, artificielle ou
18 réelle, en Bosnie-Herzégovine ?
19 REPONSE : La façon dont vous posez la question m'oblige à vous donner une
20 réponse sur deux plans. Il est indéniable, au plan général, qu'on a
21 observé un processus d'action et de réaction en Bosnie-Herzégovine.
22 Je pense que les membres des communautés serbes de Bosnie-
23 Herzégovine, d'après certains documents et déclarations que nous
24 avons vus, considéraient la déclaration de souveraineté et la
25 déclaration d'indépendance comme un acte de provocation.
Page 410
1 Sur un autre plan, s'agissant des questions et activités
2 opérationnelles dans des régions spécifiques, il est clair que dans
3 le cadre d'un plan des activités dans un certain nombre d'endroits
4 comme Bijeljina, comme Zvornik, il y a eu ce qui semblait être un
5 acte de provocation dans la ville, offrant la justification pour une
6 action de la JNA, qui plaçait généralement son artillerie sur la
7 périphérie de la localité, et par les forces paramilitaires, qui
8 entraient dans la ville, là encore en suivant le profil que j'ai
9 identifié hier dans mon témoignage en ce qui concerne la Croatie, à
10 savoir que la JNA fournissait l'armement lourd mais sans avoir les
11 effectifs et les ressources pour pénétrer dans les régions à forte
12 densité de population et s'appuyant, par conséquent, pour ce faire
13 sur des unités de volontaires.
14 QUESTION : M. Gow, j'aimerais maintenant que vous regardiez la séquence
15 vidéo qui constitue la partie 2 de la pièce 69 s'il vous plaît.
16 (Présentation de la partie 2 de la pièce 69)
17 Pourrions-nous nous arrêter là un instant, s'il vous plaît ?
18 N'est-ce pas généralement une bande sonore ?
19 REPONSE : Je ne pense pas que ce soit une bande sonore mais j'aimerais
20 demander qu'on la rejoue parce que je crains d'avoir été négligent
21 et j'ai oublié de changer d'écran. J'attendais qu'elle commence.
22 QUESTION : Peut-on la rembobiner et recommencer ?
23 REPONSE : Merci beaucoup.
24 QUESTION : Qui apparaît maintenant à l'écran ?
25 REPONSE : Il s'agissait d'Arkan.
Page 411
1 QUESTION : Est-ce qu'il apparaît de nouveau là ?
2 REPONSE : Oui.
3 QUESTION : Quels sont ces gens dans ce cercle ?
4 REPONSE : Si nous pouvons revenir en arrière, j'identifierais une personne
5 en particulier.
6 QUESTION : Peut-être que si nous repassions la bande, vous pourriez
7 identifier les personnes qui y figurent. Peut-on la mettre en marche
8 s'il vous plaît ?
9 JUGE STEPHEN : Pourriez-vous nous dire ce que vous espérez tirer de tout
10 cela ? Je n'y vois personnellement aucun sens.
11 M. NIEMANN : Oui, M. le juge. Je vais demander au témoin de nous en
12 expliquer la portée pendant que la bande est projetée. Pouvez-vous
13 nous en expliquer la signification et nous dire qui apparaît à
14 l'écran ?
15 REPONSE : Il s'agit aussi d'un passage de l'émission spéciale dite Rapport
16 Cook. Nous voyons ici Arkan à son quartier-général. Les armoiries
17 sur le mur sont celles de la garde serbe. Si nous pouvons continuer.
18 Merci.
19 Quand nous passons à la deuxième séquence que nous regardons
20 maintenant ... Pourriez-vous continuer un peu plus, s'il vous plaît
21 ?
22 QUESTION : Pourriez-vous la laisser tourner un peu plus s'il vous plaît?
23 REPONSE : Vous pouvez voir là Arkan lui même, clairement identifié à
24 gauche. Ici, si vous pouvez vous arrêter, cette séquence est filmée
25 dans la ville de Bijeljina dans le nord-est de la Bosnie, le 2
Page 412
1 avril 1992, le jour où les forces d'Arkan sont entrées dans la ville
2 de Bijeljina, comme l'indiquent les documents que j'ai fournis
3 antérieurement. On voit ici Arkan en train d'embrasser une femme.
4 Cette femme est Biljana Plavsic qui, à l'époque, était l'un des deux
5 représentants serbes à la Présidence collective de Bosnie-
6 Herzégovine.
7 Immédiatement après ces événements, Mme Plavsic et son
8 coreprésentant Nikola Koljevic ont démissionné et tous les deux
9 occupent maintenant ou occupent depuis lors les fonctions de vice-
10 présidents de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, devenue
11 plus tard la Republika Srpska - et là on voit encore Arkan. Je dois
12 préciser qu'en cette occasion, Mme Plavsic accueille Arkan et le
13 félicite pour le succès de l'opération à Bijeljina.
14 QUESTION : Pour répondre à la question de Monsieur le Juge, vous utilisez
15 cette séquence pour démontrer un sentiment de coopération entre
16 Arkan et la Republika Srpska ?
17 REPONSE : Je l'utilise pour démontrer, tout d'abord, en réponse à l'une
18 des questions posées plus tôt dans la journée, la présence d'Arkan
19 et de ses forces paramilitaires sur le territoire de Bosnie-
20 Herzégovine et, deuxièmement, pour indiquer la coopération avec les
21 principaux responsables politiques qui devaient devenir partie de
22 l'administration de la Republika Srpska.
23 QUESTION : Merci. M. Gow, quelles tactiques est-ce que la JNA a employé
24 contre les non-Serbes durant la guerre en Bosnie-Herzégovine ?
25 REPONSE : Les forces de la JNA ou opérant avec la JNA en Bosnie-
Page 413
1 Herzégovine ont exécuté une série d'actions conjuguées avec des
2 activités politiques. La partie violente de ces activités a comporté
3 un degré sensible de terreur largement constaté dans un certain
4 nombre de régions en Bosnie-Herzégovine.
5 QUESTION : J'aimerais que vous regardiez la carte que je vous montre
6 maintenant. (Remise de la carte). De quelle carte s'agit-il ?
7 REPONSE : C'est une carte des sites de camps dont il est fait état en
8 Bosnie-Herzégovine. Voulez-vous que ...
9 QUESTION : Qui a établi cette carte ?
10 REPONSE : La carte a été établie par le Bureau du Procureur sur mes
11 instructions et s'appuie sur des renseignements obtenus de documents
12 des Nations Unies. La carte est de caractère sélectif plutôt que
13 d'exclure des éléments. Par exemple, elle ne comprend pas de
14 référence aux camps susceptibles d'avoir été organisés par les
15 Croates ou les Croates ou les Musulmans.
16 M. NIEMANN : Je dépose cette carte, Madame la Présidente.
17 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?
18 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.
19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 71 est admise.
20 M. NIEMANN (Au témoin) : La pièce 71 peut-elle être placée dans le
21 rétroprojecteur ? Je pense que vous avez déjà répondu à une partie
22 de cette question. Cette carte se rapporte aux camps établis ?
23 REPONSE : Oui. Si je peux expliquer ... Alors que la crise, alors que les
24 forces armées combinées de la JNA, de l'ex-JNA et des unités
25 paramilitaires exécutaient les programmes politiques connexes, un
Page 414
1 processus de séparation de la population a commencé dans plusieurs
2 régions. De nombreux rapports font état de l'emploi extensif de la
3 violence dans plusieurs régions, des allégations d'atrocités et,
4 dans un certain nombre de cas, dans de nombreux cas, on a observé un
5 tri administratif des personnes qui n'étaient pas tuées. Les hommes
6 en âge d'être appelés sous les drapeaux étaient séparés des autres.
7 Ils ont, dans de nombreux cas, pu partir par le biais d'un
8 dispositif administratif en payant pour des visas de sortie ainsi
9 que pour les frais de transport, et après avoir transféré leurs
10 biens meubles et immeubles aux autorités de la nouvelle Republika
11 Srpska qui, si je peux me permettre d'ajouter, avait dès le premier
12 jour toute sa documentation officielle en place, y compris tous ses
13 tampons et son papier à entête.
14 Dans le cadre de ce processus, un certain nombre de camps ont
15 été établis, connus généralement sous le nom de "camps de
16 concentration", une expression qui suscite quelques inquiétudes. Ils
17 se rapportent pour la plupart, je pense, spécifiquement au sens
18 littéral de l'expression, à savoir que des personnes se trouvent
19 concentrées dans un endroit à des fins de sécurité, soit des centres
20 de détention. Ils ont été établis dans un certain nombre de régions,
21 comme vous pouvez le voir, dans toute la Bosnie-Herzégovine.
22 QUESTION : Merci. M. Gow, pourriez-vous passer à la page 71 de la pièce
23 30, l'ouvrage du général Kadijevic ?
24 JUGE VOHRAH : M. Gow, pourriez-vous regarder de nouveau la carte s'il vous
25 plaît ?
Page 415
1 REPONSE : Bien sûr.
2 QUESTION : Je vois Omarska ici, Trnopolje là. Où se trouve Keraterm ?
3 REPONSE : Keraterm ?
4 QUESTION : Keraterm.
5 REPONSE : Je crois que Keraterm, pour autant que je puisse l'établir, est
6 quelque part par là, mais je ne suis pas certain exactement.
7 JUGE VOHRAH : Merci.
8 M. NIEMANN : S'il plaît à la Cour, nous citerons des éléments de preuve
9 sur l'emplacement précis de Keraterm durant l'exposé des moyens de
10 preuve.
11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Ce n'est pas sur cette carte.
12 M. WLADIMIROFF : Madame la Présidente, est-ce que je peux demander au
13 témoin de marquer sur la carte l'endroit où il situe Keraterm.
14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann, des objections ?
15 M. NIEMANN : J'objecte, Madame la Présidente, sur le principe que le
16 témoin a déjà ... Dans la mesure où on indique que le témoin n'est
17 pas tout à fait certain.
18 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Il ne l'est pas ? Permettez-moi de vous poser
19 cette question. Il s'agit de la pièce 71. Elle figure sur la liste
20 et a été admise en tant que carte du lieu où se trouveraient les
21 camps serbes en Bosnie-Herzégovine. Entend-t-elle montrer tous les
22 camps de détention opérés par les Serbes en Bosnie-Herzégovine ?
23 REPONSE : Non. Je crois que quand j'ai commencé à parler de la carte, j'ai
24 clairement indiqué que je la considérais comme identifiant certains
25 camps. Elle ne prétend en aucune façon être exhaustive et je crois
Page 416
1 l'avoir clairement indiqué quand j'ai commencé.
2 QUESTION : Oui. Vous avez dit qu'elle ne comprenait pas les camps
3 administrés par des groupes autres que les Serbes. C'est au moins ce
4 que j'ai compris. Je crois que vous avez parlé des Croates.
5 REPONSE : Oui. J'ai dit, par exemple, qu'elle ne comprenait pas de
6 références aux camps qui auraient pu être établis par les Croates ou
7 les Musulmans mais elle n'en reste pas moins sélective et je ne la
8 considérerais pas comme exhaustive pour ce qui est des camps opérés
9 par les organismes politiques et militaires serbes.
10 Je souligne aussi, en ce qui concerne la requête présentée,
11 que j'ai fait état de mon incertitude. Pour autant que je sache,
12 Keraterm (d'après le peu de choses que je sais sur Keraterm
13 spécifiquement) était une usine de céramique et je crains de ne pas
14 connaître avec certitude son emplacement exact.
15 QUESTION : Vous ne savez donc pas où se trouve Keraterm ?
16 REPONSE : Non, je ne sais pas où se trouve cette localité. J'en ai une
17 très vague idée.
18 M. NIEMANN : M. Gow, vous pouvez peut-être remettre la pièce au Greffier ?
19 Pour en revenir à la page 71 de la pièce 30, la traduction en
20 anglais. M. Gow, souhaitez-vous attirer notre attention sur un
21 élément qui figure sur cette page et intéresse votre témoignage ?
22 REPONSE : J'attire votre attention sur la section ici dans ce paragraphe
23 principal et, en particulier, sur l'opinion du général Kadijevic et
24 le commandement de la JNA, une décision qui a été prise en
25 conjonction avec les représentants de la République de Serbie auprès
Page 417
1 de la Présidence de la RSFY, à savoir que dans le processus de la
2 dislocation de cette dernière, en priorité au plan politique, en
3 plus des opérations militaires, ils devaient lancer une contre-
4 offensive contre les destructeurs de l'ex-Yougoslavie, c'est-à-dire
5 ceux qui allaient devenir indépendants, avec une nouvelle
6 Yougoslavie composée des populations voulant y vivre ensemble et qui
7 ne permettraient pas la désintégration de cette Yougoslavie.
8 Ceci, je pense, est significatif pour situer dans un contexte
9 global les éléments de preuve que j'ai présentés ces derniers jours.
10 Le Général identifie clairement le projet politique de créer de
11 nouvelles entités territoriales. La référence aux populations qui
12 lui seraient loyales pourraient peut-être comprendre, d'après
13 l'interprétation du Général, des non-Serbes, mais il ressort
14 d'autres parties de son ouvrage, et certainement des événements, que
15 les entités devaient inclure principalement les populations serbes
16 et leur étaient destinées; et il s'agissait d'un projet qui
17 s'étendait à une partie du territoire de la Croatie comme à une
18 partie du territoire de la Bosnie-Herzégovine et c'est dans ce
19 contexte que tous les éléments que nous avons discutés doivent être
20 approchés.
21 QUESTION : M. Gow, vous avez indiqué dans le courant de votre témoignage
22 que la JNA avait laissé des unités de ses forces aériennes en
23 Bosnie. Est-ce que des équipages ont été laissés en Bosnie, en plus
24 des appareils proprement dits ?
25 REPONSE : Oui. Certains équipages de l'armée de l'air ont été laissés en
Page 418
1 Bosnie, de même que certains de ces équipages et leurs appareils ont
2 été laissés dans la République de la Krajina serbe. Cependant, il
3 peut être intéressant de faire remarquer que, par exemple, en
4 février 1994, les unités restantes de la JNA, les trois éléments des
5 forces aériennes ont agi conjointement dans une opération contre des
6 cibles en Bosnie-Herzégovine. Les pilotes ont été fournis par la
7 base aérienne de la Vojska Yugoslavije à Podgorica au Monténégro.
8 Ils ont été transférés à la base aérienne d'Udvina dans la Krajina
9 serbe et, de là, ils ont effectué des opérations pour le compte des
10 Serbes de Bosnie contre des cibles situées en Bosnie-Herzégovine.
11 Cela indique, je pense, l'importance du projet politique et du
12 projet politico-militaire que je viens de décrire. Il y a eu durant
13 toute la période un degré important de coordination et, dans un
14 sens, bien que la JNA ait légué ce qui constituerait officiellement
15 trois armées, elles pouvaient agir et ont agi, dans une grande
16 mesure, comme une armée unique.
17 QUESTION : Les appareils militaires laissés en Bosnie comprenaient-ils des
18 avions ainsi que des hélicoptères ?
19 REPONSE : Oui.
20 M. NIEMANN : Je n'ai pas d'autres questions.
21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Est-ce qu'il reste quelque chose à montrer sur
22 Arkan ou avez-vous décidé de ne pas passer l'interview ?
23 M. NIEMANN : Il y a une chose.
24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : C'est parmi les éléments de preuve. La décision
25 vous appartient.
Page 419
1 M. NIEMANN : Nous avons passé toutes les bandes que nous voulions montrer,
2 Madame la Présidente mais il y a un point sur lequel je dois
3 revenir. Je n'ai pas pu le faire hier parce que nous ne disposions
4 pas des pièces mais est-ce que la pièce 10 A) peut être montrée au
5 témoin, s'il vous plaît ?
6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 16 ?
7 M. NIEMANN : 10 A), Madame la Présidente, je m'excuse. C'est une carte.
8 (Remise de la carte). (Au témoin) : M. Gow, pouvez-vous la placer
9 sur le rétroprojecteur pour que nous puissions la voir ? Vous avez
10 dit, je crois, durant votre témoignage en réponse à une question de
11 Madame la Présidente, qu'il se peut que vous ayez fait une erreur
12 quand vous avec porté ces notations sur la carte. Est-ce exact ?
13 REPONSE : C'est tout à fait exact. Pendant que je m'adressais au juge, je
14 me suis rendu compte que j'avais inscrit ces deux choses
15 incorrectement. Je souhaite seulement pouvoir corriger les
16 inscriptions sur la carte, remplacer "après 1878" par "jusqu'en
17 1878" et vice versa.
18 QUESTION : Vous voulez donc changer le "après" par "jusqu'en" ?
19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y voyez-vous une objection ou voulez-vous qu'une
20 autre pièce soit utilisée comme correction, M. Wladimiroff ?
21 M. WLADIMIROFF : Permettez-moi d'en discuter une seconde. Nous n'avons pas
22 de problème ici.
23 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Bien. Le témoin peut donc corriger la pièce et y
24 porter l'inscription correcte.
25 M. NIEMANN : Vous pourriez peut-être nous la montrer de nouveau avec les
Page 420
1 corrections apportées ? Merci, Madame la Présidente.
2 JUGE STEPHEN : J'ai deux brèves questions. Je ne sais pas si le témoin
3 sera ici demain matin et si je dois les lui poser alors ou
4 maintenant ?
5 M. NIEMANN : Il sera ici demain pour le contre-interrogatoire, Monsieur le
6 juge.
7 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Comme je l'ai dit hier, nous allons nous
8 ajourner assez tôt aujourd'hui. Nous nous ajournons donc jusqu'à 10
9 heures demain matin.
10 (L'audience est levée)
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25