LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge Mohamed Fassi Fihri

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
23 avril 2001

LE PROCUREUR

C/

STEVAN TODOROVIC

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ORDONNANCE ACCORDANT UNE PROROGATION DE DÉLAI

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Le Bureau du Procureur :

Mme Nancy Paterson

Le Conseil de l’accusé :

M. Nikola Kostich

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU la Requête urgente de Todorovic aux fins de proroger le délai de dépôt des déclarations de témoins experts et des mémorandums relatifs à la sentence (la «Requête») déposée le 17 avril 2001 par la Défense de Todorovic, et la Réponse du Bureau du Procureur (l’«Accusation») déposée le 19 avril 2001,

ATTENDU que la Défense demande que le susdit délai de dépôt soit prorogé de dix jours, soit du 17 au 27 avril 2001,

ATTENDU que l’Accusation ne s’oppose pas à la Requête mais que, s’il y est fait droit, elle demande qu’on lui accorde du temps pour présenter ses observations sur les pièces, et que la date du 4 mai 2001 fixée pour l’audience sur la sentence soit maintenue,

ATTENDU qu’en application de l’Ordonnance de la Chambre de première instance du 26 février 2001, les rapports d’experts devaient être soumis le 3 avril 2001 au plus tard,

VU les raisons énoncées par la Défense à l’appui de la Requête,

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice que la Chambre de première instance dispose de tous les facteurs susceptibles de l’aider à déterminer la sentence qu’il convient d’imposer à l’accusé,

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement,

FAIT DROIT à la Requête et ORDONNE ce qui suit :

1) les rapports des experts médicaux à décharge et les écritures de la Défense relatives à la sentence seront déposés le vendredi 27 avril 2001 au plus tard,

2) la Défense indiquera en même temps si elle a l’intention de citer à comparaître en personne l’un quelconque des témoins experts,

3) l’Accusation peut répondre à ces rapports et écritures soit au préalable par écrit, soit oralement lors de l’audience sur la sentence,

4) si l’Accusation souhaite contre-interroger l’un quelconque des témoins experts à décharge, elle notifiera son intention à la Chambre de première instance et à la Défense le mardi 1er mai 2001 au plus tard, à la fermeture des bureaux, et

5) l’audience sur la sentence fixée au vendredi 4 mai 2001 est confirmée et débutera à 9 h 30.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signature)
M. le Juge Patrick Robinson

Fait le 23 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]