LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge Mohamed Fassi Fihri
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
23 avril 2001
LE PROCUREUR
C/
STEVAN TODOROVIC
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ORDONNANCE ACCORDANT UNE PROROGATION DE DÉLAI
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Le Bureau du Procureur :
Mme Nancy Paterson
Le Conseil de laccusé :
M. Nikola Kostich
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la Requête urgente de Todorovic aux fins de proroger le délai de dépôt des déclarations de témoins experts et des mémorandums relatifs à la sentence (la «Requête») déposée le 17 avril 2001 par la Défense de Todorovic, et la Réponse du Bureau du Procureur (l«Accusation») déposée le 19 avril 2001,
ATTENDU que la Défense demande que le susdit délai de dépôt soit prorogé de dix jours, soit du 17 au 27 avril 2001,
ATTENDU que lAccusation ne soppose pas à la Requête mais que, sil y est fait droit, elle demande quon lui accorde du temps pour présenter ses observations sur les pièces, et que la date du 4 mai 2001 fixée pour laudience sur la sentence soit maintenue,
ATTENDU quen application de lOrdonnance de la Chambre de première instance du 26 février 2001, les rapports dexperts devaient être soumis le 3 avril 2001 au plus tard,
VU les raisons énoncées par la Défense à lappui de la Requête,
ATTENDU quil est dans lintérêt de la justice que la Chambre de première instance dispose de tous les facteurs susceptibles de laider à déterminer la sentence quil convient dimposer à laccusé,
EN APPLICATION de larticle 127 du Règlement,
FAIT DROIT à la Requête et ORDONNE ce qui suit :
1) les rapports des experts médicaux à décharge et les écritures de la Défense relatives à la sentence seront déposés le vendredi 27 avril 2001 au plus tard,
2) la Défense indiquera en même temps si elle a lintention de citer à comparaître en personne lun quelconque des témoins experts,
3) lAccusation peut répondre à ces rapports et écritures soit au préalable par écrit, soit oralement lors de laudience sur la sentence,
4) si lAccusation souhaite contre-interroger lun quelconque des témoins experts à décharge, elle notifiera son intention à la Chambre de première instance et à la Défense le mardi 1er mai 2001 au plus tard, à la fermeture des bureaux, et
5) laudience sur la sentence fixée au vendredi 4 mai 2001 est confirmée et débutera à 9 h 30.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signature)
M. le Juge Patrick Robinson
Fait le 23 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]