Affaire n^o : IT-97-25/1-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Carmel A. Agius

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 septembre 2003

LE PROCUREUR

c/

MITAR RASEVIC

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ORDONNANCE DE MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE

Le Bureau du Procureur :

M. William Smith

Le conseil de l'accusé :

M. Branko Lukic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDU que l'acte d'accusation du 6 juin 1997 établi par le Procureur à l'encontre de Mitar Rasevic a été confirmé par le Juge Vohrah le 17 juin 1997,

ATTENDU que le mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement de Mitar Rasevic a été décerné par le Juge Vohrah le 17 juin 1997,

ATTENDU que Mitar Rasevic a été transféré au siège du Tribunal international le 15 août 2003,

ATTENDU que la comparution initiale de Mitar Rasevic a eu lieu le 18 aoűt 2003,

EN APPLICATION de l'article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNE la mise en détention préventive de Mitar Rasevic et enjoint au commandant du quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de détenir l'accusé jusqu'à nouvel ordre.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 4 septembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
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Wolfgang Schomburg

[Sceau du Tribunal]