Affaire n ^o : IT-97-25/1-I

LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Fausto Pocar, Président par intérim

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
18 janvier 2005

LE PROCUREUR

c/

SAVO TODOVIC

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, FAUSTO POCAR, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( le « Tribunal international »),

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Milorad Krnojelac, Savo Todovic et Mitar Rasevic, qui a été confirmé le 17 juin 1997,

VU le transfert récent de l’accusé Savo Todovic au siège du Tribunal en application de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve,

ATTENDU que l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve dispose que le Président du Tribunal attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance,

VU l’absence temporaire du Président Theodor Meron,

ATTENDU que, conformément à l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international, le Vice-Président du Tribunal international exerce les fonctions du Président si celui-ci est absent,

DÉCIDONS, avec effet immédiat, d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance II.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 18 janvier 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président par intérim du Tribunal international
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Fausto Pocar

[Sceau du Tribunal]