Affaire n° IT-04-80-I

Le Procureur c/ Milan Gvero

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite (le « Règlement »), en particulier ses articles 44, 45 et 62 B),

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée par la suite (la « Directive »), en particulier ses articles 14 B) et 16 F),

VU le Code de Déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV.1),

ATTENDU que Milan Gvero (l’« Accusé ») a été transféré au siège du Tribunal le 24 février 2005 et que sa comparution initiale est fixée au 2 mars 2005,

ATTENDU que l’Accusé a demandé à ce que lui soit commis d’office M. Tomislav Visnjic, avocat à Belgrade, mais que le Greffe a estimé que cette désignation serait incompatible avec les commissions d’office passées et présentes de M. Visnjic devant le Tribunal,

ATTENDU que l’Accusé a été dûment informé de la position du Greffe à l’égard de l’incompatibilité en question dans une lettre datée du 28 février 2005,

ATTENDU que les droits dont jouit l’Accusé en vertu du Statut, du Règlement et de la Directive doivent être protégés jusqu’à ce qu’il engage un conseil permanent ou qu’un conseil lui soit commis d’office, conformément à l’article 45 du Règlement,

ATTENDU que, conformément à l’article 45 C) du Règlement, le Greffe tient une liste des conseils qui, en plus de remplir les exigences en matière de qualifications prévues par le Règlement et la Directive, ont signifié qu’ils sont disponibles à titre de conseils de permanence pour représenter un accusé lors de sa comparution initiale,

ATTENDU que M. Steven Powles, avocat à Londres, figure sur la liste des conseils de permanence et a accepté de représenter l’Accusé lors de sa comparution initiale,

DÉCIDE de nommer M. Powles en tant que conseil pour représenter l’Accusé lors de sa comparution initiale et, au besoin, à toute autre fin, jusqu’à ce qu’un conseil permanent lui soit commis et ce à compter de la date de la présente décision.

Le Greffier adjoint
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John Hocking

Fait le 2 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]