Affaire n° : IT-04-80-I

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 février 2005

LE PROCUREUR

c/

Radivoje MILETIC
Milan GVERO

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ( le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Radivoje Miletic et Milan Gvero,

ATTENDU que le Greffe a indiqué que l’Accusé Milan Gvero sera détenu et transféré au siège du Tribunal le 24 février 2005, conformément à l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve,

ATTENDU que l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve dispose que le Président du Tribunal attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance,

DÉCIDONS d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance II, la présente décision prenant effet à la date du transfert de Milan Gvero au siège du Tribunal.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 24 février 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]